albert.caston

Par albert.caston le 16/06/21
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Même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite  

 

Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-12.634 ECLI:FR:CCASS:2021:C300498 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 10 juin 2021

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 12 décembre 2019

Président M. Chauvin (président) Avocat(s) Me Balat, Me Haas   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 10 juin 2021




Cassation


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 498 F-D

Pourvoi n° W 20-12.634




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021

La commune [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-12.634 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant à Mme [G] [C], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la commune [Localité 1], de Me Balat, avocat de Mme [C], après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2019), rendu en référé, le 7 mai 2018, Mme [C], propriétaire d'un terrain situé sur le territoire de la commune [Localité 1], a déposé une déclaration préalable en vue de la construction d'un mur de clôture en façade sur rue.

2. Par arrêté du même jour, le maire de la commune a décidé de ne pas s'opposer aux travaux.

3. Mme [C] a entrepris les travaux de construction.

4. Le maire de la commune a pris, le 30 mai 2018, un arrêt interruptif de travaux et, le 3 juillet 2018, un arrêté de retrait de la décision de non-opposition au motif que la construction ne respectait pas l'alignement imposé par le plan local d'urbanisme.

5. Le mur ayant été construit, la commune [Localité 1] a assigné Mme [C] afin d'obtenir la remise en état des lieux sur le fondement du trouble manifestement illicite.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. La commune fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge des référés doit se placer à la date à laquelle il statue pour apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'en relevant, pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite, qu'à la date où Mme [C] avait entrepris la construction de son mur de clôture, elle bénéficiait d'une autorisation administrative, cependant qu'elle devait se placer à la date à laquelle elle statuait pour apprécier la régularité de la construction, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1133 du 11 décembre 2019. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 :

7. Selon ce texte, même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

8. Pour rejeter la demande en démolition de la commune, l'arrêt retient que les travaux ont été entrepris sur le fondement de l'arrêté de non-opposition et ont été terminés avant la notification de l'arrêté interruptif puis de l'arrêté de retrait, de sorte qu'ils ne revêtent pas de caractère d'illicéité à la date à laquelle ils ont été exécutés.

9. En statuant ainsi, alors que l'existence d'un trouble manifestement illicite s'apprécie à la date à laquelle le juge des référés se prononce, la cour d'appel, qui s'est exclusivement placée à la date d'exécution des travaux, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme [C] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [C] et la condamne à payer à la commune [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;    
Par albert.caston le 16/06/21
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Note A. Pélissier, RGDA 2021-7, p. 23.

Note C. Charbonneau, RDI 2021, p. 433.

Note S. Bertolaso, RCA 2021-9, p. 32

1) Prise de risque par le maître d'ouvrage; 2) Faute délibérée de l'architecte = suppression de l'aléa fondement de sa police d'assurance  

 

Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-10.774 ECLI:FR:CCASS:2021:C300499 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 10 juin 2021

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 05 décembre 2019

Président M. Chauvin Avocat(s) SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Spinosi   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

SG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 10 juin 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 499 F-D

Pourvoi n° Z 20-10.774




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021

1°/ M. [O] [M],

2°/ Mme [L] [Z], épouse [M],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° Z 20-10.774 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la Mutuelle des Architectes Français (MAF), dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [T] [A], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur de la société Cg Architectes dont le siège social est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

M. [A], ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [M], de la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des Architectes Français, de la SCP Spinosi, avocat de M. [A], ès qualités, et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 décembre 2019), M. et Mme [M], qui ont acquis un immeuble composé d'une longère et de dépendances, ont confié la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une maison à la société [Personne physico-morale 1] (société CG architectes), désormais en liquidation judiciaire et représentée par M. [A], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire, assurée auprès de la société Mutuelle des Architectes Français (la MAF).

2. Invoquant le non-respect du permis de construire par la société CG architectes et l'obligation de démolir les travaux exécutés, M. et Mme [M] ont, après expertise, assigné la société CG architectes, représentée par son liquidateur judiciaire, et la MAF en réparation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Examen des moyens

Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, du pourvoi incident, ci-après annexé

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi principal

Enoncé du moyen

4. M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de limiter leur droit à indemnisation à hauteur de la moitié du dommage en raison de leur faute, alors :

« 1°/ que l'acceptation des risques par le maître de l'ouvrage, susceptible de diminuer son droit à réparation, suppose qu'il ait été informé par le professionnel des risques encourus ; qu'en retenant, pour diminuer le droit à indemnisation des époux [M], qu'ils avaient accepté les risques nés de la non-conformité du CCTP aux prescriptions du permis de construire sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'architecte avait attiré leur attention sur ces non-conformités et leurs conséquences, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;

2°/ que le profane est en droit à se fier aux informations délivrées par un professionnel sans avoir à procéder à de plus amples vérifications ; qu'en retenant, pour diminuer le droit à l'indemnisation des époux [M], qu'ils avaient accepté les risques nés de la non-conformité du CCTP aux prescriptions du permis de construire quand les époux [M], profanes, étaient fondés à se fier aux informations délivrées par l'architecte, qui n'avait émis aucune réserve sur le projet de construction, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel a constaté que les maîtres de l'ouvrage, auxquels avait été refusé un premier permis de construire, au motif que la démolition envisagée des murs de la longère aboutirait à une construction nouvelle, prohibée par les documents d'urbanisme au regard du classement de la parcelle en zone N, et qui connaissaient la nature des difficultés soulevées par le projet, avaient signé le devis de l'entreprise prévoyant la démolition des murs en terre de ce bâtiment, que le permis de construire délivré n'autorisait pas.

6. Ayant relevé que le litige les opposant au maître d'oeuvre ne portait pas sur des désordres constructifs mais sur le non-respect des prescriptions du permis de construire qui les exposaient à un risque que M. [M], en sa qualité d'avocat, était en mesure d'apprécier, et retenu à bon doit que le devoir de conseil du maître d'oeuvre ne l'obligeait pas à rappeler au maître de l'ouvrage l'obligation de respecter les prescriptions d'une autorisation de construire, elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le dommage résultait d'une volonté commune des maîtres de l'ouvrage et de l'architecte de s'affranchir des contraintes du permis de construire pour réaliser le projet initial et limiter, en conséquence, le droit à indemnisation du dommage, à la réalisation duquel M. et Mme [M] avaient contribué, dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée.

7. La cour d'appel a, ainsi, légalement justifié sa décision.

Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique, pris en ses deux premières branches, du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis

Enoncé du moyen

8. M. et Mme [M] et M. [A], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CG architectes, font grief à l'arrêt de juger que la MAF est fondée à opposer sa non-garantie du fait de l'absence d'aléa et de rejeter leurs demandes à l'encontre de celle-ci, alors :

« 1°/ que la faute intentionnelle de l'assuré, excluant la garantie de l'assureur, implique la volonté de créer le dommage et non pas seulement d'en créer le risque ; qu'en retenant, pour écarter la garantie de la MAF, que "l'architecte ne pouvait ignorer qu'il existait un risque très élevé que la commune refuse toute régularisation avec pour conséquence inéluctable l'obligation de démolir l'ouvrage", sans caractériser la volonté de l'architecte de causer le dommage tel qu'il était survenu, la cour d'appel a violé les articles 1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;

2°/ que la faute dolosive exclusive de garantie suppose que l'assuré ait conscience de l'apparition inéluctable d'un dommage futur ; qu'en retenant, pour écarter la garantie de la MAF, que "l'architecte ne pouvait ignorer qu'il existait un risque très élevé que la commune refuse toute régularisation avec pour conséquence inéluctable l'obligation de démolir l'ouvrage", cependant que la conscience du risque de refus de régularisation, même élevé, ne suffisait pas à établir celle du caractère inéluctable de ce dommage futur, la cour d'appel a violé les articles 1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances. »




Réponse de la Cour

9. La cour d'appel, qui a constaté que la démolition des murs devant être conservés ne découlait pas d'un aléa de chantier mais d'une volonté de les démolir résultant du dossier de consultation des entreprises (DCE), a relevé que l'expert avait noté que, si l'enveloppe de la nouvelle construction avait été établie avant les démolitions, « c'était certainement pour que ces dernières ne soient pas réalisées au vu et au su de tout le monde » et retenu qu'en élaborant un DCE qui ne respectait pas l'obligation de conserver les murs en terre et les matériaux existants en dépit des longs échanges ayant eu lieu sur ce point avec les services d'urbanisme de la commune, l'architecte ne pouvait ignorer qu'il existait un risque très élevé que celle-ci refuse toute régularisation avec pour conséquence inéluctable l'obligation de démolir l'ouvrage.

10. Ayant ainsi fait ressortir le caractère délibéré du manquement de l'architecte à ses obligations et retenu que la démolition des travaux réalisés était la conséquence de l'illégalité de ceux-ci, elle a pu en déduire, sans retenir la faute intentionnelle du maître d'oeuvre, qu'un tel comportement avait supprimé l'aléa inhérent au contrat d'assurance et rejeter, en conséquence, les demandes en garantie dirigées contre la MAF.

11. Le moyen, inopérant en sa première branche, n'est donc pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;    
Par albert.caston le 16/06/21
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Faute du maître de l'ouvrage  

 

Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-10.080 ECLI:FR:CCASS:2021:C300506 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 10 juin 2021

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, du 14 octobre 2019

Président M. Chauvin (président) Avocat(s) Me Haas, SCP Boulloche, SCP Buk Lament-Robillot   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 10 juin 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 506 F-D

Pourvoi n° V 20-10.080




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021

M. [N] [Q], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire liquidateur de Mme [Q] [T], a formé le pourvoi n° V 20-10.080 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [R] [L], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société d'assurances Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Personne géo-morale 1], dont le siège est [Adresse 4], en la personne de son administrateur provisoire M. [Y] [S],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. [Q], de la SCP Boulloche, avocat de la société d'assurances Mutuelle des architectes Français, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Personne géo-morale 1], après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 octobre 2019), Mme [T] a acquis un immeuble pour le revendre par lots après rénovation. L'immeuble a été placé sous le statut de la copropriété et des travaux ont été entrepris sous la maîtrise d'oeuvre de M. [L], architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF).

2. Après que l'architecte a mis fin a sa mission, les travaux se sont poursuivis sans maître d'oeuvre, puis ont été interrompus.

3. Mme [T] a été placée en liquidation judiciaire, M. [Q] étant désigné en qualité de liquidateur.

4. Les acquéreurs de deux appartements ont obtenu la résolution judiciaire des contrats de vente, en raison de l'inachèvement de l'ouvrage et de malfaçons.

5. Mme [T] a été condamnée à indemniser les acquéreurs de leur préjudice.

6. M. [L] a été jugé en partie responsable des dommages affectant l'un des deux appartements, en raison de fautes dans l'exécution de la mission de maîtrise d'oeuvre.

7. Le liquidateur de Mme [T], ès qualités, a assigné M. [L], la MAF et le syndicat des copropriétaires en réparation des préjudices commerciaux et moraux de la vendeuse.

Examen des moyens

Sur les deux moyens, réunis

Enoncé des moyens

8. Par son premier moyen, le liquidateur de Mme [T] fait grief à l'arrêt de dire que le préjudice commercial et le préjudice moral dont Mme [T] demande réparation sont sans lien de causalité avec la faute commise par M. [L] et, en conséquence, de rejeter la demande en indemnisation formée à l'encontre de M. [L] et de la MAF, alors :

« 1°/ que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; qu'en relevant, pour dire que le comportement « intentionnel et gravement fautif » de Mme [T] excluait tout lien de causalité entre la faute de l'architecte et les dommages dont elle demandait réparation, que Mme [T] avait entrepris la rénovation de l'immeuble en tant que prête-nom de son père, sans ressources financières suffisantes, qu'elle n'avait pas souscrit d'assurance dommage-ouvrage et qu'elle avait décidé de continuer les travaux, après le départ de M. [L], sans recourir à un autre maître d'oeuvre, cependant qu'aucune de ces circonstances n'était de nature à caractériser une faute de Mme [T], en relation causale avec les désordres, de nature à exonérer l'architecte de sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

2°/ que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; qu'en relevant, pour dire que le comportement « intentionnel et gravement fautif » de Mme [T] excluait tout lien de causalité entre la faute de l'architecte et les dommages dont elle demandait réparation, qu'elle avait pris délibérément des risques en entreprenant la rénovation de l'immeuble en tant que prête-nom de son père, sans ressources suffisantes, en ne souscrivant pas d'assurance dommage-ouvrage et en continuant les travaux, après le départ de M. [L], sans recourir à un autre maître d'oeuvre, sans constater que ce dernier l'avait informée de manière précise sur les risques qu'elle prenait en agissant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenue 1240, du code civil ;

3°/ et, en toute hypothèse, que la faute de la victime n'est une cause d'exonération totale que lorsqu'elle présente les caractères de la force majeure ; qu'en jugeant que le comportement « intentionnel et gravement fautif » de Mme [T] excluait tout lien de causalité entre la faute de l'architecte et les dommages dont elle demandait réparation, sans constater que les fautes retenues à l'encontre de Mme [T] étaient tout à la fois imprévisibles et irrésistibles pour l'architecte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

9. Par son second moyen, le liquidateur de Mme [T] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en indemnisation qu'il formait à l'encontre du syndicat des copropriétaires, alors :

« 1°/ que responsable de plein droit des vices de construction de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve d'un cas de force majeure ou d'une faute de la victime ou d'un tiers à l'origine du dommage ; qu'en relevant, pour dire que le comportement « intentionnel et gravement fautif » de Mme [T] excluait tout lien de causalité entre l'état de l'immeuble et les dommages dont elle demandait réparation, que Mme [T] avait entrepris la rénovation de l'immeuble en tant que prête-nom de son père, sans ressources suffisantes, qu'elle n'avait pas souscrit d'assurance dommage-ouvrage et qu'elle avait entrepris de continuer les travaux, après le départ de M. [L], sans recourir à un autre maître d'oeuvre, cependant qu'aucune de ces circonstances n'était de nature à caractériser une faute de Mme [T] en relation avec les désordres de nature à exonérer le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité de plein droit, la cour d'appel a violé les articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au litige et 1382, devenu 1240, du code civil ;

2°/ et, en toute hypothèse, que la faute de la victime n'est une cause d'exonération totale que lorsqu'elle présente les caractères de la force majeure ; qu'en jugeant que le comportement « intentionnel et gravement fautif » de Mme [T] excluait tout lien de causalité entre l'état de l'immeuble et les dommages dont elle demandait réparation, sans constater que les fautes retenues à l'encontre de Mme [T] étaient tout à la fois imprévisibles et irrésistibles pour le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au litige et 1382, devenu 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

10. Analysant les circonstances ayant abouti à l'échec de l'opération immobilière, la cour d'appel a relevé que Mme [T] avait entrepris les travaux sans les ressources nécessaires, qu'elle n'avait réglé le prix d'achat de l'immeuble qu'après commandement, qu'elle ne pouvait financer les dépenses supplémentaires, qu'elle ne payait pas les situations des constructeurs régulièrement, qu'elle a laissé son père prendre la direction des travaux à la suite du maître d'oeuvre, que les travaux exécutés dans ces conditions se sont trouvés entachés de graves malfaçons.

11. Par une appréciation souveraine de la cause des préjudices, elle a pu déduire, de ces seuls motifs, que la faute de conception de l'architecte et l'état du bâtiment n'étaient pas en relation causale avec ceux-ci et que Mme [T] était, par sa faute, à l'origine exclusive des dommages dont le liquidateur demandait la réparation et dont ni l'architecte ni le syndicat des copropriétaires n'avaient à répondre.

12. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Q], pris en sa qualité de liquidateur de Mme [T], aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;   P
Par albert.caston le 16/06/21
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Note JP. Karila, RGDA 2021-7, p. 27.

Garantie de l'assureur exclue pour les obligations nées d'une clause de garantie consentie par l'assuré au-delà de ce qui lui était imposé par la loi après la réception de l'ouvrage  

 

Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-11.920 ECLI:FR:CCASS:2021:C300507 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 10 juin 2021

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 28 novembre 2019

Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

SG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 10 juin 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 507 F-D

Pourvoi n° V 20-11.920




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021

La société Axima Concept, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-11.920 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 1 section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à Crédit mutuel Real Estate Lease, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la Société lilloise d'investissement hôtelier, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Inox Color Gmbh et Co Kg, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 4]),

4°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 5], pris en qualité d'assureur dommages ouvrage et d'assureur de la société Axima,

5°/ à la société Nacarat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

6°/ à la mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 7], prise en qualité d'assureur de la société Marie et François Delhay, société à responsabilité limitée,

7°/ à la société Vs-A, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], anciennement dénommée SARL Van Santen et associés,

8°/ à la société Bernard et Nicolas Soinne, société d'exercice libéral par actions simplifiée, (SELAS) dont le siège est [Adresse 9], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Marie et François Delhay,

défenderesses à la cassation.

Les sociétés Crédit mutuel Real Estate Lease et Lilloise d'investissement hôtelier ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Axima Concept, de la SCP Didier et Pinet, avocat du Crédit mutuel Real Estate Lease et de la Société lilloise d'investissement hôtelier, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la SMABTP, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Nacarat, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 novembre 2019), la société Palm promotion, aujourd'hui dénommée Nacarat, a vendu à la société CMCIC Lease, aujourd'hui dénommée Crédit mutuel Real Estate Lease (la société CMRE Lease), un immeuble à usage d'hôtel en l'état futur d'achèvement.

2. La maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Marie et François Delhay, assurée auprès de la MAF. Ce maître d'oeuvre a sous-traité la conception de la vêture de l'immeuble à la société Van Santen, assurée auprès du même assureur.

3. Le lot « vêture » à été confié à la société Axima, assurée auprès de la SMABTP. Les tôles en acier composant la vêture ont été fournies par la société Inox Color.

4. Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la SMABTP.

5. La Société lilloise d'investissement immobilier (la société SLIH) a pris l'immeuble à bail, puis en est devenue propriétaire.

6. Après la réception de l'ouvrage, des dégradations sont apparues sur les tôles composant la vêture. La SMABTP a refusé sa garantie.

7. Les sociétés CMCIC Lease et SLIH ont assigné les sociétés Palm promotion (Nacarat) et SMABTP en indemnisation de leurs préjudices. Les sociétés Axima, Inox Color, Van Santen, MAF, ainsi que la société Bernard et Nicolas Soinne, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Marie et François Delhay, ont été appelées en intervention forcée.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, du pourvoi principal et sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexés

8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ou qui sont irrecevables.

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches

Enoncé du moyen

9. La société Axima fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à la société SLIH, alors :

« 1°/ que les désordres apparus après réception, quel que soit leur siège, qui ne relèvent pas de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, dénommés dommages intermédiaires, relèvent du régime spécifique de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, qui requiert la preuve d'une faute du locateur d'ouvrage par le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur, et non un simple manquement à une obligation de résultat ou de garantie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les désordres de décoloration des tôles étaient apparus en 2007, après la réception des travaux prononcée le 19 décembre 2002, dont les réserves liées à une teinte non conforme de certaines tôles, ensuite remplacées, avaient été levées ; qu'elle a également constaté que les désordres litigieux ne relevaient ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement ; qu'il résultait de ces constatations que les décolorations des tôles litigieuses, apparues après réception et qui ne relevaient pas des garanties légales, relevaient du régime spécifique de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs pour les dommages intermédiaires, qui suppose la preuve d'une faute du locateur d'ouvrage ; qu'en faisant néanmoins application du régime général de responsabilité contractuelle de droit commun à l'égard de la société Slih, acquéreur de l'ouvrage, et non de celui spécifiquement prévu pour les constructeurs en matière de dommages intermédiaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le même texte, violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ;

2°/ que les désordres apparus après réception, quel que soit leur siège, qui ne relèvent pas de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, dénommés dommages intermédiaires, relèvent du régime spécifique de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, qui requiert la preuve d'une faute du locateur d'ouvrage par le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur, et non un simple manquement à une obligation de résultat ou de garantie ; qu'en l'espèce, après avoir écarté l'application des garanties légales aux décolorations des tôles litigieuses apparues après réception en 2007, la cour d'appel a retenu la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Axima Concept à l'égard de la société Slih, sur le seul fondement de la garantie contractuelle contre toute décoloration stipulée à l'article 2.3.8 du CCTP du lot n° 5 « vêture » conclu entre les sociétés Axima Concept et Palm Promotion, devenue Nacarat ; qu'en se fondant ainsi sur un simple manquement à une obligation de garantie, sans caractériser une quelconque faute de la société Axima Concept, la cour d'appel a violé le même texte ;

3°/ subsidiairement, que le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, le CCTP du lot n° 5 « vêture », conclu entre les sociétés Axima Concept et Palm Promotion, devenue Nacarat, stipulait, en son article 2.3.8 « Tôles en acier inoxydable coloré (vêture) » : « L'homogénéité de la couleur doit être maximale : en cas d'écarts perceptibles, l'architecte pourra demander à ce que les panneaux soient disposés sur la façade par groupes de teinte homogène (photo-spectromètre à prévoir). La couleur et le revêtement de surface doivent être garantis 10 ans contre toute décoloration qui pourrait apparaître après un remplacement de panneau. Produits nécessairement livrés filmés, et avec une surface en façade parfaitement plane (toute trace de choc entraînant le refus du panneau) » ; qu'il résultait clairement de cette clause que la garantie de dix ans était subordonnée au constat d'une décoloration intervenu après remplacement de panneaux, et qu'elle n'était donc applicable qu'aux décolorations apparues à l'occasion d'un tel remplacement ; qu'en considérant néanmoins, pour condamner la société Axima Concept, que la garantie devait recevoir application pour toute décoloration, qu'elle soit ou non constatée à l'occasion du remplacement d'un panneau, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, violant ainsi le principe susvisé. »

Réponse de la Cour

10. La cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la clause 2.3.8 du cahier des clauses techniques particulières du marché de la société Axima, que son ambiguïté rendait nécessaire, que le constructeur devait sa garantie pour toutes les variations de couleur des tôles composant la vêture, même en dehors de l'hypothèse d'un changement de panneaux.

11. Elle a pu en déduire que la société Axima, qui s'était engagée à garantir le maître d'ouvrage contre toute variation de la couleur des panneaux dans les dix années suivant la réception, devait indemniser l'acquéreur de l'ouvrage du seul fait de la survenance d'une telle variation avant l'expiration du délai.

12. Le moyen n'est donc pas fondé

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal

Enoncé du moyen

13. La société Axima fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de garantie contre son assureur, la SMABTP, alors :

« 1°/ que le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, l'article 2 de l'avenant n° 1 à la police d'assurance PAC signé le 6 août 2009 entre la société Axima Concept et la société Smabtp définissait ainsi les dommages intermédiaires garantis par l'article 1er : « par dommages intermédiaires, il faut entendre les dommages matériels : - affectant un élément constitutif d'un ouvrage et survenant après sa réception, selon l'article 1792-6 du code civil, - faisant l'objet d'une réclamation dans le délai de 10 ans à compter de ladite réception, - qui, bien que ne revêtant pas un caractère décennal au sens des articles 1792 et suivants, nécessite néanmoins réparation et engage la responsabilité du sociétaire, à la suite d'une décision de justice » ; qu'il résultait clairement de cette clause, qui reprenait les éléments de définition classiques du dommage intermédiaire, que la référence à l'élément constitutif d'un ouvrage, siège du dommage intermédiaire, ne s'entendait pas comme une exclusion des éléments d'équipement, mais désignait tout élément de l'ouvrage sans restriction ; qu'en considérant néanmoins, pour écarter la garantie des dommages intermédiaires de la société Smabtp au titre des dommages litigieux affectant la vêture de l'immeuble, qu'elle n'était pas applicable aux dommages affectant des éléments d'équipement dissociables, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 2 de l'avenant n° 1 à la police d'assurance PAC signé le 6 août 2009, violant ainsi le principe susvisé ;

2°/ que le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, l'article 36-5 des conditions générales de la police d'assurance CAP 2000 souscrite en 2003 par la société Axima Concept auprès de la société Smabtp prévoyait une clause d'exclusion de garantie selon laquelle : « ne sont jamais garantis les dommages résultant : de toutes stipulations contractuelles que vous auriez acceptées et qui iraient au-delà des dispositions légales (sous réserve des dispositions des articles 1.1.5-13-20-3 et ci-avant) » ; qu'il résultait clairement de cette clause d'exclusion qu'elle ne visait que les dommages qui étaient la conséquence d'engagements contractuels de l'assuré non prévus par la loi, et non les dommages qui faisaient seulement l'objet d'une garantie contractuelle spécifique à laquelle l'assuré s'était engagé au-delà des dispositions légales, mais qui n'étaient pas la conséquence de cet engagement ; qu'en décidant néanmoins que les décolorations des tôles litigieuses, qui ne constituaient que l'objet d'une garantie contractuelle spécifique à laquelle la société Axima Concept s'était engagée au-delà de ses obligations légales, mais qui n'étaient pas la conséquence de cet engagement, relevaient de la clause d'exclusion de garantie, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 36-5 des conditions générales de la police d'assurance CAP 2000, violant ainsi le principe susvisé. »

Réponse de la Cour

14. La cour d'appel a relevé que la police « PAC » couvrait les dommages intermédiaires affectant « un élément constitutif de l'ouvrage ».

15. Elle a constaté que la police « CAP 2000 » excluait les dommages résultant de « toutes stipulations contractuelles » que l'assuré aurait « acceptées et qui iraient au-delà des dispositions légales ».

16. Interprétant souverainement ces stipulations ambiguës, elle a pu en déduire, sans les dénaturer, qu'elles ne couvraient pas les éléments dissociables composant la vêture ou qu'elles excluaient la garantie de l'assureur pour les obligations nées d'une clause de garantie consentie par l'assuré au-delà de ce qui lui était imposé par la loi après la réception de l'ouvrage.

17. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le moyen unique du pourvoi incident

Enoncé du moyen

18. Les sociétés CMRE Lease et SLIH font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et contre la société Nacarat, alors « que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en se bornant à relever, pour dire que les désordres affectant la façade de l'ouvrage n'étaient pas de nature décennale et rejeter les demandes des sociétés CMCIC Lease et Slih formées à l'encontre de la SMABTP, pris en sa qualité d'assureur dommages ouvrage et de la société Nacarat, qu'il n'était pas établi qu'ils remettaient en cause la classification de l'hôtel qui était exploité dans l'immeuble, ni que les désordres avaient entraîné une baisse de la fréquentation de la clientèle, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si les désordres généralisés de la façade, qui affectaient sensiblement son aspect extérieur, n'était pas de nature à porter atteinte à la destination de l'ouvrage, compte-tenu de sa situation particulière et de l'ensemble dans lequel l'immeuble était incorporé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. »

Réponse de la Cour

19. La cour d'appel a relevé que la société SLIH n'apportait aucun élément permettant d'établir que la différence d'aspect des différentes tôles du bardage était de nature à remettre en cause la classification de l'hôtel ni que l'apparition du phénomène avait conduit à une baisse de sa fréquentation.

20. Elle a retenu qu'il ne résultait pas des procès-verbaux de constat qui avaient été dressés une dégradation de l'esthétique de la façade rédhibitoire pour les clients d'un hôtel de sa catégorie.

21. Ayant procédé à la recherche prétendument omise, elle en a souverainement déduit que les désordres ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination.

22. Elle a ainsi légalement justifié sa décision

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Axima Concept aux dépens des pourvois ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;    
Par albert.caston le 16/06/21
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L'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.  

 

Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-18.334 ECLI:FR:CCASS:2021:C300509 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 10 juin 2021

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 19 mai 2020

Président M. Chauvin Avocat(s) SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Spinosi   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 10 juin 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 509 F-D

Pourvoi n° S 20-18.334




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021

La société d'exploitation garage de la Rossa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-18.334 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Madic, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société GP services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [D], en qualité de mandataire ad'hoc de de la société AD services,

4°/ à la société Conception développement Engineering (CDE), dont le siège est, [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de société d'exploitation garage de la Rossa, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Conception développement Engineering, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 18 avril 2019, pourvoi n° 18-10.045), la société d'exploitation Garage de la Rossa (la société Garage de la Rossa) a confié à la société S2D Sud, devenue la société AD services, une mission de mise aux normes et de rénovation de sa station-service.

2. La société S2D Sud a sous-traité certaines prestations aux sociétés [F] TP, Madic et GP services.

3. La société S2D Sud a acheté à la société Conception développement engineering (CDE) une cuve à carburants.

4. La société Garage de la Rossa a émis des réserves à la réception et refusé de payer le solde du marché, puis a assigné la société S2D Sud en indemnisation. La société S2D Sud a appelé en garantie les sous-traitants.

5. En appel, la société Garage de la Rossa a invoqué des fuites sur la cuve et obtenu une seconde expertise en appelant la société CDE en intervention forcée.

Examen des moyens

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

7. La société Garage de la Rossa fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre les sociétés Madic et GP Services, alors « que le juge ne saurait dénaturer les conclusions des parties ; qu'en énonçant que la société Garage de la Rossa se fondait exclusivement sur le rapport d'expertise de M. [R] pour rechercher la responsabilité conjuguée des sociétés GP Services et Madic, cependant que ses conclusions récapitulatives fondaient expressément la recherche de leurs responsabilités sur d'autres pièces et éléments aussi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

8. Pour rejeter les demandes formées par la société Garage de la Rossa contre les sociétés GP Services et Madic, l'arrêt retient qu'elles se fondent exclusivement sur le rapport d'expertise de M. [R], l'expertise de M. [J] portant sur des désordres distincts et ne pouvant servir de complément de preuve à la première.

9. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Garage de la Rossa visait, au soutien de ses demandes, d'autres pièces que les rapports d'expertise, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

Et sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

10. La société Garage de la Rossa fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 14 750 euros les dommages-intérêts au titre de la perte d'exploitation qu'elle a subie du 1er décembre 2015 au 31 juillet 2016, au paiement desquels elle a condamné in solidum les sociétés GP Services et CDE, alors « que le préjudice résultant d'une faute délictuelle ou quasi-délictuelle doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit, sa réparation n'étant pas limitée au seul dommage prévu ou prévisible ; qu'en n'indemnisant, en réalité, pas le préjudice d'exploitation concrètement subi par la société d'exploitation Garage de la Rossa, mais en n'indemnisant, au lieu de cela, que le seul préjudice qu'en pratique, elle considérait comme pouvant être raisonnablement prévu ou prévisible, voire limité par les diligences de la victime elle-même, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien, 1240 nouveau, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

11. Il résulte de ce texte que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.

12. Pour limiter l'indemnisation des pertes d'exploitation subies par la société Garage de la Rossa, l'arrêt retient qu'au regard de la relative modicité des sommes en jeu et de la faculté d'obtenir sur le fondement des conclusions précises et étayées de l'expert les provisions nécessaires à l'exécution des travaux, il y a lieu de fixer le délai nécessaire à la reprise de l'exploitation à huit mois à compter du dépôt du rapport d'expertise.

13. En statuant ainsi, alors que les responsables ne prétendaient pas avoir offert de réparer les désordres, en nature ou par équivalent et alors que la société Garage de la Rossa n'était pas tenue de faire l'avance des frais nécessaires à la reprise de l'exploitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées contre les sociétés Madic et GP Services et en ce qu'il limite à la somme de 14 750 euros la condamnation prononcée contre les sociétés GP Services et Conception développement engineering au profit de la société Garage de la Rossa au titre de la perte d'exploitation de la société Garage de la Rossa, l'arrêt rendu le 19 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne les sociétés Madic, GP Services et Conception développement engineering aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Conception développement engineering et condamne les sociétés Madic, GP Services et Conception développement engineering à payer à la société Garage de la Rossa la somme globale de 3 000 euros ;    
Par albert.caston le 16/06/21
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Indépendamment des entailles sur les solives, l'affaissement du plancher sur lequel avait été aménagée la salle de bains ne constituait-il pas un dommage décennal trouvant son origine dans les nouveaux travaux ?  

 

Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-10.918 ECLI:FR:CCASS:2021:C300512 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 10 juin 2021

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 21 novembre 2019

Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 10 juin 2021




Cassation


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 512 F-D

Pourvoi n° F 20-10.918




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021

1°/ M. [G] [B],

2°/ Mme [I] [P],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° F 20-10.918 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [O] [E], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société Maza, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [B] et Mme [P], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 2019), M. [E] a vendu à Mme [P] et M. [B] une maison d'habitation, avec clause d'exonération de la garantie des vices cachés.

2. M. [E] avait fait réaliser des travaux dans la maison, consistant notamment dans le transfert d'une salle de bains située à l'étage. Les travaux avaient été exécutés par la société Maza.

3. Mme [P] et M. [B] se sont plaints d'un fléchissement du plancher de l'étage et, après avoir fait examiner l'ouvrage par un technicien, ont assigné M. [E] et la société Maza aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. Mme [P] et M. [B] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes sur le fondement de la garantie décennale, alors « que le constructeur ou vendeur qui lui est assimilé répond non seulement des désordres causés à l'ouvrage réalisé mais également des désordres causés aux existants indissociables de cet ouvrage ; qu'en écartant la garantie décennale du vendeur et de la société Maza, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si, indépendamment même des entailles réalisées par le constructeur dans les solives du plancher lors de la réalisation de la salle de bain, vendeur et constructeur ne devaient pas garantir l'affaissement du plancher résultant de la réalisation de cette salle de bain représentant une surcharge de 1 200 kilogrammes sur une structure préexistante insuffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 et 1792-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

5. Vu l'article 1792 du code civil :

6. Selon ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

7. Pour rejeter les demandes de Mme [P] et M. [B] fondées sur la responsabilité décennale du vendeur-constructeur, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré de lien entre les constatations de l'expert sur les solives et la réalisation des travaux de M. [E] dans la salle de bains.

8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, indépendamment des entailles pratiquées dans les solives, l'affaissement du plancher sur lequel avait été aménagée la salle de bains à l'initiative du vendeur, ne constituait pas un dommage de la nature de ceux visés à l'article 1792 du code civil qui trouvait en partie son origine dans les nouveaux travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

9. Mme [P] et M. [B] font le même grief à l'arrêt, alors « que le juge doit examiner la portée d'une expertise non contradictoire lorsqu'elle est corroborée par d'autres éléments de preuve ; qu'en jugeant que la demande des acquéreurs repos[ait] exclusivement sur un document de Lamy Expertise intitulé Avis technique en date du 23 mai 2017 non contradictoire à l'égard de M. [E]" et que cet avis technique n'[était] corroboré par aucune pièce à l'exception d'un mail d'une société AB Construction adressé au conseil des consorts [P]/[B] sans que ce document réclamé par les parties intimées ne puisse permettre d'étayer les affirmations contestées par M. [E]", sans rechercher si cet avis technique n'était pas corroboré par un autre document, qui bien qu'intitulé avis technique", comportait des photos et des constatations corroborant l'expertise et avait été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

10. Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

11. Pour rejeter les demandes de Mme [P] et M. [B] fondées sur la responsabilité décennale du vendeur-constructeur, l'arrêt retient que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d'une des parties et que l'avis de l'expert n'est corroboré par aucune pièce.

12. En se déterminant ainsi, sans rechercher si le rapport non contradictoire versé aux débats par Mme [P] et M. [B] n'était pas corroboré par l'avis technique de la société Aquitaine management du 20 septembre 2018, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

13. Mme [P] et M. [B] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre M. [E] et la société Maza sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors « que le vendeur ne peut invoquer l'existence d'une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés lorsqu'il connaissait le vice affectant la chose vendue ; qu'en se bornant à juger que la preuve de la connaissance par le vendeur des entailles affectant les solives du plancher n'était pas établie sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si indépendamment des entailles réalisées dans les solives, ce dernier avait connaissance avant la vente de la faiblesse de la structure de l'immeuble et de l'affaissement du plancher dont il affirmait lui-même qu'il aurait été visible lors de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1643 du code civil :

14. Il résulte de ce texte que la clause exclusive de garantie des vices cachés ne peut être invoquée par le vendeur qui connaissait le vice de la chose vendue.

15. Pour rejeter la demande des acquéreurs formée sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que le vendeur avait connaissance des entailles pratiquées dans les solives du plancher.

16. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le vendeur n'avait pas connaissance de l'affaissement du plancher du premier étage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne M. [E] et la société Maza aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à Mme [P] et M. [B] la somme globale de 3 000 euros ;    
Par albert.caston le 16/06/21
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Absence de faute de l'architecte  

 

Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-11.880 ECLI:FR:CCASS:2021:C300513 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 10 juin 2021

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, du 28 novembre 2019

Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delvolvé et Trichet   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 10 juin 2021




Cassation partielle sans renvoi


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 513 F-D

Pourvoi n° B 20-11.880




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021

La société Azurel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-11.880 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [T] [G], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société Jlm Chantier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Azurel, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. [G] et de la société Jlm Chantier, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre 2019), la société Azurel, projetant de construire des pavillons pour les revendre, a confié à M. [G], architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre.

2. Après obtention d'un permis de construire portant sur seize pavillons, la société Azurel a abandonné son projet.

3. M. [G] a assigné la société Azurel en paiement d'honoraires.

4. En cours d'instance, par acte du 30 novembre 2016, M. [G] a cédé sa créance à la société JLM chantier. Cette société est intervenue volontairement devant la cour d'appel.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir de la société Azurel et de dire que les parties étaient unies par une relation contractuelle

5. La société Azurel fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir et de dire que les parties étaient unies par une relation contractuelle, alors « que la cession de créance emporte un changement de créancier opposable au débiteur à compter de la signification de la cession ; qu'en condamnant la société Azurel à payer à M. [G] la somme de 96 000 euros à titre d'honoraires, bien qu'elle ait constaté que celui-ci avait cédé le 30 novembre 2016 sa créance d'honoraires à la société JLM Chantier et que cet acte avait été signifié à la société Azurel, de sorte que cette dernière ne pouvait plus être tenue envers M. [G], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1321 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

6. La cour d'appel a relevé que la société Azurel ne contestait plus l'existence de la convention de maîtrise d'oeuvre passée avec M. [G] et que celui-ci avait cédé sa créance après avoir assigné le maître d'ouvrage.

7. La cession de la créance d'honoraires n'ayant pas eu pour effet d'annihiler le contrat et l'intérêt, ainsi que la qualité pour agir s'appréciant au jour de l'introduction de la demande, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il y avait une relation contractuelle entre la société Azurel et M. [G] et que celui-ci était recevable à poursuivre le paiement de ses honoraires.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen, réunis

Enoncé du moyen

9. Par son premier moyen, la société Azurel fait grief à l'arrêt de la condamner à paiement, alors :

« 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en affirmant, pour condamner la société Azurel à payer à M. [G] la somme de 96 000 euros à titre d'honoraires, qu'il n'était pas démontré que M. [G] se serait engagé à faire réaliser la construction d'un ensemble de dix-sept pavillons d'habitation, quand l'architecte et la société Azurel s'accordaient sur le fait que M. [G] s'était vu confier une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un ensemble de dix-sept pavillons d'habitation à Saint-Arnoult, de sorte qu'en obtenant un permis de construction pour seulement seize pavillons, l'architecte n'avait pas accompli la mission qui lui avait été confiée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

3°/ qu'en toute hypothèse, celui qui réclame un paiement doit prouver l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la société Azurel à payer à M. [G] la somme de 96 000 euros à titre d'honoraires, que M. [G] avait obtenu un permis de construire pour seize pavillons et qu'il n'était pas démontré que M. [G] aurait été à l'origine de l'abandon du dix-septième pavillon, quand il revenait à M. [G] de prouver qu'il avait exécuté ses obligations, dont il exigeait le paiement, conformément à la mission qui lui avait été confiée par la société Azurel, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil. »

10. Par son second moyen, la société Azurel fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors :

« 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande formée par la société Azurel, fondée sur la mauvaise exécution par M. [G] de la mission qui lui avait été confiée, qu'il n'était pas démontré que M. [G] se serait engagé à faire réaliser la construction d'un ensemble de dix-sept pavillons d'habitation, quand l'architecte et la société Azurel s'accordaient sur le fait que M. [G] s'était vu confier une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un ensemble de dix-sept pavillons d'habitation à Saint-Arnoult, de sorte qu'en obtenant un permis de construction pour seulement seize pavillons, l'architecte n'avait pas correctement accompli la mission qui lui avait été confiée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2°/ qu'il appartient au débiteur d'établir les raisons pour lesquelles il n'a pas exécuté l'obligation qu'il a souscrite ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande formée par la société Azurel fondée sur la mauvaise exécution par M. [G] de la mission qui lui avait été confiée de réaliser un ensemble de dix-sept pavillons, que M. [G] avait obtenu un permis de construire pour seize pavillons et qu'il n'était pas démontré que M. [G] aurait été à l'origine de l'abandon du dix-septième pavillon, quand il revenait à M. [G] d'établir la raison pour laquelle il n'avait pas réalisé sa prestation conformément à la mission qui lui avait été confiée par la société Azurel, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ;

3°/ qu'en se bornant à retenir, pour écarter la responsabilité de M. [G], que la société Azurel n'établissait pas que le retard pris dans la délivrance du permis de construire ait causé l'abandon du projet, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si la délivrance d'un permis de construire de seize pavillons au lieu des dix-sept prévues n'avait pas entrainé l'abandon du projet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

11. En premier lieu, la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés, que le maître d'ouvrage avait signé les demandes de permis de construire, dont les dernières portaient sur seize logements.

12. Elle a retenu, sans modifier l'objet du litige, que, si les parties s'accordaient sur le fait que le projet initial comprenait dix-sept pavillons, il n'était pas établi que l'architecte se fût engagé à le faire aboutir pour ce nombre de logements.

13. En second lieu, appréciant souverainement la portée des éléments qui lui étaient soumis, elle a retenu que l'architecte avec exécuté la mission qui lui était confiée, entièrement et sans retard.

14. Elle a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de procéder à une recherche concernant le lien entre la réduction du nombre de pavillons et l'abandon du projet, que ses constatations rendaient inopérante, qu'en l'absence de preuve d'une faute de l'architecte à l'origine de l'abandon du projet, le maître d'ouvrage ne pouvait prétendre à aucune indemnité.

15. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société Azurel à payer une certaine somme à M. [G]

Enoncé du moyen

16. La société Azurel fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [G] une certaine somme avec intérêts et anatocisme, alors « que la cession de créance emporte un changement de créancier opposable au débiteur à compter de la signification de la cession ; qu'en condamnant la société Azurel à payer à M. [G] la somme de 96 000 euros à titre d'honoraires, bien qu'elle ait constaté que celui-ci avait cédé le 30 novembre 2016 sa créance d'honoraires à la société JLM Chantier et que cet acte avait été signifié à la société Azurel, de sorte que cette dernière ne pouvait plus être tenue envers M. [G], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1321 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

17. M. [G] et la société JLM chantier contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que le moyen, pris en sa première branche, est nouveau et qu'il est contraire à la position de la société Azurel devant la cour d'appel.

18. Toutefois, outre qu'il n'est pas prétendu que le moyen est mélangé de fait, il n'est pas nouveau puisque la société Azurel soutenait en appel que M. [G] n'était plus titulaire de la créance.

19. Le moyen n'est pas contraire à la position de la société Azurel devant les juges du fond puisque cette société invoquait la transmission de la créance à la société JLM chantier et ne contestait pas le droit d'agir de cette société pour défaut de qualité ou d'intérêt.

20. Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu l'article 1321 du code civil :

21. Il résulte de ce texte que la cession d'une créance porte également sur ses accessoires de sorte que le cessionnaire qui intervient à titre principal dans une instance engagée par le cédant pour son recouvrement, est substitué de plein droit à celui-ci.

22. Pour condamner la société Azurel à payer une certaine somme à M. [G], l'arrêt retient que la recevabilité de l'action doit s'apprécier à la date à laquelle elle est engagée et relève que la société JLM chantier est intervenue en cours de procédure pour régulariser la situation, avant que la cour ne statue.

23. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la créance avait été cédée à la société JLM chantier en cours d'instance et que cette société, dont elle jugeait l'intervention principale recevable, réclamait le paiement de la créance cédée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

24. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

25. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

26. Pour les motifs retenus par la cour d'appel, la société Azurel est débitrice de la somme de 96 000 euros au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre. Par suite de la cession de la créance, cette somme revient au cessionnaire, qui est intervenu à titre principal pour en réclamer le paiement. La demande formée par M. [G] doit être rejetée tandis que celle de la société JLM chantier doit être accueillie.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Azurel à payer à M. [T] [G] la somme de 96 000 euros TTC avec intérêts calculés au taux légal à compter du 6 novembre 2014 et jusqu'au parfait paiement et ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter du 13 novembre 2017, l'arrêt rendu le 28 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de M. [G] formée au titre du paiement de ses honoraires ;

Condamne la société Azurel à payer à la société JLM chantier la somme de 96 000 euros, TVA comprise, au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre, avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2014 et capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter du 13 novembre 2017 ;

Dit n'y avoir lieu de modifier les dépens exposés devant les juges du fond ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens qu'elle a exposés devant la Cour de cassation ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;    
Par albert.caston le 16/06/21
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Dépenses exposées par le maître d'ouvrage pour achever l'immeuble conformément aux prévisions contractuelles = préjudice personnel, même s'il n'est plus propriétaire   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-17.289 ECLI:FR:CCASS:2021:C300514 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 10 juin 2021

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 12 mars 2020

Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 10 juin 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 514 F-D

Pourvoi n° F 20-17.289




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021

La société Le Castel de Saint-Paul, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-17.289 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Qualiconsult, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], pris en son établissement secondaire sise [Adresse 4],

3°/ à la société Somerco de Coordination, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

4°/ à la société Acte IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Le Castel de Saint-Paul, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Qualiconsult, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Somerco de Coordination et de la société Acte IARD, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2020), la société Le Castel de Saint-Paul a entrepris la construction d'un immeuble à usage d'habitation et professionnel.

2. Les travaux de construction ont été confiés, notamment à la Société méridionale d'études techniques et de coordination (la société Somerco), assurée auprès de la société Acte IARD, pour la maîtrise d'oeuvre d'exécution, à la société Entreprise de construction Dos Santos (la société ECDS), assurée auprès de la société MAAF assurances (la MAAF), pour le lot gros oeuvre - maçonnerie et à la société Qualiconsult, pour le contrôle technique.

3. Se plaignant de retards dans l'exécution des travaux de la société ECDS, la société Le Castel de Saint-Paul a résilié le marché de ce constructeur, puis lui a imputé diverses sommes à titre de pénalités, retenues et indemnités.

4. En l'absence de paiement, la société Le Castel de Saint-Paul a assigné les sociétés Somerco, ECDS, MAAF et Acte IARD aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

Examen des moyens

Sur le premier moyen Enoncé du moyen

5. La société Le Castel de Saint-Paul fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation solidaire de la société Somerco et de la société Acte IARD à lui payer une certaine somme au titre du paiement des fournisseurs de la société ECDS, au titre de sa désorganisation et au titre de son préjudice moral, alors :

« 1°/ qu'aux termes de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en l'espèce, la société Le Castel de Saint-Paul, maître d'ouvrage, a reproché à la société Somerco, maître d'oeuvre d'exécution, qui avait notamment pour mission la direction des travaux, de n'avoir pas veillé au respect du délai contractuel d'exécution du marché de gros-oeuvre en ne prenant pas les mesures nécessaires ; qu'en écartant sa responsabilité, en se bornant à relever que la société Le Castel de Saint-Paul avait pris la décision de continuer la relation contractuelle avec la société ECDS, sans rechercher si elle avait mis en oeuvre des moyens nécessaires et suffisants pour obliger la société ECDS à respecter ses délais ou si elle avait proposé des alternatives crédibles à la société Le Castel de Saint-Paul avant la fin de ses délais pour pallier aux défaillances de la société ECDS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

2°/ la société Le Castel de Saint-Paul reprochait notamment à la société Somerco de lui avoir suggéré de changer d'entreprises chargées du gros oeuvre une fois que les délais contractuels stipulés pour l'achèvement des travaux étaient déjà dépassés depuis plusieurs semaines ; qu'en écartant la responsabilité de cette dernière, en opposant un courrier adressé le 10 juillet 2008 par la société Le Castel de Saint-Paul à la société ECDS, indiquant les conditions dans lesquelles elle entendait que son marché se poursuive, ainsi que les directives données à son maître d'oeuvre, sans répondre au moyen péremptoire tiré du retard dans son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

6. Par motifs adoptés, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a relevé, d'une part, que, dans une lettre dont le contenu n'était pas contesté par la société Le Castel de Saint-Paul, le maître d'?uvre rappelait avoir procédé mensuellement à des retenues de provisions sur les situations de travaux afin de garantir les reprises nécessaires et, d'autre part, que la société Somerco avait mis en demeure la société ECDS de terminer les travaux et de reprendre les malfaçons constatées par huissier de justice, lui rappelant que les pénalités de retard prévues au contrat lui seraient définitivement applicables.

7. Par motifs propres, elle a retenu que le maître d'ouvrage n'était pas fondé à reprocher au maître d'oeuvre de ne pas lui avoir suggéré de résilier le marché et de changer d'entreprise de gros oeuvre avant l'expiration des délais contractuels le 11 juillet 2008, alors que, par lettre du 10 juillet 2008 adressée à la société ECDS, elle lui avait indiqué les conditions dans lesquelles elle entendait que son marché se poursuive, ainsi que les directives données à son maître d'oeuvre, et que, si elle évoquait avoir envisagé une rupture de son marché, elle expliquait elle-même y avoir renoncé, ce choix lui appartenant en sa qualité de maître d'ouvrage.

8. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a pu en déduire que le maître d'oeuvre n'avait pas commis les fautes invoquées et a légalement justifié sa décision.

Mais sur le second moyen

Enoncé du moyen

9. La société Le Castel de Saint-Paul fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de condamnation solidaire de la société Somerco et de la société Acte IARD au paiement d'une certaine somme au titre des travaux de reprise de malfaçons et de non-conformités, alors :

« 1°/ que, si, en principe, les actions au titre des travaux de reprise de malfaçon et de non-conformités, se transmettent aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de les exercer dès lors qu'elles présentent pour lui un intérêt direct et certain et qu'il peut donc invoquer un préjudice personnel ; qu'en l'espèce, la société Le Castel de Saint Paul avait demandé la somme de 75 906,53 euros à l'encontre de la société Somerco et de la société Acte IARD au titre des travaux de reprise de malfaçons et de non-conformités en établissant qu'elle avait supporté les frais de remise en état avant la vente ; qu'en déclarant irrecevable sa demande, en relevant que le maître d'ouvrage n'a plus qualité à agir, puisque la réception des travaux exécutés par la société ECDS a été prononcée le 26 janvier 2009 et que la garde de l'ouvrage a été transférée au propriétaire de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 1], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Le Castel de Saint-Paul qui avait justifié du paiement des travaux de reprise de malfaçons et non-conformités avant la vente de l'immeuble, ce qui caractérisait son intérêt direct et certain et donc sa qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

10. La société Qualiconsult soutient que le moyen est nouveau et, partant, irrecevable.

11. Toutefois, le moyen est de pur droit dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.

12. Il est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu l'article 31 du code de procédure civile :

13. Selon ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

14. Pour déclarer irrecevable la demande de remboursement formée par la société Le Castel de Saint-Paul du coût des travaux de reprise de malfaçons et non-conformités, l'arrêt retient que le maître d'ouvrage n'a plus qualité à agir puisque la réception des travaux exécutés par la société ECDS a été prononcée et que la garde de l'ouvrage a été transférée au propriétaire de l'immeuble.

15. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la société Le Castel de Saint-Paul invoquait un préjudice personnel consistant en des dépenses qu'elle avait exposées pour achever l'immeuble conformément aux prévisions contractuelles, de sorte qu'elle justifiait d'un intérêt direct et certain à agir contre les constructeurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande en paiement de la somme de 75 906,53 euros au titre des travaux de reprise de malfaçons et non-conformités, formée par la société Le Castel de Saint-Paul à l'encontre de la société Somerco, l'arrêt rendu le 12 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les sociétés Somerco de Coordination , Acte IARD et Qualiconsult aux dépens ;
 

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Somerco de Coordination et Acte IARD à payer à la société Le Castel de Saint-Paul la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; 

   
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Par albert.caston le 14/06/21
Dernier commentaire ajouté il y a 3 mois 1 semaine
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion  

 Note G. Casu et S. Bonnet, Dalloz actu, 21 juin 2021

Note P. Dessuet, RGDA 2021-7, p. 40.

Note JP Karila, SJ G 2021, p. 1579.

Note E. Menard, RCA 2021-9, p. 23

Note M. Mignot, GP 2021, n° 30, p. 17.

Note C. Charbonneau, RDI 2021, p. 491

Arrêt n°490 du 10 juin 2021 (20-16.837) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCAS:2021:C300490

ARCHITECTE - ENTREPRENEUR

Cassation partielle sans renvoi

Demandeur(s) : société Axa France IARD, société anonyme

Défendeur(s) : Mme [Y] [B] ; et autre(s)

 

Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 3 février 2020), en juin 2003, Mme [B] et M. [J] ont confié des travaux de réfection d’une terrasse à la société M3 construction (l’entreprise), assurée auprès de la SMABTP jusqu’en 2012, puis auprès de la société Axa France IARD (la société Axa).


2. Se plaignant de désordres, Mme [B] et M. [J] ont, le 3 octobre 2011, obtenu un accord de l’entreprise pour réaliser les travaux de réparation.


3. Le 6 juin 2016, les désordres persistant, Mme [B] et M. [J] ont, après expertise, assigné en indemnisation l’entreprise, qui a, le 18 janvier 2017, appelé en garantie son assureur, la société Axa.


Examen du moyen


Sur le moyen unique, pris en sa première branche


Enoncé du moyen


4. La société Axa fait grief à l’arrêt de la condamner, in solidum avec la société M3 construction, à payer à Mme [B] et à M. [J] la somme de 5 007,45 euros et d’écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, alors « que le délai de 10 ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, lequel n’est pas, en principe, régi par les dispositions concernant la prescription ; que si la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, elle n’interrompt pas le délai de forclusion ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a décidé que le protocole d’accord conclu entre les consorts [B]-[J] et la SARL M3 construction le 3 octobre 2011 s’analysait en une reconnaissance de responsabilité ayant un effet interruptif du délai décennal de l’action en responsabilité contre les constructeurs pour les dommages intermédiaires ; qu’en appliquant ainsi à un délai de forclusion une règle concernant seulement les délais de prescription, la cour d’appel a violé les articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil. »


Réponse de la Cour


Vu les articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil :


5. Selon le premier de ces textes, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.


6. Aux termes du deuxième, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.


7. Aux termes du troisième, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.


8. En alignant, quant à la durée et au point de départ du délai, le régime de responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs sur celui de la garantie décennale, dont le délai est un délai d’épreuve (3e Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-22.376, à publier), le législateur a entendu harmoniser ces deux régimes de responsabilité.


9. Il en résulte que le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription, et que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion.


10. Pour condamner la société Axa, l’arrêt retient, d’une part, que le délai de dix ans prévu à l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de prescription, d’autre part, que l’accord du 3 octobre 2011, intervenu entre les consorts [B]-[J] et l’entreprise, constitue une reconnaissance de responsabilité, opposable à l’assureur, laquelle a interrompu le délai décennal de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun intentée par les maîtres de l’ouvrage pour des dommages intermédiaires, de sorte que l’action au fond introduite le 6 juin 2016 est recevable.


11. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.


Portée et conséquences de la cassation


12. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.


13. La cassation prononcée n’implique pas, en effet, qu’il soit à nouveau statué sur le fond.


PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que la société Axa France IARD est condamnée, in solidum avec la société M3 construction, au paiement des sommes mises à la charge de cette dernière tant au titre de la réparation des désordres qu’au titre des dépens de première instance ou de l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il condamne la société Axa France IARD à garantir la société M3 construction pour les dépens de l’appel et la somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 3 février 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ;


DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Déclare irrecevables les demandes formées contre la société Axa France IARD ;

Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Nivôse
Avocat général : Mme Vassallo, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Boulloche - SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

   
Par albert.caston le 11/06/21
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Clause contractuelle abusive  

 

Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 19-22.455 ECLI:FR:CCASS:2021:C100401 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 juin 2021

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 16 mai 2019

Président Mme Batut (président) Avocat(s) SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Delamarre et Jehannin   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

NL4



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 2 juin 2021




Rejet


Mme BATUT, président



Arrêt n° 401 FS-P

Pourvoi n° A 19-22.455




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2021

M. [N] [H], domicilié appartement 5 20, 34ème Avenue, Ile Perrot J7V6T2 (Canada), a formé le pourvoi n° A 19-22.455 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 8 section 3), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [V] [V] épouse [H], domiciliée [Adresse 1]),

2°/ à Caisse de crédit mutuel de Wavrin, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [H], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Caisse de crédit mutuel de Wavrin, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Girardet, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet et Chevalier, Mme Darret-Courgeon, conseillers, Mmes Dazzan, Le Gall et Kloda, M. Serrier, Mmes Champ et Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général, et Mme Tinchon-Dubuquet, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mai 2019), suivant acte notarié du 21 mars 2008, la Caisse de crédit mutuel de Santes-Wavrin (la banque) a consenti à M. et Mme [H] (les emprunteurs) un prêt immobilier. Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 14 que les sommes dues seraient de plein droit et immédiatement exigibles dans un certain nombre de cas et notamment en cas de retard de plus de trente jours dans le paiement d'une échéance en principal, intérêts et accessoires du prêt et que, pour s'en prévaloir, le prêteur en avertirait l'emprunteur par lettre simple.

2. Les emprunteurs ont assigné la banque en annulation des commandements de payer aux fins de saisie-vente que celle-ci leur avait délivrés et invoqué le caractère abusif de cette clause.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. M. [H] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation des commandements de payer aux fins de saisie-vente, alors « que la clause de déchéance du terme prévoyant que les sommes dues par l'emprunteur seront de plein droit immédiatement exigibles pour des motifs étrangers à l'exécution du contrat de prêt est abusive, et partant réputée non écrite ;que
le juge n'ayant pas le pouvoir de la réviser, cette clause, irréfragablement présumée ne pas avoir eu d'effet, ne peut survivre par retranchement de ses seules stipulations illicites ; que, pour débouter les emprunteurs de leur demande tendant au réputé non écrit de l'article 14 du contrat de prêt intitulé « exigibilité immédiate », en ce qu'il prévoyait 21 causes de déchéance du terme dont certaines relevaient de motifs extérieurs à l'exécution du contrat, l'arrêt, après avoir constaté que « ces dispositions contractuelles [?] pourraient être déclarées abusives puisque que créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment d'un emprunteur non professionnel », retient néanmoins que « leur caractère non écrit ne saurait remettre en question l'ensemble de la clause intitulée exigibilité immédiate, qui prévoit des causes de déchéance du terme valables, et notamment celles liées à l'inexécution du contrat de prêt lui-même », sur laquelle s'était fondée la banque, « la clause querellée pouvant survivre au retranchement de certaines de ces causes » ; qu'en statuant ainsi, quand elle ne pouvait déclarer abusive la seule partie de la clause prévoyant la déchéance du terme pour des motifs extérieurs au contrat de prêt et la laisser subsister pour le reste, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. »

Réponse de la Cour

5. La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce qu'une clause de déchéance du terme d'un contrat de prêt jugée abusive soit maintenue en partie, moyennant la suppression des éléments qui la rendent abusive, lorsqu'une telle suppression reviendrait à réviser le contenu de ladite clause en affectant sa substance (CJUE, arrêt du 26 mars 2019, Abanca Corporación Bancaria SA, C-70/17, et Bankia SA, C-179/17).

6. Il en résulte que peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu'en raison de sa divisibilité, la suppression des éléments qui la rendent abusive n'affecte pas sa substance.

7. Après avoir relevé que l'article 14 du contrat de prêt comportait des causes de déchéance du terme pouvant être déclarées abusives car étrangères à l'exécution de ce contrat, la cour d'appel a constaté qu'il prévoyait d'autres causes liées à l'exécution du contrat lui-même qui étaient valables.

8. De ces constatations et énonciations faisant ressortir la divisibilité des causes de déchéance du terme prévues à l'article 14, la cour d'appel a exactement déduit que le caractère non écrit de certaines de ces causes de déchéance n'excluait pas la mise en oeuvre de celles valablement stipulées, dès lors que la suppression des éléments qui rendaient la clause litigieuse abusive n'affectait pas sa substance.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

10. M. [H] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la clause relative à la déchéance du terme en raison d'un manquement du débiteur à ses obligations pendant une période limitée est abusive lorsque cette inexécution ne présente pas un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt ; que, pour débouter M. et Mme [H] de leur demande tendant au réputé non écrit de l'article 14 du contrat de prêt, l'arrêt attaqué retient qu'étant « liée expressément à l'exécution du contrat », sa disposition prévoyant que « si l'emprunteur est en retard de plus de trente jours dans le paiement d'une échéance en principal, intérêts et accessoires du prêt, les sommes seront dues de plein droit et immédiatement exigibles » et que « le prêteur en avertira l'emprunteur par simple courrier » ne revêt « aucun caractère abusif » ; qu'en statuant par ces motifs, quand le retard de paiement d'une seule échéance du prêt ne pouvait permettre de caractériser une inexécution suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. »

Réponse de la Cour

11. La cour d'appel n'a pas exclu le caractère abusif de la clause litigieuse au motif que la déchéance du terme consécutive au défaut de paiement d'une seule échéance ne créait aucun déséquilibre significatif au détriment du consommateur, mais au motif, d'une part, que cette clause pouvait survivre par voie de retranchement des dispositions prévoyant des causes de déchéance du terme extérieures au contrat, d'autre part, qu'une mise en demeure avait été délivrée aux emprunteurs.

12. Le moyen, qui manque en fait, ne peut donc être accueilli.






PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;