albert.caston

Par albert.caston le 14/11/19
Dernier commentaire ajouté il y a 3 jours 17 heures
    Note Friedrich, SJ G 2019, p. 2030.

Conseil d'État

N° 419274   
ECLI:FR:XX:2019:419274.20191023
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies
M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
M. Nicolas Polge, rapporteur public
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DE NERVO, POUPET, avocats


lecture du mercredi 23 octobre 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 


 
Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes-Auray à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle d'une infection nosocomiale. Par un jugement n° 1304328 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif a donné acte à Mme A... du désistement de sa requête et condamné le centre hospitalier Bretagne Atlantique à verser la somme de 40 339,60 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan et la somme de 1 206 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne au titre des débours exposés par elles en raison de l'infection nosocomiale subie par la victime, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion.

Par un arrêt n° 16NT00148 du 26 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le centre hospitalier Bretagne Atlantique contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 21 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier Bretagne Atlantique demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge des caisses primaires d'assurance maladie du Morbihan et du Lot-et-Garonne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat du centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray et à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan.




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... a subi le 25 juin 2008 au centre hospitalier universitaire de Rennes un changement de prothèse au genou gauche. Elle a ensuite été admise le 7 juillet au centre de rééducation fonctionnelle mutualiste de Kerpape, où elle a fait, le 23 juillet, une chute accidentelle qui a lésé son genou gauche. Elle a enfin été transférée le 20 août suivant au service de rééducation du centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes-Auray, où une ponction réalisée le 29 septembre 2008 a révélé une infection par staphylocoque qui a imposé le retrait de la prothèse.

2. Saisi par Mme A... dans le cadre d'un recours indemnitaire dirigé contre le centre de rééducation fonctionnelle de Kerpape, le juge des référés près le tribunal de grande instance de Lorient a ordonné une expertise aux fins de déterminer, notamment, les préjudices résultant pour elle de l'accident du 23 juillet 2008. Au vu de ce rapport d'expertise déposé le 14 mars 2012, Mme A... a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande indemnitaire dirigée contre le centre hospitalier Bretagne Atlantique, fondée sur le caractère nosocomial de son infection à staphylocoque, avant de se désister de sa demande en cours d'instance. Par un jugement du 19 novembre 2015, le tribunal administratif a donné acte à Mme A... de son désistement, a admis le caractère nosocomial de l'infection et a condamné le centre hospitalier Bretagne Atlantique, sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, à indemniser les caisses primaires d'assurance maladie du Lot-et-Garonne et du Morbihan des prestations versées par celles-ci à la victime. Le centre hospitalier Bretagne Atlantique se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 janvier 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel dirigé contre ce jugement.

3. Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier.

4. Il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que, pour juger que l'infection dont Mme A... avait été victime engageait la responsabilité du centre hospitalier Bretagne Atlantique, la cour administrative d'appel a pris en compte les conclusions du rapport d'expertise du 14 mars 2012 dans lequel l'expert, se bornant sur ce point à renvoyer à l'opinion du sapiteur, concluait que : " ... le mécanisme le plus probable est celui d'une inoculation de dehors en dedans à partir d'une fistule interne qui se serait constituée en septembre 2008. / Cette inoculation s'est révélée à un séjour hospitalier à l'hôpital d'Auray mais elle est considérée comme liée aux soins compte tenu de la nature du germe retrouvé ".

5. En prenant ainsi en compte les éléments d'un rapport d'une expertise ordonnée, ainsi qu'il a été dit au point 2, dans le cadre d'un autre litige, qui ne constituaient ni des éléments de pur fait non contestés par les parties ni des appréciations corroborées par d'autres éléments du dossier, la cour administrative d'appel a, alors même que ce rapport avait été soumis au débat contradictoire devant elle, méconnu les principes rappelés au point 3 et commis une erreur de droit. Le centre hospitalier Bretagne Atlantique est par suite fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance-maladie du Lot-et-Garonne et de la caisse primaire d'assurance-maladie du Morbihan une somme de 1 500 euros chacune à verser au centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes-Auray au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes-Auray, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande, au même titre, la caisse primaire d'assurance-maladie du Morbihan.



D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt du 26 janvier 2018 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 3 : La caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne et la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan verseront la somme de 1 500 euros chacune au centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes-Auray au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan au titre des mêmes dispositions sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier Bretagne Atlantique, à la caisse primaire d'assurance malade du Morbihan, à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, au centre de rééducation fonctionnelle de Kerpape et à Mme B... A....


 


 
Analyse

Abstrats : 54-04-02-02-01-04 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE. - POSSIBILITÉ DE PRENDRE EN COMPTE LES ÉLÉMENTS D'UNE EXPERTISE NON CONTRADICTOIRE OU ORDONNÉE DANS LE CADRE D'UN LITIGE DISTINCT - EXISTENCE, S'AGISSANT D'ÉLÉMENTS DE PUR FAIT NON CONTESTÉS [RJ1] OU D'ÉLÉMENTS D'INFORMATION CORROBORÉS PAR D'AUTRES ÉLÉMENTS DU DOSSIER [RJ2].

Résumé : 54-04-02-02-01-04 Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier.



[RJ1] CE, 26 juillet 1985,,et autre, n°s 41567 41636, T. pp. 690-731-732.,,[RJ2] Cf., s'agissant d'une expertise non contradictoire CE, Section, 7 février 1969,,, n° 67774, p. 87 ; s'agissant d'une expertise ordonnée par le juge judiciaire dans un autre litige, CE, 7 décembre 1951, Société Distilleries, Entrepôts et Usines du Languedoc et de Provence, n° 97564, p. 580 ; CE, 13 juillet 1961, Centre hospitalier régional de Blois, n°s 48729 50846, T. pp. 1138-1175.  

   
Par albert.caston le 14/11/19
Dernier commentaire ajouté il y a 3 jours 17 heures
  Note Friedrich, SJ G 2019, p. 2030.

Conseil d'État

N° 423630   
ECLI:FR:XX:2019:423630.20191023
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies
M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
M. Nicolas Polge, rapporteur public
SCP ROUSSEAU, TAPIE ; LE PRADO, avocats


lecture du mercredi 23 octobre 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 


 
Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. D... A... et Mme C... B..., épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau et le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Montpellier à leur verser, respectivement, les sommes de 20 000 euros et 30 000 euros à titre provisionnel en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du décès in utero de leur enfant et d'ordonner une expertise. Par un jugement n° 1501150 du 28 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 16MA05007 du 28 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement en tant qu'il mettait une somme à la charge de M. et Mme A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de leurs conclusions.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Bassin de Thau et du CHRU de Montpellier, solidairement, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. et Mme A... et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier du Bassin de Thau et du centre hospitalier régional de Montpellier.




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... a confié, en février 2009, le suivi de sa grossesse au centre hospitalier intercommunal (CHI) du Bassin de Thau, puis a été suivie, à partir du 28 juin 2009, au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Montpellier, où la mort in utero du foetus a été constatée le 8 juillet 2009. Par une ordonnance du 25 juillet 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. et Mme A..., désigné le Dr Belaiche comme expert appelé à se prononcer sur la conformité aux règles de l'art de la prise en charge de Mme A... dans ces deux établissements. Au cours des opérations d'expertise, M. et Mme A... ont demandé la récusation de l'expert au tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté leur demande par un jugement du 3 avril 2012.

2. Au vu du rapport d'expertise déposé le 23 novembre 2011, qui concluait que la prise en charge de Mme A... avait été conforme aux règles de l'art, le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 28 octobre 2016, rejeté la demande de M. et Mme A... tendant à ce que le CHI du Bassin de Thau et le CHRU de Montpellier soient condamnés à leur verser une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant pour eux du décès de leur enfant. M. et Mme A... se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 28 juin 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il rejette leur appel formé contre ce jugement.

Sur la recevabilité du moyen tiré de l'absence d'impartialité de l'expert :

3. Aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : " Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. (...) La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. (...)". Aux termes de l'article R. 621-6-4 : " Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. / Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont avertis. / Sauf si l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement (...) ".

4. La désignation de l'expert ayant été ordonnée, par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement du titre III du livre V du code de justice administrative, le jugement du 3 avril 2012 rejetant la demande de récusation pouvait faire l'objet d'un appel des requérants, indépendamment de l'appel formé par eux contre le jugement du 28 octobre 2016. En l'absence d'appel, ce jugement du 3 avril 2012 est devenu définitif. Toutefois, cette circonstance ne faisait pas obstacle, contrairement à ce qui est soutenu en défense devant le Conseil d'Etat, à ce que M. A... et Mme B..., épouse A..., soulèvent, devant les juges du fond saisis du litige indemnitaire, un moyen tiré de l'absence d'impartialité de l'expert.

Sur l'impartialité de l'expert :

5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Dr Belaiche, qui exerçait des responsabilités au sein de la principale organisation syndicale française de gynécologues-obstétriciens, avait, d'une part, pris parti, peu de temps avant la réalisation de l'expertise litigieuse et de manière publique, en expliquant qu'il était selon lui nécessaire que les gynécologues-obstétriciens soient mieux défendus devant les juridictions, d'autre part, mis en place, au sein de l'Union professionnelle internationale des gynécologues-obstétriciens, une commission dont il assurait la direction et qui était notamment chargée d'aider les gynécologues-obstétriciens à faire réaliser des expertises aux fins d'assurer leur défense devant les juridictions saisies de litiges indemnitaires dirigés contre eux. Si l'exercice de responsabilités au sein d'organisations syndicales ou professionnelles de médecins n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à la réalisation d'une mission d'expertise, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que, dans les circonstances de l'espèce, M. et Mme A... n'étaient pas fondés à mettre en cause l'impartialité du Dr Belaiche. Son arrêt doit, par suite, être annulé.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A..., qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demandent à ce titre le CHI du Bassin de Thau et le CHRU de Montpellier. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHI du Bassin de Thau et du CHRU de Montpellier la somme de 3 000 euros à verser solidairement à M. et Mme A... au titre des mêmes dispositions.




D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt du 28 juin 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 3 : Le CHI du Bassin de Thau et le CHRU de Montpellier verseront, solidairement, la somme de 3 000 euros à M. et Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. D... A..., à Mme C... A..., au centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau et au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier.


 


 
Analyse

Abstrats : 54-04-02-02-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. - CONTESTATION DE L'IMPARTIALITÉ DE L'EXPERT - 1) PROCÉDURE, S'AGISSANT D'UN EXPERT DÉSIGNÉ SUR LE FONDEMENT DU TITRE III DU LIVRE V DU CJA - A) VOIE DE L'APPEL OUVERTE CONTRE LE JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE DE RÉCUSATION [RJ1] - B) POSSIBILITÉ, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE CE JUGEMENT EST DEVENU DÉFINITIF, DE CONTESTER CETTE IMPARTIALITÉ DEVANT LES JUGES DU FOND - 2) ESPÈCE - DÉFAUT D'IMPARTIALITÉ D'UN EXPERT GYNÉCOLOGUE-OBSTÉTRICIEN DU FAIT DE SES PRISES DE POSITION ET ACTIVITÉS EN FAVEUR DE LA DÉFENSE DE SES CONFRÈRES DEVANT LES JURIDICTIONS.
54-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. RÉCUSATION. - DEMANDE DE RÉCUSATION D'UN EXPERT DÉSIGNÉ SUR LE FONDEMENT DU TITRE III DU LIVRE V DU CJA - 1) VOIE DE L'APPEL OUVERTE CONTRE LE JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE DE RÉCUSATION [RJ1] - 2) POSSIBILITÉ, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE CE JUGEMENT EST DEVENU DÉFINITIF, DE CONTESTER CETTE IMPARTIALITÉ DEVANT LES JUGES DU FOND.
54-07-01-04-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS IRRECEVABLES. - EXCLUSION - MOYEN TIRÉ DE L'ABSENCE D'IMPARTIALITÉ DE L'EXPERT DÉSIGNÉ SUR LE FONDEMENT DU TITRE III DU LIVRE V DU CJA, ALORS MÊME QUE LE JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE DE RÉCUSATION DE L'EXPERT, SUSCEPTIBLE D'APPEL, EST DEVENU DÉFINITIF.
54-08-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. - APPEL D'UN JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE DE RÉCUSATION D'UN EXPERT - RECEVABILITÉ - EXISTENCE, S'AGISSANT D'UN EXPERT DÉSIGNÉ SUR LE FONDEMENT DU TITRE III DU LIVRE V DU CJA [RJ1].

Résumé : 54-04-02-02-01 1) a) Le jugement rejetant la demande de récusation d'un expert dont la désignation a été ordonnée par le juge des référés sur le fondement du titre III du livre V du code de justice administratif (CJA) est, en vertu de l'article R. 621-6-4 du même code, susceptible d'appel indépendamment de l'appel formé contre le jugement statuant sur la demande indemnitaire ayant justifié cette expertise.... ,,b) La circonstance que, en l'absence d'appel, le jugement ordonnant la désignation de l'expert est devenu définitif ne fait pas obstacle à ce que les intéressés soulèvent devant les juges du fond saisis du litige indemnitaire, un moyen tiré de l'absence d'impartialité de l'expert.,,,2) Expert désigné par le juge des référés, qui exerçait des responsabilités au sein de la principale organisation syndicale française de gynécologues-obstétriciens, ayant, d'une part, pris parti, peu de temps avant la réalisation de l'expertise litigieuse et de manière publique, en expliquant qu'il était selon lui nécessaire que les gynécologues-obstétriciens soient mieux défendus devant les juridictions, et, d'autre part, mis en place, au sein de l'Union professionnelle internationale des gynécologues-obstétriciens, une commission dont il assurait la direction et qui était notamment chargée d'aider les gynécologues-obstétriciens à faire réaliser des expertises aux fins d'assurer leur défense devant les juridictions saisies de litiges indemnitaires dirigés contre eux.... ,,Si l'exercice de responsabilités au sein d'organisations syndicales ou professionnelles de médecins n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à la réalisation d'une mission d'expertise, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que, dans les circonstances de l'espèce, les requérants n'étaient pas fondés à mettre en cause l'impartialité de l'expert.
54-05-02 1) Le jugement rejetant la demande de récusation d'un expert dont la désignation a été ordonnée par le juge des référés sur le fondement du titre III du livre V du code de justice administratif (CJA) est, en vertu de l'article R. 621-6-4 du même code, susceptible d'appel indépendamment de l'appel formé contre le jugement statuant sur la demande indemnitaire ayant justifié cette expertise.... ,,2) La circonstance que, en l'absence d'appel, le jugement ordonnant la désignation de l'expert est devenu définitif ne fait pas obstacle à ce que les intéressés soulèvent devant les juges du fond saisis du litige indemnitaire, un moyen tiré de l'absence d'impartialité de l'expert.
54-07-01-04-02 Le jugement rejetant la demande de récusation d'un expert dont la désignation a été ordonnée par le juge des référés sur le fondement du titre III du livre V du code de justice administratif (CJA) est, en vertu de l'article R. 621-6-4 du même code, susceptible d'appel indépendamment de l'appel formé contre le jugement statuant sur la demande indemnitaire ayant justifié cette expertise.... ,,La circonstance que, en l'absence d'appel, le jugement ordonnant la désignation de l'expert est devenu définitif ne fait pas obstacle à ce que les intéressés soulèvent devant les juges du fond saisis du litige indemnitaire, un moyen tiré de l'absence d'impartialité de l'expert.
54-08-01-01 Le jugement rejetant la demande de récusation d'un expert dont la désignation a été ordonnée par le juge des référés sur le fondement du titre III du livre V du code de justice administratif (CJA) est, en vertu de l'article R. 621-6-4 du même code, susceptible d'appel indépendamment de l'appel formé contre le jugement statuant sur la demande indemnitaire ayant justifié cette expertise.



[RJ1] Cf. CE, Section, 23 mars 2012, Centre hospitalier d'Alès-Cévennes, n° 355151, p. 118.  
 

   
Par albert.caston le 14/11/19
Dernier commentaire ajouté il y a 3 jours 17 heures
    Note Raschel, GP 2019, n° 38, p. 59.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 27 juin 2019
N° de pourvoi: 18-12.194
Publié au bulletin Cassation

Mme Flise, président
SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 


 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 27 juin 2019

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 896 FS-P+B+I

Pourvoi n° B 18-12.194

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Gelec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société SDMO industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina, Martinel, M. Sommer, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Jollec, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Gelec, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SDMO industries, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 493 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une ordonnance du 25 juin 2015, un juge des référés d'un tribunal de commerce a désigné un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dans un litige opposant les sociétés SDMO industries (SDMO) et Gelec ; que la société SDMO a saisi par lettre, le juge chargé du contrôle de l'expertise, d'une demande tendant à accroître la mission de l'expert ; que ce juge a rendu une ordonnance faisant droit à la demande, le 19 juillet 2016 ; que la société Gelec a interjeté appel ;

Attendu que pour déclarer l'appel de la société Gelec irrecevable, l'arrêt retient que la décision rendue à la demande d'un justiciable, sans que les autres personnes susceptibles d'être affectées par la mesure qu'il ordonne soient préalablement appelées à l'instance ou entendues est une ordonnance sur requête au sens des articles 493 et suivants du code de procédure civile peu important le fait que le requérant ait adressé une copie de la requête à un tiers intéressé et quelles que soient les modalités de notification de ladite décision, que dès lors seule la voie de la rétractation est ouverte et l'irrecevabilité de l'appel formé contre cette décision doit être prononcée ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le juge du contrôle des expertises avait été saisi d'une demande d'extension de la mission de l'expert sollicitant le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel, qui ne pouvait déduire du seul fait que les parties n'avaient pas été appelées à l'instance ou entendues qu'une ordonnance sur requête avait été rendue et que l'appel immédiat était irrecevable, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société SDMO industries aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Gelec la somme de 3 000 euros ;

   
Par albert.caston le 14/11/19
Dernier commentaire ajouté il y a 3 jours 18 heures
    Note Hoffschir, GP 2019, n° 38, p. 55.

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 5 juin 2019
N° de pourvoi: 17-22.192
Publié au bulletin Cassation partielle
Mme Mouillard, président
SCP Piwnica et Molinié, SCP Lévis, avocat(s)
 


Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 5 juin 2019

Cassation
partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 486 F-P+B

Pourvoi n° Y 17-22.192

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Verizon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Orsini, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Verizon France, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Orange, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur des marchés de communications électroniques, la société France Télécom, devenue la société Orange, s'est vu imposer par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'ARCEP) des obligations comptables et tarifaires, dont celle de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants, sur les marchés de gros de l'accès et de l'interconnexion fixes ; qu'invoquant le non-respect de cette obligation par la société Orange, pour les exercices 2006 et 2007, l'Association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunications (l'AFORST) a saisi l'ARCEP d'une demande de sanction contre la société Orange, sur le fondement de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, demandant, en outre, que cette société soit mise en demeure d'assurer, par un avenant aux contrats conclus avec les opérateurs alternatifs, le reversement des sommes indûment perçues par elle, par suite de la violation de son obligation d'orientation des tarifs vers les coûts ; que, par une décision du 17 juin 2009, le directeur général de l'ARCEP a prononcé un non-lieu à poursuivre la procédure, au motif que la société Orange avait effectué, le 28 mai 2009, des modifications tarifaires, avec effet rétroactif au 1er janvier 2009, la mettant en conformité avec ses obligations ; que le recours en annulation pour excès de pouvoir formé contre cette décision par l'AFORST a été rejeté ; que s'appuyant sur la décision du directeur général de l'ARCEP, dont il ressortait que les tarifs de départ d'appel pratiqués par la société Orange auraient dû être inférieurs de 2 % en 2006 et de 15 % en 2007, et soutenant que cette société avait manqué à son obligation d'orientation des tarifs vers les coûts et engagé sa responsabilité délictuelle, la société Verizon France (la société Verizon) l'a assignée en restitution des sommes indûment facturées et en paiement de dommages-intérêts au titre du gain manqué ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de mesures d'instruction formée par la société Verizon, après avoir constaté que cette société invoquait l'existence d'un indice sérieux de manquement de la société Orange à son obligation tarifaire en se fondant sur l'arrêt du 4 décembre 2015, rendu dans l'affaire opposant la société SFR à la société Orange, dans lequel la cour d'appel de Paris avait elle-même qualifié la décision de l'ARCEP, en ce qu'elle faisait référence à une surfacturation de 2 % en 2006 et 15 % en 2007, de "commencement de preuve des pratiques reprochées", l'arrêt, analysant les termes de la décision du 4 décembre 2015, relève que cette décision précise cependant que les constatations de l'ARCEP ne constituent en réalité qu'un constat non détaillé, non circonstancié et dépourvu de qualification juridique et qu'elles peuvent tout au plus constituer un simple indice de la pratique litigieuse, et non une preuve, et qu'il ne s'agit donc que d'un commencement de preuve des pratiques reprochées, insuffisant en soi pour démontrer le manquement tarifaire de la société Orange ; qu'il relève encore que cette même décision précise également que le rapport d'instruction ne peut davantage être admis comme preuve des manquements allégués, aucun constat clair et non équivoque d'un manquement pour 2006 et 2007 ne résultant de l'annexe jointe à ce rapport ; que de cette analyse de l'arrêt du 4 décembre 2015, l'arrêt déduit que la société Verizon échoue à démontrer que le rapport d'instruction de l'ARCEP a établi un manquement de la société Orange, la simple phrase dans cet arrêt, mise en exergue par la société Verizon, relative au "commencement de preuve des pratiques" ne constituant pas un indice sérieux d'un manquement ;

Qu'en statuant ainsi, par voie de référence à une cause déjà jugée, la cour d'appel, qui devait se déterminer, pour apprécier le bien fondé de la demande de mesures d'instruction, au vu des éléments invoqués par la société Verizon, laquelle ne se bornait pas à se référer à l'arrêt rendu dans l'affaire opposant la société SFR à la société Orange mais qui soutenait qu'il résultait de la décision de l'ARCEP et du rapport d'instruction, dont elle citait des extraits, l'existence d'indices sérieux et précis des manquements de la société Orange à son obligation tarifaire, a méconnu les exigences du texte susvisé ;

Sur ce moyen, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile ;

Attendu que pour statuer comme il fait, après avoir relevé que la société Verizon avait proposé, afin de rendre possible l'expertise qu'elle demandait, une méthodologie particulière permettant, selon elle, de préserver les intérêts de la société Orange, l'arrêt énonce que la loi a entendu limiter l'accès aux comptes réglementaires de cette société et en préserver la confidentialité, leur publicité présentant un risque d'atteinte au secret des affaires ; qu'il retient que si ce secret n'est pas absolu et ne constitue pas en soi un obstacle à une mesure d'instruction, seul un motif légitime justifie qu'il y soit porté atteinte, motif légitime que la société Verizon n'établit pas, en l'espèce ; qu'il retient, encore, qu'en dépit des aménagements proposés et de l'ancienneté des données alléguée par la société Verizon, l'expertise demandée porterait atteinte au secret des affaires et mettrait immanquablement la société Verizon en possession de données de la société Orange relevant d'un tel secret ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, de façon concrète, si les mesures d'instruction demandées ne permettaient pas de concilier le droit à la preuve de la société Verizon et le droit au secret des affaires de la société Orange, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur ce même moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de mesures d'instruction formée par la société Verizon, l'arrêt retient que si le pouvoir de sanction de l'ARCEP ne prive pas la présente juridiction de son pouvoir en matière d'indemnisation des opérateurs, clients de la société Orange, encore faut-il que l'opérateur ait établi un manquement de cette société qui aurait été préalablement qualifié par l'Autorité de régulation, seule compétente pour procéder à des contrôles de l'entière comptabilité réglementaire de la société Orange, et qu'en l'espèce, ce supposé manquement n'a jamais été qualifié par l'ARCEP ; qu'il ajoute que l'article 146 du code de procédure civile ne permet pas d'ordonner une mesure d'instruction en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ;

Qu'en se déterminant ainsi, par une motivation fondée sur la seule absence de preuve de faits que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet d'établir, sans dire en quoi la demande de la société Verizon visait à pallier une carence de sa part dans l'administration de la preuve, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif de l'arrêt rejetant les demandes de la société Verizon, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit recevable la demande de la société Verizon France relative à l'année 2008, l'arrêt rendu le 28 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Orange aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Verizon France et rejette sa demande ;

   
Par albert.caston le 14/11/19
Dernier commentaire ajouté il y a 3 jours 18 heures
  Note Hoffschir, GP 2019, n° 38, p. 53.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique d.u jeudi 11 juillet 2019
N° de pourvoi: 18-23617
Publié au bulletin Rejet

Mme Flise, président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Foussard et Froger, avocat(s)

 


 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 11 juillet 2019

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1168 FS-P+B+R+I

Pourvoi n° T 18-23.617

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Artimédia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ au comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 15e Necker, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, et du directeur général des finances publiques, domicilié [...],

2°/ au ministre de l'action et des comptes publics, domicilié [...], défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, M. Sommer, Mme Leroy-Gissinger, conseillers, Mmes Lemoine, Jollec, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Artimédia, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 15e Necker, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, et du directeur général des finances publiques, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Artimédia du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre de l'action et des comptes publics ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2018), que la société Artimédia a relevé appel du jugement d'un juge de l'exécution s'étant déclaré incompétent pour connaître d'une demande qu'elle dirigeait contre le service des impôts des entreprises de Paris 15e Necker, en vue d'ordonner la mainlevée d'une saisie conservatoire de créances que ce service avait pratiquée, et ayant renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; que la cour d'appel a invité les parties à conclure sur la caducité de l'appel ;

Attendu que la société Artimédia fait grief à l'arrêt de constater la caducité de son appel et de la condamner à payer au service des impôts des entreprises de Paris 15e Necker la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen :

1°/ que, selon les dispositions spéciales du code des procédures civiles d'exécution, l'appel des jugements du juge de l'exécution est formé selon les règles applicables à la procédure dite du "circuit court" de l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe ; qu'il peut donc, pour l'appel des décisions du juge de l'exécution, être opté pour la procédure dite du "circuit court" de l'article 905 du code de procédure civile, même lorsque l'appel porte sur un jugement du juge de l'exécution ayant statué exclusivement sur la compétence ; qu'en jugeant pourtant, en l'espèce où il avait été fait application de l'article 905 du code de procédure civile, que seule la procédure à jour fixe pouvait être utilisée pour l'appel d'un jugement du juge de l'exécution ayant statué exclusivement sur la compétence, la cour d'appel a violé l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les principes selon lesquels "les lois spéciales dérogent aux lois générales" et "il est défendu de distinguer là où la loi ne distingue pas" ;

2°/ que l'application de la procédure dite du "circuit court" prévue à l'article 905 du code de procédure civile exclut, en matière d'appel des décisions du juge de l'exécution ayant statué exclusivement sur la compétence, l'application des règles prévues aux articles 83 et suivants du code de procédure civile ; qu'en reprochant pourtant à la société Artimédia de n'avoir pas respecté, en l'espèce où il avait été fait application de l'article 905 du code de procédure civile, les règles des articles 84 et 85 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces deux derniers textes par fausse application, ensemble l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution ;

Mais attendu qu'il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile que, nonobstant toute disposition contraire, l'appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe et qu'en ce cas l'appelant doit saisir, dans le délai d'appel et à peine de caducité de la déclaration d'appel, le premier président de la cour d'appel en vue d'être autorisé à assigner l'intimé à jour fixe ;

Et attendu qu'ayant relevé que par le jugement frappé d'appel le juge de l'exécution s'était déclaré incompétent pour connaître de la demande de la société Artimédia et que celle-ci n'avait pas saisi le premier président afin d'être autorisée à assigner à jour fixe, c'est à bon droit que la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, en a déduit que la déclaration d'appel était caduque ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Artimédia aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Artimédia ;

   
Par albert.caston le 14/11/19
Dernier commentaire ajouté il y a 3 jours 18 heures
    Note Raschel, GP 2019, n° 38, p. 52

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 27 juin 2019
N° de pourvoi: 18-18.112
Publié au bulletin Cassation

Mme Flise, président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s)

 


 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 27 juin 2019

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 902 F-P+B

Pourvoi n° J 18-18.112

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. A... K...,

2°/ Mme Y... N..., épouse K..., domiciliés tous deux [...], contre l'ordonnance rendue le 20 avril 2018 par le premier président de la cour d'appel de Rouen (cabinet du premier président) ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme K..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que M. et Mme K... ont présenté le 13 avril 2018 une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime et en récusation de Mmes E... et P..., magistrates composant la chambre de la proximité de la cour d'appel de Rouen devant statuer sur une requête en récusation du premier président de cette cour d'appel présentée par M. et Mme K... à l'occasion d'une procédure en contestation des honoraires de Mme C... ;

Attendu que pour déclarer la requête irrecevable, l'ordonnance énonce que cette requête est en tout point identique aux requêtes déposées le 12 avril 2018 qui ont été rejetées par ordonnance de ce jour ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que les requêtes déposées le 12 avril 2018 concernaient la récusation de Mmes E... et P... devant statuer sur des requêtes en récusation du premier président présentées par M. et Mme K... à l'occasion de procédures en contestation d'honoraires distinctes les opposant à d'autres avocats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 avril 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Caen ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

   
Par albert.caston le 14/11/19
Dernier commentaire ajouté il y a 3 jours 18 heures
  Note L. Mayer, GP 2019, n° 38, p. 47.


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

JL

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 26 juin 2019

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 550 F-P+B

Pourvoi n° X 18-16.859

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme P... T..., domiciliée [...],

2°/ la société X... H..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], agissant en qualité de mandataire judiciaire de Mme T..., contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme T... et de la société X... H..., ès qualités, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mars 2018), que par un acte notarié du 26 octobre 2005, la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti à M. R... et Mme T... un prêt immobilier dont la déchéance du terme a été prononcée le 30 septembre 2009, en raison d'incidents de paiement ; que par un acte du 25 novembre 2010, publié le 17 janvier 2011, la banque a fait délivrer aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie de l'immeuble, puis les a assignés, le 21 février 2011, à l'audience d'orientation du juge de l'exécution ; qu'un jugement de ce juge, rendu le 13 septembre 2013, a fixé la créance de la banque et ordonné la vente forcée de l'immeuble ; que sur l'appel relevé contre ce jugement, un arrêt du 26 juin 2014 a prononcé la nullité de la signification de l'assignation du 21 février 2011 et, en conséquence, constaté la nullité de tous les actes subséquents et du jugement du 13 septembre 2013 ; que le 26 novembre 2015, Mme T... a été mise en redressement judiciaire, M. H... étant nommé mandataire judiciaire ; que la banque a déclaré, au titre du prêt en cause, une créance qui a été contestée par le mandataire judiciaire, au motif qu'elle était prescrite ;

Attendu que Mme T... et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt d'admettre la créance de la banque alors, selon le moyen, que selon l'article 2243 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice est non avenue si la demande est définitivement rejetée par le juge saisi ; que cette disposition ne comporte aucune distinction selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond, par un moyen de forme ou par une fin de non-recevoir ; qu'en l'espèce, pour déclarer prescrite l'action de la banque et rejeter la créance déclarée au passif de Mme T..., le juge-commissaire a retenu que par son arrêt du 26 juin 2014, la cour d'appel de Montpellier avait définitivement rejeté la demande en justice formée par la banque par assignation du 21 février 2011 tendant à voir ordonner la vente forcée de l'immeuble appartenant à la débitrice sur la base du commandement de payer délivré le 25 novembre 2010, ce en prononçant l'annulation de l'ensemble de la procédure de saisie immobilière et notamment dudit commandement de payer, désormais radié, de sorte que le créancier ne pouvait plus saisir le juge de l'exécution d'une demande de vente forcée formée sur le même commandement ; que les demanderesses ont fait leurs ces motifs, expressément cités et repris dans leurs conclusions d'appel ; que d'ailleurs l'arrêt attaqué constate que les demandes de la banque ont bien été rejetées par l'arrêt du 26 juin 2014 ; que dès lors, en retenant à tort pour refuser de dire non avenu l'effet interruptif de prescription de l'assignation du 21 février 2011, que "les demandes de la banque n'ont pas été rejetées par un moyen de fond ni en conséquence d'une fin de non-recevoir mais en raison de l'annulation de la signification de l'acte de saisine du tribunal de grande instance de sorte que la référence à l'article 2243 est inopérante et que l'article 2241 précité doit recevoir pleine application en présence d'une annulation de l'assignation pour vice de forme", la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2243 du code civil susvisé ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le délai de prescription ; qu'ayant relevé que l'arrêt du 26 juin 2014 avait annulé la signification de l'assignation délivrée le 21 février 2011 par procès-verbal de recherches infructueuses, ainsi que le jugement subséquent, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes de la banque ayant été rejetées en raison de l'annulation de la signification de l'acte de saisine de la juridiction pour vice de forme, seul le texte précité devait recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme T... et la société X... H... , en sa qualité de mandataire judiciaire de celle-ci, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
Par albert.caston le 14/11/19
Dernier commentaire ajouté il y a 3 jours 18 heures
  Note A. Guyonnet,  GP 2019, n° 38, p. 40.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 31 janvier 2019
N° de pourvoi: 18-10.983
Non publié au bulletin Rejet
Mme Flise (président), président
Me Carbonnier, avocat(s)
 


Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juin 2017), que la société Itinéraire d'Afrique, preneur d'un bail commercial consenti par M. X..., a relevé appel, le 10 mai 2016, du jugement d'un tribunal de grande instance prononçant diverses condamnations à son encontre au profit du bailleur ; que la société Itinéraire d'Afrique a déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui, sur un incident soulevé par M. X..., avait prononcé la caducité de la déclaration d'appel ;

Attendu que la société Itinéraire d'Afrique fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables, comme non constitutives de conclusions d'appelant, les conclusions déposées le 27 juin 2016, non conformes aux exigences des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et portant atteinte au principe du contradictoire, de déclarer irrecevables, comme hors délai, les conclusions rectificatives déposées le 11 octobre 2016, inopérantes pour venir se substituer aux précédentes, et, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par la société Itinéraire d'Afrique, alors, selon le moyen :

1°/ que le conseiller de la mise en état peut seulement enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile ; que la société Itinéraire d'Afrique a régularisé des conclusions par voie électronique le 27 juin 2016, soit dans le délai de trois mois qui lui était imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; que le conseiller de la mise en état puis la cour d'appel, saisie d'un déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état, ont écarté ces conclusions des débats en raison de leur non-conformité à l'article 954 du code de procédure civile, puis décidé que la déclaration d'appel devait être déclarée caduque faute de dépôt de conclusions d'appelant dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ; qu'en statuant de la sorte, lorsque saisie par le déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, et ne pouvant statuer que dans le champ de compétence d'attribution de ce dernier, elle ne pouvait statuer sur l'irrecevabilité des conclusions qu'elle entendait prononcer au regard de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 913 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du code de procédure civile ;

2°/ que la non-conformité des conclusions des parties à l'article 954 du code de procédure civile n'engendre pas leur rejet des débats ; que la société Itinéraire d'Afrique a régularisé des conclusions par voie électronique le 27 juin 2016, soit dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ; que la cour d'appel a décidé d'écarter ces conclusions des débats comme irrecevables en raison de leur non-conformité à l'article 954 du code de procédure civile, puis décidé que la déclaration d'appel devait être déclarée caduque faute de dépôt de conclusions d'appelant dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ; qu'en statuant de la sorte lorsque la non-conformité des écritures de la société Itinéraire d'Afrique à l'article 954 du code de procédure civile n'était pas de nature à engendrer leur rejet des débats, la cour d'appel a encore violé, par fausse interprétation, l'article 908 du code de procédure civile ensemble l'article 954 du code de procédure civile ;

3°/ que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif, et la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance ; que la cour d'appel a elle-même relevé que les conclusions régularisées par voie électronique le 27 juin 2016 « comportent les mêmes prétentions et moyens qu'elle entend poursuivre dans cette instance en appel » ainsi qu'un dispositif qui sollicite notamment le rejet de l'ensemble des demandes de la partie adverse ; qu'il s'en évince que ces conclusions comportent les mentions exigées par l'article 954 du code de procédure civile ; qu'en décidant cependant que ces conclusions ne seraient pas conformes à l'article 954 du code de procédure civile dès lors qu'elles « ne concluent pas à une infirmation totale ou partielle du jugement » par une mention expresse, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi et a violé de plus fort l'article 954 du code de procédure civile ;

Mais attendu que les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce texte, qui déterminent l'objet du litige porté devant la cour d'appel ; que l'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du même code, le respect de la diligence impartie par l'article 908 est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954 ;

Que la cour d'appel a constaté que les seules conclusions d'appelant prises dans le délai prévu par l'article 908 comportaient un dispositif qui ne concluait pas à l'infirmation, totale ou partielle, du jugement déféré ;

Que de ces constatations et énonciations, qui faisaient ressortir que ces conclusions d'appelant ne déterminaient pas l'objet du litige porté devant la cour d'appel, c'est à bon droit que celle-ci, abstraction faite des motifs, erronées mais surabondants, pris de l'irrecevabilité de ces conclusions, a constaté la caducité de la déclaration d'appel ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, pris en sa quatrième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Itinéraire d'Afrique aux dépens ;

   
Par albert.caston le 14/11/19
Dernier commentaire ajouté il y a 3 jours 19 heures
    Note A. Galland, RDI 2019, p. 572

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 30 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-31.201
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 


 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 juillet 2017), que la société civile immobilière du Grand-père (la SCI du Grand-père) a acquis de la société civile immobilière Rustinu (la SCI Rustinu) deux appartements en l'état futur d'achèvement, leur livraison étant fixée au 31 décembre 2013 ; qu'en mars 2015, la SCI du Grand-Père a assigné la SCI Rustinu pour obtenir la remise des clés, ainsi que l'application de la clause pénale prévue en cas de retard de livraison et l'indemnisation de son préjudice résultant de la perte de revenus locatifs ;

Attendu que la SCI Rustinu fait grief à l'arrêt d'accueillir ces deux dernières demandes ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le contrat stipulait qu'en cas de retard du vendeur à mettre les biens à la disposition de l'acquéreur, celui-ci aurait droit à une indemnité forfaitairement fixée, à titre de clause pénale, à la somme de 150 euros par jour et retenu que le retard de livraison imputable à la SCI Rustinu avait fait disparaître pour la SCI du Grand-père la probabilité d'une location des appartements, la cour d'appel a caractérisé un préjudice complémentaire distinct de celui relevant de la clause pénale ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés que le loyer variait selon la saison, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de la réparation correspondant, pour chaque année, à une perte de chance de percevoir un loyer en haute et basse saison ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Rustinu aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Rustinu et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCI du Grand-Père ;

   
Par albert.caston le 06/11/19
Dernier commentaire ajouté il y a 1 semaine 4 jours
    Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 17 octobre 2019
N° de pourvoi: 18-19.235
Non publié au bulletin Cassation

M. Pireyre (président), président
SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 386 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 12 juin 2013, M. P... a fait assigner la société L'Oréal en nullité de marque et en contrefaçon de droits d'auteur devant un tribunal de grande instance ; qu'il a sollicité la production de pièces par conclusions d'incident, notifiées le 14 janvier 2014, auxquelles la société L'Oréal a répondu le 3 février 2014 ; que M. P... a été invité à conclure sur l'incident les 4 février et 4 mars 2014 ; que par une lettre du 25 avril 2014, adressée par le réseau privé virtuel avocat, son avocat a informé le tribunal de son dessaisissement et a sollicité un sursis à statuer ; que par ordonnance du 7 juillet 2016, le juge de la mise en état a constaté que l'instance était périmée à la date du 3 février 2016 et, en conséquence, éteinte ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que si M. P... fait état d'une demande de sursis à statuer, celle-ci a été formulée par simple lettre et non par voie de conclusions de sorte qu'elle ne peut constituer un acte interruptif du délai de péremption ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande de sursis à statuer, même formée par une lettre transmise par le réseau privé virtuel avocat, est susceptible de constituer, dès lors qu'elle manifeste la volonté de son auteur de poursuivre l'instance, une diligence interruptive du délai de péremption, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société L'Oréal aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société L'Oréal à payer à la SCP Ohl et Vexliard la somme de 3 000 euros ;