albert.caston

Par albert.caston le 16/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 7 mois

Ce débat devient de plus en plus fréquent à l'occasion de la mise en oeuvre des garanties de la police. Il s'exprime même tout particulièrement en matière d'assurance-construction.

La dernière livraison (décembre 2008) de la Revue de Droit Immobilier apporte sur ce point, sous la plume de M. Cyrille CHARBONNEAU (RDI 2008, pages 535 et ss.), une très intéressante étude, assez exhaustive et nourrie de nombreuses références jurisprudentielles.

L'arrêt reproduit ci-dessous est particulièrement significatif en ce qu'il approuve le juge du fond d'avoir :

* écarté l'exception de prescription opposée par l'assureur au titre de l'article L. 124-3 du code des assurances, puisque l'action du tiers bénéficiaire était fondée sur l'article 1382 du code civil,

* alloué des dommages-intérêts audit tiers-bénéficiaire en réparation du préjudice résultant de ce que l'assureur avait différé de façon purement dilatoire le versement de l'indemnité, pourtant incontestablement due en application de la police.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

10 mai 2007.

Pourvoi n° 06-13.269.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de BORDEAUX du 10 décembre 2003 en ce qu'il jugé que l'action de la REGION AQUITAINE contre la compagnie ABEILLE ASSURANCES n'était pas prescrite,

AUX MOTIFS QUE « la REGION AQUITAINE fonde sa demande à l'encontre de la SA AVIVA sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; qu'elle estime que son préjudice trouve son origine dans le comportement fautif de cette compagnie qui d'une part a différé abusivement le règlement de l'indemnité à son assurée, et qui d'autre part a fait preuve de négligence en s 'abstenant de faire prendre par celle-ci en janvier 1993 et au plus tard en mai 1994 les mesures propres à éviter une aggravation du sinistre en assurant la sauvegarde du mur de soutènement ; que, de ce fait, la SA AVIVA ne peut invoquer, pour faire obstacle à cette demande d'indemnisation fondée sur l'article 1382 du Code civil, ni la prescription ni les exclusions ou plafonds de garantie insérés au contrat d'assurance la liant à la SCI RENAISSANCE DES QUAIS ; »

ALORS QUE l'article 12 du nouveau Code de procédure civile fait obligation au juge d'examiner le litige sous tous ses aspects, notamment en restituant aux faits leur véritable qualification juridique, sans être tenu d'adopter celle que proposent les parties ; que la Cour d'appel, qui a écarté l'argument de la compagnie AVIVA ASSURANCES portant sur la prescription de l'action de la REGION AQUITAINE, au seul motif que cette dernière avait fondé sa demande sur l'article 1382 du Code civil, et non sur l'article L. 124-3 du Code des assurances, a méconnu les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Bordeaux du 16 décembre 2005, en ce qu'il a jugé que la compagnie ABEILLE était responsable sur le fondement de l'article 1382 du Code civil du préjudice subi par la REGION AQUITAINE suite à la dégradation du mur de soutènement liée à l'incendie avant détruit l'immeuble de la SCI RENAISSANCE DES QUAIS, et a condamné la compagnie d'assurance in solidum avec son assurée à lui verser la somme de 1.306.196.39 €.

AUX MOTIFS QUE «la REGION AQUITAINE fonde sa demande à l'encontre de la SA AVIVA sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; qu'elle estime que son préjudice trouve son origine dans le comportement fautif de cette compagnie qui d'une part a différé abusivement le règlement de l'indemnité à son assurée, et qui d'autre part a fait preuve de négligence en s 'abstenant de faire prendre par celle-ci en janvier 1993 et au plus tard en mai 1994 les mesures propres à éviter une aggravation du sinistre en assurant la sauvegarde du mur de soutènement ; que de ce fait, la SA AVIVA ne peut invoquer, pour faire obstacle à cette demande d'indemnisation fondée sur l'article 1382 du Code civil, ni la prescription ni les exclusions ou plafonds de garantie insérés au contrat d'assurance la liant à la SCI RENAISSANCE DES QUAIS ; qu'il est acquis que des tiers à un contrat peuvent, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, invoquer l'exécution défectueuse de ce contrat lorsqu'elle leur a occasionné un dommage : qu'en premier lieu, il est établi. alors qu'une expertise amiable diligentée contradictoirement a arrêté dès le 5 janvier 1993 le montant de l'indemnité à revenir à la SCI au titre des travaux de confortement, démolition et reconstruction, à la somme de 764.319,31 €, accord matérialisé par un procès-verbal signé le 6 mai 1993, que la compagnie ABEILLE (AVIVA) a refusé de verser cette indemnité sous de fallacieux prétextes : qu'en effet, l'enquête pénale a fait l'objet d'un classement sans suite le 27 mai 1993, la compagnie ABEILLE n'a pas déposé plainte et ne s'est pas constituée partie civile, et l'enquête qu'elle a fait diligenter par un agent d'investigation de la société ALFA a abouti à un rapport déposé le 11 octobre 1993 n'apportant aucun élément lui permettant de résister à la demande en paiement présentée par son assurée ; que ce n'est qu'à la suite d'un arrêt en date du 30 mars 1995 qui a stigmatisé son comportement qu'elle a versé au mois de mai 1995 l'indemnité telle qu'arrêté deux ans plus tôt ; que, certes, la SCI RENAISSANCE DES QUAIS pouvait disposer librement de cette indemnité et n'était pas obligée de l'employer à la remise en état du mur et de son immeuble : que, toutefois, ce fait hypothétique n'est pas de nature à ôter au comportement de l'assureur son caractère fautif : qu'en second lieu il est constant que la compagnie ABEILLE était tenue à l'égard de son assurée d'une obligation de conseil et d'information : or, alors que sa garantie ne pouvait qu'être acquise et qu'elle connaissait, par le rapport de l'expert qu'elle avait mandaté dès le 5 janvier 1993, l'importance et la gravité des dommages, par les arrêtés de péril des mois d'avril et mai 1994, leur évolution et les risques encourus par les tiers, elle n'a pas, contrairement à ses obligations, informé son assurée du danger créé, examiné avec elle les suites à donner, et ne lui a pas conseillé de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde du mur de soutènement et à la limitation de sa responsabilité civile ; qu'en conséquence, en différant de façon purement dilatoire le versement de l'indemnité pourtant acquise à son assurée, en manquant à son devoir d'information et de conseil elle a commis une faute qui est à l'origine du préjudice subi par la REGION AQUITAINE et doit en conséquence le réparer ; »

ALORS, D'UNE PART, QUE l'abus de droit trouve une limite dans le droit fait à tout plaideur de défendre sa cause : que les juges du fond doivent, en conséquence, relever une faute caractérisée de l'assureur pour le condamner sur ce fondement : que la Cour d'appel qui a estimé que l'existence d'un accord amiable quelques jours après l'incendie suffisait à démontrer la mauvaise foi de la compagnie d'assurances, sans caractériser une quelconque faute de sa part, a méconnu les dispositions de l'article 1382 dit Code civil ;

ALORS D'AUTRE PART, QUE le contrat d'assurance prévoyait en son article 5.4 qu'étaient exclus de la garantie « les dommages résultant de la vétusté ou de l'usure signalés par l'assureur à l'assuré et auxquels ce dernier n'avait pas remédié » ; que, pour autant, cette stipulation ne mettait à la charge de l'assureur aucune obligation particulière d'information quant à ce type de dommages ; que la cour d'appel, qui a jugé que la société d'assurances avait l'obligation d'informer son assurée du danger créé et de lui conseiller les mesures nécessaires, a dénaturé les stipulations des conditions générales du contrat d'assurance, en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ;

ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE l'obligation d'information et de conseil de l'assureur est limitée d'une part par l'absence d'obligation de donner des conseils évidents, et d'autre part par la connaissance du droit de l'assuré ; que la Cour d'appel, qui a estimé que le devoir d'information et de conseil de la compagnie AVIVA lui faisait obligation de faire en sorte que le sinistre ne soit pas aggravé, et qu'elle avait donc commis une faute à l'origine du dommage subi par la REGION AQUITAINE, a méconnu les dispositions de l'article 1382 du Code civil ;

LA COUR, .........

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2006), que la société civile immobilière La Renaissance des quais (la SCI) est propriétaire d'un immeuble s'adossant à la paroi d'une falaise ; qu'un mur de soutènement en moellons construit le long de cette paroi limite le fonds de cet immeuble ; que sur le haut de cette falaise, la région Aquitaine a fait construire une annexe au lycée de la ville ; que dans la nuit du 1er au 2 janvier 1993, l'immeuble de la SCI a été détruit par un incendie ; que des désordres étant apparus au mois de mars 1994 sur la partie de l'annexe la plus rapprochée du mur de soutènement, un expert a été désigné ; que le 25 mai 1994, un arrêté de péril imminent intervenait prescrivant l'exécution de mesures à la charge de la région Aquitaine et de la SCI ; que la région Aquitaine avait entrepris les travaux d'urgence nécessaires lorsqu'une partie du mur de soutènement s'effondrait le 18 août 1994, entraînant avec lui une partie de la cour du lycée ; que le maire de La Réole prenait un nouvel arrêté de péril imminent prescrivant des travaux de démolition et d'étaiement à la charge de la région Aquitaine et de la SCI ; qu'à la suite du dépôt de son rapport par le nouvel expert désigné en référé, la région Aquitaine a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice la SCI et son assureur, la société Abeille assurances, aux droits de laquelle est venue la société Aviva (l'assureur) ; que la procédure a été dénoncée à M. Pxxxx, pris en sa qualité de gérant de la SCI ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a jugé que l'action de la région Aquitaine dirigée contre lui n'était pas prescrite, alors, selon le moyen, que l'article 12 du nouveau code de procédure civile fait obligation au juge d'examiner le litige sous tous ses aspects, notamment en restituant aux faits leur véritable qualification juridique, sans être tenu d'adopter celle que proposent les parties ; que la cour d'appel, qui a écarté l'argument de l'assureur portant sur la prescription de l'action de la région Aquitaine, au seul motif que cette dernière avait fondé sa demande sur l'article 1382 du code civil, et non sur l'article L. 124-3 du code des assurances, a méconnu les dispositions de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que l'ouverture au bénéfice du tiers lésé d'une action directe contre l'assureur du responsable du dommage n'interdit pas à ce tiers au contrat d'assurance de fonder sa demande sur la seule responsabilité délictuelle de l'assureur auquel il reproche de lui avoir causé fautivement un préjudice ; que la région Aquitaine ayant fondé sa demande sur l'article 1382 du code civil, la cour d'appel n'avait pas l'obligation de rechercher d'autres fondements éventuels ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il était responsable sur le fondement de l'article 1382 du code civil du préjudice subi par la région Aquitaine et de l'avoir condamné à lui payer une somme d'un certain montant, alors, selon le moyen :

1°/ que l'abus de droit trouve une limite dans le droit fait à tout plaideur de défendre sa cause ; que les juges du fond doivent, en conséquence, relever une faute caractérisée de l'assureur pour le condamner sur ce fondement ; que la cour d'appel, qui a estimé que l'existence d'un accord amiable quelques jours après l'incendie suffisait à démontrer la mauvaise foi de la société d'assurances, sans caractériser une quelconque faute de sa part, a méconnu les dispositions de l'article 1382 du code civil ;

2°/ que le contrat d'assurances prévoyait, en son article 5.4, qu'étaient exclus de la garantie « les dommages résultant de la vétusté ou de l'usure signalés par l'assureur à l'assuré et auxquels ce dernier n'avait pas remédié » ; que, pour autant, cette stipulation ne mettait à la charge de l'assureur aucune obligation particulière d'information quant à ce type de dommages ; que la cour d'appel, qui a jugé que la société d'assurances avait l'obligation d'informer son assurée du danger créé et de lui conseiller les mesures nécessaires, a dénaturé les stipulations des conditions générales du contrat d'assurance, en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ;

3°/ que l'obligation d'information et de conseil de l'assureur est limitée d'une part par l'absence d'obligation de donner des conseils évidents, et d'autre part par la connaissance du droit de l'assuré ; que la cour d'appel, qui a estimé que le devoir d'information et de conseil de l'assureur lui faisait obligation de faire en sorte que le sinistre ne soit pas aggravé, et qu'elle avait donc commis une faute à l'origine du dommage subi par la région Aquitaine, a méconnu les dispositions de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il est acquis que des tiers à un contrat peuvent, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, invoquer l'exécution défectueuse de ce contrat lorsqu'elle leur a occasionné un dommage ; qu'il est établi, alors qu'une expertise amiable diligentée contradictoirement a arrêté dès le 5 janvier 1993 le montant de l'indemnité à revenir à la SCI au titre des travaux de confortement, démolition et reconstruction, accord matérialisé par un procès-verbal signé le 6 mai 1993, que l'assureur a refusé de verser cette indemnité sous de fallacieux prétextes ; que l'enquête pénale a fait l'objet d'un classement sans suite le 27 mai 1993 ; que l'assureur n'a pas déposé plainte et ne s'est pas constitué partie civile, et que l'enquête qu'il a fait diligenter par un agent d'investigation de la société Alfa a abouti à un rapport déposé le 11 octobre 1993 n'apportant aucun élément lui permettant de résister à la demande en paiement présentée par son assurée ; que c'est seulement à la suite d'un arrêt du 30 mars 1995, qui a stigmatisé son comportement, qu'il a versé au mois de mai 1995 à son assurée l'indemnité telle qu'arrêtée deux ans plus tôt ;

Qu'en l'état de ces seules constatations et énonciations, découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a pu déduire qu'en différant de façon purement dilatoire le versement de l'indemnité pourtant acquise à son assurée, l'assureur avait commis une faute qui était à l'origine du préjudice subi par la région Aquitaine ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 12/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 1 mois

La première partie du rapport 2007 de la Cour de Cassation comporte toujours des suggestions de modifications législatives ou réglementaires. Parmi les propositions de réforme en matière civile on sait que la troisième chambre civile propose la suppression de l'article 1792-4 du code civil.

Voici l'extrait du rapport concernant cette question.

« Abrogation de l'article 1792-4 du code civil

L'article 1792-4 du code civil dispose que :

« Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré. »

Ce texte, introduit dans le code civil par la loi du 4 janvier 1978, ne donne aucune définition précise des éléments d'équipement entraînant la responsabilité solidaire (habituellement appelés EPERS) et ne fournit aucune liste d'ouvrages susceptible de constituer des EPERS.

La troisième chambre civile a donc été amenée à interpréter le texte ce qu'elle a fait de manière restrictive limitant ainsi son application. Mais à la suite d'une rébellion d'une cour d'appel, l'assemblée plénière de la Cour de cassation par un arrêt du 26 janvier 2007, a qualifié d'EPERS des panneaux isothermes destinés à l'édification de bâtiments industriels en adoptant une définition plus large de cette notion dans les termes suivants : « Ayant constaté d'une part, que des panneaux isothermes, commandés par le locateur d'ouvrage, avaient été fabriqués sur mesure, une fois leurs dimensions déterminées, afin de répondre à des exigences sanitaires et thermiques spécifiques, d'autre part, que les aménagements effectués sur le chantier étaient conformes aux prévisions et directives du locateur d'ouvrage, et que les panneaux, conçus et produits pour le bâtiment en cause, avaient été mis en oeuvre sans modification, la cour d'appel en a exactement déduit que le fabricant était solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d'ouvrage ».

Mais ces panneaux ayant été à l'origine de nombreux procès, les qualifications et motivations des diverses cours d'appel saisies aboutissent à des résultats peu cohérents, la qualification d'EPERS n'étant pas constante pour les mêmes panneaux suivant les chantiers où ils sont utilisés.

La majorité de la doctrine critique ce concept d'EPERS dès lors que la définition retenue par l'assemblée plénière rend difficile la distinction entre EPERS et produits indifférenciés, tout élément d'équipement pouvant devenir un EPERS et que la notion d'aménagements effectués sur le chantier en conformité avec les prescriptions du fabricant n'est pas clairement déterminée.

Aux termes de l'arrêt du 26 janvier 2007, il apparaît que tout dépend des circonstances de fait de l'espèce et de la motivation développée par les juges du fond. Il s'ensuit que le fabricant d'un élément d'équipement ne sait pas de manière certaine s'il est soumis ou non à l'article 1792-4 du code civil. Les fabricants ne bénéficient d'aucune sécurité juridique quand à la qualification de leurs produits et dans le doute, ils peuvent être contraints de s'assurer comme fabricant d'EPERS afin de se garantir d'un risque éventuel ce qui augmente le coût de production des produits. Les assureurs ne sont pas en mesure d'évaluer le risque.

Il semble donc opportun de proposer la suppression de ce texte, appelée de ses voeux par la doctrine.

Au demeurant, ce texte ne présente plus d'intérêt majeur dès lors que l'ordonnance du 8 juin 2005 portant modification des dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction a introduit dans le code civil un article 1792-7 qui énonce que « ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 , les éléments d'équipement y compris leurs accessoires dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage ». Ainsi, nombre d'éléments d'équipement seront désormais écartés du champ d'application de l'article 1792-4 du code civil. Pour les autres, il resterait d'autres fondements au maître d'ouvrage pour poursuivre le fabricant en responsabilité (responsabilité de droit commun, obligation de conseil, garantie des vices cachés, obligation de délivrance conforme, obligation de sécurité, obligation de conformité due aux consommateurs ou responsabilité du fait des produits défectueux). »

Par albert.caston le 03/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 7 mois

Un arrêt récent rappelle ce principe fondamental, appliquant en cela la règle selon laquelle seuls les dommages relevant de la garantie décennale peuvent bénéficier de cette police, ce qui est logique, puisqu'il s'agit d'une couverture de préfinancement, avec recours contre les constructeurs.

C'est même tout l'esprit de la loi SPINETTA.

Voici les motifs de l'arrêt sur cette question :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Cassation partielle.

Arrêt n° 1095.

4 novembre 2008.

Pourvoi n° 07-19.089.

« Sur le premier moyen :

Attendu que M. et Mme S... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en garantie formée contre la société Império, assureur "dommages-ouvrage", alors, selon le moyen, qu'en cas de réception, la garantie de l'assureur dommages-ouvrage est subordonnée à la seule condition de la mise en demeure de procéder au parfait achèvement de l'ouvrage ; qu'en estimant, toutefois que la société Império, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage des époux S..., ne devait pas sa garantie du seul fait que les désordres litigieux avaient fait l'objet de réserves à la réception, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les désordres dont il était demandé réparation avaient été, soit réservés lors de la réception de l'ouvrage, soit, étant apparents, n'avaient pas été dénoncés, la cour d'appel en a exactement déduit que la garantie de l'assureur dommages-ouvrage n'était pas due ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »

Par albert.caston le 03/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 4 mois

On sait qu'avant toute procédure, même en référé afin de désignation d'expert, le bénéficiaire doit adresser une déclaration de sinistre.

CASS. CIV. 1re 28 OCTOBRE 1997, BULL. CASS. No 293,? P. 197, JCP 1997 II 22962, RAPPORT SARGOS

Pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommages obligatoire en matière de travaux de bâtiment l'assuré est tenu de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de sinistre à l'assureur, lequel doit alors désigner un expert, ou, en cas de récusation, en faire désigner un par le juge des référés ; et ces dispositions d'ordre public interdisent à l'assuré de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'un expert.

Dans le même sens : Cass. civ. 1re 19 mai 1999, pourvoi no 96-20842, Juris-Data n° 002072.

Cette jurisprudence ne se dément pas, comme en témoigne ce récent arrêt, rendu en formation de section par la 3ème Chambre Civile, qui statue dans une espèce où cette exception n'a été soulevée que devant le juge du fond et non lors de la désignation d'expert en référé :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation partielle.

5 novembre 2008.

Pourvoi n° 07-15.449.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2006), que M. et Mme E... ont conclu avec la société O... construction, depuis lors en liquidation judiciaire avec M. Bor comme liquidateur, un contrat de construction de maison individuelle, la société GAN garantissant les maîtres d'ouvrage selon contrat d'assurance "dommages-ouvrage", ainsi que la responsabilité civile et décennale de la société O... construction ; qu'aucun procès-verbal de réception n'a été signé ; que les époux E... se plaignant de désordres ont sollicité, en référé, la désignation d'un expert, la société GAN étant appelée à participer aux opérations d'expertise ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, les époux E... ont assigné M. Bor, ès qualités, et la société Gan en réparation de leur préjudice ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches :

Attendu que les époux E... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société GAN, alors, selon le moyen :

1°/ que les dispositions d'ordre public de l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances imposant à l'assuré, pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance dommages obligatoires, de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de sinistre à l'assureur, lequel doit désigner un expert ou, en cas de récusation, en faire désigner un par le juge des référés, interdisent seulement à l'assuré de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'un expert ; que l'assureur dommages-ouvrage, qui n'a pas opposé le défaut de déclaration de sinistre par l'assuré dans les formes ainsi prescrites au cours de l'instance en référé aux fins de désignation d'expert, ne peut se prévaloir ensuite de cette fin de non recevoir dans le cadre de l'instance au fond tendant à sa condamnation ; qu'en déclarant , néanmoins, irrecevable l'action au fond engagée par M. et Mme E... tendant à la condamnation de l'assureur dommages-ouvrage, pour défaut de déclaration de sinistre dans les formes prévues par l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances, au motif "qu'il ne peut être soutenu... que la participation aux opérations d'expertise par le GAN met en échec la règle d'ordre public "instaurée par ce texte, la cour d'appel a violé les articles L. 111-4, L. 242-1, L. 243-8 et l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances ;

2°/ qu'en mettant hors de cause la compagnie d'assurances GAN au titre de la garantie décennale du constructeur, au motif que "l'expert indique que le mandataire des époux E..., M. Olivier, ne disposait pas du solde prévu à la réception des travaux et que la réception n'a pu être effectuée, non plus que la remise des clés", quand ces éléments résultaient uniquement du rappel, dans le rapport d'expertise judiciaire, de la teneur d'une mise en demeure du 8 septembre 1993 de la société O... Construction, l'expert concluant, quant à lui, à l'existence d'une réception tacite, en relevant l'absence de réserves écrites après la visite de réception des travaux du 7 septembre 1993, effectuée par une personne représentant le maître de l'ouvrage, et le fait qu'une réception est "corroborée par le fait que les époux E... étaient en possession des clés", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise judiciaire et violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ que l'achèvement des travaux n'est pas une condition nécessaire de la réception tacite de l'ouvrage ; qu'en écartant l'existence d'une réception tacite des travaux au 7 septembre 1993, au motif qu'il n'y avait pas eu de prise de possession de l'ouvrage à cette date, "puisque les branchements et raccordements électriques n'ont été exécutés qu'en 1998", la cour d'appel a ajouté à la loi une condition quelle ne prévoit pas et violé l'article 1792-6 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que les époux E..., maîtres de l'ouvrage, avaient directement saisi une juridiction aux fins de désignation d'expert puis de condamnation de l'assureur de "dommages ouvrage" obligatoire alors que, pour mettre en jeu cette garantie, l'assuré est tenu de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de sinistre à l'assureur, lequel doit alors désigner un expert, et relevé, d'autre part, sans dénaturation, qu'à la date du 7 septembre 1993, il n'y avait pas eu de réception tacite de l'ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire que la société GAN ne pouvait être tenue à garantie au titre de la police "dommages-ouvrage" ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par albert.caston le 03/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

Aux termes de l'article 1792-6, la réception « ... est en tout état de cause prononcée contradictoirement ». Ainsi s'exprime l'exigence essentielle du caractère contradictoire de la réception, fréquemment rappelée en jurisprudence pour les marchés privés.

Cass. civ. 3ème 16 mars 2004. Pourvoi n° 02-18.555.

Attendu qu'ayant constaté qu'aucun fait de nature à établir le caractère contradictoire d'une éventuelle réception des travaux à l'égard de l'entrepreneur ne pouvait être relevé, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, non critiqués, pu retenir que cette réception n'était pas intervenue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Cass. civ. 3ème 6 mai 2003. Pourvoi n° 01-01.537.

Vu l'article 1792-6 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 novembre 2000), que M. Bouzemboua a chargé M. Di Maggio de travaux d'aménagement dans un immeuble ; qu'alléguant des malfaçons, le maître de l'ouvrage a assigné l'entrepreneur en réparation de son préjudice tandis que, par voie reconventionnelle, ce dernier a sollicité le paiement du solde du prix des travaux ;

Attendu que pour accueillir cette demande et rejeter celle de M. Bouzemboua, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les premiers juges ont, à bon droit, fixé la date de la réception des travaux au 17 février 1997, de préférence à celle du 30 avril 1996, puisque l'acte de 1997, bien que non signé, a été contradictoirement dressé, fait état des réserves et observations des parties, et peut constituer une réception contradictoire ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, en cas de constatation d'une réception tacite, si et à quelle date M. Bouzemboua avait manifesté de manière non équivoque sa volonté de recevoir l'ouvrage ou, en cas de prononcé d'une réception judiciaire, si et à quelle date l'immeuble était en état d'être reçu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Pour nous, l'exigence d'un prononcé contradictoire ne signifie pas que l'entrepreneur doive apporter son consentement pour que l'acte produise ses effets ; le législateur a uniquement voulu préserver les droits de l'entrepreneur et faire en sorte que la réception ait lieu, ce dernier présent ou dûment appelé.

Nous avons toujours pensé (et écrit) qu'en cas d'absence de l'entreprise aux opérations de réception, le procès-verbal devra lui être notifié pour que connaissance officielle lui soit donnée des réserves formulées, puisqu'elles entraînent la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement. Avant comme après la réforme du 4 janvier 1978, la signature de l'entrepreneur n'est pas une condition de validité de la réception ; elle facilite simplement la preuve de sa connaissance des événements constatés lors de la réception ; elle peut fort bien être remplacée par une notification.

Un arrêt (de rejet) de la Cour suprême, paraissait CEPENDANT faire de la signature de l'entrepreneur une condition de la réception.

CASS. CIV. 3e 18 JUIN 1997, BULL. CASS. No 142, P. 95

Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi provoqué de M. Rousseau et le moyen unique du pourvoi provoqué de l'APAVE, réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 septembre 1995), qu'en 1979 la société Revco, assurée par l'Union des assurances de Paris (UAP) selon police « dommages-ouvrage », a chargé la société Constructions métalliques Blairon (société Blairon), entrepreneur, de l'édification d'une usine, sous la maîtrise d'œuvre de M. Rousseau, architecte, une mission de contrôle technique étant confiée à l'APAVE ; qu'ayant constaté des infiltrations provenant des structures métalliques de la verrière centrale, la société Revco a sollicité la réparation de son préjudice ;

Attendu que la société Blairon, M. Rousseau et l'APAVE font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen,

1o ?que la réception des travaux est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'en refusant de considérer que le procès-verbal de réception établi par l'expert en date du 15 juillet 1987 valait réception des travaux, bien que, signé par la société Revco, il avait un caractère contradictoire à son égard et lui était opposable, la cour d'appel, qui s'est ainsi dispensée de rechercher si les désordres relevaient de la garantie de parfait achèvement, dont le délai était expiré, ou de la garantie décennale des constructeurs, a violé l'article 1792-6 du Code civil ;

2o ?qu'il était soutenu par la société Revco, maître de l'ouvrage, qu'ayant pris possession, en décembre 1980, sans signer le procès-verbal de réception proposé par l'architecte en raison des désordres et de non-finitions, elle avait néanmoins soldé l'entrepreneur Blairon de ses prestations à la date du 15 juillet 1981 ; que ce règlement valait réception ; qu'en ne recherchant pas si, comme le maître de l'ouvrage et l'architecte le soutenaient dans leurs conclusions respectives, la réception ne devait pas être tenue pour acquise au 15 juillet 1981, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et suivants du Code civil ;

3o ?que l'arrêt attaqué, qui a confirmé un jugement ayant déclaré la société Revco recevable à agir contre la société Blairon sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, a porté condamnation in solidum de l'architecte avec elle envers la société Revco, sans préciser ni le fondement juridique de la responsabilité encourue par l'architecte, ni l'existence d'une faute qu'il aurait commise et qui aurait provoqué l'intégralité du préjudice, violant ainsi les articles 1147, 1792, 2270 et 1202 du Code civil ;

4o ?que le maître de l'ouvrage qui, en l'état de désordres apparents, a refusé la réception, puis en a revendiqué l'intervention pour avoir soldé l'entreprise à laquelle a été payée la retenue de garantie, le 15 juillet 1981, ne peut agir postérieurement en réparation desdits désordres contre les constructeurs, d'où il suit que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et suivants du Code civil ;

5o ?que la réception des travaux, qui se définit comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, est un acte unilatéral, de sorte que sa validité ne dépend pas d'une manifestation de volonté du constructeur ; qu'en refusant, néanmoins, de considérer que le procès-verbal du 15 juillet 1987, par lequel la société Revco avait manifesté sa volonté de recevoir l'ouvrage, valait réception, au motif inopérant tiré de ce que ce procès-verbal n'était pas signé par la société Blairon, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'en 1981 la société Revco n'avait pas manifesté de volonté non équivoque d'accepter les travaux, que le procès-verbal de réception du 15 juillet 1987, signé par le maître de l'ouvrage, ne l'avait pas été par la société Blairon, qui avait refusé d'y apposer sa signature, et que M. Rousseau, architecte, avait manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité d'appliquer sur les structures en acier de la verrière des peintures de protection, et en acceptant, sans le signaler, le changement des matériaux de ces structures, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir qu'aucune réception tacite n'avait eu lieu en 1981 et que, l'acte du 15 juillet 1987 n'ayant pas de caractère contradictoire, la réception des ouvrages ne pouvait être considérée comme intervenue à cette date, et en a exactement déduit que l'action du maître de l'ouvrage à l'encontre des constructeurs était fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun, engagée en cas de faute prouvée ;

On notera qu'après prise de possession et paiement de la retenue de garantie en 1981, le procès-verbal de réception n'avait été signé par le maître de l'ouvrage qu'en ... 1987.

Cette signature après coup, six années après l'achèvement des travaux, a troublé les esprits, jetant le doute sur la pureté des intentions du maître de l'ouvrage au regard de l'intérêt présenté pour ce dernier d'un procès verbal de réception en bonne et due forme pour bénéficier de l'assurance décennale. Cependant, cette décision (de rejet...) marque surtout, dans les circonstances particulières de l'espèce la sanction - au bénéfice de l'entrepreneur - du caractère suspect du procès-verbal de réception présenté et sur lequel il avait ainsi refusé d'apposer sa signature.

Cet arrêt de rejet ne traduisait donc pas l'existence d'une condition supplémentaire pour la régularité de la réception. D'ailleurs, dans une autre espèce, l'absence de signature de l'entrepreneur n'avait pas entrainé de difficulté pour la reconnaissance de la validité de la réception (voir Cass. civ. 3ème 24 mai 2005. Pourvoi n° 04-13.820)

Ce bel ordonnancement ne paraît hélas guère compatible avec la position exprimée dans un arrêt de censure de la 3ème Chambre Civile (rendu en formation restreinte, il est vrai...), qui reproche au juge du fond de ne pas avoir fait bénéficier le maître de l'ouvrage des conséquences de cette mesure de protection n'intéressant pourtant que l'entrepreneur.

Si cette thèse hérétique devait prospérer, on atteindrait aux confins de l'illogisme, car c'est au maître de l'ouvrage (qui seul a qualité pour prononcer la réception) de faire en sorte qu'elle soit contradictoire à l'égard de l'entrepreneur à qui il désire l'opposer.

Ainsi, le maître de l'ouvrage pourrait donc, à son gré, soulever ou non le caractère non contradictoire de la réception vis a vis de l'entrepreneur, pour – selon l'intérêt de l'instant – faire valoir (ou non) les conséquences de ladite réception, acte unilatéral ainsi prononcé par lui sous condition potestative.

C'est nouveau...

Voici les extraits complets de l'arrêt concernant ce débat, débat dont on attend la suite avec intérêt (et inquiétude...) :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Cassation partielle.

4 novembre 2008.

Pourvoi n° 07-18.104.

« ................

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté des maîtres d'ouvrage, les époux G..., de leurs demandes d'indemnisation des désordres affectant les ouvrages de maçonnerie, formées à l'encontre du maître d'oeuvre, Monsieur R..., et de l'entrepreneur, Monsieur Y... ;

AUX MOTIFS QUE les travaux de maçonnerie exécutés par Hassan Y... ont fait l'objet d'un procès verbal de réception sans réserves en date du 25 août 1999 ; qu'il importe peu que ce procès-verbal n'ait pas été signé par l'entrepreneur ; qu'il suffit en effet que le procès-verbal ait été signé par le maître de l'ouvrage, la réception étant, aux termes de l'article 1792-6 du Code civil, l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, et présentant, par conséquent, un caractère ; que, contrairement à ce qui est soutenu par les époux G..., le procès-verbal de réception ne concernait pas les seuls travaux d'exécution du vide sanitaire ; qu'en effet, l'acte vise les travaux de maçonnerie sans restriction ; que les désordres considérés présentaient manifestement un caractère apparent lors de la réception ; que la réception des travaux, faite sans réserve, a pour effet de purger les vices à caractère apparent, l'ouvrage ayant été accepté en l'état par le maître de l'ouvrage ;

ALORS QUE la réception expresse des travaux constituant le point de départ des garanties légales dues par les constructeurs n'est constituée que par la signature du procès-verbal des travaux de manière contradictoire entre les deux parties, maître de l'ouvrage et entrepreneur, hormis les cas de réception tacite ; qu'en affirmant qu'il importait peu que le procès-verbal de réception des travaux de maçonnerie n'ait pas été signé par l'entrepreneur pour en déduire qu'il caractérisait cependant une réception parfaite de la part du maître d'ouvrage de nature à couvrir les vices apparents et à interdire à ce dernier de se prévaloir de la garantie légale à raison de vices cachés affectant l'ouvrage, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de son constat tiré du caractère non contradictoire dudit procès-verbal a violé les articles 1792 et suivants du Code civil.

.................

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 juin 2007), que, par acte du 27 novembre 1998, les époux G... ont confié à M. R..., exerçant sous l'enseigne C..., une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison d'habitation ; que les travaux de maçonnerie, exécutés par M. Y..., ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception en date du 25 août 1999 ; que les cloisons et les plafonds ont été réalisés par M. X..., puis à la suite de la défaillance de ce dernier, par la société G..., qui a également exécuté les travaux de carrelage ; que des désordres étant apparus, les travaux ont été interrompus en mars 2000 ; qu'après expertise, les époux G... ont assigné M. R..., M. Y..., M. Z, ès qualités de liquidateur de la société G...et M. X... en réparation de leurs préjudices ;

...............

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu que pour débouter les époux G... de leurs demandes d'indemnisation des désordres affectant les ouvrages de maçonnerie, formées à l'encontre de M. R... et de M. Y..., l'arrêt retient que les travaux de maçonnerie exécutés par M. Y... ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception sans réserves en date du 25 août 1999, qu'il importe peu que ce procès-verbal n'ait pas été signé par l'entrepreneur, qu'il suffit que le procès-verbal ait été signé par le maître de l'ouvrage, la réception étant, aux termes de l'article 1792-6 du code civil, l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, et présentant, par conséquent, un caractère unilatéral, que les désordres considérés présentaient un caractère apparent lors de la réception, que la réception des travaux, faite sans réserve, a pour effet de purger les vices à caractère apparent, l'ouvrage ayant été accepté en l'état par le maître de l'ouvrage et qu'il s'ensuit que les époux G... ne sont pas fondés en leurs réclamations concernant les travaux de maçonnerie ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le procès-verbal des travaux de maçonnerie n'avait pas été signé par l'entrepreneur, ce dont il résultait que la réception n'était pas contradictoire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; »

Par albert.caston le 14/11/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 8 mois

NB. Voir sur ce thème l'article de mon confrère BAUDOUIN qui fait le point sur l'état actuel de la jurisprudence en la matière :Gaz. Pal., n° 127/128, 8 mai 2010, p. 39.

Les conséquences d'une habilitation irrégulière du syndic de copropriété pour ester en justice demeurent redoutables, ce qu'illustre l'arrêt ci-dessous, qui non seulement déclare irrecevable l'action indemnitaire formée contre l'assureur « dommages-ouvrage », mais encore condamne la copropriété à rembourser les sommes obtenues par condamnation provisionnelle (toujours provisoires et à faire systématiquement entériner au fond) du magistrat de la mise en état.

Dans le cas d'espèce, la nature et la consistance des désordres n'étaient pas précisées, ce qui équivaut à une absence totale d'habilitation, insusceptible d'être réparée par une habilitation régulière ultérieure, si les délais ont, entre temps expiré comme n'ayant pas été interrompus ou suspendus par ailleurs.

Nul doute que la récente réforme des prescriptions rendra moins fréquent ce type de déconvenue, les cas de suspensions et d'interruptions ayant été multipliés. Il n'en demeure pas moins que la plus grande attention doit continuer d'être apportée à la précision de rédaction de l'habilitation du syndic, (notamment pour ne pas substituer à l'assurance des constructeurs, celle des professionnels qui auraient manqué de vigilance ...)

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

21 octobre 2008.

Pourvoi n° 07-18.205.

Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Le Frioul du 11 avril 1986 avait "autorisé le syndic à engager une action au fond à l'encontre du promoteur et de ses sous-traitants ou assureurs pour reprise des désordres dans le cadre de la garantie décennale", que c'était sur la base de cette autorisation que le syndic avait fait délivrer au nom des syndicats les assignations des 22 et 24 juillet 1986 saisissant au fond le tribunal de grande instance de Marseille, et constaté que ceux-ci qui avaient jusqu'au 16 septembre 1987 pour agir sur le fondement de la garantie décennale, n'avaient régulièrement autorisé leurs syndics que lors des assemblées générales des 8, 9, 11 et 18 décembre 1998, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, d'une part, que s'agissant d'une instance au fond l'autorisation de l'assemblée générale était nécessaire et que, la nature et la consistance des désordres n'étant pas précisément énoncées, le syndic ne bénéficiait pas d'une autorisation régulière, et, d'autre part, que les autorisations conformes données hors délais sans justification d'une interruption de la prescription ne permettaient de régulariser a posteriori la procédure, en a exactement déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et à des arguments dont il n'était tiré aucune conséquence juridique, que les syndicats étaient irrecevables en leurs demandes et devaient restituer à l'assureur dommages-ouvrage les somme perçues en exécution des ordonnances du juge de la mise en état ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par albert.caston le 01/08/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 6 jours

A l'occasion du colloque organisé pour les 30 ans de la loi SPINETTA, le professeur PERINET-MARQUET, dans une communication extrêmement intéressante, a fait part de ses inquiétudes pour l'avenir de notre système de responsabilité décennale , au regard de ce qui pourrait résulter tout d'abord de l'harmonisation communautaire des contrats, mais surtout du fait des futures modalités de choix de la loi applicable au contrat international.

Nous donnons ci-après une courte synthèse de son intervention, en engageant vivement le lecteur à se reporter à la communication originale.

Sur le premier point, (celui de l'harmonisation communautaire des contrats), la préoccupation exprimée résulte d'un document général d'orientation future, publié en décembre 2007 et intitulé « Draft Common Frame of Reference », document provisoire dont la version définitive est attendue pour la fin 2008.

Ce document énonce, en son article IV-C-1.202, que le droit applicable aux contrats de service, y compris le contrat de construction, n'est que supplétif de volonté. Cela reviendra à vider de tout contenu les dispositions d'ordre public régissant la matière. De plus, l'article IV-C-1.209 autorise même chaque partie à modifier le contrat en cours d'exécution, ce qui sera la fin de notre article 1134 du code civil !

Par ailleurs, l'article III.7.201 ne prévoit qu'une prescription de trois ans, partant de la connaissance « raisonnable » du dommage. Il n'y aura donc plus de responsabilité décennale.

Sur le second point (celui des futures modalités de choix de la loi applicable au contrat international), la difficulté procède du projet de règlement communautaire révisant la Convention « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles, texte en voie d'adoption.

L'article 3 de ce projet dispose qu'un contrat est régi par la loi choisie par les parties. Dès lors, demain, l'entreprise étrangère retenue après appel d'offres intra-européen pourra revendiquer l'application de son propre régime légal. Comme le fait observer le professeur PERINET-MARQUET, c'est le retour de la directive Bolkestein, dans sa version initiale...

Reste à s'interroger sur les exceptions qui seraient apportées à cette liberté. L'une réside dans l'article 6 qui dispose que la loi du lieu de résidence du consommateur s'appliquera systématiquement pour les contrats passés par une personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

L'autre exception relève de la mise en œuvre de la notion protectrice de « loi de police » par l'article 9. Mais ce dernier texte est rédigé de manière extrêmement restrictive, la loi de police y étant entendue comme une disposition impérative dont le respect est jugé crucial pour la sauvegarde de ses intérêts publics. Autant dire qu'il ne trouvera pas à s'appliquer dans notre matière.

Le plus étonnant dans toute cette histoire, c'est que personne d'autre que le professeur PERINET-MARQUET n'a levé ce lièvre, aujourd'hui déjà bien en avance sur notre tortue hexagonale...

Par albert.caston le 23/06/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 1 mois

Elle est parfois perdue de vue, témoin cet arrêt du 12 septembre 2007, rendu en formation de section et publié au Bulletin Civil et au Bulletin d'information.

A cette occasion, la Cour Suprême rappelle que cette obligation ne cède que devant la preuve d'une cause étrangère.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation partielle.

Arrêt n° 778

12 septembre 2007.

Pourvois n° 06-11.282, n° 06-11.558, n° 06-11.588.

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour mettre hors de cause, sur le recours en garantie formée à leur encontre par la société Bouygues, la société BET Cordier et l'assureur de celle-ci, la société CGU insurance PLC, l'arrêt relève que l'expert indique qu'en sa qualité de constructeur, l'entrepreneur général ne pouvait ignorer l'obligation de fractionnement des acrotères de grandes longueurs et retient qu'aucun élément de la cause ne permet de caractériser une faute précise à l'encontre du BET Cordier ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-traitant est contractuellement tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère, et qu'elle était saisie de conclusions de la société Bouygues faisant valoir que les infiltrations étaient pour partie dues à l'absence de joints de fractionnement sur les plans béton fournis par son sous-traitant, la société BET Cordier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Par albert.caston le 30/05/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 6 mois

A propos des articles 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 nouveaux du code civil...

Voici un extrait de l'excellent rapport n° 358 (2007-2008) de M. Laurent BÉTEILLE, fait au nom de la commission des lois, et déposé au Sénat le 28 mai 2008. Le rapport complet est sur le site du Sénat et comporte de nombreuses références jurisprudentielles.

Article premier (art. 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 nouveaux et titre XX du livre troisième du code civil) - Réforme des règles de la prescription extinctive

Cet article procède, dans un second paragraphe (II), à une réécriture complète du titre XX (« de la prescription et de la possession ») du livre troisième (« des différentes manières dont on acquiert la propriété ») du code civil, afin de réformer les règles de la prescription extinctive et de les distinguer formellement de celles relatives à la possession et à la prescription acquisitive, qui font l'objet de l'article 2 et seront regroupées au sein d'un nouveau titre XXI du livre troisième du code civil.

Il prévoit également, dans un premier paragraphe (I) adopté sans modification par l'Assemblée nationale en première lecture, le déplacement, sans modification, des articles 2270 et 2270-2 du même code, relatifs à la garantie du constructeur d'ouvrages et de ses sous-traitants, aux articles 1792-4-1 et 1792-4-2, afin de les regrouper avec les dispositions qui posent le principe de la responsabilité de plein droit du constructeur lorsque l'ouvrage présente des vices qui le rendent impropres à sa destination.

Article 1792-4-3 nouveau du code civil - Prescription de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs d'ouvrage et leurs sous-traitants

Sur proposition de sa commission des lois et avec l'accord du gouvernement, l'Assemblée nationale a inséré en première lecture un paragraphe I bis tendant à insérer un article 1792-4-3 dans le code civil afin de consacrer la jurisprudence suivant laquelle les actions en responsabilité contre les constructeurs d'ouvrage et leurs sous-traitants se prescrivent de manière identique, qu'il s'agisse de leur responsabilité de plein droit ou de leur responsabilité de droit commun.

La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction a précisé à l'article 2270 du code civil que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le constructeur d'un ouvrage -ou d'un équipement faisant indissociablement corps avec un ouvrage- dont les vices le rendent impropre à sa destination se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux.

L'ordonnance n° 2005-568 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts a soumis au même délai de dix ans l'action en responsabilité contre les sous-traitants en raison des dommages affectant un ouvrage ou les éléments faisant indissociablement corps avec lui.

Comme l'a relevé la mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales de votre commission des lois, la garantie décennale des constructeurs et de leurs sous-traitants apparaît davantage comme un « délai d'épreuve » que comme un délai de prescription.

Selon la jurisprudence, cette nature particulière du délai de dix ans mentionné aux articles 2270 et 2270-2 a notamment pour conséquence que toute action en garantie ne peut plus être exercée plus de dix ans après la réception. Son régime est donc dérogatoire par rapport à celui qui s'applique à la prescription puisqu'il limite le jeu éventuel de la suspension ou de l'interruption.

Telles sont les raisons pour lesquelles le paragraphe I de l'article 1er de la proposition de loi prévoit de regrouper ces dispositions avec celles qui posent le principe de la responsabilité de plein droit du constructeur lorsque l'ouvrage présente des vices le rendant impropres à sa destination, qui figurent aux articles 1792 à 1792-7 du même code.

Dans un souci de simplification et d'unification des contentieux, la jurisprudence considère que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs d'ouvrage se prescrit elle aussi par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, et non selon le délai trentenaire actuellement prévu à l'article 2262 du code civil.

Il est d'ailleurs souvent difficile, dans les actions en responsabilité engagées contre un constructeur d'ouvrage ou l'un de ses sous-traitants, de distinguer ce qui relève de la garantie décennale de ce qui relève du droit commun de la responsabilité contractuelle.

A titre d'exemples, les dommages dits « intermédiaires » (c'est-à-dire ceux qui ne présentent pas le degré de gravité exigé par l'article 1792 du code civil), le manquement du constructeur à son devoir de conseil, l'inobservation des délais convenus, le dépassement du coût des travaux ou encore la violation de règles d'urbanisme relèvent du droit commun de la responsabilité et non du champ de la garantie décennale.

Le texte proposé par l'Assemblée nationale pour insérer un article 1792-4-3 dans le code civil a pour objet de consacrer cette jurisprudence. Il énonce que les actions en responsabilité contre les constructeurs d'ouvrages et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux, sous réserve des règles spécifiques relatives à la garantie biennale pour les équipements et à la garantie décennale pour les ouvrages, prévues aux articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil.

Les actions en responsabilité engagée à la suite de dommages corporels resteraient régies par l'article 2226 du code civil, qui leur est spécifiquement consacré.

Par albert.caston le 26/05/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 2 mois

La Cour Suprême témoigne encore de sa vigilance vis-à-vis des clauses d'exclusions contenues dans les polices d'assurance de responsabilité civile, comme l'illustre l'arrêt de sa 3ème Chambre civile du 29 janvier 2008.

Il en résulte que seule la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, permet d'écarter la garantie de l'assureur.

En revanche, la clause-type du régime de 1978 en matière d'assurance décennale (article A 243-1 du code des assurances) est valable, car sa rédaction est beaucoup plus précise. Elle constitue une déchéance inopposable aux tiers (voir Cass. civ. 1ère 21 mai 1985, Bull. cass. n° 154 et Cass. civ. 3ème 6 mai 1998, RCA n° 364, p. 20)

Voici l'arrêt du 29 janvier 2008.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Cassation partielle.

Arrêt n° 102.

29 janvier 2008.

Pourvoi n° 07-10.747.

« Sur le troisième moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 113 -11 du code des assurances ;

Attendu que, pour dire que les désordres provoqués par la société Fiedor ne sont pas assurés par la société GAN assurances IARD, l'arrêt relève que les travaux de la société Fiedor ne sont conformes ni aux prescriptions contractuelles du marché ni aux règles de l'art et que les défauts les affectant ne s'analysent pas comme un imprudence ou une négligence mais procèdent d'une inobservation consciente et délibérée tant des règles de l'art que des prescriptions contractuelles qui lui avaient été données ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que la clause d'exclusion n'était ni formelle ni limitée, par des motifs qui ne caractérisent pas la volonté de la société Fiedor de créer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel, qui n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés, n'a pas donné de base légale à sa décision ; »