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Par albert.caston le 15/03/20
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    Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 février 2020
N° de pourvoi: 18-19.657
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

CM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 27 février 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 141 F-D

Pourvoi n° P 18-19.657

Aide juridictionnelle en défense totale Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de Mme P... X..., épouse L.... au profit de M. U... L....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation près la Cour de cassation
en date du 20 novembre 2018. en date du 13 novembre 2018.

Aide juridictionnelle totale en défense Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de M. W... L.... au profit de Mme B... L..., épouse A....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation près la Cour de cassation
en date du 5 octobre 2018. en date du 5 novembre 2018.

Aide juridictionnelle totale en défense Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme K... L..., épouse T.... au profit de Mme B... L....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation près la Cour de cassation
en date du 5 octobre 2018. en date du 20 novembre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020

M. N... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 18-19.657 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme P... X..., épouse L..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. N... L..., domicilié [...] ,

3°/ à M. U... L..., domicilié [...] ,

4°/ à M. W... L..., domicilié [...] ,

5°/ à Mme B... L..., épouse A..., domiciliée [...] ,

6°/ à M. F... L..., domicilié [...] ,

7°/ à Mme K... L..., épouse T..., domiciliée [...] ,

8°/ à Mme B... L..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. E..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme P... L..., MM. F... et N... L... et Mme B... L..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. U... L..., de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de Mme B... L..., de la SCP Piwnica & Molinié, avocat de Mme K... L... et après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 avril 2018), que Mmes P..., B..., K... et B... L... et MM. N..., U..., W... et F... L... (les consorts L...) sont propriétaires au [...] d'une parcelle cadastrée [...] ; que M. E... est propriétaire de la parcelle contiguë, cadastrée [...] , sur laquelle il a construit une maison d'habitation ; que, soutenant que cet immeuble empiétait sur leur fonds, les consorts L... ont assigné M. E... en suppression de cet empiétement et en dommages et intérêts ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. E... fait grief à l'arrêt d'ordonner la suppression de l'empiétement ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas opposé à la demande de M. E... la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 7 juin 2010 ayant ordonné le bornage des parcelles ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la limite séparative des parcelles avait été définitivement fixée par ce bornage et que cette limite, qui était conforme au plan cadastral, avait été retenue après que le géomètre-expert eut procédé à des mesures de superficie et à des relevés topographiques et constaté que la maison de M. E... était partiellement édifiée sur le fonds des consorts L..., la cour d'appel, qui n'a pas tranché une question de propriété non soulevée devant elle et a répondu en l'écartant au moyen prétendument délaissé, a souverainement retenu l'existence d'un empiétement dont elle a, à bon droit, ordonné la suppression ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen ci-après annexé :

Attendu que M. E... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme aux consorts L... ;

Mais attendu, d'une part, que la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, l'annulation par voie de conséquence est devenue sans portée ;

Attendu, d'autre part, qu'en retenant que l'empiétement ainsi caractérisé avait indéniablement causé aux consorts L... un préjudice de jouissance, dont elle a souverainement fixé le montant, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, réfuté les motifs du jugement qui avait écarté l'existence d'un tel préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. E... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formé par M. E... et le condamne à payer à la SCP Coutard et Munier-Apaire la somme de 1 000 euros, à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand la somme de 1 000 euros, à MM. F... et N... L... la somme globale de 1 000 euros, à la SCP Piwnica & Molinier la somme globale de 1 000 euros, à la SCP Matuchansky, Poupot & Valdelièvre la somme de 1 000 euros ;

   
Par albert.caston le 12/03/20
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    Etude Boccon-Gibod et Boèlle, Procédures, 2020-3, p. 39.
   
Par albert.caston le 12/03/20
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  Etude Strickler, Procédures, 2020-3, p. 27.
   
Par albert.caston le 12/03/20
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    Etude Gutton-Perrin, Procédures, 2020-3, p. 9.
   
Par albert.caston le 12/03/20
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    Etude Beignier et Egéa, Procédures, 2020-3; p. 5.
   
Par albert.caston le 12/03/20
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    Note explicative relative à l’arrêt QPC n°301 du 13 février 2020 (19-20.938) - 2e chambre civile

 

Télécharger la note explicative

 

 

 

La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux conditions d’attribution des pensions de retraite du régime d’assurance vieillesse de base des avocats.

 

Les avocats sont assujettis, au titre de l’assurance vieillesse, à un régime autonome géré par la Caisse nationale des barreaux français.

 

Dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, l’article L. 723-11 du code de la sécurité sociale subordonnait le droit à une pension de retraite proportionnelle à une durée minimale d’assurance fixée, en dernier lieu, à 60 trimestres par l’article R. 723-37 du même code (ce dispositif était usuellement dénommé “clause de stage”). A défaut, l’avocat percevait une fraction proportionnelle de l’allocation aux vieux travailleurs salariés.

 

Ces dispositions ont été abrogées par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, mais l’abrogation ne jouant qu’à l’égard des pensions qui prennent effet au 1er janvier 2017, l’ancienne règle demeure applicable aux pensions dont la liquidation a été effectuée pour une date antérieure et qui ne sont pas définitives. L’assuré à l’origine de la question de constitutionnalité ayant sollicité la liquidation de ses droits à pension à effet du 1er janvier 2016, la question conservait son intérêt.

 

La “clause de stage” en cause, prévue par l’ancien article L. 723-11 du code de la sécurité sociale, est-elle conforme aux exigences du principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

 

Pour la Cour de cassation, la question revêt un caractère sérieux, justifiant son renvoi devant le Conseil constitutionnel, dans la mesure où les dispositions législatives critiquées instituent, pour la détermination des droits à une pension de retraite contributive, une différence de traitement entre les avocats dont il résulte un effet de seuil d’importance, portant tant sur la nature que sur le montant de la prestation servie par le régime.

 

   
Par albert.caston le 12/03/20
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Note Borghetti, D. 2020, p. 1086.   Arrêt n°174 du 12 février 2020 (17-31.614) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- ECLI:FR:CCAS:2020:CO00174

Concurrence déloyale ou illicite

Rejet


Demandeur(s) : société Cristal de Paris, société anonyme à conseil d’administration


Défendeur(s) : société Cristallerie de Montbronn, société par actions simplifiée



Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2017), la société Cristallerie de Montbronn, dont le siège social est à Montbronn en Moselle, est spécialisée dans la création et la fabrication de produits d’arts de la table en cristal. La société Cristal de Paris, dont le siège social est situé dans la même rue, commercialise des produits en cristal fabriqués, taillés et polis en Chine et en Europe ainsi que des produits en verre, cristallin et luxion. Reprochant à cette dernière des pratiques commerciales trompeuses consistant à présenter dans ses catalogues des produits en verre, en cristallin ou luxion mélangés à des produits en cristal afin de laisser croire que l’ensemble serait en cristal, à les présenter comme étant « made in France » et à se présenter elle-même comme un « haut lieu du verre taillé en Lorraine » et un « spécialiste de la taille », la société Cristallerie de Montbronn l’a assignée aux fins de cessation de ces pratiques illicites et indemnisation de son préjudice.


Examen des moyens


Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés


2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le troisième moyen

Enoncé du moyen


3. La société Cristal de Paris fait grief à l’arrêt de la condamner à verser à la société Cristallerie de Montbronn la somme de 300 000 euros en réparation de son préjudice résultant des actes de concurrence déloyale par pratique commerciale trompeuse et tromperie alors « que la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier, sans qu’il puisse en résulter ni perte ni profit pour la victime, et ne saurait être fixée en considération du profit ou de l’économie réalisé par l’auteur du dommage ; que, pour évaluer l’indemnisation du préjudice qui aurait été subi par la société Cristallerie de Montbronn, la cour d’appel s’est bornée à relever que cette société employait huit tailleurs là où la société Cristal de Paris n’en employait que deux pour l’équivalent d’un mi-temps et à affirmer que la tromperie qui aurait été réalisée par la société Cristal de Paris lui aurait ainsi permis d’avoir des prix de revient beaucoup plus bas que ceux de la société Cristallerie de Montbronn ; qu’en prenant ainsi en considération la seule différence de prix de revient entre les deux sociétés, et donc la seule économie qui aurait été réalisée par l’auteur de la prétendue pratique illicite aux lieu et place de l’éventuel préjudice subi par la prétendue victime, seul élément dont la loi autorisait la prise en compte, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil, devenu l’article 1240 du même code, ensemble le principe susvisé. »


Réponse de la Cour


4. Le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, sans perte ni profit pour elle.


5. La Cour de cassation juge traditionnellement que « Le juge apprécie souverainement le montant du préjudice, dont il justifie l’existence par la seule évaluation qu’il en fait, sans être tenu d’en préciser les divers éléments » (Ass. plén., 26 mars 1999, pourvoi n° 95-20.640, Bull. 1999, Ass. plén., n° 3 ; Ch. mixte., 6 septembre 2002, pourvoi n° 98-22.981, Bull. 2002, Ch. mixte, n° 4 ; 2e Civ., 21 avril 2005, pourvoi n° 04-06.023, Bull. 2005, II, n° 112 ; Com., 16 janvier 2007, pourvoi n° 05-16.222 ; 1re Civ., 11 juin 2009, pourvoi n° 08-15.954 ; 3e Civ., 10 mars 2010, pourvoi n° 08-15.950, 08-15.332 ; Com., 24 mai 2017, pourvoi n° 15-21.179).


6. Mais elle juge également que méconnaît son office le juge qui refuse d’évaluer un dommage dont il a constaté l’existence en son principe (3e Civ., 6 février 2002, pourvoi n° 00-10.543, Bull. 2002, III, n° 34 ; Com., 28 juin 2005, pourvoi n° 04-11.543, Bull. 2005, IV, n° 148 ; 2e Civ., 5 avril 2007, pourvoi n° 05-14.964, Bull. 2007, II, n° 76 ; 3e Civ., 2 février 2011, pourvoi n° 10-30.427 ; Com., 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-21.500) et qu’il ne peut allouer une réparation forfaitaire (1re Civ., 3 juillet 1996, pourvoi n° 94-14.820, Bull. 1996, I, n° 296 ; Com., 23 novembre 2010, pourvoi n° 09-71.665 ; 3e Civ., 7 juin 2011, pourvoi n° 09-17.103 ; 2e Civ., 13 décembre 2012, pourvoi n° 11-26.852 ; Com., 3 juillet 2019, pourvoi n° 17-18.681), c’est-à-dire sans rapport avec l’étendue du préjudice subi.


7. En matière de responsabilité pour concurrence déloyale, la chambre commerciale retient qu’il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale (Com., 22 octobre 1985, pourvoi n° 83-15.096, Bull. 1985, IV, n° 245 ; Com., 27 mai 2008, pourvoi n° 07-14.442, Bull. IV, n° 105 ; 1re Civ., 21 mars 2018, pourvoi n° 17-14.582 ; Com., 28 septembre 2010, pourvoi n° 09-69.272 ; Com., 11 janvier 2017, pourvoi n° 15-18.669).


8. Cette jurisprudence, qui énonce une présomption de préjudice, sans pour autant dispenser le demandeur de démontrer l’étendue de celui-ci, répond à la nécessité de permettre aux juges une moindre exigence probatoire, lorsque le préjudice est particulièrement difficile à démontrer.


9. En effet, si les effets préjudiciables de pratiques tendant à détourner ou s’approprier la clientèle ou à désorganiser l’entreprise du concurrent peuvent être assez aisément démontrés, en ce qu’elles induisent des conséquences économiques négatives pour la victime, soit un manque à gagner et une perte subie, y compris sous l’angle d’une perte de chance, tel n’est pas le cas de ceux des pratiques consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d’un concurrent, ou à s’affranchir d’une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, tous actes qui, en ce qu’ils permettent à l’auteur des pratiques de s’épargner une dépense en principe obligatoire, induisent un avantage concurrentiel indu dont les effets, en termes de trouble économique, sont difficiles à quantifier avec les éléments de preuve disponibles, sauf à engager des dépenses disproportionnées au regard des intérêts en jeu.


10. Lorsque tel est le cas, il y a lieu d’admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes.


11. Par motifs propres et adoptés, l’arrêt, après avoir constaté que les deux sociétés sont directement concurrentes, sur un marché restreint où agissent d’autres opérateurs, de plus grande taille et notoriété, retient qu’en trompant le consommateur sur la composition, l’origine et les qualités substantielles des produits vendus, la société Cristal de Paris s’est assuré un avantage concurrentiel au préjudice de la société Cristallerie de Montbronn. Il relève en particulier que la tromperie sur la taille « made in France » lui a permis d’obtenir des prix de revient beaucoup plus bas et que, pour 2013, elle justifie n’avoir employé qu’un tailleur pour six mois, là où la société Cristallerie de Montbronn en employait huit, en précisant leur coût annuel. Relevant enfin que la société Cristal de Paris a bénéficié de cet avantage pour une taille représentant 10 % de son chiffre d’affaires de 5 000 000 euros, cependant que la taille représente 25 % du chiffre d’affaires de la société Cristallerie de Montbronn, qui est de 2 000 000 euros, il évalue à 300 000 euros le préjudice subi par cette dernière en déduisant, conformément à la méthode proposée par celle-ci, de la charge d’emploi de tailleurs de la société Cristallerie de Montbronn, rapportée à son chiffre d’affaires, le montant correspondant à la charge de ces emplois pour la société Cristal de Paris, rapportée au chiffre d’affaires de celle-ci.


12. Appelée à statuer sur la réparation d’un préjudice résultant d’une pratique commerciale trompeuse pour le consommateur, conférant à son auteur un avantage concurrentiel indu par rapport à ses concurrents, la cour d’appel a pu, pour évaluer l’indemnité devant être allouée à la société Cristallerie de Montbronn, tenir compte de l’économie injustement réalisée par la société Cristal de Paris, qu’elle a modulée en tenant compte des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par lesdits agissements.


13. Le moyen n’est donc pas fondé.


PAR CES MOTIFS, la Cour :


REJETTE le pourvoi ;



Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Le Bras, conseiller référendaire
Avocats généraux : Mme Pénichon - Mme Beaudonnet
Avocat(s) : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre - SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer

 

   
Par albert.caston le 12/03/20
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    Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 18 décembre 2019
N° de pourvoi: 18-16.462
Non publié au bulletin Rejet

M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,13 mars 2018), que M. C... a été engagé le 15 septembre 1997 en qualité d'analyste par la société Transitiel Ingénierie devenue Sogeti France ; que de janvier 2000 à mars 2010, il a été mis à disposition du Groupement d'étude et de traitement informatique de la Mutualité sociale agricole, puis à la suite de la liquidation de celui-ci en 2006, du GIE Agora ; que soutenant notamment que sa mise à disposition auprès de ce dernier constituait un prêt illicite de main d'oeuvre et un marchandage, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes salariales et indemnitaires formées à l'encontre de la société Sogeti France et du GIE Agora ; que le syndicat Alliance sociale (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande tendant à dire le contrat conclu entre la société Sogeti France et le GIE Agora constitutif d'une opération de prêt illicite de main d'oeuvre et de rejeter sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen :

1°/ que sous réserve de dérogations limitativement énumérées par la loi, est interdite toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre ; qu'ayant constaté la réalité d'une opération à but lucratif ayant pour objet le prêt de main d'oeuvre, les juges du fond ne peuvent débouter le salarié de ses demandes sans constater que la mission confiée au salarié de l'entreprise prêteuse porte sur des tâches précisément définies relevant d'une technicité spécifique dont l'entreprise utilisatrice ne dispose pas ; que pour déduire l'existence d'un savoir-faire spécifique apporté par le prestataire, la cour d'appel a relevé que les logiciels sur lesquels le salarié intervenait peuvent relever d'un haut niveau de technicité ; qu'en fondant sa décision sur ce motif dubitatif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en retenant encore, pour débouter le salarié et le syndicats de leurs demandes, qu'il ne ressort pas de l'énoncé des missions du salarié l'absence de savoir faire spécifique, que celui-ci ne démontre pas avoir apporté à titre principal des connaissances que l'entreprise n'avait pas et que la longueur de la période de travail ne suffit pas à exclure l'apport d'une activité spécifique, quand aucune de ces considérations ne caractérise l'existence de tâches précisément définies relevant d'une technicité spécifique, la cour d'appel a violé l'article L. 8241-1 du code du travail ;

3°/ qu'une opération de prêt de main d'oeuvre licite suppose que l'entreprise utilisatrice ne dispose pas de l'expertise ou du savoir-faire mis à sa disposition par l'entreprise prêteuse ; qu'ayant relevé que le salarié participait à d'autres activités de moindre niveau au sein du GIE Agora, l'entreprise utilisatrice, ce dont il résulte que celle-ci recourait aux services de M. C... pour effectuer des tâches ne relevant d'aucune expertise spécifique dont il n'aurait pas disposé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant a violé l'article L. 8241-1 du code du travail ;

4°/ qu'est illicite le prêt de main d'oeuvre lorsque le personnel du sous traitant travaille sous l'autorité directe de l'encadrement de l'entreprise utilisatrice ; qu'en déboutant le salarie et le syndicat après avoir constaté que le salarié était soumis aux horaires de la société utilisatrice qui lui imposait de badger, qu'il devait obtenir l'accord de cette dernière pour bénéficier de ses congés, et qu'il participait à des activités aux moindre niveau au sein du GIE Agora, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 8241-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part que le salarié, mis à disposition du GIE Agora dans le cadre d'une prestation de service selon un tarif forfaitaire et journalier pour accomplir des missions portant notamment sur la maintenance corrective et évolutive en environnement système, apportait un savoir-faire spécifique à l'entreprise utilisatrice, d'autre part que les rapports d'activité du salarié étaient adressés à la société Sogeti France qui procédait à ses entretiens d'évaluation et assurait sa formation, de sorte que l'intéressé était demeuré sous l'autorité de l'entreprise prestataire, en a exactement déduit que cette mise à disposition ne constituait pas une opération illicite de prêt de main d'oeuvre à titre lucratif ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. C... et le syndicat Alliance sociale aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. C... et le syndicat Alliance sociale

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire le contrat conclu entre la société Sogeti et le GIE Agora constitutif d'une opération de prêt illicite de main d'oeuvre et de sa demande tendant à la condamnation in solidum de la société Sogeti et du GIE Agora au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice en résultant et d'AVOIR débouté le syndicat Alliance Sociale de sa demande de dommages-intérêts.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.8241-1 du Code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite sous certaines exceptions ; que selon le dernier alinéa de ce texte, une opération de prêt de main d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition ; qu'il n'y a pas de prêt de main-d'oeuvre en cas de recours par le donneur d'ordre à une entreprise tierce pour effectuer une tâche spécifique qu'il n'a pas les moyens d'accomplir ; que M. A... C... invoque le prêt de main d'oeuvre en faisant valoir que la société Sogeti France a fait un bénéfice en facturant au GIE Agora un coût journalier supérieur au salaire payé, que l'intéressé est resté en mission auprès de la cliente pendant 10 ans sans discontinuer, que les missions données différaient peu, mais ne correspondaient pas au travail effectivement réalisé qui lui-même ne relevait pas d'une expérience et d'un savoir-faire particulier, puisqu'il réalisait des tâches de maintenance sous l'autorité de salariés de la cliente, de sorte que la rémunération de la société prestataire se calculait en jours de travail, qu'il organisait ses congés avec la seule cliente et se servait du seul matériel de celle-ci ; que la société Sogeti France oppose qu'elle n'a pas le même type d'activité que le GIE Agora, en ce que celui-ci n'a pas vocation à exercer une activité dans le domaine du service numérique, que M. A... C... a dû être formé au nouveau système Cognos dont la GIE Agora s'était doté, pour intervenir auprès de celle-ci, en demeurant subordonné à la société Sogeti France à laquelle il faisait parvenir des rapports d'activité, qui assurait sa formation et qui faisait les entretiens d'évaluation ; que le GIE Agora reprend l'argumentation de l'entreprise prestataire, précisant que le logiciel Cognos sur lequel travaillait M. A... C... permet de récupérer les données de mutuelles afin d'établir des états financiers du marché de prestations sociales, ce qui exigeait une haute technicité sur une longue période ; qu'elle ajoute que cela n'empêchait pas que M. A... C... ait eu à effectuer des tâches "périphériques" à sa mission, ni qu'il ait été intégré dans l'équipe au sein de laquelle il travaillait, sans pour cela se trouver sous l'autorité hiérarchique de l'entreprise utilisatrice ; que le caractère lucratif du prêt de main d'oeuvre est démontré par le salarié en ce que le coût journalier de son travail est 533,30 euros alors que la journée de travail de M. A... C... coûte à la société Sogeti France la somme de 274 euros ; qu'en tout état de cause le caractère lucratif n'est pas contesté et résulte de l'activité même d'un prestataire ; qu'il reste à savoir si l'intéressé apportait à l'entreprise utilisatrice un savoir-faire spécifique ; que les missions données au salarié portaient sur les points suivants : - de janvier 2000 à janvier 2003 : maintenance corrective et évolutive en environnement grands systèmes dans le domaine de la paye ; - de janvier 2003 à janvier 2005 : maintenance corrective et évolutive en environnement système ouvert dans le domaine de la paye ; - de janvier 2005 à janvier 2009 : féria : entretien suivi du référentiels et restitution sous outils Cognos. Rapport Cognos, Programme Cobol, documentation ; - à compter de janvier 2009 : application feria ; maintenance corrective Java et Cobol création et maintenance des états Cognos ; qu'il ne ressort pas de cet énoncé l'absence de savoir-faire spécifique, alors que les logiciels en cause peuvent relever d'un haut niveau de technicité ; que si M. A... C... a pu participer à d'autres activités de moindre niveau au sein du GIE Agora, il ne démontre pas pour autant n'avoir pas apporté à titre principal des connaissances que n'avait pas l'entreprise utilisatrice ; que son intégration dans celle-ci supposait qu'il soit soumis à ses horaires, qu'il utilise un badge pour entrer ou sortir, ce qui ne manifeste pas nécessairement un contrôle des horaires et peut résulter de simples exigences de sécurité ; que ses prises de congés supposaient un accord avec l'utilisatrice puisque son activité devait être coordonnée avec celle du donneur d'ordre ; qu'il n'en demeure pas moins que les évaluations étaient faites par l'entreprise prestataire, que les rapports d'activité lui étaient envoyés, que cette société assurait sa formation permanente ; que la longueur de la période de travail au sein de la GET1MA ne suffit pas à exclure l'apport d'une activité spécifique ; qu'il n'est pas démontré qu'au-delà de la nécessaire concertation entre M. A... C... et l'entreprise au sein de laquelle il était en mission, il était soumis à un lien de subordination à son égard ; que le salarié procède par voie d'affirmation ; que dans ces conditions la demande de reconnaissance du prêt de main d'oeuvre doit être rejetée ;

Et AUX MOTIFS QUE le syndicat Alliance Sociale sollicite le paiement par l'employeur de la somme de 10 000 euros en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession du fait du prêt illicite de main d'oeuvre et du marchandage ; que ces derniers n'ayant pas été retenus, le syndicat sera débouté de sa demande.

1° ALORS QUE sous réserve de dérogations limitativement énumérées par la loi, est interdite toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre ; qu'ayant constaté la réalité d'une opération à but lucratif ayant pour objet le prêt de main d'oeuvre, les juges du fond ne peuvent débouter le salarié de ses demandes sans constater que la mission confiée au salarié de l'entreprise prêteuse porte sur des tâches précisément définies relevant d'une technicité spécifique dont l'entreprise utilisatrice ne dispose pas ; que pour déduire l'existence d'un savoir-faire spécifique apporté par le prestataire, la cour d'appel a relevé que les logiciels sur lesquels le salarié intervenait peuvent relever d'un haut niveau de technicité ; qu'en fondant sa décision sur ce motif dubitatif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

2° ALORS QU'en retenant encore, pour débouter le salarié et le syndicats de leurs demandes, qu'il ne ressort pas de l'énoncé des missions du salarié l'absence de savoir-faire spécifique, que celui-ci ne démontre pas avoir apporté à titre principal des connaissances que l'entreprise n'avait pas et que la longueur de la période de travail ne suffit pas à exclure l'apport d'une activité spécifique, quand aucune de ces considérations ne caractérise l'existence de tâches précisément définies relevant d'une technicité spécifique, la cour d'appel a violé l'article L.8241-1 du code du travail.

3° ALORS surtout QU'une opération de prêt de main d'oeuvre licite suppose que l'entreprise utilisatrice ne dispose pas de l'expertise ou du savoir-faire mis à sa disposition par l'entreprise prêteuse ; qu'ayant relevé que le salarié participait à d'autres activités de moindres niveau au sein du GIE Agora, l'entreprise utilisatrice, ce dont il résulte que celle-ci recourait aux services de l'exposant pour effectuer des tâches ne relevant d'aucune expertise spécifique dont il n'aurait pas disposé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant a violé l'article L.8241-1 du code du travail.

4° ALORS enfin QU'est illicite le prêt de main d'oeuvre lorsque le personnel du sous-traitant travaille sous l'autorité directe de l'encadrement de l'entreprise utilisatrice ; qu'en déboutant le salarie et le syndicat après avoir constaté que le salarié était soumis aux horaires de la société utilisatrice qui lui imposait de badger, qu'il devait obtenir l'accord de cette dernière pour bénéficier de ces congés, et qu'il participait à des activités aux moindres niveau au sein du GIE Agora, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.8241-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire le contrat conclu entre la société Sogeti et le GIE Agora constitutif d'une opération marchandage et de sa demande tendant à la condamnation in solidum de la société Sogeti et du GIE Agora au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice en résultant et d'AVOIR débouté le syndicat Alliance Sociale de sa demande de dommages-intérêts.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.8241-1 du Code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite sous certaines exceptions ; que selon le dernier alinéa de ce texte, une opération de prêt de main d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition ; qu'il n'y a pas de prêt de main-d'oeuvre en cas de recours par le donneur d'ordre à une entreprise tierce pour effectuer une tâche spécifique qu'il n'a pas les moyens d'accomplir ; que M. A... C... invoque le prêt de main d'oeuvre en faisant valoir que la société Sogeti France a fait un bénéfice en facturant au GIE Agora un coût journalier supérieur au salaire payé, que l'intéressé est resté en mission auprès de la cliente pendant 10 ans sans discontinuer, que les missions données différaient peu, mais ne correspondaient pas au travail effectivement réalisé qui lui-même ne relevait pas d'une expérience et d'un savoir-faire particulier, puisqu'il réalisait des tâches de maintenance sous l'autorité de salariés de la cliente, de sorte que la rémunération de la société prestataire se calculait en jours de travail, qu'il organisait ses congés avec la seule cliente et se servait du seul matériel de celle-ci ; que la société Sogeti France oppose qu'elle n'a pas le même type d'activité que le GIE Agora, en ce que celui-ci n'a pas vocation à exercer une activité dans le domaine du service numérique, que M. A... C... a dû être formé au nouveau système Cognos dont la GIE Agora s'était doté, pour intervenir auprès de celle-ci, en demeurant subordonné à la société Sogeti France à laquelle il faisait parvenir des rapports d'activité, qui assurait sa formation et qui faisait les entretiens d'évaluation ; que le GIE Agora reprend l'argumentation de l'entreprise prestataire, précisant que le logiciel Cognos sur lequel travaillait M. A... C... permet de récupérer les données de mutuelles afin d'établir des états financiers du marché de prestations sociales, ce qui exigeait une haute technicité sur une longue période ; qu'elle ajoute que cela n'empêchait pas que M. A... C... ait eu à effectuer des tâches "périphériques" à sa mission, ni qu'il ait été intégré dans l'équipe au sein de laquelle il travaillait, sans pour cela se trouver sous l'autorité hiérarchique de l'entreprise utilisatrice ; que le caractère lucratif du prêt de main d'oeuvre est démontré par le salarié en ce que le coût journalier de son travail est 533,30 euros alors que la journée de travail de M. A... C... coûte à la société Sogeti France la somme de 274 euros ; qu'en tout état de cause le caractère lucratif n'est pas contesté et résulte de l'activité même d'un prestataire ; qu'il reste à savoir si l'intéressé apportait à l'entreprise utilisatrice un savoir-faire spécifique ; que les missions données au salarié portaient sur les points suivants : - de janvier 2000 à janvier 2003 : maintenance corrective et évolutive en environnement grands systèmes dans le domaine de la paye ; - de janvier 2003 à janvier 2005 : maintenance corrective et évolutive en environnement système ouvert dans le domaine de la paye ; - de janvier 2005 à janvier 2009 : féria : entretien suivi du référentiels et restitution sous outils Cognos. Rapport Cognos, Programme Cobol, documentation ; - à compter de janvier 2009 : application feria ; maintenance corrective Java et Cobol création et maintenance des états Cognos ; qu'il ne ressort pas de cet énoncé l'absence de savoir-faire spécifique, alors que les logiciels en cause peuvent relever d'un haut niveau de technicité ; que si M. A... C... a pu participer à d'autres activités de moindre niveau au sein du GIE Agora, il ne démontre pas pour autant n'avoir pas apporté à titre principal des connaissances que n'avait pas l'entreprise utilisatrice ; que son intégration dans celle-ci supposait qu'il soit soumis à ses horaires, qu'il utilise un badge pour entrer ou sortir, ce qui ne manifeste pas nécessairement un contrôle des horaires et peut résulter de simples exigences de sécurité ; que ses prises de congés supposaient un accord avec l'utilisatrice puisque son activité devait être coordonnée avec celle du donneur d'ordre ; qu'il n'en demeure pas moins que les évaluations étaient faites par l'entreprise prestataire, que les rapports d'activité lui étaient envoyés, que cette société assurait sa formation permanente ; que la longueur de la période de travail au sein de la GET1MA ne suffit pas à exclure l'apport d'une activité spécifique ; qu'il n'est pas démontré qu'au-delà de la nécessaire concertation entre M. A... C... et l'entreprise au sein de laquelle il était en mission, il était soumis à un lien de subordination à son égard ; que le salarié procède par voie d'affirmation ; que dans ces conditions la demande de reconnaissance du prêt de main d'oeuvre doit être rejetée ; que le délit de marchandage doit être écarté de la même manière, dès lors qu'il existe un savoir faire spécifique apporté par la prestataire ;

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE aux termes de l'article L. 8231-1 du code du travail, le marchandage est défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de cause un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou conventionnelles ; que M. C... présente en page 27 de ses écritures un tableau comparatif des conventions collectives applicables en matière de congés payés, de congés exceptionnels, d'indemnité de licenciement et de durée du préavis ; qu'il doit être relevé toutefois que si celle applicable au sein du GIE apparaît potentiellement plus favorable, il ne démontre pas le préjudice qu'il a pu subir ; que de plus, la société Sogeti fait remarquer que ses salariés disposent d'une mutuelle ce qui n'était pas le cas au sein du GIE Agora ; que dans ces conditions le marchandage n'apparaît pas établi.

1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif au prêt de main d'oeuvre illicite, emportera la censure par voie de conséquence du chef du dispositif portant débouté des demandes au titre du marchandage en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.

2° ET ALORS QUE le marchandage est défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; qu'en jugeant le marchandage non établi après avoir constaté une opération de fourniture de main d'oeuvre à but lucratif ayant pour effet d'éluder l'application de dispositions conventionnelles, la cour d'appel a violé l'article L.8232-1 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents.

AUX MOTIFS QUE M. A... C... sollicite la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 10 335,80 euros en rémunération d'heures supplémentaires outre la somme de 1 033,60 euros d'indemnité de congés payés y afférents, au motif qu'il aurait effectué en application de l'accord passé au sein de l'UES le 3 février 2000, 36 heures 40 par semaine, ce qui lui donne droit à 1 heure 40 de RTT par semaine ; qu'il aurait bien accompli de tels horaires, sans contrepartie, sous forme de rémunération ou de repos compensateur ; qu'il calcule le rappel de salaire, dû selon lui en conséquence, en tenant compte de la réévaluation de son salaire découlant de l'inégalité de traitement rappelée plus haut ; que la société Sogeti France objecte que l'intéressé a bénéficié de jours de RTT en compensation, que de telles heures supplémentaires n'ont pas été autorisées, ce qui serait d'autant moins le cas, que les comptes-rendus d'activité envoyés à la société Sogeti France n'en faisaient pas état ; qu'aux termes de l'article L 317-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que les ordres de mission figurant au dossier fixent une durée hebdomadaire de travail de 38 heures 30 minutes avant la mise en oeuvre de l'accord collectif sur les 35 heures et à 36 heures 50 au-delà ; que cet accord prévoyait une compensation sous la forme de 9 jours de RTT en contrepartie des 1 heures 30 supplémentaires effectuées par semaine ; qu'ainsi M. C... étaye sa demande ; que les feuilles de paie de l'intéressé font cependant état du paiement d'heures supplémentaires et de l'octroi de jours de RTT très régulièrement ; qu'ainsi, il apparaît que l'accord d'entreprise en cause a bien été appliqué et les heures supplémentaires effectuées prises en compte ; que dans ces conditions, le salarié n'a pas droit à une rémunération complémentaire.

ALORS QUE après avoir constaté que le salarié étayait sa demande en paiement d'heures supplémentaires à hauteur de 10 335,80 euros, la cour d'appel a retenu, pour le débouter de ses demandes de ce chef, que ses feuilles de paie font état du paiement d'heures supplémentaires et de l'octroi de jours de RTT très régulièrement ; qu'en statuant ainsi sans déterminer ni le nombre des heures supplémentaires retenues par elle, ni les sommes allouées et le nombre des jours de RTT alloués par l'employeur au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel qui ne s'est pas assurée que le salarié avait été rempli de ses droits, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.3121-22 et suivants du code du travail.
 


ECLI:FR:CCASS:2019:SO01727
 
Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 13 mars 2018

   
Par albert.caston le 11/03/20
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    Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 6 février 2020
N° de pourvoi: 19-10.892
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Pireyre (président), président
SCP L. Poulet-Odent, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 6 février 2020

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 181 F-D

Pourvoi n° H 19-10.892

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020

La société Assumarisk, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-10.892 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. S... R...,

2°/ à Mme U... E..., épouse R...,

tous deux domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Assumarisk, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme R..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 novembre 2018), M. et Mme R..., propriétaires d'une maison, ont confié à la société Nepp la construction d'une piscine et ont émis des réserves lors de la réception des travaux.

2. Le 25 février 2014, ils ont assigné notamment la société Assurisk group, devenue Assumarisk, recherchée en qualité d'assureur de la société Nepp, en indemnisation des travaux de reprise des désordres.

Examen des moyens

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. La société Assumarisk fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement l'ayant condamnée à payer la somme de 9 845 euros à M. et Mme R..., alors que « les juges du fond ne peuvent laisser subsister une incertitude quant au fondement juridique de la condamnation qu'ils prononcent ; qu'en ayant jugé que les époux R... étaient » fondés sinon au visa de l'article L. 124-3 du code des assurances et en tout cas sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil « à obtenir la condamnation de la société Assumarisk, simple intermédiaire d'assurance, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 12 du code de procédure civile ».

Réponse de la Cour

Vu l'article 12 du code de procédure civile ;

4. Pour condamner la société Assumarisk à payer à M. et Mme R... la somme de 9 485 euros, l'arrêt énonce que l'attestation d'assurance sur la base de laquelle la société Assurisk group a été assignée par les maîtres de l'ouvrage précise qu'elle ne constitue qu'une présomption de garantie et qu'elle ne peut engager la société Assurisk group et les compagnies d'assurance au-delà des clauses et conditions du contrat précité auquel elle se réfère, ce qui tend à démontrer que la société Assurisk group a eu un rôle excédant celui de courtier d'assurance qu'elle prétend être. L'arrêt ajoute que par cette attestation établie à son en-tête, qu'elle a signée et qui la désigne en qualité d'assureur dans le tableau des garanties, et par une direction du procès qui a consisté essentiellement en première instance à contester la responsabilité de la société Nepp, la société Assurisk group devenue société Assumarisk a créé de façon fautive une situation dont l'ambiguïté a induit en erreur M. et Mme R... lesquels sont fondés sinon au visa de l'article L. 124-3 du code des assurances et en tout cas sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, à mettre en cause sa responsabilité et à lui réclamer à titre de dommages-intérêts, le montant des travaux de reprise des désordres imputables à la société Nepp.

5. En statuant ainsi, par des motifs qui laissent incertain le fondement juridique de la condamnation qu'elle a prononcée et qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Assumarisk à payer à M. et Mme R... la somme de 9 845 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, l'arrêt rendu le 22 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. et Mme R... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
Par albert.caston le 11/03/20
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chambre civile 2
Audience publique du jeudi 6 février 2020
N° de pourvoi: 18-19.251 19-12.410
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Pireyre (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ortscheidt, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 6 février 2020

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 191 F-D

Pourvois n°
et
X 18-19.251
H 19-12.410 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020

La société Cledimo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Affinance, a formé les pourvois n° X 18-19.251 et H 19-12.410 contre les arrêts rendus les 5 avril 2018 et 13 décembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans les litiges l'opposant :

1°/ à M. N... J...,
2°/ à Mme W... U..., épouse J...,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cledimo, de la SCP Ortscheidt, avocat de M. et Mme J..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Joint les pourvois n° X 18-19.251 et H 19-12.410 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que sur la proposition de la société Affinance, devenue la société Cledimo, M. et Mme J... ont, au titre d'un dispositif de défiscalisation, acquis de la société Alfim une chambre au sein d'un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et conclu un bail commercial avec la société Résidence du château de Nampcel, exploitante de l'EHPAD ; que se plaignant du non-paiement des loyers et du retard dans l'exécution des travaux, M. et Mme J... ont obtenu en référé la condamnation de la société Résidence du château de Nampcel à leur payer une somme provisionnelle ; que cette dernière a été placée en redressement judiciaire et la société Alfim, en liquidation judiciaire ; que M. et Mme J... ont assigné la société Affinance devenue Cledimo en indemnisation ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi n° X 18-19.251 annexé, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° X 18-19.251 dirigé contre l'arrêt du 5 avril 2018, pris en ses deuxième et troisième branches, qui est recevable comme étant de pur droit :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Affinance devenue Cledimo à payer à M. et Mme J... une somme de 58 190 euros au titre de la perte de loyers, l'arrêt énonce qu'il n'est ni contesté ni contestable que ces derniers, qui ont signé dans le même temps l'achat d'une chambre et le bail commercial s'y rapportant, ont subi des pertes de loyers consistant non seulement dans ceux non réglés mais également dans ceux réduits qu'ils ont dû accepter à la suite du plan de cession ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la faute de la société consistant seulement en un manquement à son obligation de s'informer sur la santé financière des sociétés partenaires du dispositif de défiscalisation qu'elle proposait à M. et Mme J..., le préjudice en résultant pour ces derniers ne pouvait s'analyser comme un manque à gagner au titre d'une opération à laquelle, mieux informés, ils n'auraient pas donné suite, si ce n'est à leurs risques, mais consistait, comme elle l'a retenu par ailleurs en allouant à ce titre une somme de 20 000 euros, en une perte de chance de réaliser un investissement plus rentable, laquelle doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi n° H 19-12.410, dirigé contre l'arrêt du 13 décembre 2018 :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt du 13 décembre 2018, qui rejette la requête tendant au retranchement d'un chef du dispositif de l'arrêt du 5 avril 2018, se rattache à celui-ci par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt du 5 avril 2018 entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen du pourvoi n° X 18-19.251, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Affinance devenue Cledimo à payer à M. et Mme J... les sommes de 58 190 euros au titre de la perte de loyers et de 20 000 euros au titre de la perte de chance de souscrire un investissement plus rentable, l'arrêt rendu le 5 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. et Mme J... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme J... et les condamne à payer à la société Cledimo la somme globale de 3 000 euros ;