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Par albert.caston le 24/10/19
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    Note A. Lebatteux, Loyers et copropriété,  2019-10, p. 23.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 juin 2019
N° de pourvoi: 17-28.871
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin, président
SCP Richard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s)

 


 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme P... du désistement de leur pourvoi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 septembre 2017), que la société Résonnance Diderot Hugo, appartenant au groupe Quarante, a acquis l'immeuble du château de la Chaussade en vue de le revendre à la découpe en offrant des produits immobiliers défiscalisés ; que M. G..., notaire associé de la société civile professionnelle Chatellin-G...-MC...-X...-S... (la SCP), a établi l'état descriptif de division et le règlement de copropriété ; que les lots ont été commercialisés auprès d'investisseurs au moyen d'un démarchage effectué par des sociétés de conseil en gestion de patrimoine (CGP), notamment les sociétés Thesaurus, Ingénierie et stratégie financière (ISF) et QL... N... consultants (MLNC) ; que M. G... a été chargé de rédiger les actes de vente des lots aux investisseurs ; que les ventes des lots se sont échelonnées entre le 31 décembre 2003 et le 28 juin 2005 ; que, le 31 décembre 2003, les statuts de l'Association syndicale libre Château de la Chaussade (ASL), ayant pour objet la réalisation des travaux de restauration, la répartition des dépenses et le recouvrement des fonds auprès de ses membres, ont été déposés en l'étude de M. G... ; que l'ASL a confié les travaux à la société Continentale TMO (la société CTMO), qui les a sous-traités à la société Segment à l'exception de la démolition, confiée à un autre sous-traitant ; que les appels de fonds ont été versés sur un compte ouvert au nom de l'ASL par l'étude de M. G... auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; que seuls les travaux de démolition ont été réalisés, les travaux de restauration ayant été à peine commencés par le sous-traitant de la société CTMO ; que celle-ci, qui avait encaissé environ deux tiers des fonds destinés aux travaux, a été placée en liquidation judiciaire ; qu'à partir de 2007, de nombreux copropriétaires ont fait l'objet de redressements fiscaux au motif que les sommes versées par ces contribuables à la société CTMO ne correspondaient à des travaux que pour partie, seule cette partie pouvant les faire bénéficier des déductions fiscales prévues par l'article 31-I-1er du code général des impôts ; que M. V... et onze autres copropriétaires (les consorts V...) ont assigné en responsabilité la SCP et les sociétés ISF, MLNC et Thesaurus, puis les liquidateurs des sociétés ISF et MLNC, la société Covea Risks, assureur de la société Thesaurus, la société MMA, assureurs de M. G... ; que la société MLNC a appelé en garantie son assureur, la société Allianz IARD ;

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq autres branches :

Attendu que les consorts V... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées à l'encontre de la SCP et de son assureur, les MMA, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en se bornant à affirmer que M. G... ne pouvait être alerté par le fait que le procès-verbal du 31 décembre 2003 mentionnait la présence de M. L... à l'assemblée générale Château de la Chaussade, tandis qu'il signait ce même jour un acte de vente en son étude, motif pris que M. G... n'avait aucun motif de faire un rapprochement entre les dates de son acte et de l'assemblée générale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les mentions contradictoires de ce procès-verbal, mentionnant tout à la fois que M. L... était présent et représenté, aurait dû attirer l'attention de M. G... sur la fausseté de ces mentions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ que seul un membre de l'association syndicale libre peut exercer les fonctions de directeur de celle-ci ; que cette disposition est d'ordre public ; qu'en décidant néanmoins que M. G... n'avait pas commis de faute en exécutant les instructions données par le directeur de l'association syndicale libre Château de la Chaussade et en se départissant ainsi des fonds, bien que celui-ci n'ait pas eu la qualité de membre de l'association syndicale libre, motif pris que la disposition imposant de désigner un directeur parmi les membres de l'association n'est pas d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ;

3°/ que seul un membre de l'association syndicale libre peut exercer les fonctions de directeur de celle-ci ; que cette disposition est d'ordre public ; qu'en décidant néanmoins que M. G... n'avait pas commis de faute en exécutant les instructions données par le directeur de l'association syndicale libre Château de la Chaussade et en se départissant ainsi des fonds, motif pris que l'association syndicale libre Château de la Chaussade ne pouvait ignorer que les directeurs successifs n'étaient pas membres de leur association, qu'ils n'étaient pas personnellement intéressés par son fonctionnement et qu'ils étaient mis à disposition par le Groupe Quarante, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé les articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865, relative aux associations syndicales, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

4°/ qu'en décidant que M. G... n'avait pas commis de faute en se départissant des fonds en vertu des instructions qui lui avaient été données par le directeur de l'association syndicale libre Château de la Chaussade, désigné lors d'une assemblée générale prétendument tenue le 31 décembre 2003 et dont les mentions étaient en réalité mensongères, au motif inopérant que l'annulation de ce procès-verbal n'avait pas été sollicitée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

5°/ que le notaire est tenu de s'assurer de la réalité et de l'étendue des pouvoirs du mandataire qui lui donne des instructions ; qu'en décidant que M. G... était fondé à se départir des fonds en vertu des instructions qui lui étaient données par le directeur de l'association syndicale libre Château de la Chaussade, prétendument désigné lors d'une assemblée générale du 31 décembre 2003, sans pour autant être tenu de vérifier la feuille d'émargement de cette assemblée générale, de nature à faire apparaître l'irrégularité de la désignation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Mais attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que le fait que M. G... avait reçu le même jour en son étude M. L..., parmi d'autres acquéreurs de lots, alors que ce dernier était censé se trouver à Montpellier, avait pu légitimement échapper au notaire qui n'avait aucun motif de faire un rapprochement entre les dates de son acte et de l'assemblée générale, qu'en l'absence de toute contestation, il ne pouvait être prétendu qu'il appartenait au notaire de solliciter la feuille d'émargement de l'assemblée générale litigieuse pour vérifier la conformité du procès-verbal, dont il n'était apparu que bien plus tard, qu'il contenait des indications erronées et retenu souverainement que le notaire ne disposait d'aucun élément susceptible de lui faire soupçonner que les mentions du procès-verbal relatives à l'assemblée générale s'étant tenue le 31 décembre 2003 eussent été inexactes et à bon droit que, les articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 n'étant pas d'ordre public, l'ASL étant fondée à prévoir dans ses statuts la désignation d'un directeur non membre de l'association, la cour d'appel a pu rejeter les demandes des consorts V... et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que les consorts V... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées à l'encontre du liquidateur de la société ISF, de la société Allianz, de la société Thesaurus et des sociétés MMA IARD et MMA assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks, assureurs de la société Thesaurus, alors, selon le moyen :

1°/ que, tenu à l'égard de son client d'une obligation de conseil et d'information, le conseil en gestion de patrimoine doit informer ce dernier des conditions auxquelles le succès de l'opération financière projeté est subordonné et des risques qui découlent, notamment du point de vue fiscal, du défaut de réalisation de ces conditions ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter les investisseurs de leurs demandes en réparation de leurs préjudices, que ces derniers ne soutenaient pas que l'objectif recherché par le montage juridique et fiscal mis en place par les conseils en gestion de patrimoine n'aurait pas été atteint et qu'ils n'établissaient pas que ces derniers auraient eu, lors de la proposition et de la souscription des investissements, des informations inquiétantes ou préoccupantes sur les sociétés du Groupe Quarante, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les conseils en gestion de patrimoine avaient informé les investisseurs des risques pouvant découler du défaut de réalisation des conditions auxquelles l'opération était subordonnée, s'agissant notamment de la remise en cause des avantages fiscaux liés à l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ que, tenu à l'égard de son client d'une obligation de conseil et d'information, le conseil en gestion de patrimoine doit informer ce dernier de ce que l'acquisition conseillée ne garantit pas la bonne fin de l'opération, dont le succès est économiquement subordonné à la commercialisation rapide et à la réhabilitation complète de l'immeuble, ce qui constitue un aléa essentiel de l'investissement immobilier de défiscalisation ; qu'à ce titre, il doit attirer l'attention de son client sur les risques liés aux clauses et conditions du marché de travaux conclu en vue de réhabiliter l'immeuble ; qu'en déboutant les investisseurs de leurs demandes en réparation de leurs préjudices, motifs pris qu'il ne ressortait d'aucune des missions des conseils en gestion de patrimoine de vérifier le contenu des contrats signés, bien qu'ils aient été tenus d'informer les acquéreurs des risques ou anomalies que contenait le marché de travaux qui avait été conclu avec une société du Groupe Quarante en vue de la réhabilitation du Château de la Chaussade, dont ils étaient des partenaires habituels, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

3°/ que, tenu à l'égard de son client d'une obligation de conseil et d'information, le conseil en gestion de patrimoine doit informer ce dernier de ce que l'acquisition conseillée ne garantit pas la bonne fin de l'opération, dont le succès est économiquement subordonné à la commercialisation rapide et à la réhabilitation complète de l'immeuble, ce qui constitue un aléa essentiel de l'investissement immobilier de défiscalisation ; qu'à ce titre, il doit attirer l'attention de son client sur les risques liés aux clauses et conditions du marché de travaux conclu en vue de réhabiliter l'immeuble ; que le conseil en gestion de patrimoine, qui conseille un investissement immobilier à son client, sans avoir connaissance des clauses et conditions du marché de travaux de réhabilitation de l'immeuble, est tenu de suivre l'évolution de la réalisation des travaux, afin de s'assurer de leur bonne fin ; qu'en décidant néanmoins que les conseils en gestion de patrimoine n'étaient pas tenus de suivre l'évolution de la réalisation des travaux, réalisés au titre des investissements qu'ils avaient conseillé, alors même qu'ils n'avaient pas connaissance des clauses et conditions du marché de travaux, et notamment des conditions de versement des fonds entre les mains de l'entrepreneur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

4°/ qu'il résulte de plusieurs correspondances versées aux débats par les investisseurs que les appels de fonds, qui étaient destinés à financer les travaux, leur étaient directement adressés par les conseils en gestion de patrimoine, lesquels percevaient à ce titre une commission correspondant à 10 % de chaque appel de fonds ; qu'en affirmant néanmoins qu'il résultait des pièces versées aux débats que les appels de fonds étaient effectués par l'association syndicale libre Château de la Chaussade, tandis que les conseils en gestion de patrimoine se seraient bornés à en récupérer une copie au profit de leurs clients pour leurs déclarations fiscales, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces correspondances, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

5°/ que les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant ; qu'en se bornant à affirmer que la mission de suivi de chantier ne relève pas a priori des obligations du conseil en gestion de patrimoine, sauf conventions particulières, dont il n'est pas démontré en l'espèce si elles étaient conclues par M. V... ni par d'autres investisseurs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette mission de suivi de chantier était entrée dans le champ contractuel en raison de ce qu'elle figurait dans les documents publicitaires des conseils en gestion de patrimoine, de manière suffisamment précise pour avoir influé sur le consentement des investisseurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, qu'il ne ressortait d'aucune des obligations des CGP de vérifier les contrats signés après leur intervention au titre d'opérations qu'ils avaient pu conseiller, seule l'ASL ayant signé, en sa qualité de maître de l'ouvrage, le contrat de marché litigieux et, par motifs propres, qu'il n'était pas établi que les consorts V... avaient donné mission aux CGP d'assurer le suivi de chantier et que cette mission appartenait à l'ASL et, sans dénaturation, que c'était pas une présentation trompeuse, à l'aide de documents tronqués par leur occultation partielle que les acquéreurs tentaient de démontrer que les CGP effectuaient eux-mêmes des appels de fonds, alors qu'ils ne faisaient qu'exécuter leurs obligations contractuelles d'assistance à leurs clients pour la réalisation des déclarations fiscales visant à opérer les déductions afférentes à l'opération litigieuse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches non demandées, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

  P
Par albert.caston le 24/10/19
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    Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 10 octobre 2019
N° de pourvoi: 18-21.268
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
Me Bertrand, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article R. 261-2 du code de la construction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 15 novembre 2010, Mme J... (l'acquéreur) a réservé un logement meublé en l'état futur d'achèvement ; que, suivant acte authentique reçu le 6 juillet 2011 par M. G..., notaire associé de la société civile professionnelle X...-V...-R...-F...-Z...-N...-G...- K..., devenue la SCP V...-R...-F...-Z...-N...-G...- K..., titulaire d'un office notarial (la SCP), la société foncière Beaulieu patrimoine, aux droits de laquelle se trouve la société B-Patrimoine Investment Management (le vendeur), a vendu à l'acquéreur un lot d'un ensemble immobilier à usage d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, au prix de 187 733 euros, financé par un prêt d'un montant de 179 437 euros, souscrit par l'acquéreur auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe, devenue Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France, (la banque) ; que, les travaux n'étant pas achevés ni les loyers payés, l'acquéreur a assigné le vendeur, la SCP et la banque en nullité de l'acte de vente et en indemnisation ;

Attendu que, pour condamner la SCP à payer à l'acquéreur la somme de la 173 075 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2011, et à garantir celui-ci du paiement à la banque de la somme de 179 437 euros au titre du remboursement du prêt, ces deux sommes se compensant à hauteur de la plus faible d'entre elles, et pour condamner la SCP à garantir le vendeur de la condamnation prononcée à son encontre au paragraphe II-A, soit à rembourser à l'acquéreur la somme de 187 733 euros correspondant au montant de la vente, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2011, et à lui payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 1 367 euros pour les frais d'acte augmentés des intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2011, en précisant que le montant total de cette garantie sera plafonné à 50 % des sommes, l'arrêt retient que l'acte authentique faisant référence à l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, le notaire n'a pas assuré l'efficacité de son acte et a manqué à son obligation de conseil envers l'acquéreur en se limitant à inclure dans son acte une déclaration du maître d'oeuvre attestant de l'achèvement des travaux, sans que cet achèvement ait été constaté par une personne qualifiée, en application de l'article R. 261-2 du même code ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement, rien n'impose que l'achèvement soit constaté par une personne qualifiée, l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation n'étant applicable que dans l'hypothèse d'une vente à terme, de sorte que l'achèvement des travaux pouvait être constaté par tout professionnel de la construction comme le maître d'oeuvre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société civile professionnelle V...-R...-F...-Z...-N...-G...- K... à payer à Mme J... la somme de 173 075 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2011, et à garantir celui-ci du paiement à la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe de la somme de 179 437 euros au titre du remboursement du prêt, ces deux sommes se compensant à hauteur de la plus faible d'entre elles, et en ce qu'il la condamne à garantir la société B-Patrimoine Investment Management de la condamnation prononcée à son encontre à rembourser à Mme J... la somme de 187 733 euros correspondant au montant de la vente, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2011 et à lui payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 1 367 euros pour les frais d'acte, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2011, en précisant que le montant total de cette garantie sera plafonné à 50 % des sommes, l'arrêt rendu le 18 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme J... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
Par albert.caston le 24/10/19
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  Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 10 octobre 2019
N° de pourvoi: 18-20.429
Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Mme Batut (président), président
SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1213 et 1214 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 25 octobre 2004, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque) a consenti à M. A... et à Mme T... un prêt de 172 000 euros destiné à l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'à la suite d'impayés, le tribunal d'instance a ordonné la saisie des rémunérations de Mme T... pour une somme de 17 400,76 euros au titre du solde restant dû à la banque ; que Mme T... a assigné M. A... en paiement de la part de la dette incombant à ce dernier ;

Attendu que, pour condamner M. A... à payer à Mme T... la somme de 7 731,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2016, l'arrêt retient qu'ayant acquitté seule 15 463,80 euros, celle-ci avait opéré un paiement qui profitait à M. A... et que son recours était fondé à hauteur de la moitié de cette dernière somme ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part, de sorte que le recours de Mme T... était limité à la somme de 6 763,42 euros, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de statuer au fond, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. A... à payer à Mme T... la somme de 7 731,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2016, au titre du recours entre coobligés solidaires, selon décompte arrêté au 23 janvier 2018, l'arrêt rendu le 23 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. A... à payer à Mme T... la somme de 6 763,42 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2016, au titre du recours entre coobligés solidaires, selon décompte arrêté au 23 janvier 2018 ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

   
Par albert.caston le 24/10/19
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    Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 10 octobre 2019
N° de pourvoi: 18-19463
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 février 2018), que, par acte du 6 septembre 2011, la société Transport fluvial vendemianais (l'acquéreur) a acquis de M. D... (le vendeur) une péniche ; que la société Flumarex, préalablement mandatée aux fins de sonder la coque, avait conclu que l'épaisseur de celle-ci était satisfaisante, à l'exception de deux endroits précis ; qu'une voie d'eau s'étant déclarée, l'acquéreur a fait désigner un expert judiciaire, qui a conclu à l'existence de vices cachés ; que l'acquéreur a assigné le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés et la société Flumarex ainsi que l'assureur de celle-ci, la société MMA assurances IARD (l'assureur), venant aux droits de son assureur la société Covéa Risks, en responsabilité et indemnisation ; que M. H... et la société FHB sont intervenus volontairement à l'instance, respectivement en leur qualité de mandataire judiciaire et d'administrateur de l'acquéreur, placé en redressement judiciaire ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que le mandataire judiciaire, ès qualités, et l'administrateur, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la demande de l'acquéreur en réduction du prix de vente, alors, selon le moyen, que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; que, pour décider que la clause exclusive de garantie devait trouver application, la cour d'appel a jugé que l'acquéreur aurait dû connaître le vice affectant la coque du navire ; qu'elle a cependant relevé que la société Flumarex ayant assisté ce dernier pour l'examiner n'avait pas, par sa faute, identifié ce vice de sorte que l'acquéreur n'avait pu en être informé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir retenu que la société Flumarex avait procédé à des mesures erronées de l'épaisseur de la coque du navire et que, si elle avait accompli correctement sa mission de sondage, l'acquéreur aurait été informé du mauvais état de cette coque, la cour d'appel a pu retenir que la société Flumarex avait engagé sa responsabilité au titre des vices qu'elle aurait ainsi dû déceler, de sorte qu'elle devait être condamnée à payer à l'acquéreur une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la seconde branche du même moyen :

Attendu que le mandataire judiciaire, ès qualités, et l'administrateur, ès qualités, font grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen, que le vendeur professionnel ne peut opposer à l'acheteur une clause exclusive de garantie des vices cachés lorsque les vices affectant la chose étaient indécelables pour ce dernier ; qu'après avoir considéré que les vices dont était affecté le navire étaient « indécelables pour l'acquéreur » et que ce dernier ne pouvait donc pas en avoir eu connaissance, la cour d'appel a jugé que la clause exclusive de garantie devait néanmoins recevoir application dès lors que le vendeur n'en avait pas eu non plus connaissance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir retenu que la clause de non-garantie des vices cachés avait été stipulée entre deux bateliers, professionnels de la navigation fluviale, de la même spécialité, et estimé que les vices cachés étaient indécelables tant pour l'acquéreur que pour le vendeur, à égalité au regard de leur aptitude à découvrir les vices affectant le bateau, la cour d‘appel a pu en déduire que la clause de non-garantie stipulée entre deux professionnels de la même spécialité devait recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que le mandataire judiciaire, ès qualités, et l'administrateur, ès qualités, font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Flumarex et de l'assureur à la somme de 144 437 euros au titre d'un préjudice de perte de chance, alors, selon le moyen, que le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; que la cour d'appel a décidé de limiter le montant des réparations réclamées par l'acquéreur en considérant qu'il n'avait subi, du fait de la société Flumarex, qu'un préjudice de perte de chance d'acquérir le bateau à un meilleur prix ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, cependant qu'aucune d'elles n'avaient discuté dans ses conclusions la nature du préjudice subi par l'acquéreur ni invoqué le fait que ce préjudice se limitait à la perte d'une chance, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, dans leurs conclusions, la société Flumarex et l'assureur ont soutenu que le préjudice de l'acquéreur devait s'analyser en une perte de chance ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. H..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Transport fluvial vendemianais, et la société FHB, en qualité d'administrateur de la même société, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
Par albert.caston le 24/10/19
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    Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 10 octobre 2019
N° de pourvoi: 17-21.950
Non publié au bulletin Rejet

M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

 

 
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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 mai 2017), qu'à la suite de l'établissement de procès-verbaux de délit pour travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage à l'encontre de la société Baticom (la société sous-traitante), qui travaillait en qualité de sous-traitant pour la société Sologne et Loire habitat (le donneur d'ordres), l'URSSAF du Centre a avisé le 30 août 2011 cette dernière de la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail, puis l'a mise en demeure le 11 octobre 2011 de lui verser à ce titre une certaine somme ; que le donneur d'ordres a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que le donneur d'ordres fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que les sommes exigibles en application de l'article L. 8222-2 du code du travail sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés et de la rémunération en vigueur dans la profession ; qu'en condamnant la société Sologne et Loire habitat, entrepreneur principal, au paiement, non seulement des cotisations sur le salaire des ouvriers ayant réalisé les travaux sous-traités, mais également de celles 1) assises sur les débits inexpliqués d'un compte bancaire ouvert au nom de la société Baticom, entreprise sous-traitante, 2) assises sur la totalité du montant réintégré dans les rémunérations de frais de carburant dont la justification professionnelle n'était pas rapportée, et 3) résultant de la remise en cause de la réduction Fillion, soit l'intégralité des cotisations éludées par l'entreprise sous-traitante, aux motifs inopérants qu'elle avait déclaré ne travailler que pour l'entreprise principale, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 8222-3 du code du travail ;

Mais attendu que selon l'article L. 8222-3 du code du travail, les sommes dont le paiement est exigible du donneur d'ordres en application de la solidarité financière prévue à l'article L. 8222-2 du même code sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession ;

Et attendu que pour rejeter le recours du donneur d'ordres, l'arrêt retient que le dirigeant de la société sous-traitante a déclaré que sa société travaillait exclusivement pour le donneur d'ordres, dont le dirigeant a lui-même indiqué qu'elle sous-traitait la moitié de ses chantiers à la société sous-traitante ; que dans ces conditions, l'URSSAF est fondée à considérer que toutes les sommes éludées se rapportent aux travaux réalisés en sous-traitance pour le donneur d'ordres ; que de ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de faits et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel a exactement déduit que l'URSSAF était fondée à réclamer au donneur d'ordres l'intégralité du redressement mis à la charge de la société sous-traitante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sologne et Loire habitat aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sologne et Loire habitat et la condamne à payer à l'URSSAF du Centre la somme de 3 000 euros ;

   
Par albert.caston le 24/10/19
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  Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 10 octobre 2019
N° de pourvoi: 18-21.594 18-23.169
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Mme Batut (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 18-21.594 et F 18-23.169 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q..., désireux de réaliser un investissement immobilier dans un but de défiscalisation, est entré en relation avec la société Cincinnatus assurance, conseiller en gestion de patrimoine, qui, au terme d'une étude personnalisée, lui a conseillé d'investir dans un programme immobilier dénommé La Grange le Roy, développé sous l'égide de la société Financière Barbatre (le promoteur-vendeur) et présenté comme éligible au dispositif de défiscalisation institué par la loi n° 62-903 du 4 août 1962 ; que, par acte du 1er mars 2003, M. Q... et son épouse ont constitué la société civile immobilière Aviva MH (l'acquéreur) ; que, suivant acte notarié établi par M. N..., membre associé de la société civile professionnelle N...-U...-T...- V..., devenue la société civile professionnelle U...-T...- V..., titulaire d'un office notarial (la SCP notariale), l'acquéreur a acheté un local à usage d'habitation, constituant un des lots de l'ensemble immobilier ; que le promoteur-vendeur et ses filiales chargées de la réalisation des travaux et de l'exploitation de la future résidence hôtelière ont été placés en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire avant la réalisation des travaux de réhabilitation ; que M. Q... et l'acquéreur, soutenant que le lot acquis avait perdu toute valeur, ont assigné la société Cincinnatus assurance et la SCP notariale en responsabilité et indemnisation ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° F 18-23.169 :

Attendu que la société Cincinnatus assurance fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la SCP notariale, à payer à la SCI Aviva MH la somme de 311 377 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant au conseil en gestion de patrimoine ne s'étend pas aux aléas juridiques ou financiers susceptibles de survenir pendant le cours normal de l'investissement qu'il a proposé à son client, lorsque ces aléas ne présentent aucune spécificité et sont de la connaissance de tous ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société Cincinnatus ne pouvait s'exonérer de son défaut d'information sur les risques et aléas du projet par l'affirmation péremptoire selon laquelle l'aléa est inhérent à un tel programme d'investissement et connu de tous, tandis que cet aléa avait été exclu « de sa proposition totalement sécurisée » ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la société Cincinnatus n'était pas tenue de mettre en garde M. Q... sur le fait que toute opération d'investissement immobilier aux fins de défiscalisation est susceptible d'échouer en cas de défaillance ultérieure de l'un des participants au projet de construction, risque inhérent à toute opération immobilière et de la connaissance de tous, et qui ne présentait aucune spécificité au regard du placement proposé, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, devenu l'article 1231 du même code en ce qui concerne M. Q..., et 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code en ce qui concerne l'acquéreur ;

2°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant au conseil en gestion de patrimoine ne s'étend pas aux aléas juridiques ou financiers susceptibles de survenir pendant le cours de l'investissement qu'il a proposé à son client, dès lors qu'à la date à laquelle il a conseillé ce placement, il ne disposait d'aucun élément de nature à l'alerter sur le risque d'un échec prévisible de l'opération d'investissement ; qu'en l'espèce, la société Cincinnatus faisait valoir que, lorsque le placement litigieux avait été proposé à M. Q... en 2003, elle avait préalablement procédé à des investigations sur la santé financière des sociétés du groupe Barbatre et sur l'état d'avancement du projet, sans disposer de la moindre information permettant de douter du succès de l'opération projetée, qui répondait notamment à l'ensemble des critères permettant de bénéficier des dispositions défiscalisantes de la loi Malraux ; que la cour d'appel a néanmoins retenu que la société Cincinnatus avait manqué à son devoir de conseil et de mise en garde envers M. Q..., dans la mesure où la commercialisation du programme à plus de 70 % ne suffisait pas en soi à garantir le succès de l'opération, qu'une proposition de livraison du bien en juillet 2005 tandis qu'il n'était pas contesté que le permis de construire n'était pas encore délivré, aurait dû l'alerter, et que la remise de la documentation commerciale afférente au programme et aux statuts de l'ASL ne pouvait valoir fourniture d'un conseil adapté compte tenu de la complexité des mécanismes proposés ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs impropres à caractériser en quoi la société Cincinnatus, qui n'est pas un professionnel de la construction immobilière, avait pu identifier le moindre élément révélant un risque d'échec de l'opération à la date de la décision d'investir de M. Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, devenu l'article 1231 du même code en ce qui concerne M. Q..., et 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code en ce qui concerne l'acquéreur ;

3°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant au conseil en gestion de patrimoine ne s'étend pas aux aléas juridiques ou financiers susceptibles de survenir pendant le cours de l'investissement qu'il a proposé à son client, dès lors qu'à la date à laquelle il a conseillé ce placement, il ne disposait d'aucun élément de nature à l'alerter sur le risque d'un échec prévisible de l'opération d'investissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres comme adoptés, que la faisabilité de l'opération n'avait pas été mise en péril avant le mois de janvier 2004, date à laquelle M. Q... avait déchargé la société Cincinnatus de toutes ses obligations ; qu'en décidant néanmoins que la société Cincinnatus avait manqué à son devoir de conseil envers M. Q... pour ne pas l'avoir alerté sur les risques d'échec de l'investissement immobilier proposé, après avoir constaté que de tels risques n'étaient pas caractérisés à la date à laquelle M. Q... avait décidé d'investir ni même à la date à laquelle il avait déchargé la société Cincinnatus de son mandat, la cour d'appel a violé la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, devenu l'article 1231 du même code en ce qui concerne M. Q..., et 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code en ce qui concerne l'acquéreur ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que la présentation de l'opération conseillée se conclut ainsi : « votre montage sera totalement sécurisé » et que la société Cincinnatus assurance n'a émis aucune réserve sur l'existence d'un éventuel aléa, l'arrêt retient que la présentation ne comporte aucune explication sur l'opération de restauration immobilière, qu'il n'existe aucune mention au titre des obligations de l'investisseur, telle que celle tenant à la réalisation des travaux, aléa qui conditionnait pourtant la défiscalisation recherchée, et que ne figure aucune indication sur les risques encourus en cas de retard dans le démarrage des travaux ou d'inexécution de ceux-ci, alors qu'une date de fin de chantier est expressément indiquée, que ces risques n'étaient pas de la « connaissance de tous » et que cette information lui était due, même s'il pouvait être admis que la société Cincinnatus assurance n'avait pas de raison de douter de la fiabilité des entreprises du promoteur-constructeur ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé les manquements de la société Cincinnatus à son obligation de conseil et d'information à l'égard de l'acquéreur sur l'aléa essentiel de l'opération de défiscalisation ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° U 18-21.594 :

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

Attendu que, pour condamner la SCP notariale, in solidum avec la société Cincinnatus assurance, à payer à l'acquéreur la somme de 311 377 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices, l'arrêt retient que la SCP notariale aurait dû attirer l'attention de l'acquéreur sur l'aléa essentiel de cette opération que représentait l'absence de garantie de bonne fin des travaux, dont le succès était économiquement subordonné à la réhabilitation complète de l'immeuble ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le notaire, non soumis à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, n'était pas tenu d'informer l'acquéreur du risque d'échec du programme immobilier, qu'il ne pouvait suspecter au jour de la signature de la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de statuer au fond, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCP U...-T...-V..., in solidum avec la société Cincinnatus, à payer à la société civile immobilière Aviva MH la somme de 311 377 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette les demandes formées par la société Aviva MH à l'encontre de la SCP U...-T...-V... ;

Condamne la société Cincinnatus assurance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
Par albert.caston le 22/10/19
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    Alerte L. Bloch, RCA 2019-10, p. 2.
   
Par albert.caston le 21/10/19
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  Note Schulz, RGDA 2019-10, p. 31.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 5 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-18.119
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi
Mme Flise (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)
 


Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la demande de mise hors de cause :

Met hors de cause la société Crédit logement ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 555 du code de procédure civile ;

Attendu que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Generali vie (l'assureur) a pris en charge, en raison de l'incapacité de travail de son assuré, M. N... , les échéances d'un prêt immobilier, consenti à celui-ci par la Société générale, jusqu'à la date de consolidation retenue par l'expert de l'assureur qui a estimé que M. N... présentait un taux d'incapacité inférieur au seuil requis pour déclencher la garantie ; que la demande de provision formée par M. N... contre son assureur a été, en l'état d'une contestation sérieuse, rejetée par le juge des référés qui a accueilli la demande reconventionnelle de l'assureur en vue de la désignation d'un expert ; que la société Crédit logement, caution de M. N... auprès du prêteur, l'a assigné devant un tribunal de grande instance pour le voir condamner au paiement de diverses sommes représentant le montant des échéances qu'elle a acquittées à la suite de la déchéance du terme prononcée par la banque ; que, par un jugement réputé contradictoire, M. N... , bien que régulièrement assigné n'ayant pas constitué avocat, a été condamné au paiement de différentes sommes ; qu'invoquant les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, M. N... a sollicité, en cause d'appel, la condamnation de l'assureur à lui payer différentes sommes en application du contrat d'assurance ;

Attendu que, pour déclarer recevable l'intervention forcée de l'assureur devant la cour d'appel, l'arrêt retient que le rapport d'expertise judiciaire a été déposé postérieurement au jugement et qu'il s'agit d'un élément nouveau qui permet de considérer une évolution du litige ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'assureur avait refusé sa garantie au vu du premier rapport d'expertise fixant la date de la consolidation, qu'une expertise intermédiaire antérieure à l'assignation devant le juge des référés avait conclu à l'absence de consolidation et qu'enfin, les opérations d'expertise judiciaire, destinées à déterminer la date de consolidation et les taux d'incapacité de M. N... étaient en cours lorsque celui-ci a été assigné par la caution en paiement des échéances supportées par elle, de sorte que M. N... disposait, dès la première instance, des éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'appeler l'assureur en garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Attendu que la cassation du chef de dispositif de l'arrêt déclarant recevable l'intervention forcée de la société Generali vie entraîne l'annulation des chefs de dispositif portant condamnation à son encontre qui sont dans sa dépendance nécessaire ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention forcée de la société Generali vie et en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. N... les sommes de 10 595,41 euros, 207 860,45 euros et 3 000 euros, outre les intérêts légaux à compter de l'arrêt, et l'a condamnée aux dépens et en application de l'article 700 du code de procédure, l'arrêt rendu le 28 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'intervention forcée de la société Generali vie ;

Déclare irrecevables les demandes de M. N... formées à l'encontre de la société Generali vie ;

Dit que les dépens d'appel afférents à la mise en cause de la société Generali vie seront supportés par M. N... ;

Condamne la société Generali vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali vie ; la condamne à payer à la société Crédit logement la somme de 3 000 euros ;

   
Par albert.caston le 21/10/19
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    Note Pimbert, RGDA 2019-10, p. 13.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 septembre 2019
N° de pourvoi: 16-22.797
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)

 


 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ.,11 juin 2014, pourvoi n° 13-10.222), que, par acte du 22 juillet 2005, N... et D... V... ont vendu à M. M... et Mme S... une maison d'habitation ; qu'ayant découvert, à l'occasion de travaux, d'importantes fissures dans la maison, les consorts C...-S... ont, après expertise, assigné N... et D... V..., sur le fondement de la garantie des vices cachés, en remboursement du montant des travaux de reprise et en paiement de dommages-intérêts ; que les vendeurs ont appelé en garantie leur assureur en responsabilité civile, la société MAIF ; que, N... et D... V... étant décédés, MM. et Mmes I..., N..., B..., F... et J... V... (les consorts V...) sont intervenus volontairement à l'instance ;

Sur le premier et le second moyen, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que les consorts V... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande contre la société MAIF ;

Mais attendu que la société MAIF ayant, dans ses conclusions régulièrement signifiées devant la cour d'appel, opposé à toutes les parties au litige un refus de garantie fondé sur l'absence de déclaration, par N... et D... V..., du sinistre dû à la sécheresse de l'été 2003 dans un délai de dix jours à compter de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle, et la déchéance de garantie encourue à ce titre, ainsi que ses conditions d'application, ayant été débattues contradictoirement, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en déclarant les souscripteurs déchus du droit à garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts V... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts V... à payer la somme globale de 3 000 euros à M. M... et Mme S... ; rejette les autres demandes ;

  Publié par ALBERT CASTON à 17:46
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Par albert.caston le 21/10/19
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  Etude J.-P. Karila, RGDA 2019/10, p. 5.