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Par albert.caston le 02/10/19
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    CAA de DOUAI

N° 16DA00132   
Inédit au recueil Lebon
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
Mme Valérie Petit, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
SCP HOUZE - LEFEVRE, avocat


lecture du jeudi 7 mars 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 


 
Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'office public de l'habitat d'Amiens a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la SARL Agence d'architecture Deprick et Maniaque à lui verser la somme de 71 155,08 euros hors taxes au titre des travaux de reprise de l'isolation acoustique de l'extension de son siège social situé à Amiens et la somme de 3 083,98 euros toutes taxes comprises au titre des frais d'expertise, de condamner la société Egis Bâtiments Nord, venant aux droits de la SARL Iosis Nord, à lui verser la somme de 68 701,46 euros hors taxe au titre de ces travaux de reprise et la somme de 2 895,17 euros toutes taxes comprises au titre des frais d'expertise, de condamner la société LMH à lui verser la somme de 7 360,87 euros hors taxes au titre de ces travaux de reprise et la somme de 262,24 euros toutes taxes comprises au titre des frais d'expertise, de condamner la SARL BHF Delaplace à lui verser la somme de 7 360,87 euros hors taxes au titre de ces travaux de reprise et la somme de 262,24 euros toutes taxes comprises au titre des frais d'expertise, enfin, de condamner la société Socotec à lui verser la somme de 73 608,70 euros hors taxes au titre de ces travaux de reprise et la somme de 3 146,92 euros au titre des frais d'expertise.

Par un jugement n° 1301705 du 1er décembre 2015, rectifié par une ordonnance du 11 janvier 2016, le tribunal administratif d'Amiens a mis hors de cause la société LMH, a condamné solidairement la SARL Agence d'architecture Deprick et Maniaque et la SARL Egis Bâtiments Nord à verser à l'office public de l'habitat d'Amiens la somme de 72 060 euros hors taxes, a condamné la société BHF Delaplace à verser à l'office public de l'habitat d'Amiens la somme de 7 360,87 euros hors taxes, a condamné la société Socotec à verser à l'office public de l'habitat d'Amiens la somme de 6 005 euros hors taxes, a condamné l'office public de l'habitat d'Amiens à verser à la SARL Agence d'architecture Deprick et Maniaque la somme de 9 414,04 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts au taux de la principale ressource de financement de la Banque centrale européenne majoré de sept points à compter du 19 mai 2014, et a condamné l'office public de l'habitat d'Amiens à verser à la société Egis Bâtiments Nord la somme 13 068,43 euros toutes taxes comprises augmentée des intérêts au taux de la principale ressource de financement de la Banque centrale européenne majoré de sept points à compter du 7 juillet 2014, avec capitalisation. Le tribunal a mis les frais de l'expertise à la charge de la société BHF Delaplace à hauteur de 2 622,44 euros, de la société Socotec à hauteur de 524,48 euros et des sociétés Agence d'architecture Deprick et Maniaque et Egis Bâtiments Nord, solidairement, à hauteur de 6 293,85 euros. Enfin, il a rejeté les conclusions de la société LMH et le surplus des conclusions des autres parties.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 janvier, 17 juin 2016, 21 août 2017, 30 janvier 2018 et 18 avril 2018, la société Egis Bâtiment Nord, représentée par Me B...F..., demande à la cour :

1°) de réformer ce jugement du 1er décembre 2015 en tant qu'il a prononcé une condamnation à son encontre ;

2°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat d'Amiens la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société Socotec et de la Sarl Agence d'architecture Deprick et Maniaque la somme de 1 000 euros chacune au titre de ces mêmes dispositions.

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Vu les autres pièces du dossier.


Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- les observations de Me A...F..., représentant la société Egis Bâtiment Nord,
- les observations de Me E...D..., représentant l'office public de l'habitat (OPH) d'Amiens,
- et les observations de Me G...C..., représentant la société SOCOTEC.


Considérant ce qui suit :

1. L'office public d'aménagement et de construction d'Amiens, devenu l'office public de l'habitat (OPH) d'Amiens, a fait procéder à l'extension de son siège social situé rue du général Frère à Amiens. La maîtrise d'oeuvre de cette opération a été confiée, à l'issue d'un concours, à un groupement composé de la SARL Agence d'architecture Deprick et Maniaque et de la société OTH Nord devenue SARL Iosis Nord, aux droits de laquelle vient désormais la société Egis Bâtiments Nord, selon un marché de maîtrise d'oeuvre du 27 septembre 2006. Par un marché du 13 décembre 2007, la société LMH a été chargée des travaux du lot n° 3 " Couverture / Etanchéité / Bardage ". Les travaux du lot n° 4 " Menuiseries extérieures " ont été confiés à la société BHF Delaplace par un marché du 12 décembre 2007. Une mission de contrôle technique a été confiée à la société Socotec, le 22 septembre 2006. L'office public, constatant que l'isolation acoustique du bâtiment, situé sur une voie très bruyante, n'était pas satisfaisante, a cherché à engager la responsabilité contractuelle des constructeurs devant le tribunal administratif d'Amiens. Par un jugement du 1er décembre 2015, le tribunal administratif a estimé que l'office public ne pouvait être regardé comme ayant réceptionné sans réserves l'ouvrage, même implicitement, de sorte qu'il était recevable à rechercher la responsabilité contractuelle de tous les constructeurs. Il a jugé que la maîtrise d'oeuvre avait manqué à son devoir de conseil au stade de la conception du projet, les exigences d'isolation acoustique n'ayant pas été suffisamment prises en compte, le bâtiment étant situé sur un boulevard bruyant. Le tribunal administratif a également retenu la responsabilité contractuelle de la société Socotec ainsi que celle de la société BHF Delaplace. En revanche, il a mis hors de cause la société LMH. Il a également jugé que l'office public avait lui-même commis des fautes à l'origine de son préjudice, en décidant d'abandonner le principe d'une double façade, qui aurait constitué un " sas " acoustique, et en manquant de vigilance dans le suivi des opérations. Il a fixé la part de responsabilité du groupement de maîtrise d'oeuvre à 60 %, celle de la société BHF Delaplace à 25 %, celle de l'office public de l'habitat à 10 % et celle de la Socotec à 5 %. Il a évalué le préjudice subi à la somme de 120 100 euros hors taxes. Après avoir relevé que le groupement de maîtrise d'oeuvre devait être regardé comme un groupement solidaire, il a, compte tenu du partage de responsabilité auquel il a procédé, condamné solidairement la SARL Agence d'architecture Deprick et Maniaque et la SARL Egis Bâtiments Nord à verser à l'office public la somme de 72 060 euros hors taxes, a condamné la société BHF Delaplace à verser à celui-ci la somme de 7 360,87 euros hors taxes et a condamné la société Socotec à lui verser la somme de 6 005 euros hors taxes. Le tribunal administratif a rejeté les demandes d'appel en garantie et a fait droit à certaines conclusions reconventionnelles. La société Egis Bâtiment Nord relève appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé une condamnation à son encontre. Les autres parties présentent des conclusions d'appel provoqué ou des conclusions incidentes aux appels provoqués dirigés contre elles.

Sur l'appel principal de la société Egis Bâtiment Nord :

En ce qui concerne la réception de l'ouvrage :

2. La société Egis Bâtiment Nord soutient que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif d'Amiens, l'ouvrage doit être regardé comme ayant été implicitement réceptionné par l'office public, de sorte que sa responsabilité contractuelle ne peut plus être mise en cause à raison de fautes qui lui sont reprochées dans la conception de cet ouvrage.

3. Aux termes de l'article 41.3 du cahier des clauses administratives générales-travaux 1976 : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'oeuvre, la personne responsable du marché décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. Si elle prononce la réception, elle fixe la date qu'elle retient pour l'achèvement des travaux. La décision ainsi prise est notifiée à l'entrepreneur dans les quarante-cinq jours suivant la date du procès-verbal. / A défaut de décision de la personne responsable du marché notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'oeuvre sont considérées comme acceptées. / La réception, si elle est prononcée ou réputée comme telle, prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux ".

4. Il résulte de l'instruction que le groupement de maîtrise d'oeuvre a proposé la réception des travaux, avec quelques réserves sans rapport avec l'isolation acoustique, et que l'office public de l'habitat d'Amiens n'a pas pris position, à l'égard des entrepreneurs concernés, dans le délai de quarante-cinq jours suivant la réception, le 20 juillet 2010, de cette proposition de réception. Ce n'est que postérieurement à l'expiration de ce délai, en octobre 2010, qu'il a estimé " incomplètes" les propositions transmises par le groupement de maîtrise d'oeuvre et a exigé de celui-ci qu'il lui adresse de nouvelles propositions intégrant la question des nuisances acoustiques, afin qu'une réception avec réserves sur ce point puisse être prononcée. Contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, cette manifestation d'intention postérieure à l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu par le cahier des clauses administratives générales (CCAG) n'a pas été de nature à faire obstacle à la réception tacite des travaux, à la date du 20 juillet 2010. Par suite, compte tenu de cette réception de l'ouvrage, l'office public ne peut plus rechercher la responsabilité contractuelle de la société Egis Bâtiment Nord à raison d'erreurs éventuelles commises par le groupement de maîtrise d'oeuvre dans la conception du dispositif d'isolation acoustique de l'immeuble ou le suivi de l'exécution des travaux.

5. L'office public de l'habitat d'Amiens soutient, il est vrai, que le groupement de maîtrise d'oeuvre a manqué à son obligation de conseil lors de la réception de l'ouvrage, en s'abstenant d'attirer son attention sur les nuisances sonores affectant l'immeuble.

6. En admettant même que la maîtrise d'oeuvre n'ait pas signalé au maître d'ouvrage, lors de la phase de réception des travaux, le non-respect de certains seuils d'isolation acoustiques mentionnés dans les marchés conclus avec les entreprises titulaires des lots n° 3 et 4 ; il résulte de l'instruction que l'office public ne pouvait ignorer cette situation, compte tenu notamment des mesures acoustiques effectuées par la société Socotec le 10 février 2010, qui lui avaient été communiquées. Dans ces conditions, l'office public n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité contractuelle de la société Egis Bâtiment Nord serait engagée au titre de l'obligation de conseil lors de la réception des travaux. Ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée, solidairement avec la société Agence d'architecture Deprick et Maniaque, à verser à l'office public de l'habitat d'Amiens la somme de 72 060 euros hors taxes, ainsi que la somme de 6 293,85 euros au titre des frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés.

Sur les conclusions d'appel provoqué présentées par la société Agence d'architecture Deprick et Maniaque :

7. L'admission de l'appel principal de la société Egis Bâtiment Nord étant susceptible d'aggraver la situation de la société Agence d'architecture Deprick et Maniaque, compte tenu de leur condamnation solidaire prononcée en première instance, les conclusions par lesquelles, par la voie de l'appel provoqué, cette dernière demande à la cour de réformer le jugement en tant qu'il a prononcé une condamnation à son encontre sont recevables.

8. La société Agence d'architecture Deprick et Maniaque est fondée à soutenir, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 3 à 5 ci-dessus, que l'office public de l'habitat d'Amiens doit être regardé comme ayant implicitement réceptionné l'ouvrage et que, par suite, sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée à raison d'éventuelles erreurs de conception ou d'un suivi insuffisant de la réalisation des travaux. Par ailleurs, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, l'office public n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité du groupement de maîtrise d'oeuvre serait engagée à raison d'un manquement à son obligation de conseil lors des opérations de réception. Ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée, solidairement avec la société Egis Bâtiment Nord, à verser à l'Office public de l'habitat d'Amiens la somme de 72 060 euros hors taxes, ainsi que la somme de 6 293,85 euros au titre des frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés.

Sur les autres appels provoqués :

9. L'admission de l'appel principal n'aggrave pas la situation de la société LMH, ni celle de la société BHF Delaplace, ni celle de la société Socotec. Par suite, les conclusions d'appel provoqué présentées par ces sociétés ne sont pas recevables et ne peuvent qu'être rejetées.

10. Si l'office public de l'habitat d'Amiens demande à la cour de réformer le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 1er décembre 2015 en tant que celui-ci a limité la condamnation de la société BHF Delaplace à la somme de 7 360,87 euros, et de porter cette condamnation à la somme de 30 025 euros, ces conclusions, dont le montant excède celui demandé en première instance, alors que le préjudice ne s'est pas aggravé, ne sont par suite pas recevables et ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'office public de l'habitat d'Amiens le versement à la société Egis Bâtiment Nord de la somme de 1500 euros ainsi que le versement de la même somme à la société Agence d'architecture Deprick et Maniaque, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux autres conclusions présentées par les parties au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


DECIDE


Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 1er décembre 2015 est annulé en tant qu'il a prononcé des condamnations à l'encontre de la société Egis Bâtiment Nord et de la société Agence d'architecture Deprick et Maniaque.

Article 2 : L'office public de l'habitat d'Amiens versera à la société Egis Bâtiment Nord une somme de 1 500 euros et la même somme à la société Agence d'architecture Deprick et Maniaque, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

   
Par albert.caston le 02/10/19
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  CAA de NANCY

N° 18NC02354   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre - formation à 3
M. KOLBERT, président
M. Marc WALLERICH, rapporteur
M. LOUIS, rapporteur public
ZINE, avocat


lecture du mardi 18 juin 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 
Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le département de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement le cabinet Lott et la société Sibéo Ingénierie, ou à défaut le bureau d'études techniques (BET) Saunier et associés, à lui verser la somme de 88 861,35 euros TTC augmentée des intérêts capitalisés et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement le cabinet Lott, le bureau d'études techniques (BET) Saunier et associés et la société Fayat Bâtiment à lui verser cette même somme augmentée des intérêts capitalisés.

Par un jugement n° 1603364 du 6 juillet 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné solidairement les sociétés Jean-Pierre Lott Architecte et Sibéo Ingénierie à verser au département de la Moselle la somme de 88 845,12 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2016 et de leur capitalisation à compter du 14 juin 2017.

Le tribunal a par ailleurs condamné la société Jean-Pierre Lott Architecte et la société Sibéo Ingénierie à se garantir mutuellement à hauteur de 50 % de cette condamnation.


Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 28 août 2018, le 10 janvier 2019, le 28 janvier 2019 et le 25 février 2019, la société Sibéo Ingénierie, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 juillet 2018 ;

2°) de rejeter la demande présentée par le département de la Moselle devant le tribunal administratif de Strasbourg ;

3°) subsidiairement d'infirmer le jugement en tant qu'il a retenu la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre ;

4°) à titre plus subsidiaire de rejeter les conclusions d'appel en garantie de la société Jean-Pierre Lott, de rejeter les demandes du département de la Moselle fondées sur la responsabilité décennale, et de condamner la société Fayat Bâtiment à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ;

5°) à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit prononcé un partage de responsabilité entre la société Fayat Bâtiment à hauteur de 95%, la société Jean-Pierre Lott Architecte à hauteur de 2,5% et elle-même à hauteur de 2,5% et par voie de conséquence de condamner la société Fayat Bâtiment et la société Jean-Pierre Lott Architecte à la garantir, à due proportion, de toutes les condamnations prononcées à son encontre ;

6°) en tout état de cause de limiter sa condamnation à la somme de 21 285,81 euros ;

7°) de mettre à la charge du département de la Moselle la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les demandes dirigées à son encontre sont irrecevables dans la mesure où elle n'a pas repris les responsabilités éventuelles de la société Saunier et Associés, qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, dans le cadre d'un plan de cession de sorte qu'elle ne peut être condamnée au titre de prétendues défaillances de cette société alors, en outre, que la créance alléguée par le département est devenue caduque faute d'avoir été déclarée au passif de la société dans le délai légal de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement déclaratif de liquidation judiciaire et qu'elle n'a pas davantage repris les dettes et responsabilités de la société Saunier et associés dans le cadre de l'avenant n° 3 au marché de maîtrise d'oeuvre ;
- à titre subsidiaire, aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle n'a été commise dès lors que les désordres n'étaient pas apparents, que la réception définitive des travaux prononcée met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, que des essais ont bien eu lieu le 15 janvier 2013 peu de temps avant la réception et qu'ils n'ont pas permis de suspecter une fuite ;
- aucune faute ne peut lui être imputée dans la direction et la surveillance des travaux ;
- les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination ;
- l'appel en garantie de la société Jean-Pierre Lott Architecte n'est pas fondé alors que les missions DET et AOR étaient conjointement assumées par la société Jean-Pierre Lott Architecte et la société Saunier et Associés ;
- la société Fayat Bâtiment doit également être condamnée à la garantir de toute condamnation dès lors qu'il lui appartenait jusqu'à la fin de la construction de garantir la pérennité des ouvrages dont la réalisation lui était confiée ;
- à titre infiniment subsidiaire, une mauvaise exécution des travaux étant principalement à l'origine du désordre, la société Fayat Bâtiment doit assumer 95% des responsabilités, seul le surplus pouvant être mis à la charge de la maîtrise d'oeuvre, et au moins pour moitié à celle de la société Jean-Pierre Lott Architecte ;
- à titre infiniment subsidiaire il y aura lieu de voir prononcer un partage de responsabilité par moitié entre le département de la Moselle et la maîtrise d'oeuvre, la société Jean-Pierre Lott Architecte devant elle-même prendre en charge la moitié de cette fraction ;
- elle ne saurait être condamnée au-delà de la somme de 21 285,81 euros correspondant à la surconsommation d'eau à compter de la date de réception.


Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2018, la société Jean-Pierre Lott Architecture, représentée par la SCP Gandar-Buchheit, conclut à l'annulation du jugement et demande à la cour :

1°) de rejeter les demandes du département de la Moselle à l'égard de la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'oeuvre ;

2°) à titre subsidiaire de ramener le préjudice à un montant de 21 285,81 euros ;

3°) à titre plus subsidiaire, de juger que le désordre est de nature décennale et de fixer le préjudice du département à 21 285,81 euros ;

4°) de juger que le sinistre relève de la seule responsabilité de la société Fayat Bâtiment ;

5°) à ce que la répartition des responsabilités soit fixée à 95% à la charge de la société Fayat Bâtiment et à 5% à la charge de la société Sibéo Ingénierie ;

6°) enfin, à ce que soit mis à la charge des sociétés Sibéo Ingénierie et Fayat Bâtiment le versement à chacune d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a retenu sa responsabilité contractuelle alors que les désordres n'étaient pas apparents à la réception et que cette réception définitive des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ;
- les essais ont bien été mis en oeuvre et des travaux ont été réalisés postérieurement à la réception de l'ouvrage ;
- l'obligation de direction des travaux ne se substitue pas à celle de l'entrepreneur qui est tenu de surveiller son personnel et ses sous-traitants ;
- la société Fayat Bâtiment ne démontre pas que les désordres étaient apparents lors de la réception et la responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée ;
- la société Fayat Bâtiment doit la garantir de toute condamnation ;
- la société Saunier et Associés est directement responsable des désordres concernés en sa qualité de bureau d'études en charge des fluides ;
- la mauvaise exécution des travaux étant à l'origine principale du désordre, 95% de la responsabilité doit être mise à la charge de la société Fayat Bâtiment et la société Sibéo Ingénierie doit supporter l'intégralité de la responsabilité de la maîtrise d'oeuvre, à hauteur de 5% ;
- le préjudice doit être ramené à un montant de 21 285,81 euros.


Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 octobre 2018 et le 12 janvier 2019, la société Fayat Bâtiment représentée par la SELARL Le Discorde-Deleau, conclut au rejet de la requête de la société Sibéo Ingénierie et demande à la cour :

1°) de rejeter les conclusions des parties en tant qu'elles sont dirigées contre elle ;

2°) subsidiairement, de condamner in solidum les sociétés Jean-Pierre Lott Architecte et Sibéo Ingénierie à la relever et à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre ;

3°) de procéder à la répartition de la charge du préjudice ;

4°) à ce que soit mis à la charge de la société Sibéo Ingénierie le versement d'une somme de 3 000 euros chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que :
- c'est à bon droit que le tribunal administratif a retenu la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'oeuvre au titre d'un manquement de ce dernier à son obligation de conseil ;
- subsidiairement, les désordres étaient apparents lors de la réception et, en outre, ils ne remettent pas en cause la solidité de l'ouvrage et n'ont pas porté atteinte à sa destination de sorte qu'ils ne relèvent pas de la garantie décennale ;
- si sa responsabilité devait être retenue, elle est fondée à former un appel en garantie à l'encontre de la société Jean-Pierre Lott Architecte et de la société Sibéo Ingénierie dès lors que le désordre est imputable à la maîtrise d'oeuvre ;
- elle est fondée à solliciter que la cour effectue, en cas de condamnation in solidum, la répartition de la charge de l'indemnisation entre les parties.


Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 janvier 2019 et le 5 février 2019, le département de la Moselle, représenté par la SELARL Soler-Couteaux-Llorens, conclut au rejet de la requête et demande à la cour :

1°) à titre subsidiaire de condamner solidairement le cabinet Jean-Pierre Lott Architecte et le BET Saunier et Associés, à lui verser la somme de 88.861,35 euros TTC, au titre de leur responsabilité contractuelle, augmentée des intérêts de droit et de leur capitalisation à chaque date anniversaire ;

2°) de condamner solidairement la société Jean-Pierre Lott, le bureau d'études techniques (BET) Saunier et Associés et la société Fayat Bâtiment à lui verser la somme de 88 861,35 euros TTC, sur le fondement de la garantie décennale, augmentée des intérêts capitalisés ;

3°) de mettre solidairement à la charge de la société Lott, du BET Saunier et Associés et de la société Fayat Bâtiment une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le tribunal administratif de Strasbourg a, à juste titre, admis la recevabilité des conclusions indemnitaires dirigées contre la société Sibéo Ingénierie qui a repris l'ensemble des obligations issues des contrats commerciaux souscrits par la société Saunier et Associés ;
- la circonstance que la société Saunier et Associés ait été placée en liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à sa condamnation ;
- dans l'hypothèse où les juges devraient considérer que la société Sibéo Ingenierie n'a pas repris l'ensemble des droits et obligations découlant du marché, ils devront condamner la société Saunier et Associés ;
- la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'oeuvre est engagée pour manquement à son devoir de conseil lors des opérations de réception dès lors qu'elle s'est dispensée de faire procéder, préalablement à la réception, à des essais qui auraient permis d'attirer l'attention du maître d'ouvrage et celle de l'ensemble des constructeurs sur l'existence d'une fuite, qu'elle n'a à aucun moment contrôlé la bonne réalisation des essais, ni même leur réalisation effective, et que les désordres pouvaient être aisément décelés par la réalisation d'essais afin de contrôler le bon fonctionnement du système d'arrosage, alors que les essais réalisés unilatéralement par la société Spie Est l'ont été près de cinq mois avant la réception de l'ouvrage ;
- aucune faute exonératoire du département n'est démontrée ;
- la répartition des prestations entre les membres du groupement conjoint et solidaire de maîtrise d'oeuvre au titre de la mission AOR ne lui est pas opposable au département ;
- à titre subsidiaire, la responsabilité décennale des constructeurs peut être solidairement engagée dès lors que les désordres en cause présentent incontestablement un caractère décennal ;
- le préjudice est justifié et s'élève à une surconsommation journalière, hors redevance d'assainissement, de 462,82 euros, sur une période de 192 jours, soit un total de 88 861,35 euros TTC.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de commerce ;
- le code des marchés publics ;
- le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ;
- le code de justice administrative.





Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Wallerich, président assesseur,
- les conclusions de M. Louis, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant le département de la Moselle et de Me C..., représentant la société Fayat Bâtiment.


Considérant ce qui suit :

1. Par un marché conclu le 27 mars 2008, le département de la Moselle a confié au groupement composé notamment de la société Jean-Pierre Lott Architecte et de la société Saunier et Associés, bureau d'études technique, la maîtrise d'oeuvre de la reconstruction du collège de Sarralbe. La réalisation de ces travaux a été confiée, par un lot unique, à la société Cari SAS, aux droits de laquelle vient la société Fayat Bâtiment. Cette dernière a sous-traité les prestations relatives au réseau d'arrosage extérieur à la société Spie Est ainsi qu'à la société Muller TP, devenue société TPDL. La réception des travaux a été prononcée le 10 juin 2013, avec effet au 31 mai 2013, assortie de réserves sans lien avec les désordres qui sont l'objet du présent litige. Par courriers des 3 juillet 2013, 15 juillet 2013 et 3 septembre 2013, le département de la Moselle a été informé, par la société Veolia Eau, de l'augmentation sensible de la consommation d'eau du collège de Sarralbe et d'un écoulement permanent laissant supposer l'éventualité d'une fuite. La société Fayat Bâtiment a remédié, le 26 septembre 2013, à la fuite d'eau localisée sur le réseau d'arrosage extérieur des espaces verts. Le département de la Moselle a recherché devant le tribunal administratif de Strasbourg la condamnation solidaire, à titre principal, de la société Jean-Pierre Lott Architecte et de la société Sibéo Ingénierie à défaut, de la société Saunier et Associés, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et, à titre subsidiaire, de la société Jean-Pierre Lott Architecte, de la société Sibéo Ingénierie, de la société Saunier et Associés et de la société Fayat Bâtiment, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à l'indemniser du préjudice subi du fait de ces désordres. Par un jugement n° 1603364 du 6 juillet 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné solidairement les sociétés Jean-Pierre Lott Architecte et Sibéo Ingénierie à verser au département de la Moselle la somme de 88 845,12 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2016 et de leur capitalisation à compter du 14 juin 2017. La société Sibéo Ingénierie relève appel de ce jugement.

Sur la recevabilité de la demande de première instance tendant à la condamnation de la société Sibéo Ingénierie :

2. En vertu des dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement judiciaire " ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation ". Il résulte de ces dispositions qu'en cas de cession judiciaire d'une entreprise, le cessionnaire dont l'offre, reprise dans le plan de cession approuvé par le tribunal, ne porte que sur les actifs de la société cédée, à l'exclusion du passif, n'est pas tenu par les obligations du cédant antérieures à la reprise, ce dernier n'étant pas déchargé des obligations contractuelles afférentes à sa propre gestion. Ces règles s'appliquent aux obligations découlant de marchés publics.

3. Il résulte de l'instruction que la société Saunier et Associés a été déclarée en cessation de paiement depuis le 22 novembre 2011 et qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 21 mai 2013. Dans ce cadre, un plan de cession partielle a été adopté par jugement du même tribunal du 30 juillet 2013 qui a retenu l'offre du groupement Quadriplus, lequel a créé à cette fin la société Saunier Ingénierie, devenue la société Sibéo Ingénierie le 15 avril 2014. Celle-ci est ainsi devenue cessionnaire d'une partie des actifs et des contrats énumérés à l'annexe 4 du jugement du 30 juillet 2013 lequel a, en outre, précisé que " le cessionnaire se substitue à la société Saunier et Associés dans les contrats et marchés en cours avec les clients qu'il entend poursuivre ".

4. Or, par un avenant n° 3 du 29 juillet 2014 au marché de maîtrise d'oeuvre mentionné au point 1, la société Saunier Ingénierie, devenue Sibéo Ingénierie le 15 avril 2014, s'est substituée au BET Saunier et Associés dans tous ses droits et obligations pour l'exécution de ce marché en cause et par suite, cette société doit être regardée, par la conclusion de cet avenant, comme ayant entendu poursuivre ce contrat, dans le cadre défini par le jugement du 30 juillet 2013, nonobstant la circonstance qu'il ne figurait pas sur la liste mentionnée à son annexe 4. Si cet avenant stipule que cette substitution est intervenue le 1er août 2013, soit à la date de la cession partielle de la société Saunier et Associés, la substitution de la société Sibéo Ingénierie vaut nécessairement, ainsi qu'il résulte notamment des stipulations de l'article 4 de l'acte d'engagement, pour l'ensemble des droits et obligations nés avant cette date. Par suite, et contrairement à ce que soutient la société appelante, l'ensemble des créances nées de l'exécution de ce marché n'avaient plus à figurer au passif de la société Saunier et Associés ni par suite, à être déclarées, sous peine de caducité, dans les conditions prévues à l'article L. 641-3 du code de commerce.

5. Il résulte de ce qui précède qu'alors même que la réception des travaux est intervenue avant le 1er août 2013, la société Sibéo Ingénierie n'est pas fondée à soutenir que les conclusions du département de la Moselle tendant à sa condamnation sur le fondement des obligations de la société Saunier et Associés résultant du marché de maîtrise d'oeuvre et dont elle a ainsi repris les droits et obligations, étaient mal dirigées.

Sur la responsabilité contractuelle :

6. La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'oeuvre en avait eu connaissance en cours de chantier. L'obligation de conseil des maîtres d'oeuvre lors de la réception des travaux ne se limite pas aux seules défectuosités susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination et d'entrer à ce titre dans le champ de la garantie décennale, mais porte sur l'ensemble des malfaçons apparentes faisant obstacle à une réception sans réserve.

7. Selon les stipulations combinées de l'article 1.5.1. du cahier des clauses administratives particulières du marché de maître d'oeuvre du 27 mars 2008 et de l'annexe 1 de l'acte d'engagement de ce marché, l'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception était incluse dans les éléments constitutifs de la mission de base du groupement de maîtrise d'oeuvre et relevait de la société Jean-Pierre Lott Architecte et de la société Saunier et Associés. Aux termes de l'article 2.13.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché de maîtrise d'oeuvre : " (...) Au titre des opérations préalables à la réception, le maître d'oeuvre : - s'assure de la conformité des ouvrages exécutés avec les pièces contractuelles des marchés de travaux ; - vérifie que les épreuves éventuellement prévues par le marché de travaux ont bien été exécutées et collecte les procès-verbaux correspondants ; - constate les éventuelles imperfections et malfaçons ; (...) ". Aux termes de l'article 1.4.2. du CCTP " Plomberie - Sanitaire " : " (...) b) réseau d'alimentation en eau : Avant remblaiement des tranchées, il sera procédé sur les réseaux à un remplissage et à leur épreuve sous pression de 1,5 fois la pression de service sans pour autant dépasser les limites fixées par les fabricants de matériel. (...) Après terminaison des travaux, il sera procédé à un contrôle sur compteur des pertes d'eau éventuelles enregistrées sur une période de 24 h puis à un enregistrement de la pression de service à diverses périodes de la journée et à la mesure du débit disponible aux points les plus défavorisés du branchement. ". Aux termes de l'article 7.1.3 du CCTP " Voirie et réseaux divers " relatif aux essais et vérifications des réseaux : " Les essais sont exécutés en présence du maître d'oeuvre (...) ".

8. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert de l'assureur du département ainsi que d'un constat d'huissier, que la fuite constatée sur le système enterré d'arrosage des espaces verts trouve son origine dans une rupture de canalisation au droit de la partie filetée du raccord de la bouche d'arrosage. Si des essais de pression effectués le 15 janvier 2013 par la société Spie Est, sous-traitant de la société Cari, devenue Fayat Bâtiment, n'ont pas permis de détecter de fuite, il est constant que ces essais ont été réalisés en dehors de la présence des maîtres d'oeuvre et plus de quatre mois avant la réception des travaux. Il résulte notamment des stipulations précitées de l'article 1.4.2. du CCTP " Plomberie - Sanitaire " qu'il devait être procédé, à la fin des travaux, à des épreuves de contrôle des pertes d'eau éventuelles sur une durée de vingt-quatre heures, dont il appartenait aux maîtres d'oeuvre de vérifier la réalisation. Au regard des missions dont ils étaient investis et alors même que la fuite en cause n'était pas apparente à la date de réception des travaux en raison de l'enfouissement des canalisations, celle-ci était aisément décelable pour des maîtres d'oeuvre normalement diligents. Ceux-ci avaient, par suite, l'obligation d'appeler l'attention du département de la Moselle sur ce désordre qui faisait obstacle à une réception sans réserve sur ce point. Dans ces conditions, et ainsi que l'a estimé le tribunal administratif dans le jugement attaqué, la responsabilité contractuelle des sociétés Jean-Pierre Lott Architecte et Sibéo Ingénierie est engagée à l'égard du département de la Moselle, pour avoir manqué à leur devoir de conseil lors des opérations de réception.

Sur le préjudice :

9. Le préjudice du département de la Moselle est constitué par le surcoût de consommation d'eau qu'il a dû supporter en raison de la fuite en litige. Les premiers juges ont, sur la base de l'estimation réalisée par l'expert de l'assureur du département, évalué ce préjudice à un montant de 88 845,12 euros TTC après déduction de la remise accordée par la société fermière et en proratisant la surconsommation entre le 16 janvier 2013, date du lendemain des derniers essais et le 3 juillet 2013 date à laquelle le département a été informé de la probabilité d'une fuite. Contrairement à ce que soutiennent les sociétés condamnées en première instance à l'appui de leurs conclusions tendant à la réduction de ce montant à 21 285,81 euros, la seule indétermination quant à la date de début de la fuite ne suffit pas à démontrer que le préjudice ne saurait être indemnisé au titre de la période antérieure au 10 juin 2013, date de la réception. Dans ces conditions, et en l'absence d'autre élément, ces sociétés ne sont pas fondées à soutenir que les premiers juges auraient fait une inexacte appréciation de ce préjudice en retenant l'estimation proposée par l'expert.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

10. Le département de la Moselle a droit aux intérêts au taux légal sur la somme totale de 88 845,12 euros TTC, à compter du 14 juin 2016, date d'enregistrement de sa demande et à la capitalisation des intérêts à compter du 14 juin 2017, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la société Sibéo Ingenierie et la société Jean-Pierre Lott Architecte, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de l'appel provoqué de cette dernière, ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg les a condamnées solidairement à verser au département de la Moselle la somme de 88 845,12 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2016 et de leur capitalisation à compter du 14 juin 2017 et de chaque échéance annuelle ultérieure.

Sur les appels en garantie :

12. La responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre a été retenue au motif qu'ils ont manqué à leur devoir de conseil en n'appelant pas l'attention du maître de l'ouvrage sur les désordres dont il s'agit au moment de la réception. Cette faute étant exclusivement imputable aux sociétés Jean-Pierre Lott Architecte et Sibéo Ingénierie et présentant seule un lien de causalité avec le préjudice subi par le maître d'ouvrage, ces sociétés ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté leurs appels en garantie dirigés contre la société Fayat Bâtiment qui a eu en charge l'exécution des travaux.

13. En l'absence de toute condamnation prononcée à son encontre, les conclusions d'appel en garantie formées par la société Fayat Bâtiment sont, quant à elles, sans objet.

14. Enfin, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que la maîtrise d'oeuvre a commis un manquement dans l'accomplissement de sa mission d'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception (AOR). En l'absence de stipulation du contrat fixant la répartition des tâches entre les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre, dont la seule répartition des honoraires entre la société Jean-Pierre Lott Architecte et le BET Saunier et Associés ne saurait tenir lieu, et compte tenu notamment des conclusions de l'expert de l'assureur du département, ces manquements à la mission AOR doivent être regardés comme imputables à part égales à des fautes de l'architecte et du bureau d'études techniques. La société Jean-Pierre Lott Architecte et la société Sibéo Ingénierie ne sont donc pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif les a condamnées à se garantir mutuellement à hauteur de 50% des condamnations prononcées à leur encontre.

Sur les frais liés à l'instance :

15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département de la Moselle, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la société Sibéo Ingénierie demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la société Sibéo Ingénierie le versement au département de la Moselle et à la société Fayat Bâtiment d'une somme de 1 500 euros chacun, sur le fondement des mêmes dispositions. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Jean-Pierre Lott Architecte sur le fondement des mêmes dispositions.


D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société Sibéo Ingénierie SAS est rejetée.
Article 2 : Les conclusions d'appel provoqué de la société Jean-Pierre Lott Architecte sont rejetées.
Article 3 : La société Sibéo Ingénierie versera au département de la Moselle et à la société Fayat bâtiment, une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Sibéo Ingénierie, au département de la Moselle, à la société Jean-Pierre Lott Architecte et à la société Fayat Bâtiment.
Délibéré après l'audience du 28 mai 2019, à laquelle siégeaient :

   
Par albert.caston le 02/10/19
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  CAA de DOUAI

N° 17DA00956   
Inédit au recueil Lebon
3e chambre - formation à 3
Mme Petit, président
Mme Valérie Petit, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
MASSON, avocat


lecture du lundi 6 mai 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 


 
Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Concept Ingénierie Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de l'Eure et la société Eure Aménagement Développement (EAD) à lui verser une somme de 5 621,37 euros toutes taxes comprises majorée des intérêts de droit à compter du 10 janvier 2010.

Par un jugement n° 1502879 du 21 mars 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2017, la société Concept Ingénierie Bâtiment, représentée par Me A...C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de condamner le département de l'Eure et la société Eure Aménagement Développement à lui verser une somme de 5 621,37 euros toutes taxes comprises majorée des intérêts de droit à compter du 10 janvier 2010 ;

3°) de mettre à la charge du département de l'Eure et de la société Eure Aménagement Développement la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;
- le décret n°93-1268 du 29 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- les observations de Me A...C..., représentant la société Concept Ingénierie Bâtiment
- et les observations de Me D...B..., représentant le département de l'Eure.


Considérant ce qui suit :
1. Le département de l'Eure a décidé de procéder à la restructuration et l'extension du collège Louis Anquetin situé à Etrepagny. La société Eure Aménagement Développement (EAD) est intervenue en qualité de mandataire du département de l'Eure. La société Concept Ingénierie Bâtiment (CIB) a, quant à elle, été chargée d'une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination du chantier (OPC) par un acte d'engagement signé le 21 octobre 2003. La réception des travaux a été prononcée le 23 août 2017. Le décompte général du marché a été notifié à la CIB le 17 juin 2013. La CIB, qui a contesté ce décompte devant le maître d'ouvrage, a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de l'Eure et la société EAD à lui verser une somme de 5 621,37 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts de droit en raison de l'allongement de la durée du chantier d'une durée de quatre mois, entre avril et août 2007. La CIB relève appel du jugement du 21 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
2. Il résulte de l'instruction que le marché conclu avec la société CIB prévoyait un achèvement des travaux en mai 2006. Le marché a fait l'objet d'un premier avenant le 5 juin 2006 ayant pour objet de rémunérer les prestations supplémentaires fournies par la société CIB en raison de l'allongement de la durée du chantier, dont le terme a été alors fixé au mois de décembre 2006. Un second avenant a été signé pour les mêmes motifs avec un achèvement des travaux prévu en avril 2007. La réception des travaux n'a finalement eu lieu que le 23 août 2007, soit au-delà de la durée prévue par cet avenant. La société CIB demande à être indemnisée des prestations liées à son maintien sur le chantier pendant ces quatre mois supplémentaires.
3. En premier lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

4. Il ne résulte pas de l'instruction, ni n'est même d'ailleurs allégué, que le maître d'ouvrage, directement ou du fait de son mandataire agissant pour son compte, ait commis une quelconque faute qui aurait conduit à un allongement de la durée de la mission de la société requérante. Les surcoûts allégués par la société CIB ne résultent pas davantage de sujétions imprévues, qui auraient eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat.

5. Aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 : " La mission de maîtrise d'oeuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ". Selon l'article 30 du décret du 29 décembre 1993: " Le contrat de maîtrise d'oeuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel assorti d'un seuil de tolérance, sur lesquels s'engage le maître d'oeuvre, et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits. (...) En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'oeuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'oeuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel ".

6. En deuxième lieu, il résulte de ces dispositions que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. Dans l'hypothèse où une modification du programme ou des prestations a été décidée par le maître de l'ouvrage, le droit du maître d'oeuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'oeuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage. En revanche, ce droit n'est subordonné, ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions précitées de l'article 30 du décret du 29 novembre 1993, ni même, à défaut d'avenant, à une décision par laquelle le maître d'ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d'oeuvre. La prolongation de sa mission n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d'oeuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage. En outre, le maître d'oeuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'oeuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché si elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, ou si le maître d'oeuvre a été confronté dans l'exécution du marché, à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat.

7. Il ne résulte pas non plus de l'instruction que la prolongation du marché conclu par la société CIB serait consécutive à des prestations supplémentaires ou de modifications de programme demandées par le maître d'ouvrage ou son mandataire et qui n'auraient pas déjà été payées dans le cadre du prix du marché et de ses avenants n° 1 et n° 2. La circonstance que la durée de réalisation de la prestation ait dépassé celle contractuellement prévue n'est pas, à elle seule, de nature à justifier qu'il soit fait droit à la demande pécuniaire de la société requérante. La demande de la société CIB relative aux coûts supplémentaires induits par la prolongation du marché au-delà de la durée contractuelle doit, par suite, être rejetée.

8. En dernier lieu, la société CIB soutient, en cause d'appel, que le maître d'ouvrage, qui n'a pas donné suite au projet de conclusion d'un troisième avenant, s'était engagé à revoir sa rémunération après la levée des réserves et qu'il existait un accord sur l'objet et les modalités de rémunération des honoraires déjà d'ailleurs revalorisés à deux reprises. Toutefois, il résulte de l'instruction que le mandataire du maître d'ouvrage a seulement mentionné, dans une lettre datée du 6 juillet 2007, que " Conformément à ce qui avait été convenu lors de la réunion du 25 mai 2007, le montant de votre rémunération sera examiné après la réception et les levées de l'ensemble des réserves dans le cadre d'un mémoire en réclamation ", mention reprise dans une lettre du 6 février 2018. Contrairement à ce que soutient la société requérante, il n'est pas établi que le maître d'ouvrage aurait donné son accord de principe sur une réévaluation de la rémunération pour la période d'avril à août 2007 alors qu'il ne s'est engagé qu'à un examen. Par suite, les moyens tirés de ce qu'elle est en droit d'être indemnisée en raison d'une promesse non tenue par le maitre d'ouvrage et de la méconnaissance du principe de loyauté des relations contractuelles, doivent être également écartés.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Eure, que la société Concept Ingénierie Bâtiment n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département de l'Eure et la société Eure Aménagement Développement, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, versent à la société Concept Ingénierie Batiment une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Concept Ingénerie Bâtiment une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le département de l'Eure et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la société Concept Ingénierie Bâtiment est rejetée.

Article 2 : La société Concept Ingénierie Bâtiment versera au département de l'Eure, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Concept Ingénierie Bâtiment, au département de l'Eure et à la société Eure Aménagement Développement.
1

   
Par albert.caston le 02/10/19
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  CAA de MARSEILLE

N° 18MA02998   
Inédit au recueil Lebon

SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI, avocat

lecture du jeudi 24 janvier 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer à lui verser une provision de 474 095,14 euros toutes taxes comprises à valoir sur le paiement des honoraires supplémentaires qu'il estime lui être dus au titre de la maîtrise d'oeuvre de l'opération de réaménagement du stade intercommunal de Beaulieu-sur-Mer et Saint-Jean-Cap-Ferrat, augmentée des intérêts au taux prévu par ce marché.
Par une ordonnance no 1705649 en date du 7 juin 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a condamné le syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer à verser à M. C... une provision d'un montant de 14 000 euros toutes taxes comprises et rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2018, M.C..., représenté par MeB..., demande au juge des référés de la Cour :
1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté le surplus de sa demande ;
2°) de porter à 460 095,14 euros toutes taxes comprises le montant de la provision qui lui a été allouée, cette somme devant être augmentée des intérêts au taux stipulé par l'article 6.4 du cahier des clauses administratives particulières du marché ;
3°) de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la demande de première instance était recevable, sa réclamation préalable n'ayant pas fait l'objet d'une décision expresse de rejet ;
- les avenants passés en 2009 et 2015 sont sans lien avec les postes de réclamation et ne sauraient faire échec aux rémunérations supplémentaires demandées ;
- pendant l'interruption du chantier, entre le 16 décembre 2009 et le 30 mars 2012, il a poursuivi l'exécution de son marché de maîtrise d'oeuvre ;
- l'allongement du délai d'exécution de l'ouvrage et les charges supplémentaires en résultant ont occasionné un bouleversement de l'économie du contrat ; la rémunération des prestations supplémentaires n'est du reste plus subordonnée au constat d'un tel bouleversement ;
- le caractère forfaitaire du marché ne fait pas obstacle au paiement des sommes réclamées ;
- contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, il ne s'est jamais prévalu de la théorie de l'imprévision ;
- les aléas rencontrés durant l'opération sont imputables au maître de l'ouvrage ;
- alors que son marché avait pris fin le 31 mai 2014, il a exécuté des prestations jusqu'au 30 septembre suivant et a, ce faisant, engagé hors contrat des dépenses utiles à la maîtrise d'ouvrage ;
- compte tenu de l'augmentation substantielle du montant prévisionnel des travaux, sa rémunération forfaitaire aurait dû être portée à 352 791,84 euros hors taxes et un nouveau marché aurait dû être conclu ; il en résulte un enrichissement sans cause du syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer ;
- l'obligation dont il se prévaut n'est en tout état de cause pas sérieusement contestable, tant dans son principe que dans son montant.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2018, le syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer, représenté par MeE..., conclut :
1°) au rejet de la requête de M.C... ;
2°) par la voie de l'appel incident, à l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle alloue à M. C... une provision de 14 000 euros ;
3°) à la condamnation de M. C... à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la demande de première instance était irrecevable, faute pour M. C...de l'avoir mis en demeure d'établir le décompte général du marché et d'avoir saisi le tribunal en temps utile après le rejet tacite de sa réclamation présentée le 9 novembre 2015 ;
- un protocole d'accord a été signé le 4 août 2015 en vue d'indemniser M. C...à hauteur de 25 000 euros toutes taxes comprises au titre de ses prestations supplémentaires afférentes au dépôt de trois permis de construire ;
- M. C... ne justifie pas de la réalité des prestations supplémentaires qu'il allègue avoir exécutées et qui n'auraient pas été indemnisées dans le cadre de ce protocole d'accord ;
- les avenants ont pris en compte les difficultés rencontrées et accordé à M. C...l'ensemble des rémunérations complémentaires auxquelles il pouvait prétendre ;
- l'appelant ne démontre aucunement les prestations supplémentaires alléguées et doit se voir opposer le caractère forfaitaire du prix de son marché ;
- les prestations afférentes à la réception des travaux font partie de la mission de maîtrise d'oeuvre et relèvent de l'exécution du marché quand bien même elles ont été fournies après l'échéance contractuelle ;
- la direction de l'exécution des contrats de travaux et l'assistance lors de la réception incombant au groupement de maîtrise d'oeuvre, M. C...ne peut se prévaloir de l'augmentation du coût prévisionnel des travaux pour prétendre de ce seul fait à une rémunération complémentaire ;
- l'obligation dont se prévaut M. C...est ainsi en tout état de cause sérieusement contestable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
- le décret no 78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et l'annexe à ce décret ;
- le décret no 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision du 1er septembre 2018 par laquelle la présidente de la Cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. David Zupan, président de la sixième chambre, pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte d'engagement signé le 15 décembre 2006, le syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer a confié la maîtrise d'oeuvre d'une opération de réaménagement du stade intercommunal de Beaulieu-sur-Mer et Saint-Jean-Cap-Ferrat à un groupement solidaire de concepteurs constitué de M. C..., mandataire, et de la société Ingerop Méditérannée. En raison d'une modification du programme de l'opération décidée par le maître de l'ouvrage, la rémunération forfaitaire initialement stipulée par ce marché, soit 208 125,63 euros hors taxes, a été portée par avenant du 23 novembre 2009 à 247 887,63 euros hors taxes. Le 10 décembre 2009, le chantier s'est trouvé interrompu en conséquence de la suspension de l'exécution du permis de construire, ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Nice, puis de son annulation par le juge du fond et n'a pu reprendre qu'en vertu d'un ordre de service du 10 avril 2012, un nouveau permis ayant été délivré. Un nouvel avenant a été signé le 10 février 2015 afin de porter le prix du marché à 253 887,63 euros hors taxes. M. C... a présenté, le 27 mars 2017, une réclamation chiffrée à 474095,14 euros toutes taxes comprises en faisant valoir que l'équipe de maîtrise d'oeuvre avait été contrainte de réaliser, en raison notamment de l'interruption du chantier puis de l'allongement des délais d'exécution des travaux, diverses prestations supplémentaires. Aucune suite n'ayant été donnée à cette réclamation, il en a saisi, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, lequel lui a alloué, par ordonnance du 7 juin 2018, une provision de 14 000 euros toutes taxes comprises.
2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
3. En premier lieu, aux termes de l'article 12 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par décret du 26 décembre 1978 et auquel se réfère en l'espèce le marché litigieux : " 12.3. Paiement pour solde et paiements partiels définitifs. 12.31. Après réception (...) des prestations faisant l'objet du marché (...), le titulaire doit adresser à la personne responsable du marché le projet de décompte correspondant aux prestations fournies. / Le montant du décompte est arrêté par la personne responsable du marché ; si celle-ci modifie le projet de décompte présenté par le titulaire, elle lui notifie le décompte retenu (...). 12.32. Toute réclamation sur un décompte doit être présentée par le titulaire à la personne publique dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte (...) ". Aux termes, par ailleurs, de l'article 40 du même cahier : " 40.1. Différends : Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation qui doit être remis à la personne responsable du marché. La personne publique dispose d'un délai de deux mois compté à partir de la réception du mémoire de réclamation pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation ".
4. Si les stipulations précitées de l'article 12 du cahier des clauses administratives générales interdisent au titulaire du marché, après réception des prestations fournies et alors que le décompte général n'a pas encore été dressé, de saisir le juge du contrat sans avoir préalablement mis la collectivité contractante en demeure d'établir ce décompte, elles ne font pas en revanche obstacle à ce qu'une telle saisine intervienne en cours d'exécution du marché, pareille action contentieuse devant alors seulement être précédée de la réclamation prévue par l'article 40 du même cahier.
5. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction et n'est d'ailleurs pas même soutenu par le syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer que l'achèvement de la mission confiée au groupement conduit par M. C... aurait été constaté par un acte de réception dans les conditions prévues par l'article 25 du cahier des clauses administratives particulières annexé à l'acte d'engagement du marché litigieux. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en demeure préalable d'établir le décompte général ne peut qu'être écartée.
6. Par ailleurs, l'article 40 du cahier des clauses administratives générale ne stipulant aucun délai de recours contentieux après le rejet de la réclamation préalable, que ce rejet ait été prononcé par décision expresse ou implicite, aucune tardiveté ne saurait en tout état de cause être opposée à M. C..., quand bien même il avait déjà présenté un mémoire de réclamation le 9 novembre 2015 contenant déjà, au moins en partie, les prétentions exposées dans sa nouvelle réclamation du 27 mars 2017.
7. En conséquence de ce qui précède, le syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer n'est pas fondé à soutenir que la demande de M. C... aurait dû être déclarée irrecevable.
Sur le fond :
8. Aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre, alors en vigueur : " La mission de maîtrise d'oeuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ". Aux termes de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993, demeuré applicable au litige, relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé : " Le contrat de maîtrise d'oeuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel assorti d'un seuil de tolérance, sur lesquels s'engage le maître d'oeuvre, et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits. / (...) III. En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'oeuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'oeuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel ".
9. Il résulte de ces dispositions que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. La prolongation de sa mission n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d'oeuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage. En outre, le maître d'oeuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'oeuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché si, d'une part, elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art ou si, d'autre part, le maître d'oeuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat.
En ce qui concerne les conséquences de la période d'interruption du chantier :
10. Pour demander l'allocation d'une somme de 38 880 euros toutes taxes comprises, correspondant une note d'honoraires émise le 26 octobre 2016, M. C... soutient avoir réalisé des prestations supplémentaires de maîtrise d'oeuvre entre le 16 décembre 2009 et le 30 mars 2012, période durant laquelle, ainsi qu'il a été dit, l'exécution des travaux a été interrompue en raison de la suspension puis de l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire délivré le 22 juillet 2008. Toutefois, il est constant que les parties ont conclu, le 4 août 2015, un accord transactionnel prévoyant le règlement, à concurrence de 25 000 euros toutes taxes comprises, de la totalité des prestations relatives à la constitution de nouveaux dossiers de permis de construire réalisées entre le 2 juillet 2010 et le 28 octobre 2012. Or, M. C... ne démontre pas la réalité de prestations de même nature qui auraient été fournies entre le 16 décembre 2009 et le 2 juillet 2010 ou de prestations d'une autre nature qui auraient été fournies durant l'ensemble de la période d'interruption des travaux. Au demeurant, les interventions dont il fait mention, tenant à l'organisation de réunions sur chantier et en mairie, à l'assistance au maître de l'ouvrage et à l'adoption de mesures destinées à sécuriser le chantier, sont de celles qui étaient nécessairement prévues par le marché, lequel assignait au groupement de maîtrise d'oeuvre l'ensemble des éléments de la mission de base définie par les dispositions du décret du 29 novembre 1993 visé ci-dessus. Si M. C...allègue de difficultés ou contraintes particulières rencontrées en ces occasions (problèmes en rapport avec les modalités de raccordement au réseau public d'assainissement, poursuite des activités du club sportif, mise en place d'un stationnement réservé pendant les compétitions, non-conformité d'installations électriques, déplacement d'un transformateur), il n'est pas démontré que les prestations effectuées à ces titres auraient été exigées par le syndicat intercommunal ou auraient revêtu le caractère de sujétions techniques à la fois exceptionnelles et imprévisibles. Dans ces conditions, l'obligation dont se prévaut M. C...sur ce point ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, comme non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
En ce qui concerne les conséquences de la prolongation de la mission de maîtrise d'oeuvre :
11. Ainsi qu'il a été rappelé au point 9, la prolongation de la mission du maître d'oeuvre n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire de celui-ci que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage. Dans une telle hypothèse, le droit du maître d'oeuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage. En revanche, ce droit n'est subordonné ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions précitées de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993, ni même, à défaut d'avenant, à celle d'une décision par laquelle le maître d'ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d'oeuvre.
12. M. C...fait valoir que, à compter de la reprise du chantier, prescrite par ordre de service du 10 avril 2012 prenant effet le 2 mai suivant, la durée d'exécution du marché de maîtrise d'oeuvre aurait été allongée de dix-sept mois et réclame à ce titre, tant pour son propre compte que pour celui de son cotraitant, la société Ingerop Méditerranée, le versement d'une somme provisionnelle globale de 244 800 euros hors taxes, soit 293 760 euros toutes taxes comprises. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, en son état, que cette prolongation de la mission de maîtrise d'oeuvre ait donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage en conséquence desquelles des prestations supplémentaires auraient été exécutées. Ainsi, M.C..., qui se borne à se prévaloir, sans démonstration, du caractère " nécessaire " de telles prestations et du bouleversement de l'économie du marché qui en aurait résulté, ne saurait prétendre à une rémunération complémentaire au seul constat de la prolongation alléguée de la mission de maîtrise d'oeuvre. Demeure à cet égard indifférente la circonstance, à la supposer établie, que le retard enregistré dans l'avancement de l'opération ne serait en rien imputable au groupement de maîtrise d'oeuvre. Dès lors, l'obligation pécuniaire dont se prévaut M.C..., sur ce point, à l'encontre du syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer ne peut davantage être regardée, en l'état de l'instruction, comme non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
En ce qui concerne la détermination du forfait de rémunération au regard de l'évolution du coût prévisionnel des travaux :
13. M. C... soutient que le montant de son forfait définitif de rémunération aurait dû être porté à 352 791,84 euros hors taxes, soit 9 % du coût prévisionnel des travaux tel qu'il a été modifié en cours d'exécution du contrat pour être chiffré en dernier lieu à 3 919 909,37 euros hors taxes. Toutefois, il est constant que les modifications successives apportées au coût prévisionnel des travaux se sont traduites par la signature d'avenants au marché de maîtrise d'oeuvre, le 23 novembre 2011 puis le 10 février 2015, qui en ont porté le prix à 253 887,63 euros hors taxes. M. C... a ainsi contractuellement accepté que le taux du forfait de rémunération de l'équipe de maîtrise d'oeuvre ne représente plus, comme c'était le cas initialement, 9 % de ce coût prévisionnel et ne peut utilement prétendre n'avoir pas été en mesure, lors de la signature de ces avenants, d'en mesurer toute la portée. Les prétentions exposées à ce titre, que ce soit sur le terrain contractuel ou au titre de l'enrichissement sans cause, se heurtent donc à une contestation sérieuse s'opposant au versement de la provision réclamée.
En ce qui concerne les prestations prétendument réalisées en dehors du cadre contractuel :
14. M. C...sollicite le versement d'une somme provisionnelle de 27 648 euros toutes taxes comprises au titre des prestations qu'il dit avoir effectuées après l'achèvement de sa mission de maîtrise d'oeuvre et portant " pour l'essentiel " sur " la réception des travaux des bâtiments et des accès ".
15. Aux termes de l'article 25 du cahier des clauses administratives particulières annexé au marché litigieux : " Achèvement de la mission - La mission du maître d'oeuvre s'achève à la fin du délai de garantie de parfait achèvement ou après la prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, l'achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve. / L'achèvement de la mission fera l'objet d'une décision de réception établie sur la demande du maître d'oeuvre, par le maître de l'ouvrage, dans les conditions de l'article 33 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et constatant que le titulaire a rempli toutes ses obligations ". Selon l'article 33 du cahier des clauses administratives générales : " 33.1. Décisions. A l'issue des vérifications, la personne responsable du marché prononce la réception, l'ajournement, la réception avec réfaction ou le rejet des prestations. / (...) 33.2. Réception. La personne responsable du marché prononce la réception des prestations si elles répondent aux stipulations du marché. La date de prise d'effet de la réception est précisée dans la décision de réception ; à défaut, c'est la date de notification de cette décision (...) ".
16. La réception des travaux afférents aux bâtiments et au terrain d'entraînement du complexe sportif en cause étant intervenue le 29 septembre 2014 et le 31 juillet 2015, ces dates ont marqué le point de départ du délai de la garantie de parfait achèvement, d'une durée d'un an. M. C... ne saurait dès lors sérieusement prétendre que sa mission a pris fin le 31 mai 2014, quand bien même cette date aurait été initialement retenue entre les parties, et que les prestations fournies ultérieurement auraient été effectuées " sans marché ", faisant ainsi naître un droit à rémunération ou indemnisation distinct du prix forfaitaire du marché de maîtrise d'oeuvre. L'obligation extra-contractuelle invoquée à cet égard à l'encontre du syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer ne saurait ainsi, en l'état de l'instruction, être jugée non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
17. Il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a limité à 14 000 euros, toutes taxes et intérêts compris, le montant de la provision devant lui être alloué. Sa requête doit en conséquence être rejetée. Il en va de même de l'appel incident du syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer, au soutien duquel ont été seulement soulevées les fins de non-recevoir écartées aux points 5 et 6, sans discussion sur le bien-fondé de la créance admise par le premier juge.
Sur les frais liés au litige :
18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. C...la somme qu'il réclame en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu au contraire de mettre à la charge de M.C..., sur ce fondement, le versement à cet établissement de coopération intercommunale le versement d'une somme de 2 000 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.
Article 2 : Les conclusions d'appel incident présentées par le syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer sont rejetées.
Article 3 : M. C...versera au syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D...C...et au syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer.
Fait à Marseille, le 24 janvier 2019.
2
N° 18MA02998

 

 
Analyse

Abstrats : 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat.
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision.

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ALBERT CASTON à 15:38

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Par albert.caston le 02/10/19
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  CAA de MARSEILLE

N° 16MA02998   
Inédit au recueil Lebon
7ème chambre - formation à 3
M. POCHERON, président
Mme Jeannette FEMENIA, rapporteur
M. MAURY, rapporteur public
KOUEVI, avocat

lecture du vendredi 15 septembre 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 mars 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 1604127 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2016, M. B..., représenté par Me C... demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 juillet 2016 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à une nouvelle instruction de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision refusant le titre de séjour méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il appartenait au préfet de vérifier si la décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportait pas des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme D..., première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
1. Considérant que M. B..., ressortissant comorien, relève appel du jugement du 7 juillet 2016 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 mars 2016 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l' entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) " ; qu'aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant (...) " ;
3. Considérant que M. B... soutient contribuer à l'entretien et à l'éducation de son fils de nationalité française né le 6 août 2014 qu'il a reconnu le 15 juillet 2014 et qui vit chez sa mère ; que, toutefois, les documents produits, à savoir cinq récépissés de mandat cash d'un montant total de 170 euros, n'établissent pas qu'à la date de la décision en litige M. B..., qui vivait séparé de la mère de son fils, subvenait aux besoins de ce dernier depuis sa naissance, ni même depuis au moins deux ans au sens des stipulations précitées ; qu'en outre, les pièces versées au dossier ne démontrent ni que M. B... a assumé l'éducation de son enfant notamment par l'exercice régulier de son droit de visite et de garde tel qu'il en a fait la demande auprès du juge aux affaires familiale ni qu'il en a été empêché par la mère de ce dernier ; qu'enfin, aucun élément du dossier n'est de nature à démontrer que M. B... entretiendrait des relations suivies et régulières avec son fils ou qu'il s'investirait dans son éducation ; que, dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne à droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;
5. Considérant que si M. B..., né en 1987, peut être regardé comme étant entré irrégulièrement en France en 2008 à l'âge de 21 ans, il n'établit toutefois par aucune pièce y résider de manière habituelle depuis cette date ; que si l'intéressé est le père d'un enfant français âgé de 19 mois à la date de la décision contestée, il n'établit pas, ainsi que cela a été dit au point 3, contribuer effectivement à son entretien et à son éducation ; qu'il ne justifie pas d'une intégration particulière dans la société française ; que, dans ces conditions, M. B... n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ;
6. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, (...), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; qu'elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation ;
7. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 3, les éléments produits par M. B... ne permettent pas d'établir qu'il participait, à la date de la décision contestée, de manière effective et régulière à l'éducation de son fils ; que, par suite, en l'absence d'éléments de nature à démontrer l'existence de liens affectifs entre l'appelant et son fils, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut être accueilli ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :
8. Considérant que pour les motifs exposés aux points 3, 5 et 7, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste sur l'appréciation de ses conséquences sur la vie personnelle et familiale de M. B... ;
9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.

   
Par albert.caston le 02/10/19
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  CAA de NANCY

N° 17NC02166   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre - formation à 3
M. KOLBERT, président
M. Marc WALLERICH, rapporteur
M. LOUIS, rapporteur public
SCP XAVIER IOCHUM, avocat

lecture du mardi 19 mars 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Eurovia Alsace Lorraine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la régie Haganis à lui verser la somme de 229 185,03 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi au cours d'un chantier de réfection de réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales, somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2015 et de la capitalisation de ces intérêts.
Par un jugement n° 1506767 du 28 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 1er septembre 2017, le 8 novembre 2017 et le 12 février 2018, la société Eurovia Alsace Lorraine, représentée
par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1506767 du 28 juin 2017 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) de condamner la régie Haganis à lui verser la somme de 229 185,03 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2015 et de la capitalisation de ces intérêts ;
3°) de mettre à la charge de la régie Haganis la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
- les montants acceptés par le maître d'ouvrage et figurant dans le décompte général ne peuvent être remis en cause au stade contentieux ;
- elle est fondée à demander, à hauteur de 11 232,03 euros, l'indemnisation de travaux supplémentaires liés à l'évolution de la réglementation sur l'amiante ;
- le bouleversement constaté dans l'économie de son contrat a conduit à une diminution du montant des travaux de 23% par rapport à celui qui était prévu au contrat et elle est ainsi fondée à solliciter une indemnisation en application de l'article 16 du cahier des clauses administratives générales ;
- le préjudice correspondant à sa perte de marge brute s'élève à la somme de 16 689,59 euros et celui subi du fait de l'immobilisation de ses équipes pendant 43 jours s'élève à la somme de 201 153,14 euros ;
- à titre subsidiaire, elle est fondée à réclamer la somme de 217 842, 43 euros en application de l'article 17 du cahier des clauses administratives générales en raison d'une importante modification dans la nature des ouvrages à réaliser.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 novembre 2017 et le 6 janvier 2019, la régie Haganis, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme
de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Eurovia Alsace Lorraine au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la société ne justifie pas de l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation alors que les travaux liés à l'amiante ont été rémunérés conformément aux prix du marché et que le tonnage des matériaux retraités a diminué, à la suite du retard pris par la société dans la mise en place d'un plan de retrait ;
- elle n'a pas droit à une indemnisation supplémentaire du préjudice lié à la diminution du montant des travaux sur le fondement de l'article 16 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) dès lors que l'alternative entre la pose de branchements neufs et la reprise de branchements était prévue par l'article 13.4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et que la baisse des postes branchements neufs ne constitue pas une modification profonde du marché ;
- elle n'a pas davantage droit à une indemnisation supplémentaire du préjudice lié à la diminution du montant des travaux sur le fondement de l'article 17 du CCAG dès lors que l'aléa quant aux branchements était connu et accepté et qu'aucune nature d'ouvrage ne représente au moins 5% de la valeur totale du marché ;
- le préjudice allégué est surévalué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le décret du 29 mars 2013 ;
- l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Wallerich, président assesseur,
- les conclusions de M. Louis, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant la société Eurovia Alsace Lorraine et de MeA..., représentant la régie Haganis.
Considérant ce qui suit :
1. Par un marché, dont l'acte d'engagement a été signé le 2 avril 2014, la régie Haganis, établissement public à caractère industriel et commercial, a confié à la société Eurovia Alsace Lorraine l'exécution de travaux de renouvellement des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales de la rue Saint-Ladre située sur le territoire des communes de Montigny-lès-Metz et de Marly, pour un montant estimatif évalué à 447 531,97 euros hors taxes. Le décompte général, qui a été notifié à la société Eurovia Alsace Lorraine par un ordre de service daté du 13 mai 2015, a été arrêté à la somme de 345 416,44 euros hors taxes, comprenant une indemnité pour diminution de travaux de 2 374,29 euros. Le 8 juin 2015, la société Eurovia Alsace Lorraine a transmis à la régie Haganis un mémoire en réclamation d'un montant de 226 810,74 euros hors taxes, qui a été implicitement rejeté. La société Eurovia Alsace Lorraine relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la régie Haganis à lui verser la somme de 229 185,03 euros en complément de la rémunération qui lui est due.
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne les prestations supplémentaires :
2. L'entreprise peut demander à être indemnisée des travaux supplémentaires qui lui ont été commandés en cours de chantier. S'agissant de travaux exécutés sur un ordre de service irrégulier, elle peut prétendre au remboursement des dépenses utiles exposées. Elle peut également demander à être indemnisée pour les travaux supplémentaires qu'elle a réalisés sans ordre de service du maître de l'ouvrage dès lors que ces travaux sont indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.
3. Pour solliciter une rémunération complémentaire d'un montant de 11 232,03 euros, la société Eurovia Alsace Lorraine fait valoir qu'elle a été contrainte de réaliser des prestations supplémentaires pour mettre les ouvrages en conformité avec de nouvelles réglementations relatives à l'amiante qui seraient intervenues en cours de réalisation des travaux. Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, elle ne communique pas les éléments de nature à démontrer le bien-fondé de ses allégations quant à l'existence de telles sujétions nouvelles d'origine réglementaire. Il résulte en outre de l'instruction que si la société a exposé des frais d'un montant de 11 030 euros qui lui a été facturé par la société 3D Est, les prestations correspondant aux prix n° 6 " réalisation de travaux sur ouvrage en amiante ciment : dossier instruction autorisation " et n° 7b " conditionnement, transport et traitement des déchets d'amiante liés à des matériaux inertes " correspondant à 1,98 tonnes de déchets, ont été incluses dans le décompte général et ont été, par suite, rémunérées par le maître d'ouvrage conformément aux prix du marché. Dans cette mesure, la société Eurovia Alsace Lorraine ne peut prétendre à aucune rémunération supplémentaire à ce titre.
En ce qui concerne l'indemnité réclamée au titre de l'article 16 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux :
4. Aux termes de l'article 16.1 du cahier des clauses administratives générales applicables au marché en cause conformément à l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières de ce même marché : " Si la diminution du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est supérieure à la diminution limite définie à l'alinéa suivant, le titulaire a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice qu'il a éventuellement subi du fait de cette diminution au-delà de la diminution limite. La diminution limite est fixée : - pour un marché à prix forfaitaires, à 5 % du montant contractuel ; - pour un marché sur prix unitaires, à 20 % du montant contractuel ; - pour un marché dont l'ensemble des prestations est rémunéré suivant une formule mixte dans les conditions définies à l'article 11.2.3, à la moyenne des diminutions limites correspondant aux divers modes de rémunération intervenant dans la formule, cette moyenne étant pondérée au prorata de l'importance respective de l'intervention de chacun de ces modes. Si le marché comporte, suivant les travaux, plusieurs des modes de rémunération ci-dessus, la diminution limite est fixée à la somme des diminutions limites afférentes respectivement à chacun des montants contractuels partiels de travaux relevant des modes dont il s'agit. ".
5. En premier lieu, selon l'acte d'engagement et le bordereau des prix qui en faisaient parties intégrantes, le marché conclu entre la régie Haganis et la société Eurovia Alsace Lorraine comportait, selon les prestations, des prix unitaires et des prix forfaitaires. Dans une telle hypothèse, et pour la détermination du droit à indemnité en cas de diminution du montant des travaux par rapport au montant contractuel, la diminution limite de la masse des travaux et la fraction de la réduction des travaux excédant celle-ci doivent être calculées selon les modalités prévues par les stipulations précitées de l'article 16 du CCAG. En l'espèce, le marché initial de 447 351,91 euros se décomposait en des prestations forfaitaires pour 39 290,96 euros et en des prestations à prix unitaires pour 408 060,96 euros, soit respectivement 9% et 91% du montant total du marché. Du fait de cette répartition, la diminution limite ouvrant droit à indemnisation, telle qu'elle résulte de l'application des stipulations de l'article 16 du CCAG, est donc de 18,85%. Or, il est constant que le montant des travaux réalisés par la société Eurovia Alsace Lorraine ne s'élève qu'à 343 042,15 euros ce qui, par rapport au montant contractuel initial de 447 351,91 euros correspond à une diminution de 23,3% laquelle est supérieure à la diminution limite. La diminution réelle indemnisable correspondant donc à 4,45% du montant initial du marché, s'établit par suite à une somme de 20 130 euros dont la perte, en chiffre d'affaires, permet d'estimer le préjudice subi, eu égard au taux de marge brute de 16%, à une somme de 3 220 euros. Il en résulte que l'indemnité pour diminution de travaux incluse dans le décompte général établi par la régie Haganis pour un montant de 2 374,29 euros doit être augmentée de 845,71 euros.
6. En second lieu, si la société requérante demande également une indemnité de 201 153,14 euros au titre de la perte de rendement correspondant à 43 jours supplémentaires de présence de ses équipes sur le chantier, il résulte de l'instruction que bien que le planning ait été réaménagé et que le chantier ait été rallongé, le calendrier prévisionnel des travaux a été globalement respecté. En outre, la société n'apporte aucune pièce justificative de nature à démontrer une immobilisation de son personnel sur place ou l'impossibilité de les réaffecter à d'autres opérations. Enfin, dès lors que le contrat prévoyait explicitement que les branchements non défectueux ne seraient pas changés, la société ne saurait invoquer un bouleversement dans l'économie du marché pour prétendre à la prise en charge de ces dépenses supplémentaires. Il en résulte que les demandes présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.
En ce qui concerne l'indemnité réclamée au titre de l'article 17 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux :
7. Considérant qu'aux termes de l'article 17 du cahier des clauses administratives générales, applicable au marché en cause : " (...) 17.2. Dans le cas de travaux réglés sur prix unitaires, lorsque, par suite d'ordres de service ou de circonstances qui ne sont ni de la faute ni du fait du titulaire, l'importance de certaines natures d'ouvrages est modifiée de telle sorte que les quantités exécutées diffèrent de plus d'un tiers en plus ou de plus d'un quart en moins des quantités portées au détail estimatif du marché, le titulaire a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice que lui ont éventuellement causé ces changements. (...) L'indemnité à accorder s'il y a lieu est calculée d'après la différence entre les quantités réellement exécutées et les quantités prévues augmentées d'un tiers ou diminuées d'un quart. Les stipulations qui précèdent ne sont pas applicables aux natures d'ouvrages pour lesquelles les montants des travaux figurant, d'une part, au détail estimatif du marché et, d'autre part, au décompte final des travaux sont l'un et l'autre inférieurs à 5 % du montant du marché. Le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité à l'occasion de l'exécution de natures d'ouvrages dont les prix unitaires figurent au bordereau mais pour lesquels le détail estimatif ne comporte pas explicitement des quantités, sauf toutefois si le montant total des travaux exécutés auxquels s'appliquent de tels prix excède 5 % du montant du marché. 17.3. Dans le cas de travaux réglés sur prix forfaitaires, lorsque des changements sont notifiés par ordre de service du maître d'oeuvre dans la consistance des travaux, le prix nouveau fixé suivant les modalités prévues à l'article 14 tient compte des charges supplémentaires éventuellement supportées par le titulaire du fait de ces changements, à l'exclusion du préjudice indemnisé, s'il y a lieu, par application de l'article 15.3 ou de l'article 16.1. " ;
8. Il résulte de ces stipulations qu'un entrepreneur peut présenter une demande d'indemnité lorsque certaines natures d'ouvrages, pour lesquelles les montants des travaux figurant, d'une part, au détail estimatif du marché et d'autre part, au décompte final des travaux excèdent l'un et l'autre 5% du montant du marché, voient leur importance modifiée au cours du marché de telle sorte que les quantités exécutées diffèrent de plus d'un tiers en plus, ou de plus d'un quart en moins des quantités portées au détail estimatif du marché et pour autant que ces changements ne résultent ni du fait ni de la faute de l'entrepreneur. Constitue une nature d'ouvrage au sens de ces stipulations un ensemble de prestations identifié par les documents contractuels, auquel est affecté un prix unitaire et dont les quantités sont portées au détail estimatif du marché.
9. Si la société Eurovia Alsace Lorraine se prévaut d'une diminution des quantités exécutées par rapport aux quantités prévues de branchements neufs d'eaux usées et d'eaux pluviales qu'elle estime globalement à 56% pour les uns et 47% et pour les autres, sa demande ne porte en réalité que sur les postes numérotés 320, 321, 350, 361 ou 365, dont il résulte de l'instruction qu'aucun d'eux, pris isolément, n'excède 5% du montant total du marché. Ses prétentions fondées sur les stipulations de l'article 17 du CCAG ne peuvent par conséquent qu'être rejetées.
10. Il résulte de tout ce qui précède que la société Eurovia Alsace Lorraine est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg n'a pas condamné la régie Haganis à lui verser un complément indemnitaire de 845,71 euros.
11. Pour l'application des dispositions de l'article 2 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage. Il suit de là que la société a droit aux intérêts moratoires contractuels sur cette somme à compter du 5 juillet 2015, soit trente jours après la réception par la régie Haganis, le 5 juin 2015, de sa réclamation contre le décompte général.
12. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 30 novembre 2015. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 5 juillet 2016, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Sur les frais liés à l'instance :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Eurovia Alsace Lorraine, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la régie Haganis demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la régie Haganis le versement à la société Eurovia Alsace Lorraine d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 1506767 du 28 juin 2017 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : La régie Haganis est condamnée à verser une somme de 845,71 euros à la société Eurovia Alsace Lorraine. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2015. Les intérêts échus porteront à leur tour intérêts à compter du 5 juillet 2016 ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure.
Article 3 : La société Haganis versera à Eurovia Alsace Lorraine une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Eurovia Alsace Lorraine et à la régie Haganis.
2
N° 17NC02166

 

 
Analyse

Abstrats : 39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.

   
Par albert.caston le 02/10/19
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  CAA de DOUAI

N° 17DA00314   
Inédit au recueil Lebon
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
M. Hervé Cassara, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
SELARL HOURCABIE, avocat


lecture du mercredi 29 mai 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 
Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SA Groupe 1000 Picardie a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'arrêter le solde du marché de travaux de réhabilitation de la résidence universitaire Roberval à Compiègne à la somme de 2 219 610,50 euros et de condamner le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie à lui verser cette somme augmentée des intérêts au taux légal, avec capitalisation, et, d'autre part, de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 708 543,97 euros dont le versement lui a été demandé par l'ordre de recette émis le 13 décembre 2013 par l'ordonnateur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie. Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie a formé des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le décompte du marché soit arrêté à la somme négative de 1 708 543,97 euros et à ce que la société Groupe 1000 Picardie soit condamnée à lui verser cette somme.

Par un jugement n° 1402776 et 1403234 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la société Groupe 1000 Picardie à verser au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie la somme de 483 086,75 euros en règlement du solde du décompte général du marché portant sur les travaux de réhabilitation de la résidence universitaire Roberval à Compiègne, a déchargé la société Groupe 1000 Picardie de l'obligation de payer la somme de 1 708 543,97 euros dont le versement lui a été réclamé par l'ordre de recette émis le 31 décembre 2013 par l'ordonnateur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie, et a rejeté le surplus des conclusions formulées par les parties.
Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2017, et un mémoire en réplique, enregistré le 22 janvier 2019, la SA Groupe 1000 Picardie, représentée par Me B...F..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement en tant que le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie la somme de 483 086,75 euros en règlement du solde du décompte général du marché ;

2°) avant dire droit d'ordonner une mesure d'expertise afin notamment de déterminer l'origine et l'étendue des retards ayant affecté l'exécution du marché, et d'évaluer les préjudices qu'elle a subis à la suite de l'allongement du chantier, la survenance des intempéries et la réalisation de travaux complémentaires ;

3°) d'annuler la décision du 3 janvier 2014 par laquelle le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie a rejeté sa réclamation ;

4°) d'arrêter le décompte général du marché à la somme de 2 219 610,50 euros à son profit et de condamner le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie à lui verser cette somme augmentée des intérêts au taux légal, avec capitalisation ;

5°) de mettre à la charge du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Hervé Cassara, premier conseiller,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- les observations de Me A...C..., représentant la société Groupe 1000 Picardie, et celles de Me E...D..., représentant le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie.


Une note en délibéré, enregistrée le 17 mai 2019, a été présentée pour la société Groupe 1000 Picardie.
Considérant ce qui suit :

1. Par un marché signé le 9 mai 2011 et notifié le 11 mai 2011, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie a confié à la société Groupe 1000 Picardie les travaux de réhabilitation de la résidence universitaire Roberval à Compiègne, pour un prix global et forfaitaire de 7 777 626,70 euros hors taxes, soit 8 214 153,66 euros toutes taxes comprises. Trois avenants successifs ont porté le montant de ce marché à la somme de 8 063 820,86 euros hors taxes, soit 8 520 381,41 euros toutes taxes comprises. La réception de l'ouvrage a été prononcée le 11 avril 2013, avec effet au 13 février 2013, assortie de réserves qui ont été levées le 10 juillet 2013. Par un courrier du 7 juin 2013, la société Groupe 1000 Picardie a adressé, au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie, son projet de décompte final pour un montant total de 8 520 381,41 euros toutes taxes comprises, tout en ajoutant à cette somme la révision des prix, soit 153 303,72 euros, ainsi qu'une indemnisation d'un montant de 2 760 480 euros pour les préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des conditions d'exécution des travaux. Par un courrier du 8 octobre 2013, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie a notifié à la société Groupe 1000 Picardie le décompte général arrêté à la somme négative de 169 473,696 euros en raison de la déduction d'une somme de 1 708 543,97 euros au titre des pénalités de retard imputées à la société Groupe 1000 Picardie. Par un courrier du 19 novembre 2013, la société Groupe 1000 Picardie a adressé au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie un mémoire en réclamation reprenant son projet de décompte, par lequel elle demandait ainsi le paiement d'une somme de 2 198 061,25 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché, tenant compte du paiement effectué par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie d'un montant de 8 658 746,77 euros. Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie a rejeté cette réclamation, par un courrier du 3 janvier 2014. Le 23 juin 2014, la société Groupe 1000 Picardie a saisi le comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Nancy qui a rendu son avis le 18 mai 2015 en proposant la décharge des pénalités de retard et à ce que le solde du marché soit fixé à la somme de 392 274 euros en faveur de la société Groupe 1000 Picardie. Entre-temps, le 30 juin 2014, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie a notifié à la société Groupe 1000 Picardie un titre de recette ainsi qu'un avis des sommes à payer émis le 31 décembre 2013 pour un montant de 1 708 543,97 euros au titre des pénalités de retard dues à raison de l'exécution du marché. Par une première requête, la société Groupe 1000 Picardie a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'arrêter le solde du marché en litige à la somme de 2 219 610,50 euros et de condamner le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie à lui verser cette somme augmentée des intérêts au taux légal, avec capitalisation. Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie a demandé, à titre reconventionnel, à ce que le décompte du marché soit arrêté à la somme négative de 1 708 543,97 euros, et à ce que la société Groupe 1000 Picardie soit condamnée à lui verser cette somme. Par une seconde requête, la société Groupe 1000 Picardie a demandé la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 708 543,97 euros dont le versement lui a été réclamé par le titre de recette émis le 31 décembre 2013 par l'ordonnateur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie. Par un jugement du 13 décembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé ce titre de recette et, d'autre part, condamné la société Groupe 1000 Picardie à verser au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie la somme de 483 086,75 euros, en règlement du décompte général du marché. La SA Groupe 1000 Picardie relève appel de ce jugement en tant que le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie la somme de 483 086,75 euros en règlement du solde du décompte général du marché. Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie demande, par la voie de l'appel incident, que le décompte général du marché soit arrêté à la somme de 1 708 543,97 euros en sa faveur et la condamnation de la SA Groupe 1000 Picardie à lui verser cette somme.
Sur l'appel principal de la société Groupe 1000 Picardie :
En ce qui concerne les pénalités de retard :

2. Aux termes de l'article 4.3.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG si le délai contractuel d'exécution et la date de réception des travaux tous corps d'état sont dépassés du fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités journalières égales à deux millièmes (2/1000) du montant définitif toutes taxes comprises (et avenants compris) du marché. Il est à noter qu'une prestation mal exécutée sera considérée comme tâche inachevée. /.../ Le décompte des jours de pénalités est établi à partir de la date contractuelle de réception des travaux jusqu'à la date effective de réception. /.../. ".

3. Il résulte de l'instruction que, d'une part, l'article 3 de l'acte d'engagement a fixé le délai d'exécution des travaux à quatorze mois, non compris deux mois de préparation du chantier, à compter de la date fixée par ordre de service, et que l'ordre de service n°1 fixe la date de commencement d'exécution du marché à la " date de notification du marché ". L'acte d'engagement a été notifié à la société Groupe 1000 Picardie le 11 mai 2011, cette date constituant ainsi le point de départ du délai d'exécution du marché. La date contractuelle de réception des travaux était donc, initialement, fixée au 11 septembre 2012. Le délai d'exécution des travaux ayant été prolongé de deux mois par l'avenant n° 1, la date contractuelle de réception des travaux a, par suite, été reportée au 11 novembre 2012. D'autre part, la date effective de réception des travaux a été fixée au 13 février 2013, ainsi qu'il a été dit au point 1. Il résulte dès lors du rapprochement de ces deux dernières dates que l'exécution du marché a subi un retard de quatre-vingt-quatorze jours.

4. Tout d'abord, pour établir que ce retard ne lui est pas imputable et ainsi contester l'application de pénalités de retard, la société Groupe 1000 Picardie fait valoir qu'il serait dû aux intempéries. Aux termes de l'article 19.2.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux : " Dans le cas d'intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d'exécution des travaux sont prolongés. Cette prolongation est notifiée au titulaire par un ordre de service qui en précise la durée. Cette durée est égale au nombre de journées réellement constaté au cours desquelles le travail a été arrêté du fait des intempéries conformément auxdites dispositions, en défalquant, s'il y a lieu, le nombre de journées d'intempéries prévisibles indiqué dans les documents particuliers du marché. / Les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés compris dans la période d'intempéries sont ajoutés pour le calcul de la prolongation du délai d'exécution /.../ ". Si la société Groupe 1000 Picardie soutient que le délai d'exécution des travaux aurait dû, en application de ces stipulations, être prolongé de soixante-dix-sept jours en raison de la survenue de cinquante-cinq jours d'intempéries, il ne résulte pas de l'instruction que ces intempéries, y compris les fortes pluies du mois d'avril 2012, auraient entraîné un arrêt de travail sur le chantier. Par suite, ces intempéries ne sont pas de nature à prolonger le délai d'exécution des travaux par application des stipulations précitées.

5. Ensuite, pour justifier que le retard mentionné au point 3 ne lui est pas imputable, la société Groupe 1000 Picardie soutient que ce retard est dû aux travaux supplémentaires imposés par le maître d'ouvrage. Si elle fait valoir, à cet égard, que, dans son courrier du 13 décembre 2012, par lequel elle a transmis au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie l'avenant n° 1 signé, elle avait contesté l'insuffisance de l'allongement de deux mois du délai d'exécution des travaux pour la réalisation des travaux supplémentaires prévus par cet avenant, il résulte toutefois des termes de ce courrier, écrit au demeurant à une date à laquelle la société Groupe 1000 Picardie savait déjà qu'elle avait dépassé la date contractuelle de réception des travaux, reportée au 11 novembre 2012, ainsi qu'il a été dit au point 3, qu'elle contestait pour d'autres motifs le fait que le retard du chantier lui soit imputable, sans faire état d'une quelconque difficulté pour réaliser les travaux supplémentaires dans le délai de deux mois fixé par cet avenant. Si la société appelante insiste aussi sur les travaux supplémentaires rendus selon elle nécessaires du fait des intempéries, il ne résulte pas non plus de l'instruction que ces travaux supplémentaires, prévus par l'avenant n° 1, n'aient pas pu être réalisés dans le délai supplémentaire de deux mois fixé par cet avenant. Dès lors, contrairement à ce qu'allègue la société appelante, il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution des travaux supplémentaires, prévue par trois avenants successifs, qu'elle a d'ailleurs signés, serait à l'origine du retard mentionné au point 3.

6. En revanche, il résulte de l'instruction qu'aux termes du planning prévisionnel établi le 1er décembre 2010 et annexé au marché conclu avec la société Groupe 1000 Picardie par application de l'article 2.1 du cahier des clauses administratives particulières, les travaux de désamiantage, confiés par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie à la société Le Bec par un marché distinct, devaient débuter au mois de mai 2011 pour s'achever au mois d'août 2011 et qu'il devaient être effectués avant la réalisation des travaux de démolition par la société Groupe 1000 Picardie. Toutefois, il résulte aussi de l'instruction, notamment des comptes rendus des réunions de chantier des 23 août 2011 et 13 septembre 2011, que des retards et malfaçons survenus dans l'exécution du marché de désamiantage ont retardé l'exécution des travaux de démolition confiés à la société Groupe 1000 Picardie. Il résulte d'un courrier du maître d'oeuvre en date du 14 septembre 2011, ainsi que du compte rendu de la réunion de chantier du 20 septembre 2011, que le rez-de-chaussée du bâtiment s'est trouvé inaccessible entre ces deux dates en raison de la présence de déchets non évacués par la société Le Bec. Il résulte également de ce même compte rendu de la réunion de chantier du 20 septembre 2011 et de ceux des réunions qui ont suivi, notamment de ceux des 5 octobre 2011 et 24 janvier 2012, que les étages R+3 et R+4 des bâtiments C et D de la résidence ont été inaccessibles entre la fin du mois de septembre 2011 et le mois de janvier 2012 en raison de la présence de résidus d'amiante à ces étages. Ce n'est que le 25 janvier 2012, après que le maître d'ouvrage a été contraint de mandater une autre entreprise, la société Démolition Picardie, pour achever les travaux de désamiantage, que les prélèvements libératoires ont été communiqués à la société Groupe 1000 Picardie qui n'a donc pu achever les travaux de démolition avant cette date. Toutefois, il résulte aussi de l'instruction que la société appelante a pu, entre les mois d'août 2011 et fin janvier 2012, non seulement achever les travaux de démolition dans les bâtiments A et B de la résidence, qui n'étaient pas concernés par les difficultés liées au chantier de désamiantage, mais également avancer de manière sensible les travaux de démolition dans les bâtiments C et D, là où les résidus d'amiante ne l'empêchaient pas de le faire. Ainsi, le compte rendu de chantier du 4 octobre 2011 établit que 50 % des travaux de démolition étaient réalisés à cette date pour les blocs C et D, taux qui demeure identique pour ces deux blocs dans le compte rendu de la réunion de chantier du 25 octobre 2011, mais qui monte à 85 % dans le compte rendu de la réunion de chantier du 8 novembre 2011, puis à 95 % à compter du compte rendu de la réunion de chantier du 22 novembre 2011. Dès lors, si les travaux de démolition dans les bâtiments C et D ont été ralentis et n'ont pu être complètement achevés, pour les 5 % restants, avant le mois de février 2012, du fait du retard pris par les travaux de désamiantage, la société Groupe 1000 Picardie les a tout de même effectués en quasi-totalité à la mi-novembre 2011, et non entièrement en février 2012 comme elle l'allègue. Par ailleurs, il résulte du planning de livraison, établi par la société Groupe 1000 Picardie le 18 août 2012, qu'elle estimait alors être en mesure de livrer les derniers locaux le 9 novembre 2012, soit avec un retard de cinquante-neuf jours par rapport à la date contractuelle de réception des travaux alors fixée au 11 septembre 2012. Ce délai de retard de cinquante-neuf jours, estimé par la société Groupe 1000 Picardie elle-même, correspond ainsi au report du retard pris en raison des difficultés précitées liées à l'exécution du marché de désamiantage, l'essentiel des travaux de démolition dans les bâtiments C et D ayant été pour l'essentiel exécutés par la société Groupe 1000 Picardie et ses sous-traitants jusqu'à la fin du mois de novembre 2011, ainsi qu'il a été dit, alors qu'ils auraient dû l'être jusqu'à la mi-octobre 2011 selon ses propres affirmations. Enfin, il résulte des comptes rendus des réunions de chantier des 2 mai, 15 mai et 16 août 2012 que des retards ont été aussi constatés dans la réalisation des travaux par la société Groupe 1000 Picardie ou ses sous-traitants. Il résulte ainsi de ce qui précède que le tribunal administratif d'Amiens n'a pas fait une inexacte appréciation du retard imputable à la société Groupe 1000 Picardie en le fixant à trente-cinq jours sur les quatre-vingt-quatorze jours de retard subis par le chantier mentionnés au point 3.

7. Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi. Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté dans l'exécution des prestations. Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun préjudice ou que le préjudice qu'il a subi est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge. Il lui appartient de fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent selon lui un caractère manifestement excessif. Au vu de l'argumentation des parties, il incombe au juge soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché dans la seule mesure qu'impose la correction de leur caractère manifestement excessif.

8. En se bornant à alléguer que, malgré les aléas du chantier et le retard cumulé par l'entreprise de désamiantage, elle a pu livrer 45 % des chambres au 12 septembre 2012, que cette mise à disposition " anticipée " a engendré pour elle d'importants frais complémentaires, et que l'application des pénalités de retard emporterait des " conséquences catastrophiques sur [sa] situation financière " sans produire aucune pièce utile à l'appui de cette dernière allégation, la société Groupe 1000 Picardie ne produit aucun élément, tenant notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent, selon elle, un caractère manifestement excessif. Par voie de conséquence, il y a lieu de fixer le montant des pénalités de retard, par application des stipulations de l'article 4.3.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché citées au point 2, et compte tenu des trente-cinq jours de retard qui lui sont imputables, ainsi qu'il a été dit au point 6, à la somme de 574 990,85 euros, comme l'a jugé le tribunal administratif d'Amiens.
En ce qui concerne les sujétions imprévues et les fautes du maître d'ouvrage :

9. Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

10. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 4, il ne résulte pas de l'instruction que les intempéries invoquées par la société appelante, y compris les fortes pluies du mois d'avril 2012, auraient entraîné un arrêt de travail sur le chantier. Par suite, ces intempéries ne peuvent être regardées comme des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat.


11. D'autre part, s'il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le retard accumulé par la société appelante est en partie dû aux retards et malfaçons survenus dans l'exécution du marché de désamiantage confié à la société Le Bec, il résulte aussi des comptes rendus de chantier des 12 juillet, 23 et 30 août 2011 que le maître d'oeuvre, chargé de la direction de l'exécution des contrats de travaux, a rappelé à l'entreprise Le Bec son obligation de respecter les délais contractuels lors de ces réunions. En outre, après la découverte, au mois de septembre 2011, de résidus d'amiante dans les zones décontaminées pour lesquelles l'entreprise Le Bec avait fourni des mesures libératoires, le maître d'oeuvre a demandé à cette dernière des explications lors de la réunion de chantier du 20 septembre 2011 et l'a mise en demeure, par courrier du 23 septembre 2011, de reprendre sans délai la décontamination et de fournir des mesures libératoires fiables, puis l'a relancée lors de la réunion de chantier du 5 octobre 2011. Après la production, par la société Le Bec, d'analyses ayant révélé l'absence de traces d'amiante le 11 octobre 2011, il a été procédé, le 12 octobre 2011, aux opérations préalables à la réception des travaux de désamiantage, avec réserves. Toutefois, à la réception, le 17 octobre 2011 d'une télécopie de la société Groupe 1000 Picardie évoquant la présence d'amiante, dans les mêmes zones, le maître d'ouvrage a décidé de procéder à des analyses complémentaires, lesquelles ont été réalisées le 20 octobre 2011 et ont mis en évidence la présence de résidus d'amiante dans une partie des prélèvements. Le maître d'oeuvre est alors intervenu à plusieurs reprises pour obtenir la levée des réserves émises lors des opérations préalables à la réception. Face à la carence de la société Le Bec, le maître de l'ouvrage a finalement fait réaliser les travaux par une autre entreprise, la société Démolition Picardie, ainsi qu'il a été dit. Il résulte ainsi de ce qui précède qu'aucune faute ne peut être reprochée au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché.

12. Enfin, contrairement à ce que se borne à alléguer la société appelante, il ne résulte de l'instruction, ni que le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie aurait insuffisamment défini ses besoins au préalable, ni que la " volonté du CROUS de réaliser rapidement la résidence universitaire afin de percevoir les loyers issus de la location " révélerait sa carence dans la conception même du marché. Quant aux travaux supplémentaires demandés par le maître d'ouvrage, au demeurant d'une importance non inhabituelle pour un chantier de cette envergure, ils ne sont pas non plus de nature à démontrer une faute du maître de l'ouvrage dans l'estimation de ses besoins.

13. Il résulte des points 9 à 12 que les difficultés que la société Groupe 1000 Picardie estime avoir rencontrées dans l'exécution du marché à forfait qu'elle a conclu avec le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie, qui auraient entraîné des préjudices qui résulteraient des frais de location et de nettoyage du cantonnement, d'encadrement, de transport, de télépéage et de structure, de la perte d'exploitation de la société Bouchez, qui n'est au demeurant pas partie au contrat en litige, ainsi que de la mise à disposition " anticipée " de certaines zones de la résidence, ne trouvent leur origine ni dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, ni ne sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, et ne peuvent, par suite, ouvrir droit à indemnité à son profit.
En ce qui concerne les travaux supplémentaires :

14. Le titulaire d'un marché à prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, bien qu'ils aient été réalisés sans ordre de service du maître d'ouvrage, ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art. Par ailleurs, il a également droit au paiement des travaux résultant de sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat.
S'agissant des travaux de démolition et de réalisation de cloisons légères entre les chambres :

15. Il résulte de l'instruction que des travaux de démolition et de réalisation de cloisons légères entre les chambres ont été exécutés par la société Groupe 1000 Picardie sans que ces travaux n'aient été prévus par le marché dans sa version initiale. Elle soutient qu'elle a fait établir un devis pour un montant de 76 860 euros hors taxes et que ce devis avait été accepté par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie, comme le révèlerait le compte rendu de la réunion de chantier du 25 octobre 2011, mais que le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie aurait ensuite unilatéralement ramené cette somme à celle de 37 246 euros hors taxes dans l'avenant n°1. Il résulte toutefois de l'instruction, en particulier des pièces produites par la société appelante elle-même, que ce devis, marqué d'un tampon " refusé ", n'a pas été accepté par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie, ainsi que ce dernier le soutient d'ailleurs. Par suite, la société Groupe 1000 Picardie n'établit pas que la rémunération de ces travaux supplémentaires dépasserait la somme fixée à 37 246 euros hors taxes par l'avenant n°1 qu'elle a, au demeurant, signé.
S'agissant des travaux de reprise à la suite des dégradations résultant des intempéries :

16. La société Groupe 1000 Picardie soutient, qu'en plus des travaux d'étanchéité eux-mêmes, qui ont été payés au terme de l'avenant n°1, elle a dû reprendre des travaux achevés dans des chambres déjà réhabilitées, compte tenu des dégâts causés par les intempéries ayant entraîné des infiltrations importantes dans les gaines techniques. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 9, il ne résulte pas des pièces produites par l'appelante, notamment les bulletins météorologiques qui relèvent que le mois d'avril 2012 fut très pluvieux sans être " dans l'exceptionnel ", que ces intempéries puissent être regardées comme des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible qui ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat. D'autre part, il résulte de l'instruction, en particulier du courrier que le maître d'oeuvre lui a adressé le 25 avril 2012 et qui fait état de son " amateurisme " à cet égard, que ces travaux supplémentaires résultent de la propre négligence de la société Groupe 1000 Picardie, qui n'a pas assuré une protection suffisante du chantier durant la réalisation des travaux de réfection de l'étanchéité de la toiture. Par suite, la société Groupe 1000 Picardie ne peut prétendre à aucune indemnité à ce titre.

S'agissant des travaux liés à l'inversion des portes des cabines des salles de bain :

17. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la réunion de chantier du 15 novembre 2011, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie a demandé à la société Groupe 1000 Picardie d'inverser le sens d'ouverture des portes des cabines de salle de bain qui figurait initialement dans les stipulations contractuelles du marché, ce qui impliquait de modifier les cabines déjà fabriquées. Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie soutient que la société a commis une double négligence, d'une part, en livrant la chambre témoin avec retard, le 8 novembre 2011, et, d'autre part, en lançant auprès de son sous-traitant la fabrication de cent quatre-vingt cabines, sans attendre la validation du maître d'ouvrage. Toutefois, aucune stipulation contractuelle n'imposait, à la société Groupe 1000 Picardie, d'attendre une quelconque validation de la chambre témoin par le maître d'ouvrage pour lancer la fabrication des cabines. Par suite, comme l'a jugé le tribunal administratif d'Amiens au vu d'une juste appréciation, la société Groupe 1000 Picardie est fondée à obtenir le paiement de ces travaux supplémentaires demandés par le maître d'ouvrage pour un montant de 18 900 euros hors taxes, soit 22 604,40 euros toutes taxes comprises, selon le devis qu'elle produit.
En ce qui concerne les intérêts moratoires relatifs aux factures d'acompte payées avec retard par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie devant être pris en compte dans le calcul du solde du marché :

18. En se bornant à réitérer sa demande de première instance, sans aucune précision ni aucun commencement d'explication, l'appelante ne met pas la cour à même de comprendre en quoi le calcul réalisé aux points 20 et 21 du jugement attaqué, dont le résultat est, au demeurant, fort proche de sa demande, serait contestable. Dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs exposés aux points 20 et 21 du jugement attaqué, de fixer le montant des intérêts moratoires dus par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires à raison du retard de paiement des acomptes à la somme totale de 33 555,19 euros.



En ce qui concerne le calcul du solde du marché :

19. Il résulte de l'instruction que le montant total du marché, tous avenants compris, s'élève à la somme de 8 520 381,43 euros toutes taxes comprises. A cette somme s'ajoutent, d'une part, les sommes de 22 604,40 euros toutes taxes comprises pour le paiement des travaux supplémentaires liés à l'inversion des portes des cabines des salles de bain, ainsi qu'il a été dit au point 17, et de 33 555,19 euros au titre des intérêts moratoires dus au titre des factures d'acompte payées avec retard, ainsi qu'il a été dit au point 18, au paiement desquelles la société Groupe 1000 Picardie a droit, et d'autre part, une somme de 153 303,43 euros en application de la clause de révision des prix du marché, comme le décompte général arrêté par le maître de l'ouvrage l'indiquait, cette somme n'étant pas remise en cause par les parties. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 6, il y a lieu de déduire un montant de 574 990,85 euros à raison des pénalités de retard qu'il y a lieu de mettre à la charge de la société Groupe 1000 Picardie. Enfin, il est constant que le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie a déjà versé à la société Groupe 1000 Picardie ou à ses sous-traitants une somme de 8 637 940,35 euros. Par suite, la société Groupe 1000 Picardie doit la somme de 483 086,75 euros au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie ainsi que l'a exactement jugé le tribunal administratif d'Amiens.

Sur l'appel incident du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie :

20. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 17 que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens n'a fait une inexacte appréciation ni du retard imputable à la société Groupe 1000 Picardie en le fixant à trente-cinq jours et en fixant, par voie de conséquence, le montant des pénalités de retard à la somme de 574 990,85 euros, ni du paiement des travaux supplémentaires liés à l'inversion des portes des cabines des salles de bain dû à la société Groupe 1000 Picardie à hauteur de 22 604,40 euros toutes taxes comprises. Par suite, les conclusions présentées par la voie de l'appel incident par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie doivent être rejetées.

21. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner avant dire droit une expertise, la SA Groupe 1000 Picardie n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie la somme de 483 086,75 euros en règlement du solde du décompte général du marché portant sur les travaux de réhabilitation de la résidence universitaire Roberval à Compiègne.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SA Groupe 1000 Picardie, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SA Groupe 1000 Picardie une somme de 2 000 euros à verser au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie au titre des mêmes dispositions.

DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la SA Groupe 1000 Picardie est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées, par la voie de l'appel incident, par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie sont rejetées.
Article 3 : La SA Groupe 1000 Picardie versera au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Groupe 1000 Picardie et au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie.

Copie en sera transmise pour information à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

N°17DA00314 11




 

 
Analyse

Abstrats : 39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. Marchés.
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux supplémentaires.
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.

   
Par albert.caston le 02/10/19
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    Cour administrative d'appel de Marseille

N° 17MA04489   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre - formation à 3
M. ZUPAN, président
M. Philippe GRIMAUD, rapporteur
M. THIELÉ, rapporteur public
SELARL CABINET CABANES - CABANES NEVEU ASSOCIES, avocat


lecture du lundi 14 janvier 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 


 
Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire n° 2/2015 émis à son encontre le 12 mai 2015 par le maire de Fontvieille pour recouvrer la somme de 54 087 euros correspondant à des pénalités infligées dans le cadre de l'exécution du contrat d'affermage du service public de l'eau.

Par un jugement n° 1505203 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2017, la société SAUR, représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler le titre exécutoire du 12 mai 2015 ;

3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme portée sur ce titre exécutoire ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Fontvieille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la période de gel ayant affecté le réseau en février 2012 a constitué un cas de force majeure.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2018, la commune de Fontvieille, représentée par Me D..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société SAUR en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société SAUR sont infondés.

Par ordonnance du 7 novembre 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 novembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E... Grimaud, rapporteur,
- les conclusions de M. A... Thiele, rapporteur public,
- et les observations de Me C... pour la société SAUR et celles de Me D..., représentant la commune de Fontvieille.

Une note en délibéré a été enregistrée le 21 décembre 2018 pour le compte de la société SAUR et n'a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :
1. Par contrat du 23 décembre 2010, la commune de Fontvieille a délégué en affermage son service public de la distribution d'eau potable à la société SAUR. Par courrier du 11 mai 2015, notifié le 15 mai 2015, le maire de cette commune a informé la SAUR qu'il lui appliquait les pénalités prévues par l'article 5.1 dudit contrat en raison de l'absence de réalisation des objectifs de rendement du réseau pour les exercices 2011, 2012 et 2013. Il a émis, le même jour, un titre de recettes d'un montant de 54 087 euros correspondant à ces pénalités.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. En premier lieu, si la société SAUR affirme que la vague de froid qui a touché la France en février 2012 constituait un cas de force majeure devant l'exonérer des pénalités pour l'année 2012, elle se borne, sur ce point, à faire état d'un communiqué de Météo-France décrivant les effets de cet épisode sur l'ensemble du territoire français et d'arrêtés du préfet des Alpes de Haute-Provence qualifiant cet épisode de froid de sinistre pour certaines productions agricoles, sans toutefois apporter de précisions sur les conditions météorologiques constatées à Fontvieille, non plus que sur leur caractère exceptionnel, imprévisible et irrésistible, et sans apporter le moindre justificatif des effets du gel sur son réseau. Elle n'est dès lors pas fondée à se prévaloir d'un cas de force majeure pour solliciter la décharge des pénalités contestées.
3. Il résulte en second lieu de l'instruction que la commune de Fontvieille a accepté à titre amiable de réduire les pénalités infligées à la société SAUR en réponse à une demande en ce sens de cette dernière, qui demandait à en être déchargée sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du code civil. La commune ne saurait dès lors être regardée comme ayant, de ce seul fait, reconnu le caractère de force majeure à la vague de froid survenue en février 2012.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la société SAUR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande dirigée contre le titre exécutoire émis le 12 mai 2015.
Sur les frais liés au litige :
5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par la société SAUR sur leur fondement soit mise à la charge de la commune de Fontvieille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu au contraire de condamner cette société, sur le fondement des mêmes dispositions, à verser à la commune une somme de 2 000 euros en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :
Article 1er : La requête de la société SAUR est rejetée.
Article 2 : La société SAUR versera une somme de 2 000 euros à la commune de Fontvieille en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société SAUR et à la commune de Fontvieille.
Délibéré après l'audience du 19 décembre 2018, où siégeaient :
- M. David Zupan, président,
- M. E... Grimaud, premier conseiller,
- M. Allan Gautron, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 14 janvier 2019.
3
N° 17MA04489




 


 
Analyse

Abstrats : 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat.

   
Par albert.caston le 02/10/19
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  CAA de NANCY

N° 17NC03043-18NC00185   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre - formation à 3
M. KOLBERT, président
M. Alexis MICHEL, rapporteur
M. LOUIS, rapporteur public
Cabinet Aldo SEVINO, avocat


lecture du mardi 29 janvier 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 
Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Athanor a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 30 septembre 2014 par la communauté urbaine de Strasbourg, devenue l'Eurométropole de Strasbourg, pour un montant de 12 300 euros.

Par un jugement n° 1405829 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2017 et 11 octobre 2018, sous le n° 17NC03043, la société Qui Plus Est, venant aux droits de la société Athanor, représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 2 novembre 2017 ;

2°) d'annuler le titre de perception du 30 septembre 2014 ;

3°) de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;
- le tribunal a omis de répondre aux moyens tirés de ce que les délais d'exécution du marché indiqués dans l'acte d'engagement du marché ont une valeur supérieure à ceux figurant dans son mémoire technique, de ce que le décompte du marché n'est pas signé par la personne responsable du marché, de ce que ce décompte se réfère au cahier des clauses administratives générales relatif aux fournitures et services, non applicable au marché en litige, et de ce que le décompte comporte des dates ne correspondant à rien ;
- le jugement est irrégulier dès lors que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la contestation contentieuse d'un titre exécutoire en vue du recouvrement d'une créance née de l'exécution du marché n'est pas subordonnée au respect de la procédure prévue au second alinéa de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ;
- le tribunal a commis une erreur de droit constitutive d'une irrégularité, en rejetant sa demande sur le fondement de l'article 37 du même cahier alors que le décompte de résiliation qui ne comportait pas les mentions obligatoires prévues par l'article 34.3 de ce document n'était pas devenu définitif ;
- les délais de recours du titre de perception ne lui étaient pas opposables et sa demande était donc recevable ;
- le décompte n'est pas devenu définitif dès lors qu'il n'indique pas le montant concernant les avances et les acomptes, les règlements partiels définitifs et la valeur des prestations fournies, et qu'en méconnaissance des stipulations de l'article 34 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, il n'est pas signé par le président de l'Eurométropole ou le directeur général adjoint ou le chef du service juridique ;
- les retards n'étaient pas imputables à la société Athanor, qui a respecté les délais impartis par les pièces du marché en livrant le diagnostic prévu au contrat au mois de janvier 2013 ;
- les pénalités de retards sont d'un montant manifestement excessif ;
- la société n'a pu contester le décompte général dans un délai de deux mois en raison d'un cas de force majeure lié à l'état de santé de ses deux associés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2018, l'Eurométropole de Strasbourg, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Qui Plus Est le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement n'est pas irrégulier ;
- la société Qui Plus Est ne peut se prévaloir de moyens tendant à remettre en cause le décompte définitif à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du titre de perception en litige ;
- la société Athanor n'a pas contesté dans un délai de deux mois le décompte général du marché qui lui a été notifié et, par suite, en application des stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, ce décompte a acquis un caractère définitif ;
- les moyens tendant à remettre en cause le caractère définitif du décompte en raison de la méconnaissance des stipulations de l'article 34 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles sont inopérants et, subsidiairement, ils ne sont pas fondés ;
- les retards sont imputables à la société Athanor et les pénalités sont justifiées ;
- le montant des pénalités n'est pas manifestement excessif ;
- la société requérante ne justifie pas du cas de force majeure qu'elle invoque.


II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier 2018 et 11 octobre 2018, sous le n° 18NC00185, la société Qui Plus Est, venant aux droits de la société Athanor, représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 2 novembre 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle présente les mêmes moyens que dans sa requête n°17NC03043.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2018, l'Eurométropole de Strasbourg, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Qui Plus Est le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir les mêmes moyens que ceux qu'elle a présentés dans l'instance n° 17NC03043.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des marchés publics ;
- l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Michel, premier conseiller,
- les conclusions de M. Louis, rapporteur public,
- et les observations de Me A...pour l'Eurométropole de Strasbourg.


Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 17NC03043 et n° 18NC00185 de la société Qui Plus Est sont dirigées contre un même jugement. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt.

2. Par un acte d'engagement du 8 octobre 2012, la communauté urbaine de Strasbourg, devenue l'Eurométropole de Strasbourg, a conclu avec la société Athanor un marché relatif à l'élaboration du règlement local de publicité applicable sur le territoire de l'intercommunalité. Par un courrier du 27 février 2014, l'Eurométropole de Strasbourg a résilié ce marché pour faute, en invoquant des retards dans son exécution. Par un courrier du même jour, elle a notifié à la société Athanor le décompte de résiliation du marché, mettant à sa charge un montant de 12 300 euros au titre des pénalités de retard. Le 30 septembre 2014, l'Eurométropole de Strasbourg a émis à l'encontre de la société Athanor un titre de perception d'un montant de 12 300 euros en vue du recouvrement de cette somme. La société Qui Plus Est, venant aux droits de la société Athanor, fait appel du jugement du 7 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce titre de perception.

3. Aux termes de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales relatif aux prestations intellectuelles, applicable au marché en vertu de l'article 2 de l'acte d'engagement : " La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire (...) ". Et aux termes de l'article 37 du même cahier : " Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché. / Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. / Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation ".

4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 27 février 2014, régulièrement notifié le 5 mars 2014, l'Eurométropole de Strasbourg, maître d'ouvrage, a informé la société Athanor de sa décision de résilier le marché, et qu'elle a joint à ce courrier le décompte de résiliation. Il est constant que la société Athanor n'a pas présenté de mémoire de réclamation pour contester ce décompte. Si la société s'est prévalue, pour la première fois devant le tribunal, des nombreuses irrégularités dont aurait été entaché le décompte de résiliation du 27 février 2014, il lui appartenait toutefois, à peine de forclusion, de faire valoir ces objections dans un délai de deux mois à compter du 5 mars 2014, conformément aux stipulations précitées de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales relatif aux prestations intellectuelles. En outre, la société requérante n'établit pas que la société Athanor se serait trouvée dans l'impossibilité de présenter un mémoire en réclamation dans ce délai en raison d'un cas de force majeure, auquel, au demeurant, ne saurait être assimilé l'état de santé de ses deux associés dont il n'est, en outre, pas justifié. Le décompte du marché étant, dans ces conditions, déjà devenu définitif, la société Qui Plus Est ne peut pas, contrairement à ce qu'elle soutient, contester pour la première fois le bien fondé des créances dont le titre de perception du 30 septembre 2014 a pour objet d'assurer le recouvrement, à l'occasion du recours qu'elle a introduit contre ce titre de perception. Par suite, les moyens tirés du caractère infondé ou excessif des pénalités de retard doivent, ainsi que l'a décidé le tribunal administratif dont le jugement, sur ce point, n'est ni insuffisamment motivé ni, en tout état de cause, irrégulier, être écartés.

5. De même et en second lieu, le caractère définitif du décompte de résiliation du marché fait obstacle à ce que la société Qui Plus Est puisse invoquer à l'occasion de la contestation du titre de perception visant à assurer le recouvrement du solde dont elle est débitrice, constitué par les pénalités de retard, les moyens visant à remettre en cause tant, ainsi qu'il a été dit, le bien fondé de ces pénalités que la régularité du décompte. Il en est ainsi de ses moyens tirés de ce que les délais d'exécution du marché indiqués dans l'acte d'engagement du marché auraient une valeur supérieure à ceux figurant dans son mémoire technique, de ce que le décompte du marché ne serait pas signé par la personne responsable du marché, de ce qu'il se réfèrerait au cahier des clauses administratives générales relatif aux fournitures et services qui ne serait pas applicable au marché et enfin de ce qu'il comporterait des dates ne correspondant à aucune réalité. Ces moyens doivent donc être écartés comme inopérants. Le tribunal administratif n'a, pour ce même motif, commis aucune irrégularité en s'abstenant de répondre explicitement à de tels moyens, alors même qu'il les a visés dans son jugement.

6. Il résulte de ce qui précède, et en l'absence d'autres moyens venant au soutien de la contestation du titre de perception du 30 septembre 2014, que la société Qui Plus Est n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce titre de perception.

7. Le présent arrêt statue sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 1405829 du tribunal administratif de Strasbourg du 2 novembre 2017. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la société Qui Plus Est tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

8. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Eurométropole de Strabourg, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la société Qui Plus Est demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la société Qui Plus Est le versement d'une somme de 1 500 euros à l'Eurométropole de Strasbourg sur le fondement des mêmes dispositions.


D E C I D E :


Article 1er : La requête n° 17NC03043 de la société Qui Plus Est est rejetée.
Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 18NC00185 de la société Qui Plus Est à fin de sursis à exécution du jugement du 2 novembre 2017.
Article 3 : Les conclusions de la requête n° 18NC00185 de la société Qui Plus Est présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La société Qui Plus Est versera à l'Eurométropole de Strasbourg une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Qui Plus Est et à l'Eurométropole de Strasbourg.
2
Nos 17NC03043 - 18NC00185




 

 
Analyse

Abstrats : 39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.

   
Par albert.caston le 02/10/19
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  CAA de NANTES

N° 17NT00625   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre
M. LAINE, président
Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER, rapporteur
M. BRECHOT, rapporteur public
TROUDE, avocat

lecture du vendredi 25 janvier 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société d'environnement, d'exploitation et de gestion des travaux (SEEGT), aux droits de laquelle vient la compagnie des eaux et de l'ozone (CEO), a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le syndicat intercommunal du bassin de la Flume à lui verser, d'une part, la somme de 21 376,11 euros TTC au titre du solde du marché d'études comprenant trois lots relatifs à la réalisation de diverses études dans le cadre de l'élaboration du contrat de bassin versant de la Flume et, d'autre part, la somme de 12 708,46 euros HT au titre de l'indemnisation des prestations supplémentaires utiles réalisées par elle.
Par un jugement n°1204695 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2017 et le 22 octobre 2018, la compagnie des eaux et de l'ozone (CEO), représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ;
2°) à titre principal, de fixer le solde du décompte général et définitif à la somme de 100 278,62 euros TTC ou, à titre subsidiaire, de la décharger intégralement des pénalités de retard mises à sa charge ;
3°) de condamner le syndicat intercommunal du bassin de la Flume à lui verser le solde du marché, soit une somme de 21 376,11 euros TTC, assortie des intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal, augmentée d'un point au taux d'escompte de la banque de France, ainsi que de la capitalisation annuelle des intérêts correspondant à compter de la demande ;
4°) de condamner le syndicat intercommunal du bassin de la Flume à lui verser, au titre de l'indemnisation des prestations supplémentaires utiles réalisées par elle, la somme de 12 708,46 euros HT, assortie des intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal, augmenté d'un point au taux d'escompte de la banque de France, ainsi que de la capitalisation annuelle des intérêts correspondants à compter de la demande ;
5°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal du bassin de la Flume la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- son mémoire en réclamation du 14 mars 2012 a été réceptionné par le maître d'oeuvre le 17 mars 2012, dans le délai de 45 jours ; sa demande est par conséquent recevable ;
- le décompte final qu'elle a établi le 23 août 2011 a acquis un caractère définitif dès lors que par un courrier du 24 janvier 2012 reçu le 1er février 2012, le maitre d'ouvrage a signé ce document et y a apposé la mention " lu et approuvé " ;
- à titre subsidiaire, les pénalités de retard ne sont pas fondées ; par son comportement tout au long de l'exécution du contrat, le syndicat intercommunal a implicitement laissé entendre qu'il renonçait au délai contractuel et à l'application de pénalités de retard ; le principe de loyauté des relations contractuelles a été méconnu ;
- les retards allégués ne sont pas de sa responsabilité mais résultent de l'impréparation du syndicat intercommunal du bassin de la Flume ;
- le syndicat intercommunal du bassin de la Flume lui a commandé des prestations supplémentaires qui doivent être indemnisées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2018, le syndicat intercommunal du bassin de la Flume, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la CEO la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le syndicat fait valoir que :
- la requête est irrecevable ; il n'est pas établi que la société requérante ait adressé un mémoire en réclamation au maître d'oeuvre dans le délai de 45 jours ;
- la demande de paiement de prestations supplémentaires est irrecevable ; l'article 13.33 du cahier des clauses administratives générales précise que l'entrepreneur est lié par les indications figurant au projet de décompte final ; à titre subsidiaire elle n'est pas justifiée ;
- les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 26 octobre 2018, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée avec effet immédiat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Tiger-Winterhalter ;
- les conclusions de M. Bréchot, rapporteur public ;
- les observations de Me A...pour la CEO et celles de Me B...pour le syndicat intercommunal du bassin de la Flume.
Considérant ce qui suit :
1. Par un marché signé le 29 octobre 2008, la société d'environnement, d'exploitation et de gestion des travaux (SEEGT), aux droits de laquelle est venue la compagnie des eaux et de l'ozone (CEO) s'est vue confier par le syndicat intercommunal du bassin de la Flume un marché d'études comprenant trois lots relatifs à la réalisation de diverses études dans le cadre de l'élaboration du contrat de bassin versant de la Flume. La direction départementale de l'agriculture et de la forêt, aujourd'hui direction départementale des territoires et de la mer, intervenait dans le cadre d'une mission d'assistance technique. Par un jugement du 15 décembre 2016 le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la CEO tendant à la condamnation du syndicat intercommunal à lui verser, d'une part, la somme de 21 376,11 euros TTC au titre du solde du marché et, d'autre part, la somme de 12 708,46 euros HT au titre de l'indemnisation des prestations supplémentaires qu'elle affirme avoir réalisées. La CEO relève appel de ce jugement et demande notamment que le décompte général et définitif du marché en cause soit fixé à la somme de 100 278,62 euros TTC.
Sur le solde du marché :
En ce qui concerne le moyen tiré du caractère définitif du document intitulé " décompte général définitif " du 23 août 2011 :
2. Selon l'article 13 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux issu du décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, applicable au marché en vertu de l'article 3 du cahier des clauses administratives particulières : " Décompte final : 13.31. Après l'achèvement des travaux, l'entrepreneur, concurremment avec le projet de décompte afférent au dernier mois de leur exécution ou à la place de ce projet, dresse le projet du décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché dans son ensemble, les évaluations étant faites en tenant compte des prestations réellement exécutées.(...) /13.33. L'entrepreneur est lié par les indications figurant au projet de décompte final, sauf sur les points ayant fait l'objet de réserves antérieures de sa part, ainsi que sur le montant définitif des intérêts moratoires.13.34. Le projet de décompte final établi par l'entrepreneur est accepté ou rectifié par le maître d'oeuvre ; il devient alors le décompte final. / 13.4 Décompte général - Solde : 13.41. Le maître d'oeuvre établit le décompte général qui comprend : Le décompte final défini au 34 du présent article ; L'état du solde établi, à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions que celles qui sont définies au 21 du présent article pour les acomptes mensuels ; La récapitulation des acomptes mensuels et du solde. Le montant du décompte général est égal au résultat de cette dernière récapitulation. 13.42. Le décompte général, signé par la personne responsable du marché, doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service avant la plus tardive des deux dates ci-après : Quarante-cinq jours après la date de remise du projet de décompte final. Trente jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde. Le délai de quarante-cinq jours est ramené à un mois pour les marchés dont le délai d'exécution n'excède pas trois mois. (...) 13.44. L'entrepreneur doit, dans un délai compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'oeuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer. Ce délai est de trente jours, si le marché a un délai d'exécution inférieur ou égal à six mois. Il est de quarante-cinq jours dans le cas où le délai contractuel d'exécution du marché est supérieur à six mois. Si la signature du décompte général est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne le montant des intérêts moratoires ; ce décompte devient ainsi le décompte général et définitif du marché. Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un règlement définitif ; ce mémoire doit être remis au maître d'oeuvre dans le délai indiqué au premier alinéa du présent article. Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50. Si les réserves sont partielles, l'entrepreneur est lié par son acceptation implicite des éléments du décompte sur lesquels ces réserves ne portent pas. 13.45. Dans le cas où l'entrepreneur n'a pas renvoyé au maître d'oeuvre le décompte général signé dans le délai de trente jours ou de quarante-cinq jours, fixé au 44 du présent article, ou encore, dans le cas où, l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves en précisant le montant de ses réclamations, ce décompte général est réputé être accepté par lui ; il devient le décompte général et définitif du marché.".
3. Il résulte de l'instruction que le 23 août 2011 la SEEGT a adressé au syndicat intercommunal du bassin de la Flume un document intitulé " décompte général définitif " qui récapitule le montant total des sommes auxquelles la société estime avoir droit du fait de l'exécution du marché compte tenu des prestations exécutées. Ce document constitue le projet de décompte final tel que prévu à l'article 13.32 du CCAG précité. La SEEGT n'ayant pas reçu notification du décompte général établi par le maitre d'oeuvre et signé par la personne responsable du marché, elle a mis le syndicat intercommunal en demeure d'établir le décompte général du marché par un courrier recommandé avec accusé de réception du 14 décembre 2011. En réponse à cette mise en demeure, le syndicat intercommunal a établi le décompte général le 26 janvier 2012 et l'a notifié à la société le 1er février 2012. Ainsi que cela ressort du courrier d'accompagnement du 26 janvier 2012, ce document intègre le projet de décompte final dressé par la SEEGT signé, le décompte général signé, la notification du décompte général ainsi que la copie du courrier envoyé par le syndicat le 16 septembre 2011 détaillant le décompte des pénalités et un rectificatif de ce courrier. Ainsi la requérante ne saurait déduire de la circonstance que le syndicat intercommunal a signé le document établi par elle le 23 août 2011 en le faisant précéder de la mention " lu et approuvé " que celui-ci revêtirait le caractère d'un " décompte général définitif " indépendamment des autres documents qui l'accompagnait pour constituer le décompte général en application de l'article 13.4 du CCAG précité. Il en résulte que le syndicat intercommunal pouvait, ainsi qu'il l'a fait, modifier le projet de décompte final adressé par la titulaire du marché, en intégrant dans le décompte général daté du 26 janvier 2012 les pénalités de retard d'un montant global de 18 390,48 euros dont la société SEEGT avait été informée par un courrier du 16 septembre 2011.
En ce qui concerne le moyen tiré de la renonciation implicite du syndicat intercommunal à appliquer des pénalités de retard et la méconnaissance du principe de loyauté contractuelle :
4. Selon l'article 3 de l'acte d'engagement signé par la SEEGT, le délai d'exécution est de neuf mois pour chaque lot à partir de la date fixée par l'ordre de service prescrivant à l'entrepreneur de commencer l'exécution des opérations lui incombant. Par ailleurs, selon l'article 5 du chapitre III du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en cause, relatif aux " délais d'exécution, primes et pénalités " : " 1 - Le délai d'exécution est fixé à neuf mois à compter de l'ordre de service demandant de commencer les opérations. Ils devront être commencés au plus tard un mois après cette notification adressée par le directeur des travaux. Le bureau d'étude fournira un planning par phases successives de l'étude. 2. Tout motif de retard indépendant de la volonté du bureau d'étude entraîne la modification du délai d'exécution à la condition que le bureau d'étude ait pris toutes les dispositions pour en conjurer les effets. Lorsque le bureau d'étude estime avoir droit à une prolongation de délai, il doit sous peine de forclusion, en faire la demande par écrit au maître d'oeuvre ou au représentant du maître d'ouvrage en produisant toutes justifications utiles. Sauf en cas de force majeure, il pourra être appliqué une pénalité par mois de retard dans la remise des documents définis de un pour cent du montant de l'ensemble du marché sans qu'une remise en demeure préalable soit nécessaire ".
5. Il résulte de l'instruction qu'alors que l'article 5 du chapitre III du CCAP prévoit la possibilité de solliciter une prolongation du délai contractuel, la requérante n'a formalisé aucune demande de cet ordre. Par ailleurs, tant le maître d'ouvrage que le maître d'oeuvre ont rappelé à la SEEGT à diverses reprises, notamment lors de réunions du comité de pilotage du suivi des études ainsi que dans des courriels, le retard avec lequel elle exécutait ses prestations contractuelles, parfois en des termes particulièrement vifs, dénotant leur insatisfaction. De plus, la SEEGT ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que le syndicat intercommunal n'a pas mis en oeuvre les stipulations de l'article 6 du chapitre III du CCAP relatives à l'application de mesures coercitives pour en déduire qu'il a implicitement entendu renoncer à lui infliger des pénalités de retard. En outre, aucun texte, ni aucune stipulation contractuelle n'imposait au maître d'ouvrage de faire figurer dans les décomptes mensuels les pénalités de retard applicables, dont il peut se prévaloir jusqu'à l'établissement du décompte général et alors même que le délai contractuel d'exécution de la mission est expiré. Enfin, les pénalités de retard prévues par le contrat sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant. Ainsi, le moyen tiré de ce que le maître d'ouvrage, qui n'a pas méconnu le principe de loyauté contractuelle, a implicitement renoncé à appliquer les pénalités de retard prévues par l'article 5 du chapitre III du CCAP du marché en cause doit être écarté.
En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le non-respect des délais contractuels serait imputable au syndicat intercommunal :
6. Si la société requérante fait valoir que le retard dans l'exécution de ses prestations serait consécutif à l'inertie du syndicat intercommunal et de ses partenaires publics, qui ont tardé à lui fournir les fonds cadastraux nécessaires à l'élaboration de son étude, il résulte de l'instruction, en particulier des stipulations du f) de l'article 2 du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 1, qu'il appartenait à la société de collecter les informations concernant " l'aspect patrimonial de l'ensemble du territoire de l'étude ", " l'occupation des sols " et " toutes les informations concernant les données réglementaires ". En outre, la requérante ne peut utilement se prévaloir des éléments contenus dans les courriels des 5 janvier 2010, 12 mars 2010 et 3 décembre 2010, émanant de l'animatrice du bassin versant de la Flume pour le compte du syndicat, qui ont été rédigés alors que le délai contractuel d'exécution des prestations était déjà dépassé et qui sont extraits de leur contexte. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le maître d'ouvrage serait à l'origine du retard dans l'exécution des prestations contractuelles doit être écarté.
Sur la demande de paiement de prestations supplémentaires :
7. Selon les stipulations de l'article 13.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux citées au point 2 du présent arrêt, le projet de décompte final dont l'entrepreneur saisit le maître d'oeuvre doit retracer l'ensemble des sommes auxquelles peut prétendre l'entrepreneur, qui est lié par les indications figurant au projet de décompte final sauf sur les points ayant fait l'objet de réserves antérieures de sa part, afin de permettre au maître d'oeuvre, s'il le souhaite, de rectifier ce projet dans le cadre de la procédure d'établissement du décompte général.
8. Or il résulte de l'instruction que la somme de 12 708,46 euros HT dont la SEEGT a demandé le paiement dans son mémoire en réclamation du 14 mars 2012, correspondant selon elle à des prestations supplémentaires réalisées, n'avait pas été incluse dans le projet de décompte final établi le 23 août 2011. Ainsi, la requérante n'est pas recevable à solliciter la condamnation du syndicat intercommunal à lui régler une somme quelconque au titre de prestations supplémentaires qu'elle affirme avoir réalisées.
9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté de la demande devant le tribunal administratif de Rennes, que la compagnie des eaux et de l'ozone n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat intercommunal du bassin de la Flume, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande la compagnie des eaux et de l'ozone au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la compagnie des eaux et de l'ozone la somme de 1 500 euros à verser au syndicat intercommunal du bassin de la Flume au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la compagnie des eaux et de l'ozone est rejetée.
Article 2 : La compagnie des eaux et de l'ozone versera une somme de 1 500 euros au syndicat intercommunal du bassin de la Flume au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la compagnie des eaux et de l'ozone et au syndicat intercommunal du bassin de la Flume.