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Par albert.caston le 25/04/20
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  AJDA 2020, n° 15, 27 avril 2020.
   
Par albert.caston le 25/04/20
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  Note N. Foulquier, RDI 2020, p. 183

Conseil d'État

N° 410689   
ECLI:FR:CECHR:2019:410689.20191129
Publié au recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies
M. Fabio Gennari, rapporteur
M. Guillaume Odinet, rapporteur public
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats


lecture du vendredi 29 novembre 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 
Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des Beaux-arts et par le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais sur ses demandes tendant à l'enlèvement d'ouvrages installés sur le site de l'Ecole nationale des Beaux-arts au 14 rue Bonaparte à Paris, d'autre part d'ordonner la démolition de ces ouvrages. Par un jugement nos 1214618, 1215028 et 1215025 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes.

Par un arrêt n° 14PA00811 du 11 février 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et 14 août 2017 et le 31 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, de l'Ecole nationale supérieure des Beaux-arts et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais une somme globale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code du patrimoine ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. A..., et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais, du ministre de la culture et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 novembre 2019, présentée par le ministre de la culture, l'Ecole nationale supérieure des Beaux-arts et l'Ecole nationale supérieure d'Architecture de Paris-Malaquais ;





Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 14 août 2001, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a délivré à l'État un permis de construire en vue de la réalisation de bâtiments dans les jardins de l'École nationale supérieure des Beaux-arts située 14 rue Bonaparte dans le 6ème arrondissement de Paris, en bordure de la propriété de M. A.... Par trois courriers du 18 avril 2012, M. A... a demandé au ministre de la culture et de la communication, au directeur de l'École nationale supérieure des Beaux-arts et au directeur de l'École nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais de procéder à l'enlèvement de ces bâtiments. M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par ces autorités et de leur enjoindre de procéder à l'enlèvement de ces ouvrages. Par un jugement du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes. Par un arrêt du 11 février 2016, contre lequel M. A... se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement.

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi :

2. Il ressort des mentions de l'avis de réception du pli recommandé notifiant l'arrêt du 11 février 2016 à M. A... que ce pli, n'ayant pas été avisé au motif d'un défaut d'accès ou d'adressage, n'a pas été remis à l'intéressé. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'adressage de ce pli était lisible et que le domicile de M. A... dispose d'une boîte aux lettres donnant sur la voie publique. Dans ces conditions, l'arrêt du 11 février 2016 de la cour administrative d'appel de Paris ne peut être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. A.... Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que le pourvoi formé par M. A... serait tardif ne peut qu'être écartée.

Sur le pourvoi :

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notice architecturale du dossier de demande de permis de construire indiquait que les locaux en litige avaient un caractère provisoire, durant les travaux de restructuration du site de l'école des Beaux-arts, et qu'ils étaient installés pour une durée prévisionnelle de quatre ans. Dans son avis favorable, le ministre de la culture et de la communication a relevé parmi les considérations fondant celui-ci le caractère provisoire des constructions en cause et le comité de décentralisation n'a accordé son agrément qu'à la condition que la durée d'utilisation des bâtiments soit limitée. Il ressort ainsi des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'arrêté du 14 août 2001 a été pris pour la réalisation de locaux provisoires, ceux-ci devant être installés pour une durée prévisionnelle de quatre ans à compter du mois de juillet 2001. Dans ces conditions, ce permis de construire, bien que son terme ne soit pas mentionné explicitement dans le formulaire de demande, doit être regardé comme ayant été délivré pour une durée de 4 ans. Par suite, la cour a fait une inexacte interprétation de l'arrêté du 14 août 2001 et de sa portée en jugeant que ce permis n'avait pas été délivré pour une durée limitée.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

Sur le règlement du litige :

En ce qui concerne le cadre juridique applicable :

6. Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

En ce qui concerne la recevabilité de l'action engagée :

7. Il résulte de l'instruction que les ouvrages litigieux sont visibles depuis le fonds de M. A... et créent des vues sur ce fonds, de sorte que leur maintien affecte les conditions de jouissance par le requérant de son bien. Les fins de non-recevoir opposées en défense et tirées du défaut d'intérêt pour agir du requérant, dont les intérêts sont lésés de façon suffisamment grave et certaine, doivent, par suite, être écartées.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'action :

8. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3, il résulte de l'instruction que les deux bâtiments temporaires d'une surface hors oeuvre nette de 1036 m² ont été autorisés par l'arrêté du 14 août 2001 pour une durée de quatre ans et devaient être démontés au terme cette durée. Ces ouvrages ayant été maintenus sans autorisation au-delà de ce délai, ils sont irrégulièrement implantés.

9. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le ministre chargé de la culture n'a donné son accord à la construction des bâtiments, au titre de la protection des monuments historiques et des sites, qu'en raison de leur caractère provisoire, limité à quatre ans. Eu égard aux caractéristiques des bâtiments et à leur maintien pendant une durée telle qu'elle ne saurait être regardée comme provisoire, il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas soutenu, que l'autorité administrative pourrait légalement en autoriser l'implantation, sur le fondement des dispositions du livre VI du code du patrimoine relatives à la protection des sites patrimoniaux remarquables et des monuments historiques. En outre, eu égard à l'atteinte qu'ils portent au caractère et à l'intérêt des monuments historiques et du site dans lequel ils sont implantés, un permis de construire ne saurait être délivré en vue de l'édification de tels bâtiments sans méconnaître les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris. Par suite, l'implantation, irrégulière, des ouvrages litigieux ne peut être régularisée.

10. En troisième lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que le maintien de ces bâtiments préfabriqués en acier et en verre installés entre le palais des études et le jardin de l'hôtel de Chimay de l'École nationale supérieure des Beaux-Arts, classée au titre des monuments historiques, porte une atteinte substantielle à l'intérêt et au caractère de leur site d'implantation et de leur environnement proche et présente ainsi un inconvénient majeur pour l'intérêt public qui s'attache à la préservation du patrimoine.

11. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce qui est soutenu en défense, que la continuité du service public de l'enseignement supérieur rendrait indispensable le maintien de ces ouvrages, ni que l'intérêt qui s'attache à la proximité géographique entre les locaux d'enseignement de l'École nationale supérieure des Beaux-Arts et l'École nationale supérieure d'architecture Paris-Malaquais ne puisse être satisfait autrement que par l'usage continu de tels bâtiments, qui n'ont pas été conçus pour une implantation pérenne et une utilisation permanente comme locaux d'enseignement, et ne peuvent, dès lors, être regardés comme permettant d'assurer les missions d'enseignement supérieur et de recherche dans des conditions satisfaisantes. En outre, il n'est pas établi que, plus de dix-huit ans après l'installation des bâtiments provisoires, les travaux qui les avaient justifiés n'auraient pas pu être menés à bien ; il résulte au contraire de l'instruction que l'État et les établissements d'enseignement supérieurs ont décidé et engagé plusieurs programmes de travaux au cours de la quinzaine d'années ayant suivi la date à laquelle ces bâtiments devaient être démontés.

12. Par suite, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la démolition des ouvrages litigieux ne saurait être regardée comme entraînant une atteinte excessive à l'intérêt général.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de la culture de démolir les ouvrages litigieux. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner cette démolition au plus tard le 31 décembre 2020, sans qu'il soit nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de l'instance :

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, de l'Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts et de l'Ecole nationale d'architecture de Paris-Malaquais une somme de 1 000 euros chacun à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. A..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.



D E C I D E :
--------------

Article 1er : L'arrêt du 11 février 2016 de la cour administrative d'appel de Paris et le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 décembre 2013 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de la culture de démolir les deux bâtiments à usage de locaux d'enseignement supérieur implantés dans les jardins de l'École nationale supérieure des Beaux-arts avant le 31 décembre 2020.

Article 3 : L'Etat, l'Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais verseront chacun à M. A... une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., au ministre chargé de la culture, au directeur de l'Ecole nationale supérieure des Beaux-arts et au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais.


 

 
Analyse

Abstrats : 54-02-02-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - DEMANDE TENDANT À CE QUE SOIT ORDONNÉE LA DÉMOLITION D'UN OUVRAGE PUBLIC DONT IL EST ALLÉGUÉ QU'IL EST IRRÉGULIÈREMENT IMPLANTÉ [RJ1].
54-07-01-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. - DEMANDE TENDANT À CE QUE SOIT ORDONNÉE LA DÉMOLITION D'UN OUVRAGE PUBLIC DONT IL EST ALLÉGUÉ QU'IL EST IRRÉGULIÈREMENT IMPLANTÉ - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX [RJ1] - OFFICE DU JUGE [RJ2] - 1) IRRÉGULARITÉ DE L'IMPLANTATION - 2) CARACTÈRE RÉGULARISABLE DE CETTE IMPLANTATION - 3) CONTRÔLE DU BILAN ENTRE LES INCONVÉNIENTS DE L'OUVRAGE ET LES CONSÉQUENCES DE LA DÉMOLITION POUR L'INTÉRÊT GÉNÉRAL .
54-07-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - DEMANDE TENDANT À CE QUE SOIT ORDONNÉE LA DÉMOLITION D'UN OUVRAGE PUBLIC DONT IL EST ALLÉGUÉ QU'IL EST IRRÉGULIÈREMENT IMPLANTÉ [RJ1] - 1) OFFICE DU JUGE [RJ2] - A) IRRÉGULARITÉ DE L'IMPLANTATION - B) CARACTÈRE RÉGULARISABLE DE CETTE IMPLANTATION - C) CONTRÔLE DU BILAN ENTRE LES INCONVÉNIENTS DE L'OUVRAGE ET LES CONSÉQUENCES DE LA DÉMOLITION POUR L'INTÉRÊT GÉNÉRAL - 2) ESPÈCE.
67-05 TRAVAUX PUBLICS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - DEMANDE TENDANT À CE QUE SOIT ORDONNÉE LA DÉMOLITION D'UN OUVRAGE PUBLIC DONT IL EST ALLÉGUÉ QU'IL EST IRRÉGULIÈREMENT IMPLANTÉ - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX [RJ1] - OFFICE DU JUGE [RJ2] - 1) IRRÉGULARITÉ DE L'IMPLANTATION - 2) CARACTÈRE RÉGULARISABLE DE CETTE IMPLANTATION - 3) CONTRÔLE DU BILAN ENTRE LES INCONVÉNIENTS DE L'OUVRAGE ET LES CONSÉQUENCES DE LA DÉMOLITION POUR L'INTÉRÊT GÉNÉRAL .

Résumé : 54-02-02-01 Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, le juge administratif statue comme juge de plein contentieux.
54-07-01-03 Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, 1) si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, 2) puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, 3) puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.
54-07-03 1) Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, a) si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, b) puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, c) puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.... ,,2) En premier lieu, il résulte de l'instruction que les deux bâtiments temporaires ont été autorisés pour une durée de quatre ans et devaient être démontés au terme cette durée. Ces ouvrages ayant été maintenus sans autorisation au-delà de ce délai, ils sont irrégulièrement implantés.... ,,En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le ministre chargé de la culture n'a donné son accord à la construction des bâtiments, au titre de la protection des monuments historiques et des sites, qu'en raison de leur caractère provisoire, limité à quatre ans. Eu égard aux caractéristiques des bâtiments et à leur maintien pendant une durée telle qu'elle ne saurait être regardée comme provisoire, il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas soutenu, que l'autorité administrative pourrait légalement en autoriser l'implantation, sur le fondement des dispositions du livre VI du code du patrimoine relatives à la protection des sites patrimoniaux remarquables et des monuments historiques. En outre, eu égard à l'atteinte qu'ils portent au caractère et à l'intérêt des monuments historiques et du site dans lequel ils sont implantés, un permis de construire ne saurait être délivré en vue de l'édification de tels bâtiments sans méconnaître les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris. Par suite, l'implantation, irrégulière, des ouvrages litigieux ne peut être régularisée.... ,,En troisième lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que le maintien de ces bâtiments préfabriqués en acier et en verre installés entre le palais des études et le jardin de l'hôtel de Chimay de l'École nationale supérieure des Beaux-Arts, classée au titre des monuments historiques, porte une atteinte substantielle à l'intérêt et au caractère de leur site d'implantation et de leur environnement proche et présente ainsi un inconvénient majeur pour l'intérêt public qui s'attache à la préservation du patrimoine.... ,,D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce qui est soutenu en défense, que la continuité du service public de l'enseignement supérieur rendrait indispensable le maintien de ces ouvrages, ni que l'intérêt qui s'attache à la proximité géographique entre les locaux d'enseignement de l'École nationale supérieure des Beaux-Arts et l'École nationale supérieure d'architecture Paris-Malaquais ne puisse être satisfait autrement que par l'usage continu de tels bâtiments, qui n'ont pas été conçus pour une implantation pérenne et une utilisation permanente comme locaux d'enseignement, et ne peuvent, dès lors, être regardés comme permettant d'assurer les missions d'enseignement supérieur et de recherche dans des conditions satisfaisantes. En outre, il n'est pas établi que, plus de dix-huit ans après l'installation des bâtiments provisoires, les travaux qui les avaient justifiés n'auraient pas pu être menés à bien ; il résulte au contraire de l'instruction que l'État et les établissements d'enseignement supérieurs ont décidé et engagé plusieurs programmes de travaux au cours de la quinzaine d'années ayant suivi la date à laquelle ces bâtiments devaient être démontés.,,,Par suite, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la démolition des ouvrages litigieux ne saurait être regardée comme entraînant une atteinte excessive à l'intérêt général.
67-05 Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, 1) si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, 2) puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, 3) puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.



[RJ1] Ab. jur., sur le caractère d'excès de pouvoir du recours tendant à l'annulation d'une décision rejetant une demande de démolition d'un ouvrage public édifié irrégulièrement, CE, 13 février 2009, Communauté de communes du canton de Saint-Malo de la Lande, n° 295885, T. pp. 906-907-914.,,[RJ2] Rappr., sur l'office du juge saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle dont il résulte qu'un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière, CE, Section, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et commune de Clans, n° 245239, p. 21 ; sur l'office du juge saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une décision rejetant une demande de démolition d'un ouvrage public édifié irrégulièrement et à ce que cette démolition soit ordonnée, CE, 13 février 2009, Communauté de communes du canton de Saint-Malo de la Lande, n° 295885, T. pp. 906-907-914.  
 

   
Par albert.caston le 25/04/20
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  Etude, M. Poumarède, RDI 2020, p. 169.
   
Par albert.caston le 23/04/20
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  Repère, par H. Périnet-Marquet, Constr.-urb., 2020-4, p. 3.
   
Par albert.caston le 22/04/20
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    Etude O. Deshayes, D. 2020, p. 831
   
Par albert.caston le 22/04/20
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  Etude C. Grimaldi, D. 2020, p. 827.
   
Par albert.caston le 20/04/20
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Covid-19 : Récapitulatif des mesures à date   CNB         Publication d'une circulaire de présentation des dispositions du titre I de l'ordonnance n°2020-427 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19   Le ministère de la Justice a publié vendredi 17 avril 2020 une circulaire présentant les nouvelles dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 et fournit des exemples, tant sur ce qui est visé par les « délais de réflexion, de rétractation et de renonciation », qui ne sont pas soumis au mécanisme du report, que des exemples de computation. Elle s'accompagne d'une annexe présentant les matières non couvertes par les ordonnances « délais ».

 

   
Par albert.caston le 16/04/20
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  Note Dubreuil, AJDA 2020, p. 796.

Conseil d'État

N° 419155   
ECLI:FR:CECHR:2019:419155.20191021
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Jean-Yves Ollier, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP OHL, VEXLIARD, avocats


lecture du lundi 21 octobre 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 


 
Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société Alliance a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2008 par lequel le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a prononcé sa déchéance de la délégation de service public conclue pour la desserte maritime internationale en fret de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, de prononcer la résiliation de la convention pour force majeure et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 640 657,36 euros à titre de dommages et intérêts.

Par un jugement n°s 668-08, 10-10 du 26 septembre 2012, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a annulé l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2008 et, avant-dire droit, désigné un expert chargé de déterminer les tonnages de fret importés, les causes des difficultés financières de la société Alliance, si elles ont eu pour origine la diminution du fret observée, si l'Etat a manqué à ses obligations contractuelles, si les conditions économiques ont créé une situation définitive ne permettant plus au délégataire d'équilibrer ses dépenses avec ses ressources et si l'interruption par ledit délégataire du service décidée en juin 2008 a procédé d'une cause indépendante, imprévisible et irrésistible.

Par un jugement n°s 668-98, 10-10 du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a prononcé la résiliation de la convention de délégation de service public à compter du 1er juillet 2008 et rejeté le surplus des demandes de la société Alliance.

Par un arrêt n° 16BX03271 du 19 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Alliance contre ce jugement en tant qu'il rejetait ses conclusions indemnitaires.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mars et 20 juin 2018 et le 25 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Alliance demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la société Alliance ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 octobre 2019, présentée par la société Alliance.



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une convention de délégation de service public du 29 décembre 2004, conclue pour une durée de cinq ans, l'Etat a confié à la société Alliance l'exploitation et la gestion du service de desserte maritime en fret de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a pris, les 8 et 9 juillet 2008, à l'encontre de cette dernière deux arrêtés de réquisition aux fins d'assurer la continuité du service délégué. Par un nouvel arrêté du 16 septembre 2008, pris en application de l'article 30 de la convention de délégation de service public, le préfet a prononcé la déchéance de cette convention.


2. Saisi par la société Alliance d'une demande d'annulation de cette mesure et de conclusions aux fins de résiliation de la convention, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a, par un premier jugement rendu le 26 septembre 2012, annulé l'arrêté du 16 septembre 2008 et ordonné une expertise en vue de déterminer les causes des difficultés financières rencontrées par la société Alliance durant l'exécution de la convention de délégation de service public et si les conditions économiques résultant de la diminution du trafic de fret constatée au niveau international avaient constitué un évènement extérieur ayant définitivement empêché le délégataire d'équilibrer ses dépenses avec ses ressources. Puis, par un second jugement, en date du 13 juillet 2016, le même tribunal a, d'une part, prononcé la résiliation de la convention de délégation de service public à compter du 1er juillet 2008 au motif du bouleversement de l'économie du contrat et, d'autre part, rejeté les conclusions par lesquelles la société Alliance sollicitait la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant des conditions dans lesquelles la délégation de service public avait été exécutée et pris fin. Par un arrêt du 19 décembre 2017, contre lequel la société Alliance se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires.

En ce qui concerne l'indemnité d'imprévision :

3. Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration, et ayant entraîné un bouleversement de l'économie du contrat. Le concessionnaire est alors en droit de réclamer au concédant une indemnité représentant la part de la charge extracontractuelle que l'interprétation raisonnable du contrat permet de lui faire supporter. Cette indemnité est calculée en tenant compte, le cas échéant, des autres facteurs qui ont contribué au bouleversement de l'économie du contrat, l'indemnité d'imprévision ne pouvant venir qu'en compensation de la part de déficit liée aux circonstances imprévisibles.

4. En premier lieu, il ressort des pièces de la procédure que par son jugement du 13 juillet 2016 devenu sur ce point définitif, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a prononcé la résiliation du contrat en raison d'un bouleversement de l'économie du contrat résultant d'un déficit d'exploitation ayant pour origine la surestimation par l'Etat du volume de fret transporté. Si l'autorité de chose jugée s'étend non seulement au dispositif d'une décision, mais également aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, il n'y avait en l'espèce pas identité d'objet entre la demande de la société Alliance tendant à la résiliation de la convention de délégation de service public et sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité au titre de l'imprévision. Par suite, la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui a statué dans les limites des conclusions dont elle était saisie, n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement de première instance en rejetant les conclusions de la société tendant au versement d'une indemnité au titre de l'imprévision au motif que la baisse du trafic n'était pas principalement à l'origine des déficits d'exploitation de la société requérante.

5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé, au terme d'une appréciation souveraine exempte de dénaturation, qu'il ne résultait pas de l'instruction que la diminution du fret de 16 % par rapport aux prévisions de trafic réalisées lors de l'élaboration du contrat soit principalement à l'origine des déficits d'exploitation dont la société Alliance faisait état, lesquels devaient être regardés comme étant largement la conséquence de l'état de fragilité financière initiale de la société, qui n'était ni imprévisible ni extérieur à l'action du cocontractant, et des conditions dans lesquelles avaient été définis les termes de la délégation, qui n'étaient pas davantage imprévisibles. Dès lors que la part du déficit d'exploitation qui était directement imputable à des circonstances imprévisibles et extérieures ne suffisait pas à caractériser un bouleversement de l'économie du contrat, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que la société n'était pas fondée à solliciter le versement d'une indemnité d'imprévision.

6. En troisième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la société n'avait pas invoqué à titre subsidiaire, pour solliciter une indemnisation au titre des pertes cumulées pendant la période d'exécution du contrat au cas où l'indemnité demandée sur le fondement de la théorie de l'imprévision ne serait pas retenue, l'existence d'une faute de l'Etat dans l'établissement de la convention du fait du caractère erroné des prévisions de trafic données aux candidats pour établir leur offre. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué serait insuffisamment motivé faute pour la cour d'avoir répondu au moyen tiré de l'existence d'une faute de l'Etat dans l'établissement de la convention de délégation de service public ne peut qu'être écarté.

En ce qui concerne les autres chefs de préjudice :

7. Pour rejeter les conclusions de la société Alliance tendant à l'indemnisation de son manque à gagner, de la perte de valeur de son fonds de commerce et de ses frais d'établissement non amortis, la cour administrative d'appel a relevé que la société ne justifiait de la réalité du préjudice allégué ni en ce qui concerne le manque à gagner subi, pour lequel elle se bornait à présenter un tableau des bénéfices escomptés, ni en ce qui concerne ses frais d'établissement non amortis et qu'il ne résultait par ailleurs pas de l'instruction que son fonds de commerce aurait subi une perte de valorisation qui serait la conséquence directe de la fin anticipée de la délégation de service public. La cour administrative d'appel de Bordeaux a ce faisant suffisamment motivé sa décision sur ce point.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la société Alliance n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font par suite obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante.



D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société Alliance est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Alliance et à la ministre des outre-mer.
Copie en sera adressée à la Caisse d'épargne CEPAC venant aux droits de la banque de Saint-Pierre-et-Miquelon.


 


 
Analyse

Abstrats : 39-03-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. ALÉAS DU CONTRAT. IMPRÉVISION. - INDEMNITÉ D'IMPRÉVISION - 1) A) CONDITIONS D'OCTROI - DÉFICIT D'EXPLOITATION RÉSULTANT DIRECTEMENT D'UN ÉVÈNEMENT IMPRÉVISIBLE ET AYANT ENTRAÎNÉ UN BOULEVERSEMENT DE L'ÉCONOMIE DU CONTRAT [RJ1] - B) MODALITÉS DE CALCUL - 2) ILLUSTRATION - CAS OÙ LES CIRCONSTANCES IMPRÉVISIBLES NE SONT PAS PRINCIPALEMENT À L'ORIGINE DU DÉFICIT D'EXPLOITATION - CONSÉQUENCE - ABSENCE D'INDEMNITÉ.

Résumé : 39-03-03-02 1) a) Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration, et ayant entraîné un bouleversement de l'économie du contrat.... ...b) Le concessionnaire est alors en droit de réclamer au concédant une indemnité représentant la part de la charge extracontractuelle que l'interprétation raisonnable du contrat permet de lui faire supporter. Cette indemnité est calculée en tenant compte, le cas échéant, des autres facteurs qui ont contribué au bouleversement de l'économie du contrat, l'indemnité d'imprévision ne pouvant venir qu'en compensation de la part de déficit liée aux circonstances imprévisibles.,,,2) Société chargée de la gestion d'un service de desserte maritime réclamant une indemnité d'imprévision. Cour administrative d'appel relevant que la diminution du fret de 16 % par rapport aux prévisions de trafic réalisées lors de l'élaboration du contrat n'est pas principalement à l'origine des déficits d'exploitation dont la société requérante faisait état, lesquels devaient être regardés comme étant largement la conséquence de l'état de fragilité financière initiale de la société, qui n'était ni imprévisible ni extérieur à l'action du cocontractant, et des conditions dans lesquelles avaient été définis les termes de la délégation, qui n'étaient pas davantage imprévisibles.... ...Dès lors que la part du déficit d'exploitation qui était directement imputable à des circonstances imprévisibles et extérieures ne suffisait pas à caractériser un bouleversement de l'économie du contrat, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que la société n'était pas fondée à solliciter le versement d'une indemnité d'imprévision.



[RJ1] Cf. CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, n° 59928, p. 143.  

   
Par albert.caston le 15/04/20
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    Etude Bléry, D. 2020, p. 780.
   
Par albert.caston le 15/04/20
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    Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 26 mars 2020
N° de pourvoi: 18-25.703
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

M. Chauvin (président), président
Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

FB

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 26 mars 2020

Cassation partielle sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 276 F-D

Pourvoi n° K 18-25.703

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020

1°/ Mme H... N..., épouse E...,

2°/ M. J... E...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° K 18-25.703 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. A... Y...,

2°/ à Mme O... V..., épouse Y...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ à la société de la [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme E..., de Me Balat, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société de la [...], après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 octobre 2018), que Mme N... est propriétaire d'un immeuble, cadastré [...] et contigu à celui, cadastré [...] , appartenant à la SCI de la [...] (la SCI) ; qu'un local technique, situé entre les deux fonds, abrite les compteurs et l'installation de chauffage de l'immeuble de la SCI ; que des arrêts des 4 et 12 juin 2015, rendus en référé, ont condamné Mme N... et M. E... à rétablir l'accès au local et à le remettre dans son état antérieur ; que Mme N... et M. E..., devenu son conjoint, ont assigné la SCI en revendication de la propriété du local ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme E... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que, si les actes notariés ne permettaient pas de déterminer la propriété du local, celui-ci n'était accessible que par la cour de l'immeuble de la SCI et desservait exclusivement les logements de cet immeuble, et ayant retenu, par motifs adoptés, que le relevé cadastral, intégrant dans la parcelle [...] une cour qui n'existait plus, n'était pas fiable, la cour d'appel, qui a implicitement écarté le plan de géomètre produit par M. et Mme E... et qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, en a souverainement déduit que les présomptions de propriété de la SCI étaient les meilleures et les plus caractérisées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ;

Attendu que l'arrêt relève que M. et Mme E... ont été condamnés sous astreinte à retirer tout dispositif de blocage, à remettre en état le local et à cesser de porter atteinte à la jouissance des lieux, puis liquide à une certaine somme le montant des astreintes ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que, statuant en référé, elle s'était expressément réservée la liquidation des astreintes prononcées, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme E... à payer à la SCI de la [...] la somme de 84 600 euros au titre de la liquidation des astreintes prononcées par arrêts des 4 et 12 juin 2015, l'arrêt rendu le 11 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;