albert.caston

Par albert.caston le 04/02/20
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    Note SJ G 2020, p. 212.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 23 janvier 2020
N° de pourvoi: 19-10.584
Publié au bulletin Rejet

M. Pireyre (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

 


 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 23 janvier 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 76 F-P+B+I

Pourvoi n° X 19-10.584

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. W....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 15 novembre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020

M. P... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-10.584 contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, dont le siège est [...] ,

2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. W..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 février 2018) et les productions, que M. W... (la victime), victime d'un accident du travail le 7 juin 2004, a adressé, le 17 mars 2009, à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse) un certificat médical pour une rechute que la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que la victime ayant contesté la décision de la caisse fixant, au 29 septembre 2009, la date de consolidation des lésions imputables à cette rechute, la procédure d'expertise médicale technique a été mise en oeuvre et l'expert désigné a conclu à une consolidation à la même date ; qu'après rejet de son recours amiable, la victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale et obtenu l'organisation d'une nouvelle expertise ;

Attendu que la victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à l'annulation du rapport d'expertise du second expert et de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction ; que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; qu'en validant l'expertise confiée au Dr V... U..., quand elle constate que la caisse a communiqué à celui-ci, à l'insu de M. W... qui en ignorait donc le contenu quand le Dr V... U... l'a examiné, un argumentaire dont la motivation « comprend de façon succincte des éléments qu'il [le service médical de la Cpam du Haut-Rhin] estime justifier la date de consolidation retenue », la cour, qui ne tire pas la conséquence légale de ses constatations, a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure ; que l'absence de communication à une partie de l'argumentaire adressé par une autre partie à l'expert qui en a tenu compte dans son rapport, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle sanctionnée par une nullité pour vice de forme, qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que la victime n'ayant pas fait valoir que l'atteinte alléguée au principe de la contradiction lui avait causé un grief , l'arrêt, par ce motif de pur droit suggéré par la défense, substitué à celui critiqué, se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. W... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin ;

   
Par albert.caston le 04/02/20
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  Dossier, GP 2020, n° 4, p. 68, sous direction Amrani-Mekki.
   
Par albert.caston le 04/02/20
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    Etude Bretzner et Aynès, D. 2020, p. 170
   
Par albert.caston le 04/02/20
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    Etude Leveneur-Azémar, D. 2020, p. 165.
   
Par albert.caston le 01/02/20
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  Arrêt n°134 du 30 janvier 2020 (18-25.012) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C200134

 

Cassation

 

Demandeur(s) : M. A... X...

 

Défendeur(s) : M. B... Y... ; et autres

 

Faits et procédure

 

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2018), à la suite de la condamnation de la société Osica, devenue la société CDC habitat, bailleur de M. X..., à réaliser divers travaux dans le logement de ce dernier, le juge de l’exécution d’un tribunal de grande instance a été saisi de diverses demandes et contestations relatives à ces travaux et au commandement délivré à cet effet par M. Y..., huissier de justice, également attrait devant le juge de l’exécution par M. X....

 

2. M. X... a relevé appel, devant la cour d’appel de Versailles, du jugement le déboutant de ses demandes et lui ordonnant de laisser l’accès à son logement à son bailleur pour effectuer les travaux.

 

3. L’affaire ayant été renvoyée à la cour d’appel de Paris, en application de l’article 47 du code de procédure civile, le greffe de cette cour d’appel a invité les parties à poursuivre l’instance et à se constituer dans le délai d’un mois, à peine de radiation, laquelle a été prononcée le 4 décembre 2013, avant que l’affaire soit réinscrite au rôle le 11 décembre 2013, à la demande de la société Osica, formulée à l’occasion de sa constitution d’avocat. L’affaire a fait l’objet, le 23 décembre 2013, d’un avis de fixation à l’audience du 6 novembre 2014, avant d’être, le 23 octobre 2014, à nouveau radiée. M. X... a constitué un avocat le 13 octobre 2016 et sollicité le rétablissement de l’affaire.

 

Examen du moyen

 

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable

 

Enoncé du moyen

 

4. M. X... fait grief à l’arrêt de constater l’extinction de l’instance d’appel par l’effet de la péremption et de rejeter toute autre demande alors « que l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ; qu’à compter de la fixation de la date des débats, les parties n’ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l’instance ; qu’en retenant l’extinction de l’instance d’appel par l’effet de la péremption, au motif qu’entre le 11 décembre 2013 et le 13 octobre 2016, date à laquelle M. X... a sollicité le rétablissement de l’affaire, plus de deux années s’étaient écoulées sans l’intervention d’aucune diligence des parties, cependant qu’à compter du 23 décembre 2013, date de l’avis de fixation de l’audience au 6 novembre 2014, le délai de péremption avait été suspendu jusqu’à la radiation de l’affaire, le 23 octobre 2014, point de départ d’un nouveau délai de deux années qui n’était pas expiré le 13 octobre 2016, la cour d’appel a violé les articles 2 et 386 du code de procédure civile ».

 

Réponse de la Cour

 

Vu les articles 2 et 386 du code de procédure civile :

 

5. Pour constater l’extinction de l’instance d’appel par l’effet de la péremption, l’arrêt retient qu’à compter de l’avis de fixation de l’affaire du 23 décembre 2013 et jusqu’à la déclaration du 13 octobre 2016 de l’appelant sollicitant le rétablissement de l’affaire, n’est intervenue aucune diligence des parties, qu’en effet, l’avis de fixation pour l’audience du 6 novembre 2014 a été adressé avant la clôture de l’affaire qui devait intervenir le 23 octobre 2014, de sorte qu’entre l’envoi de cet avis et la date prévue pour la clôture, les parties n’étaient pas dispensées d’accomplir des diligences interruptives de la péremption, qu’à cette date prévue pour la clôture, l’affaire a été de nouveau radiée et que ce n’est que le 13 octobre 2016 que l’appelant a constitué avocat et a sollicité le rétablissement, alors que plus de deux ans s’étaient écoulés depuis le 11 décembre 2013.

 

6. Or le cours du délai de péremption de l’instance est suspendu, en l’absence de possibilité pour les parties d’accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l’instance, à compter de la date de la fixation de l’affaire pour être plaidée. Lorsque l’affaire fait ultérieurement l’objet d’une radiation, un nouveau délai de deux ans commence à courir.

 

7. Dès lors, ayant constaté qu’un avis de fixation de l’affaire pour être plaidée avait été adressé le 23 décembre 2013 et que l’affaire avait été radiée le 23 octobre 2014, la cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, a violé les textes susvisés.

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :

 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er mars 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

 

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;

 

Président : M. Pireyre
Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire
Avocat général : M. Aparisi
Avocat(s) : SCP Krivine et Viaud - SCP Sevaux et Mathonnet

 

   
Par albert.caston le 31/01/20
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Réaffirmons notre opposition au projet de réforme des retraites !         Réaffirmons notre opposition au projet de réforme des retraites !
Retrouvons-nous à la manifestation du 3 février et réunissons-nous le 4 février pour débattre des prochaines actions

 

Quelle que soit la taille de notre cabinet, quelle que soit notre pratique, quel que soit notre mode d’exercice, en tant qu’avocat, le projet de réforme des retraites nous concerne tous.

La hausse immédiate de nos cotisations retraites aura des conséquences sur tous les avocats, bouleversant l’équilibre économique de chaque cabinet. Cela signifie moins d’avocats, donc moins d’accès au droit et moins de justice pour tous les français.

Nous devons continuer à faire entendre notre voix.

Après plusieurs journées d’action, le Conseil National des Barreaux a appelé tous les avocats de France à manifester lundi 3 février 2020 avec le collectif SOS Retraites.

Les avocats réaffirment ainsi leur engagement contre ce projet de réforme indigne, qui doit faire l’unanimité contre lui.

C’est pourquoi, lundi 3 février, nous rejoindrons le cortège parisien qui partira de la place de la Bastille en direction de la place de l’Opéra. Nous nous retrouverons pour défiler ensemble en robe, à 13h, place de la Bastille.

Cependant, il ne s’agit que du début des travaux parlementaires, nous devons donc décider ensemble des actions à mener pour poursuivre la mobilisation.

Pour cela, il est essentiel que chaque avocat, indépendamment de son appartenance à un syndicat, une association, puisse s’exprimer.

Par conséquent, nous vous proposons de tous nous retrouver en salle basse de la bibliothèque de l’Ordre le mardi 4 février 2020 à 12h30, au-delà de toute préoccupation partisane, pour une réunion ouverte afin de débattre des prochaines actions.

Ensemble, manifestons notre opposition à ce projet inique, pour la défense des avocates et des avocats, du fonctionnement de la justice et des justiciables.

Avocats menacés = démocratie en danger Syndicat des Avocats de France – 34 rue Saint-Lazare 75009 PARIS
www.lesaf.org - tél. : 01 42 82 01 26

 

   
Par albert.caston le 31/01/20
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    ASSEMBLÉE NATIONALE 30 janvier 2020 INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)         AMENDEMENT N°3795 présenté par   Mme Ressiguier     ----------   ARTICLE 4     Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité


Supprimer cet article.


EXPOSÉ SOMMAIRE


Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
Cet article vise à rendre applicable aux travailleurs et travailleuses indépendantes le régime universel de retraites. Nous rejetons cette disposition. Non pas que nous soyons contre une application de dispositions équitablement uniforme en matière de pensions de retraites, mais parce que le gouvernement souhaite faire passer en force cette réforme, en ignorant que les spécificités des régimes applicables aux libéraux sont le fruit d'une construction historique. Concernant les avocat·es, le taux de cotisation de 28% préconisé par le haut-commissaire à la réforme des retraites pour un revenu annuel jusqu’à 40 000 euros représente en effet le double de ce que les avocat·es paient actuellement. Une cotisation qu’ils et elles doivent assumer en totalité contrairement aux fonctionnaires et aux salariés. Ces derniers ne paient en effet que 40% de leur cotisation puisque le reste est pris en charge par les personnes qui les emploient. In fine, une personne travaillant en indépendante devra cotiser deux fois plus qu’aujourd’hui pour percevoir une pension de retraite revue à la baisse.
Face aux inquiétudes justifiées des personnes travaillant sous le statut d'indépendant, le gouvernement est frappé d'une surdité consternante, comme l'a souligné la présidente du Conseil national des barreaux, Christiane Féral-Schuhl « la réunion avec le premier ministre n’a pas permis d’avancer, on nous demande de quitter un dispositif qui fonctionne bien pour le flou du régime universel. Nous n’avons pas obtenu les garanties que nous souhaitions, il y a beaucoup d’éléments flous dans le régime universel. La réunion d’hier soir a confirmé que les avocats ont parfaitement raison de s’inquiéter de ce projet de réforme ».


   
Par albert.caston le 30/01/20
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  Etude Tremeau, AJDA 2020, p. 153
   
Par albert.caston le 30/01/20
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    Arrêt n°66 du 30 janvier 2020 (19-10.176) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C300066

 

Rejet

 

Demandeur(s) : M. A... X...

 

Défendeur(s) : M. B... Y... ; et autres

 

Faits et procédure

 

1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 27 septembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 14 décembre 2017, pourvoi n° 16-24.170), M. X... a vendu à M. et Mme Y..., par l’intermédiaire de la société Marc immobilier, une maison d’habitation moyennant le prix de 98 000 euros, l’acte de vente ayant été dressé par M. Z..., notaire, membre de la SCP Z....

 

2. A la suite de l’apparition de désordres et après expertise, M. et Mme Y... ont assigné M. X... en garantie des vices cachés, ainsi que M. Z... et la SCP notariale sur le fondement de la responsabilité délictuelle, lesquels ont appelé en garantie la société Marc immobilier sur ce même fondement.

 

3. Par arrêt du 21 juillet 2016, la cour d’appel de Bourges a condamné M. X... à restituer aux acquéreurs une partie du prix de vente et à leur payer le coût des travaux de démolition et de reconstruction de l’immeuble, outre divers frais et préjudices annexes.

 

4. Elle a également fixé à 10 % chacun la part de cette condamnation que le notaire et l’agent immobilier devraient supporter au titre de leur responsabilité délictuelle.

 

5. Cette décision a été cassée par arrêt de la troisième chambre civile du 14 décembre 2017, uniquement sur le montant des condamnations prononcées contre le vendeur, le notaire et l’agent immobilier.

 

Examen des moyens

 

 

 

 

 

Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident du notaire et le moyen unique du pourvoi incident de l’agent immobilier, réunis

 

Enoncé du moyen

 

6. M. X..., la SCP Z... , M. Z... et la société Marc immobilier font grief à l’arrêt de condamner le vendeur à payer aux acquéreurs le coût des travaux de démolition et de reconstruction de l’immeuble et de rappeler quele notaire et l’agent immobilier doivent supporter la condamnation à hauteur de 10 %, alors :

 

« 1°/ que les dommages et intérêts versés en application de l’article 1645 du code civil ne peuvent réparer que des préjudices distincts de la réparation des vices cachés et, en cas d’action estimatoire, ne peuvent au plus représenter que le coût résiduel non compensé par la restitution partielle du prix ; que dès lors, en faisant droit à la demande des époux Y... en paiement de la démolition-reconstruction de l’immeuble acquis de M. X..., qu’ils entendaient conserver en dépit des vices cachés dont il était affecté, peu important à cet égard qu’ils aient fait le choix de ne pas demander la restitution d’une partie du prix de vente, ou encore qu’ils aient, le cas échéant, exercé leur action indemnitaire de manière autonome, la cour d’appel a violé l’article 1645 du code civil ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;

 

 

 

 

 

2°/ que les dommages-intérêts dus, en application de l’article 1645 du code civil, ne sauraient avoir pour objet de compenser la moindre valeur du bien vendu due à la présence de vices cachés qui ne peut donner lieu qu’à une réduction de prix ; qu’en condamnant M. A... X..., sous la garantie partielle des exposants, à verser aux époux Y... notamment la somme de 129 931 euros TTC correspondant au coût de la démolition et de la reconstruction totale du bâtiment affecté de vices cachés bien que, les époux Y... ayant choisi de conserver le bien et ne pas solliciter la restitution d’une quelconque partie du prix de vente, les dommages-intérêts n’aient pu avoir pour objet le rééquilibrage du contrat, la cour d’appel a violé l’article 1645 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;

 

 

 

 

 

3°/ qu’en toute hypothèse les juges doivent s’attacher à l’objet réel de la demande et ne peuvent, sous couvert d’indemnisation, allouer aux acquéreurs d’un bien immobilier la restitution du prix de vente ; qu’en condamnant les exposants à garantir M. A... X... de sa condamnation à payer la somme de 129 931 euros TTC correspondant au coût de la démolition et de la reconstruction du bâtiment, quand cette somme, tendait au rééquilibrage du contrat puisqu’elle visait à remédier à l’existence des vices cachés qui ne pouvait justifier qu’une action en réduction du prix de sorte que cette somme ne pouvait être mise à la charge du notaire, la cour d’appel a méconnu l’article 1645 du code civil, ensemble l’article 1382 du code civil ;

 

 

 

 

 

4°/ que les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte ni perte, ni profit pour la victime ; que, dans ses conclusions d’appel, la société Marc Immobilier faisait valoir, qu’en application du principe de la réparation intégrale du préjudice, les époux Y... ne pouvaient solliciter l’allocation de dommages-intérêts incluant le coût intégral de travaux de démolition et de reconstruction de leur maison qui, certes étaient destinés à mettre fin aux vices cachés constatés, mais qui auraient dans le même temps pour effet de leur permettre, par une rénovation complète de l’existant, de faire l’acquisition d’un bien entièrement neuf pour le prix d’un bien ancien, dégradé et vétuste qu’ils avaient initialement décidé d’acquérir ; qu’il ressortait, en effet, de l’acte authentique de vente du 20 juillet 2007 que les époux Y... ont acquis auprès de M. X..., pour un prix de 98 000 euros, une maison d’habitation décrite dans l’acte de vente comme étant ancienne et affectée d’un nombre important de défauts connus des acquéreurs ; qu’en allouant néanmoins aux époux Y... la somme de 129.931 euros TTC, au titre des travaux de démolition et de reconstruction à neuf de leur maison, la cour d’appel a violé l’article 1645 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

 

 

 

 

 

5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d’appel, la société Marc Immobilier faisait valoir, qu’en application du principe de la réparation intégrale du préjudice, les époux Y... ne pouvaient solliciter l’allocation de dommages-intérêts incluant le coût intégral de travaux de démolition et de reconstruction de leur maison qui, certes étaient destinés à mettre fin aux vices cachés constatés, mais qui auraient dans le même temps pour effet de leur permettre, par une rénovation complète de l’existant, de faire l’acquisition d’un bien entièrement neuf pour le prix d’un bien ancien, dégradé et vétuste qu’ils avaient initialement décidé d’acquérir ; qu’en omettant de répondre à ce moyen pourtant déterminant des conclusions de la société Marc Immobilier, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile. »

 

Réponse de la Cour

 

7. Il résulte de l’article 1645 du code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur, qui peut exercer l’action en indemnisation indépendamment de l’action rédhibitoire ou estimatoire (Com., 19 juin 2012, pourvoi n° 11-13.176, Bull. 2012, IV, n° 132 ; 1re Civ., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-22.399, Bull. 2012, I, n° 192 ; 3e Civ., 24 juin 2015, pourvoi n° 14-15.205, Bull. 2015, III, n° 66).

 

8. Ainsi, lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction.

 

9. La cour d’appel a relevé que M. et Mme Y..., qui avaient choisi de conserver l’immeuble, ne demandaient que des dommages-intérêts en indemnisation de leur préjudice sur le fondement du texte précité.

 

10. Après avoir énoncé à bon droit que le vendeur de mauvaise foi peut être condamné à des dommages-intérêts correspondant à l’intégralité du préjudice subi et que l’acquéreur est en droit de demander la réparation de tout préjudice imputable au vice, la cour d’appel a retenu que la qualité de vendeur de mauvaise foi de M. X... était établie, que, les évaluations de l’expert judiciaire étant reprises, la nouvelle habitation aura la même superficie que l’ancienne et que le préjudice subi par M. et Mme Y... ne pouvait être réparé, sans enrichissement sans cause, que par la démolition et la reconstruction du bâtiment, seules de nature à mettre fin aux vices constatés, y compris d’implantation.

 

11. Elle a pu en déduire, répondant aux conclusions de la société Marc immobilier prétendument délaissées et statuant sur l’objet de la demande, sans opérer un rééquilibrage du contrat, que la demande en indemnisation des acquéreurs, incluant le coût des travaux de démolition et de reconstruction d’un montant de 129 931 euros, devait être accueillie et constituait le montant d’indemnisation sur laquelle devait s’exercer la garantie du notaire et de l’agent immobilier.

 

12. Le moyen n’est donc pas fondé.

 

PAR CES MOTIFS, la Cour :

 

REJETTE les pourvois ;

 

Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Farrenq-Nési
Avocat général : Mme Vassallo, premier avocat général
Avocat(s) : Me Le Prado - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

 

   
Par albert.caston le 30/01/20
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    Jeudi 30 janvier 2020     Le CNB obtient la condamnation de "DemanderJustice.com" à payer 500 000 € d'astreinte     « Cette décision est un signal fort pour tous les acteurs du numérique et les justiciables. Le CNB veut rendre transparents les services juridiques en ligne et lever toute ambiguïté pour les consommateurs de droit dans le cadre d’une véritable régulation ».   Olivier Fontibus, président de la commission Exercice du droit du CNB     Le Conseil national des barreaux vient d'obtenir du juge de l'exécution de Paris la liquidation de l'astreinte prononcée par la Cour d'appel de Paris de la société éditrice du site "DemanderJustice.com" à hauteur de 500 000 euros. 
  
L'astreinte portait sur la suppression, sur le site demanderjustice.com de tout signe ou symbole faisant référence à la puissance publique, en l’espèce « les trois couleurs du drapeau français » ainsi que « toutes mentions relatives au taux de réussite à moins d’en mentionner précisément les modalités de calcul ».      « C'est une clarification utile. Et une condamnation lourde. Les legaltechs n'échappent pas au droit. »   Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux