albert.caston

Par albert.caston le 03/07/19
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 juin 2019
N° de pourvoi: 18-10.516
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexée :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 novembre 2017), que M. et Mme A..., M. et Mme Y..., M. U..., Mme P..., M. M..., Mme J... et M. et Mme D..., ayant acquis divers lots dans la résidence Artimon soumise au statut de la copropriété, ont assigné la SCP Bourges-Gaudry-Maillard, syndic, aux droits de laquelle se trouve la société Breizh Geo Immo, en indemnisation des préjudices subis du fait d'un manquement à son obligation d'information par états datés ;

Attendu que la société Breizh Geo Immo fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 5 du décret du 17 mars 1967, le syndic mentionne, s‘il y a lieu, dans une annexe à la troisième partie de l'état daté, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie, constaté que les états établis et transmis aux notaires par le syndic à l'occasion des ventes en cause contenaient chacun l'indication d'une procédure ayant pour objet la mise aux normes du parking commun souterrain et retenu que le syndic, qui ne pouvait ignorer que l'objet de cette procédure s'étendait aux non-conformités des ventilations des couloirs de l'immeuble Artimon, avait renseigné les états de manière incomplète, la cour d'appel en a exactement déduit que ce dernier avait manqué à son obligation en ne donnant qu'une information partielle, insuffisante à donner une exacte connaissance de la situation aux éventuels acquéreurs des lots, sur la procédure en cours ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Breizh Geo Immo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Breizh Geo Immo ; la condamne à payer à M. et Mme A..., à M. et Mme Y..., à M. U..., à Mme P..., à M. M..., à Mme J... et à M. et Mme D... une somme globale de 3 000 euros ;

   
Par albert.caston le 03/07/19
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 juin 2019
N° de pourvoi: 17-16.750
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Le Griel, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2016), que, le 15 février 2010, la société El Nuevo Mundo (la société), qui était locataire de locaux commerciaux appartenant aux consorts X... Q..., les a assignés en exécution de travaux de remise en état des lieux et en indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt retient qu'il résulte de l'acte de cession de fonds de commerce du 2 novembre 2012 que la société a subrogé la cessionnaire de son fonds de commerce dans ses droits et obligations résultant du bail et que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, sauf s'il s'agit de droits exclusivement attachés à la personne du créancier, ce qui n'est pas le cas ;

Qu'en statuant ainsi, en appréciant la recevabilité des demandes de la société, non pas à la date de l'assignation, mais au regard de la subrogation, consentie en cours d'instance, laquelle ne transmet la créance au subrogé qu'à la date du paiement qu'elle implique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne Mme I... Q..., épouse X..., et Mme V... T..., épouse Q... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme I... Q..., épouse X..., et de Mme V... T..., épouse Q... ; les condamne à payer à M. H... pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société El Nuevo Mundo la somme globale de 3 000 euros ;

   
Par albert.caston le 03/07/19
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 juin 2019
N° de pourvoi: 18-17.754
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2018), que M. K..., Mme K... et M. I... (les consorts K...), soutenant que M. J... et le groupement foncier agricole Clairvie Alpilles (le GFA), qui occupaient des parcelles de terre leur appartenant, ne bénéficiaient que d'une simple mise à disposition, ont sollicité leur restitution ; que le GFA a demandé, à titre reconventionnel, la reconnaissance d'un bail rural ;

Attendu que les consorts K... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le GFA avait effectué régulièrement, depuis plus de quinze années, des travaux d'entretien d'une propriété appartenant aux consorts K..., située à proximité des parcelles louées, et s'était acquitté, en accord avec Mme K..., des cotisations dues à l'ASA du canal d'irrigation de la vallée des baux, non seulement pour une des parcelles mises à sa disposition mais aussi pour une autre parcelle, propriété des consorts K..., et souverainement retenu qu'était ainsi caractérisée la contrepartie onéreuse à la mise à disposition des terres, la cour d'appel, qui en a déduit que le GFA bénéficiait d'un bail rural, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé à bon droit que la reconnaissance d'un mandat apparent requiert que la croyance aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime et relevé qu'Z... K..., propriétaire des terres lors de leur mise à disposition en 1996, n'habitait pas sur place, à la différence de Mme K..., et que M. J..., gérant du GFA, entretenait des liens d'amitiés avec celle-ci, la cour d'appel, qui, abstraction faite d'un motif surabondant sur la permanence de la résidence de Mme K..., a retenu que ces circonstances permettaient de considérer que le GFA n'avait pas à vérifier les pouvoirs exacts de Mme K... et avait pu croire qu'elle agissait au nom de son père, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. K..., Mme K... et M. I... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. K..., Mme K... et M. I... et les condamne in solidum à payer au groupement foncier agricole Clairvie Alpilles la somme globale de 3 000 euros ;

   
Par albert.caston le 03/07/19
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 juin 2019
N° de pourvoi: 17-31.407
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
Me Haas, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;

Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juillet 2017), que la société Buzinvest, propriétaire du lot n° 54 dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet ensemble (le syndicat) afin de voir juger que le lot litigieux était devenu partie commune en exécution et à compter de la décision n° 11 prise par l'assemblée générale des copropriétaires le 15 octobre 2005 et qu'elle n'avait plus à payer les charges afférentes dès cette date, et afin de voir condamner le syndicat à lui rembourser un indu de charges ; que le syndicat a reconventionnellement demandé paiement d'un arriéré de charges et de frais ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'un jugement du 5 avril 2011 a rejeté les prétentions de la société Buzinvest tendant à voir condamner le syndicat à faire régulariser à ses frais la cession à lui-même du lot n° 54 et juger qu'elle n'était plus redevable des charges afférentes depuis le 21 juillet 2003, que les deux instances ont le même objet, à savoir faire juger que le lot n° 54 est une partie commune, soit par le biais d'une cession forcée au syndicat, soit par l'interprétation de la résolution n° 11 de l'assemblée générale du 15 octobre 2005, ne plus payer les charges de copropriété afférentes à ce lot et obtenir le remboursement des sommes indûment versées, que le jugement du 5 avril 2011 a tranché de façon expresse la question de la propriété du lot en affirmant que la société Buzinvest en était propriétaire et que c'est dès lors à bon droit que le jugement a déclaré les demandes irrecevables en vertu de l'autorité de chose jugée le 5 avril 2011 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendant à voir condamner le syndicat à acquérir un lot et celle tendant à voir juger que ce lot est une partie commune, sur laquelle il n'a pas été statué dans le dispositif du jugement du 5 avril 2011, n'ont pas le même objet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] à Balaruc-les-Bains aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] à Balaruc-les-Bains et le condamne à payer à la société Buzinvest la somme de 3 000 euros ;

   
Par albert.caston le 01/07/19
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Note Kebir, GP 2019, n° 27, p. 45.

Note Cagnoli, SJ G 2019, p. 1245.
Note Strickler, Procédures, 2019-7, p. 55.

 

 

 

Arrêt n°510 du 11 avril 2019 (18-14.223) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C200510

Référé

Cassation Demandeur (s) : M. X... ; et autre
Défendeur (s) : Société Inter services réalisations, société à responsabilité limitée ; et autres  

 

  Sur le moyen relevé d’office après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile : Vu l’article 386 du code de procédure civile ; Attendu que l’instance en référé prenant fin avec la désignation de l’expert et l’instance au fond n’étant pas la continuation de l’instance en référé, les diligences accomplies à l’occasion des opérations d’expertise, dès lors qu’elles ne font pas partie de l’instance au fond, ne sont pas susceptibles d’interrompre le délai de péremption ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que se plaignant de désordres affectant des biens immobiliers acquis en l’état futur d’achèvement, M. et Mme X... ont, en 2010, assigné la société Inter services réalisations, promoteur-vendeur (la société ISR), devant le juge des référés à fin de désignation d’un expert, puis, devant le tribunal de grande instance, en réparation du préjudice susceptible de résulter de ces désordres, les instances ayant été jointes sous le n° RG 10/15376 ; que dans les deux instances, la société ISR a appelé en garantie l’architecte, la société Archimed, son assureur, la Mutuelle des architectes français, et l’entreprise générale, la société Dumez Méditerranée aux droits de laquelle se trouve la société Travaux du Midi Provence (la société Dumez) ; qu’après rejet de la demande par le juge des référés, l’expertise a été ordonnée par la cour d’appel ; que l’expert ayant déposé son rapport et M. et Mme X... ayant conclu au fond, les sociétés Dumez et ISR ont soulevé la péremption de l’instance principale et de l’instance en garantie ;

Attendu que, pour constater la péremption de l’instance enregistrée sous le n° RG 10/15376 au tribunal de grande instance de Marseille à l’égard de toutes les parties, l’arrêt retient qu’il existe un lien de dépendance direct et nécessaire entre l’instance en référé et l’instance au fond puisque le rapport de l’expert sur les désordres invoqués est une pièce technique incontournable qui a pour but de permettre au juge du fond de statuer sur les demandes des parties, mais que l’assistance, par M. et Mme X..., aux opérations d’expertise, ainsi que la lettre adressée le 28 novembre 2011 par leur conseil à l’expert, ne constituent pas des diligences interruptives du délai de péremption qui a couru du 7 octobre 2011 jusqu’au 7 octobre 2013 ; Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ; Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Kermina
Avocat général : M. Aparisi, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Marc Lévis, avocat de M. et Mme Mouton - SCP Boulloche - SARL Cabinet Briard - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois    
juil
01

Pia

Par albert.caston le 01/07/19
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    Editorial Spinosi, SJ G 2019, p. 1229. Il aurait pu d'intituler "Pia et Antigone"..., mais Salvini n'est même pas Créon...
   
Par albert.caston le 28/06/19
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    Editorial Guével, D. 2019, p. 23.
   
Par albert.caston le 28/06/19
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  Chronique Lartigue, GP 2019, n° 23, p. 8.
   
Par albert.caston le 26/06/19
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    Chronique, J.-P. Karila, SJ 2019, p. 1221.
   
Par albert.caston le 25/06/19
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    Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 juin 2019
N° de pourvoi: 18-15.378
Non publié au bulletin Rejet
M. Chauvin (président), président
Me Bouthors, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)
 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 février 2018), que, par acte du 25 novembre 2013, la société civile immobilière L'Épiade (la SCI) a vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation ; que l'acte mentionnait les conclusions d'un rapport de vérification technique de la société Socotec du 23 mai 2013 portant sur des fissures dans le sous-sol ; que, se plaignant de l'aggravation des fissures, M. et Mme X... ont assigné la SCI et la société Socotec France, aux droits de laquelle vient la Socotec construction (la société Socotec), en résolution de la vente et indemnisation ; qu'une expertise a été ordonnée ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande contre la société Socotec ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Socotec avait effectué une simple visite et un examen des lieux conformément à ce qui avait été convenu et qu'elle avait mis en évidence les dommages et les causes affectant l'immeuble observés par l'expert judiciaire, à l'exception du risque d'effondrement, et retenu que sa mission limitée ne lui avait pas permis de mener des investigations techniques lourdes et de développer ses recherches et son analyse, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et a pu en déduire que la société Socotec n'engageait pas sa responsabilité, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;