albert.caston

Par albert.caston le 14/04/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 6 mois

Pour la première fois, le Conseil d'Etat accepte de considérer que les pénalités de retard sont réductibles si elles sont manifestement excessives. L'arrêt du 29 décembre dernier qui en pose le principe est commenté ci-après par Monsieur Stéphane LAGET, qui évoque également à cette occasion une autre question tranchée par cette décision, concernant certains aspects de la liquidation des comptes en matière de marchés publics.

CONSEIL D'ETAT. SECTION DU CONTENTIEUX.

7ème et 2ème sous-sections réunies,

Sur le rapport de la 7ème sous-section

OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE (OPHLM) DE PUTEAUX

N° 296930

29 décembre 2008

(Cette décision sera publiée au Recueil LEBON)

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 aout et 29 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE (OPHLM) DE PUTEAUX, dont le siège est à Puteaux (92802) ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 23 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a condamné à verser à la SARL Serbois la somme de 95 452 euros (626 128 F) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 1997, pour solde d'un marché de menuiserie ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de la SARL Serbois ;

3°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de la SARL Serbois en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil, notamment son article 1152 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE (OPHLM) DE PUTEAUX a confié à la SARL Serbois, par acte d'engagement signé le 17 mai 1995, un marché à bons de commande portant sur le remplacement des menuiseries extérieures de ses résidences ; que l'article 6-1 du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoyait que les travaux seraient exécutés dans les délais fixés par les ordres de service correspondants ; que le même article fixait les pénalités de retard applicables à 100 F pour le premier jour de retard, 150 F pour le deuxième jour et 200 F pour chacun des jours de retard suivants ; que la société Serbois a demandé la résiliation du contrat le 1er avril 1996 ; que l'entreprise ayant présenté un décompte final le 12 décembre 1996, l'OPHLM a établi le 25 mars 1997 un décompte général faisant apparaître des pénalités de retard d'un montant de 968 350 F, soit 147 637 euros ; que la société Serbois a fait connaître à l'office, par un courrier du 4 avril 1997, son refus de signer ce décompte eu égard aux pénalités de retard dont elle contestait l'application ; que la société a saisi le tribunal administratif de Paris le 22 mai 1997 d'une demande tendant à se voir payer le solde du marché pour un montant de 161 903 euros assorti des intérêts légaux ; que par un jugement du 2 juillet 2002, le tribunal a rejeté la demande ; que sur appel de la société, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement, arrêté le montant des pénalités de retard à 63 264 euros, et condamné l'office à payer à la société la somme de 95 461 euros pour solde du marché ; que l'office se pourvoit contre cet arrêt ;

Considérant qu'aux termes de l'article 13.44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : « (...) Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un règlement définitif (...) » ; qu'aux termes de l'article 13.45 du même cahier des clauses administratives générales : « Dans le cas où l'entrepreneur n'a pas renvoyé au maître d'oeuvre le décompte général signé dans le délai de trente jours ou de quarante-cinq jours, fixé au 44 du présent article, ou encore, dans le cas où, l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves en précisant le montant de ses réclamations, ce décompte général est réputé être accepté par lui ; il devient le décompte général et définitif du marché » ; que pour admettre la régularité de la réclamation formée par la société Serbois le 4 avril 1997, la cour s'est fondée sur la circonstance que cette entreprise avait contesté l'intégralité du montant des pénalités de retard mises à sa charge par le maître d'ouvrage ; qu'en relevant, par une appréciation souveraine dont il n'est pas soutenu qu'elle serait entachée de dénaturation, que ce courrier mettait l'office en mesure de connaître la nature et l'étendue de la contestation dont il était saisi et, par suite, était de nature à interrompre le délai au terme duquel le décompte acquiert un caractère définitif, la cour administrative d'appel de Paris, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant par ailleurs qu'il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché ; qu'après avoir estimé que le montant des pénalités de retard appliquées par l'office, lesquelles s'élevaient à 147 637 euros, soit 56,2 % du montant global du marché, était manifestement excessif, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en retenant une méthode de calcul fondée sur l'application d'une pénalité unique pour tous les ordres de service émis à la même date, aboutissant à des pénalités d'un montant de 63 264 euros ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE PUTEAUX n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que l'OPHLM DE PUTEAUX demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la société Serbois qui n'est pas, dans la présente affaire, la partie perdante ; qu'il y a lieu en revanche, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE PUTEAUX la somme de 3 000 euros qui sera versée à la société Serbois ;

DECIDE :

Article 1er : Le pourvoi de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE PUTEAUX est rejeté.

Article 2 : L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE PUTEAUX versera à la société Serbois une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE PUTEAUX et à la société à responsabilité limitée Serbois.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE (OPHLM) DE PUTEAUX et de la SCP Tiffreau, avocat de la société Serbois, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;

Le Président : M. Philippe Martin.

COMMENTAIRES :

Le juge administratif ne s'estime pas tenu par les clauses relatives aux pénalités de retard.

Même si cela peut surprendre les civilistes, c'est une nouveauté jurisprudentielle.

1. Revenons sur les faits.

L'OPHLM, maître d'ouvrage, avait confié à la SARL Serbois le soin de remplacer des menuiseries extérieures.

Le C.C.A.P. du marché prévoyait que les délais contractuels d'exécution seraient fixés par les ordres de service correspondant et il fixait le montant des pénalités par jour de retard.

Après avoir sollicité la résiliation de son marché, la société a présenté son projet de décompte le 12 décembre 1996.

Le décompte général du 25 mars 1997 notifié par la personne responsable du marché faisant apparaître des pénalités de retard, la SARL Serbois a fait savoir son refus de signer ce dernier par un par un courrier du 4 avril 1997.

Elle a, le 22 mai 1997, saisi le tribunal administratif afin de se faire régler le solde de son marché outre les intérêts légaux.

Après un refus des premiers juges du 2 juillet 2002, la Cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt remarqué rendu le 23 juin 2006 (n° 02PA03759 ; AJDA, 2006, pp. 2461-2463, Note J.-D. Dreyfus ; Contrats marchés publics, 2006, comm. F. Olivier n° 288, pp. 24-25 ; RDI, 2006, pp. 487-489, Note J.-D. Dreyfus ; BJCP, n°48, pp. 364-371, Conclusions Pascal Trouilly, et obs. Ch. M. ; CP-ACCP, n°60, pp. 93-98, note H. Letellier ; RDC, avril 2007, p. 451 et s. note F. Rolin), tout en condamnant l'office à lui régler le solde de son marché, a procédé à une réduction des pénalités contractuelles.

Le maître de l'ouvrage s'est donc pourvu en cassation, sans succès comme nous allons le voir.

Deux points sont tranchés par le Conseil d'Etat, l'un tenant à la nature des réserves et de la réclamation prévue aux articles 13.44 et 13.45 du C.C.A.G.-Travaux (2), l'autre tenant à la nature et à l'étendue de la modulation des pénalités contractuelles de retard par le juge administratif (3).

2. L'établissement du décompte est souvent source de désillusions pour les entreprises qui ne prennent pas le soin, dès le cours de l'exécution du marché, de s'entourer d'un conseil.

En effet, si elles ne sont pas déjà atteintes par la forclusion (à ne pas confondre avec la simple prescription) de l'article 50-21 du C.C.A.G.-Travaux, elles peuvent facilement se faire piéger par la rigueur et par la complexité des règles à respecter.

Le caractère prétorien de la matière incite, a fortiori, à bien s'entourer, afin d'éviter toute déconvenue.

L'entreprise qui, dans un délai de trois mois à partir de la réception par le maître de l'ouvrage de son mémoire de réclamation, n'a pas reçu de réponse ou bien n'accepte pas celle qui lui a été faite, peut saisir le tribunal administratif.

Elle doit ici éviter la forclusion de l'article 50.32 du même C.C.A.G. en cas de décision expresse de la part du maître de l'ouvrage, et elle se doit de saisir le tribunal dans un délai de six mois suivant la notification de cette décision.

En l'espèce, le courrier de la SARL Serbois du 4 avril 1997 a été reconnu comme une réserve régulière, valant donc mémoire de réclamation, par les juges du second degré, au motif que l'entreprise avait contesté l'intégralité des pénalités mises à sa charge.

Ce point est confirmé par la Conseil d'Etat en ces termes :

« pour admettre la régularité de la réclamation formée par la société Serbois le 4 avril 1997, la cour s'est fondée sur la circonstance que cette entreprise avait contesté l'intégralité du montant des pénalités de retard mises à sa charge par le maître d'ouvrage ; qu'en relevant, par une appréciation souveraine dont il n'est pas soutenu qu'elle serait entachée de dénaturation, que ce courrier mettait l'office en mesure de connaître la nature et l'étendue de la contestation dont il était saisi et, par suite, était de nature à interrompre le délai au terme duquel le décompte acquiert un caractère définitif, la cour administrative d'appel de Paris, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit ».

La simple lettre est peut donc contenir un mémoire de réclamation (pour des précédents, cf. C.A.A., Lyon, 19 décembre 1990, SARL Construction et génie civil, n° 89LY01806, Dr. adm., 1991, n°32, p. 9) car le but de la procédure du C.C.A.G.Travaux est de permettre au maître d'ouvrage de circonscrire la nature et l'étendue du litige, ce qui était ici le cas.

Si tel n'avait pas été le cas, le décompte général aurait dû être regardé comme étant devenu définitif et le juge n'aurait pu, sous réserve que l'OPHLM l'invoque – car le moyen tiré de l'intangibilité du décompte n'est pas d'ordre public (C.E., 16 octobre 1970, Trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine et receveur municipal de Rueil-Malmaison-Ville de Rueil-Malmaison, n° 72802, 72803, 72813, 72814., Rec., p. 584) – que rejeter la requête au motif que « l'approbation sans réserves d'un décompte interdit toute réclamation ultérieure, en dehors du cas de fraude, ou du cas, étranger à l'espèce, où l'une ou l'autre des parties sollicite la rectification d'une erreur ou d'une omission dans les conditions limitativement énumérées par l'article 541 [aujourd'hui 1269] du Code de procédure civile » (C.E., 22 octobre 1965, Commune de Saint-Lary c/ Société technique industrielle de matériel d'entreprise, n° 58876, Rec. p. 546).

Ce premier point est donc plutôt favorable à l'entreprise.

Il convient de rappeler que pour le Conseil d'Etat la question de savoir si un mémoire doit être regardé comme une réclamation au sens de l'article 13.44 du C.C.A.G.-Travaux ne relève que des juges du fond (C.E., 28 décembre 2001, Société Rufa, n°216642, Rec., Tables, p. 1043 et 1162 ; C.E., 26 mars 2003, Société Deniau, n° 231344, Rec., Tables, p. 864 et 962).

3. Dans sa thèse publiée en 1981 François Llorens écrivait : « Rien, a priori, ne permet d'affirmer que le juge administratif appliquera les dispositions de la loi du 9 juillet 1975. Jusqu'à présent, ses décisions relatives à la clause pénale ne visaient pas expressément l'article 1152 du code civil. Se conformera-t-il à son contenu nouveau ? La chose est loin d'être impossible. » (Contrat d'entreprise et marché de travaux publics. Contribution à la comparaison entre contrat de droit privé et contrat administratif, Paris, LGDJ, Coll. Bibliothèque de droit public, Tome 139, 1981, 705 p., ici p. 459).

C'est chose faite avec l'affaire tranchée le 29 décembre 2008.

Désormais, lorsque l'application des stipulations d'un contrat administratif prévoyant des pénalités de retard fait apparaître un montant de pénalités manifestement excessif ou dérisoire, le juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens, peut modérer ou augmenter les pénalités qui avaient été convenues entre les parties.

Il n'en reste pas moins qu'en dehors de simple clause pénale, le juge administratif considère, de longue date, qu'il ne lui appartient pas d'annuler les sanctions prises par la personne publique à l'encontre de son cocontractant (par exemple, C.E., 25 février 1944, Sieur Pioc, Rec. p. 69), même si le juge peut retenir la responsabilité contractuelle de l'administration issue de ces sanctions.

Le Conseil d'Etat a abandonné, avec la présente affaire, la position qui fut la sienne encore le 24 novembre 2006 (C.E., 24 novembre 2006, Société Group 4 Falck Sécurité, n°275412, Rec., Tables ; AJDA, 2007, pp. 542-545, Note J.-D. Dreyfus ; Contrats marchés publics, 2007, comm. W. Zimmer n°6, p. 20 ; RDI, 2007, pp. 156-158, obs. J.-D. Dreyfus ; cf. également : C.E., 13 mai 1987, Société Citra- France, Rec. Tables, p. 821, contrairement aux conclusions du Commissaire du gouvernement ; D., 1987, Somm., pp. 433-434, obs. critiques Ph. Terneyre ; C.E., 13 mars 1991, Entreprise Aubinière, n°80846, Inédit au recueil Lebon), soit déjà après l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, rendu sur cette affaire, en formation plénière, le 23 juin 2006.

La haute juridiction administrative avait encore jugé que :

« ...par ailleurs, la SOCIETE GROUP 4 FALK SECURITE ne saurait utilement demander, sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du code civil, la réduction du montant journalier des pénalités de retard contractuellement fixées et au paiement desquelles le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée, par le jugement attaqué, à hauteur de 20 580,62 euros ».

Outre l'arrêt objet du pourvoi, publié au recueil Lebon, une autre cour administrative d'appel avait suivi la même voie (par exemple C.A.A., Lyon, 27 décembre 2007, Société nouvelle des établissements J. Verger et Delporte c/ Ville de Dijon, n° 03LY01236, également Mentionné dans les tables du recueil Lebon, JCP A, 2008, n° 2073, Chron. Sestier et Chabanol, spéc. n°20, p. 23 : « Considérant que lorsque l'application des stipulations d'un contrat administratif prévoyant des pénalités de retard fait apparaître un montant de pénalités manifestement excessif eu égard aux troubles susceptibles d'avoir été occasionnés au maître de l'ouvrage par l'inexécution tardive des prestations en cause, le juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens, peut modérer ces pénalités ») obligeant le Conseil d'Etat à trancher la question.

C'est l'aspect le plus remarqué de cette décision, dans laquelle le Conseil d'Etat procède, pour la première fois semble-t-il, à la modulation des pénalités de retard figurant dans le marché.

Il apporte quelques précisions à ce sujet.

En premier lieu, le juge doit être saisi de conclusions en ce sens, ce qui fut le cas devant les juges du fond. Autrement dit, le juge ne pourra pas d'office, revoir le montant des pénalités de retard infligées.

En second lieu, comme il est de tradition devant le juge administratif, le Conseil d'Etat n'applique pas directement le code civil mais les « principes dont s'inspire l'article 1152 » de ce code.

Il convient de souligner, pour mesurer toute la portée de l'affaire, que la Cour administrative d'appel, qui n'est pas censurée, n'avait pour sa part, pas consacré expressément ni l'article 1152 du code civil ni même le principe dont s'inspire celui-ci.

En troisième lieu, un garde-fou est posé afin de ne pas dénaturer la liberté contractuelle. Il faut que « ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché ».

Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi, car « avoir estimé que le montant des pénalités de retard appliquées par l'office, lesquelles s'élevaient à 147 637 euros, soit 56,2 % du montant global du marché, était manifestement excessif, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en retenant une méthode de calcul fondée sur l'application d'une pénalité unique pour tous les ordres de service émis à la même date, aboutissant à des pénalités d'un montant de 63 264 euros », confirmant ainsi l'application de la nouvelle règle opérée par les juges du fond.

Les affaires anciennes dans lesquelles les pénalités pouvaient excéder le montant du marché (C.E., 14 juin 1944, Sekoulonos, Rec., p. 144), semblent partant abandonnées.

Il faut raisonnablement penser qu'indépendamment de ce seuil de 56,2 % jugé excessif, tout sera affaire d'espèce.

4. Pour conclure, cette décision du Conseil d'Etat s'inscrit dans la lignée de celles par lesquelles la haute juridiction administrative applique « les principes dont s'inspire le Code civil », et qui a fait l'objet d'une large étude de M. le Professeur Benoît Plessix (L'utilisation du droit civil dans l'élaboration du droit administratif, Paris, EPA - Editions Panthéon Assas, 2003, 880 p.).

Ce recours aux « principes dont s'inspire le Code civil » est celui qui permet au juge administratif de conserver une large autonomie et une grande souplesse, tout comme le recours aux « principes » permet à la Cour de cassation non seulement de combler les lacunes de l'ordre juridique mais parfois de tenir en échec des règles textuelles (Morvan P., Le principe de droit privé, Paris, EPA - Editions Panthéon Assas, 1999, 788 p.).

Stéphane LAGET

Avocat au barreau de Paris

Par albert.caston le 09/04/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 6 mois

...ou de la question de l'information du particulier au sujet d'une assurance obligatoire ...

M. AJACCIO nous livre un commentaire exhaustif sur ce point, à l'occasion du prononcé de l'arrêt récent que l'on trouvera ci-dessous :

Cass. 1er civ., formation restreinte, cassation partielle, arrêt n° 313, 19 mars 2009, n° de pourvoi n° 07-21.969

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean-Paul X...,

2°/ Mme Patricia Y..., épouse X...,

domiciliés [...],

3°/ M. Gilbert X...,

4°/ Mme Huguette Z..., épouse X...,

domiciliés [...],

contre l'arrêt rendu le

4 juin 2007 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant

à la société Crédit lyonnais (LCL), société anonyme, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; [...]

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame Jean-Paul X... de leurs demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la société CRÉDIT LYONNAIS ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « le défaut d'information quant à la nécessité de souscrire une assurance dommages ouvrage ne peut être reproché à la société CRÉDIT LYONNAIS qui n'avait aucune obligation de ce chef ; »

Et AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « si l'article L. 242-1 du Code des assurances imposait à Monsieur X... et Madame Patricia Y..., épouse X... de souscrire une assurance « dommages ouvrage » pour leur compte dans leur propre intérêt ou celui des propriétaires successifs, ils ne peuvent imputer le non-respect de cette obligation à la société CRÉDIT LYONNAIS qui n'avait aucune obligation de conseil en ce domaine ; (...) ; qu'il appartenait à Monsieur X... et Madame Patricia Y..., épouse X..., s'ils souhaitaient interrompre le versement des mensualités, de demander au tribunal, en application de l'article L. 312-19 du Code de la consommation concernant le crédit immobilier, la suspension du contrat de prêt compte tenu des difficultés d'exécution des travaux dont ils avaient confié la maîtrise d'oeuvre à Monsieur A... ; »

ALORS QUE la banque qui consent des crédits immobiliers à un emprunteur profane, doit fournir à celui-ci les conseils appropriés de nature à limiter les risques financiers de l'opération pour ce dernier ; qu'elle doit notamment lui rappeler l'obligation de contracter une assurance dommages ouvrage en application de l'article 242-1 du Code des assurances et la faculté d'agir immédiatement contre l'entreprise en exécution de travaux inachevés, en sollicitant, au besoin, une suspension judiciaire du remboursement du prêt servant à les financer conformément à l'article L. 312-19 du Code de la consommation ; que la Cour d'appel qui a exclu tout devoir de conseil de la banque, a violé l'article 1147 du Code civil. Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 février 2009, où étaient présents : M. Bargue, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Attendu que le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à M. Jean-Paul X..., suivant acte du 9 juillet 1993, un prêt de 1 035 000 francs destiné à financer l'acquisition d'une maison d'habitation et la réalisation de travaux, garanti notamment par une hypothèque sur cet immeuble ; que pour assurer le financement des travaux après l'abandon du chantier par les entreprises qui avaient été payées sans contrepartie, la banque a accordé à M. Jean-Paul X..., le 28 septembre 1994, un second prêt, de 558 000 francs, garanti par une hypothèque de second rang sur le bien acquis au moyen du premier prêt et par l'affectation hypothécaire d'un bien appartenant à M. Gilbert X... et Mme Huguette X..., parents de l'emprunteur ; que M. Jean-Paul X... et Mme Patricia Y..., avec laquelle il s'est marié le 16 février 1996, ainsi que M. Gilbert X... et son épouse ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le deuxième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été prétendu que la banque était tenue d'un devoir d'information sur le second point visé par le moyen, a jugé que la banque n'avait pas l'obligation d'informer l'emprunteur sur la nécessité de souscrire une assurance dommages-ouvrage ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes de dommages- intérêts de M. Jean-Paul X... et de son épouse, la cour d'appel a retenu que le grief tiré de ce qu'ils auraient dû être mis en garde sur le risque d'engager des frais avant le déblocage effectif des fonds devant provenir d'un prêt d'Interfimo n'était pas fondé dans la mesure où M. Jean-Paul X... avait de son propre chef utilisé l'autorisation de découvert pour payer les travaux nécessaires bien avant l'octroi du prêt de 558 000 francs et que, dans ces conditions, celui-ci, "qui ne peut être regardé comme un emprunteur profane", ne pouvait rechercher la responsabilité de la banque pour l'avoir laissé utiliser le découvert autorisé dans l'attente du second prêt qu'il avait lui-même demandé ;

Qu'en se déterminant par ces motifs impropres à établir que M. Jean-Paul X... était un emprunteur averti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le premier moyen pris en sa troisième branche :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour écarter la responsabilité de la banque l'arrêt retient encore que, s'agissant de l'octroi du prêt de 558 000 francs, M. Jean-Paul X... ne soutient ni que le Crédit lyonnais a failli à son obligation de mise en garde au regard de l'importance de l'engagement souscrit, ni ne lui reproche de ne pas l'avoir alerté sur les risques pouvant découler de son surendettement ;

Qu'en statuant ainsi alors que M. Jean-Paul X... et Mme Patricia X... demandaient la confirmation du jugement qui avait alloué au premier une indemnité de 15 000 euros en retenant en particulier que la banque avait manqué à son "devoir de conseil au regard des risques de surendettement" de l'emprunteur, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que le chef de l'arrêt attaqué par le troisième moyen se rattache par un lien de dépendance nécessaire à celui qui rejette les demandes de dommages-intérêts de M. Jean-Paul X... et de Mme Patricia X... dans la mesure où M. Gilbert X... et Mme Huguette X... ne se bornaient pas à invoquer un défaut d'information mais se prévalaient également des fautes de la banque invoquées par leur fils, dont ils soutenaient qu'elles leur avait causé un préjudice ; que la cassation prononcée sur le deuxième moyen entraîne par voie de conséquence l'annulation du chef attaqué par le troisième ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages-intérêts de M. Jean-Paul X..., de Mme Patricia X..., de M. Gilbert X... et de Mme Huguette X..., l'arrêt rendu le 4 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer à M. Jean-Paul X..., Mme Patricia X..., M. Gilbert X... et Mme Huguette X... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille neuf.

Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. Jean-Paul X..., Mme Patricia X..., M. Gilbert X... et Mme Huguette X..., de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions écrites de M. Domingo, avocat général, telles qu'elles figurent sur son rôle d'audience, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

M. BARGUE, président.

Commentaires

1° Rappel du contexte légal : l'obligation de souscrire une assurance de dommages-ouvrage, pénalement sanctionnable sauf pour le particulier...

a. Portée de l'obligation d'assurance pour le particulier

L'article L.242-1 du Code des assurances prévoit que la personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil.

Celui qui contrevient à cette obligation d'assurance dite de « dommages-ouvrage » peut être puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, par application de l'article L.243-3 du Code des assurances.

Toutefois, ces sanctions pénales ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

La loi du 4 janvier 1978 prévoit que les justifications prévues à l'article L. 243-2 (« les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations ») doivent être apportées, lors de la déclaration d'ouverture de chantier, à l'autorité compétente pour recevoir cette déclaration (article R.243-2 alinéa 1 du Code des assurances).

Cependant, il n'a jamais été prévu que l'autorité administrative exerce un contrôle effectif de cette souscription. Seul le document «déclaration d'ouverture de chantier» (cerfa n°13407*01) mentionne qu'«à l'ouverture du chantier, le bénéficiaire doit être en possession de la preuve qu'il a souscrit une assurance de dommages-ouvrage ; à défaut, il encourt des sanctions pénales, sauf s'il construit pour lui-même ou sa proche famille».

b. Cas du contrat de maison individuelle réglementée

Dans le cadre spécifique du contrat de maison individuelle avec fourniture de plan réglementé par les articles L.231-1 et suivant du Code de la construction et de l'habitation, l'article L.231-10, alinéa 1 prévoit qu'« aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison ».

Le prêteur a donc l'obligation de vérifier, au moment de l'offre de prêt, que le contrat de construction comporte certaines énonciations obligatoires dont la « j) la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances».

Le contrôle du prêteur s'effectue lors de son offre de prêt et elle porte sur la mention matérielle de la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage (ou par le constructeur, pour son compte).

En dehors du contrat de maison individuelle réglementé, il ne pèse pas sur le prêteur d'obligation de vérification de la souscription de l'assurance de dommages-ouvrage. Souvent se pose donc la question épineuse de l'absence de souscription de l'assurance obligatoire. A ce titre, de nombreuses décisions retiennent la responsabilité d'un « tiers » pour défaut de conseil (notaire, agent immobilier...) mais qu'en est-il du banquier ?

2° la responsabilité du professionnel avisé en matière de construction en cas d'absence d'assurance de dommages-ouvrage

Une abondante jurisprudence retenant la responsabilité professionnelle du notaire s'est développée lorsque celui-ci ne vérifie pas, outre la souscription matérielle des garanties, la portée des justificatifs et des informations qui lui sont donnés quant à l'application réelle de la garantie (cass. 1er civ., 7 février 1989, RDI 1989 p. 375, obs. Ph. Dubois, RGAT 1989 p. 606 n. J. Bigot ; cass. 1er civ., 8 juillet 1994, RGAT 1994 p. 1164, comm. A. d'Hauteville ; cass. 1er civ., 7 mars 1995, RGAT 1995 p. 395, comm. A. d'Hauteville ;cass. 1er civ., 18 février 1997, RGAT 1997 p. 521 comm. H. Périnet-Marquet, RDI 1997 p. 261 obs. G. Leguay et Ph. Dubois).

De la même façon, le syndic d'immeuble se doit de conseiller le syndicat des copropriétaires voire, de préconiser la souscription d'une assurance de dommages-ouvrage en cas de travaux de construction susceptibles de relever du régime des articles 1792 et 1792-2 du Code civil.

A défaut, celui-ci engage sa responsabilité lorsqu'il n'attire pas l'attention de l'assemblée des copropriétaires sur l'obligation imposée par la loi et, ne demande pas à l'assemblée générale de voter la souscription d'une police de cette nature (CA de Paris, 23e ch., sect. A, 25 juin 2003, N° 2001/16945, Jurisdata : 2003-218806).

En ne souscrivant pas d'assurance dommages ouvrage, lors de l'exécution des travaux de ravalement des façades de l'immeuble, le syndic de copropriété a failli à son devoir de conseil et a causé un préjudice à la copropriété en la privant d'une réparation rapide des désordres apparus dans le ravalement. Cette faute en relation directe avec les dommages subis par le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité à son égard (Cour d'appel de Paris, 19e Ch., sect. A, 3 Septembre 2003, n° 2002/13758, Jurisdata : 2003-222837).

La responsabilité professionnelle de l'agent immobilier peut être retenue pour manquement à son devoir de renseignement envers l'acheteur en cas de vente d'immeuble ayant fait, dans les moins de dix ans, de travaux d'agrandissement et de surélévation par le vendeur et pour défaut de contrôle de la souscription de la dommages-ouvrage obligatoire par le vendeur/constructeur (cour d'appel de Paris 19e Ch., sect. B, 21 septembre 2000 n° 1999/06021, Jurisdata : 2000-125739). Soulignons que, dans ce cas, la souscription de l'assurance de dommages-ouvrage se double de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale, le vendeur étant considéré comme un constructeur au sens de l'article 1792-1.2e du Code civil.

3° La responsabilité du prêteur dans le cadre du CCMI réglementé

Dans le cadre spécifique du contrat de maison individuelle avec fourniture de plan réglementé par les articles L.231-1 et suivant du Code de la construction et de l'habitation, l'article L.231-10, alinéa 1 prévoit qu'« aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison.

Le prêteur a donc l'obligation de vérifier, au moment de l'offre de prêt, que le contrat de construction comporte certaines énonciations obligatoires dont la « j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances».

Le contrôle du prêteur s'effectue exclusivement lors de son offre de prêt (contrairement à la garantie de livraison) et elle porte sur la mention matérielle de la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage.

Dans ce contexte, le prêteur n'a pas à vérifier que la garantie de dommages-ouvrage est effectivement délivrée ou souscrite. Sa responsabilité ne peut être recherchée, par le garant, pour ne pas avoir procédé à cette vérification : « le prêteur n'était pas tenu d'une obligation excédant le contrôle formel de l'existence de l'attestation de garantie de livraison, a pu en déduire que la Banque patrimoine et immobilier n'avait pas commis de faute, le banquier prêteur n'étant pas tenu de vérifier les conditions de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison, ni de conseiller les maîtres de l'ouvrage sur la vérification de ces conditions » (Cass. 3e civ., 26 septembre 2007, n° de pourvoi: 06-17081, Bull. civ. III).

Un arrêt récent (Cass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 08-12.297, n° 260 FS-D) illustre les limites de l'obligation de vérification du banquier prêteur.

En l'espèce, il avait été estimé que le contrat conclu sous condition suspensive d'obtention de l'assurance justifiait que la référence à l'assurance n'y figure pas encore. La Cour de cassation approuve les juges du fond qui avaient admis que le prêteur n'avait pas commis de faute caractérisée au regard de son obligation de contrôle en se fiant aux mentions du contrat qui indiquaient le nom de l'assureur et mentionnaient que le coût de l'assurance DO était inclus dans le prix de la construction : «mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'assurance dommages-ouvrage était érigée en condition suspensive du contrat de construction de maison individuelle et retenu, à bon droit, que le banquier étant tenu, aux termes de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, de procéder à la vérification de celles des énonciations qui doivent figurer au contrat de construction de maison individuelle au moment où l'acte lui est transmis, le manquement du banquier à ses obligations de vérification n'était pas caractérisé lors de l'émission de l'offre et qu'au-delà de cette émission le banquier n'était tenu selon la loi de s'assurer que de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison, à défaut de laquelle les fonds ne pouvaient pas être débloqués, non de la souscription effective de l'assurance dommages-ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant selon lequel l'existence de l'assurance dommages-ouvrage n'était pas une condition de validité de la convention, que la société A (le garant) invoquait entre la faute et le préjudice allégués un lien de causalité qui n'était ni direct ni certain » (v. aussi : Cass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 08-11.072, n° 259 FS-P + B).

En dehors du contrat de maison individuelle réglementé, il ne pèse pas sur le prêteur d'obligation légale de vérification de la souscription de l'assurance de dommages-ouvrage.

De la même façon, l'obligation de renseignement qui pèse sur le banquier/prêteur ne va pas jusqu'à lui imposer de conseiller aux accédants à la propriété tel cadre contractuel plutôt que tel autre pour réaliser leurs projets de construction (cass., 3e civ., 14 janvier 2009, n) 07-20.416, FS-P+B, JCP C-U n° 3, mars 2009, comm. 46 C. Sizaire).

4° L'absence d'obligation de contrôle du prêteur au regard de la souscription de l'assurance de dommages-ouvrage

D'une façon générale, il n'appartient pas au prêteur de vérifier que le particulier se conforme aux obligations qui lui incombe. A fortiori, il ne peut légitimement pas exercer le contrôle de la souscription effective par le particulier de l'assurance obligatoire de dommages-ouvrage.

L'arrêt du 19 mars 2009 illustre ce principe en précisant que le prêteur/banquier n'a pas «l'obligation d'informer l'emprunteur sur la nécessité de souscrire une assurance dommages-ouvrage».

Si l'intérêt et la sécurité apportés par l'assurance de dommages-ouvrage ne sont plus à démontrer (préfinancement rapide des dommages de nature décennale, garanties avant réception...), il apparaît néanmoins difficile d'étendre les obligations des prêteurs au contrôle de sa souscription ; cela aurait pour conséquence d'alourdir les frais bancaires voire faire échec au projet immobilier du particulier.

Il était ainsi difficile à la Cour de cassation, sur cette question qui revêt un caractère éminemment politique, d'adopter une autre approche...

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 24/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 6 mois

Cet arrêt est commenté par Monsieur Jean-Luc BOUGUIER que je remercie.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

10 mars 2009.

Pourvoi n° 08-14.591.

LA COUR,

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la non-production à l'assureur, la société Albingia, par la société civile immobilière Résidence du Centre (la SCI), propriétaire initial et souscripteur des polices d'assurance dommages ouvrage, des attestations d'assurance de responsabilité des constructeurs constituait une aggravation du risque en cours de contrat, relevé qu'était subordonnée à l'information donnée par lettre recommandée à l'assureur par l'aliénateur, non pas la transmission du contrat d'assurance, mais l'obligation de l'aliénateur, à l'égard de l'assureur, au paiement, même comme garant, des primes à échoir, et constaté que la société Albingia avait demandé, aux termes d'avenants de régularisation, le paiement de nouveaux montants de prime à la SCI, qui, faute de justification de l'aliénation dans les termes de l'article L. 121-10, alinéa 3, du code des assurances, en restait seule débitrice à l'égard de l'assureur, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les réductions proportionnelles d'indemnités d'assurances opérées en application de l'article L. 113-9 du code des assurances étaient inopposables au syndicat des copropriétaires de la résidence du Centre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Albingia aux dépens ;

Observations

Voici une décision qui, pour être un arrêt de rejet rendu en formation restreinte, n'en est pas moins problématique quant à sa portée.

Un syndicat des copropriétaires fait une déclaration de sinistre à l'assureur Dommages-Ouvrage, et ce dernier lui oppose une réduction proportionnelle de garantie. La SCI avait en effet omis de communiquer à l'assureur, à la fin du chantier, les attestations d'assurance des constructeurs, ce qui, classiquement, induit une surprime pour aggravation du risque.

Les juges de première instance et d'appel ont cependant écarté l'application de l'article L 113-9 du code des assurances, en considérant que la SCI n'avait jamais informé l'assureur du transfert de propriété de l'immeuble à l'achèvement de l'ouvrage. De la sorte, les juges ont estimé que la SCI restait seule débitrice de la surprime et, par extension, ils ont considéré que la réduction de garantie ne pouvait être opposée qu'à la SCI.

La motivation des juges du fond était appuyée sur l'article L 121-10 du code des assurances, c'est-à-dire une disposition d'ordre public qui prévoit, en cas de cession du bien assuré, le transfert automatique de l'assurance au profit de l'acquéreur, à charge pour ce dernier de régler les primes à échoir.

Le texte prévoit toutefois que le cédant reste débiteur des primes à échoir tant qu'il n'a pas notifié à l'assureur le transfert de propriété, ceci bien évidemment afin que l'assureur puisse connaître l'existence du nouveau débiteur.

Quel est le rapport avec l'article L 113-9 ? Aucun, a priori.

Voici pourquoi le pourvoi de l'assureur était inévitable, et c'est donc sur la fausse application de l'article L 121-10 que le moyen portait principalement, et, accessoirement, sur la violation des articles L 112-6 et L 113-9.

En effet, l'alinéa 3 dudit article est ainsi rédigé : « En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandé ».

Une première erreur des juges consistait ici à assimiler la surprime d'un assureur DO à une prime future dont la SCI aurait pu être déchargée moyennant l'envoi du fameux courrier. S'agissant d'une surprime relative à une sous déclaration du risque, le montant qui était réclamé à la SCI par l'assureur DO constituait un ajustement de la prime déjà échue (le terme employé dans l'arrêt est d'ailleurs « régularisation »), et non une prime à échoir. L'alinéa 3 n'était donc pas applicable au litige, et, du reste, l'article L 121-10 a vocation à s'appliquer aux polices d'abonnement, ce que n'est pas un contrat DO.

La deuxième erreur consistait aussi à avoir méconnu le caractère accessoire de l'assurance de chose. La garantie étant transmise de plein droit (cf. L 121-10 al.1), c'est très logiquement que l'assureur oppose la limitation de la garantie à l'acquéreur, qui ne fait ni plus ni moins que succéder aux droits du cédant. La 1ère chambre civile a posé le principe il y a longtemps : le transfert de la chose opère la transmission active et passive à l'acquéreur du contrat d'assurance sans aucune formalité (Civ.1, 4 juillet 1956, RGAT 56-252), et l'information donnée par le cédant à l'assureur n'a pour effet que de le libérer de la dette (Civ.1, 28 juin 1988, RGAT 88-771).

Ainsi, à défaut d'information sur le transfert de propriété, le Syndicat des copropriétaires et la SCI restaient de toute façon solidairement tenus au paiement de la surprime, de sorte que, par un effet de symétrie, la réduction de garantie était opposable à l'un ou à l'autre indifféremment.

La troisième erreur consistait à avoir fait de l'exigibilité de la prime une condition d'opposabilité d'une exception de non garantie, alors que l'article L 112-6 stipule que toutes les exceptions opposables au souscripteur sont opposables au porteur de la police et aux tiers qui en invoquent le bénéfice. On ne saurait être plus clair.

Ainsi, la 3ème chambre a toujours admis en assurance obligatoire, et sauf texte contraire (cf. la RC auto) l'opposabilité aux tiers-victime de l'article L 113-9 (Civ.1, 6 décembre 1994, RGAT 94-1105, et Civ.3, 23 avril 1997, RGDA 1997.771).

Il en va de même, et a fortiori, des bénéficiaires du contrat. On ne voit pas pourquoi, soudainement, il en irait différemment s'agissant d'un syndicat des copropriétaires, alors qu'aucune disposition légale ne vient déroger à cette règle impérative.

Enfin, la quatrième erreur consistait à se méprendre sur l'incidence d'un ajustement de prime quant à la prise en charge d'un sinistre. Une régularisation de la prime n'a d'effet que pour l'avenir lorsque la sous déclaration est révélée à l'occasion du sinistre. La règle proportionnelle de primes était en l'espèce acquise, quelque soit le sort de la surprime.

Bien sûr, ce sont des considérations d'opportunité qui ont motivé la décision des juges du fond, afin de ne pas léser des copropriétaires qui, sinon, auraient subi la négligence de la SCI, sans avoir aucune chance de recourir en responsabilité contre elle du fait de sa liquidation.

On peut toutefois s'interroger sur la disproportion qu'il y a entre le but recherché et les moyens juridiques mis en oeuvre. Pour régler un cas d'espèce, est-il prudent de soumettre le code des assurances à de telles contorsions ?

Jean-Luc BOUGUIER

Par albert.caston le 22/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 7 mois

Cet arrêt est commenté, de manière circonstanciée (et documentée), par Monsieur François-Xavier AJACCIO, que je remercie.

Cass. 3e civ., 11 mars 2009, formation de section, arrêt n° 324, pourvoi n° 08-10.905, société civile immobilière du Raisin c/ Gan Eurocourtage, B+BI

La reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 2007), qu'en 1983 et 1984, la société civile immobilière du Raisin (SCI) a fait construire deux immeubles formant la copropriété Le Gaillac ; que les travaux ont été réceptionnés le 25 septembre 1984 ; qu'en 1993 et 1994, deux déclarations de sinistre ont été adressées à la société Gan, assureur dommages-ouvrage, pour des désordres affectant les jardinières en béton de trois appartements ; que cet assureur a accepté de garantir deux des trois appartements ; qu'en 2001, le syndicat des copropriétaires ayant invoqué une extension du sinistre à l'ensemble des jardinières, une expertise a été ordonnée ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI et la société Gan, prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale de la SCI, en paiement de la somme de 495 714,54 euros TTC correspondant au coût de réparation des 125 jardinières de la copropriété ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme atteinte par la forclusion décennale, son action à l'encontre de la société civile immobilière Le Raisin et de la société Gan Eurocourtage IARD prise en sa qualité d'assureur de cette dernière au titre de la garantie décennale, alors, selon le moyen :

1°/ que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent vers un seul et même but ; que l'action visant à obtenir la mise à exécution de la garantie de l'assureur de dommages à l'ouvrage et l'action visant à obtenir la mise à exécution de la garantie de l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale tendant, toutes deux, à obtenir le paiement, de la part du même assureur, des travaux de reprise des désordres, il en résulte que le délai de forclusion de l'article 2270 du code civil est interrompu par la reconnaissance, par l'assureur de dommages à l'ouvrage, lorsqu'il est également l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale, de ce que sa garantie est due au titre de désordres entrant dans le champ d'application tant dans le champ d'application de la garantie décennale des constructeurs que de celui de l'assurance de dommages à l'ouvrage ; qu'en énonçant le contraire, pour déclarer irrecevable, comme atteinte par la forclusion décennale, l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Gaillac à l'encontre de la société civile immobilière Le Raisin et de la société Gan Eurocourtage IARD prise en sa qualité d'assureur de cette dernière au titre de la garantie décennale, la cour d'appel a violé les articles 2248 et 2270 du code civil ;

2°/ que le délai de forclusion de l'article 2270 du code civil est interrompu par la reconnaissance, par l'assureur de dommages à l'ouvrage, lorsqu'il est également l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale, de ce que sa garantie est due, relativement à des désordres entrant tant dans le champ d'application de la garantie décennale des constructeurs que de celui de l'assurance de dommages à l'ouvrage, au titre de l'assurance de dommages à l'ouvrage, lorsque l'assureur a refusé sa garantie, au titre de l'assurance de la garantie décennale du constructeur, pour des motifs qui étaient, sans raison objective légitime, en contradiction avec la reconnaissance, par cet assureur, de sa garantie était due au titre de l'assurance de dommages à l'ouvrage ; qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer irrecevable, comme atteinte par la forclusion décennale, l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Gaillac à l'encontre de la société civile immobilière Le Raisin et de la société Gan Eurocourtage IARD prise en sa qualité d'assureur de cette dernière au titre de la garantie décennale, que la reconnaissance qu'avait faite, le 18 mars 1994, la société Gan assurances, aux droits de laquelle vient la société Gan Eurocourtage IARD, de ce que sa garantie était due, relativement à des désordres identiques aux désordres litigieux, au titre de l'assurance de dommages à l'ouvrage, n'avait pas interrompu le délai de forclusion de l'article 2270 du code civil, quand elle constatait que la société Gan assurances avait refusé sa garantie, au titre de l'assurance de la garantie décennale du constructeur, pour des motifs qui étaient, sans raison objective légitime, en contradiction avec la reconnaissance qu'elle avait faite le 18 mars 1994, la cour d'appel a violé les articles 2248 et 2270 du code civil ;

3°/ que, enfin et en tout état de cause, des désordres nouveaux constatés au-delà de l'expiration du délai décennal peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du code civil s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et s'ils ont été dénoncés à l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale avant l'expiration de ce délai ; qu'en retenant, après avoir relevé que des désordres, relatifs à trois des appartements des bâtiments construits par la SCI Le Raisin, avaient été constatés et dénoncés à la société Gan assurances avant l'expiration du délai de dix ans à compter de la réception, qu'aucune cause d'interruption du délai de forclusion de l'article 2270 du code civil n'était intervenue dans le délai de dix ans à compter de la réception, sans rechercher si, comme elle y était invitée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Gaillac, les désordres litigieux ne pouvaient être regardés comme trouvant leur siège dans le même ouvrage que les désordres constatés et dénoncés avant l'expiration du délai de dix ans à compter de la réception et comme étant de même nature que ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur et relevé qu'en 1993 et 1994 deux déclarations de sinistre avaient été adressées à la société Gan, assureur dommages-ouvrage, pour des désordres affectant les jardinières en béton de trois appartements et que deux des appartements concernés sur trois avaient été pris en garantie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs,

Rejette le pourvoi...

Commentaire

Habituellement le maître de l'ouvrage souscrit, outre de la garantie d'assurance obligatoire de dommages-ouvrage, auprès du même assureur, la garantie d'assurance obligatoire de responsabilité décennale (dite de constructeur non réalisateur – CNR-) en sa qualité de constructeur (article 1792-1-2° du Code civil).

En tout état de cause, il s'agit de deux garanties distinctes objets de deux contrats différents (bien que parfois la garantie d'assurance responsabilité CNR soit délivrée par le biais de la même police d'assurance).

Dans ce cas, en présence de dommages, le maître de l'ouvrage (ou les bénéficiaires successifs de la garantie d'assurance de dommages) «mobilise» en premier lieu la garantie d'assurance de dommages.

Généralement, la garantie de responsabilité est actionnée lorsqu'une absence, une insuffisance, voire un défaut d'assurance est opposé au titre de la garantie de dommages-ouvrage et des assureurs de responsabilité des intervenants.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires déclare, pendant le délai de la garantie décennale (en 1993 et 1994), par le biais de deux déclarations de sinistres, des dommages affectant des jardinières de trois appartements, à l'assureur de dommages-ouvrage qui l'indemnise pour deux des trois jardinières.

Postérieurement à l'expiration du délai de forclusion décennale (la réception est fixée au 25 septembre 1984), le syndicat invoque (en 2001) une extension du sinistre à l'ensemble des jardinières. Après expertise, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI et la société G. IARD, prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale de la SCI, en paiement de la somme de 495 714,54 euros TTC correspondant au coût de réparation des 125 jardinières de la copropriété.

La cour d'appel de Toulouse (arrêt du 12 novembre 2007), après avoir constaté que les déclarations successives faites pendant le délai de la garantie décennale visaient la garantie de dommages-ouvrage, déclare, la demande, à l'encontre de la SCI et de la société G. IARD, prise en sa qualité d'assureur de cette dernière au titre de la garantie décennale, irrecevable du fait de la prescription.

La cour d'appel considéra que «la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut pas valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur ».

En cela, elle appliquait un principe arrêté par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 février 2004 (cass. 3e civ., pourvoi n°02-18.513, bull civ III, n°28, RD 2005, p.1317, obs. H. Groutel, RGDA 2004, p. 433, note J.P Karila) selon lequel l'assurance de dommages-ouvrage, intervenant en dehors de toute recherche de responsabilité, son paiement ne peut valoir reconnaissance de responsabilité susceptible de faire courir un nouveau délai de garantie décennale. La garantie de l'assureur de dommages s'apprécie exclusivement au regard de son objet, à savoir : couvrir, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; cette garantie prenant fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception.

Pour contourner l'obstacle juridique, le pourvoi du syndicat s'appuyait sur la double qualité de l'assureur. Ainsi, selon lui, si l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent vers un seul et même but ; que l'action visant à obtenir la mise à exécution de la garantie de l'assureur de dommages à l'ouvrage et l'action visant à obtenir la mise à exécution de la garantie de l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale tendant, toutes deux, à obtenir le paiement, de la part du même assureur, des travaux de reprise des désordres, il en résulte que le délai de forclusion de l'article 2270 du code civil est interrompu par la reconnaissance, par l'assureur de dommages à l'ouvrage, lorsqu'il est également l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale, de ce que sa garantie est due au titre de désordres entrant dans le champ d'application tant dans le champ d'application de la garantie décennale des constructeurs que de celui de l'assurance de dommages à l'ouvrage.

Il était également invoqué, au titre de la jurisprudence dite «des désordres évolutifs» que des désordres nouveaux constatés au-delà de l'expiration du délai décennal peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du code civil s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et s'ils ont été dénoncés à l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale avant l'expiration de ce délai (troisième point du pourvoi).

La Cour de cassation rejette le pourvoi en reprenant sa jurisprudence de 2004 : «ayant retenu, à bon droit, que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur et relevé qu'en 1993 et 1994 deux déclarations de sinistre avaient été adressées à la société G. IARD, assureur dommages-ouvrage, pour des désordres affectant les jardinières en béton de trois appartements et que deux des appartements concernés sur trois avaient été pris en garantie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ».

La Cour de cassation se refuse donc de suivre le plaideur dans sa démonstration.

Finalement une déclaration de sinistre, visant la garantie de dommages-ouvrage, ne peut pas emporter, de facto, la garantie d'assurance de responsabilité, délivrée par le même assureur, à l'occasion d'une souscription commune.

En conséquence, on ne pouvait qu'appliquer le principe posé par l'arrêt du 18 février 2004. Cela mérite d'être approuvé.

Au titre des dommages dits évolutifs rappelons que par un arrêt du 18 janvier 2006 (cass. 3e civ., pourvoi n°04-17.400, RGDA 2006, n°2 p. 464, note J-P Karila) la cour de cassation a mis un terme aux errements de la jurisprudence (voir notamment cass. 3e civ., 8 octobre 2003, bull. civ. III n°170, RGDDA 2004, p. 137, note J-P Karila, RDI 2004, p. 121, obs. Ph. Malinvaud), en affirmant : «que de nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai décennal qui est un délai d'épreuve, ne peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du Code civil que s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et dont la réparation a été demandée en justice avant l'expiration de ce délai ; qu'ayant, d'une part, constaté que les désordres survenus en 1997 affectaient d'autres "corbeaux" que ceux qui avaient déjà été réparés au cours du procès clos en 1988 et que les derniers "corbeaux" au nombre de neuf avaient satisfait au délai d'épreuve décennal, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche, que ses constatations rendaient inopérantes sur la qualification d'ouvrage, a souverainement retenu que les désordres dénoncés en 1997 s'analysaient en des désordres nouveaux».

Ainsi, deux conditions essentielles permettent l'indemnisation, au-delà de l'expiration du délai décennal, de nouveaux désordres. D'une part, ces nouveaux désordres doivent être l'aggravation des dommages d'origine ; ils doivent affecter les ouvrages objets des dommages initiaux (v. cass. 3e civ. 4 novembre 2004, pourvoi n° 03-13.414). D'autre part, ces dommages initiaux doivent faire l'objet d'une demande en réparation pendant le délai décennal (v. cass. 3e civ., 18 novembre 1992, n° de pourvoi 91-12.797). Complémentairement, ces dommages initiaux doivent avoir revêtu le caractère de gravité permettant l'application de l'article 1792 du Code civil, pendant le délai de la garantie décennale (cass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-19.024, bull. civ. III n° 106, RDI 2002, p. 323, obs. Ph. Malinvaud) : « Attendu qu'ayant constaté que le pavillon de M. et Mme P. avait été réceptionné le 22 septembre 1978 et relevé que l'expert avait constaté le 11 décembre 1986 de simples fissures sans risques pour la solidité de l'ouvrage ne nécessitant aucune reprise en l'état, qu'il ressortait du pré-rapport du 15 mars 1989 que les désordres signalés fin 1987 et visités en février 1988 ne s'étaient pas aggravés, que ce n'était qu'en 1989 qu'une aggravation s'était produite, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit qu'aucun désordre de nature décennale n'étant apparu dans le délai de 10 ans, l'aggravation de ces désordres plus de 12 ans après la réception, même présentant un caractère de gravité certain, ne pouvait être prise en charge dans le cadre de la garantie légale».

Dans l'espèce objet de l'arrêt du 18 janvier 2006 comme dans l'affaire commenté, il s'avérait que les dommages nouveaux avaient leur siège dans des ouvrages différents (d'autres corbeaux /d'autres jardinières).

Le pourvoi n'aurait pu prospérer sur la théorie des désordres évolutifs même s'il avançait que les dommages étaient de la même nature que ceux préalablement déclarés et garantis par l'assureur de dommages.

En conclusion, le demandeur ne pouvait pas bénéficier d'une interruption de la garantie décennale par une reconnaissance de responsabilité.

Il n'aurait pas plus obtenu une indemnisation des dommages affectant les jardinières au titre de l'application de la théorie des dommages évolutifs.

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 17/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 7 mois

Ces deux questions sont traitées dans l'arrêt publié ci-dessous, étant observé qu'en ce qui concerne la seconde, seules des circonstances de fait un peu particulières ont conduit à considérer les vices de l'ouvrage comme apparents (la gérante de la société maître de l'ouvrage était l'épouse de l'architecte maître d'oeuvre et son rôle était pour le moins ambigu).

Cet arrêt nous est cependant l'occasion de rappeler certains principes.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

27 février 2008.

Pourvois n° 06-14.062, n° 06-14.255.

« LA COUR,

[...]

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2006, rectifié par arrêt du 22 juin 2006), que la société Arvim, ayant pour gérante Mme V..., depuis lors en liquidation judiciaire, maître de l'ouvrage, assurée en police "dommages-ouvrage" par la société Mutuelles du Mans assurances (société MMA), a, de 1990 à 1992, fait procéder à la rénovation d'un immeuble composé de deux étages qu'elle a vendu par lots, l'immeuble étant placé sous le régime de la copropriété, avec le concours de M. V..., architecte, également assuré en police "responsabilité civile professionnelle" par la société MMA, chargé, par contrat du 15 juin 1990, d'une mission de maîtrise d'oeuvre ; que la société EGDR, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur, M. Segui, assurée par la société Axa corporate solutions, venant aux droits de la société Uni Europe, a été chargée des travaux de gros oeuvre et de ravalement ainsi que, par convention du 20 août 1990, des missions de coordination des travaux, de surveillance du chantier et de la qualité d'exécution, et M. Battais des travaux de couverture, charpente, zinguerie ; qu'à la suite d'un protocole du 20 novembre 1991, la société Paris Home, devenue Selafa MJA, également depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur, M. Levy, assurée par la société MMA, a repris toutes les obligations de la société EGDR et a assuré la réalisation des lots "carrelages", "revêtements muraux", "serrurerie métallerie", "plâtrerie", "menuiseries intérieure et extérieure", "électricité", "plomberie et ventilation mécanique contrôlée" ; que la réception est intervenue sans réserve le 22 avril 1992; que des malfaçons et non-conformités ayant été constatées, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6 rue Briais à P... (le syndicat) a obtenu en référé le 29 octobre 1993 la nomination d'un expert ; qu'après dépôt du rapport le 22 juin 1998, le syndicat a assigné en réparation le maître de l'ouvrage, les constructeurs et les assureurs ; que Mme D..., copropriétaire, a également fait assigner en réparation la société MMA, M. Girard, ès qualités, et M. V... ; que les instances ont été jointes ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal n° J 06-14.062, le premier moyen du pourvoi incident de la société MMA et le premier moyen du pourvoi principal n° U 06-14.255 réunis :

Attendu que la société Axa corporate solutions, la société MMA et M. V... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'irrecevabilité de l'action exercée par le syndicat en réparation des désordres affectant des parties privatives, alors, selon le moyen :

1°/ que le syndicat des copropriétaires, qui a pour objet d'assurer la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes, peut agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; qu'il ne peut cependant agir en réparation des dommages en parties privatives qu'autant que leur origine est dans les parties communes ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants que les désordres des parties communes et des parties privatives étaient imbriqués et que l'immeuble était globalement atteint, sans avoir constaté que les dommages portés aux parties privatives avaient leur origine dans les parties communes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;

2°/ que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice uniquement en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; qu'il ne peut agir en réparation de dommages affectant les parties privatives que si leur origine se trouve dans les parties communes ; qu'en décidant que le syndicat pouvait agir au titre des parties privatives, sans rechercher si les dommages causés aux parties privatives avaient leur origine dans les parties communes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;

3°/ que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice uniquement en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; qu'il ne peut agir en réparation de dommages affectant des parties privatives que si leur origine se situe dans les parties communes ; qu'en l'espèce, pour décider que le syndicat pouvait agir au titre des parties privatives, la cour d'appel a retenu que les désordres des parties communes et des parties privatives étaient "imbriqués" et que l'immeuble était globalement atteint ; qu'en se déterminant par ce motif, sans avoir constaté que les dommages causés aux parties privatives avaient leur origine dans les parties communes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du rapport d'expertise qu'il existait une multitude de désordres endommageant tant les parties communes que privatives et trouvant leur origine et leur cause dans les malfaçons et non-façons de la construction, que l'état du bâtiment nécessitait, pour des raisons d'hygiène et de sécurité, la reprise importante du gros oeuvre et du second oeuvre et la reprise en totalité des installations et des équipements, la cour d'appel, qui en déduit à bon droit que les désordres en parties communes et privatives étant étroitement imbriqués, et affectant l'ensemble de l'immeuble, l'action du syndicat était recevable, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal n° J 06-14.062 et le deuxième moyen du pourvoi incident de la société MMA réunis :

Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Axa corporate solutions et la société MMA, au titre de la garantie décennale, in solidum entre elles et avec M. V..., à payer une somme au syndicat en réparation des désordres, l'arrêt retient que la réception formulée sans réserves est manifestement ambiguë ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'évidence de l'apparence des désordres dénoncés, dont elle a retenu qu'ils ne pouvaient, pour ce motif, échapper au maître de l'ouvrage qui avait reçu l'immeuble, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal n° J 06-14.062, sur le troisième moyen du pourvoi incident de la société MMA et sur le second moyen du pourvoi n° U 06-14.255 :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes aux fins d'irrecevabilité ainsi que de nullité du rapport d'expertise ou de complément d'expertise, dit n'y avoir lieu à fixation de créance en ce qui concerne les sociétés Paris Home et EGDR, ... »

Observations

1) COPROPRIETE ET PREJUDICE COLLECTIF

Le syndicat a qualité pour exercer l'action décennale au titre des désordres des parties communes. C'est également la solution de la jurisprudence, dans tous les cas où les désordres affectent l'ensemble de l'immeuble, notamment dans l'hypothèse d'un dommage collectif : Cass. civ. 3e 29 mai 1970, JCP 1970-II-16-479 ; Cass. civ. 3ème 8 mars 1972, Bull. cass. n° 162, p. 116.

On peut encore citer les arrêts suivants :

Cass. civ. 3ème , 16 MARS 1988, BULL. CASS. No 60, P. 34 :

Le syndicat des copropriétaires pouvant agir en justice pour la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, l'arrêt qui constate que les dommages causés aux parties privatives des lots ont pour origine les désordres affectant les parties communes retient à bon droit que le syndicat des copropriétaires est fondé à agir pour demander la réparation des dommages à l'intérieur des appartements.

Cass. civ. 3ème 12 OCTOBRE 1994, REV. LOYERS 1996, P. 24 :

Après avoir constaté que les troubles de jouissance dont le syndicat des copropriétaires demandait réparation provenaient de l'émission de fumées, poussières et odeurs affectant tous les occupants des bâtiments constituant la résidence, une cour d'appel en a déduit, à bon droit, que l'action du syndicat était recevable.

Cass. civ. 3ème 4 JUIN 1986, BULL. CASS. No 88, P. 69 :

Est recevable l'action du syndicat des copropriétaires en indemnisation des troubles de jouissance subis à la suite de l'interruption du chauffage collectif dès lors que cette interruption a été totale et que le trouble en résultant a été général et ressenti de la même manière par l'ensemble des copropriétaires.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire droit à l'action en indemnisation d'un syndicat de copropriétaires en raison du remplacement de moquettes dans les appartements, retient que si le syndicat n'a pas fait l'avance des frais de remise en état des moquettes et s'il était sans qualité en principe pour représenter chacun des copropriétaires aux fins de réparation du préjudice qu'il a personnellement subi, la généralisation des désordres permettait une indemnisation forfaitaire globale destinée à être répartie au prorata de la surface de chaque appartement, alors que le préjudice subi par chaque copropriétaire était distinct de celui des autres et que les réparations avaient déjà été faites par les copropriétaires eux-mêmes.

2) EFFET EXONERATOIRE DE LA RECEPTION

Ce principe prend sa source dans les travaux préparatoires du Code civil.

BÉRENGER, SÉANCE DU CONSEIL D'ÉTAT DU 14 NIVÔSE AN XII, 5 JANVIER 1804 :

« On peut facilement vérifier si un meuble est conditionné comme il doit l'être ; aussi, dès qu'il est reçu, il est juste que l'ouvrier soit déchargé de toute responsabilité. Mais il n'en est pas de même d'un édifice ; il peut avoir toutes les apparences de la solidité, et cependant, être affecté de vices cachés, qui le fassent tomber après un laps de temps. L'architecte doit donc en répondre pendant un délai suffisant pour qu'il devienne certain que la construction est solide ».

Suivant la formule d'un arrêt, (Cass. civ. 3e 8 juillet 1975, Bull. cass. n° 247, p, 187) « l'acceptation des travaux... dégage la responsabilité du locateur d'ouvrage... en ce qui concerne les vices apparents ».

Le principe est rappelé dans l'alinéa 2 de l'article 1792-6, concernant le domaine d'application de la garantie de parfait achèvement s'ouvrant à compter de la réception. Cette garantie s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Il résulte incontestablement de cette rédaction que la garantie de parfait achèvement ne s'applique pas aux désordres révélés antérieurement à la réception et qui n'ont pas fait l'objet de réserves ; il en va de même pour ceux qui, révélés pendant le délai de la garantie de parfait achèvement, n'auraient fait l'objet d'aucune notification écrite pendant ladite période.

La jurisprudence tient fermement la main au respect du principe de l'effet exonératoire :

Cass. civ. 3ème 31 octobre 2001. Pourvoi n° 99-15.084 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 février 1999), que M. R..., maître d'ouvrage, a, en 1984, fait procéder, sous la maîtrise d'œuvre de M. M..., architecte, assuré par l'Union des Mutuelles centrales d'assurances (la MCA), à la construction d'une maison ; que la réception est intervenue sans réserves le 4 novembre 1985 ; qu'après annulation du permis de construire qui lui avait été accordé, M. R..., condamné par un arrêt du 16 novembre 1987, à démolir partiellement sa maison, a signé le 11 septembre 1990 une transaction avec le propriétaire du fonds voisin, aux termes de laquelle il lui versait une somme en contrepartie de l'abandon par celui-ci de toute procédure et a assigné en réparation de son préjudice financier l'architecte et son assureur ;

Attendu que pour accueillir cette demande sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, l'arrêt retient qu'il est établi que c'est dès avant la réception de l'ouvrage prononcée sans réserves que les dommages ont été relevés et incriminés puisque le propriétaire du fonds voisin avait engagé diverses procédures afin d'attaquer le permis de construire accordé à M. R... et que M. M... avait obtenu un nouveau permis modifiant l'implantation de la construction ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces dommages connus du maître de l'ouvrage avant la réception des travaux, n'étaient pas couverts par la réception sans réserves mettant ainsi obstacle à l'action en responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée exercée par M. R... contre M. M... et la MCA, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

CASS. CIV. 3e 19 MARS 1986, BULL. CASS. N° 29, P. 23 :

Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 2270 de ce Code,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1984), que la Société Entreprise Muller a été chargée par la Société des Logis parisiens, devenue la Société logement et Patrimoine (SLP), de l'exécution des réseaux d'évacuation des eaux usées d'un ensemble de pavillons; que la réception des ouvrages a eu lieu en 1972, que le syndicat des copropriétaires, ultérieurement constitué, après la vente des pavillons achevés, en 1980, et certains copropriétaires ayant assigné la SIP en réparation de malfaçons affectant certaines canalisations, cette dernière a appelé l'Entreprise Muller en garantie ;

Attendu que pour faire droit à la demande en garantie, l'arrêt, après avoir rappelé que les troubles existaient avant la réception intervenue le 2 mai 1972 et étaient connus des parties, énonce que la seule date à prendre en considération pour apprécier le caractère caché du vice est celle de l'entrée des acquéreurs dans les lieux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans les rapports entre la SLP et l'entreprise Muller, la garantie légale ne pouvait concerner les vices connus loris de la réception, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Cependant, la réception ne couvre que les vices dont les effets sur les parties maîtresses de l'immeuble sont évidents pour un non-technicien (Cass. civ. 31 12 novembre 1974, Bull. cass. n° 409, p. 313.)

Suivant la formule d'un arrêt, l'exonération ne porte que sur les « vices pouvant être décelés par un maître de l'ouvrage normalement diligent ; les défauts n'apparaissant qu'à l'usage ne sauraient constituer des vices apparents ». (Cass. civ. 3eme, 23 novembre 1976, Bull. cass. n° 415, p. 316).

La jurisprudence distingue, cependant, entre l'apparence du vice et celle de ses conséquences ; elle estime qu'il importe peu qu'un vice soit apparent si ses conséquences graves pour la tenue des ouvrages ne peuvent être déterminées lors de la réception (Cass. civ. 1re 17 mai 1965, Bull. cass. n° 320, p. 237 - Cass. civ. 3e 27 avril 1977, Bull. cass. n° 178, p, 137).

La Cour suprême mêle aussi l'ignorance de la cause du dommage et l'incertitude de l'effet ; elle estime que la demande de la victime doit être accueillie si l'origine des dommages (c'est-à-dire le vice) ne peut être révélée qu'après réception, dans le cadre d'une expertise (Cass. civ. 1re 13 juillet 1964, Bull. cass. n° 395, p. 307; Cass. civ. 3ème 18 décembre 1996, n° 95-13.048).

Albert CASTON

Par albert.caston le 16/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 7 mois

L'arrêt publié ci-dessous est commenté par M. François-Xavier AJACCIO.

Il appartient aux juges du fond d'interpréter les termes ambigus d'un devis de travaux et d'un procès-verbal de réception pour déterminer si l'entrepreneur a bien édifié l'ouvrage à l'origine des dommages.

Ne constitue pas une évolution du litige, au sens de l'article 555 du NCPC, la révélation pendant la procédure d'appel d'une ouverture de procédure collective pendant la durée de la première instance.

Cour de cassation, Formation de section. Cassation partielle sans renvoi. Arrêt n° 153. 28 janvier 2009. Pourvoi n° 07-19.240. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

LA COUR,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 8 décembre 2006), que Mme D... ayant, au vu du rapport de l'expert désigné en référé, assigné son voisin, M. F..., en réparation de dommages subis par son fonds par suite de la mauvaise réalisation d'un mur de soutènement, celui-ci a appelé en garantie la société T... constructions (la société) ; que M. F... a fait appel du jugement le condamnant à l'égard de Mme D... et rejetant sa demande de garantie et a appelé en intervention forcée la société AGF IART (AGF) qui a contesté la recevabilité de cet appel en cause ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des termes d'un devis de travaux rédigé par la société et d'un procès-verbal de réception rendait nécessaire, que la société avait bien édifié le mur de soutènement litigieux à l'origine des dommages causés à Mme D..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, déclaré à bon droit cette société tenue de garantir M. F... des condamnations prononcées à son encontre et fixé la créance de celui-ci au passif de la liquidation judiciaire de la société ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier et le troisième moyens, réunis :

Vu l'article 555 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'intervention forcée en appel de la société AGF et lui enjoindre de produire soit une attestation d'assurance au profit de la société couvrant la période de septembre 2003 ou la police d'assurance soit une attestation de non-assurance, l'arrêt retient que la mise en liquidation judiciaire de la société le 2 février 2005 non révélée au cours de l'instance devant le tribunal de grande instance qui a été clôturée le 6 décembre 2004 et plaidée le 15 février 2005, caractérise une évolution du litige par changement de situation de l'une des parties ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en liquidation judiciaire étant opposable à tous dès sa publication, le seul fait qu'un appelant en intervention n'ait pris connaissance qu'au cours de l'instance d'appel d'une liquidation prononcée avant le jugement dont appel ne constitue pas une évolution du litige lui permettant d'assigner un tiers en garantie pour la première fois devant la juridiction du second degré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'exception d'irrecevabilité de l'intervention forcée de la société AGF IART et enjoint à celle-ci de produire soit une attestation d'assurance au profit de la société T... construction couvrant la période de septembre 2003 ou la police d'assurance soit une attestation de non-assurance, l'arrêt rendu le 8 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Commentaire

1° les circonstances du litige

Mme D... assigne son voisin, M. F..., en réparation de dommages subis par son fonds à la suite de la mauvaise réalisation d'un mur dont la construction est imputée à la société T... constructions.

La cour d'appel de Saint Denis (arrêt du 8 décembre 2006) condamne la SARL T... construction à garantir M. F... des condamnations prononcées à son encontre et fixe la créance de M. F... contre la SARL T..., en liquidation judiciaire à la somme de 23.913,40 € TTC.

La Compagnie AGF est attraite en appel, en intervention forcée. Son exception d'irrecevabilité est rejetée par la Cour d'appel qui l'enjoint de produire une attestation d'assurance.

Il est reproché à l'arrêt, par la Cie AGF, d'avoir, d'une part, tiré du devis versé aux débats et du constat de réception des travaux la preuve que la Société T... construction a bien édifié le mur litigieux et, d'autre part, écarté son exception d'irrecevabilité.

2° La décision de la Cour de cassation

- Sur la matérialité de l'intervention de l'entreprise

On sait que le contrat d'entreprise est consensuel, par principe. Il est valable par le simple consentement mutuel des parties. En dehors des situations réglementées, aucune condition d'écrit ou de forme particulière ne sont requises. En l'absence de contrat écrit, la preuve du marché et de l'intervention de l'entreprise deviennent primordiales.

En l'espèce, la cour d'appel a admis que l'entreprise avait réalisé l'ouvrage litigieux sur la base d'un simple devis et d'un constat de réception des travaux laconique qui, selon la Cie AGF, ne permettaient pas d'établir ce qui a été réalisé par l'entreprise T..., ni quel était réellement l'édifice prévu. La Cie AGF considérait donc que la cour avait dénaturé ces pièces et leur portée.

Son moyen est rejeté par la Cour de cassation : «attendu qu'ayant retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des termes d'un devis de travaux rédigé par la société et d'un procès-verbal de réception rendait nécessaire, que la société avait bien édifié le mur de soutènement litigieux à l'origine des dommages causés à Mme D..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, déclaré à bon droit cette société tenue de garantir M. F... des condamnations prononcées à son encontre et fixé la créance de celui-ci au passif de la liquidation judiciaire de la société».

La Cour de cassation reconnaît classiquement au juge du fond le pouvoir souverain d'interpréter le sens et la portée des documents en cause sous réserve de méconnaissance des termes clairs de l'écrit invoqué comme élément de preuve. Aussi, confirme-t-elle, en l'espèce, que la cour d'appel n'a pas dénaturé les documents produits que leur ambiguïté rendait nécessaire.

- Sur l'évolution du litige et l'exception d'irrecevabilité

Pour la Cour de cassation, l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du nouveau code de procédure civil, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige (cass. Ass. Plénière, 11mars 2005, n° de pourvoi 03-20.484, arrêt n° 525).

Dans le prolongement de cette jurisprudence restrictive de la notion d'évolution du litige, la Cour, dans la présente décision rendue en formation de section, casse l'arrêt qui a retenu que la mise en liquidation judiciaire de la société T... caractérisait une évolution du litige par changement de situation de l'une des parties alors que la mise en liquidation judiciaire est opposable à tous dès sa publication. Le seul fait qu'un appelant en intervention n'ait pris connaissance qu'au cours de l'instance d'appel d'une liquidation prononcée avant le jugement ne constitue pas une évolution du litige lui permettant d'assigner un tiers en garantie pour la première fois devant la juridiction du second degré.

Traditionnellement, la demande d'intervention forcée contre l'assureur du défendeur est recevable si une procédure collective a été ouverte contre le défendeur postérieurement au jugement (Cass. 1er civ., 15 mars 1978, n° de pourvoi 76-13.166, Bull. civ. I, n° 110 ; cass. 1er civ. , 25 mars 1991 n° de pourvoi 89-14.645, Bull. civ. I, n° 105).

En revanche, il apparaît légitime que la méconnaissance au cours de première instance d'une liquidation prononcée avant le jugement ne puisse pas constituer une circonstance de fait ou de droit constitutive d'une évolution du litige permettant d'assigner un tiers en garantie pour la première fois devant la juridiction du second degré et le priver ainsi d'un degré de juridiction.

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 16/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 7 mois
Par albert.caston le 16/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 7 mois
Par albert.caston le 16/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 7 mois
Par albert.caston le 16/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 7 mois