albert.caston

Par albert.caston le 28/09/09
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C'est ce à quoi nous invite M. ALLAIRE (AJDA N° 31/2009, pp. 1694 et suivantes), dans une intéressante (et provocatrice) étude voyant ce droit « conçu comme tempérament des inconséquences pécuniaires de l'administration », à « simple fonction palliative », « barbarisme juridique impropre à atteindre les objectifs qui lui sont assignés », « appelé à se dépasser » car « inspiré d'une conception archaïque de l'administration publique ».

Par albert.caston le 28/09/09
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Avec de grands effets d'annonces, diverses lois récentes sont venues bouleverser l'organisation de l'institution judiciaire (et on nous en annonce d'autres...).

Parmi celles déjà votées, on sait qu'en écho au rapport de la commission GUINCHARD, la fameuse loi du 12 mai 2009, (celle qui sauve la Scientologie...), loi dite de « simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures », avait prévu qu'à compter du 1er janvier prochain, le contentieux des tutelles des mineurs, actuellement dévolu aux juges d'instance serait transféré au juge aux affaires familiales du TGI, au sein du tout nouveau « pôle famille ».

Cependant, quand on n'a pas les moyens de sa politique, il faut avoir la politique de ses moyens. (En l'espèce, il aurait d'ailleurs été préférable de prévoir lesdits moyens, mais ceci est une autre histoire...). Pour l'avoir oublié, la Chancellerie est amenée à une peu glorieuse marche arrière.

Elle annonce en effet, dans une circulaire ministérielle du 4 août 2009, adressée aux chefs de cours, qu'une « disposition législative pourrait intervenir pour reporter l'entrée en vigueur de cette réforme ». Elle ajoute que, dans l'immédiat, le juge d'instance continuera à en connaître, mais « en qualité de au juge aux affaires familiales du TGI » ! quitte à siéger au TGI, ou à rester dans « sa salle d'audience » habituelle « avec son greffier » !

Merveilleux habillage de ce qui n'est qu'une flagrante violation de la loi...

Pourquoi faire simple, quand on peut faire compliqué ? On demeure en effet confondu devant d'aussi remarquables simplification et clarification du droit et allègement des procédures, et on comprend que l'USM en vienne aujourd'hui à demander, aussi, la suspension de la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire, estimant – avec raison - que son application pourrait conduire dès janvier prochain à « un séisme judiciaire et à une immense désorganisation des juridictions ».

Mais, comme de coutume, cette voix ne sera pas entendue...

Par albert.caston le 27/09/09
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En l'absence de procès-verbal, il appartient au juge du fond d'apprécier, d'après les circonstances de la cause, quelle a été l'intention du maître de l'ouvrage.

Sous le régime ancien de la double réception, la prise de possession accompagnée de lettres de réclamation avait été assimilée à une réception provisoire tacite (Cass. civ. 24 juin 1929, Gaz. Pal. 1929-2056 - Cass. civ. 3e 2 juillet 1970, Bull. cass. 457-332). En revanche, l'intention de réception ne pouvait résulter d'une occupation avant l'achèvement complet des travaux (Cass. civ. 17 juillet 1961, AJPI 1961, p. 167), ou d'une utilisation partielle dans les mêmes conditions (Cass. req. 4 janvier 1888, D. 1889-I-211), alors que la vraisemblance de la prise de possession était douteuse, si le branchement d'eau de l'immeuble au réseau principal n'était pas intervenu (Cass. civ. 3e 13 mai 1971, Arnaud c/Muriant).

La prise de possession devait ainsi révéler l'intention d'approbation non équivoque, par le maître de l'ouvrage, des travaux (Cass. civ. 3e 8 octobre 1974, Bull. Cass. n° 337, p. 258).

Sous l'empire du régime de la réception en deux temps, une occupation, s'accompagnant d'un règlement à 95 % des travaux, faisait présumer la réception provisoire (Cass. civ. 3e 9 janvier 1969, Bull. cass. n° 29, p. 26) ; compte tenu du caractère aujourd'hui unique de la réception, laissant cependant subsister les obligations de parachèvement, il n'est pas douteux qu'un tel règlement équivaudrait à une réception sous réserve d'examiner les travaux pendant un laps de temps complémentaire.

Dans l'hypothèse où le maître de l'ouvrage ne signait pas le procès-verbal, préparé par l'architecte ou l'entrepreneur, la transmission qui lui en était faite laissait présumer son accord, s'il ne protestait pas dans les jours qui suivaient, quand bien même il n'aurait pas assisté à la visite de réception tenue, entre l'architecte et les entrepreneurs, plusieurs jours auparavant (Cass. civ. 3e 23 avril 1970, Le Goue c/Figaroli). Encore faudra-t-il établir aujourd'hui qu'il a été dument convoqué, en application de l'article 1792-6 du code civil.

La mise en service de l'ouvrage , à l'époque de la réception en deux temps, faisait présumer la réception provisoire à sa date, même si le procès-verbal prévu au cahier des charges, avait été dressé ultérieurement (Cass. civ. 3e 10 octobre 1969, Sté toulousaine de minoterie c/Sté Entr française de construction et travaux publics.).

La loi du 4 janvier 1978 ne traite pas de la réception tacite ; tout au contraire, à l'article 1792-6 du Code civil, elle définit la réception comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ». Cette formulation a troublé certains esprits qui se sont demandé s'il y avait encore place, dans le système de 1978, pour une réception tacite, compte tenu de ce que le législateur ne semblait prévoir que la réception expresse.

Le bruit a même couru, à la lecture, non d'un décret d'application, ni même d'un arrêté, mais simplement d'une clause type, figurant à l'annexe de l'arrêté du 17 novembre 1978 (concernant l'assurance obligatoire), que le législateur aurait entendu mettre fin au caractère tacite de la réception.

Plus précisément, au nombre des clauses types applicables au contrat d'assurance de dommages (annexe 2 de l'article A. 241-1 du Code des assurances) figure, sous la rubrique « obligations de l'assuré », une disposition par laquelle ce dernier s'engage à déclarer à l'assureur « les réceptions de travaux ainsi qu'à lui remettre dans le mois de leur prononcé le ou les procès-verbaux desdites réceptions,... ». On a, en outre, appelé à la rescousse la formulation du nouvel article 1792-6 du Code civil (« la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage... »), en soulignant en outre que la loi ne prévoit, à défaut, que la seule réception judiciaire. Ainsi, en l'absence de procès-verbal ou d'assignation, point de réception ; le délai décennal ne s'ouvrirait pas ; la responsabilité serait perpétuelle ! La thèse était singulière et faisait preuve d'un formalisme surprenant.

Cette interprétation était en effet totalement irréaliste ; elle mêlait deux notions qu'un raisonnement juridique classique distingue aisément : l'existence de l'acte juridique et son mode de preuve.

L'absence de procès-verbal de réception amiable n'est pas une situation nouvelle en jurisprudence. Les cours et tribunaux, dans le silence du maître de l'ouvrage, ont déjà eu l'occasion de retenir deux circonstances fondamentales, permettant d'interpréter la volonté de celui pour le compte de qui les travaux ont été exécutés.

Il s'agit de la prise de possession de l'ouvrage achevé et, surtout, de son paiement. Il est bien évident que cette double attitude du maître de l'ouvrage caractérise un comportement éloquent, au regard de la notion de réception, alors surtout que ce paiement (acte juridique par excellence) correspond à l'exécution d'une obligation d'un contrat synallagmatique, marquant ainsi, par la réciprocité des exécutions, que chaque partie est satisfaite de l'accomplissement par l'autre, de son obligation.

La rédaction d'un procès-verbal ne facilite donc que la preuve de l'acte de réception, mais elle ne conditionne nullement l'existence de celui-ci ; la réception n'est pas encore un acte solennel. Cependant, l'article L 231-6-4 du code de la construction et de l'habitation exige, en matière de contrat de construction de maison individuelle une réception écrite.

Cela étant, la réception judiciaire ne concerne que les hypothèses dans lesquelles l'entrepreneur estime que le maître de l'ouvrage aurait dû accepter les travaux, alors qu'il s'y refuse et le juge du contrat doit trancher ce litige ; il le faisait déjà avant que la loi ne le prévoie.

Que l'assureur des dommages exige, pour les besoins de la mise en œuvre de la police, la production du procès-verbal de réception n'est pas de nature à ruiner l'intérêt de ces considérations ; une telle demande n'est, ici encore, pas nouvelle. Avant 1978, quelle que soit la police (individuelle de base ou police dite « des maîtres d'ouvrage »), l'assureur prévoyait toujours la nécessité d'une justification du cadre juridique dans lequel se situe, au temps du sinistre, l'opération de construction, car l'étendue des garanties n'est pas la même avant ou après réception.

C'est d'ailleurs, principalement, à propos de questions d'assurance que le débat sur les modalités de la réception s'est posé en jurisprudence et a été résolu dans le sens d'une réception tacite. En fait, aujourd'hui comme hier, la rédaction d'un procès-verbal est utile car elle évite toute discussion sur l'existence de l'acte.

La thèse de la réception tacite, maintenue à la lumière de la loi de 1978, a été consacrée par la Cour de cassation à de nombreuses reprises :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Rejet.

Arrêt n° 78.

30 janvier 2008.

Pourvoi n° 07-10.822.

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Atradius crédit insurance NV, venant aux droits de la société L'Etoile assurance caution, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le

9 octobre 2006 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant

à la société Les Rives d'Asnières, société civile immobilière, dont le siège est [...], représentée par son gérant la société Les Nouveaux Constructeurs,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Moyen produit par Me Cossa, avocat aux Conseils pour la société Atradius crédit insurance NV

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la réception tacite de l'ouvrage réalisé par la société ETIS est intervenue, avec réserves, le 7 décembre 2001 et d'avoir dit, en conséquence, que les sociétés ETOILE COMMERCIALE et ETOILE CAUTION, aux droits desquelles se trouve aujourd'hui la société ATRADIUS INSURANCE CREDIT NV, sont tenues de garantir l'exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves ;

Alors, selon le pourvoi, que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'en décidant que la réception était intervenue le 7 décembre 2001, motif pris que « le constat d'huissier dressé le 7 décembre 2001 à la requête» de la SCI LES RIVES D'ASNIERES «pour constater l'état d'avancement des travaux du chantier, permet de retenir que la SCI a, de la sorte, accepté l'ouvrage abandonné par le constructeur », ce qui ne caractérise pas l'existence d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir celui-ci, la Cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 1792-6 du Code civil et 1er de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2007, où étaient présents : M. Weber, président, M. Garban, conseiller rapporteur, M Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, MM. Paloque, Rouzet, Mas, conseillers, Mme Nési, M. Jacques, Mme Vérité, conseillers référendaires, M. Gariazzo, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société civile immobilière Les Rives d'Asnières (SCI) après avoir constaté, le 26 novembre 2001, l'absence de tout personnel de la société Etis sur le chantier, avait avisé celle-ci ce même jour de son intention de faire terminer le chantier sans elle et qu'aucun élément n'était de nature à établir que celle-ci avait manifesté son intention de reprendre ses travaux ou en avait été empêchée, d'autre part, que le constat d'huissier de justice du 7 décembre 2001, établi à la requête de la SCI, décrivait l'état d'avancement du chantier, la cour d'appel, qui a pu en déduire la preuve de l'intention du maître de l'ouvrage de recevoir l'immeuble avec réserves, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi...

CASS. CIV. 3e 16 JUIILET 1987, BULL. CASS. N° 143, P. 84 :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 novembre 1985), qu'en présence de malfaçons décelées sur son immeuble, après l'achèvement de travaux de rénovation, M. Gatschine a introduit une action en réparation à l'encontre tant de M. Vallet, entrepreneur, qui avait exécuté les travaux, que de l'assureur de celui-ci, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ;

Attendu que cette dernière fait grief' à l'arrêt de l'avoir condamnée à indemniser le maître de l'ouvrage, après avoir admis l'existence d'une réception tacite des travaux, alors, selon le moyen, « que, d'une part, aux termes de l'article 1792-6 du Code civil, applicable en la cause, "la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage"; que ce texte précise que la réception doit avoir été prononcée contradictoirement"; qu'il ne prévoit aucune autre forme de réception ; qu'ainsi la réception doit désormais être expresse et ne saurait donc résulter de la seule prise de possession des travaux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1792-6, alinéa 1er ; du Code civil, et alors que, d'autre part, en retenant, pour recevoir la demande en garantie formée par le maître de l'ouvrage, qu'une réception tacite était intervenue, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 1792, 1792-6, alinéa 1er, et 2270 du Code civil » ,

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'article 1792-6 du Code civil laisse subsister la possibilité d'une réception tacite, la cour d'appel, en relevant que M. Gatschine avait pris possession des ouvrages et les avait acceptés sans réserves, n'en contestant que le prix, a, par ces constatations, caractérisé la réception des travaux en conformité avec les exigences légales. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

Voir également : Cass. civ. 3e 23 avril 1986 (2 arrêts) Bull. cass. n° 46 et 47, p. 36 et 37 - Cass. civ. 3e 12 octobre 1988, n° 1338 P, Sté Veli, qui casse une décision ayant cru pouvoir consacrer le principe d'une réception écrite MTP, 2 décembre 1988, p. 53, Bull. cass. n° 137, p. 75 ; Cass. civ. 3ème 22 juin 1994, n° 90-11.774.

Encore faut-il que le juge du fait relève une manifestation de volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux :

CASS. CIV. 3e 18 NOVEMBRE 1992, BULL. CASS. N° 296, P. 182

Justifie légalement sa décision retenant l'existence d'une réception tacite la cour d'appel qui relève que les maîtres de l'ouvrage avaient pris possession des lieux, avaient manifesté sans équivoque leur volonté d'accepter l'ouvrage en installant un important matériel, en ouvrant le garage à la clientèle et en l'utilisant pour leurs besoins professionnels, et que le refus de payer le solde des travaux n'avait été formulé qu'ultérieurement lors de la présentation de la facture.

Cette condition ne résulte pas nécessairement de la prise de possession :

CASS. CIV. 3e 4 OCTOBRE 1989, BULL. CASS. N° 176, P. 97 :

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient pris possession des lieux sans dresser contradictoirement le procès-verbal de réception, retient que la garantie décennale court de cet événement qui vaut réception tacite, alors que la prise de possession ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux.

CASS. CIV. 3e 3 MAI 1990, BULL. CASS. N° 104, P. 57 :

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour décider que des travaux relevaient de la garantie décennale, retient que ceux-ci ont fait l'objet d'une prise de possession valant réception tacite, sans rechercher si cette prise de possession manifestait la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter celui-ci.

CASS. CIV. 3e 14 JUIN 1992, BULL. CASS. N° 217, P. 132 :

La réception, qui doit être prononcée contradictoirement, étant caractérisée par la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, justifie légalement sa décision écartant ou limitant la garantie des assureurs faute de réception, la cour d'appel qui, après avoir relevé que le fait que les travaux aient été poursuivis par des entrepreneurs successifs n'établissait pas l'existence d'une réception tacite des travaux exécutés, a retenu qu'en raison de l'absence de tout relevé des parties d'ouvrage exécutés et de la prétention initiale des maîtres de l'ouvrage au remboursement des acomptes versés sur les travaux réalisés, leur volonté de recevoir ceux-ci n'était pas établie.

Cass. civ. 3ème, 9 décembre 2003. Pourvoi n° 02-17.906 :

Attendu qu'ayant constaté que M. Mandon et M. Verstraeten soutenaient qu'une réception tacite était intervenue à une date sur laquelle ils divergeaient et que la société Mutuelle de Poitiers assurance concluait à l'absence d'une telle réception et ayant relevé que M. Mandon restait devoir un solde important et n'avait envisagé une réception assortie de nombreuses réserves que plus de six mois après sa prise de possession des lieux, la cour d'appel a pu en déduire le refus de M. Mandon d'accepter l'ouvrage dans l'état dans lequel il se trouvait au jour de la prise de possession des lieux et décider qu'il n'y avait pas eu de réception des ouvrages ;

Cass. civ. 3ème, 22 novembre 2005. Pourvoi n° 04-19.391 :

Attendu qu'ayant constaté que les travaux portaient sur la restauration de locaux dont la société MBJM était déjà en possession, que cette société s'était refusée à payer le solde du prix des travaux dont elle était redevable et que le coût des reprises des désordres s'élevait à la somme de 345 918,45 francs pour un marché de 457 046 francs, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que la preuve d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage n'étant pas établie, les travaux réalisés par la société Delfino n'avaient pas été réceptionnés ;

Si la prise de possession est motivée par l'urgence, elle ne saurait faire présumer une volonté non équivoque de réception :

Cass. civ. 3ème, 12 avril 2005. Pourvoi n° 04-11.610 :

Attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'en présence de désordres dénoncés par le maître de l'ouvrage, avec constat et assignation en désignation d'expert, la prise de possession des lieux, motivée par l'urgence, n'établissait pas la volonté non équivoque des époux Guéroult d'accepter l'ouvrage, le moyen n'est pas fondé, l'éventuelle apparence des vices de construction et la non-formulation de réserves étant inopérantes en l'absence de réception des ouvrages ;

À moins qu'il y ait paiement intégral du prix (Cass. civ. 3e 16 mars 1994, Bull. cass., n° 59, p. 30) la déclaration d'achèvement des travaux est insuffisante à elle seule :

CASS. CIV. 3e 14 FÉVRIER 1990, BULL. CASS. N° 47, P. 24 :

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion décennale et condamner un architecte à payer une provision, retient exactement, sans trancher une contestation sérieuse, que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas assimilable à un procès-verbal de réception et relève que l'architecte ne rapporte pas la preuve de la date de la réception dont il se prévaut.

Il incombe au juge du fait, dans le silence du maître de l'ouvrage après l'achèvement des travaux, de rechercher l'existence d'un éventuel paiement complet (Cass. civ. 3ème 10 juillet 1995, Bull. n° 315). Mais il doit, dans le même temps, caractériser la volonté non équivoque de recevoir les travaux (Cass. civ. 3ème 22 juin 1994, Bull. n° 126). La Cour de cassation exerce le contrôle des conditions d'existence de la réception (Cass. civ. 3ème 6 novembre et 4 décembre 1996, RDI 1997, p.83).

L'acceptation du maître de l'ouvrage peut se trouver viciée par le comportement dolosif de l'entrepreneur :

CASS. CIV. 3e 1er DÉCEMBRE 1993, BULL. CASS. N° 155, P. 103 :

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande en réparation de désordres, retient que les vices de construction et défauts de conformité allégués, qui ne portent atteinte ni à la solidité de l'immeuble ni à sa destination, étant apparents lors de la réception et n'ont pas fait l'objet de réserves dans le procès-verbal, alors qu'ils étaient connus du maître de l'ouvrage, ce qui exclut la mise en ouvre même de la garantie de parfait achèvement, sans répondre aux conclusions soutenant que le procès-verbal de réception ne valait pas acceptation de la construction, cette acceptation ayant été viciée par le refus de l'entrepreneur de mentionner ses réserves au prétexte que le procès-verbal ne devait faire état que de malfaçons réparables et par la rédaction ambiguë du procès-verbal de réception qui « le garantissait de toute contestation ultérieure » laissant ainsi croire que toute réparation postérieure serait recevable.

Les modalités de la réception sont-elles d'ordre public ?

Le législateur (loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990) a confirmé le caractère d'ordre public de la garantie de parfait achèvement en modifiant l'article 1792-5, pour interdire uniquement l'exclusion ou la limitation de la portée de cette garantie, sans inclure dans son propos les modalités de la réception.

Ainsi rien ne permet d'affirmer que l'article 1792-6 du Code civil soit d'ordre public sur ce point, alors que l'article 1792-5, qui aurait pu le préciser, s'en est soigneusement abstenu, tant dans sa version originaire que lors de la modification du 19 décembre 1990. Comme le fait observer judicieusement M. Boubli (La Responsabilité et l'assurance des architectes, entrepreneurs et autres constructeurs, 1979, n° 296 et s.), énoncer le caractère d'ordre public de l'article 1792-6, sur ce point, reviendrait à considérer que « la réception est soumise à la formalité obligatoire de l'écrit à peine de nullité », ce qui serait un bouleversement complet des errements suivis jusqu'alors, qui n'étaient eux-mêmes que le reflet des nécessités de la pratique.

Albert CASTON

Par albert.caston le 27/09/09
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I) SOURCES ET PRINCIPES DU DROIT DE LA RÉCEPTION

Le code civil de 1804 ne contient que deux dispositions sur la réception : les articles 1790 et 1788. Le premier énonce que si l'ouvrier n'a pas fourni la matière et que l'ouvrage vient à périr « avant qu'il n'ait été reçu », sans que le maître d'ouvrage fût en demeure de le vérifier, l'entrepreneur n'a pas de salaire à réclamer. Le second prévoit que, dans le cas où l'ouvrier a fourni la matière, si la chose vient à périr de quelque manière que ce soit avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier à moins que le maître ne fût en demeure de la recevoir.

Il faut attendre la loi du 3 janvier 1967 pour voir ajouter au code civil d'autres articles mentionnant la réception.

CODE CIVIL (LOI DU 3 JANVIER 1967)

Art. 1646-1 : Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception des travaux, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenu par application des articles 1792 et 2270 du présent code. Le vendeur est tenu de garantir les menus ouvrages pendant deux ans à compter de la réception des travaux.

Art. 1601-3, 2e alinéa (loi du 3 janvier 1967) : Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

Art. 1642-1 (loi du 7 juillet 1967) : Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents.

Le décret d'application du 22 décembre 1967 de la loi du 3 janvier 1967 (aujourd'hui CCH, art. 111-24 et suivants) mentionne à son tour la réception pour édicter que, si elle a lieu sans réserve, elle fixe le point de départ du délai décennal. Mais ce décret (de même que la responsabilité décennale à l'époque) n'est pas d'ordre public et ne s'applique qu'à « la construction de bâtiments à usage d'habitation ou de caractéristiques similaires » (art. R. 111-25 du CCH).

Ce décret, comme la loi dont il constituait un texte d'application ne régit, dans ce cadre limité que les ouvrages construits antérieurement au 1er janvier 1979, date d'effet de la loi du 4 janvier 1978.

La loi no 71-584 du 16 juillet 1971? (applicable aux seuls marchés privés) régissant la « retenue de garantie » mentionne également la réception ; réglementant les garanties d'exécution des obligations contractuelles de l'entrepreneur, elle modifie inévitablement le mécanisme de la réception ; elle prévoit, en effet, la mainlevée de ces garanties, un an après la réception faite avec ou sans réserves, sauf opposition du maître de l'ouvrage. Les réserves sont alors réputées levées et la réception définitive, implicitement, mais nécessairement, acquise.

Cette loi est d'ordre public, comme précisé en son article 3. Elle régit également les conventions de sous-traitance.

En droit public, il faut mentionner comme source de la matière le « CCAG Travaux », issu du décret no 76-87? du 21 janvier 1976; ce cahier n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent de manière expresse. Il prévoit en son article 41 un dispositif de réception unique.

Le législateur de 1978 a fait à la réception une place de choix, puisque sa loi s'y réfère cinq fois, essentiellement aux articles 1792-6 (al. 1 et al. 2) et 2270 concernant le point de départ de certaines des responsabilités édictées, ainsi qu'à propos d'un aspect particulier de l'application de l'assurance de dommages obligatoire, aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 242-1, nouveau, du Code des assurances. Ce régime s'applique aux chantiers « dont la déclaration d'ouverture est postérieure au 1er janvier 1979 », c'est-à-dire en pratique aux chantiers ouverts après cette date, que la formalité de déclaration ait ou non eu lieu.

La norme NF P 03-001, dans son édition de 1948, comme les cahiers des charges des sociétés d'HLM, prévoyait une réception en deux temps : une réception dite « provisoire » ou « avec réserves », préparant la seconde, dite « définitive » ou « sans réserve ». Depuis 1972, les éditions successives de la norme P 03-001, ne prévoient qu'une seule réception.

C'est le système de la norme P 03-001 de 1972, que le législateur de 1978 a institutionnalisé, mais les dispositions réglementant alors la réception ne sont pas d'ordre public, le législateur n'ayant conféré ce caractère qu'à la seule responsabilité décennale (art. 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-4) ; en effet, l'article 1792-6 traitant de la réception, ne figure pas dans la liste des dispositions d'ordre public limitativement apportée par l'article 1792-5, nouveau. Seule la garantie de parfait achèvement est d'ordre public, depuis la retouche apportée à l'article 1792-5 par la loi du 19 décembre 1990.

Plus récemment, l'ordonnance du 8 juin 2005 a ajouté au code civil un article 2270-2 (aujourd'hui 1792-4-2) mentionnant lui aussi la réception des travaux, mais pour en faire le point de départ des responsabilités du sous-traitant au titre des ouvrages et des éléments d'équipement régis par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil.

La réception est un événement important, marquant une rupture dans la nature des obligations de l'entrepreneur. Elle caractérise l'acceptation des travaux par le maître de l'ouvrage et met fin, dans la doctrine classique (à laquelle le juge administratif continue de se conformer strictement) à la période contractuelle des obligations de l'entrepreneur fondées sur l'article 1147 du Code civil, entraînant, par là même, l'ouverture de la responsabilité décennale réglementée par les articles 1792 et suivants du Code civil.

En conséquence, pour les malfaçons et non-conformités apparentes à sa date, la réception dégage l'entrepreneur, puisqu'elle constitue une acceptation des travaux tels qu'ils ont été exécutés. Cependant, vestige de l'époque où elle avait lieu en deux temps, la réception laisse subsister une période, dite de garantie de parfait achèvement, pendant laquelle le maître de l'ouvrage peut encore incriminer les malfaçons et non-conformités qui n'étaient pas apparentes à ce moment.

Cela étant, si la réception est accordée, c'est que l'ouvrage satisfait celui pour le compte de qui il est exécuté, qui doit, dès lors, en payer le prix. Corollaire de l'obligation de délivrance de l'entrepreneur, la réception des travaux provoque le passage de la garde et des risques sur la tête du maître de l'ouvrage ; on se pose aussi la question du moment du transfert de la propriété de l'ouvrage.

II) NATURE JURIDIQUE DE LA RÉCEPTION

Les auteurs pour qui la responsabilité décennale est une simple application du droit commun de la responsabilité contractuelle, sont naturellement conduits à nier l'importance de la réception, qui ne serait que « l'aspect négatif de la délivrance », c'est-à-dire la livraison « vue du côté du créancier »), et finalement une banale «technique de constatation de la délivrance». ( Boubli, Mémento pratique Francis Lefebvre Urbanisme Construction 2004-2005 », n° 18580 et ss.)

La réception n'est pas une simple technique de constatation de la délivrance. Cette opinion dénature la réception en méconnaissant de la manifestation de volonté du maître de l'ouvrage exprimée lors de l'acceptation des travaux, à telle enseigne que, de manière constante, la Cour de cassation sanctionne le juge du fond qui voit une réception dans des circonstances ne caractérisant pas une « manifestation de volonté non équivoque » du maître de l'ouvrage.

Pour cette raison, l'effet exonératoire de la réception s'applique aux vices et aux non-conformités apparents, qui doivent être incriminés lors de son prononcé. C'est en ce sens que les articles 1792 et suivants instituent une responsabilité particulière au sein ou à côté de la responsabilité de droit commun.

De fait, lors de la délivrance de l'oeuvre, le maître de l'ouvrage accepte de voir clore une étape, afin que la suivante puisse s'ouvrir. La loi no 71-584 du 16 juillet 1971, sur la retenue de? garantie dans les marchés privés, ne dit pas autre chose lorsqu'elle exprime qu'à l'expiration d'une année à compter de la réception l'entrepreneur est réputé, sauf opposition du maître de l'ouvrage, avoir exécuté ses « obligations contractuelles ». Et, par là, le maître de l'ouvrage renonce aux droits attachés à la période contractuelle. Dans la mesure où ceux de la phase suivante sont moins étendus, il y a, à ce moment, renonciation, car la réparation, même fondée sur le contrat, ne porte pas sur le même dommage avant et après réception.

D'ailleurs, accomplir un acte juridique c'est « projeter sa volonté dans le domaine du droit »

(H.-L.-J. Mazeaud, Leçons 258). L'acte juridique est, selon ces mêmes auteurs toute « manifestation de volonté faite par une ou plusieurs personnes avec l'intention de créer, de modifier ou d'éteindre un droit » (ibidem). L'acte juridique s'oppose ainsi au « fait juridique », événement modifiant une situation juridique sans que ce résultat ait été voulu. Ce qui importe donc est la volonté de modifier une situation juridique. Et cette volonté existe bien en l'espèce.

Au demeurant, toute la responsabilité contractuelle est l'illustration de ce que l'extinction de la dette ne résulte pas nécessairement de l'exécution de l'obligation mais de la constatation de la conformité de l'engagement à la stipulation.

D'ailleurs, bien avant que le législateur n'intervienne, la Cour de cassation l'avait confirmé, en proclamant que la réception ne consiste pas seulement dans la livraison de l'ouvrage, mais aussi dans l'approbation par le maître de l'ouvrage du travail exécuté (Cass. civ. 3e 8 octobre 1974, Bull. cass. 337, p. 258).?no

Le législateur du 4 janvier 1978 a pris parti pour cette thèse, en décrivant dans le nouvel article 1792-6 du Code civil la réception comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ». Dès lors, le débat est tranché,

On peut alors définir la réception comme la manifestation de volonté du maître de l'ouvrage (éventuellement tacite), d'accepter les travaux, contradictoirement à l'égard de l'entrepreneur, afin que s'ouvre les délais d'épreuve des articles 1792 et suivants du Code civil, ainsi que les délais des responsabilités du sous-traitant (article 1792-4-2du même code).

Albert CASTON

Par albert.caston le 27/09/09
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C'est le titre d'un roman, un peu


autobiographique, écrit sous le


pseudonyme de Samuel CORTO


par un avocat devenu magistrat,


affecté au Parquet d'un TGI


modeste et qui nous fait vivre, de


l"intérieur, cette


expérience à laquelle il a


mis fin pour devenir écrivain.



Si on laisse de côté


l'érotomanie de l'auteur qui


n'apporte pas grand chose


à ce qu'il raconte et le dessert


plutôt, on


appréciera les clichés


pris sur le vif, la


qualité de l'expression et


l'intérêt du


témoignage sur le fonctionnement


de l'action publique.



Il commence ainsi :



"C'était à n'en plus douter un


accomplissement personnel fort, une sorte de transe


extatique :


la magistrature m'ouvrait ses bras. Des bras bruns, puissants,


poilus, tentaculaires...".



C'est publié chez DENOEL. C'est vite lu


(184 pages...).

Par albert.caston le 26/09/09
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Tel est le thème abordé par le professeur ASTAING et M. BASTUCK dans un article passionnant, publié dans le dernier n° (n° 9/2009, p. 347) de « l'Actualité Juridique - Pénal », sous le titre « De la « géhenne de Florence » à la privation de sommeil en garde à vue » et qui propose un exposé historique (très documenté) de la question.

A l'heure du rapport Léger, il n'était en effet pas inutile de rappeler, comme le font ces auteurs, que :

- « la veille n'était pas un procédé en usage dans l'ancienne France. Ce sont le développement des enquêtes officieuses et celui de la garde à vue qui suscitent l'apparition de ce moyen »,

- « le choix de consacrer des usages sans pousser trop loin la réglementation de la garde à vue traduit une manière erronée de concevoir l'équilibre procédural. Car le problème reste entier ».

Par albert.caston le 26/09/09
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Tel est le début du titre d'un article
très intéressant (Gaz. Pal. 20/22 septembre 2009,
p.3) de Mme Béatrice PENAUD, vice-présidente
chargée de l'application des peines au TGI de Pontoise, qui
plaide « pour une réforme des peines », en
rappelant une pensée de Lao-Tseu : « plus les lois se
manifestent et plus les voleurs s'accroissent ».



Elle souligne avec raison la «
prolifération des lois », « l'hypertrophie des
textes dont le formalisme et la complexité vont toujours
croissant et dont les inspirations contradictoires nuisent
à la cohérence de l'ensemble, confinent à une
forme de névrose sociale ».



Elle demande donc « moins de lois, de
meilleures lois » et « moins de prison, de meilleures
peines », constatant notamment que « le prisonnier a
un cadre de vie inférieur à celui de l'animal captif
dans un parc zoologique ! ». Elle termine en évoquant
Sénèque : « toute vertu est fondée sur
la mesure ».



Comme on voudrait qu'elle soit entendue !



A la lecture de la nouvelle loi
pénitentiaire, on n'a pas le sentiment que ce soit pour
demain...Mais il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre...

Par albert.caston le 26/09/09
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M. François-Xavier AJACCIO nous commente un tout récent arrêt rendu sur cette question.

Cass. 3e civ., 8 septembre 2009, n° de pourvoi: 08-12.273, Canal de Provence c/ société TPDM,

L'entrepreneur principal n'est pas responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant... Mais, bien sûr !

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 12 février 2007), rendu en dernier ressort, que la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (société du Canal de Provence) a assigné la société Travaux publics démolition maçonnerie (société TPDM) en paiement du coût des travaux de réparation d'une canalisation qu'elle avait endommagée lors de travaux de terrassement qu'elle avait effectués ;

Attendu que pour la débouter de cette demande, le jugement retient que l'action de la société du Canal de Provence devait être dirigée contre la société Campenon Bernard, entrepreneur principal, dès lors que la société TPDM n'était intervenue qu'en qualité de préposé de cette société ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la société TPDM, qui avait adressé à la société du Canal de Provence une déclaration d'intention de commencement de travaux, était intervenue sur le chantier en qualité de sous-traitante de la société Campenon Bernard pour réaliser les travaux de terrassement décrits dans la déclaration, et que l'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 2007, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Marseille ;

Commentaire

L'entrepreneur principal répond-t-il des dommages causés à des tiers (autre que le maître de l'ouvrage) par son sous-traitant ?

A cette question éminemment pratique, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, selon un jugement du 12 février 2007, avait répondu par l'affirmative. Erreur ! En effet, il est classiquement admis que l'entrepreneur principal qui sous-traite les travaux et qui n'a pas conservé la responsabilité du chantier, sa direction et son contrôle n'a pas à répondre, en qualité de commettant, des faits de ses sous-traitants (cass. 3e civ., 17 mars 1999, n° de pourvoi 97-15.403) : «le fait que la société X ait sous-traité l'exécution des travaux [...] ne supposait pas qu'elle ait conservé la responsabilité du chantier ainsi que sa direction et son contrôle et [...] il n'était pas établi que l'entrepreneur principal avait à répondre des actes de son sous-traitant en l'absence de preuve qu'il avait une quelconque autorité sur lui et agissait en qualité de commettant à son égard».

En l'espèce, la société du Canal de Provence avait assigné la société TPDM, sous-traitante, en paiement du coût des travaux de réparation d'une canalisation qu'elle avait endommagée lors de travaux de terrassement qu'elle avait effectués. Elle est déboutée, le tribunal de commerce considérant que son action devait être dirigée contre l'entrepreneur principal (la société Campenon Bernard), dès lors que la société TPDM n'était intervenue qu'en qualité de préposé de cette société. Cette décision est désapprouvée par la Cour de cassation : «qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la société TPDM, qui avait adressé à la société du Canal de Provence une déclaration d'intention de commencement de travaux, était intervenue sur le chantier en qualité de sous-traitante de la société Campenon Bernard pour réaliser les travaux de terrassement décrits dans la déclaration, et que l'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant».

Au final, les tiers ne peuvent pas prétendre que l'entrepreneur principal répond, en qualité de commettant, des faits de ses sous-traitants (ce dernier agit en toute indépendance et est responsable en propre de ses fautes à l'égard des tiers). Comme le souligne, très justement le moyen au pourvoi : «le sous-traitant est lié à l'entrepreneur principal, non pas par un contrat de travail mais par un contrat de louage d'ouvrage et, en sa qualité d'entrepreneur indépendant, il est responsable des dommages qu'il a causés à des tiers à l'occasion de l'exécution de ce contrat, sans qu'il puisse rechercher la garantie de l'entrepreneur principal». D'une façon générale, sur un chantier, un sous-traitant est entièrement responsable de sa technique sauf à apporter la preuve d'une faute commise par l'entreprise générale.

Pour compléter cette question, il faut préciser qu'il en irait différemment en cas de dommages causés par le sous-traitant au maître de l'ouvrage. Dans ce cas, l'entreprise principale répond, vis-à-vis de son cocontractant, des faits de son sous-traitant. Le donneur d'ordre peut donc rechercher la responsabilité contractuelle de son cocontractant pour des faits dommageables imputables exclusivement à son sous-traitant (v. article « existe-t-il une responsabilité contractuelle du fait d'autrui ? », G. Viney - RCA novembre 2000).

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 24/09/09
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J'attire l'attention sur le nouveau régime des pénalités de retard au regard de la TVA, tel qu'il résulte du Bulletin Officiel des Impôts du 25 janvier 2006

« Les pénalités de retard ayant le caractère de réduction de prix, dues à son client par le fournisseur d'un bien ou d'une prestation de services en raison du retard pris dans l'exécution de ses obligations contractuelles, pouvaient jusqu'à présent être déduites de sa base d'imposition, La réduction du chiffre d'affaires imposable à la TVA chez le fournisseur ou le prestataire entraînait une régularisation des déductions chez son client.

« Les pénalités de retard sont désormais considérées comme des indemnités, ayant pour objet de sanctionner le retard pris par le fournisseur dans l'exécution du contrat et de réparer le préjudice subi, de ce fait, par le client,

« Elles ne constituent pas la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services et ne sont donc pas situées dans le champ d'application de la TVA. Elles n'ont pas à être prises en compte pour le calcul du prorata prévu par l'article 212 de l'annexe Il au code général des impôts.

« Elles ne viennent pas en diminution de la base d'imposition du fournisseur; par suite le client n'a pas à régulariser ses déductions. »

Par albert.caston le 24/09/09
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Je relève tout particulièrement, pour ce qui nous concerne, l'intéressante étude (RFDA 2009, p. 657) du professeur CASSIA, intitulée - de manière interrogative et un peu provocatrice - "Vers une action collective en droit administratif ?". Il s'agirait, notamment, d'éviter l'encombrement de la juridicition administrative par les "séries" de requêtes répétitives.

Le droit public devancera-t-il le droit privé sur cet intéressant débat ?

Affaire à suivre...