albert.caston

Par albert.caston le 06/09/09
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On se propose de rappeler ci-après quelques principes mis en œuvre par la jurisprudence, en droit privé et dans les relations du maître d'ouvrage avec ses cocontractants.

I -- Absence de présomption de responsabilité

Cette responsabilité est fondée sur la faute qui doit toujours être établie par le demandeur à l'action. La jurisprudence l'affirme fort clairement et avec, même, une certaine abondance (Cass. civ. 3e 11 juillet 1990, Bull. civ. no 171, p. 99)

CASS. CIV. 3e, 4 JANVIER 1990, DUHART,ARRÊT No 26 D :

Attendu que pour condamner, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, en l'absence de réception, M. Duhart, architecte, à réparer, in solidum avec la société Nord France, entrepreneur principal, et la société Bernard, sous-traitant, les dommages affectant les revêtements métalliques des façades, l'auvent, le bow window et un bureau dans un immeuble construit pour l'Institut Français de Gestion (IFG), maître de l'ouvrage, l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1987) se borne à relever, par motifs propres et adoptés, que cet architecte a concouru à la réalisation de l'entier dommage subi par l'IFG, que les désordres sont imputables aux entreprises ainsi qu'aux architectes et que les échanges de correspondances et de notes ne peuvent faire ressortir la responsabilité exclusive de l'une des parties de préférence à celle des autres ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser de faute imputable à l'architecte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

CASS. CIV. 3e 22 MARS 1995, BULL. CASS. No 80, P. 84 :

Les désordres des plafonds et cloisons, non apparents à la réception, n'affectant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement et ne compromettant ni la solidité ni la destination de l'ouvrage, ne sont pas soumis à la garantie décennale, mais relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, dont la garantie de parfait achèvement due par l'entrepreneur n'exclut pas l'application.

Cass. civ. 3ème 9 novembre 2005. Pourvois n° 04-11.856, n° 04-12.668 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour prononcer condamnation à l'encontre de M. Jacquet, l'arrêt retient que l'expert a relevé trois non-conformités principales, que les désordres constatés échappent au champ de la garantie de l'article 1792 du Code civil, et ne rendent pas l'immeuble impropre à sa destination, et que la responsabilité de M. Jacquet doit s'entendre de celle correspondant au défaut de délivrance d'une construction conforme aux règles de l'art et aux "dispositions" contractuelles ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les désordres avaient été constatés avant réception, que les réserves n'avaient pas été levées, et que la responsabilité contractuelle de droit commun était donc applicable, et par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute du maître d'oeuvre dans la survenance de chaque dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Cass. civ. 3ème 11 mai 2004. Pourvoi n° 02-16.569 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 avril 2002), que Mme Espaze, maître de l'ouvrage, a fait procéder, en 1994, par M. Murcia, entrepreneur, assuré par la Mutuelle assurance artisanale de France, à des travaux de réfection des façades d'un pavillon ; que des désordres étant apparus, Mme Espaze a, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur et son assureur ;

Attendu pour condamner M. Murcia à payer des sommes à Mme Espaze, l'arrêt retient que les travaux de rénovation des façades d'un immeuble comportant l'application d'un enduit extérieur d'étanchéité entrent dans le champ d'application de l'article 1792 du Code civil, mais que les désordres de fissuration des enduits ne compromettant pas la solidité de l'immeuble et ne le rendant pas impropre à sa destination, engagent la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur tenu d'une obligation de résultat ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'après réception la responsabilité contractuelle de droit commun d'un constructeur ne peut être engagée en raison de malfaçons que sur le fondement d'une faute prouvée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

II -- Qui peut agir ?

En application du principe de l'effet relatif des contrats (art. 1165 C. civ.), on aurait pu penser que l'action née du contrat n'était ouverte qu'au contractant. C'est ce qu'avait d'abord jugé la Cour suprême à l'occasion de l'extension prétorienne du domaine d'application de cette responsabilité.

CASS. CIV. 3e 31 MAI 1989, BULL. CASS. No 121, P. 67 :

En l'absence de lien contractuel l'unissant aux locateurs d'ouvrage le syndicat des copropriétaires est irrecevable à agir à leur encontre en réparation des malfaçons affectant l'immeuble, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Cette jurisprudence n'est plus actuelle. Par exception au principe de l'effet relatif des contrats (art. 1165 C. civ.), il est maintenant jugé que l'action suit l'ouvrage et lui est attachée comme protection légale liée à la qualité de propriétaire du bâtiment.

CASS. CIV. 3e 26 MAI 1992, BULL. CASS. No 168, P. 102 :

Le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose contre les locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle fondée sur un manquement à leurs obligations envers le maître de l'ouvrage. La collectivité des copropriétaires, constituée en syndicat, ayant qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, est légalement justifiée la décision qui, après avoir retenu l'existence de fautes de conception, de surveillance et d'exécution, condamne, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, des locateurs d'ouvrage à réparer les désordres affectant des canalisations extérieures construites entre 1970 et 1976.

CASS. CIV. 3e 17 NOVEMBRE 1993, INÉDIT, SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE RÉSIDENCE LE MUGUET, ARRÊT No 1792 D :

Mais attendu que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose contre les locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle fondée sur un manquement à leurs obligations envers le maître de l'ouvrage ; que la collectivité des copropriétaires, constituée en syndicat, a qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents àl'immeuble ; qu'en relevant souverainement qu'il n'était pas établi que les parkings extérieurs et couloirs d'accès, réalisés après la réception de l'immeuble, aient fait l'objet eux-mêmes d'une réception entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs et en retenant que l'exécution défectueuse par les établissements Koënig, qui avait échappé à la vigilance de l'architecte, engageait la responsabilité contractuelle de ces deux locateurs d'ouvrage, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef...

CASS. CIV. 3e 8 FÉVRIER 1995, BULL. CASS. No 39, P. 27 :

Un maître d'œuvre peut être condamné, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à réparer les dommages subis par un syndicat de copropriétaires, le sous-acquéreur jouissant de tous les droits et actions attachés à la chose appartenant à son auteur et disposant contre les locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle fondée sur un manquement à leurs obligations envers le maître de l'ouvrage.

III --Absence, en principe, de caractère d'ordre public

Sauf ce qui résulte de l'application de l'article 1792.6 (garantie de parfait achèvement), la responsabilité contractuelle de droit commun n'est pas, en principe, d'ordre public. Elle peut donc être aménagée contractuellement, sous le contrôle du juge :

– impossibilité de s'exonérer de la faute lourde (droit commun) ;

– modération ou augmentation des clauses pénales (art. 1152 du Code civil, alinéa 2) ;

– nullité des clauses abusives (Cass. civ. 1ère, 14 mai 1991, D. 1991, p. 449, note Ghestin) ou supprimant des obligations essentielles (Cass. com. 22 octobre 1996, JCP 1997 II 22881),

– nullité des clauses d'irresponsabilité entre professionnels et consommateurs (loi no 78-23 du 10 janvier 1978).

IV-- Durée de cette responsabilité

Cette responsabilité expire par l'écoulement de dix ans, à compter de la réception :

CASS. CIV. 3e 5 MAI 1982, BULL. CASS. No 113, P. 80 :

Attendu d'autre part, que sans relever de moyen d'office et après avoir constaté que la réception datait de 1971 et l'assignation de 1978 et que les désordres n'affectaient pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination, l'arrêt retient exactement que si le constructeur ne peut dès lors en être présumé responsable sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, sa responsabilité contractuelle de droit commun subsiste au cours du délai de dix ans...

CASS. CIV. 3e 3 JUIN 1987, BULL. CASS. No 112, P. 67 :

Mais attendu qu'hormis le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, qui n'était pas invoquée, la responsabilité de droit commun de l'architecte et de l'entrepreneur pour les non-conformités aux règles de l'art ou les vices des gros ouvrages ne portant pas atteinte à leur solidité ou ne les rendant pas impropres à leur destination ne peut être invoquée que pendant le délai de dix ans après la réception des travaux ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé...

Manifestement, la Cour suprême établit un certain parallélisme avec le régime de la responsabilité décennale. On peut donc penser que, comme pour les articles 1792 et suivants, le délai de la garantie et celui de l'action se confondent..

Cass. civ. 3ème 16 octobre 2002. Pourvoi n° 01-10.331 :

Mais attendu que l'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'ayant retenu, par motifs propres, que la réception était intervenue le 22 janvier 1985, que des réserves avaient été émises en ce qui concerne l'étanchéité et les enduits extérieurs et, par motifs adoptés, que la société MB avait assigné M. Krier le 2 février 1996 et exactement relevé que, lorsque des réserves avaient été formulées, les malfaçons réservées donnaient lieu à une application prolongée de la responsabilité contractuelle, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que l'action engagée par les époux Hadda avant l'expiration du délai de 10 ans n'avait pas eu pour effet de rendre recevable l'action récursoire exercée hors dudit délai par les Maisons Bottemer contre l'architecte Krier ;

V -- Pour quels ouvrages et quels désordres ?

La responsabilité contractuelle de droit commun est susceptible de s'appliquer à tout dommage ne relevant pas des responsabilités décennale ou biennale :

– ainsi, pour des VRD, avant la loi de 1978 : Cass. civ. 3e 8 octobre 1997, Bull. cass. no 184, p. 122. Depuis 1978, la garantie décennale s'applique, ce qui n'exclut pas que l'article 1147 puisse être invoqué, si ses conditions de mise en oeuvre sont réunies.

– ou pour un ravalement sans fonction d'étanchéité : voir Cass. civ. 3e 18 décembre 1996, arrêt no 1987 D ; 29 janvier 1997, arrêt no 113 D, et les arrêts suivants :

CASS. CIV. 3e 20 JUILLET 1999, TREVOUX C/ CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT DE STRASBOURG, No 1342D, JURIS-DATA, No 003128 :

Viole l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel qui retient la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur chargé de travaux de ravalement aux motifs que le produit utilisé pour les travaux convenus n'est pas un produit d'étanchéité, alors que ces motifs ne suffisent pas à écarter l'application de la garantie légale des constructeurs.

Cass. civ. 3ème 20 janvier 1999. Pourvoi n° 97-15.104 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires en paiement du coût de reprise des cloquages de la peinture en façade arrière, l'arrêt retient que, s'agissant d'un enduit ne participant pas à la solidité de l'ouvrage, mais ayant une fonction esthétique, la garantie décennale n'est pas applicable, et que, sur le terrain contractuel, le syndicat n'explique pas comment cette responsabilité survivrait à la réception des travaux alors qu'il n'y avait aucune atteinte au gros-oeuvre et donc pas de dommages intermédiaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires avait sollicité la condamnation de la SCI et de la société Quillery sur le seul fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, et qu'elle avait relevé que la cause des désordres était une insuffisance dans la préparation du support et dans l'épaisseur du revêtement mis en oeuvre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Il en va de même pour des réserves à la réception : Cass. civ. 3e 28 janvier 1998, Bull. cass. no 19, p. 14 ; – Cass. civ. 3e 11 février 1998, Bull. cass. no 29 et ce, même si la garantie de parfait achèvement n'a pas été mise en œuvre dans le délai d'un an à compter de la réception (même arrêt).

Albert CASTON

Par albert.caston le 04/09/09
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Le maître d'œuvre est le conseil de son client avant le début des travaux, pendant leur exécution comme à leur achèvement, lors de la réception.

• Le principe du devoir de conseil est ainsi formulé par la Cour de cassation :

« L'architecte est aussi un conseiller, à la technicité duquel le client fait confiance et qui doit l'éclairer sur tous les aspects de l'entreprise qu'il lui demande d'étudier et de réaliser » (Cass. civ. 1ère 25 juin 1963, Bull. civ. I, n°341, p. 290 [entre autres]).

• Le juge du fait ne peut s'abstenir de la recherche d'un manquement au devoir de conseil, quand il en a été requis :

Cass. civ. 3ème 14 décembre 2004. Pourvois n° 03-18.222, n° 03-18.550 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes formées par les sociétés Murtil et Onyx contre la société Christian Dupré et son assureur, l'arrêt entièrement infirmatif retient qu'en l'absence de réception le maître de l'ouvrage est exclusivement fondé à invoquer la responsabilité contractuelle, et qu'il n'est pas établi ni même allégué que la non-conformité du revêtement serait imputable à une erreur de conception du maître d'œuvre ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si la société Christian Dupré n'avait pas manqué à l'obligation de conseil du maître d'œuvre en n'alertant pas la société Myrtil sur les risques courus du fait de l'insuffisante épaisseur du revêtement de sol de l'atelier, compte tenu des contraintes spécifiques qu'il aurait à supporter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

• Ce devoir de conseil s'exprime particulièrement lors de la réception :

CASS. CIV. 3ème 17 FÉVRIER 1983, BULL. CASS. No 49, P. 35 :

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le rôle de l'architecte est d'assister et conseiller le maître d'ouvrage pour la réception des travaux, l'arrêt retient souverainement que bien que les malfaçons apparentes aient été signalées lors de réunions de chantier antérieures et n'aient pas été réparées, les architectes ont, sans émettre aucune réserve, signé les trois procès-verbaux de réception définitive ; que, de ces seuls motifs, la cour d'appel a pu déduire qu'ayant manqué à leurs obligations contractuelles lors de la réception, ils demeuraient responsables envers le maître d'ouvrage.

Dans le même sens : Cass. civ. 3e 8 janvier 1980, GP 22 mai 1980, som. p. 12 – Cass. civ. 3e 2 et 3 octobre 1980, JCP 1980, IV p. 406 (deux arrêts), ainsi que les arrêts suivants :

CASS. CIV. 3ème 30 OCTOBRE 1991, BULL. CASS. No 250, P. 147 :

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un maître d'ouvrage en réparation de désordres apparents non réservés à la réception, retient que cette apparence existait, même pour un profane, et qu'il appartenait au maître de l'ouvrage de procéder, conjointement avec le maître d'œuvre et préalablement à la réception, au récolement des défauts de conformité ou de finition, sans rechercher si le maître d'œuvre, tenu d'assister et de conseiller le maître de l'ouvrage lors de la réception, avait informé ce dernier des conséquences d'une absence de réserves quant aux désordres apparents.

CASS. CIV. 3ème 18 JUIN 1997, BULL. CASS. No 142, P. 95 :

Manque à son devoir de conseil l'architecte qui n'attire pas l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité d'appliquer sur les structures en acier d'une verrière des peintures de protection et accepte, sans les signaler, le changement des matériaux de ces structures.

CASS. CIV. 3ème 3 FÉVRIER 1999, BULL. CASS. No 27, P. 19 :

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que des désordres ayant été évoqués lors d'opérations de pré-réception devant l'architecte, celui-ci n'ayant pas attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur ce point engage sa responsabilité contractuelle pour manquement à son devoir de conseil, au regard de sa mission d'assistance du maître de l'ouvrage pour les opérations de réception.

Cass. civ. 3ème 3 décembre 2002. Pourvoi n° 99-19.269 :

Attendu qu'ayant retenu que M. Bussereau, agréé en architecture, ayant reçu une mission de maîtrise d'œuvre complète, avait manqué à son devoir de conseil en se gardant, lors de la réception, d'attirer l'attention des époux Téral, maîtres de l'ouvrage novices en matière de construction, sur l'impropriété du garage à son office, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à une recherche d'une négligence des époux Téral de nature à justifier un partage de responsabilité que ses constatations rendaient inopérante et qui ne lui était pas demandée, que, du fait de ce défaut d'assistance au maître de l'ouvrage, il convenait de condamner M. Bussereau à réparer les malfaçons affectant le garage ;

Albert CASTON

Par albert.caston le 04/09/09
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On trouvera ci-après le rappel de quelques principes concernant l'effet exonératoire de la réception à l'égard de l'entrepreneur.

Voir également, pour deux arrêts de janvier 2010, le lien suivant de ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/deux-arrets-sur-l-apparenc...

La jurisprudence distingue entre l'apparence du vice et celle de ses conséquences ; elle estime qu'il importe peu qu'un vice soit apparent si ses conséquences graves pour la tenue des ouvrages ne peuvent être déterminées lors de la réception (Cass. civ. 1re 17 mai 1965, Bull. cass. n° 320, p. 237 - Cass. civ. 3e 27 avril 1977, Bull. cass. n° 178, p, 137).

La Cour suprême mêle aussi l'ignorance de la cause du dommage et l'incertitude de l'effet ; elle estime que la demande de la victime doit être accueillie si l'origine des dommages (c'est-à-dire le vice) ne peut être révélée qu'après réception, dans le cadre d'une expertise (Cass. civ. 1re 13 juillet 1964, Bull. cass. n° 395, p. 307. Voir également Cass. civ. 3e 24 mars 1971, Bass c/Sté Verdier-Guillot ; Cass. civ. 3ème 18 décembre 1996, n° 95-13.048).

Au surplus :

* Le vice peut être considéré comme caché si son influence s'est révélée postérieurement :

Cass. civ. 3ème 3 décembre 2002. Pourvoi n° 00-22.579 :

Vu les articles 1792 et 1792-2 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 octobre 2000), qu'en 1989, la société Servifrais, maître de l'ouvrage, assurée en police dommages ouvrage'' par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a fait construire un bâtiment industriel à usage alimentaire, avec le concours d'un maître d'oeuvre spécialisé en cette matière, les travaux de carrelage étant confiés à la société Fanello, également assurée par la SMABTP ; que la réception est intervenue le 1er février 1991, avec des réserves concernant des carreaux cassés qui avaient dû être réparés dans le local cuisine ; qu'ayant constaté un phénomène de délitage des carreaux, la société Servifrais a, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur et son assureur ;

Attendu que pour rejeter la demande sur le fondement de la garantie décennale, l'arrêt retient que ce phénomène de délitage était parfaitement connu du maître de l'ouvrage dans sa nature et ses manifestations dès avant la réception ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le dommage n'était apparu dans toute son ampleur qu'après la réception, et, partant, ne s'était pas révélé avant cette date dans toutes ses conséquences, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

CASS. CIV. 3e 2 OCTOBRE 1980, BULL. CASS. N° 141, P. 105 ; GAZ. PAL 9 AVRIL 1981, SOM. P. 84 :

Mais attendu que l'arrêt retient que, si le constat du 3 octobre 1970 valant réception provisoire contenait des réserves sur « la façon dont la sécurité est assurée dans les garages en cas d'incendie » et sur l'absence d'issue de secours, ce n'est que postérieurement et à l'occasion de l'expertise, qu'a été mentionnée l'absence d'un escalier normal à usage des piétons et d'une gaine de ventilation, que si le défaut de ces éléments était apparent, l'ampleur de ses conséquences dommageables n'a été révélée que progressivement par la commission communale de sécurité le 29 mai 1974, par l'interdiction notifiée le 8 juin suivant au syndic d'utiliser quatre des huit niveaux de garage, et, en ce qui concerne la gravité globale du risque, l'importance et le coût des travaux nécessaires, par le rapport d'expertise déposé le 19 décembre 1975, et qu'en raison de la toxicité récemment mesurée de l'air ambiant en cas de manoeuvres de véhicules, les vices affectant les garages souterrains, s'analysaient en des vices cachés ; que l'arrêt relève que le dommage a eu pour cause des erreurs de conception imputables aux architectes et des fautes d'exécution de la société SUPAE qui a aussi manqué à son devoir de conseil envers la société Cachan Marcel Bonnet, et qu'il n'est allégué ni que cette dernière avait une compétence technique en matière de garages souterrains' ni qu'elle se soit immiscée dans l'exécution des travaux ;

Attendu que, par ces motifs desquels il résulte que, les vices étant cachés, la réception ne pouvait pas décharger de leur responsabilité et de leur obligation de garantie les architectes et entrepreneurs la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

CASS. CIV. 3e 10 JANVIER 1990, BULL. CASS. N° 6, P. 3 :

Les défauts notés à la réception définitive ne s'étant révélés que par la suite dans toute leur ampleur et leurs conséquences sur l'ensemble de l'installation électrique, au point de la rendre dangereuse, la cour d'appel a souverainement décidé qu'ils constituaient un vice caché et en a exactement déduit qu'ils relevaient de la garantie décennale.

Dans le même sens : Cass. civ. 3ème 28 février 1996, RDI 1997, p. 217 ; 11 février 1998, RDI 2001, p. 260 ; 18 décembre 2001, RDI 2002, p. 150.

* C'est en la personne du maître de l'ouvrage que doit s'apprécier l'apparence :

CASS. CIV. 3e 17 NOVEMBRE 1993, BULL. CASS. N° 146, P. 96

Le caractère apparent ou caché d'un vice de construction ou d'un défaut de conformité s'apprécie au regard du maître de l'ouvrage lui-même et non pas du maître d'oeuvre, même si ce dernier a été mandaté pour procéder à la réception.

Albert CASTON

Par albert.caston le 02/09/09
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M. AJACCIO, dont les vacances ont été studieuses, nous livre le commentaire d'un arrêt récent, rendu en formation restreinte, et méritant néanmoins que l'on s'y attarde par l'intérêt de la question délicate qu'il traite : la distinction entre les clauses d'exclusion et celles exposant les conditions de la garantie dans le contrat d'assurance.

Cour de cassation, civ., 2ème , formation restreinte, rejet, arrêt n° 1211, 9 juillet 2009, pourvoi n° 08-13.780

Statuant sur le pourvoi formé par la société A., société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 7 février 2008 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Progeco, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 2009, où étaient présents : M. Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. de Givry, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2008), que la société Promotion gestion container (la société), qui avait souscrit une police d'assurances bris de machine auprès de la société A. (l'assureur), a demandé à cette dernière de l'indemniser du dommage subi à la suite de la destruction d'un chariot élévateur ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, la société l'a assigné en exécution du contrat ;

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il devait sa garantie et de le condamner en conséquence à payer une certaine somme à la société, alors, selon le moyen, que la clause d'une police d'assurance de dommages bris de machine imposant au souscripteur de prendre les mesures nécessaires au maintien des biens assurés en parfait état d'entretien et de fonctionnement, de ne pas les utiliser au-delà des limites de charge techniquement admises par le constructeur et de veiller à l'observation des prescriptions édictées par ce dernier sous peine d'avoir à payer à l'assureur une indemnité proportionnée au dommage que cette inobservation lui aura causé ou de refus de prise en charge du dommage si ce dernier est exclusivement imputable à l'inobservation de ces prescriptions n'a pas pour objet de priver l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, mais formule des exigences générales et précises de prévention du risque à laquelle est subordonnée la garantie ; qu'une telle clause, constitutive d'une condition de la garantie et non d'une exclusion, n'est donc pas soumise aux articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que selon l'article 2 des conditions générales, l'assurance avait pour objet de garantir à l'assuré, sous réserve des exclusions stipulées, l'indemnisation des dommages matériels subis par les biens assurés dans les conditions fixées par les dispositions contractuelles ; que selon les conditions spéciales engins et matériels mobiles, la garantie s'appliquait sous réserve des exclusions prévues à l'article 3 à tous bris, destruction, ou perte soudain et fortuit des biens assurés ; que pour refuser de garantir les dommages subis par cet engin, l'assureur oppose l'article 12.1 des conditions générales qui dispose que l'assuré a l'obligation de prendre les mesures nécessaires au maintien des biens assurés en parfait état d'entretien et de fonctionnement, de ne pas les utiliser au-delà des limites de charge techniquement admises par le constructeur et de veiller à l'observation des prescriptions édictées par ce dernier et/ou les règlements en vigueur ; qu'en cas de sinistre résultant de l'inobservation de ces prescriptions, l'assureur sera fondé à réclamer une indemnité proportionnée au dommage que cette inobservation lui aura causé ou à refuser la prise en charge du dommage si ce dernier est exclusivement imputable à l'inobservation de ces prescriptions ; que cet article des conditions générales, dans sa première partie, pose des exigences à respecter pour bénéficier de la garantie et en tire des conséquences dans une seconde partie, en cas de sinistre, quant à l'efficacité de la garantie qui peut aller de l'augmentation de la cotisation à l'absence de garantie ; que la clause d'exclusion est une clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques en considération des circonstances particulières de réalisation du risque ; que la dernière partie de la clause qui stipule que le refus de prise en charge en cas de sinistre résultant de l'inobservation de ces prescriptions et le lie à la circonstance particulière de ce que le dommage est exclusivement imputable à l'inobservation des prescriptions est une clause d'exclusion puisque les conditions de réalisation du sinistre excluent la garantie ; que cette clause n'étant pas limitée et ne marquant pas l'exclusion de façon apparente, l'assureur ne peut s'en prévaloir pour refuser sa garantie ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que la clause litigieuse était une clause d'exclusion ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Commentaire

Cet arrêt, rendu en formation restreinte qui ne fera pas l'objet d'une publication, mérite néanmoins que l'on s'y attarde par l'intérêt de la question qu'il traite, à savoir la distinction entre les clauses d'exclusion et de conditions de garantie dans le contrat d'assurance.

Si les clauses d'exclusion sont à l'honneur dans le Code des assurances (articles L.112-2, L.112-4, L.113-1), les clauses relatives aux conditions d'application de la garantie relèvent du droit commun du contrat.

La clause d'exclusion vise à délimiter le champ contractuel du risque couvert au regard de circonstances, faits, événements, activité qui ne paraissent pas assurables.

La condition de garantie formule quant à elle des obligations d'application de la garantie (installation d'un système antivol, dispositions spécifiques à respecter, déclaration de valeur ...) qui entraînent, pour l'assuré, le soin d'apporter la preuve qu'elles sont remplies. A défaut, la garantie ne s'appliquera pas ou pour le moins, selon les dispositions prévues au contrat, une autre sanction moins absolue peut être prévue comme une règle proportionnelle ou une franchise majorée. On comprendra que de telles clauses contribuent fortement à la prévention du risque, à la maîtrise de l'aléa.

Les clauses d'exclusion répondent à des exigences précises (elles doivent être formelles et limitées ; elles doivent apparaître de façon très apparente dans les documents contractuels ; l'assuré doit en avoir eu connaissance avant la souscription du contrat ; la preuve que l'exclusion s'applique appartient à l'assureur) à l'inverse des clauses de condition de garantie.

La qualification de la clause contenue dans le contrat revêt donc toute son importance, car de son régime dépend l'application des règles du Code des assurances ou du droit commun.

A ce titre, la Cour de cassation exerce un contrôle de la qualification de la clause par les juges du fond : « mais attendu que la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que la clause visait une circonstance de fait faisant échapper le vol au risque couvert, en a déduit que la clause constituait une exclusion de garantie » (cass. 1er civ., 26 novembre 1996, n° de pourvoi: 94-16058, publié au bulletin).

Les enjeux sont donc importants car, si le juge requalifie la clause litigieuse (la condition de garantie de clause d'exclusion), l'assureur voit celle-ci réduite à néant.

Un arrêt de 1999 (cass. 1er civ., 23 février 1999, rejet, n° 96-21.744, publié au Bulletin) apportait sur cette question des éclaircissements sur la distinction à opérer : «mais attendu que la cour d'appel a relevé que la clause litigieuse imposait au souscripteur diverses " obligations ", notamment celles de la remise par le locataire, non seulement d'une pièce d'identité, mais également d'un permis de conduire et d'une quittance de loyer ou d'électricité et de présentation du chèque établi en paiement de l'acompte dans les 48 heures pour permettre de vérifier l'approvisionnement du compte ; qu'elle a exactement retenu que ces stipulations, qui ne privaient pas l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, mais formulaient des exigences générales et précises auxquelles la garantie était subordonnée, constituaient des conditions de la garantie et n'étaient pas soumises aux articles invoqués ; que le moyen n'est pas fondé».

Un arrêt de 2002 (cass. 1er civile, 4 Juin 2002, rejet, n° 99-15.159, 99-16.373, publié au Bulletin, commentaire recueil Dalloz 2003, p. 3181, H. Groutel ; voir aussi recueil Dalloz 2000, p. 15, commentaire J. Bonnard) réitère cette position de façon encore plus explicite : «mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu' il était prévu au contrat que la garantie de la convention n'était engagée lors d'un baptême de l'air, que lorsque le pilote de l'aéronef était titulaire d'une licence de pilote professionnel ou à défaut avait été spécialement agréé par l'assureur, en a déduit, à bon droit, et sans avoir à procéder à la recherche invoquée dès lors que ces stipulations définissaient le risque pris en charge, qu'il s'agissait de conditions de la garantie échappant du régime des exclusions ; qu'ainsi, aucun des moyens n'est fondé ».

La présente affaire, malheureuse pour l'assureur, s'inscrit dans la lignée de cette jurisprudence. En l'espèce, l'assureur bris de machine avait inséré une clause de bon usage du matériel couvert en dommages.

La cour de cassation rejette le pourvoi de la Compagnie : «mais attendu que l'arrêt retient que selon l'article 2 des conditions générales, l'assurance avait pour objet de garantir à l'assuré, sous réserve des exclusions stipulées, l'indemnisation des dommages matériels subis par les biens assurés dans les conditions fixées par les dispositions contractuelles ; que selon les conditions spéciales engins et matériels mobiles, la garantie s'appliquait sous réserve des exclusions prévues à l'article 3 à tous bris, destruction, ou perte soudain et fortuit des biens assurés ; que pour refuser de garantir les dommages subis par cet engin, l'assureur oppose l'article 12.1 des conditions générales qui dispose que l'assuré a l'obligation de prendre les mesures nécessaires au maintien des biens assurés en parfait état d'entretien et de fonctionnement, de ne pas les utiliser au-delà des limites de charge techniquement admises par le constructeur et de veiller à l'observation des prescriptions édictées par ce dernier et/ou les règlements en vigueur ; qu'en cas de sinistre résultant de l'inobservation de ces prescriptions, l'assureur sera fondé à réclamer une indemnité proportionnée au dommage que cette inobservation lui aura causé ou à refuser la prise en charge du dommage si ce dernier est exclusivement imputable à l'inobservation de ces prescriptions ; que cet article des conditions générales, dans sa première partie, pose des exigences à respecter pour bénéficier de la garantie et en tire des conséquences dans une seconde partie, en cas de sinistre, quant à l'efficacité de la garantie qui peut aller de l'augmentation de la cotisation à l'absence de garantie ; que la clause d'exclusion est une clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques en considération des circonstances particulières de réalisation du risque ; que la dernière partie de la clause qui stipule que le refus de prise en charge en cas de sinistre résultant de l'inobservation de ces prescriptions et le lie à la circonstance particulière de ce que le dommage est exclusivement imputable à l'inobservation des prescriptions est une clause d'exclusion puisque les conditions de réalisation du sinistre excluent la garantie ; que cette clause n'étant pas limitée et ne marquant pas l'exclusion de façon apparente, l'assureur ne peut s'en prévaloir pour refuser sa garantie ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que la clause litigieuse était une clause d'exclusion ».

Cet arrêt a donc le mérite de nous rappeler les critères de distinction entre les deux clauses : la clause visant une mesure permanente de prévention du risque constitue une condition de la garantie. La clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques en considération des circonstances particulières de réalisation du risque, est une clause d'exclusion soumise aux strictes règles du Code des assurances.

Alors que l'on traite des clauses d'exclusion, on doit évoquer aussi les dispositions contractuelles mettant à la charge de l'assuré certaines obligations sanctionnées, en cas d'irrespect, par une déchéance. Les clauses de déchéance de garanties sont également soumises à un régime spécifique dans le Code des assurances (le contrat peut en prévoir pour autant qu'elles ne soient pas prohibées par le Code des assurances ; voir par exemple les articles L.112-4, L.113-11, R.124-1 et A.243-1 - annexe 1 pour l'assurance obligatoire de responsabilité). La déchéance est une sanction applicable au moment du sinistre lorsque l'assuré n'a pas respecté une obligation contractuelle spécifiquement prévue par une clause du contrat.

Généralement, le contrat d'assurance pouvait prévoir des obligations générales liées à la prévention des risques et des obligations spécifiques liées au sinistre. La Cour de cassation, par un arrêt du 17 octobre 2007 (cass. 3e civ., 17 octobre 2007, n° de pourvoi 06-17.608, Jurisdata 2007-040871, JCP éd. G. 2007 n° 49 II 10199 p.27 n. J-P. Karila, RCA 2008, étude 4 de N. Leblond ; cass. 3e civ., 29 janvier 2008 pourvoi n°07-10.747, RGDA 2008 n°2 p.378 obs. J-P Karila et C. Charbonneau) a opéré une distinction en considérant que les seuls manquements de l'assuré postérieurs au sinistre pouvaient être considérés comme des clauses de déchéances. Les manquements antérieurs au sinistre relèvent du régime des exclusions.

En conclusion, les différentes clauses contenues dans le contrat peuvent être ordonnées selon les catégories suivantes :

- les clauses d'exclusion de garantie. Elles délimitent le champ des risques couverts ; elles sont soumises aux règles du Code des assurances ;

- les clauses contractuelles liées à des obligations spécifiques (mesures de prévention...) aboutissant à une déchéance de garantie. Elles sont dorénavant limitées à des obligations après sinistre ; leur champ d'application se trouve donc forcément très restreint. On soulignera toutefois l'exception de l'article A.243-1 qui prévoit une déchéance, inopposable aux tiers lésés, relative à l'inobservation inexcusable des règles de l'art par le constructeur ;

- les clauses contractuelles liées à des conditions d'application de la garantie aboutissant à une non-assurance ou à une réduction d'indemnité selon les dispositions du contrat. Elles relèvent du droit commun des contrats pour autant qu'elles ne soient pas qualifiables de clauses d'exclusion.

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 02/09/09
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L'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 transpose dans notre droit la directive "recours".

Elle fait l'objet d'une étude très complète dans la dernière livraison de la Semaine Juridique (n° 36, pp.44), sous les plumes conjointes (et harmonieuses...) de Mmes Pascale IDOUX et Marion UBAUD-BERGERON, et sous le titre : "Procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique".

Je ne saurais trop vous en recommander la lecture, tant cette question est importante en matière de marchés publics, spécialement en ce qui concerne la création du nouveau référé contractuel, qui s'ajoute au dispositif existant.

Complément ajouté le :

14 janvier 2010 :

A lire également, l'étude très complète de la question publiée par M. Geoffroy BERTHON à la RFDA, 2009, p. 1215.

Voir aussi :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/refere-contractuel--refere...

5 mai 2010

Voir dans l'AJDA (n° 16/2010, p. 871) : "De l'usage du référé dans le cas d'irrégularités lors de la passation d'un marché public" par M. HAIM, VP au TA de MELUN

12 juillet 2010

Voir dans l'AJDA (n° 24/2010, p. 1348) : "La notification de la requête au défendeur par le requérant est-elle une condition de recevabilité du nouveau référé précontractuel ?", par M. D. MOREAU, conseiller au TA de Lille.

Par albert.caston le 06/08/09
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C'était en août 2007.

Par une heureuse initiative, le CNB nous livrait alors, « clés en mains », la possibilité de nous lancer en ligne, en créant un blog, pour – dans le respect de nos principes essentiels – partager, dire, réagir et même plus encore.... En un mot, comme une bouteille à la mer, s'exprimer, sans trop savoir l'écho que recevraient nos messages.

Je m'étais alors lancé dans cette aventure sans trop y croire et n'y ai même plus beaucoup pensé ensuite, jusqu'en février 2008, pour ne plus la quitter depuis, l'alimentant régulièrement : principalement par la présentation de jurisprudence récente, assez peu annotée d'abord, jusqu'à ce que quelques concours extérieurs de qualité viennent se joindre à moi, avec une fidélité à laquelle je suis extrêmement sensible.

A ce jour, 94 publications ont été mises en ligne, essentiellement en matière d'assurance-construction (et de responsabilité décennale, bien sûr...). Elles ont amené 76 commentaires, de natures très diverses. Ce nombre n'est cependant pas le reflet exact de l'intérêt suscité par ces modestes publications. Le compteur interne enregistre en effet, depuis 2008, une moyenne constante de 150 consultations par jour ouvrable, en année courante, ce qui n'est déjà pas mal – me semble-t-il - compte tenu du caractère très technique et spécialisé des questions traitées.

Un petit sondage vous interrogeant sur ce que vous attendiez de ce blog a montré que, tel quel, il semble répondre à vos attentes, plutôt portées sur le droit privé, ce qui ne nous empêchera pas de faire au droit public la place qu'il mérite.

Au fil des jours, le besoin s'est aussi fait sentir, pour moi, d'exprimer autre chose, ce fut la création de la rubrique « humeur », qui demeure discrète. J'ai aussi eu envie de partager avec vous le plaisir d'un spectacle. Il est également apparu opportun d'annoncer des manifestations intéressant le domaine traité par ce blog.

Les créateurs de ce système, l'ont affublé de compteurs, censés refléter, l'un la « popularité », l'autre le « taux d'activité » de chacun de ces blogs, suscitant par là une certaine émulation, sympathique, mais perverse démarche, dans laquelle notre ego ne trouve pas son compte. Le blog serait-il lui aussi (comme la vie...) une redoutable école d'humilité ?

Je ne sais d'ailleurs pas trop comment fonctionne le compteur de popularité. Il semble que ce soit au travers de la fréquence des lectures, modulée par un paramètre que je n'ai pas encore perçu. Quant au taux d'activité, il est bêtement arithmétique : chaque fois que l'on publie, il augmente, mais sous condition de publier régulièrement. Ainsi, si j'ai annoncé un évènement et que sa date est passée, la suppression de cette annonce fait baisser mon taux d'activité, ce qui n'est pas logique...

Mais tout est perfectible. Il en va de même du moteur de recherche, dont on aurait souhaité qu'il souligne le mot recherché dans les textes qu'il nous présente en réponse à notre demande. Je l'ai signalé aux créateurs du système, en les félicitant pour la qualité de leur instrument. Peut-être aurons nous, nous aussi un « patch »...

Cela étant, patch ou pas, je continue, avec vous.

A très bientôt donc...

Albert CASTON

Par albert.caston le 03/08/09
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Je signale la parution concomitante et très récente de deux excellentes études sur la notion d'aléa, l'une sous la plume de Mme VALERIE LASSERE-KIESOW, à la Semaine Juridique, édition G, n° 31-35 du 27 juillet 2009, pages 50 et s., l'autre due à Mme SABINE BERTOLASO, dans la RGDA 2009, pages 431 et s.

Par albert.caston le 23/07/09
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Avant que vous ne partiez en vacances, M. AJACCIO me signale une bonne lecture dans la dernière livraison du Bulletin de la Cour de cassation :

Le président de la 3e chambre nous y honore en effet d'une étude assez complète du régime des responsabilités des constructeurs à la lumière de la jurisprudence de la cour !

(une saine lecture aussi en vacances !).

Il était indispensable que je vous en fasse profiter !

Bonnes vacances...

Par albert.caston le 21/07/09
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Sur le même thème, voir, dans ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/1--le-preneur-n-a-pas-d-ac...

L'arrêt reproduit ci-dessous est l'objet d'un commentaire de M. BOUGUIER, de sensibilité différente de celui de M. AJACCIO, qu'on pourra lire dans un billet de même date, dans ce blog.

Voici donc tout d'abord l'arrêt, suivi des observations de M. BOUGUIER

COUR DE CASSATION - 3ème chambre civile

1er juillet 2009.

Pourvoi n° 08-14.714.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

LA COUR

Statuant sur le pourvoi formé par

la société J. Mottard, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le

4 mars 2008 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Siana, dont le siège est [...],

2°/ à la société GAN assurances IARD, dont le siège est [...],

3°/ à M. Jacques T..., domicilié [...],

4°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...],

5°/ à la société Bureau Véritas France, dont le siège est [...],

6°/ à la société Knauf Sud Ouest, venant aux droits de la société Knauf Aquitaine, dont le siège est [...],

7°/ à la société Chausson Trialis, ayant pour nom commercial "Chausson Matériaux", dont le siège est [...],

8°/ à la société Chausson Trialis, venant aux droits de la société Comptoir des isolants thermiques, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

La Mutuelle des architectes français et M. T... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 janvier 2009, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour la société J. Mottard,

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société SIANA-CDM irrecevable à agir à l'encontre de la SARL MOTTARD sur le fondement de l'article 1792 du code civil, d'avoir condamné celle-ci à réparer le préjudice subi par la société SIANACDM sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, et d'avoir écarté la garantie de la société GAN ASSURANCES, assureur garantie décennale de la SARL MOTTARD,

AUX MOTIFS QUE la SARL SIANA-CDM exerce son action tant sur le fondement de l'article 1792 que des articles 1134 et 1147 du code civil ; qu'il est constant qu'en sa qualité de locataire, la SARL SIANA-CDM n'est titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont elle n'a pas la propriété, ce qui ne lui permet pas de se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage ; qu'elle ne dispose donc pas de l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage, et non à sa jouissance ; que le jugement doit par suite être réformé en ce qu'il a déclaré la SARL SIANA-CDM recevable à agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; qu'en revanche, il s'est opéré entre la SARL SIANA-CDM et la SARL MOTTARD, dont la facture a été établie au nom de la société SIANA qui lui en a directement réglé le montant, un contrat d'entreprise en vertu duquel l'intimée est recevable à rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun de cet entrepreneur sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; que la SARL MOTTARD sera donc condamnée in solidum avec Jacques T... à réparer les dommages subis par la SARL SIANA-CDM ; que dans la mesure où il n'est pas contesté que la police souscrite auprès de la SA GAN ASSURANCES ne couvre que la responsabilité décennale de l'assuré, il convient de débouter la SARL SIANA-CDM de la demande qu'elle a formé contre le GAN, le jugement étant infirmé de ce chef ;

ALORS QUE la qualité de locataire n'est pas exclusive de celle de maître de l'ouvrage, laquelle appartient à celui qui a commandité les travaux ; qu'en déclarant la société SIANA-CDM irrecevable à agir à l'encontre de la société MOTTARD sur le fondement de la garantie décennale, tout en constatant l'existence d'un contrat d'entreprise conclu entre ces deux sociétés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1792 et 1792-1 du code civil.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL MOTTARD à payer à la SARL SIANA-CDM, solidairement avec Monsieur T... et la MAF, une somme de 20.123,52 à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun,

AUX MOTIFS QUE la commission de sécurité, qui avait émis un avis favorable à l'exploitation du centre commercial en 1992, a donné en 1996 un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation au motif que le polystyrène utilisé dans la composition du faux plafond situé au-dessus de la surface de vente était classé en catégorie M2, ce qui signifiait qu'il était inflammable ; que l'expert judiciaire a confirmé que ce matériau, classé M1 à l'origine, catégorie applicable aux produits difficilement inflammables, relevait bien d'un classement M2 en 1996, sans pouvoir expliquer si cela était dû à une erreur lors de la mise en place initiale ou à une dégradation au fil du temps par l'effet de poussières notamment ; que quelle que soit l'hypothèse retenue l'expert a indiqué que même en l'absence de DTU applicable aux plafonds suspendus, seul un matériau de type M0, incombustible, était susceptible d'apporter le degré de sécurité attendu d'un bâtiment accueillant du public, que la SARL SIANA-CDM avait fait refaire les plafonds avec du polystyrène classé M0 ; que la SARL MOTTARD était tenue envers le locateur d'ouvrage d'une obligation de résultat mettant à sa charge l'installation d'un plafond exempt de vices ; que force est de constater que ce résultat n'a pas été atteint ; que la SARL MOTTARD est donc contractuellement responsable du dommage subi par la SARL SIANA-CDM ; que la SARL MOTTARD, qui a attesté que le matériau qu'elle avait fourni avait bien une classification au feu en M1, classification dont elle ne pouvait ignorer, en sa qualité de professionnel, qu'elle était insusceptible d'assurer une protection totale en cas d'incendie, ne prouve pas l'absence de faute de nature à l'exonérer de l'obligation de résultat dont elle est débitrice,

ALORS QU'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le matériau de classement M1 utilisé par la société MOTTARD était conforme au descriptif de l'ouvrage, qu'il ne méconnaissait aucune norme réglementaire, qu'il n'avait donné lieu à aucune observation de la part du BUREAU VERITAS chargé du contrôle technique, et que la commission de sécurité avait émis en 1992 un avis favorable ; qu'en se bornant dès lors à retenir, pour considérer que la société MOTTARD ne démontrait pas l'absence de faute de sa part, qu'elle ne pouvait ignorer que la classification au feu M1 du faux plafond était insusceptible d'assurer une protection au feu totale en cas d'incendie, sans rechercher si, comme le faisait valoir celle-ci, elle ne pouvait remettre en cause le certificat de classement M1 délivré au fabricant ni prévoir la dégradation du matériau au fil du temps en l'absence de toute indication sur ce point dans la notice du fabricant, et que dans son avis de 1996 la commission de sécurité avait prescrit l'utilisation d'un matériau de classement M1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (également subsidiaire) :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'action récursoire de la société MOTTARD contre la société KNAUF SUD OUEST, aux droits de la société KNAUF AQUITAINE,

AUX MOTIFS QUE la société KNAUF SUD OUEST, fabricant du produit incriminé, n'a pas commis de faute dès lors qu'elle ne préconise pas l'utilisation de ses plaques, quel que soit leur classement, pour une application en plafond suspendu et qu'elle ne connaissait pas l'usage qui devait en être fait lorsqu'elle les a vendues, un tel usage relevant de la responsabilité de l'entrepreneur et de l'architecte,

ALORS QUE le fabricant est tenu de donner les renseignements permettant à l'utilisateur de faire du produit un usage conforme à sa destination ; qu'en écartant la responsabilité de la société KNAUF aux motifs inopérants qu'elle ne préconisait pas l'utilisation des plaques litigieuses en plafond suspendu et ne connaissait pas l'usage qui devait en être fait, sans rechercher si, comme le faisait valoir la société MOTTARD, les informations contenues dans la notice n'étaient pas insuffisantes en ce qu'elle ne donnait aucune information sur la résistance au feu de son produit au fil du temps, qu'elle ne déconseillait pas son utilisation pour les plafonds et le préconisait au contraire pour l'isolation des combles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1382, 1386-1 et 1386-4 du code civil

Moyens produits au pourvoi provoqué par de la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour M. T... et la MAF

Le premier moyen de cassation du pourvoi provoqué reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société SIANA-CDM irrecevable à agir à l'encontre de la SARL MOTTARD sur le fondement de l'article 1792 du code civil, et d'avoir écarté la garantie de la société GAN ASSURANCES, assureur garantie décennale de la SARL MOTTARD, aux motifs qu'en sa qualité de locataire, la SARL SIANA-CDM n'est titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont elle n'a pas la propriété, ce qui ne lui permet pas de se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage, elle ne dispose donc pas de l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage, et non à sa jouissance, le jugement doit par suite être réformé en ce qu'il a déclaré la SARL SIANA-CDM recevable à agir sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, en revanche, il s'est opéré entre la SARL SIANA-CDM et la SARL MOTTARD, dont la facture a été établie au nom de la société SIANA qui lui en a directement réglé le montant, un contrat d'entreprise en vertu duquel l'intimée est recevable à rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun de cet entrepreneur sur le fondement de l'article 1147 du Code civil (arrêt p. 7),

Alors que la qualité de locataire n'est pas exclusive de celle de maître de l'ouvrage, laquelle appartient à celui qui a commandé les travaux, qu'en déclarant la société SIANA-CDM irrecevable à agir à l'encontre de la société MOTTARD sur le fondement de la garantie décennale, tout en constatant l'existence d'un contrat d'entreprise conclu entre ces deux sociétés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1792 et 1792-1 du code civil.

Le deuxième moyen de cassation du pourvoi provoqué reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur T... et la Mutuelle des Architectes Français, in solidum avec la SARL MOTTARD, à payer à la SARL SIANA-CDM une somme de 20.123,52 à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, aux motifs que Jacques T... s'est vu confier une mission complète de maîtrise d'oeuvre dont les éléments sont contenus dans un descriptif prévoyant notamment l'exécution d'un "plafond de type INIPROR épaisseur 100 mm (ou similaire) sauf réserve, référence BM module 250x120 posé suivant le rampant, venant s'appuyer sous le rebord des plaques métalliques, classement Ml ", comme le souligne l'expert, les plaques composant le plafond se sont révélées inappropriées et dangereuses dans la mesure où elles ne répondaient pas aux normes de sécurité exigées d'un bâtiment accueillant du public, et ce bien qu'aucune norme DTU ne soit applicable à la pose des plafonds suspendus, dans la mesure où le classement Ml n'assurait pas une protection au feu totale, et où il risquait de se dégrader avec le temps en devenant particulièrement inflammable, ce qui a été constaté lors du passage de la commission de sécurité en 1996, où le polystyrène composant les plafonds devait être classé M2, Jacques T... a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne préconisant pas dès l'origine un matériau incombustible relevant du classement M0, ce d'autant plus que les notices du fabricant, la SAS KNAUF SUD-OUEST, ne préconisaient pas la pose d'un matériau Ml pour l'utilisation en plafond suspendu (arrêt p. 8),

Alors que la responsabilité contractuelle de droit commun d'un architecte est subordonnée à la preuve d'une faute de sa part ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le matériau posé, de type Ml, ne méconnaissait aucune norme réglementaire, qu'il n'avait donné lieu à aucune observation de la part du BUREAU VERITAS chargé du contrôle technique, et que la commission de sécurité avait émis en 1992 un avis favorable ; qu'en se bornant dès lors à retenir, pour considérer que M. T... avait commis une faute, que le classement au feu Ml du faux plafond était insusceptible d'assurer une protection au feu totale en cas d'incendie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

Le troisième moyen de cassation du pourvoi provoqué reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'action récursoire dirigée contre la société KNAUF SUD OUEST, aux droits de la société KNAUF AQUITAINE, aux motifs que la SAS KNAUF SUD-OUEST, fabricant du produit incriminé, n'a pas commis de faute dès lors qu'elle ne préconise pas l'utilisation de ses plaques, quel que soit leur classement, pour une application en plafond suspendu, et qu'elle ne connaissait pas l'usage qui devait en être fait lorsque elle les a vendues, un tel usage relevant de la responsabilité de l'entrepreneur et de l'architecte (arrêt p. 9)

Alors que le fabricant est tenu de donner les renseignements permettant à l'utilisateur de faire du produit un usage conforme à sa destination, qu'en écartant la responsabilité de la société KNAUF aux motifs inopérants qu'elle ne préconisait pas l'utilisation des plaques litigieuses en plafond suspendu et ne connaissait pas l'usage qui devait en être fait, sans rechercher si les informations contenues dans la notice n'étaient pas insuffisantes en ce qu'elles ne donnaient aucune information sur la résistance au feu de son produit au fil du temps, qu'elle ne déconseillait pas son utilisation pour les plafonds et le préconisait au contraire pour l'isolation des combles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1382, 1386-1 et 1386-4 du code civil.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, MM. Rouzet, Mas, conseillers, Mme Nési, M. Jacques, Mmes Vérité, Abgrall, conseillers référendaires, M. Petit, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Donne acte à la société Mottard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Chausson Trialis, ayant pour nom commercial Chausson Matériaux et la société Chausson Trialis, venant aux droits de la société Comptoir des isolants thermiques ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mars 2008), qu'en 1992, des travaux d'aménagement comprenant la pose d'un faux-plafond ont été réalisés dans les locaux d'un centre commercial loués et exploités par la société Siana-CDM ; qu'en 1996, la commission de sécurité a estimé que le plafond en polystyrène expansé présentait des risques d'incendie et a ordonné son remplacement par un matériau conforme ; que la société Siana-CDM a fait exécuter les travaux pour un coût de 21 142, 92 euros ; qu'après expertise, la société Siana-CDM a assigné en paiement de cette somme M. T..., maître d'oeuvre, son assureur la société MAF, la société Mottard, entrepreneur ayant réalisé le plafond, son assureur la société GAN, la société Chausson Matériaux, fournisseur des plaques, la société Knauf Aquitaine, fabricant des plaques et la société Bureau Véritas, chargée du contrôle technique ;

Sur la recevabilité du premier moyen du pourvoi principal, contestée par la société GAN :

Attendu que la société GAN la garantissant au titre d'une police d'assurance de responsabilité décennale, la société Mottard a intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a déclaré la société Siana-CMD irrecevable à agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil, l'a condamnée à réparer le préjudice subi par la société Siana-CDM sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et l'a déboutée de sa demande contre la société GAN ; d'où il suit que le moyen est recevable ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis :

Attendu que la société Mottard, la société MAF et M. T... font grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil, de la condamner à réparer le préjudice subi par la société Siana-CDM sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et de la débouter de sa demande contre la société GAN, assureur de responsabilité décennale de la société Mottard, alors, selon le moyen, que la qualité de locataire n'est pas exclusive de celle de maître de l'ouvrage, laquelle appartient à celui qui a commandité les travaux ; qu'en déclarant la société Siana-CDM irrecevable à agir à l'encontre de la société Mottard sur le fondement de la garantie décennale, tout en constatant l'existence d'un contrat d'entreprise conclu entre ces deux sociétés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1792 et 1792-1 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en sa qualité de locataire, la société Siana-CDM n'était titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont elle n'avait pas la propriété, ce qui ne lui permettait pas de se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage et qu'elle ne disposait donc pas de l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage, et non à sa jouissance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Mottard fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société MAF et M. T... à payer à la société Siana-CDM 20 123, 52 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le matériau de classement M1 utilisé par la société Mottard était conforme au descriptif de l'ouvrage, qu'il ne méconnaissait aucune norme réglementaire, qu'il n'avait donné lieu à aucune observation de la part du Bureau Véritas chargé du contrôle technique, et que la commission de sécurité avait émis en 1992 un avis favorable ; qu'en se bornant dès lors à retenir, pour considérer que la société Mottard ne démontrait pas l'absence de faute de sa part, qu'elle ne pouvait ignorer que la classification au feu M1 du faux plafond était insusceptible d'assurer une protection au feu totale en cas d'incendie, sans rechercher si, comme le faisait valoir celle-ci, elle ne pouvait remettre en cause le certificat de classement M1 délivré au fabricant ni prévoir la dégradation du matériau au fil du temps en l'absence de toute indication sur ce point dans la notice du fabricant, et que dans son avis de 1996 la commission de sécurité avait prescrit l'utilisation d'un matériau de classement M1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la société Mottard était tenue d'une obligation de résultat mettant à sa charge l'installation d'un plafond exempt de vice et constaté que le résultat attendu n'était pas atteint, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la société Mottard était contractuellement responsable du dommage subi par la société Siana-CDM et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi provoqué de la société MAF et de M. T..., ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, comme le soulignait l'expert, les plaques composant le plafond s'étaient révélées inappropriées et dangereuses dans la mesure où elles ne répondaient pas aux normes de sécurité exigées d'un bâtiment accueillant du public, où le classement M1 n'assurait pas une protection au feu totale et où il risquait de se dégrader avec le temps en devenant particulièrement inflammable, ce qui avait été constaté lors du passage de la commission de sécurité en 1996, la cour d'appel a pu en déduire que M. T... avait commis une faute en ne préconisant pas dès l'origine un matériau incombustible relevant du classement M0 et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société Knauf Sud Ouest, fabricant du produit, ne préconisait pas l'utilisation de ses plaques, quel que soit leur classement, pour une application en plafond suspendu et ne connaissait pas l'usage qui devait en être fait lorsqu'elle les avait vendues (un tel usage relevant de la responsabilité de l'entrepreneur et de l'architecte), la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la société Knauf Sud Ouest n'avait pas commis de faute et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur la recevabilité du troisième moyen du pourvoi provoqué de la société MAF et de M. T..., contestée par la société GAN et par la société Knauf Sud Ouest :

Attendu que la société MAF et M. T... n'ayant pas formé en appel de demande à l'encontre de la société Knauf Sud Ouest sont sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a débouté la société Mottard de son recours contre la société Knauf Sud Ouest ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne, ensemble, la société Mottard, la société MAF et M. T... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Mottard, la société MAF et M. T... à payer à la société GAN assurances IARD, à la société Bureau Véritas France et à la société Knauf Sud Ouest, chacune, la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société J. Mottard, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Knauf Sud Ouest, venant aux droits de la société Knauf Aquitaine, de la SCP Boulloche, avocat de M. T... et de la MAF, de la SCP Delvolvé, avocat de la société GAN assurances IARD, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bureau Véritas France, les conclusions de M. Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

M. LACABARATS, président.

Commentaire

Il en va des principes juridiques comme des choses de la vie : le mieux est parfois l'ennemi du bien.

Une société, preneur de locaux commerciaux, avait passé commande de travaux qui étaient susceptibles de rentrer dans le champ de la garantie décennale, et, donc, de l'obligation d'assurance.

C'est-à-dire que ce locataire a, comme n'importe quel maître de l'ouvrage, réceptionné les travaux, réglé les marchés et acquitté une prime DO.

Or, la Cour d'appel lui déniait le droit d'agir sur le fondement décennal parce qu'il ne justifiait pas de la qualité de propriétaire. S'il avait effectivement développé un moyen subsidiaire fondé sur la responsabilité contractuelle, l'arrêt avait pour conséquence fâcheuse de priver le preneur du bénéfice des garanties d'assurance.

Le maître de l'ouvrage (et pas seulement lui...), contestait la rigueur du raisonnement devant la Cour de Cassation. Le moyen contestait que la qualité de maître de l'ouvrage soit rattachée à celle de propriétaire. A l'appui du postulat, et c'est l'évidence, la loi Spinetta n'y fait pas référence. Pourquoi donc distinguer là où la loi ne distingue pas ?

Pourtant, la Cour a rejeté le moyen.

En droit, l'arrêt du 1er juillet s'inscrit dans cette jurisprudence dominante qui fait du propriétaire de l'ouvrage le seul bénéficiaire de la garantie attachée aux articles 1792 et suivants du Code Civil.

Il existe certes des aménagements au principe.

Ainsi, il est admis que le crédit preneur puisse être mandaté par le bailleur en vertu d'une clause au contrat de crédit-bail, pour agir en réparation des désordres.

De même, le vendeur est autorisé à appeler en garantie les constructeurs sur le fondement décennal, dès lors qu'il fait l'objet lui-même d'une action en réparation de la part de l'acquéreur.

Mais ce ne sont que des aménagements, puisque dans toutes ces hypothèses le demandeur vient, à un moment donné, aux droits du propriétaire.

Parallèlement, le locataire n'est pas dans la même situation.

Ainsi, l'arrêt du 25 janvier 1989 de 3ème chambre civile (pourvoi 87-16071, publié au bulletin, et cité dans les mémoires) avait dénié aux locataire-attributaires d'une SA d'HLM, le droit à agir sur le fondement décennal, au motif qu'ils n'étaient ni propriétaires - puisqu'ils versent un loyer -, ni maitres de l'ouvrage - puisqu'ils n'ont pas commandés les travaux.

Evidemment, on expliquera à l'étudiant que d'un point de vue juridique, les travaux s'incorporent à l'immeuble, et qu'ils entrent donc dans le patrimoine du propriétaire immédiatement, et avec tous les accessoires. Et c'est inscrit dans les livres.

Evidemment, on expliquera au client qu'il pourrait sans doute se procurer un mandat écrit de son bailleur pour l'autoriser à agir en justice et effectuer les travaux avec les indemnités recouvrées. Et il n'est jamais trop tard pour bien faire.

Pourtant, que de tracasseries au nom d'un principe qui n'est pas toujours des plus pertinents.

Il ne l'est pas, parce que le maître de l'ouvrage, tenu de souscrire l'assurance Dommages Ouvrages, acquitte ici une prime alors qu'il ne peut pas bénéficier de la garantie. La garantie est souscrite pour le compte du bailleur, mais encore faut-il que celui-ci soit désigné au contrat, et qu'il actionne la garantie avec diligence.

J'avais commenté précédemment un arrêt du 10 mars 2009 à propos d'un transfert de contrat DO entre le promoteur et la copropriété qui n'avait pas été effectif, faute de dénonciation à l'assureur. J'y vois aujourd'hui sensiblement les mêmes écueils.

En définitive, cela contraint le locataire à mettre en cause son bailleur alors que leur intérêt est commun.

Flagrante contre productivité.

Il ne l'est pas, parce que, quoiqu'il advienne des travaux, il n'empêche que c'est le locataire qui les a commandés et réglés en tant que maître d'ouvrage.

Telle aurait pu être l'interprétation de l'arrêt du 25 janvier 1989 précité, et elle était justifiable.

En effet, pourquoi ce dernier aurait-il une protection moindre que le propriétaire ? Dépourvu du recours aux articles 1792 et s, il est de ce fait dépourvu du bénéfice des assurances obligatoires de responsabilité.

Et pourquoi donc ? Et bien, tout simplement parce qu'il n'est pas propriétaire. Pourtant, si le locataire commande ces travaux, ce n'est généralement pas dans l'indifférence du propriétaire.

De deux choses, l'une : soit le bailleur a donné son accord à des travaux qui vont, in fine, profiter à son patrimoine, soit il n'a pas donné son accord, mais alors c'est pire.

Car ces travaux peuvent être urgents et nécessaires pour jouir paisiblement du bien, raison pour laquelle le locataire engage les dépenses à ses frais.

Criante iniquité.

En définitive, quelle alternative s'offrirait à ce locataire si l'on souhaitait agir autrement ?

On peut d'abord utiliser l'action oblique de l'article 1166 du Code Civil. La Cour l'a déjà admis à propos de locataire-attributaires de sociétés d'HLM (Arrêt Civ.3, du 16 juillet 1986, pourvoi 84.17492, arrêt publié au bulletin).).

Il y a aussi plus simple : le mandat. Non pas un mandat exprès, mais un mandat tacite, qui découlerait de sa double qualité de locataire et de maître de l'ouvrage.

Un mandat qui tirerait sa présomption de trois conditions cumulatives :

- Des travaux autorisés par le bailleur, à moins qu'ils n'aient été dictés par l'urgence.

- Des marchés commandés et réglés par le preneur.

- Un bail non résilié au jour de l'introduction de la demande.

Jean-Luc BOUGUIER

Par albert.caston le 21/07/09
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Sur le même thème, voir aussi dans ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/1--le-preneur-n-a-pas-d-ac...

Cette question est traitée par M. AJACCIO, en commentaire du même arrêt du 1er juillet 2009, également commenté dans ce blog, mais par M. BOUGUIER, dans un billet de même date.

Le locataire commanditaire de travaux ne peut exercer l'action en garantie décennale n'ayant pas la qualité de propriétaire de l'ouvrage ou pour une définition restrictive de la qualité de «maître d'ouvrage» au sens de l'article 1792 du Code civil

Cour de cassation, 3e civ., 1 juillet 2009, n° de pourvoi: 08-14.714, Publié au bulletin, Rejet

La Cour de cassation a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Mottard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Chausson Trialis, ayant pour nom commercial Chausson Matériaux et la société Chausson Trialis, venant aux droits de la société Comptoir des isolants thermiques;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mars 2008), qu'en 1992, des travaux d'aménagement comprenant la pose d'un faux-plafond ont été réalisés dans les locaux d'un centre commercial loués et exploités par la société Siana-CDM ; qu'en 1996, la commission de sécurité a estimé que le plafond en polystyrène expansé présentait des risques d'incendie et a ordonné son remplacement par un matériau conforme ; que la société Siana-CDM a fait exécuter les travaux pour un coût de 21 142, 92 euros ; qu'après expertise, la société Siana-CDM a assigné en paiement de cette somme M. X..., maître d'oeuvre, son assureur la société MAF, la société Mottard, entrepreneur ayant réalisé le plafond, son assureur la société GAN, la société Chausson Matériaux, fournisseur des plaques, la société Knauf Aquitaine, fabricant des plaques et la société Bureau Véritas, chargée du contrôle technique ;

Sur la recevabilité du premier moyen du pourvoi principal, contestée par la société GAN :

Attendu que la société GAN la garantissant au titre d'une police d'assurance de responsabilité décennale, la société Mottard a intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a déclaré la société Siana-CMD irrecevable à agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil, l'a condamnée à réparer le préjudice subi par la société Siana-CDM sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et l'a déboutée de sa demande contre la société GAN ; d'où il suit que le moyen est recevable ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis :

Attendu que la société Mottard, la société MAF et M. X... font grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil, de la condamner à réparer le préjudice subi par la société Siana-CDM sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et de la débouter de sa demande contre la société GAN, assureur de responsabilité décennale de la société Mottard, alors, selon le moyen, que la qualité de locataire n'est pas exclusive de celle de maître de l'ouvrage, laquelle appartient à celui qui a commandité les travaux ; qu'en déclarant la société Siana-CDM irrecevable à agir à l'encontre de la société Mottard sur le fondement de la garantie décennale, tout en constatant l'existence d'un contrat d'entreprise conclu entre ces deux sociétés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1792 et 1792-1 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en sa qualité de locataire, la société Siana-CDM n'était titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont elle n'avait pas la propriété, ce qui ne lui permettait pas de se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage et qu'elle ne disposait donc pas de l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage, et non à sa jouissance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Mottard fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société MAF et M. X... à payer à la société Siana-CDM 20 123, 52 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le matériau de classement M1 utilisé par la société Mottard était conforme au descriptif de l'ouvrage, qu'il ne méconnaissait aucune norme réglementaire, qu'il n'avait donné lieu à aucune observation de la part du Bureau Véritas chargé du contrôle technique, et que la commission de sécurité avait émis en 1992 un avis favorable ; qu'en se bornant dès lors à retenir, pour considérer que la société Mottard ne démontrait pas l'absence de faute de sa part, qu'elle ne pouvait ignorer que la classification au feu M1 du faux plafond était insusceptible d'assurer une protection au feu totale en cas d'incendie, sans rechercher si, comme le faisait valoir celle-ci, elle ne pouvait remettre en cause le certificat de classement M1 délivré au fabricant ni prévoir la dégradation du matériau au fil du temps en l'absence de toute indication sur ce point dans la notice du fabricant, et que dans son avis de 1996 la commission de sécurité avait prescrit l'utilisation d'un matériau de classement M1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la société Mottard était tenue d'une obligation de résultat mettant à sa charge l'installation d'un plafond exempt de vice et constaté que le résultat attendu n'était pas atteint, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la société Mottard était contractuellement responsable du dommage subi par la société Siana-CDM et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi provoqué de la société MAF et de M. X..., ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, comme le soulignait l'expert, les plaques composant le plafond s'étaient révélées inappropriées et dangereuses dans la mesure où elles ne répondaient pas aux normes de sécurité exigées d'un bâtiment accueillant du public, où le classement M1 n'assurait pas une protection au feu totale et où il risquait de se dégrader avec le temps en devenant particulièrement inflammable, ce qui avait été constaté lors du passage de la commission de sécurité en 1996, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... avait commis une faute en ne préconisant pas dès l'origine un matériau incombustible relevant du classement M0 et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société Knauf Sud Ouest, fabricant du produit, ne préconisait pas l'utilisation de ses plaques, quel que soit leur classement, pour une application en plafond suspendu et ne connaissait pas l'usage qui devait en être fait lorsqu'elle les avait vendues (un tel usage relevant de la responsabilité de l'entrepreneur et de l'architecte), la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la société Knauf Sud Ouest n'avait pas commis de faute et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur la recevabilité du troisième moyen du pourvoi provoqué de la société MAF et de M. X..., contestée par la société GAN et par la société Knauf Sud Ouest :

Attendu que la société MAF et M. X... n'ayant pas formé en appel de demande à l'encontre de la société Knauf Sud Ouest sont sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a débouté la société Mottard de son recours contre la société Knauf Sud Ouest ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Condamne, ensemble, la société Mottard, la société MAF et M. X... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Mottard, la société MAF et M. X... à payer à la société GAN assurances IARD, à la société Bureau Véritas France et à la société Knauf Sud Ouest, chacune, la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.

Commentaire

En 1992, des travaux d'aménagement d'un centre commercial sont commandés par le locataire (la SARL Siana-CDM). Par la suite, la commission de sécurité estime que le plafond en polystyrène expansé présente des risques d'incendie et ordonne le remplacement du matériau. Les travaux sont exécutés en urgence et facturés à la SARL Siana-CDM qui en assure le règlement. Cette dernière engage alors une action tant sur le fondement de l'article 1792 du Code civil que sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil contre les constructeurs.

La cour d'appel de Bordeaux (1er ch., sect. B, 4 mars 2008, Jurisdata n°2008-360361, JCP construction-urbanisme n°6, juin 2008, comm.107, Marie-Laure Pagès-de Varenne) la déclara, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, irrecevable à agir : «il est constant qu'en sa qualité de locataire, la SARL Siana-CDM n'est titulaire que d'un simple d'un droit de jouissance sur l'ouvrage dont elle n'a pas la propriété, ne peut se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage [et] ne dispose donc pas de l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage, et non à sa jouissance» .

En revanche, la cour d'appel retient l'action sur le fondement de l'article 1147 du Code civil à l'encontre l'entreprise Mottard «tenue envers le locateur d'ouvrage d'une obligation de résultat mettant à sa charge l'installation d'un plafond exempt de vice». La garantie de son assureur est néanmoins écartée ; celle-ci ne s'appliquant qu'en cas de responsabilité décennale.

Le pourvoi (premier moyen) de la société Mottard est rejeté par la Cour de cassation : «mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en sa qualité de locataire, la société Siana-CDM n'était titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont elle n'avait pas la propriété, ce qui ne lui permettait pas de se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage et qu'elle ne disposait donc pas de l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage, et non à sa jouissance».

On sait que l'obligation de garantie décennale constitue une protection légale attachée à la propriété de l'immeuble (cass. 3e civ., 2 févr. 2005, Sté Centre de contrôle technique de Cosne (CCTC) et autres c/ Sté GAN et autres - Pourvois n° A 03-18.251 et T 03-19.394, Arrêt n° 168 FS-D, RDI 2005, p. 131, obs. Ph. Malinvaud).

L'enseignement de cet arrêt est d'affirmer que l'action en garantie décennale ne peut être accordée au locataire même si celui-ci est le commanditaire des travaux objets des dommages.

Dans ce cas d'espèce, la Cour de cassation confirme que le locataire/commanditaire des travaux ne bénéficie que de l'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs responsables.

Cette action s'avère néanmoins tout aussi protectrice puisque la Cour rappelle (deuxième moyen) que l'entreprise est : «tenue d'une obligation de résultat mettant à sa charge l'installation d'un plafond exempt de vice et constaté que le résultat attendu n'était pas atteint, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la société Mottard était contractuellement responsable du dommage subi par la société Siana-CDM et a légalement justifié sa décision de ce chef».

Bien entendu, cette action doit être distinguée de l'action du locataire victime de troubles liés à des défauts de construction de nature décennale pour lesquels il ne pourra agir contre les constructeurs que sur le fondement de la responsabilité délictuelle et pour ses seuls préjudices (Cass. 3e civ., 18 janvier 2006, no 03-20.999).

François-Xavier AJACCIO