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Par albert.caston le 14/02/18
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Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 31 janvier 2018
N° de pourvoi: 17-13.303
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Actif Immo et la société Olivier Duquesnoy immobilier ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 4 octobre 2011, conclu par l'entremise de la société Olivier Duquesnoy immobilier (l'agent immobilier), la société Actif Immo (le vendeur) a promis de vendre à M. et Mme X... (les acquéreurs) un terrain à bâtir ; que l'acte authentique de vente a été reçu le 22 décembre 2011 par M. Z... (le notaire) ; qu'alléguant que le permis de construire qu'ils avaient demandé leur avait été refusé et que le terrain s'avérait inconstructible, les acquéreurs ont assigné le vendeur, l'agent immobilier et le notaire en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation ;

Attendu que, pour rejeter leurs demandes dirigées contre le notaire au titre de sa responsabilité civile professionnelle, l'arrêt retient que celui-ci n'est pas intervenu au stade de la négociation du bien, mais seulement pour l'établissement de l'acte authentique, qu'il ne peut donc se voir reprocher de n'avoir pas conseillé l'insertion d'une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, condition introduite habituellement dans le compromis de vente, et qu'il justifie de ce qu'il avait obtenu, pour garantir l'efficacité de son acte, un certificat d'urbanisme dont il ressortait que le terrain litigieux était constructible ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un certificat d'urbanisme, document purement informatif, n'ayant pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière, le notaire se devait d'appeler l'attention des acquéreurs sur le fait qu'un tel document ne permettait pas de vérifier la constructibilité du terrain au regard du plan local d'urbanisme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. et Mme X... contre M. Z..., l'arrêt rendu le 8 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 14/02/18
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Agent immobilier - obligation de mandat écrit - enrichissement sans cause   Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 31 janvier 2018
N° de pourvoi: 17-10.340
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
Me Ricard, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 novembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (Com., 23 septembre 2014, pourvoi n° 13-11.595), que MM. A... et B... ont conclu en avril 2008 une promesse de vente, sous condition suspensive, portant sur un terrain à bâtir sur lequel le second prévoyait de développer un lotissement ; que, le 29 septembre 2008, M. B... a confié à la société Shelter Invest (l'agent immobilier), un mandat de commercialisation, dont la rémunération a été majorée par avenant du 22 avril 2009 ; que, le 28 mai 2009, la société Nacarat a signé une « reconnaissance d'indication de fonciers » par laquelle elle a reconnu que l'agent immobilier lui avait présenté le bien en cause et s'est engagée à ne traiter l'achat de cette affaire que par son intermédiaire ; qu'ayant appris que MM. B... et A... avaient signé un acte constatant la caducité de la promesse de vente et que M. A... avait ensuite signé avec la société Nacarat une promesse de vente portant sur le même terrain, l'agent immobilier, après avoir vainement réclamé à l'acquéreur le montant de sa commission, l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; que la société EMJ est intervenue volontairement à l'instance, en qualité de mandataire judiciaire de l'agent immobilier ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'agent immobilier et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'est pas saisie des demandes en paiement au titre des activités de commercialisation et d'ingénierie du foncier ainsi que du manque à gagner sur la commercialisation des lots de la résidence de [...] sur le fondement de la responsabilité contractuelle, alors, selon le moyen :

1°/ que les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen, sans inviter les parties à s'en expliquer au préalable ; qu'en soulevant d'office, pour constater qu'elle n'était pas saisie des demandes de l'agent immobilier et de son mandataire judiciaire fondées sur la responsabilité contractuelle de la société Nacarat, le moyen tiré de la portée de la cassation attachée à l'arrêt de la chambre commerciale du 23 septembre 2014, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction ;

2°/ que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister ; qu'en ayant jugé qu'elle n'était pas saisie des demandes de l'agent immobilier et de son mandataire judiciaire fondées sur la responsabilité contractuelle de la société Nacarat, au motif que l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 24 octobre 2012 n'aurait pas été cassé en ce qu'il aurait écarté le fondement contractuel de la responsabilité de la société Nacarat, la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ;

Mais attendu que, lorsque, dans la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée, le juge qui retient cette chose jugée pour rejeter des moyens tendant à la remettre en cause n'a pas à provoquer les explications des parties ; qu'ayant exactement retenu que l'arrêt du 24 octobre 2012 n'avait pas été cassé en ce qu'il infirmait le jugement sur le fondement juridique retenu de la responsabilité contractuelle de la société Nacarat, et que le pourvoi incident formé par l'agent immobilier contre cette disposition avait été rejeté, la cour d'appel en a justement déduit, sans violer le principe de la contradiction, qu'elle n'était pas saisie des demandes de celui-ci tendant à la condamnation de la société Nacarat à paiement sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l'agent immobilier et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement formées contre la société Nacarat sur le fondement de la responsabilité délictuelle, alors, selon le moyen :

1°/ que, même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice ; qu'en ayant, au motif que la demanderesse ne pouvait se prévaloir d'aucun mandat de la société Nacarat, débouté l'agent immobilier et son mandataire judiciaire de leur demande d'indemnisation dirigée, sur le fondement délictuel, contre la société Nacarat qui avait, en toute connaissance du mandat dont bénéficiait l'agent immobilier, directement contracté avec le vendeur du terrain objet de l'opération immobilière envisagée, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code, et l'article 1165 ancien du code civil, devenu l'article 1199 du même code ;

2°/ que l'agent immobilier a droit à la réparation du préjudice que lui a causé un tiers acquéreur indélicat qui, mis en relation avec un vendeur, conclut, en toute connaissance du mandat liant ce dernier à l'agent, directement l'affaire avec le vendeur ; qu'ayant constaté que la société Nacarat avait eu pleinement connaissance du mandat dont bénéficiait l'agent immobilier et que la société Nacarat avait conclu la vente directement avec M. A..., en « doublant » l'intermédiaire, sans en déduire qu'elle avait engagé sa responsabilité à l'égard de l'agent immobilier, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 ;

3°/ que le tiers à un mandat d'agence immobilière doit réparer à l'agent immobilier le préjudice qu'il lui a causé en contractant directement, en toute connaissance de cause, avec le vendeur du bien objet du mandat ; qu'en ayant débouté l'agent immobilier et son mandataire judiciaire de leur demande d'indemnisation dirigée, sur le fondement délictuel, contre la société Nacarat, au motif inopérant que la preuve d'un préjudice distinct de celui résultant d'un mandat inexistant n'était pas rapportée par l'agent immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code, et de l'article 1165 ancien du code civil, devenu l'article 1199 du même code ;

Mais attendu que la cour d'appel de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; que le moyen, qui appelle la Cour de cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, est irrecevable ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que l'agent immobilier et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action fondée sur l'enrichissement sans cause, alors, selon le moyen, que l'action de in rem verso est subsidiaire, ce qui signifie qu'elle ne peut être intentée que si aucune autre action n'est ouverte au demandeur ; qu'en ayant déclaré l'action de in rem verso intentée par l'agent immobilier et son mandataire judiciaire irrecevable, après avoir pourtant écarté les fondements contractuel et délictuel de l'action en responsabilité dirigée contre la société Nacarat, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui, qui a été codifié aux articles 1303 et suivants nouveaux du code civil, ainsi que l'article 1371 ancien du code civil ;

Mais attendu que les règles de l'enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d'ordre public des articles 6-I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, lesquels subordonnent la licéité de l'intervention d'un agent immobilier dans toute opération immobilière, et partant, son droit à rémunération comme à indemnisation, à la détention d'un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties à l'opération ; que, par suite, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause était irrecevable, dès lors que l'agent immobilier échouait à rapporter la preuve d'un mandat écrit ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Shelter Invest et la société EMJ, en qualité de mandataire judiciaire de celle-ci, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Nacarat la somme de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 14/02/18
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Interdépendance contractuelle   Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 31 janvier 2018
N° de pourvoi: 16-19.389 16-19.445
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° F 16-19.389 et S 16-19.445, qui sont connexes ;

Donne acte à la société Einstein Valley Chelles II du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société générale, la société Axa France IARD, la SCP A...     , Michel, de Boysson-Ferré, Damiano-Conynck, Fioroni, la société Orion fiduciaire et la société MMA IARD ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur la proposition du cabinet G..., société de conseil en optimisation fiscale, et avec l'aide de la société d'expertise comptable Orion fiduciaire, la société X...    patrimoine (l'acquéreur), société de famille constituée par M. et Mme X... (les investisseurs), ayant pour objet la location en meublé professionnel afin de bénéficier du statut de loueur en meublé, a, suivant acte du 31 décembre 2003 dressé par M. A..., notaire associé au sein de la SCP A...     , Michel, de Boysson-Ferré, Damiano-Conynck, Fioroni (le notaire), acquis de la société Einstein Valley Chelles II (le vendeur), en l'état futur d'achèvement, cinq appartements meublés dans un ensemble immobilier situé à [...]   ; que l'acquéreur a financé partiellement cet achat au moyen d'un prêt souscrit auprès de la caisse de Crédit mutuel de Montbéliard (la banque) ; que, le 11 février 2006, il a consenti à la société Appart'Valley un bail commercial portant sur les appartements acquis ; que, le 4 décembre 2006, pour l'exercice 2003, et le 9 novembre 2007, pour les exercices 2004 et 2005, l'administration fiscale a notifié à l'acquéreur et aux investisseurs une proposition de rectification contestant le droit pour ceux-ci de déduire de leur revenu imposable, au titre du statut de loueur en meublé, le déficit de l'acquéreur qui n'avait perçu aucun loyer ; que, le 6 décembre 2010, ceux-ci ont conclu avec l'administration un accord transactionnel arrêtant le montant du redressement ; que l'acquéreur et les investisseurs ont agi en nullité des contrats de vente et de prêt sur le fondement du dol, ainsi qu'en indemnisation ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° S 16-19.445, ci-après annexé :

Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente pour dol et de dire que les parties devront réciproquement se restituer les biens vendus et le prix perçu ;

Attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que M. et Mme X... ont constitué la société X...   patrimoine avec l'aide de la société Orion fiduciaire avec lequel le cabinet G... les a mis en relation, que les contrats de réservation passés avec le vendeur comportaient l'engagement du réservataire de signer le bail commercial avec la société Appart'Valley, société d'exploitation du groupe G..., et stipulaient une délégation éventuelle des loyers au profit du vendeur ; qu'il retient encore que l'imbrication des relations entre les différentes sociétés intervenues dans l'opération spéculative immobilière litigieuse démontre qu'elles ont concouru aux manoeuvres dolosives en étant chacune le maillon d'une même chaîne, que l'objectif de défiscalisation était bien entré dans le champ contractuel et que, l'objectif fiscal ayant déterminé le consentement de l'acquéreur, le dol à l'occasion de la vente litigieuse devait s'apprécier au regard de l'ensemble du montage qui a été mis en place et non des spécifications du seul contrat de vente ; que, de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire, hors toute dénaturation, que le défaut intentionnel d'information, qui avait consisté pour le vendeur et les autres contractants à ne pas attirer l'attention des investisseurs sur le délai nécessaire à la mise en location et sur l'impossibilité de déduire les déficits de la société dans leurs déclarations fiscales tant que les biens litigieux n'étaient pas loués, justifiait l'annulation de la vente pour dol ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi n° S 16-19.445, ci-après annexé :

Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à indemniser la banque de son préjudice, en jugeant que l'annulation de la vente entraîne la caducité du contrat de prêt destiné à financer cette acquisition, avec effet rétroactif, que l'acquéreur doit restituer les capitaux empruntés à la banque et que celle-ci doit lui restituer les intérêts perçus, incluant les frais de dossier compris dans le taux effectif global ;

Attendu, d'abord, que, la cassation de l'arrêt n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est sans portée ;

Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que le prêt conclu par l'acquéreur avec la banque était accessoire et interdépendant du contrat de vente, la cour d'appel, qui en a déduit que l'annulation de ce prêt était de nature à entraîner le remboursement par l'acquéreur des sommes empruntées et la restitution par la banque des échéances en capital et intérêts, frais de dossier inclus, a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal n° F 16-19.389 :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour évaluer le montant des dommages-intérêts dus par le vendeur à la banque, l'arrêt retient que le préjudice de cette dernière est constitué par la perte de chance de percevoir les intérêts du prêt tels que prévus au contrat ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas soutenu que le préjudice allégué consistait en une perte de chance, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de l'existence d'un tel préjudice, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident n° F 16-19.389, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter les demandes des investisseurs et de la société X...    patrimoine dirigées contre le notaire, l'arrêt retient que le rôle de celui-ci s'est limité à recevoir l'acte emportant transfert de propriété, sans qu'il soit établi qu'il ait été informé du montage fiscal, motif déterminant de l'acquisition, et qu'ainsi aucune faute n'est caractérisée à son encontre ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'acquéreur et des investisseurs qui faisaient valoir que le notaire, conseiller habituel en optimisation fiscale spécialisé dans ce genre de montage et notaire unique du programme litigieux, ne pouvait ignorer qu'il s'agissait d'une opération de défiscalisation et se devait de fournir à ses clients l'ensemble des informations concernant les obligations à respecter afin d'obtenir effectivement les avantages fiscaux légalement prévus, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Einstein Valley Chelles II à payer à la société caisse de Crédit mutuel de Montbéliard la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts et en ce qu'il rejette les demandes de M. et Mme X... et de la société X...    patrimoine dirigées contre la SCP A...     , Michel, de Boysson-Ferré, Damiano-Conynck, Fioroni, l'arrêt rendu le 11 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chacune des sociétés caisse de Crédit mutuel de Montbéliard et Einstein Valley Chelles II la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 14/02/18
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Péremption - dualité d'instances - lien de dépendance   Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 11 janvier 2018
N° de pourvoi: 16-15.765
Non publié au bulletin Rejet

Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 mars 2016), que dans un litige opposant devant le tribunal de grande instance d'Angers, dans le cadre de deux instances jointes par le juge de la mise en état, la société Gestion Pecuaria, d'une part, et vingt-sept personnes physiques ou morales exploitant des élevages avicoles, d'autre part, aux sociétés Cembrit, Cobatel et Cobatel constructions, cette dernière ayant pour liquidateur judiciaire Mme B... H..., la société Mutuelle du Mans assurances IARD et la société Applitex, ainsi que son liquidateur M. I..., la société Cembrit a soulevé une exception d'incompétence au profit d'une juridiction danoise désignée dans une clause attributive de compétence de ses conditions générales de vente ; que la société Cembrit s'est pourvue en cassation à l'encontre de l'arrêt ayant rejeté l'exception d'incompétence internationale et déclaré compétent le tribunal de grande instance d'Angers pour connaître des actions engagées par la société Gestion Pecuaria et par les éleveurs avicoles ; que le pourvoi de la société Cembrit ayant fait l'objet d'une décision de non-admission, la société Gestion Pecuaria et les éleveurs avicoles ont conclu en reprise d'instance devant le tribunal de grande instance d'Angers ; que la société Cembrit a invoqué la péremption de l'instance ;

Attendu que la société Gestion Pécuaria et vingt-sept autres personnes font grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la péremption d'instance et de déclarer éteinte l'instance engagée par la société Gestion Pecuaria, alors, selon le moyen, qu'en tout état de cause, le délai de péremption peut être interrompu par des actes se rapportant à une autre instance lorsqu'il existe, entre les deux instances, un lien de dépendance direct et nécessaire, et que les actes accomplis par une partie dans le cadre de la première sont de nature à faire progresser la seconde ; qu'en estimant, après avoir relevé que « le tribunal de grande instance d'Angers ne pouvait statuer sur le fond du litige tant que sa compétence internationale n'était pas acquise définitivement à peine d'excès de pouvoir », que ce « seul fait » ne suffisait pas à caractériser « le lien de dépendance directe et nécessaire entre l'instance en cassation et l'instance au fond », aux motifs inopérants que les « appelants pouvaient poursuivre la procédure au fond en présentant leur argumentation ou le cas échéant en sollicitant le sursis à statuer », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 386 du code de procédure civile ;

Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de l'absence de lien de dépendance nécessaire entre l'instance pendante devant la Cour de cassation et l'instance se poursuivant au fond devant le tribunal de grande instance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et deuxième branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Gestion Pecuaria, Avicola Montsec SL, La Parrilla 2000 SL, Producciones Agropecuaria Garcimolina SL, Alredo Saenz Saenz et autres SC, Rafael Conejo E Hijos SL, Ricardo Monlean Macian SL, Serrat Montseny SL, Broilers Montano SL, Dehesa Avicola SL, Esco Atienza, Mmes T...       , B... C..., E...    , XX... et MM. N...          , Y...      , O...          , P...            , Q...       , S...            , U... Z..., A...          , Mariano V...        , D...           , W...             , YY...           , Manuel V...         aux dépens ;

 

 

Par albert.caston le 14/02/18
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Assurances - fausse déclaration intentionnelle   Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 18 janvier 2018
N° de pourvoi: 16-19.487
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Sine (la société) est propriétaire d'un bâtiment à usage professionnel situé à Villeurbanne, assuré depuis le 17 février 2012 auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne (l'assureur) au titre d'une police multirisque propriétaire non occupant ; qu'exposant que la toiture de cet immeuble avait été fortement endommagée lors d'une tempête survenue le 29 avril 2012, la société a assigné l'assureur en paiement de certaines sommes ;

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance litigieux en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances, l'arrêt indique que la société a déclaré assurer un bâtiment de « 2300 m² » comprenant « une salle d'enseignement du sport et des locaux vides », selon les termes des conditions particulières, et retient ensuite qu'elle a déclaré que l'activité exercée dans les lieux était limitée à une salle d'enseignement en affirmant que le surplus des locaux assurés était vide d'occupation ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'au titre de la description de la nature de l'occupation du bâtiment, le contrat d'assurance énonçait « Enseignement du sport et locaux vides », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, par adjonction d'une mention de limitation des locaux occupés à une seule salle ;

Et sur le moyen unique, pris en sa huitième branche :

Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ;

Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat litigieux en application des dispositions de l'article susvisé, l'arrêt énonce que les fausses déclarations intentionnelles qu'il retient ont eu pour effet de modifier l'appréciation du risque par l'assureur ;

Qu'en se déterminant ainsi, par voie de simple affirmation, sans préciser en quoi ces fausses déclarations avaient eu pour effet de modifier l'appréciation du risque par l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 31 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCI Sine la somme de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 14/02/18
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Interdiction de se contredire...   Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 18 janvier 2018
N° de pourvoi: 16-22.869 16-25.198
Non publié au bulletin Rejet

M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° P 16-22.869 et V 16-25.198 ;

Donne acte à la société La Riviera du désistement de son pourvoi n° V 16-25.198 en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Pacifica et SBJN ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 juin 2016), que la société SBJN, assurée auprès de la société Pacifica, est propriétaire d'un ensemble immobilier à [...] (Ain) qu'elle a loué à la société La Riviera, laquelle y a exploité un fonds de commerce de discothèque qu'elle a donné en location-gérance à la société Le Select le 23 septembre 2011 ; que suivant un avenant conclu le 31 octobre 2011 par l'intermédiaire de la société Transconseil assurances (la société TCA), courtier en assurances, l'assurance multirisques « des métiers de loisirs et de la nuit, et de leurs immeubles », initialement souscrite par la société La Riviera auprès de la société Alpha Insurance par l'intermédiaire du même courtier, a été transférée à la société Le Select ; que le 15 février 2012, un dégât des eaux est survenu au deuxième étage des locaux dans lesquels un incendie s'est déclaré la nuit suivante ; qu'après une expertise ordonnée en référé ayant conclu à une origine accidentelle de l'incendie, la société Pacifica a versé à son assurée, la société SBJN, une indemnité de 157 380,63 euros ; que la société Alpha Insurance ayant refusé sa garantie, la société Le Select l'a assignée, ainsi que la société TCA, afin d'obtenir la condamnation de la première à exécuter le contrat ou, subsidiairement, celle de la seconde à réparer le préjudice découlant d'un manquement à son devoir d'information et de conseil ; que les sociétés La Riviera, SBJN et Pacifica sont intervenues volontairement à la procédure et ont formé des demandes à l'encontre des sociétés Le Select et Alpha Insurance ; que la société Le Select ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, son liquidateur judiciaire, la société MJ Synergie, est intervenu volontairement à l'instance d'appel ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° V 16-25.198 de la société La Riviera :

Attendu que la société La Riviera fait grief à l'arrêt de dire que la société Alpha Insurance ne doit pas sa garantie incendie à la société Le Select et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que les clauses des polices d'assurance édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ; que constitue une exclusion indirecte la condition qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque ; qu'en l'espèce, la police d'assurance souscrite auprès de la société Alpha Insurance conditionnait le droit à garantie du risque d'incendie à la circonstance que « Lorsque l'établissement est inoccupé, toutes les protections (déclarées ou autres) sont toujours en fonction, sans exception, toutes les portes intérieures et tous les exutoires, trappes, aérateurs sont fermés, tous les appareils et circuits sont hors tension, sauf : les protections électroniques, les groupes frigorifiques, l'éclairage ménager, les besoins des bureaux, les climatisations réversibles. » (avenant du 20 octobre 2011, annexe 3, § C, article 3.1.6) ; que dès lors que cette clause visait les circonstances de réalisation du risque, elle s'analysait comme une exclusion de la garantie dans le cas où toutes les protections existantes n'auraient pas été en fonction, tous les autres circuits hors tension, et toutes les ouvertures fermées ; que par suite, elle devait figurer en caractères très apparents dans la police d'assurance ; qu'en se bornant à relever que ces prescriptions étaient claires et lisibles, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 112-4 du code des assurances ;

2°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que constitue une exclusion indirecte la condition qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque ; qu'en l'espèce, la police d'assurance souscrite auprès de la société Alpha Insurance conditionnait le droit à garantie du risque d'incendie à la circonstance que « Lorsque l'établissement est inoccupé, toutes les protections (déclarées ou autres) sont toujours en fonction, sans exception, toutes les portes intérieures et tous les exutoires, trappes, aérateurs sont fermés, tous les appareil et circuits sont hors tension, sauf : les protections électroniques, les groupes frigorifiques, l'éclairage ménager, les besoins des bureaux, les climatisations réversibles. » (avenant du 20 octobre 2011, annexe 3, § C, article 3.1.6) ; que dès lors que cette clause visait les circonstances de réalisation du risque, elle s'analysait comme une exclusion de la garantie dans le cas où toutes les protections existantes n'auraient pas été en fonction, tous les autres circuits hors tension, et toutes les ouvertures fermées ; que par suite, sa rédaction devait être formelle et ne pas donner lieu comme telle à interprétation ; qu'au regard pourtant de la multiplicité des situations que les expressions d'« établissement inoccupé » et de « protections électroniques » étaient susceptibles de recouvrir, cette clause appelait une nécessaire interprétation ; qu'en décidant le contraire, pour retenir que ces prescriptions étaient claires, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant, dans ses conclusions d'appel, soutenu que l'article 3.1.6 de l'annexe 3, § C, de la police d'assurance constituait une condition de la garantie, la société La Riviera n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec ces écritures ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal n° P 16-22.869 de la société MJ Synergie et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° V 16-25.198 de la société La Riviera, réunis :

Attendu que les sociétés MJ Synergie, ès qualités, et La Riviera font grief à l'arrêt de dire que la société Le Select a manqué à ses obligations contractuelles et que la société Alpha Insurance ne lui doit pas sa garantie incendie, alors, selon le moyen :

1°/ que la garantie d'un risque ne peut valablement être refusée par l'assureur sur le fondement de conditions stipulées en termes dépourvus de clarté, voire contradictoires, l'assuré n'ayant pu raisonnablement connaître l'étendue de l'assurance et se trouvant ainsi entretenu dans une illusion de garantie ; que, par ses dernières écritures d'appel, la société MJ Synergie, ès qualités, avait fait valoir, non seulement que l'article 3.1.6 de l'annexe 3 de l'avenant à la police d'assurance litigieuse – indiquant que lorsque l'établissement était inoccupé, tous appareils et circuits devaient être hors tension, sauf notamment les protections électroniques –, ne définissait pas les termes d'« établissement inoccupé » et de « protections électroniques » –, mais aussi que cet article entrait en contradiction avec l'article H des conditions générales concernant la garantie dégât des eaux, précisant que tout appareil non vidangé devait être placé en position hors gel, ce qui supposait précisément un maintien sous tension, de sorte que l'assurée, la société Le Select, n'avait pu raisonnablement connaître l'étendue de la garantie sollicitée ; qu'en s'expliquant seulement, pour estimer néanmoins que la société Le Select avait manqué à ses obligations contractuelles, sur le sens supposé de l'expression d'établissement inoccupé et non sur celui de l'expression de protections électroniques, et en s'abstenant de toute recherche sur l'existence, ou non, d'une contradiction entre les deux stipulations sus rappelées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ qu'en application d'une police d'assurance multirisques, la garantie d'un risque ne peut valablement être refusée par l'assureur sur le fondement de conditions tenant à la mise en oeuvre, par l'assuré, de mesures de prévention ou de protection qui ne sont pas de nature à écarter le risque concerné ; qu'en retenant, après avoir pourtant relevé que l'incendie était d'origine accidentelle, qu'entraînait l'absence de garantie le prétendu irrespect de l'une seule des conditions stipulées par la police d'assurance multirisques litigieuse, sans distinguer entre les mesures de prévention et de protection de nature, ou non, à écarter le risque concerné, savoir un incendie d'origine accidentelle et non criminelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

3°/ que les conditions limitant la garantie due par l'assureur doivent être rédigées de façon claire et précise de sorte à ne pas laisser l'assuré dans l'incertitude d'une interprétation quant à l'étendue de son droit à indemnisation ; qu'en l'espèce, la police d'assurance souscrite auprès de la société Alpha Insurance conditionnait le droit à garantie du risque d'incendie à la circonstance que l'ensemble des « protections électroniques » soient mises en fonction dès lors que l'établissement est « inoccupé » (avenant du 20 octobre 2011, annexe 3, § C, article 3.1.6) ; que dès lors que ces expressions étaient susceptibles de recouvrir différentes situations, elles appelaient une interprétation nécessaire empêchant l'assuré de connaître avec précision l'étendue de la garantie qui lui était due ; qu'en décidant le contraire, pour retenir que ces prescriptions étaient claires, simples, dépourvues de termes techniques, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que plusieurs des prescriptions de sécurité à observer par l'assurée et non seulement celle figurant à l'article 3.1.6 de l'annexe 3, § C, de la police d'assurance, qui apparaissaient clairement et lisiblement sur cette annexe 3 et qui constituaient des conditions de la garantie incendie multirisque, n'avaient pas été respectées, et exactement retenu que, tel que mentionné à la fin de cette annexe, le non-respect d'une seule de ces conditions entraînait l'absence de garantie, peu important que la condition non respectée n'ait eu aucune incidence sur la réalisation du risque, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche visée à la première branche du moyen que ses constatations et énonciations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, dont la troisième branche s'attaque à un motif surabondant, n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi n° V 16-25.198 de la société La Riviera :

Attendu que la société La Riviera fait grief à l'arrêt de dire que la société Alpha Insurance ne doit pas sa garantie incendie à la société Le Select et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que les conditions venant restreindre la garantie due par l'assureur doivent être suffisamment limitées pour ne pas vider le contrat d'assurance de sa substance ; qu'en l'espèce, la société La Riviera faisait valoir que la multiplicité des conditions posées par la société Alpha Insurance à sa garantie privait de fait la société Le Select de toute possibilité d'obtenir la garantie de son assureur ; qu'en se bornant à observer en réponse que les conditions non respectées par la société Le Select n'engendrent pas une illusion de garantie, sans vérifier, comme il lui était demandé, si l'ensemble des conditions imposées par l'assureur, y compris celles respectées par l'assurée, n'aboutissaient pas à priver cette dernière de toute possibilité d'obtenir la garantie de la société Alpha Insurance, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1131 et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'ensemble des conditions contractuelles qui, s'agissant des prescriptions propres à la garantie incendie multirisque, figuraient « de manière concentrée sur deux pages » de l'annexe 3 du contrat d'assurance, n'avait rien de contradictoire et n'engendrait pas une illusion de garantie, et ainsi fait ressortir que l'assurée n'était pas privée de toute possibilité d'être garantie, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal n° P 16-22.869 de la société MJ Synergie :

Attendu que la société MJ Synergie, ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire que la société TCA n'a pas manqué à son obligation de conseil et d'information à l'égard de la société Le Select, alors, selon le moyen :

1°/ qu'un intermédiaire d'assurance manque à son obligation d'information et de conseil s'il crée une illusion de garantie aux yeux de l'assuré ; qu'il en est ainsi lorsque ce dernier n'est pas éclairé sur le sens de conditions de garantie stipulées en termes dépourvus de clarté, voire contradictoires, l'assuré n'ayant pu raisonnablement connaître l'étendue de l'assurance et se trouvant ainsi entretenu dans une illusion de garantie ; que, par ses dernières écritures d'appel, la société MJ Synergie, ès qualités, avait fait valoir que l'article 3.1.6 de l'annexe 3 de l'avenant à la police d'assurance litigieuse – indiquant que lorsque l'établissement était inoccupé, tous appareils et circuits devaient être hors tension, sauf notamment les protections électroniques –, ne définissait pas les termes d'« établissement inoccupé » et de « protections électroniques » –, et que la société TCA n'avait pas éclairé l'assurée, la société Le Select, sur le sens de ces termes, dépourvus de clarté ; qu'en s'expliquant seulement, pour estimer néanmoins que la police d'assurance et l'avenant étaient clairs et que la société TCA n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil, sur le sens supposé de l'expression d'établissement inoccupé et non sur celui de l'expression de protections électroniques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 520-1, II, du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ qu'en se bornant, pour écarter tout manquement de la société TCA à ses obligations d'information et de conseil, à relever que la police d'assurance et l'avenant étaient clairs et qu'un questionnaire avait été soumis à la société Le Select, sans vérifier d'une manière circonstanciée, comme elle y avait pourtant été invitée par les dernières écritures d'appel de la société MJ Synergie, ès qualités, si la société Le Select, locataire-gérante du fonds de commerce appartenant à la société La Riviera, avait bien, lors de la conclusion de l'avenant, été éclairée sur l'adéquation à ses besoins de garanties soumises aux conditions litigieuses et sur les mesures pratiques à adopter pour y satisfaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 520-1, II, du code des assurances, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Mais attendu qu'ayant constaté, par motif adopté, que l'adéquation de la police souscrite à la situation de la société Le Select avait été vérifiée au moyen d'un questionnaire écrit et précis, et retenu que l'ensemble des prescriptions à observer par l'assurée, qui n'étaient pas contradictoires, apparaissait clairement et lisiblement sur la police d'assurance et ses annexes, la cour d'appel, qui a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'à leur seule lecture, l'assurée connaissait exactement les conditions auxquelles elle devait satisfaire pour que la garantie prenne effet, de sorte qu'elle n'avait pas à être mieux éclairée sur ces stipulations, et qui a pu en déduire que la société TCA n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil, a légalement justifié sa décision ;

Sur les deux moyens du pourvoi incident n° P 16-22.869 de la société Pacifica, tels que reproduits en annexe :

Attendu que les deux premiers moyens du pourvoi principal n° P 16-22.869 de la société MJ Synergie, ès qualités, étant rejetés, les griefs, invoquant une cassation par voie de conséquence, sont sans portée ;

D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;

Sur le troisième moyen du pourvoi n° V 16-25.198 de la société La Riviera, pris en ses première, troisième et quatrième branches :

Attendu que la société La Riviera fait grief à l'arrêt de dire que la société TCA n'a pas manqué à son obligation d'information et de conseil tant à son égard qu'à celui de la société Le Select et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que l'intermédiaire en assurance est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation à sa situation personnelle des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises ; qu'en estim

 

 

Par albert.caston le 14/02/18
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Art. 145 CPC - mesure d'instruction - motif légitime   Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 1 février 2018
N° de pourvoi: 16-16.886
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses troisième à sixième branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 février 2016), qu'estimant être victime d'un détournement de clientèle de la part de son ancien gérant ayant créé une société dénommée Réseauplast, active dans le même secteur d'activité que le sien, la société Cana Plast a saisi le juge des requêtes d'une demande de mesure d'instruction au siège de la société Réseauplast ; que la société Réseauplast a saisi le juge des référés à fin de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant autorisé les investigations ;

Attendu que la société Cana Plast fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance sur requête, d'annuler les procès-verbaux de constat de l'huissier de justice et tous actes subséquents et de la condamner, sous astreinte, à restituer à la société Réseauplast toutes les copies de fichiers effectuées par l'huissier de justice ou de justifier de leur destruction, alors, selon le moyen :

1°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les pièces sur lesquelles ils se fondent ; que l'ordonnance sur requête du 28 mai 2015 donnait mission à l'huissier de justice « d'établir une synthèse des résultats de ses recherches sous forme d'un constat écrit mettant en valeur le nom des clients communs identifiés au cours de ses recherches, et précisant la nature des pièces justificatives permettant de prouver leur présence au sein des clients démarchés par Réseauplast, ainsi que, dans la mesure du possible, le montant des commandes ou marchés en jeu » ; qu'en énonçant que la mesure d'investigation sollicitée n'était pas légalement admissible en raison de sa généralité, dès lors qu'elle n'était pas limitée aux seuls clients éventuellement communs aux deux sociétés, la cour d'appel, qui a dénaturé l'ordonnance sur requête du 28 mai 2015, a violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les pièces sur lesquelles ils se fondent ; que la requête présentée par la société Cana Plast au président du tribunal de commerce d'Albi le 28 mai 2015 énonçait qu' « il est indispensable de faire cesser les procédés déloyaux utilisés par Serge Z... » et qu' « un constat par ministère d'huissier de justice de l'identité des clients de sa nouvelle société parait indispensable pour vérifier le lien avec la société Cana Plast » ; qu'en énonçant que la mesure d'investigation sollicitée n'était pas légalement admissible en raison de sa généralité, dès lors qu'elle n'était pas limitée aux seuls clients éventuellement communs des deux sociétés, la cour d'appel, qui a ainsi dénaturé la requête de la société Cana Plast, a de nouveau violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que si la mesure d'investigation sollicitée doit être circonscrite, cette qualité s'apprécie au regard des faits dont pourrait dépendre la solution du litige potentiel, peu important l'étendue des mesures ; qu'au cas d'espèce, tant l'ordonnance sur requête du 28 mai 2015 que la requête elle-même énonçaient clairement que les investigations de l'huissier de justice avait pour objet la recherche des clients communs aux sociétés Cana Plast et Réseauplast, en vue de prouver des actes de concurrence déloyale commis par la société Réseauplast par le truchement de son associé et cogérant M. Z..., par ailleurs associé et ancien salarié de la société Cana Plast ; qu'en estimant néanmoins que la mesure d'investigation sollicitée n'était pas légalement admissible en raison de sa généralité, dès lors qu'elle n'était pas limitée aux seuls clients éventuellement communs des deux sociétés, quand il n'était pas retenu par ailleurs que la mesure concernait des faits autres que ceux dont pourrait dépendre la solution du litige potentiel, la cour d'appel a en tout état de cause violé l'article 145 du code de procédure civile ;

4°/ que la mesure d'instruction in futurum a précisément pour objet de permettre la conservation ou l'établissement avant tout procès de la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, s'il existe un motif légitime à cette fin ; qu'aussi, il ne peut être exigé du requérant qu'il produise d'ores et déjà des éléments de nature à prouver la réalité des faits pour lesquels la mesure d'instruction est sollicitée ; qu'au cas d'espèce, en retenant, pour rétracter l'ordonnance sur requête, que la société Cana Plast ne produisait pas d'éléments susceptibles de mettre en évidence l'éventuelle réalité des actes de concurrence déloyale allégués, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une condition non prévue par la loi, a violé les articles 145 et 146 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de la cause, que la société Cana Plast ne démontrait pas la réalité des allégations sur lesquelles elle se fondait pour suspecter des faits de concurrence déloyale de nature à constituer un litige potentiel, la cour d'appel, qui n'a pas fait peser sur la requérante l'obligation d'établir le bien-fondé de son action, a par ce seul motif caractérisant l'absence de motif légitime de nature à justifier le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum, et abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen, légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et deuxième branches du premier moyen et sur le second moyen annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cana Plast aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Réseauplast la somme de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 14/02/18
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Prescription et droit transitoire   Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 1 février 2018
N° de pourvoi: 16-24.732
Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant d'une décision irrévocable du 13 mars 2009, ayant condamné la Société financière Antilles Guyane (la société Sofiag) à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, la SCI Tristan a fait délivrer, le 24 mai 2013, un commandement de payer à la société Sofiag, qui l'a contesté devant un juge de l'exécution ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 110-4, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 15 et 26, II, de ladite loi ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; qu'il résulte des seconds que la réduction à cinq ans de ce délai de prescription par la loi susvisée du 17 juin 2008 ne s'applique qu'à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette dernière ;

Attendu que pour rejeter la contestation par la société Sofiag du commandement de payer du 24 mai 2013 et sa demande de compensation, l'arrêt retient que le fondement de la créance de cette société se trouve dans les prêts notariés des 9, 16 et 27 juin 1986 et qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier de la société Sofiag qu'entre décembre 2003 et décembre 2008, terme du délai quinquennal, elle ait exercé un quelconque acte de poursuite contre la débitrice principale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'antérieurement à l'entrée en vigueur, le 19 juin 2008, de la loi susvisée, la prescription applicable au prêt consenti par un établissement bancaire était de dix ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 2244 du code civil, L. 321-1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2243 du code civil et R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que le délai de prescription est interrompu par la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière ;

Attendu que pour rejeter la contestation par la société Sofiag du commandement de payer du 24 mai 2013 et sa demande de compensation, l'arrêt retient encore qu'en admettant que l'effet interruptif dû aux saisies-attribution ait perduré jusqu'à l'arrêt de mainlevée du 13 mars 2009, le seul acte interruptif postérieur est un commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 17 juin 2010, dont le juge de l'exécution a constaté la péremption et ordonné la radiation par jugement du 2 juin 2015, qui a par conséquent ôté au commandement son effet interruptif, par application de l'article 2243 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2243 du code civil ne concerne que l'effet interruptif de prescription attaché à la demande en justice et que la péremption du commandement valant saisie immobilière en application de l'article R. 321-20 susvisé n'a pas pour conséquence d'anéantir l'effet interruptif de prescription attaché à la délivrance de ce commandement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le quatrième moyen :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée du chef du rejet de la contestation de la société Sofiag entraîne, par voie de dépendance nécessaire, la cassation de la disposition condamnant cette société à des dommages-intérêts pour résistance abusive ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Condamne la SCI Tristan aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Sofiag la somme de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 14/02/18
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Encore la péremption d'instance devant une Cour d'appel pour une affaire en état !   Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 1 février 2018
N° de pourvoi: 16-17.618
Publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Le Griel, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 2016) et les productions, que la société Construction Morel Gérard a interjeté appel d'un jugement l'ayant pécuniairement condamnée au profit du GAEC du Soleil Levant et l'ayant déboutée de sa demande à l'encontre de son assureur, la société Covea risks aux droits de laquelle se trouvent les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD ; que toutes les parties ayant conclu, l'appelante a demandé au président de la formation de jugement par lettre du 21 juin 2013 que soit fixée une date de plaidoiries de l'affaire dans laquelle elle n'entendait pas répliquer ; que le 26 juin 2015, le GAEC du Soleil Levant a demandé au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance ;

Attendu que la société Construction Morel Gérard fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors, selon le moyen :

1°/ que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent ; qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis jusqu'à la clôture des débats ; que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; que cette péremption suppose que l'inertie des parties est due, soit à un désistement tacite, soit à une négligence fautive de leur part ; que sont incompatibles avec cette double hypothèse, d'une part, la demande d'une partie tendant à obtenir du président de chambre d'une cour d'appel « la clôture et la fixation du dossier », motivée par le fait que les demandes adverses n'appelaient désormais aucune réponse, d'autre part, l'acceptation, par les autres parties, de cette demande de clôture et de fixation ; qu'en décidant dès lors de prononcer la péremption de l'instance, malgré le constat de ce que la société Construction Morel Gérard avait rédigé, le 21 juin 2013, une lettre qui contenait une telle demande et exprimait sans équivoque sa ferme volonté de voir la procédure menée à son terme pour que l'affaire soit jugée, la cour d'appel a violé les articles 2 et 386 code de procédure civile ;

2°/ que, par une lettre du 21 juin 2013 adressée à la juridiction, destinataire des diligences imposées par la loi, la société Construction Morel Gérard a explicitement indiqué qu'elle n'entendait désormais plus conclure, après les conclusions déposées par les autres parties, et a sollicité, en conséquence, « la clôture et la fixation de ce dossier » ; que dès lors, en faisant droit à la demande de forclusion présentée par le GAEC du Soleil Levant, sans rechercher si, au regard de cette lettre qui indiquait une ferme volonté de voir la procédure aboutir définitivement, des circonstances nouvelles étaient intervenues, permettant de douter, à tout le moins, que ces dispositions de la société Construction Morel Gérard aient subsisté, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 386 code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir justement retenu que la demande de fixation avait eu pour effet de faire courir à compter du 21 juin 2013 un nouveau délai de péremption, la cour d'appel, qui a constaté que, dans le délai de deux ans expirant le 21 juin 2015, aucune conclusion, aucune diligence de nature à faire progresser l'affaire ni aucune nouvelle demande de fixation n'étaient intervenues, en a exactement déduit, peu important l'intention déclarée de l'appelante de ne plus conclure, que la péremption de l'instance était acquise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Construction Morel Gérard aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au GAEC du Soleil Levant la somme de 3 000 euros et aux sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD la somme globale de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 14/02/18
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Le "mode d'emploi" de la GFA   Etude Berly, RDI 2018, p. 81.