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Par albert.caston le 05/07/17
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Assurance : défaut d'entretien = absence d'aléa ?   Note  Landel, EL,  DP "assurances", bull. n° 271, 2017-7, p. 17, sur cass. n° 15-29.065.. .
Note Noguero, RDI 2017, p. 352

 

Par albert.caston le 05/07/17
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A propos des "principes qui régissent la responsabilité"   Etude Jacquemet-Gauché, AJDA 2017, p. 1327.
 

 

Par albert.caston le 03/07/17
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  Etude Pourcel, Constr.- urb. 2016-6, p. 9.
   
Par albert.caston le 03/07/17
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  Focus Zalewski-Sicard, Constr.-urb. 2017-6, p. 3.
   
Par albert.caston le 03/07/17
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 Les travaux embarqués feront-ils tanguer la propriété ?
Repère Périnet-Marquet, Constr.-urb., 2017-6, p. 1.
 

Par albert.caston le 03/07/17
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 Marché public - Résiliation aux frais et risques - droit de contrôle du résilié (CE)
Conseil d'État

N° 399382   
ECLI:FR:CECHR:2017:399382.20170609
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Grégory Rzepski, rapporteur
M. Olivier Henrard, rapporteur public
SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocats

lecture du vendredi 9 juin 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral
Vu la procédure suivante :

La société Entreprise Morillon Corvol Courbot (EMCC) a demandé, le 21 octobre 2010, au tribunal administratif de Nice d'annuler le marché n° 09-54 du 7 septembre 2009 conclu avec la commune de Cannes et portant sur la mise en place d'une digue sous-marine dans le cadre du programme de protection des plages de la Croisette ensemble l'avenant n° 1 à ce marché signé le 9 décembre 2009. Le 16 décembre 2010, la même société a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 22 octobre 2010 de la commune de Cannes résiliant à ses torts exclusifs le marché n° 09-54. Le 4 février 2013, enfin, la société EMCC a demandé au tribunal administratif de Nice :
- à titre principal, de condamner la commune de Cannes à lui verser la somme de 2 788 831,22 euros TTC ;
- à titre subsidiaire, de condamner la commune de Cannes à lui verser la somme de 2 632 516,70 euros TTC au titre du solde du marché n° 09-54 et en réparation des préjudices résultant de la décision de résiliation du 22 octobre 2010 ;
- de condamner la commune de Cannes aux dépens, en ce compris les frais de l'expertise ordonnée par ledit tribunal.

Par un jugement n°s 1004248, 1005134, 1300377 du 7 février 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes de la société EMCC, l'a condamnée à verser la somme de 1 922 413,66 euros à la commune de Cannes et a mis à sa charge les frais d'expertise d'un montant de 114 484,34 euros.

Par un arrêt n° 14MA01635 du 21 mars 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société EMCC contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 2 mai et 29 juin 2016 et le 1er mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EMCC demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a statué sur ses conclusions indemnitaires et sur celles, incidentes, de la commune de Cannes ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des marchés publics ;
- le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Grégory Rzepski, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Entreprise Morillon Corvol Courbot, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Cannes et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Artelia Eau Environnement.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 mai 2017, présentée pour la société Entreprise Morillon Corbol Courbot.

 

1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la commune de Cannes a décidé de réaliser une digue sous-marine constituée de tubes en géotextiles pour assurer la protection des plages de la Croisette ; qu'un marché de travaux d'un montant de 1 485 088,39 euros TTC a été conclu à cette fin le 7 septembre 2009 avec la société Entreprise Morillon Corvol Courbot (EMCC) ; que, toutefois, une inspection du chantier en avril 2010 a révélé des malfaçons et des retards d'exécution ; qu'une tempête survenue le 4 mai 2010 a par ailleurs causé la destruction presque intégrale des éléments déjà posés ; qu'après avoir vainement cherché à obtenir de la société la dépose du tronçon de la digue détruit par la tempête et la reprise de l'exécution du marché, la commune de Cannes a prononcé, par décision du 22 octobre 2010, la résiliation du marché aux torts exclusifs de la société EMCC ; qu'elle a ensuite conclu avec la société Trasomar, d'une part, un marché de dépose du tronçon n° 1 de la digue, d'autre part, un marché de substitution ; que, le 27 août 2012, la commune de Cannes a notifié à la société EMCC le décompte général du marché, qui comprenait un solde de 1 922 413,66 euros TTC à son crédit ; que, par un jugement du 7 février 2014, le tribunal administratif de Nice, d'une part, a rejeté les demandes de la société EMCC tendant à l'annulation du marché conclu le 7 septembre 2009, à l'annulation de la décision de résiliation du même marché du 22 octobre 2010 et à la condamnation de la commune de Cannes à lui verser une somme de 2 788 831,22 euros et, d'autre part, a fait droit aux conclusions incidentes de la commune de Cannes en condamnant la société EMCC à lui verser la somme de 1 922 413,66 euros ; que la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société EMCC contre ce jugement ; que la société EMCC se pourvoit contre cet arrêt en tant qu'il a statué sur les demandes indemnitaires ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'en relevant, pour juger que la commune de Cannes était fondée à prononcer la résiliation du marché aux torts de la société EMCC, que les tempêtes survenues en février et en mai 2010 ne présentaient pas un caractère exceptionnel, la cour, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments de la société requérante, n'a pas entaché son arrêt d'insuffisance de motivation ;

3. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que le motif par lequel la cour a estimé que les dommages subis par les géotubes étaient antérieurs aux tempêtes survenues en février et en mai 2010 présente un caractère surabondant ; que, dès lors, le moyen du pourvoi dirigé contre ce motif est inopérant ;

4. Considérant, en troisième lieu, que la société EMCC reproche à la cour d'avoir confirmé sa condamnation à payer à la commune de Cannes la somme de 1 922 413,66 euros au titre du décompte général du marché sans répondre aux moyens qu'elle avait soulevés pour contester le montant de ce décompte, tirés de ce que la commune avait méconnu, d'une part, les stipulations de l'article 49.5 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux, en l'empêchant de suivre l'exécution des marchés de dépose et de substitution passés avec la société Trasomar, et, d'autre part, les stipulations de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) définissant les modalités d'indemnisation du maître d'ouvrage en cas d'incapacité de l'entreprise à remplir ses obligations contractuelles ;

5. Considérant qu'aux termes de l'article 46 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976, alors en vigueur et applicable au marché litigieux : " (...) - 2. En cas de résiliation, il est procédé, l'entrepreneur ou ses ayants droit, tuteur, curateur ou syndic, dûment convoqués, aux constatations relatives aux ouvrages et parties d'ouvrages exécutés, à l'inventaire des matériaux approvisionnés, ainsi qu'à l'inventaire descriptif du matériel et des installations de chantier. Il est dressé procès-verbal de ces opérations ; (...) - 3. Dans les dix jours suivant la date de ce procès-verbal, la personne responsable du marché fixe les mesures qui doivent être prises avant la fermeture du chantier pour assurer la conservation et la sécurité des ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés. Ces mesures peuvent comporter la démolition de certaines parties d'ouvrages./ A défaut d'exécution de ces mesures par l'entrepreneur dans le délai imparti par la personne responsable du marché, le maître d'oeuvre les faits exécuter d'office./Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, ces mesures ne sont pas à la charge de l'entrepreneur " ; qu'aux termes par ailleurs de l'article 49 du même CCAG : " - 1 (...) lorsque l'entrepreneur ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, la personne responsable du marché le met en demeure d'y satisfaire, dans un délai déterminé, par une décision qui lui est notifiée par écrit (...) ; - 2. Si l'entrepreneur n'a pas déféré à la mise en demeure, une mise en régie à ses frais et risques peut être ordonnée ou la résiliation du marché peut être décidée ; (...) - 4. La résiliation du marché décidée en application du 2 ou du 3 du présent article peut être, soit simple, soit aux frais et risques de l'entrepreneur./ Dans les deux cas, les mesures prises en application du 3 de l'article 46 sont à sa charge. / En cas de résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur pour l'achèvement des travaux. Ce marché est conclu après appel d'offres avec publicité préalable ; toutefois, pour les marchés intéressant la défense ou en cas d'urgence, il peut être passé un marché négocié. - 5. L'entrepreneur dont les travaux sont mis en régie est autorisé à en suivre l'exécution sans pouvoir entraver les ordres du maître d'oeuvre et de ses représentants./ Il en est de même en cas de nouveau marché passé à ses frais et risques " ;

6. Considérant qu'il résulte des stipulations de l'article 49.5 du CCAG Travaux citées ci-dessus que l'entrepreneur dont le marché est résilié à ses frais et risques doit être mis à même d'user du droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution ; que ce droit de suivi est destiné à lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par le maître d'ouvrage en raison de l'achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur étant à sa charge ; qu'en revanche il ne résulte d'aucune stipulation du CCAG Travaux que, lorsque l'entrepreneur dont le marché est résilié n'a pas exécuté les mesures de conservation et de sécurité prescrites par le pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées par les stipulations de l'article 46 du CCAG Travaux, mesures qui peuvent comprendre la démolition des ouvrages réalisés et qui sont elles aussi à la charge de l'entrepreneur, ce dernier disposerait du droit de suivre l'exécution d'office de ces mesures ; qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le décompte général n'incluait aucune somme correspondant au marché de substitution conclu avec la société Trasomar pour réaliser la mise en place de la digue sous-marine ; que, dans ces conditions, le moyen soulevé par la société EMCC devant la cour administrative d'appel de Marseille, tiré de ce que la commune de Cannes aurait méconnu son droit de suivre l'exécution du marché de substitution et du marché de dépose du tronçon n° 1 de la digue conclus avec la société Trasomar, était inopérant ; que la cour n'était donc pas tenue d'y répondre ;

7. Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 10 du CCAP était également inopérant dès lors que la décision de résiliation du marché aux torts et risques de l'entreprise a été prononcée non en raison de l'incapacité de l'entreprise à exécuter ses obligations contractuelles, mais à la suite de son refus d'exécuter un ordre de service puis une mise en demeure visant à la reprise des travaux ; qu'ainsi, la cour n'était pas non plus tenue d'y répondre ;

8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société EMCC n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société EMCC la somme de 3 000 euros à verser à la commune de Cannes et la même somme à verser à la société Artelia Eau et Environnement, au titre des mêmes dispositions ;

 

 

D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société Entreprise Morillon Corvol Courbot est rejeté.
Article 2 : La société Entreprise Morillon Corvol Courbot versera la somme de 3 000 euros à la commune de Cannes et la même somme à la société Artelia Eau et Environnement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Entreprise Morillon Corvol Courbot, à la commune de Cannes et à la société Artelia Eau et Environnement.

 

Analyse
Abstrats : 39-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. EFFETS. - MARCHÉ DE TRAVAUX - 1) DROIT DU TITULAIRE DU MARCHÉ RÉSILIÉ DE SUIVRE LES OPÉRATIONS EXÉCUTÉES PAR UN NOUVEL ENTREPRENEUR DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ DE SUBSTITUTION - EXISTENCE - PORTÉE - 2) DROIT DU TITULAIRE DU MARCHÉ RÉSILIÉ DE SUIVRE L'EXÉCUTION D'OFFICE DES MESURES DE SAUVEGARDE PRESCRITES PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR - ABSENCE.

Résumé : 39-04-02-02 1) Il résulte des stipulations de l'article 49.5 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG travaux) que l'entrepreneur dont le marché est résilié à ses frais et risques doit être mis à même d'user du droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution. Ce droit de suivi est destiné à lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par le maître d'ouvrage en raison de l'achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur étant à sa charge.... ,,2) En revanche, il ne résulte d'aucune stipulation du CCAG travaux que lorsque l'entrepreneur dont le marché est résilié n'a pas exécuté les mesures de conservation et de sécurité prescrites par le pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées par les stipulations de l'article 46 du CCAG travaux, mesures qui peuvent comprendre la démolition des ouvrages réalisés et qui sont elles aussi à la charge de l'entrepreneur, ce dernier disposerait du droit de suivre l'exécution d'office de ces mesures.
 

Par albert.caston le 03/07/17
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 If code is law, then code is justice ? Droits et algorithmes
Etude Mekki, GP 2017, n° 24, p. 10.

Publié par ALBERT CASTON à 16:11 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest
Libellés : algorithme , Avocat , blockchain , justice prédictive

Par albert.caston le 03/07/17
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 Adjudication et compétence du juge de l'exécution
Note Ansault, GP 2017, n° 23, p. 48, sur cass. n° 15-15.742 et. n° 16-13.178.
 

Par albert.caston le 03/07/17
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 Paiement direct du sous-traitant - Etendue du contrôle du maître de l'ouvrage (CE)
Conseil d'État

N° 396358  
ECLI:FR:CECHR:2017:396358.20170609
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur
M. Olivier Henrard, rapporteur public
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats

lecture du vendredi 9 juin 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral
Vu la procédure suivante :

La société Keller Fondations Spéciales a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Montereau-Fault-Yonne à lui verser la somme de 77 032,95 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 21 juillet 2008 et de leur capitalisation à compter du 6 juillet 2012, au titre du paiement direct des prestations qu'elle a réalisées en sa qualité de sous-traitante d'un marché de conception-réalisation de travaux ayant pour objet la construction d'un village associatif en modules préfabriqués. Par un jugement n° 1206105 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Melun a fait droit à cette demande.

Par un arrêt n° 14PA02484 du 24 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la commune de Montereau-Fault-Yonne, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société Keller Fondations Spéciales devant le tribunal administratif de Melun.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 janvier, 25 avril et 31 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Keller Fondations Spéciales demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Montereau-Fault-Yonne ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montereau-Fault-Yonne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Keller Fondations Spéciales et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Montereau-Fault-Yonne.

 

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Montereau-Fault-Yonne a attribué, en 2007, à la société Everwood un marché de conception-réalisation relatif à la construction d'un " village associatif ", constitué d'un bâtiment en modules préfabriqués sur un plancher en béton ; que, par un acte spécial du 14 février 2008, la commune a agréé, à hauteur de 77 033,07 euros TTC, les conditions de paiement de la société Keller Fondations Spéciales (KFS), sous-traitante pour le lot " fondations " de la société Everwood ; qu'en l'absence de réponse de cette dernière dans le délai de quinze jours à sa demande de paiement adressée après exécution des travaux, la société KFS a sollicité de la commune de Montereau-Fault-Yonne, le 6 juin 2008, en application de l'article 116 du code des marchés publics, le paiement direct de ses prestations ; que la commune a refusé de s'acquitter de cette somme ; que, saisi par la société KFS, le tribunal administratif de Melun a, par un jugement du 10 avril 2014, condamné la commune à verser à cette société, en paiement de ses prestations, une somme de 77 032,95 euros assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation ; que la société KFS se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 novembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la commune de Montereau-Fault-Yonne, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société KFS devant le tribunal administratif ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution (...) Ce paiement est obligatoire même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites (...) " ; que l'article 8 de la même loi dispose que : " L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées (...) " ; qu'aux termes de l'article 116 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du marché : " Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. / Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché. / Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir adjudicateur, accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. / Le pouvoir adjudicateur ou la personne désignée par lui dans le marché adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. / Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu par l'article 98. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa si, pendant ce délai, le titulaire n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'avis postal mentionné au troisième alinéa. / Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant " ;

3. Considérant que, dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant ; qu'en jugeant que le maître d'ouvrage pouvait, au titre de ce contrôle, s'assurer que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspondait à ce qui était prévu par le marché, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit en jugeant qu'alors même que les travaux réalisés par la société KFS auraient été conformes aux règles de l'art, la commune était fondée à refuser de procéder au paiement direct de la somme sollicitée par cette société, dès lors qu'il ressortait des éléments qu'elle avait souverainement relevés, sans dénaturation, que la consistance des travaux de fondation réalisés par la société KFS ne correspondait pas à ce que prévoyait le marché ; que la société KFS n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Montereau-Fault-Yonne qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société KFS une somme de 3 000 euros à verser à la commune de Montereau-Fault-Yonne au titre des mêmes dispositions ;

 

D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société Keller Fondations Spéciales est rejeté.
Article 2 : La société Keller Fondations Spéciales versera à la commune de Montereau-Fault-Yonne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Keller Fondations Spéciales et à la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Copie en sera adressée à la société Everwood.

 

Analyse
Abstrats : 39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. MARCHÉS. SOUS-TRAITANCE. - DROIT AU PAIEMENT DIRECT - CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION EFFECTIVE DES TRAVAUX SOUS-TRAITÉS ET DU MONTANT DE LA CRÉANCE DU SOUS-TRAITANT - EXISTENCE [RJ1] - ETENDUE - CORRESPONDANCE ENTRE LA CONSISTANCE DES TRAVAUX RÉALISÉS ET LES STIPULATIONS DU MARCHÉ.

Résumé : 39-03-01-02-03 Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant. Au titre de ce contrôle, le maître d'ouvrage s'assure que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché.

 

Par albert.caston le 03/07/17
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 Des réponses à des questions précises pour la déclaration du risque
Note Noguéro, GP 2017, n° 23, p. 25, sur cass. n° 15-10570.