albert.caston

Par albert.caston le 24/04/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 2 jours
Les préfabriqués et les articles 18 et 19 du projet de loi ELAN   Etude Zalexski-Sicard, Constr-urb. 2018-4, p. 4..
 

 

Par albert.caston le 24/04/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 2 jours
La ratification de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016   Etude Zalexski-Sicard, Constr-urb. 2018-4, p. 1.
 

 

Par albert.caston le 19/04/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 1 semaine

 Florilège sur la sous-traitance
Notes Périnet-Marquet, RDI 2018, p. 219, sur cass. n° 16-12.891, 14-20298, 15-16.922, 16-15.673, 13-16.661, 16-18.146, 16-25.312, 16-20.926, 15-28543, 16- 15.958, 16-10.719.
 

Par albert.caston le 19/04/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 1 semaine

 La démolition en cas d'empiètement, pas de pitié
Note Gavin-Millan-Oosterlynck, RDI 2018, p. 215, sur cass. n° 16-20.521 et 16-25.406.
 

Par albert.caston le 19/04/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 1 semaine

 La maison connectée à l'épreuve du droit de la construction
Tribune Bonardi, RDI 2018, p. 193.
 

Par albert.caston le 19/04/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 1 semaine

 Au nom du peuple !
Editorial, par D. Mazeaud, SJ. G., 2018, p. 749, contre le filtrage des pourvois et la fin de la "cassation  à la française"
 

Par albert.caston le 18/04/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 1 semaine

Traité de la responsabilité des constructeurs

Avant-propos

La première édition de ce livre est parue au siècle dernier, en 1974, autant dire à la préhistoire du régime actuel de responsabilité des constructeurs. À l’époque, le code civil de 1804 n’avait été, dans notre matière, que légèrement retouché en 1967 et cette réformette avait amené plus de questions que de réponses.

L’idée d’une obligation d’assurance généralisée appliquée au domaine de la « décennale » n’était pas alors dans beaucoup d’esprits. Seul l’architecte était assujetti à une telle obligation, ce qui faisait de sa mutuelle le « roc » de l’assurance-construction, mais dénaturait un peu le sens des décisions de justice… Pour l’indemnisation de la victime par préfinancement des travaux de réparation, ne régnait qu’une modeste police dite des « maîtres d’ouvrage », facultative et dotée d’un processus d’accord amiable non contraignant, puisque dépourvu de sanctions.

De ce point de vue, il était temps que Spinetta arrive… Il fallut cependant attendre le 4 janvier 1978 et ce fut une chance pour notre deuxième édition, parue peu après. D'autres éditions ont suivi, tandis que se  multipliaient les études publiées sur ce sujet, illustrant son intérêt pratique et doctrinal.

Notre septième édition remontait à 2013, refonte d'un ouvrage devenu "traité", sur demande de l’éditeur, les développements sur l’assurance-construction ayant été reportés, en 2012, dans un livre distinct, réédité en 2016 , le tout en collaboration avec mes coauteurs de talent, amis patients et attentifs : François-Xavier Ajaccio et Rémi Porte, sans le concours de qui je n’imagine pas de publier, même dans mes blogs de droit de la construction et de l’assurance-construction .  En outre, depuis cette septième édition, la partie consacrée au droit public est enrichie par mon confrère, ami et excellent associé Mario Tendeiro.

Le régime de la responsabilité des constructeurs a aussi un peu subi les conséquences du changement climatique et de l'épuisement des énergies fossiles ayant amené la publication de diverses directives européennes, relatives à l'efficacité énergétique et sources des lois dites "Grenelle 1" et "Grenelle 2", puis à une loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à "la transition énergétique pour la croissance verte". Cette dernière a en effet créé un régime spécifique de responsabilité décennale en matière de performance énergétique des bâtiments, inséré non dans le code civil, mais dans un nouvel article L 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation...   

Puis, en 2016, est arrivée la réforme du droit des contrats, applicable aux conventions postérieures au 1er octobre 2016, premier volet de la réforme générale du droit des obligations, le futur second étant constitué par le projet de réforme de la responsabilité civile. L'un comme l'autre intéressent notre matière, même si le premier, consacré au droit commun, fait réserve  des textes spéciaux. En ce qui concerne la passation et l'exécution des marchés privés, les conséquences de cette réforme ont été exposées dans la sixième édition d'un autre livre . Leur incidence sur la responsabilité des constructeurs est traitée dans la présente édition, tandis que la question se pose de la nature (sèche ou modificative) de la ratification de l'ordonnance instituant ce nouveau régime du droit commun des contrats.  Pour le futur, le projet de réforme de la responsabilité civile suscite quelques inquiétudes, à propos notamment du statut du manquement contractuel préjudiciable au tiers.

Se profile aussi la menace d'une éventuelle réforme du "droit des contrats spéciaux", sous la forme d'un avant-projet assez inattendu, œuvre de l'Association Henri Capitant.  Le louage d’ouvrage immobilier y deviendrait un contrat de "fabrication d'un immeuble", partie d'un tout constitué d'un cadre général dit des "contrats de prestation de service". Le "maître de l'ouvrage" ferait place au "client". Ce n'est encore qu'une vue de l'esprit, sur laquelle les professions concernées n'ont d'ailleurs pas été consultées. Elle fait l'objet de vives critiques de la doctrine spécialisée ...  

De son côté, quarante ans après la promulgation de la "loi Spinetta", la Cour de cassation innove encore dans sa description de plus en plus fine du contenu de certains dispositifs de la responsabilité décennale, spécialement pour les fameux éléments d'équipement ("dissociables" ou non...), notamment lorsqu'ils sont installés sur des ouvrages dits "existants".

Parallèlement, subsiste toujours la coexistence de deux régimes parallèles (droit privé et droit public …), conduisant à des études de « droit comparé franco-français », car, sur de nombreux concepts (de nature pourtant identique), existent des différences de raisonnement dont la logique n'est pas toujours évidente. D’autres complications naissent encore de ce qu’en-deçà du contrat principal s’établit une relation de sous-traitance peinant à trouver son équilibre contractuel (et économique …).

Il résulte de tout cela que, bien que régnant sur un domaine économique majeur, ce droit demeure difficile à connaître, même si, face à l’évolution générale du droit des contrats, la responsabilité bienno-décennale des constructeurs conserve encore une certaine autonomie. Contractuelle ou légale, elle s’adapte. Sa force (ou sa faiblesse ?) est d’être encore très largement de création prétorienne.

Comme dans l'édition précédente, la responsabilité des constructeurs est présentée de manière chronologique, jalonnée par son pivot central : la réception des travaux.

Plus précisément :

• Une partie préliminaire rappelle les origines et l’évolution récente de cette responsabilité, puis en décrit les principaux concepts.

• La partie 1 examine les responsabilités susceptibles d’être mises en œuvre avant réception.

• La partie 2 est entièrement consacrée à la réception.

• La partie 3 analyse les responsabilités encourues après réception.

• La partie 4 traite des responsabilités délictuelles des constructeurs.

• La partie 5 évoque la place de notre système de responsabilité décennale dans l’actuel environnement européen et montre les menaces pesant actuellement sur lui.

• La partie 6 s’attache à un domaine qui m'est cher, celui des « pièges du règlement des litiges », question essentielle, car,  au-delà de la noblesse des principes fondamentaux, le succès de l’indemnisation (ou de la défense à l’action) exige la perception claire et précise d’un certain nombre de règles plus modestes, mais dont l’importance ne doit pas être négligée, spécialement à l’heure où le chemin de d'une telle procédure s’apparente de plus en plus à un parcours d’obstacles…

Dans ce cadre, l’abondance des décisions rendues illustre la vitalité de notre droit de la construction. Cette richesse jurisprudentielle traduit-elle la mauvaise qualité du bâti ou l’incertitude du plaideur sur l’état de la règle ? Il serait hasardeux de répondre par l’affirmative à la première question, car ce livre ne traite que des trains qui n’arrivent pas à l’heure, en oubliant volontairement tous les autres (c’est la loi du genre…). Quant à l’ambiguïté dont seraient coupables les variations prétoriennes, force est de constater que les lois elles-mêmes (ou même parfois les ordonnances en tenant lieu...) ne sont pas toujours très bien rédigées, alors, à tout prendre…

                                                                                                                 Albert Caston

 
 

Par albert.caston le 16/04/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 1 semaine

 Lettre ouverte à la Garde des Sceaux : pour réclamer le retrait immédiat des cages de verre
 Lettre ouverte à la Garde des Sceaux :
pour réclamer le retrait immédiat des cages de verre
                      
 

  Veuillez trouver ci-dessous la lettre ouverte transmise vendredi 13 avril à la garde des Sceaux pour réclamer le retrait immédiat, partout en France, des cages et box vitrés dans les salles d'audience :

Paris, le 13 avril 2018

Madame la Garde des Sceaux,

Le 16 avril prochain, le nouveau tribunal de grande instance de Paris ouvre. Ce nouveau bâtiment, symbole national de la justice du XXlème siècle voulue par les pouvoirs publics, ne peut pas imposer aux justiciables et aux avocats des salles d'audience équipées de "cages de verre".

Ces box vitrés, dans lesquels le prévenu est isolé, stigmatisé, éloigné de son avocat, sont une atteinte intolérable à la présomption d'innocence et aux droits de la défense.

Nous vous avons déjà saisi à propos du déploiement inopportun et dangereux de ces installations un peu partout sur le territoire français.

Depuis plusieurs mois, toutes les composantes de la profession, Conseil national des barreaux, Conférence des bâtonniers, Ordre des avocats de Paris et syndicats de la profession, vous demandent d'une seule voix et à l'unanimité de retirer ces cages.

Vous avez vous-même ordonné que la mise en œuvre de telles installations soit suspendue à la fin de l'année dernière. Pour autant de nouvelles installations ont été réalisées comme par exemple au tribunal de grande instance de Fort-de-France et à Paris.

Comme vous le savez, la directive 25016/343 du 9 mars 2016, qui a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales en définissant des règles minimales communes concernant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès, devait faire l'objet d'une transposition dans l'ordre juridique français au plus tard le 1er avril 2018.

La directive prévoit notamment que les autorités compétentes des Etats membres doivent s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l'audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que menottes, box vitrés, cages et entraves de métal.

Ces cages ont donné lieu à de nombreux incidents qui ont été réglés de façon très différente d'un tribunal à un autre. Certains magistrats, y compris des présidents de Chambre, ont ordonné que les accusés soient sortis de ces cages.

Cette situation ne saurait perdurer au regard de la présomption d'innocence, de la dignité humaine. des droits de la défense et plus généralement du droit à un procès équitable.

Au nom de tous les avocats de France, nous vous demandons solennellement d'ordonner le démontage de toutes les cages en verre et/ou à barreaux qui ne sont pas dignes d'une démocratie moderne qui se targue d'aller vers une justice du XXlème siècle.

Nous vous prions de croire, Madame la Garde des Sceaux, à l'assurance de notre haute considération.

 

Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Marie-Aimée Peyron, vice-présidente, bâtonnier de Paris ; Jérôme Gavaudan, vice-président, président de la Conférence des bâtonniers ; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président ; Christian Leroy, trésorier ; Elodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thévenet, membres du bureau.

 

 

Par albert.caston le 14/04/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 1 semaine

 A paraitre : 8ème édition du traité de la responsabilité des constructeurs...

 

Par albert.caston le 14/04/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 1 semaine

 Recours subrogatoire de l'assureur - conditions
Note Asselain, RGDA 2018, p. 191, sur cass. n° 16-28.398.