albert.caston

Par albert.caston le 06/03/17
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Responsabilité des constructeurs et impropriété à la destination : état des lieux   Etude Caston,  GP 2017, n° 9, p. 91.

L'essentiel : "Malgré quelques certitudes sur le régime général de sa preuve, l’impropriété à la destination demeure, en droit de la construction, de plus en plus difficile à cerner, du fait d’incertitudes croissantes, une conception « objective » ayant  laissé place à appréciation « subjective », prenant en considération la volonté des parties.  Le brouillard s’épaissit davantage lorsqu’on aborde la terre incertaine des dommages nés de la défaillance d’un élément d’équipement ou, pire encore, d’un défaut de performance énergétique"

 
Par albert.caston le 06/03/17
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Vers un devoir de proportionnalité à la charge du banquier dispensateur de crédit ?   Note Lasserre Capdeville, GP 2017, n° 9, p. 20, sur cass. n° 15-21.262.
 

 

Par albert.caston le 01/03/17
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Le nouveau numéro, janvier/février 2017, de www.actuassurance.com / www.bjda.fr   Le nouveau numéro, janvier/février 2017, de www.actuassurance.com / www.bjda.fr est en ligne.   La revue numérique ? Une réponse à un besoin nouveau De www.actuassurance.com à

www.bjda.fr

 

Les fondatrices, Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza sont heureuses de vous informer que la Revue Numérique en Droit des Assurances, www.actuassurance.com a été reprise par une maison d’édition juridique, EBCL, qui va désormais la publier sous le nom de Bulletin Juridique Des Assurances (BJDA).

Les fondatrices continuent à en assurer la direction avec l’équipe d’auteurs que vous connaissez et de nouveaux qui la rejoignent : Maud Bentin-Liaras (Docteur en droit et Chargée de cours à Lyon 3 - Rubriques « Droit commun de l’assurance » et « Assurance de groupe/collective » ), Me Cyrille Charbonneau (Docteur en droit, chargé de cours à Paris I - Rubrique « Assurance construction »), Alain Devers (MCF à Lyon 3 et avocat - Rubrique « DIP de l’assurance »), Me Anne Guillou (Avocate - Rubrique « Intermédiaires en assurances »), Me Lionel Lefebvre (Avocat - Rubrique « Assurance construction »), Me Pousset-Bougère (Avocat - Rubrique « Procédures et Assurances »), les professeurs Didier Krajeski (Toulouse 1 - Rubrique « Droit commun du contrat d’assurance ») et Jean-Michel Do Carmo Silva (Ecole de Management de Grenoble - Rubrique « Droit économique de l’assurance »). Bien sûr, vous pourrez aussi retrouver ces auteurs dans d’autres rubriques au gré de leurs envies !

La revue demeure bimestrielle, mais viendront s’y ajouter 3 ou 4 Dossiers « papier » par an, de 80 pages environ : ils seront composés d’articles de fond sur des thèmes d’actualité en droit des assurances.

Le prochain numéro de mars/avril 2017 sera donc publié sous le nom de BJDA sur le site : www.bjda.fr

Lors de la prochaine publication, nous vous informerons des nouvelles conditions d’abonnement aux commentaires, articles, archives et Dossiers « papier ». La page d’accueil restera en consultation gratuite.

 

S. ABRAVANEL-JOLLY : L’admission de la faute dolosive comme exclusion légale de risque par la chambre criminelle mais une définition à revoir (A propos de Cass. crim., 6 déc. 2016, n° 15-81.592)

 

M. BENTIN-LIARAS : Droit au changement d’assurance en cours de prêt : la fin du feuilleton ?

 

Contrat d’assurance- droit commun

 

A. GUILLOU: L’obligation de mise en garde d’un agent général ayant connaissance d’une information révélant l’inadéquation de la garantie Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-25.128 .

 

A. GUILLOU: Le devoir d’information et de conseil de l’agent général en présence d’une clause contractuelle claire, précise et dénuée d’ambiguïté Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-21.723

 

C. CHARBONNEAU: Appréciation de la validité de l’exclusion de la couverture des dommages affectant les travaux de l’assuré en assurance RC pro, Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-26.089 .

 

P. CASSON: Le FGAO est un tiers au sens de l’article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-26.325, PB .

 

P. CASSON: Les conditions de la subrogation de l’assureur, Cass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-23.663 .

 

P. CASSON: Est légalement subrogé celui qui en payant a libéré l’autre débiteur qui doit supporter, Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-27.748, PB .

 

►Autres arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-25.479: C. consom : application art. L. 211-1 C. consomm. (ancien art. L. 133-2) – Contrat de location véhicule – Garanties d’assurance facultative – Garanties ne couvrant pas les dommages causés aux parties hautes du véhicule –Réclamation par la société de location du montant intégrale des réparations – Clause du contrat ambiguë – C. consomm. art. L. 211-1 – contradiction de phrases – Interprétation en faveur du consommateur (oui). .
Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 16-13.692 :Contrat d’assurance – C. assur., art. R. 112-1 – Mentions obligatoires – Causes ordinaires d’interruption - Recherche omise..

 

Assurance de responsabilité civile

 

A. ASTEGIANO-LA RIZZA: L’exclusion de garantie n’est pas une exception au sens de l’article L. 113-17 du Code des assurances Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-25.241 .

 

Assurance des risques divers

 

  S. ABRAVANEL-JOLLY: Revirement de la première chambre civile : toute perte de chance est réparable Cass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 16-12.686 , PB .

 

A. ASTEGIANO-LA RIZZA: La mise en œuvre de l’assurance de non représentation des fonds ne peut subir aucun aménagement contractuel ! Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-28.301, PB .

 

Ph. CASSON: La garantie vol conditionnée à la preuve par le souscripteur de son titre de propriété sur les biens subtilisés Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-28.168 .

►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n°15-25.644 et 15-26.290: Assurance protection juridique – Obligation d’information et de conseil- Sauvegarde des intérêts de l’assuré – Action contentieuse la plus appropriée en raison de la date proche de l’échéance de la garantie décennale – Manquement à l’obligation d’information et de conseil (oui) – Perte de chance – Caractérisation – Perte de chance d 'obtenir du maître d'œuvre l'indemnisation intégrale de ses préjudices (oui)..
Cass. 3e civ., 15 déc. 2015, n°15-25.482: Assurance incendie – Sinistre - Locataire d’un local commercial – Travaux réalisés par le bailleur – Aménagement du local pour la reprise de l’activité à la charge du locataire –Indemnité d’assurance dédiée – Non exécution des travaux par le locataire – Commandement de payer les loyers impayés demeuré infructueux-Clause résolutoire – Effet (oui).
Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-17.180, PB: Assurance MRH –Sécheresse- arrêté de catastrophes naturelles – Cause déterminante du sinistre (oui) – Réparation intégrale (oui) –Mesure conservatoire préconisée par l’expert – Motifs impropres à justifier la prise en charge du coût de cette membrane d'étanchéité au titre d'un dommage matériel direct au sens de l’article L. 125-1 du Code des assurances.
Cass. com., 6 déc. 2016, n° 14-25.626: Responsabilité personnelle du dirigeant – Faute détachable des fonctions – Absence de souscription d’une assurance RCD – Omission intentionnelle excédant la gestion normale d’une société (oui) – infraction pénale intentionnelle séparable comme telle de ses fonctions sociales (oui) – Responsabilité personnelle à l’égard des tiers (oui).

 

Assurance de groupe / collective

 

A. ASTEGIANO-LA RIZZA: L’obligation d’information de la banque souscriptrice du contrat de groupe et prestataire de services d’investissementCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 14-29.729, PB .

 

L. LEFEBVRE: Retraites chapeau : Le « salaire » de référence n’inclut pas les bonus, primes ni autres rémunération variablesCass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-22.367, PB .

 

A. ASTEGIANO-LA RIZZA: Le souscripteur d’une assurance collective de dommages est tenu d’une obligation d’information et de conseil vis-à-vis de l’adhérent professionnel Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-28.072 .

 

A. ASTEGIANO-LA RIZZA: Le souscripteur d’une assurance collective de dommages est tenu d’une obligation d’information et de conseil vis-à-vis de l’adhérent professionnel Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-28.072 .

 

Assurance vie

 

O. ROUMELIAN : L’ACPR veille au respect de la loi de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ACPR, Décision 8 déc. 2016

M. ROBINEAU : Saisie en vue de la confiscation pénale du contrat d’assurance vie : la saisie en valeur ne doit pas excéder le montant de l’objet ou du produit supposé des infractions Cass. crim, 5 janv. 2017, n° 16-80.275

O. ROUMELIAN : La notion de prime manifestement exagérée dans le cadre d’une demande de récupération d’aide sociale :Cass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.807 .

M. ROBINEAU : L’arrivée du terme prive d’effet la faculté de renonciation : Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.488

M. ROBINEAU : La note d’information doit être distincte des conditions générales : Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.086, PB

M. ROBINEAU : La modification unilatérale par l’assureur des supports éligibles sur un contrat d’assurance vie est soumise au contrôle de l’abus de droit : Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-27.908

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 5 janv. 2017, n° 15-28.356 :Vu les articles 324 et 553 du code de procédure civile ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’existait aucune impossibilité d’exécuter à la fois les dispositions du jugement concernant le contrat d’assurance-vie liant l’assureur à M. X… et l’arrêt à intervenir concernant le prêt liant ce dernier à la banque, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Cass. crim., 6 déc. 2016, n° 15-86.857 :Désignation d’un bénéficiaire – Abus de faiblesse (oui).
Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-21.015 :Assurance vie et TEG – Condition d’octroi du prêt (non).

 

Assurance automobile

S. ABRAVANEL-JOLLY : De la renonciation de l’assureur à se prévaloir d’une exception de nullité : Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.128

►Autres arrêts à signaler
Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 15-84.544 : Articulation accident de la circulation et accident du travail – Assurance RC exploitation – Exclusion des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur – Accident survenu lors du déchargement d’un camion avec chariot élévateur - Accident causé par l’impréparation de la manœuvre entreprise, la mauvaise qualité de l'arrimage et l'utilisation d'une sangle présentant des marques d'usure. Application de la clause d’exclusion (non).
Cass. crim., 6 déc. 2016, n° 15-86.842:« fautes d'une extrême gravité commises par M. Y (en train de placer un triangle de signalisation au devant de son véhicule immobilisé en travers de la voie centrale) de nature à exclure son droit à indemnisation et celui de ses ayants-droit ».
Cass. crim., 4 janv. 2017, n° 15-87.192 : Assiette du recours des tiers-payeurs .

 

Assurance construction

L. LEFEBVRE : Absence d’obligation du banquier de vérifier la souscription effective d’une assurance dommages-ouvrage : Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-27.290, PB

C. CHARBONNEAU : Reprise de l’ouvrage par le constructeur et forclusion de l’action en responsabilité décennale : Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-14.739
 

 

 

Assureurs et Intermédiaires d'Assurance

 

A. GUILLOU : La faute d’imprudence d’un assuré est un obstacle à la responsabilité d’un courtier du fait de son mandataire : Cass. Com., 13 déc. 2016, n° 15-11.472

L. LEFEBVRE : Annulation des actes pris en vertu d’une décision de l’autorité de contrôle entachée de nullité : Cass., soc., 18 janv. 2017, n° 14-26.601

 

Procédure civile et assurance

A. POUSSET-BOUGERE : Res judicata pro veritate accipitur (La chose jugée est tenue pour vérité) : Cass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-80.936

►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-24.282Procédure abusive (non)

D. n° 2017-147, 7 févr. 2017. Sanctions associées à l'interdiction de recueillir des informations relatives aux pathologies cancéreuses

ACPR : Sanction : Décision n°2016-02 du 7 février 2017 à l’égard de la société ACMN VIE : Protection de la clientèle contre une modification du contrat d’assurance-vie

ACPR, recomm. n° 2016-R-04, 9 janv. 2017 Précisions sur la commercialisation des contrats d’assurance sur la vie en unités de comptes, constituées d’instruments financiers complexes
 

Par albert.caston le 01/03/17
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Devoir de conseil du maître d'oeuvre lors de la réception   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 février 2017
N° de pourvoi: 15-27.850
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... et la société GAN assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2015), qu'en 1986, M. et Mme Y... ont fait construire un pavillon par la société Tessandier, assurée en responsabilité décennale auprès de la société GAN ; qu'en 1993, les maîtres de l'ouvrage ont déclaré des désordres de fissures intérieures et extérieures à la société GAN, qui a missionné en qualité d'expert amiable, le cabinet Eurex, devenu Eurisk, lequel a établi le 23 juin 1993 un rapport préconisant des reprises en sous-oeuvre ; que ces travaux ont été réalisés par la société Freyssinet sous la maîtrise d'oeuvre de la société Simecsol, devenue Arcadis, toutes deux assurées auprès de la société AXA ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 29 juillet 1994 ; que M. et Mme Y... ont vendu leur pavillon à M. et Mme X... qui se sont plaints, en décembre 1999, de fissures intérieures sur le carrelage et ont, après expertise judiciaire, assigné en indemnisation M. et Mme Y..., la société GAN, le cabinet Eurisk, les sociétés Freyssinet et Arcadis et leur assureur, la société AXA ;

Sur le premier moyen :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que, pour rejeter les demandes formées par M. et Mme X... à l'encontre de la société Eurisk, l'arrêt retient que, selon l'expert judiciaire, les désordres affectant le carrelage n'existaient pas en 1993 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans son rapport, cet expert avait relevé que ces désordres existaient au moins sous la forme d'une fissure, la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé le principe susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que, pour rejeter les demandes formées par M. et Mme X... à l'encontre de la société Arcadis ESG et de son assureur, l'arrêt retient qu'il ne peut être déduit une responsabilité à l'encontre du maître d'oeuvre à propos duquel l'expert n'en a retenu aucune ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le maître d'oeuvre n'avait pas manqué à son obligation de conseil envers le maître de l'ouvrage en n'attirant pas son attention sur la fissure du dallage et en n'approfondissant pas ses investigations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Eurisk aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 01/03/17
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Assignation à jour fixe et concentration des moyens   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 février 2017
N° de pourvoi: 15-27.818
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

M. Chauvin (président), président
Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er octobre 2015), que, par acte du 19 juillet 2011, M. X... et Mme Y... ont vendu à M. Z... une maison d'habitation ; que, soutenant avoir découvert des désordres et non-conformités affectant l'immeuble, M. Z... a, après expertise, assigné à jour fixe M. X... et Mme Y... en indemnisation de son préjudice et dommages et intérêts ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la piscine ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait de l'attestation de l'agent immobilier que M. Z... avait déclaré que la piscine était à refaire et, souverainement, que celui-ci avait conscience des imperfections et vices de la piscine lors de la vente qui n'avaient pas été découverts après celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de l'acquéreur, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que la demande de ce chef devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu, d'une part, que, le premier moyen étant rejeté, le quatrième moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée ;

Et attendu, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi incident qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident :

Vu l'article 788 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer recevable l'ensemble des demandes de M. Z..., l'arrêt retient qu'aucun texte n'interdit à celui qui procède par assignation à jour fixe de présenter des demandes nouvelles ou d'augmenter le quantum de ses demandes entre le projet d'assignation et l'assignation elle-même, que, si les articles 788 et 789 du code de procédure civile imposent certaines règles de forme, elles ne font pas obstacle à la formulation de demandes nouvelles par voie de conclusions devant le premier juge et que M. Z... était donc libre de formuler de nouvelles demandes entre l'autorisation présidentielle d'assignation à jour fixe et l'assignation elle-même ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéficiaire d'une assignation à jour fixe doit présenter l'ensemble de ses prétentions et moyens dans la requête, de sorte que ceux qui ne figurent pas dans celle-ci sont irrecevables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur la recevabilité des demandes de M. Z... ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare recevable l'ensemble des demandes de M. Z..., l'arrêt rendu le 1er octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Déclare irrecevables les moyens ne figurant pas dans la requête ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 01/03/17
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La suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 février 2017
N° de pourvoi: 15-28.065
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Cabinet de dermatologie Mirabeau (le Cabinet Mirabeau) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés PG agencement et volumes et Innerworkings France ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 septembre 2015), que le Cabinet Mirabeau a entrepris des travaux de rénovation de son local professionnel, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Atelier Louis Guélon, devenue la société PG agencement et volumes, et chargé de l'exécution des travaux les sociétés Bâti services 76, Stege électricité et Siedfridt peinture ; qu'après expertise, le Cabinet Mirabeau a assigné le maître d'oeuvre et les entreprises en paiement de travaux de reprise ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;



Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que le Cabinet Mirabeau fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action engagée contre les sociétés Bati services 76, Siefridt peinture et Stege électricité ;

Mais attendu, d'une part, que, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1147 et 1792-4-3 du code civil, le moyen critique une omission de statuer sur la demande du Cabinet Mirabeau aux fins de condamnation des entreprises au titre de leur responsabilité contractuelle de droit commun, laquelle peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile et ne donne pas lieu à ouverture à cassation ;

Attendu, d'autre part, que, le Cabinet Mirabeau n'ayant pas soutenu en appel que la demande en justice, même en référé, aux fins d'expertise interrompt le délai d'un an dans lequel doit être mise en oeuvre la garantie de parfait achèvement, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ;

Attendu, enfin, que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour condamner les sociétés Bati services 76, Siefridt peinture et Stege électricité à garantir la société PG agencement et volumes à hauteur de 50 % des condamnations mises à sa charge, l'arrêt retient qu'il doit être fait droit au recours en garantie du maître d'oeuvre contre ces trois entreprises, à raison de leurs manquements respectifs dans les travaux dont elles étaient chargées ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si leurs manquements respectifs étaient à l'origine de ces condamnations, alors qu'un entrepreneur n'est responsable que des désordres affectant les travaux dont il a la charge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle condamne les sociétés Bati services 76, Siefridt peinture et Stege électricité à garantir la société PG agencement et volumes à hauteur de 50 % des condamnations mises à sa charge, l'arrêt rendu le 22 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 01/03/17
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Vente immobilière - responsabilité décennale du vendeur - termites - notion de désordre grave   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 février 2017
N° de pourvoi: 16-10.452
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 octobre 2015), que, par acte du 4 juin 2008, M. X... et Mme Y... ont vendu à M. Z... et à Mme A... une maison à usage d'habitation avec piscine ; qu'est notamment intervenue, pour les travaux de maçonnerie, de charpente, de menuiserie et de plomberie, la société Timber House Limited (la société Timber House), assurée, pour les conséquences de sa responsabilité décennale, par la société MAAF Assurances (la société MAAF) ; que, se plaignant de la présence de termites dans l'immeuble et de désordres affectant la piscine, les consorts Z...-A... ont, après expertise, assigné les consorts X...-Y..., la société Timber House et la société MAAF, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que M. Z... et Mme A... font grief à l'arrêt de dire que les dégâts causés par les termites à la maison d'habitation ne constituent pas un désordre décennal et de rejeter leurs demandes relatives à la maison d'habitation ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des constatations et conclusions de l'expert, qui ne faisaient l'objet d'aucune contestation, qu'à la date du dépôt du rapport il n'existait aucune atteinte à la solidité ou à la destination de l'immeuble en raison des dégâts causés par les termites, que, si le technicien avait indiqué qu'il était « urgent de traiter ce désordre, pour éviter une dégradation de la maison », il n'avait pas précisé qu'à défaut de traitement la présence des insectes porterait atteinte de façon certaine à la solidité ou à la destination de l'ouvrage avant l'expiration du délai de la garantie décennale, qu'une telle atteinte était hautement improbable, compte tenu du nombre « très restreint » d'éléments porteurs attaqués et que le travail des termites ne portait pas inéluctablement atteinte à la solidité de l'immeuble dès lors qu'il existait des traitements permettant de mettre un terme à l'activité des insectes, la cour d'appel a pu déduire de ces motifs que les dégâts causés par les termites ne présentaient pas le caractère des désordres visés par l'article 1792 du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... et Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de Mme A... ;

 

 

Par albert.caston le 01/03/17
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Référé-provision - paiement solde prix travaux - obligation non sérieusement contestable   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 février 2017
N° de pourvoi: 16-10.497
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,12 novembre 2015), rendu en référé, que M. et Mme X... ont confié à la société Technimen des travaux de menuiserie et la réalisation d'une véranda ; que la société Technimen les a assignés en paiement d'une provision au titre du solde du marché ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société Technimen la somme de 27 815 euros ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la véranda vue de l'intérieur présentait un bon état général, était parfaitement étanche et remplissait sa fonction, que les raccords de silicone grossiers au niveau du chéneau et sur la toiture, les impacts sur les panneaux de la toiture et la déformation de deux joints de vitrage du puits de jour ne constituaient pas des désordres, que les perforations des profilés étaient pour certaines réalisées d'origine par le fabricant et d'autres nécessaires pour assurer l'évacuation de l'eau, et retenu que l'ouvrage avait été exécuté sans dégâts matériels ou dysfonctionnements, que la société Technimen avait offert de changer les plaques de toiture affectées de rayures et enfoncements et de retailler les deux joints déformés du vitrage du puits de jour, et que M. et Mme X... n'étaient pas fondés à se prévaloir de l'exception d'inexécution, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que l'obligation de M. et Mme X... de payer le solde des travaux n'était pas sérieusement contestable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à la société Technimen la somme de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 01/03/17
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Le paiement du prix par l'acquéreur trouve sa cause dans la délivrance du bien   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 février 2017
N° de pourvoi: 15-28.796
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Ohl et Vexliard, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1582 du code civil ;
Attendu que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 septembre 2015), que, par acte sous seing privé du 27 août 2006, M. et Mme X... ont vendu à la SARL société Ydisle une maison d'habitation au prix de 400 000 euros réglé le jour même, la vente devant être réitérée par acte authentique au plus tard le 27 août 2007 et le transfert de propriété étant reporté au jour de cette signature ; qu'en cas de non-réitération de la vente, l'acte prévoyait le choix pour la partie non défaillante de considérer le contrat comme résilié de plein droit et d'obtenir le paiement d'une clause pénale ou de poursuivre l'exécution forcée de la vente ; que, par actes du 14 septembre 2009, la société a, d'une part, fait sommation à M. et Mme X... d'avoir à comparaître devant un notaire le 8 octobre 2009 pour signature de l'acte authentique, d'autre part, les a assignés en exécution forcée ;
Attendu que, pour rejeter les demandes d'exécution forcée et de restitution du prix après avoir constaté la perfection de la vente, l'arrêt retient que la sommation a été délivrée le même jour que l'acte d'assignation qui manifeste la poursuite de l'exécution forcée de la vente, qu'il résulte de cette concomitance que la sommation ne présente pas le caractère de préalable à la poursuite exigé par la promesse de vente et que, la société Ydisle ne se prévaut pas de la nullité de la vente qui est parfaite ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le paiement du prix par la société Ydisle trouvait sa cause dans la délivrance du bien, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a constaté la perfection de la vente, l'arrêt rendu le 3 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

 

 

Par albert.caston le 01/03/17
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Vente immobilière - défiscalisation - nullité pour dol   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 février 2017
N° de pourvoi: 15-29.503
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 octobre 2015), que la société civile immobilière Valenciennes résidence de l'hippodrome (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à M. et Mme X..., le financement étant intégralement assuré par un emprunt contracté auprès du Crédit foncier de France (le CFF) ; que cet achat s'inscrivait dans le cadre d'une opération immobilière commercialisée, pour le compte de la SCI, par la société Omnium conseil, devenue la société Stellium immobilier, qui comprenait en outre un contrat de gestion donné à la société Omnium gestion, chargée de trouver des locataires et de gérer le bien immobilier pour le compte des propriétaires d'appartements dont les risques locatifs étaient assurés par le GAN ; que Mme Y..., conseiller en gestion de patrimoine, est intervenue à l'opération en qualité de mandataire de la société Stellium immobilier ; que l'immeuble, livré comme prévu le 17 janvier 2008, a été loué du 13 octobre 2008 au 25 mai 2010, puis à compter du 13 septembre 2010, sans que M. et Mme X... n'aient jamais perçu d'indemnité de la part du GAN ; que, se plaignant de l'impossibilité de louer leur appartement aux conditions qui leur avaient été présentées et de la situation financière difficile qui en résultait pour eux, M. et Mme X... ont assigné la SCI, le liquidateur judiciaire de Mme Y..., le CFF et la société Stellium immobilier en annulation de la vente et du prêt et en paiement de sommes ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable, ci-après annexé :
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation pour dol de la vente immobilière et de la condamner à payer certaines sommes à M. et Mme X... ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la défiscalisation était entrée dans le champ contractuel, que le défaut d'information sur la loi de Robien était patent, dès lors que Mme Y... leur avait remis deux documents contractuels, un argumentaire de plan-type, illustrant les possibilités de défiscalisation introduites par le dispositif de la loi Besson, et une plaquette publicitaire présentant la résidence comme promise à une forte demande locative, sans les informer correctement des risques de l'opération, et relevé que Mme Y..., qui avait déjà conseillé M. et Mme X... à l'occasion d'une précédente opération immobilière, n'ignorait pas leur situation patrimoniale et leurs moyens, la cour d'appel, qui a pu en déduire que Mme Y... avait commis une réticence dolosive, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
Attendu que la société Stellium immobilier fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la SCI des condamnations prononcées contre elle au profit de M. et Mme X... ;
Mais attendu qu'ayant retenu que Mme Y... n'avait pas agi en dehors de son mandat et que la société Stellium immobilier n'avait pas émis de réserves sur les pratiques professionnelles de celle-ci, la cour d'appel a pu en déduire que la société Stellium immobilier n'était pas fondée à soulever l'inopposabilité du dol commis par Mme Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation pour dol de la vente immobilière, la condamner, à payer certaines sommes à M. et Mme X... ;
Mais attendu qu'ayant retenu que Mme Y... n'avait pas agi en dehors de son mandat et que la SCI n'avait pas émis de réserves sur les pratiques professionnelles de celle-ci, la cour d'appel a pu en déduire que la SCI n'était pas fondée à soulever l'inopposabilité du dol commis par Mme Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Stellium immobilier et la société civile immobilière Valenciennes résidence de l'hippodrome aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Stellium immobilier et de la société civile immobilière Valenciennes résidence de l'hippodrome et les condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;