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Par albert.caston le 27/03/17
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Entrée en vigueur de la faculté de résiliation infra-annuelle du contrat d'assurance   Note Noguéro, SJ G 2017, p. 603, sous cass. n° 16-12.997.
 

 

Par albert.caston le 24/03/17
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Le contrôle de proportionnalité : questions de méthode   Etude H. Fulchiron, D. 2017, p. 656.
 

 

Par albert.caston le 24/03/17
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Divorce par consentement mutuel et droit commun des contrats   Etude Mekki, GP 2017, n° 12, p. 17.
 

 

Par albert.caston le 24/03/17
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Qui veut la peau de la plaidoirie ?   Chronique O. Dufour, GP 2017, n° 12, p. 5.
 

 

Par albert.caston le 23/03/17
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  C'est avec une grande tristesse que j'apprends le décès du professeur Franck Moderne, magnifique publiciste à qui nous devons tant d'études doctrinales, aussi fines que déterminées, toujours claires et non dogmatiques. On lui devait notamment, avec le concours de Pierre Delvolvé,  la réédition du célèbre traité des  contrats administratifs d'André de Laubadère, ainsi que de multiples autres ouvrages.

Je me souviens notamment de la sévérité de ses critiques sur l'appréciation par le Conseil d'Etat de la notion de force majeure, à propos des conséquences judiciaires de la rupture du barrage de Malpasset. Les questions de causalité le passionnaient en effet (voir Lamarque et Moderne, AJDA 1972, p. 318 : la force majeure est une destruction "du lien de causalité entre le fait directement dommageable et le dommage qui entraine une suppression d'imputabilité"). 

Il avait été le président de mon jury de doctorat à la faculté de Pau et je me souviens encore avec émotion de ses remarques souriantes, bienveillantes, toujours attentives mais non complaisantes...

Il nous manquait déjà depuis quelque temps, puisqu'il publiait moins. Mais il était là. Son œuvre reste et fait qu'il sera toujours parmi nous...

    Voir aussi (AJDA 2017, p. 593) l'hommage des professeurs Terneyre et de Béchillon et (D. 2017, p. 712) celui de M. Delvolvé.
Par albert.caston le 23/03/17
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  Sérinet, SJ G 2017, p. 574
     
Par albert.caston le 23/03/17
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  Avis B. Sturlèse, av. gén., SJ G 2017, p. 538

Voir aussi :

- note G Pignarre, SJ G 2017, p. 545 note G Pignarre, SJ G 2017, p. 545 et chronique Sérinet, "Droit des contrats", SJ G 2017, p. 574.

Note Fauvarque-Cosson, D. 2017, p. 793.

 

 

Cour de cassation
chambre mixte

Audience publique du vendredi 24 février 2017

N° de pourvoi: 15-20.411

Publié au bulletin Rejet

M. Louvel (premier président), président
Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)
 

306
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CHAMBRE MIXTE

Audience publique du 24 février 2017

Arrêt n° 283 P + B + R + I
Pourvoi n° W 15-20. 411

LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., domiciliée...,
contre l'arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d'appel de d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Lepante, société civile immobilière, dont le siège est 10 avenue Georges Clemenceau, 06000 Nice,
défenderesse à la cassation :
Par arrêt du 6 octobre 2016, la troisième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 6 février 2017, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première, troisième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ;
La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Le Prado, avocat de Mme X... ;
Des premières observations en défense et un mémoire complémentaire ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Lepante ;
Des observations complémentaires ont été déposées par Me Le Prado, avocat de Mme X... ;
Des observations en vue de l'audience ont été déposées par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Lepante ;
Le rapport écrit de Mme Graff-Daudret, conseiller, et l'avis écrit de M. Sturlèse, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
Sur quoi, LA COUR, siégeant en chambre mixte, en l'audience publique du 10 février 2017, où étaient présents : M. Louvel, premier président, Mme Batut, Mme Mouillard, M. Chauvin, présidents, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, Mme Kamara, M. Jardel, Mmes Masson-Daum, Verdun, M. Guérin, Mmes Dagneaux, Reygner, conseillers, M. Sturlèse, avocat général, Mme Morin, directeur de greffe adjoint ;
Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, assistée de M. Turlin, directeur des services de greffe au service de documentation, des études et du rapport, les observations de Me Le Prado et de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, l'avis de M. Sturlèse, avocat général, auquel Me Le Prado et la SCP Lyon-Caen et Thiriez, invités à le faire, ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 2015), que la SCI Lepante, représentée par la société Immobilière Parnasse, agent immobilier, a, le 29 octobre 2012, fait délivrer à Mme X..., locataire depuis le 15 mai 2007 d'un local à usage d'habitation lui appartenant, un congé avec offre de vente pour le 14 mai 2013 ; que Mme X... l'a assignée en nullité du congé ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du congé pour vente et d'ordonner son expulsion alors, selon le moyen :
1°/ que le congé pour vente s'analysant en une offre de vente, l'agent immobilier doit être en possession d'un mandat spécial pour procéder à sa délivrance ; qu'en se bornant à énoncer que la société Parnasse immobilier avait été mandatée pour procéder à la vente du bien au motif qu'elle avait reçu un mandat de gestion et d'administration l'autorisant à délivrer " tous congés ", sans relever l'existence d'un mandat spécial aux fins de délivrer un congé pour vendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
2°/ qu'un mandat pour vendre confié à un agent immobilier n'est valable que s'il est écrit et s'il mentionne une durée et un numéro d'inscription ; que pour débouter Mme X... de son action en nullité du congé et juger que la société Parnasse immobilier avait qualité pour faire délivrer un congé pour vendre, la cour d'appel s'est fondée sur une correspondance de la SCI Lepante adressée à la société Parnasse immobilier ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette correspondance respectait les formalités obligatoires du mandat pour vendre confié à un agent immobilier, et notamment s'il mentionnait une durée et un numéro d'inscription sur le registre des mandats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la société Immobilière Parnasse, titulaire d'un mandat d'administration et de gestion, avec pouvoir de donner tous congés, et d'une lettre datée du 19 octobre 2012 la mandatant spécialement pour vendre le bien occupé par Mme X... au terme du bail moyennant un certain prix et pour lui délivrer congé, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ;
Et attendu, d'autre part, qu'il résulte des articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que le mandat doit comprendre une limitation de ses effets dans le temps et que l'agent immobilier doit mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats à l'avance coté sans discontinuité et relié, et reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant ; que la Cour de cassation jugeait jusqu'à présent que ces dispositions, qui sont d'ordre public, sont prescrites à peine de nullité absolue, pouvant être invoquée par toute partie qui y a intérêt (1re Civ., 25 février 2003, pourvoi n° 01-00. 461 ; 3e Civ., 8 avril 2009, pourvoi n° 07-21. 610, Bull. 2009, III, n° 80) ;
Que la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général, tandis que la nullité est relative lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde d'un intérêt privé ;
Que par la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet, le législateur a entendu, tout à la fois, réguler la profession d'agent immobilier et protéger sa clientèle ; que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, comme il ressort de son étude d'impact, et la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques répondent aux mêmes préoccupations ;
Que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre la délivrance d'un congé pour vendre au locataire d'un local à usage d'habitation qui constitue sa résidence principale, en posant notamment des conditions de délai, en ouvrant un droit de préemption et en imposant la délivrance d'une notice d'information avec le congé ;
Que l'évolution du droit des obligations, résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment l'objectif poursuivi par les dispositions relatives aux prescriptions formelles que doit respecter le mandat, lesquelles visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire ;
Que l'existence de dispositions protectrices du locataire, qui assurent un juste équilibre entre les intérêts de ce dernier et ceux du bailleur, et la finalité de protection du seul propriétaire des règles fixées par les articles 7, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1970 et 72, alinéa 5, du décret du 20 juillet 1972 conduisent à modifier la jurisprudence et à décider que la méconnaissance des règles précitées doit être sanctionnée par une nullité relative ;
Que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche inopérante relative à la mention de la durée du mandat et au report, sur le mandat resté en possession du mandant, d'un numéro d'inscription sur le registre des mandats ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCI Lepante la somme de 3 000 euros ;

   
Par albert.caston le 23/03/17
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  Entretien V. Duval, GP 207, n° 11, p. 13.
     
Par albert.caston le 23/03/17
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  Entretien Urvoas, GP 2017, n° 11, p. 10
  Publié par

 

Par albert.caston le 20/03/17
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 Un coauteur fautif est sans recours contre un coobligé tenu uniquement sur le fondement d'une responsabilité sans faute
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 2 mars 2017
N° de pourvoi: 16-13.817
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2016), qu'à la suite de la détection le 17 décembre 2009 de signes d'échauffement du boîtier électrique posé en façade de l'immeuble en copropriété du 100 rue Gambetta à Reims, la société Electricité réseau distribution France (la société ERDF) a confié, le même jour, à la société Screg Est, aux droits de laquelle vient la société Colas Est, des travaux de terrassement sur la voirie afin de rechercher la cause de la panne sur le réseau électrique enterré ; que lors des travaux, le godet de la mini-pelle de la société Screg Est a arraché un branchement de gaz situé sous le trottoir, déclenchant un incendie qui a endommagé l'immeuble ; qu'après expertise, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 100 rue Gambetta à Reims (le syndicat des copropriétaires) et son assureur, la société Allianz IARD, subrogée dans ses droits, ont assigné les sociétés Colas Est, ERDF et Gaz réseau distribution France (GRDF) en responsabilité et indemnisation ;

Attendu que la société ERDF fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 février 2014, rectifié le 5 juin 2014, ayant condamné in solidum la société Colas Est et la société ERDF à payer à la société Allianz IARD la somme de 240 816,11 euros, outre la somme de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et au syndicat des copropriétaires la somme de 15 788,27 euros, et dit que la société Colas Est et la société ERDF devront se garantir mutuellement à hauteur de leur pourcentage respectif de responsabilité (60 et 40 %), et condamné la société ERDF à rembourser à la société Colas Est certaines sommes à hauteur de 40 %, alors, selon le moyen, qu' à supposer même que la motivation de l'arrêt sur les demandes en garantie de la société Colas Est contre la société GRDF sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, puisse être regardée comme opposable aux propres conclusions de la société ERDF invoquant la responsabilité de la société GRDF sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, à défaut pour elle « de justifier d'un cas de force majeure », - en déduisant des seules constatations suivantes que « la société GRDF soulève à juste titre la force majeure pour s'exonérer de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir en sa qualité de gardien du gaz, l'accident provoqué par la société Screg Est dans les conditions susvisées (à savoir, selon l'arrêt, l'arrachement par le godet d'une mini-pelle d'une conduite de gaz sous la voie non signalée au cours des travaux de creusement d'une tranchée en vue de réparer le désordre sur les conduites d'alimentation d'électricité), - sans qu'elle n'ait été avisée du creusement de la tranchée et sans interruption des travaux après la découverte de la canalisation par les salariés de la société Screg Est constituant une circonstance imprévisible et irrésistible exonératoire », - la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé, alors que le gardien d'une chose responsable du dommage causé par celle-ci doit, pour s'exonérer entièrement de la responsabilité par lui encouru, prouver qu'il a été dans l'impossibilité d'éviter le dommage, compte tenu de toutes les précautions possibles que la prévisibilité de l'événement rendait nécessaire, tel en l'espèce le risque de choc de la canalisation de gaz enterrée au cours de travaux entrepris sur les canalisations existantes voisines ; que l'arrêt constate bien que le godet a arraché « une conduite de gaz non signalée distribuant du gaz de ville … jusqu'à un coffret de détente …» , que « la canalisation était enfouie au droit de la bordure du trottoir … », qu'à défaut d'avoir pris aucune précaution telle la pose d'un organe de protection ou d'un grillage avertisseur, même si ces dispositifs n'étaient pas règlementairement obligatoires, afin d'éviter les risques d'arrachement prévisibles du fait de l'intervention ou de réparation sur d'autres ouvrages souterrains, l'accident en cause ne peut être regardé, contrairement à ce qu'affirme l'arrêt, comme « constituant (pour la société GRDF) un caractère imprévisible et irrésistible » ;

Mais attendu, d'abord, qu'en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société ERDF, in solidum avec la société Colas Est, au paiement de diverses sommes, au bénéfice du syndicat des copropriétaires et de la société Allianz IARD, le moyen est irrecevable, en l'absence de corrélation entre le chef de dispositif critiqué et le moyen proprement dit qui reproche à l'arrêt d'avoir écarté la présomption de responsabilité pesant sur la société GRDF sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil ;

Attendu, ensuite, qu'un coauteur fautif est sans recours contre un coobligé tenu uniquement sur le fondement d'une responsabilité sans faute ; que la cour d'appel a relevé, sans être critiquée de ce chef, que la société ERDF avait commis une faute à l'origine du sinistre et qu'il n'était pas établi que la société GRDF en avait commis une au regard de la réglementation applicable ; qu'il en résulte que la société GRDF ne pouvait être tenue de contribuer à la dette, peu important que sa responsabilité soit engagée en sa qualité de gardienne du branchement de gaz litigieux ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué en tant que de besoin à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche du moyen unique annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen à laquelle la société ERDF a déclaré renoncer :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Electricité réseau distribution France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Allianz IARD la somme de 1 500 euros, à la société Colas Est celle de 1 500 euros et à la société Gaz réseau distribution France celle de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;