albert.caston

Par albert.caston le 22/12/17
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Devoir de conseil et d'information de l'assureur   Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 14 décembre 2017
N° de pourvoi: 16-26.709
Publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
Me Balat, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 septembre 2016), que M. X..., de nationalité russe, a souscrit le 8 février 2008 auprès de la société Avanssur (l'assureur) un contrat d'assurance automobile garantissant un véhicule Volkswagen Vento puis, selon avenant du 23 juillet 2010, un véhicule Jeep Cherokee ; que ce contrat a fait l'objet d'un nouvel avenant, en date du 5 mai 2012, modifiant les conditions personnelles ; qu'à la suite du vol de ce véhicule, ultérieurement retrouvé avec la clé de contact sur le démarreur, M. X...a déclaré le sinistre à l'assureur, qui a refusé de le prendre en charge en se prévalant d'une clause des conditions générales de l'assurance stipulant que le vol n'était pas garanti lorsque le conducteur laissait les clés à l'intérieur du véhicule ; que M. X...a assigné l'assureur en exécution du contrat ;

Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen, que, si le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le code des assurances sont rédigés en français, ces documents peuvent toutefois, lorsque les parties n'ont pas la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, d'un commun accord entre elles, et à la demande écrite du souscripteur, être rédigés dans la langue ou dans l'une des langues officielles de l'Etat dont ce dernier est ressortissant ; que, pour débouter M. X...de sa demande formée contre l'assureur, la cour d'appel retient que l'assuré n'a jamais sollicité la communication des conditions du contrat dans une langue autre que le français, alors que cette possibilité lui était donnée ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'assureur avait informé M. X...de la possibilité prévue par la loi de demander une traduction en langue russe des conditions du contrat, information que l'assuré contestait avoir reçue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 112-2, alinéa 2, et L. 112-3, alinéa 3, du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'assureur n'est pas tenu au titre de son devoir d'information et de conseil d'informer le souscripteur qu'aux termes de l'article L. 112-3, alinéa 3, du code des assurances, lorsque les parties au contrat n'ont pas la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, le contrat et les informations transmises par l'assureur au souscripteur peuvent, d'un commun accord entre elles et à la demande écrite de ce dernier seulement, être rédigés dans la langue ou dans l'une des langues officielles de l'Etat dont il est ressortissant, et constaté qu'en l'espèce une telle demande n'avait pas été faite, ce qui rendait inopérante la recherche visée au moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et troisième branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Avanssur la somme de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 21/12/17
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Quand les batraciens du voisin sont trop bruyants ...   Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 14 décembre 2017
N° de pourvoi: 16-22.509
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juin 2016), que M. et Mme X..., propriétaires d'un ensemble immobilier jouxtant celui de M. et Mme Y..., se sont plaints de divers troubles et notamment de nuisances sonores causées par les batraciens présents dans la mare construite à proximité de leur maison d'habitation ; qu'ils ont assigné leurs voisins afin d'obtenir, sur le fondement de la théorie des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, leur condamnation à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles et la réparation de leur préjudice ;

Sur la recevabilité du moyen additionnel contenu dans un mémoire complémentaire des demandeurs au pourvoi :

Attendu qu'il y a lieu de déclarer irrecevable le moyen additionnel développé par les demandeurs au pourvoi dans un mémoire complémentaire reçu le 27 mars 2017, après l'expiration du délai prévu à l'article 978 du code de procédure civile ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de leur ordonner de combler leur mare située à moins de dix mètres de l'habitation de M. et Mme X... dans un délai de quatre mois après le prononcé de l'arrêt, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard et pendant un délai de deux mois, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en ordonnant le comblement d'une mare située à dix mètres de la limite de propriétés en l'état d'un constat par un huissier que le coassement de batraciens la peuplant a atteint 63 dBa dans l'une des chambres de l'habitation, fenêtre ouverte, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de gêne excédant ce qu'il est objectivement normal de supporter dans un environnement rural, a violé le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

2°/ que ne caractérise pas plus un trouble anormal de voisinage le fait d'avoir fait creuser dans un terrain de quinze hectares une mare à dix mètres de l'habitation voisine ; qu'en retenant cette circonstance inopérante dans ses motifs, la cour a violé le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve par la cour d'appel qui, ayant relevé que l'émergence du coassement des batraciens atteignait 63 dba de l'une des chambres de l'habitation, fenêtre ouverte, et que la mare était située à moins de dix mètres de la maison de M. et Mme X..., a estimé qu'au regard de l'ampleur des troubles qui se produisaient plusieurs mois durant la saison chaude avec une intensité certaine liée à la présence d'une colonie de batraciens dus à la création d'une mare dans la proximité immédiate d'une habitation, ceux-ci excédaient les inconvénients normaux du voisinage ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche comme s'attaquant à des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et quatrième branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 20/12/17
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Vente immobilière - responsabilités multiples - préjudices - causalité   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 décembre 2017
N° de pourvoi: 16-24.170
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 juillet 2016), que, par acte authentique du 20 juillet 2007, dressé par M. X..., notaire membre de la société civile professionnelle X...- E...-F... (le notaire), M. Y... (le vendeur) a vendu, au prix de 98 000 euros, par l'intermédiaire de la société Marc immobilier (l'agent immobilier), à M. et Mme Z... (les acquéreurs) une maison d'habitation atteinte de fissures anciennes ; qu'un jugement irrévocable du 25 septembre 1997 avait admis le principe de sa démolition et de sa reconstruction en raison des désordres compromettant la solidité de l'immeuble et du refus de délivrance du certificat de conformité ; que, se plaignant de l'apparition de nouvelles fissures et de déformations du gros oeuvre, les acquéreurs ont, après expertise, assigné en garantie des vices cachés le vendeur et le notaire ; que celui-ci a appelé en garantie l'agent immobilier ; que le vendeur a appelé en garantie M. A..., l'entrepreneur à qui il avait confié, en septembre 2003, des travaux de reprises ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident du notaire, pris en première branche, ci-après annexé :

Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de déclarer l'action des acquéreurs bien fondée à son encontre et de le condamner à supporter 10 % des sommes mises à la charge du vendeur ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le notaire avait omis de joindre à l'acte de vente le jugement du 25 septembre 1997, qui devait permettre aux acquéreurs de prendre connaissance de l'ampleur réelle du sinistre telle que relevée par l'expert et des préconisations de démolition et de reconstruction retenues pour y remédier, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a pu retenir la responsabilité du notaire dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'agent immobilier, ci-après annexé :

Attendu que l'agent immobilier fait grief à l'arrêt de déclarer l'action des acquéreurs bien fondée à son encontre et de le condamner à supporter 10 % des sommes mises à la charge du vendeur ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'agent immobilier avait seulement mentionné dans la promesse de vente que les acquéreurs avaient pris connaissance du sinistre résolu relatif à des fissures et que le dossier avait été clôturé sans solliciter du vendeur plus d'information et de justificatif et sans effectuer plus de recherches, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que l'agent immobilier avait failli à ses obligations et que sa responsabilité devait être retenue dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Attendu que, pour condamner le vendeur à indemniser les acquéreurs à hauteur de 238 291, 08 euros au titre de la restitution d'une partie du prix d'achat de la maison et du coût de la démolition et de la reconstruction, outre les préjudices divers, l'arrêt retient qu'en application de l'article 1645 du code civil, les acquéreurs ont choisi de conserver l'immeuble et que le vendeur, qui connaissait les vices affectant le bien, est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers les acquéreurs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la restitution d'une partie du prix de vente et l'indemnité allouée pour la démolition et la reconstruction compensaient l'une et l'autre la perte de l'utilité de la chose, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

Et sur le second moyen du pourvoi incident du notaire et le second moyen du pourvoi incident de l'agent immobilier, réunis :

Vu l'article 1644 du code civil ;

Attendu que, pour condamner le notaire et l'agent immobilier à supporter chacun 10 % des sommes mises à la charge du vendeur, en ce compris la somme de 60 000 euros au titre de la restitution de la partie correspondant au coût de la maison hors terrain, l'arrêt retient que la faute du notaire et de l'agent immobilier ont chacune produit le dommage à concurrence de 10 % ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la restitution du prix de vente, à laquelle un vendeur est condamné à la suite de la réduction prévue à l'article 1644 du code civil, ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable ouvrant droit à réparation au profit de l'acquéreur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 238 291, 08 euros la somme allouée à M. et Mme Z... et en ce qu'il condamne la société civile professionnelle X...- E...-F... et la société Marc immobilier à supporter, chacune, partie de la réduction du prix de vente, l'arrêt rendu le 21 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 20/12/17
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Notion de volonté non équivoque de recevoir les travaux   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 décembre 2017
N° de pourvoi: 16-24.752
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet, avocat(s)
 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 août 2016), que, se prévalant de dommages consécutifs à la sécheresse, M. et Mme X... ont déclaré un sinistre auprès de leur assureur Multirisques habitation, la MMA, qui a mandaté un expert, lequel a fait procéder à une étude de sol ; que, sur la base du rapport géotechnique préconisant un confortement au moyen de micro-pieux, un protocole transactionnel d'indemnisation a été conclu entre M. et Mme X... et leur compagnie d'assurance ; que la maîtrise d'oeuvre des travaux de confortement a été confiée à la société Athis ; que les travaux ont été réalisés en 2007 par la société Surfaces et structures ; que, se plaignant de la mauvaise qualité de ces travaux, M. et Mme X... ont fait appel à M. Y..., expert ; que la société Surfaces et structures a mis en demeure M. X... de lui régler la somme de 39 587,82 euros correspondant au solde des travaux ; qu'un protocole a été signé entre la société Surfaces et structures et M. et Mme X..., aux termes duquel, d'une part, cette société s'était engagée à reprendre la quasi-totalité des micro-pieux avec début des travaux le 18 mai 2009 et fin des travaux le 8 juin suivant, d'autre part, la société Surfaces et structures ne réclamait plus le solde des travaux et le trop versé de 2 671,49 euros par M. et Mme X... qui resterait acquis à la société ; que, les travaux de reprise n'ayant pas été terminés, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société Surfaces et structures, son assureur, le GAN, la société Athis, la société Y... expertise, venant aux droits de l'EURL Y..., et son assureur, la SMABTP, en paiement de sommes ;

Attendu que la société Surfaces et structures fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Athis et la société Y..., à indemniser les maîtres de l'ouvrage et de mettre hors de cause les assureurs de garantie décennale, alors, selon le moyen :

1°/ que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que, pour exclure toute réception tacite des travaux achevés par l'entrepreneur le 7 juillet 2009, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu qu'« il n'était pas contesté que les travaux n'avaient pas été réglés » ; qu'en se prononçant de la sorte quand elle rappelait par ailleurs que les maîtres de l'ouvrage reconnaissaient avoir payé l'intégralité des prestations, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que les conclusions prises dans l'instance s'imposent au juge avec la même force obligatoire que les actes juridiques ; qu'en affirmant qu'« il n'était pas contesté que les travaux n'avaient pas été réglés » tandis que l'exposante soutenait que les maîtres de l'ouvrage avaient accepté les travaux qu'ils avaient payés, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que les travaux n'avaient pas été réglés ; qu'en se prononçant ainsi quand, aux termes du protocole transactionnel du 18 septembre 2009 et du rapport d'expertise, le prix total du chantier, comprenant les travaux initiaux et de reprise, avait finalement été fixé à la somme de 25 793,91 euros intégralement et définitivement acquittée par les maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a dénaturé ces écrits, en violation de l'article 1134 du code civil ;

4°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; que sa volonté non équivoque de refuser l'ouvrage ne saurait être suppléée par le constat d'un tiers ; que, pour écarter toute réception tacite, l'arrêt infirmatif attaqué s'est fondé sur les constatations de l'expert judiciaire qui, excédant les termes de sa mission, avait présupposé que les travaux exécutés ne pouvaient pas être réceptionnés ; qu'en se prononçant de la sorte quand les énonciations du technicien ne permettaient pas de caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de refuser les travaux exécutés, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;

5°/ que la réception peut être tacite dès lors que n'est pas exprimée l'intention de refuser l'ouvrage dans l'état où il se trouve ; qu'il en est ainsi, comme en l'espèce, lorsqu'il y a à la fois prise de possession des lieux et paiement intégral du prix sans qu'aucune contestation ne soit immédiatement élevée ; que, pour décider qu'il n'y avait pas eu de réception tacite, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que le maître de l'ouvrage avait contesté les travaux de reprise en introduisant, fin septembre 2009, une procédure de référé-expertise ; qu'en se prononçant de la sorte sans vérifier si, le 7 juillet 2009, au jour de l'achèvement des travaux de reprise, le maître de l'ouvrage les avait approuvés sans élever la moindre contestation, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil ;

6°/ que, subsidiairement, même en l'absence de paiement intégral du prix du marché, la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de ne pas réceptionner l'ouvrage n'est caractérisée que s'il a élevé immédiatement des protestations ; que, pour décider, à supposer que le prix du marché n'ait pas été réglé dans sa totalité, qu'il n'y avait pas eu de réception tacite, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que le maître de l'ouvrage avait contesté les travaux de reprise en introduisant fin septembre 2009 une procédure de référé-expertise ; qu'en se prononçant de la sorte sans vérifier si le 7 juillet 2009, au jour de l'achèvement des travaux de reprise, le maître de l'ouvrage les avait acceptés sans élever la moindre contestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des pièces du dossier que, dès l'origine des travaux de confortement, M. et Mme X... avaient contesté la qualité des travaux réalisés par la société Structures et surfaces et qu'ils avaient également contesté les seconds travaux de reprise, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la volonté non équivoque de M. et Mme X... de recevoir les travaux n'était pas établie, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Surfaces et structures aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Surfaces et structures et la condamne à payer à la SMABTP la somme de 2 000 euros, au GAN la somme de 2 000 euros et à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 

 

 

Par albert.caston le 19/12/17
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Réforme du droit des obligations et assurance (suite)   Dossier (2ème partie) RGDA  2017, p. 639.
 

 

Par albert.caston le 19/12/17
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Assurance et notion de fait dommageable  

Note Pélissier, RGDA 2017, p. 627, sur cass. n° 16-19.657

note Noguéro, GP 2017, n° 44, p. 75.

 

 

Par albert.caston le 19/12/17
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La faute dolosive entre l'exclusion et l'aléa   Note Mayaux, RGDA 2017, p. 610, sur cass. n° 16-23.696.
 

 

Par albert.caston le 19/12/17
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La notion d'"ouvrage", au sens de l'article 1792 du Code civil, est étendue à l'exécution complète de la prestation, y compris les déchets ! - Charbonneau, RDI 2018, p. 41.   La notion d'"ouvrage", au sens de l'article 1792 du Code civil, est étendue à l'exécution complète de la prestation, y compris les déchets ! Cass. 3e civ., 30 novembre 2017, 16-24.518, inédit (pourvoi incident)   Le vendeur d'une maison avait procédé, lui-même, à des aménagements de la bâtisse en construisant une cuisine à la place d'une grange. Les déchets de bois de déconstruction de la grange sont déposés dans le vide sanitaire, sous une bâche. L'humidité aidant, la mérule s'installe et se propage. Après une vente du bien, les acquéreurs constatent que l'ouvrage est impropre à sa destination, en raison de la prolifération du champignon. Leur action fondée sur le vice caché est écartée en raison d'une clause de non-garantie contenue dans le contrat de vente. La responsabilité du vendeur sur le fondement des articles 1382 et 1382 du Code civil est aussi rejetée*. Leur action sur le fondement de la garantie décennale est admise, le vendeur étant aussi constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil (dit "castor", cette appellation prend ici un sens prophétique !). Jusque-là rien de bien extraordinaire ! En revanche, l'application de la responsabilité décennale par les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, laisse perplexe : " Attendu que Mme Z...fait grief à l’arrêt de la condamner solidairement avec M. Y...à payer diverses sommes aux consorts A...-B...sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs ; Mais attendu qu’ayant relevé qu’il ressortait du rapport d’expertise que le facteur principal de développement de la mérule était l’abandon par les consorts Y...-Z...de déchets en bois provenant de la déconstruction de la grange, recouverts par une bâche en plastique et entreposés dans le vide sanitaire sous la cuisine, et retenu souverainement que les travaux de transformation de la grange en cuisine, réalisés entre 2003 et 2005 par M. Y..., constituaient le fait générateur des désordres imputables au champignon rendant l’immeuble impropre à sa destination, la cour d’appel n’a pu qu’en déduire que la responsabilité décennale des consorts Y...-Z...était engagée à l’égard des sous-acquéreurs de l’immeuble ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ". Ainsi, un fait dommageable extérieur à l'exécution de l'ouvrage (bien qu'imputable au constructeur mais, néanmoins, indépendant de l'exécution en propre de l'ouvrage), est de nature à mobiliser la garantie décennale dès lors qu'il affecte l'ouvrage ... comme les existants** ! La notion d'"ouvrage", au sens de l'article 1792 du Code civil, est ainsi étendue à l'exécution complète de la prestation, y compris les déchets !   Serions-nous en présence d'un autre exemple où la responsabilité décennale est rattrapée par la responsabilité civile générale (voir : Cass., 3e chambre civile, 26 octobre 2017, 16-18.120, publié) ? Serions-nous revenus à la notion de "vice" de l'article 1792 du Code civil dans sa version de 1804 ?   ---   Article 1792 : "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère."   * " Les consorts D.S. réclament, 'en tout état de cause' aux époux G., au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, l'indemnisation des frais de traitement de la mérule, de remise en état de l'immeuble et de tous leurs préjudices matériels, financiers et moraux, à raison d'un défaut d'entretien et de réparation de l'immeuble dont ils savaient par leurs vendeurs, les consorts D.P., les travaux de rénovation inachevés. Les époux G. se défendent de toute faute dès lors qu'il est avéré que leurs successeurs sont intervenus sur le système d'évacuation des eaux usées qu'avaient installé les consorts D.P. et dont la non-conformité a contribué à l'humidité de l'immeuble. Outre que les liens contractuels liant les époux G. aux consorts D.S. font obstacle à la recherche de leur responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle envers leurs acquéreurs, il convient d'objecter que les consorts D.S. ne peuvent, par ce biais, faire échec à la clause de non garantie insérée à l'acte de vente et obtenir réparation de désordres affectant l'immeuble, en lien avec un système rudimentaire d'évacuation des eaux pluviales (recueil des eaux pluviales à l'aide d'un bidon à défaut de gouttières) parfaitement visible au moment de la vente et que les acquéreurs ont filmé de concert avec leur vendeur, ou encore de la défaillance du réseau individuel d'évacuation des eaux usées lorsque la convention des parties (antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L 1331-11-1 du code de la santé publique) prévoyait qu'il n'avait jamais fait l'objet d'un contrôle technique, que l'acquéreur déclarait en faire son affaire personnelle, renonçant à tout recours de ce chef et pour quelque cause que ce soit. Les consorts D.S. seront donc déboutés de leurs demandes de ce chef (CA Amiens)".   ** "la mérule est présente à tous ses stades de développement : de l'état de spores (poussières rouges sous et dans les meubles de la cuisine), en passant par l'état végétatif de mycélium dans le vide sanitaire sous la cuisine, jusqu'au stade ultime de reproduction, celui de sporophore, - elle est cantonnée dans le vide sanitaire sous la cuisine, dans la cuisine, au passage de la cuisine vers le salon et sur le mur de refend ouest entre cuisine et salon, - compte tenu de la dispersion de la mérule grâce aux spores véhiculées par l'air, sa présence rend l'immeuble impropre à sa destination: celui ci est insalubre et à dû être quitté par ses occupants... (CA d'Amiens)".                                                                           François-Xavier AJACCIO  
Par albert.caston le 13/12/17
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Responsabilité civile, contrats spéciaux : l'impact des réformes - propos conclusifs   Chronique Périnet-Marquet, RDI 2017, p. 596.
 

 

Par albert.caston le 13/12/17
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La vente immobilière au prisme de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux   Etude Poumarède, RDI 2017, p. 560.