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Par albert.caston le 18/10/09
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Parfois, l'entrepreneur, ayant exécuté des travaux et ne pouvant en obtenir paiement du bénéficiaire, exerce contre ce dernier une action fondée sur la notion classique d'enrichissement sans cause (Voir Mazeaud, leçons, t. II, 1re partie, n° 693 et s.).

I) CONDITIONS

Cette action n'est fondée que si certaines conditions sont réunies. L'entrepreneur doit :

1) n'avoir commis aucune faute (Req. 22 février 1939, D. 1940-1-5; Gaz. Pal. 1939-I-739 (travaux exécutés chez un locataire) - Cass. com. 23 janvier 1978, Bull. cass. n° 28, p. 22.

2) ne pas avoir agi dans son intérêt personnel (CA Rouen 14 décembre 1971, AJPI 1972, p. 819 (travaux exécutés par un concubin, dans un immeuble de sa concubine, dans son intérêt personnel) - Cass. 18 novembre 1969, Bull. cass. 1969-4-n° 342 ; DS p. 110 (société ayant, lors d'une scission, conservé du matériel attribué à l'autre société, l'ayant utilisé à son profit, et réclamant le remboursement des dépenses d'entretien et de réparation) – Cass. com. 25 janvier 1978, Bull. cass. n° 35, p. 27 - Cass. civ. 1re 19 octobre 1976, Bull. cass. n° 300, p. 241.

3) avoir voulu gérer l'affaire d'autrui :

CASS. 3e CIV. 13 DÉCEMBRE 1978, SCI DU 44-AVENUE-THIERS à PARIS ET AUTRES C/STÉ QUAGLIAROLI FRÈRES EI AUTRES, GAZ. PAL. 8 AVRIL 1979, SOM. P. 11

Doit être cassé l'arrêt qui a décidé qu'un sous-traitant était fondé à réclamer directement au maître de l'ouvrage, sur la base de la gestion d'affaires, le paiement de certains frais exposés pour remédier au déversement, sur le chantier, de terres et de matériaux répandus dans l'excavation à la suite d'un effondrement du sol de l'immeuble voisin, au motif que cette intervention avait été opportune et utile pour le maître de l'ouvrage, alors que la volonté de gérer l'affaire d'autrui est une condition de la gestion d'affaires et que l'arrêt ne constate pas la volonté du sous-traitant d'agir pour le compte du maître de l'ouvrage et de gérer son affaire.

Cass. civ. 3e 13 décembre 1978, SCI du 44-avenue-Thiers, JCP. 1979-IV-p. 65) :

Sous-traitant du lot « terrassement et reprise en sous-oeuvre » non fondé à réclamer directement au maître de l'ouvrage, sur le fondement des principes de la gestion d'affaires, paiement des frais exposés pour démolir, évacuer et reconstruire les ouvrages déjà exécutés et détruits par l'effondrement de l'immeuble voisin, bien que n'ayant pas agi dans son intérêt personnel, alors que son intervention, en présence du maître de l'ouvrage, a été opportune, nécessaire et utile, le juge du fond n'ayant pas constaté que ce sous-traitant avait la volonté d'agir pour le compte du maître de l'ouvrage et de gérer ses affaires.

4) avoir procuré un enrichissement à l'autre personne (Cass. civ. 1re 15 décembre 1976, Bull. cass. n° 408, p. 319.

5) se trouver dans une situation telle que l'enrichissement de cette autre personne n'ait pas sa cause dans un acte juridique valable ou dans la loi;

Ainsi, l'entrepreneur titulaire d'un marché à forfait, qui a exécuté des travaux supplémentaires sans l'ordre écrit exigé par l'art. 1793 du Code civil ne peut invoquer l'enrichissement sans cause du propriétaire: Cass. com. 2 mai 1978, Bull. cass. n° 123, p. 103 - Cass. com. 4 octobre 1976, Bull. cass. n° 242, p. 208 - Cass. civ. 1re 15 décembre 1976, Bull. cass. n° 409, p. 320 - Cass. civ. 3e 3 janvier 1978, Bull. cass. n° 3, p. 3 - Cass. com. 22 février 1977, Bull. cass. n° 58, p. 51 - Cass. civ. 3e, 16 mars 1977, Bull. cass. n° 131, p. 101.

6) avoir subi un appauvrissement (Cass. com. 2 mai 1978, Bull. cass. n° 123, p. 103 - Cass. com. 23 janvier 1978, Bull. cass. n° 28, p. 22 ; Cass. civ. 1ère 14 janvier 2003, Pourvoi n° 01-01.304, Arrêt n° 27)

7) ne pas disposer d'une autre action procédant du droit commun, l'action pour enrichissement sans cause n'ayant qu'un caractère subsidiaire :

Cass. civ. 3ème 4 décembre 2002, Pourvoi n° 01-03.907, Arrêt n° 1851 :

Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur, et relevé que la société MTB avait disposé de l'action directe à l'encontre des époux Bréban, qu'elle n'avait pu exercer qu'en raison de son absence d'agrément par ces derniers, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la faute de l'appauvri, que la demande de la société MTB devait être écartée ;

Voir, dans le même sens :

Cass. civ. 3ème 9 décembre 1992. Pourvoi n° 91-11.210 Arrêt n° 1766 :

Attendu que la société Lamy fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'à titre subsidiaire, pour le cas où son action ne serait pas accueillie sur le terrain contractuel, la société Lamy père et fils invoquait les règles de l'enrichissement sans cause au regard desquelles la cour d'appel ne pouvait refuser d'examiner la demande du sous-traitant, sauf à violer l'article 1371 du Code civil et les règles de l'enrichissement sans cause ;

Mais attendu qu'ayant justement relevé que l'action du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage ne pouvait être fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;

CASS. 29 AVRIL 1971, GAZ. PAL. 1971-2-554; BULL. CASS. 1971.3-N° 277 :

L'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur; elle ne peut l'être notamment pour suppléer à une autre action que le demandeur ne peut intenter par suite d'une prescription, d'une déchéance ou forclusion, ou par l'effet de l'autorité de la chose jugée, ou parce qu'il ne peut apporter la preuve qu'elle exige, ou par suite de tout autre obstacle de droit.

II) APPLICATIONS

Toute créance découlant d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, ne peut donner lieu à l'action pour enrichissement sans cause.

Voir cependant pour une hypothèse de bien fondé de l'action :

Cass. 11 février 1940, S 1941-I-121 Gaz. Pal. 1940-2-114 : travaux exécutés dans un immeuble, pour le compte de l'acheteur, contrat de vente résolu au profit du vendeur, entrepreneur dans l'impossibilité de recouvrer sa créance sur l'acheteur, devenu insolvable.

Et rejet dans une hypothèse comparable :

Cass. 24 octobre 1973, Bull. cass. 1973-I-n° 280 : cessionnaire d'une créance ne pouvant exercer l'action en enrichissement sans cause.

Si le maître de l'ouvrage avance, sans y être obligé, les frais de nourriture du personnel de l'entreprise, il a le droit d'en obtenir le remboursement sur le fondement de la gestion d'affaires et donc des règles de l'enrichissement sans cause (Cass. civ. 3e 8 juin 1977, Bull. cass. n° 255, p. 195).

L'entrepreneur qui, en vue de l'attribution de travaux, a procédé à des études parfois onéreuses (établissement de plans et devis) mais voit ses propositions non accueillies, ne peut prétendre, à ce titre, à une rémunération ou au remboursement des dépenses qu'il a engagées.

Le droit à rémunération existerait cependant si son travail a été utilisé d'une façon effective, ainsi dans l'hypothèse où le maître de l'ouvrage a demandé à une entreprise spécialisée une étude qu'en tout état de cause il aurait été obligé de faire établir par un ingénieur, en vue notamment d'obtenir le permis de construire et de procéder à l'exécution des travaux (Trib. Lille 31 mai 1968, AJPI 1969, p. 421 n° 68; Contra : Cass. civ. 3°, 30 mai 1971, Bull. cass. n° 288, p. 270).

Albert CASTON

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La promesse de contrat, dont la preuve est à rapporter suivant les règles du droit commun, est génératrice d'obligations et engage la responsabilité de son auteur si, par son fait, la régularisation du contrat définitif' n'a pu avoir lieu. L'«avant-marché » vaut donc marché.

La jurisprudence en tire les conséquences :

Cass. 15 février 1965, Bull. cass. 1965-3-n° 123 Voir Cass. 29 mai 1969, Bull. cass. 1969-3-n° 428; AJPI 1971-2-n° 193 - Cass. 14 avril 1973, Bull. cass. 1973-3-n° 287 (perte d'une chance résultant, pour une personne, de la faute de l'autre lors de la négociation du contrat).

Si le contrat ne s'est pas formé, la responsabilité est quasi délictuelle :

Cass. civ. 3e, 26 novembre 1970, AJPI 1971, p. 1234 - Cass. 18 décembre 1968, Bull. cass. IV - n° 366; AJPI 1969, p. 1190.

Voir Cass. com. 20 juin 2000, n° 96-16.497 pour les conséquences de simples pourparlers, insuffisants en l'état des pièces produites pour caractériser un échange effectif des volontés.

Le maître de l'ouvrage est obligé (et le stade de pourparlers se trouve dans ce cas dépassé, le contrat s'étant formé) lorsqu'il a ouvert, par exemple, une procédure d'adjudication par laquelle il s'est engagé à contracter avec le moins-disant.

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Le contrat d'entreprise est consensuel.

Cela signifie qu'il se forme du simple fait du consentement mutuel des parties, (Cass. civ. 3ème 7 décembre 1997, Bull. n° 226).

Aucune condition de forme particulière n'est exigée.

- Sur la non-validité des projets de contrats, voir Cass. 4 mars 1970, Bull. cass. 1970-4-n° 86,

- Sur le nombre d'exemplaires, application de l'art, 1325 du Code civil, voir Cass. 30 avril 1970, Bull. cass. 1970-I-n° 141; 18 juin 1970, Bull. cass. 1970-3-421 ; D. 1970 p. 674 (non-nécessité d'un devis descriptif)).

Le contrat pourrait même être verbal. Mais, dans notre matière, un minimum de formalisme est nécessaire. D'ailleurs, la forme écrite seule permet :

- d'éviter des contestations sur l'existence, la nature et l'étendue des obligations respectives des parties ;

- de rapporter la preuve du marché et de ses modalités, surtout lorsque le maître de l'ouvrage n'est pas commerçant, car la preuve testimoniale n'est pas admise (à son égard).

Pour certains organismes, tels les sociétés d'HLM, des arrêtés ministériels ont établi des documents types obligatoires.

S'agissant de la construction de maisons individuelles, différents textes ont précisé quelles dispositions et documents devaient obligatoirement régir les contrats ayant pour objet leur construction.

En dehors des situations réglementées, la liberté la plus grande est laissée aux parties, sous réserve de dispositions générales ou particulières d'ordre public, telles que la loi de 1975 sur la sous-traitance, ou l'impossibilité de réduire le délai décennal (sauf en droit public), etc.

Les liens contractuels peuvent résulter soit d'une offre acceptée, soit d'un marché établi en autant d'exemplaires que de parties (code civil, art. 1325) et se référant aux documents nécessaires pour déterminer les obligations respectives :

- cahiers des charges ;

- plans et dessins ;

- devis descriptif ; etc.

Les pièces contractuelles devenues définitives ne peuvent plus être remises en cause, sous le prétexte d'erreur, notamment sur le prix, qui n'est pas, sauf circonstances particulières, constitutive d'un vice de consentement.

Les mentions marginales non signées par l'entrepreneur ne lui sont pas opposables sauf à tenir compte des circonstances (Cass. 3 mai 1968, D. 1970-641 .).

Les difficultés nées des contradictions entre documents, ou sur la nature contractuelle des documents, sont réglées soit suivant l'ordre de préséance indiqué au marché, soit en fonction des faits de la cause (Cass. 20 mai 1967, CJEG 1968-225).

Certaines difficultés s'élèvent parfois, s'agissant du devis ou détail estimatif, qu'il est souvent demandé à l'entrepreneur de produire (avant ou après la remise de son prix forfaitaire) et dont il donne la décomposition, en indiquant les quantités de chaque nature d'ouvrages, les prix appréciés par l'entrepreneur, les totaux partiels qui, totalisés, font apparaître le prix forfaitaire souscrit.

Ce devis ou détail estimatif, parfois appelé également « bordereau de décomposition du prix forfaitaire » (ou encore « DPGF », initiales de l'expression « décomposition du prix global forfaitaire ») ne présente un caractère contractuel que pour servir de base à l'évaluation des situations mensuelles, et à celle des travaux « en plus, ou en moins ».

Aucune des parties ne peut se prévaloir des erreurs, « en plus ou en moins », que ce document peut comporter, soit dans l'évaluation des quantités, soit dans les prix ou dans leur établissement, pour remettre en cause le prix forfaitaire. Le marché se règle en effet suivant ce prix, et non pas au métré (Cass. 3 janvier 1964, AJPI 1964 n° 22, p. 142 - Cass. 25 octobre 1972, D. 1973-4).

Depuis 1942 sont parus sous l'égide de l'Association française de normalisation (AFNOR) différents cahiers des charges générales, pour les marchés de travaux privés.

Ces documents sont aujourd'hui unifiés dans le cahier des conditions et charges générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l'objet de travaux privés, dont la dernière édition est en date du 5 novembre 2000, homologuée à effet du 5 décembre 2000 (norme NF P03.001 pour les travaux de bâtiment). Il existe une norme P.03.002 pour les travaux de génie civil faisant l'objet de marchés privés..

Aucun de ces documents types ne régit un marché si ce dernier ne s'est pas référé à lui en le rendant ainsi contractuel.

Les clauses dites « de style » ou « usuelles » insérées dans un contrat doivent recevoir application (Cass. 3 mai 1968, Bull. cass. 1968-3 n° 184 - Cass. 8 juillet 1971, Bull. cass. 1971-3-n° 442).

Albert CASTON

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S'applique ici le droit commun de l'interprétation des conventions, tel qu'exprimé par les articles 1156 et suivants du Code civil /

- Cass. 25 octobre 1955, AJPI 1955, p. 344 : droit de l'entrepreneur à la révision des prix, ou non,

- Cass. 30 décembre 1958, Bull. cass. 1958-3-n° 465 : absence de valeur d'un projet de contrat,

- Cass. 28 octobre 1964, Sem. Jur. 7 février 1970 : traduction tronquée d'un contrat,

- Cass. 17 juillet 1972, Bull. cass. 1972-3-n° 462 : recours du juge à des témoins et à des présomptions par interprétation d'un contrat dont l'existence n'est pas contestée,

- Cass. civ. 3e, 16 novembre 1977, Bull. cass. n° 392, p. 299 : différence de surface à l'occasion d'un contrat prévoyant l'exécution des travaux définis par les plans,

- Cass. com. 10 mai 1977, Bull. cass. n° 133, p. 114 : acte imprécis concernant l'étendue des travaux, interprétation souveraine du juge du fond.

Le juge statue en fonction des seuls éléments qui lui sont soumis, mais il doit les prendre tous en considération :

CASS. COM. 22 JANVIER 1979, BULL. CASS. N° 23, P. 19 :

En l'état d'une convention prévoyant qu'un décorateur établirait divers documents moyennant le règlement d'honoraires échelonnés et que son client donnerait son approbation préalable et sa signature auxdits documents, viole l'article 11,34 du Code civil la cour d'appel qui, pour faire droit à une demande d'honoraires du décorateur, se borne à relever que le client ne versait aucun document duquel il résulterait que les prix étaient critiquables, alors qu'il faisait valoir, sans être à cet égard contredit, qu'il n'avait ni approuvé ni signé les documents qui lui étaient opposés.

CASS. CIV. 3e, 10 JANVIER 1990, BULL. CASS. N° 18, P. 10 :

Alors qu'il lui incombe de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen, le juge viole les dispositions de l'article 1353 du Code civil, en refusant de prendre en considération un devis produit par le maître de l'ouvrage au motif qu'il n'avait pas été soumis à l'expert.

Ces questions relèvent de l'appréciation souveraine du juge du fond :

CASS. CIV. 3e, 3 JUIN 1992, BULL. CASS. N° 179, P. 111 :

Justifie légalement sa décision de mettre hors de cause un architecte la cour d'appel qui, appréciant souverainement l'étendue de sa mission, retient que celle-ci était limitée à la conception des plans, à la « quête » des devis et à l'appel d'offres et qu'il n'avait aucune obligation ni possibilité de prévoir quels seraient les panneaux choisis, panneaux à l'origine des désordres.

Albert CASTON

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La preuve du marché est soumise aux règles du droit commun. (Cass. 26 avril 1971, Bull. cass. 1971-4-n° 103 - Cass. civ. 3e, 17 mars 1975, Bull. cass. n° 102, p. 77).

Si les deux parties sont commerçantes, la preuve est libre.

Si l'une des deux parties n'est pas commerçante, les règles de preuve du commerce sont applicables :

- entre maître d'ouvrage commerçant et entrepreneur. (Cass. 31 mai 1965, AJPI 1966 n° 79, p. 514; 7 mars 1966, Bull. cass. 1966-3-n° 132, à moins que l'acte ne soit étranger au commerce du maître de l'ouvrage : Cass. civ. 1re, 23 mai 1977, Bull. cass., p. 193).

- à l'égard de l'entrepreneur, pour le maître de l'ouvrage non commerçant (Cass. 8 mai 1969, Bull. cass. 1969-3-n° 367).

Mais la réception sans réserve d'une facture ne saurait établir l'existence du lien contractuel (Cass. civ. 3ème 9 mars 1988, RDI 1988, p. 298).

Les dispositions des articles 1341 et suivants du code civil sont applicables à l'égard de la partie non-commerçante.

Ainsi, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, l'entrepreneur doit apporter la preuve écrite des accords intervenus (Cass. 23 janvier 1969; Bull. cass. 1969-3-n° 72).

- Cass. 23 janvier 1969, Gaz. Pal. 1969-I-295 (silence gardé par le défendeur sur les demandes de l'autre partie),

- Cass. 30 avril 1970, Bull. cass. 1970-I-n° 141 - Cass. 29 février 1972, Quot. Jur. 21 octobre 1972 (refus de comparaître devant le juge) - Cass. 19 juin 1973, Bull. cass. 1973-I-n° 204 - Cass. civ. 3e, 17 mars 1975, Bull. cass. n° 102, p. 77.).

A tout le moins, moins un commencement de preuve par écrit est exigé (code civil, art. 1347 et s. - Cass. 30 octobre 1961, Bull. cass. 1961-I-n° 492 - Voir Cass. 8 juin 1964, AJPI 1966, p. 317 n° 92 (aveu extrajudiciaire) - Cass. 27 janvier 1964, AJPI 1964, p. 676-n° 102 - Cass. 5 mai 1965, AJPI 1966, p. 38 n° 14 - Cass. civ. 3e, 2 avril 1979, JCP. 1979, IV, p. 203.).

Lorsqu'il n'existe pas d'écrit, ou de commencement de preuve par écrit, la preuve testimoniale, ou par présomption, est écartée au-dessus d'une certaine somme (code civil art. 1341). Cette somme est réévaluée régulièrement par décret et est actuellement de 1.500€.

L'exécution de plans au vu et au su du maître d'ouvrage ne vaut pas acceptation par ce dernier :

CASS. CIV. 1re, 24 MARS 1987, BULL. CASS. N° 101, P. 76 :

Encourt la cassation, pour violation de l'article 1341 du Code civil, l'arrêt qui, pour reconnaître l'existence d'une convention de louage d'ouvrage entre la confédération des chambres syndicales des débitants de tabac et un architecte qui a établi, sur la suggestion de la première dont il était à titre gracieux l'architecte-conseil, des plans types de mobiliers destinés à la modernisation des magasins, se borne à retenir, en l'absence d'écrit ou de commencement de preuve par écrit, l'exécution de ces plans « au vu et au su du maître ».

L'article 1341 n'est applicable qu'aux faits juridiques, c'est-à-dire à ceux qui ont pour résultat immédiat et nécessaire, soit de créer ou de transférer, soit de confirmer ou de reconnaître, soit de modifier ou d'éteindre des obligations ou des droits. La notion de faits juridiques s'oppose ici à celle de « faits purs et simples » pouvant être admis par tous les modes de preuve légaux, notamment par témoins (Cass. civ. 1ère 27 avril 1977, D. 1977, J, p. 413).

Albert CASTON

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Généralement, il est précisé dans les appels à la concurrence que l'entrepreneur sera lié par ses offres pendant un délai déterminé, passé lequel elles deviendront caduques, ou pourront être retirées.

L'entrepreneur est lié jusqu'à l'expiration du délai pendant lequel il s'est engagé à maintenir son offre. Passé ce délai, il reste lié jusqu'à la notification du retrait de son offre, s'il a été précisé que seul le retrait de l'offre exprimé par lui le dégagerait de tout engagement. S'il a été mentionné qu'à défaut d'acceptation expresse du maître de l'ouvrage à une date déterminée, l'offre deviendrait caduque, cette caducité résulte automatiquement de l'arrivée du terme prévu, à défaut de notification de l'acceptation avant cette arrivée.

Parfois, cependant, rien n'a été indiqué. Il a été demandé seulement à l'entrepreneur de remettre une offre, sans préciser la durée de sa validité., D'une façon générale, il est admis que l'offre doit être maintenue pendant un délai raisonnable, délai dont il appartient au juge de fixer la durée (Cass. 10 mai1972, Bu!! cass. 1972-3-n° 297).

L'entrepreneur est évidemment fondé à ne pas exécuter, ou à interrompre ses travaux s'il les a commencés, lorsqu'il n'a reçu aucune confirmation écrite de ses propositions (Cass. 23 janvier 1961, Bull. cass. 1961-3- n° 45).

Mais peut-il retirer son offre, si celle-ci n'a pas été acceptée, et à partir de quel moment ? En principe, le retrait peut avoir lieu à toute époque, mais il cesse d'être possible une fois l'offre acceptée.

Pour être valable l'accord doit être complet, c'est-à-dire s'entendre de l'acceptation d'une offre, telle qu'elle a été présentée, assortie, s'il y a lieu, de ses compléments rectificatifs ultérieurs, remis à la suite de la proposition initiale (Cass., 7 mai 1963, Bu!! 1963-3-n° 551).

L'acceptation des offres peut être expresse, ou tacite ; elle peut résulter de la procédure d'adjudication ouverte par le maître de l'ouvrage.

L'accord tacite est plus facilement admis en matière commerciale. Voir Cass. 23 janvier 1961, Bu!! cass. 1961-3-n° 45 (absence de réserves au reçu de la lettre recommandée de l'entrepreneur demandant confirmation des engagements).

En matière non commerciale un écrit est exigé : Cass. civ. 3ème, 17 mars 1975, Bu!! cass. n° lO2, p. 77.

Le débat éventuel sur le caractère contractuel des conditions générales accompagnant l'offre, conditions opposées aux documents du dossier de consultation se règle selon les circonstances de l'espèce considérée.

Le refus d'une des parties de signer les pièces, alors que l'accord de volonté est dûment établi, ne saurait délier celui qui oppose ce refus ; l'accord résulte en effet de l'accord des volontés et l'acte écrit ne constitue qu'un support matériel, fondamentalement distinct du fait créateur des obligations. Il peut cependant y avoir alors contestation sur certains points du contenu des obligations. Resurgit alors la question du caractère contractuel des documents généraux de l'entrepreneur joints à l'offre.

Albert CASTON

Par albert.caston le 18/10/09
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L'objet de l'engagement doit être déterminé d'une façon suffisamment complète et certaine ; à défaut, la validité du contrat peut être remise en cause (Cass. 6 novembre 1969, AJPI 1970-2 n° 194).

L'accord préalable sur la rémunération de l'entrepreneur n'est cependant pas une condition de validité du marché : Cass. civ. 3e, 18 janvier 1977, Bull. cass. n° n°25, p. 21.

CASS. COM. 29 JANVIER 1991, BULL. CASS. N°43, P. 27 :

Dans les contrats n'engendrant pas une obligation de donner, l'accord préalable sur le montant exact de la rémunération n ‘est pas un élément essentiel de la formation de ces contrats

CASS. CIV. Ire, 24 NOVEMBRE 1993, BULL CASS. N 339, P. 234 :

Un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat de louage d'ouvrage, en sorte qu'en l'absence d'un tel accord, il appartient aux juges du fond de fixer la rémunération compte tenu des éléments de lu cause.

CASS. CIV. 3e, 24 JANVTER 1978, Bull. Cass. n° 49, P. 39 :

En l'absence de fixation du prix dans un contrat de louage d'ouvrage dont l'existence n'est pas contestée, la cour d'appel apprécie souverainement la rémunération des prestations fournies et n'est pas tenue d'appliquer le tarif' syndical des maîtres d'œuvre.

Il a parfois été jugé que c'est au maître de l'ouvrage qu'il appartient, s'il est diligent, d'exiger de l'entrepreneur un devis chiffré avant le commencement des travaux : Cass. civ. 3°, 19 décembre 1978, Tissedre, JCP. 1979-IV-p. 73.

L'absence de certaines pièces ne porte cependant pas atteinte à l'existence du contrat. (Voir pour l'absence d'un devis descriptif : Cass. 6 novembre 1969, ÀJPI 1970-2-n° 194- Cass. 18 juin 1970, Bull. cass. n° 51, D. 1970-574).

Il en va de même pour l'absence de certaines indications (Cass. civ. 1ère 15 juin 1973, Bull. cass. n° 1973-n° 202- Voir Cass. 17février 1971, D. 1971-371.)

Le juge peut en effet parfois suppléer la négligence ou l'omission des contractants. Il importe cependant de ne pas trop compter sur cette éventualité, pour éviter des réveils douloureux

La preuve du consentement du maître de l'ouvrage doit être apportée par l'entrepreneur en cas de contestation, notamment pour des travaux supplémentaires.

Voici deux espèces dans lesquelles l'entrepreneur n'obtient pas satisfaction :

Cass. civ. 3ème 3 février 2004. Pourvoi n° 02-19456 :

Vu l'article 1315 du Code civil;

Attendu que pour condamner les époux Coutos à payer à M. Abadie la somme de 17 567 francs incluse dans la somme globale de 54 690 francs, l'arrêt retient que l'entrepreneur leur aurait adressé une facture pour une terrasse, pour un montant de 14 365 francs, qu'en réalité la pièce qualifiée de facture est un devis non daté ayant trait à la réalisation d'une terrasse couverte pour ce montant, que le fait que les époux Coutos produisent eux-mêmes ce document, établit qu'il leur a été adressé par M. Abadie et que par conséquent ils lui en avaient fait la demande, que la différence entre le devis de 14 365 francs et la facture de 17 567 francs provient d'une pose supplémentaire de lambris, et que l'exécution de cette terrasse dans ces conditions établit l'accord préalable des époux Coutos;

Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne suffisent pas à caractériser la volonté non équivoque des époux Coutos de passer commande d'un tel ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef;

Cass. civ. 3ème 15 mai 2001 Pourvoi n° 99-18.965 :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les éléments du dossier démontraient que les époux Bertrand, conscients de ce que l'entreprise effectuait des travaux supplémentaires, avaient demandé à maintes reprises des devis et la rédaction de commandes écrites, mais s'étaient heurtés à l'attitude évasive du gérant de l'entreprise qui avait ainsi entamé des travaux sans que les époux Bertrand n'aient été mis au courant de l'importance des engagements, et relevé que le paiement d'une somme déjà largement supérieure au montant du devis démontrait la bonne foi des époux Bertrand et ne pouvait être considéré comme valant acceptation de payer la totalité des travaux effectués et que la société Champion, avant d'exécuter des ouvrages qui dépassaient de six fois le prix des travaux commandés, se devait d'obtenir des ordres précis sur ces ouvrages et d'éclairer le consentement de ses clients sur le coût définitif des prestations, la cour d'appel, qui a pu en déduire que cette société avait violé son obligation de conseil et de loyauté dans l'exécution du contrat, a légalement justifié sa décision;

Dans l'arrêt suivant, la contestation du maître de l'ouvrage n'a pas été retenue :

Cass. civ. 3ème : 14 mars 2001, Pourvoi n°99-15.980 :

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les termes employés par la directrice du lycée professionnel dans sa lettre du 21 février 1994 étaient totalement dépourvus d'ambiguïté et caractérisaient une commande ferme, dont le nombre et la précision des documents joints à la lettre de proposition du 12janvier, faisant suite à un avant-projet du 4 octobre 1993, de même que le délai s'étant écoulé entre son envoi et son acceptation, démontraient que la décision de I'OGEC avait été prise en toute connaissance de cause et après réflexion approfondie, et relevé qu'il importait peu que certains éléments secondaires n'avaient pas encore été arrêtés et qu'en raison de l'existence de certaines options aucun accord définitif sur le prix n'était intervenu dès lors que l'accord préalable sur le coût des travaux n'est pas un élément essentiel du contrat de louage d'ouvrage, étant souligné que la précision du devis permettait à l'OGEC de se faire une opinion très exacte du coût global de l'opération, et que la volonté des parties s'était manifestée de façon certaine, la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et sans dénaturation de la lettre du 4 mars 1994 que cette correspondance caractérisait un échange de consentements ferme et définitif sur la conclusion d'un contrat d'entreprise relatif à la construction du groupe scolaire;

Albert CASTON

Par albert.caston le 18/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 9 mois

Il n'y a pas de consentement valable si ce dernier a été donné par erreur, ou s'il a été extorqué par la violence, ou par le dol (code civil, art. 1109 et s.).

On trouve quelques arrêts ayant eu à statuer sur cette question :

- Cass. 5 avril 1968 (dol incident), Bull. cass. 1968-3-n° 156 ;

- Cass. 2 juillet 1968, Bull. cass. 1968-4-n° 214 (remise d'une estimation détaillée des travaux, pour un montant qui se trouve largement dépassé, en fait, à l'exécution, par suite d'une erreur dans les prévisions initiales, considérée comme constitutive d'un dol)

- Cass. 15 janvier 1971, Bull. cass. 1971-3-n° 38, D. 1971 som. 148 (silence d'une des parties dissimulant un fait qui, s'il avait été connu de l'autre, l'aurait empêchée de contracter) ; Cass. 5 juin 1971, Bull. cass. 1971-I-n° 182 ; Cass. com. 13 mars 1978, Bull. cass. n° 87, p. 71.

Voir aussi : Cass. com., 24 septembre 2003. Pourvoi n° 00-21.863 :

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'aucun texte n'oblige une entreprise à informer son co-contractant du fait qu'elle fait l'objet d'un redressement judiciaire, la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas établi que la société Socavol n'aurait pas contracté si elle avait connu la situation de la société Valouest et qu'elle ne rapportait pas la preuve que celle-ci se serait livrée à des manœuvres dolosives à son égard, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Le dol peut également interdire à l'entreprise de se prévaloir d'une clause de non-garantie contenue dans son contrat :

Cass. civ. 1ère 6 juin 1962, Pourvoi N° 60-11.245 :

Attendu que la Société des Pieux Franki soutient qu'ayant correctement exécuté les travaux qui lui étaient commandés, elle n'a commis aucune faute contractuelle qui puisse engager sa responsabilité, et à plus forte raison aucun dol qui la prive du bénéfice de la clause de non garantie insérée au contrat;

Attendu que cette clause, rappelée par l'arrêt attaqué, est ainsi conçue: "Nous prenons l'entière responsabilité des dégâts que nous pourrions causer aux constructions voisines sous réserve que celles-ci soient en état, et convenablement fondées; au cas contraire, la situation devrait être signalée par le client, et notre responsabilité ne pourrait être engagée qu'après examen préalable des lieux";

Mais attendu que la Cour d'Appel constate que cette entreprise "quand elle a connu des doutes et des inquiétudes, s'agissant de la résistance du système d'enfoncement des pieux Forum de la maison de Fournier et de Sakkoum, n'a point fait part de ses craintes au maître de l'ouvrage; que ses ingénieurs ont, par leurs affirmations péremptoires et réconfortantes à l'excès... convaincu le mandataire de la Société H.L.M. de la perfection de leur technique... que ce sont les vibrations anormales du sol, consécutives aux travaux (implantation de pieux par battage avec usage d'un trépan, d'une tubulure dans la terre profonde) qui ont mis à mal l'immeuble des Consorts Fournier, Sakkoum et Marrel ès-qualités";

Que de ces constatations qui justifiaient de la connaissance de la situation par la Société Franki, et de la gravité de la faute par elle commise, la Cour d'Appel a pu déduire que "le comportement de cette entreprise s'avère dolosif, et que cette firme ne peut s'exonérer de son dol";

La violence viciant le contrat peut avoir été soit physique, soit morale (Cass. 16 octobre 1962, Bull. cass. 1962-I-423 ; 17 juillet 1967, Bull. cass. 1967-I-n° 263,).

L'erreur sur la substance vicie le consentement (Cass. 28 octobre 1964, Bull. cass. 1964-I-n° 477 ; AJPI 1966-p. 26 n° 26 - Voir Cass. 29 janvier 1868, D. 1874-2-182 ; 23 juin 1873, D. 1874-I-332 ; Cass. civ. 1re, 26 janvier 1972, D. 1972-517.).

Le consentement du maître de l'ouvrage est vicié par une erreur substantielle si le plan de financement entièrement erroné a une importance particulière pour le souscripteur. La convention doit alors être annulée : Cass. civ. 3e, 19 novembre 1978, Sté «Construction traditionnelle du bâtiment », Gaz. Pal. 25 mars 1979 som. p. 11.

Des dispositions légales ou réglementaires particulières s'attachent à cette question pour protéger le consommateur, notamment au titre du contrat de construction de maisons individuelles.

Albert CASTON

Par albert.caston le 17/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 9 mois

Ces questions sont celles posées par certains de nos confrères à propos de la solution retenue par le CNB pour la communication électronique avec les juridictions.

Ces questions (caractère archaïque de la solution, prix du boitier, etc.) appellent une réponse, qui, à ce jour n'est pas encore venue.

C'est dommage.

Par albert.caston le 17/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 9 mois

Apparemment, ça ne marche pas encore...

Voici ce que je viens de recevoir des e) services

La lettre d'informations

des e) services

Vous avez un nouveau message

Nous remercions chaleureusement celles et ceux qui ont rejoint la communication électronique avec les Tribunaux au travers de la plate-forme e-barreau.

Contrairement à ce qui avait été annoncé dans la plaquette « e-barreau pour les nuls », le greffe est dans l'incapacité de recevoir les seconds originaux aux fins de placements.

Quand aux conclusions, leur communication électronique est pour l'instant limitée à la 3ème chambre du Tribunal.

Nous mettons tout en œuvre pour aider les greffes à réaliser ce qui leur incombe.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Donc, pour le moment, je laisse ma clé dans le tiroir, car la 3ème chambre ne s'occupe pas des dossiers de construction...