albert.caston

Par albert.caston le 18/11/09
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Le juge du fait doit toujours rechercher, si la demande lui en est faite, si une réception judiciaire ne pouvait pas être prononcée.

Pour en savoir plus, c'est ici.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Cassation partielle.

Arrêt n° 1063.

22 septembre 2009.

Pourvoi n° 08-19.036.

...

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1792 6 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2008), qu'au cours de l'année 2001, les époux S... , maîtres de l'ouvrage, ont, sous la maîtrise d'oeuvre de la société X Design, "architecte d'intérieur", assurée par la société Axa France IARD (société Axa), confié la rénovation de leur appartement à la société M..., assurée par la société Mutuelle assurance artisanale de France (la société MAAF) ; qu'après prise de possession des lieux le 9 mai 2002, les époux S..., invoquant des désordres, ont, après expertise, assigné les locateurs d'ouvrage et les assureurs en réparation ;

Attendu que pour rejeter les demandes des époux S... contre les sociétés X...Design, Axa et MAAF, l'arrêt retient qu'il n'est pas caractérisé de réception des travaux, ni par procès verbal, ni tacite par prise de possession, alors que les maîtres de l'ouvrage n'ont pas réglé une somme de 11 989,26 euros sur un montant total de marché de 49 096,20 euros et qu'ils ont immédiatement écrit à l'entreprise et à l'architecte refusant d'accepter les travaux aux motifs des désordres qu'ils énumèrent, dont ceux constatés par l'expert ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il le lui était demandé, une réception judiciaire ne pouvait pas être prononcée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formulées à l'encontre de la société X..., de la société Axa France Iard et de la société MAAF, l'arrêt rendu le 27 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

Par albert.caston le 18/11/09
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Afin de vous permettre d'apprécier la position prise par la Chancellerie en réponse au Bâtonnier de PARIS ...

Par albert.caston le 17/11/09
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Ajout du 20 avril 2010 :

A lire sur le même sujet : une note documentée de M. DELAUNAY (RDI n° 4, avril 2010, p. 219), sous un arrêt rendu dans le même sens (CE, 13 novembre 2009, "SCREG EST", req. n° 306062).

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En présence d'un marché de travaux publics, l'action récursoire du maître de l'ouvrage est de compétence administrative (Cass. civ. 1re 18 mai 1971, Bull. cass. 164-137 ; jurisprudence d'ailleurs constante des deux ordres de juridiction).

Le caractère contractuel du recours a été affirmé de longue date par le Conseil d'Etat (CE 20 février 1945, Ville de Pont-Audemer, Lebon p. 46, 17 juillet 1946, AJT p. 480 – 9 janvier 1953, Ville de Saint-Maurice, Lebon p. 10 ; D. 1954-277, concl. Guionin ; JCP 1953-II-7948, note P. Sillard 15 mai 1953, Commune de Nogent-sur-Marne, Lebon p. 235 19 mars 1954, Commune de Trélazé 22 janvier 1958, Ville de Saint-Étienne, AJDA 1958, p. 69 ; 8 mai 1968 (ASR de Dunkerque, Lebon p. 286 ; AJDA 1968, p. 598).

Malgré les légitimes critiques de la doctrine face aux conséquences excessives du raisonnement du juge administratif, cette jurisprudence ne s'est pas démentie (CE ass. plén. 28 mai 1971, Département du Var c/ Entreprise Bec Frères, AJDA 1972, p. 359).

La jurisprudence administrative en tire en effet même la conséquence que l'action ne peut être accueillie si les dommages sont apparus avant réception si elle a été prononcée sans réserve sur ce point.

Ce blog s'en est déjà fait l'écho

CE 4 JUILLET 1980, SA FORRER ET CIE, LEBON, P. 307 ; DS 1981 IR P. 118 ; AJDA 20 JUIN 1981, NOTE MODERNE :

Commune ayant prononcé en 1967 la réception définitive de travaux confiés à une entreprise sans aucune réserve, alors qu'à cette date les désordres survenus au talus d'une ligne de chemin de fer à la suite de la pose d'une canalisation d'égout par l'entreprise étaient apparents et connus de la ville, qui l'en avait d'ailleurs avisée. La réception définitive sans réserve ayant mis fin aux rapports contractuels nés du marché, rejet du recours, formé par la commune sur la base de la faute qu'aurait commise l'entreprise dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles, tendant à ce que celle-ci la garantisse de l'indemnité qu'elle a été condamnée à payer à la SNCF, tiers étranger au contrat.

CE 21 OCTOBRE 1983, SOCIÉTÉ VIAFRANCE, LEBON T. P. 784 ET 897 :

Société condamnée à garantir un département des condamnations prononcées contre lui, en raison des conséquences dommageables du sinistre survenu, lors d'inondations, à la suite d'une brèche ouverte dans une digue longeant un canal, du fait des travaux réalisés par la société sur une nouvelle voie départementale. Le département ayant prononcé la réception définitive des travaux, sans formuler aucune réserve, alors qu'à cette date les désordres survenus du fait de l'inondation étaient connus du département, et le recours en garantie formé par ce dernier ayant pour fondement juridique la faute qu'aurait commise la société dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles, la société peut se prévaloir de la réception définitive prononcée sans réserve, qui a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels qui étaient nés du marché, alors même que le sinistre serait intervenu au cours du délai de garantie à l'intérieur duquel l'entrepreneur avait accepté de se substituer à l'Administration en cas de recours exercé par un tiers.

CE 29 AVRIL 1987, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉTUDES ET DE PROGRAMMATION POUR L'AMÉNAGEMENT DE LA RÉGION GRENOBLOISE (SIEPARG), LEBON P. 163 :

Syndicat intercommunal ayant confié la construction d'un collecteur d'eaux pluviales à un groupement d'entreprises comprenant la société des tuyaux B., la société des canalisations SO. et la compagnie générale des travaux d'hydraulique SA. La société des travaux B. a sous-traité la réalisation d'un puits à la société STTP. L'exécution des travaux a donné lieu en 1976 et 1977 à divers incidents qui ont notamment provoqué des dommages à un immeuble collectif dénommé « Le gai logis ». Si la copropriété de l'immeuble « Le gai logis » qui a introduit devant le tribunal administratif à l'encontre du syndicat intercommunal l'instance au cours de laquelle ce dernier a appelé en garantie lesdites sociétés, est un tiers étranger au marché passé par le syndicat avec les constructeurs, le recours en garantie formé par le syndicat intercommunal tendait à mettre en cause la responsabilité que pouvaient encourir envers lui les entrepreneurs en raison de la mauvaise exécution du marché. Ainsi le recours en garantie avait pour fondement juridique la faute qu'auraient commise les sociétés B., SO. et SA. dans l'accomplissement de leurs obligations contractuelles. Par suite, ces sociétés peuvent se prévaloir de la réception définitive prononcée sans réserve le 2 avril 1980 qui a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels qui étaient nés du marché. Dès lors c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté les conclusions en garantie du syndicat intercommunal.

Voir encore : CE 20 mai 1994, Commune de Condom, Lebon T., p. 1041 – CAA Bordeaux, 17 juin 1993, Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer c/ Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement de l'Aude, no 90BX00706.

Il résulte de tout cela que bien souvent la collectivité publique sera dépourvue de recours, soit parce qu'elle aura prononcé la réception sans réserve, soit parce que le dommage n'aura pas été provoqué par un vice relevant des articles 1792 et suivants :

CE 20 DÉCEMBRE 1985, BERIM, LEBON T. P. 688 :

La garantie décennale ne peut engager la responsabilité des constructeurs qu'à raison des dommages affectant les ouvrages ayant fait l'objet du marché et ne s'étend pas aux dommages que les travaux d'édification de ces ouvrages ont causés à des immeubles tiers.

Bien plus, les conséquences extrêmes de cette analyse ont été tirées par le Conseil d'État : l'entrepreneur condamné directement envers la victime peut recourir contre le maître d'ouvrage si le procès-verbal de réception ne comporte pas de réserve au titre des dommages aux tiers ! (CE 23 février 1990, Duchon, Lebon T. p. 1026 ; CJEG 1990, p. 401, note Moderne).

Une solution identique a même été adoptée dans l'hypothèse d'une action récursoire formée par le maître d'oeuvre après expiration du délai de garantie décennale.

CE 4 JUILLET 1986, COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES, LEBON T. P. 614 :

Dans le cas où la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public a attrait le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, et que le juge partage entre eux la responsabilité, l'entrepreneur non seulement n'a pas à garantir le maître de l'ouvrage après l'expiration du délai de garantie décennale, mais peut demander que le maître de l'ouvrage, le délai de garantie décennale étant expiré, prenne à sa charge la part de responsabilité supportée par l'entrepreneur. Voir également CE sect. 4 juillet 1980, SA Forrer et Cie, Lebon p. 307.

Un arrêt tout récent du Conseil d'Etat, montre que ces principes sont toujours d'actualité.

CONSEIL D'ETAT. SECTION DU CONTENTIEUX.

6ème et 1ère sous-sections réunies,

Sur le rapport de la 6ème sous-section

SOCIETE SCREG EST

N° 306061, N° 306062

13 novembre 2009

...

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme et Mlle C..., d'une part, et M. T..., d'autre part, ont constaté en 1999 l'apparition de désordres affectant les façades et le mur mitoyen de leurs immeubles respectifs, ... ; que l'instruction a révélé que ces désordres étaient notamment imputables à des travaux de réfection du réseau d'assainissement menés en 1993 ; qu'en vue de la réparation des dommages subis, les victimes ont recherché la responsabilité solidaire de la commune d'Amiens et de la communauté d'agglomération Amiens métropole, d'une part, et de la SOCIETE SCREG EST, d'autre part, à raison du marché de travaux publics que cette dernière a exécuté en 1993 pour le compte de ces deux personnes publiques aux fins de procéder au remplacement d'une partie du réseau d'eau ; que les deux personnes publiques et la société requérante se sont mutuellement appelées en garantie ; que par deux jugements du 29 décembre 2005, le tribunal administratif d'Amiens a accueilli les conclusions des victimes et, dans l'un et l'autre cas, d'une part, a condamné la SOCIETE SCREG EST à garantir les deux personnes publiques à hauteur des deux cinquièmes du montant des condamnations prononcées et, d'autre part a fait droit, à hauteur des trois cinquièmes restant, à l'appel en garantie de la SOCIETE SCREG EST contre ces mêmes personnes ; que par deux arrêts distincts du 27 mars 2007, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les requêtes d'appel de la SOCIETE SCREG EST ainsi que l'appel incident de M. T..., et partiellement accueilli l'appel incident de Mme et Mlle C... tendant à ce que le montant du préjudice soit réévalué ; que la société requérante se pourvoit en cassation contre ces arrêts en tant qu'il lui font grief ;

Sur les arrêts attaqués en tant qu'ils retiennent la responsabilité solidaire de la SOCIETE SCREG EST vis-à-vis des victimes :

Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel de Douai, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments de la SOCIETE SCREG EST, en relevant que celle-ci admettait avoir participé activement aux travaux d'expertise et qu'aucun élément du dossier n'avait été soustrait à sa connaissance, a suffisamment motivé son arrêt ; qu'à supposer même, comme le prétend la requérante, que le rapport d'expertise n'ait pas complètement repris ses dires, la cour n'a pas méconnu le principe du contradictoire en retenant les conclusions de l'expert, dès lors que les éléments sur lesquels les juges du fond se sont fondés avaient été soumis au débat contradictoire devant eux ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant, après avoir relevé dans sa décision, sans dénaturer les pièces du dossier, que les conditions dans lesquelles la société requérante a réalisé des travaux en exécution d'un marché conclu en juillet 1993 avec la commune d'Amiens ont détérioré le réseau d'assainissement, suite, en particulier, à une négligence non contestée par la société requérante, qu'un lien direct de causalité était établi entre l'intervention de cette dernière et les désordres ayant affecté les immeubles respectifs de M. et Mme C... et de M. T..., la cour n'a pas donné une qualification juridique erronée aux faits ainsi énoncés, ni n'a entaché son arrêt de contradiction de motifs ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE SCREG EST n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêts attaqués en tant qu'ils l'ont condamnée solidairement à indemniser, d'une part Mme et Mlle C... et, d'autre part, M. T... ;

Sur les arrêts attaqués en tant qu'ils statuent sur les conclusions en garantie :

Considérant que la SOCIETE SCREG EST soutient que la réception sans réserve des travaux par le maître d'ouvrage a mis un terme à leurs rapports contractuels et que, par suite, seule sa responsabilité décennale pouvait être recherchée ;

Considérant que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception ; qu'il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de sa part ; que toutefois, si le dommage subi par le tiers trouve directement son origine dans des désordres affectant l'ouvrage objet du marché, la responsabilité de l'entrepreneur envers le maître d'ouvrage peut être recherchée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les dommages allégués résultent des infiltrations d'eaux pluviales qui avaient pour origine l'absence de piquage d'évacuation entre les immeubles endommagés et le collecteur d'eaux pluviales ; que la commune d'Amiens a passé un marché de travaux publics avec la SOCIETE SCREG EST en 1993 en vue du remplacement de canalisations d'eau potable et d'eaux pluviales dans la rue de Castille ; que ces travaux ont fait l'objet d'une réception définitive sans réserve en 1994 ;

Considérant que, pour condamner la SOCIETE SCREG EST à garantir les personnes publiques responsables à hauteur des deux cinquièmes des condamnations mises à leur charge, la cour s'est fondée sur la circonstance que, dans cette mesure, les désordres trouvaient leur origine, non dans un ouvrage ayant fait l'objet d'une réception définitive dans le cadre du marché, mais dans des dégradations, lors de la réalisation des travaux, d'autres éléments du réseau d'eaux usées ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les conditions de la responsabilité décennale de la SOCIETE SCREG EST étaient réunies, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, par suite, la SOCIETE SCREG EST est fondée à demander l'annulation des arrêts attaqués en tant qu'ils rejettent ses conclusions contre les jugements qui l'ont condamnée à garantir la commune d'Amiens et la communauté d'agglomération Amiens métropole des condamnations prononcées contre elles à hauteur de deux cinquièmes, et par voie de conséquence, n'ont fait droit qu'à hauteur des trois cinquièmes aux conclusions en garantie qu'elle avait présentées à l'encontre de ces personnes publiques ;

Considérant, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et dans les limites de l'annulation partielle prononcée par la présente décision, de régler l'affaire au fond par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, parmi les travaux réalisés par la société requérante au titre de l'exécution du marché passé en 1993, figurait le remplacement d'un collecteur d'eaux pluviales d'un diamètre de 800 mm ; qu'au cours de l'exécution de ces mêmes travaux, une canalisation d'eau pluviale reliant les branchements des habitations de Mme et Mlle C..., ainsi que de M. T..., au collecteur, n'a pas été replacée ; que cette carence, entièrement imputable à la SOCIETE SCREG EST, a rendu l'ouvrage ainsi remplacé impropre à sa destination ; que, par suite, cette circonstance est au nombre de celles qui peuvent être invoquées à bon droit par la commune d'Amiens et la communauté d'agglomération d'Amiens métropole à l'appui de leur appel en garantie dirigé à l'encontre de la société requérante à raison de la mise en jeu de sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ; que, dans la mesure où il résulte de l'instruction que les désordres ont, dans la proportion retenue par le tribunal administratif, concourus aux dommages subis par les requérants, la SOCIETE SCREG EST n'est pas fondée à demander l'annulation des jugements attaqués en tant qu'ils ont partiellement fait droit à l'appel en garantie de la commune d'Amiens et la communauté d'agglomération d'Amiens métropole, et par voie de conséquence, limité ses propres conclusions en garantie à l'égard de ces deux personnes publiques ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de SOCIETE SCREG-EST le versement de la somme de 7 000 euros que demandent la commune d'Amiens et la communauté d'agglomération Amiens métropole au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Les arrêts du 27 mars 2007 de la cour administrative d'appel de Douai sont annulés en tant qu'ils rejettent les conclusions de la SOCIETE SCREG EST tendant à être totalement garantie par la commune d'Amiens et la communauté d'agglomération Amiens métropole.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE SCREG EST devant le Conseil d'Etat et ses conclusions en garantie devant la cour administrative de Douai, sont rejetés...

Albert CASTON

Par albert.caston le 17/11/09
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Puisqu'on nous annonce la suppression du juge d'instruction au profit d'un juge des libertés et de l'enquête (aux pouvolirs incertains), la profession d'avocat va devoir d'adapter et se préoccuper de l'enquête.

C'est le sens du passionnant dossier paru dans l'AJ PENAL (n° 11/2009, novembre 2009, p. 433), intitulé "Investigations privées en marge de l'enquête".

L'avenir qu'on nous promet ainsi ne laisse pas d'inquiéter. Ce seront les plus fortunés des accusés qui pourront se défendre utilement.

Quant aux autres ...

De même, on supprime le juge d'instruction, parce que (nous a-t-on dit) il était psychologiquement incapable d'être à la fois à charge et à décharge et on fait maintenant valoir que le Parquet aurait, lui, cette capacité.

Comprenne qui pourra.

On nous laisse entrevoir la généralisation du "plaider coupable".

L'exemple américain aurait dû cependant mettre en garde devant les conséquences catastrophiques de telles procédures.

En attendant, notre pays n'est même pas capable de respecter la CEDH en matière de garde à vue, comme le rappelle judicieusement le Bâtonnier CHARRIERE-BOURNAZEL dans son appel à opposer la nullité dee toutes les procédures pénales en cours.

Aujourd'hui, on présente une nième loi sur la récidive, ajoutant à l'empilage de textes légaux sur la procédure pénale que nous connaissons depuis quelques années. On ose même nous parler de castrer (chimiquement bien sûr, donc ce serait moins grave !) les délinquants sexuels.

Quant à l'état des prisons et à celui du budget de la justice (et au nombre de postes ouverts au concours de l'ENM) ...

Dehors, il pleut.

Triste temps ...

Par albert.caston le 17/11/09
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Le principe de cohérence correspond à l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui. Voir par exemple l'arrêt publié dans ce blog : Cass. civ. 3ème 28 janvier 2009 Pourvoi n° 07-20.891. Dans le même sens : Cass. com., 8 mars 2005, n° 02-15.783 ; Cass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-17.596 ; Cass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-15.690. Voir également : Cass. civ. 1ère 3 février 2010, n° 089-21.288, rendu sur cette notion, à l'occasion du débat survenu, après arbitrage, sur la validité de le sentence, l'une des parties accusant l'autre de s'être contredite); - 9 septembre 2010 : Cass. civ. 2ème, n° 09-68.120 : sanctionnant une partie qui avait soutenu le contraire de ce qu'elle avait prétendu antérieurement, ; 18 janvier 2011, Cass. com., n° 10-10.259.

Autres études :

- M. Dimitri HOUTCIEFF (S.J., éd. G, chr. 463, novembre 2009, n° 47, p. 42), appelant à une réflexion d'ensemble sur ce principe, « au bord d'être expressément consacré », mais déjà bien connu outre Manche sous le nom d'estoppel ...

- M. MESTRE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2011, p. 3.

- "Chronique de l'estoppel ordinaire en droit français", par M. HOUTCIEFF, JCP G 2010, p. 1176.

- http://avocats.fr/space/albert.caston/content/_FDFFA797-FE0A-419C-9661-5...

- M. CROIZE, Revue « PROCEDURES », 2011, n° 12, p. 1.

- Etude par M. RASKIN, Gaz. Pal., 2013, n° 20, p. 14.

Voir, en droit public :

- "Le Conseil d'Etat refuse d'adopter l'estoppel", note de Mme. BELRHALI-BERNARD, sous l'avis du CE du 1er avril 2010 (req. n° 334465), in AJDA, 2010, p. 1327.

- "Pour l'utilisation de l'estoppel dans le procès administratif" (AJDA, 2010, P.479) par MM. CIAUDO et FRANK.

Par albert.caston le 17/11/09
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C'est le titre de l'article, très complet, publié dans la RDI (n° 11, novembre 2009, p. 578) par Mme Patricia de LESCURE.

On sait que cette question voit la Cour de cassation tenter (dans l'intérêt de la victime) de concilier l'inconciliable, puisque les travaux doivent être en état d'être reçus, mais pas nécessairement achevés. De même, la récpetion doit être contradictoire, mais elle peut être tacite ...

Tout cela procéde de ce que la garantie de la police d'assurance de responsabilité décennale suppose que la réception soit intervenue ...

Par albert.caston le 17/11/09
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Une jurisprudence bien établie impose au rédacteur d'acte une garantie d'efficacité des dispositions contractuelles établies sous son égide et dont il est l'instrumentaire.

L'absence de vérification de l'exactitude des mentions concernant la police dommages-ouvrage. engage la responsabilité du notaire. Ce dernier point de la responsabilité du notaire par rapport à la police dommages-ouvrage est l'objet d' une courte étude de Mme Marie-Laure PAGES DE VARENNE, dans le dernier n° de la revue « CONSTRUCTION URBANISME » (n° 11, novembre 2009, p. 1), à propos d'un arrêt du 28 mai 2009 de la Cour de cassation, arrêt déjà commenté dans ce blog.

Une autre décision, de même date, applique le même principe dans une espèce où l'indication claire de la valeur de l'immeuble hypothéqué ne dispensait pas l'officier ministériel, rédacteur de l'acte, d'attirer l'attention sur sa disproportion avec le montant du prêt garanti qui ajoutait aux risques de l'opération globale, le notaire ayant ainsi méconnu son obligation de conseil et de mise en garde.

Voir aussi : Cass., civ., 3ème, 20 octobre 2010, n° 09-69.490, publié à la RDI, , n° 2, 2011, p. 119, avec un commentaire excellent (ils le sont toujours sous sa plume ...) de M .DESSUET.

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE.

Rejet.

Arrêt n° 606.

28 mai 2009.

Pourvois n° 07-14.075, n° 07-14.644.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

...

Et sur le premier moyen du pourvoi n° N 07-14.644, pris en sa première branche :

Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement entrepris, dit qu'il avait commis des fautes professionnelles ayant causé préjudice aux consorts A... et de l'avoir en conséquence condamné à payer, à titre de dommages-intérêts, in solidum avec la SA Azurex, venant aux droits du Cabinet X..., et M. B..., la somme de 15 000 euros à M. Y... en qualité de liquidateur de Mme Mireille Z... épouse A..., la somme de 45 000 euros à Mme Mireille Z... épouse A... personnellement, la somme de 25 000 euros à M. Brice A..., la somme de 15 000 euros à Gérald A..., alors, selon le moyen :

1°/ que le notaire, qui n'a pas à mener d'investigations sur les données économiques déterminantes de l'équilibre d'une opération commerciale, ne peut être tenu de conseiller les parties sur l'équilibre financier de leur convention ; qu'en relevant que « sa qualité de professionnel du droit aurait dû conduire [M. C...] à mettre précisément en garde les époux A... sur l'économie générale de l'opération dont il était informé et qui paraissait à l'évidence peu sûre», bien qu'elle ait elle-même relevé qu'une telle opération avait été décidée par les parties hors la présence du notaire et avant son intervention, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du code civil ;

2°/ que l'économie et l'opportunité d'une opération complexe faisant intervenir plusieurs parties s'apprécient globalement en considération de tous les mécanismes qui s'enchevêtrent indissociablement ; qu'en relevant que M. C... aurait dû mettre en garde les consorts A... sur l'économie générale de l'opération «et en particulier sur les risques juridiquement qu'ils encouraient en constituant une SNC dans laquelle chacun des associés est indéfiniment responsable des pertes plutôt qu'une SARL et en acceptant la garantie hypothécaire des époux D... sur un immeuble qu'il savait évalué à 800 000 francs, soit une valeur inférieure au montant du prêt alors qu'ils étaient eux-mêmes tenus par la banque d'apporter leur immeuble en garantie», quand elle soulignait par ailleurs que l'opération conclue entre les consorts A... et les époux D... constituait un « montage juridique et financier » pour la réalisation duquel l'obtention d'un prêt bancaire par les consorts A... était « essentiel[le] », ce dont il s'évinçait que le choix de donner la forme d'une SNC à la société emprunteuse, comme la valeur de l'immeuble donné en garantie, ne constituaient que des rouages d'une opération complexe dont l'équilibre avait été arbitré par les parties, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1382 du code civil ;

3°/ qu'en toute hypothèse, en relevant que M. C... aurait dû mettre en garde les consorts A... « sur les risques juridiquement qu'ils encouraient en constituant une SNC dans laquelle chacun des associés est indéfiniment responsable des pertes plutôt qu'une SARL », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette forme sociale ne présentait pas des avantages notamment d'ordre fiscal, la cour d'appel n'a pas donné base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;

4°/ qu'en toute hypothèse, en relevant que M. C... aurait dû mettre en garde les consorts A... « sur les risques juridiquement qu'ils encouraient en constituant une SNC dans laquelle chacun des associés est indéfiniment responsable des pertes plutôt qu'une SARL», sans rechercher si cette forme sociale ne correspondait pas aux exigences de la banque prêteuse de deniers qui souhaitait bénéficier d'un engagement personnel des associés, et ne relevait donc pas de l'opportunité économique de l'opération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;

5°/ qu'en toute hypothèse, en relevant que M. C... aurait dû mettre en garde les consorts A... sur les risques qu'ils encouraient en «acceptant la garantie hypothécaire des époux D... sur un immeuble qu'il savait évalué à 800 000 francs, soit une valeur inférieure au montant du prêt alors qu'ils étaient eux-mêmes tenus par la banque d'apporter leur immeuble en garantie», sans rechercher s'il ne s'évinçait pas de ce que l'acte mentionnait la valeur de l'immeuble hypothéqué, que les consorts A... avaient parfaitement conscience des termes de cet engagement, intégré dans leur convention, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que, s'il n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, le notaire est, en revanche, tenu d'une telle obligation pour que les droits et obligations réciproques légalement contractés par les parties répondent aux finalités révélées de leur engagement, soient adaptés à leurs capacités ou facultés respectives et soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité, quand bien même leur engagement procéderait d'un accord antérieur, dès lors qu'au moment de l'authentification cet accord n'a pas produit tous ses effets ou ne revêt pas un caractère immuable ; qu'ayant relevé que M. C... avait été le rédacteur de l'ensemble des actes ayant permis la réalisation de l'opération litigieuse, sans que le protocole d'accord antérieur dont celle-ci procédait en eut immuablement arrêté les modalités ni eut prévu la constitution de la SNC, et estimé que cette opération était à l'évidence peu sûre, la cour d'appel, en considération des droits et obligations respectifs des parties, constituant l'économie générale de l'opération, et de l'insuffisance du gage garantissant le prêt consenti aux époux D... par les consorts A..., eux-mêmes engagés indéfiniment et solidairement en tant qu'associés de la SNC ainsi que personnellement obligés envers la Centrale de banque par un cautionnement solidaire, a pu en déduire, sans devoir procéder aux recherches prétendument omises, qui ne lui étaient pas demandées, relatives, d'une part, aux avantages fiscaux de la forme sociale adoptée que le notaire ne justifiait pas avoir mis en rapport avec l'engagement indéfini qui en résultait ni avec les avantages et inconvénients d'une autre structure juridique, et, d'autre part, aux éventuelles exigences de la banque prêteuse de bénéficier d'un engagement personnel des associés, au demeurant déjà satisfaites par le cautionnement solidaire des emprunteurs, que le notaire, que l'indication claire de la valeur de l'immeuble hypothéqué ne dispensait pas d'attirer l'attention sur sa disproportion avec le montant du prêt garanti qui ajoutait aux risques de l'opération globale, avait méconnu son obligation de conseil et de mise en garde ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Par albert.caston le 17/11/09
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C'est le sujet, traité avec bonheur par mon confrère Christophe PONCE, du Barreau de TOULON, dans le dernier n° de la revue "CONSTRUCTION URBANISME" (n° 11, novembre 2009, p. 9).

L'auteur voit, avec raison, dans cette notion floue un "faux ami" : qualification délicate (rapports avec la notion d'ouvrage, question des travaux sur existants), au contenu incertain, mais qualification dont les conséquences - en cas d'erreur d'interprétation - sont redoutables. La question des équipements professionnels est également traitée.

En bref, un point très complet, qui se termine par un souhait de simplification et le voeu d'une suppression de l'article 1792-4, ce à quoi on ne peut qu'adhérer chaleureusement, tant les concepts hasardeux introduits dans notre droit par la loi SPINETTA ont contribué (et participent encore ...) à l'insécurité juridique !

Par albert.caston le 16/11/09
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Un EPERS vient d'être expressément reconnu par la CAA de PARIS, qui en a tiré la conséquence de la responsabilité solidaire du fabricant, les conditions exigées par l'article 1792-4 étant considérées comme réunies, et le juge administratif s'estimant compétent pour en connaître, en l'absence de contrat entre le fabricant et le maître de l'ouvrage.

Cet arrêt important est excellemment commenté à l'AJDA n° 38/2009, p.2116, par M. Rousset, son rapporteur.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS.

4ème Chambre

SOCIETE INEO EI-IDF

N° 08PA02756

9 juillet 2009 :

Considérant que dans le cadre de l'aménagement de l'aile Richelieu, le Musée du Louvre a attribué, par un marché public de travaux notifié le 7 mai 1990, à la société l'Entreprise Industrielle le lot « électricité moyenne et basse tension et fournitures d'éclairage normal » ; que la société l'Entreprise Industrielle a fait appel à la société Krendel pour la conception, la fabrication et l'assemblage sur place des armoires électriques ; que la réception des travaux est intervenue le 15 novembre 1993 ; que les sociétés Dalkia Sca et Dalkia Facilities Management ont été chargées par le Musée du Louvre de la maintenance des installations d'électricité jusqu'au 30 juin 1999, puis de la seule maintenance des installations d'éclairage à compter du 1er juillet 1999 ; que la société Spie Trindel leur a succédé à compter du 1er juillet 1999 pour la maintenance des installations d'électricité à l'exclusion des installations d'éclairage ; que le 3 octobre 1999, un incendie s'est déclaré dans l'armoire TE 016N1AR située dans un local technique de l'aile Richelieu ; que du matériel électrique et des oeuvres d'art ont été endommagés ; que le Musée du Louvre a recherché devant le Tribunal administratif de Paris la responsabilité solidaire de la SOCIETE INEO EI-IDF, venant aux droits de la société l'Entreprise Industrielle, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, de la société Krendel au titre des principes dont s'inspire l'article 1792-4 du code civil et des sociétés Dalkia Sca et Dalkia Facilities Management à raison d'un manquement à leurs obligations contractuelles ; que la SOCIETE INEO EI-IDF fait appel du jugement du 25 mars 2008 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il l'a condamnée à prendre en charge le coût des réparations des installations électriques et, pour moitié avec le Musée du Louvre, le coût de restauration des oeuvres d'art, pour un montant total de 491 973,99 euros ; que par la voie de l'appel incident, le Musée du Louvre demande à la cour de réformer le jugement en tant que le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur les conclusions dirigées contre la société Krendel, qu'il n'a pas condamné, solidairement avec la SOCIETE INEO EI-IDF, les sociétés Dalkia Sca et Dalkia Facilities Management, d'une part, et la société Krendel, d'autre part, à l'indemniser du préjudice subi, et qu'il a laissé à sa charge la somme de 48 281,89 euros correspondant à la moitié du coût de restauration des oeuvres d'art endommagées à la suite de l'incendie ;

Sur l'appel principal de la SOCIETE INEO EI-IDF :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'incendie a eu pour origine un défaut de mise en oeuvre de l'embout serti sur l'extrémité du conducteur raccordé sur la borne du départ N 46, qui alimentait un rail de luminaires, à l'intérieur de l'armoire électrique TE 016N1 ; que le pliage anormal des brins du conducteur à l'entrée de la cosse a provoqué un échauffement qui a causé le sinistre ; que cette malfaçon, non apparente lors de la réception des travaux, susceptible de compromettre le fonctionnement et la sécurité de l'établissement et de le rendre ainsi impropre à sa destination, était de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;

Considérant que la SOCIETE INEO EI-IDF fait valoir, en premier lieu, que les pièces de l'armoire incendiée, et notamment la borne N 46, sur lesquelles l'expert judiciaire, M. Gilet, et son sapiteur, M. Meyer, ont fondé leur analyse, avaient fait l'objet d'un prélèvement non contradictoire le 5 octobre 1999 à l'initiative du laboratoire CNPP désigné par le maître d'ouvrage ; que toutefois, il résulte, des écritures non contestées du Musée du Louvre que le prélèvement litigieux a eu lieu en présence du représentant des sociétés Dalkia Sca et Dalkia Facilities Management ; que, de même, ni l'expert ni son sapiteur n'ont exprimé de doutes quant à l'origine et à l'intégrité des éléments endommagés de l'armoire soumis à leur examen ; que dans ces conditions, la SOCIETE INEO EI-IDF, qui ne démontre pas que les pièces analysées ne proviendraient pas de l'armoire incendiée ou qu'elles auraient été modifiées ou altérées après leur prélèvement, n'est pas fondée à remettre en cause, pour ce motif, les conclusions de l'expert ;

Considérant que la SOCIETE INEO EI-IDF soutient, en deuxième lieu, que cette déformation du conducteur ne serait pas intervenue au cours de la fabrication et de la mise en place de l'armoire électrique TE 016N1, mais à l'occasion de modifications réalisées postérieurement par les entreprises en charge de sa maintenance ; que, toutefois, s'il est constant que certains éléments de l'armoire incendiés ont été modifiés après sa mise en service, il ne résulte pas de l'instruction que la borne départ N 46 aurait fait l'objet d'une modification, que l'expert, qui n'est pas sérieusement contesté sur ce point, a jugée peu probable et que le sapiteur n'a pas envisagée dans son rapport du 15 octobre 2000 qui conclut que les pliages, à l'origine de l'incendie, ont été provoqués par l'introduction des brins du conducteur souple dans l'embout de connexion lors de sa pose ;

Considérant, en dernier lieu, que si la SOCIETE INEO EI-IDF fait valoir que les sociétés Dalkia Sca et Dalkia Facilities Management étaient en charge, pour le compte du maître d'ouvrage, depuis 1993, de la maintenance préventive et corrective des installations électriques du Musée du Louvre, et notamment de la borne départ N 46 à l'origine de l'incendie, et que les manquements graves et multiples qui peuvent leur être reprochés dans l'exécution de cette mission contractuelle sont de nature à l'exonérer de toute responsabilité, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le pliage des brins du conducteur à l'intérieur de la cosse n'était pas visible et que seul un contrôle thermographique régulier de l'armoire litigieuse aurait, éventuellement, permis de déceler l'échauffement à l'origine du sinistre ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'est cependant pas établi que le contrôle thermographique annuel auquel étaient tenues les sociétés Dalkia Sca et Dalkia Facilities Management, aurait conduit, à la date à laquelle il devait intervenir, à détecter l'échauffement à l'origine de l'incendie, qui, ainsi que l'a noté l'expert, est la conséquence d'un emballement thermique qui a évolué en quelques heures seulement ; que, dans ces conditions, la SOCIETE INEO EI-IDF n'est pas fondée à soutenir que les manquements constatés dans la maintenance des installations électriques du Musée du Louvre, qui n'ont pas participé de manière directe et certaine à la survenance d'un sinistre causé par une malfaçon qui lui est imputable, seraient de nature à l'exonérer, en tout ou partie, de sa responsabilité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE INEO EI-IDF n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser au Musée du Louvre la somme de 491 973,99 euros à titre d'indemnité ;

Sur l'appel incident du Musée du Louvre :

En ce qui concerne les conclusions tendant à ce que la société Krendel soit déclarée solidairement responsable, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, des obligations mises à la charge de la SOCIETE INEO EI-IDF au titre de la responsabilité décennale :

Considérant que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ; que la société Krendel a participé, en sa qualité de fabricant, à l'exécution de travaux publics en assurant la conception, l'assemblage et la pose dans les locaux du Louvre des armoires électriques que la société l'Entreprise Industrielle était tenue de fournir au Musée du Louvre en vertu du marché de travaux publics notifié le 7 mai 1990 ; que le Musée du Louvre, qui n'est lié à la société Krendel par aucun contrat de droit privé, recherche la responsabilité de cette société sur le fondement de l'article L. 1792-4 du code civil ; que la juridiction administrative est, dès lors, seule compétente pour connaître de cette demande ; que, par suite, le Musée du Louvre est fondé à soutenir que le jugement attaqué par lequel le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur les conclusions précitées est irrégulier sur ce point ; qu'il doit, en conséquence, être annulé partiellement pour ce motif ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur ces conclusions ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1792-4 du code civil : « Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise qui n'est pas contesté sur ce point, que la société Krendel a conçu et fabriqué l'armoire électrique à l'origine du sinistre et qu'elle l'a assemblée et installée dans le local technique de l'aile Richelieu du Louvre, la société l'Entreprise Industrielle se bornant à raccorder l'armoire ainsi montée et posée aux installations électriques du musée ; que, dans ces conditions, la dite armoire doit être regardée comme constituant un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance et mis en oeuvre sans modification par la société l'Entreprise Industrielle ; qu'en conséquence, le Musée du Louvre est fondé à soutenir que la société Krendel doit, en sa qualité de fabricant de l'armoire défectueuse et en application des principes dont s'inspire l'article 1792-4 du code civil, dont la mise en oeuvre n'est pas subordonnée à l'existence d'un lien contractuel entre le maître d'ouvrage et le fabricant, être déclarée solidairement responsable des obligations mises à la charge de la SOCIETE INEO EI-IDF au titre de sa responsabilité décennale ;

En ce qui concerne les conclusions tendant à la mise en cause de la responsabilité contractuelle des sociétés Dalkia Sca et Dalkia Facilities Management :

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les manquements constatés dans la maintenance des installations électriques du Musée du Louvre n'ont pas participé de manière directe et certaine à la survenance du sinistre à l'origine du litige ; qu'il s'ensuit que le Musée du Louvre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation des sociétés Dalkia Sca et Dalkia Facilities Management ;

En ce qui concerne les conclusions tendant à la réformation du jugement en ce qu'il a laissé à la charge du Musée du Louvre la somme de 48 281,89 euros correspondant à la moitié du coût de restauration des oeuvres d'art endommagées :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport établi le 27 juin 2000 par le laboratoire CNPP, dont les conclusions ont été approuvées par l'expert, que si compte tenu de l'architecture des locaux, un transfert des fumées vers les salles d'exposition ne pouvait être totalement évité, la propagation des fumées aurait pu être limitée si le local technique dans lequel était installée l'armoire à l'origine du sinistre n'avait pas présenté plusieurs défauts d'étanchéité, qualifiés par le laboratoire CNPP de « non conformités », auxquels le Musée du Louvre aurait du remédier ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal a fixé à 50 % le montant des sommes restant à la charge du Musée du Louvre au titre de la réparation des dommages causés par les fumées aux oeuvres d'art ; que par suite, le Musée du Louvre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a laissé à sa charge la somme de 48 281, 89 euros correspondant à la moitié du coût de restauration des oeuvres d'art endommagées à la suite de l'incendie ;

Sur les appels en garantie formées par la SOCIETE INEO EI-IDF :

Considérant, en premier lieu, que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ;

Considérant que l'appel en garantie formé contre la société Krendel par la SOCIETE INEO EI-IDF, qui contrairement à ce qu'elle soutient n'est pas subrogée dans les droits et actions du Musée du Louvre, ne peut avoir d'autre fondement que le contrat conclu entre ces deux sociétés pour la fabrication de l'armoire à l'origine du sinistre ; qu'un tel contrat signé entre deux personnes privées présente le caractère d'un contrat de droit privé ; qu'il s'ensuit qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de ce litige ;

Considérant, en second lieu, qu'il résulte de ce qui précède que le sinistre qui a justifié l'engagement de la responsabilité décennale de la SOCIETE INEO EI-IDF, n'est pas imputable aux sociétés Dalkia Sca et Dalkia Facilities Management ; que par suite l'appel en garantie formé par la SOCIETE INEO EI-IDF à l'encontre de ces deux sociétés ne peut qu'être rejeté ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n' y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SOCIETE INEO EI-IDF, les sociétés Dalkia Sca et Dalkia Facilities Management, le Musée du Louvre et la société Krendel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : L'article 1er du jugement du 25 mars 2008 du Tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : La société Krendel est condamnée solidairement avec la SOCIETE INEO EI-IDF à verser au Musée du Louvre la somme de 491 973,99 euros .

Article 3 : Les conclusions de la SOCIETE INEO EI-IDF tendant à la condamnation de la société Krendel sont rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE INEO EI-IDF, du Musée du Louvre, des sociétés Dalkia Sca, Dalkia Facilities Management et de la société Krendel est rejeté.

Par albert.caston le 16/11/09
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Programme

Vendredi 4 Décembre 2009

9h00 Accueil

Marie-Élisabeth ANDRE, Professeur, Doyen de la Faculté de droit de Montpellier

Philippe AUGE, Président de l'Université Montpellier I

Matin : Les déontologies des professions du droit, approches de droit comparé

Sous la présidence de Philippe THERY

Professeur à l'Université Paris II, Directeur de l'Institut d'études judiciaires

9 h 15 Rapport introductif

Christophe ALBIGES, Maître de conférences à l'Université Montpellier I

Christine HUGON, Professeur à l'Université Montpellier I

9 h 30 Les déontologies des professions du droit, approche canadienne

Louise OTIS, Juge de la Cour d'appel du Québec

10 h 00 Les déontologies des professions du droit, approche espagnole

Jordi NIEVA-FENOLL, Professeur à l'Université de Barcelone

10 h 45 Les déontologies des professions du droit, approche allemande

Rupert VOGEL, Avocat au barreau de Karlsruhe

11 h 15 Les déontologies des professions du droit, approche belge

Ghislain ROYEN, Vice-Bâtonnier du barreau de Verviers

11 h 45 Les déontologies des professions du droit, approche italienne

Enrico CASTALDI, Avocat aux barreaux de Milan et Paris

buffet

Après-midi : Quel avenir pour les déontologies des professions du droit et les relations entre les membres ?

Sous la présidence de Philippe PETEL

Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut d'Études Judiciaires

14 h 15 Rapport introductif

Jean-Jacques TAISNE, Professeur à l'Université Lille II, Directeur de l'Institut d'Études Judiciaires

14 h 45 Le point de vue du magistrat

Catherine HUSSON-TROCHAIN, Première présidente de la Cour d'appel de Montpellier

Bernard LEGRAS, Procureur général près la Cour d'appel de Montpellier

15 h 15 Le point de vue de l'avocat

Jean VILLACEQUE, Ancien Bâtonnier, Avocat au barreau de Perpignan

Jean-Michel CASANOVA, Ancien Bâtonnier, Avocat au barreau de Montpellier

16 h 00 Le point de vue de l'huissier

Thierry GUINOT, Huissier à Paris

16 h 30 Le point de vue du notaire

Jean-François SAGAUT, Notaire à Paris

Samedi 5 Décembre 2009

Matin : Quel avenir pour les déontologies des professions du droit et les relations avec les justiciables ?

Sous la présidence de Denis MAZEAUD, Professeur à l'Université Paris II

9 h 15 Rapport introductif

Bernard BEIGNIER, Professeur à l'Univ. de Toulouse I, Directeur de l'Institut d'Études Judiciaires

9 h 30 Le point de vue du magistrat

Dominique CHAGNOLLAUD, Professeur à l'Université Paris II, Membre du Conseil Supérieur de la Magistrature

Xavier CHAVIGNE, Substitut général du Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux , membre du Conseil Supérieur de la Magistrature

Jean-Pierre DRENO, Procureur de la République, Tribunal de grande instance de Perpignan, membre du Conseil Supérieur de la Magistrature

10 h 00 Le point de vue de l'avocat

Antoine GENTY, Avocat au barreau de Paris

10 h 45 Le point de vue de l'huissier

Françoise ANDRIEUX, Huissier à Roquevaire

11 h 15 Le point de vue du notaire

Henri CAVE, Notaire à Montpellier

Rapport de synthèse

Thierry REVET, Professeur à l'Université Paris I