albert.caston

Par albert.caston le 12/05/17
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Crédit-bail pour installation de panneaux photovoltaïques - nullité - conditions   Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 26 avril 2017
N° de pourvoi: 15-28.443
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
Me Bouthors, SCP Marc Lévis, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 septembre 2015), que, suivant bon de commande du 19 février 2013, M. X... a conclu avec la société Sol'in air un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques ; que, par acte du même jour, la société Banque Solféa (la banque) a consenti à M. et Mme X... un crédit d'un montant de 22 000 euros, destiné à financer ce projet d'installation ; que ceux-ci ont assigné la société Sol'in air et la banque en annulation des contrats précités et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à rembourser à la banque le capital emprunté et de rejeter leur demande de dommages-intérêts formée contre celle-ci, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, tels qu'applicables en la cause, que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de service qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de service à exécution successive, et que commet une faute qui le prive de la possibilité de se prévaloir, à l'égard de l'emprunteur, des effets de la résolution du contrat de prêt, conséquence de celle du contrat principal, le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation ; qu'au cas présent, les bons de commande, objet du financement du contrat de crédit affecté, comprenait la fourniture de panneaux photovoltaïques avec l'installation de l'ensemble et sa mise en service et prenait en charge l'installation complète ainsi que les frais de raccordements ERDF et les autorisations administratives ; que, dans ces conditions, la banque ne pouvait débloquer les fonds sans s'assurer que la prestation de service avait été complètement exécutée par la société Sol'in air au regard des bons de commande et non au vu d'une attestation de fin de travaux mentionnant que les travaux objet du financement sont conformes au devis et ne couvrent pas le raccordement au réseau et les autorisations administratives éventuelles ; qu'en affirmant que la banque pouvait libérer les fonds sans avoir à se préoccuper de la mise en service de l'installation, étant seulement tenue de vérifier la livraison et l'installation des prestations financées et conformes au devis, la cour d'appel a violé l'article susvisé par fausse application ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait remis au prêteur une attestation de fin de travaux qui se bornait à exclure, conformément aux stipulations du bon de commande, le raccordement au réseau et les autorisations administratives, la cour d'appel a pu en déduire que la banque n'avait commis aucune faute en libérant les fonds, de sorte que le capital emprunté devait lui être restitué ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 11/05/17
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Vente immobilière - notion de délivrance conforme   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 avril 2017
N° de pourvoi: 16-14.197
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 janvier 2016), que, par acte du 5 mai 2010, M. X...et Mme Y...ont vendu un bien immobilier à M. et Mme Z..., par l'intermédiaire de l'agence Sarl Viza ; que, soutenant que la maison principale n'était pas raccordée au réseau d'assainissement communal, M. et Mme Z... ont assigné leurs vendeurs et l'agence immobilière en paiement du coût des travaux de raccordement et dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de constater la conformité de l'immeuble aux mentions figurant dans l'acte de vente ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte authentique de vente mentionnait que l'immeuble vendu était raccordé à l'assainissement communal, mais que le vendeur ne garantissait pas la conformité des installations aux normes en vigueur, et, souverainement retenu, sans dénaturation, qu'il ressortait des pièces du dossier que le bien était raccordé au réseau d'assainissement public, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a pu en déduire que M. X... et Mme Y... n'avaient pas manqué à leur obligation de délivrance conforme ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de la société Viza ;
Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que le mandat donné à la société Viza ne contenait pas de mention relative à la fosse septique et retenu que celle-ci ne pouvait révéler une situation dont elle n'avait pas connaissance, la cour d'appel a pu en déduire que les demandes des acquéreurs à l'encontre de l'agent immobilier devaient être rejetées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le quatrième moyen :
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
Attendu que, pour condamner M. et Mme Z... à payer à la société Viza des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que l'agent immobilier ne pouvait révéler une situation dont il n'avait pas connaissance, la mention d'un tout-à l'égout étant suffisante sans qu'il soit tenu de solliciter auprès des vendeurs des éléments, et qu'il ressort des motifs ainsi exposés que l'appel formé par M. et Mme Z... est abusif à l'égard de la société Viza qui subit un préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'interjeter appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. et Mme Z... à payer à la société Viza la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 22 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée ;
Condamne la société Viza aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 11/05/17
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Manuel Valls avait aussi violé la Constitution et la loi...   Voir note Mamoudy, SJ G 2017, p. 930.

Conseil d'État

N° 391654   
ECLI:FR:CECHR:2017:391654.20170315
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 4ème chambres réunies
M. Charles Touboul, rapporteur
Mme Laurence Marion, rapporteur public

lecture du mercredi 15 mars 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 
Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un nouveau mémoire enregistrés le 10 juillet 2015 et le 23 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Bail à part, tremplin pour le logement " demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision révélée par le discours prononcé par le Premier ministre le 29 août 2014 de ne mettre en oeuvre l'encadrement des loyers prévu par la loi du 24 mars 2014 qu'à Paris, à titre expérimental ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu :

- la Constitution, notamment son article 37-1 ;

- la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Charles Touboul, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

1. Considérant que, dans un discours prononcé à Paris le 29 août 2014, le Premier ministre a tenu les propos suivants au sujet du dispositif d'encadrement des loyers prévu notamment par l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : " Nous avons désormais assez de recul pour juger des difficultés de sa mise en oeuvre. Tous les acteurs le disent : les conditions techniques ne sont pas réunies, et ne le seront pas avant des mois, voire des années. C'est notamment le cas pour la collecte des données des loyers. Cette situation complexe génère trop d'incertitude pour les investisseurs. Le dispositif sera donc appliqué à titre expérimental à Paris. Il ne sera pas étendu aux autres agglomérations concernées tant qu'un bilan sur sa mise en oeuvre n'aura pas été réalisé " ; que, par une nouvelle déclaration du 31 août 2014, le Premier ministre a précisé que le dispositif d'encadrement des loyers créé par la loi du 24 mars 2014 pouvait également être expérimenté à Lille ; que l'association " Bail à part, tremplin pour le logement " demande l'annulation pour excès de pouvoir de la déclaration du 29 août précitée, complétée par celle du 31 août ;

Sur la recevabilité de la requête :

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 : " Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d'un observatoire local des loyers prévu à l'article 16 de la présente loi. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones./ Dans ces zones, le représentant de l'Etat dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.(...) " ; que les déclarations litigieuses révèlent la décision du Premier ministre de ne mettre en oeuvre ces dispositions législatives que dans les agglomérations de Paris et Lille et de subordonner à la réalisation d'un bilan de cette mise en oeuvre expérimentale l'application de ces mêmes dispositions dans les autres agglomérations concernées ; qu'une telle décision a le caractère d'un acte faisant grief ;

3. Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutient la ministre du logement et de l'habitat durable, le président de l'association requérante justifie de sa qualité pour agir au nom de cette association en produisant le procès verbal du conseil d'administration du 10 janvier 2016 lui donnant mandat à cette fin sur le fondement de l'article 8-3 de ses statuts ;

Sur la légalité de la décision attaquée :

4. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le Premier ministre a décidé de mettre en oeuvre les dispositions législatives précitées à titre expérimental dans les agglomérations de Paris et de Lille ; que si l'article 37-1 de la Constitution prévoit que " la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ", ces dispositions ne permettent pas au pouvoir réglementaire de procéder à une mise en oeuvre de la loi à titre expérimental lorsque la loi ne l'a pas elle-même prévu ; que la décision du Premier ministre révélée par ses déclarations des 29 et 31 août 2014 doit, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, être annulée ;

5. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros que l'association " Bail à part, tremplin pour le logement " demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :
--------------
Article 1er : La décision du Premier ministre révélée par ses déclarations des 29 et 31 août 2014 est annulée.
Article 2 : L'Etat versera à l'association " Bail à part, tremplin pour le logement " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association " Bail à part, tremplin pour le logement ", à la ministre du logement et de l'habitat durable et au Premier ministre.

 

 
Analyse

Abstrats : 01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION. - DÉCISION DE PROCÉDER À LA MISE EN OEUVRE D'UNE LOI À TITRE EXPÉRIMENTAL ALORS QUE CETTE LOI NE L'A PAS ELLE-MÊME PRÉVU.
54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - DÉCISION DU PREMIER MINISTRE, RÉVÉLÉE PAR DES DÉCLARATIONS ANNONÇANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE LOI À TITRE EXPÉRIMENTAL DANS CERTAINES AGGLOMÉRATIONS ET SUBORDONNANT SON APPLICATION AU RESTE DU TERRITOIRE AU BILAN DE CETTE EXPÉRIMENTATION.

Résumé : 01-04-02-02 L'article 37-1 de la Constitution qui prévoit que la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limitée, des dispositions à caractère expérimental ne permet pas au pouvoir réglementaire de procéder à une mise en oeuvre de la loi à titre expérimental lorsque la loi ne l'a pas elle-même prévu.
54-01-01-01 Les déclarations du Premier ministre des 29 et 31 août 2014 au sujet du dispositif d'encadrement des loyers prévu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové révèlent la décision de ce dernier de ne mettre en oeuvre ces dispositions législatives que dans les agglomérations de Paris et Lille et de subordonner l'application même de ces dispositions dans les autres agglomérations concernées à la réalisation d'un bilan de cette mise en oeuvre expérimentale. Cette décision a le caractère d'un acte faisant grief.

 

 

 

Par albert.caston le 11/05/17
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LE JUGE ADMINISTRATIF ET LA NOUVELLE PROCEDURE DE MEDIATION   Etude Sirinelli, SJ G 2017, p. 902.
 

 

Par albert.caston le 11/05/17
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A propos du rapport de la mission sur le redressement de la justice   Etude Fricero, SJ G 2017, p. 898.
 

 

Par albert.caston le 10/05/17
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Mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile.   JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 114

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

NOR: JUSC1703942D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703942D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-892/jo/texte Publics concernés : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, huissiers de justice, avocats, médiateurs, conciliateurs de justice et particuliers.
Objet : décret portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret comporte diverses dispositions visant à simplifier la procédure civile. Il refond le régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime, en s'inspirant de celui prévu dans le code de procédure pénale. Il permet au juge de soulever d'office la péremption d'instance et précise certaines dispositions relatives aux référés. En procédure orale, il instaure une structuration des conclusions lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit.
Il procède par ailleurs à une simplification des règles applicables aux notifications internationales et crée dans le code de procédure civile une disposition permettant à une partie demeurant à l'étranger de déclarer au greffe son élection de domicile en France, aux fins de notification à ce domicile élu des actes de procédure, de la décision rendue et des recours exercés. En matière de commissions rogatoires internationales, il consacre la compétence exclusive du tribunal de grande instance, et institue dans le code de l'organisation judiciaire un juge chargé de surveiller l'exécution de ces commissions rogatoires. Il ouvre par ailleurs la possibilité d'une exécution directe (notamment par vidéoconférence) des commissions rogatoires délivrées dans le cadre de la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale. Le décret modifie également les dispositions procédurales relatives au déplacement illicite international d'enfants, en particulier pour mieux définir le rôle du procureur de la République en la matière et consacrer la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de retour d'un enfant illicitement déplacé.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ayant ouvert le champ de la procédure participative à la mise en état du litige, le décret en décline les applications procédurales.
Le décret instaure la communication électronique obligatoire devant le tribunal de grande instance en matière contentieuse pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2019.
Par ailleurs, le décret modifie des dispositions réglementaires relatives aux experts, notamment en consacrant la possibilité d'un recours contre les décisions de retrait des listes d'expert, la motivation des recours contre les décisions de refus d'inscription sur les listes d'experts.
Enfin, le décret modifie le code des procédures civiles d'exécution. Il définit notamment le régime procédural de l'ordonnance rendue sur requête par le juge de l'exécution pour autoriser les mesures conservatoires et d'exécution forcée portant sur les biens des Etats étrangers (dispositions prises en application de l'article 59 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, relatif aux immunités d'exécution des Etats étrangers).
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 9 la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de l'article 59 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Les textes créés et modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).    

 

Par albert.caston le 10/05/17
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S. ABRAVANEL-JOLLY : La faute inexcusable de la victime non conductrice : Revirement sur la conscience du danger désormais appréciée in concreto (A propos de Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 16-11.986, PB)

 

M. BENTIN-LIARAS : Assurance emprunteur des personnes en risques aggravés de santé : état d’avancement

 

A. GUILLOU : Synthèse des spécifications techniques de l'EIOPA devant servir de socle aux actes délégués de la Directive sur la distribution de l'assurance

 

M. ROBINEAU : L’assurance épargne retraite et la communauté des époux, (A propos de Cass. 1re civ., 1er févr 2017, n° 16-11.599, PB)

 

Contrat d’assurance - droit commun
 

 

S. ABRAVANEL-JOLLY: Fausse declaration de risques : Remise en cause par la deuxième chambre civile de l’arrêt de chambre mixte du 7 février 2014, Cass. 2e civ., 2 févr 2017, n° 16-14.815

A. ASTEGIANO-LA RIZZA: Quelle sanction de la réticence non dolosive lorsque le sinistre survient avant la rupture du contrat ou l’intervention d’un nouvel accord ?, Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27.831, PB

S. ABRAVANEL-JOLLY: De l’entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle, Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-12.997, PB

 

Ph. CASSON: Le paiement de l’indemnité subroge l’assureur, Cass. 3e civ., 23 févr 2017, n° 16-11.740

 

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 2 févr 2017, n° 16-12.266 : Contrat protection juridique – Désordres survenus dans une maison d’habitation – Défaut d’assurance DO - clause stipulant que le contrat ne garantit pas les litiges résultant d'opérations de construction et tous travaux de nature immobilière nécessitant une déclaration préalable ou un permis de construire – Clause claire et précise - Opposable (oui)
Cass. 3e civ., 2 févr. 2017, n° 15-21.063 : Contrat - Assurance RC immeuble – Exclusion « des dommages subis par les ouvrages ou travaux entrepris par l'assuré, y compris ceux dont il serait responsable par application des articles 1792 à 1792-4-3 du code civil ou d'une législation étrangère de même nature » - Clause Claire et precise (oui)
Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 16-10.656 : C. assur., art. R. 112-1 – Mentions obligatoires – Information sur les différents points de départ de la prescription (non) – Prescription irrecevable (oui)
Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 16-13.521, PB : Indemnisation avec limitation contractuelle de garantie - Perte de chance de souscrire un autre contrat sans limitation ? – Signature des conditions particulières avant sinistre prévoyant la limitation – proposition d’assurance signée avant la souscription contenant la limitation – Connaissance de la limitation (oui).
Transaction – Concessions réciproques (non) – Renonciation à toute contestation ultérieure (oui).

 

Assurance de responsabilité civile

 

L. LEFEBVRE: Etendue de la garantie dans le temps, Cass. 3e civ., 2 févr. 2017, n° 15-20.939

►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-29.084 - 16-10.477
Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-18.105 15-19.104 15-21.541, PB : Assurance RC pro – livraison réacteur d'hydrodésalkylation pour une usine pétrochimique – Annexe jointe au contrat concernant la fourniture, le transport jusqu'à l'usine et le montage du réacteur – garantie des travaux d'installation, de pose, d'entretien, de réparation et de maintenance sous-traités - Garantie, au titre de ses activités, dans le cadre des prestations commandées (oui)
Cass. 3e civ., 23 févr 2017, n° 15-29.184 : Electricien assuré en multipro et construction – Incendie à la suite de travaux électriques - Déclaration d’un effectif de cinq salariés sur un contrat et de sept sur l’autre – erreur de transcription de l’assureur – réduction proportionnelle d’indemnité (non)

 

Responsabilité civile et assurances transport

►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 15-29.321 : Assurance RC Transport marchandises – Accident ensemble routier - Perte marchandises (bovins) - Action en RC contre le transporteur – Prescription action RC - Offre d’indemnisation faite par l’assureur – Assureur mandataire du transporteur (non) - Interruption prescription (non)

 

Assurance des risques divers ►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n°16-10.001 : Assurance « incendie-risques industriels » - Assurance pour compte - Fonctionnement – Biens non assurés par le contrat
Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 16-11.113 et 16-11.540, 16-11.515, 16-11.538, 16-11.544, 16-11.552, 16-11.537, 16-11.545, 16-11.543, 16-1114, 16-11.542, 16-11.550, 16-11.548, 16-11.553, 16-11.551, 16-11.554, 16-11.555, 16-11.546, 16-11.112 et 16-11.539, 16-11.547, 16-11.549, PB : Assurance obligatoire des agents immobiliers – Définition du risque garanti
Cass. 2e civ., 2 févr 2017, n° 16-10.165, PB : Assurance Risque d’impayé locatif – étendue de l’obligation de garantie après résiliation du contrat d’assurance - Arrêt de la prise en charge des impayés survenus après la résiliation (oui)

 

Assurance de groupe / collective

 

A. ASTEGIANO-LA RIZZA: La passivité fautive du souscripteur d’une assurance groupe emprunteur sanctionnée sur l’obligation d’information et de conseil, Cass. 1re civ., 1er mars 2017, n° 15-22.878

 

L. LEFEBVRE: Point de départ de la prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels, Cass. 1re civ., 1er mars 2017, n° 16-10.142, PB

 

A. ASTEGIANO-LA RIZZA: De quelques rappels de règles quant à l’opposabilité des exceptions contractuelles en assurance de groupe, Cass. 2e civ., 2 févr 2017, n° 16-11.039

 

Assurance vie

M. ROBINEAU: Un rappel : seuls les héritiers ab intestat sont tenus au rapport des primes manifestement exagérées, Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-10.384, PB

O. ROUMELIAN: Contrat d’assurance vie luxembourgeois : droit applicable et absence de faute de la banque, Cass. com., 22 févr. 2017, n° 15-17.425

O. ROUMELIAN: Devoir de conseil allégé à l’égard d’un professionnel averti, Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-10.838

O. ROUMELIAN: Obligation de conseil, faute de mise en garde, Cass. 2e civ., 18 janvier 2017, n° 15-19.913

O. ROUMELIAN: Bouclier fiscal et assurance vie étrangère, Conseil d’État, 10 févr. 2017, n° 387100

L. LEFEBVRE: Opération d’arbitrage d’un contrat d’assurance-vie donné en nantissement, Cass. com., 22 févr 2017, n° 15-17.425

 

Assurance automobile

S. ABRAVANEL-JOLLY : La faute inexcusable de la victime non conductrice : Revirement sur la conscience du danger désormais appréciée in concreto, Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.128

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 16-12.582 : Réparation intégrale des préjudice subi - Indemnisation des pertes de gains professionnels actuels – Victime privée d’effectuer une période d’essai pour une embauche du fait de l’accident – Perte de chance d’être embauchée (oui) – indemnisation (oui)
Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 16-15.562, PB : L. 5 juil. 1985 , art. 1er – Tracteur impliqué – Preuve du rôle perturbateur (non) - Preuve à rapporter du rôle quelconque du véhicule dans l’accident (oui)
Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-26.353, PB : Procédure transactionnelle amiable – monopole des avocats (oui)
Cass. crim., 17 janv. 2017, n° 16-80.731 : articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances – Offre ne comportant pas tous les éléments indemnisables du préjudice – Offre manifestement insuffisante (oui)

 

Fonds de Garantie

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-14.370 : FGAOD – Caractère subsidiaire de sa mission - Condamnation aux dépens (non)
Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 15-26.518, PB : C. assur., art. R. 421-5 – Refus de garantie opposé par l’assureur – Formalités à respecter – Information du FGAOD et de la victime par lettre R avec AR – Refus opposable (oui)
Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-29.175 : FGAOD - Opposabilité transaction

 

Assurance construction

C. CHARBONNEAU : Paiement sans précision, pas de subrogation, Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-10.593

L. LEFEBVRE : Inapplicabilité de l’assurance dommage-ouvrages aux préjudices subis par des tiers, Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-10.313

C. CHARBONNEAU : Au-delà de la garantie obligatoire DO, pas d’application de la sanction, Cass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-26.441
 

►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-10.806 : Assurance décennale – travaux de reprise – Origine du sinistre : insuffisance structurelle du bâtiment et absence de solidité après travaux – concours des maître d'œuvre et entrepreneur à la réalisation de l'entier dommage (non) – Dommages causés les travaux de reprise (non) - Garantie due (non)
Cass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 14-27.957 : Assurance DO – Assurance décennale – Réception judiciaire – Date de réception judiciaire avec réserves – Date de réception (oui)_ Désordre révélé dans le délai décennal (oui)
Cass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-26.149 : Assurance décennale –qualification contestée de l’ouvrage soumis à l’obligation d’assurance

 

Assureurs et Intermédiaires d'Assurance A. GUILLOU : Le périmètre de l'obligation de mise en garde du courtier s'agissant de contrats d'assurance vie en unités de comptes, Cass.com., 18 janv. 2017, n° 15-19.913
 

 

Procédure civile et assurance

A. POUSSET-BOUGERE : Un moyen n'est pas une demande, Cass. 2e civ., 16 mars 2007, n° 16-15.426

►Autres arrêts à signaler
Cass. com., 22 févr 2017, n° 15-20.923 : C. proc. Civ., art. 126 al. 1er - Recevabilité action des assureurs transport contre le tiers responsable

 

DIP des assurances

►Arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 22 févr 2017, n° 15-21.828 : Accident de la circulation en Turquie - Recours des tiers payeurs autrichiens contre l’assureur

 


 

M. ROBINEAU : AN 22févr. 2017 : Rapport d’information sur l’application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux compte bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, 22 févr. 2017

D. n° 2017-173, 13 févr. 2017 : Assurance groupe emprunteur : Droit à l’oubli : informations écrites

 

 
Par albert.caston le 10/05/17
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Regards comparatistes sur l'obligation de minimiser le dommage (réforme de la responsabilité civile)   Etude Cormier et Beumers, RLDC 2017-5, p. 44.
 

 

Par albert.caston le 10/05/17
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Contredit : le chant du cygne ?   Etude Schmidt, RLDC 2017-5, p. 31.
 

 

Par albert.caston le 09/05/17
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Sous-traitance - paiement direct - conditions   Conseil d'État

N° 396174   
ECLI:FR:CECHR:2017:396174.20170419
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Marc Firoud, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats

lecture du mercredi 19 avril 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 
Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société Angles et Fils a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation du département de l'Hérault à lui verser une somme de 87 220, 18 euros en paiement des prestations réalisées en qualité de sous-traitante des travaux d'extension du centre d'exploitation du Caylar et de construction d'un bâtiment pour forestiers sapeurs. Par un jugement n° 1204573 du 23 mai 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 14MA03107 du 16 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, sur l'appel de la société Angles et Fils, a annulé ce jugement, condamné le département de l'Hérault à verser à cette société une somme de 62 220,18 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2009, et rejeté le surplus de ses conclusions.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 janvier 2016, 18 avril 2016 et 23 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de l'Hérault demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a fait droit partiellement aux conclusions d'appel de la société Angles et Fils ;

2°) de rejeter le pourvoi incident formé par la société Angles et Fils ;

3°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Angles et Fils ;

4°) de mettre à la charge de la société Angles et Fils la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des marchés publics en vigueur avant le 1er avril 2016 ;
- la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
- le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du département de l'Hérault, et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Angles et fils.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 avril 2017, présentée par la société Angles et Fils.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un marché de travaux publics, notifié le 15 mai 2008, portant sur l'extension du centre d'exploitation du Caylar et la construction d'un bâtiment pour forestiers sapeurs a été conclu par le département de l'Hérault avec la société Kairos ; que le département de l'Hérault a accepté l'intervention de la société Angles et Fils en qualité de sous-traitante de la société Kairos et agréé ses conditions de paiement, selon un acte spécial de sous-traitance du 7 mai 2008, notifié le 16 mai 2008 ; qu'en raison de la liquidation judiciaire de la société Kairos, le marché de travaux publics conclu par le département de l'Hérault avec cette entreprise a fait l'objet d'une résiliation ; qu'à la suite de cette décision de résiliation, la société Angles et Fils a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Hérault à lui verser la somme de 87 220, 18 euros augmentée des intérêts légaux au titre du paiement direct, outre une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que, par jugement du 23 mai 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la société Angles et Fils ; que, saisie d'une requête tendant à l'annulation dudit jugement, la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 16 novembre 2015, annulé ce jugement, condamné le département de l'Hérault à verser à la société Angles et Fils une somme de 62 220,18 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2009, et rejeté le surplus des conclusions présentées par la société Angles et Fils ; que le département de l'Hérault se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; que, par la voie du pourvoi incident, la société Angles et Fils conclut à l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ;

Sur le pourvoi principal du département de l'Hérault :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées. / Les notifications prévues à l'alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception " ; qu'aux termes de l'article 116 du code des marchés publics en vigueur à la date du litige, repris à l'exception de son avant-dernier alinéa au I de l'article 136 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. / Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché. / Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir adjudicateur, accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. / Le pouvoir adjudicateur ou la personne désignée par lui dans le marché adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. / Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu par l'article 98. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa si, pendant ce délai, le titulaire n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'avis postal mentionné au troisième alinéa. / Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant " ;

3. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché ; qu'il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande ; que le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s'il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception ; qu'à l'issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s'il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct ; que cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d'exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s'opposer, le cas échéant, au paiement direct ; que sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement ;

4. Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille, ainsi qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, a estimé que le sous-traitant régulièrement agréé, quand bien même il n'aurait pas respecté cette procédure, ne saurait pour autant être définitivement privé du bénéfice du paiement direct que dans la seule hypothèse où le maître d'ouvrage, faute d'avoir été saisi par le sous-traitant en temps utile d'une demande de paiement, aurait été amené à payer les prestations en cause à l'entreprise principale ; qu'en statuant ainsi, alors que, comme il a été dit au point 3, le bénéfice du paiement direct est subordonné au respect de la procédure prévue par les dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 116 du code des marchés publics et que, faute d'avoir respecté une telle procédure, un sous-traitant ne peut utilement se prévaloir d'un droit au paiement direct, la cour a commis une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le département de l'Hérault est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il fait droit partiellement aux conclusions d'appel de la société Angles et Fils ;

Sur le pourvoi incident de la société Angles et Fils :

5. Considérant que, pour rejeter les conclusions de la société Angles et Fils tendant au versement du solde des situations de travaux n°s 1, 2 et 3, la cour a relevé que son montant avait été versé au titulaire du marché par le département avant que celui-ci ne soit saisi d'une demande de paiement direct par le sous-traitant ; que cette appréciation n'est, en tout état de cause, entachée, contrairement à ce qui est soutenu, ni de dénaturation, ni d'insuffisance de motivation ; que, par suite, le pourvoi incident de la société Angles et Fils doit être rejeté ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société Angles et Fils soit mise à ce titre à la charge du département de l'Hérault qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Angles et Fils le versement au département de l'Hérault d'une somme de 3000 euros au titre des mêmes dispositions ;

D E C I D E :
--------------
Article 1er : Les articles 1 à 3 et 5 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 16 novembre 2015 sont annulés.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée, devant la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 3 : Les conclusions du pourvoi incident de la société Angles et Fils ainsi que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La société Angles et Fils versera une somme de 3 000 euros au département de l'Hérault en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au département de l'Hérault et à la société Angles et Fils.

 

 
Analyse

Abstrats : 39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. MARCHÉS. SOUS-TRAITANCE. - DROIT AU PAIEMENT DIRECT - OBLIGATION POUR LE SOUS-TRAITANT D'ADRESSER SA DEMANDE DE PAIEMENT DIRECT À L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL - MÉCONNAISSANCE - CONSÉQUENCE - IMPOSSIBILITÉ DE SE PRÉVALOIR D'UN DROIT AU PAIEMENT DIRECT AUPRÈS DU MAÎTRE D'OUVRAGE.

Résumé : 39-03-01-02-03 Il résulte de la combinaison de l'article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 116 du code des marchés publics, aujourd'hui repris, à l'exception de son avant-dernier alinéa, au I de l'article 136 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché. Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s'il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. A l'issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s'il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct.... ,,Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d'exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s'opposer, le cas échéant, au paiement direct. Sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement.