albert.caston

Par albert.caston le 07/03/17
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"Causalité alternative" et incertitude causale   Etude Bacache, SJ G 2017, p. 457, sur cass. n° 15-25.348.
 

 

Par albert.caston le 06/03/17
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Le bénéfice tiré du dommage vient en déduction de celui-ci   Etude Stoffel-Munck, SJ G 2017, p. 457, sur cass. n°15-18.904.
 

 

Par albert.caston le 06/03/17
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Toute perte de chance est réparable   Etude Stoffel-Munck, SJ G 2017, p. 455, sur cass. n° 15-23.230, 15-12.686.
 

 

Par albert.caston le 06/03/17
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Déséquilibre significatif et contrôle judiciaire du prix (art. L 442-6, I, 2° du code commerce)  

Note Buy, D 2017, p. 481.

Note Behar-Touchais, SJ G 2017, p. 436.

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 25 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-23.547
Publié au bulletin Rejet

M. Louvel (premier président), président
SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2015), que le ministre chargé de l'économie, reprochant à la société Galec-groupement d'achats des centres Leclerc (le Galec) d'avoir soumis des fournisseurs à des obligations créant un déséquilibre significatif à raison de certaines clauses du contrat-cadre ayant régi leurs relations en 2009 et 2010, relatives au versement d'une ristourne de fin d'année (la RFA) au bénéfice du distributeur, l'a assignée en annulation de ces clauses, répétition de l'indu et paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° et III du code de commerce ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le Galec fait grief à l'arrêt de retenir un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, de prononcer l'annulation des clauses prévoyant ces obligations dans les accords GALEC conclus en 2009 et 2010 avec les quarante-six fournisseurs visés dans la liste jointe à l'arrêt, de le condamner à restituer les sommes perçues à ce titre et de prononcer à son encontre une amende civile alors, selon le moyen :

1°/ que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ne sanctionnent que le fait de soumettre un partenaire commercial à une « obligation » créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que le simple fait d'obtenir une réduction de prix de la part de son cocontractant ne soumet ce dernier à aucune « obligation » au sens de ces dispositions ; qu'en considérant, pour condamner le Galec, que la RFA Galec, qui constitue une simple réduction du prix fournisseur, caractérisait une telle « obligation », la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ;

2°/ qu'il résulte de la décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011 du Conseil constitutionnel que l'incrimination prévue à l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce n'est conforme au principe de légalité des délits et des peines que dans la mesure où la notion de « déséquilibre significatif » renvoie à la notion, suffisamment définie par la jurisprudence, qui figure à l'article L. 132-1 du code de la consommation ; qu'en vertu de cet article, l'appréciation du « déséquilibre significatif » ne peut pas porter sur l'adéquation du prix au bien vendu ; qu'ainsi, le « déséquilibre significatif » au sens de l'article précité du code de commerce ne peut jamais résulter de l'inadéquation du prix au bien vendu ; qu'en jugeant pourtant que la loi avait entendu permettre un contrôle par l'administration du prix négocié par comparaison avec le tarif fournisseur, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ;

3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction de prix, l'article L. 442-6, I, 4° du code de commerce, en ce qu'il sanctionne le fait d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, serait privé de tout effet utile ; qu'il en résulte nécessairement que le législateur n'a pas entendu permettre un contrôle par l'administration du prix négocié par comparaison avec le tarif fournisseur ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ;

Mais attendu, en premier lieu, que, dans les rapports noués entre un fournisseur et un distributeur, le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties s'apprécie au regard de la convention écrite prévue par l'article L. 441-7 du code de commerce, laquelle précise les obligations auxquelles se sont engagées les parties et fixe, notamment, les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, comprenant les réductions de prix, telles qu'elles résultent de la négociation commerciale qui s'opère dans le respect de l'article L. 441-6 de ce code ; qu'ayant constaté que l'annexe 2 des contrats-cadres stipulait que la ristourne litigieuse était prévue au titre des conditions de l'opération de vente, la cour d'appel en a justement déduit que les clauses litigieuses relevaient de l'article L. 442-6, I, 2° du même code ;

Et attendu, en deuxième lieu, que la similitude des notions de déséquilibre significatif prévues aux articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et L. 442-6, I, 2° du code de commerce, relevée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011, n'exclut pas qu'il puisse exister entre elles des différences de régime tenant aux objectifs poursuivis par le législateur dans chacun de ces domaines, en particulier quant à la catégorie des personnes qu'il a entendu protéger et à la nature des contrats concernés ; qu'ainsi, l'article L. 442-6, I, 2° précité, qui figure dans le Livre quatrième du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et au Chapitre II du Titre IV, dédié aux pratiques restrictives de concurrence, n'exclut pas, contrairement à l'article L. 212-1 du code de la consommation, que le déséquilibre significatif puisse résulter d'une inadéquation du prix au bien vendu ; qu'en outre, la cour d'appel a exactement retenu que la loi du 4 août 2008, en exigeant une convention écrite qui indique le barème de prix tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, a entendu permettre une comparaison entre le prix arrêté par les parties et le tarif initialement proposé par le fournisseur ; qu'il suit de là que l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce autorise un contrôle judiciaire du prix, dès lors que celui-ci ne résulte pas d'une libre négociation et caractérise un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le Galec fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :

1°/ que la loi LME du 4 août 2008 a instauré le principe de libre négociabilité des tarifs et supprimé l'obligation de justifier toute réduction du prix fournisseur par une contrepartie ; que si l'article L. 441-7 du code de commerce dispose que la convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale et qu'elle fixe, notamment, les conditions de l'opérations de vente, y compris les réductions de prix, il n'en résulte pas pour autant que toute réduction de prix ne puisse intervenir qu'en contrepartie d'une obligation consentie par l'acheteur ; qu'en relevant pourtant, pour juger que la RFA Galec créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties aux contrats-cadres, que la loi LME n'avait pas supprimé la nécessité de contrepartie, que la réduction du prix accordée par le fournisseur devait avoir pour cause l'obligation prise par le distributeur à l'égard du fournisseur et qu'en l'espèce, la RFA Galec n'était compensée par aucune obligation réelle, la cour d'appel a violé les articles L. 441-6, L. 441-7 et L. 442-6, I, 2° du code de commerce ;

2°/ qu'en tout état de cause, à supposer que les dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce impliquent l'exigence d'une contrepartie à toute réduction du prix « fournisseur », l'éventuelle méconnaissance de cette exigence ne conduit pas nécessairement à un « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » au sens de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ; qu'en se bornant à relever, pour juger que la RFA Galec créait un tel déséquilibre, que cette remise était dépourvue de contrepartie réelle et méconnaissait donc les dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-7 et L. 442-6, I, 2° du code de commerce ;

3°/ que la caractérisation de l'infraction prévue à l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce suppose, tout d'abord, que le juge ait mis en balance les droits et obligations des parties au contrat, en les appréciant de manière concrète, que l'obligation imposée au cocontractant ait créé un « déséquilibre » dans ces droits et obligations et, enfin, que ce déséquilibre soit « significatif » ; qu'à supposer que le juge puisse, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, contrôler l'adéquation du prix au produit vendu, il lui appartiendrait alors d'évaluer le juste prix du produit et de rechercher si le tarif obtenu à la suite de la réduction du prix s'écarte significativement de ce juste prix ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a procédé à aucun examen, même sommaire, des produits en cause ou des différents taux de remises consentis ; qu'en se bornant à relever que la RFA Galec créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, sans rechercher si les tarifs obtenus à la suite de la réduction du prix s'écartaient significativement du juste prix des produits, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt rappelle que la loi du 4 août 2008, qui a posé le principe de la libre négociabilité des conditions de vente, et notamment des tarifs, a maintenu le principe selon lequel les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale ; qu'il relève que la libre négociabilité tarifaire se traduit notamment, pour le fournisseur, par la possibilité, prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce, de convenir avec le distributeur de conditions particulières de vente, mais que les obligations auxquelles les parties s'engagent en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale doivent néanmoins être formalisées dans une convention écrite ; qu'il en déduit que la formalisation des engagements des parties dans un document unique doit permettre à l'administration d'exercer un contrôle a posteriori sur la négociation commerciale et sur les engagements pris par les cocontractants ; que de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que le principe de la libre négociabilité n'est pas sans limite et que l'absence de contrepartie ou de justification aux obligations prises par les cocontractants, même lorsque ces obligations n'entrent pas dans la catégorie des services de coopération commerciale, peut être sanctionnée au titre de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dès lors qu'elle procède d'une soumission ou tentative de soumission et conduit à un déséquilibre significatif ;

Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt relève que les clauses relatives à la RFA, insérées dans les cent dix-huit contrats-cadres examinés, prévoyaient le paiement de cette ristourne, soit en contrepartie de la constatation d'un chiffre d'affaires non chiffré ou d'un chiffre d'affaires inférieur de près de moitié à celui réalisé l'année précédente et l'année durant laquelle la RFA était due, soit sans aucune contrepartie et retient que les fournisseurs ont versé une RFA alors que le distributeur n'avait pris aucune obligation ou aucune réelle obligation à leur égard ; qu'il relève encore que les acomptes dus au titre de la RFA étaient calculés sur un chiffre d'affaires prévisionnel, proche de celui effectivement réalisé et très supérieur au montant du chiffre d'affaires sur lequel le Galec s'était engagé envers le fournisseur pour obtenir la réduction du prix et ajoute que l'article V du contrat-cadre permettait au distributeur d'obtenir le paiement des acomptes avant que le prix des marchandises ait été réglé et de bénéficier ainsi d'une avance de trésorerie aux frais du fournisseur ; qu'il relève enfin que le Galec n'allègue pas que d'autres stipulations contractuelles permettaient de rééquilibrer la convention ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu retenir que les clauses litigieuses créaient un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, au sens de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ;

Et attendu, en dernier lieu, qu'ayant fait ressortir, par les motifs précités, que le déséquilibre significatif reproché au Galec ne résultait pas du niveau des prix consentis mais du mécanisme de mise en oeuvre d'une ristourne de fin d'année, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la troisième branche, que ses appréciations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le Galec fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :

1°/ qu'il appartient au ministre chargé de l'économie, agissant sur le fondement de l'article L. 442-6, III du code de commerce de prouver l'existence de la pratique restrictive de concurrence qu'il invoque ; que, pour établir l'existence d'une soumission au sens de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, la cour d'appel a relevé que la différence de taux de ristourne appliqué aux fournisseurs n'était pas la preuve d'une négociation et que le Galec n'offrait pas de démontrer l'existence de négociations ayant existé avec ses fournisseurs ; qu'en statuant ainsi, elle a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;

2°/ que la preuve d'une soumission au sens de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ne peut résulter que d'éléments démontrant que le distributeur a exercé des pressions auxquelles les fournisseurs ne pouvaient résister ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que l'existence d'une soumission était établie, que l'annexe 2 des contrats-cadres avait été pré-rédigée par le Galec puis signée par le fournisseurs sans modification, qu'il existait une contradiction entre cet annexe et l'article V des contrats-cadres quant au délai de paiement de la RFA et que le procès-verbal du 30 avril 2009 laissait penser que le Galec avait cherché à préserver ses marges malgré les nouvelles dispositions de la loi LME, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé que la loi du 4 août 2008 a posé le principe de la libre négociabilité des conditions de vente, tout en maintenant le principe selon lequel les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale, l'arrêt constate que la ristourne litigieuse ne figure pas dans les conditions générales de vente des fournisseurs et qu'elle est prévue dans l'annexe 2 des contrats-cadres pré-rédigés par le Galec, en 2009 et 2010 ; qu'il relève que les cent dix-huit contrats-cadres et leurs annexes ont été paraphés et signés par tous les fournisseurs, et ce, alors même qu'existait une contradiction entre l'article V des contrats-cadres et l'annexe 2, concernant les délais de paiement de cette ristourne ; qu'il retient que la différence de taux de ristourne entre fournisseurs n'est pas la preuve d'une négociation, dès lors que les différents taux figurent dans l'annexe 2 pré-rédigée par le Galec, lequel n'offre pas de démontrer que des négociations avec les fournisseurs auraient eu lieu sur ce point ; qu'il en déduit que la ristourne a été imposée aux fournisseurs concernés par ces cent dix-huit contrats, qui ont dû signer les contrats-cadres sans pouvoir les modifier ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, faisant ressortir que les clauses litigieuses pré-rédigées par le Galec constituaient une composante intangible de tous les contrats examinés et n'avaient pu faire l'objet d'aucune négociation effective, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a caractérisé la soumission requise par l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le quatrième moyen :

Attendu que le Galec fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au Trésor public la somme de 61 288 677,84 euros correspondant aux sommes ayant été perçues au titre de la RFA, à charge pour le Trésor public de les restituer aux fournisseurs visés dans la liste jointe à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la partie qui a indûment perçu des sommes de son cocontractant ne peut être condamnée qu'à restituer ces sommes au cocontractant lui-même ; qu'aucune disposition législative ne permet au juge de condamner cette partie à verser au Trésor public des sommes indûment perçues, quand bien même ce dernier serait chargé de restituer les sommes au cocontractant ; qu'en condamnant le Galec à verser au Trésor public des sommes perçues au titre de la RFA Galec, à charge pour celui-ci de les restituer aux fournisseurs visés dans la liste jointe à l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, III du code de commerce ;

Mais attendu que le ministre chargé de l'économie a été habilité par le législateur à demander à la juridiction saisie, sur le fondement de l'article L. 442-6, III du code de commerce, la répétition de l'indu dans le cadre d'une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence, à charge pour lui d'informer les parties au contrat de l'introduction de son action ; qu'ayant constaté que le ministre avait procédé à cette information et que la restitution des sommes indûment perçues au titre de la RFA s'opérerait entre les mains du Trésor public à charge pour ce dernier de les restituer aux fournisseurs visés dans une liste annexée, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 442-6, III du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Galec-groupement d'achats des centres Leclerc aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au ministre chargé de l'économie la somme de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 06/03/17
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La clause compromissoire à l'aune de la loi "J21"   Etude Valdelièvre, RLDC 2017-3, p. 41.
 

 

Par albert.caston le 06/03/17
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Copropriété - Nullité relative d'une transaction pour défaut de pouvoir du syndic   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 26 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-26.814
Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Vu l'article 1984 du code civil ;
Attendu que la nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 juillet 2015), que M. et Mme X..., Mme X...- Y... et Mme Z... (les consorts X...), propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires, M. B..., aux droits duquel vient M. C..., en qualité de liquidateur amiable de la SCI Savoie Québec, constructeur de l'immeuble, M. D..., aux droits duquel vient Mme A...- D..., et la société Duo énergie, associés de cette SCI, en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l'absence de construction d'un court de tennis et d'une piscine ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les consorts X... ne peuvent se prévaloir du protocole du 27 décembre 2006, l'engagement pris par la SCI Savoie Québec de payer, à ce titre, la somme de quatre vingt un mille euros ne liant ni cette société, ni ses associés, dès lors qu'il a été pris à l'égard du syndicat des copropriétaires que M. Y... n'avait pas qualité à représenter ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seul le syndicat des copropriétaires pouvait se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne Mme A...- D..., M. C..., en qualité de liquidateur amiable de la SCI Savoie Québec et la société Duo énergie aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A...- D... et la condamne à payer à M. et Mme X..., Mme X...- Y... et Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 06/03/17
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La fraude dans la vente en l'état futur d'achèvement en secteur protégé   Etude Zalewski-Sicard, GP 207, n° 9, p. 56.
 

 

Par albert.caston le 06/03/17
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Responsabilité des constructeurs et impropriété à la destination : état des lieux   Etude Caston,  GP 2017, n° 9, p. 91.

L'essentiel : "Malgré quelques certitudes sur le régime général de sa preuve, l’impropriété à la destination demeure, en droit de la construction, de plus en plus difficile à cerner, du fait d’incertitudes croissantes, une conception « objective » ayant  laissé place à appréciation « subjective », prenant en considération la volonté des parties.  Le brouillard s’épaissit davantage lorsqu’on aborde la terre incertaine des dommages nés de la défaillance d’un élément d’équipement ou, pire encore, d’un défaut de performance énergétique"

 
Par albert.caston le 06/03/17
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Vers un devoir de proportionnalité à la charge du banquier dispensateur de crédit ?   Note Lasserre Capdeville, GP 2017, n° 9, p. 20, sur cass. n° 15-21.262.
 

 

Par albert.caston le 01/03/17
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Le nouveau numéro, janvier/février 2017, de www.actuassurance.com / www.bjda.fr   Le nouveau numéro, janvier/février 2017, de www.actuassurance.com / www.bjda.fr est en ligne.   La revue numérique ? Une réponse à un besoin nouveau De www.actuassurance.com à

www.bjda.fr

 

Les fondatrices, Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza sont heureuses de vous informer que la Revue Numérique en Droit des Assurances, www.actuassurance.com a été reprise par une maison d’édition juridique, EBCL, qui va désormais la publier sous le nom de Bulletin Juridique Des Assurances (BJDA).

Les fondatrices continuent à en assurer la direction avec l’équipe d’auteurs que vous connaissez et de nouveaux qui la rejoignent : Maud Bentin-Liaras (Docteur en droit et Chargée de cours à Lyon 3 - Rubriques « Droit commun de l’assurance » et « Assurance de groupe/collective » ), Me Cyrille Charbonneau (Docteur en droit, chargé de cours à Paris I - Rubrique « Assurance construction »), Alain Devers (MCF à Lyon 3 et avocat - Rubrique « DIP de l’assurance »), Me Anne Guillou (Avocate - Rubrique « Intermédiaires en assurances »), Me Lionel Lefebvre (Avocat - Rubrique « Assurance construction »), Me Pousset-Bougère (Avocat - Rubrique « Procédures et Assurances »), les professeurs Didier Krajeski (Toulouse 1 - Rubrique « Droit commun du contrat d’assurance ») et Jean-Michel Do Carmo Silva (Ecole de Management de Grenoble - Rubrique « Droit économique de l’assurance »). Bien sûr, vous pourrez aussi retrouver ces auteurs dans d’autres rubriques au gré de leurs envies !

La revue demeure bimestrielle, mais viendront s’y ajouter 3 ou 4 Dossiers « papier » par an, de 80 pages environ : ils seront composés d’articles de fond sur des thèmes d’actualité en droit des assurances.

Le prochain numéro de mars/avril 2017 sera donc publié sous le nom de BJDA sur le site : www.bjda.fr

Lors de la prochaine publication, nous vous informerons des nouvelles conditions d’abonnement aux commentaires, articles, archives et Dossiers « papier ». La page d’accueil restera en consultation gratuite.

 

S. ABRAVANEL-JOLLY : L’admission de la faute dolosive comme exclusion légale de risque par la chambre criminelle mais une définition à revoir (A propos de Cass. crim., 6 déc. 2016, n° 15-81.592)

 

M. BENTIN-LIARAS : Droit au changement d’assurance en cours de prêt : la fin du feuilleton ?

 

Contrat d’assurance- droit commun

 

A. GUILLOU: L’obligation de mise en garde d’un agent général ayant connaissance d’une information révélant l’inadéquation de la garantie Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-25.128 .

 

A. GUILLOU: Le devoir d’information et de conseil de l’agent général en présence d’une clause contractuelle claire, précise et dénuée d’ambiguïté Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-21.723

 

C. CHARBONNEAU: Appréciation de la validité de l’exclusion de la couverture des dommages affectant les travaux de l’assuré en assurance RC pro, Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-26.089 .

 

P. CASSON: Le FGAO est un tiers au sens de l’article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-26.325, PB .

 

P. CASSON: Les conditions de la subrogation de l’assureur, Cass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-23.663 .

 

P. CASSON: Est légalement subrogé celui qui en payant a libéré l’autre débiteur qui doit supporter, Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-27.748, PB .

 

►Autres arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-25.479: C. consom : application art. L. 211-1 C. consomm. (ancien art. L. 133-2) – Contrat de location véhicule – Garanties d’assurance facultative – Garanties ne couvrant pas les dommages causés aux parties hautes du véhicule –Réclamation par la société de location du montant intégrale des réparations – Clause du contrat ambiguë – C. consomm. art. L. 211-1 – contradiction de phrases – Interprétation en faveur du consommateur (oui). .
Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 16-13.692 :Contrat d’assurance – C. assur., art. R. 112-1 – Mentions obligatoires – Causes ordinaires d’interruption - Recherche omise..

 

Assurance de responsabilité civile

 

A. ASTEGIANO-LA RIZZA: L’exclusion de garantie n’est pas une exception au sens de l’article L. 113-17 du Code des assurances Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-25.241 .

 

Assurance des risques divers

 

  S. ABRAVANEL-JOLLY: Revirement de la première chambre civile : toute perte de chance est réparable Cass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 16-12.686 , PB .

 

A. ASTEGIANO-LA RIZZA: La mise en œuvre de l’assurance de non représentation des fonds ne peut subir aucun aménagement contractuel ! Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-28.301, PB .

 

Ph. CASSON: La garantie vol conditionnée à la preuve par le souscripteur de son titre de propriété sur les biens subtilisés Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-28.168 .

►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n°15-25.644 et 15-26.290: Assurance protection juridique – Obligation d’information et de conseil- Sauvegarde des intérêts de l’assuré – Action contentieuse la plus appropriée en raison de la date proche de l’échéance de la garantie décennale – Manquement à l’obligation d’information et de conseil (oui) – Perte de chance – Caractérisation – Perte de chance d 'obtenir du maître d'œuvre l'indemnisation intégrale de ses préjudices (oui)..
Cass. 3e civ., 15 déc. 2015, n°15-25.482: Assurance incendie – Sinistre - Locataire d’un local commercial – Travaux réalisés par le bailleur – Aménagement du local pour la reprise de l’activité à la charge du locataire –Indemnité d’assurance dédiée – Non exécution des travaux par le locataire – Commandement de payer les loyers impayés demeuré infructueux-Clause résolutoire – Effet (oui).
Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-17.180, PB: Assurance MRH –Sécheresse- arrêté de catastrophes naturelles – Cause déterminante du sinistre (oui) – Réparation intégrale (oui) –Mesure conservatoire préconisée par l’expert – Motifs impropres à justifier la prise en charge du coût de cette membrane d'étanchéité au titre d'un dommage matériel direct au sens de l’article L. 125-1 du Code des assurances.
Cass. com., 6 déc. 2016, n° 14-25.626: Responsabilité personnelle du dirigeant – Faute détachable des fonctions – Absence de souscription d’une assurance RCD – Omission intentionnelle excédant la gestion normale d’une société (oui) – infraction pénale intentionnelle séparable comme telle de ses fonctions sociales (oui) – Responsabilité personnelle à l’égard des tiers (oui).

 

Assurance de groupe / collective

 

A. ASTEGIANO-LA RIZZA: L’obligation d’information de la banque souscriptrice du contrat de groupe et prestataire de services d’investissementCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 14-29.729, PB .

 

L. LEFEBVRE: Retraites chapeau : Le « salaire » de référence n’inclut pas les bonus, primes ni autres rémunération variablesCass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-22.367, PB .

 

A. ASTEGIANO-LA RIZZA: Le souscripteur d’une assurance collective de dommages est tenu d’une obligation d’information et de conseil vis-à-vis de l’adhérent professionnel Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-28.072 .

 

A. ASTEGIANO-LA RIZZA: Le souscripteur d’une assurance collective de dommages est tenu d’une obligation d’information et de conseil vis-à-vis de l’adhérent professionnel Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-28.072 .

 

Assurance vie

 

O. ROUMELIAN : L’ACPR veille au respect de la loi de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ACPR, Décision 8 déc. 2016

M. ROBINEAU : Saisie en vue de la confiscation pénale du contrat d’assurance vie : la saisie en valeur ne doit pas excéder le montant de l’objet ou du produit supposé des infractions Cass. crim, 5 janv. 2017, n° 16-80.275

O. ROUMELIAN : La notion de prime manifestement exagérée dans le cadre d’une demande de récupération d’aide sociale :Cass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.807 .

M. ROBINEAU : L’arrivée du terme prive d’effet la faculté de renonciation : Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.488

M. ROBINEAU : La note d’information doit être distincte des conditions générales : Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.086, PB

M. ROBINEAU : La modification unilatérale par l’assureur des supports éligibles sur un contrat d’assurance vie est soumise au contrôle de l’abus de droit : Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-27.908

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 5 janv. 2017, n° 15-28.356 :Vu les articles 324 et 553 du code de procédure civile ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’existait aucune impossibilité d’exécuter à la fois les dispositions du jugement concernant le contrat d’assurance-vie liant l’assureur à M. X… et l’arrêt à intervenir concernant le prêt liant ce dernier à la banque, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Cass. crim., 6 déc. 2016, n° 15-86.857 :Désignation d’un bénéficiaire – Abus de faiblesse (oui).
Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-21.015 :Assurance vie et TEG – Condition d’octroi du prêt (non).

 

Assurance automobile

S. ABRAVANEL-JOLLY : De la renonciation de l’assureur à se prévaloir d’une exception de nullité : Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.128

►Autres arrêts à signaler
Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 15-84.544 : Articulation accident de la circulation et accident du travail – Assurance RC exploitation – Exclusion des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur – Accident survenu lors du déchargement d’un camion avec chariot élévateur - Accident causé par l’impréparation de la manœuvre entreprise, la mauvaise qualité de l'arrimage et l'utilisation d'une sangle présentant des marques d'usure. Application de la clause d’exclusion (non).
Cass. crim., 6 déc. 2016, n° 15-86.842:« fautes d'une extrême gravité commises par M. Y (en train de placer un triangle de signalisation au devant de son véhicule immobilisé en travers de la voie centrale) de nature à exclure son droit à indemnisation et celui de ses ayants-droit ».
Cass. crim., 4 janv. 2017, n° 15-87.192 : Assiette du recours des tiers-payeurs .

 

Assurance construction

L. LEFEBVRE : Absence d’obligation du banquier de vérifier la souscription effective d’une assurance dommages-ouvrage : Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-27.290, PB

C. CHARBONNEAU : Reprise de l’ouvrage par le constructeur et forclusion de l’action en responsabilité décennale : Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-14.739
 

 

 

Assureurs et Intermédiaires d'Assurance

 

A. GUILLOU : La faute d’imprudence d’un assuré est un obstacle à la responsabilité d’un courtier du fait de son mandataire : Cass. Com., 13 déc. 2016, n° 15-11.472

L. LEFEBVRE : Annulation des actes pris en vertu d’une décision de l’autorité de contrôle entachée de nullité : Cass., soc., 18 janv. 2017, n° 14-26.601

 

Procédure civile et assurance

A. POUSSET-BOUGERE : Res judicata pro veritate accipitur (La chose jugée est tenue pour vérité) : Cass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-80.936

►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-24.282Procédure abusive (non)

D. n° 2017-147, 7 févr. 2017. Sanctions associées à l'interdiction de recueillir des informations relatives aux pathologies cancéreuses

ACPR : Sanction : Décision n°2016-02 du 7 février 2017 à l’égard de la société ACMN VIE : Protection de la clientèle contre une modification du contrat d’assurance-vie

ACPR, recomm. n° 2016-R-04, 9 janv. 2017 Précisions sur la commercialisation des contrats d’assurance sur la vie en unités de comptes, constituées d’instruments financiers complexes