Jun
29
Interruption de prescription au bénéfice du subrogé

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Cassation.

Arrêt n° 857.

22 juin 2010.

Pourvoi n° 09-15.798

LA COUR,

[...]

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2009), que la société Kiabi, assurée en police dommages-ouvrage auprès de la société Allianz, aux droits de laquelle se trouve la société AGF, a fait édifier un bâtiment à usage commercial ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 18 avril 1990 ; que, le 12 mai 1998, la société Kiabi a déclaré un sinistre constitué par une désolidarisation du carrelage ; qu'une décision de référé du 25 avril 2000 a ordonné une expertise et condamné la société Allianz à payer une provision à la société Kiabi ; que la société Allianz a assigné M. Ollivier, maître d'oeuvre, son assureur la société Mutuelle des architectes français (MAF), la société Bureau Véritas, son assureur la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), et la société Groupama, assureur de la société Comin chargée du lot carrelage, en paiement de la provision réglée au maître de l'ouvrage ;

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 2244 ancien du code de procédure civile et 126 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société AGF contre M. Ollivier et la société MAF et pour déclarer irrecevable l'action de la société AGF contre la société Bureau Véritas, la société SMABTP et la société Groupama, l'arrêt retient que l'assureur dommages-ouvrage n'ayant réglé le montant de la provision mise à sa charge par le juge des référés qu'à la date du 26 mai 2000, l'assureur n'avait pu interrompre par la délivrance des assignations en référé le délai de la garantie décennale dès lors qu'il n'avait été subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage que postérieurement à l'expiration du délai de dix ans et que la prescription était acquise au jour de la saisine du juge du fond ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la société AGF avait fait assigner les constructeurs et leurs assureurs devant le juge des référés, avant le 18 avril 2000, date d'expiration du délai décennal, qu'elle les avait assignés au fond par actes des 31 mars, 1er et 6 avril 2005, moins de dix ans après l'ordonnance de référé du 25 avril 2000 et qu'à la date de ces assignations au fond, elle avait la qualité de subrogée pour avoir réglé la provision le 26 mai 2000, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

[...]

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA