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La simple preuve du paiement de l'indemnité autorise l'action subrogatoire de l'assureur contre le tiers responsable (CE)

Conseil d'État

N° 355150

ECLI:FR:CESJS:2012:355150.20121203

Inédit au recueil Lebon

7ème sous-section jugeant seule

M. Jean-Dominique Nuttens, rapporteur

M. Bertrand Dacosta, rapporteur public

COPPER-ROYER ; SCP BLANC, ROUSSEAU, avocats

lecture du lundi 3 décembre 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral

Vu l'ordonnance n° 11MA04335 du 14 décembre 2011, enregistrée le 23 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour Mme Jeanine A et la MAAF Assurances SA ;

Vu le pourvoi, enregistré le 28 novembre 2011 au greffe de la cour administrative de Marseille et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 mars, 16 avril et 3 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant ... et la MAAF Assurances SA, dont le siège est Centre matériel Auto 42 à Niort Cedex 9 (79036), représentée par ses représentants légaux ; Mme A et la MAAF Assurances SA demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0904080 du 10 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au paiement, d'une part, à Mme A de la somme de 238 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2009 et, d'autre part, à la MAAF Assurances SA de la somme de 1 932,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2009 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes avec capitalisation des intérêts échus en application des dispositions de l'article 1154 du code civil ;

3°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme A et de la MAAF Assurances SA et de Me Copper-Royer, avocat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme A et de la MAAF Assurances SA et à Me Copper-Royer, avocat de la région

Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 12 novembre 2007, le véhicule appartenant à Mme A, qui se trouvait sur le parking du lycée professionnel des métiers de la mode et du tertiaire de Marseille, a été endommagé par la chute d'une branche d'un platane ; que Mme A et la MAAF Assurances SA ont saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande d'indemnisation par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur des dommages causés à son véhicule ; que par jugement en date du 10 octobre 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes de Mme A et de la MAAF Assurances SA ; que, par ordonnance du 14 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis le pourvoi au Conseil d'Etat ;

2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. (...) " ;

3. Considérant qu'il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré ; que, par suite, le tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit en rejetant comme irrecevable la demande de la MAAF Assurances SA au seul motif qu'elle n'avait pas produit de quittance subrogative ;

4. Considérant, d'autre part, qu'en rejetant la demande de Mme A tendant au remboursement de la somme de 238 euros correspondant au montant de la franchise non prise en charge par son assureur, conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du code des assurances, au motif qu'elle ne justifiait pas l'avoir versée à ce dernier, sans rechercher si elle n'avait pas versé directement cette somme au réparateur de son véhicule, le tribunal administratif a commis une seconde erreur de droit ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille ;

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A et de la MAAF Assurances SA, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 3 000 euros à verser solidairement à Mme A et à la MAAF Assurances SA ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 10 octobre 2011 du tribunal administratif de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : La région Provence-Alpes-Côte d'Azur versera à Mme A et à la MAAF Assurances SA une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanine A, à la MAAF Assurances SA et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

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