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LE CONTROLE DES HONORAIRES DE L'EXPERT PAR LE JUGE ADMINISTRATIF

En cas de contestation de ses honoraires, il appartient à l'expert de justifier de la nature, l'importance et surtout l'utilité du travail fourni, conformément à la jurisprudence administrative :

En effet, en application de ces critères d'appréciation, le juge administratif peut réduire les demandes de rémunération estimées excessives (CE 12 avril 1972, Min. Santé Publique et sécurité sociale, Rec. 278).

Ainsi, la « méconnaissance par l'expert de l'étendue de la mission confiée » est susceptible d'entraîner la réduction de sa rémunération (CE 11 juillet 1991, n° 69.652 ; CAA Lyon, 27 juillet 2004, n° 03LY02074 : réduction de 50%), tout comme l'absence d' « avis technique clair » (CAA Versailles, 2 novembre 2004, Pierre Y, n° 02VE03916 : réduction de 50%) ou le fait que le rapport « ne comporte qu'une dizaine de pages utiles » (CAA Lyon, 18 novembre 2003, n° 02LY00817 : réduction de 50%), surtout si l'expert « n'a répondu qu'indirectement » à la question « des conséquences financières » et que son travail « manque de précision et de clarté » (CAA Douai, 27 décembre 2004, n° 03DA00619 et n° 03DA00620 : réduction de 50%).

Il en va de même lorsque l'expert inflige de longs développements comportant des informations dépourvues « d'intérêt pour l'exécution de sa mission» (CAA Bordeaux, 18 janvier 2005, n° 01BX02527) ou « surévalue le nombre d'heures qu'il déclare avoir passées à examiner les pièces, à préparer le dossier, à effectuer deux visites sur le terrain ainsi qu'à rédiger divers courriers » (CAA Nancy, 17 novembre 2005, n° 02NC0691 : réduction de 50%).

Sont également soumis à réduction les honoraires sollicités, lorsque le rapport est « volumineux notamment en raison des photocopies des documents et des dires de l'expertise, ainsi que des comptes-rendus des quatre réunions d'expertise », spécialement si l'expert ne « consacre que quelques pages à l'analyse des désordres, à la détermination de leurs causes et aux travaux propres à y remédier», le nombre de vacations allouées ne pouvant alors qu'être réduit compte tenu « de l'utilité et de la nature du travail de l'expert , (CAA Versailles, Commune du Blanc-Mesnil, 9 février 2006, n° 04VE02357).

Tel est encore le cas lorsque le rapport « se borne, pour l'essentiel, à rendre compte des propos tenus par les parties, à renvoyer le lecteur aux différentes pièces jointes, provenant pour l'essentiel des parties elles-mêmes, et à proposer les solutions techniques permettant d'y remédier dans ses deux pages de conclusions » et que « en l'absence de toute synthèse et de l'imprécision de ses avis, le rapport est très difficilement exploitable et ne permet pas d'apprécier de manière circonstanciée la nature des désordres et leur origine » (CAA Douai, 3 octobre 2006, n° 04DA00254).

Est ainsi sanctionné un expert lorsque « sur les 53 pages du rapport, seules 17 pages sont consacrées à l'étude proprement dites, les 36 premières pages étant le résumé des diligences de l'expert et de ses rapports avec les différentes parties en cause », alors en outre que « l'expertise comporte « des lacunes et manque de précision » (CAA Nancy, 27 septembre 2004, Syndicat intercommunal d'assainissement de la Haute-Seine, n°00NC01090 : abattement de 50%).

Pour des développements hors mission et inutiles dont l'expert avait « tiré des conséquences excessives », une rémunération évaluée à 31.200 € HT a été ramenée à 2.500 € HT (CAA Versailles, 28 décembre 2006, n° 04VE03384).

Par ailleurs, « le défaut de caractère contradictoire de l'expertise la rend irrégulière et porte ainsi atteinte à l'utilité du travail fourni par les experts » (CAA Lyon, 16 septembre 1996, Rec. 603), circonstance conduisant elle aussi à un abattement important sur le montant des honoraires revendiqués.

Albert CASTON

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