Jan
30
Les pénalités de retard dans les contrats de construction de maisons individuelles

Etude par Alain Sériaux, RDI 2014 p. 92.

L'essentiel :

"Depuis que la loi du 19 décembre 1990 les a imposées dans les contrats de construction de maisons individuelles, les clauses relatives aux pénalités de retard ont suscité un contentieux abondant et souvent subtil qui en couvre tous les aspects : montant, point de départ et point d'arrivée, garanties de paiement... Ni trop laxiste, ni trop sévère, la jurisprudence a su dégager, sur la base du dispositif légal et réglementaire, des solutions équitables à l'endroit des constructeurs."

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA