Nov
07
Prêt immobilier - suspension (art. L 312-19 code consommation : modalités) - devoir de conseil de la banque

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 25 janvier 2012

N° de pourvoi: 10-24.873

Non publié au bulletin Rejet

Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, d'après les copies versées à la procédure, que les attestations de garantie de livraison et d'assurances étaient apparemment régulières et comportaient tous les renseignements nécessaires, ce qui ne permettait pas de mettre en doute leur véracité, retenu que les époux X... ne rapportaient pas la preuve que les paiements n'avaient pas été effectués au vu des originaux de ces attestations de garantie de livraison et d'assurances en violation des stipulations contractuelles, et que la banque n'avait procédé au premier règlement de travaux qu'après réception de l'attestation de garantie de livraison, et relevé à juste titre que la nullité de l'offre de prêt du fait d'irrégularités du contrat de construction de maison individuelle n'était pas prévue par la loi, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de nullité des contrats de construction et de prêt, ni d'une demande de production de l'original des attestations de garantie de livraison et d'assurances, a pu en déduire, par une appréciation souveraine, que le préjudice des époux X... résultant du manquement de la banque à son devoir de contrôle des mentions obligatoires du contrat de construction de maison individuelle consistait en la perte d'une chance de se détourner d'un constructeur peu respectueux de la législation en vigueur ;

Attendu, d'autre part, ayant relevé que l'article L. 312-19 du code la consommation ne prévoyait la suspension du contrat de prêt que lorsque la contestation affecte le contrat de construction et n'avait de vocation à s'appliquer que dans un litige opposant le maître d'ouvrage et le constructeur, la cour d'appel, qui n'était saisie que d'un litige opposant le maître d'ouvrage et le prêteur, en a justement déduit le rejet de la demande de suspension du contrat de prêt des époux X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que le contrat de construction de maison individuelle remis à la banque ne comportait aucun récapitulatif général des travaux dont le maître d'ouvrage se réservait l'exécution, alors que la notice descriptive précisait que de nombreux travaux étaient laissés à leur charge dont deux seulement étaient évalués, en violation des dispositions de l'article L. 231-2 d) du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel, par ces seuls motifs et abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, a pu en déduire que la banque avait manqué à son obligation de contrôle prévue par l'article L. 231-10 du même code et, faute d'avoir appelé l'attention des époux X... sur cette omission, leur avait causé un préjudice consistant en la perte d'une chance de se détourner d'un constructeur peu respectueux de la législation en vigueur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA