Sep
09
Responsabilité de l'architecte pour retard des travaux

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 3 novembre 2010

N° de pourvoi: 09-69.898

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon 8 avril 2009), que les époux X... ont confié à M. Y... une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction de leur habitation et à M. Z... la réalisation d'une chape de sol en rez de chaussée ; que la chape n'ayant pas donné satisfaction M.Grosjean a procédé à sa démolition et versé 4 000 euros aux époux X... ; que ceux-ci invoquant un préjudice résultant de la nécessité de refaire le sol, de l'existence de divers désordres et d'un retard dans la construction de leur maison ont fait assigner M. Y... et M. Z... en responsabilité et indemnisation ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux époux X... la somme de 10 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2006 à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que, sauf s'il s'est engagé à respecter un délai, l'architecte, en cas de retard, ne répond que de sa faute spécifique à l'origine de ce retard ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les documents contractuels entre M. Y..., maître d'oeuvre, et M. et Mme X... ne prévoyaient aucune date de livraison et qu'il en allait de même du contrat d'entreprise conclu avec M. Z... ; qu'en condamnant M. Y... à payer à M. et Mme X... des dommages et intérêts pour retard par cela seul qu'un délai de réalisation de la construction de près de deux années n'était pas acceptable, sans caractériser la faute qu'aurait commise M. Y... à l'origine de ce temps de réalisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ que le maître d'oeuvre justifiait le retard litigieux par l'attitude du maître de l'ouvrage qui non seulement lui interdisait l'accès au chantier mais refusait de signer les devis qui auraient permis la reprise des travaux ; qu'en se bornant à affirmer que le maître de l'ouvrage n'aurait pas interdit l'accès du chantier au maître d' oeuvre sans s'expliquer sur l'autre faute du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ que la faute de l'entrepreneur à l'origine d'un retard de réalisation des travaux implique que le préjudice né du retard dans la réalisation de l'ouvrage lui soit au moins partiellement imputé ; qu'en l'espèce les juges du fond ont expressément constaté que le retard dans la délivrance de l'ouvrage avait pour origine, au moins partielle, la faute de l'entrepreneur Z... qui avait expressément reconnu sa responsabilité et procédé à des travaux de réfection ; qu'en condamnant le maître d' oeuvre à réparer seul le dommage allégué par le maître de l'ouvrage pour retard de livraison de l'immeuble sans retenir la moindre obligation de réparation à la charge de l'entrepreneur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés, relevé que le maître d'oeuvre n'avait pas respecté les obligations auxquelles il s'était engagé, qu'il avait admis que la construction aurait dû être terminée mi-décembre 2001, que les documents produits ne démontraient pas que les époux X... lui avaient interdit l'accès au chantier et que les travaux n'avaient été achevés qu'au mois d'août 2003, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui, en ayant retenu que le versement par M. Z... aux époux X... de la somme de 4 000 euros avait rempli ceux-ci de leurs droits à son égard n'a pas condamné le maître d'oeuvre seul à réparer l'entier préjudice résultant du retard, a pu mettre à la charge de celui-ci la somme qu'elle a souverainement fixée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande reconventionnelle en paiement du solde d'honoraires dû par les époux X..., alors, selon le moyen, que le refus de tribunal d'accorder le paiement de sa facture au maître d'oeuvre était exclusivement fondé sur des fautes spécifiques prétendues de M. Y... qui ont toutes été écartées par la cour d'appel laquelle a infirmé le jugement du tribunal sur les désordres imputés au maître d' oeuvre ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1787 du code civil ;

Mais attendu qu'en adoptant les motifs des premiers juges la cour d'appel a fondé sa décision sur des manquements de M. Y... à ses obligations et non sur la seule existence de désordres ; que le moyen manque en fait ;

Sur les deux moyens du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant, d'une part, relevé, sans se référer aux écritures des parties, qu'il était constant que les travaux réalisés par M. Z... ne lui avaient pas été payés et, d'autre part, que M. Z... qui avait procédé à la démolition de la chape litigieuse avait versé aux époux X... une somme de 4 000 euros, la cour d'appel, qui n'a pas constaté une renonciation des époux X... à se prévaloir d'un droit à la réparation intégrale de leur préjudice, a, sans dénaturation, apprécié le dommage causé par M. Z... et souverainement retenu, que le versement de cette somme suffisait à remplir les époux X... de leurs droits à son égard ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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