Par albert.caston le 27/01/20

 

 
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N° 2593
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2020.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déclarant la nécessité d’une bifurcation écologique et solidaire pour aller vers les jours heureux,
présentée par Mesdames et Messieurs
Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Jean-Luc MÉLENCHON, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Caroline FIAT, Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE,
député·es.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
« Je ne devrais pas être là, je devrais être à l’école, de l’autre côté de l’océan. Comment osez-vous ? Vous avez volé mes rêves et mon enfance avec vos paroles creuses ! Je fais pourtant partie de celles et ceux qui ont de la chance. Les gens souffrent, ils meurent. Des écosystèmes entiers s’effondrent, nous sommes au début d’une extinction de masse, et tout ce dont vous parlez, c’est d’argent, et des contes de fées de croissance économique éternelle ? Comment osez-vous ?! »
Intervention de Greta Thunberg, 16 ans, activiste, devant les chefs d’État à l’ouverture du Sommet internationale sur le climat, le 23 septembre 2019, à l’ONU (New York)
L’action gouvernementale face au changement climatique et, plus largement, les efforts des pouvoirs étatiques visant à contenir la destruction des écosystèmes sont aujourd’hui dans l’impasse. Les mégafeux en Australie ou les inondations meurtrières en Indonésie sont des exemples frappants des événements climatiques extrêmes appelés à se multiplier à l’avenir. Ces phénomènes météorologiques extrêmes entraînent des morts, des effondrements de biodiversité, des déplacements massifs de populations et coûtent aussi extrêmement chers : en 2019, ces catastrophes en lien avec le changement climatique ont causé des destructions pour au moins 140 milliards de dollars (1).
Certains gouvernements, à l’instar des États-Unis, choisissent purement et simplement de fermer les yeux. Mais même en Europe, où il existe un large consensus sur le diagnostic, les actions engagées sont en échec. En France, les émissions de gaz à effet de serre dépassaient en 2018 de 4,5 % l’objectif de réduction fixé. Un objectif correspondant à des engagements déjà insuffisants pris à Paris lors du 21e sommet de l’ONU, la COP21, en 2015.
Face à cette situation, les citoyen·nes sont de plus en plus nombreux et nombreuses à se mobiliser et à exiger un changement immédiat de trajectoire. Greta Thunberg (Suède), Ridhima Pandey (Inde), Autumn Peltier (Canada), Leah Namugerwa (Ouganda), Mari Copeni (Etats-Unis)... La jeunesse du monde entier est à l’avant-garde de cette prise de conscience globale. Elle nous presse de passer à l’action sans attendre.
Ces mobilisations ont poussé les représentations nationales de plusieurs pays à reconnaître formellement l’urgence de la situation. Au printemps 2019, après la Grande-Bretagne, l’Irlande, le Canada, et suite au dépôt par le groupe de la France insoumise d’une proposition de résolution déclarant l’état d’urgence climatique et écologique, l’Assemblée nationale française a ainsi voté l’introduction de la mention de « l’urgence écologique et climatique », à l’article 1er de la loi sur l’énergie et le climat.
Nous ne devons pas nous arrêter là. Tous·tes les spécialistes alertent sur l’accélération de la crise, sur la sixième extinction de masse des espèces et aucune des initiatives engagées à ce jour n’est en mesure de l’endiguer. Nous nous devons, à nous-mêmes, à la planète et aux générations futures, d’affermir cette première prise de position symbolique en indiquant dès maintenant un chemin politique précis qui permette de répondre à l’urgence. Car la bifurcation écologique et solidaire nécessite une restructuration de fond en comble de nos économies dont les autorités n’ont pas encore pris la mesure.
À l’heure où la Commission Européenne par la voix d’Ursula Von der Leyen présente un Green Deal, nouvelle tentative de verdir le capitalisme, greenwashing pour pérenniser vaille que vaille ce modèle destructeur des humains et des écosystèmes, nous affirmons que nous n’avons plus le temps d’espérer des résultats positifs qui émanent des logiques libérales. Aucune politique écologique à la hauteur de l’urgence ne peut être bâtie sur un principe de neutralité carbone fait d’artifices techno-industriels et comptables. Le seul monde viable est celui d’une bifurcation planifiée, publique, démocratique, qui remette à sa juste place l’économie, c’est-à-dire subordonnée à l’intérêt général. Et non l’inverse.
La France a un devoir de solidarité internationale. En opérant une réelle bifurcation écologique et solidaire, elle pourrait y prendre toute sa part en construisant un modèle dont pourraient s’inspirer d’autres peuples dans le monde.
De la responsabilité de l’État
Pour mener à bien cette grande transformation, nous pouvons nous inspirer d’expériences historiques. Nos sociétés ont déjà réussi des transitions de ce genre, dans le contexte de la Grande dépression et après la Seconde guerre mondiale en Europe.
C’est en écho à cette période de grands bouleversements qu’aux États-Unis, en Grande-Bretagne et dans plusieurs autres pays, des mouvements politiques, des organisations sociales et des figures intellectuelles progressistes ont engagé la bataille du « Green New Deal ».
Dans l’imaginaire politique étatsunien, la référence au « New Deal » se rapproche de ce que peut représenter en France « Les jours heureux », le programme du Conseil national de la Résistance. C’est le moment de l’histoire récente où la justice et la solidarité ont été le plus loin en matière économique et sociale.
Or, c’est bien de cela dont nous avons besoin pour réussir la bifurcation écologique : ré-insuffler l’esprit et concrétiser la lettre de la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité » ; redonner aux sociétés une maîtrise collective de leur devenir et garantir aux individus de nouveaux droits ; libérer les imaginaires et ré-ouvrir l’horizon des possibles.
Parce que la bifurcation écologique et solidaire est un impératif absolu, il faut immédiatement lui donner la priorité, c’est-à-dire faire en sorte que les objectifs de préservation de l’environnement priment sur les enjeux de stabilité financière et de compétitivité.
La puissance publique doit dégager les objectifs de la transition écologique des contraintes que font peser sur l’action étatique le fonctionnement des marchés financiers et faire en sorte que la régulation du commerce international et des investissements internationaux soit subordonnée à la soutenabilité environnementale.
Justice et démocratie
Dans le même temps, il est indispensable de mettre au cœur de ce programme écologique la justice sociale.
Comme l’indiquent les rapports du GIEC, les classes populaires sont souvent les premières victimes des pollutions, des catastrophes naturelles, de l’épuisement des ressources naturelles ou de l’effondrement de la biodiversité. Ce sont aussi celles sur qui les gouvernements ont cherché à en faire porter prioritairement le coût, par exemple avec le projet de hausse de la taxe carbone qui a conduit en France au mouvement des « gilets jaunes ».
Ces injustices et inégalités se retrouvent également au niveau international. Les pays pauvres sont les premières victimes du changement climatique, alors même que, faibles émetteurs de gaz à effet de serre, ils en sont les moins responsables.
C’est moralement insupportable et politiquement délétère. Sans la conviction que la cause écologique leur rende aussi justice, les populations n’adhéreront pas aux politiques de bifurcation et seront plus facilement entraînées à s’opposer les unes aux autres.
Les injustices environnementales se retrouvent dans l’air que nous respirons : en France, 48 000 personnes meurent du fait de la pollution chaque année, 800 000 en Europe et près de 9 millions dans le monde, et ce surtout dans les quartiers pauvres.
Face à ce double défi écologique et social, peuples et politiques doivent reprendre la main sur la sphère économique et financière qui, dérégulée, détruit tout sur l’autel du profit et nous entraîne vers la catastrophe climatique et humanitaire.
Comme il s’agit d’un enjeu transversal, qui concerne toute la société, l’ensemble des ressources de l’État doivent être réorientées dans cette perspective. En termes clairs : la puissance publique doit prendre les commandes.
Stratège et interventionniste, l’État doit se démocratiser et faire en sorte que les citoyen·nes prennent toute leur part dans l’élaboration concrète de la planification écologique. Il faut préserver - voire élargir - un espace d’autonomie et d’expérimentation pour les collectivités locales et la construction des communs, dans le cadre d’objectifs validés démocratiquement au niveau national.
Définir les besoins désirables
Tout commence par la définition collective des besoins désirables et soutenables. Le dégoût qu’inspire à beaucoup d’entre nous le gaspillage consumériste doit être un levier d’action pour élaborer et valoriser d’autres modes de production, d’échange, d’usage et de consommation.
C’est une longue révolution culturelle qui s’engage et elle débute très simplement par la réduction drastique de cette machine à frustration qu’est l’industrie publicitaire. Elle doit s’accompagner de la mise en avant de nouveaux indicateurs de bien-être, et de nouveaux imaginaires, qui viendront nourrir la délibération démocratique participative sur les modes de consommation.
Ensuite, nous devons nous interroger sur les conditions de la satisfaction réelle de ces besoins. Parfois, ce pourra être par le secteur privé, d’autres fois par des sociétés publiques locales, d’autres fois encore des organisations de l’économie sociale et solidaire. Mais dans bien des cas, l’État doit être partie prenante pour donner cohérence et consistance à une trajectoire de bifurcation et de sobriété énergétique qui allie satisfaction des besoins fondamentaux et préservation écologique.
Une telle ambition pour l’action publique en matière de transition écologique passe par l’articulation de deux grands axes : la planification écologique et la consolidation de nouveaux droits sociaux.
Une planification écologique
Le premier axe concerne la coordination des activités économiques. Le système de prix de marché est inadapté pour la mutation qualitative dont nous avons besoin. Comme le résume l’éditorialiste économique en chef du Financial Times, Martin Wolf, « le recours aux incitations prix est inadéquat » : il est trop tard pour compter sur les forces du marché.
Les marchés ou taxes carbone relèvent d’une logique a posteriori : l’activité économique génère des « externalités négatives », ces mesures cherchent à les limiter en les internalisant, en les intégrant aux coûts de production. Il faut la remplacer par une logique a priori, qui empêche en amont les pollutions ou les dégradations de la biodiversité de survenir.
Historiquement, l’intervention de l’État dans les choix productifs porte un nom : la planification. Au 20e siècle, elle a pris des formes diverses. En France, la tradition de la planification « indicative » ou « concertée » doit être revitalisée pour réussir la transition écologique, après que la parenthèse néolibérale ait conduit à son affaiblissement.
Rappelons que les efforts des planificateurs de l’après-guerre ont été décisifs dans la reconstruction du pays. C’est un défi du même ordre auquel sont confrontées les générations présentes.
Pour mener à bien une planification écologique démocratique, il faut commencer par nous doter d’un appareil statistique qui intègre à tous les niveaux les impacts environnementaux. Rendre ceux-ci visibles est un préalable pour planifier les mutations structurelles nécessaires et permettre aux individus, aux organisations et aux territoires de s’inscrire dans des trajectoires longues de transition soutenables.
C’est sur la base d’une information environnementale fiable qu’un programme d’investissements publics massifs en faveur des énergies et des infrastructures propres et de désinvestissement des énergies fossiles et nucléaires pourra être engagé. Sur le front climatique, l’objectif est de décarboner totalement l’économie d’ici dix ans.
Plus largement, il s’agit de mettre en œuvre une politique de diminution et de soutenabilité dans l’usage des ressources naturelles et d’engager des mesures de préservation/restauration des écosystèmes. Car la crise climatique n’est qu’une des dimensions de l’urgence écologique.
Sortir du productivisme agricole qui mène à l’épuisement des sols, des paysans qui y travaillent et à des crises sanitaires à répétition, organiser la sobriété et l’efficacité énergétique, planifier une nouvelle organisation du territoire pour relocaliser la production et la consommation, sont autant de bifurcations que l’État doit organiser.
De nouvelles conquêtes sociales
Le second axe concerne les conditions sociopolitiques de la transition écologique. Cette mutation structurelle, du côté de la production comme de la consommation, ne peut être populaire sans que de solides garanties soient apportées aux populations, et aux salarié·es en particulier.
Les périodes de transformation sont toujours des moments de redéfinition de rapports entre les groupes sociaux. Les groupes dominants, les riches et les grandes firmes peuvent s’en servir comme une opportunité pour accélérer la destruction du tissu industriel, la désarticulation des collectifs de travail, le détricotage des acquis sociaux. Ou bien encore, comme dans le cas de la défunte taxe carbone, instrumentaliser la fiscalité écologique pour financer les cadeaux fiscaux aux mieux loti·es.
Pour empêcher ces remises en cause qui risquent de rendre hostile la majorité de la population à l’égard des politiques publiques de transition, la bifurcation écologique doit devenir synonyme de conquêtes sociales. Cela passe notamment par un nouvel âge de l’emploi industriel.
Une forme de réindustrialisation est nécessaire pour réduire les dégâts écologiques du fret international, et réparer les fractures sociales et territoriales qui se sont créées entre perdant·es et « gagnant·es » de la mondialisation néolibérale des 40 dernières années.
Cette relocalisation industrielle doit s’accompagner d’un changement complet de paradigme. Il faut passer d’une vision productiviste à une conception orientée vers l’allongement du cycle de vie des objets : l’entretien, la réparation et l’amélioration des objets au fil du temps doit prendre le pas sur la logique du tout jetable. C’est une question d’emplois, de compétences autant que de politique industrielle.
Il faut ensuite doter les métiers de la transition écologique d’un statut solide. Une nouvelle convention collective permettrait de fixer les normes salariales et de sécurité de l’emploi indispensables pour attirer les talents et construire des carrières professionnelles attractives, dans les secteurs comme la rénovation thermique des bâtiments, le recyclage ou le restauration écologiques des sols et des cours d’eau.
Enfin, « le droit d’obtenir un emploi », ce principe constitutionnel foulé au pied depuis des décennies, doit être respecté. À l’heure de la mobilisation générale pour la transition écologique, il est inimaginable que tant de personnes soient laissées de côté.
À l’image de la « garantie d’emploi » proposée dans le Green New Deal états-unien d’Alexandra Ocasio-Cortez et Bernie Sanders notamment, l’État doit s’engager à proposer ou à financer un emploi à tout·e chômeur·euse de longue durée qui souhaite travailler, au salaire de base du secteur public ou davantage.
Cela permet non seulement de réduire le chômage, mais aussi de satisfaire des besoins dans des secteurs non polluants, ou à effet social et environnemental positif : amélioration de la vie urbaine (espaces verts, restauration de bâtiments), prise en charge des personnes en situation de dépendance et des enfants en bas âge, activités scolaires ou artistiques, etc.
Ces emplois ont ceci de particulier qu’ils ne font pas croître l’usage des ressources, donc qu’ils ne pèsent d’aucun poids sur l’environnement. L’expérience des « territoires zéro chômeur » est une préfiguration de ce que pourrait être cette « garantie de l’emploi » mise en œuvre à grande échelle, qui pourrait être complétée par l’institution d’un « droit opposable à l’emploi ».
Pacte des jours heureux
Il s’agit ainsi plus globalement, d’un changement complet de paradigme, une remise à l’endroit des priorités. C’est le système qu’il faut changer, pas le climat. En clair, écologie et libéralisme sont incompatibles. En effet, la crise écologique et climatique dont nous sommes témoins et victimes, et dont les symptômes se font sans cesse plus nombreux et plus intenses, prouve l’impossibilité de s’obstiner dans un objectif de croissance infinie dans un monde aux ressources limitées.
Le programme ambitieux d’investissements publics écologiques et de garantie publique de l’emploi doit ainsi s’affranchir des contraintes pesant encore sur les budgets publics. Celles-ci en paralysant l’État aggravent la crise environnementale. Cela est d’autant plus déplorable que, les banques centrales ont démontré leur puissance de feu mais, hélas, au service de la stabilité de la finance privée. La mobilisation de la puissance souveraine de la monnaie doit permettre de rompre la dépendance aux marchés et de faire en sorte que les ressources productives soient pleinement engagées dans la bifurcation écologique.
Ce n’est donc plus la recherche du profit maximum qui doit primer, mais la préservation de l’écosystème qui rend la vie humaine possible, et la construction d’un monde qui la rende belle et digne d’être vécue pour tous. Notre boussole : la règle verte, qui impose de ne pas prélever sur la nature davantage que ce qu’elle peut reconstituer, ni produire plus que ce qu’elle peut supporter, doit structurer l’ensemble de nos politiques et stimuler notre créativité. Notre doctrine : l’écologie populaire. Notre ambition : moins de biens, plus de liens. Pour retrouver le goût du bonheur et que viennent les jours heureux.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution ;
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;
Considérant que les politiques menées par la France et l’Union européenne n’ont pour l’instant pas permis de diminuer drastiquement les émissions de gaz à effet de serre ni contribué à la préservation de la biodiversité ;
Considérant que notre système économique insoutenable constitue un facteur majeur de dérèglement climatique et que l’impasse écologique menace la vie des peuples, des écosystèmes autant que la survie des générations futures ;
Cette assemblée déclare qu’il est du devoir de la France de réorienter les ressources de l’État dans la perspective d’une bifurcation écologique à la hauteur des enjeux.
Elle plaide pour la mise en œuvre concrète d’un principe de règle verte au sommet de la hiérarchie des normes, qui impose de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer en un an, ni produire plus, y compris de déchets, que ce qu’elle peut supporter.
Elle invite en outre le Gouvernement à soumettre à l’Assemblée nationale des mesures urgentes qui permettront d’engager une bifurcation écologique concrète pour réouvrir l’horizon des possibles et renouer avec les jours heureux.
Ces mesures, réparties en quatre grands axes non exhaustifs, pourraient constituer une feuille de route.
Responsabilité de l’État, justice sociale et démocratie
– Dégager les objectifs de la bifurcation écologique des contraintes des marchés financiers et rompre la dépendance aux marchés en subordonnant le commerce et les investissements internationaux à la soutenabilité environnementale ;
– Engager un processus de protectionnisme solidaire, qui implique la relocalisation, la décarbonation industrielle (par exemple en opérant une bifurcation vers l’éco-construction), et une nouvelle politique de coopération internationale basée sur le respect des droits humains, sociaux et environnementaux ainsi que l’échange de technologie et de savoirs ;
– Se doter d’un appareil statistique qui intègre à tous les niveaux les impacts environnementaux et calculer les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation de produits pour fortement diminuer la dépendance écologique de l’Europe.
Définition des besoins désirables
– Organiser un partage des richesses indissociable d’une réappropriation des biens communs tels que l’eau et l’énergie et de la mise en oeuvre de la gratuité des premières quantités indispensables à la vie qui assure à chaque citoyen·ne une vie digne et saine ;
– Créer de nouveaux indicateurs pour redéfinir ce qu’est le bien-être en tenant compte de toutes ses composantes : santé, éducation, liens sociaux, y compris le droit au repos, à la quiétude, au ralentissement, à la déconnexion, qui viendront nourrir la délibération démocratique participative sur les modes de consommation ;
– Lutter contre la publicité qui envahit nos vies et stopper la société du tout jetable.
Planification écologique
– Mettre en place un programme d’investissements publics massif en faveur des énergies renouvelables, d’infrastructures propres, de désinvestissement des énergies fossiles et nucléaires ainsi qu’en faveur des rénovations thermiques des logements ;
– Passer à l’agriculture paysanne et écologique en subventionnant les agricultrices et agriculteurs qui souhaitent se reconvertir et leur garantir un revenu digne non dépendant de la grande distribution ;
– Mettre en œuvre une décroissance dans l’usage des ressources naturelles et engager des mesures de préservation/restauration des écosystèmes.
De nouvelles conquêtes sociales
– Créer les emplois écologiques et de liens sociaux nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des citoyennes et citoyens de façon à respecter le principe constitutionnel du « droit d’obtenir un emploi » ;
– Réduire le temps de travail avec notamment une 6ème semaine de congés payés pour « travailler toutes et tous et travailler mieux », qui est la politique la plus juste, la plus efficace et la moins coûteuse contre le chômage ;
- Réformer les cursus de formation pour adapter le nombre de professionnels dans tous les secteurs et à toutes les échelles aux enjeux de la bifurcation écologique et solidaire ;
– Renforcer et étendre la puissance publique en créant des emplois dans le secteur public afin que l’État puisse garder une expertise publique forte, et ainsi lutter contre les forces privées, mais aussi étendre les réseaux et services publics.
1 () “Counting the cost 2019 : a year of climate breakdown”, rapport de l’ONG Christian Aid, 27 décembre 2019.

 

 
Par albert.caston le 24/10/16

Le droit de l'urbanisme à l'épreuve du droit de la construction (le bonus écologique de constructibilité)

 
Etude Périnet-Marquet, "Constr.-urb.", 2016-10, p. 1.