Par albert.caston le 01/08/19

 

 
Etude Bertolaso et Menard, Constr.-urb. 2019/7-8, p. 10.
 
Par albert.caston le 21/07/19

 

 
"Etude prospective sur la mise en jeu des responsabilités et des garanties d'assurance en matière de désordres de construction", Dessuet, RDI 2019-7/8, p. 377.
 
Par albert.caston le 26/06/19

 

 
Chronique, J.-P. Karila, SJ 2019, p. 1221.
 
Par albert.caston le 18/06/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 29 mai 2019
N° de pourvoi: 17-21.396

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP L. Poulet-Odent, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mai 2017), que M. S... et Mme N... (les consorts S... N...) ont conclu avec la société Mortier construction un contrat de construction de maison individuelle ; que la réception est intervenue sans réserves concernant l'installation de chauffage ; que les consorts S... N... ont confié l'entretien de leur chaudière murale de marque Chaffoteaux et Maury, installée dans le garage, à la société Savelys devenue Engie home services ; qu'un incendie s'étant déclaré dans le garage et s'étant propagé à l'ensemble de l'habitation la rendant inhabitable, les consorts S... N... ont, après expertise, assigné leur assureur habitation, la société AGPM assurances, la société Mortier construction, la société Chaffoteaux et Maury (la société Chaffoteaux) et la société Savelys en indemnisation ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la société Chaffoteaux fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société AGPM assurances et la société Mortier construction, au paiement d'une certaine somme, de la condamner, in solidum avec la société Mortier construction, à garantir la société AGPM assurances et à lui payer une certaine somme, et de la condamner à garantir la société Mortier construction ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le rapport d'expertise judiciaire permettait de conclure de façon certaine que le foyer de l'incendie avait pris naissance dans une zone localisée de la chaudière et retenu que l'inflammation d'un composant de la chaudière était la cause du sinistre, la cour d'appel a pu en déduire que l'existence d'un défaut intrinsèque en relation directe avec l'incendie était rapportée, même si la nature de ce défaut n'avait pu être défini précisément et que la société Chaffoteaux avait engagé sa responsabilité pour avoir fabriqué un produit défectueux n'offrant pas la sécurité qui pouvait être légitimement attendue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que la société Mortier construction fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société AGPM assurances et la société Chaffoteaux, au paiement d'une certaine somme, de la condamner, in solidum avec la société Chaffoteaux, à garantir la société AGPM assurances et à lui payer une certaine somme ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le vice affectant la chaudière, élément d'équipement, n'était pas pour le constructeur de maison individuelle une cause étrangère exonératoire de responsabilité au sens de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société Mortier construction avait engagé sa responsabilité de plein droit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal, qui est recevable comme étant de pur droit :

Vu les articles 1213, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1386-1, devenu 1245, et 1792 du code civil ;

Attendu que la contribution à la dette, en l'absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés ;

Attendu que, pour condamner la société Chaffoteaux à garantir la société Mortier construction, l'arrêt retient que celle-ci n'a commis aucune faute ayant concouru au dommage causé par la défectuosité de la chaudière ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu la responsabilité de la société Chaffoteaux sur le fondement de la garantie des produits défectueux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause la société Engie home services ;

Met hors de cause M. S... et Mme N... et la société AGPM assurances sur le second moyen du pourvoi principal ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Chaffoteaux et Maury à garantir la société Mortier construction de la condamnation prononcée au titre des préjudices, soit 245 344,32 euros outre indexation, ainsi que de la condamnation à la somme de 58 003,22 euros, l'arrêt rendu le 18 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 22/04/19

Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2019-6, p. 29

Note Ajaccio, bull. assurances EL, mai 2019, p. 6.

Note Faure-Abbad, RDI 2019, p. 344
 

Arrêt n°290 du 4 avril 2019 (18-11.021) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C300290

Construction immobilière

Rejet

 

Demandeur(s) : société SMABTP

 

Défendeur(s) : société Seval ; et autres

 


 
Donne acte à la SMABTP du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Ateim ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 7 septembre 2017), que la société Arcelor Mital Atlantique et Lorraine (la société Arcelor) a confié à la société Etablissements Couturier (la société Couturier), assurée au titre de la responsabilité décennale auprès du Gan, devenue Allianz, et de la responsabilité civile auprès de la société UAP, devenue Axa France, la réalisation d’une installation de manutention de bobines de tôles d’acier, appelées coils, ayant pour objet de transporter les coils arrivant par le train de l’usine voisine à température tiède aux emplacements où ils devaient subir un refroidissement à l’air libre, puis à les reprendre pour les diriger vers le cœur de l’usine pour obtenir le produit fini et comportant une structure fixe, le « chemin de roulement », et une structure mobile, « le pont roulant », qui se déplace en roulant sur la structure fixe et lève les coils depuis le sol puis les dépose en une autre position ; que la réalisation du pont roulant a été confiée à la société Seval, assurée au titre de la responsabilité civile auprès de la société Axa France ; que la société Préventec a réalisé un contrôle préalable de dimensionnement d’un secteur de la poutre de roulement ; que la société Arcelor a chargé la société Bureau Veritas, assurée en responsabilité décennale auprès de la société SMABTP et en responsabilité civile auprès de la société QBE european services Ltd, d’une mission d’examen de la structure ; que la réception de l’installation est intervenue le 30 décembre 2005 sans réserves en lien avec les désordres litigieux ; que, des désordres étant apparus, la société Arcelor a, après expertise, assigné les intervenants et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices et que des appels en garantie ont été formés ;

 

Sur le premier moyen du pourvoi principal et les moyens uniques des pourvois incidents des sociétés Seval, Axa France et Allianz, réunis  :

 

Attendu que la SMABTP et les sociétés Seval, Axa France et Allianz font grief à l’arrêt de les condamner, in solidum avec d’autres, à verser diverses sommes à la société Arcelor, alors, selon le moyen :

 

1°/ qu’au regard de la loi applicable au litige [n° 78-12 du 4 janvier 1978], la présomption de responsabilité décennale s’étend aux dommages affectant la solidité des éléments d’équipement d’un bâtiment lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert, c’est-à-dire lorsque la dépose de l’élément, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage ; que les ouvrages de construction et les éléments d’équipement remplissant une fonction de construction sont ainsi soumis à la garantie décennale, tandis que les éléments d’équipement dont la fonction est purement industrielle sont soumis à la responsabilité de droit commun ; qu’en l’espèce, ainsi que l’avait rappelé la SMABTP, l’installation litigieuse n’avait pas vocation à répondre aux contraintes d’exploitation et d’usage de l’ouvrage, le chemin de roulement et le pont roulant sur rails étant situés en extérieur, en plein air, et longeant un bâtiment existant clos et couvert, sans être intégrés à sa charpente, le chemin de roulement [partie fixe] et le pont roulant [par mobile, sur rails] étant dissociables sans compromettre l’ensemble de l’exploitation de l’usine de production ; que l’expert lui-même a présenté cette installation comme « un élément d’une installation industrielle constituant une « machine » selon la terminologie de l’Union Européenne » ; qu’ainsi, la nature de l’installation litigieuse, définie par son objet, se confondait avec sa fonction mécanique qui était de déplacer des colis en les levant depuis le sol pour les redéposer en une autre position ; qu’en jugeant dès lors que cette installation constituait un ouvrage ou une partie d’ouvrage, la cour a violé l’article 1792 et l’article 1792-2 du code civil, dans sa version applicable au litige, par fausse application ;

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2°/ que la différence entre un ouvrage relevant de la garantie décennale et un élément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle qui y échappe est tirée, sous le régime de la loi du 4 janvier 1978, de la finalité de l’installation ; qu’en l’espèce, la cour a constaté que « le chemin de roulement et le pont roulant (…) forment un ensemble (…) pour obtenir le but recherché de manutention des colis », qui est de « transporter des colis qui arrivent par train de l’usine voisine aux emplacements où ils subiront le refroidissement, puis à les reprendre pour les diriger vers le coeur de l’usine de Mardyck » ; qu’il résultait de cette finalité qu’il s’agissait d’un instrument mécanique servant une activité industrielle, c’est-à-dire d’une « machine » au sens de la terminologie européenne, ainsi que l’avait relevé l’expert X..., entrant de ce chef dans la catégorie des éléments d’équipement à vocation exclusivement professionnelle, exclusive de la garantie décennale ; qu’en jugeant dès lors que l’ensemble « relève de la fonction construction », la cour n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1792 et 1792-2 du code civil, celui-ci dans sa version applicable au litige ;

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3°/ que, dès lors que l’élément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle se définit par sa finalité, la circonstance que cet élément soit ou non ancré au sol et qu’il contribue accessoirement à stabiliser l’ensemble auquel il est intégré, ce qui ne répond pas aux finalités de son installation, est indifférent ; qu’en jugeant dès lors que l’installation litigieuse, dont elle a constaté la finalité consistant à manier des coils, à les transporter, à les reprendre et à les diriger vers le coeur de l’usine, constituait un ouvrage relevant de la garantie décennale, au motif inopérant qu’elle était ancrée au sol et stabilisait l’ensemble charpente-chemin de roulement, la cour a privé sa décision de motif, en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4°/ que tout jugement doit être motivé ; qu’en se bornant à affirmer que la responsabilité de plein droit de Seval est engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil, sans procéder à une analyse, même sommaire des éléments de preuve sur lesquels elle se fonde et qu’elle n’identifie pas, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 

 

 

 

 

 

 

 

5°/ que les éléments d’équipement à vocation industrielle ne constituent pas un ouvrage relevant de la garantie des constructeurs ; qu’il résulte des constatations de la cour d’appel que la société Seval a fourni un pont roulant, distinct du chemin de roulement édifié par la société Établissements Couturier en exécution d’un autre contrat, lequel constituait un élément d’équipement industriel, peu important que celui-ci participe de l’opération de manutention des colis, de sorte qu’en retenant que la responsabilité de plein droit de la société Seval était engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil, la cour d’appel a violé ledit texte ;

 

 

 

 

 

 

 

 

 

6°/ que, dans ses conclusions d’appel, la société Seval faisait valoir que le pont qu’elle avait fourni n’était ni un ouvrage de bâtiment, ni un ouvrage faisant appel à des travaux de bâtiment, mais une simple machine à poser sur des rails, de sorte qu’elle ne répondait pas de sa responsabilité sur le fondement de l’article 1792 du code civil ; qu’en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 

 

 

 

 

 

 

 

7°/ que seul le dommage en relation causale avec la faute est réparable ; qu’en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le dommage résultant de la ruine du chemin de roulement édifié par la société Couturier ne se serait pas inévitablement produit même si le pont roulant fourni par la société Seval n’avait pas accusé un excès de masse eu égard aux spécifications contractuelles, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 ;

 

 

 

 

 

 

 

 

 

8°/ que les éléments d’équipement qui sont dissociables de l’ouvrage auquel ils sont affectés, c’est-à-dire dont la dépose, le démontage ou le remplacement peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage, ne peuvent être assimilés à un ouvrage au sens de la loi du 4 janvier 1978 ; qu’en l’espèce, la société Allianz IARD, venant aux droits de la société Gan, faisait valoir que l’ossature métallique mise en oeuvre par la société Établissements Couturier était simplement adossée en extérieur sur le bardage du bâtiment existant, et n’était pas intégrée aux éléments structurels de l’usine, de sorte que le chemin de roulement pouvait être ôté ou déplacé sans détériorer le bâtiment existant ou compromettre l’usage de l’usine ; qu’en jugeant néanmoins que cette installation constituait un ouvrage ou une partie d’ouvrage, au motif de l’ancrage au sol et de la fonction de stabilité de l’ensemble charpente-chemin, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet ensemble pouvait être ôté ou déplacé sans détériorer le bâtiment existant ni compromettre l’usage de l’usine, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-2 du code civil, ce dernier dans sa version applicable en la cause ;

 

 

 

 

 

 

 

 

 

9°/ qu’un élément d’équipement à vocation exclusivement industrielle ne peut être qualifié d’ouvrage, au sens de l’article 1792 du code civil ; qu’en l’espèce, la société Allianz exposait que le chemin de roulement créé par cette dernière était un équipement extérieur au bâtiment existant, n’était pas couvert, et avait pour unique fonction de servir d’appareil de levage des bobines d’acier stockées ; que la cour d’appel a constaté que « le chemin de roulement et le pont roulant […] forment un ensemble indivisible pour obtenir le but recherché de manutention des coïls » , qui est de « transporter des colis qui arrivent par train de l’usine voisine aux emplacements où ils subiront le refroidissement, puis à les reprendre pour les diriger vers le coeur de l’usine de Mardyck » ; qu’il résulte de ces constatations que l’installation était un élément d’équipement à vocation exclusivement industrielle ; qu’en jugeant pourtant que l’ensemble relevait de la fonction de construction et devait, dès lors, être qualifié d’ouvrage, la cour n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1792 et 1792-2 du code civil, celui-ci dans sa version applicable au litige ;

 

 

 

 

 

 

 

 

 

10°/ que, dès lors que l’élément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle se définit par sa finalité, la circonstance que cet élément soit ou non ancré au sol et qu’il contribue accessoirement à stabiliser l’ensemble auquel il est intégré, ce qui ne répond pas aux finalités de son installation, est indifférent ; qu’en jugeant dès lors que l’installation litigieuse, dont elle a constaté la finalité consistant à manier des colis, à les transporter, à les reprendre et à les diriger vers le coeur de l’usine, constituait un ouvrage relevant de la garantie décennale, au motif inopérant qu’elle était ancrée au sol et stabilisait l’ensemble charpente-chemin de roulement, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-2 du code civil, ce dernier dans sa version applicable en la cause ;

 

Mais attendu qu’ayant relevé que les travaux confiés à la société Couturier concernaient des travaux de charpente métallique, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques, que l’ensemble charpente-chemin de roulement était constitué d’une structure fixe ancrée au sol, dont l’ossature métallique reposait sur des poteaux érigés sur des fondations en béton et qui prolongeait un bâtiment trentenaire préexistant dans la halle 1 et prenait appui pour une de ses deux files sur la halle 2 et sa structure, que la société Couturier avait livré une structure fixe sous-dimensionnée et, la société Seval, un pont roulant affecté d’un excès de masse incompatible avec l’utilisation de la structure fixe et ayant retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que cet excès de masse avait contribué au dommage, la cour d’appel, qui, motivant sa décision et répondant aux conclusions prétendument délaissées, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que cette installation constituait un ouvrage et que son ancrage au sol et sa fonction sur la stabilité de l’ensemble permettaient de dire qu’il s’agissait d’un ouvrage de nature immobilière, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

 

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

 

Attendu que la SMABTP fait grief à l’arrêt de la condamner, in solidum avec son assurée le Bureau Véritas, à payer diverses sommes à la société Arcelor ;

 

Mais attendu qu’ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que la proposition d’intervention du Bureau Veritas, intitulée « pour la mission de diagnostic technique », mentionnait au titre des objectifs que cette mission avait pour objet de formuler un avis sur la structure métallique constituant l’extension sud de la halle 1 selon documents reçus, avis formulé sur les documents d’exécution, plans, notes de calcul et ajoutait « Afin d’atteindre les objectifs visés, nous vous proposons d’exercer un contrôle technique sur le dossier d’exécution, au sens du D.T.U 32.1, pour être assuré de la solidité à froid de l’ouvrage », et qu’en exécution de sa mission, le Bureau Véritas avait formulé des avis sur les documents d’exécution, la cour d’appel a pu en déduire que celui-ci avait ainsi effectué une mission de contrôle technique, la circonstance que celle-ci fût limitée à la structure métallique étant indifférente ;

 

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Great Lakes Insurance SE, ci-après annexé  :

 

Attendu que la société Great Lakes Insurance SE fait grief à l’arrêt d’écarter l’exception d’incompétence territoriale ;

 

Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant, que, si la police APCFPCF souscrite entre la société de droit luxembourgeois Arcelor et la société de droit anglais Great Lakes couvrait un grand risque au sens de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 et de l’article 13.5 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, la clause attributive de juridiction stipulée conformément à l’article 13 point 5 de ce règlement n’était pas opposable à l’assuré bénéficiaire de ce contrat qui n’y avait pas expressément souscrit, avait son domicile dans un autre Etat contractant et était protégé par la convention comme partie économiquement la plus faible, la cour d’appel en a exactement déduit que l’exception d’incompétence devait être rejetée ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 
Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Pronier
Avocat général : M. Brun
Avocat : SCP L. Poulet-Odent - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - CP Boulloche - SCP Boutet et Hourdeaux - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Coutard et Munier-Apaire - SCP Delvolvé et Trichet - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel - SCP Marlange et de La Burgade - SCP Piwnica et Molinié

 

 

 

Par albert.caston le 03/04/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 mars 2019
N° de pourvoi: 18-12.442

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 7 avril 2016, pourvoi n° 15-15.441), que Mme O... a confié à la société Clima'therm, assurée auprès de la société Axa France IARD (Axa), le remplacement d'une chaudière par une pompe à chaleur et un ballon d'eau chaude ; que, se plaignant d'une insuffisance de chauffage, elle a, après expertise, assigné la société Axa en indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que Mme O... fait grief à l'arrêt de dire que les travaux réalisés ne relèvent pas de la garantie décennale et de rejeter toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que les éléments d'équipement, qu'ils soient, ou non, dissociables, engendrent une responsabilité décennale, dès lors que leur défectuosité affecte la destination de l'ouvrage entier ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme O... de ses demandes à l'encontre de la compagnie Axa, assureur décennal de la société Clima'therm, au titre des désordres affectant la pompe à chaleur installée par cette dernière, la cour d'appel a déclaré que, s'étant abstenu de procéder à des relevés de la chaleur produite par l'installation de chauffage litigieuse, l'expert judiciaire n'avait, à l'instar de l'expertise unilatérale de M. D..., pas caractérisé l'insuffisance de chaleur produite par cette installation « et ses conséquences sur la bonne habitabilité de l'immeuble », et que n'était donc pas établie l'impropriété de l'immeuble à sa destination ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi le caractère « totalement inadapté » et même « aberrant » de l'installation litigieuse relevé par l'expert judiciaire au regard de la configuration des pièces de l'immeuble à chauffer et du mode de transfert de la chaleur, tout comme la sensation insatisfaisante de confort également soulignée par l'expert, n'établissaient pas l'impossibilité d'habiter l'immeuble dans des conditions normales et partant, ne caractérisaient pas l'impropriété de celui-ci à sa destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que ni le rapport de l'expertise unilatérale réalisée à la demande de Mme O... ni le rapport d'expertise judiciaire ne constataient une insuffisance de chauffage produit par l'installation posée par la société Clima'therm, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que n'était pas établie l'impropriété à la destination de l'immeuble et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme O... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 19/03/19

Note Cerveau-Colliard, GP 2019, n° 22, p. 70

Note Poumarède, RDI 2019, p. 286. 

Note N. Lacoste, RLDC 2019-5, p. 9.
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 mars 2019
N° de pourvoi: 18-11.741

Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme F... et à la Caisse meusienne d'assurances mutuelles du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eurocéramique et M. R... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 mars 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ 3, 7 novembre 2012, pourvoi n° 11-20.532), que M. et Mme F..., propriétaires d'une maison d'habitation détruite par un incendie, et la Caisse meusienne d'assurances mutuelles (la CMAM) ont, après expertise, assigné la société Euroceramique, chargée des travaux de remplacement d'un insert, en indemnisation de leurs préjudices ; que la SMABTP, assureur décennal de cette société, est intervenue volontairement à l'instance ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'après avoir déposé un foyer fermé installé par M. F..., l'entreprise Eurocéramique a mis en place un nouvel insert en conservant l'habillage décoratif de cheminée et le conduit principal d'évacuation des fumées, que ses prestations comprenaient, en fourniture et en pose, l'insert, le conduit de raccordement, la pièce jonction de raccordement entre conduit simple paroi et conduit double paroi existant et l'exécution d'une hotte en plaques de plâtre sur ossature métallique, qu'il en découle qu'elle n'a pas exécuté l'installation d'un ouvrage faisant corps avec la construction et ne pouvant en être dissocié et qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il rejette les demandes fondées sur la présomption de responsabilité des constructeurs de l'article 1792 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le désordre affectant l'insert avait causé un incendie ayant intégralement détruit l'habitation de sorte qu'il importait peu que l'insert eût été dissociable ou non, d'origine ou installé sur existant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la SMABTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP et la condamne à payer à M. et Mme F... et à la Caisse meusienne d'assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 12/03/19

 

 
IMG_7914.JPG

Tribune, Albert Caston, RDI 2019, p. 125.

 
Par albert.caston le 26/02/19

 

 
Etude Zalewski-Sicard, Constr.-urb., 2019-2, p. 3.
 
Par albert.caston le 15/02/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 30 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-31.640

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Flatres, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SGBL ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 2017), que, en 2002, M. X... a fait couler, par la société SGBL une chape sur la dalle du premier étage de sa maison, construite en 1998, laquelle était destinée à recevoir des combles aménagés ; que, des désordres étant apparus, M. X... a assigné la société SGBL et la société Aréas dommages, son assureur de responsabilité décennale, en indemnisation ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la réfection de la chape, située à l'étage, pouvait se faire sans intervention sur la dalle lui servant de support et que sa suppression ne compromettait pas la solidité de l'ouvrage, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l'impropriété de l'immeuble dans son entier à sa destination a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que les demandes devaient être rejetées et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;