Par albert.caston le 08/10/21

"Smart building" et responsabilité des constructeurs : une révolution ?

 

 Etude, J. Mel, GP 2021, n° 34, p. 52.

 
Par albert.caston le 04/06/21

Construction de "haut standing" et gravité décennale

 

Note S. Bertolaso, RCA 2021-9, p. 24

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 mai 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 420 F-D

Pourvoi n° J 19-24.786




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021

La société Generali IARD, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-24.786 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance à la forme mutuelle, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Sacieg construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à M. [R] [A], domicilié [Adresse 5],

5°/ à la société MMA IARD,

6°/ à la société MMA IARD, société anonyme,


7°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme,

toutes trois ayant leur siège [Adresse 6], et venant aux droits de Covea Risks,

8°/ à la société C3D, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],

9°/ à la société Pinto Rodrigues et Fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],

10°/ à la société [Personne physico-morale 1], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5],

11°/ à la société Mutuelle des architectes français, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 9],,

12°/ à la société Insead résidences, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10],

13°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], en qualité d'assureur de la société Pinto Rodrigues,

défendeurs à la cassation.

La SMABTP et la société Sacieg construction ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

La SMABTP et la société Sacieg construction, demanderesses au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation également annexé au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Generali IARD, de la SCP Boulloche, avocat de M. [Personne physico-morale 1], de la société [Personne physico-morale 1] et de la société Mutuelle des architectes français, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Insead résidences, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société SMABTP et de la société Sacieg construction, de Me Le Prado, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société C3D, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2019), la société Insead résidences (la société Insead) a confié à la société [Personne physico-morale 1] (la société [Personne physico-morale 1]), assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une résidence hôtelière.

2. L'exécution des travaux a été confiée à la société Sacieg construction (la société Sacieg), assurée auprès de la SMABTP.

3. La société Sacieg a sous-traité, notamment, le lot carrelages à la société Pinto Rodrigues fils, assurée auprès de la société MAAF assurances, puis de la société Axa France IARD, et le lot plâtrerie à la société C3D, assurée auprès de la société Le Continent, aux droits de laquelle vient la société Generali IARD.

4. Le maître d'ouvrage a souscrit un contrat multirisques de chantier, comprenant notamment une assurance dommages-ouvrage, auprès de la société Les Mutuelles du Mans assurance, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA).

5. Se plaignant de désordres, la société Insead a obtenu la désignation d'un expert en référé, puis a assigné les constructeurs et assureurs aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

Examen des moyens

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, le moyen unique du pourvoi provoqué des sociétés Sacieg et SMABTP et le moyen unique du pourvoi incident des MMA, pris en sa seconde branche, réunis

Enoncé des moyens

6. Les sociétés Generali, Sacieg et SMABTP font grief à l'arrêt, sur les désordres affectant les murs des chambres, salles de bains et WC, de dire que la société Generali garantit la société C3D sans limite de garantie, de condamner in solidum la société MMA IARD, assureur dommages-ouvrage, la société Sacieg et son assureur, la SMABTP, et la société C3D et son assureur Generali, à payer à la société Insead diverses sommes pour les travaux de démontage d'une salle de bains, pour les travaux de réfection des chambres affectées de désordres, pour les honoraires de maîtrise d'oeuvre complète, de coordination SPS, de bureau de contrôle et pour la souscription d'une assurance dommages-ouvrage, de dire que la société Sacieg et la SMABTP sont garanties par la société C3D et son assureur Generali, de dire, sur la réparation des désordres « non individualisée » par l'expert, que la société Generali garantit la société C3D sans limite de garantie, de condamner in solidum la société MMA IARD, assureur dommages-ouvrage, la société Sacieg et son assureur SMABTP, la société C3D et son assureur Generali, et la société Pinto et son assureur MAAF, à payer à la société Insead diverses sommes pour les essais et les sondages, pour les « travaux déjà réalisés », pour la perte d'exploitation de quatre chambres en raison des sondages, pour l'indemnisation des chambres immobilisées pendant les travaux réparatoires, pour les honoraires d'assistance technique, de dire que la société Sacieg et la SMABTP sont garanties par la société C3D et la société Generali, et la société Pinto et son assureur MAAF, tenues in solidum, de dire que le partage de responsabilités entre les deux entreprises sous-traitantes, Pinto et C3D, s'opérera de la manière suivante : pour la société Pinto sous la garantie de la MAAF : 30 %, pour la société C3D sous la garantie de la compagnie Generali : 70 % et de dire que dans leurs recours entre elles, les sociétés responsables et leurs assureurs respectifs, seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilités ainsi fixé, alors « qu'en jugeant, à propos des désordres affectant les murs des chambres, des salles de bain et des WC, tenant à des décollements en cueillies des plafonds dans les chambres, des décollements du doublage au pourtour des murs porteurs dans les chambres, des fissurations des carreaux de faïence sur les murs des salles de bains au droit et au-dessus des baignoires et des fissurations verticales au droit des plaques murales dans les WC, pour retenir la nature décennale de l'ensemble desdits désordres et dire la garantie de la société Generali engagée, que "Monsieur [E] déclare qu'en ce qui concerne les décollements de doublage, certes, il n'y a aucune atteinte à la solidité, ni de risque pour les personnes", mais "qu'il ne s'agit pas uniquement de problème inesthétique... car si vous n'avez pas de doublage ou des doublages dégradés, vous n'avez plus les isolations nécessaires et l'habitabilité de ces chambres est réduite, voire même anéantie. Or, ces cadres de haut niveau [qui louent ces chambres] travaillent très tard dans leur chambre pour préparer leurs dossiers, ils vivent carrément dans leur chambre et ils ne font pas qu'y dormir. D'où l'obligation d'avoir une habitabilité correcte...", "qu'il n'est contesté par aucune partie que ces désordres n'étaient pas apparents à la réception des travaux, et qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune réserve. La première déclaration de sinistre les concernant faite à l'assureur DO date du 4 mai 2003" et qu'il "ressort ainsi de ces éléments que si les désordres précités ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage (ce que reconnaît l'Insead), ils le rendent toutefois impropre à sa destination, qui est d'accueillir des stagiaires-étudiants, qu'ils soient ou non des cadres de haut niveau habitués à un certain confort, en ce qu'ils l'affectent dans son habitabilité, en présence de désordres généralisés, tels que décrits précédemment, non seulement dans la quasi-totalité des chambres, mais également dans une grande partie des salles de bain et des WC", et en ne vérifiant pas en quoi les décollements en cueillies des plafonds dans les chambres, les fissurations des carreaux de faïence sur les murs des salles de bains au droit et au-dessus des baignoires et les fissurations verticales au droit des plaques murales dans les WC rendraient également l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. »

7. Les sociétés MMA font grief à l'arrêt de condamner la société MMA IARD, assureur dommages-ouvrage, ce, sous la garantie de la société Sacieg et de son assureur la SMABTP, in solidum avec la société Sacieg et son assureur la SMABTP, et la société C3D et son assureur la compagnie Generali, à payer à la société Insead diverses sommes pour les travaux de démontage d'une salle de bains, pour les travaux de réfection des chambres affectées de désordres, pour les honoraires de la maîtrise d'oeuvre complète, de la coordination SPS, du bureau de contrôle et pour la souscription d'une assurance dommages-ouvrage et, sur la réparation des désordres « non individualisés » par l'expert, de condamner la société MMA IARD, assureur dommages-ouvrage, ce, sous la garantie de la société Sacieg et de son assureur la SMABTP, in solidum la société Sacieg et son assureur la SMABTP, la société C3D et son assureur la compagnie Generali, et la société Pinto et son assureur la MAAF, à payer à la société Insead diverses sommes pour les essais et les sondages, pour les « travaux déjà réalisés », pour la perte d'exploitation de quatre chambres en raison des sondages, pour l'indemnisation des chambres immobilisées pendant les travaux réparatoires et pour les honoraires d'assistance technique, alors « que les constructeurs sont responsables de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que la cour d'appel a relevé, à propos des désordres affectant les murs des chambres, des salles de bain et des WC, tenant à des décollements en cueillies des plafonds dans les chambres, des décollements du doublage au pourtour des murs porteurs dans les chambres, des fissurations des carreaux de faïence sur les murs des salles de bains au droit et au-dessus des baignoires et des fissurations verticales au droit des plaques murales dans les WC), que l'ensemble de ces désordres revêtaient une nature décennale, du fait que s'agissant des décollements de doublage, même en l'absence d'atteinte à la solidité et de risque pour les personnes, le désordre n'était pas seulement esthétique, en ce qu'en affectant l'habitabilité de l'immeuble, il le rendait impropre à sa destination, en présence de désordres généralisés, non seulement dans la quasi-totalité des chambres, mais également dans une grande partie des salles de bain et des WC ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi les décollements en cueillies des plafonds dans les chambres, les fissurations des carreaux de faïence sur les murs des salles de bains au droit et au-dessus des baignoires et les fissurations verticales au droit des plaques murales dans les WC rendraient également l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et suivants du code civil. »

Réponse de la Cour

8. Par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu que les fêlures ou casses des carreaux sur les murs des salles de bains, le décollement en cueillies de plafonds et la fissuration verticale au droit des plaques murales compromettaient l'esthétique et l'habitabilité de l'immeuble, qu'ils le rendaient impropre à sa destination dès lors qu'ils affectaient des éléments essentiels des salles de bains et des WC, à savoir les carrelages, ainsi que les murs porteurs, rendant inhabitables des chambres d'une résidence hôtelière de haut standing, et qu'ils étaient donc de nature décennale au sens des dispositions de l'article 1792 du code civil.

9. La cour d'appel, qui s'est expliquée sur la gravité de l'ensemble des désordres, a ainsi légalement justifié sa décision.

Sur le moyen unique du pourvoi incident des MMA, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

10. Les sociétés MMA font le même grief à l'arrêt, alors « que dans leurs conclusions d'appel, les MMA demandaient, "sur le décollement des doublages sur le pourtour du mur des chambres, les fêlures ou casse de carreaux sur les murs de salle de bains, les décollements en cueillies de plafond, les fissures verticales au droit des plaques murales", à voir, "compte tenu du caractère esthétique de ces désordres", réformer le jugement entrepris en ce qu'il les avait condamnées en leur qualité d'assureur dommages-ouvrage, à payer à la société Insead résidences, diverses sommes au titre des essais, du démontage de la salle de bain, des travaux déjà réalisés, des travaux de réfection à réaliser, et des honoraires des locateurs d'ouvrage ; qu'en déclarant que la société MMA IARD succédant à la société Covea Risks, assureur dommages-ouvrage, ne contestait pas le caractère décennal des désordres, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

11. La cour d'appel, qui a constaté que les désordres, apparus après la réception, étaient de la gravité de ceux visés à l'article 1792 du code civil, en a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que l'assureur dommages-ouvrage devait sa garantie.

12. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches

Enoncé du moyen

13. La société Generali fait grief à l'arrêt, sur les désordres affectant les murs des chambres, salles de bains et WC, de dire que la société Generali garantit la société C3D sans limite de garantie, de condamner in solidum la société MMA IARD, assureur dommages-ouvrage, la société Sacieg et son assureur la SMABTP, et la société C3D et son assureur Generali, à payer à la société Insead diverses sommes pour les travaux de démontage d'une salle de bains, pour les travaux de réfection des chambres affectées de désordres, pour les honoraires de maîtrise d'oeuvre complète, de coordination SPS, de bureau de contrôle et pour la suscription d'une assurance dommages-ouvrage, de dire que la société Sacieg et la SMABTP sont garanties par la société C3D et son assureur Generali, de dire, sur la réparation des désordres « non individualisée » par l'expert, que la société Generali garantit la société C3D sans limite de garantie, de condamner in solidum la société MMA IARD, assureur dommages-ouvrage, la société Sacieg et son assureur SMABTP, la société C3D et son assureur Generali, et la société Pinto et son assureur MAAF, à payer à la société Insead diverses sommes pour les essais et les sondages, pour les « travaux déjà réalisés », pour la perte d'exploitation de quatre chambres en raison des sondages, pour l'indemnisation des chambres immobilisées pendant les travaux réparatoires, pour les honoraires d'assistance technique, de dire que la société Sacieg et la SMABTP sont garanties par la société C3D et la société Generali, et la société Pinto et son assureur MAAF, tenues in solidum, de dire que le partage de responsabilités entre les deux entreprises sous-traitantes, Pinto et C3D, s'opérera de la manière suivante : pour la société Pinto sous la garantie de la MAAF : 30 %, pour la société C3D sous la garantie de la compagnie Generali : 70 % et de dire que dans leurs recours entre elles, les sociétés responsables et leurs assureurs respectifs, seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilités ainsi fixé, alors :

« 2°/ qu'en production n° 2, la société Generali produisait le "contrat d'assurance" qui la liait à la société C3D, composé de ses conditions générales et de ses conditions particulières, ainsi qu'il était confirmé par l'accusé de réception des pièces communiquées par RPVA ; qu'en jugeant que « Generali dénie inutilement sa garantie contractuelle à C3D dès lors qu'elle ne produit que "les dispositions générales" intitulées "Multibat assurance responsabilité civile des entreprises du bâtiment" provenant des "Continent Assurances" portant la référence « 122-2171 - de janvier 1996", à l'exclusion de tout autre document dont notamment les conditions particulières du contrat signé par C3D et Generali. Ce contrat n'est pas produit aux débats après plus de 10 années de procédure. Ainsi en l'absence d'une telle de production, la cour retient la garantie de Generali à l'égard de son assurée C3D, sans limite de garantie du chef de la réparation des dommages matériels s'agissant de la mise en oeuvre d'une garantie obligatoire, il en sera de même du chef de l'indemnisation du préjudice immatériel qui sera examinée ci-dessous. De la même façon, en l'absence de justification de limites contractuelles de garantie (plafonds et franchises), aucune ne sera appliquée", la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3°/ subsidiairement à la deuxième branche, qu'en relevant d'office que "Generali dénie inutilement sa garantie contractuelle à C3D dès lors qu'elle ne produit que "les dispositions générales" intitulées "Multibat assurance responsabilité civile des entreprises du bâtiment" provenant des "Continent Assurances" portant la référence "122-2171 - de janvier 1996", à l'exclusion de tout autre document dont notamment les conditions particulières du contrat signé par C3D et Generali. Ce contrat n'est pas produit aux débats après plus de 10 années de procédure", bien que la société Generali se soit prévalue de ces conditions particulières dans ses conclusions d'appel et que ces conditions particulières aient été formellement visées par l'accusé de réception des pièces communiquées généré par le RPVA, sans provoquer les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

14. D'une part, la société Generali n'indiquait pas, dans ses conclusions d'appel, que la demande de prise en compte d'un plafond de garantie et d'une franchise se fondait sur les conditions particulières du contrat d'assurance.

15. D'autre part, le bordereau des pièces annexé aux conclusions visait, en pièce n° 2, un « contrat d'assurance », sans préciser que la pièce se composait de plusieurs documents.

16. La cour d'appel n'a pas dénaturé, par omission, un écrit dont il n'est pas établi qu'il lui ait été remis et n'était pas tenue d'inviter les parties à s'expliquer sur l'absence de production d'un document qui n'était visé ni dans leurs conclusions ni dans leurs bordereaux de pièces.

17. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 12/02/21

Responsabilité décennale et notion de cause étrangère

 

 Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2021-3, p. 32

 
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 28 janvier 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 138 F-D


Pourvois n°
U 19-22.794
R 19-23.895 JONCTION






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021

I. La société Axa France IARD, en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires du [...], dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-22.794 contre un arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. O... X..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est [...] ,

3°/ à la société MAAF assurances, dont le siège est [...] ,

4°/ à Mme E... R..., domiciliée [...] ,

5°/ à la société Axa France, en sa qualité d'assureur de Mme E... R..., dont le siège est [...] ,

6°/ à la société MGD, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Thelem assurances, dont le siège est [...] ,

8°/ à M. B... K..., domicilié [...] ,

9°/ à la société L..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

II. 1°/ M. O... X...,

2°/ La société MACIF,

ont formé le pourvoi n° R 19-23.895 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme,

2°/ à la société MAAF assurances,

3°/ à Mme E... R...,

4°/ à la société Axa France, société anonyme,

5°/ à la société MGD, société à responsabilité limitée,

6°/ à la société Thelem assurances,

7°/ à M. B... K...,

8°/ à la société L..., société à responsabilité limitée,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse au pourvoi n° U 19-22.794 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Les demandeurs au pourvoi n° R 19-23.895 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.


Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X... et de la société MACIF, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme R... et de la société Axa France, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société MGD, de Me Le Prado, avocat de la société MAAF assurances, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Thelem assurances, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° R 19-23.895 et n° U 19-22.794 sont joints.

Désistement partiel

2. Il est donné acte à M. X... et à la MACIF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme R..., la société Axa France, prise en sa qualité d'assureur de Mme R..., la société Thelem assurances, et M. K....

Faits et procédure

3. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2019), M. X... a confié à Mme R..., assurée auprès de la société Axa France (la société Axa), la réalisation de travaux d'aménagement d'un bien soumis au régime de la copropriété.

4. Les travaux d'électricité ont été confiés à la société L..., assurée auprès de la société MAAF, laquelle a fait depuis l'objet d'une radiation. M. K..., exerçant sous l'enseigne TMP, assuré auprès de la société Thelem assurances, est intervenu pour la mise en oeuvre des menuiseries intérieures, de l'isolation et des planchers en bois. La société MGD a réalisé les travaux de charpente, de couverture, d'isolation murale et de gros oeuvre.

5. Les travaux se sont achevés dans le courant du mois de décembre 2008.

6. M. X... a souscrit une assurance multirisque habitation auprès de la MACIF.

7. Dans la nuit du 28 au 29 août 2010, un incendie a détruit le grenier, la charpente et la couverture.

8. M. X... et la MACIF ont, après expertises, assigné Mme R... et la société Axa en indemnisation. La société MAAF, la société MGD, M. K... et la société Thelem assurances ont été appelés à l'instance. La société Axa est intervenue volontairement en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires.

Examen des moyens

Sur les premier et second moyens du pourvoi n° R 9-23.895, pris en leurs premières branches, réunis

Énoncé du moyen

9. M. X... et la MACIF font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées, contre la société MGD et la MAAF, sur les articles 1792 et suivants du code civil, alors « que la mise en jeu de la garantie décennale d'un constructeur n'exige pas la recherche de la cause des désordres ; qu'en jugeant, pour écarter la responsabilité décennale de l'ensemble des constructeurs, que l'expert judiciaire n'avait pas identifié clairement la cause du sinistre, quand il ressortait de ses propres constatations que l'homme de l'art avait exclu toute cause extérieure et que l'incendie, d'origine électrique et accidentelle, avait pris naissance dans les combles, où d'importants travaux de rénovation, notamment de l'installation électrique, avaient été réalisés par la société L..., M. K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1792 du code civil :

10. Aux termes de ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

11. Pour rejeter les demandes fondées sur la garantie décennale, l'arrêt retient que, selon l'expert judiciaire, l'incendie a une cause vraisemblablement accidentelle relevant de défaillances électriques consécutives notamment à un défaut de conception, un défaut de construction ou d'assemblage ou une mauvaise installation, voire un endommagement externe, sans qu'il soit possible d'identifier clairement l'une ou l'autre de ces causes, que les opérations d'expertise judiciaire n'ont pas permis d'établir l'existence d'un vice de construction à l'origine du litige et que la simple circonstance que l'incendie se soit déclaré en un seul foyer point d'origine, du fait d'une défaillance électrique dont la cause reste indéterminée, ne permet pas de démontrer l'existence de désordres en relation de causalité avec l'incendie.

12. En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'une cause étrangère après avoir retenu une origine électrique de l'incendie ayant pris naissance dans les combles où des travaux avaient été réalisés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

13. La société Axa, prise en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires, s'étant associée au pourvoi formé par M. X... et la MACIF dans le délai légal, à une date où elle ne pouvait plus reprendre dans son propre mémoire ampliatif les moyens de leur pourvoi, la cassation doit être étendue au chef du dispositif de l'arrêt rejetant ses demandes.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les secondes branches des premier et second moyens du pourvoi n° R 19-23.895 ni sur le pourvoi n° U 19-22.794, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X..., de la MACIF et de la société Axa France IARD, l'arrêt rendu le 25 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la MAAF et la société MGD aux dépens des pourvois ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 07/02/21

Elément d'équipement et responsabilité décennale

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 21 janvier 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 100 F-D

Pourvoi n° E 20-14.068







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021

M. H... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 20-14.068 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...], [...],

2°/ aux Etablissements Baures produits métallurgiques, société anonyme, dont le siège est [...], [...],

3°/ à la compagnie d'assurances Areas, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Q..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la compagnie d'assurances Areas, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Etablissements Baures produits métallurgiques, et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 décembre 2019), M. Q... a fait installer un système de chauffage solaire par la société Mondial chauffage, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Aréas dommages (la société Aréas).

2. Le matériel a été fourni par la société Etablissements Baures produits métallurgiques (la société Etablissements Baures).

3. La nouvelle installation n'ayant pas permis d'obtenir une réduction de la consommation envisagée, la société Solar écologie Sud-Ouest, aujourd'hui en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) a réinstallé l'ancien système de chauffage.

4. Après expertise, M. Q... a assigné sur le fondement de la garantie décennale, la société Aréas, qui a assigné en garantie la société Etablissements Baures et la société Axa.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. M. Q... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Aréas, alors « que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; qu'en considérant que les conditions de la garantie décennale n'étaient pas acquises, après avoir cependant constaté que l'installation n'a pas bénéficié d'un dimensionnement permettant une mise en service normale et ne peut permettre le service prévu (économies de chauffage, eau chaude sanitaire et solaire et réchauffage de la piscine), la cour d'appel, qui a caractérisé que l'intervention de l'entrepreneur avait rendu l'ensemble du système de chauffage impropre à sa destination, a méconnu la portée légale de ses constatations et violé l'article 1792 du code civil. »

Réponse de la Cour

6. La cour d'appel n'ayant pas qualifié l'installation d'élément d'équipement mais d'ouvrage et n'ayant, en toute hypothèse, pas retenu, dès lors que M. Q... ne le soutenait pas, que le désordre affectant un élément d'équipement aurait rendu l'immeuble dans son ensemble impropre à sa destination, le moyen est sans portée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Q... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 04/01/21

L'installation atteinte de désordres ne relevait pas des travaux de construction faisant l'objet de la garantie légale de responsabilité décennale

 
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

FB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 décembre 2020

Cassation


M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 953 F-D

Pourvoi n° S 19-14.374

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020

La société Synergie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-14.374 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Technip France, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La société Technip France et la société [...] ont chacune formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La société Synergie, demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La société Technip France, demanderesse à un pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La société [...], demanderesse à un pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Synergie, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Technip France, de Me Le Prado, avocat de la société [...], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 10 janvier 2019), le 6 octobre 1999, afin de réaliser la construction d'une usine, la société [...] a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec un architecte et les sociétés Technip France (la société Technip), Synergie et Betec. Par contrat du 2 octobre 2000, elle a confié l'exécution des travaux relevant du lot « froid industriel et climatisation » à la société IMEF, aux droits de laquelle vient la société [...] (la société [...]).

2. Se plaignant de désordres, la société [...] a, après expertise, assigné les sociétés [...], Technip et Synergie en indemnisation de ses préjudices.

Examen des moyens

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, le moyen unique du pourvoi incident de la société [...], pris en sa seconde branche, et le premier moyen du pourvoi incident de la société Technip, réunis

Enoncé du moyen

3. Par son moyen unique, pris en sa première branche, la société Synergie fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec les sociétés Technip et [...] à payer certaines sommes à la société [...] pour la réparation des désordres et à titre de dommages-intérêts et de fixer, pour leurs recours entre elles, les parts de responsabilité mises à leur charge à un tiers pour chacune, alors :

« 1°/ que les équipements industriels ne relèvent pas en principe de la garantie décennale ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que plusieurs équipements industriels fonctionnant indépendamment les uns des autres ont été installés dans une usine de conditionnement de fruits, en application d'un contrat conclu en 2000, sans que ces installations ne nécessitent de travaux de construction mais uniquement des travaux de pose ; que la cour a jugé que ces équipements industriels, situés dans divers bâtiments de l'usine, reliés entre eux par les armoires électriques et un réseau de canalisations posées au sol qui traversent les cloisons et sont fixées à l'ossature métallique, constituaient un ensemble technique qui, compte tenu de son importance et de sa technicité, doit être qualifié d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; que ce faisant, la cour n'a caractérisé ni l'existence d'un ouvrage ni la mise en oeuvre de travaux de construction et a donc violé l'article 1792 du code civil. »

4. Par le moyen unique, pris en sa seconde branche, de son pourvoi incident, la société [...] fait grief à l'arrêt de condamner la société Synergie, in solidum avec la société Technip et elle, à payer certaines sommes à la société [...] pour la réparation des désordres et à titre de dommages-intérêts et de fixer, pour leurs recours entre elles, les parts de responsabilité mises à leur charge à un tiers pour chacune, alors :

« 2°/ que les désordres affectant des éléments d'équipement industriel ne peuvent relever de la garantie décennale que s'ils constituent un ouvrage de nature immobilière ou la mise en oeuvre d'une construction immobilière au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'ayant retenu que la construction de l'usine agro-alimentaire s'étendait à l'implantation d'une chaine de conditionnement comprenant divers éléments d'équipement (surgélateur, évaporateurs, compresseurs, tour de refroidissement, chambres froides) concernés par les désordres, que ces éléments, situés dans divers bâtiments de l'usine étaient reliés à des armoires électriques et raccordés entre eux par un réseau de canalisations traversant les cloisons des locaux pour desservir des lieux distincts et fixées à l'ossature métallique par des ponts d'ancrage, la cour d'appel a énoncé que cet ensemble technique, relié dans ses différentes composantes, devait être, compte tenu de son importance et de sa technicité, qualifié d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser l'existence d'un ouvrage de nature immobilière ou la mise en oeuvre d'une construction immobilière, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. »

5. Par le premier moyen de son pourvoi incident, la société Technip fait grief à l'arrêt de condamner la société Synergie, in solidum avec la société [...] et elle à payer certaines sommes à la société [...] pour la réparation des désordres et à titre de dommages-intérêts, alors « qu'un élément d'équipement industriel ne constitue pas un ouvrage soumis à la garantie décennale des constructeurs lorsque son installation ne nécessite pas la mise en oeuvre de travaux de construction ; qu'en l'espèce, plusieurs éléments d'équipement industriels ont été installés au sein d'une usine agroalimentaire appartenant à la société [...], afin d'assurer le conditionnement et le stockage de fruits (chambres froides, surgélateurs, évaporateurs, compresseurs, tour de refroidissement, tunnels de surgélation) ; que la cour d'appel a considéré que ces éléments d'équipement industriels, situés dans divers bâtiments de l'usine, reliés entre eux par les armoires électriques et un réseau de canalisations posées au sol qui traversent les cloisons et sont fixées à l'ossature métallique, constituaient un ensemble technique qui, compte tenu de son importance et de sa technicité, devait être qualifié d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'en jugeant ainsi que les éléments d'équipement industriels installés constituaient un ouvrage, sans caractériser l'existence d'un ouvrage ou la mise en oeuvre de travaux de construction, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1792 du code civil :

6. Selon ce texte, tout constructeur est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

7. Pour condamner les sociétés Synergie, Technip et [...] à payer certaines sommes à la société [...], l'arrêt retient que la centrale frigorifique installée dans l'usine comprend des chambres froides, des appareils techniques divers et complexes qui occupent plusieurs locaux de l'usine et sont reliés à des armoires électriques, qu'ils sont également raccordés entre eux par un réseau d'importantes canalisations qui traversent les cloisons des locaux pour desservir des lieux distincts et sont fixées à l'ossature métallique de l'immeuble par des points d'ancrage et que, même si certaines machines sont seulement posées au sol, cet ensemble technique, relié dans ses différentes composantes, doit être, compte tenu de son importance et de sa technicité, qualifié d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

8. En statuant ainsi, alors que l'installation atteinte de désordres ne relevait pas des travaux de construction faisant l'objet de la garantie légale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société [...] aux dépens des pourvois ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 13/11/20

 Etude Roussel, RDI 2020, p. 604, sur cass. n° 19-15.153.

 
Par albert.caston le 12/11/20

Note Rias, GP 2020, n° 43, p. 75.

Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2021-1, p. 30.

Note A. Fournier, RDI 2021, p. 102.

Arrêt n°838 du 12 novembre 2020 (19-18.213) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

- ECLI:FR:CCAS:2020:C300838

Rejet

Demandeur(s) : Société Dim froid, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : Société Aza, société à responsabilité limitée


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Reims, 23 avril 2019), la société Aza a acquis un bâtiment afin de l’aménager en hôtel, puis a fait procéder à sa rénovation et réhabilitation complètes.

2. La société Dim froid, chargée de la conception et de l’installation de la climatisation, a établi un devis, qui a été accepté.

3. La société Dim froid a procédé à la réalisation des travaux et à la mise en service d’une pompe à chaleur réversible.

4. La société Aza a réglé toutes les factures émises par la société Dim froid et n’a pas souscrit de contrat d’entretien.

5. L’hôtel a ouvert le 5 septembre 2005 et la climatisation est tombée en panne en décembre 2009.

6. La société Aza a fait appel à la société EG réfrigération, laquelle a diagnostiqué une défaillance du compresseur et en a préconisé le remplacement.

7. La société Aza a fait procéder au changement du compresseur et fait installer des radiateurs électriques.

8. En juin 2011, l’installation faisant disjoncter les protections électriques, la société Aza a de nouveau fait appel à la société EG réfrigération, laquelle qui a diagnostiqué une nouvelle panne de compresseur.

9. La société Aza a pris conseil auprès d’un autre professionnel, la société Anquetil, laquelle, après s’être rendue sur les lieux, a confirmé le premier diagnostic, réalisé un devis et procédé à la réparation.

10. La société Anquetil a installé un système de filtration afin d’épurer le liquide frigorigène de pollution d’huile et autres matériaux en suspension et est intervenue à quatre reprises pour changer les cartouches filtrantes.

11. La société Aza a, après expertise, assigné la société Dim froid en indemnisation de ses préjudices.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

12. La société Dim froid fait grief à l’arrêt de déclarer recevable l’action en garantie décennale formée par la société Aza et de la condamner à lui payer les sommes de 27 882,85 euros au titre du préjudice matériel et 8 000 euros au titre de la perte d’image, alors :

« 1°/ que la garantie décennale des constructeurs suppose la construction d’un ouvrage ; que tel n’est pas le cas des travaux d’installation d’un système de climatisation, lesquels ne constituent pas des travaux de construction d’un ouvrage ; qu’en retenant, pour dire que les travaux réalisés par la société Dim froid constituaient un ouvrage relevant de la garantie décennale des constructeurs, que le litige portait sur une opération de construction puisque les parties avaient conclu un contrat de fourniture et de pose d’une installation de chauffage, à savoir la fourniture et la mise en place de toute l’installation de climatisation de l’hôtel avec la pose de compresseurs, climatiseurs, gaines et canalisations d’air dans et à travers les murs du bâtiment, sans faire ainsi ressortir que les travaux réalisés étaient assimilables à des travaux de construction d’un ouvrage, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1792 du code civil ;

 

 

2°/ que la réception tacite est caractérisée lorsque le maître d’ouvrage manifeste sans équivoque sa volonté de recevoir l’ouvrage ; qu’en considérant ensuite, pour dire que la réception tacite était intervenue le 26 mai 2006, que l’installation litigieuse avait été mise en fonctionnement à compter du mois de septembre 2005 et que le paiement intégral du solde des travaux était intervenu à cette date du 26 mai 2006, sans ainsi faire ressortir la volonté non équivoque de la société Aza de recevoir les travaux à ladite date du 26 mai 2006, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1792-6 du code civil ;

 

 

3°/ que la présomption de réception tacite résultant du paiement de la totalité des travaux et de la prise de possession permet de fixer la date de la réception au moment de la prise de possession ; qu’au demeurant, en déduisant une réception tacite au 26 mai 2006 de la prise de possession en septembre 2005, jointe au paiement intégral des travaux ce 26 mai 2006, quand il en résultait que la réception tacite était intervenue au mieux lors de la prise de possession en septembre 2005, la cour d’appel a violé l’article 1792-6 du code civil ;

 

 

4°/ que la réception tacite est caractérisée lorsque le maître d’ouvrage manifeste sans équivoque sa volonté de recevoir l’ouvrage ; qu’en toute hypothèse, en fixant de la sorte la date de réception tacite des travaux à celle du paiement par le maître de l’ouvrage du solde des travaux le 26 mai 2006, sans rechercher si la société Aza avait pu régler le solde à cette date uniquement en ce que la société Dim froid lui avait accordé des délais de paiement pour ne pas régler immédiatement la facture de solde émise du 29 novembre 2004, lesquels délais de paiement n’étaient pas en rapport avec une quelconque contestation de la qualité des travaux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1792-6 du code civil ;

 

 

5°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d’appel, la société Dim froid faisait valoir qu’elle ne devait, en tout état de cause, aucune garantie à raison de l’intervention de tiers sur l’installation après les travaux, à savoir les sociétés Eg réfrigération et Anquetil, qui avaient procédé à des changements et modifications sur les installations ; qu’en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

13. En premier lieu, la cour d’appel, ayant constaté que les parties avaient conclu un contrat de fourniture et de pose d’une installation de chauffage incluant la fourniture et la mise en place de toute l’installation de climatisation de l’hôtel avec pose des compresseurs, climatiseurs, gaines et canalisation d’air dans et à travers les murs du bâtiment, a pu en déduire que le litige portait sur la construction d’un ouvrage.

14. En deuxième lieu, ayant relevé que l’hôtel avait ouvert en septembre 2005, de sorte que l’installation litigieuse n’avait été mise en fonctionnement qu’à compter de cette date, mais que le paiement intégral de la facture n’était intervenu que le 26 mai 2006, elle a pu en déduire que la réception tacite résultait de la prise de possession jointe au paiement intégral, de sorte que la date à retenir pour le point de départ de l’action en garantie décennale était le 26 mai 2006.

15. En troisième lieu, ayant retenu que la société Dim froid avait installé une climatisation entachée d’un vice de construction puisqu’elle n’était pas d’une puissance suffisante pour lui permettre de fonctionner normalement et d’être pérenne et que les pannes répétées avaient montré que l’installation mise en place était dans l’incapacité de fonctionner par grand froid ou forte chaleur par manque de puissance entraînant ainsi la casse systématique du compresseur, elle a pu retenir la responsabilité décennale de la société Dim froid sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes.

16. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Pronier
Avocat général : M. Burgaud
Avocat(s) : SCP Jean-Philippe Caston - SCP Richard

 

Commentaire trouvé sur le site de la Cour de cassation :

Réception tacite de l’ouvrage après construction : date de la réception • 3e Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-18.213 Lorsque la prise de possession diffère dans le temps du paiement intégral du montant des travaux, la date de la réception tacite correspond à celle du dernier événement. Commentaire : La réception de l’ouvrage après des travaux de construction est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle met fin au contrat de louage d’ouvrage, marque le début du délai d’épreuve de dix ans au cours duquel le maître de l’ouvrage pourra exiger l’indemnisation de la reprise des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination et, surtout, la réception permet de mettre en jeu les assurances-construction obligatoires. La réception peut être tacite. La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves. Cependant, la prise de possession et le paiement ne sont pas nécessairement concomitants. Lorsque le paiement intégral des travaux intervient après la prise de possession de l’ouvrage (ou inversement), la date du second événement est celle de la réception tacite.

 
Par albert.caston le 10/10/20
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 1

FB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 septembre 2020




Rejet


Mme BATUT, président



Arrêt n° 453 F-D

Pourvoi n° P 18-25.913









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020

La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-25.913 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. V... U..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme W... T..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Inno 59, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Domofinance, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. U..., et l'avis de M. Sudre, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1.Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 février 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 15 juin 2017, pourvoi n° 16-19.640, Bull. 2017, III, n° 71), M. U... a confié la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur air-eau à la société Inno 59, assurée auprès de la société Axa France IARD (l'assureur). Cette installation a été financée par un prêt consenti par la société Domofinance (le prêteur).

2. Invoquant des dysfonctionnements, M. U... a assigné le liquidateur de la société Inno 59, l'assureur et le prêteur en paiement de différentes sommes.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. L'assureur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de M. U..., alors :

« 1°/ que constitue une vente le contrat qui porte sur la fourniture de choses déterminées à l'avance, sans être destinées à satisfaire des besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre, et installées selon une procédure standardisée ; qu'en écartant la qualification de vente quand le contrat litigieux avait pour objet la fourniture d'une pompe à chaleur sur catalogue et dont l'installation n'était pas complexe, mais standardisée, ce qui est relevé par la cour d'appel, ce dont il résultait que le contrat n'avait pas pour objet la fourniture d'un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers du donneur d'ordre, la cour d'appel a violé les articles 1582 et 1787 du code civil ;

2°/ que constitue une vente la fourniture d'un bien choisi sur catalogue, sans modification, assortie de son installation sur site par le fournisseur dès lors que les travaux nécessaires à cette installation sont eux-mêmes standardisés et représentent seulement une fraction infime du prix du contrat ; qu'en écartant la qualification de vente pour la raison inopérante que le choix du modèle de pompe à chaleur était fonction de la taille de la maison et de l'installation existante, quand la fourniture portait sur un modèle standard de pompe à chaleur n'ayant fait l'objet d'aucune adaptation et que les travaux d'installation sur les éléments constitutifs existant représentaient seulement 12,82 % du prix du marché, ainsi qu'il est constaté, la cour d'appel a violé les articles 1582 et 1787 du code civil. »

Réponse de la Cour

4. L'arrêt énonce que la prestation confiée à la société Inno 59 consistait à la fois dans la fourniture de la pompe à chaleur et dans la réalisation des travaux nécessaires à la pose de celle-ci et que le choix du modèle de pompe à chaleur, en remplacement d'une chaudière existante dans une maison ancienne, a été fait en fonction de la taille de la maison et de l'installation existante. Il ajoute que, quand bien même l'installation d'une pompe à chaleur ne serait pas complexe et serait standardisée, l'entreprise a dû modifier l'ouvrage et l'adapter pour installer le matériel sur les éléments constitutifs existants, le système de chauffage ayant été conservé, que l'installation a nécessité des réglages et une mise en service de celle-ci et que ces éléments sont de nature à caractériser un travail spécifique destiné à répondre aux contraintes de l'habitation existante.

5. La cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le contrat litigieux s'analysait en un contrat d'entreprise, de sorte qu'était applicable la garantie décennale, et que la responsabilité de la société Inno 59 était engagée à ce titre.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France IARD et la condamne à payer à M. U... la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 10/10/20
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 1

FB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 septembre 2020




Rejet


Mme BATUT, président



Arrêt n° 453 F-D

Pourvoi n° P 18-25.913









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020

La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-25.913 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. V... U..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme W... T..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Inno 59, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Domofinance, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. U..., et l'avis de M. Sudre, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1.Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 février 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 15 juin 2017, pourvoi n° 16-19.640, Bull. 2017, III, n° 71), M. U... a confié la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur air-eau à la société Inno 59, assurée auprès de la société Axa France IARD (l'assureur). Cette installation a été financée par un prêt consenti par la société Domofinance (le prêteur).

2. Invoquant des dysfonctionnements, M. U... a assigné le liquidateur de la société Inno 59, l'assureur et le prêteur en paiement de différentes sommes.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. L'assureur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de M. U..., alors :

« 1°/ que constitue une vente le contrat qui porte sur la fourniture de choses déterminées à l'avance, sans être destinées à satisfaire des besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre, et installées selon une procédure standardisée ; qu'en écartant la qualification de vente quand le contrat litigieux avait pour objet la fourniture d'une pompe à chaleur sur catalogue et dont l'installation n'était pas complexe, mais standardisée, ce qui est relevé par la cour d'appel, ce dont il résultait que le contrat n'avait pas pour objet la fourniture d'un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers du donneur d'ordre, la cour d'appel a violé les articles 1582 et 1787 du code civil ;

2°/ que constitue une vente la fourniture d'un bien choisi sur catalogue, sans modification, assortie de son installation sur site par le fournisseur dès lors que les travaux nécessaires à cette installation sont eux-mêmes standardisés et représentent seulement une fraction infime du prix du contrat ; qu'en écartant la qualification de vente pour la raison inopérante que le choix du modèle de pompe à chaleur était fonction de la taille de la maison et de l'installation existante, quand la fourniture portait sur un modèle standard de pompe à chaleur n'ayant fait l'objet d'aucune adaptation et que les travaux d'installation sur les éléments constitutifs existant représentaient seulement 12,82 % du prix du marché, ainsi qu'il est constaté, la cour d'appel a violé les articles 1582 et 1787 du code civil. »

Réponse de la Cour

4. L'arrêt énonce que la prestation confiée à la société Inno 59 consistait à la fois dans la fourniture de la pompe à chaleur et dans la réalisation des travaux nécessaires à la pose de celle-ci et que le choix du modèle de pompe à chaleur, en remplacement d'une chaudière existante dans une maison ancienne, a été fait en fonction de la taille de la maison et de l'installation existante. Il ajoute que, quand bien même l'installation d'une pompe à chaleur ne serait pas complexe et serait standardisée, l'entreprise a dû modifier l'ouvrage et l'adapter pour installer le matériel sur les éléments constitutifs existants, le système de chauffage ayant été conservé, que l'installation a nécessité des réglages et une mise en service de celle-ci et que ces éléments sont de nature à caractériser un travail spécifique destiné à répondre aux contraintes de l'habitation existante.

5. La cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le contrat litigieux s'analysait en un contrat d'entreprise, de sorte qu'était applicable la garantie décennale, et que la responsabilité de la société Inno 59 était engagée à ce titre.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France IARD et la condamne à payer à M. U... la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 05/10/20

Corrosion du réseau d'eau chaude sanitaire : danger sanitaire : responsabilité décennale (oui)

 

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-13.314, Inédit

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

CM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 17 septembre 2020




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 567 F-D

Pourvoi n° Q 19-13.314




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020

1°/ la Mutuelle l'auxiliaire, dont le siège est [...] , assureur de la société Billon,

2°/ la société Billon, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° Q 19-13.314 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :

1°/ à M. O... W..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Albingia, dont le siège est [...] ,

3°/ à la Mutuelle des Architectes français, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

5°/ au syndicat des copropriétaires Le Panaramic, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Régie Thiébaud, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

M. W..., la MAF et la société Ingénierie ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la mutuelle l'Auxiliaire et de la société Billon, de la SCP Boulloche, avocat de M. W..., de la mutuelle des Architectes français et de la société Ingénierie, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du syndicat des copropriétaires Le Panaramic, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Albingia, et après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 janvier 2019), la société Nadaud-Desaugiers a fait construire un groupe d'immeubles, vendu ensuite par lots, sous la maîtrise d'oeuvre de M. W... et de la société Ingénierie, assurés auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF). La société Billon, assurée auprès de la société L'Auxiliaire, a effectué les travaux relevant des lots « plomberie sanitaire » et « chauffage production d'eau chaude ».

2. Se plaignant de désordres atteignant le réseau de distribution d'eau chaude sanitaire, le syndicat des copropriétaires Le Panoramic a, après expertise, assigné M. W..., la MAF et les sociétés Billon, L'Auxiliaire et Ingénierie en indemnisation de ses préjudices.

Examen des moyens

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis

Enoncé du moyen

3. Les sociétés Billon et L'Auxiliaire, M. W..., la société Ingénierie et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner, avec d'autres locateurs d'ouvrage, à payer certaines sommes au syndicat des copropriétaires, alors « que, pour relever de la garantie décennale, les désordres affectant des éléments d'équipement doivent rendre l'ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination, laquelle n'est pas compromise par les désordres affectant les éléments d'un réseau de distribution d'une eau qui demeure potable et sans danger ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a retenu que les désordres de corrosion affectant le réseau de distribution d'eau chaude relevaient de la garantie décennale, pour la raison que l'état de l'eau rendait les immeubles concernés, affectés dans l'un de leurs éléments d'équipement, impropres à leur destination ; qu'en statuant ainsi sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, si les indications explicites de l'expert judiciaire quant au caractère potable et non dangereux de l'eau distribuée excluait toute impropriété desdits immeubles, dans leur ensemble, à leur destination, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1792 du code civil. »

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel a relevé, par motifs adoptés, que l'installation de distribution d'eau chaude sanitaire était atteinte par la corrosion et que l'eau présentait des dépôts de couleur brun foncé et retenu que sa saleté, sa composition agressive, la non-conformité des canalisations à la réglementation du code de la santé publique et le danger sanitaire accompagnant l'accroissement du risque de développement de légionnelles rendaient les immeubles, affectés dans l'un de leurs éléments d'équipement, impropres à leur destination.

5. Elle en a souverainement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que les désordres relevaient de la garantie décennale des constructeurs.

6. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

Sur le second moyen du pourvoi principal

Enoncé du moyen

7. Les sociétés Billon et L'Auxiliaire font grief à l'arrêt de fixer les parts de responsabilité de la société Billon, d'une part, et des maîtres d'oeuvres, d'autre part, et de condamner les sociétés Billon et L'Auxiliaire à garantir ces derniers des condamnations prononcées contre eux pour la part excédant 10 %, alors « que, en cause d'appel, les exposantes rappelaient les précisions de l'expert suivant lesquelles « la mise en oeuvre des tubes (brûlages de la galvanisation) » était un facteur aggravant des désordres « mais (n'en était) pas la cause initiale », qu'il retenait comme cause de ces désordres « la qualité des tubes installés », précisant que « la corrosion des
réseaux d'eau chaude sanitaire prov(enait) essentiellement de la composition (
) de l'eau », en soulignant que l'installation « était initialement prévue en PEHD (
) matériau qui ne se corrod(ait) pas », quand « la maîtrise d'oeuvre » avait « approuvé (ce) changement de matériau » dont elle était « à l'origine », ce dont il résultait que la cause initiale des désordres de corrosion litigieux ne résidait pas dans l'intervention de l'entreprise d'exécution, tandis que celle de la maîtrise d'ouvrage avait favorisé le remplacement d'un matériau protégé de la corrosion par un autre qui ne l'était pas ; qu'en imputant pourtant à l'entreprise d'exécution la quasi-totalité de la responsabilité des désordres litigieux, en délaissant ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

8. La cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il incombait aux maîtres d'œuvre, en raison du remplacement du matériau initialement prévu par de l'acier galvanisé, d'attirer l'attention de l'entreprise d'exécution sur les règles spécifiques à respecter pour ce type d'installation et de ne pas réceptionner des travaux non conformes et que les désordres avaient pour origine la mauvaise qualité des brasures, à l'origine d'une évaporation du zinc assurant la galvanisation, les non-conformités au DTU et la dégradation de la composition de l'eau liée à une mise en service inadaptée de l'installation.

9. Elle a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, fixé les parts de responsabilité de l'entreprise et des maîtres d'oeuvre dans les proportions qu'elle a souverainement évaluées.

10. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les sociétés Billon et L'Auxiliaire aux dépens du pourvoi principal et M. W... et les sociétés Mutuelle des architectes français et Ingénierie aux dépens du pourvoi provoqué ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Billon et L'Auxiliaire à payer la somme de 3 000 euros à la société Albingia et celle de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Panoramic et rejette les autres demandes ;