Par albert.caston le 09/02/12

Etude par M. SOURDON, Revue « CONTRATS PUBLICS », février 2012, p. 51.

Par albert.caston le 24/01/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, n° 211, février 2012, p. 8.

- M. DESSUET, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 443.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du 10 janvier 2012

N° de pourvoi: 11-11.172

Non publié au bulletin

Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le système de chauffage était constitué d'un plancher chauffant et rafraîchissant sur pompe à chaleur au rez-de-chaussée, ce dont il résultait que l'installation ne constituait pas un élément d'équipement dissociable, et qu'il était affecté de désordres qui ne compromettaient pas sa solidité et ne le rendaient pas impropre à sa destination, mais affectaient les conditions de confort de l'occupation de certaines parties de l'habitation et que ces désordres trouvaient leur source dans un sous dimensionnement de la pompe à chaleur, accompagné d'un surdimensionnement des résistances électriques, la cour d'appel, qui a exclu à bon droit l'application des garanties légales des articles 1792 et suivant du code civil et qui a retenu une faute de M. X... dans la réalisation de l'ensemble de l'installation de chauffage, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros et à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Par albert.caston le 18/01/12

SOMMAIRE

PARTIE I : OBLIGATION D'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCÉNNALE

Chapitre 1 : Genèse et instauration

Section 1 : Genèse

Section 2 : Instauration d'un système unique à double détente

Chapitre 2 : Évolutions du régime

Section 1 : Passage de la gestion en capitalisation (1983)

Section 2 : Réforme de 2005

Section 3 : Réforme de 2006, plafonnement de la garantie hors habitation

Section 4 : Bilan et perspectives

Section 5 : Libre prestation de services et obligation d'assurance

Chapitre 3 : Régime relatif à l'obligation d'assurance de la responsabilité décennale

Section 1 : Constructeurs assujettis à l'obligation d'assurance de responsabilité

Section 2 : Constructeurs non-assujettis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale

Section 3 : Objet de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale

Section 4 : Champ de l'obligation d'assurance

Section 5 : Application temporelle

Chapitre 4 : Conditions d'application : les clauses-types

Section 1 : Objet et portée des clauses-types

Section 2 : Modifications apportées aux clauses types de l'annexe I et création de clauses types relatives au contrat d'assurance collectif (actualisation de 2009)

Section 3 : Nature de la garantie

Section 4 : Durée et maintien de la garantie dans le temps

Section 5 : Montant de garantie

Section 6 : Franchise

Section 7 : Exclusions et déchéance

Chapitre 5 : Souscription et vie du contrat d'assurance

Section 1 : Souscription

Section 2 : Vie du contrat

Section 3 : Mobilisation des garanties

Section 4 : Preuve de la souscription de la police

Section 5 : Difficultés liées à la souscription de la police : le BCT

Chapitre 6 : Autres garanties au profit du constructeur

Section 1 : Contrat collectif de responsabilité décennale

Section 2 : Responsabilité contractuelle et assurance

Section 3 : Risques de dommages avant réception

Section 4 : Assurances de la responsabilité civile professionnelle

Partie II - L'assurance obligatoire de «dommages-ouvrage»

Chapitre 1 : Parties à l'obligation de souscription de la police dommages-ouvrage

Section 1 : Personnes assujetties.

Section 2 : Personnes non assujetties

Section 3 : Bénéficiaires de la police dommages-ouvrage

Chapitre 2 : Mise en place et durée des garanties de la police dommages-ouvrage

Section 1 : Souscription

Section 2 : Date de prise d'effet

Section 3 : Durée de la garantie

Chapitre 3 : Nature et champ d'application de la police dommages-ouvrage

Section 1 : Nature de la garantie

Section 2 : Limites de la garantie

Chapitre 4 : Mise en oeuvre de la garantie de la police dommages-ouvrage : le sinistre

Section 1 : Déclaration de sinistre

Section 2 : Procédure amiable de règlement des sinistres

Section 3 : Sanctions du non respect de la procédure amiable par l'assureur

Section 4 : Convention de Règlement de l'Assurance Construction (C.R.A.C.)

Section 5 : Procédure judiciaire de règlement des sinistres

Chapitre 5 : Recours de l'assureur par police dommages-ouvrage

Section 1 : Mécanisme de la subrogation

Section2 : Etendue du recours de l'assureur par police dommages-ouvrage

Chapitre 6 : Autres polices liées aux risques du maître d'ouvrage

Section 1 : Règles communes aux assurances facultatives

Section 2 : Police « Tous Risques Chantier » (TRC)

Section 3 : Police « Constructeur Non Réalisateur » (CNR)

Section 4 : Police « Responsabilité civile du maître d'ouvrage »

Section 5 : Les polices collectives de chantier

Section 6 : Autres Garanties facultatives

LEXIQUE ASSURANCE CONSTRUCTION

Principaux textes législatifs et réglementaires

Par albert.caston le 21/12/11

Elle s'appelle "RTDI" et s'avère d'excellente facture.

Vous pouvez télécharger le 1er n° ici :

http://document.transactive.fr/rtdi/RTDI_2012_01.pdf

Bienvenue et longue vie !

Par albert.caston le 20/12/11

Je salue le retour dans ces colonnes de Jean-Luc BOUGUIER, qui m'envoie cet arrêt (que je ne connaissais pas...) et un commentaire que je vous laisse apprécier.

Cet arrêt est également commenté par :

- M. Philippe Malinvaud, Revue de droit immobilier 2012 p. 100 : "Moquettes et tissus tendus ne sont pas des éléments d'équipement".

- M. Pascal Dessuet, Revue de droit immobilier 2012 p. 106 : "Les tissus muraux et les moquettes doivent-elles demeurer dans les assiettes de prime en assurance obligatoire ?"

- Mme. Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE, Construction - Urbanisme n° 2, Février 2012, comm. 31, "Notion d'éléments d'équipement".

- M. TRICOIRE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 2, p. 55.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du 30 novembre 2011

N° de pourvoi: 09-70.345

Publié au bulletin

Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Gauthier-Sohm de la reprise de l'instance en qualité de mandataire judiciaire de la SCI Palais Napoléon ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2009), rendu sur renvoi après cassation (3° civ. 26 septembre 2007, N° 06-17.216), que la société civile immobilière Palais Napoléon (la SCI) a fait édifier une résidence sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (MAF) ; que le lot revêtement des tissus tendus des parties communes et des parties privatives a été confié à M. Y..., ces travaux ayant été réceptionnés en juin 1993 ; que le lot moquette a été attribué à M. Z... ; qu'à la suite de l'apparition de salissures sur les tissus et les moquettes, la SCI a assigné la société d'assurance Allianz, assureur au titre d'une police unique de chantier, M. Y..., M. Z..., M. X... et la MAF, afin d'obtenir réparation de son préjudice ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1792-3 du code civil ;

Attendu que pour déclarer la SCI irrecevable en son action en réparation des désordres relatifs aux tissus tendus et aux moquettes , l'arrêt retient que ceux-ci, installés avant réception de l'ouvrage et parfaitement détachables de leur support, sans dégradation de ce dernier, constituent des éléments d'équipement dissociables au sens de l'article 1792-3 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi alors que la demande en réparation des désordres affectant les moquettes et tissus tendus, qui ne sont pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes en paiement de la SCI à l'encontre de M. X... et de la MAF au titre des désordres affectant les moquettes et les tissus tendus, l'arrêt rendu le 25 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X... et la MAF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la MAF à payer la somme globale de 2 500 euros à la SCI Palais Napoléon et à la société Gauthier-Sohm, ès qualités ; rejette la demande de M. X... et de la MAF ;

Commentaire

L'arrêt du 30 novembre 2011 illustre assez bien la disgrâce dans laquelle est tombée la garantie de bon fonctionnement au fil du temps.

En l'espèce, la Cour d'Aix, dans l'arrêt de 2006, s'était vu reprocher d'avoir écarté l'article 1792-3 au profit du régime des vices intermédiaires. En effet, le juge d'appel avait considéré que l'article 1792-3 ne s'appliquait pas à des textiles posés sur un ouvrage déjà achevé, alors qu'il n'avait pas précisé si cette pose était antérieure ou postérieure à la réception.

Cette cassation était assez logique puisque, par hypothèse, un élément de finition, tel qu'une moquette ou un tissu tendu est nécessairement installé sur un ouvrage (au sens matériel) déjà achevé. La seule question est donc de savoir si ces finitions font partie du contrat de vente ou si elles sont commandées séparément.

En renvoi, le juge d'appel décida, sur le fond, de conserver son analyse (et c'était aussi celle du magistrat de première instance), et donc de relever que la moquette et le tissu mural avaient une fonction purement esthétique et étaient détachables de leur support.

Il retint la garantie de bon fonctionnement, en l'occurrence prescrite, non sans avoir répondu à la critique de la Cour régulatrice en précisant que personne ne contestait dans cette affaire que la pose était antérieure à la réception.

Le pourvoi de la SCI était prévisible et s'articulait sur trois moyens, dont deux concernent le sujet qui nous occupe.

Le premier moyen, frontal, contestait que les éléments décoratifs puissent se rattacher à l'article 1792-3.

Le second, subsidiaire au premier, invitait à distinguer selon que l'élément est affecté d'un vice intrinsèque ou non. En effet, en l'espèce, le désordre ne découlait pas d'un vice du matériau, mais d'un défaut de conception, la VMC étant, semble-t-il, incompatible avec les tissus muraux.

Ce second moyen était pertinent, encore que très novateur, puisqu'il obligerait le magistrat à tenir compte de l'origine du désordre, et non plus du siège de ce dernier, pour déterminer le régime de responsabilité.

La 3ème chambre civile a préféré casser sur le premier moyen, en excluant donc, par principe, les moquettes et les tissus tendus de l'article 1792-3.

La fonction purement esthétique est sans doute déterminante ici, puisqu'on sait que les peintures décoratives sont depuis longtemps soumises au régime de droit commun.

Il n'empêche que cela confirme le peu d'intérêt porté à la garantie biennale, dont on sent bien qu'elle n'a jamais trouvée sa place dans la jurisprudence, les tribunaux lui préférant la notion prétorienne de vices intermédiaires.

Or, il faut bien admettre que le délai d'épreuve des vices intermédiaires est excessivement long quand on l'applique à des éléments décoratifs. Chacun comprend que les moquettes, les tissus ou les peintures intérieures ont des durées de vie inférieures à dix ans. Ce n'est pas seulement que leur durabilité est inférieure. C'est aussi que le consommateur n'attend pas lui-même une durée de vie aussi longue. Car il ne s'agit que d'un habillage, dont chaque acquéreur a le loisir de se lasser.

Dès lors, exiger que le papier peint dure aussi longtemps que le mur n'a pas de sens pratique.

Et, à bien y réfléchir, cela n'a pas davantage de sens juridique depuis que les délais de prescription en droit commun et en décennale ont été unifiés.

Car, à la fin, pourquoi vouloir indemniser sur le vice intermédiaire ce que ni le législateur, ni le juge, n'ont voulu indemniser au titre de la garantie décennale ?

Jean-Luc BOUGUIER

Par albert.caston le 30/11/11

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY.

3ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 10NC01423

17 novembre 2011.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 2010 et 10 novembre 2010, présentés pour la SA JACOBS FRANCE, dont le siège est 86 rue Régnault à Paris Cedex 13 (75640), par Mes Vandermeeren et Deruy ;

La SA JACOBS FRANCE demande à la Cour :

1º) de réformer le jugement nº 0901726 en date du 24 juin 2010 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il l'a condamnée à verser au S.I.V.O.M. de l'Agglomération mulhousienne la somme de 7 950 000 euros HT majorée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 31 mars 2009 ainsi que la capitalisation des intérêts à compter du 31 mars 2010 ;

2º) de rejeter la demande présentée par le S.I.V.O.M. de l'Agglomération mulhousienne devant le tribunal administratif de Strasbourg ;

3º) de mettre à la charge du S.I.V.O.M. de l'Agglomération mulhousienne la somme de 5 000 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- sa responsabilité ne peut pas être engagée sur le fondement de la garantie décennale ou de la garantie biennale dès lors que les principes dont s'inspire l'article 1792-7 du code civilprévoient que les éléments d'équipements dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article 1792 ;

- en tout état de cause, les difficultés de fonctionnement des équipements, qualifiés de façon imprécise par le tribunal administratif de système dépuration des fumées , ne lui sont pas imputables ;

- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en estimant que le contrat était un marché de conception-construction ;

- l'évaluation du préjudice du SIVOM n'est pas établi ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2011, présenté pour le S.I.V.O.M. de l'Agglomération mulhousienne, représenté par Mes Zimmer et Llorrens qui conclut :

1º) à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il n'a pas admis la responsabilité contractuelle de la requérante

2º) à la condamnation de la SA JACOBS France à lui verser la somme de 9 085 665 euros HT majorée des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts ;

3º) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ;

4º) à la condamnation de la société Novergie à lui verser la somme de 9 085 665 euros HT majorée des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts ;

5º) à la mise à la charge de la SA JACOBS FRANCE la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- alors même que le marché initial conclu avec le groupement constructeur a été résilié à la suite du refus de réceptionner l'ouvrage, la responsabilité contractuelle de la SA JACOBS FRANCE est susceptible d'être engagée dès lors que le décompte général définitif du marché de construction initial n'a toujours pas été établi ;

- si le tribunal administratif a prononcé la réception judiciaire du marché de construction, son jugement est frappé d'appel et, au cas où il serait infirmé, le jugement présentement attaqué sera réformé ;

- les dépassements des valeurs d'émissions gazeuses, qui trouvent leur origine dans un défaut de conception globale de l'usine, constituent des manquements aux obligations contractuelles ;

- à titre subsidiaire, les conditions d'application de la garantie décennale sont réunies ;

- à cet égard, l'article 1792-7 du code civilet les principes dont s'inspire ces dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats signés à compter de l'ordonnance du 8 juin 2005 ;

- en tout état de cause, les dysfonctionnements proviennent d'un défaut de conception globale de l'usine et non de la qualité ou de la mise en oeuvre d'équipements dissociables des travaux de construction ;

- la responsabilité incombe au constructeur dès lors que l'expert ne retient pas les conditions d'exploitation comme étant susceptibles d'être à l'origine des dépassements de valeurs d'émission de dioxines et de furanes ;

- à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle de l'actuel exploitant, la société Novergie, serait susceptible d'être engagée ;

- les préjudices subis consistent dans le montant des études et travaux rendus nécessaires pour mettre l'usine aux normes en matière de rejets de dioxines et de furanes, soit la somme de 9 085 665 euros HT ;

Vu le mémoire, enregistré le 27 juillet 2011, présenté pour la SA JACOBS FRANCE tendant aux mêmes fins que sa requête ainsi qu'au rejet de l'appel incident du S.I.V.O.M. de l'Agglomération mulhousienne, par les mêmes moyens ;

Elle soutient en outre que le SIVOM ne formulant aucune critique à l'égard de la partie du jugement attaqué qui se prononce sur le montant de la condamnation, son appel incident n'est pas recevable ;

Vu le mémoire, enregistré le 31 août 2011, présenté pour le S.I.V.O.M. de l'Agglomération mulhousienne qui conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ;

Vu l'ordonnance en date du 27 juin 2011 fixant la clôture d'instruction au 28 juillet 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 septembre 2011, présenté pour la SA JACOBS FRANCE tendant aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ;

Vu l'ordonnance du 28 juillet 2011portant réouverture de l'instruction ;

Vu la lettre du 28 juillet 2011par laquelle les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la date à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 octobre 2011, présentée pour la SA JACOBS FRANCE ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2011 :

- le rapport de M. Trottier, président,

- les conclusions de Mme Dulmet, rapporteur public,

- et les observations de Mes Deruy et Vandermeeren pour la SCP Gide-Loyrette-Nouel, avocats de la SA JACOBS France, et de Me Llorens, avocat du SIVOM de l'Agglomération mulhousienne ;

Considérant qu'après avoir résilié, d'une part, le marché de réalisation d'une usine d'incinération de résidus urbains sur le territoire de la commune de Sausheim, conclu le 15 mai 1996 avec un groupement d'entrepreneurs conjoints, initialement constitué de trois entreprises : Sogea-Est, chargée de la partie Génie Civil, ABT France, chargée de la partie process (broyeurs, fours, chaudières), et Serete Industries, devenue la société Jacobs Serete, puis la SA JACOBS FRANCE, chargée de l'ingénierie générale du projet et, d'autre part, le contrat du 2 juillet 1999 confiant l'exploitation de cette usine à un groupement d'entreprises composé des sociétés Cideme (mandataire), Pronergies, Tiru et Fipares, le S.I.V.O.M. de l'Agglomération mulhousienne a attribué, le 23 avril 2004, à la société Novergie un marché global d'achèvement des travaux de l'usine et d'exploitation pendant une durée de quinze ans ; qu'un expert a été désigné par une ordonnance du président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 mars 2006aux fins notamment de déterminer les causes des dépassements des valeurs réglementaires d'émission de dioxines et furanes constatés à partir de l'année 2003 ; que cette juridiction a condamnée la SA JACOBS FRANCE, sur le fondement de la garantie décennale, à verser au S.I.V.O.M. de l'Agglomération mulhousienne la somme de 7 950 000 euros HT majorée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 31 mars 2009 ainsi que la capitalisation des intérêts à compter du 31 mars 2010 ;

Sur les conclusions indemnitaires du SIVOM :

En ce qui concerne le fondement de la responsabilité :

Considérant que par un arrêt de ce jour, la Cour de céans confirme le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 24 juin 2010qui a prononcé la réception, à compter du 26 février 2002, du marché de réalisation de l'usine d'incinération de résidus urbains de Sausheim ; que les réserves exprimées à cette occasion ne portaient pas sur le dépassement des valeurs réglementaires d'émission de dioxines et de furanes ; qu'ainsi, la réception de l'usine a mis fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et la SA JACOBS FRANCE et fait obstacle à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de cette dernière ;

Considérant qu'il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-6 et 2270 du code civilque la responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination ; qu'à supposer que l'article 1792-7 du code civilissu de l'ordonnance du 8 juin 2005et selon lequel ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage énonce un principe dont le juge administratif serait, de ce fait, tenu de faire application dans le droit des marchés de travaux publics, un tel principe ne serait susceptible de recevoir application qu'à l'occasion d'un litige relatif à un marché conclu après la publication de l'ordonnance du 8 juin 2005 ;

Considérant que les désordres, à savoir le dépassement des valeurs d'émissions de dioxines et de furanes contractuellement garanti, et autorisé par l'arrêté d'exploitation du 29 juillet 1996, soit la valeur de 0,1 ng/Nm3, constaté à partir de 2003, ne sont pas contestés ; qu'il n'est pas davantage contesté que cette non-conformité est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, comme en témoignent les différents arrêtés du préfet du Haut-Rhin portant mise en demeure au maître d'ouvrage, en raison des sanctions administratives encourues, notamment la suspension de l'exploitation ; qu'il est en outre constant que les désordres n'étaient pas apparents lors de la réception de l'usine ;

En ce qui concerne l'imputabilité des désordres :

Considérant qu'il ressort du rapport de l'expertise ordonnée en première instance que ni le maître d'oeuvre, ni le maître d'ouvrage n'ont pu vérifier auprès d'exploitants de sites semblables la réalité des affirmations [notamment selon lesquelles le procédé d'incinération pouvait traiter n'importe quel type de déchets]. En particulier, aucune valeur de dioxines et furanes à la sortie du système de combustion n'a été obtenue permettant de calculer correctement le traitement des fumées qui devait suivre l'incinération (...) L'installation ne peut actuellement correctement fonctionner avec des valeurs à l'entrée du procédé de traitement des fumées sont jusqu'à dix fois supérieures aux valeurs de calculs de ce procédé (...) Les quantités de dioxines et furanes augmentent après passage dans l'électrofiltre qui n'est pas adapté pour éliminer les poussières fines permettant la synthèse de novo des dioxines et furanes ; que l'expert estime également que l'origine des dépassements n'est pas liée aux conditions d'exploitation de la société Novergie depuis 2004 ; qu'il indique à l'inverse que les modifications opérées par ce dernier exploitant, s'agissant notamment des paramètres de combustion, a plutôt permis d'améliorer la situation ; que, dans ces conditions, les dépassements des valeurs d'émissions de dioxines et de furanes sont dus à la conception de l'usine, notamment à la combustion et au procédé de traitement des fumées ; que, par suite, les désordres sont imputables uniquement à la SA JACOBS FRANCE chargée de l'ingénierie générale du projet et qui a repris les droits et obligation de la société ABT France qui était chargée du procédé d'incinération ;

Considérant qu'à supposer même qu'en dépit de son objet, le marché conclu le 15 mai 1996 ne fût pas un marché de construction-réalisation au sens de l'article 304 du code des marchés publicsdans sa rédaction alors en vigueur, cela demeurerait sans incidence sur l'imputabilité des désordres à la SA JACOBS FRANCE ;

En ce qui concerne le montant du préjudice :

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la SA JACOBS FRANCE :

Considérant que les travaux destinés à remédier aux désordres constatés ont été évalués par l'expert à la somme de 7 950 000 euros, correspondant d'une part au remplacement de l'électrofiltre par un filtre à manches et un échangeur de température pour un coût de 5 250 000 euros, auxquels il convient d'ajouter les frais de traitement des ordures ménagères sur un autre site pendant la durée des travaux, soit un coût de 2 700 000 euros ; qu'ainsi, nonobstant le choix technique différent et plus onéreux opéré par le S.I.V.O.M. de l'Agglomération mulhousienne, ce dernier n'est pas fondé à demander la condamnation de la SA JACOBS FRANCE à lui verser une somme supérieure à celle de 7 950 000 euros allouée par les premiers juges et non sérieusement contestée par la requérante qui se borne à soutenir, sans proposition alternative, que cette évaluation serait approximative ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que le S.I.V.O.M. de l'Agglomération mulhousienne qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la SA JACOBS FRANCE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, de mettre à la charge de la SA JACOBS FRANCE la somme de 2 000 euros ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE JACOBS FRANCE et le recours incident du S.I.V.O.M. de l'Agglomération mulhousienne sont rejetés.

Article 2 : La SOCIETE JACOBS FRANCE versera au S.I.V.O.M. de l'Agglomération mulhousienne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE JACOBS France, au S.I.V.O.M. de l'Agglomération mulhousienne et à la société Novergie.

Par albert.caston le 21/10/11

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 21 juin 2011

N° de pourvoi: 10-23.932

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la société Locations de bureaux équipés ne critiquant pas l'arrêt en ce que, faisant application de la responsabilité contractuelle de droit commun, il l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée à payer une somme à la société Thyssen Krupp ascenseur, le moyen est dépourvu de portée ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise et sans se contredire, que si le régime de l'article 1792-3 du code civil était exclusif de toute autre action concernant les éléments d'équipement dissociables, néanmoins subsistait la responsabilité de droit commun si les éléments touchés avaient été installés indépendamment de la construction de l'ouvrage et que tel était le cas, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Location de bureaux équipés aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Location de bureaux équipés à payer à la société Aviva assurances la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Location de bureaux équipés ;

Par albert.caston le 21/10/11

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 5 juillet 2011

N° de pourvoi: 10-19.274

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le "liner" installé par la société Piscines Waterair était affecté de défaillances qui avaient pour conséquence de faire échec à sa fonction essentielle d'étanchéité du bassin et de rendre l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si cet élément d'équipement était ou non indissociable de la piscine, en a déduit à bon droit que la présomption de responsabilité de l'article 1792 était applicable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Piscines Waterair aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Piscines Waterair à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Piscines Waterair ;

Par albert.caston le 13/10/11

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 21 octobre 2009

N° de pourvoi: 08-19.087

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 15 mai 2008), que la société Coq, maître d'ouvrage, et la société Constructa, maître d'ouvrage délégué, ont fait édifier le groupe d'immeubles dénommé Esplanade de l'Arche sous la maîtrise d'oeuvre de M. X... ; que, le 13 mars 1991, a été créée une association foncière urbaine libre (AFUL), regroupant dix syndicats de copropriétaires ayant pour objet la gestion de biens communs dont une dalle parvis recouvrant un parc de stationnement ; qu'en janvier 1996, la société Constructa a confié au bureau d'études SITIS une mission de maîtrise d'oeuvre pour le réaménagement de la dalle ; que par un marché du 12 janvier 1996, la société Constructa a confié les travaux à la société Provence Languedoc environnement ; que la société Provence Languedoc environnement a sous-traité la mise en oeuvre du revêtement à la société France tennis ; que les travaux de réaménagement de la dalle ont été réceptionnés le 30 septembre 1996 ; que des décollements et déchirures du revêtement étant apparus, l'AFUL a assigné les divers intervenants à l'acte de construire en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1792-3 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur la garantie de bon fonctionnement, la cour d'appel, après avoir relevé que la responsabilité des constructeurs relevait de cette garantie, retient que le maître de l'ouvrage recherchant la responsabilité quasi délictuelle de la société France tennis, sous-traitant de la société Provence Languedoc environnement, cette dernière répond des fautes de ce dernier, et qu'en conséquence le moyen tiré de la prescription sera écarté en ce que le délai de l'action en responsabilité quasi délictuelle n'est pas expiré ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si un entrepreneur est responsable de la faute commise par son sous-traitant vis-à-vis du maître de l'ouvrage, ce dernier, lorsque la responsabilité de l'entrepreneur est fondée sur la garantie de bon fonctionnement d'éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, doit engager son action dans les deux ans de sa réception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Provence Languedoc environnement, en ce qu'il l'a déclarée responsable des désordres, en ce qu'il l'a condamnée in solidum avec d'autres à payer 30 360,26 euros et 4 000 euros, en ce qu'il a dit qu'elle devrait garantie intégralement la société Quartier Coq de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, en ce qu'il a dit que la société Provence Languedoc environnement devrait garantir la société SITIS à concurrence de 50 % du montant des condamnations prononcées in solidum à leur encontre, et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en garantie formée à l'encontre de la société Axa France, l'arrêt rendu le 15 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne l'AFUL de l'ensemble immobilier Coq Esplanade de l'Arche et la société Axa France IARD aux dépens ;

Par albert.caston le 30/08/11

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 30 mars 2011

N° de pourvoi: 10-10.766

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 novembre 2009), que la société Camping La tour des Prises a fait réaliser et poser par la société l'Abrimobile un abri de piscine de type "Amazone" ; qu'invoquant deux sinistres successifs intervenus en juillet et octobre 2006 ayant gravement endommagé l'abri, la société Camping La tour des Prises a, au vu d'une expertise ordonnée en référé, fait assigner la société l'Abrimobile en responsabilité et indemnisation sur les fondements des articles 1792 et suivants du code civil et 1147 du même code ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Camping La tour des Prises fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées sur le fondement de la garantie légale des articles 1792 et suivants du code civil à l'encontre de la société l'Abrimobile, en indemnisation, du préjudice subi consécutivement aux deux sinistres, survenus respectivement en juillet et octobre 2006, alors selon le moyen :

1°/ qu'est un ouvrage un abri de piscine ancré aux dalles en béton de la piscine par divers moyens de fixation, nonobstant sa possibilité de déplacement et de repliement ; que pour écarter la qualification d'ouvrage à l'abri de piscine vendu et installé par la société l'Abrimobil, la cour d'appel, qui avait pourtant constaté que les pieds des portiques de cet abri étaient ancrés dans les dalles en béton de la terrasse de la piscine, par des haubans et des sandows fixés au sol, s'est cependant fondée sur la présence sous la structure de roues orientables et non insérées dans un rail pour écarter la qualification d'ouvrage ; qu'en se fondant sur des considérations inopérantes liées à la possibilité de déplacement de l'abri de piscine pour justifier le rejet de cette qualification, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et observations impliquant la qualification d'ouvrage au regard de l'article 1792 du code civil qu'elle a ainsi violé ;

2°/ que constitue un élément indissociable d'une piscine, un abri aux portiques ancrés au sol dans la terrasse en béton par des moyens de fixation ne pouvant être déposés, démontés ou remplacés sans détérioration de cette terrasse ; qu'en affirmant que l'abri de piscine serait dissociable de la piscine pour écarter l'application de la garantie décennale, sans rechercher s'il pouvait être démonté et déposé sans altération de la terrasse en béton de la piscine, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1792-2 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'abri de piscine mis en oeuvre se composait de neuf portiques dont les pieds étaient équipés de roulettes pouvant tourner et dotées d'un frein et qu'ils étaient, hors manoeuvre, ancrés au sol par des haubans et des sandows fixés au sol et par des bracons rigides fixés sur les portiques des pignons, que les ancrages étaient réalisés dans des dalles simplement posées et que les sangles et bracons étaient fixés de manière précaire sur un muret de clôture et sur un grillage, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, a relevé que l'abri était un élément repliable et mobile qui n'était rattaché définitivement ni à la piscine ni au sol de la terrasse, a pu en déduire qu'il n'était pas un équipement indissociable de la piscine et ne constituait pas un ouvrage soumis aux dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Camping La tour des Prises fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du code civil, à l'encontre de la société l'Abrimobile, en indemnisation du préjudice subi consécutivement au sinistre survenu le 23 juillet 2006, constitué par la chute d'éléments de l'abri dans la piscine, alors, selon le moyen :

1°/ que tout débiteur d'une obligation de conseil ou de renseignement à l'égard d'un maître d'ouvrage doit établir l'avoir respectée ; que pour dégager la société l'Abrimobile de toute responsabilité contractuelle, la cour d'appel a retenu que la société Camping La Tour des Prises ne démontrait pas que les moyens mis effectivement en oeuvre lors de l'opération de repliement de l'abri avaient respecté les prescriptions de la notice de montage ; qu'en mettant ainsi à la charge de la société Camping La Tour des Prises la preuve de la régularité de l'opération de repliement tandis qu'il incombait à la société l'Abrimobile, débitrice des obligations de conseil et de renseignement quant au mode de montage de l'abri, d'établir le non-respect par celle-ci des prescriptions de repliement prévues dans la notice de montage, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;

2°/ que tout en constatant que la notice de montage de l'abri de piscine ne prévoyait que deux personnes pour procéder à l'opération de repliement de l'abri de piscine, la cour d'appel, qui a cependant imputé à faute à la société Camping La Tour des Prises, exonératoire de responsabilité contractuelle pour la société l'Abrimobile, le fait de ne pas avoir affecté quatre membres de son personnel à ce repliement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard des articles 1135 et 1147 du code civil qu'elle a ainsi violés ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la notice de repliement remise à l'utilisateur était suffisamment détaillée sur le déroulement d'opérations de repliement qui n'apparaissaient pas nécessairement complexes, qu'elle précisait notamment qu'une ou deux personnes devaient se positionner à des endroits précis et que l'expert judiciaire avait noté qu'une mauvaise manoeuvre était à l'origine de la chute de trois portiques, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que compte tenu des instructions de montage, de la taille de l'abri et de la nécessité de guider les roues, il n'apparaissait pas anormal d'avoir besoin de quatre personnes là où l'exploitant n'en avait mobilisé que deux, et qu'il n'était pas démontré que la notice avait été entièrement respectée, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve que la responsabilité contractuelle de la société l'Abrimobile n'était pas engagée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société Camping La Tour des Prises fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du code civil, à l'encontre de la société l'Abrimobile, en indemnisation du préjudice subi consécutivement au sinistre survenu dans la nuit du 23 octobre au 24 octobre 2006, constitué par l'arrachage et la chute de l'abri de piscine, alors, selon le moyen :

1°/ que commet une faute contractuelle le fabricant vendeur qui installe un abri de piscine dans des conditions manifestement irrespectueuses de la situation géographique de son client en méconnaissance des préconisations de sa propre notice de montage ; que tout en constatant, à partir des conclusions de l'expert judiciaire, que compte tenu des ancrages insuffisants, l'abri installé par la société l'Abrimobile ne pouvait résister, comme annoncé sur la notice, à des vents de 100 kilomètres à l'heure pourtant courants sur l'île de Ré, la cour d'appel, qui n'a pas retenu sa responsabilité contractuelle pour méconnaissance de son obligation d'installation de l'abri dans des conditions conformes aux règles de l'art de nature à garantir la solidité de l'ouvrage, n'a pas tiré les conséquences de ses observations au regard de l'article 1147 du code civil qu'elle a ainsi violé ;

2°/ subsidiairement, que la faute de la victime, qui n'a fait qu'aggraver le sinistre, ne peut exonérer totalement de sa responsabilité contractuelle l'installateur d'un abri de piscine qu'à la condition de revêtir les caractéristiques de la force majeure ; que pour exonérer totalement la société l'Abrimobile de toute responsabilité dans la survenance du sinistre, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que la société Camping la Tour des Prises aurait dû replier l'abri de piscine compte tenu de la violence du vent ; qu'en retenant cette seule omission à l'encontre de la société Camping la Tour des Prises, laquelle n'était de nature, tout au plus, qu'à exonérer partiellement et non totalement la société l'Abrimobile de sa responsabilité contractuelle engagée pour ancrage insuffisant de la structure au regard des conditions météorologiques reconnues dans la région d'implantation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des article 1147 et 1148 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que selon l'expertise amiable diligentée en septembre 2006, l'abri de piscine ne présentait plus de stabilité maximum et devait être réparé ou démonté, que la notice remise à l'utilisateur précisait qu'en cas de fort vent il était indispensable que l'abri soit totalement fermé, que tous les sandows soient fermés au sol, les roues bloquées et les câbles en position, que compte tenu des conséquences du premier sinistre, l'abri ne pouvait plus se trouver en position totale de fermeture et que la société l'Abrimobile avait par lettre recommandée du 12 septembre 2006 attiré l'attention de la société Camping La tour des Prises sur la nécessité de la remise en état, la cour d'appel a pu en déduire que seule la carence de la société Camping La tour des Prises était à l'origine du sinistre survenu le 23 octobre 2006 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Camping La Tour des Prises aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Camping La Tour des Prises ; la condamne à payer à la société l'Abrimobile la somme de 2 500 euros ;