Par albert.caston le 26/05/20

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 mai 2020
N° de pourvoi: 18-24.275

Non publié au bulletin Rejet
M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
 


Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 14 mai 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 295 F-D

Pourvoi n° G 18-24.275

Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. U....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 12 juin 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020

La Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-24.275 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme I... O..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. P... U..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

M. U... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. U..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme O..., après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 septembre 2018), Mme O... a confié à la société Amotac, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), l'établissement et le dépôt d'une demande de permis de construire portant sur une maison à structure métallique, dont la fabrication était brevetée par M. U..., gérant et associé de la société Amotac.

2. Se plaignant, en cours de chantier, de désordres et malfaçons, Mme O... a assigné, après expertise, M. U... et la MAF en réparation.

Examen des moyens

Sur le moyen unique du pourvoi principal

Enoncé du moyen

3. La MAF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer, in solidum avec M. U..., diverses sommes au maître de l'ouvrage, alors « que la garantie de l'architecte par l'assureur ne concerne que les activités déclarées par l'assuré ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la MAF a soutenu que l'architecte n'avait pas souscrit une extension de garantie, nécessitant une déclaration préalable du risque, relative à son activité de concepteur de la structure métallique dont il détenait le brevet et dont la mise en oeuvre a, selon la cour d'appel, été compliquée à la suite de l'utilisation d'un mauvais plan ; qu'en décidant que la MAF devait sa garantie et en la condamnant à payer diverses sommes à Mme O..., sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel a retenu, d'une part, que la responsabilité de M. U... était engagée au titre d'un manquement à l'obligation de conseil attachée à son activité de maître d'oeuvre d'exécution, faisant ainsi ressortir que les désordres relevaient exclusivement des activités régulièrement déclarées à l'assureur par la société d'architecture dont M. U... était l'associé.

5. Elle a retenu, d'autre part, répondant aux conclusions, que la MAF n'établissait pas en quoi son assurée ne disposait pas de l'indépendance nécessaire pour accomplir cette mission, dès lors que la conception de la structure métallique brevetée par l'architecte n'était pas en cause.

6. Elle a pu déduire de ces seuls motifs, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la MAF n'était pas fondée à invoquer l'absence de souscription d'une extension de garantie, celle-ci étant acquise au maître d'oeuvre dans les termes du contrat.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le moyen unique du pourvoi incident

Enoncé du moyen

8. M. U... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au maître de l'ouvrage certaines sommes à titre de dommages-intérêts, alors « que le manquement à une obligation de conseil de l'architecte ne peut être retenu pour la seule raison de l'existence de désordres constatés au cours de la réalisation d'un ouvrage ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner M. U... au paiement de 85 155,63 euros pour la reprise de désordres, à la somme de 897 euros pour le coût de travaux de consolidation et à celle de 11 699,51 euros au titre des préjudices induits, que ce dernier aurait manqué à une obligation de conseil, sans préciser ni la teneur ni l'utilité de l'information dont Mme O... aurait été privée, ni en quoi M. U... aurait failli à cette obligation, la cour d'appel de Pau a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

9. La cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que M. U..., détenteur du brevet de l'ossature métallique de la construction, s'était comporté, au-delà de la mission relative au dépôt du permis de construire, comme maître d'oeuvre d'exécution.

10. Elle a relevé que les désordres, qui résultaient notamment d'une inadaptation de la superficie du sous-sol aux dimensions de la structure métallique prévues par le permis de construire, n'auraient pas dû lui échapper au cours des visites destinées à vérifier la réalisation de son procédé.

11. La cour d'appel, qui a caractérisé le manquement de M. U... à son devoir de conseil, a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la Mutuelle des architectes français aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Mutuelle des architectes français à payer à Mme O... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

 
Par albert.caston le 10/03/20
 
C. Droit immobilier, environnement et urbanisme
 
1. Construction
 
a. Assurance construction
 

Assurance responsabilité – Caractère obligatoire – Travaux de bâtiment – Garantie – Étendue – Secteur d’activité déclaré par l’assuré 

3e Civ., 18 octobre 2018, pourvoi no 17-23.741 publié au Bulletin, rapport de M. Pronier et avis de M. Brun 

La cour d’appel qui relève qu’une entreprise avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros œuvre, plâtrerie-cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture-zinguerie, plomberie-installation sanitaire, menuiserie-PVC et que le maître de l’ouvrage avait conclu avec elle un contrat de construction de maison individuelle en déduit à bon droit que, l’activité construction de maison individuelle n’ayant pas été déclarée, les demandes en garantie formées par ce dernier contre l’assureur doivent être rejetées. 

La Cour de cassation a affirmé le principe selon lequel la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur.

Cette solution a été réitérée à plusieurs reprises. C’est ainsi qu’il a été jugé qu’une déclaration d’activité de couverture-zinguerie ne saurait permettre de garantir une activité portant sur des « travaux courants de charpente » (3e Civ., 17 décembre 2003, pourvoi no 01-12.259, Bull. 2003, III, no 235), que l’activité déclarée de fumisterie ne peut permettre de garantir une activité de plâtrerie (3e Civ., 17 décembre 2003, pourvoi no 01-12.291, Bull. 2003, III, no 235), que des travaux de réfection et surélévation de digue ne peuvent être garantis au titre de la garantie souscrite pour des travaux de voirie et réseau divers (VRD), que l’activité de maçon déclarée par un entrepreneur à son assureur de responsabilité ne comprend pas celle de couvreur (3e Civ., 8 novembre 2006, pourvoi no 04-18.145, Bull. 2006, III, no 218), que l’activité de constructeur de maisons individuelles inclut la réalisation de travaux selon marchés, qui est dès lors couverte par la garantie de l’assureur de responsabilité à qui l’entrepreneur a déclaré l’activité de constructeur de maisons individuelles (3e Civ., 21 janvier 2015, pourvoi no 13-25.268, Bull. 2015, III, no 5), que l’activité de travaux de maçonnerie générale, déclarée par un entrepreneur à son assureur, inclut la pose de carrelage (3e Civ., 28 février 2018, pourvoi no 17-13.618, publié au Bulletin).

Ce qui compte, c’est l’objet de l’activité.

Ainsi, un assureur ne peut refuser à un constructeur la garantie résultant d’un contrat d’assurance obligatoire en se fondant sur les modalités d’exécution de l’activité déclarée et non sur son objet (3e Civ., 10 septembre 2008, pourvoi no 07-14.884, Bull. 2008, III, no 126).

Dans l’espèce ici commentée, l’entrepreneur avait déclaré les activités de gros œuvre, plâtrerie-cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture-zinguerie, plomberie-installation sanitaire, menuiserie, PVC. Ces activités englobaient-elles celle de constructeur de maison individuelle ?

La Cour de cassation répond par la négative en relevant que l’activité de construction de maison individuelle n’avait pas été déclarée. Cette solution peut a priori apparaître surprenante dès lors que les activités déclarées correspondaient à presque toutes les activités nécessaires à l’édification d’un immeuble. En réalité, cette solution est justifiée par la spécificité même du contrat de construction de maison individuelle.

L’objet de ce contrat est défini par l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel : « Toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l’ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l’article L. 231-2. »

Il apparaît ainsi que le constructeur de maison individuelle, qui se charge de la construction d’un immeuble, peut n’intervenir que sur un plan administratif. Il est alors un constructeur non réalisateur, qui fait édifier l’immeuble par des sous-traitants. Ce recours à la sous-traitance est prévu et réglementé par l’article L. 231-13 du code de la construction et de l’habitation, qui impose la conclusion par écrit des contrats de sous-traitance avant tout commencement d’exécution des travaux, avec des mentions obligatoires portant notamment sur la désignation de la construction, ainsi que les nom et adresse du maître de l’ouvrage et de l’établissement qui apporte la garantie de livraison, la description des travaux, le prix convenu, le délai d’exécution des travaux et les modalités de règlement du prix.

Il apparaît ainsi que le risque que l’assureur doit prendre en compte au titre du contrat de construction de maison individuelle diffère de celui afférent au contrat par lequel un entrepreneur général s’engage à édifier un immeuble. En effet, le contrat de construction de maison individuelle implique, lorsque le constructeur n’est pas le réalisateur, le recours à la sous-traitance, ce qui multiplie les risques pouvant résulter de l’insolvabilité de chacun des sous-traitants. C’est la raison pour laquelle les contrats d’assurance de responsabilité décennale prévoient l’activité spécifique de construction de maison individuelle.

b. Garantie décennale

Architecte entrepreneur – Responsabilité – Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Garantie décennale – Domaine d’application – Construction d’un ouvrage – Élément constitutif – Définition – Exclusion – Cas

3e Civ., 28 février 2018, pourvoi no 17-13.478, publié au Bulletin, rapport de M. Pronier et avis de M. Brun 

Ne constituent pas un élément constitutif d’un ouvrage relevant de l’article 1792 du code civil, en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage, les travaux qui correspondent à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable réfection complète d’une toiture à la vétusté manifeste. 

Le présent arrêt offre à la Cour de cassation l’occasion de préciser sa lecture des articles 1792 et suivants du code civil relatifs à la responsabilité décennale.

Ces textes s’inscrivent dans le chapitre III du titre VIII du code civil, intitulé « Du louage d’ouvrage et d’industrie ». Selon l’article 1787 du code civil, il y a contrat de louage d’ouvrage « lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage ». L’expression « faire un ouvrage » signifie qu’il y a là un processus créatif.

Qu’est-ce qu’un ouvrage ?

L’ouvrage, c’est l’objet du contrat : une maison, un immeuble, une piscine… Mais cet ouvrage n’est qu’une entité réalisée par l’adjonction des éléments qui la composent. Par exemple, s’agissant d’une maison d’habitation, l’ouvrage sera constitué de fondations, murs, toiture, cuisine aménagée, salle de bains…

C’est précisément ce que dit l’article 1792 du code civil en distinguant entre les éléments constitutifs et les éléments d’équipement de l’ouvrage. Selon l’article 17922, les éléments constitutifs sont « les ouvrages » de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. « L’ouvrage » est ainsi constitué par la réunion « des ouvrages » qui le composent. Dès lors, il apparaît que la réalité physique qui domine est celle de ces ouvrages-composants.

Cette lecture des textes a conduit la Cour de cassation à juger (3e Civ., 12 juillet 1989, pourvoi no 88-10.037, Bull. 1989, III, no 161) que viole l’article 1792-6 du code civil, en ajoutant une condition qu’il ne comporte pas, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’un maître de l’ouvrage en réparation de malfaçons fondée sur la garantie décennale, retient que la construction de l’immeuble n’est pas terminée et que la réception ne peut intervenir que lorsque l’ouvrage est achevé.

La Cour en a déduit, d’une part, que l’achèvement de l’ouvrage n’était pas une des conditions nécessaires de la réception (3e Civ., 9 octobre 1991, pourvoi no 90-14.739, Bull. 1991, III, no 230 ; 3e Civ., 11 février 1998, pourvoi no 96-13.142, Bull. 1998, III, no 28), d’autre part, que la réception partielle par lots n’était pas prohibée par la loi (3e Civ., 21 juin 2011, pourvoi no 10-20.216), avant de définir l’objet même de la réception partielle en affirmant qu’il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot (3e Civ., 2 février 2017, pourvoi no 14-19.279, Bull. 2017, III, no 16 ; Rapport 2017, p. 219).

L’arrêt ici commenté précise la notion d’élément constitutif.

Le marché de travaux consistait en la mise en place d’une étanchéité dans des chéneaux par application de bandes de feutre bitumineux avec remises en état de descentes de polychlorure de vinyle (PVC) et en la remise en état de certaines vitres consistant en grattage et lavage de vitres, mises en place de bandes aluminium sur vitrages fêlés et remplacement de dix vitres armées.

Constatant « qu’en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage, les travaux, qui correspondaient à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable réfection complète d’une toiture à la vétusté manifeste, ne constituaient pas un élément constitutif de l’ouvrage », l’arrêt retient que la cour d’appel en a déduit, à bon droit, qu’il convenait d’écarter l’application du régime de responsabilité institué par l’article 1792 du code civil.

Les travaux qui portent sur une partie d’un élément constitutif ne constituent donc pas un ouvrage

 
Par albert.caston le 29/01/20

Note L. Karila, RGDA 2020-3, p. 25.

Note Noguéro, RDI 2020-5, p. 258.

Note Cerveau-Colliard, GP 2020, n° 22, p. 78

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 16 janvier 2020
N° de pourvoi: 18-22.108

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 16 janvier 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 6 F-D

Pourvoi n° C 18-22.108

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020

La société AJ construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-22.108 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. B... G..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société AJ construction, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva assurances, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Donne acte à la société AJ construction du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. G... et la société MMA IARD ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 juin 2018), que des travaux de surélévation d'une maison d'habitation avec aménagement des combles ont été confiés à la société AJ construction, assurée auprès de la société Aviva assurances au titre de l'activité déclarée de « contractant général, unique locateur d'ouvrage avec le maître de l'ouvrage, dans le cadre de l'aménagement de combles et greniers selon le procédé Harnois, assumant la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution et tout ou partie de l'exécution des travaux » ; que, des infiltrations d'eaux pluviales étant apparues, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné les sociétés AJ construction et Aviva assurances en indemnisation de leurs préjudices ; que la société AJ construction a formé un appel en garantie contre son assureur ;

Attendu que la société AJ construction fait grief à l'arrêt de dire que la société Aviva assurances ne doit pas sa garantie et de rejeter ses demandes formées contre cette dernière ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le procédé Harnois permettait d'aménager les combles et d'effectuer une surélévation de la toiture afin de rendre utilisable l'espace existant entre la couverture et les plafonds considéré a priori comme perdu par suppression d'une multitude des barres de fermettes en bois ou métalliques, créant un volume libre à toute circulation et accessible à toute forme d'aménagement, la surface supplémentaire ainsi constituée pouvant être aménagée en pièces d'habitation, la cour d'appel a exactement retenu qu'au regard de la réalisation de ce type de travaux, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l'entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d'assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l'assureur de sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l'objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d'exécution de l'activité déclarée, mais cette activité elle-même ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AJ construction aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 29/01/20
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 16 janvier 2020
N° de pourvoi: 18-25.228

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Gaschignard, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 16 janvier 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 12 F-D

Pourvoi n° U 18-25.228

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020

1°/ le syndicat des copropriétaires de l'[...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic, le cabinet Baudinière immobilier, dont le siège est [...] ,

2°/ M. U... X...,

3°/ Mme C... T..., épouse X...,

tous deux domiciliés [...] ,

4°/ M. I... F..., domicilié [...] ,

5°/ M. XT... J..., domicilié [...] ,

6°/ M. V... B...,

7°/ Mme L... E..., épouse B...,

tous deux domiciliés [...] ,

8°/ la société Sypra Varenne, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° U 18-25.228 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Mutuelles des architectes français, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. O... S..., domicilié [...] ,

3°/ à M. P... D..., domicilié [...] ,

4°/ à Mme Y... A..., domiciliée [...] ,

5°/ à M. K... Q..., domicilié [...] ,

6°/ à M. U... G..., domicilié [...] ,

7°/ à M. W... M...,

8°/ à Mme DV... H..., épouse M...,

tous deux domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'[...], de M. et Mme X..., de MM. F... et J..., de M. et Mme B... et de la société Sypra Varenne, de la SCP Boulloche, avocat de la société Mutuelles des architectes français, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'[...] et à M. et Mme X..., M. F..., M. J..., M. et Mme B... et la société Sypra Varenne du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. S..., M. D..., Mme A..., M. G..., M. Q... et M. et Mme M... ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 janvier 2018), que la société Vinci international a vendu par lots cédés "en l'état" un domaine constitué d'un château, de dépendances et d'un parc ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[...]" a confié à la société Arch'imhotep, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), une mission de maîtrise d'oeuvre pour la transformation de la propriété en un immeuble collectif d'habitation ; que la société Archi Sud bâtiment (la société ASB) a été chargée de l'exécution d'une grande partie des travaux ; que, constatant l'interruption du chantier, le syndicat des copropriétaires a résilié le contrat d'architecte et les marchés de travaux conclus avec la société ASB ; que le syndicat des copropriétaires et M. et Mme X..., M. S..., M. D..., Mme A..., M. Q..., M. F..., M. G..., M. J..., M. et Mme M..., M. et Mme B... et la société Sypra Varenne ont assigné la MAF en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la MAF ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la pluralité des missions remplies par M. R... pendant le déroulement du chantier, en tant que maître d'oeuvre et de représentant de la société ASB, avait introduit une confusion entre elles au mépris de l'exigence d'indépendance imposée par le code de déontologie des architectes en cas de cumul d'activités, la cour d'appel a pu, abstraction faite de motifs surabondants sur les déclarations annuelles d'activité, en déduire, en se référant à l'article 1.1 du contrat d'assurance ayant pour objet de définir l'étendue de la garantie sans renfermer aucun cas d'exclusion de celle-ci, que, M. R... n'ayant pas exercé ses missions dans les conditions normales telles que définies par le code de déontologie, la garantie de la MAF n'était pas due et que les demandes contre elle devaient être rejetées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'[...] et M. et Mme X..., M. F..., M. J..., M. et Mme B... et la société Sypra Varenne aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'[...] et de M. et Mme X..., M. F..., M. J..., M. et Mme B... et de la société Sypra Varenne ;

 
Par albert.caston le 16/09/19

 

 
Note J. Mel, GP 2019, n° 30, p. 66, sur cass. n° 17-22.112 et 18-12.410.
 
Par albert.caston le 01/08/19

 

 
Etude Bertolaso et Menard, Constr.-urb. 2019/7-8, p. 10.
 
Par albert.caston le 23/07/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 juillet 2019
N° de pourvoi: 18-18.477
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2018), qu'en 2002, M. et Mme O... ont confié des travaux d'aménagement des combles de leur maison, avec la création de deux belles voisines, à la société Eurocombles, depuis en liquidation judiciaire, assurée par la société MAAF assurances (la société MAAF) ; que, se plaignant de désordres, ils ont, après expertise, assigné l'assureur en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que la société MAAF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à M. et Mme O... ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, pour modifier la charpente métallique de l'immeuble de M. et Mme O..., la société Eurocombles avait utilisé des éléments de bois constituant des parties essentielles d'une charpente, comme un panne faîtière et des poutres secondaires et que les désordres provenaient d'une réalisation incorrecte de la nouvelle charpente, de la fragilité des noeuds d'assemblage et des appuis des différentes poutres en bois, d'un sous-dimensionnement des renforts, de la mauvaise position des pannes ventrières et de l'absence de contreventement et qu'ils menaçaient la solidité de l'immeuble, la cour d'appel a pu en déduire que le refus de garantie opposé par l'assureur, au motif que les travaux litigieux ne correspondaient pas à l'activité déclarée par l'assuré, n'était pas justifié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MAAF assurances aux dépens ;

 
Par albert.caston le 26/06/19

 

 
Chronique, J.-P. Karila, SJ 2019, p. 1221.