Par albert.caston le 29/01/20
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 16 janvier 2020
N° de pourvoi: 18-18.462

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 16 janvier 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 13 F-D

Pourvoi n° Q 18-18.462

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020

la société BALLM, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-18.462 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société BALLM, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le premier et le second moyen, en sa première branche, réunis, ci-après annexés :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2018), que, par acte du 18 janvier 2013, la société civile immobilière [...] a vendu à la société civile immobilière Ballm un immeuble à usage de maison de retraite et de gérontologie ; que l'entrée en jouissance a été fixée au 28 février 2013 pour permettre au vendeur de faire procéder à des travaux de désamiantage, une somme de 300 000 euros ayant été séquestrée dans l'attente de la remise des clés et du désamiantage du site ; que la société civile immobilière [...] a, après mise en demeure, assigné la société civile immobilière Ballm en restitution de la somme séquestrée ; que, soutenant que la société civile immobilière [...] n'avait pas fait procéder au désamiantage total de l'immeuble, la société civile immobilière Ballm a sollicité reconventionnellement sa condamnation à lui restituer la somme séquestrée et à lui payer le surcoût des travaux ;

Attendu que la société Ballm fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le rapport du diagnostiqueur avait été dressé par bâtiment et par matériaux et qu'il n'était pas établi qu'il ne satisfaisait pas aux exigences légales et réglementaires, les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2012 relatives à l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante étant applicables à compter du 1er avril 2013, et retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte de vente rendait nécessaire, qu'il était contractuellement prévu un désamiantage conforme au diagnostic visé à la convention avec un constat visuel sans travaux destructifs, la cour d'appel a pu en déduire que les travaux réalisés étaient conformes au contrat et que les demandes de la société Ballm devaient être rejetées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation :

PAR CES MOTIFS, la cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ballm aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ballm et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société [...] ;

 
Par albert.caston le 21/01/20

 

15ème législature


Question N° 5209
de M. Boris Vallaud (Nouvelle Gauche - Landes )
Question écrite


Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

 

Rubrique > professions et activités immobilières
Titre > Évolution de la réglementation de la professi


Question publiée au JO le : 06/02/2018 page : 874
Réponse publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6879
Date de changement d'attribution: 13/02/2018
Date de renouvellement: 03/07/2018


Texte de la question

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la réglementation de la profession des diagnostiqueurs immobiliers. Chargé de réaliser des diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre d'une vente, d'une location ou de travaux sur un bien, le diagnostiqueur immobilier, examine les lieux selon les réglementations en vigueur et établit un dossier de diagnostics techniques qui détermine l'état d'un bien. Cette profession, soumise à une évolution constante des réglementations de l'immobilier, nécessite une formation adaptée et efficiente de ces professionnels qui doivent être titulaires de l'ensemble des certifications, délivrées par le comité français d'accréditation pour une durée de 5 ans, attestant de leurs compétences. Remplacer les recertifications quinquennales par des formations continues annuelles obligatoires, réalisées par des organismes professionnels agrées, permettrait une montée en compétences des 6 000 professionnels et contribuerait à une stabilité, voire une augmentation des effectifs de la profession. En conséquence il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre quant à l'accès, la qualification et la formation continue des professionnels du diagnostic immobilier, relatives aux évolutions législatives du secteur de l'immobilier et de l'environnement.

Texte de la réponse

La compétence des diagnostiqueurs est la clef de voûte du système des diagnostics techniques à la vente (article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation) comme à la location (article 3-3 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). Ces diagnostics sont des éléments essentiels de la connaissance du bien par son acquéreur ou son occupant. Ils ont été créés sur des thématiques choisies eu égard aux forts enjeux de santé (amiante, plomb), de sécurité (gaz, électricité, termites) et de précarité énergétique (diagnostic de performance énergétique). Face à ces enjeux et aux remontées des usagers sur la faible qualité de certaines prestations, la profession de diagnostiqueur a été progressivement encadrée, en associant les représentants de la profession, afin de garantir les compétences et prévenir tout conflit d'intérêt. Ainsi, le modèle actuel de contrôle de la compétence par la certification, sur une durée limitée dans le temps et avec des surveillances au cours de l'exercice, prend toute sa cohérence. Les organismes de certification sont eux-mêmes contrôlés par le Comité français d'accréditation (COFRAC) dont la mission consiste notamment à prévenir les conflits d'intérêt. Cependant, suite à de nombreux retours, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers dans le but de poursuivre la montée en qualité des diagnostics et en tenant compte des contraintes économiques, ont été lancés en 2017 et vont continuer en 2018. Ces travaux ambitionnent de modifier le système afin de répondre au mieux aux exigences de simplification, de renforcement des compétences et de diminution des coûts par : - la rédaction d'un arrêté unique sur les compétences des diagnostiqueurs au lieu des six actuels, permettant une mise à jour, une harmonisation et une simplification du dispositif ; - le renforcement et l'harmonisation de la formation : en imposant un contrôle des organismes de la formation, par exemple par le biais d'une certification délivrée par un organisme indépendant, et en encadrant l'obligation de formation par la formation continue pour garantir plus de compétences ; - l'augmentation de la durée du cycle de certification (en passant de 5 à 7 ans), en contrepartie d'un renforcement de la surveillance via un contrôle sur ouvrage, tout en permettant de mutualiser les contrôles sur ouvrage pour optimiser les coûts ; - la modification de la procédure de renouvellement pour valoriser l'expérience des certifiés. Ces travaux portent ainsi autant sur la certification de professionnels, sa durée et les examens de renouvellements, qui permet de s'assurer des compétences, de leur maintien et de leur adaptation aux évolutions techniques et réglementaires que de la formation, et notamment la qualité de celle-ci, qui permet d'acquérir les compétences requises.

 
 
Par albert.caston le 03/01/20

 

 
Etude L. Bloch, RCA 2019-12, p. 7
 
Par albert.caston le 30/12/19
 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 12 décembre 2019
N° de pourvoi: 18-24.686

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Pireyre (président), président
Me Le Prado, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que L... O... est décédé le [...] des suites d'un mésothéliome diagnostiqué le 25 février 2002, consécutif à l'inhalation de poussières d'amiante et dont le caractère professionnel a été reconnu par son organisme de sécurité sociale ; qu'après avoir obtenu la reconnaissance par une décision de la juridiction des affaires de sécurité sociale du 29 juin 2007, devenue irrévocable, de la faute inexcusable de l'employeur de L... O..., les ayants droit de ce dernier ont saisi, le 25 avril 2017, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) de demandes tendant à l'indemnisation, notamment, de l'assistance du défunt par une tierce personne et du préjudice moral de sa petite-fille, Mme K... O... ; qu'après que le FIVA leur a notifié une décision de rejet de ces demandes, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception des 30 mai et 1er juin 2017, au motif qu'elles étaient prescrites, Mme B... H..., épouse O..., Mme D... O..., M. F... O..., Mme M... O..., M. L... et Mme I... O..., pris tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure, Mme K... O... (les consorts O...), ont saisi la cour d'appel de Douai ;

Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches :

Attendu que le FIVA fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action des consorts O..., et de leur allouer certaines sommes au titre de l'indemnisation de l'assistance par tierce personne et du préjudice moral de Mme K... O..., alors, selon le moyen :

1°/ que suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits à l'indemnisation des préjudices causés par l'amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante ; que, faute pour le législateur d'avoir précisé les causes interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31 décembre 1968 ; que, pour décider que l'action en reconnaissance de faute inexcusable formée par les consorts O... avait interrompu la prescription jusqu'à ce que l'arrêt d'appel soit devenu définitif, la cour d'appel a énoncé que les causes d'interruption du délai de prescription décennal relèvent du droit commun, c'est-à-dire des articles 2235 et suivants du code civil, et non de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que la loi du 20 décembre 2010, introduisant le nouvel alinéa III bis de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000, marque la volonté du législateur de faciliter l'accès des victimes directes ou indirectes de l'amiante au dispositif indemnitaire par le Fonds, ce délai étant ainsi aligné sur le régime de droit commun de la prescription, en ce comprises les causes d'interruption et de suspension ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ;

2°/ que suivant l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription est interrompue par tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; que seul le recours en indemnisation dirigée contre une personne publique susceptible d'avoir causé un dommage a un effet interruptif de prescription ; que, pour décider que leurs demandes n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a considéré que l'action en reconnaissance de faute inexcusable formée par les consorts O... avait interrompu la prescription jusqu'à ce que l'arrêt d'appel soit devenu définitif ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'une telle action n'était pas dirigée contre le Fonds, lequel au surplus n'a pas causé les dommages subis par les demandeurs, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;

Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III bis, aux termes duquel les droits à indemnisation des préjudices concernés se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante, sauf exceptions qu'il énumère, et en décidant que ce délai de prescription s'applique immédiatement en tenant compte du délai écoulé depuis l'établissement du premier certificat médical mentionné à l'article précité, mais que ceux établis avant le 1er janvier 2004 sont réputés l'avoir été à cette date, le législateur a entendu évincer le régime spécial de la loi n° 68-250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissement publics, aucune demande de réparation du préjudice des victimes de l'amiante n'étant soumise à la prescription quadriennale que cette loi prévoit, pour lui substituer le régime de prescription de droit commun, ainsi aménagé ; qu'il en résulte que les causes de suspension et d'interruption de la prescription prévues par ladite loi ne sont pas applicables à ces demandes ; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des dispositions des articles 2235 et suivants du code civil pour décider que la demande d'indemnisation des préjudices n'était pas prescrite ;

D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, est inopérant pour le surplus ;

Mais sur le premier moyen pris en sa troisième branche :

Vu l'article 53, III bis, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, ensemble l'article 2241 du code civil ;

Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but ; qu'en l'occurrence, il n'est pas discutable ni discuté que les consorts O... ont engagé le 14 mars 2003 une action devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras aux fins notamment de voir caractériser la faute inexcusable de l'ancien employeur de L... O... ; que cette faute inexcusable de l'employeur a été retenue par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 29 juin 2007 devenu définitif, le 29 août 2007, à l'expiration du délai de pourvoi ; qu'il est acquis que le fait dommageable à l'origine de cette action comme de celle présente à l'encontre du FIVA est strictement le même, à savoir l'exposition de L... O... aux poussières d'amiante et le développement subséquent d'une pathologie asbestosique retenue comme maladie professionnelle ; que, du reste, la visée de ces deux procédures est également identique puisqu'il s'agit d'indemniser le défunt et ses ayants droit des suites dommageables de cette pathologie professionnelle, les consorts O... n'ayant obtenu devant la juridiction des affaires de sécurité sociale que partie de cette indemnisation comme le suggère la procédure spécifique au contentieux de la faute inexcusable de l'employeur, procédure indemnitaire de nature forfaitaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action exercée devant la juridiction de sécurité sociale par la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante, ou par ses ayants droit, tendant à la déclaration de la faute inexcusable de l'employeur n'interrompt pas le délai de prescription des demandes d'indemnisation adressées au FIVA, dès lors qu'elle n'a pas le même objet et n'oppose pas les mêmes parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il écarte des débats, comme tardives, les pièces nos 19 à 28 communiquées par les consorts O..., l'arrêt rendu le 27 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne Mme B... H..., épouse O..., Mme D... O..., M. F... O..., Mme M... O..., M. L... et Mme I... O..., pris tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure, Mme K... O..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;

 
Par albert.caston le 21/11/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-21.439

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Colin-Stoclet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2018), que la société RT promotion a fait procéder à la restructuration d'une résidence de tourisme en vue d'en vendre les appartements par lots ; que celle-ci devait être exploitée par la société Odalys résidences (la société Odalys) ; que le programme, dont la maîtrise d'œuvre avait été confiée à la société Cobalp ingénierie (la société Cobalp), assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), comprenait la démolition d'un ancien bâtiment ayant abrité une crèche ; que la société RT promotion a donné mission à la société Apave Sudeurope (la société Apave) de réaliser un diagnostic amiante avant les travaux de démolition ; que, sur la base des rapports de la société Apave, elle a confié les travaux de désamiantage à la société H... et le lot démolition/gros œuvre à la société TCE constructions ; que, celle-ci ayant découvert la présence de plaques contenant de l'amiante sur les sous-faces des dalles du bâtiment crèche, les travaux de démolition ont été suspendus ; qu'invoquant l'impact négatif de l'ancien bâtiment crèche sur la commercialisation du programme, les sociétés RT promotion et Odalys ont, après expertise, assigné les sociétés Apave, H..., Cobalp et Axa en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que la société Cobalp fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 10 000 euros contre la société RT promotion ;

Mais attendu qu'ayant retenu que, alors que le cahier des clauses techniques particulières indiquait la présence de matériaux friables dans l'immeuble, le maître d'oeuvre avait choisi la société H... pour effectuer ces travaux malgré l'absence de qualification de cette entreprise pour ce genre de travaux et que l'interruption du chantier et les modifications intervenues étaient directement liées aux fautes de la société Cobalp qui n'avait pas correctement rempli sa mission à chaque étape du chantier de démolition, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple allégation non assortie d'offre de preuve, a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite de motifs surabondants, que la société Cobalp n'était pas fondée à réclamer des honoraires complémentaires découlant de ses manquements à ses obligations contractuelles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la société RT promotion, l'arrêt retient qu'elle invoque contre les sociétés Apave, Cobalp et H... un défaut de conformité relevant de l'obligation de délivrance du vendeur et non des obligations légales des constructeurs, qu'ayant conclu un avenant avec les sociétés TCE constructions et Cobalp supprimant la prestation « démolition de la crèche », elle ne peut pas se plaindre de la non-exécution d'une prestation qu'elle a supprimée du marché de travaux et que, ayant vendu les appartements par lots et signé le procès-verbal de réception, elle n'a plus qualité pour agir contre les intervenants à l'acte de construire pour des manquements à leur obligation de délivrance conforme des parties communes, cette action ayant été transférée au syndicat des copropriétaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société RT promotion recherchait la responsabilité contractuelle des sociétés Apave, Cobalp et H... à raison des fautes qu'elles auraient commises à l'origine de l'augmentation du coût du désamiantage et de la démolition du bâtiment crèche et d'un préjudice commercial et d'image, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de la société RT promotion, l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'arrêt rendu le 24 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

 
Par albert.caston le 02/10/19

 

 
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 11 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-50.030

Publié au bulletin Cassation

M. Cathala (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N... et trente-cinq autres salariés ont été engagés par la société Progil, aux droits de laquelle vient la société Rhodia opérations (la société) ; que par un arrêté ministériel du 30 septembre 2005, l'établissement de Pont-de-Claix, au sein duquel ils ont travaillé, a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période 1916-2001 ; que par un arrêté ministériel du 23 août 2013, cette période a été étendue jusqu'en 2005 ; qu'entre les 31 décembre 2014 et 26 mai 2015, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir réparation notamment d'un préjudice d'anxiété ; que le syndicat CGT des personnels du site chimique de Pont-de-Claix (le syndicat) est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevable l'action des salariés, l'arrêt retient que par un arrêté ministériel du 30 septembre 2005, l'employeur a été classé sur la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante pour les périodes allant de 1916 à 1996 et de 1997 à 2001, qu'un second arrêté ministériel du 23 août 2013 est venu étendre la période d'exposition de 2002 à 2005 ; que c'est donc seulement à cette date que les salariés ont eu pleinement connaissance de la période pendant laquelle ils ont été exposés, qu'ils ont alors eu un délai de cinq ans, en application de l'article 2224 du code civil, pour engager une action en vue de voir réparer leur préjudice d'anxiété, que dès lors qu'ils ont agi entre le 31 décembre 2014 et le 26 mai 2015, leur action n'est pas prescrite ; Attendu cependant que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les salariés avaient eu connaissance du risque à l'origine de l'anxiété dès l'arrêté ministériel du 30 septembre 2005 ayant inscrit l'établissement sur la liste permettant la mise en œuvre du régime légal de l'ACAATA, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif relatif à la recevabilité de l'action entraîne, par voie de conséquence, la cassation d'une part des dispositions condamnant la société à payer des dommages-intérêts aux salariés et au syndicat, d'autre part des dispositions rejetant les demandes des salariés en réparation au titre de l'obligation de sécurité et de loyauté ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Rhodia opérations. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable, comme non prescrite, l'action des défendeurs au pourvoi, d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a reconnu le préjudice d'anxiété des salariés demandeurs et de leurs ayants-droits, d'avoir condamné la société Rhodia Chimie à verser aux défendeurs au pourvoi une somme de 15.000 € chacun en réparation du préjudice d'anxiété, et d'avoir condamné la société Rhodia Opérations à verser au syndicat CGT du site de Pont-de-Claix une somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité des demandes des salariés et de leurs ayant-droits : Le salarié bénéficiaire de l'ACAATA n'a connaissance du risque à l'origine de son anxiété qu'à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'activité de son employeur sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre du dispositif de la loi du 23 décembre 1998. En l'espèce, les demandeurs ont tous travaillé sur le site de la plate-forme chimique du Pont de Claix entre 2002 et 2005. Or, par arrêté ministériel du 30 septembre 2005, les sociétés CHLORE LIQUIDE, PROGIL, RHONE POULENC puis CHLORALP ont été classées sur la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante pour les périodes allant de 1916 à 1996 et de 1997 à 2001. Un second arrêté ministériel en date du 23 août 2013, publié au journal officiel du 4 septembre suivant, est venu étendre la période d'exposition de 2002 à 2005. C'est donc seulement à cette date que les salariés ont eu pleinement connaissance de la période pendant laquelle ils ont été exposés, soit jusqu'à la fin de l'année 2005. Les salariés avaient alors un délai de cinq ans, en application de l'article 2224 du Code civil, pour engager une action en vue de voir réparer leur préjudice d'anxiété. Or, ils ont agi entre le 31 décembre 2014 et le 26 juin 2015. Leur action n'est donc pas prescrite et le jugement sera confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur la recevabilité de l'action des demandeurs : que par arrêté du 30 septembre 2005, la SAS RHODIA OPERATIONS était inscrite sur la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante pour la période de 1916 à 1996 et de 1997 à 2001 ; que par arrêté du 23 août 2013, la SAS RHODIA OPERATIONS était confirmée sur la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante avec modification de la période de référence, la portant de 1916 à 1996, de 1997 à 2001 et de 2002 à 2005 ; que les salariés demandeurs ont travaillé durant la nouvelle période incluse dans l'extension prise par l'arrêté du 23 août 2013, soit après 2001 ; que ce n'est qu'à compter de la publication de cet arrêté, soit le 4 septembre 2013, qu'ils ont été informés de ce qu'ils avaient été exposés à l'amiante au-delà de 2002 ; qu'en conséquence, leur action n'est pas prescrite et qu'il convient de déclarer leurs demandes recevables » ; 1. ALORS QUE selon l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante, mais est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés, naît à la date à laquelle ces derniers ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur les listes des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée (ACAATA) ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, d'une part, les salariés défendeurs ont été engagés par la société Progil et ont travaillé successivement pour celle-ci et les différentes sociétés ayant exploité le site chimique de Pont-de-Claix, aux droits desquelles vient désormais la société Rhodia Opérations, et que, d'autre part, l'établissement de Pont-de-Claix a été classé sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA par arrêté ministériel du 30 septembre 2005 pour les périodes allant « de 1916 à 1998 » et « de 1997 à 2001 » ; que, dès lors qu'ils avaient travaillé au sein de l'établissement au cours de ces périodes, le préjudice d'anxiété est né et s'est réalisé à la date de publication de l'arrêté du 30 septembre 2005 au Journal officiel du 14 octobre 2005, de sorte que leurs actions introduites entre le 31 décembre 2014 et le 26 juin 2015, soit plus de neuf ans après la publication de l'arrêté de classement de l'établissement et plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 soumettant les actions personnelles à la prescription quinquennale, étaient irrecevables comme prescrites ; qu'en déclarant néanmoins ces actions recevables, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble les articles 26 de la loi du 17 juin 2008 et 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; 2. ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, d'une part, les salariés défendeurs ont été engagés par la société Progil et ont travaillé successivement pour celle-ci et les différentes sociétés ayant exploité le site chimique de Pont-de-Claix, aux droits desquelles vient désormais la société Rhodia Opérations, et que, d'autre part, l'établissement de Pont-de-Claix a été classé sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA par arrêté ministériel du 30 septembre 2005 pour les périodes allant « de 1916 à 1998 » et « de 1997 à 2001 » ; que, dès lors qu'ils avaient travaillé au sein de l'établissement au cours de ces périodes, le préjudice d'anxiété est né et s'est réalisé à la date de publication de l'arrêté du 30 septembre 2005 au Journal officiel du 14 octobre 2005 ; que la publication d'un arrêté ministériel modificatif du 23 août 2013 étendant la période de travail susceptible de donner droit à l'ACAATA de 2002 à 2005 était sans aucun effet sur l'existence et la substance du préjudice d'anxiété des salariés ayant travaillé au sein de l'établissement antérieurement à cette période et ne pouvait donc, pour ces salariés, avoir pour effet de faire renaître le droit d'agir en réparation de ce préjudice ; qu'en jugeant que la prescription quinquennale avait commencé à courir, pour les salariés ayant travaillé au sein de l'établissement au cours de la période couverte par l'arrêté du 30 septembre 2005 à compter de l'arrêté du 23 août 2013, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble les articles 26 de la loi du 17 juin 2008, 2224 du code civil, 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 41 de la loi du 23 décembre 1998. SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a reconnu le préjudice d'anxiété des salariés demandeurs et de leurs ayants droits, d'avoir condamné la société Rhodia Chimie à verser aux défendeurs au pourvoi une somme de 15.000 € chacun en réparation du préjudice d'anxiété, et d'avoir condamné la société Rhodia Opérations à verser au syndicat CGT du site de Pont-de-Claix une somme de 2.000 € de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice d'anxiété' : Le salarié qui a travaillé dans un établissement figurant sur la liste des établissements répertoriés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 pendant une période où y étaient fabriqués ou traités des produits contenant de l'amiante, peut demander réparation du préjudice d'anxiété résultant de la situation d'inquiétude permanente dans laquelle il se trouve, du fait de son employeur, face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. L'indemnisation n'est pas subordonnée à la preuve que le salarié se soumette à des contrôles et des examens médicaux réguliers et elle répare l'ensemble des troubles psychologiques y compris ceux liés aux bouleversements dans les conditions d'existence. Par ailleurs, l'arrêté de classement de l'établissement de Pont de Claix n'a pas limité le bénéfice du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante à quelques catégories de travailleurs. Il en résulte que tous les salariés qui ont été affectés dans cet établissement entre 1916 et 2005 ont été exposés à l'amiante et sont susceptibles de développer une des maladies liées à l'amiante. Il est constant que les salariés ont travaillé sur le site de Pont de Claix pendant la période fixée par l'arrêté de classement de l'établissement sur la liste des établissements ouvrant droit aux dispositions de l'article 41 sus visé pour la période allant de 1916 à 2005 et ont par conséquent été exposés à l'amiante par la faute de leur employeur. Ils sont donc fondés à demander réparation de leur préjudice d'anxiété. Il sera en conséquence alloué à chacun d'eux la somme de 15.000 € en réparation de ce préjudice important » ; ALORS QUE le salarié qui recherche la responsabilité de son employeur doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; que la circonstance qu'il ait travaillé dans un établissement susceptible d'ouvrir droit à l'ACAATA ne dispense pas l'intéressé, qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, de justifier de tels éléments personnels et circonstanciés ; qu'en dispensant les défendeurs au pourvoi de justifier de leur situation par des éléments personnels et circonstanciés pour leur allouer à chacun une somme forfaitaire de 15.000 € en réparation du préjudice d'anxiété pour avoir travaillé au sein de l'établissement de Pont-de-Claix, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et du principe de la réparation intégrale du préjudice. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. N... et quarante-huit autres. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les salariés de leur demande de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de loyauté ; AUX MOTIFS QUE les salariés ne démontrent pas que l'employeur ait refusé de leur délivrer une attestation d'exposition à l'amiante ni qu'ils n'aient pu bénéficier du suivi médical post-professionnel de ce fait ; Que par ailleurs, le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation édicte, au titre de la protection des travailleurs, que sont interdites, en application de l'article L. 231-7 du code du travail (devenu les articles L. 4411-1 et suivants du code du travail), la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs et ce à compter du 1er janvier 1997 ; Que la société Chloralp a bénéficié d'une dérogation jusqu'au 31 décembre 2001 pour continuer à utiliser de l'amiante ; Qu'en l'espèce, il ressort du rapport d'enquête de l'inspection du travail du 23 novembre 2012 suite à la demande formée par syndicat CGT du site chimique du Pont de Claix en modification de l'arrêté du 30 septembre 2005 portant inscription dans la liste des établissements ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante de l'établissement Chloralp que cette société a continué à utiliser de l'amiante entre les années 2002 et 2005 alors qu'elle n'était plus titulaire d'aucune autorisation ; Que par ailleurs, les rapports techniques des médecins du travail de cette société pour les armées 2003 à 2005 mentionnent l'exposition à l'amiante de plus d'une quarantaine de salariés de la société ; Qu'il en résulte ainsi clairement que la société Rhodia opérations, malgré la cessation de la dérogation qui lui avait été accordée, a poursuivi en toute illégalité, à utiliser de l'amiante pendant une période de quatre années et exposé un nombre significatif de salariés à ce produit, manquant ainsi à l'égard de ses salariés à son obligation d'exécution de bonne foi de son contrat de travail ainsi qu'à son obligation de sécurité ; Que cependant, les salariés ne justifient pas d'un préjudice distinct du préjudice d'anxiété subi en raison de leur exposition à l'amiante. Le jugement déféré, en ce qu'il a fait droit à leur demande en dommages et intérêts de ce chef sera en conséquence infirmé ; 1) ALORS QUE l'indemnisation du préjudice d'anxiété propre aux salariés bénéficiaires de l'ACAATA n'exclut pas l'indemnisation d'un préjudice autre qui trouve sa source dans un manquement spécifique de l'employeur aux obligations résultant de l'exécution du contrat de travail ; que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que caractérise un tel manquement le fait, par l'employeur, de laisser perdurer, en toute illégalité, un risque d'exposition à une substance nocive, et en affirmant, y compris aux institutions représentatives du personnel, que le risque n'existe plus ; que la cour d'appel a constaté que la société Rhodia opérations, malgré la cessation de la dérogation qui lui avait été accordée, a poursuivi en toute illégalité, à utiliser de l'amiante pendant une période de quatre années et exposé un nombre significatif de salariés à ce produit, manquant ainsi à l'égard de ses salariés à son obligation d'exécution de bonne foi de son contrat de travail ; qu'en refusant de faire droit à la demande indemnitaire des salariés, au motif que les salariés ne justifieraient pas d'un préjudice distinct du préjudice d'anxiété qu'elle avait accepté d'indemniser, quand le manquement de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail causait aux salariés un préjudice distinct, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 de ce code ; 2) ALORS QUE les salariés avaient fait valoir qu'il résultait d'un procès-verbal de réunion du CHSCT en date du 27 octobre 2006 que onze ans après la première alerte des salariés en 1995, aucun suivi médical des personnes exposées et/ou contaminées n'avait été mis en oeuvre par l'employeur, ce dernier les informant qu'aucune attestation d'exposition à l'amiante ne leur seraient remises, les salariés ayant été faussement informé de la situation (conclusions, p. 27, 30 et 33), qu'en déboutant les salariés de leur demande indemnitaire sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

 
Par albert.caston le 04/06/19
 
Notes :

Bacache, SJ G 2019, p. 909, sur cass. n° 18-17.442.
Landel, bull. assurances EL, mai 2019, p. 12.
Roulet, GP 2019, n° 20, p. 64.

Vitale, GP 2019, n°21, p. 18.
Bary, RLDC 2019/7-8, p. 18.
Vignon-Barrault, RCA 2019-7/8, p. 7.
Groutel, RCA 2019-7/8, p. 25.
Traullé, GP 2019, n° 32, p. 25
Tapinos, GP 2019, n° 34, p. 77
P. Brun, D. 2020, p. 40.
Par albert.caston le 17/07/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 juillet 2018
N° de pourvoi: 17-20.805
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 avril 2017), que, par acte du 30 novembre 2007, la société Promotions et développements a vendu un appartement à M. et Mme X... ; qu'un rapport de diagnostic amiante, joint à l'acte de vente, a été réalisé par M. Y..., assuré auprès de la société GAN assurances ; que, pour financer l'acquisition de cet immeuble, M. et Mme X... ont souscrit un emprunt qu'ils ont cessé de rembourser ; que, pour les besoins de la procédure de saisie immobilière diligentée par la banque, un repérage de l'amiante a été effectué dans l'appartement ; que, le rapport faisant état de la présence de produits et de matériaux contenant de l'amiante dans les conduits de ventilation, M. et Mme X... ont assigné la société Promotions et développements, M. Y..., son assureur et la banque en résolution de la vente et du prêt et dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande formée à l'encontre de M. Y... ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'annexe 13-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, ne prévoyait que l'analyse des conduits de fluide sans autres précisions et exactement retenu que la législation applicable lors de l'établissement du diagnostic amiante limitait la recherche aux flocages, calorifugeages et faux-plafonds, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne pouvait être reproché à M. Y... de ne pas avoir examiné le fibrociment, qu'il n'avait commis aucune faute et que les demandes dirigées contre lui devaient être rejetées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que, le premier moyen étant rejeté, le second moyen est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 17/07/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 juillet 2018
N° de pourvoi: 17-17.574
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 février 2017), que la société Banco, ayant fait réaliser des travaux dans un immeuble pour le donner à bail à la société Hôtel Athéna, a chargé la société Bureau Veritas d'une mission de contrôle de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs (SPS) ; que la société Banco, ayant dû procéder à des travaux de désamiantage en cours de chantier, a, avec la société Hôtel Athéna, assigné la société Bureau Veritas en indemnisation ;

Attendu que les sociétés Banco et Hôtel Athéna font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Banco, informée de la présence d'amiante dans les dalles de sol au moment de l'acquisition de l'immeuble et de la nécessité d'effectuer, avant démolition, un repérage transmis à toute personne chargée de la conception ou de la réalisation des travaux, avait choisi avec l'architecte d'encapsuler l'amiante afin d'éviter le désamiantage et s'était abstenue volontairement d'effectuer la déclaration préalable à l'ouverture du chantier afin d'éviter un contrôle des travaux et de donner à la société Bureau Veritas les éléments indispensables à l'exercice de sa mission, que, le procédé envisagé s'étant révélé non satisfaisant, le maître de l'ouvrage avait enlevé les matériaux contenant de l'amiante trois semaines après le début des travaux, sans solliciter l'intervention du coordonnateur SPS, et que le chantier, qui avait débuté avec plusieurs mois de retard, avait été interrompu par l'intervention de l'inspecteur du travail en raison des carences persistantes du maître de l'ouvrage et constaté que la société Banco avait été condamnée pénalement pour entrave à la mission du coordonnateur SPS, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que le retard du chantier était la conséquence directe des manquements graves et volontaires de la société Banco à ses obligations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Banco et Hôtel Athéna aux dépens ;

Vu l'article 628 du code de procédure civile, condamne la société Banco envers le Trésor public à payer une amende civile de 3 000 euros ;

Et vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Banco et Hôtel Athéna et les condamne à payer à la société Bureau Veritas construction la somme de 4 000 euros ;