Par albert.caston le 10/05/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 avril 2019
N° de pourvoi: 18-13.783

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 novembre 2017), que Mme X... et son époux, ayant chargé M. D..., architecte, de la transformation d'une grange en logements locatifs, l'a assigné en indemnisation en raison de la non-réalisation des travaux ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire ;

Mais attendu qu'ayant retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'une faute commise par l'architecte alors que la non-réalisation des travaux avait pour cause les tergiversations des maîtres de l'ouvrage qui avaient modifié à plusieurs reprises leur projet de rénovation, l'abandon de ce dernier pendant plus d'un an, puis l'hospitalisation et le décès de M. X... ayant conduit son épouse à renoncer au projet, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur une faute qui résulterait de l'absence de contrat écrit, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant et sans inverser la charge de la preuve, que la demande de dommages-intérêts formée par Mme X... devait être rejetée et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme N... veuve X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme N... veuve X... ;

 
Par albert.caston le 02/05/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 4 avril 2019
N° de pourvoi: 18-12.020

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP L. Poulet-Odent, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2017), que la société civile immobilière Les Hauts de Septèmes (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement à Mme Q... une maison individuelle faisant partie d'un groupe d'immeubles édifiés sous la maîtrise d'oeuvre de la société Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne (BERIM) ; que la livraison de l'immeuble, prévue pour le premier trimestre de l'année 2007, est intervenue en janvier 2008 et a donné lieu à réserves de la part de Mme Q... ; qu'un juge des référés a condamné sous astreinte la SCI à exécuter les travaux de levée des réserves ; que l'astreinte a été liquidée ; que Mme Q... a, après expertise, assigné la SCI en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société BERIM fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la SCI des condamnations prononcées au titre du préjudice de jouissance et du préjudice résultant du retard dans la livraison de l'immeuble ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société BERIM avait pour mission d'établir la liste détaillée des travaux d'achèvement, de finition ou de réfection propres à chaque corps d'état et le calendrier d'exécution de ces travaux et de s'assurer par des visites fréquentes de leur exécution en conformité avec ce calendrier, qu'il lui appartenait de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de carence des entreprises, qu'elle avait mis en demeure deux entreprises de terminer les travaux postérieurement à la date prévue pour la livraison de l'immeuble et à la convocation de Mme Q... pour cette livraison et qu'elle ne démontrait pas avoir fait appel de manière diligente à d'autres entreprises après l'ouverture des procédures collectives concernant les deux constructeurs concernés, retenu que la société BERIM ne rapportait pas la preuve que l'absence d'intervention des entreprises pour reprendre les désordres était motivée par le défaut de paiement du solde des marchés par la SCI et constaté qu'il était produit de nombreux courriers de celle-ci à la société BERIM pour obtenir la levée des réserves, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société BERIM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 40 010 euros à la SCI à titre de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'absence de levée des réserves avait entraîné deux condamnations de la SCI au paiement d'une astreinte liquidée et que la faute de la société BERIM relativement à la levée des réserves était la cause du préjudice subi par la SCI en raison de ces condamnations, la cour d'appel a pu accueillir la demande en indemnisation de la SCI ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Q... et celle de 3 000 euros à la société Les Hauts de Septèmes ;

 
Par albert.caston le 19/03/19
Note JP Karila, RGDA 2019-4, p. 29.
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 mars 2019
N° de pourvoi: 18-11.995

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 2017), que la société civile immobilière P... (la SCI) a confié à Mme I... , architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre portant sur des travaux d'extension d'une maison ; que le contrat d'architecte prévoyait en son article G10 du cahier des clauses générales une clause selon laquelle « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire » ; que les travaux de gros oeuvre ont été confiés à M. H..., le lot menuiserie-charpente à M. R... et le lot couverture à la société Gloaguen ; que, déplorant des désordres d'exécution et un dépassement des coûts et des délais, la SCI a, après expertise, assigné Mme I... et son assureur, la Mutuelle des architectes français (MAF), ainsi que M. R... et M. H..., en paiement de sommes ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de Mme I... ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la clause litigieuse était licite et constituait une fin de non-recevoir, qui pouvait être invoquée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel, et relevé que la SCI avait apposé sa signature au pied du cahier des clauses particulières, dont le préambule rappelait que le contrat liant les parties était constitué des clauses particulières et du cahier des clauses générales, que ces deux documents étaient complémentaires et indissociables et que ces stipulations contractuelles, claires et précises, lui rendaient opposable l'ensemble des dispositions du cahier des clauses particulières et du cahier des clauses générales, nonobstant l'absence de signature du cahier des clauses générales et de paraphe au pied de chaque page du contrat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que, la fin de non-recevoir étant applicable, l'action de la SCI était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire la clause d'exclusion de responsabilité solidaire stipulée au profit de Mme I... opposable à la SCI, de condamner la MAF à lui régler diverses sommes et de la débouter du surplus de ses demandes ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, l'action indemnitaire de la SCI dirigée contre Mme I... , architecte, étant fondée sur sa responsabilité contractuelle avant réception, la clause contractuelle d'exclusion de solidarité était opposable à la SCI, qui avait apposé sa signature au pied du cahier des clauses particulières, dont le préambule rappelait que le contrat d'architecte était constitué du cahier des clauses particulières et du cahier des clauses générales, ces deux documents étant complémentaires et indissociables, que les parties déclaraient en avoir pris connaissance, que ces stipulations contractuelles, claires et précises, rendaient opposable à la SCI l'ensemble des dispositions du cahier des clauses particulières et du cahier des clauses générales, nonobstant l'absence de signature du cahier des clauses générales et de paraphe au pied de chaque page du contrat et que la SCI n'était pas fondée à exciper du caractère abusif de cette clause, qui ne vidait pas la responsabilité de l'architecte de son contenu, puisqu'il devait assumer les conséquences de ses fautes et sa part de responsabilité dans les dommages, sans pouvoir être condamné pour la totalité des dommages, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la société MAF ne serait tenue d'indemniser le préjudice subi par la SCI que dans les limites des responsabilités retenues à l'encontre de son assurée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de condamner la MAF à lui régler diverses sommes au titre de ses préjudices et de rejeter le surplus de ses demandes ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le budget initial de l'opération s'établissait à la somme de 130 143,63 euros, que Mme I... avait obtenu des devis pour un montant global de 160 921,10 euros, non compris les lots carrelage et peinture, que la SCI versait aux débats, un devis de peinture d'un montant de 11 198,71 euros, mais pas de devis relatif au lot carrelage, que, faute de descriptif des travaux, elle n'était pas en mesure de vérifier si la terrasse et les aménagements extérieurs qu'alléguait la SCI au titre des lots non chiffrés étaient compris dans le budget prévisionnel figurant au contrat de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement apprécié l'importance du préjudice causé par le dépassement du budget ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu la responsabilité de Mme I... dans l'arrêt du chantier en octobre 2008 et fixé au mois de décembre 2008 le point de départ du préjudice locatif de la SCI, tout en estimant non imputable à l'architecte la période de radiation de l'instance, la cour d'appel a, sans violer le principe de la réparation intégrale du préjudice, souverainement apprécié l'importance du préjudice locatif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière P... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 26/02/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 février 2019
N° de pourvoi: 17-22027

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2017), que la société Studio bande originale (la société SBO), créée par MM. O..., qui exploitait une activité de location de studios d'enregistrement et de répétition, déménageant pour agrandir ses locaux, a souscrit un bail commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et confié la maîtrise d'oeuvre des travaux d'aménagement et d'insonorisation à M. R..., architecte assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) ; que la réception est intervenue le 22 janvier 2010 avec une réserve relative à l'isolement acoustique à la suite de plaintes des voisins ; que le syndicat des copropriétaires a assigné le propriétaire du local et la société SBO en résiliation du bail commercial, tandis que l'expert judiciaire concluait que la mise en conformité des locaux ne pourrait se faire qu'au prix d'une excavation des parties communes refusée par la copropriété ; que la société SBO et MM. O... ont assigné l'architecte et son assureur en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que, pour limiter l'indemnisation de la société SBO à certaines sommes, l'arrêt retient qu'il s'évince des circonstances de l'espèce que la société SBO ne peut prétendre avoir subi un préjudice correspondant au montant du projet complètement différent présenté par l'expert, lequel supposerait une modification substantielle des locaux pris en location, avec appropriation partielle de parties communes, et qu'en conséquence, la perte de chance de pouvoir réaliser ce projet a généré pour la société SBO un préjudice matériel égal aux investissements réalisés ;

Qu'en statuant ainsi, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de la perte de chance qu'elle relevait d'office, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les manquements de M. R... ont généré pour la société SBO la perte de chance de pouvoir réaliser, dans les locaux pris en location, l'ensemble des salles projetées et d'en percevoir les gains escomptés et en ce qu'il condamne M. R... et la MAF à payer à la société SBO les sommes de 251 181,12 euros, 39 280,80 euros, 195 000 euros et 23 400 euros, l'arrêt rendu le 24 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. R... et la MAF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. R... et de la MAF et les condamne à payer à la société Studio bande originale et à MM. O... la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 26/02/19

 

Note Boubli, RDI 2019, p. 214.
Note JP Karila, RGDA 2019-4, p. 24.
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 février 2019
N° de pourvoi: 17-26.403

Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SARL Cabinet Briard, SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2017), que la société civile de construction-vente Domaine du parc (la SCCV) a fait construire un immeuble en vue de le vendre par lots en l'état futur d'achèvement ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Albingia ; que sont intervenus à cette opération, l'Eurl B..., assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), chargée d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, la société Anco, en qualité de contrôleur technique, la société D... , assurée auprès de la société Axa France, en qualité d'entreprise générale, M. ... , assuré auprès de la société Axa France, en qualité de sous-traitant de la société D... , chargé de l'exécution des travaux d'étanchéité, puis après le dépôt de bilan de la société D... , d'entreprise chargée par le maître de l'ouvrage des travaux d'étanchéité, initialement compris dans le marché de l'entreprise générale, M. W..., assuré auprès de la société MAAF, chargé des travaux de pose des baies vitrées, fournies par la société Menuiseries Grégoire ; qu'en cours de chantier, des infiltrations dans les logements en provenance des toitures-terrasses et des balcons ont été constatées ; que la SCCV a déclaré le sinistre à la société Albingia ; qu'après expertise, la société Albingia, subrogée dans les droits de la SCCV, a assigné les intervenants en remboursement des sommes versées au maître de l'ouvrage ;

Attendu que la société Albingia fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce que les premiers juges ont, s'agissant du premier désordre, condamné in solidum l'Eurl B..., la MAF et M. ... à payer à la société Albingia la somme de 214 716,56 euros, dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilités s'effectuera de la manière suivante : M. ... : 80 %, l'Eurl Jean-Louis B... : 20 %, dit que dans leur recours entre eux, les parties déclarées responsables et la MAF seront garanties dans ces proportions, s'agissant du second désordre, condamné in solidum l'Eurl B..., la MAF, la société Anco, M. W... et la société MAAF assurances à payer à la société Albingia la somme de 7 637,07 euros, dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : l'Eurl Jean-Louis B... : 45 %, la société Anco : 45 %, M. C... W..., garanti par la société MAAF assurances : 10 %, dit que dans leurs recours entre eux, les parties déclarées responsables et leurs assureurs seront garantis dans ces proportions, puis, statuant à nouveau, et après avoir déclaré recevables les demandes formées par la société Albingia contre la MAF, d'avoir, s'agissant du premier désordre, condamné la MAF à payer à la société Albingia la somme de 42 943,31 euros, condamné M. ... à payer à la société Albingia la somme de 171 773,25 euros, s'agissant du second désordre, - condamné la MAF à payer à la société Albingia la somme de 2 291,12 euros, condamné in solidum la société Anco, M. W... et la société MAAF assurances en sa qualité d'assureur de M. W..., à payer à la société Albingia la somme de 5 345,94 euros, dit que dans leurs recours entre eux, la somme de 5 345,94 euros se répartira à hauteur de 1/7 à la charge de la MAF, 4/7 à la charge de la société Anco et 2/7 à la charge de M. W... et de la MAAF puis de confirmer le jugement pour le surplus, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'aux termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales du contrat d'architecte intitulée « Responsabilité et assurance professionnelle de l'architecte », il était stipulé : « L'architecte assume sa responsabilité professionnelle telle qu'elle est définie par les lois et règlements en vigueur, notamment les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée. Il ne peut donc être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d'ouvrage ou des autres intervenants dans l'opération faisant l'objet du présent contrat. L'architecte est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle auprès de la compagnie et par le contrat désigné au CCP. Ce contrat est conforme aux obligations d'assurance prévues par les lois n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. L'attestation d'assurance professionnelle de l'architecte est jointe au présent contrat » ; qu'ainsi cette clause d'exclusion de solidarité était cantonnée aux seules hypothèses dans lesquelles l'architecte pouvait être tenu responsable « des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d'ouvrage ou des autres intervenants dans l'opération faisant l'objet du présent contrat » sans viser la condamnation in solidum prononcée par le juge à l'encontre de l'architecte tenu lui-même pour responsable de l'entier dommage ; qu'en énonçant que « son application n'est pas limitée à la responsabilité solidaire, qu'elle ne vise « qu'en particulier » et qu'elle est donc applicable également à la responsabilité in solidum comme en l'espèce », la cour d'appel a dénaturé la clause G 6.3.1 des conditions générales du contrat d'architecte et a violé le principe susvisé ;

2°/ et, à titre subsidiaire, que la clause du contrat d'architecte excluant la solidarité ne saurait avoir pour effet d'empêcher une condamnation in solidum prononcée par le juge entre l'architecte et les entrepreneurs ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales du contrat d'architecte, intitulée "Responsabilité et assurance professionnelle de l'architecte", rendait nécessaire, que l'application de cette clause, qui excluait la solidarité en cas de pluralité de responsables, n'était pas limitée à la responsabilité solidaire, qu'elle ne visait "qu'en particulier", la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle s'appliquait également à la responsabilité in solidum ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Albingia aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 26/02/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 février 2019
N° de pourvoi: 17-31.751

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Balat, SCP L. Poulet-Odent, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 31 août 2017), que la société civile immobilière La Compagnie des castors (la SCI) a confié à M. F... les travaux de construction d'une maison d'habitation ; qu'une mission complète de maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. W..., architecte ; que, se plaignant d'un abandon du chantier avant l'achèvement des travaux et de l'existence de malfaçons, de non-façons et de désordres, la SCI et ses deux associés ont, après expertise, assigné M. W... et M. F... pour obtenir une nouvelle expertise et, subsidiairement, le paiement de sommes ; que M. W... a réclamé le paiement d'un solde d'honoraires ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. W... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI la somme de 1 982 661 FCP ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'en ne vérifiant pas la situation de M. F... avant de le soumettre au choix du maître de l'ouvrage, M. W... avait commis une faute, la cour d'appel a souverainement retenu que cette faute justifiait sa condamnation à assumer la moitié des responsabilités encourues par l'entreprise principale, y compris les pénalités de retard ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 48 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. W... en paiement d'honoraires complémentaires, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une demande présentée en appel n'est pas d'ordre public, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M. W... au titre d'honoraires complémentaires,

l'arrêt rendu le 31 août 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

 
Par albert.caston le 20/02/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 30 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-31.382
Non publié au bulletin Rejet
M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fat biani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)

 


Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 19 octobre 2017), rendu en référé, que, par un marché à forfait, la société civile immobilière Danita (la SCI) a, sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet Ka, architecte, confié des travaux à la société Art et staff ; que celle-ci a assigné la SCI en paiement d'une provision au titre de travaux supplémentaires ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1°/ que, dans le cadre d'un marché à forfait, le maître d'ouvrage ne peut se voir imposer le paiement de travaux supplémentaires s'il ne les a pas expressément autorisés ; que cette autorisation, qui doit être dépourvue d'ambiguïté, doit émaner du maître d'ouvrage lui-même ; que par
conséquent, l'autorisation écrite émanant du maître d'oeuvre n'oblige que celui-ci envers l'entrepreneur ; qu'en l'espèce, pour condamner la SCI Danita, maître d'ouvrage, au paiement provisionnel de sommes demandées
par la société Art et Staff, entrepreneur, au titre de travaux supplémentaires
réalisés, la cour d'appel a relevé que les devis émis par l'entrepreneur avaient été dûment signés par le maître d'oeuvre ; qu'en statuant ainsi, quand seule l'acceptation du maître d'ouvrage était de nature à l'engager à payer des travaux supplémentaires, ce dont il résultait, à défaut d'acceptation de sa part, que la créance de la société Art et Staff était inopposable à la SCI Danita et, partant, sérieusement contestable, la cour
d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;

2°/ que, dans le cadre d'un marché à forfait, la clause du contrat d'architecte, de portée générale, qui prévoit que le maître d'oeuvre peut ordonner des travaux supplémentaires, ne le dispense pas de solliciter, pour la signature de chaque devis supplémentaire, l'accord préalable exprès du maître d'ouvrage ; qu'en l'espèce, pour juger que le maître d'ouvrage avait accepté la réalisation des travaux entrepris par la société Art et Staff, la cour d'appel s'est bornée à relever que le contrat d'architecte autorisait le maître d'oeuvre à ordonner des travaux supplémentaires ; qu'en statuant ainsi, quand une telle clause, à supposer, ce qui était contesté par la SCI Danita, qu'elle ait exprimé son accord de principe à la réalisation de travaux supplémentaires, ne suffisait pas à caractériser l'acceptation particulière, pourtant requise, des travaux réalisés par la société Art et Staff, ce dont il résultait que la créance litigieuse était inopposable à la SCI Danita et, partant, sérieusement contestable, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;

3°/ que, dans le cadre d'un marché à forfait, il ne peut être demandé au maître d'ouvrage aucun paiement pour des travaux supplémentaires qu'il n'aurait pas autorisés expressément et dont le prix n'aurait pas été convenu avec lui ; qu'à supposer que le maître d'ouvrage ait
accepté, sur le principe, la possibilité de travaux supplémentaires, aucun paiement ne peut donc lui être imposé s'il n'a pas accepté lui-même le prix
de ces travaux ; qu'en l'espèce, pour juger que la créance de la société Art et Staff à l'encontre de la SCI Danita n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel s'est bornée à relever que le contrat d'architecte autorisait la
société Karam Architecture à ordonner des travaux supplémentaires ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si le prix de ces travaux avait fait l'objet d'une acceptation par la SCI Danita, quand celle-ci, pour établir le caractère sérieusement contestable des créances litigieuses, affirmait le contraire , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de chantier conclu entre le maître de l'ouvrage, l'architecte chargé de la direction des travaux et maître d'oeuvre, et l'entreprise prévoyait que des modifications entraînant des travaux supplémentaires pouvaient être ordonnées par le cabinet Ka sans que cela ne remette en cause le caractère du marché, ce dont il résultait que le maître de l'ouvrage avait donné mandat en ce sens au maître d'œuvre, et constaté que les devis produits étaient dûment signés par l'architecte, la cour d'appel a pu condamner la SCI à payer une provision au titre des travaux supplémentaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Danita aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

 
Par albert.caston le 15/02/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 30 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-26.453

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2017), qu'au cours de la formation de la société civile immobilière [...] (la SCI), ses futurs associés, les sociétés LM immobilier, Bpmo et Sopim, ont entrepris un projet consistant en la vente en l'état futur d'achèvement de différents lots d'un immeuble neuf ; qu'une mission complète de maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Martinie ; qu'après obtention du permis de construire, un voisin a signalé que le projet créait un empiétement sur son fonds ; que le premier relevé de la ligne séparative des fonds, réalisé par un géomètre, s'est révélé erroné ; qu'après le refus de délivrance d'un permis modificatif, le projet a été abandonné ; que la société LM immobilier et la SCI ont assigné la Mutuelle des architectes français (la MAF), assureur de la société Martinie, en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI et la société LM immobilier font grief à l'arrêt de limiter les condamnations de la MAF à certaines sommes ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ne pouvait être reproché à l'architecte de ne pas avoir contrôlé le relevé réalisé par le géomètre dès lors que ce document avait été établi par un professionnel, conformément au plan cadastral, et que, depuis l'extérieur, la limite séparative en forme de ligne brisée n'était pas visible car masquée par les bâtiments construits de chaque côté, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI et la société LM immobilier font grief à l'arrêt de limiter les condamnations de la MAF à certaines sommes ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement relevé que l'architecte, informé le 15 décembre 2011 de l'erreur affectant le relevé réalisé par le premier géomètre, ne pouvait pas être condamné à réparer un préjudice qui ne résultait pas de sa faute, la cour d'appel, qui a rejeté les demandes concernant les dépenses antérieures à cette date, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que le retrait de la construction, imposé par la présence d'une limite séparative discontinue, ne permettait pas de maintenir le projet de construction d'un immeuble de dix-huit lots, qu'il n'était pas démontré que, si un nouveau permis avait été déposé en janvier 2012, intégrant la perte d'une surface de 78 m² par rapport au projet initial, l'opération serait restée économiquement viable, et qu'à la fin de l'année 2012, seules six réservations pour un montant de 1 126 000 euros TTC étaient faites alors que le contrat de concours financier de la banque prévoyait, parmi les conditions préalables à la signature de l'ouverture du crédit terrain, la production de contrats de réservations pour un montant de 1 800 000 euros et qu'une variation à la baisse de la marge de l'opération de plus de 20 % rendait l'accord caduc, la cour d'appel, qui a rejeté les demandes au titre des gains escomptés, a légalement justifié sa décision ;

Attendu, enfin, qu'ayant retenu que n'était pas établi le paiement des factures des sociétés LM immobilier et Bpmo par la SCI, ni celui, par la société LM immobilier, de la somme prévue par un protocole conclu avec la société Sopim le 12 février 2012, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter ces chefs de demandes ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI 160 Chemin Nicol et la société LM immobilier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI 160 Chemin Nicol et de la société LM immobilier et les condamne à verser la somme globale de 3 000 euros à la MAF ;

 
Par albert.caston le 02/02/19
 

Arrêt n°54 du 30 janvier 2019 (18-10.941) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C300054

Construction immobilière

Rejet


Demandeur(s) : Mme Huguette X..., veuve Y... ; et autres, tous deux pris en leur qualité d’ayant droit de Roger Y...


Défendeur(s) : M. Christophe Z... ; et autres



Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2017), rendu en référé, que M. et Mme Z... ont fait réaliser des travaux de consolidation de leur maison sous la maîtrise d’œuvre de Roger Y... ; qu’invoquant l’existence de désordres, ils ont obtenu la désignation d’un expert ; que, Roger Y... étant décédé, M. et Mme Z... ont assigné ses ayants droit, Mme Y... et M. Philippe Y... (les consorts Y...), afin que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables ;


Attendu que les consorts Y... font grief à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen :


1°/ que les actions exclusivement attachées à la personne du défunt ne sont pas transmissibles à ses héritiers ; que l’action en garantie décennale exercée contre un maître d’oeuvre a pour objet d’obtenir sa condamnation à reprendre les désordres affectant l’ouvrage, ou d’obtenir à défaut sa condamnation à dommages-intérêts ; qu’en décidant que l’action introduite en référé à l’encontre de M. Roger Y..., en sa qualité d’architecte, à l’effet de voir ordonner une expertise destinée à mettre en évidence sa responsabilité était transmissible à ses héritiers, quand ces derniers, étrangers aux professions du bâtiment, étaient dans l’impossibilité de reprendre les désordres susceptibles d’affecter l’ouvrage de M. et Mme Z..., la cour d’appel a violé l’article 724 du code civil ;


2°/ que le contrat de louage d’ouvrage est dissous par la mort de l’ouvrier, de l’architecte ou entrepreneur ; qu’en retenant en l’espèce que les héritiers de M. Roger Y..., architecte, pouvaient être tenus des obligations souscrites par leur auteur avant son décès dans le cadre du contrat de maîtrise d’oeuvre conclu avec M. et Mme Z..., la cour d’appel a violé l’article 1795 du code civil ;


Mais attendu qu’ayant relevé que, si le contrat de louage d’ouvrage avait été dissous par la mort de l’architecte, il avait été exécuté par Roger Y... avant son décès et que celui-ci avait été attrait à l’instance pour répondre des conséquences dommageables de son exécution, la cour d’appel a retenu à bon droit que les consorts Y... en étaient tenus en raison de la transmission des obligations du de cujus ;


D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS  :


REJETTE le pourvoi ;




Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Pronier
Avocats : SCP Foussard et Froger - SCP Marlange et de La Burgade

 

 
Par albert.caston le 30/01/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-28.952
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2017), que l'association Hôpital Foch a confié à M. X... et M. Y... une mission d'architecte pour des études préliminaires ayant pour objet des travaux d'aménagement d'un secteur de l'hôpital ; que, soutenant que leur mission avait été étendue au-delà des études préliminaires et avoir exécuté, à concurrence de 95 %, la phase avant-projet en exécution d'un contrat de maîtrise d'oeuvre conclu verbalement entre les parties, les architectes ont assigné l'association Hôpital Foch en paiement d'honoraires ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande ;

Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas justifié de la réalisation des travaux prévus au titre de l'étude d'avant-projet sommaire, ce qui démentait l'affirmation des architectes selon laquelle la mission de maîtrise d'œuvre complète aurait été accomplie à 95 %, ni d'une commande de l'association Hôpital Foch ou d'un consentement non équivoque de celle-ci à s'engager dans un lien contractuel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des allégations dépourvues d'offre de preuve, a pu en déduire, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que la demande devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à l'association Hôpital Foch la somme de 3 000 euros ;