Par albert.caston le 26/05/20

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 mai 2020
N° de pourvoi: 18-24.275

Non publié au bulletin Rejet
M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
 


Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 14 mai 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 295 F-D

Pourvoi n° G 18-24.275

Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. U....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 12 juin 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020

La Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-24.275 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme I... O..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. P... U..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

M. U... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. U..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme O..., après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 septembre 2018), Mme O... a confié à la société Amotac, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), l'établissement et le dépôt d'une demande de permis de construire portant sur une maison à structure métallique, dont la fabrication était brevetée par M. U..., gérant et associé de la société Amotac.

2. Se plaignant, en cours de chantier, de désordres et malfaçons, Mme O... a assigné, après expertise, M. U... et la MAF en réparation.

Examen des moyens

Sur le moyen unique du pourvoi principal

Enoncé du moyen

3. La MAF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer, in solidum avec M. U..., diverses sommes au maître de l'ouvrage, alors « que la garantie de l'architecte par l'assureur ne concerne que les activités déclarées par l'assuré ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la MAF a soutenu que l'architecte n'avait pas souscrit une extension de garantie, nécessitant une déclaration préalable du risque, relative à son activité de concepteur de la structure métallique dont il détenait le brevet et dont la mise en oeuvre a, selon la cour d'appel, été compliquée à la suite de l'utilisation d'un mauvais plan ; qu'en décidant que la MAF devait sa garantie et en la condamnant à payer diverses sommes à Mme O..., sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel a retenu, d'une part, que la responsabilité de M. U... était engagée au titre d'un manquement à l'obligation de conseil attachée à son activité de maître d'oeuvre d'exécution, faisant ainsi ressortir que les désordres relevaient exclusivement des activités régulièrement déclarées à l'assureur par la société d'architecture dont M. U... était l'associé.

5. Elle a retenu, d'autre part, répondant aux conclusions, que la MAF n'établissait pas en quoi son assurée ne disposait pas de l'indépendance nécessaire pour accomplir cette mission, dès lors que la conception de la structure métallique brevetée par l'architecte n'était pas en cause.

6. Elle a pu déduire de ces seuls motifs, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la MAF n'était pas fondée à invoquer l'absence de souscription d'une extension de garantie, celle-ci étant acquise au maître d'oeuvre dans les termes du contrat.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le moyen unique du pourvoi incident

Enoncé du moyen

8. M. U... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au maître de l'ouvrage certaines sommes à titre de dommages-intérêts, alors « que le manquement à une obligation de conseil de l'architecte ne peut être retenu pour la seule raison de l'existence de désordres constatés au cours de la réalisation d'un ouvrage ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner M. U... au paiement de 85 155,63 euros pour la reprise de désordres, à la somme de 897 euros pour le coût de travaux de consolidation et à celle de 11 699,51 euros au titre des préjudices induits, que ce dernier aurait manqué à une obligation de conseil, sans préciser ni la teneur ni l'utilité de l'information dont Mme O... aurait été privée, ni en quoi M. U... aurait failli à cette obligation, la cour d'appel de Pau a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

9. La cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que M. U..., détenteur du brevet de l'ossature métallique de la construction, s'était comporté, au-delà de la mission relative au dépôt du permis de construire, comme maître d'oeuvre d'exécution.

10. Elle a relevé que les désordres, qui résultaient notamment d'une inadaptation de la superficie du sous-sol aux dimensions de la structure métallique prévues par le permis de construire, n'auraient pas dû lui échapper au cours des visites destinées à vérifier la réalisation de son procédé.

11. La cour d'appel, qui a caractérisé le manquement de M. U... à son devoir de conseil, a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la Mutuelle des architectes français aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Mutuelle des architectes français à payer à Mme O... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

 
Par albert.caston le 20/05/20

 

 
Note Tréca et Monin, GP 2020, n° 19, p. 80

Conseil d'État

N° 425168   
ECLI:FR:CECHR:2020:425168.20200127
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Yohann Bouquerel, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP BOULLOCHE ; SCP DIDIER, PINET ; SCP BOULLEZ, avocats


lecture du lundi 27 janvier 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société Alm Allain, en sa qualité de mandataire du groupement composé d'elle-même et de la société BG2C, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la condamnation du centre hospitalier de Libourne à lui verser la somme de 281 144 euros HT, en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chances sérieuses de remporter le marché portant sur le lot n° 2 " terrassement et gros oeuvre " relatif à la construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Libourne. Par un jugement n° 1204319 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier de Libourne à verser à la société Alm Allain la somme de 160 000 euros à titre d'indemnité et a condamné le groupement de maîtrise d'oeuvre représenté par la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés à garantir intégralement le centre hospitalier de Libourne de la condamnation mise à sa charge.

Par un arrêt n° 15BX03010 du 28 août 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, réformé ce jugement en condamnant cette société à garantir le centre hospitalier de Libourne à hauteur de 40 % de la somme de 160 000 euros.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 31 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et régularisé le 9 novembre 2018, et un mémoire complémentaire, enregistré le 30 janvier 2019, la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il l'a condamnée à garantir le centre hospitalier de Libourne à hauteur de 40 % de la somme de 160 000 euros ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Libourne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;
- le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ;
- l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, à la SCP Didier, Pinet, avocat du centre hospitalier de Libourne et à la SCP Boullez, avocat de la société Edeis ;



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour la construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le centre hospitalier de Libourne a conclu le 24 juillet 2009 un contrat de maîtrise d'oeuvre avec un groupement solidaire d'entreprises, composé de la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, mandataire du groupement, du bureau d'étude Laumond Faure Ingénierie, aux droits duquel sont venues successivement les sociétés SNC Lavallin et Edeis, et de M. B... A..., paysagiste. Le groupement d'entreprises composé de la société Alm Allain et de la société BG2C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Libourne à lui verser une indemnité de 281 144 euros HT, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'éviction de sa candidature pour l'attribution du lot n° 2 " terrassements et gros oeuvre " du marché de travaux passé par l'hôpital. Par un jugement du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné, d'une part, le centre hospitalier de Libourne à verser au groupement précité la somme de 160 000 euros et, d'autre part, la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés à garantir intégralement le centre hospitalier de Libourne du paiement de cette somme. Par un arrêt du 28 août 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel principal de la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, a réduit sa garantie à 40 % de la somme de 160 000 euros mise à la charge du centre hospitalier de Libourne et a rejeté le surplus des conclusions des parties. La société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés demande l'annulation de cet arrêt en tant qu'il la condamne à garantir le centre hospitalier de Libourne à hauteur de 40 % de la somme de 160 000 euros.

2. L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Toutes les conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Toutefois, la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s'il est établi que le maître d'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du litige avant qu'il n'établisse le décompte général du marché et qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige. Lorsqu'un maître d'ouvrage, attrait par un concurrent évincé devant le juge administratif, et ainsi nécessairement informé de l'existence d'un litige, après avoir appelé en garantie le maître d'oeuvre, signe avec celui-ci, sans l'assortir de réserve, le décompte général du marché qui les lie, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes.

3. Pour écarter le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'appel en garantie présentées par le centre hospitalier de Libourne contre la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, la cour administrative d'appel a jugé que l'intervention du décompte général du marché de maîtrise d'oeuvre conclu avec cette société ne pouvait faire obstacle à la recevabilité de ces conclusions, alors qu'il résultait de ses propres constations que le décompte avait été établi postérieurement à l'appel en garantie et à une date à laquelle le maître d'ouvrage avait nécessairement connaissance du litige l'opposant au groupement d'entreprises composé de la société Alm Allain et de la société BG2C. Elle a, par suite, entaché son arrêt d'erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il statue sur les conclusions d'appel en garantie du centre hospitalier de Libourne contre la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond dans cette mesure en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 que la notification par le centre hospitalier de Libourne, le 5 mars 2015, à la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés du décompte général et définitif du marché, non assorti d'une quelconque réserve, même non chiffrée, fait obstacle à ce que les conclusions de son appel en garantie dirigées contre cette société puissent être accueillies.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de l'appel, que le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 juillet 2015 doit être annulé en tant qu'il a condamné la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés à garantir intégralement le centre hospitalier de Libourne de la condamnation mise à sa charge dans le litige qui l'opposait à la société Alm Alain.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Libourne la somme de 3 000 euros à verser à la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de cette société qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la société Edeis.




D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 28 août 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ainsi que l'article 5 du même arrêt en tant qu'il rejette les conclusions présentées par société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont annulés.
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Libourne devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à ce que la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés soit appelée à le garantir des condamnations prononcées à son encontre, ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le centre hospitalier de Libourne versera à la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour la présente instance et pour les instances devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel de Bordeaux. Les conclusions présentées au même titre par la société Edeis sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, au centre hospitalier de Libourne et à la société Edeis.
Copie en sera adressée à M. B... A... et aux sociétés Alm Allain, BG2C et Seg Fayat.


 



 

Analyse

Abstrats : 39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. EFFETS DU CARACTÈRE DÉFINITIF. - APPEL EN GARANTIE D'UN MAÎTRE D'OUVRAGE CONTRE LE TITULAIRE DU MARCHÉ DONT LE DÉCOMPTE EST DEVENU DÉFINITIF [RJ1] - 1) IRRECEVABILITÉ LORSQUE LE MAÎTRE D'OUVRAGE A EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU LITIGE AVANT L'ÉTABLISSEMENT DU DÉCOMPTE ET QU'IL N'A PAS ASSORTI LE DÉCOMPTE D'UNE RÉSERVE [RJ2] - 2) APPLICATION - MAÎTRE D'OUVRAGE ATTRAIT PAR UN CONCURRENT ÉVINCÉ DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ET AYANT SIGNÉ AVEC LE MAÎTRE D'ŒUVRE LE DÉCOMPTE GÉNÉRAL SANS L'ASSORTIR DE RÉSERVE - IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL EN GARANTIE.
39-06-01-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. ACTIONS EN GARANTIE. - APPEL EN GARANTIE D'UN MAÎTRE D'OUVRAGE CONTRE LE TITULAIRE DU MARCHÉ DONT LE DÉCOMPTE EST DEVENU DÉFINITIF [RJ1] - 1) IRRECEVABILITÉ LORSQUE LE MAÎTRE D'OUVRAGE A EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU LITIGE AVANT L'ÉTABLISSEMENT DU DÉCOMPTE ET QU'IL N'A PAS ASSORTI LE DÉCOMPTE D'UNE RÉSERVE [RJ2] - 2) APPLICATION - MAÎTRE D'OUVRAGE ATTRAIT PAR UN CONCURRENT ÉVINCÉ DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ET AYANT SIGNÉ AVEC LE MAÎTRE D'ŒUVRE LE DÉCOMPTE GÉNÉRAL SANS L'ASSORTIR DE RÉSERVE - IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL EN GARANTIE.

Résumé : 39-05-02-01-02 1) L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Toutes les conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Toutefois, la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s'il est établi que le maître d'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du litige avant qu'il n'établisse le décompte général du marché et qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.... ,,2) Lorsqu'un maître d'ouvrage, attrait par un concurrent évincé devant le juge administratif, et ainsi nécessairement informé de l'existence d'un litige, après avoir appelé en garantie le maître d'oeuvre, signe avec celui-ci, sans l'assortir de réserve, le décompte général du marché qui les lie, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes.
39-06-01-06 1) L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Toutes les conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Toutefois, la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s'il est établi que le maître d'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du litige avant qu'il n'établisse le décompte général du marché et qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.... ,,2) Lorsqu'un maître d'ouvrage, attrait par un concurrent évincé devant le juge administratif, et ainsi nécessairement informé de l'existence d'un litige, après avoir appelé en garantie le maître d'oeuvre, signe avec celui-ci, sans l'assortir de réserve, le décompte général du marché qui les lie, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes.



[RJ1] Cf., sur la recevabilité de cette action alors même que le décompte du marché est devenu définitif, CE, 15 novembre 2011, Commune de Dijon, n° 349107, T. pp. 854-855.,,[RJ2] Cf. CE, 6 mai 2019, Société Icade Promotion, n° 420765, à mentionner aux Tables.  
 

 
Par albert.caston le 20/05/20

 

 
Etude G. Bricker, GP 2020, n° 19, p. 55.
 
Par albert.caston le 18/05/20
Note Tréca et Monin, GP 2020, n° 19, p. 82.

Note Hoepffner, RDI 2020-5, p. 255.

 

Conseil d'État

N° 423544   
ECLI:FR:CECHR:2019:423544.20191202
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP BOULLOCHE ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats

lecture du lundi 2 décembre 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



Texte intégral

Vu la procédure suivante :
La société SM Entreprise a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner, à titre principal, le centre hospitalier Francis Vals à lui verser la somme de 1 439 117,19 euros toutes taxes comprises (TTC), majorée des intérêts moratoires au taux légal en règlement du marché de construction du nouvel hôpital de Port-la-Nouvelle et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement les sociétés Guervilly, Puig Pujol Architecture et Bâti structure à lui payer les sommes de 822 830,65 euros hors taxes (HT) et de 68 444,56 euros HT. Par un jugement n° 1005788 du 27 avril 2012, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier Francis Vals à verser la somme de 30 439,92 euros HT à la société SM Entreprise, majorée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts.
Par un arrêt n° 12MA02540 du 21 décembre 2017, rectifié par un arrêt du 9 avril 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné le centre hospitalier Francis Vals à verser à la société SM Entreprise la somme de 619 889,79 euros TTC, augmentée des intérêts et de leur capitalisation et a ordonné, avant de statuer sur l'appel en garantie du centre hospitalier Francis Vals formé à l'encontre des sociétés Guervilly, Puig Pujol Architecture et Bâti Structure Ouest, un supplément d'instruction. Par un nouvel arrêt du 2 juillet 2018, la cour a, d'une part, condamné in solidum les sociétés Guervilly, Puig Pujol Architecture et Bâti Structure Ouest à garantir le centre hospitalier Francis Vals de la condamnation de 518 372,11 euros TTC prononcée à son encontre au titre du surcoût de construction par l'article 1er de l'arrêt n° 12MA02540 du 21 décembre 2017 tel que rectifié par l'article 2 de l'arrêt n° 18MA00021 du 9 avril 2018 et, d'autre part, mis à leur charge les frais d'expertise.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 26 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Guervilly, Puig Pujol Architecture et Bâti Structure Ouest demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 2 juillet 2018 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'action dirigée à leur encontre par le centre hospitalier Francis Vals ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Francis Vals la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ;
- le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de la société Guervilly, de la société Puig-Pujol Architecture et de la société Bati Structure Ouest et à la SCP Foussard, Froger, avocat du centre hospitalier Francis Vals ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juge du fond que, pour la construction de son nouvel hôpital, le centre hospitalier Francis Vals, situé à Port-la-Nouvelle a confié la maîtrise d'oeuvre de l'opération à un groupement solidaire formé entre les sociétés Guervilly, Puig Pujol et Bâti Structure Ouest et la réalisation des travaux de fondations et de gros oeuvre du bâtiment à la société SM Entreprise. La cour administrative d'appel de Marseille, après avoir condamné, par un arrêt du 21 décembre 2017 ayant fait l'objet d'une rectification le 9 avril 2018, le centre hospitalier à verser à cette entreprise, dans le cadre du règlement financier de son marché, la somme de 619 889,79 euros TTC au titre des travaux supplémentaires qu'elle avait dû effectuer, a, par un nouvel arrêt du 2 juillet 2018 intervenu à l'issue d'une mesure d'instruction, condamné solidairement les sociétés Guervilly, Puig Pujol Architecture et Bâti Structure Ouest à garantir le centre hospitalier du montant de 518 372,11 euros TTC au titre du surcoût de construction. Les sociétés Guervilly, Puig Pujol Architecture et Bâti Structure Ouest se pourvoient en cassation contre ce dernier arrêt.
2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qui est soutenu, la minute porte les signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
3. En second lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour estimer que le centre hospitalier Francis Vals était fondé à demander la condamnation solidaire de la société Guervilly, de la société Pujol et de la société Bati Structure Ouest à le garantir de la condamnation prononcée à son encontre au titre du surcoût de construction, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, relevé que ce surcoût était directement imputable à faute de conception de l'ouvrage des maîtres d'oeuvre et, d'autre part, estimé que ces derniers ne pouvaient se prévaloir de la réception de l'ouvrage ni du caractère définitif du décompte du marché de travaux.
4. D'une part, l'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art. La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage. Toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'oeuvre, à l'appeler en garantie, sans qu'y fasse obstacle la réception de l'ouvrage. Il en va ainsi lorsque la nécessité de procéder à ces travaux n'est apparue que postérieurement à la passation du marché, en raison d'une mauvaise évaluation initiale par le maître d'oeuvre, et qu'il établit qu'il aurait renoncé à son projet de construction ou modifié celui-ci s'il en avait été avisé en temps utile. Il en va de même lorsque, en raison d'une faute du maître d'oeuvre dans la conception de l'ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l'ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art est supérieur au coût qui aurait dû être celui de l'ouvrage si le maître d'oeuvre n'avait commis aucune faute, à hauteur de la différence entre ces deux montants.
5. Par l'arrêt attaqué, la cour a retenu que le renchérissement de la construction résultait non des seules nécessités constructives du site, mais de l'existence d'une faute de conception des maîtres d'oeuvre résultant d'une mauvaise évaluation initiale dont les conséquences en termes de travaux supplémentaires ne sont apparues que postérieurement à la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre et de travaux et que le centre hospitalier Francis Vals a établi qu'il aurait modifié le projet de construction s'il avait été avisé en temps utile de la nécessité de procéder à ces travaux supplémentaires. La cour a pu légalement déduire des constatations et appréciations qu'elle a portées dans le cadre de son pouvoir souverain, lesquelles sont exemptes de dénaturation, que les maîtres d'oeuvre devaient être solidairement condamnés à garantir le maître d'ouvrage de la condamnation prononcée à son encontre au titre du surcoût de construction directement imputable à cette erreur.
6. D'autre part, la réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle vaut pour tous les participants à l'opération de travaux, même si elle n'est prononcée qu'à l'égard de l'entrepreneur, et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure. Ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l'établissement du solde du décompte définitif. Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard.
7. Si, aux termes des stipulations de l'article 32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles, applicable au marché de maîtrise d'oeuvre en cause : " Les prestations faisant l'objet du marché sont soumises à des vérifications destinées à constater qu'elles répondent aux stipulations prévues dans le marché (...) ", et aux termes des stipulations de l'article 33.2 du même cahier : " La personne responsable du marché prononce la réception des prestations si elles répondent aux stipulations du marché. La date de prise d'effet de la réception est précisée dans la décision de réception ; à défaut, c'est la date de notification de cette décision (...) ", il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'indépendamment de la décision du maître d'ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d'oeuvre prévue par les stipulations précitées de l'article 32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles, la réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage, au nombre desquelles figurent, notamment, les missions de conception de cet ouvrage.
8. Il suit de là qu'en justifiant par le fait que la réception de l'ouvrage n'a pas pour objet de constater les éventuelles fautes de conception imputables au maître d'oeuvre de l'opération, lesquelles ont vocation à être constatées et réservées, le cas échéant, à l'occasion de la réception des prestations du marché de maîtrise d'oeuvre, le constat que cette réception ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre soit recherchée à raison des fautes de conception qu'ils ont éventuellement commises, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit. Toutefois, ce motif, qui ne justifie pas la solution retenue par la cour compte tenu de ce qui a été dit au point 4, présente un caractère surabondant. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit affectant cette partie de l'arrêt peut être écarté comme inopérant.
9. Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés Guervilly, Puig Pujol Architecture et Bâti Structure Ouest ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent.
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par les sociétés Guervilly, Puig Pujol Architecture et Bâti Structure Ouest. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de ces sociétés la somme de 3 000 euros présentées au même titre par le centre hospitalier Francis Valls.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi des sociétés Guervilly, Puig Pujol Architecture et Bâti Structure Ouest est rejeté.
Article 2 : Il est mis à la charge des sociétés Guervilly, Puig Pujol Architecture et Bâti Structure Ouest la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Guervilly, représentant unique ainsi qu'au centre hospitalier Francis Valls.
Copie en sera adressée à la société Sogea.

 



 

Analyse

Abstrats : 39-06-01-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. RÉCEPTION DES TRAVAUX. - PORTÉE - FIN DES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE ET LE MAÎTRE D'ŒUVRE EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS INDISSOCIABLES DE LA RÉALISATION DE L'OUVRAGE [RJ1] - CONSÉQUENCE - IMPOSSIBILITÉ POUR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE DE RECHERCHER LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DU MAÎTRE D'ŒUVRE.
39-06-01-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE. CHAMP D'APPLICATION. - RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DU MAÎTRE D'ŒUVRE EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS INDISSOCIABLES DE LA RÉALISATION DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITÉ NE POUVANT ÊTRE RECHERCHÉE APRÈS LA RÉCEPTION DE L'OUVRAGE [RJ1].

Résumé : 39-06-01-01-01 Indépendamment de la décision du maître d'ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d'oeuvre prévue par les stipulations de l'article 32 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de prestations intellectuelles, la réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage, au nombre desquelles figurent, notamment, les missions de conception de cet ouvrage.,,,Par suite, commet une erreur de droit la cour qui juge que le constat de la réception de l'ouvrage ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre soit recherchée à raison des fautes de conception qu'ils ont éventuellement commises.
39-06-01-02-005 Indépendamment de la décision du maître d'ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d'oeuvre prévue par les stipulations de l'article 32 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de prestations intellectuelles, la réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage, au nombre desquelles figurent, notamment, les missions de conception de cet ouvrage.,,,Par suite, commet une erreur de droit la cour qui juge que le constat de la réception de l'ouvrage ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre soit recherchée à raison des fautes de conception qu'ils ont éventuellement commises.



[RJ1] Cf., en précisant, s'agissant du maître d'oeuvre, CE, Section, 6 avril 2007, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer, n° 264490 264491, p. 163.  
 

 
Par albert.caston le 15/05/20
 
Préconisations pour une reprise sécurisée des chantiers

Guide juridique et financier

Le ministère du Travail a rappelé, dans un communiqué paru le 4 avril 2020, que « les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont essentielles à la vie économique du pays et à son fonctionnement. Elles contribuent notamment à garantir les besoins du quotidien des populations, comme le logement, l’eau, l’énergie, la gestion des déchets, les transports et les télécommunications. La protection des salariés est une priorité et a toujours été au cœur de toutes les préoccupations. La sécurité du travail sur les chantiers doit donc être assurée à travers des procédures adaptées, notamment pour respecter les gestes barrières et maintenir les distances entre salariés ». Pour ce faire, l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) a diffusé « un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP », l’objectif étant de préserver les emplois concernés et de lutter contre la chute du PIB, dont le bâtiment représente une part importante.

Objectifs

De manière générale, les préconisations portent sur les conditions de gestions de chantiers comprenant notamment des reprises d’activités pendant la période de confinement.

Destiné aux architectes et aux équipes de maîtrise d'œuvres, ce guide sera également utile aux maîtres d’ouvrage, aux coordonnateurs SPS et aux entreprises, qui trouveront les réponses aux questions juridiques et financières que soulève la reprise des chantiers. 

Ces préconisations ont pour objet de :

- Garantir la mise en œuvre de procédures préservant la sécurité des personnes face aux nouveaux risques provoqués par le Covid-19, en appliquant les règles de sécurité liées à la poursuite ou à la reprise des activités préconisées dans le guide publié par l’OPPBTP (version initiale publiée le 2 avril 2020 et mise à jour le 10 avril 2020).

- Préparer les conditions d’une reprise d’activité, même partielle, la plus efficiente possible dès lors que les conditions seront réunies par l’ensemble des parties (modalités contractuelles, prise en charge partagée des coûts induits par la crise sanitaire).

- D’aider les architectes dans leurs missions d’assistance aux maîtres d’ouvrage, dans le cadre des négociations de redémarrage, en marché public comme en marché privé.

Sommaire

1. Chantiers concernés ...................................................................................... 5 2. Le rôle et la responsabilité des intervenants pour assurer la sécurité et protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier ........................................... 5 Les principales obligations .................................................................................. 5 Hypothèses où la désignation d’un coordonnateur SPS n’est pas obligatoire ................... 6 Les obligations du maître d’œuvre en matière de prévention des risques liés aux chantiers de bâtiment ........................................................................................ 7 3. Les conditions préalables à la reprise des chantiers ............................................ 7 L’analyse du risque sanitaire ............................................................................... 7 L’analyse du risque financier ............................................................................... 8 L’estimation des surcoûts liés à l’arrêt des chantiers ................................................... 8 L’estimation des surcoûts liés à la reprise éventuelle du chantier .................................. 8 Les points essentiels applicables à tous les scénarios .............................................. 9 Les conclusions ................................................................................................. 9 Le chantier peut se poursuivre en respectant strictement les consignes sanitaires du guide de l’OPPBTP ......................................................................................................... 9 Il n’est pas possible de reprendre le chantier ........................................................... 10 4. Le maître d’ouvrage et tous les intervenants souhaitent poursuivre ou reprendre le chantier ........................................................................................................ 10 Description des rôles de chaque intervenant ....................................................... 10 Le rôle du coordonnateur SPS ............................................................................... 10 Le rôle de l’OPC .................................................................................................. 10 Le rôle de l’architecte .......................................................................................... 11 Le formalisme nécessaire à la reprise effective du chantier .................................... 11 Les ordres de service de reprise du chantier ............................................................ 12 Impacts sur le contrat de l’architecte (prolongation des délais, rémunération complémentaire et avances) ................................................................................. 12 5. Le maître d’ouvrage et tous les intervenants souhaitent poursuivre ou reprendre le chantier, sauf l’architecte ................................................................................. 14 1ère hypothèse : les conditions sanitaires ne sont pas réunies pour la reprise, les recommandations du guide de l’OPPBTP ne pouvant pas être respectées ................. 14 Rôle de l’architecte .............................................................................................. 14 Formalisme nécessaire ......................................................................................... 14 Impact sur le contrat de l’architecte ....................................................................... 14 2ème hypothèse : les conditions sanitaires sont réunies pour la reprise mais l’architecte ou ses collaborateurs sont soumis à des mesures médicales de confinement/arrêt de travail pour garde d’enfants .............................................................................. 15 Rôle de l’architecte .............................................................................................. 15 Formalisme nécessaire ......................................................................................... 16 Impacts sur le contrat de l’architecte ..................................................................... 16 6. Le maître d’ouvrage souhaite poursuivre ou reprendre le chantier mais certains autres intervenants refusent (hors maîtrise d’œuvre) ........................................... 17 Refus du coordonnateur SPS de reprendre sa mission........................................... 17 Rôle de l’architecte .............................................................................................. 17 Refus du contrôleur technique ........................................................................... 17 Rôle de l’architecte .............................................................................................. 17

Ordre des architectes _Préconisations pour une reprise sécurisée des chantiers   page 4/32 - Version 1.0 - 28 avril 2020
Refus de l’OPC ................................................................................................ 17 Rôle de l’architecte .............................................................................................. 17 Refus d’une ou plusieurs entreprises .................................................................. 18 1ère hypothèse : les conditions sanitaires ne sont pas réunies .................................... 18 2ème hypothèse : les conditions sanitaires sont réunies ............................................. 18 7. Le maître d’ouvrage et tous les intervenants souhaitent réceptionner le chantier .. 18 1ère hypothèse : les conditions sanitaires ne sont pas réunies ................................ 19 Rôle de l’architecte .............................................................................................. 19 2ème hypothèse : les conditions sanitaires sont réunies ......................................... 19 Rôle de l’architecte .............................................................................................. 19 8. Le chantier a été réceptionné avant le confinement .......................................... 19 C’est le maître d’ouvrage qui a désormais la garde du chantier .............................. 19 La garantie de parfait achèvement due par les entreprises .................................... 20 À quelle date s’achève la mission de l’architecte ? ................................................ 21 Impact sur le contrat d’architecte .......................................................................... 21 9. Le chantier est interrompu, ni le maître d’ouvrage, ni les entreprises n’ont émis le souhait de reprendre ....................................................................................... 21 Rôle de l’architecte .......................................................................................... 21 10. Les incidences financières sur l’opération ...................................................... 22 Les incidences financières sur l’opération et le rôle de conseil de l’architecte ............ 22 Signature d’un protocole d’accord spécifique à chaque opération ................................ 22 Les incidences financières pour l’architecte ......................................................... 23 Le régime juridique ............................................................................................. 23 Les négociations que peut mener l’architecte en marchés publics ............................... 24 Annexe 1- Sources et lexique ........................................................................... 25 Ressources juridiques & méthodologiques ........................................................... 25 Lexique ......................................................................................................... 25 Annexe 2 - Modèle de courrier à adresser aux entreprises concernant la reprise des travaux au regard de l’existence du guide de préconisations de l’OPPBTP ................ 27 Annexe 3 – La mission de référent COVID 19 du maître d’ouvrage ......................... 28 Source de la notion (Guide de préconisations) ..................................................... 28 Objet de la mission/nature de la prestation du référent ........................................ 28 Compatibilité de la mission de référent Covid-19 avec les activités d’intervenant à l’acte de construire .......................................................................................... 29 Proposition de mission ..................................................................................... 30 Annexe 4 – Modèle d’attestation de non reprise du chantier .................................. 31

 A découvrir avec ce lien :

https://www.architectes.org/sites/default/files/atoms/files/guide_de_lor...

 
Par albert.caston le 26/03/20
 

Arrêt n°224 du 19 mars 2020 (18-25.585) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C300224

 

Cassation partielle

 

Demandeur(s) : société SRK immobilier, société à responsabilité limitée

 

Défendeur(s) : société Mutuelle des architectes français (MAF) ; et autres

 


Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 11 octobre 2018), en vue de la construction d’un atelier d’agencement, la société SRK immobilier (la société SRK) a chargé la société Rochatic architectes (la société Rochatic), assurée par la société Mutuelle des architectes français (la MAF), d’une mission de maîtrise d’oeuvre complète.

 

2. Selon contrats du 26 juillet 2012, le maître d’ouvrage a confié à la société FGTP, placée en redressement judiciaire depuis le 20 juillet 2011, les travaux de terrassement, VRD et espaces verts.

 

3. Reprochant à la société FGTP de n’avoir pas respecté les prescriptions du marché lors de la réalisation des travaux de terrassement, la société SRK a, le 12 décembre 2012, résilié les contrats confiés à cette société, qui a été placée en liquidation judiciaire le 17 avril 2013.

 

4. Après expertise, la société SRK a assigné la société Rochatic et son assureur, ainsi que le liquidateur de la société FGTP, en réparation des préjudices découlant des non-conformités et désordres apparus avant réception.
 
Examen du moyen
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches

 

Enoncé du moyen

 

5. La société SRK fait grief à l’arrêt de limiter à 50 % la responsabilité de la société Rochatic, alors :

 

« 1°/ que, aux termes de l’article G 3.5.2 alinéa 2 du Cahier des Clauses Générales du contrat d’architecte dont la société SRK se prévalait « l’architecte déconseille le choix d’une entreprise si elle lui parait ne pas présenter les garanties suffisantes ou ne pas justifier d’une assurance apte à couvrir ses risques professionnels » ; qu’il en résulte comme le rappelait la société exposante, que l’architecte chargé d’une mission complète de maîtrise d’oeuvre est tenu à un devoir de conseil envers le maître de l’ouvrage quant au choix des entreprises qu’il choisit, lui imposant de vérifier si lesdites entreprises présentent les garanties suffisantes à savoir leur compétence et leur solidité financière ; qu’en l’espèce, les juges du fond ont constaté que la société FGTP, qui avait été conseillée par la société Rochatic architectes, était en redressement judiciaire depuis le 20 juillet 2011 soit un an avant la conclusion du contrat avec SRK Immobilier en date du 26 juillet 2012, ce qui démontrait que les difficultés financières dans lesquelles la société FGTP se trouvait déjà au moment de la passation du marché faisant ainsi courir à la société SRK Immobilier un risque grave de non-respect par cette entreprise de ses obligations, risque qui s’était finalement réalisé ; qu’il en résultait donc que la société Rochatic avait commis une faute en recommandant une entreprise en redressement judiciaire ne présentant donc pas des « garanties suffisantes » ; qu’en écartant néanmoins toute faute commise par la société Rochatic architectes maître d’oeuvre, dans le choix de la société FGTP, au motif inopérant qu’aux termes de l’article G 3.5.2. alinéa 3 le maitre de l’ouvrage s’assure de la bonne situation financière et juridique de l’entrepreneur susceptible d’être retenu pour réaliser tout ou partie des travaux, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
2°/ qu’aux termes de l’article G 3.5.2 alinéa 2 du Cahier des Clauses Générales du contrat d’architecte, l’architecte déconseille le choix d’une entreprise si elle lui parait ne pas présenter les garanties suffisantes ou ne pas justifier d’une assurance apte à couvrir ses risques professionnels ; qu’en énonçant que s’il est établi que la société FGTP était en redressement judiciaire depuis le 20 juillet 2011 soit un an avant la conclusions du contrat avec SRK Immobilier en date du 26 juillet 2012, le grief reprochant à l’architecte une absence de conseil et d’avertissement dans le choix d’une société en redressement judiciaire n’est pas fondé car il n’appartient pas à l’architecte de vérifier la solvabilité des entreprises qu’il choisit ce qui ressort expressément de l’article G 3.5.2. alinéa 3 dudit cahier des Clauses Générales, la cour d’appel a dénaturé par omission l’article G 3.5.2.alinéa 2 du cahier des Clauses Générales susvisé et par fausse application l’alinéa 3 dudit article, ensemble 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable. »

Réponse de la Cour

 

6. Ayant constaté que l’alinéa 2 de l’article G 3.5.2 du cahier des clauses administratives générales du contrat d’architecte prévoyait que « l’architecte déconseille le choix d’une entreprise si elle ne lui paraît pas présenter les garanties suffisantes », tandis que l’alinéa 3 du même article stipulait que « le maître de l’ouvrage s’assure de la bonne situation financière et juridique de l’entrepreneur susceptible d’être retenu pour réaliser tout ou partie des travaux », la cour d’appel qui a relevé, sans dénaturation, que, s’il était établi que la société FGTP était en redressement judiciaire depuis le 20 juillet 2011, soit un an avant la conclusion du contrat avec la société SRK, il n’incombait pas à l’architecte de vérifier la solvabilité des entreprises qu’il choisissait, a pu en déduire que la société Rochatic n’avait pas manqué à son devoir de conseil.

 

7. Le moyen n’est donc pas fondé.

 

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches

 

Enoncé du moyen 

 

8. La société SRK fait le même grief à l’arrêt, alors :

 

« 1°/ que la cour a retenu à l’encontre de la société Rochatic des fautes dans sa mission de suivi des travaux de terrassement et de remblais ainsi que dans sa mission de compatibilité du chantier, ayant eu pour conséquence la poursuite du chantier et le paiement des travaux qui auraient dû être arrêtés dès le constat de leur non-conformité ; que ces fautes ont contribué à la réalisation de l’entier préjudice de la société SRK que la clause stipulant que l’architecte ne sera responsable que dans la mesure de ses fautes professionnelles et ne pourra être tenu responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants, ne fait pas obstacle à sa condamnation à indemniser l’intégralité du préjudice subi par le maître de l’ouvrage in solidum avec les autres intervenants, dès lors qu’il a contribué, par ses propres fautes, à la réalisation de l’entier dommage ; qu’en faisant cependant application de la clause G 6.3.1 du CCG pour ne retenir la responsabilité de la société Rochatic à l’égard de la société SRK immobilier qu’à hauteur de 50 % quand cette clause n’interdisait pas la condamnation de l’architecte à indemniser la société SRK immobilier de l’intégralité du préjudice que ses propres fautes avait contribué à causer, quel que soit le partage de responsabilité effectué avec la société FGTP la cour d’appel a violé les articles 1134 et 1147 anciens du code civil dans leur rédaction alors applicable ;
2°/ que les clauses d’exclusion de solidarité, sont une variante des clauses limitatives de responsabilité ; qu’en statuant comme elle l’a fait sans rechercher si la clause d’exclusion de solidarité stipulée à l’article G 6.3.1 du CCG rédigé par l’Ordre des Architectes et dont l’ensemble des dispositions sont soustraites à la négociation n’était pas susceptible de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et si elle ne devait pas en conséquence être réputée non écrite vis-à-vis de la société SRK immobilier, laquelle n’est pas professionnel en construction, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de L 132-1 du code de la consommation. »

 

Réponse de la Cour

 

9. D’une part, la société SRK n’a pas soutenu devant les juges du fond que la clause d’exclusion de solidarité stipulée à l’article G 6.3.1. du cahier des clauses administratives générales du contrat d’architecte était abusive.

 

10. D’autre part, la cour d’appel, qui a constaté que la clause prévoyait que « l’architecte ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d’ouvrage ou des autres intervenants dans l’opération faisant l’objet du présent contrat », a pu en déduire que, en application de cette clause, la responsabilité de l’architecte était limitée aux seuls dommages qui étaient la conséquence directe de ses fautes personnelles, en proportion de sa part de responsabilité.

 

11. La cour d’appel a donc légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée.
 
Mais sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche

 

Enoncé du moyen

 

12. La société SRK fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société Rochatic et de la MAF au titre de l’indemnité d’interruption du contrat, alors « qu’ en se bornant à affirmer que la résiliation du contrat de la société FGTP par le maître de l’ouvrage n’était pas imputable à la société Rochatic, chargée d’une mission de maîtrise d’oeuvre complète, tout en constatant que cette dernière n’avait pas décelé la non-conformité des matériaux que la société FGTP employait non plus que les malfaçons affectant les travaux de terrassement, ce dont il résultait que la société Rochatic était bien responsable de la résiliation du contrat d’entreprise de la société FGTP qu’elle avait elle-même choisie, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l’article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable. »

 

Réponse de la Cour

 

Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

 

13. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

 

14. Pour rejeter la demande de la société SRK au titre de l’indemnité contractuelle d’interruption du contrat, l’arrêt retient que la résiliation du contrat par le maître de l’ouvrage n’est pas imputable à la société Rochatic.

 

15. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la société Rochatic avait accepté la poursuite du chantier malgré l’absence de conformité des travaux réalisés, laquelle avait motivé la résiliation du marché par la société SRK, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

 

PAR CES MOTIFS, la Cour :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de la société SRK tendant à la condamnation de la société Rochatic et de la MAF au titre de l’indemnité d’interruption du contrat, l’arrêt rendu le 11 octobre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;
 
Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;

 


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Jacques
Avocat général : Mme Vassallo, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Le Bret-Desaché - SCP Boulloche

 

 
Par albert.caston le 24/03/20

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 mars 2020
N° de pourvoi: 18-26.801

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 5 mars 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 171 F-D

Pourvoi n° D 18-26.801

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020

La société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-26.801 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MMA IARD,

2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,

ayant toutes deux leur siège [...] ,

3°/ à M. L... X..., domicilié [...] ,

4°/ à Mme F... W..., domiciliée [...] ,

5°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] ,
6°/ à la société Holding Socotec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Socotec France,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations et les plaidoiries de la SCP Boulloche, avocat de la société Mutuelle des architectes français, de Me Le Prado, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. X... et Mme W..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de M. Brun, avocat général, auquel les parties ont répliqué, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Brun, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2018), que M. X... et Mme W... (les consorts X...), qui ont entrepris de faire édifier une maison d'habitation, ont confié une mission de maîtrise d'oeuvre à la société [...], assurée par la société Mutuelle des architectes français (la MAF), une mission de contrôle technique à la société Socotec et les lots démolition terrassement VRD / fosse septique, gros oeuvre, charpente couverture, doublage intérieur, isolation et plâtrerie à la société Les Bâtisseurs, assurée par la société Axa France IARD ; que, après l'abandon du chantier par la société Les Bâtisseurs et la résiliation du marché, les consorts X... ont confié à M. S..., assuré par la société MMA, un marché de travaux ayant pour objet de terminer les lot terrassement VRD / fosse septique, gros oeuvre, charpente couverture, doublage intérieur, isolation, plâtrerie, finition piscine ; que M. S... a abandonné le chantier en janvier 2009 ; que la société [...] et la société Les Bâtisseurs ont été mises en liquidation judiciaire ; que, se plaignant de désordres, les consorts X... ont, après expertise, assigné la MAF, la société Axa France IARD, la société MMA IARD et la société Socotec en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que, pour condamner la MAF à payer diverses sommes aux consorts X..., l'arrêt retient que celle-ci n'est mal pas fondée à soutenir que l'absence de déclaration du chantier des consorts X... doit conduire à la réduction à néant de l'indemnité due à ceux-ci et qu'en application de l'article L. 113-9 du code des assurances, la réduction doit être calculée par référence aux chantiers de toute l'année, en proportion du taux de la prime payé par rapport au taux de la prime qui aurait été dû si la mission avait été déclarée ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'article 5.222 des conditions générales du contrat prévoyait que la non-déclaration d'une mission constatée après un sinistre donne droit à l'assureur de refuser toute indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la MAF à payer diverses sommes aux consorts X..., l'arrêt rendu le 27 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne les sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et Axa France IARD aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 24/03/20

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 mars 2020
N° de pourvoi: 17-21.166

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP L. Poulet-Odent, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

CM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 5 mars 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 169 F-D

Pourvoi n° G 17-21.166

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020

1°/ M. H... FW... D...,

2°/ Mme R... K... épouse FW... D...,

tous deux domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° G 17-21.166 contre les deux arrêts rendus les 29 mars 2017 et 7 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Atelier XE..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Mutuelle des architectes français, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...] ,

3°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic en exercice la société MX..., aux droits de laquelle vient la société Elimmo gestion, nouveau syndic,

4°/ à Mme M... T...,

5°/ à Mme O... E...,

toutes deux domiciliés [...] ,

6°/ à M. RK... ZX..., domicilié chez la société Immo de France [...] ,

7°/ à M. P... S..., domicilié [...] ,

8°/ à M. V... AR... AC... , domicilié [...] ,

9°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

10°/ à la société MX..., société anonyme, dont le siège est [...] ,

11°/ à M. X... L...,

12°/ à Mme J... Y..., épouse L...,

tous deux domiciliés [...] ,

13°/ à la société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

14°/ à W... Q..., veuve G..., ayant demeuré [...] , aux droits de laquelle viennent :

15°/ M. X... G..., domicilié [...] ,

16°/ Mme U... G..., veuve N..., domiciliée [...] ),

17°/ Mme F... G..., divorcée I..., domiciliée [...] ,

pris tous trois tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de leurs parents F... G... et W... G..., décédés,

18°/ à la société Entreprise Loi maçonnerie générale béton armé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

19°/ à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [...] ,

20°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [...] ,

21°/ à M. NU... D..., domicilié [...] ,

22°/ à Mme A... B..., domiciliée, [...] , prise en qualité de tutrice de Mme W... Q...,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme FW... D..., de la SCP Boulloche, avocat de la société Atelier XE... et de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. S..., de la société Entreprise loi maçonnerie générale béton armé, et de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , de Mme T..., de Mme E... et des consorts G..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme L..., de la société GMF assurances, et après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 29 mars 2017 et 7 juin 2017), que M. et Mme FW... D... ont acquis les lots n° 20 et 22 correspondant à un appartement et un local commercial situés au troisième étage d'un immeuble ; que, le même jour, Mme C... a acquis dans le même immeuble et au même étage le lot n° 21 correspondant à un local commercial ayant une communication directe avec les lots n° 20 et 22 ; que M. et Mme FW... D... ont réalisé des travaux de rénovation de ces trois lots, avec l'aide de M. NU... D..., architecte, père de M. FW... D... ; qu'en cours de travaux, une partie du plancher haut de leur appartement s'est effondrée, entraînant la chute de deux copropriétaires habitant au quatrième étage, M. et Mme L... ; que le plancher de l'entrée d'un autre appartement du quatrième étage, propriété de M. et Mme G..., s'est également effondré au troisième étage ; qu'un arrêté de péril a interdit l'occupation des troisième, quatrième et cinquième étages de l'immeuble ; que M. et Mme FW... D... ont, après expertise, assigné les entreprises intervenantes et le syndicat des copropriétaires en indemnisation de leurs préjudices ; que des demandes reconventionnelles et en garantie ont été formées ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme FW... D... font grief à l'arrêt de les déclarer solidairement et entièrement responsables du sinistre et de mettre hors de cause la société Loi ;

Mais attendu qu'ayant retenu que, si l'expert avait relevé que la mise en place d'une chape avant consolidation de la structure ne procédait pas d'une conduite de travaux conforme aux règles de l'art, aucun lien direct ne pouvait être fait entre l'exécution de son chantier par l'entreprise Loi et la survenance du dommage, sauf à démontrer qu'elle aurait été à l'origine de la dépose des étais, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme FW... D... font grief à l'arrêt de les déclarer solidairement et entièrement responsables du sinistre et de mettre hors de cause la société Atelier XE... et M. S... ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'obligation de conseil de la société Atelier XE... et de M. S... était amoindrie envers M. H... FW... D... et M. RK... FW... D..., qui se présentaient comme architectes, et qu'au moment de l'effondrement, le renforcement de la structure était en cours d'étude et de réalisation de devis, de sorte qu'il ne pouvait être retenu qu'ils eussent manqué à leur devoir d'information et de conseil à l'égard des consorts FW... D..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme FW... D... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 25/02/20
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 février 2020
N° de pourvoi: 16-10.916

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 13 février 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 131 F-D

Pourvoi n° W 16-10.916

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020

La société FDP, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 16-10.916 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Chevallier architectes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la SCI FDP, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Chevallier architectes, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 novembre 2015), la société civile immobilière FDP (la SCI) a confié à la société Chevallier architectes une mission de maîtrise d'oeuvre d'une opération de démolition et de construction d'un immeuble.

2. Le 9 décembre 2009, la société Chevallier architectes a émis une facture de 9 568 euros au titre des honoraires de dépôt de la demande de permis de construire, le contrat d'architecte n'ayant été signé que le 18 janvier 2010 pour un montant total d'honoraires de 129 919,95 euros.

3. Le 19 mars 2010, la société Chevallier architectes a émis une facture d'honoraires de 75 272,65 euros au titre des avant-projets sommaire et définitif (APS et ADP) que la SCI a refusé de régler au motif de l'absence de justification de ces prestations.

4. La SCI, condamnée en référé à verser une provision à la société Chevallier architectes au titre de la facture contestée, a assigné celle-ci en nullité et, subsidiairement, en résolution du contrat, sollicitant la restitution des sommes payées. La société Chevallier architectes a demandé reconventionnellement paiement de sa facture.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Chevallier architectes la somme de 51 276,81 euros au titre de la facture du 19 mars 2010, alors :

« 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour juger que la société Chevallier architectes était fondée à obtenir le paiement de la somme de 51 276,81 euros, la cour d'appel a énoncé qu'elle produit, en pièce 7 de son dossier, toute une série de documents techniques justifiant qu'elle a exécuté toutes les prestations auxquelles elle était tenue au titre des APS et APD ; que la pièce n° 7 produite par la société Chevallier architectes est le récépissé de dépôt d'une demande de permis de construire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé la pièce n° 7, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe susvisé ;

2°/ et en toute hypothèse que le juge ne peut se déterminer par la seule référence aux pièces versées aux débats, sans les assortir de la moindre analyse, même sommaire ; que, pour juger que la société Chevallier architectes est fondée à obtenir le paiement de la somme de 51 276,81 euros, la cour d'appel a énoncé qu'elle produit en pièce 7 de son dossier, toute une série de documents techniques justifiant qu'elle a exécuté toutes les prestations auxquelles elle était tenue au titre des APS et APD ; qu'en statuant ainsi, par la seule référence à la pièce n° 7, sans procéder à son analyse, même sommaire, et en particulier sans rechercher en quoi, ainsi qu'elle y était invitée, les documents ainsi produits ne concernaient pas que la demande de permis de construire, prestation distincte des APS et APD, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

6. La cour d'appel a constaté que le contrat d'architecte, qui visait un montant total d'honoraires incluant ceux correspondant à l'avant-projet sommaire et à l'avant-projet définitif, avait été signé après l'obtention du permis de construire et l'émission d'une facture, non contestée, à ce titre et, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu, sans dénaturation, que la pièce n° 7 produite devant elle par la société Chevallier architectes comportait, non seulement le dossier de permis de construire, mais « toute une série de documents techniques » justifiant l'accomplissement par celle-ci des prestations dont elle sollicitait le paiement.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière FDP aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;