Par albert.caston le 29/01/15

Architecte - honoraires - mission interrompue - droit moral et parasitisme
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 20 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-22.619
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier, président
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 juin 2013), que M. Z... a confié à M. X..., depuis en liquidation judiciaire, une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un immeuble ; que M. X... a établi le dossier de permis de construire qui a été obtenu, ainsi que les devis descriptifs et quantitatifs des lots ; que M. Z... a renoncé à l'acquisition du terrain et le permis de construire a été transféré à la société IC conseil puis à la SCI Les Hauts de l'Ehn (la SCI) ; que M. X... a assigné M. Z... et la SCI en paiement de ses honoraires et de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'écarter des débats ses conclusions déposées le 3 avril 2013 pour non-respect du principe du contradictoire, et de statuer sur les conclusions déposées le 2 mai 2013 par M. A..., ès qualité de liquidateur de M. X..., alors, selon le moyen :

1°/ que le juge qui décide de révoquer l'ordonnance de clôture postérieurement à la clôture des débats doit rouvrir les débats afin de permettre aux parties de déposer de nouvelles pièces ou conclusions ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, rendu après audience des plaidoiries en date du 2 mai 2013, a révoqué l'ordonnance de clôture intervenue le 4 avril 2013 afin de permettre à M. A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. X..., de régulariser les conclusions précédemment déposées par ce dernier, et a prononcé la clôture de la procédure ; que par ailleurs, la cour d'appel a déclaré irrecevables les conclusions de M. Z... déposées le 3 avril 2013, comportant une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts contre M. A..., ès qualités, comme ayant été déposées la veille du jour prévu pour le prononcé de l'ordonnance de clôture, en violation du principe du contradictoire ; qu'en statuant de la sorte, quand il lui incombait de rouvrir les débats en conséquence de la révocation de l'ordonnance de clôture qu'elle prononçait, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 783 et 784 du code de procédure civile ;

2°/ que pour apprécier la recevabilité de conclusions au regard du principe de la contradiction, le juge doit rechercher si les autres parties ont disposé du temps nécessaire, avant la clôture de l'instruction, pour en prendre connaissance et y répliquer ; que pour écarter des débats les conclusions déposées par M. Z... le 3 avril 2013, comportant une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de M. A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. X..., la cour d'appel a retenu que ces écritures avaient été déposées la veille du jour prévu pour le prononcé de l'ordonnance de clôture, selon calendrier de procédure accepté par les parties en date du 29 novembre 2012, et qu'elles étaient dès lors tardives et ne respectaient pas le principe du contradictoire ; qu'en statuant de la sorte, tout en révoquant l'ordonnance de clôture du 4 avril 2013 pour permettre à M. A..., ès qualités de régulariser les conclusions précédemment prises par M. X..., et en ordonnant la clôture de l'instruction, ce dont il résultait qu'elle devait apprécier la tardiveté des conclusions déposées le 3 avril 2013 par M. Z... au regard de la nouvelle date de clôture de l'instruction qu'elle prononçait et qu'il lui incombait de préciser, non au jour de l'ordonnance révoquée, la cour d'appel a violé les articles 15, 783 et 784 du code de procédure civile ;

3°/ qu'en déclarant irrecevables comme tardives les conclusions déposées par M. Z... le 3 avril 2013, veille de l'ordonnance de clôture, tout en révoquant ladite ordonnance afin de permettre à M. A..., ès qualités, qui avait constitué avocat le 30 octobre 2012, de régulariser d'ultimes conclusions au nom du débiteur, la cour d'appel a méconnu les articles 15, 783 et 784 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu'ayant constaté que M. Z... avait déposé des conclusions comprenant une demande nouvelle le 3 avril 2013, veille de l'ordonnance de clôture, et retenu que cette ordonnance devait être révoquée pour permettre la régularisation des conclusions pour le compte de M. X... en liquidation judiciaire, la cour d'appel a pu écarter des débats les conclusions du 3 avril 2013 comme tardives et ne respectant pas le principe du contradictoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre du contrat de maîtrise d'oeuvre avec intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que sauf stipulation contraire, le projet établi par un architecte ne peut donner lieu à rémunération que lorsque son inexécution n'est pas imputable au maître d'oeuvre ; qu'en l'espèce, M. Z... faisait valoir que M. X... avait commis une faute, à tout le moins de négligence, en acceptant de conclure un contrat de maîtrise d'oeuvre pour une opération immobilière portant sur un terrain dont le maître d'ouvrage n'était pas encore propriétaire, en connaissance du risque que M. Z... ne parvienne pas à obtenir le financement bancaire nécessaire et que l'opération ne puisse être réalisée ; que l'exposant soulignait que M. X... avait ainsi manqué à ses obligations professionnelles en ne s'assurant pas de la faisabilité du projet et ne pouvait dès lors prétendre être rémunéré pour les prestations qu'il avait effectuées, dès lors que l'opération projetée n'avait pu aboutir en raison du défaut d'obtention d'un soutien bancaire permettant l'acquisition du terrain ; que pour condamner M. Z... à payer à M. X... la somme de 44 907, 76 euros au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que le fait que M. Z... n'ait pas encore été propriétaire du terrain ne faisait pas obstacle au dépôt d'un permis de construire et donc à l'exécution du contrat de maîtrise d'oeuvre ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. X... n'avait pas commis une faute à l'origine de l'échec de l'opération, en acceptant de se voir confier des prestations de maîtrise d'oeuvre sur un terrain dont il savait que son client n'était pas propriétaire, sans l'alerter des risques sur la faisabilité du projet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;

2°/ qu'aux termes du point 8 du contrat de maîtrise d'oeuvre conclu par M. Z... avec M. X..., le montant des honoraires dus à ce dernier était « calculé sur l'ensemble de la dépense mise à la charge du maître de l'ouvrage », le budget prévisionnel de l'opération de construction étant fixé à la somme de 668 851 euros TTC et le montant des honoraires de maîtrise d'oeuvre étant forfaitairement fixé à la somme de 55 300 euros HT (soit 66 138 ¿ TTC) correspondant à environ 10 % du montant total des travaux ; que les honoraires devaient être versés selon un échéancier de paiement, soit 30 % à la signature du contrat, 20 % à la remise du plan de permis de construire, 15 % au lancement des appels d'offres, 30 % au fur et à mesure de l'avancement des travaux, et 5 % à la remise des clefs et des décomptes définitifs ; qu'il résultait des termes du contrat que le montant des honoraires avait été fixé en référence au coût total de l'opération, de sorte qu'ainsi que le faisait valoir M. Z... dans ses écritures d'appel, l'opération projetée n'ayant pu aboutir faute d'obtention d'un financement bancaire pour l'acquisition du terrain, l'échéancier fixé devait être révisé en fonction des prestations effectivement réalisées par M. X... ; que pour condamner M. Z... à payer la somme de 44 907, 76 euros au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que selon les stipulations contractuelles, les honoraires étaient dus au fur et à mesure de l'accomplissement des missions et que la rémunération était payable au pourcentage en fonction de l'état d'avancement des travaux ; qu'en statuant de la sorte, quand le montant contractuel des honoraires, sur la base duquel les juges du fond ont calculé le pourcentage de rémunération dû à M. X..., avait été « calculé sur l'ensemble de la dépense mise à la charge du maître de l'ouvrage », de sorte que l'opération n'ayant pu aboutir, le montant de la rémunération devait être révisé en fonction de la valeur des prestations effectivement réalisées par M. X..., la cour d'appel a méconnu les termes du contrat de maîtrise d'oeuvre et violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ que le juge a le pouvoir de réduire le montant des honoraires stipulés dans un contrat de maîtrise d'oeuvre, lorsqu'il estime qu'ils sont excessifs au regard des prestations effectuées, pourvu qu'ils n'aient pas été versés en connaissance du travail effectué et après service fait ; qu'en l'espèce, M. Z... faisait valoir que M. X... s'était borné à établir des plans sommaires, que le montant qu'il réclamait était excessif au regard des prestations accomplies, et qu'il convenait en tout état de cause d'établir la valeur de la prestation réalisée par M. X... ; qu'en condamnant M. Z... à payer à M. X... la somme de 44 907, 76 euros au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre, selon l'échéancier prévu au contrat, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le montant des honoraires réclamés par M. X... n'était pas excessif au regard de la nature et de la qualité des prestations effectuées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;

4°/ que la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraîne sa caducité ; que pour condamner M. Z... à verser à M. X... la somme de 5 307, 76 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que les relations contractuelles avaient été rompues à l'initiative de M. Z... ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que le contrat de maîtrise d'oeuvre n'avait pu être intégralement exécuté à raison de la non obtention par M. Z... du financement bancaire nécessaire pour l'acquisition du terrain sur lequel l'opération immobilière projetée devait être réalisée, de sorte que le contrat de maîtrise d'oeuvre était devenu sans objet, M. Z... n'ayant pas procédé à sa résiliation unilatérale, la cour d'appel a méconnu les articles 1147 et 1184 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de maîtrise d'oeuvre ne comportait aucune condition suspensive liée à l'acquisition effective du terrain d'assiette du projet ou à l'obtention du financement, relevé que M. Z..., titulaire d'une promesse de vente, avait renoncé à l'acquisition du terrain en l'absence de financement, que M. X... avait établi le dossier de permis de construire, des devis descriptifs et quantitatifs pour chacun des lots, et que le permis avait été obtenu, la cour d'appel a retenu souverainement, sans dénaturation, que les prestations effectuées justifiaient le paiement de 60 % du montant des honoraires contractuellement fixés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que M. A..., ès qualité fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts contre la SCI, alors, selon le moyen, que porte atteinte au droit moral de l'architecte sur son oeuvre l'utilisation, sans son autorisation, des plans qu'il a établis à l'appui d'une demande de permis de construire ; qu'en rejetant la demande indemnitaire formée au nom de M. X... au titre de l'utilisation des plans qu'il avait établis au profit de M. Z... dans le cadre du contrat de maîtrise d'oeuvre du 19 mai 2003, lequel stipulait que le maître d'oeuvre conservait l'entière propriété intellectuelle et artistique de ses plans, études, avant-projets, croquis, maquettes, ainsi que l'exclusivité de ses droits de reproduction et de représentation, sans rechercher si celui-ci avait donné son autorisation à la cession de ses plans qui ne faisaient pas partie du permis cédé, mais en constituaient seulement le fondement matériel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les plans avaient été utilisés en conformité avec l'objet en vue duquel ils avaient été établis, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire l'absence d'acte de parasitisme, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. Z... et M. X... représenté par son liquidateur M. A... ès qualités aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 29/01/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 20 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-24.283
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2012), qu'à la suite du bris de certaines parties de deux verrières appartenant à M. X..., la société Miroiterie Sébastopol, assurée auprès de la MAAF, a été chargée de procéder aux changements des verres préconisés par la société AREAS assureur de M. X... ; que la société Miroiterie Sébastopol a sous traité la pose des verres à M. Y... assuré auprès de la MAAF ; que des infiltrations étant apparues M. X... a assigné la société AREAS et la société Miroiterie Sébastopol en réparation des désordres et indemnisation de ses préjudices ; que la société miroiterie Sébastopol a appelé en garantie son assureur la MAAF et M. Y..., qui a lui même appelé la MAAF en garantie ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à relever et garantir la société Miroiterie Sébastopol du montant de ses condamnations, alors, selon le moyen, que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant, pour condamner M. Y... à garantir la société Miroiterie Sébastopol des condamnations prononcées à son encontre, à énoncer que le sous-traitant, étant tenu de réaliser un ouvrage exempt de vice, engage sa responsabilité contractuelle envers l'entrepreneur principal et qu'en l'espèce, les manquements contractuels précédemment décrits justifieraient une telle condamnation, sans répondre au moyen, péremptoire, de M. Y... selon lequel la compagnie d'assurance Areas, en ayant imposé la réfection de la verrière à l'identique par l'intermédiaire d'un expert, avait commis un acte d'immixtion exonérant tant l'entrepreneur principal que le sous-traitant, de sorte que la responsabilité de ce dernier ne pouvait être retenue la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que la société Areas n'avait fait qu'exécuter avec l'accord du propriétaire la réparation des dommages garantis par la police d'assurance et qu'en l'absence de maître d'oeuvre la société Miroiterie Sébastopol avait assuré cette mission, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen que ces constatations rendaient inopérant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner M. Y... à garantir la société Miroiterie Sébastopol du montant des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que le sous-traitant, tenu de réaliser un ouvrage exempt de vice, engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'entrepreneur principal et que les manquements contractuels précédemment décrits justifient que M. Y... soit condamné à garantir la société Miroiterie Sébastopol ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. Y... avait été chargé de la pose des verres fournis par la société Miroiterie Sébastopol et sans répondre aux conclusions par lesquelles M. Y... faisait valoir que cette société n'avait à aucun moment entendu lui confier la gestion du chantier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à relever et garantir la société Miroiterie Sébastopol des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 8 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Met hors de cause la société Areas ;

Condamne M. Y... et la société Miroiterie Sébastopol aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 07/03/14

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Cet arrêt est commenté par :

- M. CORMIER, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, mars 2014, p. 12.

Conseil d'État

N° 365828

ECLI:FR:CESSR:2014:365828.20140210

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du lundi 10 février 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 6 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Arc Ame, dont le siège est 10 rue Tesson à Paris (75010) ; la société Arc Ame demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 11DA01302 du 4 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0703934 du 31 mai 2011 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat à lui verser la somme de 33 097,27 euros, majorée des intérêts moratoires à compter du 12 juin 2006 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;

Vu le décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Dieu, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de la société Arc Ame, et à Me Georges, avocat de l'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat a confié la maîtrise d'oeuvre d'une opération de construction dont il était maître d'ouvrage à un groupement dont la société d'architecture Arc Ame était le mandataire ; que, par un jugement du 31 mai 2011, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la société Arc Ame tendant à la condamnation de l'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat à lui verser, en complément du solde accepté par le maître de l'ouvrage dans le projet de décompte final, une somme de 33 097,27 euros correspondant à des travaux de maîtrise d'oeuvre effectués en plus des prestations prévues au marché ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel de la société Arc Ame tendant à l'annulation de ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre : " La mission de maîtrise d'oeuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux " ; qu'aux termes de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé : " Le contrat de maîtrise d'oeuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel assorti d'un seuil de tolérance, sur lesquels s'engage le maître d'oeuvre, et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits. (...) En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'oeuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'oeuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel " ;

3. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération ; qu'en outre, le maître d'oeuvre qui effectue des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'oeuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage n'a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations que lorsque, soit elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, soit le maître d'oeuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat ;

4. Considérant que, dans l'hypothèse où une modification de programme ou de prestations a été décidée par le maître de l'ouvrage, le droit du maître d'oeuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'oeuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage ; qu'en revanche, ce droit n'est subordonné, ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions précitées de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993, ni même, à défaut d'avenant, à celle d'une décision par laquelle le maître d'ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d'oeuvre ;

5. Considérant que, pour rejeter la demande d'augmentation de sa rémunération contractuelle présentée par la société Arc Ame à raison des prestations supplémentaires de maîtrise d'oeuvre réalisées en conséquence d'une modification du programme de travaux, la cour administrative d'appel de Douai s'est fondée sur la circonstance que, alors même qu'une telle modification du programme des travaux serait intervenue sur décision du maître de l'ouvrage, ce dernier n'avait pas donné, par voie d'avenant ou par décision à portée contractuelle, son accord sur le montant de la nouvelle rémunération du maître d'oeuvre ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en statuant ainsi, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, la société Arc Ame est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Arc Ame, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par l'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat, sur le même fondement, une somme de 3 500 euros à verser à la société Arc Ame ;

D E C I D E :

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Article1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 4 décembre 2012 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Article 3 : L'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat versera une somme de 3 500 euros à la société Arc Ame en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par l'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Arc Ame et à l'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat.

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Analyse LEGIFRANCE :

Abstrats : 39-05-01-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. PRIX. RÉMUNÉRATION DES ARCHITECTES ET DES HOMMES DE L'ART. - MODIFICATION DE PROGRAMME OU DE PRESTATIONS DÉCIDÉES PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS AUXQUELLES UNE RÉMUNÉRATION SUPPLÉMENTAIRE EST CONSENTIE - INCLUSION - EXISTENCE DE PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE MAÎTRISE D'OeUVRE UTILES À L'EXÉCUTION DES MODIFICATIONS [RJ1] - EXCLUSION - INTERVENTION D'UN AVENANT OU D'UNE DÉCISION DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE DONNANT SON ACCORD SUR UN NOUVEAU MONTANT DE RÉMUNÉRATION.

Résumé : 39-05-01-01-02 Dans l'hypothèse où une modification de programme ou de prestations a été décidée par le maître de l'ouvrage, le droit du maître d'oeuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'oeuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage. En revanche, ce droit n'est subordonné ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions de l'article 30 du décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993, ni même, à défaut d'avenant, à celle d'une décision par laquelle le maître d'ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d'oeuvre.

[RJ1] Cf. CE, 29 septembre 2010, Société Babel, n° 319481, T. p. 851.

Par albert.caston le 18/02/14

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 6 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-25.816

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Y...- Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa et à la société La Gauloise du désistement de son pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires ;

Met hors de cause la société Axa ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2012), qu'à la suite d'intempéries, le sol de la cour du local commercial à destination de restaurant, donné à bail par les consorts X... à la société La Gauloise, s'est affaissé ; que des travaux de réparation ont été effectués par la société SNES, sous le contrôle de M. Y... de la société Y...- Z..., mandatée par la société Maurice Roland Gosselin (société Gosselin) représentant les bailleurs ; que le 16 mars 2003, un affaissement du sol de la cuisine du restaurant s'est produit ; qu'après avoir fait effectuer des travaux urgents, la société La Gauloise a assigné, après expertise, la société Axa France Iard (société Axa) son assureur, les consorts X..., leur assureur la société MMA Iard (société MMA), le syndicat des copropriétaires, et la société Gosselin devenue syndic de la copropriété, en paiement de dommages-intérêts ; que les consorts X... ont appelé en garantie M. Y... ; que le syndicat des copropriétaires a appelé en garantie M. Y... et la société Y...- Z... ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Y...- Z... l'arrêt retient que l'architecte a manqué à son obligation de conseil et de surveillance en n'éclairant pas parfaitement le maître d'ouvrage sur la consistance et les conséquences du blocage provisoire de la dalle de cuisine et en ne s'assurant pas que les opérations de renforcement de la dalle, de comblement de vide et de compactage commandés avaient été exécutés ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'architecte avait informé le maître de l'ouvrage d'un problème d'évacuation des eaux usées dans la cuisine et de la nécessité de reprendre l'étanchéité du réseau sous le dallage de la cuisine et avait appelé son attention sur le caractère provisoire du comblement réalisé et sur le risque d'un effondrement en l'absence de travaux définitifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident :

Vu les articles 1149 et 1382 du code civil ;

Attendu que pour évaluer l'indemnité due à la société La Gauloise en réparation de son préjudice matériel, l'arrêt retient l'application d'un coefficient de vétusté ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le second moyen du pourvoi incident :

Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;

Attendu que pour débouter la société La Gauloise de sa demande en indemnisation de son préjudice d'exploitation, l'arrêt retient que la clause de souffrance contenue dans le bail, qui impose au preneur de supporter sans indemnité les travaux de grosses et petites réparations quelles qu'en soient l'importance et la durée, ne fait pas de distinction entre les différents travaux qui peuvent être entrepris, qu'il s'agisse de travaux d'amélioration ou de travaux rendus nécessaires à la suite d'un sinistre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur ne peut, par le biais d'une clause relative à l'exécution de travaux, s'affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum les consorts X..., la société Y...- Z... et la société MMA à payer à la société La Gauloise la somme de 101 670, 82 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts et en ce qu'il déboute la société La Gauloise du surplus de sa demande, l'arrêt rendu le 30 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les consorts X..., la société Y...- Z... et la société MMA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la SCP Yves Y... et Hubert Z....

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCP Y... & Z..., in solidum avec les consorts X... et la société MMA IARD, à payer à la société LA GAULOISE la somme de 101 670, 82 ¿ à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et de l'avoir condamnée à garantir la société MMA IARD d'une part et les consorts X... de toutes les condamnations prononcées à leur encontre ;

Aux motifs que « mandaté par le cabinet Maurice Roland Gosselin pour se rendre sur les lieux et donner son avis sur les causes du sinistre, l'architecte Y... a constaté la rupture du dallage sur la profondeur de la cour de 3, 50m sur 1, 80m de large au droit de la porte d'accès et coté cuisine du restaurant avec un vide de 20 cm environ visible sous la dalle de la cuisine laissant apparaître les canalisations en sous-sol.

L'architecte a émis aussitôt l'avis que l'affouillement sous la dalle de la cuisine et de la cour était la conséquence d'un réseau de canalisations d'évacuation fuyard et que ce problème ancien avait occasionné un vide sous le dallage qu'il était nécessaire de combler rapidement.

Les travaux qu'il a préconisés ont ensuite fait l'objet de devis, à savoir la démolition du sol de la cour, la reprise des canalisations enterrées pour supprimer les fuites en réseau (dans la cuisine et la cour), le comblement de vide par gravas ciment et la réfection du dallage.

Deux entreprises ont établi un devis, l'une l'entreprise SNES pour un montant ttc de 74 832, 30 ¿, qui a proposé de refaire de nouvelles canalisations (sur le devis produit par l'architecte est mentionné de façon manuscrite " cour uniquement " tandis que sur celui produit par la société La Gauloise, il n'y pas d'annotation), le renforcement de la dalle de la cuisine, la réalisation d'un renfort de fondation du mur de la cuisine, la réalisation d'un dallage extérieur, la réalisation de nouveaux regards, la récupération des eux pluviales, l'autre d'une entreprise Claisse mieux disant et qui proposait le remplacement du siphon de sol en fonte avec panier galvanisé.

Le cabinet Maurice Roland Gosselin a opté pour le devis SNES le moins cher et demandé à l'architecte de le mettre en oeuvre,

Le 25 avril 2000, l'architecte a fait savoir au cabinet Maurice Roland Gosselin que en ce qui concerne le dallage du restaurant, l'entreprise a prévu un blocage provisoire de la dalle en attente des réfections des canalisations et du dallage de la cuisine.

Le procès verbal de chantier du 18 mai 2000 indique " à ce jour, le caniveau est complètement fuyard, ce problème a provoqué l'affouillement sous le dallage de la cuisine et de la cour. Pour permettre de continuer les travaux dans la cour, l'entreprise SNES peut réaliser une réparation provisoire du siphon du sol fuyard mais il est indispensable de reprendre le réseau sous le dallage de la cuisine à court terme.

Le cabinet Maurice Gosselin Roland lui répondait le même jour " vous nous indiquez que le caniveau de la cuisine est complètement fuyard et qu'il nécessaire de reprendre le réseau, sous le dallage de la cuisine. Vous nous proposez l'entreprise SNES pour la réalisation de ces travaux. Cependant ces travaux sont à la charge du locataire, le restaurant La Gauloise ".

Les travaux ont fait l'objet d'une réception avec des réserves de finition le 24 mai 2000 et il est indiqué sur le procès verbal de réunion du 24 mai 2000 que le cabinet Maurice Roland Gosselin est informé que l'entreprise SNES a réalisé une réparation provisoire du regard de visite de la cuisine mais que cette intervention est à court terme et que l'étanchéité des regards est à réaliser au plus tôt.

L'architecte Y..., quoiqu'il en soit de son opinion sur les causes du sinistre, que ne partage pas l'expert judiciaire, n'est pas critiqué sur les travaux préconisés pour y mettre fin ; l'expert approuve le devis consistant en la fourniture et la mise en place de concassé et sable de carrière sous la dalle de cuisine existante et compactage et le renforcement de la dalle de cuisine par des plots de béton mais s'interroge sur les raisons pour lesquelles ces travaux commandés et payés n'ont pas été réalisés " le comblement n'a pas été réalisé ".

Or en sa qualité de professionnel, l'architecte ne peut se contenter de répondre que le cabinet Maurice Roland Gosselin savait que les travaux ne comprenaient pas la réfection des réseaux et du dallage de la cuisine alors que la consistance du blocage provisoire de la dalle n'est pas précisée et que l'entreprise dont la qualification n'apparaît parfaitement conforme aux types de travaux envisagés a été payée pour les travaux qu'elle n'a pas réalisés et qui allaient au-delà d'un simple blocage provisoire ;

L'architecte a donc manqué à son obligation à la fois de conseil et de surveillance en n'éclairant pas parfaitement le maître d'ouvrage sur la consistance et les conséquences du blocage provisoire de la dalle de cuisine qui n'étaient pas conformes au devis accepté puis payé et en ne s'assurant pas que les opérations de renforcement de la dalle, de comblement de vide et de compactage commandés ont été exécutées.

La scp Y... Z... sera donc condamnée in solidum avec l'indivision propriétaire de l'immeuble qui doit supporter la charge des travaux de réfection et de réparation dés lors que la cause du sinistre réside dans un équipement collectif défectueux et elle sera condamnée à la garantir des conséquences dommageables du sinistre » (arrêt p. 10 & 11) ;

Alors que, d'une part, l'architecte qui rappelle que les travaux de réparation exécutés sont provisoires en attendant les travaux restant à effectuer, et qu'il est indispensable de réaliser ces derniers, satisfait à son obligation de surveillance et de conseil relative à l'étendue des travaux exécutés et aux conséquences d'une absence de réalisation de ceux qui ne l'ont pas été ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que les travaux de reprise préconisés par l'architecte Monsieur Y..., qui ne sont pas critiqués, ont été réalisés partiellement, que l'architecte a insisté sur le fait que ces travaux étaient provisoires et qu'il était indispensable de réaliser les travaux qui n'avaient pas encore été exécutés ; qu'en décidant, dans ces conditions, que l'architecte avait manqué à son obligation de conseil et de surveillance, et avait engagé sa responsabilité à l'égard de la société LA GAULOISE, locataire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

Alors que, d'autre part, la SCP Y... & Z... a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait rappelé les conséquences graves du caractère provisoire des travaux dans un courrier du 3 octobre 2000, et notamment précisé que les travaux non exécutés devaient être réalisés « pour éviter des désordres plus importants » ; qu'en décidant que l'architecte avait manqué à son obligation de conseil et de surveillance, sans répondre au moyen soutenant qu'il avait encore satisfait à cette obligation par sa lettre du 3 octobre 2000, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en garantie formé par la SCP Y... & Z... contre la société MAURICE ROLAND GOSSELIN ;

Aux motifs que « mandaté par le cabinet Maurice Roland Gosselin pour se rendre sur les lieux et donner son avis sur les causes du sinistre, l'architecte Y... a constaté la rupture du dallage sur la profondeur de la cour de 3, 50m sur 1, 80m de large au droit de la porte d'accès et coté cuisine du restaurant avec un vide de 20 cm environ visible sous la dalle de la cuisine laissant apparaître les canalisations en sous-sol.

L'architecte a émis aussitôt l'avis que l'affouillement sous la dalle de la cuisine et de la cour était la conséquence d'un réseau de canalisations d'évacuation fuyard et que ce problème ancien avait occasionné un vide sous le dallage qu'il était nécessaire de combler rapidement.

Les travaux qu'il a préconisés ont ensuite fait l'objet de devis, à savoir la démolition du sol de la cour, la reprise des canalisations enterrées pour supprimer les fuites en réseau (dans la cuisine et la cour), le comblement de vide par gravas ciment et la réfection du dallage.

Deux entreprises ont établi un devis, l'une l'entreprise SNES pour un montant ttc de 74 832, 30 ¿, qui a proposé de refaire de nouvelles canalisations (sur le devis produit par l'architecte est mentionné de façon manuscrite " cour uniquement " tandis que sur celui produit par la société La Gauloise, il n'y pas d'annotation), le renforcement de la dalle de la cuisine, la réalisation d'un renfort de fondation du mur de la cuisine, la réalisation d'un dallage extérieur, la réalisation de nouveaux regards, la récupération des eux pluviales, l'autre d'une entreprise Claisse mieux disant et qui proposait le remplacement du siphon de sol en fonte avec panier galvanisé.

Le cabinet Maurice Roland Gosselin a opté pour le devis SNES le moins cher et demandé à l'architecte de le mettre en oeuvre,

Le 25 avril 2000, l'architecte a fait savoir au cabinet Maurice Roland Gosselin que en ce qui concerne le dallage du restaurant, l'entreprise a prévu un blocage provisoire de la dalle en attente des réfections des canalisations et du dallage de la cuisine.

Le procès verbal de chantier du 18 mai 2000 indique " à ce jour, le caniveau est complètement fuyard, ce problème a provoqué l'affouillement sous le dallage de la cuisine et de la cour. Pour permettre de continuer les travaux dans la cour, l'entreprise SNES peut réaliser une réparation provisoire du siphon du sol fuyard mais il est indispensable de reprendre le réseau sous le dallage de la cuisine à court terme.

Le cabinet Maurice Gosselin Roland lui répondait le même jour " vous nous indiquez que le caniveau de la cuisine est complètement fuyard et qu'il nécessaire de reprendre le réseau, sous le dallage de la cuisine. Vous nous proposez l'entreprise SNES pour la réalisation de ces travaux. Cependant ces travaux sont à la charge du locataire, le restaurant La Gauloise ".

Les travaux ont fait l'objet d'une réception avec des réserves de finition le 24 mai 2000 et il est indiqué sur le procès verbal de réunion du 24 mai 2000 que le cabinet Maurice Roland Gosselin est informé que l'entreprise SNES a réalisé une réparation provisoire du regard de visite de la cuisine mais que cette intervention est à court terme et que l'étanchéité des regards est à réaliser au plus tôt.

L'architecte Y..., quoiqu'il en soit de son opinion sur les causes du sinistre, que ne partage pas l'expert judiciaire, n'est pas critiqué sur les travaux préconisés pour y mettre fin ; l'expert approuve le devis consistant en la fourniture et la mise en place de concassé et sable de carrière sous la dalle de cuisine existante et compactage et le renforcement de la dalle de cuisine par des plots de béton mais s'interroge sur les raisons pour lesquelles ces travaux commandés et payés n'ont pas été réalisés " le comblement n'a pas été réalisé ".

Or en sa qualité de professionnel, l'architecte ne peut se contenter de répondre que le cabinet Maurice Roland Gosselin savait que les travaux ne comprenaient pas la réfection des réseaux et du dallage de la cuisine alors que la consistance du blocage provisoire de la dalle n'est pas précisée et que l'entreprise dont la qualification n'apparaît parfaitement conforme aux types de travaux envisagés a été payée pour les travaux qu'elle n'a pas réalisés et qui allaient au-delà d'un simple blocage provisoire ;

L'architecte a donc manqué à son obligation à la fois de conseil et de surveillance en n'éclairant pas parfaitement le maître d'ouvrage sur la consistance et les conséquences du blocage provisoire de la dalle de cuisine qui n'étaient pas conformes au devis accepté puis payé et en ne s'assurant pas que les opérations de renforcement de la dalle, de comblement de vide et de compactage commandés ont été exécutées.

La scp Y... Z... sera donc condamnée in solidum avec l'indivision propriétaire de l'immeuble qui doit supporter la charge des travaux de réfection et de réparation dés lors que la cause du sinistre réside dans un équipement collectif défectueux et elle sera condamnée à la garantir des conséquences dommageables du sinistre.

Dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu de retenir que la société Maurice Roland Gosselin dont la responsabilité est recherchée depuis l'origine du litige n'a pas eu le temps matériel de préparer sa défense à la suite de l'appel provoqué, il convient de retenir qu'elle a fait preuve de diligence normale dans le mandat qui lui était donné en confiant à un architecte le soin d'établir les travaux destinés à la réparation du sinistre et de les surveiller, aucune faute n'étant caractérisée à son encontre » (arrêt p. 10 & 11) ;

Alors que le mandataire du propriétaire d'un immeuble qui est informé de l'insuffisance des travaux de reprise exécutés et de la nécessité de réaliser rapidement ceux qui ne l'ont pas été commet une faute en n'invitant pas son mandant à exécuter ces travaux ; qu'en l'espèce, la société Maurice Roland Gosselin, administrateur de biens, mandataire des propriétaires, a été parfaitement informée que les travaux réalisés étaient partiels et qu'il était indispensable d'effectuer rapidement les autres travaux de réparation prévus ; que pour rejeter l'appel en garantie formé par l'architecte contre ce mandataire, la cour a retenu qu'il avait fait preuve de diligence normale en confiant à l'architecte le soin d'établir les travaux et de les surveiller ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société La Gauloise.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir appliqué des coefficients de vétusté à l'indemnité allouée et d'avoir en conséquence limité le montant de la condamnation in solidum des consorts X..., de la SCP Y... Z... et de la société MMA IARD prononcée au profit de la société La Gauloise à la somme de 101. 670, 82 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance et d'avoir débouté la société La Gauloise du surplus de ses demandes ;

Aux motifs qu'en ce qu'il a pratiqué un coefficient de vétusté sur les travaux d'électricité et de plomberie compte tenu de l'ancienneté de l'installation le tribunal sera suivi, ce coefficient étant toutefois élevé à 40 %, ce même coefficient sera appliqué sur la facture de travaux de ventilation qui constituent pour partie des améliorations par rapport à l'existant ; que le préjudice matériel de la société La Gauloise est ainsi arrêté à la somme de 101. 670, 82 euros ;

Alors d'une part, que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en appliquant un coefficient de vétusté à l'indemnité due par l'architecte fautif, à la société La Gauloise en réparation des dommages subis, la Cour d'appel qui n'a pas replacé la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, a violé l'article 1382 du Code civil ;

Alors d'autre part, qu'en appliquant un coefficient de vétusté à l'indemnité due à la société La Gauloise par les consorts X... en leur qualité de bailleurs, en réparation des dommages subis dans les locaux loués, la Cour d'appel qui n'a pas replacé la société La Gauloise dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, a violé l'article 1149 du Code civil ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société La Gauloise de sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice d'exploitation ;

Aux motifs que s'agissant du préjudice d'exploitation, la société La Gauloise fait valoir que l'application de la clause de souffrance ne peut lui être opposée, s'agissant de travaux qui auraient dû être réalisés en 2000 dès les premiers désordres conformément à ce qui avait été préconisé et que les bailleurs ne sauraient être exonérés de partie de leur responsabilité ; qu'or, ainsi qu'il a été jugé, la clause de souffrance contenue dans le bail et qui impose au preneur de souffrir sans indemnité les travaux de grosses et petites réparations quelles qu'en soient l'importance et la durée ne fait pas de distinction entre les différents travaux qui peuvent être entrepris, qu'il s'agisse de travaux d'amélioration ou de travaux rendus nécessaires à la suite d'un sinistre ; que le Tribunal a donc à bon droit débouté la société La Gauloise de sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice d'exploitation d'autant qu'elle a été indemnisée des travaux de dallage avec majoration pour les heures de nuit et de week-end durant lesquels ces travaux ont été réalisés pour ne pas nuire à l'exploitation ;

Alors d'une part, que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que le bailleur ne peut, par le biais d'une clause relative à l'exécution de travaux, s'affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués ; qu'en se fondant pour écarter l'indemnisation du préjudice résultant pour la société La Gauloise de l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce pendant la durée des travaux, sur la clause de souffrance contenue dans le bail et qui impose au preneur de souffrir sans indemnité les travaux de grosses et petites réparations quelles qu'en soient l'importance et la durée sans distinction selon les travaux, la Cour d'appel a violé les articles 1719 et 1134 du Code civil ;

Alors d'autre part, que le bailleur peut d'autant moins s'affranchir de son obligation de délivrance par une clause de souffrance, que les travaux mis en oeuvre dans les locaux loués ont été rendus nécessaires par sa faute, les désordres survenu en 2003 ayant pour cause l'insuffisance des travaux de remise en état réalisés en 2000 lors d'un premier sinistre ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1719 et 1147 du Code civil ;

Alors enfin, que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que dès lors la clause de souffrance stipulée au contrat de bail conclu entre les bailleurs et la société La Gauloise ne pouvait bénéficier à l'architecte tiers au contrat de bail et tenu de réparer l'intégralité du préjudice résultant de sa faute ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1165 du Code civil ;

Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement que le restaurant a été fermé pendant une période de 20 jours pour la réalisation des travaux du 22 février au 13 mars 2005 inclus ; que l'évaluation du préjudice d'exploitation d'un montant de 93. 119 euros a été faite par la société La Gauloise elle-même, son expert-comptable et son commissaire aux comptes s'étant contentés de dire que les méthodes d'évaluation et la valorisation de la perte d'exploitation en résultant étaient cohérents avec les informations dont ils disposaient ce qui est manifestement insuffisant pour quantifier le préjudice exact ; que cette évaluation n'a pas été discutée par l'expert qui n'avait manifestement pas de compétence technique en cette matière mais ne s'est adjoint aucun sapiteur, estimant cette attestation suffisante ; qu'elle est cependant en contradiction avec le seul bilan produit faisant état d'un résultat de 104. 175 euros en 2005 en l'absence de tout chiffre d'affaires et d'un résultat de 80. 595 euros pour un chiffre d'affaires de 33. 000 euros en 2004 ; que les résultats de la société au vu de ce bilan ne provenant pas de son activité mais exclusivement de ses participations financières, la société La Gauloise ne démontre pas que la fermeture de son établissement pendant 20 jours a été la cause d'un préjudice d'exploitation ; qu'en tout état de cause faute de démontrer une perte réelle de chiffre d'affaires et au regard d'une augmentation du résultat, la perte d'exploitation alléguée, calculée au seul regard d'une marge brute d'exploitation supposée et non établie, d'un montant global supérieur au résultat de la société pour l'année précédente est manifestement dénuée de fondement sérieux et non peut être pris en compte ; que la durée de fermeture n'excédant pas celle des congés légaux doit donc être considérée comme sans incidence réelle sur le résultat de la société qui a d'ailleurs vu celui-ci augmenter 2005 par rapport à 2004 ;

Alors d'une part, que la société La Gauloise demanderesse à l'action, immatriculée au RCS sous le numéro B 383094422, faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 8) qu'elle venait aux droits de la société La Gauloise immatriculée sous le numéro B 301762969 par suite de la transmission universelle du patrimoine de cette dernière à son associée unique le 29 décembre 2006 et que le bilan de 2005 produit par les bailleurs qui est le sien ne peut dès lors qu'il est antérieur à la transmission de patrimoine, faire état du chiffre d'affaires et du résultat de la société La Gauloise immatriculée B 30176969 et que le premier juge avait été ainsi induit en erreur par ces documents ; qu'elle faisait valoir qu'elle versait aux débats le bilan de la société La Gauloise immatriculée B 301762969 démontrant la réalité de la perte d'exploitation invoquée ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

Alors d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que la société La gauloise avait été contrainte de cesser l'exploitation du restaurant dans les lieux loués pendant une durée de 20 jours pour permettre la réalisation des travaux litigieux, ce dont il résulte qu'elle avait subi un préjudice qu'il appartenait, à la Cour d'appel d'évaluer, l'arrêt attaqué a violé les articles 1382, 1149 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.

Par albert.caston le 30/01/14

Commentaire de Cour de cassation, 3e civ., 20 nov. 2013, n° 13-10.279, Société Canal de Provence c/ Société ECA, par Bernard Boubli, RDI 2014 p. 106.

"Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Aix-en-Provence, 5 novembre 2012), rendu en dernier ressort, que M. M. a confié les travaux d'installation d'une fosse septique à la société ECA ; que, lors de l'exécution de travaux de terrassement, une canalisation d'eau de la société Canal de Provence a été endommagée ; que celle-ci a assigné M. M. en réparation ;

Attendu que pour débouter la société Canal de Provence, le jugement retient qu'il appartenait à M. M. d'interroger le maire sur l'existence d'un ouvrage enterré comme le prévoit l'article 4 du décret n° 91-1147 du 4 octobre 1991, mais que ce texte n'impose cette obligation au maître de l'ouvrage que dans l'hypothèse où celui-ci décide d'effectuer lui-même le travail projeté ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de renseignement édictée par l'article 4 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 pèse sur le maître de l'ouvrage, quand bien même il a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux à un tiers, la juridiction de proximité, qui a ajouté au décret une condition qu'il ne prévoit pas, a violé le texte susvisé."

Par albert.caston le 22/01/14

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 14 janvier 2014

N° de pourvoi: 12-16.440

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 janvier 2012) que les sociétés civiles immobilières X... et Z... (les SCI) ont fait procéder à la construction de bâtiments à usage commercial et industriel ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Davancens-Ceglarski architecture, et l'exécution du lot voies et réseaux divers à la société Y... ; que la réception des travaux a été prononcée avec réserves ; que les maîtres de l'ouvrage, se plaignant de désordres et malfaçons, ont, après expertise, assigné l'entrepreneur et le maître d'oeuvre en réparation de leurs préjudices ; que reconventionnellement le maître d'oeuvre et la société Y... ont sollicité le solde des honoraires et du marché ;

Sur le premier moyen et le second moyen du pourvoi principal, et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident réunis, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la société Y... n'ayant pas soutenu en appel que les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas adressé de mise en demeure dans le délai de la garantie de parfait achèvement, le moyen, pris en sa première branche, est mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que la société Y..., de même que le maître d'oeuvre chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète comportant la direction et la surveillance des travaux ne pouvaient ignorer que le temps de séchage du béton était de dix semaines, et qu'il leur appartenait de mettre en place des systèmes de protection, et relevé que le portail n'avait pas été implanté comme prévu par les architectes et que l'entreprise Y... ne justifiait pas avoir exécuté les travaux relatifs aux projecteurs de sol, la cour d'appel, interprétant souverainement les conclusions de la société Y... auxquelles elle a répondu, et devant laquelle cette société n'avait pas formé de recours en garantie contre le maître d'oeuvre a légalement justifié sa décision de condamnation in solidum de la société Davancens-Ceglarski architecture, assistée de son mandataire judiciaire, et de la société Y... à payer certaines sommes aux maîtres de l'ouvrage ;

D'où il suit que pour partie irrecevable le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article 1213 du code civil et les principes régissant l'obligation in solidum ;

Attendu que pour rejeter le recours en garantie formé par la société Davancens-Ceglarski architecture contre la société Y..., l'arrêt retient que les désordres affectant les trottoirs en béton désactivé résultent des fautes conjuguées commises par ces deux sociétés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi d'un recours exercé par une partie condamnée in solidum à l'encontre d'un de ses coobligés, est tenu de statuer sur la contribution de chacun d'eux à la condamnation, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il déboute la société Davancens-Ceglarski architecture de son recours en garantie contre la société Y..., dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;

Condamne la société Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Y... à payer aux SCI X... et Z..., prises comme une seule et même partie, la somme de 22. 184, 84 ¿ TTC et, in solidum avec la société Davancens-Ceglarski Architecture, assistée par la SELARL François Legrand mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de cette société, la somme de 22. 218, 69 ¿ TTC ;

Aux motifs que « l'exécution du lot VRD a été confiée à la société Y..., et a donné lieu à un procès-verbal avec réserves du 16 mai 2007 ; que ces réserves sont les suivantes : 1°) l'ensemble des trottoirs en béton désactivé est refusé, par rapport à leur planéité, fissures et leur aspect non homogène, 2°) l'accès du bâtiment 1 est réalisé en enrobé (prévu en désactivé), il manque le grenaillage ; réaliser le revêtement proposé par l'entreprise après validation par la maîtrise d'ouvrage, 3°) reprendre les enrobés aux droits des accès aux îlots de stationnement et devant « l'Entracte », 4°) fournir le rapport de nettoyage des canalisations, 5°) dossier DOE en quatre exemplaires, 6°) finir les espaces verts, y compris les arbres, échéance 30 juin ; que par télécopie du 18 juillet 2007, la société Y... a retourné le tableau des réserves signé, et dans un courrier du 17 juillet 2007 adressé au maître d'oeuvre, elle a repris point par point les différents désordres signalés par le maître de l'ouvrage au moment de la réception, ainsi que dans un courrier postérieur en y apportant ses observations ; que les maîtres de l'ouvrage ont sollicité une mesure d'expertise qui a été ordonnée le 3 octobre 2007 ; que l'expert a constaté les désordres et malfaçons (énumérés ci-après) ; que les trottoirs en béton désactivé présentent des défauts de planéité, des fissures et leur aspect n'est pas homogène ; que (l'expert) indique que ces désordres proviennent de la circulation de véhicules ou d'engins sur le béton avant que celui-ci n'ait effectué sa prise et obtenu sa solidité et que le temps de séchage d'un dallage en béton d'environ 10 cm d'épaisseur est au minimum de 10 semaines, et que le non-respect de cette période de séchage et l'absence de système de protection consistant soit dans la mise en place de tôles d'acier assurant la répartition des charges sur une surface plus vaste, ou bien de barrières inamovibles, est directement à l'origine des dommages subis ; que l'expert a ajouté que ni l'architecte ni la société Y... n'ont mis en garde le maître de l'ouvrage sur les risques liés au non-respect du temps de séchage du béton ; que la société Y... soutient que ces malfaçons résultent d'une immixtion fautive du maître de l'ouvrage ou bien d'une faute du maître d'oeuvre au niveau de la direction et de la surveillance des travaux ; que la société Y... ne justifie pas que le maître de l'ouvrage soit un professionnel notoirement compétent en matière de VRD ; que d'autre part, elle prétend que le maître de l'ouvrage l'a obligée à exécuter très rapidement cette prestation à un moment où les températures étaient négatives ; qu'elle n'en justifie pas et en tout état de cause, il lui aurait appartenu dans un tel cas de refuser d'exécuter ces travaux dans ces conditions, ou bien de mettre en garde officiellement le maître de l'ouvrage sur les risques inhérents à ces modalités d'exécution ; qu'enfin, la société Y..., de même que le maître d'oeuvre chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète comportant la direction et la surveillance des travaux ne pouvaient ignorer que le temps de séchage de ce béton était de 10 semaines, et il leur appartenait donc de mettre en place des systèmes de protection tels que ceux décrits par l'expert ; que le maître d'oeuvre n'établit pas que lors des comptes-rendus de chantier ayant suivi l'exécution de cette partie du lot, il ait attiré l'attention de la société Y... sur ce problème ; qu'en conséquence, il y a lieu de juger que cette malfaçon qui entre dans le cadre de la garantie de parfait achèvement met en cause la responsabilité de la société Y..., ainsi que la faute commise par la société Davancens-Ceglarski Architecture engageant sa responsabilité contractuelle, et elles seront donc déclarées responsables in solidum des conséquences dommageables de cette malfaçon (¿) ; que (sur) le défaut de finition des espaces verts, l'expert a noté que le CCTP concernant le lot VRD stipule qu'il doit être planté huit arbustes de 80 cm de hauteur et cinq arbres d'un diamètre compris entre 10 et 12 cm à 1 mètre du sol ; que certes, le marché de l'entreprise Y... ne comporte que le poste engazonnement, et non la plantation des arbres et des arbustes, mais l'expert a noté que le marché précise en son article 1 que la décomposition du prix forfaitaire annexé n'a pas de valeur contractuelle, et que si le poste espaces verts n'avait pas été comptabilisé par l'entreprise, l'engazonnement n'aurait pas dû y figurer ; qu'il estime donc que la société Y... doit exécuter l'ensemble des prestations prévues par ce document ; que la cour d'appel partage cette analyse en faisant observer que le courrier du 14 mai 2008 produit par la société Y..., émanant de la société Les Jardins des Vallées ne permet pas d'établir que cette société a procédé à la plantation des arbres et des arbustes prévue au CCTP ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande présentée à ce titre par les maîtres de l'ouvrage, puisqu'il s'agit d'un défaut d'exécution d'une prestation entrant dans le cadre de la garantie de parfait achèvement due par la société Y... ; que (sur) le déplacement du portail et de l'accès au bâtiment 1, l'expert a constaté que le portail n'a pas été implanté de la manière prévue sur le plan de masse établi par les architectes, puisqu'il se trouve dans une position décalée en avant du bâtiment, et le positionnement des poteaux de structures ne permet pas aux véhicules de terminer leur rotation avant de rentrer dans la zone clôturée ; que l'expert a d'ailleurs fait procéder à un essai avec un camion, qui a permis de constater cette impossibilité effective ; qu'il ajoute que le positionnement du portail à l'alignement de la façade du bâtiment permettrait un meilleur dégagement des camions en sortie de virage ; qu'il a également constaté que l'accès au bâtiment 1 par la gauche est rendu difficile par la géométrie des bordures, et il a joint à son rapport une photographie explicite d'un camion qui peut difficilement sortir du parking sud du bâtiment 1 ; qu'il convient de constater en premier lieu que contrairement à ce que déclare la société Y..., les maîtres de l'ouvrage avaient formulé une demande à ce titre en première instance ; que d'autre part, il résulte clairement du rapport d'expertise que l'implantation de ce portail n'est pas conforme au plan de masse établi par les architectes ; qu'en conséquence, il s'agit d'un défaut d'exécution qui doit être exclusivement imputé à la société Y... ; que (sur) la reprise de la voirie devant l'entrée du bâtiment 2, M. X... a indiqué à l'expert que l'entrée des véhicules au droit de la limite de propriété à l'est du terrain est inadaptée au trafic ; que M. Y... lui a déclaré que ce problème avait été évoqué en cours de chantier, mais qu'aucune modification n'a été engagée au vu de la très mauvaise ambiance régnant entre lui-même et le maître de l'ouvrage ; que l'expert a souligné que l'accès des bâtiments doit être achevé, et que l'entreprise Y... doit mettre en place des bordures en limite du domaine public ; que dans ses dernières conclusions du 25 janvier 2011, la société Y... a soutenu que ces travaux de mise en conformité ont été exécutés après l'expertise, en s'appuyant notamment sur un procès-verbal de visite du chantier du 11 janvier 2008 ; que l'examen de ce procès-verbal ne met pas en évidence le fait que ces travaux de remise en conformité auraient été exécutés par la société Y..., qui n'a pas fourni par ailleurs un procès-verbal de levée de réserves sur ce point ; qu'il s'agit également d'un problème d'exécution défectueux qui doit donc être mis à la charge de la société Y... au titre de la garantie de parfait achèvement ; que (sur) le scellement des regards, l'expert a constaté que tous les tampons des regards extérieurs sont descellés ; que la société Y... soutient qu'elle y a remédié, mais elle n'a pas fourni le procès-verbal de levée des réserves correspondant, et dès lors, le montant des travaux de reprise sera mis à sa charge (¿) ; que (sur) l'alignement des projecteurs de sol et les dysfonctionnements du réseau des eaux pluviales et des eaux vannes, l'entreprise Y... soutient avoir exécuté les travaux relatifs aux projecteurs de sol mais elle n'en justifie pas ; qu'elle soutient également que le contrôle des réseaux enterrés n'a mis en évidence aucun problème d'utilisation ; qu'or l'expert a constaté un manque de finition des regards, ainsi que l'accumulation de matières organiques dans ceux-ci ; que par ailleurs, les problèmes rencontrés par le locataire d'un des locaux commerciaux à ce sujet sont établis par les échanges de correspondance intervenus entre les parties ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande relative à la prise en charge par l'entreprise Y... des travaux de curetage des installations, ainsi que du coût du contrôle du réseau enterré ; qu'en définitive, il convient de juger que la société Y... doit être déclarée entièrement responsable des malfaçons et désordres décrits précédemment ; qu'il s'agit de défauts d'exécution entrant dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, pour lesquels les réserves n'ont pas été levées, à l'exception du désordre numéro 1 relatif aux trottoirs en béton désactivé, dont la société Y... et le maître d'oeuvre seront déclarés responsables in solidum ; que sur les travaux de reprises, par ordonnance du 16 juillet 2009, les SCI X... et Z... ont été autorisées à entreprendre les travaux de réfection des enrobés, et ils les ont réglés intégralement pour un montant total de 45. 945, 54 ¿, mais les pièces produites ne permettent pas d'établir que ces travaux correspondent exactement à ceux de remise en état préconisés par l'expert ; qu'il y a donc lieu de retenir le chiffrage détaillé et précis de l'expert qui décrit ces travaux poste par poste, le nombre de mètres carrés, ainsi que les prix unitaires ; que le montant HT des travaux dûment justifiés doit donc être arrêté aux sommes de 18. 577, 50 ¿ pour la réfection des trottoirs en béton désactivé, de 1. 250 ¿ pour les travaux de reprise et de finition des espaces verts, de 2. 400 ¿ pour le déplacement du portail et la réfection de l'accès au bâtiment 1, de 10. 727, 80 ¿ pour les modification des bordures et des îlots au nord est de la façade du bâtiment 1, de 1. 921, 40 ¿ pour les travaux de reprise de la voirie devant l'entrée du bâtiment 2, de 260 ¿ pour le scellement des regards, de 1. 080 ¿ pour l'alignement des projecteurs de sol, de 910 ¿ pour les dysfonctionnements du réseau d'évacuation des eaux pluviales et des eaux vannes ; qu'en conséquence, il y a lieu de fixer le montant total des travaux de reprise et de mise en conformité à la somme de 37. 126, 70 ¿ HT, soit 44. 403, 53 ¿ TTC » ;

Alors, d'une part, que, en l'absence d'accord entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur sur les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant ; qu'il incombe au juge qui entend condamner l'entrepreneur au paiement de ces travaux de constater l'existence d'une telle mise en demeure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société Y..., entrepreneur chargé du lot VRD, à payer aux deux maîtres d'ouvrage, pris comme une seule et même partie, le coût total des travaux de reprise et de mise en conformité en exécution de la garantie de parfait achèvement ; qu'en statuant ainsi, sans constater de mise en demeure de la société Y... restée infructueuse, à défaut de laquelle les maîtres d'ouvrage ne pouvaient prétendre à une condamnation pécuniaire de l'entrepreneur au titre de la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ;

Alors, d'autre part, subsidiairement, que, l'entrepreneur n'est tenu à la réparation des désordres relevés par le maître de l'ouvrage au titre de la garantie de parfait achèvement que si ces désordres ne sont pas imputables à une cause étrangère ; que la cour d'appel a imputé à la société Y... les désordres causés par la circulation des véhicules sur le béton désactivé qu'elle avait posé, faute d'avoir mis en place des systèmes de protection pendant le temps de séchage du béton ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la cause déterminante de ces désordres était imputable au maître d'oeuvre qui, dans sa mission de coordination des travaux, avait prévu la circulation de véhicules sur le béton désactivé pendant son temps de séchage, sans même prévoir personnellement ni solliciter de la société Y... la protection de ce béton, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;

Alors, de troisième part, qu'en imputant à la société Y... le défaut d'exécution tenant à l'implantation du portail d'accès au bâtiment 1 non conforme au plan de masse, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Y... faisait valoir que la mise en place de ce portail ne lui avait pas été confiée, mais qu'elle avait été assurée par l'entreprise Lacave, qui lui était étrangère (concl., p. 12, § 2 à 4), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors, enfin, qu'en jugeant que la société Y... ne justifiait pas avoir exécuté les travaux relatifs aux projecteurs de sol, sans répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir qu'elle ne pouvait engager sa responsabilité au titre de ces travaux, dont l'exécution ne lui avait pas été confiée (concl., p. 16, § 3 et 4), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Y... in solidum avec la société Davancens-Ceglarski Architecture, assistée par la SELARL François Legrand, mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de cette société, à payer aux SCI X... et Z..., prises comme une seule et même partie, la somme de 22. 218, 69 ¿ TTC, au titre des travaux de réfection des trottoirs en béton désactivé et d'avoir ainsi débouté la société Y... de sa demande tendant à voir reconnaître que la société Davancens-Ceglarski Architecture devait assumer la charge des désordre relatifs à ces travaux ;

Aux motifs que « l'expert a constaté les désordres et malfaçons (sur) les trottoirs en béton désactivé, (qui) présentent des défauts de planéité, des fissures et aspect (qui) n'est pas homogène ; qu'il indique que ces désordres proviennent de la circulation de véhicules ou d'engins sur le béton avant que celui-ci n'ait effectué sa prise et obtenu sa solidité et que le temps de séchage d'un dallage en béton d'environ 10 cm d'épaisseur est au minimum de 10 semaines, et que le non-respect de cette période de séchage et l'absence de système de protection consistant soit dans la mise en place de tôles d'acier assurant la répartition des charges sur une surface plus vaste, ou bien de barrières inamovibles, est directement à l'origine des dommages subis ; que l'expert a ajouté que ni l'architecte ni la société Y... n'ont mis en garde le maître de l'ouvrage sur les risques liés au non-respect du temps de séchage du béton ; que la société Y... soutient que ces malfaçons résultent d'une immixtion fautive du maître de l'ouvrage ou bien d'une faute du maître d'oeuvre au niveau de la direction et de la surveillance des travaux ; que la société Y... ne justifie pas que le maître de l'ouvrage soit un professionnel notoirement compétente en matière de VRD ; que d'autre part, elle prétend que le maître de l'ouvrage l'a obligée à exécuter très rapidement cette prestation à un moment où les températures étaient négatives ; qu'elle ne justifie pas, en tout état de cause, qu'il lui aurait appartenu dans un tel cas de refuser d'exécuter ces travaux dans ces conditions, ou bien de mettre en garde officiellement le maître de l'ouvrage sur les risques inhérents à ces modalités d'exécution ; qu'enfin, la société Y..., de même que le maître d'oeuvre chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète comportant la direction et la surveillance des travaux ne pouvaient ignorer que le temps de séchage de ce béton était de 10 semaines, et il leur appartenait donc de mettre en place des systèmes de protection tels que ceux décrits par l'expert ; que le maître d'oeuvre n'établit pas que lors des comptes-rendus de chantier ayant suivi l'exécution de cette partie du lot, il ait attiré l'attention de la société Y... sur ce problème ; qu'en conséquence, il y a lieu de juger que cette malfaçon qui entre dans le cadre de la garantie de parfait achèvement met en cause la responsabilité de la société Y..., ainsi que la faute commise par la société Davancens-Ceglarski Architecture engageant sa responsabilité contractuelle, et elles seront donc déclarées responsables in solidum des conséquences dommageables de cette malfaçon (¿) ; que les désordres affectant les trottoirs en béton désactivé résultent des fautes conjuguées commises par les deux sociétés » ;

Alors qu'en retenant que les fautes conjuguées de la société Y..., entrepreneur, et de la société Davancens-Ceglarski Architecture, maître d'oeuvre, étaient à l'origine des désordres subis par les trottoirs en béton désactivé sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 8, § 2), si, à tout le moins, dans les rapports entre ces deux parties, ces désordres étaient exclusivement imputables au maître d'oeuvre, puisque celui-ci n'avait pas informé la société Y... qu'il allait faire circuler des engins de chantier sur le béton désactivé, ce qui avait privé cette société de la possibilité de prendre des dispositions pour protéger ce béton et éviter ainsi des réserves du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour la société Davancens-Ceglarski architecture et autre

Le moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SARL Davancens-Ceglarski Architecture, assistée par la SELARL F. Legrand, ès-qualité de mandataire judiciaire de ladite SARL, in solidum avec la SAS Y..., à payer aux SCI X... et Z..., prises comme une seule et même partie, les sommes de 22. 218, 69 euros au titre des travaux de reprise et de 3. 000 euros à titre de dommages intérêts,

Aux motifs que « l'expert a constaté les désordres et malfaçons suivants :

1) les trottoirs en béton désactivé présentent des défauts de planéité, des fissures, et leur aspect n'est pas homogène.

(L'expert) indique :

- que ces désordres proviennent de la circulation de véhicules ou d'engins sur le béton avant que celui-ci n'ait effectué sa prise et obtenu sa solidité ;

- que le temps de séchage d'un dallage en béton d'environ 10 cm d'épaisseur est au minimum de 10 semaines, et que le non-respect de cette période de séchage et l'absence de systèmes de protection consistant soit dans la mise en place de tôles d'acier assurant la répartition des charges sur une surface plus vaste, ou bien de barrières inamovibles, est directement à l'origine des dommages subis.

L'expert a ajouté que ni l'architecte ni la société Y... n'ont mis en garde le maître de l'ouvrage sur les risques liés au non-respect du temps de séchage du béton.

La société Y... soutient que ces malfaçons résultent d'une immixtion fautive du maître de l'ouvrage ou bien d'une faute du maître d'oeuvre au niveau de la direction et de la surveillance des travaux.

La société Y... ne justifie pas que le maître de l'ouvrage soit un professionnel notoirement compétent en matière de V. R. D.

D'autre part, elle prétend que le maître de l'ouvrage l'a obligée à exécuter très rapidement cette prestation à un moment où les températures étaient négatives.

Elle n'en justifie pas, et en tout état de cause il lui aurait appartenu dans un tel cas de refuser d'exécuter ces travaux dans ces conditions, ou bien de mettre en garde officiellement le maître de l'ouvrage sur les risques inhérents à ces modalités d'exécution.

Enfin, la société Y..., de même que le maître d'oeuvre chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète comportant la direction et la surveillance des travaux, ne pouvaient ignorer que le temps de séchage de ce béton était de 10 semaines, et il leur appartenait donc de mettre en place des systèmes de protection tels que ceux décrits par l'expert.

Le maître d'oeuvre n'établit pas que lors des comptes-rendus de chantier ayant suivi l'exécution de cette partie du lot, il ait attiré l'attention de la société Y... sur ce problème.

En conséquence, il y a lieu de juger que cette malfaçon qui entre dans le cadre de la garantie de parfait achèvement met en cause la responsabilité de la S. A. S. Y..., ainsi que la faute commise par la SARL Davancens Ceglarski Architecture engageant sa responsabilité contractuelle, et elles seront donc déclarées responsables in solidum des conséquences dommageables de cette malfaçon » (arrêt page 5, § 4 à 15).

Et que « par ordonnance du 16 juillet 2009, les SCI X... et Z... ont été autorisées à entreprendre les travaux de réfection des enrobés, et ils les ont réglés intégralement pour un montant total de 45. 945, 54 euros, mais les pièces produites ne permettent pas d'établir que ces travaux correspondent exactement à ceux de remise en état préconisés par l'expert.

Il y a donc lieu de retenir le chiffrage détaillé et précis de l'expert qui décrit ces travaux poste par poste, le nombre de mètres carrés, ainsi que le prix unitaire.

Le montant des travaux dûment justifiés doit donc être arrêté aux sommes suivantes :

- réfection des trottoirs en béton désactivé : 18. 577, 50 euros hors taxes ;

- travaux de reprise et de finition des espaces verts : 1. 250 ¿

hors taxes ;

- déplacement du portail et réfection de l'accès au bâtiment 1 : 2. 400 ¿ hors taxes ;

- modification des bordures et des îlots au Nord Est de la façade du bâtiment 1 : 10. 727, 81 euros hors taxes ;

- travaux de reprise de la voirie devant l'entrée du bâtiment de : 1. 921, 40 euros hors taxes ;

- scellement des regards : 260 ¿ hors taxes ;

- alignement des projecteurs de sol : 1. 080 ¿ hors taxes ;

- dysfonctionnement du réseau d'évacuation des eaux pluviales et des eaux vannes : 910 ¿ hors taxes.

En conséquence, il y a lieu de fixer le montant total des travaux de reprise et de mise en conformité à la somme de 37. 126, 70 euros hors taxes, soit 44. 403, 53 euros T. T. C.

La SAS Y... sera donc condamné in solidum avec la SARL Davancens Ceglarski Architecture assistée de là SELARL F. Legrand, mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de justice de cette société, à payer aux SCI X... et Z... prises comme une seule et même partie, la somme de 18. 577, 50 euros hors taxes, soit 22. 218, 69 euros T. T. C., et la S. A. S. Y... sera condamnée seule à leur payer celle de 18. 549, 20 euros hors taxes, soit 22. 184, 84 euros T. T. C.

C) Sur les demandes en dommages intérêts et indemnité présentées par les SCI Z... et X... :

Ces deux sociétés ont dû entreprendre des travaux importants pour remettre en état leur immeuble, ce qui a été manifestement de nature à occasionner une gêne au niveau de l'utilisation des lieux ; la S. A. S. Y... et la SARL Davancens Ceglarski Architecture seront donc condamnées in solidum à leur payer une somme de 3. 000 ¿ à titre de dommages intérêts.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des SCI Z... et X... les frais irrépétibles qu'elles ont dû exposer dans cette procédure ; la SARL Davancens Ceglarski Architecture et la SAS Y... sont donc condamnées sous la même solidarité à leur payer une indemnité de 5. 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » (arrêt page 8, § 11 et 12 ; page 9, § 1 à 5) ;

ALORS QUE, d'une part, la responsabilité de l'architecte vis-à-vis du maître de l'ouvrage ne peut être engagée que pour des fautes qu'il a commises personnellement ; qu'en condamnant la SARL Davancens Ceglarski Architecture à payer des travaux de reprise de désordres et des dommages-intérêts au titre de la gêne occasionnée par lesdits travaux, au motif qu'il ne serait pas établi que lors des comptes-rendus de chantier, l'attention de la société Y... aurait été attirée sur la nécessité de protéger les enrobés non secs, ce qui ne pouvait caractériser un manquement à l'obligation de surveillance de l'architecte, la Cour a violé l'article 1147 du Code civil ;

ALORS QUE, d'autre part, l'architecte qui est déclaré responsable d'un manquement à son obligation de surveillance des travaux doit être garanti intégralement par l'entreprise des condamnations prononcées ; que la Cour d'appel a retenu la responsabilité de la SARL Davancens Ceglarski Architecture pour un manquement à sa mission de surveillance des travaux ; qu'en refusant d'accueillir le recours en garantie de ce maître d'oeuvre dirigé contre la SAS Y..., la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Alors qu'en toute hypothèse, les constructeurs, en leur qualité de co-auteurs, obligés solidairement à la réparation d'un dommage, ne peuvent être tenus entre eux que chacun pour sa part déterminée à proportion du degré de gravité des fautes respectives ; que pour rejeter les conclusions de la société Davancens Ceglarski Architecture qui demandait à la Cour, à titre subsidiaire, de condamner la société Y... à la garantir de toutes éventuelles condamnations, la Cour a retenu que ces deux sociétés avaient commis des fautes à l'origine des désordres ; qu'en statuant par ce motif, inopérant s'agissant d'un recours en garantie, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Par albert.caston le 19/01/14

Au titre du devoir de conseil de l'architecte, l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun a été fermement rappelée le 9 octobre 2013 (Cass. civ. 3ème, n° 12-21.008, non publié au bulletin), à propos d'un maître d'oeuvre dont la mission se voulait « ... circonscrite à la constitution du dossier nécessaire à l'obtention d'un permis de lotir en quatre lots, qu'il a effectivement conçu », alors qu'il n'avait pas tenu compte des « réserves émises par le géomètre sur la division souhaitée » par le maître de l'ouvrage (cassation de Douai, 17 avril 2012, qui avait rejeté la demande formée contre l'architecte.

Sur le même fondement, des manquements de l'architecte à ses obligations contractuelles, le défaut d'assistance du maître de l'ouvrage lors de la préparation des documents contractuels et la conclusion du contrat, suivi de l'absence de prise « des mesures nécessaires pour imposer aux entreprises de lever les réserves » justifie la résiliation de sa convention à ses torts (Cass. civ. 3ème, du 8 octobre 2013, n° 12-25.508, non publié au bulletin).

Par albert.caston le 10/01/14

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 18 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-27.738

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 septembre 2012), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 septembre 2010, n° 09-68.621), que la société Les Hauts du parc (société HDP) a vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière Sofimarco (société Sofimarco) des lots dans un immeuble qu'elle a fait édifier sous la maîtrise d'oeuvre de la société Pièces montées atelier d'architecture (société PMAA), la société

Constructions Bernard Fournigault (société CBF) étant intervenue en qualité d'entreprise générale ; que la société Sofimarco a dénoncé à la société HDP une difficulté d'accès aux places de stationnement situées en sous-sol ; que la société HDP a assigné en paiement du solde du prix la société Sofimarco, qui a sollicité la résolution de la vente en raison de la difficulté d'accès au sous-sol ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société HDP :

Attendu que la société HDP fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente conclue entre elle et la société Sofimarco, alors, selon le moyen :

1°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Sofimarco ne contestait pas que la société HDP s'était obligée à réparer, se bornant à soutenir que cet « engagement quant à la réalisation des travaux » était « dénué de toute portée juridique » dès lors que « seuls les copropriétaires pouvaient permettre ces travaux » ; qu'en retenant cependant qu'il n'avait jamais été acté d'un engagement ferme du vendeur de réparer le vice, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ qu'il n'y a pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer ; qu'il faut, mais qu'il suffit que le vendeur s'oblige à réparer ; qu'en retenant, pour dire qu'il n'y avait pas d'engagement ferme du vendeur à réparer, que celui n'avait pas mis en demeure le syndicat des copropriétaires de prendre les décisions nécessaires à la mise en oeuvre des travaux appropriés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier légalement l'arrêt attaqué au regard de l'article 1642-1 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, que si les pièces produites attestaient que la société HDP avait participé à la recherche de solutions techniques chiffrées avec le syndicat des copropriétaires, puis lors de l'expertise réalisée dans une autre procédure, la cour d'appel, qui a pu retenir que le vendeur n'avait pas pris l'engagement ferme de réparer le vice quel qu'en soit le coût en l'absence de prise en charge par une assurance, en a déduit à bon droit que la demande de résolution de la vente devait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi incident de la société HDP :

Attendu que la société HDP fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société CBF à son égard, alors selon le moyen, qu'il appartenait à l'entreprise générale, qui ne pouvait ignorer la difficulté, de conseiller à la société HDP de formuler une réserve sur ce désordre et de lui rappeler les conséquences de l'absence de réserve ; qu'en écartant la demande de garantie fondée sur l'obligation de résultat des locataires d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que la société HDP n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que pour le cas où la réserve à la réception ne serait pas retenue, la société CBF engagerait sa responsabilité au titre de son devoir de conseil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société PMAA pris en sa cinquième branche en ce qu'il conteste la garantie ordonnée au profit de la société HDP :

Attendu que la société PMAA fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société HDP de l'ensemble des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la société Sofimarco, alors selon le moyen, que toute faute, notamment celle du maître de l'ouvrage, engage la responsabilité de son auteur, et peut limiter son droit à recours contre d'autres responsables ; que la société PMAA a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la société HDP avait une parfaite connaissance avant la réception de l'ouvrage du vice affectant la rampe d'accès et s'était abstenue de le signaler ; qu'en la condamnant néanmoins à garantir intégralement la société HDP au motif qu'il n'est pas établi qu'elle aurait rappelé à celle-ci les conséquences d'une réception sans réserve, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu qu'il appartenait à la société PMAA de conseiller à la société HDP de formuler une réserve sur le désordre en lui rappelant les conséquences de l'absence de réserve, ce qu'elle ne démontrait pas avoir fait, et qu'elle ne saurait atténuer sa responsabilité en invoquant la qualité de constructeur professionnel du maître d'ouvrage, qui ne suffisait pas à démontrer une connaissance parfaite des conséquences attachées aux mentions du procès-verbal de réception, la cour d'appel a pu en déduire que la faute de la société PMAA l'obligeait à garantir intégralement la société HDP des condamnations prononcées contre elle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société PMAA pris en ses trois premières branches :

Attendu que la société PMAA fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société HDP de l'ensemble des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la société Sofimarco, alors, selon le moyen :

1°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Les Hauts du parc ne sollicitait nullement la condamnation des constructeurs à la garantir de « l'ensemble des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la société Sofimarco », mais excluait expressément de cet ensemble, le chef la condamnant à verser à la société Sofimarco la somme de 155 975 euros au titre du prix de vente ; qu'en condamnant, sans distinction ni restriction, la société PMAA à garantir la société HDP de « l'ensemble des condamnations » mises à sa charge au bénéfice de la société Sofimarco, puis la société CBF à garantir la société PMAA desdites condamnations à hauteur de 50 %, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, tels que fixés par les seules prétentions formulées dans ses conclusions d'appel par la société HDP, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que la restitution du prix de vente, contrepartie du retour des biens dans le patrimoine du vendeur, ne constitue pas un préjudice indemnisable ; que la cour d'appel qui, après avoir correctement rappelé cette règle, a néanmoins inclus dans l'indemnisation mise à la charge des constructeurs le montant du prix de vente des appartements restitués par la société Sofimarco à la société HDP, au motif inopérant qu' « il n'était pas démontré que leur revente se réaliserait rapidement et dans des conditions à compenser totalement ou en partie l'indemnisation mise à la charge » de la société HDP, a violé le principe de la réparation intégrale du dommage, identique en matière de responsabilité contractuelle comme délictuelle, en violation des articles 1147 et 1382 du code civil ;

3°/ qu'il est interdit de réparer deux fois le même préjudice ; qu'en l'espèce, en incluant dans l'indemnisation mise à la charge des constructeurs, outre les indemnités mises à la charge de la société Les Hauts du parc en complément de la résolution de la vente, le montant du prix des appartements restitués au motif qu'« il n'était pas démontré que la revente des appartements restitués par la société Sofimarco à la société HDP se réaliserait rapidement et dans des conditions à compenser totalement ou en partie l'indemnisation mise à sa charge », la cour d'appel a en réalité réparé deux fois le même « préjudice » et a ainsi méconnu à nouveau le principe de la réparation intégrale du dommage, en violation des articles 1147 et 1382 du code civil ;

Mais attendu que le grief qui, sous couvert d'une méconnaissance des termes du litige, tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société PMAA pris en sa quatrième branche :

Attendu que la société PMAA fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société HDP de l'ensemble des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la société Sofimarco, alors selon le moyen, que le constructeur ne peut être tenu de réparer que les préjudices en lien direct avec les malfaçons de l'ouvrage ; que la cour d'appel qui ne caractérise aucunement un lien direct de causalité entre les chefs de préjudice dont la réparation a été mise à la charge de la société HDP en complément de la résolution de la vente des deux appartements (« préjudice financier » lié au renchérissement du marché immobilier, « intérêts bancaires » et « charges de copropriété ») et la malfaçon entachant la rampe d'accès aux parkings, accessoires de ces appartements, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que si la restitution du prix de vente par le vendeur ne constituait pas un préjudice indemnisable dans le cadre d'une demande en garantie, il en allait différemment des autres sommes destinées à indemniser les préjudices des acquéreurs mises à la charge de la société HDP, la cour d'appel, qui a accueilli la demande en résolution de la vente en raison du vice affectant le stationnement et qui a pu en déduire que les constructeurs étaient tenus à garantir la société HDP des condamnations mises à sa charge, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société CBF à garantir à hauteur de 50 % la société PMAA des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la société Sofimarco pour manquement à l'obligation de conseil lors de la réception, l'arrêt retient que la faible largeur de la rampe et l'insuffisance des surfaces développées à son débouché, à l'origine des difficultés d'utilisation, ne pouvaient pas échapper à la société CBF lors de la réalisation des travaux, que la société CBF se devait d'attirer immédiatement l'attention de l'architecte sur ces difficultés, et qu'en s'en abstenant, la société CBF avait commis une faute qui avait contribué pour moitié à la réalisation du dommage ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de la société CBF de nature à exonérer l'architecte de sa responsabilité retenue pour manquement à son obligation de conseil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société CBF à garantir les condamnations mises à la charge de la société PMAA dans la limite de 50 %, l'arrêt rendu le 6 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société PMA et la société HDP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Constructions Bernard Fournigault, demanderesse au pourvoi principal

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société PMAA à garantir la société Les Hauts du Parc de « l'ensemble des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la SCI Sotimerco » et la société CBF, exposante, à garantir la première des condamnations mises à sa charge à hauteur de 50% ;

AUX MOTIFS QUE (le jugement) sera confirmé en ce qu'il a considéré que l'architecte, chargé d'une mission d'assistance du maître de l'ouvrage à la réception, avait manqué à son obligation de conseil; que le premier juge a justement relevé que la société PMAA avait été destinataire quelques jours avant la date de réception d'un courrier l'avisant de la difficulté d'accès rencontrée par les propriétaires et lui demandant de proposer des solutions à ce désordre qui relève manifestement d'une erreur de conception; qu'il lui appartenait donc dans ce contexte de conseiller à la société Les Hauts du Parc de formuler une réserve sur ce désordre et de lui rappeler les conséquences de l'absence de réserve, ce qu'elle ne démontre pas avoir fait; que sa faute apparaît donc caractérisée; qu'elle ne saurait pour atténuer sa responsabilité invoquer la qualité de constructeur professionnel du maître de l'ouvrage qui ne suffit pas à démontrer une connaissance parfaite des conséquences attachées au procès-verbal de réception sauf, par ailleurs, à vider de tout contenu l'obligation d'assistance que la société a souscrite en contrepartie d'une rémunération; qu'elle ne peut non plus invoquer une faute de la société Les Hauts du Parc relative aux conditions de livraison des lots à la SCI Sofimarco qui ne résultent que des déclarations de cette dernière et ne sont étayées par aucun élément objectif; que la société PMAA sera condamnée à garantir la société Les Hauts du Parc de l'intégralité des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la SCI Sofimarco sans qu'il y ait lieu de limiter la condamnation, comme l'a fait le premier juge, en invoquant les possibilités de revente de la société Les Hauts du Parc; qu'en effet, si la restitution du prix de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable dans le cadre d'une demande de garantie, s'agissant de la contrepartie du retour des biens dans le patrimoine du vendeur, il en va différemment des autres sommes destinées à indemniser les préjudices des acquéreurs mis à la charge de la société Les Hauts du Parc qu'elle devra acquitter, indépendamment des conditions de revente des biens; que, sur ce point, au regard de la situation de l'immeuble, de l'absence d'évolution démontrée du litige suite à l'expertise déposée dans l'autre procédure depuis deux ans, de l'obligation pour la société Les Hauts du Parc d'informer les éventuels acquéreurs du désordre, il n'est pas démontré que la vente se réalisera rapidement et dans des conditions à compenser totalement ou en partie l'indemnisation mise à sa charge ; que le jugement sera réformé sur ce point et la société PMAA condamnée à garantir la société Les Hauts du Parc de l'ensemble des condamnations mises à sa charge au profit de la SCI Sofimarco ; que la société PMAA sollicite la garantie de la société CBF sur le fondement de l'article 1382 du code civil, le maître d'oeuvre et l'entrepreneur étant effectivement tiers dans leurs rapports personnels, ce qui implique de démontrer une faute de sa part; qu'il est constant que, même si l'entrepreneur ne répond pas des erreurs de conception de l'ouvrage, de la responsabilité de l'architecte, il est par contre tenu de lui signaler les erreurs, anomalies et difficultés d'ordre technique qu'il peut déceler lors de la réalisation des travaux; qu'en l'espèce, à supposer que la faible largeur de la rampe et l'insuffisance des surfaces développées à son débouché, à l'origine des difficultés d'utilisation, n'aient pu être clairement décelées par la société CBF dès la mise au point ou l'examen des plans d'exécution, elles ne pouvaient par contre pas lui échapper lors de la réalisation effective et la mise en oeuvre de l'élévation des murs qui la bordent, comme en témoignent les photos annexées au constat du mois de mai 2005 et la description de l'expert; que la société CBF se devait d'attirer immédiatement l'attention de l'architecte sur les défauts de cet accès réalisé en début de travaux et les difficultés d'utilisation que sa conception laissait présager, sauf à rendre beaucoup plus complexes les possibilités de reprise, une fois l'immeuble entièrement construit, comme le montrent les conclusions de l'expert; qu'en omettant d'attirer l'attention de la société PMAA sur ces points, la société CBF a commis une faute qui, compte tenu de la propre erreur de l'architecte, a contribué pour moitié à la réalisation du dommage; que la société CBF sera condamnée à garantir la société PMAA dans la limite de 50 % des condamnations mises à sa charge;

ALORS, DE PREMIERE PART, QUE lorsque l'architecte engage à l'égard du maître de l'ouvrage sa responsabilité contractuelle de droit commun pour manquement à son obligation d'assistance lors de la réception ainsi qu'à son obligation de conseil sur les conséquences d'une absence de réserve d'un vice apparent à la réception, il ne peut obtenir la garantie d'un autre constructeur que sur le fondement de fautes commises par ce dernier à son égard à l'occasion de la réception; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui a fait état d'un manquement de la société CBF à une obligation prétendue d'alerte de l'architecte lui incombant lors de l'exécution des travaux de réalisation de la rampe d'accès au parking, au lieu de se référer à une faute qu'aurait commise la société CBF à l'égard de l'architecte lors de la réception, a statué par des motifs impropres à justifier légalement l'arrêt attaqué au regard de l'article 1382 du code civil;

ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'architecte ayant une mission complète ne peut se décharger des conséquences de son erreur de conception sur l'entreprise à laquelle a été confiée l'exécution des travaux, dès lors qu'en raison de sa mission complète, il lui incombe de contrôler en outre personnellement la réalisation desdits travaux tout au long du chantier et jusqu'à la réception; qu'en retenant à la charge de la société CBF l'obligation prétendue « d'attirer immédiatement l'attention de l'architecte sur les défauts de (l')accès (à certains emplacements de parking) réalisé en début de travaux et les difficultés d'utilisation que sa conception laissait présager », sans prendre égard à la «mission complète» de la société PMAA, par elle-même constatée (arrêt, p.3 alinéa t'") qui impliquait un contrôle de l'exécution des travaux au fur et à mesure de leur réalisation par l'architecte, la Cour d'appel a en toute hypothèse statué par des motifs impropres à caractériser une faute de la société CBF à l'égard de l'architecte et, par conséquent, à justifier légalement l'arrêt attaqué au regard de l'article 1382 du code civil;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, dans ses conclusions d'appel, la société CBF faisait valoir que la mission complète de la société PMAA, architecte, comportait notamment «les études de projet et le visa des travaux d'exécution» ainsi que «la direction de l'exécution du contrat de travaux» (conclusions d'appel de la société CBF signifiées le 9 mai 2012, p.7) et qu'elle était dès lors débitrice d'une « obligation de conseil et d'un devoir de vigilance particuliers à l'égard de l'entreprise exécutante» de nature à exclure toute obligation d'alerte lui incombant à l'égard de l'architecte (ibidem) ; qu'en ne s'expliquant pas à cet égard, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE, dans ses conclusions d'appel, la société Les Hauts du Parc ne sollicitait nullement la condamnation des constructeurs à la garantir de « l'ensemble des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la SCI Sofimarco », mais excluait expressément de cet ensemble, le chef la condamnant à verser à la SCI Sofimarco la somme de 155 975 ¿ au titre du prix de vente (conclusions d'appel de la société Les Hauts du Parc signifiées le 16 mai 2012, dispositif p.31 alinéa 5) ; qu'en condamnant, sans distinction ni restriction, la société PMAA à garantir la société Les Hauts du Parc de « l'ensemble des condamnations» mises à sa charge au bénéfice de la SCI Sofimarco, puis la société CBF à garantir la société PMAA desdites condamnations à hauteur de 50 %, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, tels que fixés par les seules prétentions formulées dans ses conclusions d'appel par la société Les Hauts du Parc, en violation de l'article 4 du code de procédure civile;

ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE la restitution du prix de vente, contrepartie du retour des biens dans le patrimoine du vendeur, ne constitue pas un préjudice indemnisable; que la Cour d'appel qui, après avoir correctement rappelé cette règle, a néanmoins inclus dans l'indemnisation mise à la charge des constructeurs le montant du prix de vente des appartements restitués par la SCI Sofimarco à la société Les Hauts du Parc, au motif inopérant qu' «il n'(était) pas démontré que I(eur) (re)vente se réalisera(it) rapidement et dans des conditions à compenser totalement ou en partie l'indemnisation mise à (I)a charge» de la société Les Hauts du Parc, a violé le principe de la réparation intégrale du dommage, identique en matière de responsabilité contractuelle comme délictuelle, en violation des articles 1147 et 1382 du code civil;

ALORS, DE SIXIEME PART, QU'il est interdit de réparer deux fois le même préjudice; qu'en l'espèce, en incluant dans l'indemnisation mise à la charge des constructeurs, outre les indemnités mises à la charge de la société Les Hauts du Parc en complément de la résolution de la vente, le montant du prix des appartements restitués au motif qu'« il n'(était) pas démontré que I(a) (re)vente (des appartements restitués par la SCI Sofimarco à la société Les Hauts du Parc) se réalisera(it) rapidement et dans des conditions à compenser totalement ou en partie l'indemnisation mise à sa charge », la Cour d'appel a en réalité réparé deux fois le même « préjudice» et a ainsi méconnu à nouveau le principe de la réparation intégrale du dommage, en violation des articles 1147 et 1382 du code civil;

ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE le constructeur ne peut être tenu de réparer que les préjudices en lien direct avec les malfaçons de l'ouvrage; que la Cour d'appel qui ne caractérise aucunement un lien direct de causalité entre les chefs de préjudice dont la réparation a été mise à la charge de la société Les Hauts du Parc en complément de la résolution de la vente des deux appartements (« préjudice financier» lié au renchérissement du marché immobilier, «intérêts bancaires» et « charges de copropriété») et la malfaçon entachant la rampe d'accès aux parkings, accessoires de ces appartements, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil.

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société HDP, demanderesse au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente conclue entre la Sarl Les Hauts du Parc et la S.C.I. Sofimarco suivant acte reçu le 29 juillet 2003 ;

AUX MOTIFS QUE l'article 1642-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'époque, dispose que le vendeur d'immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur des vices de construction alors apparents ; que la S.C.I. Sofimarco justifie avoir dénoncé le 11 avril 2005 donc conformément aux dispositions rappelées ci-dessus, le vice apparent affectant les places de stationnement acquises dont l'accès nécessite de nombreuses manoeuvres ; qu'il n'est pas discuté devant la cour que la demande de résolution a été présentée via des conclusions signifiées les 8 et 10 février 2006 donc dans le délai imparti par l'article 1642-1 du code civil (¿) ; que pour paralyser cette demande et limiter la possibilité d'action de l'acquéreur à une demande d'exécution des travaux, la S.C.I. HDP fait valoir qu'elle s'est obligée à réparer le désordre ; que si l'article 1642-1 alinéa 2 dispose qu'il n'y a pas lieu à résolution du contrat ou diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer, encore faut-il que cet engagement soit énoncé par le vendeur à l'acquéreur de façon expresse et dépourvue d'équivoque après la dénonciation du vice. Or, la société HDP ne produit aucun élément de preuve établissant que, suite au courrier de la société Sofimarco du 11 avril 2005, elle lui a fait connaître comme aux autres copropriétaires concernés, son engagement ferme et non équivoque de réparer le vice des sous-sols après définition d'une solution technique fiable ; que si les pièces produites attestent que la société HDP a participé à la recherche de solutions techniques chiffrées, toujours discutées, d'abord amiablement essentiellement avec le syndicat de copropriété, puis lors de l'expertise réalisée dans une autre procédure et déposée depuis juin 2010, il n'a cependant jamais été acté dans ces différents cadres d'un engagement ferme du vendeur de réparer le vice quel qu'en soit le coût en l'absence de prise en charge par une assurance, lui permettant d'ailleurs de solliciter du syndicat de copropriété voire de le mettre en demeure de prendre les décisions nécessaires à la mise en oeuvre des travaux appropriés ; que dès lors, à défaut d'engagement démontré de réparer les travaux, la demande de résolution de la vente doit être accueillie ;

1°) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, la S.C.I. Sofimarco ne contestait pas que la société Les Hauts du Parc s'était obligée à réparer, se bornant à soutenir que cet « engagement quant à la réalisation des travaux » était « dénué de toute portée juridique » dès lors que « seuls les copropriétaires pouvaient permettre ces travaux » ; qu'en retenant cependant qu'il n'avait jamais été acté d'un engagement ferme du vendeur de réparer le vice, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QU' il n'y a pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer ; qu'il faut, mais qu'il suffit que le vendeur s'oblige à réparer ; qu'en retenant, pour dire qu'il n'y avait pas d'engagement ferme du vendeur à réparer, que celui n'avait pas mis en demeure le syndicat des copropriétaires de prendre les décisions nécessaires à la mise en oeuvre des travaux appropriés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier légalement l'arrêt attaqué au regard de l'article 1642-1 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société CBF à l'égard de la société HDP ;

AUX MOTIFS QUE force est de constater que la société HDP ne produit pas de pièce démontrant qu'elle a formulé une réserve au titre de la rampe litigieuse ; que l'argumentation de la société PMAA, reprise par le maître de l'ouvrage, tendant à voir considérer que ce dernier a implicitement formulé une réserve, au motif que sa connaissance du désordre et son intérêt manifeste à le signaler constitueraient des présomptions précises et concordantes suffisantes en ce sens, ne peut être suivie ; qu'en effet, une réserve à la réception, en ce qu'elle constitue le constat contradictoire d'un défaut de l'ouvrage, qui au regard des textes applicables, génère des obligations précises à la charge de l'entrepreneur et de l'architecte et permet de définir le régime de responsabilité applicable aux éventuels contentieux avec les constructeurs intéressés, suppose d'être énoncée de façon expresse et précise par le maître de l'ouvrage lors de la réception, excluant en conséquence tout raisonnement déductif susceptible d'être discuté ; que dès lors, faute en l'espèce de preuve d'une réserve relative à la rampe d'accès, le désordre est couvert par la réception et la demande de garantie fondée sur l'obligation de résultat des locateurs d'ouvrage en application de l'article 1147 du code civil ne peut aboutir ;

ALORS QU'il appartenait à l'entreprise générale, qui ne pouvait ignorer la difficulté, de conseiller à la société HDP de formuler une réserve sur ce désordre et de lui rappeler les conséquences de l'absence de réserve ; qu'en écartant la demande de garantie fondée sur l'obligation de résultat des locataires d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Pièces montées - atelier d'architecture, demanderesse au pourvoi provoqué

Le moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société PIECES MONTEES ¿ ATELIER D'ARCHITECTURE à garantir la société Les Hauts du Parc de « l'ensemble des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la SCI Sofimarco »,

Aux motifs que le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que l'architecte, chargé d'une mission d'assistance du maître de l'ouvrage à la réception, avait manqué à son obligation de conseil; que le premier juge a justement relevé que la société PMAA avait été destinataire quelques jours avant la date de réception d'un courrier l'avisant de la difficulté d'accès rencontrée par les propriétaires et lui demandant de proposer des solutions à ce désordre qui relève manifestement d'une erreur de conception; qu'il lui appartenait donc dans ce contexte de conseiller à la société Les Hauts du Parc de formuler une réserve sur ce désordre et de lui rappeler les conséquences de l'absence de réserve, ce qu'elle ne démontre pas avoir fait; que sa faute apparaît donc caractérisée; qu'elle ne saurait pour atténuer sa responsabilité invoquer la qualité de constructeur professionnel du maître de l'ouvrage qui ne suffit pas à démontrer une connaissance parfaite des conséquences attachées au procès-verbal de réception sauf, par ailleurs, à vider de tout contenu l'obligation d'assistance que la société a souscrite en contrepartie d'une rémunération; qu'elle ne peut non plus invoquer une faute de la société Les Hauts du Parc relative aux conditions de livraison des lots à la SCI Sofimarco qui ne résultent que des déclarations de cette dernière et ne sont étayées par aucun élément objectif; que la société PMAA sera condamnée à garantir la société Les Hauts du Parc de l'intégralité des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la SCI Sofimarco sans qu'il y ait lieu de limiter la condamnation, comme l'a fait le premier juge, en invoquant les possibilités de revente de la société Les Hauts du Parc; qu'en effet, si la restitution du prix de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable dans le cadre d'une demande de garantie, s'agissant de la contrepartie du retour des biens dans le patrimoine du vendeur, il en va différemment des autres sommes destinées à indemniser les préjudices des acquéreurs mis à la charge de la société Les Hauts du Parc qu'elle devra acquitter, indépendamment des conditions de revente des biens; que, sur ce point, au regard de la situation de l'immeuble, de l'absence d'évolution démontrée du litige suite à l'expertise déposée dans l'autre procédure depuis deux ans, de l'obligation pour la société Les Hauts du Parc d'informer les éventuels acquéreurs du désordre, il n'est pas démontré que la vente se réalisera rapidement et dans des conditions à compenser totalement ou en partie l'indemnisation mise à sa charge ; que le jugement sera réformé sur ce point et la société PMAA condamnée à garantir la société Les Hauts du Parc de l'ensemble des condamnations mises à sa charge au profit de la SCI Sofimarco (arrêt p. 10 et 11) ;

ALORS QUE, D'UNE PART, dans ses conclusions d'appel, la société Les Hauts du Parc ne sollicitait nullement la condamnation des constructeurs à la garantir de « l'ensemble des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la SCI Sofimarco », mais excluait expressément de cet ensemble le chef la condamnant à verser à la SCI Sofimarco la somme de 155 975 ¿ au titre du prix de vente (conclusions d'appel de la société Les Hauts du Parc signifiées le 16 mai 2012, dispositif p.31 alinéa 5) ; qu'en condamnant, sans distinction ni restriction, la société PMAA à garantir la société Les Hauts du Parc de « l'ensemble des condamnations» mises à sa charge au bénéfice de la SCI Sofimarco, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, tels que fixés par les seules prétentions formulées dans ses conclusions d'appel par la société Les Hauts du Parc, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, la restitution du prix de vente, contrepartie du retour des biens dans le patrimoine du vendeur, ne constitue pas un préjudice indemnisable; que la Cour d'appel qui, après avoir correctement rappelé cette règle, a néanmoins inclus dans l'indemnisation mise à la charge des constructeurs le montant du prix de vente des appartements restitués par la SCI Sofimarco à la société Les Hauts du Parc, au motif inopérant qu' «il n'(était) pas démontré que I(eur) (re)vente se réalisera(it) rapidement et dans des conditions à compenser totalement ou en partie l'indemnisation mise à (I)a charge» de la société Les Hauts du 7 Parc, a violé le principe de la réparation intégrale du dommage, identique en matière de responsabilité contractuelle comme délictuelle, en violation des articles 1147 et 1382 du code civil ;

ALORS QUE, PAR AILLEURS, il est interdit de réparer deux fois le même préjudice; qu'en l'espèce, en incluant dans l'indemnisation mise à la charge des constructeurs, outre les indemnités mises à la charge de la société Les Hauts du Parc en complément de la résolution de la vente, le montant du prix des appartements restitués au motif qu'« il n'(était) pas démontré que I(a) (re)vente (des appartements restitués par la SCI Sofimarco à la société Les Hauts du Parc) se réalisera(it) rapidement et dans des conditions à compenser totalement ou en partie l'indemnisation mise à sa charge », la Cour d'appel a en réalité réparé deux fois le même « préjudice» et a ainsi méconnu à nouveau le principe de la réparation intégrale du dommage, en violation des articles 1147 et 1382 du code civil ;

ALORS QU'EN OUTRE, le constructeur ne peut être tenu de réparer que les préjudices en lien direct avec les malfaçons de l'ouvrage; que la Cour d'appel qui ne caractérise aucunement un lien direct de causalité entre les chefs de préjudice dont la réparation a été mise à la charge de la société Les Hauts du Parc en complément de la résolution de la vente des deux appartements (« préjudice financier» lié au renchérissement du marché immobilier, «intérêts bancaires» et « charges de copropriété») et la malfaçon entachant la rampe d'accès aux parkings, accessoires de ces appartements, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil ;

ALORS QU'ENFIN, toute faute, notamment celle du maître de l'ouvrage, engage la responsabilité de son auteur, et peut limiter son droit à recours contre d'autres responsables ; que la société PMAA a soutenu, dans ses conclusions d'appel (p.10), que la société HDP avait une parfaite connaissance avant la réception de l'ouvrage du vice affectant la rampe d'accès et s'était abstenue de le signaler ; qu'en la condamnant néanmoins à garantir intégralement la société HDP au motif qu'il n'est pas établi qu'elle aurait rappelé à celle-ci les conséquences d'une réception sans réserve, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

Par albert.caston le 30/12/13

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 17 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-28.019

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2012), que la société civile immobilière Ferlande (la SCI) a entrepris des travaux de rénovation d'un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de la société 331 Corniche architectes ; que le lot menuiseries a été confié à la société DP Bois ; qu'un acompte de 84 400 euros, sur la base d'un devis de 237 375 euros, a été versé à cette société le 30 novembre 2004 par la SCI ; qu'après abandon de chantier, la société DP Bois a été placée en liquidation judiciaire le 5 août 2005 ; que faisant valoir que le maître d'oeuvre avait manqué à son devoir de conseil, la SCI a assigné la société 331 Corniche en responsabilité pour obtenir la réparation de son préjudice ;

Attendu que pour débouter la SCI de ses demandes l'arrêt retient que le fait que la société DP Bois soit une entreprise de création récente au moment de la conclusion du marché ne suffit pas à lui conférer une absence de capacité technique pour réaliser les travaux, objet du contrat conclu avec la SCI, qu'il ne saurait être reproché au maître d'oeuvre de ne pas lui avoir déconseillé le choix de cette entreprise, en ce qu'il n'est pas prouvé qu'elle ne paraissait pas présenter des garanties suffisantes, et qu'il n'est pas démontré ni même prétendu qu'elle ne justifiait pas d'une assurance apte à couvrir ses risques professionnels ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société 331 Corniche architectes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société 331 Corniche architectes à payer la somme de 3 000 euros à la SCI Ferlande ; rejette la demande de la société 331 Corniche architectes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Ferlande

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR débouté la SCI FERLANDE de ses demandes tendant à voir engagée la responsabilité contractuelle de la société 331 CORNICHE ARCHITECTES ;

AUX MOTIFS QUE les éléments factuels, soumis à la cour, objectivent le fait que, sur la base d'un devis en forme simplifiée du 21 novembre 2004, ayant pour objet la réalisation des menuiseries extérieures, moyennant le prix de 237.375 ¿, la SCI FERLANDE a adressé au constructeur un chèque d'acompte de 84.400 ¿ daté du 30 novembre 2004 et que le 5 août 2005, la société DP BOIS a été déclarée en liquidation judiciaire ; que le litige a pour objet la recherche de la responsabilité du maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil, caractérisé par le fait que la SARL 331 CORNICHE ARCHITECTES ne s'est pas assurée que la société DP BOIS avaient les compétences techniques nécessaires et qu'elle ne présentait pas les garanties financières nécessaires pour réaliser les travaux objet du marché ; que les parties ont conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre le 26 mai 2004 et par avenant du même jour elles ont convenu que le maître de l'ouvrage se réservait le droit de mandater directement un ou plusieurs bureaux d'études techniques, notamment pour les travaux climatisation, chauffage, ventilation, plomberie, sanitaires, courant fort et faible ; que les stipulations de cet avenant ne modifient pas les obligations du maître d'oeuvre au titre de la passation des marchés et de la mise au point des marchés avec les entreprises ; que la même observation doit être retenue pour ce qui concerne le deuxième avenant signé le 5 février 2007, en ce qu'il est largement postérieur aux éléments du litige ; qu'en troisième part, le fait que la Chambre des appels correctionnels ait confirmé un jugement de relaxe du chef d'abus de confiance dirigé contre le gérant de la SARL DP BOIS, sur plainte de la SCI FERLANDE, est indifférent à la solution du litige ; que selon le contrat d'architecte conclu le 26 mai 2004, il est stipulé au paragraphe G 3.5 concernant l'assistance de l'architecte pour la passation des marchés de travaux, que le maître d'ouvrage dresse, avec l'aide de l'architecte, la liste des entreprises à consulter ; que l'architecte rassemble les éléments du projet nécessaires à la consultation permettant aux entrepreneurs consultés d'apprécier la nature, la quantité, la qualité et les limites de leurs prestations et d'établir leurs offres ; que l'architecte assiste le maître d'ouvrage pour l'établissement des pièces complémentaires administratives accompagnant le projet et constituant le dossier de consultation : règlement particulier d'appel d'offres (RPAO), cahier des clauses administratives particulières (CCAP), projet de marché ou d'acte d'engagement, liste des documents contractuels avec leur ordre de priorité ; que le maître d'ouvrage approuve le dossier de consultation et le fournit aux entreprises consultées ; que le contrat d'architecte stipule dans son paragraphe G 3.5.2 - MDT- relatif à la mise au point des marchés de travaux que : l'architecte assiste le maître d'ouvrage lors du dépouillement des offres des entreprises, procède à leur analyse comparative, établit son rapport, propose au maître d'ouvrage la liste des entreprises à retenir et met au point les pièces constitutives du ou des marché(s) de travaux ; qu'il déconseille le choix d'une entreprise, si elle lui paraît ne pas présenter les garanties suffisantes ou ne pas justifier d'une assurance apte à couvrir ses risques professionnels ; que le maître d'ouvrage s'assure de la bonne situation financière et juridique de l'entrepreneur susceptible d'être retenu pour réaliser tout ou partie des travaux ; que le maître d'ouvrage et l'entrepreneur retenu par lui signent les pièces du marché et les éventuels avenants ; que le marché litigieux concerne le lot n°8 menuiseries extérieures, qui a fait l'objet d'un devis adressé le 21 novembre 2004 par la SARL DP BOIS à la SCI FERLANDE pour un montant de 237.375 ¿ TTC, étant relevé que les postes « portes bois extérieures », « portes de garage » et volets de « la salle de gym » n'étaient pas compris, comme étant « en attente », selon les mentions du devis ; que ce devis a fait l'objet d'une acceptation le 30 novembre 2004, par la signature du représentant de la SCI FERLANDE, précédé de la mention « bon pour accord » ; que le 30 novembre 2004, la SCI a adressé un chèque de 84.400 ¿ à la SARL DP BOIS, au titre de l'acompte ; qu'il est établi par un courrier électronique du novembre 2004, que ce devis a été adressé à Suzanne X..., associée de la SCI FERLANDE, par la SARL 331 CORNICHE ARCHITECTES, avec une demande de signature et d'envoi d'un chèque d'acompte à la commande, conformément à la facture du 22 novembre 2004, concernant le démarrage des travaux ; que ce courriel, faisant état d'un devis rectifié, démontre, que le maître de l'ouvrage a eu antérieurement connaissance des propositions de la SARL DP BOIS, tel que cet élément résulte d'un projet de devis à entête de cette société, en date du 4 novembre 2004 ; que ce document, produit aux débats par la SCI FERLANDE, ne comporte aucun renseignement permettant de l'attribuer à la maîtrise d'oeuvre, qui prétend, sans en rapporter la preuve, que le maître de l'ouvrage a traité directement avec le gérant de la SARL DP BOIS et qu'elle même s'est contentée de formaliser les accords intervenus entre ces deux parties ; que l'examen des documents antérieurs à la signature du devis permet d'objectiver les propositions faites au maître de l'ouvrage par la SARL 331 CORNICHE ARCHITECTES ; que les entreprises consultées à la date du 6 septembre 2004 comprenaient au titre du lot MENUISERIES EXTERIEURES : PROVENCE MENUISERIE, ENTREPRISE GARANCE, DERREVAUX ET FILS, ATELIER MUS, MENUISERIES FRANCHESCHINI et M. Y... ; que dans un courrier du 5 novembre 2004, le maître d'oeuvre a adressé, au maître de l'ouvrage, 3 devis comparatifs, concernant le lot Menuiseries Extérieures et volets bois, émanant de SMF FRANCESCHINI, pour 215.619,60 ¿, de DER PLAN/JONSEN pour 237.900 ¿ et de FENETRES D'AUTREFOIS/DERREVEAUX, pour 155.520.16 ¿ en recommandant cette dernière entreprise à la SCI FERLANDE comme étant la mieux placée au niveau tarif ; qu'en l'état de ces propositions, il est démontré que la maîtrise d'oeuvre n'a pas recommandé à la SCI FERLANDE de contracter avec la SARL DP BOIS ; que l'intervention de la maîtrise d'oeuvre, par rapport à cette société, n'a consisté, comme analysé ci-avant, qu'à transmettre au maître de l'ouvrage un devis rectifié, accompagné des conditions de son acceptation ; que le grief tiré du règlement d'un acompte de démarrage est inopérant, en ce que le maître de l'ouvrage l'a expressément accepté lors de la signature du devis et de l'émission de la facture et en ce qu'il lui appartenait lors de son engagement contractuel avec la SARL DP BOIS, de refuser le paiement de l'acompte de démarrage exigé par son cocontractant ; que le fait que la SARL DP BOIS, soit une entreprise de création récente au moment de la conclusion du marché, ne suffit pas à lui conférer une absence de capacité technique pour réaliser les travaux, objet du contrat conclu avec la SCI FERLANDE ; qu'il ne saurait être reproché au maître d'oeuvre de ne pas lui avoir déconseillé le choix de cette entreprise, en ce qu'il n'est pas prouvé, qu'elle ne paraissait pas présenter des garanties suffisantes, étant relevé qu'il n'est pas démontré ni même prétendu qu'elle ne justifiait pas d'une assurance apte à couvrir ses risques professionnels ; que dans le cadre de son devoir d'information et de conseil, le maître d'oeuvre n'avait pas à vérifier la solvabilité de la SARL DP BOIS, comme ne disposant pas de la possibilité d'accéder à sa comptabilité, aux concours bancaires, qui lui sont consentis et à l'ensemble des éléments concernant sa gestion, d'autant qu'il est établi par l'enquête pénale, que les fonds correspondant à l'avance de démarrage ont été utilisés à d'autres fins par le gérant de cette personne morale ; que cette absence de vérification peut d'autant moins être reprochée au maître d'oeuvre, que le maître d'ouvrage s'est contractuellement engagé à s'assurer de la bonne situation financière et juridique de l'entrepreneur susceptible d'être retenu pour réaliser tout ou partie des travaux ; que le jugement déféré sera confirmé par substitution de motifs ;

ALORS D'UNE PART QUE l'architecte maître d'oeuvre est tenu, au profit du maître de l'ouvrage, d'une obligation de conseil et de mise en garde sur le choix de l'entrepreneur ; que méconnaît son obligation le maître d'oeuvre qui ne formule aucune réserve sur le choix d'une toute nouvelle entreprise dans le domaine d'activité objet du marché de travaux ; qu'en déboutant toutefois la SCI LA FERLANDE de ses demandes quand bien même la société 331 CORNICHE ARCHITECTES, malgré l'importance du marché de travaux en cause, n'avait émis aucune réserve sur le choix de la société DP BOIS créée seulement quelques mois plus tôt, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

ALORS D'AUTRE PART QU'il résultait des éléments produits aux débats, ainsi que le soulignait la SCI LA FERLANDE (conclusions d'appel de l'exposante, page 2, § 3) sans que cela soit contesté par la société 331 CORNICHE ARCHITECTES, que la société DER PLAN/JONSEN était, à la suite d'une erreur de transcription, une autre dénomination de la société DP BOIS, qu'à ce titre elle figurait dans le liste des entreprises proposées dans le courrier du 5 novembre 2004 et que, dans le courriel du 22 novembre 2004 transmettant la demande d'acompte, ce devis avait été jugé très intéressant ; qu'en affirmant pourtant que la société 331 CORNICHE ARCHITECTES n'avait pas recommandé l'entrepreneur litigieux et que son rôle s'était limité à transmettre un devis rectifié (arrêt attaqué, page 4, avant dernier §), la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS EN OUTRE QU'il incombe au maître d'oeuvre, débiteur de l'obligation d'information, de prouver qu'il a respecté cette obligation ; qu'en déboutant toutefois le maître de l'ouvrage de ses demandes au motif qu'il n'apportait pas la preuve que l'entrepreneur ne paraissait pas présenter des garanties suffisantes, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

ALORS ENFIN QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que l'architecte maître d'oeuvre est tenu, au profit du maître de l'ouvrage, d'une obligation de conseil et de mise en garde sur le choix de l'entrepreneur ; que la SCI FERLANDE faisait valoir dans ses écritures (pages 9, dernier § et page 10, § 1er) que la société 331 CORNICHE ARCHITECTES, qui n'a jamais formulé la moindre réserve au sujet de la société DP BOIS, avait d'autant moins satisfait à son obligation de conseil qu'elle avait admis le caractère singulier de la demande d'acompte qu'elle avait transmise au maître de l'ouvrage dans un courrier en date du 8 juin 2005, acompte important destiné à pallier à des difficultés de trésorerie de l'entrepreneur ; qu'en estimant toutefois que le maître d'oeuvre n'avait pas failli à son obligation de conseil sans répondre à ces conclusions déterminantes d'où il ressortait que le maître d'oeuvre avait eu connaissance d'un fait qu'il ne justifiait pas avoir signalé au maître de l'ouvrage, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Par albert.caston le 30/12/13

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 17 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-24.978

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que M. X..., chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation de l'immeuble de la société civile immobilière Les Vignes (la SCI), avait attendu plus d'un an après la mise en demeure de reprendre les malfaçons adressée vainement à la société Larrieu (l'EURL), chargée du lot couverture-charpente, avant de solliciter l'avis technique d'un expert et d'enjoindre à cette entreprise de reprendre les travaux qu'elle avait interrompus, et relevé que la réparation du préjudice de la SCI au titre des travaux de reprise des désordres s'élevait à la somme correspondant au montant de la facture de la société Bernard qui les a réalisés, la cour d'appel qui, sans être tenue de répondre à des moyens que ces constatations rendaient inopérants, a pu retenir que l'architecte, qui n'avait produit aucun planning recalé en fonction des retards des diverses entreprises ni des conséquences du dépôt de bilan de l'entreprise chargée initialement du lot démolition-gros oeuvre, avait failli à son obligation contractuelle de surveillance du chantier, par son défaut de diligence, et concouru avec l'EURL à la réalisation d'un retard de trois ans et trois mois dans l'achèvement des travaux ayant justifié l'allocation dont le montant n'était pas discuté, en a déduit à bon droit que M. X... et son assureur, la Mutuelle des architectes français (la MAF), étaient tenus in solidum avec l'EURL au paiement des sommes allouées à la SCI au titre des travaux de reprise et des pénalités de retard ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait été chargé le 10 décembre 2002 d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre et que le lot charpente-couverture avait été confié à l'EURL par devis accepté le 12 février 2003 et relevé l'existence de désordres dus à des fissures affectant les souches de cheminée, la cour d'appel a pu en déduire que l'omission dans les travaux nécessaires de la réfection des souches de cheminées, laquelle n'a fait l'objet d'un devis établi par une autre entreprise que le 2 décembre 2004, constituait une erreur de conception dont M. X... était seul responsable et qu'il était tenu de réparer, in solidum avec la MAF, le préjudice en résultant ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il n'existait pas, selon l'expert judiciaire, d'avenants réguliers opposables au maître d'ouvrage relatifs aux travaux supplémentaires au titre desquels M. X... réclamait un solde d'honoraires et retenu que cette conclusion n'était remise en cause par aucun des documents produits par l'architecte à défaut de visa du maître de l'ouvrage, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de répondre aux conclusions, relatives à la réalisation de ces travaux et à leur surveillance par M. X..., que ces constatations rendaient inopérantes, que ce solde d'honoraires ne lui était pas dû ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la MAF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle des architectes français et M. X...

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum Monsieur X... et la Mutuelle des Architectes Français, ainsi que l'EURL LARRUE, au paiement des sommes de 13. 866, 69 ¿ au titre des travaux de reprise et de 26. 600 ¿ au titre des pénalités de retard,

Aux motifs que « au titre des désordres, malfaçons et inexécutions retenus par l'expert judiciaire, il sera relevé qu'il peut être constaté que si certains d'entre eux ont donné lieu à des travaux de reprise (défaut de positionnement de la rive inférieure du moignon, non conformités des rives de solin) et d'autres ne pouvaient être admis du fait de la justification de leur exécution effective (facture relative au traitement des bois de solivage et de plancher du 15 avril 2004), il n'en demeure pas moins que subsistent les désordres résultant du défaut de recouvrement de la couverture tuile insuffisant au regard des prescriptions du DTU 40 22, un désordre affectant la rive de gauche susceptible d'entraîner la chute de tuiles, le défaut de conformité des rives d'égout se jetant sur la véranda, l'absence de pose de jet d'eau sur les deux châssis situés en limite de propriété et l'absence de réfection des fissures affectant les souches de cheminée.

Il apparaît certes que ces désordres malfaçons et inexécutions ne peuvent donner lieu à indemnisation dans le cadre de la garantie décennale même s'ils affectent de manière indéniable la destination de l'ouvrage en raison des risques d'infiltrations et de pourrissement des voliges et des chevrons voir des pièces de charpente qu'ils sont de nature à induire, en raison de l'absence de réception des travaux.

Il n'en demeure pas moins qu'ils engagent incontestablement la responsabilité contractuelle de résultat de l'EURL LARRUE qui les a commis dans l'exécution de son contrat qui lui imposait de livrer des prestations exemptes de vices et de malfaçons. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a condamnée à indemnisation de ces chefs.

Au titre de la recherche de responsabilité de M X... dans le cadre de sa mission de maîtrise d'oeuvre, il sera certes jugé, ainsi que l'a admis le tribunal que tous les griefs de manquements contractuels retenus à son encontre par l'expert judiciaire ne peuvent être admis. Il en va ainsi sur la base des motifs pertinents retenus par le tribunal que la cour adopte, des manquements relatifs au dossier de consultation des entrepreneurs, de la mise au point des marchés de travaux, de la garantie professionnelle de l'entreprise choisie l'EURL X... (sic) notamment.

En revanche, il apparaît qu'au titre de la surveillance de l'exécution des travaux par l'entreprise défaillante, l'EURL LARRUE, M X... en sa qualité de maître d'oeuvre a incontestablement failli dans ses engagements contractuels. S'il est certes justifié qu'il a adressé à cette dernière par lettre recommandée du 26 juin 2003 soit à peine trois mois après le début du chantier une mise en demeure de reprendre les malfaçons dont elle était l'auteur tout en lui notifiant l'application de pénalités de retard, il n'en demeure pas moins qu'alors que cette injonction n'était pas suivie d'effet, il a attendu juillet 2004 soit plus d'une année plus tard pour solliciter l'avis technique d'un expert comme le contrat de maîtrise d'oeuvre l'y autorisait puis pour lui enjoindre de reprendre les travaux qu'elle avait interrompus.

(¿) Sur la base de ces éléments il y a lieu de considérer que la SCI Les Vignes est fondée à solliciter la réparation de son préjudice à l'égard de M X... tenu in solidum avec l'EURL LARRUE.

(¿) La réparation allouée à l'appelante au titre de la reprise des désordres a été à bon droit fixée à la somme de 13 866, 69 ¿ sur la base de la facture de la SARL BERNARD qui les a réalisés et de celle du maître d'oeuvre M. Y... qui a réalisé leur contrôle. Il doit être souligné que ces travaux de reprise n'incluent pas ceux réalisés antérieurement. Ils seront donc mis à la charge in solidum de l'EURL LARRUE et de M X... garanti par la Mutuelle des Architectes Français.

(¿) Au titre des pénalités de retard dont le paiement est sollicité par l'appelante à concurrence de la somme de 26 600 ¿ telle que fixée par l'expert judiciaire et qui ne fait l'objet d'aucune contestation quant à son montant, il sera constaté que leur prise en charge a été considérée comme devant incomber exclusivement à l'EURL LARRUE.

Il n'en demeure pas moins que les travaux confiés à L'EURL LARRUE qui devaient être achevés en août 2003 n'ont pu l'être par celle ci par suite de son abandon du chantier contraignant le maître de l'ouvrage à faire terminer ces derniers par une nouvelle entreprise qui a du en outre reprendre les désordres et malfaçons affectant les travaux inachevés évoqués ci dessus. Ce n'est qu'en novembre 2006 qu'ils ont été terminés avec un retard de trois ans et trois mois soit 1187 jours ainsi que l'a relevé à bon escient le tribunal.

Ce retard résulte non seulement des manquements de L'EURL LARRUE mais également du défaut de diligence dans la surveillance du chantier commis par le maître d'oeuvre. Il résulte en effet des compte rendus de chantier, ainsi que l'a relevé l'expert judiciaire que l'architecte a réitéré plusieurs mois de suite le constat de retards imputables aux entreprises sans formuler la moindre injonction d'y remédier à leur encontre. Il a en outre été constaté par l'expert judiciaire qu'il n'a " produit aucun planning recalé en fonction des retards des diverses entreprises, des travaux supplémentaires dont il fait état dans ses notes d'honoraires, ni des conséquences du dépôt de bilan de l'entreprise initialement titulaire du lot démolition, gros oeuvre ". Il y a donc lieu de considérer qu'il doit être tenu in solidum avec l'entreprise exécutante à leur paiement au profit du maître de l'ouvrage, leurs comportements fautifs ayant concouru l'un et l'autre à la réalisation dudit retard. La MAF sera tenu à garantie de M. X... de ce chef également. Le jugement sera donc infirmé de ce chef » (arrêt p. 6 à 8) ;

Alors que, d'une part, l'architecte est tenu d'une obligation de moyens dans sa mission de surveillance des travaux ; qu'il n'a pas le pouvoir de contraindre une entreprise à exécuter des travaux, mais simplement de la mettre en demeure d'y procéder et d'appliquer des pénalités de retard si elles sont contractuellement prévues ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... a mis en demeure l'entreprise LARRUE de reprendre les malfaçons dont elle était l'auteur et lui a notifié l'application de pénalités de retard, puis qu'il a sollicité l'avis technique d'un expert et a de nouveau enjoint à l'entreprise de reprendre les travaux qu'elle avait interrompus ; qu'en décidant, dans ces conditions, que l'architecte avait manqué à ses obligations de surveillance de l'exécution des travaux par l'entreprise défaillante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

Alors que, d'autre part, Monsieur X... et la MAF ont, dans leurs conclusions d'appel, contesté la demande de condamnation au paiement des travaux de reprise et finition pour un montant de 13. 866, 69 ¿ en faisant valoir que le maître de l'ouvrage n'avait pas réglé intégralement le solde des travaux à l'entreprise LARRUE puisqu'il était encore débiteur de la somme de 10. 736, 73 ¿, si bien qu'il n'avait subi aucun préjudice ; qu'en les condamnant à payer à la SCI LES VIGNES la somme de 13. 866, 39 ¿, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors qu'en troisième lieu, Monsieur X... et la MAF ont également soutenu que les condamnations prononcées devaient être assorties de la TVA au taux réduit de 5, 5 %, et non de 19, 6 % comme l'avait indiqué à tort l'entreprise Bernard ; qu'en les condamnant au paiement de la somme de 13. 866, 39 ¿ correspondant au devis de cette entreprise, qui incluait donc la TVA au taux de 19, 6 %, sans répondre au moyen soutenant que ce taux n'était pas applicable, la cour d'appel a derechef entaché son arrêt d'une méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors qu'en outre, des pénalités de retard ne peuvent être mises à la charge du maître d'oeuvre que si son contrat prévoit des délais d'exécution assortis de pénalités si ces délais sont méconnus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné le maître d'oeuvre et son assureur au paiement de la somme de 26 600 ¿, qui correspond au montant des pénalités de retard également mises à la charge de l'entrepreneur ; qu'en statuant ainsi, sans justifier que le contrat de maîtrise d'oeuvre prévoyait des délais d'exécution dont la méconnaissance était sanctionnée par ces pénalités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1165 du code civil ;

Alors qu'enfin, la responsabilité de droit commun de l'architecte ne peut être retenue que si la triple preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux est rapportée ; que la cour d'appel a mis à la charge de M. X... et de la MAF la somme de 13. 866, 69 ¿ correspondant au coût de reprise des désordres et celle de 26. 600 ¿ au titre des pénalités de retard ; qu'en statuant ainsi, sans justifier que les préjudices indemnisés avaient été causés par un manquement du maître d'oeuvre à sa mission de surveillance des travaux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum Monsieur X... et la Mutuelle des Architectes Français à payer à la SCI LES VIGNES la somme de 600 ¿ au titre de la réfection des souches de cheminée ;

Aux motifs qu'il peut être reproché à l'architecte de ne pas avoir inclus dans les travaux nécessaires la reprise des souches de cheminée, omission constituant une erreur de conception manifeste (arrêt p. 7 § 6) ;

Qu'il sera mis à la charge de M. X... garanti par la MAF la somme de 600 ¿ correspondant au coût de reprise des souches de cheminée dont la réfection n'a pas été réalisée ; qu'il sera donc procédé à la réformation du jugement entrepris au titre du montant de la réparation des désordres qui incombera à M X... seul à hauteur de 600 ¿ (arrêt p. 8 § 2) ;

Alors que l'architecte et son assureur ont soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que les travaux afférents aux souches de cheminée avaient été précisés dans un devis du 2 décembre 2004, que le maître d'ouvrage aurait dû en payer le coût si la commande avait été effectuée à l'origine et que ces travaux n'ont finalement pas été réalisés en accord avec le maître d'ouvrage ; qu'en condamnant M. X... et la Mutuelle des Architectes Français à payer à la SCI LES VIGNES la somme de 600 ¿ au titre de la réfection des souches de cheminée, sans répondre au moyen pertinent soutenant que cette somme ne pouvait être mise à leur charge, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à rembourser à la SCI la somme de 1403, 32 ¿ au titre de ses honoraires ;

Aux motifs que « M X... se prévalant de deux avenants n° 1 et 2 au contrat de maîtrise d'oeuvre et d'une note d'honoraires complémentaire n° 6 réclame le paiement d'un solde d'honoraires de 6709, 58 ¿ TTC dont le règlement lui a été accordé par le tribunal en dépit des conclusions de l'expert judiciaire qui se fondant sur le fait qu'il n'existait pas d'avenants réguliers opposables au maître de l'ouvrage et qu'en outre les honoraires dus au titre du marché devaient être limités à la somme de 13 180, 11 ¿ compte tenu du fait qu'il n'avait pas établi notamment de cahier des charges techniques particulières tel que prévu à l'article G3. 4 du CCG ARCHITECTURE ni de dossier de consultation des entreprises afin que le maître de l'ouvrage puisse procéder à la consultation des entreprises conformément aux dispositions de l'article G3. 5. 1 du CCG ARCHITECTURE alors qu'il lui a été confié une mission complète de maîtrise d'oeuvre. Les conclusions de l'expert ne sont remises en cause par aucun des documents produits par l'architecte à défaut de visa du maître de l'ouvrage.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de la SCI Les Vignes tendant à voir limiter les honoraires dus à M X... au regard des prestations qu'il a seules accomplies à la somme de 13 180, 11 ¿ de telle sorte qu'en raison des versements d'ores et déjà réalisés par l'appelante à son profit (14 586, 43 ¿), il est en réalité débiteur à son égard de la somme de 1406, 32 ¿ et qu'il sera donc condamné à lui payer. Le jugement sera donc également infirmé de ce chef » (arrêt p. 8 in fine et 9) ;

Alors que, dans ses conclusions d'appel, M. X... a soutenu que le maître d'ouvrage avait commandé des travaux supplémentaires pour lesquels les contrats et factures des entreprises avaient été communiqués, et dont il avait assuré la surveillance ; qu'en rejetant la demande d'honoraires correspondant à ces travaux supplémentaires, sans répondre aux conclusions soutenant que lesdits travaux avaient été réalisés et surveillés par l'architecte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.