Par albert.caston le 30/01/14

Commentaire de Cour de cassation, 3e civ., 20 nov. 2013, n° 13-10.279, Société Canal de Provence c/ Société ECA, par Bernard Boubli, RDI 2014 p. 106.

"Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Aix-en-Provence, 5 novembre 2012), rendu en dernier ressort, que M. M. a confié les travaux d'installation d'une fosse septique à la société ECA ; que, lors de l'exécution de travaux de terrassement, une canalisation d'eau de la société Canal de Provence a été endommagée ; que celle-ci a assigné M. M. en réparation ;

Attendu que pour débouter la société Canal de Provence, le jugement retient qu'il appartenait à M. M. d'interroger le maire sur l'existence d'un ouvrage enterré comme le prévoit l'article 4 du décret n° 91-1147 du 4 octobre 1991, mais que ce texte n'impose cette obligation au maître de l'ouvrage que dans l'hypothèse où celui-ci décide d'effectuer lui-même le travail projeté ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de renseignement édictée par l'article 4 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 pèse sur le maître de l'ouvrage, quand bien même il a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux à un tiers, la juridiction de proximité, qui a ajouté au décret une condition qu'il ne prévoit pas, a violé le texte susvisé."

Par albert.caston le 22/01/14

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 14 janvier 2014

N° de pourvoi: 12-16.440

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 janvier 2012) que les sociétés civiles immobilières X... et Z... (les SCI) ont fait procéder à la construction de bâtiments à usage commercial et industriel ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Davancens-Ceglarski architecture, et l'exécution du lot voies et réseaux divers à la société Y... ; que la réception des travaux a été prononcée avec réserves ; que les maîtres de l'ouvrage, se plaignant de désordres et malfaçons, ont, après expertise, assigné l'entrepreneur et le maître d'oeuvre en réparation de leurs préjudices ; que reconventionnellement le maître d'oeuvre et la société Y... ont sollicité le solde des honoraires et du marché ;

Sur le premier moyen et le second moyen du pourvoi principal, et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident réunis, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la société Y... n'ayant pas soutenu en appel que les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas adressé de mise en demeure dans le délai de la garantie de parfait achèvement, le moyen, pris en sa première branche, est mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que la société Y..., de même que le maître d'oeuvre chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète comportant la direction et la surveillance des travaux ne pouvaient ignorer que le temps de séchage du béton était de dix semaines, et qu'il leur appartenait de mettre en place des systèmes de protection, et relevé que le portail n'avait pas été implanté comme prévu par les architectes et que l'entreprise Y... ne justifiait pas avoir exécuté les travaux relatifs aux projecteurs de sol, la cour d'appel, interprétant souverainement les conclusions de la société Y... auxquelles elle a répondu, et devant laquelle cette société n'avait pas formé de recours en garantie contre le maître d'oeuvre a légalement justifié sa décision de condamnation in solidum de la société Davancens-Ceglarski architecture, assistée de son mandataire judiciaire, et de la société Y... à payer certaines sommes aux maîtres de l'ouvrage ;

D'où il suit que pour partie irrecevable le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article 1213 du code civil et les principes régissant l'obligation in solidum ;

Attendu que pour rejeter le recours en garantie formé par la société Davancens-Ceglarski architecture contre la société Y..., l'arrêt retient que les désordres affectant les trottoirs en béton désactivé résultent des fautes conjuguées commises par ces deux sociétés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi d'un recours exercé par une partie condamnée in solidum à l'encontre d'un de ses coobligés, est tenu de statuer sur la contribution de chacun d'eux à la condamnation, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il déboute la société Davancens-Ceglarski architecture de son recours en garantie contre la société Y..., dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;

Condamne la société Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Y... à payer aux SCI X... et Z..., prises comme une seule et même partie, la somme de 22. 184, 84 ¿ TTC et, in solidum avec la société Davancens-Ceglarski Architecture, assistée par la SELARL François Legrand mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de cette société, la somme de 22. 218, 69 ¿ TTC ;

Aux motifs que « l'exécution du lot VRD a été confiée à la société Y..., et a donné lieu à un procès-verbal avec réserves du 16 mai 2007 ; que ces réserves sont les suivantes : 1°) l'ensemble des trottoirs en béton désactivé est refusé, par rapport à leur planéité, fissures et leur aspect non homogène, 2°) l'accès du bâtiment 1 est réalisé en enrobé (prévu en désactivé), il manque le grenaillage ; réaliser le revêtement proposé par l'entreprise après validation par la maîtrise d'ouvrage, 3°) reprendre les enrobés aux droits des accès aux îlots de stationnement et devant « l'Entracte », 4°) fournir le rapport de nettoyage des canalisations, 5°) dossier DOE en quatre exemplaires, 6°) finir les espaces verts, y compris les arbres, échéance 30 juin ; que par télécopie du 18 juillet 2007, la société Y... a retourné le tableau des réserves signé, et dans un courrier du 17 juillet 2007 adressé au maître d'oeuvre, elle a repris point par point les différents désordres signalés par le maître de l'ouvrage au moment de la réception, ainsi que dans un courrier postérieur en y apportant ses observations ; que les maîtres de l'ouvrage ont sollicité une mesure d'expertise qui a été ordonnée le 3 octobre 2007 ; que l'expert a constaté les désordres et malfaçons (énumérés ci-après) ; que les trottoirs en béton désactivé présentent des défauts de planéité, des fissures et leur aspect n'est pas homogène ; que (l'expert) indique que ces désordres proviennent de la circulation de véhicules ou d'engins sur le béton avant que celui-ci n'ait effectué sa prise et obtenu sa solidité et que le temps de séchage d'un dallage en béton d'environ 10 cm d'épaisseur est au minimum de 10 semaines, et que le non-respect de cette période de séchage et l'absence de système de protection consistant soit dans la mise en place de tôles d'acier assurant la répartition des charges sur une surface plus vaste, ou bien de barrières inamovibles, est directement à l'origine des dommages subis ; que l'expert a ajouté que ni l'architecte ni la société Y... n'ont mis en garde le maître de l'ouvrage sur les risques liés au non-respect du temps de séchage du béton ; que la société Y... soutient que ces malfaçons résultent d'une immixtion fautive du maître de l'ouvrage ou bien d'une faute du maître d'oeuvre au niveau de la direction et de la surveillance des travaux ; que la société Y... ne justifie pas que le maître de l'ouvrage soit un professionnel notoirement compétent en matière de VRD ; que d'autre part, elle prétend que le maître de l'ouvrage l'a obligée à exécuter très rapidement cette prestation à un moment où les températures étaient négatives ; qu'elle n'en justifie pas et en tout état de cause, il lui aurait appartenu dans un tel cas de refuser d'exécuter ces travaux dans ces conditions, ou bien de mettre en garde officiellement le maître de l'ouvrage sur les risques inhérents à ces modalités d'exécution ; qu'enfin, la société Y..., de même que le maître d'oeuvre chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète comportant la direction et la surveillance des travaux ne pouvaient ignorer que le temps de séchage de ce béton était de 10 semaines, et il leur appartenait donc de mettre en place des systèmes de protection tels que ceux décrits par l'expert ; que le maître d'oeuvre n'établit pas que lors des comptes-rendus de chantier ayant suivi l'exécution de cette partie du lot, il ait attiré l'attention de la société Y... sur ce problème ; qu'en conséquence, il y a lieu de juger que cette malfaçon qui entre dans le cadre de la garantie de parfait achèvement met en cause la responsabilité de la société Y..., ainsi que la faute commise par la société Davancens-Ceglarski Architecture engageant sa responsabilité contractuelle, et elles seront donc déclarées responsables in solidum des conséquences dommageables de cette malfaçon (¿) ; que (sur) le défaut de finition des espaces verts, l'expert a noté que le CCTP concernant le lot VRD stipule qu'il doit être planté huit arbustes de 80 cm de hauteur et cinq arbres d'un diamètre compris entre 10 et 12 cm à 1 mètre du sol ; que certes, le marché de l'entreprise Y... ne comporte que le poste engazonnement, et non la plantation des arbres et des arbustes, mais l'expert a noté que le marché précise en son article 1 que la décomposition du prix forfaitaire annexé n'a pas de valeur contractuelle, et que si le poste espaces verts n'avait pas été comptabilisé par l'entreprise, l'engazonnement n'aurait pas dû y figurer ; qu'il estime donc que la société Y... doit exécuter l'ensemble des prestations prévues par ce document ; que la cour d'appel partage cette analyse en faisant observer que le courrier du 14 mai 2008 produit par la société Y..., émanant de la société Les Jardins des Vallées ne permet pas d'établir que cette société a procédé à la plantation des arbres et des arbustes prévue au CCTP ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande présentée à ce titre par les maîtres de l'ouvrage, puisqu'il s'agit d'un défaut d'exécution d'une prestation entrant dans le cadre de la garantie de parfait achèvement due par la société Y... ; que (sur) le déplacement du portail et de l'accès au bâtiment 1, l'expert a constaté que le portail n'a pas été implanté de la manière prévue sur le plan de masse établi par les architectes, puisqu'il se trouve dans une position décalée en avant du bâtiment, et le positionnement des poteaux de structures ne permet pas aux véhicules de terminer leur rotation avant de rentrer dans la zone clôturée ; que l'expert a d'ailleurs fait procéder à un essai avec un camion, qui a permis de constater cette impossibilité effective ; qu'il ajoute que le positionnement du portail à l'alignement de la façade du bâtiment permettrait un meilleur dégagement des camions en sortie de virage ; qu'il a également constaté que l'accès au bâtiment 1 par la gauche est rendu difficile par la géométrie des bordures, et il a joint à son rapport une photographie explicite d'un camion qui peut difficilement sortir du parking sud du bâtiment 1 ; qu'il convient de constater en premier lieu que contrairement à ce que déclare la société Y..., les maîtres de l'ouvrage avaient formulé une demande à ce titre en première instance ; que d'autre part, il résulte clairement du rapport d'expertise que l'implantation de ce portail n'est pas conforme au plan de masse établi par les architectes ; qu'en conséquence, il s'agit d'un défaut d'exécution qui doit être exclusivement imputé à la société Y... ; que (sur) la reprise de la voirie devant l'entrée du bâtiment 2, M. X... a indiqué à l'expert que l'entrée des véhicules au droit de la limite de propriété à l'est du terrain est inadaptée au trafic ; que M. Y... lui a déclaré que ce problème avait été évoqué en cours de chantier, mais qu'aucune modification n'a été engagée au vu de la très mauvaise ambiance régnant entre lui-même et le maître de l'ouvrage ; que l'expert a souligné que l'accès des bâtiments doit être achevé, et que l'entreprise Y... doit mettre en place des bordures en limite du domaine public ; que dans ses dernières conclusions du 25 janvier 2011, la société Y... a soutenu que ces travaux de mise en conformité ont été exécutés après l'expertise, en s'appuyant notamment sur un procès-verbal de visite du chantier du 11 janvier 2008 ; que l'examen de ce procès-verbal ne met pas en évidence le fait que ces travaux de remise en conformité auraient été exécutés par la société Y..., qui n'a pas fourni par ailleurs un procès-verbal de levée de réserves sur ce point ; qu'il s'agit également d'un problème d'exécution défectueux qui doit donc être mis à la charge de la société Y... au titre de la garantie de parfait achèvement ; que (sur) le scellement des regards, l'expert a constaté que tous les tampons des regards extérieurs sont descellés ; que la société Y... soutient qu'elle y a remédié, mais elle n'a pas fourni le procès-verbal de levée des réserves correspondant, et dès lors, le montant des travaux de reprise sera mis à sa charge (¿) ; que (sur) l'alignement des projecteurs de sol et les dysfonctionnements du réseau des eaux pluviales et des eaux vannes, l'entreprise Y... soutient avoir exécuté les travaux relatifs aux projecteurs de sol mais elle n'en justifie pas ; qu'elle soutient également que le contrôle des réseaux enterrés n'a mis en évidence aucun problème d'utilisation ; qu'or l'expert a constaté un manque de finition des regards, ainsi que l'accumulation de matières organiques dans ceux-ci ; que par ailleurs, les problèmes rencontrés par le locataire d'un des locaux commerciaux à ce sujet sont établis par les échanges de correspondance intervenus entre les parties ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande relative à la prise en charge par l'entreprise Y... des travaux de curetage des installations, ainsi que du coût du contrôle du réseau enterré ; qu'en définitive, il convient de juger que la société Y... doit être déclarée entièrement responsable des malfaçons et désordres décrits précédemment ; qu'il s'agit de défauts d'exécution entrant dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, pour lesquels les réserves n'ont pas été levées, à l'exception du désordre numéro 1 relatif aux trottoirs en béton désactivé, dont la société Y... et le maître d'oeuvre seront déclarés responsables in solidum ; que sur les travaux de reprises, par ordonnance du 16 juillet 2009, les SCI X... et Z... ont été autorisées à entreprendre les travaux de réfection des enrobés, et ils les ont réglés intégralement pour un montant total de 45. 945, 54 ¿, mais les pièces produites ne permettent pas d'établir que ces travaux correspondent exactement à ceux de remise en état préconisés par l'expert ; qu'il y a donc lieu de retenir le chiffrage détaillé et précis de l'expert qui décrit ces travaux poste par poste, le nombre de mètres carrés, ainsi que les prix unitaires ; que le montant HT des travaux dûment justifiés doit donc être arrêté aux sommes de 18. 577, 50 ¿ pour la réfection des trottoirs en béton désactivé, de 1. 250 ¿ pour les travaux de reprise et de finition des espaces verts, de 2. 400 ¿ pour le déplacement du portail et la réfection de l'accès au bâtiment 1, de 10. 727, 80 ¿ pour les modification des bordures et des îlots au nord est de la façade du bâtiment 1, de 1. 921, 40 ¿ pour les travaux de reprise de la voirie devant l'entrée du bâtiment 2, de 260 ¿ pour le scellement des regards, de 1. 080 ¿ pour l'alignement des projecteurs de sol, de 910 ¿ pour les dysfonctionnements du réseau d'évacuation des eaux pluviales et des eaux vannes ; qu'en conséquence, il y a lieu de fixer le montant total des travaux de reprise et de mise en conformité à la somme de 37. 126, 70 ¿ HT, soit 44. 403, 53 ¿ TTC » ;

Alors, d'une part, que, en l'absence d'accord entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur sur les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant ; qu'il incombe au juge qui entend condamner l'entrepreneur au paiement de ces travaux de constater l'existence d'une telle mise en demeure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société Y..., entrepreneur chargé du lot VRD, à payer aux deux maîtres d'ouvrage, pris comme une seule et même partie, le coût total des travaux de reprise et de mise en conformité en exécution de la garantie de parfait achèvement ; qu'en statuant ainsi, sans constater de mise en demeure de la société Y... restée infructueuse, à défaut de laquelle les maîtres d'ouvrage ne pouvaient prétendre à une condamnation pécuniaire de l'entrepreneur au titre de la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ;

Alors, d'autre part, subsidiairement, que, l'entrepreneur n'est tenu à la réparation des désordres relevés par le maître de l'ouvrage au titre de la garantie de parfait achèvement que si ces désordres ne sont pas imputables à une cause étrangère ; que la cour d'appel a imputé à la société Y... les désordres causés par la circulation des véhicules sur le béton désactivé qu'elle avait posé, faute d'avoir mis en place des systèmes de protection pendant le temps de séchage du béton ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la cause déterminante de ces désordres était imputable au maître d'oeuvre qui, dans sa mission de coordination des travaux, avait prévu la circulation de véhicules sur le béton désactivé pendant son temps de séchage, sans même prévoir personnellement ni solliciter de la société Y... la protection de ce béton, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;

Alors, de troisième part, qu'en imputant à la société Y... le défaut d'exécution tenant à l'implantation du portail d'accès au bâtiment 1 non conforme au plan de masse, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Y... faisait valoir que la mise en place de ce portail ne lui avait pas été confiée, mais qu'elle avait été assurée par l'entreprise Lacave, qui lui était étrangère (concl., p. 12, § 2 à 4), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors, enfin, qu'en jugeant que la société Y... ne justifiait pas avoir exécuté les travaux relatifs aux projecteurs de sol, sans répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir qu'elle ne pouvait engager sa responsabilité au titre de ces travaux, dont l'exécution ne lui avait pas été confiée (concl., p. 16, § 3 et 4), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Y... in solidum avec la société Davancens-Ceglarski Architecture, assistée par la SELARL François Legrand, mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de cette société, à payer aux SCI X... et Z..., prises comme une seule et même partie, la somme de 22. 218, 69 ¿ TTC, au titre des travaux de réfection des trottoirs en béton désactivé et d'avoir ainsi débouté la société Y... de sa demande tendant à voir reconnaître que la société Davancens-Ceglarski Architecture devait assumer la charge des désordre relatifs à ces travaux ;

Aux motifs que « l'expert a constaté les désordres et malfaçons (sur) les trottoirs en béton désactivé, (qui) présentent des défauts de planéité, des fissures et aspect (qui) n'est pas homogène ; qu'il indique que ces désordres proviennent de la circulation de véhicules ou d'engins sur le béton avant que celui-ci n'ait effectué sa prise et obtenu sa solidité et que le temps de séchage d'un dallage en béton d'environ 10 cm d'épaisseur est au minimum de 10 semaines, et que le non-respect de cette période de séchage et l'absence de système de protection consistant soit dans la mise en place de tôles d'acier assurant la répartition des charges sur une surface plus vaste, ou bien de barrières inamovibles, est directement à l'origine des dommages subis ; que l'expert a ajouté que ni l'architecte ni la société Y... n'ont mis en garde le maître de l'ouvrage sur les risques liés au non-respect du temps de séchage du béton ; que la société Y... soutient que ces malfaçons résultent d'une immixtion fautive du maître de l'ouvrage ou bien d'une faute du maître d'oeuvre au niveau de la direction et de la surveillance des travaux ; que la société Y... ne justifie pas que le maître de l'ouvrage soit un professionnel notoirement compétente en matière de VRD ; que d'autre part, elle prétend que le maître de l'ouvrage l'a obligée à exécuter très rapidement cette prestation à un moment où les températures étaient négatives ; qu'elle ne justifie pas, en tout état de cause, qu'il lui aurait appartenu dans un tel cas de refuser d'exécuter ces travaux dans ces conditions, ou bien de mettre en garde officiellement le maître de l'ouvrage sur les risques inhérents à ces modalités d'exécution ; qu'enfin, la société Y..., de même que le maître d'oeuvre chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète comportant la direction et la surveillance des travaux ne pouvaient ignorer que le temps de séchage de ce béton était de 10 semaines, et il leur appartenait donc de mettre en place des systèmes de protection tels que ceux décrits par l'expert ; que le maître d'oeuvre n'établit pas que lors des comptes-rendus de chantier ayant suivi l'exécution de cette partie du lot, il ait attiré l'attention de la société Y... sur ce problème ; qu'en conséquence, il y a lieu de juger que cette malfaçon qui entre dans le cadre de la garantie de parfait achèvement met en cause la responsabilité de la société Y..., ainsi que la faute commise par la société Davancens-Ceglarski Architecture engageant sa responsabilité contractuelle, et elles seront donc déclarées responsables in solidum des conséquences dommageables de cette malfaçon (¿) ; que les désordres affectant les trottoirs en béton désactivé résultent des fautes conjuguées commises par les deux sociétés » ;

Alors qu'en retenant que les fautes conjuguées de la société Y..., entrepreneur, et de la société Davancens-Ceglarski Architecture, maître d'oeuvre, étaient à l'origine des désordres subis par les trottoirs en béton désactivé sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 8, § 2), si, à tout le moins, dans les rapports entre ces deux parties, ces désordres étaient exclusivement imputables au maître d'oeuvre, puisque celui-ci n'avait pas informé la société Y... qu'il allait faire circuler des engins de chantier sur le béton désactivé, ce qui avait privé cette société de la possibilité de prendre des dispositions pour protéger ce béton et éviter ainsi des réserves du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour la société Davancens-Ceglarski architecture et autre

Le moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SARL Davancens-Ceglarski Architecture, assistée par la SELARL F. Legrand, ès-qualité de mandataire judiciaire de ladite SARL, in solidum avec la SAS Y..., à payer aux SCI X... et Z..., prises comme une seule et même partie, les sommes de 22. 218, 69 euros au titre des travaux de reprise et de 3. 000 euros à titre de dommages intérêts,

Aux motifs que « l'expert a constaté les désordres et malfaçons suivants :

1) les trottoirs en béton désactivé présentent des défauts de planéité, des fissures, et leur aspect n'est pas homogène.

(L'expert) indique :

- que ces désordres proviennent de la circulation de véhicules ou d'engins sur le béton avant que celui-ci n'ait effectué sa prise et obtenu sa solidité ;

- que le temps de séchage d'un dallage en béton d'environ 10 cm d'épaisseur est au minimum de 10 semaines, et que le non-respect de cette période de séchage et l'absence de systèmes de protection consistant soit dans la mise en place de tôles d'acier assurant la répartition des charges sur une surface plus vaste, ou bien de barrières inamovibles, est directement à l'origine des dommages subis.

L'expert a ajouté que ni l'architecte ni la société Y... n'ont mis en garde le maître de l'ouvrage sur les risques liés au non-respect du temps de séchage du béton.

La société Y... soutient que ces malfaçons résultent d'une immixtion fautive du maître de l'ouvrage ou bien d'une faute du maître d'oeuvre au niveau de la direction et de la surveillance des travaux.

La société Y... ne justifie pas que le maître de l'ouvrage soit un professionnel notoirement compétent en matière de V. R. D.

D'autre part, elle prétend que le maître de l'ouvrage l'a obligée à exécuter très rapidement cette prestation à un moment où les températures étaient négatives.

Elle n'en justifie pas, et en tout état de cause il lui aurait appartenu dans un tel cas de refuser d'exécuter ces travaux dans ces conditions, ou bien de mettre en garde officiellement le maître de l'ouvrage sur les risques inhérents à ces modalités d'exécution.

Enfin, la société Y..., de même que le maître d'oeuvre chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète comportant la direction et la surveillance des travaux, ne pouvaient ignorer que le temps de séchage de ce béton était de 10 semaines, et il leur appartenait donc de mettre en place des systèmes de protection tels que ceux décrits par l'expert.

Le maître d'oeuvre n'établit pas que lors des comptes-rendus de chantier ayant suivi l'exécution de cette partie du lot, il ait attiré l'attention de la société Y... sur ce problème.

En conséquence, il y a lieu de juger que cette malfaçon qui entre dans le cadre de la garantie de parfait achèvement met en cause la responsabilité de la S. A. S. Y..., ainsi que la faute commise par la SARL Davancens Ceglarski Architecture engageant sa responsabilité contractuelle, et elles seront donc déclarées responsables in solidum des conséquences dommageables de cette malfaçon » (arrêt page 5, § 4 à 15).

Et que « par ordonnance du 16 juillet 2009, les SCI X... et Z... ont été autorisées à entreprendre les travaux de réfection des enrobés, et ils les ont réglés intégralement pour un montant total de 45. 945, 54 euros, mais les pièces produites ne permettent pas d'établir que ces travaux correspondent exactement à ceux de remise en état préconisés par l'expert.

Il y a donc lieu de retenir le chiffrage détaillé et précis de l'expert qui décrit ces travaux poste par poste, le nombre de mètres carrés, ainsi que le prix unitaire.

Le montant des travaux dûment justifiés doit donc être arrêté aux sommes suivantes :

- réfection des trottoirs en béton désactivé : 18. 577, 50 euros hors taxes ;

- travaux de reprise et de finition des espaces verts : 1. 250 ¿

hors taxes ;

- déplacement du portail et réfection de l'accès au bâtiment 1 : 2. 400 ¿ hors taxes ;

- modification des bordures et des îlots au Nord Est de la façade du bâtiment 1 : 10. 727, 81 euros hors taxes ;

- travaux de reprise de la voirie devant l'entrée du bâtiment de : 1. 921, 40 euros hors taxes ;

- scellement des regards : 260 ¿ hors taxes ;

- alignement des projecteurs de sol : 1. 080 ¿ hors taxes ;

- dysfonctionnement du réseau d'évacuation des eaux pluviales et des eaux vannes : 910 ¿ hors taxes.

En conséquence, il y a lieu de fixer le montant total des travaux de reprise et de mise en conformité à la somme de 37. 126, 70 euros hors taxes, soit 44. 403, 53 euros T. T. C.

La SAS Y... sera donc condamné in solidum avec la SARL Davancens Ceglarski Architecture assistée de là SELARL F. Legrand, mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de justice de cette société, à payer aux SCI X... et Z... prises comme une seule et même partie, la somme de 18. 577, 50 euros hors taxes, soit 22. 218, 69 euros T. T. C., et la S. A. S. Y... sera condamnée seule à leur payer celle de 18. 549, 20 euros hors taxes, soit 22. 184, 84 euros T. T. C.

C) Sur les demandes en dommages intérêts et indemnité présentées par les SCI Z... et X... :

Ces deux sociétés ont dû entreprendre des travaux importants pour remettre en état leur immeuble, ce qui a été manifestement de nature à occasionner une gêne au niveau de l'utilisation des lieux ; la S. A. S. Y... et la SARL Davancens Ceglarski Architecture seront donc condamnées in solidum à leur payer une somme de 3. 000 ¿ à titre de dommages intérêts.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des SCI Z... et X... les frais irrépétibles qu'elles ont dû exposer dans cette procédure ; la SARL Davancens Ceglarski Architecture et la SAS Y... sont donc condamnées sous la même solidarité à leur payer une indemnité de 5. 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » (arrêt page 8, § 11 et 12 ; page 9, § 1 à 5) ;

ALORS QUE, d'une part, la responsabilité de l'architecte vis-à-vis du maître de l'ouvrage ne peut être engagée que pour des fautes qu'il a commises personnellement ; qu'en condamnant la SARL Davancens Ceglarski Architecture à payer des travaux de reprise de désordres et des dommages-intérêts au titre de la gêne occasionnée par lesdits travaux, au motif qu'il ne serait pas établi que lors des comptes-rendus de chantier, l'attention de la société Y... aurait été attirée sur la nécessité de protéger les enrobés non secs, ce qui ne pouvait caractériser un manquement à l'obligation de surveillance de l'architecte, la Cour a violé l'article 1147 du Code civil ;

ALORS QUE, d'autre part, l'architecte qui est déclaré responsable d'un manquement à son obligation de surveillance des travaux doit être garanti intégralement par l'entreprise des condamnations prononcées ; que la Cour d'appel a retenu la responsabilité de la SARL Davancens Ceglarski Architecture pour un manquement à sa mission de surveillance des travaux ; qu'en refusant d'accueillir le recours en garantie de ce maître d'oeuvre dirigé contre la SAS Y..., la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Alors qu'en toute hypothèse, les constructeurs, en leur qualité de co-auteurs, obligés solidairement à la réparation d'un dommage, ne peuvent être tenus entre eux que chacun pour sa part déterminée à proportion du degré de gravité des fautes respectives ; que pour rejeter les conclusions de la société Davancens Ceglarski Architecture qui demandait à la Cour, à titre subsidiaire, de condamner la société Y... à la garantir de toutes éventuelles condamnations, la Cour a retenu que ces deux sociétés avaient commis des fautes à l'origine des désordres ; qu'en statuant par ce motif, inopérant s'agissant d'un recours en garantie, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Par albert.caston le 19/01/14

Au titre du devoir de conseil de l'architecte, l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun a été fermement rappelée le 9 octobre 2013 (Cass. civ. 3ème, n° 12-21.008, non publié au bulletin), à propos d'un maître d'oeuvre dont la mission se voulait « ... circonscrite à la constitution du dossier nécessaire à l'obtention d'un permis de lotir en quatre lots, qu'il a effectivement conçu », alors qu'il n'avait pas tenu compte des « réserves émises par le géomètre sur la division souhaitée » par le maître de l'ouvrage (cassation de Douai, 17 avril 2012, qui avait rejeté la demande formée contre l'architecte.

Sur le même fondement, des manquements de l'architecte à ses obligations contractuelles, le défaut d'assistance du maître de l'ouvrage lors de la préparation des documents contractuels et la conclusion du contrat, suivi de l'absence de prise « des mesures nécessaires pour imposer aux entreprises de lever les réserves » justifie la résiliation de sa convention à ses torts (Cass. civ. 3ème, du 8 octobre 2013, n° 12-25.508, non publié au bulletin).

Par albert.caston le 10/01/14

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 18 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-27.738

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 septembre 2012), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 septembre 2010, n° 09-68.621), que la société Les Hauts du parc (société HDP) a vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière Sofimarco (société Sofimarco) des lots dans un immeuble qu'elle a fait édifier sous la maîtrise d'oeuvre de la société Pièces montées atelier d'architecture (société PMAA), la société

Constructions Bernard Fournigault (société CBF) étant intervenue en qualité d'entreprise générale ; que la société Sofimarco a dénoncé à la société HDP une difficulté d'accès aux places de stationnement situées en sous-sol ; que la société HDP a assigné en paiement du solde du prix la société Sofimarco, qui a sollicité la résolution de la vente en raison de la difficulté d'accès au sous-sol ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société HDP :

Attendu que la société HDP fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente conclue entre elle et la société Sofimarco, alors, selon le moyen :

1°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Sofimarco ne contestait pas que la société HDP s'était obligée à réparer, se bornant à soutenir que cet « engagement quant à la réalisation des travaux » était « dénué de toute portée juridique » dès lors que « seuls les copropriétaires pouvaient permettre ces travaux » ; qu'en retenant cependant qu'il n'avait jamais été acté d'un engagement ferme du vendeur de réparer le vice, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ qu'il n'y a pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer ; qu'il faut, mais qu'il suffit que le vendeur s'oblige à réparer ; qu'en retenant, pour dire qu'il n'y avait pas d'engagement ferme du vendeur à réparer, que celui n'avait pas mis en demeure le syndicat des copropriétaires de prendre les décisions nécessaires à la mise en oeuvre des travaux appropriés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier légalement l'arrêt attaqué au regard de l'article 1642-1 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, que si les pièces produites attestaient que la société HDP avait participé à la recherche de solutions techniques chiffrées avec le syndicat des copropriétaires, puis lors de l'expertise réalisée dans une autre procédure, la cour d'appel, qui a pu retenir que le vendeur n'avait pas pris l'engagement ferme de réparer le vice quel qu'en soit le coût en l'absence de prise en charge par une assurance, en a déduit à bon droit que la demande de résolution de la vente devait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi incident de la société HDP :

Attendu que la société HDP fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société CBF à son égard, alors selon le moyen, qu'il appartenait à l'entreprise générale, qui ne pouvait ignorer la difficulté, de conseiller à la société HDP de formuler une réserve sur ce désordre et de lui rappeler les conséquences de l'absence de réserve ; qu'en écartant la demande de garantie fondée sur l'obligation de résultat des locataires d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que la société HDP n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que pour le cas où la réserve à la réception ne serait pas retenue, la société CBF engagerait sa responsabilité au titre de son devoir de conseil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société PMAA pris en sa cinquième branche en ce qu'il conteste la garantie ordonnée au profit de la société HDP :

Attendu que la société PMAA fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société HDP de l'ensemble des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la société Sofimarco, alors selon le moyen, que toute faute, notamment celle du maître de l'ouvrage, engage la responsabilité de son auteur, et peut limiter son droit à recours contre d'autres responsables ; que la société PMAA a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la société HDP avait une parfaite connaissance avant la réception de l'ouvrage du vice affectant la rampe d'accès et s'était abstenue de le signaler ; qu'en la condamnant néanmoins à garantir intégralement la société HDP au motif qu'il n'est pas établi qu'elle aurait rappelé à celle-ci les conséquences d'une réception sans réserve, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu qu'il appartenait à la société PMAA de conseiller à la société HDP de formuler une réserve sur le désordre en lui rappelant les conséquences de l'absence de réserve, ce qu'elle ne démontrait pas avoir fait, et qu'elle ne saurait atténuer sa responsabilité en invoquant la qualité de constructeur professionnel du maître d'ouvrage, qui ne suffisait pas à démontrer une connaissance parfaite des conséquences attachées aux mentions du procès-verbal de réception, la cour d'appel a pu en déduire que la faute de la société PMAA l'obligeait à garantir intégralement la société HDP des condamnations prononcées contre elle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société PMAA pris en ses trois premières branches :

Attendu que la société PMAA fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société HDP de l'ensemble des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la société Sofimarco, alors, selon le moyen :

1°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Les Hauts du parc ne sollicitait nullement la condamnation des constructeurs à la garantir de « l'ensemble des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la société Sofimarco », mais excluait expressément de cet ensemble, le chef la condamnant à verser à la société Sofimarco la somme de 155 975 euros au titre du prix de vente ; qu'en condamnant, sans distinction ni restriction, la société PMAA à garantir la société HDP de « l'ensemble des condamnations » mises à sa charge au bénéfice de la société Sofimarco, puis la société CBF à garantir la société PMAA desdites condamnations à hauteur de 50 %, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, tels que fixés par les seules prétentions formulées dans ses conclusions d'appel par la société HDP, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que la restitution du prix de vente, contrepartie du retour des biens dans le patrimoine du vendeur, ne constitue pas un préjudice indemnisable ; que la cour d'appel qui, après avoir correctement rappelé cette règle, a néanmoins inclus dans l'indemnisation mise à la charge des constructeurs le montant du prix de vente des appartements restitués par la société Sofimarco à la société HDP, au motif inopérant qu' « il n'était pas démontré que leur revente se réaliserait rapidement et dans des conditions à compenser totalement ou en partie l'indemnisation mise à la charge » de la société HDP, a violé le principe de la réparation intégrale du dommage, identique en matière de responsabilité contractuelle comme délictuelle, en violation des articles 1147 et 1382 du code civil ;

3°/ qu'il est interdit de réparer deux fois le même préjudice ; qu'en l'espèce, en incluant dans l'indemnisation mise à la charge des constructeurs, outre les indemnités mises à la charge de la société Les Hauts du parc en complément de la résolution de la vente, le montant du prix des appartements restitués au motif qu'« il n'était pas démontré que la revente des appartements restitués par la société Sofimarco à la société HDP se réaliserait rapidement et dans des conditions à compenser totalement ou en partie l'indemnisation mise à sa charge », la cour d'appel a en réalité réparé deux fois le même « préjudice » et a ainsi méconnu à nouveau le principe de la réparation intégrale du dommage, en violation des articles 1147 et 1382 du code civil ;

Mais attendu que le grief qui, sous couvert d'une méconnaissance des termes du litige, tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société PMAA pris en sa quatrième branche :

Attendu que la société PMAA fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société HDP de l'ensemble des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la société Sofimarco, alors selon le moyen, que le constructeur ne peut être tenu de réparer que les préjudices en lien direct avec les malfaçons de l'ouvrage ; que la cour d'appel qui ne caractérise aucunement un lien direct de causalité entre les chefs de préjudice dont la réparation a été mise à la charge de la société HDP en complément de la résolution de la vente des deux appartements (« préjudice financier » lié au renchérissement du marché immobilier, « intérêts bancaires » et « charges de copropriété ») et la malfaçon entachant la rampe d'accès aux parkings, accessoires de ces appartements, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que si la restitution du prix de vente par le vendeur ne constituait pas un préjudice indemnisable dans le cadre d'une demande en garantie, il en allait différemment des autres sommes destinées à indemniser les préjudices des acquéreurs mises à la charge de la société HDP, la cour d'appel, qui a accueilli la demande en résolution de la vente en raison du vice affectant le stationnement et qui a pu en déduire que les constructeurs étaient tenus à garantir la société HDP des condamnations mises à sa charge, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société CBF à garantir à hauteur de 50 % la société PMAA des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la société Sofimarco pour manquement à l'obligation de conseil lors de la réception, l'arrêt retient que la faible largeur de la rampe et l'insuffisance des surfaces développées à son débouché, à l'origine des difficultés d'utilisation, ne pouvaient pas échapper à la société CBF lors de la réalisation des travaux, que la société CBF se devait d'attirer immédiatement l'attention de l'architecte sur ces difficultés, et qu'en s'en abstenant, la société CBF avait commis une faute qui avait contribué pour moitié à la réalisation du dommage ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de la société CBF de nature à exonérer l'architecte de sa responsabilité retenue pour manquement à son obligation de conseil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société CBF à garantir les condamnations mises à la charge de la société PMAA dans la limite de 50 %, l'arrêt rendu le 6 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société PMA et la société HDP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Constructions Bernard Fournigault, demanderesse au pourvoi principal

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société PMAA à garantir la société Les Hauts du Parc de « l'ensemble des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la SCI Sotimerco » et la société CBF, exposante, à garantir la première des condamnations mises à sa charge à hauteur de 50% ;

AUX MOTIFS QUE (le jugement) sera confirmé en ce qu'il a considéré que l'architecte, chargé d'une mission d'assistance du maître de l'ouvrage à la réception, avait manqué à son obligation de conseil; que le premier juge a justement relevé que la société PMAA avait été destinataire quelques jours avant la date de réception d'un courrier l'avisant de la difficulté d'accès rencontrée par les propriétaires et lui demandant de proposer des solutions à ce désordre qui relève manifestement d'une erreur de conception; qu'il lui appartenait donc dans ce contexte de conseiller à la société Les Hauts du Parc de formuler une réserve sur ce désordre et de lui rappeler les conséquences de l'absence de réserve, ce qu'elle ne démontre pas avoir fait; que sa faute apparaît donc caractérisée; qu'elle ne saurait pour atténuer sa responsabilité invoquer la qualité de constructeur professionnel du maître de l'ouvrage qui ne suffit pas à démontrer une connaissance parfaite des conséquences attachées au procès-verbal de réception sauf, par ailleurs, à vider de tout contenu l'obligation d'assistance que la société a souscrite en contrepartie d'une rémunération; qu'elle ne peut non plus invoquer une faute de la société Les Hauts du Parc relative aux conditions de livraison des lots à la SCI Sofimarco qui ne résultent que des déclarations de cette dernière et ne sont étayées par aucun élément objectif; que la société PMAA sera condamnée à garantir la société Les Hauts du Parc de l'intégralité des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la SCI Sofimarco sans qu'il y ait lieu de limiter la condamnation, comme l'a fait le premier juge, en invoquant les possibilités de revente de la société Les Hauts du Parc; qu'en effet, si la restitution du prix de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable dans le cadre d'une demande de garantie, s'agissant de la contrepartie du retour des biens dans le patrimoine du vendeur, il en va différemment des autres sommes destinées à indemniser les préjudices des acquéreurs mis à la charge de la société Les Hauts du Parc qu'elle devra acquitter, indépendamment des conditions de revente des biens; que, sur ce point, au regard de la situation de l'immeuble, de l'absence d'évolution démontrée du litige suite à l'expertise déposée dans l'autre procédure depuis deux ans, de l'obligation pour la société Les Hauts du Parc d'informer les éventuels acquéreurs du désordre, il n'est pas démontré que la vente se réalisera rapidement et dans des conditions à compenser totalement ou en partie l'indemnisation mise à sa charge ; que le jugement sera réformé sur ce point et la société PMAA condamnée à garantir la société Les Hauts du Parc de l'ensemble des condamnations mises à sa charge au profit de la SCI Sofimarco ; que la société PMAA sollicite la garantie de la société CBF sur le fondement de l'article 1382 du code civil, le maître d'oeuvre et l'entrepreneur étant effectivement tiers dans leurs rapports personnels, ce qui implique de démontrer une faute de sa part; qu'il est constant que, même si l'entrepreneur ne répond pas des erreurs de conception de l'ouvrage, de la responsabilité de l'architecte, il est par contre tenu de lui signaler les erreurs, anomalies et difficultés d'ordre technique qu'il peut déceler lors de la réalisation des travaux; qu'en l'espèce, à supposer que la faible largeur de la rampe et l'insuffisance des surfaces développées à son débouché, à l'origine des difficultés d'utilisation, n'aient pu être clairement décelées par la société CBF dès la mise au point ou l'examen des plans d'exécution, elles ne pouvaient par contre pas lui échapper lors de la réalisation effective et la mise en oeuvre de l'élévation des murs qui la bordent, comme en témoignent les photos annexées au constat du mois de mai 2005 et la description de l'expert; que la société CBF se devait d'attirer immédiatement l'attention de l'architecte sur les défauts de cet accès réalisé en début de travaux et les difficultés d'utilisation que sa conception laissait présager, sauf à rendre beaucoup plus complexes les possibilités de reprise, une fois l'immeuble entièrement construit, comme le montrent les conclusions de l'expert; qu'en omettant d'attirer l'attention de la société PMAA sur ces points, la société CBF a commis une faute qui, compte tenu de la propre erreur de l'architecte, a contribué pour moitié à la réalisation du dommage; que la société CBF sera condamnée à garantir la société PMAA dans la limite de 50 % des condamnations mises à sa charge;

ALORS, DE PREMIERE PART, QUE lorsque l'architecte engage à l'égard du maître de l'ouvrage sa responsabilité contractuelle de droit commun pour manquement à son obligation d'assistance lors de la réception ainsi qu'à son obligation de conseil sur les conséquences d'une absence de réserve d'un vice apparent à la réception, il ne peut obtenir la garantie d'un autre constructeur que sur le fondement de fautes commises par ce dernier à son égard à l'occasion de la réception; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui a fait état d'un manquement de la société CBF à une obligation prétendue d'alerte de l'architecte lui incombant lors de l'exécution des travaux de réalisation de la rampe d'accès au parking, au lieu de se référer à une faute qu'aurait commise la société CBF à l'égard de l'architecte lors de la réception, a statué par des motifs impropres à justifier légalement l'arrêt attaqué au regard de l'article 1382 du code civil;

ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'architecte ayant une mission complète ne peut se décharger des conséquences de son erreur de conception sur l'entreprise à laquelle a été confiée l'exécution des travaux, dès lors qu'en raison de sa mission complète, il lui incombe de contrôler en outre personnellement la réalisation desdits travaux tout au long du chantier et jusqu'à la réception; qu'en retenant à la charge de la société CBF l'obligation prétendue « d'attirer immédiatement l'attention de l'architecte sur les défauts de (l')accès (à certains emplacements de parking) réalisé en début de travaux et les difficultés d'utilisation que sa conception laissait présager », sans prendre égard à la «mission complète» de la société PMAA, par elle-même constatée (arrêt, p.3 alinéa t'") qui impliquait un contrôle de l'exécution des travaux au fur et à mesure de leur réalisation par l'architecte, la Cour d'appel a en toute hypothèse statué par des motifs impropres à caractériser une faute de la société CBF à l'égard de l'architecte et, par conséquent, à justifier légalement l'arrêt attaqué au regard de l'article 1382 du code civil;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, dans ses conclusions d'appel, la société CBF faisait valoir que la mission complète de la société PMAA, architecte, comportait notamment «les études de projet et le visa des travaux d'exécution» ainsi que «la direction de l'exécution du contrat de travaux» (conclusions d'appel de la société CBF signifiées le 9 mai 2012, p.7) et qu'elle était dès lors débitrice d'une « obligation de conseil et d'un devoir de vigilance particuliers à l'égard de l'entreprise exécutante» de nature à exclure toute obligation d'alerte lui incombant à l'égard de l'architecte (ibidem) ; qu'en ne s'expliquant pas à cet égard, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE, dans ses conclusions d'appel, la société Les Hauts du Parc ne sollicitait nullement la condamnation des constructeurs à la garantir de « l'ensemble des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la SCI Sofimarco », mais excluait expressément de cet ensemble, le chef la condamnant à verser à la SCI Sofimarco la somme de 155 975 ¿ au titre du prix de vente (conclusions d'appel de la société Les Hauts du Parc signifiées le 16 mai 2012, dispositif p.31 alinéa 5) ; qu'en condamnant, sans distinction ni restriction, la société PMAA à garantir la société Les Hauts du Parc de « l'ensemble des condamnations» mises à sa charge au bénéfice de la SCI Sofimarco, puis la société CBF à garantir la société PMAA desdites condamnations à hauteur de 50 %, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, tels que fixés par les seules prétentions formulées dans ses conclusions d'appel par la société Les Hauts du Parc, en violation de l'article 4 du code de procédure civile;

ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE la restitution du prix de vente, contrepartie du retour des biens dans le patrimoine du vendeur, ne constitue pas un préjudice indemnisable; que la Cour d'appel qui, après avoir correctement rappelé cette règle, a néanmoins inclus dans l'indemnisation mise à la charge des constructeurs le montant du prix de vente des appartements restitués par la SCI Sofimarco à la société Les Hauts du Parc, au motif inopérant qu' «il n'(était) pas démontré que I(eur) (re)vente se réalisera(it) rapidement et dans des conditions à compenser totalement ou en partie l'indemnisation mise à (I)a charge» de la société Les Hauts du Parc, a violé le principe de la réparation intégrale du dommage, identique en matière de responsabilité contractuelle comme délictuelle, en violation des articles 1147 et 1382 du code civil;

ALORS, DE SIXIEME PART, QU'il est interdit de réparer deux fois le même préjudice; qu'en l'espèce, en incluant dans l'indemnisation mise à la charge des constructeurs, outre les indemnités mises à la charge de la société Les Hauts du Parc en complément de la résolution de la vente, le montant du prix des appartements restitués au motif qu'« il n'(était) pas démontré que I(a) (re)vente (des appartements restitués par la SCI Sofimarco à la société Les Hauts du Parc) se réalisera(it) rapidement et dans des conditions à compenser totalement ou en partie l'indemnisation mise à sa charge », la Cour d'appel a en réalité réparé deux fois le même « préjudice» et a ainsi méconnu à nouveau le principe de la réparation intégrale du dommage, en violation des articles 1147 et 1382 du code civil;

ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE le constructeur ne peut être tenu de réparer que les préjudices en lien direct avec les malfaçons de l'ouvrage; que la Cour d'appel qui ne caractérise aucunement un lien direct de causalité entre les chefs de préjudice dont la réparation a été mise à la charge de la société Les Hauts du Parc en complément de la résolution de la vente des deux appartements (« préjudice financier» lié au renchérissement du marché immobilier, «intérêts bancaires» et « charges de copropriété») et la malfaçon entachant la rampe d'accès aux parkings, accessoires de ces appartements, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil.

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société HDP, demanderesse au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente conclue entre la Sarl Les Hauts du Parc et la S.C.I. Sofimarco suivant acte reçu le 29 juillet 2003 ;

AUX MOTIFS QUE l'article 1642-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'époque, dispose que le vendeur d'immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur des vices de construction alors apparents ; que la S.C.I. Sofimarco justifie avoir dénoncé le 11 avril 2005 donc conformément aux dispositions rappelées ci-dessus, le vice apparent affectant les places de stationnement acquises dont l'accès nécessite de nombreuses manoeuvres ; qu'il n'est pas discuté devant la cour que la demande de résolution a été présentée via des conclusions signifiées les 8 et 10 février 2006 donc dans le délai imparti par l'article 1642-1 du code civil (¿) ; que pour paralyser cette demande et limiter la possibilité d'action de l'acquéreur à une demande d'exécution des travaux, la S.C.I. HDP fait valoir qu'elle s'est obligée à réparer le désordre ; que si l'article 1642-1 alinéa 2 dispose qu'il n'y a pas lieu à résolution du contrat ou diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer, encore faut-il que cet engagement soit énoncé par le vendeur à l'acquéreur de façon expresse et dépourvue d'équivoque après la dénonciation du vice. Or, la société HDP ne produit aucun élément de preuve établissant que, suite au courrier de la société Sofimarco du 11 avril 2005, elle lui a fait connaître comme aux autres copropriétaires concernés, son engagement ferme et non équivoque de réparer le vice des sous-sols après définition d'une solution technique fiable ; que si les pièces produites attestent que la société HDP a participé à la recherche de solutions techniques chiffrées, toujours discutées, d'abord amiablement essentiellement avec le syndicat de copropriété, puis lors de l'expertise réalisée dans une autre procédure et déposée depuis juin 2010, il n'a cependant jamais été acté dans ces différents cadres d'un engagement ferme du vendeur de réparer le vice quel qu'en soit le coût en l'absence de prise en charge par une assurance, lui permettant d'ailleurs de solliciter du syndicat de copropriété voire de le mettre en demeure de prendre les décisions nécessaires à la mise en oeuvre des travaux appropriés ; que dès lors, à défaut d'engagement démontré de réparer les travaux, la demande de résolution de la vente doit être accueillie ;

1°) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, la S.C.I. Sofimarco ne contestait pas que la société Les Hauts du Parc s'était obligée à réparer, se bornant à soutenir que cet « engagement quant à la réalisation des travaux » était « dénué de toute portée juridique » dès lors que « seuls les copropriétaires pouvaient permettre ces travaux » ; qu'en retenant cependant qu'il n'avait jamais été acté d'un engagement ferme du vendeur de réparer le vice, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QU' il n'y a pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer ; qu'il faut, mais qu'il suffit que le vendeur s'oblige à réparer ; qu'en retenant, pour dire qu'il n'y avait pas d'engagement ferme du vendeur à réparer, que celui n'avait pas mis en demeure le syndicat des copropriétaires de prendre les décisions nécessaires à la mise en oeuvre des travaux appropriés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier légalement l'arrêt attaqué au regard de l'article 1642-1 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société CBF à l'égard de la société HDP ;

AUX MOTIFS QUE force est de constater que la société HDP ne produit pas de pièce démontrant qu'elle a formulé une réserve au titre de la rampe litigieuse ; que l'argumentation de la société PMAA, reprise par le maître de l'ouvrage, tendant à voir considérer que ce dernier a implicitement formulé une réserve, au motif que sa connaissance du désordre et son intérêt manifeste à le signaler constitueraient des présomptions précises et concordantes suffisantes en ce sens, ne peut être suivie ; qu'en effet, une réserve à la réception, en ce qu'elle constitue le constat contradictoire d'un défaut de l'ouvrage, qui au regard des textes applicables, génère des obligations précises à la charge de l'entrepreneur et de l'architecte et permet de définir le régime de responsabilité applicable aux éventuels contentieux avec les constructeurs intéressés, suppose d'être énoncée de façon expresse et précise par le maître de l'ouvrage lors de la réception, excluant en conséquence tout raisonnement déductif susceptible d'être discuté ; que dès lors, faute en l'espèce de preuve d'une réserve relative à la rampe d'accès, le désordre est couvert par la réception et la demande de garantie fondée sur l'obligation de résultat des locateurs d'ouvrage en application de l'article 1147 du code civil ne peut aboutir ;

ALORS QU'il appartenait à l'entreprise générale, qui ne pouvait ignorer la difficulté, de conseiller à la société HDP de formuler une réserve sur ce désordre et de lui rappeler les conséquences de l'absence de réserve ; qu'en écartant la demande de garantie fondée sur l'obligation de résultat des locataires d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Pièces montées - atelier d'architecture, demanderesse au pourvoi provoqué

Le moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société PIECES MONTEES ¿ ATELIER D'ARCHITECTURE à garantir la société Les Hauts du Parc de « l'ensemble des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la SCI Sofimarco »,

Aux motifs que le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que l'architecte, chargé d'une mission d'assistance du maître de l'ouvrage à la réception, avait manqué à son obligation de conseil; que le premier juge a justement relevé que la société PMAA avait été destinataire quelques jours avant la date de réception d'un courrier l'avisant de la difficulté d'accès rencontrée par les propriétaires et lui demandant de proposer des solutions à ce désordre qui relève manifestement d'une erreur de conception; qu'il lui appartenait donc dans ce contexte de conseiller à la société Les Hauts du Parc de formuler une réserve sur ce désordre et de lui rappeler les conséquences de l'absence de réserve, ce qu'elle ne démontre pas avoir fait; que sa faute apparaît donc caractérisée; qu'elle ne saurait pour atténuer sa responsabilité invoquer la qualité de constructeur professionnel du maître de l'ouvrage qui ne suffit pas à démontrer une connaissance parfaite des conséquences attachées au procès-verbal de réception sauf, par ailleurs, à vider de tout contenu l'obligation d'assistance que la société a souscrite en contrepartie d'une rémunération; qu'elle ne peut non plus invoquer une faute de la société Les Hauts du Parc relative aux conditions de livraison des lots à la SCI Sofimarco qui ne résultent que des déclarations de cette dernière et ne sont étayées par aucun élément objectif; que la société PMAA sera condamnée à garantir la société Les Hauts du Parc de l'intégralité des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la SCI Sofimarco sans qu'il y ait lieu de limiter la condamnation, comme l'a fait le premier juge, en invoquant les possibilités de revente de la société Les Hauts du Parc; qu'en effet, si la restitution du prix de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable dans le cadre d'une demande de garantie, s'agissant de la contrepartie du retour des biens dans le patrimoine du vendeur, il en va différemment des autres sommes destinées à indemniser les préjudices des acquéreurs mis à la charge de la société Les Hauts du Parc qu'elle devra acquitter, indépendamment des conditions de revente des biens; que, sur ce point, au regard de la situation de l'immeuble, de l'absence d'évolution démontrée du litige suite à l'expertise déposée dans l'autre procédure depuis deux ans, de l'obligation pour la société Les Hauts du Parc d'informer les éventuels acquéreurs du désordre, il n'est pas démontré que la vente se réalisera rapidement et dans des conditions à compenser totalement ou en partie l'indemnisation mise à sa charge ; que le jugement sera réformé sur ce point et la société PMAA condamnée à garantir la société Les Hauts du Parc de l'ensemble des condamnations mises à sa charge au profit de la SCI Sofimarco (arrêt p. 10 et 11) ;

ALORS QUE, D'UNE PART, dans ses conclusions d'appel, la société Les Hauts du Parc ne sollicitait nullement la condamnation des constructeurs à la garantir de « l'ensemble des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la SCI Sofimarco », mais excluait expressément de cet ensemble le chef la condamnant à verser à la SCI Sofimarco la somme de 155 975 ¿ au titre du prix de vente (conclusions d'appel de la société Les Hauts du Parc signifiées le 16 mai 2012, dispositif p.31 alinéa 5) ; qu'en condamnant, sans distinction ni restriction, la société PMAA à garantir la société Les Hauts du Parc de « l'ensemble des condamnations» mises à sa charge au bénéfice de la SCI Sofimarco, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, tels que fixés par les seules prétentions formulées dans ses conclusions d'appel par la société Les Hauts du Parc, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, la restitution du prix de vente, contrepartie du retour des biens dans le patrimoine du vendeur, ne constitue pas un préjudice indemnisable; que la Cour d'appel qui, après avoir correctement rappelé cette règle, a néanmoins inclus dans l'indemnisation mise à la charge des constructeurs le montant du prix de vente des appartements restitués par la SCI Sofimarco à la société Les Hauts du Parc, au motif inopérant qu' «il n'(était) pas démontré que I(eur) (re)vente se réalisera(it) rapidement et dans des conditions à compenser totalement ou en partie l'indemnisation mise à (I)a charge» de la société Les Hauts du 7 Parc, a violé le principe de la réparation intégrale du dommage, identique en matière de responsabilité contractuelle comme délictuelle, en violation des articles 1147 et 1382 du code civil ;

ALORS QUE, PAR AILLEURS, il est interdit de réparer deux fois le même préjudice; qu'en l'espèce, en incluant dans l'indemnisation mise à la charge des constructeurs, outre les indemnités mises à la charge de la société Les Hauts du Parc en complément de la résolution de la vente, le montant du prix des appartements restitués au motif qu'« il n'(était) pas démontré que I(a) (re)vente (des appartements restitués par la SCI Sofimarco à la société Les Hauts du Parc) se réalisera(it) rapidement et dans des conditions à compenser totalement ou en partie l'indemnisation mise à sa charge », la Cour d'appel a en réalité réparé deux fois le même « préjudice» et a ainsi méconnu à nouveau le principe de la réparation intégrale du dommage, en violation des articles 1147 et 1382 du code civil ;

ALORS QU'EN OUTRE, le constructeur ne peut être tenu de réparer que les préjudices en lien direct avec les malfaçons de l'ouvrage; que la Cour d'appel qui ne caractérise aucunement un lien direct de causalité entre les chefs de préjudice dont la réparation a été mise à la charge de la société Les Hauts du Parc en complément de la résolution de la vente des deux appartements (« préjudice financier» lié au renchérissement du marché immobilier, «intérêts bancaires» et « charges de copropriété») et la malfaçon entachant la rampe d'accès aux parkings, accessoires de ces appartements, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil ;

ALORS QU'ENFIN, toute faute, notamment celle du maître de l'ouvrage, engage la responsabilité de son auteur, et peut limiter son droit à recours contre d'autres responsables ; que la société PMAA a soutenu, dans ses conclusions d'appel (p.10), que la société HDP avait une parfaite connaissance avant la réception de l'ouvrage du vice affectant la rampe d'accès et s'était abstenue de le signaler ; qu'en la condamnant néanmoins à garantir intégralement la société HDP au motif qu'il n'est pas établi qu'elle aurait rappelé à celle-ci les conséquences d'une réception sans réserve, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

Par albert.caston le 30/12/13

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 17 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-28.019

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2012), que la société civile immobilière Ferlande (la SCI) a entrepris des travaux de rénovation d'un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de la société 331 Corniche architectes ; que le lot menuiseries a été confié à la société DP Bois ; qu'un acompte de 84 400 euros, sur la base d'un devis de 237 375 euros, a été versé à cette société le 30 novembre 2004 par la SCI ; qu'après abandon de chantier, la société DP Bois a été placée en liquidation judiciaire le 5 août 2005 ; que faisant valoir que le maître d'oeuvre avait manqué à son devoir de conseil, la SCI a assigné la société 331 Corniche en responsabilité pour obtenir la réparation de son préjudice ;

Attendu que pour débouter la SCI de ses demandes l'arrêt retient que le fait que la société DP Bois soit une entreprise de création récente au moment de la conclusion du marché ne suffit pas à lui conférer une absence de capacité technique pour réaliser les travaux, objet du contrat conclu avec la SCI, qu'il ne saurait être reproché au maître d'oeuvre de ne pas lui avoir déconseillé le choix de cette entreprise, en ce qu'il n'est pas prouvé qu'elle ne paraissait pas présenter des garanties suffisantes, et qu'il n'est pas démontré ni même prétendu qu'elle ne justifiait pas d'une assurance apte à couvrir ses risques professionnels ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société 331 Corniche architectes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société 331 Corniche architectes à payer la somme de 3 000 euros à la SCI Ferlande ; rejette la demande de la société 331 Corniche architectes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Ferlande

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR débouté la SCI FERLANDE de ses demandes tendant à voir engagée la responsabilité contractuelle de la société 331 CORNICHE ARCHITECTES ;

AUX MOTIFS QUE les éléments factuels, soumis à la cour, objectivent le fait que, sur la base d'un devis en forme simplifiée du 21 novembre 2004, ayant pour objet la réalisation des menuiseries extérieures, moyennant le prix de 237.375 ¿, la SCI FERLANDE a adressé au constructeur un chèque d'acompte de 84.400 ¿ daté du 30 novembre 2004 et que le 5 août 2005, la société DP BOIS a été déclarée en liquidation judiciaire ; que le litige a pour objet la recherche de la responsabilité du maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil, caractérisé par le fait que la SARL 331 CORNICHE ARCHITECTES ne s'est pas assurée que la société DP BOIS avaient les compétences techniques nécessaires et qu'elle ne présentait pas les garanties financières nécessaires pour réaliser les travaux objet du marché ; que les parties ont conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre le 26 mai 2004 et par avenant du même jour elles ont convenu que le maître de l'ouvrage se réservait le droit de mandater directement un ou plusieurs bureaux d'études techniques, notamment pour les travaux climatisation, chauffage, ventilation, plomberie, sanitaires, courant fort et faible ; que les stipulations de cet avenant ne modifient pas les obligations du maître d'oeuvre au titre de la passation des marchés et de la mise au point des marchés avec les entreprises ; que la même observation doit être retenue pour ce qui concerne le deuxième avenant signé le 5 février 2007, en ce qu'il est largement postérieur aux éléments du litige ; qu'en troisième part, le fait que la Chambre des appels correctionnels ait confirmé un jugement de relaxe du chef d'abus de confiance dirigé contre le gérant de la SARL DP BOIS, sur plainte de la SCI FERLANDE, est indifférent à la solution du litige ; que selon le contrat d'architecte conclu le 26 mai 2004, il est stipulé au paragraphe G 3.5 concernant l'assistance de l'architecte pour la passation des marchés de travaux, que le maître d'ouvrage dresse, avec l'aide de l'architecte, la liste des entreprises à consulter ; que l'architecte rassemble les éléments du projet nécessaires à la consultation permettant aux entrepreneurs consultés d'apprécier la nature, la quantité, la qualité et les limites de leurs prestations et d'établir leurs offres ; que l'architecte assiste le maître d'ouvrage pour l'établissement des pièces complémentaires administratives accompagnant le projet et constituant le dossier de consultation : règlement particulier d'appel d'offres (RPAO), cahier des clauses administratives particulières (CCAP), projet de marché ou d'acte d'engagement, liste des documents contractuels avec leur ordre de priorité ; que le maître d'ouvrage approuve le dossier de consultation et le fournit aux entreprises consultées ; que le contrat d'architecte stipule dans son paragraphe G 3.5.2 - MDT- relatif à la mise au point des marchés de travaux que : l'architecte assiste le maître d'ouvrage lors du dépouillement des offres des entreprises, procède à leur analyse comparative, établit son rapport, propose au maître d'ouvrage la liste des entreprises à retenir et met au point les pièces constitutives du ou des marché(s) de travaux ; qu'il déconseille le choix d'une entreprise, si elle lui paraît ne pas présenter les garanties suffisantes ou ne pas justifier d'une assurance apte à couvrir ses risques professionnels ; que le maître d'ouvrage s'assure de la bonne situation financière et juridique de l'entrepreneur susceptible d'être retenu pour réaliser tout ou partie des travaux ; que le maître d'ouvrage et l'entrepreneur retenu par lui signent les pièces du marché et les éventuels avenants ; que le marché litigieux concerne le lot n°8 menuiseries extérieures, qui a fait l'objet d'un devis adressé le 21 novembre 2004 par la SARL DP BOIS à la SCI FERLANDE pour un montant de 237.375 ¿ TTC, étant relevé que les postes « portes bois extérieures », « portes de garage » et volets de « la salle de gym » n'étaient pas compris, comme étant « en attente », selon les mentions du devis ; que ce devis a fait l'objet d'une acceptation le 30 novembre 2004, par la signature du représentant de la SCI FERLANDE, précédé de la mention « bon pour accord » ; que le 30 novembre 2004, la SCI a adressé un chèque de 84.400 ¿ à la SARL DP BOIS, au titre de l'acompte ; qu'il est établi par un courrier électronique du novembre 2004, que ce devis a été adressé à Suzanne X..., associée de la SCI FERLANDE, par la SARL 331 CORNICHE ARCHITECTES, avec une demande de signature et d'envoi d'un chèque d'acompte à la commande, conformément à la facture du 22 novembre 2004, concernant le démarrage des travaux ; que ce courriel, faisant état d'un devis rectifié, démontre, que le maître de l'ouvrage a eu antérieurement connaissance des propositions de la SARL DP BOIS, tel que cet élément résulte d'un projet de devis à entête de cette société, en date du 4 novembre 2004 ; que ce document, produit aux débats par la SCI FERLANDE, ne comporte aucun renseignement permettant de l'attribuer à la maîtrise d'oeuvre, qui prétend, sans en rapporter la preuve, que le maître de l'ouvrage a traité directement avec le gérant de la SARL DP BOIS et qu'elle même s'est contentée de formaliser les accords intervenus entre ces deux parties ; que l'examen des documents antérieurs à la signature du devis permet d'objectiver les propositions faites au maître de l'ouvrage par la SARL 331 CORNICHE ARCHITECTES ; que les entreprises consultées à la date du 6 septembre 2004 comprenaient au titre du lot MENUISERIES EXTERIEURES : PROVENCE MENUISERIE, ENTREPRISE GARANCE, DERREVAUX ET FILS, ATELIER MUS, MENUISERIES FRANCHESCHINI et M. Y... ; que dans un courrier du 5 novembre 2004, le maître d'oeuvre a adressé, au maître de l'ouvrage, 3 devis comparatifs, concernant le lot Menuiseries Extérieures et volets bois, émanant de SMF FRANCESCHINI, pour 215.619,60 ¿, de DER PLAN/JONSEN pour 237.900 ¿ et de FENETRES D'AUTREFOIS/DERREVEAUX, pour 155.520.16 ¿ en recommandant cette dernière entreprise à la SCI FERLANDE comme étant la mieux placée au niveau tarif ; qu'en l'état de ces propositions, il est démontré que la maîtrise d'oeuvre n'a pas recommandé à la SCI FERLANDE de contracter avec la SARL DP BOIS ; que l'intervention de la maîtrise d'oeuvre, par rapport à cette société, n'a consisté, comme analysé ci-avant, qu'à transmettre au maître de l'ouvrage un devis rectifié, accompagné des conditions de son acceptation ; que le grief tiré du règlement d'un acompte de démarrage est inopérant, en ce que le maître de l'ouvrage l'a expressément accepté lors de la signature du devis et de l'émission de la facture et en ce qu'il lui appartenait lors de son engagement contractuel avec la SARL DP BOIS, de refuser le paiement de l'acompte de démarrage exigé par son cocontractant ; que le fait que la SARL DP BOIS, soit une entreprise de création récente au moment de la conclusion du marché, ne suffit pas à lui conférer une absence de capacité technique pour réaliser les travaux, objet du contrat conclu avec la SCI FERLANDE ; qu'il ne saurait être reproché au maître d'oeuvre de ne pas lui avoir déconseillé le choix de cette entreprise, en ce qu'il n'est pas prouvé, qu'elle ne paraissait pas présenter des garanties suffisantes, étant relevé qu'il n'est pas démontré ni même prétendu qu'elle ne justifiait pas d'une assurance apte à couvrir ses risques professionnels ; que dans le cadre de son devoir d'information et de conseil, le maître d'oeuvre n'avait pas à vérifier la solvabilité de la SARL DP BOIS, comme ne disposant pas de la possibilité d'accéder à sa comptabilité, aux concours bancaires, qui lui sont consentis et à l'ensemble des éléments concernant sa gestion, d'autant qu'il est établi par l'enquête pénale, que les fonds correspondant à l'avance de démarrage ont été utilisés à d'autres fins par le gérant de cette personne morale ; que cette absence de vérification peut d'autant moins être reprochée au maître d'oeuvre, que le maître d'ouvrage s'est contractuellement engagé à s'assurer de la bonne situation financière et juridique de l'entrepreneur susceptible d'être retenu pour réaliser tout ou partie des travaux ; que le jugement déféré sera confirmé par substitution de motifs ;

ALORS D'UNE PART QUE l'architecte maître d'oeuvre est tenu, au profit du maître de l'ouvrage, d'une obligation de conseil et de mise en garde sur le choix de l'entrepreneur ; que méconnaît son obligation le maître d'oeuvre qui ne formule aucune réserve sur le choix d'une toute nouvelle entreprise dans le domaine d'activité objet du marché de travaux ; qu'en déboutant toutefois la SCI LA FERLANDE de ses demandes quand bien même la société 331 CORNICHE ARCHITECTES, malgré l'importance du marché de travaux en cause, n'avait émis aucune réserve sur le choix de la société DP BOIS créée seulement quelques mois plus tôt, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

ALORS D'AUTRE PART QU'il résultait des éléments produits aux débats, ainsi que le soulignait la SCI LA FERLANDE (conclusions d'appel de l'exposante, page 2, § 3) sans que cela soit contesté par la société 331 CORNICHE ARCHITECTES, que la société DER PLAN/JONSEN était, à la suite d'une erreur de transcription, une autre dénomination de la société DP BOIS, qu'à ce titre elle figurait dans le liste des entreprises proposées dans le courrier du 5 novembre 2004 et que, dans le courriel du 22 novembre 2004 transmettant la demande d'acompte, ce devis avait été jugé très intéressant ; qu'en affirmant pourtant que la société 331 CORNICHE ARCHITECTES n'avait pas recommandé l'entrepreneur litigieux et que son rôle s'était limité à transmettre un devis rectifié (arrêt attaqué, page 4, avant dernier §), la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS EN OUTRE QU'il incombe au maître d'oeuvre, débiteur de l'obligation d'information, de prouver qu'il a respecté cette obligation ; qu'en déboutant toutefois le maître de l'ouvrage de ses demandes au motif qu'il n'apportait pas la preuve que l'entrepreneur ne paraissait pas présenter des garanties suffisantes, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

ALORS ENFIN QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que l'architecte maître d'oeuvre est tenu, au profit du maître de l'ouvrage, d'une obligation de conseil et de mise en garde sur le choix de l'entrepreneur ; que la SCI FERLANDE faisait valoir dans ses écritures (pages 9, dernier § et page 10, § 1er) que la société 331 CORNICHE ARCHITECTES, qui n'a jamais formulé la moindre réserve au sujet de la société DP BOIS, avait d'autant moins satisfait à son obligation de conseil qu'elle avait admis le caractère singulier de la demande d'acompte qu'elle avait transmise au maître de l'ouvrage dans un courrier en date du 8 juin 2005, acompte important destiné à pallier à des difficultés de trésorerie de l'entrepreneur ; qu'en estimant toutefois que le maître d'oeuvre n'avait pas failli à son obligation de conseil sans répondre à ces conclusions déterminantes d'où il ressortait que le maître d'oeuvre avait eu connaissance d'un fait qu'il ne justifiait pas avoir signalé au maître de l'ouvrage, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Par albert.caston le 30/12/13

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 17 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-24.978

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que M. X..., chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation de l'immeuble de la société civile immobilière Les Vignes (la SCI), avait attendu plus d'un an après la mise en demeure de reprendre les malfaçons adressée vainement à la société Larrieu (l'EURL), chargée du lot couverture-charpente, avant de solliciter l'avis technique d'un expert et d'enjoindre à cette entreprise de reprendre les travaux qu'elle avait interrompus, et relevé que la réparation du préjudice de la SCI au titre des travaux de reprise des désordres s'élevait à la somme correspondant au montant de la facture de la société Bernard qui les a réalisés, la cour d'appel qui, sans être tenue de répondre à des moyens que ces constatations rendaient inopérants, a pu retenir que l'architecte, qui n'avait produit aucun planning recalé en fonction des retards des diverses entreprises ni des conséquences du dépôt de bilan de l'entreprise chargée initialement du lot démolition-gros oeuvre, avait failli à son obligation contractuelle de surveillance du chantier, par son défaut de diligence, et concouru avec l'EURL à la réalisation d'un retard de trois ans et trois mois dans l'achèvement des travaux ayant justifié l'allocation dont le montant n'était pas discuté, en a déduit à bon droit que M. X... et son assureur, la Mutuelle des architectes français (la MAF), étaient tenus in solidum avec l'EURL au paiement des sommes allouées à la SCI au titre des travaux de reprise et des pénalités de retard ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait été chargé le 10 décembre 2002 d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre et que le lot charpente-couverture avait été confié à l'EURL par devis accepté le 12 février 2003 et relevé l'existence de désordres dus à des fissures affectant les souches de cheminée, la cour d'appel a pu en déduire que l'omission dans les travaux nécessaires de la réfection des souches de cheminées, laquelle n'a fait l'objet d'un devis établi par une autre entreprise que le 2 décembre 2004, constituait une erreur de conception dont M. X... était seul responsable et qu'il était tenu de réparer, in solidum avec la MAF, le préjudice en résultant ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il n'existait pas, selon l'expert judiciaire, d'avenants réguliers opposables au maître d'ouvrage relatifs aux travaux supplémentaires au titre desquels M. X... réclamait un solde d'honoraires et retenu que cette conclusion n'était remise en cause par aucun des documents produits par l'architecte à défaut de visa du maître de l'ouvrage, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de répondre aux conclusions, relatives à la réalisation de ces travaux et à leur surveillance par M. X..., que ces constatations rendaient inopérantes, que ce solde d'honoraires ne lui était pas dû ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la MAF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle des architectes français et M. X...

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum Monsieur X... et la Mutuelle des Architectes Français, ainsi que l'EURL LARRUE, au paiement des sommes de 13. 866, 69 ¿ au titre des travaux de reprise et de 26. 600 ¿ au titre des pénalités de retard,

Aux motifs que « au titre des désordres, malfaçons et inexécutions retenus par l'expert judiciaire, il sera relevé qu'il peut être constaté que si certains d'entre eux ont donné lieu à des travaux de reprise (défaut de positionnement de la rive inférieure du moignon, non conformités des rives de solin) et d'autres ne pouvaient être admis du fait de la justification de leur exécution effective (facture relative au traitement des bois de solivage et de plancher du 15 avril 2004), il n'en demeure pas moins que subsistent les désordres résultant du défaut de recouvrement de la couverture tuile insuffisant au regard des prescriptions du DTU 40 22, un désordre affectant la rive de gauche susceptible d'entraîner la chute de tuiles, le défaut de conformité des rives d'égout se jetant sur la véranda, l'absence de pose de jet d'eau sur les deux châssis situés en limite de propriété et l'absence de réfection des fissures affectant les souches de cheminée.

Il apparaît certes que ces désordres malfaçons et inexécutions ne peuvent donner lieu à indemnisation dans le cadre de la garantie décennale même s'ils affectent de manière indéniable la destination de l'ouvrage en raison des risques d'infiltrations et de pourrissement des voliges et des chevrons voir des pièces de charpente qu'ils sont de nature à induire, en raison de l'absence de réception des travaux.

Il n'en demeure pas moins qu'ils engagent incontestablement la responsabilité contractuelle de résultat de l'EURL LARRUE qui les a commis dans l'exécution de son contrat qui lui imposait de livrer des prestations exemptes de vices et de malfaçons. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a condamnée à indemnisation de ces chefs.

Au titre de la recherche de responsabilité de M X... dans le cadre de sa mission de maîtrise d'oeuvre, il sera certes jugé, ainsi que l'a admis le tribunal que tous les griefs de manquements contractuels retenus à son encontre par l'expert judiciaire ne peuvent être admis. Il en va ainsi sur la base des motifs pertinents retenus par le tribunal que la cour adopte, des manquements relatifs au dossier de consultation des entrepreneurs, de la mise au point des marchés de travaux, de la garantie professionnelle de l'entreprise choisie l'EURL X... (sic) notamment.

En revanche, il apparaît qu'au titre de la surveillance de l'exécution des travaux par l'entreprise défaillante, l'EURL LARRUE, M X... en sa qualité de maître d'oeuvre a incontestablement failli dans ses engagements contractuels. S'il est certes justifié qu'il a adressé à cette dernière par lettre recommandée du 26 juin 2003 soit à peine trois mois après le début du chantier une mise en demeure de reprendre les malfaçons dont elle était l'auteur tout en lui notifiant l'application de pénalités de retard, il n'en demeure pas moins qu'alors que cette injonction n'était pas suivie d'effet, il a attendu juillet 2004 soit plus d'une année plus tard pour solliciter l'avis technique d'un expert comme le contrat de maîtrise d'oeuvre l'y autorisait puis pour lui enjoindre de reprendre les travaux qu'elle avait interrompus.

(¿) Sur la base de ces éléments il y a lieu de considérer que la SCI Les Vignes est fondée à solliciter la réparation de son préjudice à l'égard de M X... tenu in solidum avec l'EURL LARRUE.

(¿) La réparation allouée à l'appelante au titre de la reprise des désordres a été à bon droit fixée à la somme de 13 866, 69 ¿ sur la base de la facture de la SARL BERNARD qui les a réalisés et de celle du maître d'oeuvre M. Y... qui a réalisé leur contrôle. Il doit être souligné que ces travaux de reprise n'incluent pas ceux réalisés antérieurement. Ils seront donc mis à la charge in solidum de l'EURL LARRUE et de M X... garanti par la Mutuelle des Architectes Français.

(¿) Au titre des pénalités de retard dont le paiement est sollicité par l'appelante à concurrence de la somme de 26 600 ¿ telle que fixée par l'expert judiciaire et qui ne fait l'objet d'aucune contestation quant à son montant, il sera constaté que leur prise en charge a été considérée comme devant incomber exclusivement à l'EURL LARRUE.

Il n'en demeure pas moins que les travaux confiés à L'EURL LARRUE qui devaient être achevés en août 2003 n'ont pu l'être par celle ci par suite de son abandon du chantier contraignant le maître de l'ouvrage à faire terminer ces derniers par une nouvelle entreprise qui a du en outre reprendre les désordres et malfaçons affectant les travaux inachevés évoqués ci dessus. Ce n'est qu'en novembre 2006 qu'ils ont été terminés avec un retard de trois ans et trois mois soit 1187 jours ainsi que l'a relevé à bon escient le tribunal.

Ce retard résulte non seulement des manquements de L'EURL LARRUE mais également du défaut de diligence dans la surveillance du chantier commis par le maître d'oeuvre. Il résulte en effet des compte rendus de chantier, ainsi que l'a relevé l'expert judiciaire que l'architecte a réitéré plusieurs mois de suite le constat de retards imputables aux entreprises sans formuler la moindre injonction d'y remédier à leur encontre. Il a en outre été constaté par l'expert judiciaire qu'il n'a " produit aucun planning recalé en fonction des retards des diverses entreprises, des travaux supplémentaires dont il fait état dans ses notes d'honoraires, ni des conséquences du dépôt de bilan de l'entreprise initialement titulaire du lot démolition, gros oeuvre ". Il y a donc lieu de considérer qu'il doit être tenu in solidum avec l'entreprise exécutante à leur paiement au profit du maître de l'ouvrage, leurs comportements fautifs ayant concouru l'un et l'autre à la réalisation dudit retard. La MAF sera tenu à garantie de M. X... de ce chef également. Le jugement sera donc infirmé de ce chef » (arrêt p. 6 à 8) ;

Alors que, d'une part, l'architecte est tenu d'une obligation de moyens dans sa mission de surveillance des travaux ; qu'il n'a pas le pouvoir de contraindre une entreprise à exécuter des travaux, mais simplement de la mettre en demeure d'y procéder et d'appliquer des pénalités de retard si elles sont contractuellement prévues ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... a mis en demeure l'entreprise LARRUE de reprendre les malfaçons dont elle était l'auteur et lui a notifié l'application de pénalités de retard, puis qu'il a sollicité l'avis technique d'un expert et a de nouveau enjoint à l'entreprise de reprendre les travaux qu'elle avait interrompus ; qu'en décidant, dans ces conditions, que l'architecte avait manqué à ses obligations de surveillance de l'exécution des travaux par l'entreprise défaillante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

Alors que, d'autre part, Monsieur X... et la MAF ont, dans leurs conclusions d'appel, contesté la demande de condamnation au paiement des travaux de reprise et finition pour un montant de 13. 866, 69 ¿ en faisant valoir que le maître de l'ouvrage n'avait pas réglé intégralement le solde des travaux à l'entreprise LARRUE puisqu'il était encore débiteur de la somme de 10. 736, 73 ¿, si bien qu'il n'avait subi aucun préjudice ; qu'en les condamnant à payer à la SCI LES VIGNES la somme de 13. 866, 39 ¿, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors qu'en troisième lieu, Monsieur X... et la MAF ont également soutenu que les condamnations prononcées devaient être assorties de la TVA au taux réduit de 5, 5 %, et non de 19, 6 % comme l'avait indiqué à tort l'entreprise Bernard ; qu'en les condamnant au paiement de la somme de 13. 866, 39 ¿ correspondant au devis de cette entreprise, qui incluait donc la TVA au taux de 19, 6 %, sans répondre au moyen soutenant que ce taux n'était pas applicable, la cour d'appel a derechef entaché son arrêt d'une méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors qu'en outre, des pénalités de retard ne peuvent être mises à la charge du maître d'oeuvre que si son contrat prévoit des délais d'exécution assortis de pénalités si ces délais sont méconnus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné le maître d'oeuvre et son assureur au paiement de la somme de 26 600 ¿, qui correspond au montant des pénalités de retard également mises à la charge de l'entrepreneur ; qu'en statuant ainsi, sans justifier que le contrat de maîtrise d'oeuvre prévoyait des délais d'exécution dont la méconnaissance était sanctionnée par ces pénalités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1165 du code civil ;

Alors qu'enfin, la responsabilité de droit commun de l'architecte ne peut être retenue que si la triple preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux est rapportée ; que la cour d'appel a mis à la charge de M. X... et de la MAF la somme de 13. 866, 69 ¿ correspondant au coût de reprise des désordres et celle de 26. 600 ¿ au titre des pénalités de retard ; qu'en statuant ainsi, sans justifier que les préjudices indemnisés avaient été causés par un manquement du maître d'oeuvre à sa mission de surveillance des travaux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum Monsieur X... et la Mutuelle des Architectes Français à payer à la SCI LES VIGNES la somme de 600 ¿ au titre de la réfection des souches de cheminée ;

Aux motifs qu'il peut être reproché à l'architecte de ne pas avoir inclus dans les travaux nécessaires la reprise des souches de cheminée, omission constituant une erreur de conception manifeste (arrêt p. 7 § 6) ;

Qu'il sera mis à la charge de M. X... garanti par la MAF la somme de 600 ¿ correspondant au coût de reprise des souches de cheminée dont la réfection n'a pas été réalisée ; qu'il sera donc procédé à la réformation du jugement entrepris au titre du montant de la réparation des désordres qui incombera à M X... seul à hauteur de 600 ¿ (arrêt p. 8 § 2) ;

Alors que l'architecte et son assureur ont soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que les travaux afférents aux souches de cheminée avaient été précisés dans un devis du 2 décembre 2004, que le maître d'ouvrage aurait dû en payer le coût si la commande avait été effectuée à l'origine et que ces travaux n'ont finalement pas été réalisés en accord avec le maître d'ouvrage ; qu'en condamnant M. X... et la Mutuelle des Architectes Français à payer à la SCI LES VIGNES la somme de 600 ¿ au titre de la réfection des souches de cheminée, sans répondre au moyen pertinent soutenant que cette somme ne pouvait être mise à leur charge, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à rembourser à la SCI la somme de 1403, 32 ¿ au titre de ses honoraires ;

Aux motifs que « M X... se prévalant de deux avenants n° 1 et 2 au contrat de maîtrise d'oeuvre et d'une note d'honoraires complémentaire n° 6 réclame le paiement d'un solde d'honoraires de 6709, 58 ¿ TTC dont le règlement lui a été accordé par le tribunal en dépit des conclusions de l'expert judiciaire qui se fondant sur le fait qu'il n'existait pas d'avenants réguliers opposables au maître de l'ouvrage et qu'en outre les honoraires dus au titre du marché devaient être limités à la somme de 13 180, 11 ¿ compte tenu du fait qu'il n'avait pas établi notamment de cahier des charges techniques particulières tel que prévu à l'article G3. 4 du CCG ARCHITECTURE ni de dossier de consultation des entreprises afin que le maître de l'ouvrage puisse procéder à la consultation des entreprises conformément aux dispositions de l'article G3. 5. 1 du CCG ARCHITECTURE alors qu'il lui a été confié une mission complète de maîtrise d'oeuvre. Les conclusions de l'expert ne sont remises en cause par aucun des documents produits par l'architecte à défaut de visa du maître de l'ouvrage.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de la SCI Les Vignes tendant à voir limiter les honoraires dus à M X... au regard des prestations qu'il a seules accomplies à la somme de 13 180, 11 ¿ de telle sorte qu'en raison des versements d'ores et déjà réalisés par l'appelante à son profit (14 586, 43 ¿), il est en réalité débiteur à son égard de la somme de 1406, 32 ¿ et qu'il sera donc condamné à lui payer. Le jugement sera donc également infirmé de ce chef » (arrêt p. 8 in fine et 9) ;

Alors que, dans ses conclusions d'appel, M. X... a soutenu que le maître d'ouvrage avait commandé des travaux supplémentaires pour lesquels les contrats et factures des entreprises avaient été communiqués, et dont il avait assuré la surveillance ; qu'en rejetant la demande d'honoraires correspondant à ces travaux supplémentaires, sans répondre aux conclusions soutenant que lesdits travaux avaient été réalisés et surveillés par l'architecte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Par albert.caston le 30/12/13

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2014, n° 61, p. 18.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 18 décembre 2013

N° de pourvoi: 11-27.778 11-28.943

Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Joint les pourvois n° W 11-27.778 et N 11-28.943 ;

Donne acte à la société Elogie anciennement dénommée SGIM venant aux droits de la société SEMIDEP de son intervention et reprise d'instance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2011), que la société d'économie mixte immobilière interdépartementale de la région parisienne (la Semidep), aux droits de laquelle se trouve la société Elogie, a fait réaliser en qualité de maître d'ouvrage la démolition et la reconstruction d'un immeuble à usage de logements et de stationnements, après avoir confié une étude de sols à la société Geo Sigma, sous la maîtrise d'oeuvre solidaire des sociétés DPM Patrasco architectes assurée par la société Mutuelle des architectes français (la MAF) et CET ingénierie, assurée par la société Le Continent aux droits de laquelle vient la société Generali ; que sont intervenus à l'opération de construction la société Travaux Gilbert Misiraca (TGM), assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), en qualité d'entreprise générale, la société Franki fondation, assurée par la SMABTP, en qualité de sous-traitant de TGM pour le lot fondations spéciales, la société Bureau d'études Negru (BET Negru), en qualité de sous-traitant de TGM, pour les plans structure y compris de fondations et le GIE Ceten Apave international (Apave) en qualité de bureau de contrôle technique ; que la société TGM ayant abandonné le chantier, le maître de l'ouvrage a résilié son contrat et a, après expertise, assigné les intervenants à la construction et leurs assureurs en réparation des préjudices subis ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société DPM Patrasco architectes et de son assureur la MAF, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que si la mission initiale des maîtres d'oeuvre ne comprenait pas les études de fondations, ceux-ci avaient reçu les missions « assistance pour la passation des contrats de travaux » et « visa des études d'exécution » les obligeant à vérifier la conformité des marchés aux pièces et plans des entreprises et constaté qu'à ce titre, ils avaient examiné les fondations, la cour d'appel a pu en déduire que les maîtres d'oeuvre avaient manqué à leurs obligations de vérification des marchés et de conseil au maître de l'ouvrage, en ne s'interrogeant pas sur la suppression, dans les marchés relatifs aux fondations, des injections préconisées dans le premier rapport de la société Géo Sigma ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société DPM Patrasco architectes et de son assureur la MAF, pris en sa sixième branche, le premier moyen du pourvoi principal de la société TGM, pris en sa sixième branche et le moyen unique du second pourvoi incident de la société BET Negru, pris en sa troisième branche, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le maître de l'ouvrage, qui n'était pas notoirement compétent, n'avait pas mesuré les conséquences dommageables que la suppression des injections pouvait laisser prévoir et n'avait pas compris la distinction entre les injections profondes qui ne s'imposaient pas et celles moins profondes qui s'imposaient et qu'aucun des locateurs d'ouvrage ne démontrait l'avoir averti des conséquences des suppressions des injections, la cour d'appel a pu retenir sans se contredire, que si le maître de l'ouvrage avait commis une faute envers la société Bacotra, qui avait repris les travaux de fondations, aucune faute ne pouvait lui être reprochée à l'égard des premiers locateurs d'ouvrage qui ne l'avaient pas suffisamment informé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société TGM, pris en ses première et deuxième branches et le deuxième moyen du pourvoi principal de la société TGM, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société TGM, chargée des fondations spéciales en qualité d'entreprise générale, avait retiré de son devis initial le poste « injection » sans justifier d'études nouvelles sérieuses lui permettant cette suppression ni d'un avertissement éclairé à quiconque, la cour d'appel a pu en déduire que cette société débitrice d'une obligation de résultat envers le maître de l'ouvrage, avait engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de celui-ci et sa responsabilité quasi délictuelle à l'égard des autres constructeurs, pour les vices des fondations, dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi de la société TGM, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la société TGM n'ayant pas soulevé dans ses conclusions d'appel, de moyen sur l'application de l'article 7.1 du contrat d'assurance, le moyen est nouveau mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que ni la construction non encore réalisée ni les pieux des fondations n'étaient susceptibles de s'effondrer, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article 20-1 du contrat d'assurance ne pouvait recevoir application dès lors que les désordres n'avaient créé aucun risque d'effondrement ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Franki Fondation, pris en sa première branche, le moyen unique du pourvoi provoqué de la société DPM Patrasco architectes et de son assureur la MAF, pris en sa deuxième branche et le premier moyen du pourvoi principal de la société TGM, pris en sa troisième branche, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les pieux des fondations étaient mal implantés ce qui avait entraîné l'arrêt du chantier pour les renforcer, que le coût des travaux de renforcement avait été exactement chiffré par l'expert, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que les locateurs d'ouvrage devaient prévoir l'intégralité des ouvrages nécessaires à la solidité des fondations et qu'il n'existait aucune raison de soustraire une somme correspondant au coût des injections supprimées par la Semidep, dont la compétence notoire en matière de travaux du bâtiment n'était pas établie, en a justement déduit que la Semidep devait être indemnisée de toutes les conséquences des fautes commises par les locateurs d'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Franki Fondation, pris en ses deuxième et troisième branches, le moyen unique du pourvoi incident du BET Negru, pris en ses première et deuxième branches, le pourvoi provoqué de la société DPM Patrasco architectes et de la MAF, pris en ses troisième et quatrième branches, le premier moyen du pourvoi principal de la société TGM, pris en ses quatrième et cinquième branches, le moyen unique du second pourvoi incident de la société BET Negru, pris en ses première et deuxième branches, réunis, ci-après annexé :

Attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige, que la cour d'appel a dit que la Semidep, condamnée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 septembre 2008 à payer une indemnisation à la société Bacotra pour l'arrêt du chantier, était fondée à obtenir des locateurs d'ouvrage la réparation du préjudice qu'elle avait subi de ce chef, dès lors qu'elle avait demandé à titre principal la condamnation in solidum des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs, à lui payer une somme comprenant celle de 385 255,80 euros correspondant à l'indemnisation du préjudice subi par la société Bacotra pour l'arrêt du chantier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Franki fondation, pris en sa quatrième branche, le moyen unique du pourvoi incident du BET Negru, pris en sa troisième branche, le moyen unique du pourvoi provoqué de la société DPM Patrasco architectes et de la MAF, pris en ses cinquième et septième branches, le premier moyen du pourvoi principal de la société TGM, pris en ses septième et huitième branches, le moyen unique du second pourvoi incident de la société BET Negru, pris en ses quatrième et cinquième branches, réunis :

Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1149 du même code ;

Attendu que l'arrêt condamne in solidum les sociétés DPM Patrasco, MAF, CET ingenierie, BET Negru, TGM, Franki fondation et le GIE Ceten Apave international à payer à la Semidep les intérêts au taux légal sur la somme de 304 225,74 euros hors taxes, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 sur le montant de 167 694 euros, à compter du 12 juin 2002 sur le montant de 33 679,50 euros, à compter du 23 février 2006 sur le solde de 183 882,39 euros ;

Qu'en statuant ainsi, en faisant le calcul du détail des intérêts sur des sommes toutes taxes comprises alors qu'elle avait prononcé une condamnation globale hors taxes, la cour d'appel, a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il calcule le montant des intérêts au taux légal sur la somme de 304 225,74 euros HT à compter du 22 mai 2001 sur le montant de 167 694 euros TTC, à compter du 12 juin 2002 sur le montant de 33 679,50 euros TTC, à compter du 23 février 2006 sur le solde, l'arrêt rendu le 28 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les intérêts seront calculés sur les montants hors taxes ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes

Par albert.caston le 30/12/13

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 18 décembre 2013

N° de pourvoi: 13-12.099

Non publié au bulletin Cassation partielle

Met hors de cause la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), l'Association syndicale libre du lotissement les Monts Caraïbes, la SCI Mathilde et Mme X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 avril 2012), que M. Y... a chargé M. Z..., architecte assuré par la société Mutuelle des architectes français (MAF) de la conception d'un lotissement sur un terrain lui appartenant, dont certains lots, commercialisés par la société Agence Frevel immobilier (AFI), devenue la société Joseph Baur immobilier (JBI) et gérés par l'association syndicale libre (l'ASL) les Monts caraïbes, ont été acquis par Mme B..., la SCI Mathilde et Mme X..., laquelle, assurée en police dommages-ouvrage par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), a chargé M. Z... de la maîtrise d'oeuvre de la construction de sa maison ; que se plaignant d'éboulements, l'ASL, après expertise, a assigné M. Y..., en qualité de lotisseur, la société AFI, devenue la société JBI, M. Z... et son assureur, en réparation des préjudices subis par les parties communes et certaines parties privatives du lotissement ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches :

Attendu que M. Z... et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec M. Y... et la société Joseph Baur immobilier, à payer diverses sommes à l'ASL Les Monts Caraïbes, Mme X..., la SCI Mathilde et Mme B..., alors, selon le moyen :

1°/ que, d'une part, dans leurs conclusions d'appel, M. Z... et la MAF ont soutenu que l'architecte avait été chargé d'une mission limitée à l'obtention d'un permis de lotir, que ce dossier à usage uniquement administratif ne pouvait servir à la réalisation des travaux de viabilité du lotissement et que l'architecte n'était intervenu ni dans l'élaboration technique des plans d'exécution, qui n'ont d'ailleurs pas été réalisés, ni dans le calcul des VRD, ni dans la maîtrise d'oeuvre d'exécution des travaux de VRD ; que pour retenir sa responsabilité, la cour d'appel a notamment estimé que le programme et les plans qu'il avait dressés ont servi de base pour les travaux et qu'ils étaient insuffisants en raison de l'absence d'étude du bassin versant du lotissement et d'une sous-estimation évidente des arrivées d'eaux pluviales ; qu'en faisant ainsi abstraction du fait que les éléments du dossier de permis de lotir ne pouvaient servir à la réalisation des travaux de viabilité, et sans justifier que l'étude du bassin versant du lotissement ait dû être effectuée dans le cadre de la demande de permis de lotir, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ que, d'autre part, la responsabilité du maître d'oeuvre doit être appréciée par référence aux missions qu'il a réellement assumées, et non simplement à des contrats qui n'ont pas été exécutés ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, M. Z... et la MAF ont soutenu que l'architecte n'ayant pas été payé de ses honoraires, il avait cessé toute intervention après l'obtention du permis de lotir ; que pour retenir sa responsabilité, la cour d'appel s'est fondée sur un contrat visant une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour l'élaboration et l'exécution des travaux d'équipement du lotissement, ainsi qu'un courrier selon lequel l'architecte avait reçu commande d'un dossier de permis de lotir, qui comprenait les plans, le règlement et le programme des travaux ; qu'en se déterminant par ces motifs, sans répondre aux conclusions soutenant que l'architecte avait interrompu sa mission compte tenu de l'absence de règlement de ses honoraires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la responsabilité de M. Z... était recherchée, comme concepteur du lotissement et comme maître d'oeuvre de la construction de la maison de Mme X..., que d'une part, il était établi par les pièces versées aux débats que l'architecte avait reçu une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour l'élaboration et l'exécution des travaux d'équipement du lotissement et la conception des réseaux, que malgré des difficultés pour se faire payer ses honoraires l'architecte n'avait pas fait résilier le contrat de maîtrise d'oeuvre le liant au lotisseur et que les plans et le travail de conception étaient manifestement insuffisants, en raison de l'absence d'étude du bassin versant du lotissement et d'une sous-estimation des arrivées des eaux pluviales, que d'autre part, en sa qualité de maître d'oeuvre de Mme X..., M. Z... était responsable des désordres de nature décennale, affectant la sécurité des ouvrages, dus à l'absence d'étude du terrain, au terrassement sans précaution, aux travaux insuffisants de canalisation des eaux, ayant contribué aux désordres affectant le réseau du lotissement et certains autres lots, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a exactement déduit que l'architecte était responsable des plans qu'il avait fournis en tant que concepteur des VRD du lotissement et des travaux réalisés pour Mme X..., sans précaution ni étude préalable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu les articles 4, 564 et 753 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer recevable le recours de M. Y... à l'encontre de la société Joseph Baur immobilier, l'arrêt retient que, dans les dernières conclusions devant le tribunal, M. Y... avait demandé, à titre subsidiaire, pour le cas où il serait condamné, que la condamnation soit supportée, au final, par M. Z..., son assureur ainsi que par la société AFI, devenue la société Joseph Baur immobilier ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune demande de garantie n'avait été formulée par M. Y... dans ces conclusions, la cour d'appel, qui les a dénaturées, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa troisième branche :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare recevable le recours présenté par M. Y... à l'encontre de la société Joseph Baur immobilier et condamne la société Joseph Baur immobilier, in solidum avec M. Z... et la MAF, à relever et garantir entièrement M. Y... de ses condamnations au titre de l'application de l'article 1792 du code civil, l'arrêt rendu le 30 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Joseph Baur immobilier.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable le recours présenté par M. Jean-Claude Y... à l'encontre de la société Joseph Baur Immobilier ;

AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 564 du code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ». Il résulte de la lecture des dernières conclusions de M. Y... devant le tribunal notifiées aux autres parties en septembre et octobre 2005 et portant le tampon du greffe de la cour du 18 octobre 2005, que, dans le corps de ses écritures, en page 6, M. Y... avait demandé, à titre subsidiaire, pour le cas où il serait condamné, que la condamnation soit supportée au final, par M. Z..., son assureur, ainsi que par la société AFI. La société AFI étant devenue la société Joseph Baur Immobilier, les recours présentés à son encontre par M. Y... ne sauraient être déclarés nouveaux en appel et, partant irrecevables ;

1) ALORS, D'UNE PART, QU'en affirmant, pour déclarer recevable la demande, qu'il résultait de la lecture des dernières conclusions de M. Y... devant le tribunal de première instance que, dans le corps de ses écritures, en page 6, celui-ci avait demandé, à titre subsidiaire, pour le cas où il serait condamné, que la condamnation soit supportée au final par la société AFI, bien que les dernières conclusions, en première instance, de M. Y... ne comportaient aucune demande en garantie à l'encontre de la société Joseph Baur Immobilier, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé de l'article 4 du code de procédure civile ;

2) ALORS, D'AUTRE PART, QU'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait et qu'elles doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés dans leurs conclusions antérieures, qu'elles sont, à défaut réputées avoir abandonnés ; qu'en l'espèce, en déclarant recevable le recours en garantie présenté par M. Jean-Claude Y... à l'encontre de la société Joseph Baur Immobilier, bien que les dernières conclusions de M. Y..., en première instance, ne comportaient pas d'appel en garantie à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 564 et 753 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Joseph Baur Immobilier de sa demande en garantie dirigée contre M. Y... et de l'avoir condamnée, in solidum avec M. Z... et la société Mutuelle des Architectes Français, à relever et garantir entièrement M. Y... de ses condamnations au titre de l'application de l'article 1792 du code civil ;

AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité de M. Y..., en vertu de l'article 1792-1. 2°), est réputé constructeur, toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. Le lotisseur est un constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil et peut, donc, voir sa responsabilité engagée pour des désordres de nature décennale résultant de défaut de conception ou de réalisation de VRD, directement imputable au lotisseur (Cass. 3ème Civ. 17 décembre 1997, n° de pourvoi : 96-12. 209). Il résulte de ce qui précède une carence patente du lotisseur, en raison de l'insuffisance des ouvrages prévus dans le projet de permis de lotir et du défaut de réalisation des ouvrages. Ces désordres, qui affectent des travaux de nature décennale, objet d'une réception, rendent les ouvrages impropres à destination. M. Y... est, donc, de droit, responsable des dommages sur le fondement de l'article 1792 et suivants du code civil. Pour tenter de s'exonérer de sa responsabilité, M. Y... se prévaut de la faute de Mme X.... Or, il ne démontre nullement que les dommages invoqués proviennent d'une cause étrangère. Il sera donc condamné à réparer les dommages subis par l'association syndicale libre et les colotis justifiant d'un préjudice. (¿) Sur les recours des constructeurs entre eux : En raison du concours des responsabilités et à leurs demandes, il convient de fixer la contribution à la dette de chacun des constructeurs, en fonction de leurs fautes respectives. Au regard des défaillances de M. Z... intervenu, à la fois, comme concepteur du lotissement, du programme des travaux et de ses plans d'exécution insuffisants et, en qualité de maître d'oeuvre, sur le lot n° 6 de Mme X..., de travaux de terrassement très importants sans précaution, qui ont déstabilisé les terres, la voirie et les réseaux, il convient de juger qu'il assumera 65 % des condamnations au titre de la garantie décennale. La société AFI, devenue Joseph Baur Immobilier, qui a assumé des fonctions de maître d'oeuvre d'exécution de travaux de VRD, eu égard à la réalisation défaillante, laquelle n'était même pas en adéquation avec la conception, déjà défaillante de M. Z..., devra assumer 35 % de ces condamnations. En conséquence, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en fonction des demandes telles qu'exprimées par les parties, la société Joseph Baur Immobilier sera relevée et garantie par M. Z... et la MAF in solidum à hauteur de 65 % des condamnations et M. Z... et la MAF seront relevés et garantis, à hauteur de 35 % des condamnations par la société Joseph Baur Immobilier. M. Y..., maître d'ouvrage, sera entièrement relevé et garanti par M. Z..., la MAF et la société Joseph Baur Immobilier ;

ALORS QUE la faute de la victime qui a contribué à la réalisation de son dommage exonère, au moins partiellement, le défendeur à l'action en responsabilité ; qu'en l'espèce, l'exposante sollicitait dans ses conclusions d'appel, la condamnation de M. Y..., lotisseur et maître de l'ouvrage, solidairement avec M. Z..., architecte concepteur et maître d'oeuvre, à la relever et garantir des condamnations qui pourraient être mises à sa charge, en raison de sa responsabilité dans les désordres constatés ; qu'à cet égard, la cour d'appel a explicitement constaté l'existence d'une « carence patente » de M. Y..., maître d'ouvrage et lotisseur, en raison de l'insuffisance des ouvrages prévus dans le projet de permis de lotir et du défaut de réalisation des ouvrages ; qu'en condamnant cependant l'exposante à garantir entièrement M. Y... des condamnations prononcées à son encontre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales, dans les rapports des constructeurs entre eux, de ses propres constatations relatives aux fautes commises par le maître de l'ouvrage, et a ainsi violé l'article 1147 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour de M. Z... et la société Mutuelles des architectes français.

Le moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. Z... et la Mutuelle des Architectes Français, in solidum avec M. Y... et la société Joseph Baur Immobilier, à payer diverses sommes à l'ASL Les Monts Caraïbes, Mme X..., la SCI Mathilde et Mme B..., et de les avoir condamnés, in solidum avec la société Joseph Baur Immobilier, à garantir entièrement Monsieur Y... de ses condamnations au titre de l'article 1792 du Code civil ;

Aux motifs que « sur la responsabilité de M. Y... En vertu de l'article 1792-1. 2°, est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

Le lotisseur est un constructeur au sens des articles 1792 et suivants du Code civil et peut, donc, voir sa responsabilité engagée pour des désordres de nature décennale résultant de défauts de conception ou de réalisation de V. R. D., directement imputables au lotisseur (Cass. Civ. 3ème, 17 décembre 1997, n° 96-12. 209).

Il résulte de ce qui précède une carence patente du lotisseur, en raison de l'insuffisance des ouvrages prévus dans le projet de permis de lotir et du défaut de réalisation des ouvrages.

Ces désordres, qui affectent des travaux de nature décennale, objet d'une réception, rendent les ouvrages impropres à leur destination.

M. Y... est, donc, de droit, responsable des dommages sur le fondement de l'article 1792 et suivants du Code civil.

Pour tenter de s'exonérer de sa responsabilité, M. Y... se prévaut de la faute de Mme X.... Or il ne démontre nullement que les dommages invoqués proviennent d'une cause étrangère.

Il sera, donc, condamné à réparer les dommages subis par l'Association Syndicale Libre et les colotis justifiant d'un préjudice.

sur la responsabilité de M. Z...

la responsabilité de M. Z..., architecte, est recherchée à deux titres, au titre de concepteur du lotissement et au titre de maître d'oeuvre de la maison de Mme X... ;

Précisant qu'il a seulement réalisé le dossier administratif en vue de la demande de permis de lotir, il dénie être intervenu dans l'élaboration des VRD, du fait du non-paiement de ses honoraires.

M. Y... prétend, quant à lui, que M. Z... a assuré la conception des réseaux, notamment, d'eau pluviales et d'eau potable.

De fait, il est produit aux débats un contrat de maîtrise d'oeuvre et une note d'honoraires de M. Z... à M. Y..., qui visent une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour l'élaboration et l'exécution des travaux d'équipement du lotissement.

Le courrier de M. Z... à M. C... du 30 septembre 1996, précise, d'ailleurs, que le cabinet d'architecture avait reçu commande d'un dossier de permis de lotir, qui comprenait les plans, le règlement et le programme des travaux.

Par lettre du 20 juin 1991, M. Z... a transmis à M. Y... la demande de permis de lotir, laquelle comprend, notamment, le programme des travaux, le plan d'épandage, le plan du réseau d'eaux pluviales, le plan du réseau d'eau potable, réseau téléphone et électricité.

S'il ressort des débats que M. Z... a connu des difficultés pour se faire payer ses honoraires et qu'il n'a pas suivi l'exécution des travaux, il s'évince de ce qui précède qu'il a bien réalisé la conception des réseaux. Il n'est, d'ailleurs, pas soutenu que M. Z... ait fait résilier, à quel que moment que ce soit, le contrat de maîtrise d'oeuvre le liant au lotisseur.

Or, même lorsque l'architecte ne fournit des plans que pour rendre conforme un dossier au code de l'urbanisme, il ne limite pas, pour autant, sa responsabilité relative à la conception du projet et demeure responsable des plans qu'il a fournis.

Il est constant en l'espèce, que le programme et les plans de M. Z... ont servi de base pour les travaux réalisés par l'entreprise Desprez, même si celle-ci n'a pas réalisé tous les ouvrages prévus au programme.

Et, il est également, constant que ces plans et le travail de conception des ouvrages étaient manifestement insuffisants, en raison de l'absence d'étude du bassin versant du lotissement et d'une sous-estimation évidente des arrivées d'eau pluviales.

La responsabilité de M. Z... est, ainsi, établie en tant que concepteur des VRD.

En outre, M. Z... ne conteste pas être le maître d'oeuvre de la maison de Mme X....

A ce titre sa responsabilité est, également, engagée, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, en raison des désordres de nature décennale, affectant la sécurité des ouvrages (absence d'étude du terrain, terrassement sans précaution, travaux, canalisation des eaux insuffisants), qui ont contribué aux désordres affectant le réseau du lotissement et les lots de certains colotis.

Sa responsabilité à l'égard de l'association syndicale libre, de Mme X..., de la SCI Mathilde et de Mme B... sera, donc, retenue et il sera condamné à réparer intégralement les dommages subis par ceux-ci » (arrêt pp. 10 & 11) ;

(¿)

Sur les recours des constructeurs entre eux

En raison du concours des responsabilités et à leurs demandes, il convient de fixer la contribution à la dette de chacun des constructeurs, en fonction de leurs fautes respectives.

Au regard des défaillances de M. Z... intervenu, à la fois, comme concepteur du lotissement, du programme des travaux et de ses plans d'exécution insuffisants et, en qualité de maître d'oeuvre, sur le lot numéro 6 de Mme X..., de travaux de terrassement très importants sans précaution, qui ont déstabilisé les terres, la voirie et les réseaux, il convient de juger qu'il assumera 65 % des condamnations au titre de la garantie décennale.

La société AFI, devenue Joseph Baur Immobilier, qui a assumé des fonctions de maître d'oeuvre d'exécution des travaux de V. R. D. eu égard à la réalisation défaillante, laquelle n'était même pas en adéquation avec la conception, déjà défaillante de M. Z..., devra assumer 35 % de ces condamnations.

En conséquence, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en fonction des demandes telles qu'exprimées par les parties, la société Joseph Baur Immobilier sera relevée et garantie par M. Z... et la Maf in solidum à hauteur de 65 % des condamnations et M. Z... et de la Maf seront relevés et garantis, à hauteur de 35 % des condamnations par la société Joseph Baur Immobilier.

M. Y..., maître d'ouvrage, sera entièrement relevé et garanti par M. Z..., la Maf et la société Joseph Baur Immobilier » (arrêt p. 16, § 1 à 5) ;

ALORS QUE, D'UNE PART, dans leurs conclusions d'appel (p. 3), les exposants ont soutenu que l'architecte avait été chargé d'une mission limitée à l'obtention d'un permis de lotir, que ce dossier à usage uniquement administratif ne pouvait servir à la réalisation des travaux de viabilité du lotissement et que l'architecte n'était intervenu ni dans l'élaboration technique des plans d'exécution, qui n'ont d'ailleurs pas été réalisés, ni dans le calcul des VRD, ni dans la maîtrise d'oeuvre d'exécution des travaux de VRD ; que pour retenir sa responsabilité, la cour a notamment estimé que le programme et les plans qu'il avait dressés ont servi de base pour les travaux et qu'ils étaient insuffisants en raison de l'absence d'étude du bassin versant du lotissement et d'une sous-estimation évidente des arrivées d'eaux pluviales ; qu'en faisant ainsi abstraction du fait que les éléments du dossier de permis de lotir ne pouvaient servir à la réalisation des travaux de viabilité, et sans justifier que l'étude du bassin versant du lotissement ait dû être effectuée dans le cadre de la demande de permis de lotir, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, la responsabilité du maître d'oeuvre doit être appréciée par référence aux missions qu'il a réellement assumées, et non simplement à des contrats qui n'ont pas été exécutés ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel (p. 4), les exposants ont soutenu que l'architecte n'ayant pas été payé de ses honoraires, il avait cessé toute intervention après l'obtention du permis de lotir ; que pour retenir sa responsabilité, la cour d'appel s'est fondée sur un contrat visant une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour l'élaboration et l'exécution des travaux d'équipement du lotissement, ainsi qu'un courrier selon lequel l'architecte avait reçu commande d'un dossier de permis de lotir, qui comprenait les plans, le règlement et le programme des travaux ; qu'en se déterminant par ces motifs, sans répondre aux conclusions soutenant que l'architecte avait interrompu sa mission compte tenu de l'absence de règlement de ses honoraires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS QU'ENFIN, toute faute engage la responsabilité de son auteur et justifie, dans les recours entre coresponsables, qu'une part de responsabilité reste à sa charge ; qu'en l'espèce, les exposants ont fait valoir, dans leurs conclusions d'appel (page 10, § 10 à 12), que les désordres étaient essentiellement imputables à la non-réalisation par le lotisseur des travaux de VRD, et plus précisément d'écoulement des eaux pluviales, et ont donc demandé la condamnation de M. Y... et de la société Joseph Baur Immobilier à les garantir à hauteur de 95 % des condamnations prononcées contre eux ; que la Cour d'appel a explicitement constaté l'existence d'une « carence patente » de M. Y..., en raison de l'insuffisance des ouvrages prévus dans le projet de permis de lotir et du défaut de réalisation des ouvrages ; qu'en condamnant cependant les exposants à garantir entièrement Monsieur Y... des condamnations prononcées à leur encontre, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales, dans les rapports des constructeurs entre eux, de ses propres constatations relatives aux fautes commises par le maître de l'ouvrage, et a ainsi violé l'article 1147 du Code civil.

Par albert.caston le 11/12/13

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, février 2014, p. 8.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 4 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-29.533

Non publié au bulletin Cassation partielle

Met hors de cause la société Financière Montalivet et la société Axa France ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2012), que la société civile immobilière Daniel Meyer (la SCI), maître d'ouvrage, a confié la maîtrise d'¿uvre de la réalisation d'une maison de retraite à la société Cabinet Jean Warnery, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), les travaux à la société Colas Ile-de-France Normandie (la société Colas) en qualité d'entreprise générale et une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage à la société Alpha vie résidences, aux droits de laquelle vient la société Financière Montalivet, assurée auprès de la société Axa France ; qu'un important volume d'eau étant apparu lors des terrassements, le chantier a été interrompu, un expert judiciaire a été désigné et le système de fondations a dû être modifié ; que la SCI a assigné les intervenants et leurs assureurs aux fins de prise en charge du coût des travaux supplémentaires et d'indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1793 du code civil ;

Attendu que, pour débouter la SCI de ses demandes formées contre la société Colas et la condamner à payer à celle-ci la somme de 295 973,49 euros, l'arrêt retient que le maître d'ouvrage avait choisi de modifier l'emplacement prévu initialement, que les premières études de sols correspondaient au premier emplacement et n'avaient pas pu mettre en évidence la présence d'un bassin de recueil des eaux d'orage, invisible et recouvert de cultures, que les sujétions particulières apparues en cours de chantier avaient été rendues nécessaires par la découverte d'un sous-sol inapte à supporter la construction et qu'une convention avait été conclue en cours d'expertise par laquelle la SCI avait accepté le surcoût des opérations ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, malgré l'absence de mention du bassin d'orage dans la première étude de sols, la société Colas n'en avait pas moins eu connaissance avant même la conclusion du marché le 20 novembre 2003, dès lors qu'elle avait évoqué dans un courrier du 26 novembre 2002 l'existence d'un « bassin de rétention » et s'il ne lui appartenait pas de solliciter une étude de sols complémentaire avant l'élaboration de son offre définitive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que, pour débouter la SCI de ses demandes formées contre la société Cabinet Jean Warnery, l'arrêt retient que le maître d'ouvrage n'avait pas fourni à l'architecte un plan dressé par un géomètre qualifié, conforme à ce qui était prévu au contrat de maîtrise d'¿uvre, alors que la fourniture de ce document était d'autant plus nécessaire qu'il avait décidé de déplacer l'emplacement de la maison de retraite, que la seule présence d'une bouche de trop plein d'orage sur l'une des parcelles ne permettait pas à l'architecte de déterminer où pouvait se trouver le bassin de recueil des eaux, ni même de savoir s'il en existait un sur les parcelles concernées, et que le maître d'ouvrage a communiqué des études de sols inappropriées ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'architecte, qui avait connaissance de l'existence d'un déversoir d'orage sur le terrain, n'avait pas manqué à son obligation de prudence et de conseil en ne s'assurant pas, préalablement au commencement des travaux, de l'absence de tout bassin d'orage sur l'emplacement de la construction ou en n'invitant pas le maître de l'ouvrage à procéder lui-même à cette vérification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les sixième et septième branches du premier moyen et sur le troisième moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la SCI Daniel Meyer de ses demandes formées au titre des surcoûts contre la société Colas Ile-de-France Normandie et la société Cabinet Jean Warnery et la condamne à payer à la société Colas Ile-de-France Normandie la somme de 295 973,49 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2008, l'arrêt rendu le 9 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne in solidum la société Colas Ile-de-France Normandie et la société Cabinet Jean Warnery aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société Colas Ile-de-France Normandie et la société Cabinet Jean Warnery à payer à la SCI Daniel Meyer la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Daniel Meyer

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le chef du jugement condamnant la société Colas Ile-de-France Normandie, débouté la SCI Daniel Meyer des demandes qu'elle dirigeait contre celle-ci, et condamné la SCI Daniel Meyer à payer à la société Colas Ile-de-France Normandie une somme de 295.973,49 ¿,

AUX MOTIFS QU¿il résulte des explications des parties et notamment de la société Colas, confirmées par les pièces annexées à son dire n° 1, que la SCI Daniel Meyer a fait le choix de vendre une partie des quatre parcelles achetées à un tiers pour qu'y soit édifiée une clinique ; que c'est en raison de ce choix que le projet initial de 2002 ne prévoit pas le même emplacement que celui sur lequel a finalement été construite la maison de retraite litigieuse, plus proche de la rue, pour permettre la revente par la SCI du fonds du terrain pour un prix qu'elle ne précise pas ; que les premières analyses de sol qui ont été effectuées par le cabinet Geo-Sygma correspondaient au premier emplacement ; que la présence du bassin de recueil des eaux d'orage qui était invisible et recouvert de cultures, ainsi qu'il ressort de l'expertise, n'a donc pu être mise en évidence par ces analyses de sol puisqu'il était situé sous le nouvel emplacement de la maison de retraite et non sous l'ancien emplacement ; que le fait que le marché envisagé était un marché à forfait ne saurait dispenser le maître de l'ouvrage de payer l'entier coût du chantier ; que les sujétions particulières sont apparues en cours de chantier et ont été rendues nécessaires par la découverte de ce sous-sol inapte à supporter l'édifice ; que le surcoût en lui-même n'est pas discuté en son montant ; que pour que la maison de retraite puisse être édifiée à ce nouvel emplacement, la SCI Daniel Meyer a d'ailleurs accepté le surcoût des opérations ; que cette convention a été conclue en cours d'expertise ; qu'enfin il ne peut être reproché aucune faute ni manquement à la société Colas laquelle, dès qu'elle s'est aperçue de la réalité de la situation, a cessé les travaux, avisé les personnes concernées et demandé des études de sol, d'ailleurs à ses frais avancés alors qu'il appartenait au maître de l'ouvrage de les supporter ; que les premiers terrassements effectués étaient les dégagements de surface en toute hypothèse nécessaires, mais pas les fouilles destinées à l'assise du bâtiment, de sorte que là encore il ne peut être reproché à Colas d'avoir effectué prématurément des travaux ; que ces premiers travaux ont d'ailleurs permis la mise en évidence de la taille du bassin ; qu¿il y a lieu au vu de tous ces éléments de décharger la société Colas de toute responsabilité ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris dont la Cour adopte les entiers motifs sur ce point, sur la révision de prix et de dire que le montant de la révision s'élève à 142.006,48 ¿ ; qu'il y a lieu en conséquence de condamner la SCI Daniel Meyer à payer à la société Colas la somme de 295.973,49 ¿ TTC augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter du 20 mars 2008 ; que la demande de 100.000 ¿ de dommages-intérêts formée par la SCI Daniel Meyer sera rejetée compte tenu du sens de la présente décision ;

1° ALORS QUE l'entrepreneur qui s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol ne peut demander aucune augmentation de prix sous le prétexte de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ; que pour condamner la SCI Daniel Meyer à payer à la société Colas, en sus du prix du marché révisé, les sommes réclamées par celle-ci au titre des travaux supplémentaires liés à la modification du système de fondations, la cour d'appel retient que « le fait que le marché envisagé était un marché à forfait ne saurait dispenser le maître de l'ouvrage de payer l'entier coût du chantier » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1793 du code civil ;

2° ALORS QUE la SCI Daniel Meyer faisait valoir qu'elle avait seulement accepté d'avancer le surcoût lié aux travaux supplémentaires et n'en discutait pas le montant; qu'en se bornant à constater que la SCI Daniel Meyer a « accepté le surcoût » des opérations sans constater qu'elle avait accepté de le prendre à sa charge ni recherché si, comme il était soutenu, elle n'avait pas seulement accepté d'avancer les frais en attendant que soit déterminée la partie qui devrait les supporter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du code civil ;

3° ALORS subsidiairement QUE l'avenant n° 1 signé par le maître de l'ouvrage en cours d'expertise se borne à manifester l'accord de celui-ci quant à la modification du type de fondation, tout en précisant que « le prix des modifications sera arrêté par l'expert (¿) ainsi que toute sujétion liée à cet arrêt de chantier ; qu'il avait été retourné signé par le maitre de l'ouvrage accompagné d'une lettre précisant que « l'objet de l'avenant ci-joint est donc de permettre la reprise conforme des travaux aux frais avancés du maître d'ouvrage et à la charge définitive de qui il appartiendra » ; qu'en affirmant que le maître d'ouvrage était convenu de prendre à sa charge les travaux supplémentaires induits par le changement de type de fondation, la cour d'appel a dénaturé cet avenant et violé l'article 1134 du Code civil ;

4° ALORS au surplus QUE par son dire n° 1 (cf. prod. n° 12), la société Colas avait transmis à l'expert des photographies prises sur le chantier les 5 et 12 janvier 2004, le plan de repérage du bassin d'orage ainsi qu'une lettre qu'elle avait elle-même adressée au Cabinet Warnery le 23 janvier 2004, d'où il résulte seulement que les travaux ont été interrompus à la date du 5 janvier 2004; qu'en jugeant que ces pièces « confirmaient » les explications de la société Colas selon lesquelles la SCI Daniel Meyer aurait vendu à un tiers une partie du terrain, ce qui avait entraîné une modification de l'emplacement de la construction après la conclusion du marché, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du code civil ;

5° ALORS QUE l'entrepreneur doit inclure dans le montant de son forfait tous les travaux nécessaires à l'exécution de ses ouvrages selon les règles de l'art et en tenant compte des caractéristiques du terrain et de la construction ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si nonobstant l'absence de mention du bassin d'orage dans la première étude de sols, la société Colas n'en avait pas néanmoins connaissance avant même la conclusion du marché le 20 novembre 2003, dès lors qu'elle avait évoqué dans un courrier du 26 novembre 2002 l'existence d'un « bassin de rétention », et s'il ne lui appartenait pas de solliciter une étude de sols complémentaire avant l'élaboration de son offre définitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du code civil ;

6° ALORS QUE l'entrepreneur doit réaliser les travaux de construction dans le respect des règles de l'art ; que la SCI Daniel Meyer faisait valoir que, comme l'avait constaté l'expert, la société Colas avait fautivement entrepris et poursuivi les travaux de terrassement sans attendre les résultats de l'étude de sols complémentaire qu'elle avait sollicitée en constatant la présence d'eau, puis laissé ces terrassements ouverts et exposés à l'eau quand ils auraient dû être protégés, ces manquements ayant contribué à l'obligation de rabattre la nappe et de recourir à un système de fondation par pieux ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société Colas n'avait pas ainsi commis des faute engageant sa responsabilité à l'égard de la SCI Daniel Meyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

7° ALORS QUE la SCI Daniel Meyer faisait valoir que le montant de la révision du prix du marché devait être fixé, par application de la clause de révision stipulée au cahier des prescriptions spéciales, à 11.585,71 ¿ au lieu de 142.006,48 ¿ comme l'avait retenu le premier juge ; qu'en déclarant adopter les entiers motifs du jugement sur la révision du prix, alors qu'elle infirmait ce jugement en toutes ses dispositions, et en s'abstenant de répondre au moyen soulevé par la SCI Daniel Meyer, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le chef du jugement condamnant le cabinet Warnery, maître d'oeuvre, et débouté la SCI Daniel Meyer de ses demandes dirigées contre celui-ci,

AUX MOTIFS QUE l'architecte est tenu à une obligation de moyens ; que d'une part, le maître de l'ouvrage, contrairement à ce qui était prévu au contrat de maîtrise d'oeuvre, n'a pas fourni de plan dressé par un géomètre qualifié, comprenant la délimitation précise et cotée, le nivellement actuel du sol rattaché au NGF et l'indication des constructions et celle des clôtures ; que la fourniture de ce document par le maître de l'ouvrage était d'autant plus nécessaire qu'il avait décidé, dans le but de vendre une partie du terrain et d'en recevoir le prix, de déplacer l'emplacement de la maison de retraite ; qu¿il convient au surplus de rappeler que le maître de l'ouvrage était assisté de la société Montalivet, professionnel de l'immobilier ; que la seule présence d'une bouche de trop plein d'orage sur l'une des parcelles ne permettait pas, contrairement aux affirmations de la SCI, à l'architecte de déterminer où pouvait se trouver le bassin de recueil d'eau, ni même s'il en existait un sur les parcelles concernées ; que d'ailleurs, le maître de l'ouvrage, assisté par un professionnel de l'immobilier, n'avait rien signalé et que les études de sol initiales qu'il avait fournies ne révélaient rien ; que comme le souligne à juste titre l'architecte, la seule mention de ce même «déversoir » d'orage dans le permis, qui ne portait pas d'autre indication, déversoir dont la présence a été constatée, ne permettait pas à l'architecte, pour les raisons qui viennent d'être indiquées, d'en déduire qu'il existait un « bassin » d'orage sous les parcelles concernées ; qu¿il ne peut donc être retenu l'existence d'aucune faute contractuelle à son encontre, dès lors que ni les documents contractuels, ni ses constatations sur les lieux ne révélaient la présence d'un bassin et que les études de sols étaient trompeuses ; qu¿il n'y a en conséquence pas de raison de faire supporter par l'architecte le surcoût des travaux occasionné par la décision du maître de l'ouvrage de vendre la partie arrière du terrain et de déplacer l'assiette du bâtiment et qui a communiqué des études de sols inappropriées et n'a pas remis de relevé géométrique comme prévu dans la mission ; qu¿il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de dire que la SCI devra payer le coût de la réalisation de la maison de retraite qu'elle a fait édifier ; que la demande de 100.000 ¿ de dommagesintérêts formée par la SCI Daniel Meyer sera rejetée compte tenu du sens de la présente décision ;

1° ALORS QU'il était constant entre les parties qu'un plan topographique établi par le géomètre Fau-Simon le 28 juin 2002 avait été remis au Cabinet Warnery, lequel le reconnaissait dans ses conclusions d'appel (page 7, § 2) ;

qu'en imputant à faute au maître de l'ouvrage de n'avoir pas fourni de plan dressé par un géomètre qualifié au Cabinet Warnery, pour décharger celui-ci de toute responsabilité, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2° ALORS QUE l'architecte, chargé de la conception d'un projet et de l'établissement des plans du permis de construire, tenu à un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage, doit concevoir un projet réalisable, qui tient compte des contraintes du sol ; qu'en s'abstenant de rechercher si le Cabinet Warnery, qui avait au moins connaissance de l'existence d'un déversoir d'orage, n'avait pas manqué à son obligation de prudence et de conseil en ne s'assurant pas, préalablement au commencement des travaux, de l'absence de tout bassin d'orage sur l'emplacement de la construction, ce qu'il aurait pu faire en sollicitant un plan de voirie communale et en faisant réaliser, au besoin, toutes études de sols complémentaires nécessaires, et en n'invitant pas le maître de l'ouvrage à procéder lui-même à cette vérification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3° ALORS QUE l'architecte, chargé de la conception d'un projet et de l'établissement des plans du permis de construire, tenu à un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage, doit concevoir un projet réalisable, qui tient compte des contraintes du sol ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si, au vu des conclusions du rapport de la société Geo-Sygma d'octobre 2002, qui préconisait la réalisation d'un cuvelage pour garantir l'étanchéité de la construction compte tenu de la présence d'eau sur le terrain, le Cabinet Warnery n'avait pas commis une faute en s'abstenant de prévoir ce cuvelage dans la conception initiale de la construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le chef du jugement condamnant la société Financière Montalivet, assistant du maître d'ouvrage, et débouté la SCI Daniel Meyer des demandes qu'elle dirigeait contre celle-ci,

AUX MOTIFS QU¿il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Financière Montalivet à payer à la SCI Daniel Meyer la somme de 9.142 ¿ HT, le contrat liant ces deux sociétés n'étant pas un contrat forfaitaire contrairement aux motifs énoncés par le tribunal ; qu¿il y a lieu de condamner la SCI Daniel Meyer à payer à la Société Financière Montalivet la somme de 38.010 ¿ HT augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2004 ; que la demande de 100.000 ¿ de dommages-intérêts formée par la SCI Daniel Meyer sera rejetée compte tenu du sens de la présente décision ;

1° ALORS QUE la SCI Daniel Meyer faisait valoir que la responsabilité de la société Financière de Montalivet était engagée à son égard dès lors qu'elle n'avait donné aucune suite au courrier du 26 novembre 2002 par lequel la société Colas sollicitait un rapport de sol du fait de la présence d'un bassin d'orage (conclusions, page 42) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2° ALORS QUE pour dire que la société Financière de Montalivet avait droit au paiement des sommes de 9.142 ¿ HT et 38.010 ¿ HT à titre d'honoraires complémentaires, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le contrat initialement conclu n'était « pas un contrat forfaitaire » ; qu'en statuant ainsi par voie de simple affirmation, sans préciser quels éléments elle se fondait ni dire en quoi les montants supplémentaires exigés par la société Financière de Montalivet étaient justifiés, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Par albert.caston le 28/10/13

Cet arrêt est commenté par :

- M. GROSSER, SJ G, 2014, p. 168.

- M. PIGNARRE, Gaz. Pal., 2014, n° 43, p. 12.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 9 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-23.379

Publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mai 2012), que, par contrat du 24 novembre 2006, la société civile immobilière Saint-Marcel Provence (la SCI) a confié à la société AOA une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un immeuble ; que la SCI ayant résilié unilatéralement le contrat de maîtrise d'oeuvre, la société AOA l'a assignée en paiement d'honoraires et indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter la société AOA de ses demandes, l'arrêt retient que, par application des articles 1134 et 1184 du code civil, la SCI avait soit le choix de la résiliation unilatérale prévue contractuellement à l'article 8, soit le choix de solliciter une résiliation judiciaire, soit le choix de l'anticipation de la résolution judiciaire à ses risques et périls sous réserve de la démonstration de manquements contractuels graves et que la SCI démontrant la réalité des manquements contractuels graves commis par la société AOA est fondée à résilier unilatéralement le contrat aux torts du maître d'oeuvre et à s'affranchir des conditions contractuelles permettant la rémunération de l'architecte à hauteur de 90 % de ses honoraires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat comportait un article 8 stipulant que si le maître d'ouvrage décide de mettre fin à la mission du maître d'oeuvre parce que ce dernier se montre incapable de remplir ses obligations contractuelles, le contrat est résilié sans indemnité et la fraction de la mission déjà accomplie est alors rémunérée avec un abattement de 10 %, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne la SCI Saint-Marcel Provence aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Saint-Marcel Provence ; la condamne à payer à la société AOA la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour la société AOA

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement, dit que la résiliation unilatérale du contrat de maîtrise d'oeuvre pour manquements contractuels graves de la société AOA est intervenue à l'initiative de la société Saint Marcel Provence hors du champ de l'article 8 du contrat liant les parties, et débouté la société AOA de sa demande en paiement du solde ces honoraires calculé par application de cette clause, outre dommages-intérêts,

AUX MOTIFS QUE l'article 8 du contrat de maîtrise d'oeuvre passé entre les parties dispose que « si le maître de l'ouvrage décide de mettre fin à la mission du maître d'oeuvre parce que ce dernier se montre incapable de remplir ses obligations contractuelles, le contrat est résilié sans indemnité et la fraction de la mission déjà accomplie est alors rémunérée avec un abattement de 10% » ; que dès lors et par application des article 1134 et 1184 et suivants du code civil, la SCI Saint Marcel Provence avait soit le choix de la résiliation unilatérale prévue contractuellement à l'article 8 susvisé soit le choix de solliciter une résiliation judiciaire, soit le choix de l'anticipation de la résolution judiciaire à ses risques et périls sous réserve de la démonstration de manquements contractuels graves ou en cas d'urgence ; que dans son courrier du 25 avril 2008, la société Saint Marcel Provence reproche à la société AOA le défaut de mise en conformité des plans DCE aux normes de sécurité et d'accessibilité des handicapés et un défaut d'implantation, la construction empiétant de 0,30 mètres sur les propriétés voisines et vise au soutien de sa décision de résiliation unilatérale, la nécessité de mettre en oeuvre des mesures conservatoires d'urgence ; que la société AOA ne conteste pas le problème d'implantation qu'elle estime néanmoins mineur ; que l'architecte est tenu d'effectuer sa mission dans le respect de toutes les règles d'urbanisme applicables à la construction ; qu'en implantant partiellement l'immeuble qu'il avait à concevoir et dont il devait assurer le suivi des travaux sur la propriété d'autrui, la société AOA a commis un manquement contractuel d'une gravité fondamentale puisque ce manquement peut entrainer la démolition de l'immeuble à tort implanté sur la propriété d'autrui ; que la société Saint Marcel Provence démontre également que la société AOA n'a transmis que très tardivement en février et mars 2008, les plans tenant compte de l'accessibilité aux personnes handicapées alors qu'ils étaient réclamés depuis juillet 2007 et que la société AOA après plusieurs courriers a été mise en demeure de les fournir par lettres avec accusé de réception en date des 30 novembre 2007 et 4 janvier 2008 ; que ces seuls manquements invoqués dans le courrier du 25 avril 2008 suffisent à caractériser la résiliation unilatérale de la société Saint Marcel Provence sans qu'il soit besoin d'examiner les autres manquements allégués à l'encontre de l'architecte ; que la société Saint Marcel Provence en démontrant la réalité des manquements contractuels graves commis par la société AOA est fondée à résilier unilatéralement le contrat aux torts du maître d'oeuvre et de s'affranchir des conditions contractuelles permettant la rémunération de l'architecte à hauteur de 90% de ses honoraires sans examiner l'ampleur de ses inexécutions et faire les comptes entre les parties ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de débouter la société AOA de ses demandes en l'état d'honoraires ;

ALORS QUE le contrat de maîtrise d'oeuvre contenait à son article 8 une clause résolutoire, dont la validité n'était pas contestée, d'où résultait que « si le maître d'ouvrage décide de mettre fin à la mission du maître d'oeuvre parce que ce dernier se montre incapable de remplir ses obligations contractuelles, le contrat est résilié sans indemnité et la fraction de la mission déjà accomplie est alors rémunérée avec un abattement de 10% » ; qu'en décidant que le maître d'ouvrage avait « le choix », en procédant à la résiliation unilatérale fondée sur la défaillance de son cocontractant, de mettre en oeuvre ou non ces stipulations contractuelles, la cour d'appel a refusé l'application du contrat et violé l'article 1134 du Code civil ;

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société AOA de sa demande subsidiaire tendant au paiement de l'intégralité des honoraires afférents aux prestations exécutées, à hauteur de 53.961,25 euros, et de sa demande accessoire de dommages-intérêts,

AUX MOTIFS QUE dans son courrier du 25 avril 2008, la société Saint Marcel Provence reproche à la société AOA le défaut de mise en conformité des plans DCE aux normes de sécurité et d'accessibilité des handicapés et un défaut d'implantation, la construction empiétant de 0,30 mètres sur les propriétés voisines et vise au soutien de sa décision de résiliation unilatérale, la nécessité de mettre en oeuvre des mesures conservatoires d'urgence ; que la société AOA ne conteste pas le problème d'implantation qu'elle estime néanmoins mineur ; que l'architecte est tenu d'effectuer sa mission dans le respect de toutes les règles d'urbanisme applicables à la construction ; qu'en implantant partiellement l'immeuble qu'il avait à concevoir et dont il devait assurer le suivi des travaux sur la propriété d'autrui, la société AOA a commis un manquement contractuel d'une gravité fondamentale puisque ce manquement peut entrainer la démolition de l'immeuble à tort implanté sur la propriété d'autrui ; que la société Saint Marcel Provence démontre également que la société AOA n'a transmis que très tardivement en février et mars 2008, les plans tenant compte de l'accessibilité aux personnes handicapées alors qu'ils étaient réclamés depuis juillet 2007 et que la société AOA après plusieurs courriers a été mise en demeure de les fournir par lettres avec accusé de réception en date des 30 novembre 2007 et 4 janvier 2008 ; que ces seuls manquements invoqués dans le courrier du 25 avril 2008 suffisent à caractériser la résiliation unilatérale de la société Saint Marcel Provence sans qu'il soit besoin d'examiner les autres manquements allégués à l'encontre de l'architecte ; que la société Saint Marcel Provence en démontrant la réalité des manquements contractuels graves commis par la société AOA est fondée à résilier unilatéralement le contrat aux torts du maître d'oeuvre et de s'affranchir des conditions contractuelles permettant la rémunération de l'architecte à hauteur de 90% de ses honoraires sans examiner l'ampleur de ses inexécutions et faire les comptes entre les parties ;

1°- ALORS QUE, la résiliation d'un contrat n'opérant que pour l'avenir, l'architecte dont le contrat a été résilié a droit au paiement des prestations accomplies jusqu'à la date de résiliation du contrat, ; qu'en déboutant la société AOA de sa demande au titre des honoraires sans rechercher si, jusqu'à la date de la résiliation unilatérale, la rémunération de l'architecte n'avait pas eu sa contrepartie dans l'exécution de ses propres obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ;

2°- ALORS au surplus QU'une partie au contrat ne peut, sans commettre de faute, le résilier unilatéralement de manière anticipée, sauf à établir un comportement ou un manquement d'une particulière gravité imputable à son cocontractant ; qu'en retenant que la société Saint-Marcel était fondée à demander que soit judiciairement constatée la résiliation unilatérale du maîtrise d'oeuvre au motif que l'erreur d'implantation du bâtiment projeté constituait un manquement d'une gravité fondamentale, de même que la transmission très tardive de certains plans réclamés par le maître d'ouvrage par lettres recommandées des 30 novembre 2007 et janvier 2008 sans rechercher si l'erreur d'implantation n'était pas susceptible d'être rectifiée par une simple correction qu'il était possible d'effectuer en vingt-quatre heures ni si les retards dans la transmission des plans ne s'expliquaient pas par la circonstance que le maître d'ouvrage avait lui-même apporté des modifications à ses projets cependant que les plans rectifiés devaient être à nouveau avalisés par les bureaux d'étude et de contrôle associés à l'opération, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du code civil.