Par albert.caston le 30/12/13

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2014, n° 61, p. 18.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 18 décembre 2013

N° de pourvoi: 11-27.778 11-28.943

Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Joint les pourvois n° W 11-27.778 et N 11-28.943 ;

Donne acte à la société Elogie anciennement dénommée SGIM venant aux droits de la société SEMIDEP de son intervention et reprise d'instance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2011), que la société d'économie mixte immobilière interdépartementale de la région parisienne (la Semidep), aux droits de laquelle se trouve la société Elogie, a fait réaliser en qualité de maître d'ouvrage la démolition et la reconstruction d'un immeuble à usage de logements et de stationnements, après avoir confié une étude de sols à la société Geo Sigma, sous la maîtrise d'oeuvre solidaire des sociétés DPM Patrasco architectes assurée par la société Mutuelle des architectes français (la MAF) et CET ingénierie, assurée par la société Le Continent aux droits de laquelle vient la société Generali ; que sont intervenus à l'opération de construction la société Travaux Gilbert Misiraca (TGM), assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), en qualité d'entreprise générale, la société Franki fondation, assurée par la SMABTP, en qualité de sous-traitant de TGM pour le lot fondations spéciales, la société Bureau d'études Negru (BET Negru), en qualité de sous-traitant de TGM, pour les plans structure y compris de fondations et le GIE Ceten Apave international (Apave) en qualité de bureau de contrôle technique ; que la société TGM ayant abandonné le chantier, le maître de l'ouvrage a résilié son contrat et a, après expertise, assigné les intervenants à la construction et leurs assureurs en réparation des préjudices subis ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société DPM Patrasco architectes et de son assureur la MAF, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que si la mission initiale des maîtres d'oeuvre ne comprenait pas les études de fondations, ceux-ci avaient reçu les missions « assistance pour la passation des contrats de travaux » et « visa des études d'exécution » les obligeant à vérifier la conformité des marchés aux pièces et plans des entreprises et constaté qu'à ce titre, ils avaient examiné les fondations, la cour d'appel a pu en déduire que les maîtres d'oeuvre avaient manqué à leurs obligations de vérification des marchés et de conseil au maître de l'ouvrage, en ne s'interrogeant pas sur la suppression, dans les marchés relatifs aux fondations, des injections préconisées dans le premier rapport de la société Géo Sigma ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société DPM Patrasco architectes et de son assureur la MAF, pris en sa sixième branche, le premier moyen du pourvoi principal de la société TGM, pris en sa sixième branche et le moyen unique du second pourvoi incident de la société BET Negru, pris en sa troisième branche, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le maître de l'ouvrage, qui n'était pas notoirement compétent, n'avait pas mesuré les conséquences dommageables que la suppression des injections pouvait laisser prévoir et n'avait pas compris la distinction entre les injections profondes qui ne s'imposaient pas et celles moins profondes qui s'imposaient et qu'aucun des locateurs d'ouvrage ne démontrait l'avoir averti des conséquences des suppressions des injections, la cour d'appel a pu retenir sans se contredire, que si le maître de l'ouvrage avait commis une faute envers la société Bacotra, qui avait repris les travaux de fondations, aucune faute ne pouvait lui être reprochée à l'égard des premiers locateurs d'ouvrage qui ne l'avaient pas suffisamment informé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société TGM, pris en ses première et deuxième branches et le deuxième moyen du pourvoi principal de la société TGM, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société TGM, chargée des fondations spéciales en qualité d'entreprise générale, avait retiré de son devis initial le poste « injection » sans justifier d'études nouvelles sérieuses lui permettant cette suppression ni d'un avertissement éclairé à quiconque, la cour d'appel a pu en déduire que cette société débitrice d'une obligation de résultat envers le maître de l'ouvrage, avait engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de celui-ci et sa responsabilité quasi délictuelle à l'égard des autres constructeurs, pour les vices des fondations, dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi de la société TGM, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la société TGM n'ayant pas soulevé dans ses conclusions d'appel, de moyen sur l'application de l'article 7.1 du contrat d'assurance, le moyen est nouveau mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que ni la construction non encore réalisée ni les pieux des fondations n'étaient susceptibles de s'effondrer, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article 20-1 du contrat d'assurance ne pouvait recevoir application dès lors que les désordres n'avaient créé aucun risque d'effondrement ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Franki Fondation, pris en sa première branche, le moyen unique du pourvoi provoqué de la société DPM Patrasco architectes et de son assureur la MAF, pris en sa deuxième branche et le premier moyen du pourvoi principal de la société TGM, pris en sa troisième branche, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les pieux des fondations étaient mal implantés ce qui avait entraîné l'arrêt du chantier pour les renforcer, que le coût des travaux de renforcement avait été exactement chiffré par l'expert, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que les locateurs d'ouvrage devaient prévoir l'intégralité des ouvrages nécessaires à la solidité des fondations et qu'il n'existait aucune raison de soustraire une somme correspondant au coût des injections supprimées par la Semidep, dont la compétence notoire en matière de travaux du bâtiment n'était pas établie, en a justement déduit que la Semidep devait être indemnisée de toutes les conséquences des fautes commises par les locateurs d'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Franki Fondation, pris en ses deuxième et troisième branches, le moyen unique du pourvoi incident du BET Negru, pris en ses première et deuxième branches, le pourvoi provoqué de la société DPM Patrasco architectes et de la MAF, pris en ses troisième et quatrième branches, le premier moyen du pourvoi principal de la société TGM, pris en ses quatrième et cinquième branches, le moyen unique du second pourvoi incident de la société BET Negru, pris en ses première et deuxième branches, réunis, ci-après annexé :

Attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige, que la cour d'appel a dit que la Semidep, condamnée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 septembre 2008 à payer une indemnisation à la société Bacotra pour l'arrêt du chantier, était fondée à obtenir des locateurs d'ouvrage la réparation du préjudice qu'elle avait subi de ce chef, dès lors qu'elle avait demandé à titre principal la condamnation in solidum des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs, à lui payer une somme comprenant celle de 385 255,80 euros correspondant à l'indemnisation du préjudice subi par la société Bacotra pour l'arrêt du chantier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Franki fondation, pris en sa quatrième branche, le moyen unique du pourvoi incident du BET Negru, pris en sa troisième branche, le moyen unique du pourvoi provoqué de la société DPM Patrasco architectes et de la MAF, pris en ses cinquième et septième branches, le premier moyen du pourvoi principal de la société TGM, pris en ses septième et huitième branches, le moyen unique du second pourvoi incident de la société BET Negru, pris en ses quatrième et cinquième branches, réunis :

Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1149 du même code ;

Attendu que l'arrêt condamne in solidum les sociétés DPM Patrasco, MAF, CET ingenierie, BET Negru, TGM, Franki fondation et le GIE Ceten Apave international à payer à la Semidep les intérêts au taux légal sur la somme de 304 225,74 euros hors taxes, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 sur le montant de 167 694 euros, à compter du 12 juin 2002 sur le montant de 33 679,50 euros, à compter du 23 février 2006 sur le solde de 183 882,39 euros ;

Qu'en statuant ainsi, en faisant le calcul du détail des intérêts sur des sommes toutes taxes comprises alors qu'elle avait prononcé une condamnation globale hors taxes, la cour d'appel, a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il calcule le montant des intérêts au taux légal sur la somme de 304 225,74 euros HT à compter du 22 mai 2001 sur le montant de 167 694 euros TTC, à compter du 12 juin 2002 sur le montant de 33 679,50 euros TTC, à compter du 23 février 2006 sur le solde, l'arrêt rendu le 28 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les intérêts seront calculés sur les montants hors taxes ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes

Par albert.caston le 30/12/13

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 18 décembre 2013

N° de pourvoi: 13-12.099

Non publié au bulletin Cassation partielle

Met hors de cause la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), l'Association syndicale libre du lotissement les Monts Caraïbes, la SCI Mathilde et Mme X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 avril 2012), que M. Y... a chargé M. Z..., architecte assuré par la société Mutuelle des architectes français (MAF) de la conception d'un lotissement sur un terrain lui appartenant, dont certains lots, commercialisés par la société Agence Frevel immobilier (AFI), devenue la société Joseph Baur immobilier (JBI) et gérés par l'association syndicale libre (l'ASL) les Monts caraïbes, ont été acquis par Mme B..., la SCI Mathilde et Mme X..., laquelle, assurée en police dommages-ouvrage par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), a chargé M. Z... de la maîtrise d'oeuvre de la construction de sa maison ; que se plaignant d'éboulements, l'ASL, après expertise, a assigné M. Y..., en qualité de lotisseur, la société AFI, devenue la société JBI, M. Z... et son assureur, en réparation des préjudices subis par les parties communes et certaines parties privatives du lotissement ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches :

Attendu que M. Z... et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec M. Y... et la société Joseph Baur immobilier, à payer diverses sommes à l'ASL Les Monts Caraïbes, Mme X..., la SCI Mathilde et Mme B..., alors, selon le moyen :

1°/ que, d'une part, dans leurs conclusions d'appel, M. Z... et la MAF ont soutenu que l'architecte avait été chargé d'une mission limitée à l'obtention d'un permis de lotir, que ce dossier à usage uniquement administratif ne pouvait servir à la réalisation des travaux de viabilité du lotissement et que l'architecte n'était intervenu ni dans l'élaboration technique des plans d'exécution, qui n'ont d'ailleurs pas été réalisés, ni dans le calcul des VRD, ni dans la maîtrise d'oeuvre d'exécution des travaux de VRD ; que pour retenir sa responsabilité, la cour d'appel a notamment estimé que le programme et les plans qu'il avait dressés ont servi de base pour les travaux et qu'ils étaient insuffisants en raison de l'absence d'étude du bassin versant du lotissement et d'une sous-estimation évidente des arrivées d'eaux pluviales ; qu'en faisant ainsi abstraction du fait que les éléments du dossier de permis de lotir ne pouvaient servir à la réalisation des travaux de viabilité, et sans justifier que l'étude du bassin versant du lotissement ait dû être effectuée dans le cadre de la demande de permis de lotir, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ que, d'autre part, la responsabilité du maître d'oeuvre doit être appréciée par référence aux missions qu'il a réellement assumées, et non simplement à des contrats qui n'ont pas été exécutés ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, M. Z... et la MAF ont soutenu que l'architecte n'ayant pas été payé de ses honoraires, il avait cessé toute intervention après l'obtention du permis de lotir ; que pour retenir sa responsabilité, la cour d'appel s'est fondée sur un contrat visant une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour l'élaboration et l'exécution des travaux d'équipement du lotissement, ainsi qu'un courrier selon lequel l'architecte avait reçu commande d'un dossier de permis de lotir, qui comprenait les plans, le règlement et le programme des travaux ; qu'en se déterminant par ces motifs, sans répondre aux conclusions soutenant que l'architecte avait interrompu sa mission compte tenu de l'absence de règlement de ses honoraires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la responsabilité de M. Z... était recherchée, comme concepteur du lotissement et comme maître d'oeuvre de la construction de la maison de Mme X..., que d'une part, il était établi par les pièces versées aux débats que l'architecte avait reçu une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour l'élaboration et l'exécution des travaux d'équipement du lotissement et la conception des réseaux, que malgré des difficultés pour se faire payer ses honoraires l'architecte n'avait pas fait résilier le contrat de maîtrise d'oeuvre le liant au lotisseur et que les plans et le travail de conception étaient manifestement insuffisants, en raison de l'absence d'étude du bassin versant du lotissement et d'une sous-estimation des arrivées des eaux pluviales, que d'autre part, en sa qualité de maître d'oeuvre de Mme X..., M. Z... était responsable des désordres de nature décennale, affectant la sécurité des ouvrages, dus à l'absence d'étude du terrain, au terrassement sans précaution, aux travaux insuffisants de canalisation des eaux, ayant contribué aux désordres affectant le réseau du lotissement et certains autres lots, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a exactement déduit que l'architecte était responsable des plans qu'il avait fournis en tant que concepteur des VRD du lotissement et des travaux réalisés pour Mme X..., sans précaution ni étude préalable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu les articles 4, 564 et 753 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer recevable le recours de M. Y... à l'encontre de la société Joseph Baur immobilier, l'arrêt retient que, dans les dernières conclusions devant le tribunal, M. Y... avait demandé, à titre subsidiaire, pour le cas où il serait condamné, que la condamnation soit supportée, au final, par M. Z..., son assureur ainsi que par la société AFI, devenue la société Joseph Baur immobilier ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune demande de garantie n'avait été formulée par M. Y... dans ces conclusions, la cour d'appel, qui les a dénaturées, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa troisième branche :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare recevable le recours présenté par M. Y... à l'encontre de la société Joseph Baur immobilier et condamne la société Joseph Baur immobilier, in solidum avec M. Z... et la MAF, à relever et garantir entièrement M. Y... de ses condamnations au titre de l'application de l'article 1792 du code civil, l'arrêt rendu le 30 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Joseph Baur immobilier.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable le recours présenté par M. Jean-Claude Y... à l'encontre de la société Joseph Baur Immobilier ;

AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 564 du code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ». Il résulte de la lecture des dernières conclusions de M. Y... devant le tribunal notifiées aux autres parties en septembre et octobre 2005 et portant le tampon du greffe de la cour du 18 octobre 2005, que, dans le corps de ses écritures, en page 6, M. Y... avait demandé, à titre subsidiaire, pour le cas où il serait condamné, que la condamnation soit supportée au final, par M. Z..., son assureur, ainsi que par la société AFI. La société AFI étant devenue la société Joseph Baur Immobilier, les recours présentés à son encontre par M. Y... ne sauraient être déclarés nouveaux en appel et, partant irrecevables ;

1) ALORS, D'UNE PART, QU'en affirmant, pour déclarer recevable la demande, qu'il résultait de la lecture des dernières conclusions de M. Y... devant le tribunal de première instance que, dans le corps de ses écritures, en page 6, celui-ci avait demandé, à titre subsidiaire, pour le cas où il serait condamné, que la condamnation soit supportée au final par la société AFI, bien que les dernières conclusions, en première instance, de M. Y... ne comportaient aucune demande en garantie à l'encontre de la société Joseph Baur Immobilier, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé de l'article 4 du code de procédure civile ;

2) ALORS, D'AUTRE PART, QU'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait et qu'elles doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés dans leurs conclusions antérieures, qu'elles sont, à défaut réputées avoir abandonnés ; qu'en l'espèce, en déclarant recevable le recours en garantie présenté par M. Jean-Claude Y... à l'encontre de la société Joseph Baur Immobilier, bien que les dernières conclusions de M. Y..., en première instance, ne comportaient pas d'appel en garantie à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 564 et 753 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Joseph Baur Immobilier de sa demande en garantie dirigée contre M. Y... et de l'avoir condamnée, in solidum avec M. Z... et la société Mutuelle des Architectes Français, à relever et garantir entièrement M. Y... de ses condamnations au titre de l'application de l'article 1792 du code civil ;

AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité de M. Y..., en vertu de l'article 1792-1. 2°), est réputé constructeur, toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. Le lotisseur est un constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil et peut, donc, voir sa responsabilité engagée pour des désordres de nature décennale résultant de défaut de conception ou de réalisation de VRD, directement imputable au lotisseur (Cass. 3ème Civ. 17 décembre 1997, n° de pourvoi : 96-12. 209). Il résulte de ce qui précède une carence patente du lotisseur, en raison de l'insuffisance des ouvrages prévus dans le projet de permis de lotir et du défaut de réalisation des ouvrages. Ces désordres, qui affectent des travaux de nature décennale, objet d'une réception, rendent les ouvrages impropres à destination. M. Y... est, donc, de droit, responsable des dommages sur le fondement de l'article 1792 et suivants du code civil. Pour tenter de s'exonérer de sa responsabilité, M. Y... se prévaut de la faute de Mme X.... Or, il ne démontre nullement que les dommages invoqués proviennent d'une cause étrangère. Il sera donc condamné à réparer les dommages subis par l'association syndicale libre et les colotis justifiant d'un préjudice. (¿) Sur les recours des constructeurs entre eux : En raison du concours des responsabilités et à leurs demandes, il convient de fixer la contribution à la dette de chacun des constructeurs, en fonction de leurs fautes respectives. Au regard des défaillances de M. Z... intervenu, à la fois, comme concepteur du lotissement, du programme des travaux et de ses plans d'exécution insuffisants et, en qualité de maître d'oeuvre, sur le lot n° 6 de Mme X..., de travaux de terrassement très importants sans précaution, qui ont déstabilisé les terres, la voirie et les réseaux, il convient de juger qu'il assumera 65 % des condamnations au titre de la garantie décennale. La société AFI, devenue Joseph Baur Immobilier, qui a assumé des fonctions de maître d'oeuvre d'exécution de travaux de VRD, eu égard à la réalisation défaillante, laquelle n'était même pas en adéquation avec la conception, déjà défaillante de M. Z..., devra assumer 35 % de ces condamnations. En conséquence, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en fonction des demandes telles qu'exprimées par les parties, la société Joseph Baur Immobilier sera relevée et garantie par M. Z... et la MAF in solidum à hauteur de 65 % des condamnations et M. Z... et la MAF seront relevés et garantis, à hauteur de 35 % des condamnations par la société Joseph Baur Immobilier. M. Y..., maître d'ouvrage, sera entièrement relevé et garanti par M. Z..., la MAF et la société Joseph Baur Immobilier ;

ALORS QUE la faute de la victime qui a contribué à la réalisation de son dommage exonère, au moins partiellement, le défendeur à l'action en responsabilité ; qu'en l'espèce, l'exposante sollicitait dans ses conclusions d'appel, la condamnation de M. Y..., lotisseur et maître de l'ouvrage, solidairement avec M. Z..., architecte concepteur et maître d'oeuvre, à la relever et garantir des condamnations qui pourraient être mises à sa charge, en raison de sa responsabilité dans les désordres constatés ; qu'à cet égard, la cour d'appel a explicitement constaté l'existence d'une « carence patente » de M. Y..., maître d'ouvrage et lotisseur, en raison de l'insuffisance des ouvrages prévus dans le projet de permis de lotir et du défaut de réalisation des ouvrages ; qu'en condamnant cependant l'exposante à garantir entièrement M. Y... des condamnations prononcées à son encontre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales, dans les rapports des constructeurs entre eux, de ses propres constatations relatives aux fautes commises par le maître de l'ouvrage, et a ainsi violé l'article 1147 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour de M. Z... et la société Mutuelles des architectes français.

Le moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. Z... et la Mutuelle des Architectes Français, in solidum avec M. Y... et la société Joseph Baur Immobilier, à payer diverses sommes à l'ASL Les Monts Caraïbes, Mme X..., la SCI Mathilde et Mme B..., et de les avoir condamnés, in solidum avec la société Joseph Baur Immobilier, à garantir entièrement Monsieur Y... de ses condamnations au titre de l'article 1792 du Code civil ;

Aux motifs que « sur la responsabilité de M. Y... En vertu de l'article 1792-1. 2°, est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

Le lotisseur est un constructeur au sens des articles 1792 et suivants du Code civil et peut, donc, voir sa responsabilité engagée pour des désordres de nature décennale résultant de défauts de conception ou de réalisation de V. R. D., directement imputables au lotisseur (Cass. Civ. 3ème, 17 décembre 1997, n° 96-12. 209).

Il résulte de ce qui précède une carence patente du lotisseur, en raison de l'insuffisance des ouvrages prévus dans le projet de permis de lotir et du défaut de réalisation des ouvrages.

Ces désordres, qui affectent des travaux de nature décennale, objet d'une réception, rendent les ouvrages impropres à leur destination.

M. Y... est, donc, de droit, responsable des dommages sur le fondement de l'article 1792 et suivants du Code civil.

Pour tenter de s'exonérer de sa responsabilité, M. Y... se prévaut de la faute de Mme X.... Or il ne démontre nullement que les dommages invoqués proviennent d'une cause étrangère.

Il sera, donc, condamné à réparer les dommages subis par l'Association Syndicale Libre et les colotis justifiant d'un préjudice.

sur la responsabilité de M. Z...

la responsabilité de M. Z..., architecte, est recherchée à deux titres, au titre de concepteur du lotissement et au titre de maître d'oeuvre de la maison de Mme X... ;

Précisant qu'il a seulement réalisé le dossier administratif en vue de la demande de permis de lotir, il dénie être intervenu dans l'élaboration des VRD, du fait du non-paiement de ses honoraires.

M. Y... prétend, quant à lui, que M. Z... a assuré la conception des réseaux, notamment, d'eau pluviales et d'eau potable.

De fait, il est produit aux débats un contrat de maîtrise d'oeuvre et une note d'honoraires de M. Z... à M. Y..., qui visent une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour l'élaboration et l'exécution des travaux d'équipement du lotissement.

Le courrier de M. Z... à M. C... du 30 septembre 1996, précise, d'ailleurs, que le cabinet d'architecture avait reçu commande d'un dossier de permis de lotir, qui comprenait les plans, le règlement et le programme des travaux.

Par lettre du 20 juin 1991, M. Z... a transmis à M. Y... la demande de permis de lotir, laquelle comprend, notamment, le programme des travaux, le plan d'épandage, le plan du réseau d'eaux pluviales, le plan du réseau d'eau potable, réseau téléphone et électricité.

S'il ressort des débats que M. Z... a connu des difficultés pour se faire payer ses honoraires et qu'il n'a pas suivi l'exécution des travaux, il s'évince de ce qui précède qu'il a bien réalisé la conception des réseaux. Il n'est, d'ailleurs, pas soutenu que M. Z... ait fait résilier, à quel que moment que ce soit, le contrat de maîtrise d'oeuvre le liant au lotisseur.

Or, même lorsque l'architecte ne fournit des plans que pour rendre conforme un dossier au code de l'urbanisme, il ne limite pas, pour autant, sa responsabilité relative à la conception du projet et demeure responsable des plans qu'il a fournis.

Il est constant en l'espèce, que le programme et les plans de M. Z... ont servi de base pour les travaux réalisés par l'entreprise Desprez, même si celle-ci n'a pas réalisé tous les ouvrages prévus au programme.

Et, il est également, constant que ces plans et le travail de conception des ouvrages étaient manifestement insuffisants, en raison de l'absence d'étude du bassin versant du lotissement et d'une sous-estimation évidente des arrivées d'eau pluviales.

La responsabilité de M. Z... est, ainsi, établie en tant que concepteur des VRD.

En outre, M. Z... ne conteste pas être le maître d'oeuvre de la maison de Mme X....

A ce titre sa responsabilité est, également, engagée, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, en raison des désordres de nature décennale, affectant la sécurité des ouvrages (absence d'étude du terrain, terrassement sans précaution, travaux, canalisation des eaux insuffisants), qui ont contribué aux désordres affectant le réseau du lotissement et les lots de certains colotis.

Sa responsabilité à l'égard de l'association syndicale libre, de Mme X..., de la SCI Mathilde et de Mme B... sera, donc, retenue et il sera condamné à réparer intégralement les dommages subis par ceux-ci » (arrêt pp. 10 & 11) ;

(¿)

Sur les recours des constructeurs entre eux

En raison du concours des responsabilités et à leurs demandes, il convient de fixer la contribution à la dette de chacun des constructeurs, en fonction de leurs fautes respectives.

Au regard des défaillances de M. Z... intervenu, à la fois, comme concepteur du lotissement, du programme des travaux et de ses plans d'exécution insuffisants et, en qualité de maître d'oeuvre, sur le lot numéro 6 de Mme X..., de travaux de terrassement très importants sans précaution, qui ont déstabilisé les terres, la voirie et les réseaux, il convient de juger qu'il assumera 65 % des condamnations au titre de la garantie décennale.

La société AFI, devenue Joseph Baur Immobilier, qui a assumé des fonctions de maître d'oeuvre d'exécution des travaux de V. R. D. eu égard à la réalisation défaillante, laquelle n'était même pas en adéquation avec la conception, déjà défaillante de M. Z..., devra assumer 35 % de ces condamnations.

En conséquence, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en fonction des demandes telles qu'exprimées par les parties, la société Joseph Baur Immobilier sera relevée et garantie par M. Z... et la Maf in solidum à hauteur de 65 % des condamnations et M. Z... et de la Maf seront relevés et garantis, à hauteur de 35 % des condamnations par la société Joseph Baur Immobilier.

M. Y..., maître d'ouvrage, sera entièrement relevé et garanti par M. Z..., la Maf et la société Joseph Baur Immobilier » (arrêt p. 16, § 1 à 5) ;

ALORS QUE, D'UNE PART, dans leurs conclusions d'appel (p. 3), les exposants ont soutenu que l'architecte avait été chargé d'une mission limitée à l'obtention d'un permis de lotir, que ce dossier à usage uniquement administratif ne pouvait servir à la réalisation des travaux de viabilité du lotissement et que l'architecte n'était intervenu ni dans l'élaboration technique des plans d'exécution, qui n'ont d'ailleurs pas été réalisés, ni dans le calcul des VRD, ni dans la maîtrise d'oeuvre d'exécution des travaux de VRD ; que pour retenir sa responsabilité, la cour a notamment estimé que le programme et les plans qu'il avait dressés ont servi de base pour les travaux et qu'ils étaient insuffisants en raison de l'absence d'étude du bassin versant du lotissement et d'une sous-estimation évidente des arrivées d'eaux pluviales ; qu'en faisant ainsi abstraction du fait que les éléments du dossier de permis de lotir ne pouvaient servir à la réalisation des travaux de viabilité, et sans justifier que l'étude du bassin versant du lotissement ait dû être effectuée dans le cadre de la demande de permis de lotir, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, la responsabilité du maître d'oeuvre doit être appréciée par référence aux missions qu'il a réellement assumées, et non simplement à des contrats qui n'ont pas été exécutés ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel (p. 4), les exposants ont soutenu que l'architecte n'ayant pas été payé de ses honoraires, il avait cessé toute intervention après l'obtention du permis de lotir ; que pour retenir sa responsabilité, la cour d'appel s'est fondée sur un contrat visant une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour l'élaboration et l'exécution des travaux d'équipement du lotissement, ainsi qu'un courrier selon lequel l'architecte avait reçu commande d'un dossier de permis de lotir, qui comprenait les plans, le règlement et le programme des travaux ; qu'en se déterminant par ces motifs, sans répondre aux conclusions soutenant que l'architecte avait interrompu sa mission compte tenu de l'absence de règlement de ses honoraires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS QU'ENFIN, toute faute engage la responsabilité de son auteur et justifie, dans les recours entre coresponsables, qu'une part de responsabilité reste à sa charge ; qu'en l'espèce, les exposants ont fait valoir, dans leurs conclusions d'appel (page 10, § 10 à 12), que les désordres étaient essentiellement imputables à la non-réalisation par le lotisseur des travaux de VRD, et plus précisément d'écoulement des eaux pluviales, et ont donc demandé la condamnation de M. Y... et de la société Joseph Baur Immobilier à les garantir à hauteur de 95 % des condamnations prononcées contre eux ; que la Cour d'appel a explicitement constaté l'existence d'une « carence patente » de M. Y..., en raison de l'insuffisance des ouvrages prévus dans le projet de permis de lotir et du défaut de réalisation des ouvrages ; qu'en condamnant cependant les exposants à garantir entièrement Monsieur Y... des condamnations prononcées à leur encontre, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales, dans les rapports des constructeurs entre eux, de ses propres constatations relatives aux fautes commises par le maître de l'ouvrage, et a ainsi violé l'article 1147 du Code civil.

Par albert.caston le 11/12/13

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, février 2014, p. 8.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 4 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-29.533

Non publié au bulletin Cassation partielle

Met hors de cause la société Financière Montalivet et la société Axa France ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2012), que la société civile immobilière Daniel Meyer (la SCI), maître d'ouvrage, a confié la maîtrise d'¿uvre de la réalisation d'une maison de retraite à la société Cabinet Jean Warnery, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), les travaux à la société Colas Ile-de-France Normandie (la société Colas) en qualité d'entreprise générale et une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage à la société Alpha vie résidences, aux droits de laquelle vient la société Financière Montalivet, assurée auprès de la société Axa France ; qu'un important volume d'eau étant apparu lors des terrassements, le chantier a été interrompu, un expert judiciaire a été désigné et le système de fondations a dû être modifié ; que la SCI a assigné les intervenants et leurs assureurs aux fins de prise en charge du coût des travaux supplémentaires et d'indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1793 du code civil ;

Attendu que, pour débouter la SCI de ses demandes formées contre la société Colas et la condamner à payer à celle-ci la somme de 295 973,49 euros, l'arrêt retient que le maître d'ouvrage avait choisi de modifier l'emplacement prévu initialement, que les premières études de sols correspondaient au premier emplacement et n'avaient pas pu mettre en évidence la présence d'un bassin de recueil des eaux d'orage, invisible et recouvert de cultures, que les sujétions particulières apparues en cours de chantier avaient été rendues nécessaires par la découverte d'un sous-sol inapte à supporter la construction et qu'une convention avait été conclue en cours d'expertise par laquelle la SCI avait accepté le surcoût des opérations ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, malgré l'absence de mention du bassin d'orage dans la première étude de sols, la société Colas n'en avait pas moins eu connaissance avant même la conclusion du marché le 20 novembre 2003, dès lors qu'elle avait évoqué dans un courrier du 26 novembre 2002 l'existence d'un « bassin de rétention » et s'il ne lui appartenait pas de solliciter une étude de sols complémentaire avant l'élaboration de son offre définitive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que, pour débouter la SCI de ses demandes formées contre la société Cabinet Jean Warnery, l'arrêt retient que le maître d'ouvrage n'avait pas fourni à l'architecte un plan dressé par un géomètre qualifié, conforme à ce qui était prévu au contrat de maîtrise d'¿uvre, alors que la fourniture de ce document était d'autant plus nécessaire qu'il avait décidé de déplacer l'emplacement de la maison de retraite, que la seule présence d'une bouche de trop plein d'orage sur l'une des parcelles ne permettait pas à l'architecte de déterminer où pouvait se trouver le bassin de recueil des eaux, ni même de savoir s'il en existait un sur les parcelles concernées, et que le maître d'ouvrage a communiqué des études de sols inappropriées ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'architecte, qui avait connaissance de l'existence d'un déversoir d'orage sur le terrain, n'avait pas manqué à son obligation de prudence et de conseil en ne s'assurant pas, préalablement au commencement des travaux, de l'absence de tout bassin d'orage sur l'emplacement de la construction ou en n'invitant pas le maître de l'ouvrage à procéder lui-même à cette vérification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les sixième et septième branches du premier moyen et sur le troisième moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la SCI Daniel Meyer de ses demandes formées au titre des surcoûts contre la société Colas Ile-de-France Normandie et la société Cabinet Jean Warnery et la condamne à payer à la société Colas Ile-de-France Normandie la somme de 295 973,49 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2008, l'arrêt rendu le 9 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne in solidum la société Colas Ile-de-France Normandie et la société Cabinet Jean Warnery aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société Colas Ile-de-France Normandie et la société Cabinet Jean Warnery à payer à la SCI Daniel Meyer la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Daniel Meyer

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le chef du jugement condamnant la société Colas Ile-de-France Normandie, débouté la SCI Daniel Meyer des demandes qu'elle dirigeait contre celle-ci, et condamné la SCI Daniel Meyer à payer à la société Colas Ile-de-France Normandie une somme de 295.973,49 ¿,

AUX MOTIFS QU¿il résulte des explications des parties et notamment de la société Colas, confirmées par les pièces annexées à son dire n° 1, que la SCI Daniel Meyer a fait le choix de vendre une partie des quatre parcelles achetées à un tiers pour qu'y soit édifiée une clinique ; que c'est en raison de ce choix que le projet initial de 2002 ne prévoit pas le même emplacement que celui sur lequel a finalement été construite la maison de retraite litigieuse, plus proche de la rue, pour permettre la revente par la SCI du fonds du terrain pour un prix qu'elle ne précise pas ; que les premières analyses de sol qui ont été effectuées par le cabinet Geo-Sygma correspondaient au premier emplacement ; que la présence du bassin de recueil des eaux d'orage qui était invisible et recouvert de cultures, ainsi qu'il ressort de l'expertise, n'a donc pu être mise en évidence par ces analyses de sol puisqu'il était situé sous le nouvel emplacement de la maison de retraite et non sous l'ancien emplacement ; que le fait que le marché envisagé était un marché à forfait ne saurait dispenser le maître de l'ouvrage de payer l'entier coût du chantier ; que les sujétions particulières sont apparues en cours de chantier et ont été rendues nécessaires par la découverte de ce sous-sol inapte à supporter l'édifice ; que le surcoût en lui-même n'est pas discuté en son montant ; que pour que la maison de retraite puisse être édifiée à ce nouvel emplacement, la SCI Daniel Meyer a d'ailleurs accepté le surcoût des opérations ; que cette convention a été conclue en cours d'expertise ; qu'enfin il ne peut être reproché aucune faute ni manquement à la société Colas laquelle, dès qu'elle s'est aperçue de la réalité de la situation, a cessé les travaux, avisé les personnes concernées et demandé des études de sol, d'ailleurs à ses frais avancés alors qu'il appartenait au maître de l'ouvrage de les supporter ; que les premiers terrassements effectués étaient les dégagements de surface en toute hypothèse nécessaires, mais pas les fouilles destinées à l'assise du bâtiment, de sorte que là encore il ne peut être reproché à Colas d'avoir effectué prématurément des travaux ; que ces premiers travaux ont d'ailleurs permis la mise en évidence de la taille du bassin ; qu¿il y a lieu au vu de tous ces éléments de décharger la société Colas de toute responsabilité ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris dont la Cour adopte les entiers motifs sur ce point, sur la révision de prix et de dire que le montant de la révision s'élève à 142.006,48 ¿ ; qu'il y a lieu en conséquence de condamner la SCI Daniel Meyer à payer à la société Colas la somme de 295.973,49 ¿ TTC augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter du 20 mars 2008 ; que la demande de 100.000 ¿ de dommages-intérêts formée par la SCI Daniel Meyer sera rejetée compte tenu du sens de la présente décision ;

1° ALORS QUE l'entrepreneur qui s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol ne peut demander aucune augmentation de prix sous le prétexte de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ; que pour condamner la SCI Daniel Meyer à payer à la société Colas, en sus du prix du marché révisé, les sommes réclamées par celle-ci au titre des travaux supplémentaires liés à la modification du système de fondations, la cour d'appel retient que « le fait que le marché envisagé était un marché à forfait ne saurait dispenser le maître de l'ouvrage de payer l'entier coût du chantier » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1793 du code civil ;

2° ALORS QUE la SCI Daniel Meyer faisait valoir qu'elle avait seulement accepté d'avancer le surcoût lié aux travaux supplémentaires et n'en discutait pas le montant; qu'en se bornant à constater que la SCI Daniel Meyer a « accepté le surcoût » des opérations sans constater qu'elle avait accepté de le prendre à sa charge ni recherché si, comme il était soutenu, elle n'avait pas seulement accepté d'avancer les frais en attendant que soit déterminée la partie qui devrait les supporter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du code civil ;

3° ALORS subsidiairement QUE l'avenant n° 1 signé par le maître de l'ouvrage en cours d'expertise se borne à manifester l'accord de celui-ci quant à la modification du type de fondation, tout en précisant que « le prix des modifications sera arrêté par l'expert (¿) ainsi que toute sujétion liée à cet arrêt de chantier ; qu'il avait été retourné signé par le maitre de l'ouvrage accompagné d'une lettre précisant que « l'objet de l'avenant ci-joint est donc de permettre la reprise conforme des travaux aux frais avancés du maître d'ouvrage et à la charge définitive de qui il appartiendra » ; qu'en affirmant que le maître d'ouvrage était convenu de prendre à sa charge les travaux supplémentaires induits par le changement de type de fondation, la cour d'appel a dénaturé cet avenant et violé l'article 1134 du Code civil ;

4° ALORS au surplus QUE par son dire n° 1 (cf. prod. n° 12), la société Colas avait transmis à l'expert des photographies prises sur le chantier les 5 et 12 janvier 2004, le plan de repérage du bassin d'orage ainsi qu'une lettre qu'elle avait elle-même adressée au Cabinet Warnery le 23 janvier 2004, d'où il résulte seulement que les travaux ont été interrompus à la date du 5 janvier 2004; qu'en jugeant que ces pièces « confirmaient » les explications de la société Colas selon lesquelles la SCI Daniel Meyer aurait vendu à un tiers une partie du terrain, ce qui avait entraîné une modification de l'emplacement de la construction après la conclusion du marché, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du code civil ;

5° ALORS QUE l'entrepreneur doit inclure dans le montant de son forfait tous les travaux nécessaires à l'exécution de ses ouvrages selon les règles de l'art et en tenant compte des caractéristiques du terrain et de la construction ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si nonobstant l'absence de mention du bassin d'orage dans la première étude de sols, la société Colas n'en avait pas néanmoins connaissance avant même la conclusion du marché le 20 novembre 2003, dès lors qu'elle avait évoqué dans un courrier du 26 novembre 2002 l'existence d'un « bassin de rétention », et s'il ne lui appartenait pas de solliciter une étude de sols complémentaire avant l'élaboration de son offre définitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du code civil ;

6° ALORS QUE l'entrepreneur doit réaliser les travaux de construction dans le respect des règles de l'art ; que la SCI Daniel Meyer faisait valoir que, comme l'avait constaté l'expert, la société Colas avait fautivement entrepris et poursuivi les travaux de terrassement sans attendre les résultats de l'étude de sols complémentaire qu'elle avait sollicitée en constatant la présence d'eau, puis laissé ces terrassements ouverts et exposés à l'eau quand ils auraient dû être protégés, ces manquements ayant contribué à l'obligation de rabattre la nappe et de recourir à un système de fondation par pieux ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société Colas n'avait pas ainsi commis des faute engageant sa responsabilité à l'égard de la SCI Daniel Meyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

7° ALORS QUE la SCI Daniel Meyer faisait valoir que le montant de la révision du prix du marché devait être fixé, par application de la clause de révision stipulée au cahier des prescriptions spéciales, à 11.585,71 ¿ au lieu de 142.006,48 ¿ comme l'avait retenu le premier juge ; qu'en déclarant adopter les entiers motifs du jugement sur la révision du prix, alors qu'elle infirmait ce jugement en toutes ses dispositions, et en s'abstenant de répondre au moyen soulevé par la SCI Daniel Meyer, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le chef du jugement condamnant le cabinet Warnery, maître d'oeuvre, et débouté la SCI Daniel Meyer de ses demandes dirigées contre celui-ci,

AUX MOTIFS QUE l'architecte est tenu à une obligation de moyens ; que d'une part, le maître de l'ouvrage, contrairement à ce qui était prévu au contrat de maîtrise d'oeuvre, n'a pas fourni de plan dressé par un géomètre qualifié, comprenant la délimitation précise et cotée, le nivellement actuel du sol rattaché au NGF et l'indication des constructions et celle des clôtures ; que la fourniture de ce document par le maître de l'ouvrage était d'autant plus nécessaire qu'il avait décidé, dans le but de vendre une partie du terrain et d'en recevoir le prix, de déplacer l'emplacement de la maison de retraite ; qu¿il convient au surplus de rappeler que le maître de l'ouvrage était assisté de la société Montalivet, professionnel de l'immobilier ; que la seule présence d'une bouche de trop plein d'orage sur l'une des parcelles ne permettait pas, contrairement aux affirmations de la SCI, à l'architecte de déterminer où pouvait se trouver le bassin de recueil d'eau, ni même s'il en existait un sur les parcelles concernées ; que d'ailleurs, le maître de l'ouvrage, assisté par un professionnel de l'immobilier, n'avait rien signalé et que les études de sol initiales qu'il avait fournies ne révélaient rien ; que comme le souligne à juste titre l'architecte, la seule mention de ce même «déversoir » d'orage dans le permis, qui ne portait pas d'autre indication, déversoir dont la présence a été constatée, ne permettait pas à l'architecte, pour les raisons qui viennent d'être indiquées, d'en déduire qu'il existait un « bassin » d'orage sous les parcelles concernées ; qu¿il ne peut donc être retenu l'existence d'aucune faute contractuelle à son encontre, dès lors que ni les documents contractuels, ni ses constatations sur les lieux ne révélaient la présence d'un bassin et que les études de sols étaient trompeuses ; qu¿il n'y a en conséquence pas de raison de faire supporter par l'architecte le surcoût des travaux occasionné par la décision du maître de l'ouvrage de vendre la partie arrière du terrain et de déplacer l'assiette du bâtiment et qui a communiqué des études de sols inappropriées et n'a pas remis de relevé géométrique comme prévu dans la mission ; qu¿il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de dire que la SCI devra payer le coût de la réalisation de la maison de retraite qu'elle a fait édifier ; que la demande de 100.000 ¿ de dommagesintérêts formée par la SCI Daniel Meyer sera rejetée compte tenu du sens de la présente décision ;

1° ALORS QU'il était constant entre les parties qu'un plan topographique établi par le géomètre Fau-Simon le 28 juin 2002 avait été remis au Cabinet Warnery, lequel le reconnaissait dans ses conclusions d'appel (page 7, § 2) ;

qu'en imputant à faute au maître de l'ouvrage de n'avoir pas fourni de plan dressé par un géomètre qualifié au Cabinet Warnery, pour décharger celui-ci de toute responsabilité, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2° ALORS QUE l'architecte, chargé de la conception d'un projet et de l'établissement des plans du permis de construire, tenu à un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage, doit concevoir un projet réalisable, qui tient compte des contraintes du sol ; qu'en s'abstenant de rechercher si le Cabinet Warnery, qui avait au moins connaissance de l'existence d'un déversoir d'orage, n'avait pas manqué à son obligation de prudence et de conseil en ne s'assurant pas, préalablement au commencement des travaux, de l'absence de tout bassin d'orage sur l'emplacement de la construction, ce qu'il aurait pu faire en sollicitant un plan de voirie communale et en faisant réaliser, au besoin, toutes études de sols complémentaires nécessaires, et en n'invitant pas le maître de l'ouvrage à procéder lui-même à cette vérification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3° ALORS QUE l'architecte, chargé de la conception d'un projet et de l'établissement des plans du permis de construire, tenu à un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage, doit concevoir un projet réalisable, qui tient compte des contraintes du sol ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si, au vu des conclusions du rapport de la société Geo-Sygma d'octobre 2002, qui préconisait la réalisation d'un cuvelage pour garantir l'étanchéité de la construction compte tenu de la présence d'eau sur le terrain, le Cabinet Warnery n'avait pas commis une faute en s'abstenant de prévoir ce cuvelage dans la conception initiale de la construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le chef du jugement condamnant la société Financière Montalivet, assistant du maître d'ouvrage, et débouté la SCI Daniel Meyer des demandes qu'elle dirigeait contre celle-ci,

AUX MOTIFS QU¿il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Financière Montalivet à payer à la SCI Daniel Meyer la somme de 9.142 ¿ HT, le contrat liant ces deux sociétés n'étant pas un contrat forfaitaire contrairement aux motifs énoncés par le tribunal ; qu¿il y a lieu de condamner la SCI Daniel Meyer à payer à la Société Financière Montalivet la somme de 38.010 ¿ HT augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2004 ; que la demande de 100.000 ¿ de dommages-intérêts formée par la SCI Daniel Meyer sera rejetée compte tenu du sens de la présente décision ;

1° ALORS QUE la SCI Daniel Meyer faisait valoir que la responsabilité de la société Financière de Montalivet était engagée à son égard dès lors qu'elle n'avait donné aucune suite au courrier du 26 novembre 2002 par lequel la société Colas sollicitait un rapport de sol du fait de la présence d'un bassin d'orage (conclusions, page 42) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2° ALORS QUE pour dire que la société Financière de Montalivet avait droit au paiement des sommes de 9.142 ¿ HT et 38.010 ¿ HT à titre d'honoraires complémentaires, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le contrat initialement conclu n'était « pas un contrat forfaitaire » ; qu'en statuant ainsi par voie de simple affirmation, sans préciser quels éléments elle se fondait ni dire en quoi les montants supplémentaires exigés par la société Financière de Montalivet étaient justifiés, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Par albert.caston le 28/10/13

Cet arrêt est commenté par :

- M. GROSSER, SJ G, 2014, p. 168.

- M. PIGNARRE, Gaz. Pal., 2014, n° 43, p. 12.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 9 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-23.379

Publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mai 2012), que, par contrat du 24 novembre 2006, la société civile immobilière Saint-Marcel Provence (la SCI) a confié à la société AOA une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un immeuble ; que la SCI ayant résilié unilatéralement le contrat de maîtrise d'oeuvre, la société AOA l'a assignée en paiement d'honoraires et indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter la société AOA de ses demandes, l'arrêt retient que, par application des articles 1134 et 1184 du code civil, la SCI avait soit le choix de la résiliation unilatérale prévue contractuellement à l'article 8, soit le choix de solliciter une résiliation judiciaire, soit le choix de l'anticipation de la résolution judiciaire à ses risques et périls sous réserve de la démonstration de manquements contractuels graves et que la SCI démontrant la réalité des manquements contractuels graves commis par la société AOA est fondée à résilier unilatéralement le contrat aux torts du maître d'oeuvre et à s'affranchir des conditions contractuelles permettant la rémunération de l'architecte à hauteur de 90 % de ses honoraires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat comportait un article 8 stipulant que si le maître d'ouvrage décide de mettre fin à la mission du maître d'oeuvre parce que ce dernier se montre incapable de remplir ses obligations contractuelles, le contrat est résilié sans indemnité et la fraction de la mission déjà accomplie est alors rémunérée avec un abattement de 10 %, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne la SCI Saint-Marcel Provence aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Saint-Marcel Provence ; la condamne à payer à la société AOA la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour la société AOA

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement, dit que la résiliation unilatérale du contrat de maîtrise d'oeuvre pour manquements contractuels graves de la société AOA est intervenue à l'initiative de la société Saint Marcel Provence hors du champ de l'article 8 du contrat liant les parties, et débouté la société AOA de sa demande en paiement du solde ces honoraires calculé par application de cette clause, outre dommages-intérêts,

AUX MOTIFS QUE l'article 8 du contrat de maîtrise d'oeuvre passé entre les parties dispose que « si le maître de l'ouvrage décide de mettre fin à la mission du maître d'oeuvre parce que ce dernier se montre incapable de remplir ses obligations contractuelles, le contrat est résilié sans indemnité et la fraction de la mission déjà accomplie est alors rémunérée avec un abattement de 10% » ; que dès lors et par application des article 1134 et 1184 et suivants du code civil, la SCI Saint Marcel Provence avait soit le choix de la résiliation unilatérale prévue contractuellement à l'article 8 susvisé soit le choix de solliciter une résiliation judiciaire, soit le choix de l'anticipation de la résolution judiciaire à ses risques et périls sous réserve de la démonstration de manquements contractuels graves ou en cas d'urgence ; que dans son courrier du 25 avril 2008, la société Saint Marcel Provence reproche à la société AOA le défaut de mise en conformité des plans DCE aux normes de sécurité et d'accessibilité des handicapés et un défaut d'implantation, la construction empiétant de 0,30 mètres sur les propriétés voisines et vise au soutien de sa décision de résiliation unilatérale, la nécessité de mettre en oeuvre des mesures conservatoires d'urgence ; que la société AOA ne conteste pas le problème d'implantation qu'elle estime néanmoins mineur ; que l'architecte est tenu d'effectuer sa mission dans le respect de toutes les règles d'urbanisme applicables à la construction ; qu'en implantant partiellement l'immeuble qu'il avait à concevoir et dont il devait assurer le suivi des travaux sur la propriété d'autrui, la société AOA a commis un manquement contractuel d'une gravité fondamentale puisque ce manquement peut entrainer la démolition de l'immeuble à tort implanté sur la propriété d'autrui ; que la société Saint Marcel Provence démontre également que la société AOA n'a transmis que très tardivement en février et mars 2008, les plans tenant compte de l'accessibilité aux personnes handicapées alors qu'ils étaient réclamés depuis juillet 2007 et que la société AOA après plusieurs courriers a été mise en demeure de les fournir par lettres avec accusé de réception en date des 30 novembre 2007 et 4 janvier 2008 ; que ces seuls manquements invoqués dans le courrier du 25 avril 2008 suffisent à caractériser la résiliation unilatérale de la société Saint Marcel Provence sans qu'il soit besoin d'examiner les autres manquements allégués à l'encontre de l'architecte ; que la société Saint Marcel Provence en démontrant la réalité des manquements contractuels graves commis par la société AOA est fondée à résilier unilatéralement le contrat aux torts du maître d'oeuvre et de s'affranchir des conditions contractuelles permettant la rémunération de l'architecte à hauteur de 90% de ses honoraires sans examiner l'ampleur de ses inexécutions et faire les comptes entre les parties ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de débouter la société AOA de ses demandes en l'état d'honoraires ;

ALORS QUE le contrat de maîtrise d'oeuvre contenait à son article 8 une clause résolutoire, dont la validité n'était pas contestée, d'où résultait que « si le maître d'ouvrage décide de mettre fin à la mission du maître d'oeuvre parce que ce dernier se montre incapable de remplir ses obligations contractuelles, le contrat est résilié sans indemnité et la fraction de la mission déjà accomplie est alors rémunérée avec un abattement de 10% » ; qu'en décidant que le maître d'ouvrage avait « le choix », en procédant à la résiliation unilatérale fondée sur la défaillance de son cocontractant, de mettre en oeuvre ou non ces stipulations contractuelles, la cour d'appel a refusé l'application du contrat et violé l'article 1134 du Code civil ;

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société AOA de sa demande subsidiaire tendant au paiement de l'intégralité des honoraires afférents aux prestations exécutées, à hauteur de 53.961,25 euros, et de sa demande accessoire de dommages-intérêts,

AUX MOTIFS QUE dans son courrier du 25 avril 2008, la société Saint Marcel Provence reproche à la société AOA le défaut de mise en conformité des plans DCE aux normes de sécurité et d'accessibilité des handicapés et un défaut d'implantation, la construction empiétant de 0,30 mètres sur les propriétés voisines et vise au soutien de sa décision de résiliation unilatérale, la nécessité de mettre en oeuvre des mesures conservatoires d'urgence ; que la société AOA ne conteste pas le problème d'implantation qu'elle estime néanmoins mineur ; que l'architecte est tenu d'effectuer sa mission dans le respect de toutes les règles d'urbanisme applicables à la construction ; qu'en implantant partiellement l'immeuble qu'il avait à concevoir et dont il devait assurer le suivi des travaux sur la propriété d'autrui, la société AOA a commis un manquement contractuel d'une gravité fondamentale puisque ce manquement peut entrainer la démolition de l'immeuble à tort implanté sur la propriété d'autrui ; que la société Saint Marcel Provence démontre également que la société AOA n'a transmis que très tardivement en février et mars 2008, les plans tenant compte de l'accessibilité aux personnes handicapées alors qu'ils étaient réclamés depuis juillet 2007 et que la société AOA après plusieurs courriers a été mise en demeure de les fournir par lettres avec accusé de réception en date des 30 novembre 2007 et 4 janvier 2008 ; que ces seuls manquements invoqués dans le courrier du 25 avril 2008 suffisent à caractériser la résiliation unilatérale de la société Saint Marcel Provence sans qu'il soit besoin d'examiner les autres manquements allégués à l'encontre de l'architecte ; que la société Saint Marcel Provence en démontrant la réalité des manquements contractuels graves commis par la société AOA est fondée à résilier unilatéralement le contrat aux torts du maître d'oeuvre et de s'affranchir des conditions contractuelles permettant la rémunération de l'architecte à hauteur de 90% de ses honoraires sans examiner l'ampleur de ses inexécutions et faire les comptes entre les parties ;

1°- ALORS QUE, la résiliation d'un contrat n'opérant que pour l'avenir, l'architecte dont le contrat a été résilié a droit au paiement des prestations accomplies jusqu'à la date de résiliation du contrat, ; qu'en déboutant la société AOA de sa demande au titre des honoraires sans rechercher si, jusqu'à la date de la résiliation unilatérale, la rémunération de l'architecte n'avait pas eu sa contrepartie dans l'exécution de ses propres obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ;

2°- ALORS au surplus QU'une partie au contrat ne peut, sans commettre de faute, le résilier unilatéralement de manière anticipée, sauf à établir un comportement ou un manquement d'une particulière gravité imputable à son cocontractant ; qu'en retenant que la société Saint-Marcel était fondée à demander que soit judiciairement constatée la résiliation unilatérale du maîtrise d'oeuvre au motif que l'erreur d'implantation du bâtiment projeté constituait un manquement d'une gravité fondamentale, de même que la transmission très tardive de certains plans réclamés par le maître d'ouvrage par lettres recommandées des 30 novembre 2007 et janvier 2008 sans rechercher si l'erreur d'implantation n'était pas susceptible d'être rectifiée par une simple correction qu'il était possible d'effectuer en vingt-quatre heures ni si les retards dans la transmission des plans ne s'expliquaient pas par la circonstance que le maître d'ouvrage avait lui-même apporté des modifications à ses projets cependant que les plans rectifiés devaient être à nouveau avalisés par les bureaux d'étude et de contrôle associés à l'opération, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du code civil.

Par albert.caston le 16/10/13

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 63.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 2 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-20.660

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 mars 2012), que la société Mercier négoce auto (la société Mercier), qui exerçait son activité de récupération, destruction et ferraillage de véhicules en vertu d'une autorisation administrative délivrée en 1966, a, en janvier 2006, chargé M. X..., architecte, d'établir et présenter à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (la DRIRE) un dossier de demande d'agrément d'exploitation conforme aux nouvelles dispositions réglementaires ; qu'après deux rejets de sa demande pour dossier incomplet, l'agrément lui fut octroyé en septembre 2007 ; que reprochant à M. X... des défaillances dans l'exécution de sa mission, la société Mercier l'a assigné en indemnisation ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Mercier la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que dès lors en jugeant que M. X..., qui se prévalait de ce qu'il avait d'emblée averti son mandant d'un délai nécessaire de quinze mois pour l'instruction d'un dossier d'agrément, ne pouvait ainsi s'exonérer de la responsabilité qu'il encourait du fait de son retard à obtenir l'agrément dès lors que, d'une part, ce délai n'était pas contractuel, d'autre part, que le retard constaté était pour une grande part imputable à sa carence à présenter un dossier conforme, sans avoir examiné, comme elle y était invitée, si la société mandante, expressément avertie par M. X..., avant qu'elle le mandate, que l'instruction de son dossier durerait au minimum quinze mois, et qui avait obtenu son agrément en septembre 2007, à peine plus de douze mois après le dépôt de la demande en juin 2006, n'était pas de mauvaise foi en lui demandant néanmoins réparation à raison d'un retard dans l'obtention de l'agrément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ;

2°/ que la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue ; que dès lors, en retenant que faute d'agrément pendant près d'une année, la société Mercier avait perdu une chance d'obtenir la clientèle de plusieurs sociétés d'assurance et n'avait pu davantage conclure de contrat avec l'INDRA, que cette perte de chance était certaine, la baisse de son chiffre d'affaires ayant été affectée par la diminution de son activité corrélée avec l'absence d'agrément et son exploitation n'ayant pu redevenir bénéficiaire qu'après 2009, la cour d'appel qui a condamné M. X... à lui payer 40 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, sans avoir au préalable évalué, pour déterminer la part de chance qu'elle a retenue, le montant total de la perte d'exploitation subie par la société Mercier du fait de l'absence d'agrément pendant un an, a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que M. X... a déposé à deux reprises, à six mois d'intervalle, un dossier très incomplet malgré une demande précise de l'administration assortie d'une invitation à s'informer, l'arrêt relève que celui-ci a agi avec légèreté et désinvolture, attendant les refus successifs de la DRIRE pour parfaire le dossier, et que l'information donnée à la société Mercier sur la durée prévisible de l'instruction de la demande ne pouvait l'exonérer de sa responsabilité, dès lors que ce délai n'était pas contractuel et que le retard constaté lui était, pour l'essentiel, imputable ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a nécessairement exclu la mauvaise foi de la société Mercier, a légalement justifié sa décision retenant la responsabilité de M. X... ;

Attendu, d'autre part, que loin de se borner à fixer de façon arbitraire le préjudice subi, la cour d'appel a relevé que, pendant plusieurs mois, faute d'agrément, la société Mercier n'avait pu conclure de marchés ni auprès des assureurs ni auprès de l'INDRA et avait ainsi perdu une chance d'obtenir la clientèle de plusieurs d'entre eux, qu'au cours de l'année 2007 son activité avait diminué et qu'elle n'avait pu redevenir bénéficiaire qu'en 2009 ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'étendue du préjudice soumis à réparation qu'elle a, par une évaluation qui, en réalité, ne revêt pas un caractère forfaitaire, fixé à la somme globale de 40 000 euros les dommages subis par la société Mercier au titre de la perte de chance de négocier des contrats avec ses partenaires habituels ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Mercier négoce auto la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 16/10/13

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 60.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 8 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-15.340

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte à la société Expertise Galtier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., Mme Y..., M. Z..., la société Saunier et associés, Mme A..., ès qualités, M. B..., ès qualités, Mmes C... et X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, le 12 janvier 2012), qu'à la suite d'un incendie ayant endommagé un immeuble en copropriété, la société Lamy Gestrim (société Gestrim) a confirmé la mission confiée par les copropriétaires à la société Expertise Galtier (société Galtier) d'évaluer les dommages et a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec la société d'architectes Alter Ego constituée de MM. D... et E... ; que suite au rapport établi le 23 mars 2005 par l'expert de la société AGF assurant l'immeuble et par la société Galtier, la société AGF a versé une somme correspondant à l'évaluation des travaux de réparation ; que se plaignant d'un dépassement du coût des réparations sans pouvoir en réclamer le paiement à l'assureur, les copropriétaires ont assigné la société Gestrim et la société Galtier en responsabilité et réparation de leurs préjudices ; que la société Gestrim, aux droits de laquelle vient la société Nexity Lamy, a appelé en garantie notamment MM. D... et E... ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, examiné par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre son admission ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de MM. D... et E... :

Attendu que MM. D... et E... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec la société Nexity Lamy à payer à M. F..., pris en qualité de mandataire ad hoc de la copropriété, une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, outre intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que le dépassement du coût prévisionnel de travaux effectués sur un immeuble ne permet de caractériser une faute du maître-d'oeuvre que s'il est notable et si les maîtres d'ouvrage ont averti l'architecte de l'obligation de ne pas dépasser ce coût ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, les architectes ont soutenu que leur attention n'avait jamais été attirée sur le montant de l'indemnité définie par les experts d'assurance et les limites de l'enveloppe budgétaire qu'elle aurait constituée ; que pour retenir leur responsabilité, la cour d'appel a relevé leurs erreurs dans la détermination de la nature des travaux à entreprendre, de la durée et de leur coût, et un manquement à l'obligation de conseil sur le dépassement des indemnités d'experts ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen opérant soutenant que les architectes n'avaient pas été avertis d'un coût des travaux à ne pas dépasser, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge ne peut se déterminer par voie de motivation générale ou hypothétique ; qu'en l'espèce, la cour a reproché aux architectes d'avoir validé l'évaluation du coût de l'échafaudage alors que le délai prévu était déjà dépassé au moment du dépôt du rapport des experts et était manifestement insuffisant au regard des difficultés qu'engendre nécessairement un chantier d'une telle importance ; qu'en se fondant ainsi sur des difficultés « nécessairement » engendrées par un chantier d'importance, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé souverainement que les architectes devaient réaliser « un estimatif lot par lot d'évaluation des coûts des travaux pour validation par experts », que le rapport d'expertise avait été déposé sur la base de l'évaluation des architectes, et que ceux-ci n'avaient pas attiré l'attention du syndic sur les dépassements des indemnités évaluées par les experts dont ils avaient eu connaissance dès le 1er juin 2005, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que les erreurs commises par les architectes dans la détermination de la nature des travaux à entreprendre, de leur durée et de leur coût et le manquement à leur devoir de conseil étaient à l'origine du préjudice subi par la copropriété ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Nexity Lamy :

Attendu que la société Nexity Lamy fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec MM. D... et E... à payer à M. F..., ès qualités, une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que le responsable auquel est imputé le dommage n'est responsable envers la victime de cette faute que dans la mesure du préjudice directement causé par cette faute ; qu'en l'espèce, la société Nexity Lamy faisait valoir dans ses écritures que le surcoût des travaux allégué par la copropriété résultait notamment de modifications décidées par les copropriétaires afin d'améliorer l'existant, ainsi qu'il résultait d'un rapport de l'expert de l'assureur, ce qui excluait leur prise en charge par la société AGF, devenue Allianz ; que le préjudice de la copropriété ne pouvait correspondre qu'à la perte de chance d'une indemnisation complémentaire de l'assureur ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas établi que les travaux supplémentaires décidés par les copropriétaires correspondaient à des améliorations qui n'avaient pas à être prises en charge par l'assureur, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du rapport Polyexpert du 30 mars 2007 que le surcoût lié à ces travaux supplémentaires ne pourrait être pris en charge par l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, et par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu que le coût complémentaire de location d'échafaudage et de protection parapluie était en lien direct avec les travaux nécessités par le sinistre et susceptible d'être pris en charge par l'assureur, que le surcoût des travaux de ravalement nécessités par les dommages causés aux façades, ainsi que celui des travaux de menuiseries, résultaient des préconisations de l'architecte des bâtiments de France, et qu'il n'était pas démontré que les travaux réalisés correspondaient à des améliorations qui n'avaient pas à être prises en charge par l'assureur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen du pourvoi incident de la société Nexity Lamy :

Attendu que la société Nexity Lamy fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en garantie contre la société Expertise Galtier et MM. D... et E..., alors, selon le moyen, que la contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime entre les coobligés fautifs a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives ;

qu'en l'espèce, la société Nexity Lamy demandait, à titre subsidiaire, pour l'hypothèse où une faute aurait été retenue à son encontre, que la garantie de la société Expertise Galtier et de MM. D... et E... soit retenue, dès lors que le préjudice allégué par la copropriété avait trouvé son origine dans les fautes commises par ces différents professionnels, ce dont il résultait que ces fautes étaient d'une gravité telle qu'elles justifiaient que, sous le rapport de contribution, le cabinet d'expertise Galtier et les architectes soient seuls tenus des sommes dues à la copropriété ; qu'en rejetant cette demande, au motif inopérant de l'existence d'une faute commise par la société Nexity Lamy, sans rechercher, comme elle y était invitée, la gravité respective des fautes commises pour déterminer si l'expert d'assuré et les architectes ne devaient pas être seuls tenus de la dette de réparation ou, le cas échéant, fixer la part respective de chaque responsable dans le dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la société Nexity Lamy avait commis une faute qui avec celles commises par les architectes et la société Expertise Galtier était à l'origine de l'entier dommage subi par la copropriété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la part respective de chaque responsable dans le dommage, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Expertise Galtier, MM. D... et E... et la société Nexity Lamy aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Expertise Galtier, MM. D... et E... et la société Nexity Lamy à payer à M. F..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 16/10/13

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 8 octobre 2013

N° de pourvoi: 09-12.326

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2008), que M. X... a confié à M. Y..., architecte, la réalisation d'une maison ; qu'au motif que le coût prévisionnel de la construction, après consultation des entreprises, était très supérieur à l'enveloppe financière qu'il avait indiquée, le maître de l'ouvrage a résilié le contrat, choisi un autre architecte pour réaliser la maison et assigné M. Y... en remboursement des honoraires et en réparation de son préjudice ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à M. X... le montant des honoraires perçus, alors, selon le moyen :

1°/ que M. Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, pour s'opposer à la demande de restitution d'honoraires versés par M. X..., que le projet qu'il avait conçu était parfaitement réalisable sur le plan financier, son échec n'étant dû qu'à des appels d'offre infructueux en raison d'une hausse passagère des prix et des marchés de travaux ; que d'ailleurs, M. X... reconnaissait que la construction finalement édifiée l'avait été à un coût au mètre carré proche de celui retenu par M. Y..., et qui dépassait l'enveloppe financière évoquée dans le contrat de maîtrise d'oeuvre ; qu'en décidant cependant, pour ordonner la restitution de la totalité des honoraires perçus par M. Y..., que celui-ci avait conçu un projet irréalisable financièrement et qu'il apparaissait que le projet finalement réalisé par M. X... était moins onéreux que celui de M. Y..., sans s'expliquer sur la faible différence de prix entre les deux projets, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que les travaux réalisés sur la base des plans conçus par M. Z... se sont élevés à la somme de 238 000 euros, et que l'enveloppe financière mentionnée dans le contrat de maîtrise d'oeuvre était de 213 033,48 euros ; qu'en retenant que M. Z... avait élaboré un projet tenant dans une enveloppe financière conforme à celle initialement fixée par le maître d'ouvrage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1147 et 1184 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le projet élaboré par l'architecte n'avait reçu aucune offre d'entreprise pour la charpente et s'élevait à la somme de 378 752,41 euros ou, après recherches d'économies, à la somme de 319 720,10 euros excédant l'enveloppe financière de 216 033,48 euros qu'il s'était engagé à respecter, la cour d'appel, sans avoir à procéder à une comparaison des coûts que ces constatations rendaient inopérante, a pu retenir que le projet de M. Y... était irréalisable et que l'architecte, dont la faute rendait ses études inutiles, n'avait pas droit à rémunération ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X... la somme de 6 700 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que M. Y... a soutenu que M. X... avait pris seul la décision de quitter l'est de la France en avril 2003, avant même de signer le contrat avec lui, et que comme ce contrat ne contenait aucun délai pour la réalisation de la construction, il ne pouvait être tenu responsable des loyers qu'avait dû acquitter M. X... jusqu'à la réalisation effective de sa maison ; qu'en condamnant cependant M. Y... à payer à ce titre une somme de 6 700 euros, tout en reconnaissant que l'architecte ne s'était jamais engagé à réaliser la construction dans un certain délai, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'architecte, tenu à une obligation de renseignement et à un devoir de conseil, devait concevoir un ouvrage respectant l'enveloppe financière qui lui avait été indiquée et retenu que les manquements de M. Y... dans l'estimation du coût des travaux avaient rendu son projet irréalisable et entraîné un retard très important dans le démarrage des travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que ce dépassement de délai avait causé au maître de l'ouvrage un préjudice direct et certain dont elle a souverainement évalué le montant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;

Par albert.caston le 16/10/13

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 72.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 24 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-25.680

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 avril 2012), que, le 3 décembre 2007, les époux X... et la société Maisons Côte Atlantique (MCA) ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; que les époux X... ont confié à la société Sicaud la réalisation des travaux réservés, soit l'accès au chantier, les branchements des différents réseaux, les VRD et les clôtures et terrassement ; que, le dernier appel de fonds n'ayant pas été réglé, la société MCA a assigné en référé-provision les époux X... ; que ces derniers ont reconventionnellement sollicité le paiement de sommes au titre de pénalités de retard et de moins-values pour travaux qui auraient dû être inclus dans la notice descriptive ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, sans modifier l'objet du litige, que les malfaçons avancées résultaient des travaux réservés et confiés à la société Sicaud, la cour d'appel en a déduit qu'il n'existait aucun motif légitime d'ordonner une expertise

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu que pour les condamner solidairement à payer une provision à la société MCA, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le procès-verbal de réception a été signé par le maître de l'ouvrage ou son délégataire le 24 septembre 2009, qu'il ne peut être soutenu que la société PLS n'a reçu qu'un mandat de gestion locative alors qu'elle est intervenue lors de l'avancement du chantier et que la société MCA s'est adressée en vain non seulement aux époux X... mais à cette entreprise pour obtenir le paiement de la somme de 5 % restant due sur le marché, que l'architecte mandaté par les époux X... au mois de décembre 2010 a visé le procès-verbal des travaux du 24 septembre 2009 et que les époux X... n'ont pas remis en cause avant cette instance la validité de ce procès-verbal et n'ont formulé aucune réserve tant à cette date que dans les huit jours qui ont suivi ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir que la société PLS avait reçu mandat de procéder à la réception, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la disposition relative à l'obligation des époux X... attaquée par le premier moyen se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au chef critiqué par le deuxième moyen, la cassation de l'arrêt sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de la disposition relative à la demande reconventionnelle des époux X... ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande d'expertise, l'arrêt rendu le 12 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société MCA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Par albert.caston le 14/10/13

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 50.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 24 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-25.479

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 juin 2012), que la société Pralong, appartenant à la société Hôtels d'altitude, a confié une mission de maîtrise d'oeuvre de conception à M. X... et à la société Archimia pour l'extension de son établissement ; qu'après l'abandon de trois projets successifs, M. X... et la société Archimia ont assigné la société Pralong et la société Hôtels d'altitude en paiement d'un solde d'honoraires ; que ces dernières ont formé une demande d'indemnisation contre les architectes ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Pralong et la société Hôtels d'altitude font grief à l'arrêt de condamner la société Pralong à payer à M. X... la somme de 619 702,50 euros et les intérêts au taux légal à compter du 11 février 2010 et de les débouter de leurs demandes reconventionnelles, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en statuant sur une question d'exception d'inexécution lorsque le litige portait sur la responsabilité civile de M. X... et de la société Archimia, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'exception d'inexécution sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Pralong qui demandait expressément la condamnation à des dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'inexécution partielle de ses obligations ne permettait de déduire des honoraires de l'architecte que la somme indemnisant l'erreur d'implantation et qu'après cette déduction, il restait créancier du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, sans modifier l'objet du litige, ni méconnaître le principe de la contradiction, retenir que la demande reconventionnelle de celui-ci devait être rejetée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Pralong et Hôtels d'altitude aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Pralong et Hôtels d'altitude à payer à M. X... et à la société Archimia la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande des sociétés Pralong et Hôtels d'altitude ;

Par albert.caston le 14/10/13

Il a été rendu le 9 octobre dernier par la Cour de cassation (n° 12-21.008).

Il censure un arrêt de la Cour de Douai du 17 avril 2012 qui, en matière de lotissement, avait - malgré les réserves d'un géomètre sur la division souhaitée par le client, exonéré l'architecte car "sa mission restait circonscrite à l'obtention d'un permis de construire en quatre lots".

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 50.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 9 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-21.008

Non publié au bulletin Cassation

M. Terrier (président), président

SCP Boulloche, SCP Laugier et Caston, avocat(s)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 avril 2012), que, par acte du 11 mars 2005, les époux X... ont acquis des parcelles sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de lotir autorisant quatre lots, l'un destiné à leur usage personnel, les autres à la revente ; que les époux X... ont confié à M. Y..., architecte, une mission portant sur la conception du projet de lotissement et l'établissement du « règlement » de construction ; que le permis de lotir a été obtenu le 25 novembre 2005 ; que, soutenant qu'un acquéreur potentiel d'une parcelle avait renoncé à son achat au motif que la surface hors oeuvre nette constructible (SHON) annoncée au « règlement » de construction était inexacte, les époux X... ont, après expertise, assigné M. Y... en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt ayant rappelé dans sa motivation les prétentions et moyens des époux X... dont l'exposé correspond à leurs dernières conclusions, le moyen est inopérant ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt retient que le manquement de l'architecte doit s'apprécier au regard du contenu de la mission qui lui a été confiée, que la mission confiée à M. Y... portait sur l'assistance au montage du dossier lotissement, des rendez-vous, la conception du projet de lotissement en quatre lots et l'établissement du « règlement » de construction et qu'au regard de cette mission restreinte, M. Y... n'a pas failli à son obligation générale de conseil et d'information en n'alertant pas ses clients sur l'opportunité de reconsidérer leur projet, le fait qu'il ait été informé des réserves émises par le géomètre sur la division souhaitée par les époux X... compte tenu de la forme du terrain étant inopérant dès lors que sa mission restait circonscrite à la constitution du dossier nécessaire à l'obtention d'un permis de lotir en quatre lots, qu'il a effectivement conçu et qui a été approuvé par l'autorité administrative ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à exclure la faute de l'architecte, tenu d'un devoir de conseil envers son client, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;