Par albert.caston le 08/11/12

Etude par Mme LHERITIER, Gaz. Pal., 2012, n° 305, p. 36. A propos de CAA n) 09MA04451.

Par albert.caston le 01/11/12

ATTENTION !

Cet arrêt a été rabattu le 26 juin 2013, (par décision publiée au Bulletin...) pour n'avoir pas répondu à certains moyens de cassation :

Il avait été commenté par :

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 1, janvier, p. 24.

- M. HUCHET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2013, p. 25.

Vous trouverez la nouvelle décision sur le blog en suivant ce lien :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/1--1147-subsidiaire-de-179...

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 23 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-12.785

Non publié au bulletin Cassation partielle

Met hors de cause M. X... et la société Allianz iard ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation, en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer, la cour d'appel, qui a condamné la société CGG au titre des travaux confortatifs du terrain, en a justement déduit que cette société était en droit d'appréhender les sommes restant dues par Mme Y... à la société Cirec ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société Cirec était chargée des travaux de terrassement à l'origine des désordres, que ces travaux avaient contribué à la production de l'entier dommage et que les premières manifestations du désordre étaient apparues en novembre 1997, avant réception, la cour d'appel, qui s'est implicitement mais nécessairement fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Cirec, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Groupama, réunis, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que les premières manifestations du désordre étaient apparues en novembre 1997, avant réception, la cour d'appel a pu en déduire que la société SMABTP ne devait pas sa garantie au titre des contrats d'assurance de responsabilité ou de dommages obligatoires ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la garantie effondrement avant réception ne s'appliquait qu'en cas d'atteinte aux ouvrages de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que tel n'était pas le cas en l'espèce, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le cinquième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, réformant le jugement, débouté Mme Y... de sa demande au titre des pénalités de retard contre la société Cirec et débouté la société CGG de sa demande en garantie de ce chef, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions de la société Cirec soutenant que le retard était pour partie imputable au maître de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le sixième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que les explications de l'expert caractérisaient le défaut de contrôle imputable à l'équipe de maîtrise d'oeuvre dès lors que le désordre ne résultait pas d'une simple faute d'exécution mais plutôt d'une méthode de travail défectueuse, la cour d'appel, qui a caractérisé la faute de la société Cirec, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le septième moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi incident de M. Z..., réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la durée des travaux de réparation de la maison était estimée à trois mois par l'expert, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue du préjudice relatif aux frais de relogement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Y... :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes tendant à la réparation, d'une part, des désordres affectant la peinture des avant-toits, d'autre part, des défauts des revêtements en marbre et des défauts des revêtements du parquet formées contre la société Cirec, l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 octobre 2010), retient que les défauts de peinture des avant-toits ne relèvent pas de l'article 1792 du code civil et que les défauts des revêtements en marbre et les défauts de revêtements du parquet constituent des désordres purement esthétiques ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'existence de simples fautes d'exécution de nature à engager la responsabilité de la société Cirec, entrepreneur principal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte suvsisé ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident de M. Z..., réunis :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner M. Z... à garantir à hauteur de 20 % la CGG de sa condamnation à payer à Mme Y... la somme de 330 000 euros au titre des travaux confortatifs du terrain, l'arrêt retient qu'il est constant que M. Z... assistait à toutes les réunions de chantier et que, de façon implicite, il reconnaît sa responsabilité en indiquant que la société Cirec aurait profité de son absence pour faire les travaux de terrassement à l'origine des désordres ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la faute de M. Z... dans la survenance du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de M. Z... :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour condamner M. Z..., in solidum, avec avec la société Cirec, à payer à Mme Y... la somme de 58 314, 97 euros et dans les rapports entre coobligés, à hauteur de moitié chacun, au titre des fissures dans les dalles, l'arrêt retient que le désordre présente un caractère purement esthétique et comme tel relève de l'article 1147 du code civil, mais que les explications de l'expert caractérisent le défaut de contrôle imputable à l'équipe de maîtrise d'oeuvre dès lors que le désordre ne résulte pas d'une simple faute d'exécution mais d'une méthode de travail défectueuse ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. Z... avait assumé une mission de contrôle des travaux de plâtrerie à l'origine des fissures dans les dalles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident de la société Groupama :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Z... à garantir la CGG de sa condamnation à payer à Mme Y... la somme de 330 000 euros à hauteur de 20 %, condamne M. Z..., in solidum, avec la société Cirec, à payer à Mme Y... la somme de 58 314, 97 euros et dans les rapports entre coobligés, à hauteur de moitié chacun, au titre des fissures dans les dalles, et déboute Mme Y... de ses demandes tendant à la réparation, d'une part, des désordres affectant la peinture des avant-toits, d'autre part, des défauts des revêtements en marbre et des défauts des revêtements du parquet formées contre la société Cirec, l'arrêt rendu le 26 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

Condamne la société Cirec aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 24/10/12

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 17 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-18.638

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 2011), que M. X..., architecte, a conçu un immeuble à usage de bureaux dont, pour des raisons financières, seule la première tranche a été réalisée, la seconde étant restée en l'état des fondations d'un bâtiment, que la SCI MAFI ayant acquis la parcelle sur laquelle demeuraient celles-ci, a fait construire un immeuble de bureaux, mitoyen de celui réalisé par M. X... ; que prétendant que cet immeuble portait atteinte au droit moral d'auteur dont il est titulaire sur l'oeuvre d'architecture qu'il a conçue, M. X... a assigné la SCI MAFI et la société UAFI pour en solliciter la démolition ; .

Attendu que M. X... fait grief l'arrêt infirmatif de le débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le moyen :

1°/ que l'oeuvre inachevée bénéficie de la protection du droit d'auteur ; qu'en retenant néanmoins que M. X..., architecte, avait « perdu son droit d'auteur sur l'oeuvre d'origine » au motif que la seconde phase des travaux n'avait pas pu se réaliser, la cour d'appel a violé l'article L. 111-2 du code de la propriété intellectuelle ;

2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter d'une attitude passive ; qu'en retenant que l'architecte avait renoncé à son droit moral en laissant des années durant son projet inachevé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ que le propriétaire n'est en droit d'apporter des modifications à l'oeuvre d'un architecte, même inachevée, que s'il y est contraint pour des raisons indépendantes de sa volonté ; qu'en retenant cependant que les nouveaux propriétaires n'avaient pas porté atteinte au droit moral de M. X... au motif que les travaux qu'ils avaient effectués n'altéraient pas l'environnement de la partie achevée de l'oeuvre architecturale, sans caractériser en quoi ils auraient été contraints de ne pas suivre les plans initiaux, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que M. X... s'était vu confier une mission de conception et de réalisation d'un immeuble à usage de bureaux, dont il n'a réalisé qu'une partie du projet initial correspondant à la première tranche, la seconde ayant été abandonnée, n'en a pas déduit contrairement au grief du moyen, qu'il avait renoncé à son droit moral, mais a retenu à bon droit que celui-ci ne faisait pas obstacle à l'édification d'un bâtiment mitoyen dont l'architecture s'affranchissait du projet initial ;

Que le moyen qui n'est pas fondé en sa troisième branche, manque en fait en sa seconde et est inopérant en sa première, comme s'attaquant à un motif surabondant ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société UAFI et à la SCI MAFI la somme globale de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 23/10/12

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 9 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-19.836

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que cinq mois après le dépôt de la demande de permis de construire déposée par M. X..., auquel les époux Y... avaient confié une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison d'habitation, par un contrat prévoyant le dépôt de la demande de permis de construire le 1er juin 2007 et une instruction de ce permis pendant deux mois, celui-ci n'était toujours pas délivré, relevé que ce délai, au-delà du raisonnable, n'était justifié par aucune raison objective, et retenu qu'il était dû à l'incapacité de M. X... de satisfaire, même après relance des services chargés de l'instruction de la demande de permis de construire, à des exigences administratives classiques pour un maître d'oeuvre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des allégations dépourvues d'offre de preuve, a pu, sans dénaturation du contrat, déduire de ce retard fautif imputable à M. X... qu'il était tenu de restituer l'acompte reçu et ne pouvait prétendre à des honoraires supplémentaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le deuxième moyen, pris en sa première branche, est devenu sans objet ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la carence de M. X... dans la présentation de la demande de permis de construire avait retardé de plusieurs mois la construction de la maison d'habitation des époux Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ces constatations rendaient inopérant, a pu en déduire qu'il était tenu de les indemniser du préjudice en découlant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ;

Par albert.caston le 18/10/12

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.

4ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 11LY01839

11 octobre 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu, I, la requête enregistrée le 25 juillet 2011 sous le nº 11LY01839, présentée pour la SARL Etudes de Design et d'Architecture (EDA), représentée par Me Valliot, son mandataire liquidateur ;

La SARL EDA, qui succède aux droits et obligations de la société Jean Nouvel et associés, demande à la Cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0707759 du Tribunal administratif de Lyonen date du 1er juin 2011 en ce qu'il l'a condamnée à verser à la ville de Lyon la somme de 82 031,55 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2007, en indemnisation des désordres affectant l'accès aux appareillages électriques, le gril et le capotage des parties mobiles de l'Opéra de Lyon ;

2º) de rejeter les demandes de la ville de Lyon dirigées contre elle ;

3º) de mettre à la charge de ville de Lyon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La SARL EDA soutient que les désordres litigieux, qui affectent les équipements de scène, ne lui sont pas imputables dès lors que la conception et la réalisation de la scénographie ne relevaient plus de sa mission de maîtrise d'oeuvre mais de celle de la société Ducks avec laquelle la ville de Lyon avait directement contracté ; qu'elle-même n'a pu manquer à une obligation de conseil que, pour ce qui est de ces équipements, elle n'avait pas envers le maître d'ouvrage ; qu'en outre, l'immixtion du maître d'ouvrage serait de nature à l'exonérer de toute responsabilité ; qu'il a imposé ses choix techniques à l'architecte et a recruté directement les prestataires ; que les travaux ont été réceptionnés avec des réserves, qui ont été levées ultérieurement ; que, la réception ayant pris effet le 29 mars 1996, elle est dégagée de ses obligations contractuelles ; que le surplus de la demande a été rejeté à bon droit par le Tribunal pour absence de manquement de la maîtrise d'oeuvre aux règles de son art ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 16 mai 2012, le mémoire présenté pour la ville de Lyon, qui conclut au rejet de la requête et demande à la Cour :

1º) par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, d'une part, d'annuler le jugement nº 0707759 du Tribunal administratif de Grenobleen date du 1er juin 2011 en ce qu'il a limité la condamnation de la SARL EDA à 82 031,55 euros TTC outre intérêts et rejeté sa demande dirigée contre la société Hymelec automation et la société Socotec, d'autre part et, le cas échéant, après un complément d'instruction, de condamner la société requérante, à lui verser, outre intérêts, 107 819,32 euros au titre des désordres affectant l'accès aux armoires électriques et les dispositifs d'arrêt d'urgence, 143 108,46 euros, solidairement avec la société Hymelec automation ou seule, au titre des désordres affectant les parties mobiles des treuils, 264 864,39 euros, solidairement avec la société Socotec, au titre des désordres affectant les contrepoids, 1 097 535,90 euros, solidairement avec la société Hymelec automation, au titre des désordres affectant le dispositif de détection de mou de câble ;

2º) de mettre solidairement à la charge de la SARL EDA, de la société Hymelec automation et de la société Socotec une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La ville de Lyon soutient que l'avenant nº 2au marché attribue expressément la maîtrise d'oeuvre de la scénographie à la société JNA ; que les désordres litigieux sont, dès lors, imputables à la requérante ; que, la société Ducks n'étant que la sous-traitante du maître d'oeuvre, les obligations du marché ne lui ont pas été transférées ; qu'il n'existe aucun lien contractuel entre cette société et elle-même ; que la requérante était chargée d'une mission d'assistance du maître d'ouvrage à la réception ; qu'elle a manqué à ses obligations en ne signalant pas les malfaçons litigieuses qui étaient apparentes au jour de la réception et relevaient également d'erreurs de conception signalées par l'expert ; que sa responsabilité contractuelle peut être recherchée nonobstant la prise d'effet de la réception ; que l'immixtion dont se prévaut la requérante concerne le directeur de l'opéra, qui ne représente pas le maître d'ouvrage ; que celui-ci n'a jamais pris d'initiative dans le domaine de la maîtrise d'oeuvre ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, elle demande à être indemnisée, non pas de l'insuffisante résistance des chaînes de contrepoids, mais de l'absence de dispositif de protection contre les risques de rupture de ces chaînes ; que ce manque de précaution a été relevé par l'expert et fait encourir un risque mortel aux personnels ; qu'elle ne saurait se voir opposé le manque de vigilance du directeur de l'opéra, qui ne relève pas d'elle et ne la représentait pas dans ses rapports avec les constructeurs ; qu'en tout état de cause, le maître d'ouvrage n'est pas tenu de surveiller le maître d'oeuvre ; qu'il ne saurait lui être fait grief d'avoir engagé sans délai les travaux de sécurisation qui ont fait l'objet d'une mise en concurrence et de la passation d'un marché dont les prestations et les prix peuvent être contrôlés ; que le montant total de ces travaux qui visent à créer une redondance du système de suspension des contrepoids, y compris la sécurisation de la frise qui reste à réaliser, s'élève à 264 864,39 euros ;

Vu le mémoire enregistré le 6 juin 2012, présenté pour la société Socotec ;

La société Socotec conclut au rejet des conclusions de la ville de Lyon dirigées contre elle et demande à la Cour :

1º) de condamner la ville de Lyon et la SARL EDA à la garantir de toute condamnation ;

2º) de mettre à la charge de la ville de Lyon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société Socotec soutient qu'une nouvelle expertise serait inutile et frustratoire ; qu'eu égard aux particularités de sa mission de contrôle technique, il n'est pas établi que les désordres litigieux lui seraient imputables ; que la résistance des chaînes de contrepoids ne constitue pas un désordre et ne peut justifier la mise en oeuvre de la responsabilité décennale ; que le dispositif de sécurité revendiqué par la ville de Lyon n'est pas obligatoire au regard des normes DTU applicables à cette catégorie d'appareillages ; que la prise d'effet de la réception exclut la mise en oeuvre de sa responsabilité contractuelle ; qu'aucun devoir de conseil ne pèse sur le contrôleur technique et ne justifie la survivance de la responsabilité contractuelle après réception ; que l'architecte doit la garantir de toute condamnation dans la mesure où l'instruction a mis en évidence des négligences dans sa mission de conseil au maître de l'ouvrage ;

Vu, enregistré le 13 juillet 2012, le nouveau mémoire présenté pour la Ville de Lyon, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et en outre par le moyen que la profession de contrôleur technique est régie par le code de la construction et de l'habitation ; qu'un contrôleur technique, qui a pour mission de prévenir les risques, engage sa responsabilité décennale s'il ne critique pas l'absence d'un élément indispensable pour la sécurité ; que les obligations du contrôleur technique dans le domaine de la sécurité ont été reprises dans les documents contractuels ; que la société Socotec a manqué à son devoir de conseil ;

Vu, enregistré le 3 septembre 2012, le nouveau mémoire présenté pour la société Socotec, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et en outre par le moyen que sa mission ne comprenait pas la prévention des aléas relatifs à la sécurité des personnes ;

Vu, enregistré le 14 septembre 2012, le nouveau mémoire présenté pour la Ville de Lyon, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et en outre par le moyen que, si la mission de la société Socotec ne comprenait pas la prévention des aléas relatifs à la sécurité des personnes, elle portait sur la solidité des ouvrages, laquelle a forcément une implication sur la sécurité des personnes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu, II, la requête enregistrée le 30 août 2011 sous le nº 11LY02150, présentée pour la Ville de Lyon ;

La Ville de Lyon demande à la Cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0707759 du Tribunal administratif de Grenobleen date du 1er juin 2011 en ce qu'il a limité la condamnation de la SARL EDA à 82 031,55 euros TTC outre intérêts et rejeté sa demande dirigée contre la société Hymelec automation et la société Socotec ;

2º) le cas échéant après un complément d'instruction, de condamner la SARL EDA, à lui verser, outre intérêts, 107 819,32 euros au titre des désordres affectant l'accès aux armoires électriques et les dispositifs d'arrêt d'urgence, 143 108,46 euros, solidairement avec la société Hymelec automation ou seule, au titre des désordres affectant les parties mobiles des treuils, 264 864,39 euros, solidairement avec la société Socotec, au titre des désordres affectant les contrepoids, 1 097 535,90 euros, solidairement avec la société Hymelec automation, au titre des désordres affectant le dispositif de détection de mou de câble ;

2º) de mettre solidairement à la charge de la SARL EDA, de la société Hymelec automation et de la société Socotec une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La VILLE DE LYON soutient que le surplus demandé au titre de l'accès aux équipements électriques, soit 41 932,32 euros, correspond aux travaux de mise en sécurité strictement indispensables tels que préconisés par l'inspection du travail et le contrôleur technique pour éliminer le risque de chutes d'objet et assurer la sécurité des interventions sur appareillages électriques depuis le platelage ; que l'insuffisance de dispositifs d'arrêt d'urgence constitue un désordre, dès lors que l'éloignement maximum de 5 mètres préconisé par le syndicat des manutentionnaires ne peut être respecté ; que la SARL EDA, qui n'a pas relevé cette malfaçon à la réception, doit être condamnée à prendre en charge l'installation de boutons supplémentaires, soit 3 000 euros ; que l'absence de capotage des parties mobiles des treuils expose le personnel à des risques d'accident ; que ce désordre, non apparent à la réception, engage la responsabilité solidaire de la SARL EDA et de la société Hymelec automation, titulaire du lot " machinerie scénique " sur le fondement de la garantie décennale ou bien la responsabilité de la SARL EDA, qui aurait pu le déceler si elle avait été vigilante à la réception ; que le surplus demandé, soit 128 998,04 euros TTC, repose sur des devis produits et tient compte du coût unitaire de capotage par treuil ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, la ville de Lyon demande à être indemnisée, non pas de l'insuffisante résistance des chaînes de contrepoids, mais de l'absence de dispositif de protection contre les risques de rupture de ces chaînes ; que ce manque de précaution a été relevé par l'expert et fait encourir un risque mortel aux personnels ; que ces désordres de nature décennale engagent la responsabilité solidaire de la SARL EDA, chargée de la conception de cette partie d'ouvrage, et de la société Socotec, chargée d'une mission de contrôle technique portant sur la sécurité ; que les travaux de sécurisation ont fait l'objet d'une mise en concurrence et de la passation d'un marché dont les prestations et les prix peuvent être contrôlés ; que le montant total de ces travaux qui visent à créer une redondance du système de suspension des contrepoids, y compris la sécurisation de la frise qui reste à réaliser, s'élève à 264 864,39 euros ; que l'absence de dispositif de détection de mou des câbles de levage, en ce qu'elle contrevient à la réglementation de la sécurité au travail, rend l'ouvrage impropre à sa destination ; que cette malfaçon, réservée à la réception et qui n'a pas fait l'objet de reprise, engage la responsabilité de la société Hymelec automation, titulaire du lot " machinerie scénique ", sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; qu'elle justifie du montant de sa demande, soit 1 097 535,90 euros, en produisant le marché passé pour réaliser les travaux d'installation du dispositif ; que le bien-fondé de la demande et de son montant peuvent faire l'objet d'une mesure d'instruction complémentaire ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire enregistré le 16 mai 2012 par lequel la Ville de Lyon conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, que l'avenant nº 2au marché attribue expressément la maîtrise d'oeuvre de la scénographie à la société JNA ; que les désordres litigieux sont, dès lors, imputables à la SARL EDA qui lui a succédé ; que, la société Ducks n'étant que la sous-traitante du maître d'oeuvre, les obligations du marché ne lui ont pas été transférées ; qu'il n'existe aucun lien contractuel entre cette société et elle-même ; que la société JNA était chargée d'une mission d'assistance du maître d'ouvrage à la réception ; qu'elle a manqué à ses obligations en ne signalant pas les malfaçons qui étaient apparentes au jour de la réception et relevaient également d'erreurs de conception signalées par l'expert ; que sa responsabilité contractuelle peut être recherchée nonobstant la prise d'effet de la réception ; que l'immixtion dont elle se prévaut concerne le directeur de l'opéra, qui ne représente pas le maître d'ouvrage ; que celui-ci n'a jamais pris d'initiative dans le domaine de la maîtrise d'oeuvre ;

Vu le mémoire enregistré le 6 juin 2012, présenté pour la société Socotec ;

La société Socotec conclut au rejet des conclusions de la requête dirigées contre elle et demande à la Cour :

1º) de condamner la Ville de Lyon et la SARL EDA à la garantir de toute condamnation ;

2º) de mettre à la charge de la Ville de Lyon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société Socotec soutient qu'une nouvelle expertise serait inutile et frustratoire ; qu'eu égard aux particularités de sa mission de contrôle technique, il n'est pas établi que les désordres litigieux lui seraient imputables ; que la résistance des chaînes de contrepoids ne constitue pas un désordre et ne peut justifier la mise en oeuvre de la responsabilité décennale ; que le dispositif de sécurité revendiqué par la ville de Lyon n'est pas obligatoire au regard des normes DTU applicables à cette catégorie d'appareillages ; que la prise d'effet de la réception exclut la mise en oeuvre de sa responsabilité contractuelle ; qu'aucun devoir de conseil ne pèse sur le contrôleur technique et ne justifie la survivance de la responsabilité contractuelle après réception ; que l'architecte doit la garantir de toute condamnation dans la mesure où l'instruction a mis en évidence des négligences dans sa mission de conseil au maître de l'ouvrage ;

Vu, enregistré le 13 juillet 2012, le nouveau mémoire présenté pour la Ville de Lyon, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et en outre par le moyen que la profession de contrôleur technique est régie par le code de la construction et de l'habitation ; qu'un contrôleur technique, qui a pour mission de prévenir les risques, engage sa responsabilité décennale s'il ne critique pas l'absence d'un élément indispensable pour la sécurité ; que les obligations du contrôleur technique dans le domaine de la sécurité ont été reprises dans les documents contractuels ; que la société Socotec a manqué à son devoir de conseil ;

Vu, enregistré le 3 septembre 2012, le nouveau mémoire présenté pour la société Socotec, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et en outre par le moyen que sa mission ne comprenait pas la prévention des aléas relatifs à la sécurité des personnes ;

Vu, enregistré le 14 septembre 2012, le nouveau mémoire présenté pour la Ville de Lyon, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et en outre par le moyen que, si la mission de la société Socotec ne comprenait pas la prévention des aléas relatifs à la sécurité des personnes, elle portait sur la solidité des ouvrages, laquelle a forcément une implication sur la sécurité des personnes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret nº 73-207 du 28 février 1973relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1973définissant les modalités d'application du décret nº 73-207 du 28 février 1973 ;

Vu la loi nº 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2012 :

- le rapport de M. du Besset, président de chambre ;

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

- les observations de Me Giraud, représentant la Ville de Lyon, et de Me Bovier, représentant la société Socotec ;

1. Considérant que les requêtes susvisées de la SARL EDA et de la Ville de Lyon sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ;

Sur les conclusions de la SARL EDA :

2. Considérant que selon le paragraphe d de l'article e 8 du cahier 1 B annexé à l'arrêté susvisé du 29 juin 1973, auquel se réfère le marché de maîtrise d'oeuvre conclu le 9 mars 1989 entre la Ville de Lyon et le groupement représenté par la société JNA, l'élément de mission Réception et Décompte des Travaux (RDT) comporte " l'organisation des opérations de réception des ouvrages et la participation à ces opérations en assistance au maître d'ouvrage " ; qu'en vertu des principes dont s'inspire l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte l'ouvrage et met fin aux engagements contractuels des constructeurs pour les prestations qui n'ont pas fait l'objet de réserves ;

3. Considérant, en premier lieu, que le marché conclu le 9 mars 1989 attribuait au groupement représenté par la société JNA, la maîtrise d'oeuvre du bâtiment de l'Opéra et de sa scénographie, y compris l'élément de mission RDT ; qu'en stipulant, d'une part, que ledit groupement rédigerait les documents contractuels permettant de recruter de nouveaux titulaires des marchés de travaux des lots de scénographie et, d'autre part, que ces prestations relevant de l'élément de mission AMT (assistance-marché de travaux) seraient sous-traitées à la société Ducks, l'avenant nº 2signé le 20 mai 1992 n'a eu ni pour objet ni pour effet d'exonérer la société JNA de la mission d'assistance à la réception des travaux de scénographie due à la Ville de Lyon au titre du marché ou, de transférer les obligations de l'élément RDT au sous-traitant, dont l'intervention n'était agréée que pour la mise au point des spécifications techniques et du choix des offres et avec lequel le maître d'ouvrage n'a, en outre, pas contracté ; qu'il suit de là que, l'AMT de la scénographie n'ayant pas été retirée du marché de maîtrise d'oeuvre par l'avenant nº 2, la SARL EDA doit répondre des manquements imputables à la société JNA, à qui elle succède, dans l'exécution de cet élément de mission ;

4. Considérant, en deuxième lieu, que le maître d'oeuvre titulaire d'une mission comportant l'élément de mission RDT qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des malfaçons dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves, commet un manquement aux obligations de conseil nées de son marché ; que le maître d'ouvrage peut invoquer ce manquement après réception, dès lors que cet acte a eu pour effet de le priver des garanties prévues par les marchés de travaux pour obtenir des constructeurs la reprise des malfaçons ; qu'ainsi la SARL EDA ne peut soutenir utilement que, la réception ayant pris effet le 29 mars 1996, elle est dégagée de ses obligations contractuelles ;

5. Considérant, en troisième lieu, que les exigences manifestées par le directeur de l'opéra, si elles ont conduit à la modification substantielle du dispositif scénographique, à l'élaboration d'un nouveau projet et au recrutement de nouvelles entreprises chargées de le réaliser, sont sans lien avec les manquements de la maîtrise d'oeuvre relevés lors du récolement des travaux et de la réception, sur lesquels s'est fondé le Tribunal pour prononcer la condamnation de la SARL EDA ; que, dès lors et en tout état de cause, celle-ci ne saurait invoquer l'immixtion de ce tiers comme une cause exonératoire de sa responsabilité ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL EDA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal l'a condamnée à verser à la Ville de Lyon la somme de 82 031,55 euros TTC, outre intérêts, en indemnisation des désordres affectant les dispositifs scénographique de l'Opéra ;

Sur les conclusions de la Ville de Lyon :

En ce qui concerne les dépenses partiellement indemnisées par le Tribunal :

S'agissant de la sécurisation des accès aux appareillages électriques :

7. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les plans d'exécution des cheminements d'accès aux équipements électriques surplombant le gril ne comportaient qu'une seule issue et des platelages trop étroits pour assurer en toute sécurité l'évolution du personnel d'entretien ; que le maître d'ouvrage n'ayant payé ces travaux qu'à concurrence de ce qui a été réalisé, aurait dû rémunérer la construction d'une seconde issue et de platelages plus larges ; que, dès lors, est seul susceptible de constituer un préjudice le surcoût des travaux de réaménagement de ces équipements, après leur installation ; que la Ville de Lyon n'établit pas, en se bornant à demander l'indemnisation du coût total des travaux qu'elle a engagés et qu'elle chiffre à 104 819,32 euros TTC, que la somme de 62 887 euros qu'à allouée le Tribunal de ce chef, ne suffirait pas à compenser le surcroît de dépenses qu'elle a exposé ultérieurement pour l'installation d'un accès supplémentaire et l'élargissement des passerelles en site occupé ;

S'agissant du capotage des treuils :

8. Considérant, d'une part, qu'aucun dispositif de protection des parties mobiles de treuils n'ayant été prévu par les marchés de travaux, la Ville de Lyon aurait dû acquitter le prix de capots ou carters à fixer sur ces équipements ; que les travaux de mise en conformité, qui ne nécessitent que le vissage d'éléments en plastique sur les treuils, sont une dépense nécessaire ; que leur réalisation sur une installation existante n'entraînant aucun surcoût, la Ville de Lyon, en l'absence de préjudice, n'est pas fondée à se plaindre de ce que le Tribunal a limité la condamnation de la SARL EDA à la somme de 13 674,68 euros TTC ;

9. Considérant, d'autre part, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, l'absence de capotage ne lui ayant pas causé de préjudice, la Ville de Lyon n'est pas fondée à demander que la condamnation de première instance prononcée à l'encontre du maître d'oeuvre soit mise solidairement à la charge de la société Hymélec automation sur le fondement de la responsabilité décennale ;

En ce qui concerne les dépenses non indemnisées par le Tribunal :

S'agissant de l'installation de boutons coups de poing d'arrêt supplémentaires :

10. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la disposition de boutons d'arrêt coups de poing à une distance maximale de cinq mètres comptée depuis l'appareil à actionner, ait une portée obligatoire ou puisse être érigée en règle de l'art ; qu'en ne formulant pas de réserves sur ce point à la réception, le maître d'oeuvre n'a pas commis de manquement à la mission d'assistance du maître d'ouvrage et ne saurait, de ce fait, être tenu d'indemniser celui-ci de frais d'installation de boutons supplémentaires ;

S'agissant du doublement des chaînes de contrepoids :

11. Considérant qu'il est constant que le doublement des chaînes supportant les contrepoids n'était pas prévu par les marchés des lots de scénographie et que son omission ne constituait, d'ailleurs, pas un manquement aux règles de l'art ; que l'installation d'une seconde chaîne de suspension sur chacun de ces contrepoids représente une plus-value dont le coût n'est pas constitutif d'un préjudice indemnisable et ne saurait, dès lors, être mis, même partiellement, à la charge ni de la SARL EDA, maître d'oeuvre, ni de la société Socotec, contrôleur technique ;

S'agissant du dispositif de détection de mou des câbles de levage :

12. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le marché du lot " équipements scéniques " ne prescrivait pas à son titulaire, la société Hymélec automation, l'installation d'un dispositif de détection de mou des câbles de levage ; qu'alors même qu'elle a émis une réserve en ce sens à la réception, la Ville de Lyon ne saurait demander à cette entreprise de prendre en charge le coût d'installation d'un tel dispositif sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ; qu'eu égard à la réserve émise, elle ne saurait davantage rechercher la responsabilité de la SARL EDA en invoquant un manquement à son devoir de conseil lors de la réception ;

13. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Ville de Lyon n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a limité l'indemnisation des désordres des installations scéniques à 13 674,68 euros TTC et a mis cette somme à la charge de la seule SARL EDA ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

14. Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de la Ville de Lyon dirigées contre la société Socotec et la société Hymelec automation doivent être rejetées ;

15. Considérant, d'autre part, que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées l'une contre l'autre par la SARL EDA et la Ville de Lyon ;

16. Considérant, enfin, que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Ville de Lyon une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Socotec et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Les requêtes de la SARL EDA et de la Ville de Lyon sont rejetées.

Article 2 : La Ville de Lyon versera une somme de 1 500 euros à la société Socotec au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par albert.caston le 18/10/12

Voir, sur cet arrêt :

- Revue de droit immobilier 2012 p. 630.

"L'impropriété à la destination s'apprécie par référence à la destination convenue"

par Philippe Malinvaud, Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II),

- Etude par M. CHARBONNEAU, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, décembre, p. 30.

- Note par M. DESSUET, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 113.

- Etude par M. TOURNAFOND, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 156.

- Note, par M. POUMAREDE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 42.

- Note, par M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 44.

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

10 octobre 2012.

Pourvoi n° 10-28.309.Arrêt n° 1159.

CASSATION PARTIELLE

Publié au bulletin.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois C 10-28. 309 et D 10-28. 310 ;

Donne acte à la SNC Saint-Cloud Armengaud 15 (la SNC) du désistement de son pourvoi D 10-28. 310 en ce qu'il est dirigé contre la société Minco et la société Les Parqueteurs de France ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 18 octobre 2010, nº 09/ 04900 et nº 09/ 04979), que la SNC, assurée en police dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur auprès de la société Zurich Insurance Ireland, a fait édifier un immeuble ; que sont intervenues à cette opération, la société civile professionnelle Ceria Coupel, architecte maître d'oeuvre de conception, assurée auprès de la société mutuelle des architectes français (la MAF), la société Ceratec, aux droits de laquelle se trouve la société ID + ingénierie, maître d'oeuvre d'exécution, assurée auprès de la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), la société Qualiconsult, bureau de contrôle et la société Léon Grosse, entreprise générale assurée auprès de la société AXA France ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 25 août 2003 ; que, par acte authentique du 30 novembre 2000, la SNC a vendu à la société civile immobilière Jarie, un appartement de six pièces ; que par acte authentique du 28 mars 2002, la SNC a vendu à la société civile immobilière Jarie Studio un appartement de deux pièces ; que, par acte authentique du 15 mai 2002, la SNC a vendu aux époux X... un appartement de quatre pièces ; que les lots vendus ont été livrés avec réserves le 15 septembre 2003 ; que les acquéreurs se sont plaints de défauts de conformité ; qu'après expertise, les SCI ont assigné la SNC et la société Show Room, vendeur de matériaux, et les époux X... ont assigné les intervenants à l'acte de construire en indemnisation de leurs préjudices ; que des appels en garantie ont été formés ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi D 10-28. 310, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a relevé qu'aucun document ne venait établir que la numérotation était imputable à la maîtrise d'oeuvre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen de chacun des pourvois, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la SNC de son appel en garantie des condamnations prononcées au profit des SCI et des époux X..., dirigé contre la société Zurich, la société Léon Grosse, la compagnie Axa Assurances, prise en sa double qualité d'assureur en responsabilité civile et décennale de la société Léon Grosse, la MAF, en qualité d'assureur de la société Ceria Coupel et la société Qualiconsult, au titre du préjudice lié aux cloisons :

Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt de la débouter de ces appels en garantie alors, selon le moyen, que les désordres d'isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées ; que la non-conformité de l'isolation acoustique d'appartement d'exception, dans un immeuble de grand standing, constitue un désordre de nature décennale ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande de la SNC Saint-Cloud Armengaud 15 tendant à se voir garantie par son assureur et les constructeurs des condamnations prononcées au profit de la SCI Jarie et SCI Jarie Studio au titre de la non-conformité des cloisons, a retenu que cette non-conformité contractuelle n'entraînait pas de désordre de nature décennale dans la mesure où les cloisons étaient conformes aux normes en vigueur pour un logement de moindre qualité ; qu'en statuant ainsi, et tout en appréciant la conformité des cloisons, conformes aux normes acoustiques, au regard du caractère d'exception des appartements et de très grand standing de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'y avait pas de désordres d'isolation phonique qui rendraient l'appartement impropre à sa destination, mais qu'il existait une non-conformité aux documents contractuels liant le vendeur à l'acquéreur concernant la qualité de l'isolation phonique, qui était moyenne ou de qualité inférieure, sans que l'appartement soit inhabitable, alors qu'elle aurait dû être de grande qualité, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que ces documents contractuels étaient opposables à la société Zurich, la société Léon Grosse, la société Axa Assurances, prise en sa double qualité d'assureur en responsabilité civile et décennale de la société Léon Grosse, la MAF en qualité d'assureur de la société Ceria Coupel et la société Qualiconsult, a pu en déduire que la SNC n'était pas fondée à exercer ses recours contre ces derniers au titre du préjudice lié aux cloisons ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen de chacun des pourvois, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la SNC de son appel en garantie contre la société ID + ingénierie, venant aux droits de la société Ceatec, et la société SMABTP assureur du BET Ceatec et sur le deuxième moyen de chacun des pourvois, réunis :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour débouter la SNC de son appel en garantie des condamnations prononcées au profit des SCI et des époux X..., dirigé contre la société Zurich, la société Léon Grosse, la société Axa Assurances, prise en sa double qualité d'assureur en responsabilité civile et décennale de la société Léon Grosse, la MAF en qualité d'assureur de la société Ceria Coupel, la société ID + ingénierie, venant aux droits de Ceatec, la SMABTP en qualité d'assureur du BET Ceatec et la société Qualiconsult, au titre du préjudice lié aux cloisons, l'arrêt retient qu'en livrant un appartement ne répondant pas aux normes de la nouvelle réglementation acoustique alors qu'elle avait fait croire le contraire aux acquéreurs, la SNC a manqué à son obligation contractuelle de livrer un immeuble conforme à celui constituant l'objet de la vente, mais que cette non-conformité contractuelle n'entraîne pas de désordre de nature décennale dans la mesure où les cloisons sont conformes aux normes en vigueur pour un logement de moindre qualité, le seul problème, qui ne concerne que les rapports entre le vendeur et l'acquéreur, concernant la qualité de l'isolation phonique, qui est moyenne ou de qualité inférieure, sans que l'appartement soit inhabitable, alors qu'elle aurait dû être de grande qualité ;

Qu'en statuant ainsi, en appréciant l'impropriété à destination par rapport aux cloisons conformes aux normes en vigueur pour un logement de moindre qualité, tout en relevant que la SNC s'était engagée à vendre un appartement présenté comme devant être d'exception et alors que le contrat de maîtrise d'oeuvre stipulait que le maître d'oeuvre devait fournir au maître d'ouvrage la notice descriptive sommaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi D 10-28. 310 :

Vu l'article 1604 du code civil ;

Attendu que pour condamner la SNC à payer aux SCI la somme de 5 000 euros au titre du préjudice résultant de la numérotation de l'immeuble, l'arrêt retient que le changement de numérotation de l'immeuble, 13 bis au lieu de 15, ne constitue pas un défaut de conformité des lots vendus mais un manquement du vendeur à son obligation contractuelle de livrer la chose vendue à l'adresse indiquée dans l'acte authentique de vente et que la clause de l'acte aux termes de laquelle toute contestation judiciaire relative à la conformité des lots vendus avec les engagements pris par le vendeur doit être introduite dans le délai d'un an à compter de la prise de possession, n'est donc pas applicable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la notion de conformité ou non-conformité est inhérente à l'obligation de délivrance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la SNC Saint-Cloud Armengaud 15 de son appel en garantie dirigé contre la société ID + ingénierie, venant aux droits de la société Ceatec, et la société SMABTP, assureur de la société Ceatec, du chef des demandes formées par les SCI au titre du préjudice lié aux cloisons, en ce qu'il condamne la SNC à payer à la SCI Jarie et à la SCI Jarie Studio la somme de 5 000 euros, l'arrêt nº 09/ 04900, et seulement en ce qu'il déboute la SNC Saint-Cloud Armengaud 15 de son appel en garantie dirigé contre la société ID + ingénierie, venant aux droits de la société Ceatec, et la société SMABTP, assureur de la société Ceatec, du chef des demandes formées par les époux X..., au titre du préjudice lié aux cloisons, l'arrêt nº 09/ 04979, rendus le 18 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société ID + ingénierie, venant aux droits de Ceatec, et la SMABTP, en qualité d'assureur du BET Ceatec, aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 10/10/12

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI.

2ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 11DA00790

2 octobre 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 mai 2011 et régularisée par la production de l'original le 23 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société BUQUET SA, en redressement judiciaire, représentée par Me Belliard, commissaire à l'exécution du plan de cession, dont le siège social est situé Parc technologique du château d'Aplemour, Saint Laurent Le Brevedent, à Harfleur (76700), par Me Barrabé, avocat ; la société BUQUET SA demande à la cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0800620 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné solidairement la société BUQUET SA, le cabinet d'architectes A et B et le BET Bethac à verser à la commune du Havre la somme de 239 385,15 euros (hors taxes) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2008 ;

2º) de rejeter la demande et la requête de la commune du Havre, subsidiairement de condamner le cabinet d'architectes A et B et le BET Bethac à la garantir intégralement de toute condamnation, de ramener la demande de la commune du Havre à de plus justes proportions, très subsidiairement de rejeter les demandes dirigées contre la société BUQUET SA ;

3º) de condamner la commune du Havre, le cabinet d'architectes A et B et le BET Bethac à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

----------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Olivier Gaspon, premier conseiller,

- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ;

Considérant que la commune du Havre, maître d'ouvrage, a confié, par un acte d'engagement accepté le 29 septembre 2000, les travaux du lot nº 4.1 " chauffage-ventilation-climatisation- désenfumage " concourant à la construction de l'école municipale de musique, de danse et d'art dramatique à la société BUQUET SA ; que la maîtrise d'oeuvre était assurée par le cabinet d'architectes A et B, assisté, pour le suivi d'exécution et la mise en service des installations, du bureau d'études techniques Bethac ; que la réception de l'ouvrage est intervenue le 1er août 2002, avec une levée des réserves au 28 mars 2003 ; que la société BUQUET SA, placée en redressement judiciaire le 18 octobre 2002, a cédé son fonds de commerce à la SAS BUQUET le 3 mars 2003 ; que, dès la mise en service de l'installation, des dysfonctionnements du système de chauffage et de ventilation dans plusieurs salles et à l'accueil du bâtiment ont été mis en évidence ; que la société BUQUET SA relève appel du jugement du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouenl'a condamnée, solidairement avec le cabinet d'architectes A et B et le BET Bethac, à indemniser la commune du Havre sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792-6 et 2270 du code civil ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que la société BUQUET SA a cédé son fonds de commerce à la SAS BUQUET, nouvellement créée, le 3 mars 2003 et que son existence a été maintenue sans activité, ainsi qu'il résulte des mentions de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés du 22 avril 2011 produit au dossier ; que la société BUQUET SA, titulaire du marché en cause et dont le siège est à la même adresse que la SAS BUQUET créée ultérieurement, demeure seule recherchée en responsabilité par la commune du Havre, après que cette dernière s'est désistée de son action contre la SAS BUQUET ; qu'il ressort des termes d'une lettre de la SAS BUQUET, en date du 10 mars 2005, adressée au tribunal administratif de Rouen, que cette société a transmis à la société BUQUET SA toutes les correspondances qu'elle avait réceptionnées concernant le litige en cause à la société BUQUET SA et indiqué sa disponibilité pour continuer à procéder de cette façon à condition que lesdites correspondances soient libellées au nom de la société BUQUET SA ; que, de plus, l'entreprise BUQUET a été partie à l'expertise ordonnée par le tribunal administratif afin d'établir les désordres affectant l'ouvrage ; que la société BUQUET SA a enfin reçu notification du jugement attaqué ; que c'est par suite à tort que l'administrateur judiciaire soutient que le tribunal administratif a méconnu le principe du contradictoire en ne lui notifiant pas la procédure ; qu'il résulte de ce qui précède que la société BUQUET SA n'est pas fondée à soutenir que le jugement du tribunal administratif de Rouen, en date du 17 mars 2011, est irrégulier ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué :

Considérant, en premier lieu, que, si la société BUQUET SA soutient que les désordres en cause n'entrent pas dans le champ de la responsabilité décennale des constructeurs, car ils constituent des vices apparents au moment de la réception et ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination, il résulte de l'instruction que certains défauts de fonctionnement du système de ventilation et de chauffage, certes identifiés au moment de la réception, n'ont révélé leur ampleur mettant en cause la destination normale de locaux destinés à la pratique musicale et recevant du public qu'à l'issue de plusieurs mois de mesures et d'utilisation au cours des saisons ; que c'est par suite à bon droit, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le fondement subsidiaire de la responsabilité contractuelle, que le tribunal a retenu la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792-6 et 2270 du code civil ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les architectes maîtres d'oeuvre, titulaires d'une mission incluant l'assistance aux opérations de réception, ont commis une " faute dolosive " visant, par leur proposition de réceptionner l'ouvrage, à faire prendre en charge les dommages par l'assureur de la société BUQUET SA ;

Considérant, en dernier lieu, que l'indemnisation des préjudices arrêtée par le tribunal administratif n'inclut aucun élément relevant normalement des contrats ou opérations d'entretien de l'ouvrage dès lors que les frais des opérations d'équilibrage et de mise en service de l'installation, exécutées à la demande de l'expert à l'issue des travaux de reprise qu'il avait approuvés, sont partie intégrante de la remise en état conforme initiale de l'ouvrage ;

Sur les conclusions incidentes d'appel en garantie du cabinet d'architectes A et B :

Considérant que le cabinet d'architectes A et B, maître d'oeuvre participant à l'acte de construire, peut voir sa responsabilité retenue sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792-6 et 2270 du code civil, sans que puisse y faire obstacle l'absence éventuelle de mission contractuelle portant sur le lot en litige, dès lors qu'il résulte de l'instruction que les désordres indemnisés résultent, notamment, d'un défaut de direction et de surveillance du chantier ; que, par suite, le cabinet d'architectes A et B n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en retenant sa responsabilité in solidum ; que, si le cabinet d'architectes A et B recherche la garantie de la société BUQUET SA, ces conclusions, nouvelles en appel, sont irrecevables et doivent être rejetées ; que, s'agissant des conclusions en garantie dirigées contre le bureau d'études techniques Bethac, il y a lieu pour la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de condamner le seul bureau d'études techniques Bethac, qui a manqué à signaler le défaut d'exécution commis par la société BUQUET SA afin qu'une correction soit apportée, à garantir le cabinet d'architectes A et B à hauteur de 15 % des condamnations prononcées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;

Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la SA BUQUET doivent, dès lors, être rejetées ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société BUQUET SA à payer respectivement, chacun, au cabinet d'architectes A et B et à la commune du Havre une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par ceux-ci en appel et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société BUQUET SA est rejetée.

Article 2 : Le bureau d'études techniques Bethac est condamné à garantir le cabinet d'architectes A et B à hauteur de 15 % des condamnations prononcées à son encontre.

Article 3 : La société BUQUET SA est condamnée à verser respectivement, chacun, au cabinet d'architectes A et B et à la commune du Havre une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par albert.caston le 09/10/12

Etude par M. PELON, Revue de droit immobilier, 2012, p. 476.

Par albert.caston le 03/10/12

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES.

3ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 11NT02234

27 septembre 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la décision nº 330982, en date du 2 août 2011, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 11 août 2011, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt nº 08NT02029 du 2 juin 2009 de la cour ayant annulé le jugement

nº 06-2777 du tribunal administratif d'Orléans en date du 27 mai 2008 et rejeté la demande de la REGION CENTRE tendant à la condamnation solidaire du cabinet d'architectes Costantini-Regembal, de la société DV Construction et de la société SRS à lui verser la somme de 280 311 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du mois de mars 2004, et celle de 22 444,61 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du mois de mars 2001, en réparation des désordres affectant le lycée "Durzy" à Villemandeur et a renvoyé l'affaire devant la cour ;

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008, présentée pour la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional, par Me Celce-Vilain, avocat au barreau d'Orléans ; la REGION CENTRE demande à la cour :

1º) d'annuler le jugement nº 06-2777 en date du 27 mai 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du cabinet Costantini-Regembal, de la société DV Construction et de la société SRS à lui verser la somme de 280 311 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du mois de mars 2004, et celle de 22 444,61 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du mois de mars 2001, en réparation des désordres affectant le lycée "Durzy" à Villemandeur ;

2º) de condamner solidairement les mêmes parties à lui verser ces sommes ;

3º) de mettre solidairement à la charge du cabinet Costantini-Regembal, de la société DV Construction et de la société SRS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2012 :

- le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

- les observations de Me Heraut, substituant Me Pachen-Lefevre, avocat de la REGION CENTRE ;

- et les observations de Me Potier-Kerloc'h, avocat de la société SRS ;

Considérant que par un acte d'engagement du 19 juin 1992, la REGION CENTRE a confié à la société Dalla Vera, aux droits de laquelle vient la société DV Construction, la construction du lycée "Durzy" à Villemandeur, dont la maîtrise d'oeuvre était assurée par le cabinet d'architectes Costantini-Regembal ; que la pose de carrelage en façade a été sous-traitée par la société Dalla Vera à la société SRS ; que les réserves émises lors de la réception de l'ouvrage ont été levées le 30 octobre 1993 ; qu'au cours de l'année 1996, le maître d'ouvrage a constaté l'apparition de désordres sur la façade du lycée, dont le carrelage se décollait ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée par le tribunal de grande instance de Montargis à la demande principale de la société Dalla Véra ; que le rapport déposé par l'expert le 9 mars 2004 a établi l'existence de ces désordres imputables à plusieurs constructeurs ; que par un jugement du 27 mai 2008, le tribunal administratif d'Orléansa rejeté la demande de la REGION CENTRE tendant à la condamnation solidaire du cabinet Costantini-Regembal, de la société DV Construction et de la société SRS, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que par un arrêt du 2 juin 2009, la cour a annulé ce jugement et rejeté la demande de la REGION CENTRE ; que par une décision du 2 août 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour pour qu'il y soit à nouveau statué ;

Considérant que, d'une part, le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ; que la REGION CENTRE entend rechercher la responsabilité de la société SRS intervenue en qualité de sous-traitante de la société Dalla Vera dans le cadre de l'exécution du marché passé pour la réalisation des travaux litigieux ; que la REGION CENTRE n'étant liée par aucun contrat de droit privé à la société SRS, une telle action relève de la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant que, d'autre part, si la demande présentée par la REGION CENTRE devant le tribunal administratif d'Orléans ne faisait pas explicitement référence aux principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, celle-ci indiquait clairement qu'elle entendait mettre en oeuvre la garantie des constructeurs suite aux désordres apparus sur la façade de l'ouvrage postérieurement à sa réception ; qu'ainsi, la demande de la REGION CENTRE devait être regardée comme tendant à la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs ;

Considérant que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions de la REGION CENTRE dirigées contre la société SRS, et comme irrecevables, celles dirigées contre les autres constructeurs ; qu'il suit de là que le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 27 mai 2008doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la REGION CENTRE devant le tribunal administratif d'Orléans ;

Sur la prescription de l'action en garantie décennale :

Considérant que l'article 2244 du code civildans sa rédaction alors applicable dispose que : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir " ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrages publics, qu'une demande en référé présentée par une collectivité publique, tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs, ou d'en rechercher les causes, a pour effet d'interrompre le délai de dix ans à l'expiration duquel la responsabilité de ces constructeurs ne peut plus être recherchée devant le juge administratif à raison de ces désordres ;

Considérant que la réception de l'ouvrage a été prononcée avec réserves le 28 septembre 1993 ; que ces réserves ont été levées le 30 octobre suivant ; que le 8 septembre 1997, la société DV Construction a assigné en référé les sociétés SRS et Costantini-Regembal devant le juge judiciaire aux fins de désigner un expert en vue de déterminer l'origine des désordres affectant la façade de l'ouvrage ; qu'il résulte de l'instruction que la REGION CENTRE s'est associée à cette action ; que cette démarche, nonobstant le fait que sa demande de référé ne précisait pas le fondement sur lequel elle était engagée, a interrompu le délai de garantie décennale à l'égard des constructeurs ; que, par suite, le délai de garantie décennale n'était pas expiré lorsque la REGION CENTRE a saisi le tribunal administratif d'Orléans le 20 juillet 2006 ;

Sur le principe de la responsabilité :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport du 9 mars 2004établi par M. X, architecte et expert désigné par le juge des référés du tribunal de grande instance de Montargis, que les désordres qui affectent la façade du lycée "Durzy" de Villemandeur ne sont apparus qu'en 1996, soit après la levée des réserves intervenue le 30 octobre 1993 ; que ces désordres, qui consistent en la chute de carreaux de grès de 40 cm par 40 cm depuis la façade de l'immeuble, sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination en raison de leur importance et du danger résultant pour le public du risque de chute de carreaux ; qu'ils sont par suite de nature à engager la responsabilité solidaire des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;

Considérant que seules les personnes ayant passé avec le maître de l'ouvrage un contrat de louage d'ouvrage peuvent être condamnées envers le maître de l'ouvrage à réparer les conséquences dommageables d'un vice de cet ouvrage imputable à sa conception ou à son exécution ; que si la REGION CENTRE entend rechercher la responsabilité de la société SRS, celle-ci n'a participé à l'exécution des travaux qu'en qualité de sous-traitante de la société Dalla Vera ; que, par suite, en l'absence de tout lien contractuel avec le maître d'ouvrage et nonobstant la circonstance que la REGION CENTRE ait agréé cette entreprise en qualité de sous-traitante, sa responsabilité ne saurait être engagée à l'égard du maître de l'ouvrage sur le fondement de la garantie décennale ; que la REGION CENTRE qui n'invoque que des vices de conception et de réalisation de l'ouvrage relevant de l'exécution des contrats conclus dans le cadre du marché passé pour l'exécution des travaux en cause n'est pas davantage fondée à rechercher la responsabilité de la société SRS sur le terrain quasi-délictuel ;

Sur le préjudice :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des factures produites par la REGION CENTRE, que le montant des travaux liés à la réparation de la façade de l'ouvrage qui ont été rendus nécessaires pour faire cesser les désordres en cause s'élève à 280 311 euros ; qu'en outre, avant ces travaux, la REGION CENTRE a du financer un ensemble de mesures provisoires pour un montant de 22 444,61 euros ; qu'il suit de là que la somme mise solidairement à la charge des constructeurs au titre du préjudice subi par la REGION CENTRE doit être fixée à 302 755, 61 euros TTC ;

Sur les intérêts :

Considérant que lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civilcourent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine ; que, par suite, la REGION CENTRE a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 302 755, 61 euros à compter du 20 juillet 2006, date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif d'Orléans et non, contrairement à ce qu'elle soutient, à compter de la date de la réalisation des travaux ;

Sur les appels en garantie :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres trouvent leur origine d'une part, dans un vice de construction imputable à la société DV Construction, du fait des négligences commises par son sous-traitant, dont elle doit répondre devant le juge administratif, dans le marouflage des carreaux, et, d'autre part, dans le défaut de suivi des travaux dont étaient chargées le cabinet d'architectes Costantini-Regembal en sa qualité de maître d'oeuvre ; que, compte tenu de l'incidence respective des facteurs ayant présidé aux désordres évaluée par l'expert et de la prévalence du défaut d'exécution dans leur survenance, il sera fait une juste appréciation des fautes respectives commises par ces constructeurs en condamnant le cabinet Costantini-Regembal à garantir la société DV Construction à concurrence de 5 % de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre et, en condamnant la société DV Construction à garantir le cabinet Costantini-Regembal à concurrence de 95 % des condamnations prononcées à son encontre ; qu'eu égard à ce qui a été dit ci-dessus, la société DV construction n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir qu'elle serait en droit d'obtenir du cabinet Costantini-Regembal le remboursement de la somme de 22 444,61 euros à hauteur de la part de responsabilité de celui-ci ; que la responsabilité de la société SRS n'étant pas engagée pour ces désordres, les appels en garantie formulés par elle ou la visant sur ce point ne peuvent qu'être rejetés ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement nº 06-2777 du tribunal administratif d'Orléansdu 27 mai 2008 est annulé.

Article 2 : La société DV Construction et le cabinet Costantini-Regembal sont condamnés solidairement à verser à la REGION CENTRE la somme globale de 302 755, 61 euros (trois cent deux mille sept cent cinquante cinq euros et soixante et un centimes) TTC. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2006.

Article 3 : La société DV Construction est condamnée à garantir le cabinet Costantini-Regembal à concurrence de 95 % de la somme visée à l'article 2 ci-dessus et le cabinet Costantini-Regembal garantira la société DV Construction à concurrence de 5 % de cette même somme.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la REGION CENTRE, du cabinet Costantini-Regembal, et des sociétés DV Construction et SRS est rejeté.