Par albert.caston le 30/01/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-28.952
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2017), que l'association Hôpital Foch a confié à M. X... et M. Y... une mission d'architecte pour des études préliminaires ayant pour objet des travaux d'aménagement d'un secteur de l'hôpital ; que, soutenant que leur mission avait été étendue au-delà des études préliminaires et avoir exécuté, à concurrence de 95 %, la phase avant-projet en exécution d'un contrat de maîtrise d'oeuvre conclu verbalement entre les parties, les architectes ont assigné l'association Hôpital Foch en paiement d'honoraires ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande ;

Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas justifié de la réalisation des travaux prévus au titre de l'étude d'avant-projet sommaire, ce qui démentait l'affirmation des architectes selon laquelle la mission de maîtrise d'œuvre complète aurait été accomplie à 95 %, ni d'une commande de l'association Hôpital Foch ou d'un consentement non équivoque de celle-ci à s'engager dans un lien contractuel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des allégations dépourvues d'offre de preuve, a pu en déduire, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que la demande devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à l'association Hôpital Foch la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 14/01/19

 

 

Note Boubli, RDI 2018, p. 550.

Note Sizaire, Constr.-urb. 2018-10, p. 20.
Note Georget, D. 2018, p. 2438.

Arrêt n° 817 du 06 septembre 2018 (17-21.329) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2018:C300817

Construction immobilière

Cassation partielle

 

Demandeur (s) : M. Richard X...
Défendeur (s) : Société Via Rotonda, société civile immobilière ; et autre

 
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 21 mars 2017), que M. X..., architecte, à qui la société SMCI éditeur immobilier (la SMCI) et la SCI ont confié diverses missions de maîtrise d’oeuvre, les a assignées en paiement de sommes à titre d’honoraires restant dûs et de dommages-intérêts ;

 

Sur le premier moyen, ci-après annexé  :

 

Attendu qu’il n’y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

Sur le deuxième moyen  :

 

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes formées au titre de l’opération immobilière Hôtel [...], alors, selon le moyen :

 

1°/ qu’il appartient au maître d’ouvrage qui, tout en reconnaissant l’existence d’une convention le liant à un architecte, prétend que la mission de celui-ci n’était pas complète, de l’établir ; que, dès lors, en faisant peser sur M. X... la charge de prouver qu’il avait réalisé, en plus de la phase 1 (avant-projet sommaire, avant-projet définitif et dossier de demande de permis de construire), la phase 2 (études de conception générale hors document quantitatif estimatif et hors plans d’équipement des ouvrages), ce que contestait le maître d’ouvrage, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil devenu l’article 1353 du même code ;
2°) que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d’appel que la proposition de contrat qu’il produisait pour établir l’étendue de la mission qui lui avait été confiée, « bien que n’ayant jamais été régularisée par le maître de l’ouvrage, correspondait néanmoins aux habitudes suivies par les parties depuis de nombreuses années et aux accords intervenus » ; qu’en retenant que le projet de contrat produit par M. X... ne saurait avoir une quelconque valeur probante faute d’avoir été signé par la société Pierre et Vie sans répondre à ces conclusions, ce qu’elle était pourtant tenue de faire dès lors qu’elle admettait l’existence d’un contrat entre les parties, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que M. X... faisait également valoir dans ses conclusions d’appel qu’il résultait de très nombreux échanges de mails, qu’il produisait, qu’il avait notamment transmis à la société Pierre et vie vingt et un plans PGC niveau 1/100e, vingt-deux plans PCG logement 1/50e, sept plans PCG coupes et façades 1/5e et que c’était bien ces plans qui figuraient aux dossiers de vente des appartements ; qu’en retenant qu’il n’était pas établi que les plans à l’échelle 1/5e versés par M. X..., dont l’appelante déplorait la production tardive, aient été élaborés en exécution du contrat sans répondre à ces conclusions, la cour d’appel a de nouveau violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

4°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu’en déboutant M. X... de sa demande d’honoraires formée au titre de l’opération « Hôtel [...] » après avoir pourtant constaté, dans les motifs de sa décision, que l’offre de la société Pierre et vie de payer à M. X..., au titre de cette opération immobilière, la somme de 41 140,68 euros était satisfactoire, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

5°/ qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s’en évinçaient et a ainsi violé l’article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l’espèce ;

 

Mais attendu qu’ayant énoncé, à bon droit, que la charge de la preuve de l’étendue de la mission confiée pesait sur M. X... et retenu que la proposition de contrat qu’il avait adressée à la société SMCI, n’ayant pas été signée par celle-ci, ne saurait avoir la moindre valeur probante et, répondant aux conclusions, que, si M. X... versait plusieurs plans à l’échelle 1/50e, il n’était pas établi que ces pièces avaient été élaborées en exécution du contrat, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que M. X... ne rapportait pas la preuve d’avoir eu pour mission de réaliser la phase 2 et, sans se contredire, qu’à défaut d’apporter des éléments relatifs à la phase 1, il y aurait lieu de rejeter sa demande, mais que, la société SMCI offrant de lui payer au titre de ses honoraires la somme de 41 140,68 euros, fixée conformément aux usages professionnels, il convenait de considérer cette offre satisfactoire ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le troisième moyen, ci-après annexé  :

 

Attendu qu’il n’y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

Mais sur le quatrième moyen  :

 

Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile ;

 

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par M. X... au titre de son préjudice personnel professionnel, l’arrêt retient que cette prétention n’a pas été soumise aux premiers juges et qu’elle constitue une demande nouvelle ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que cette demande tendait aux mêmes fins que les demandes tendant à la réparation des préjudices matériel et moral résultant du défaut de paiement des honoraires, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Par ces motifs  :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts formée au titre du préjudice professionnel, l’arrêt rendu le 21 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ;

 
Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Pronier
Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot - SCP Coutard et Munier-Apaire

 

 
Par albert.caston le 02/01/19

Devoir de conseil du maître d'oeuvre

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-17.801 17-17.818 
Non publié au bulletin Cassation partielle partiellement sans renvoi

M. Chauvin (président), président 
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) 
 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° A 17-17.801 et U 17-17.818 ;

Donne acte à la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et à la société Oteis du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Albingia, la société Qualiconsult, la société Qualiconsult sécurité, la société Diot et la société Gan assurances ;

Donne acte à la société Qualiconsult et à la société Qualiconsult sécurité du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD (la société Axa) ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2017), rendu sur renvoi après cassation (Com., 18 novembre 2014, pourvoi n° 13-13.336), que, pour la rénovation, la réhabilitation et l'extension d'un ancien hôtel, la SCI La Résidence du grand hôtel (la SCI), à laquelle la Société générale a consenti une ouverture de crédit, a souscrit une police multirisque immeuble auprès de la société Albingia et un contrat d'assurance multirisque chantier auprès de la société Covea risks, aux droits de laquelle vient la société MMA ; que la SCI a confié à M. B..., architecte, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), une mission de maîtrise d'oeuvre de conception ; que la maîtrise d'oeuvre d'exécution a été successivement confiée à la société Coplan ingénierie, désormais dénommée Oteis, assurée auprès de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, à la société Le Château de ma mère, depuis en liquidation judiciaire, et à M. A..., assuré auprès de la MAF ; que la SCI a conclu avec la société 3R BAT, assurée auprès de la société Axa, un contrat d'entreprise générale tout corps d'état, qui a été résilié le 2 février 2007, puis un nouveau marché tout corps d'état avec M. C..., exerçant sous l'enseigne J... Y... , assuré auprès de la société GAN, auquel a succédé la société J... Y... , assurée auprès de la société Axa ; la SCI a confié à la société Qualiconsult une mission de contrôle technique et à la société Qualiconsult sécurité, assurée auprès de la société Axa, une mission de coordination sécurité et protection de la santé ; qu'un incendie, survenu le 4 mars 2008, a détruit les ouvrages de couverture, de charpente et d'étanchéité en cours de réalisation et affecté les autres ouvrages en cours d'exécution dans les étages inférieurs ; que la SCI a, après expertise, assigné en indemnisation les divers intervenants et leurs assureurs sur le fondement contractuel ; qu'antérieurement à l'instance d'appel, elle a cédé en garantie à la Société générale les créances professionnelles dont elle poursuivait le recouvrement ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal n° A 17-17.801, ci-après annexé :

Attendu que la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et la société Oteis font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec M. B..., la société Au Château de ma mère, M. A... et la MAF, à payer à la Société générale une somme en réparation de la perte de chance d'avoir achevé la construction de l'immeuble pour un prix de revient inférieur ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la qualité de promoteur de la SCI n'exonérait pas les maîtres d'oeuvre de leur obligation de mettre en garde le maître d'ouvrage sur l'insuffisance des prévisions financières du projet et sur le risque d'une dérive susceptible de découler d'une recherche d'économies trop poussée, que, dès le départ, les estimations quantitatives mais aussi les prix unitaires sur la base desquels avait été passé le marché de travaux initial avec l'entreprise 3R BAT, puis avec l'entreprise V. Bruno Y..., avaient été excessivement optimisés financièrement et que le montant total des travaux avait subi une importante augmentation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et a pu en déduire que les maîtres d'oeuvre avaient commis des fautes dans l'évaluation de l'opération immobilière envisagée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen du pourvoi provoqué de M. A... et de la MAF, ci-après annexé :

Attendu que M. A... et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec M. B..., la société Grontmij, la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et la société Le Château de ma mère, à payer une somme en réparation de la perte de chance d'avoir achevé la construction de l'immeuble pour un prix de revient inférieur ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la qualité de promoteur de la SCI n'exonérait pas les maîtres d'oeuvre de leur obligation de mettre en garde le maître d'ouvrage sur l'insuffisance des prévisions financières du projet et sur le risque d'une dérive susceptible de découler d'une recherche d'économies trop poussée, que M. A... avait approuvé des suppléments pour des travaux visés dans le marché et des situations ne correspondant pas à l'état réel d'avancement du chantier et que le montant total des travaux avait subi une importante augmentation, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises et a pu en déduire que les maîtres d'oeuvre avaient commis des fautes dans l'évaluation de l'opération immobilière envisagée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal n° U 17.17-818, ci-après annexé :

Attendu que la société Qualiconsult sécurité fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société MMA et la société Albingia, à payer certaines sommes au titre des conséquences directes et induites de l'incendie ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine du rapport d'expertise, que l'incendie était survenu lors de l'utilisation sans précaution suffisante d'un outillage créant des étincelles à proximité immédiate de matériaux combustibles ou inflammables et que la société Qualiconsult sécurité, qui ne pouvait ignorer la mise en oeuvre sur le bâtiment, de structures métalliques à côté de laine de verre et de bardages en bois, n'avait pas veillé à ce que toutes les mesures de précaution soient prises, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la société Qualiconsult sécurité avait manqué à ses obligations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal n° U 17.17-818, ci-après annexé :

Attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur le deuxième moyen, le troisième moyen, pris d'une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal n° U 17.17-818, le moyen unique du pourvoi incident de la société Albingia et le moyen unique du pourvoi incident de la Société générale, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi provoqué de M. A... et de la MAF :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter les appels en garantie formé par M. A... au titre de sa condamnation au paiement du coût des travaux de reprise, des défauts d'exécution et des malfaçons, l'arrêt retient que, ses manquements étant caractérisés, sa demande en garantie par la SCI et par les divers intervenants sur le chantier et leurs assureurs doit être rejetée ;

Qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs à sa décision justifiant d'écarter la contribution à la dette de chacun des coobligés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le premier moyen du pourvoi principal n° U 17-17.818 :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt condamne la société Qualiconsult, in solidum avec M. C..., exerçant sous l'enseigne V. Bruno Y... et la société MMA, venant aux droits de la société Covea risks, au titre du volet dommages-ouvrage du contrat d'assurance, à payer à la Société générale une certaine somme au titre du coût des travaux de reprise des défauts d'exécution et des malfaçons ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la Société générale ne sollicitait pas la condamnation de la société Qualiconsult au titre de ces travaux, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les appels en garantie formé par M. A... et en ce qu'il condamne la société Qualiconsult, in solidum avec M. C... exerçant sous l'enseigne V. Bruno Y... et la société MMA, venant aux droits de la société Covea risks, au titre du volet dommages-ouvrage du contrat d'assurance, à payer à la Société générale la somme de 378 320,25 euros au titre du coût des travaux de reprise des défauts d'exécution et des malfaçons, l'arrêt rendu le 9 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Met hors de cause M. B..., la société Qualiconsult sécurité, et la société Diot ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la condamnation de la société Qualiconsult, in solidum avec M. C... exerçant sous l'enseigne V. Bruno Y... et la société MMA, venant aux droits de la société Covea risks, au titre du volet dommages-ouvrage du contrat d'assurance, à payer à la Société générale la somme de 378 320,25 euros au titre du coût des travaux de reprise des défauts d'exécution et des malfaçons ;

Renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée en ce qui concerne les appels en garantie formés par M. A... ;

Maintient les dispositions de l'arrêt du 9 mars 2017 relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, à l'exception de celles concernant la société Gan ;

Condamne la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la société Oteis la société Qualiconsult, la Société générale, la société Albingia aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 18/12/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 6 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-18.572
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP L. Poulet-Odent, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2017), que la société civile immobilière Les Hauts de Septèmes (la SCI), a entrepris la construction d'un groupe d'immeubles ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Bérim ; que M. et Mme Y..., acquéreurs d'un lot en l'état futur d'achèvement, se plaignant, notamment, de l'absence de levée de certaines réserves et d'un retard de livraison, ont assigné la SCI en responsabilité ; que celle-ci a appelé en garantie la société Bérim ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu qu'aucune pièce n'établissait que la société Bérim pouvait déceler la fragilité financière ou technique des intervenants proposés préalablement à la signature des marchés de travaux, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, déduire de ces seuls motifs que la demande de garantie au titre du retard de livraison devait être rejetée ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les défauts consistaient en l'absence de fourniture du bandeau lumineux et du miroir de la salle d'eau, des salissures sur un mur et des appuis de porte, ainsi que des microfissures sur mur, la cour d'appel, qui a pu en déduire que leur nature ne caractérisait pas un manquement du maître d'oeuvre à son obligation de surveillance des travaux, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les cinquième, sixième et septième branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Les Hauts de Septèmes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Hauts de Septèmes et la condamne à payer à la société Bérim la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 07/12/18

 

 
Conseil d'État

N° 413017   
ECLI:FR:CECHR:2018:413017.20181119
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Olivier Henrard, rapporteur public
HAAS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats


lecture du lundi 19 novembre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La commune d'Hyères a demandé au tribunal administratif de Nice, qui a renvoyé le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Toulon, de condamner solidairement l'Etat et la société Verdino Constructions à lui verser la somme de 254 030,40 euros correspondant au montant estimé de la réparation des désordres constatés sur le quai d'avitaillement du port Saint-Pierre, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 0705856 du 15 octobre 2009, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 09MA04654 du 16 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune d'Hyères, annulé ce jugement, déclaré l'Etat et la société Verdino Constructions solidairement responsables du préjudice résultant pour la commune d'Hyères des désordres affectant le quai d'avitaillement du port et ordonné, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de la commune d'Hyères, une expertise aux fins notamment de déterminer les causes et origines de ces désordres et d'évaluer la nature et le coût des travaux nécessaires pour y remédier.

Par un arrêt n° 09MA04654 du 22 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné une nouvelle expertise aux fins notamment d'évaluer le montant des travaux de reprise.

Par un arrêt n° 09MA04654 du 12 juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, en premier lieu, condamné solidairement la société Travaux du Midi Var, venant aux droits de la société Verdino Constructions, et l'Etat à verser la somme de 686 036,94 euros TTC à la commune d'Hyères assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2007, en deuxième lieu, mis à sa charge solidaire avec l'Etat les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme totale de 71 291,32 euros, en troisième lieu, condamné l'Etat à garantir la société Travaux du Midi Var à hauteur de 25 % des sommes qui lui seront demandées en exécution des articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour, et, en dernier lieu, rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 3 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Travaux du Midi Var demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 12 juin 2017 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune d'Hyères ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune d'Hyères la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la société Travaux du Midi Var, et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune d'Hyères.



1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre de l'extension du quai d'avitaillement du port Saint-Pierre, la commune d'Hyères a confié, en février 1992, une mission de maîtrise d'oeuvre à la direction départementale de l'équipement du Var et a conclu un marché de travaux publics avec la société Verdino Constructions ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 10 août 1992 ; que, des désordres étant survenus en 2001, la commune a saisi le tribunal administratif de Nice de conclusions tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la société Verdino Constructions au titre de la garantie décennale ; que, par un jugement du 15 octobre 2009, le tribunal administratif de Toulon, auquel le tribunal administratif de Nice avait renvoyé le jugement de l'affaire, a rejeté la demande de la commune ; que, par un arrêt du 16 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement, a retenu la responsabilité solidaire de l'Etat et de la société Verdino Constructions du fait des désordres affectant le quai d'avitaillement et le rendant impropre à sa destination et a ordonné une expertise ; que, par l'arrêt attaqué du 12 juin 2017, la cour a condamné solidairement l'Etat et la société Travaux du Midi Var, venant aux droits de la société Verdino Constructions, à verser à la commune d'Hyères la somme de 686 036,94 euros TTC et mis à leur charge la somme de 71 291,32 euros au titre des frais d'expertise ; que la cour a également condamné l'Etat à garantir la société Travaux du Midi Var à hauteur de 25 % de ces sommes ; que la société Travaux du Midi Var se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; que le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, conclut, par la voie du pourvoi provoqué, à son annulation en tant qu'il condamne solidairement l'Etat à indemniser la commune d'Hyères ;

Sur le pourvoi principal :

En ce qui concerne la régularité de l'arrêt attaqué :

2. Considérant, en premier lieu, que la circonstance qu'un mémoire n'a pas été visé dans une décision juridictionnelle ne peut être utilement invoquée pour contester cette décision que par la partie qui l'a produit ; qu'ainsi, la société Travaux du Midi Var ne saurait utilement se prévaloir, en tout état de cause, de la circonstance que la cour administrative d'appel n'a pas visé un mémoire du 2 juillet 2012 produit par la commune d'Hyères antérieurement à l'arrêt du 16 juillet 2012 ;

3. Considérant, en second lieu, que la société Travaux du Midi Var n'est pas fondée, en tout état de cause, à soutenir que la cour a entaché son arrêt d'irrégularité en ne visant qu'un des deux mémoires qu'elle a produits le 24 mai 2017, postérieurement à la clôture de l'instruction, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que son second mémoire, qui a été enregistré au greffe de la cour moins de deux heures après le premier, dont il reprend et enrichit la substance, avait vocation à s'y substituer ;

En ce qui concerne le bien-fondé de l'arrêt attaqué :

4. Considérant que, pour ne condamner l'Etat à garantir la société Travaux du Midi Var qu'à hauteur de 25 % du montant de leur condamnation solidaire, la cour administrative d'appel de Marseille a relevé que l'insuffisance de la surveillance exercée par le maître d'oeuvre sur les travaux réalisés par la société Verdino Constructions relatifs à l'assise du quai n'était pas constitutive d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'en subordonnant ainsi l'engagement de la responsabilité du maître d'oeuvre dans le cadre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché à l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante, alors qu'il lui appartenait seulement de rechercher si le comportement du maître d'oeuvre présentait un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Travaux du Midi Var est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant seulement qu'il a statué, par son article 3, sur ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre l'Etat ;

Sur le pourvoi provoqué de l'Etat :

6. Considérant qu'un pourvoi provoqué est recevable, dès lors que le pourvoi principal est accueilli, que les conclusions ne soulèvent pas un litige distinct et que la décision rendue sur le pourvoi principal est susceptible d'aggraver la situation de l'auteur du pourvoi provoqué ; que, d'une part, les conclusions de l'Etat tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il prononce sa condamnation solidaire ne soulèvent pas un litige distinct du pourvoi principal ; que, d'autre part, l'annulation de l'arrêt en tant qu'il statue sur les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Travaux du Midi Var est susceptible d'aggraver la situation de l'Etat ; que, par suite, le pourvoi provoqué de l'Etat est recevable ;

7. Considérant, en premier lieu, que, pour le motif rappelé au point 2, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ne peut, en tout état de cause, utilement invoquer la circonstance que la cour n'aurait pas visé un mémoire produit par la société Travaux du Midi Var ;

8. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, le 2 août 2016, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a été invité à produire des observations sur le rapport déposé le 27 juillet 2017 par l'expert désigné à la suite de l'arrêt de la cour administrative d'appel du 22 décembre 2014 ; que l'Etat n'a pas produit de nouvelles écritures, alors même que la commune d'Hyères, à la suite du dépôt du rapport de l'expert, avait porté ses conclusions indemnitaires au montant retenu par celui-ci ; que la société Travaux du Midi Var, pour sa part, n'a produit un mémoire que postérieurement à la clôture de l'instruction ; que, d'une part, dans ces conditions, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire n'est pas fondé à soutenir que la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, aurait méconnu la portée des écritures de l'Etat et de la société des Travaux du Midi Var en relevant, après s'être appropriée les conclusions du rapport d'expertise, que le montant fixé par celui-ci n'avait été contesté par eux ; que, d'autre part, la cour, en estimant que le coût de certains travaux, au motif allégué qu'ils auraient été constitutifs d'une plus-value pour la commune d'Hyères, ne devait pas être déduit du montant retenu par l'expert ,a porté une appréciation souveraine exempte de dénaturation sur les pièces dont elle était saisie ; qu'elle n'a pas davantage, ce faisant, commis une erreur de droit ou méconnu son office ;

9. Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de sa requête introductive d'instance en date du 6 novembre 2007, la commune d'Hyères a demandé la condamnation solidaire de l'Etat et de la société Verdino Construction à lui verser une somme de 254 030,40 euros assortie des intérêts au taux légal ; qu'elle a porté ses conclusions indemnitaires, pour les mêmes chefs de préjudice, à la somme de 686 036,94 euros à la suite du dépôt, le 27 juillet 2017, du rapport d'expertise par son dernier mémoire enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 2017, sans réitérer expressément ses conclusions tendant à l'application des intérêts au taux légal ; que, toutefois, dès lors que la commune avait assorti sa demande initiale de telles conclusions et qu'elle avait précisé, dans son mémoire du 23 février 2017, ne renoncer nullement au bénéfice de ses précédentes écritures, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait statué " ultra petita " en condamnant l'Etat et la société Travaux du Midi Var au versement des intérêts au taux légal sur l'intégralité de la somme 686 036,94 euros ne peut qu'être écarté ;

10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi provoqué de l'Etat doit être rejeté ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement tant à la société Travaux du Midi Var qu'à la commune d'Hyères de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soient accueillies les conclusions présentées au même titre par la société Travaux du Midi Var à l'encontre de la commune d'Hyères ainsi que celles présentées par la commune à l'encontre de la société Travaux du Midi Var ;



D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'article 3 de l'arrêt n° 09MA04654 de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 juin 2017 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 3 : Le pourvoi provoqué de l'Etat est rejeté.
Article 4 : L'Etat versera à la société Travaux du Midi Var et à la commune d'Hyères une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Travaux du Midi Var ainsi que les conclusions de la commune d'Hyères sont rejetées.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à la société Travaux du Midi Var, à la commune d'Hyères et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Copie en sera adressée à la société Géologie Informatique Appliquée Ingénierie, à M B...A...et à la société études de génie civil et d'équipements.


 



 

Analyse

Abstrats : 39-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE D'OEUVRE ENVERS L'ENTREPRENEUR [RJ1], À RAISON DU DÉFAUT DE SURVEILLANCE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ - RÉGIME DE FAUTE SIMPLE - EXISTENCE [RJ2] - PRISE EN COMPTE DE LA PORTÉE DE L'INTERVENTION DU MAÎTRE D'OEUVRE, COMPTE TENU DES OBLIGATIONS PROPRES DES AUTRES CONSTRUCTEURS - EXISTENCE.
39-06-01-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. ACTIONS EN GARANTIE. - ACTION EN GARANTIE DE L'ENTREPRENEUR CONTRE LE MAÎTRE D'OEUVRE [RJ1], À RAISON DU DÉFAUT DE SURVEILLANCE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ - RÉGIME DE FAUTE SIMPLE - EXISTENCE [RJ2] - PRISE EN COMPTE DE LA PORTÉE DE L'INTERVENTION DU MAÎTRE D'OEUVRE, COMPTE TENU DES OBLIGATIONS PROPRES DES AUTRES CONSTRUCTEURS - EXISTENCE.

Résumé : 39-06 Commet une erreur de droit la cour qui subordonne l'engagement de la responsabilité d'un maître d'oeuvre, dans le cadre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché, à l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante, alors qu'il lui appartient seulement de rechercher si le comportement du maître d'oeuvre présente un caractère fautif, eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs.
39-06-01-06 Commet une erreur de droit la cour qui subordonne l'engagement de la responsabilité d'un maître d'oeuvre, dans le cadre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché, à l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante, alors qu'il lui appartient seulement de rechercher si le comportement du maître d'oeuvre présente un caractère fautif, eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs.



[RJ1] Rappr., TC, 20 novembre 1961,,c/,, n° 1751, p. 882 ; CE, 5 juin 1985,,, n° 49873, T. pp. 543-687-688.,,[RJ2] Ab. jur., sur ce point, CE, Section, 21 octobre 1966,,, n° 61615, p. 562 ; CE, 26 mai 1982, Ville de Chamonix-Mont-Blanc, n° 16488, T. pp. 671-672-673-749 ; CE, 21 décembre 1983, Société méditerranéenne de bâtiments industrialisés, n° 21648, T. p. 786. Rappr., s'agissant de la responsabilité du maître d'oeuvre, CE, 28 mai 1975,,, n° 91870, T. pp. 1134-1137 ; CE, 10 février 1990, S.A. Spie-Batignolles et,, n° 74315, T. p. 882 ; CE, 17 décembre 1990, Commune de Mours, n° 67044, T. p. 870 ; s'agissant de la responsabilité du maître d'ouvrage, CE, 27 mai 1998, Société Dodin, n° 149830, T. p. 1209.  

 
Par albert.caston le 21/09/18

Note Sizaire, Constr.-urb. 2018-10, p. 20.

Note Boubli, RDI 2018, p. 550.

 

 

Arrêt n° 817 du 06 septembre 2018 (17-21.329) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Construction immobilière

Cassation partielle

 

Demandeur (s) : M. Richard X...
Défendeur (s) : Société Via Rotonda, société civile immobilière ; et autre

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 21 mars 2017), que M. X..., architecte, à qui la société SMCI éditeur immobilier (la SMCI) et la SCI ont confié diverses missions de maîtrise d’oeuvre, les a assignées en paiement de sommes à titre d’honoraires restant dûs et de dommages-intérêts ;

 

Sur le premier moyen, ci-après annexé  :

 

Attendu qu’il n’y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

Sur le deuxième moyen  :

 

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes formées au titre de l’opération immobilière Hôtel [...], alors, selon le moyen :

 

1°/ qu’il appartient au maître d’ouvrage qui, tout en reconnaissant l’existence d’une convention le liant à un architecte, prétend que la mission de celui-ci n’était pas complète, de l’établir ; que, dès lors, en faisant peser sur M. X... la charge de prouver qu’il avait réalisé, en plus de la phase 1 (avant-projet sommaire, avant-projet définitif et dossier de demande de permis de construire), la phase 2 (études de conception générale hors document quantitatif estimatif et hors plans d’équipement des ouvrages), ce que contestait le maître d’ouvrage, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil devenu l’article 1353 du même code ;
2°) que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d’appel que la proposition de contrat qu’il produisait pour établir l’étendue de la mission qui lui avait été confiée, « bien que n’ayant jamais été régularisée par le maître de l’ouvrage, correspondait néanmoins aux habitudes suivies par les parties depuis de nombreuses années et aux accords intervenus » ; qu’en retenant que le projet de contrat produit par M. X... ne saurait avoir une quelconque valeur probante faute d’avoir été signé par la société Pierre et Vie sans répondre à ces conclusions, ce qu’elle était pourtant tenue de faire dès lors qu’elle admettait l’existence d’un contrat entre les parties, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que M. X... faisait également valoir dans ses conclusions d’appel qu’il résultait de très nombreux échanges de mails, qu’il produisait, qu’il avait notamment transmis à la société Pierre et vie vingt et un plans PGC niveau 1/100e, vingt-deux plans PCG logement 1/50e, sept plans PCG coupes et façades 1/5e et que c’était bien ces plans qui figuraient aux dossiers de vente des appartements ; qu’en retenant qu’il n’était pas établi que les plans à l’échelle 1/5e versés par M. X..., dont l’appelante déplorait la production tardive, aient été élaborés en exécution du contrat sans répondre à ces conclusions, la cour d’appel a de nouveau violé l’article 455 du code de procédure civile ;
4°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu’en déboutant M. X... de sa demande d’honoraires formée au titre de l’opération « Hôtel [...] » après avoir pourtant constaté, dans les motifs de sa décision, que l’offre de la société Pierre et vie de payer à M. X..., au titre de cette opération immobilière, la somme de 41 140,68 euros était satisfactoire, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
5°/ qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s’en évinçaient et a ainsi violé l’article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l’espèce ;

 

Mais attendu qu’ayant énoncé, à bon droit, que la charge de la preuve de l’étendue de la mission confiée pesait sur M. X... et retenu que la proposition de contrat qu’il avait adressée à la société SMCI, n’ayant pas été signée par celle-ci, ne saurait avoir la moindre valeur probante et, répondant aux conclusions, que, si M. X... versait plusieurs plans à l’échelle 1/50e, il n’était pas établi que ces pièces avaient été élaborées en exécution du contrat, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que M. X... ne rapportait pas la preuve d’avoir eu pour mission de réaliser la phase 2 et, sans se contredire, qu’à défaut d’apporter des éléments relatifs à la phase 1, il y aurait lieu de rejeter sa demande, mais que, la société SMCI offrant de lui payer au titre de ses honoraires la somme de 41 140,68 euros, fixée conformément aux usages professionnels, il convenait de considérer cette offre satisfactoire ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le troisième moyen, ci-après annexé  :

 

Attendu qu’il n’y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

Mais sur le quatrième moyen  :

 

Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile ;

 

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par M. X... au titre de son préjudice personnel professionnel, l’arrêt retient que cette prétention n’a pas été soumise aux premiers juges et qu’elle constitue une demande nouvelle ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que cette demande tendait aux mêmes fins que les demandes tendant à la réparation des préjudices matériel et moral résultant du défaut de paiement des honoraires, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Par ces motifs  :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts formée au titre du préjudice professionnel, l’arrêt rendu le 21 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ;

 


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Pronier
Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot - SCP Coutard et Munier-Apaire

 

 
Par albert.caston le 12/09/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 juillet 2018
N° de pourvoi: 16-27.686
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boulloche, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 octobre 2016), que la société civile immobilière CC Saint Brice (la SCI) a confié à la société d'architecture X... (la société X...) une mission de maîtrise d'oeuvre complète portant sur l'extension d'une galerie marchande ; qu'un permis de construire a été délivré le 31 août 2012 et divers paiement ont été effectués ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 mars 2013, la SCI a notifié à la société X... l'interruption de sa mission et son souhait de mettre fin au contrat les liant en lui indiquant qu'elle lui paierait le solde restant dû ; que la SCI a assigné en fixation des honoraires et paiement de dommages-intérêts la société X..., qui a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture abusive du contrat ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société X... la somme de 550 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat de maîtrise d'oeuvre ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'article 6 du contrat rendait nécessaire, qu'aucun article du contrat ne permettait de mettre un terme définitif à celui-ci sans motif, à la seule initiative du maître de l'ouvrage, que le terme « interruption » visait un arrêt provisoire des relations contractuelles et impliquait la notion de reprise, que la seule insertion du paragraphe 6.2, visant la résiliation pour faute dans un paragraphe 6 plus large intitulé « Interruption du contrat », ne permettait pas de considérer que l'interruption était équivalente à une résiliation, la cour d'appel a pu en déduire qu'en se fondant sur un cas de résiliation sans faute du contrat de maîtrise d'oeuvre non prévu au contrat, la SCI avait commis une faute et devait réparation du préjudice subi par le maître d'oeuvre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière CC Saint Brice aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière CC Saint Brice et la condamne à payer à la société X... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 12/09/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 juillet 2018
N° de pourvoi: 17-20.092
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 avril 2017), que la société Les Hauts de la houle a confié à la société GM architectes, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une résidence de tourisme quatre étoiles de quarante-huit logements proposés à la vente en l'état futur d'achèvement ; qu'à la suite du refus de la préfecture de classer la résidence dans la catégorie quatre étoiles en raison d'une insuffisance d'équipements et de surface, la société Les Hauts de la houle a fait réaliser des travaux d'aménagement intérieurs ; que, le 2 février 2010, un arrêté préfectoral de classement de la résidence en catégorie quatre étoiles a été pris ; que la société Les Hauts de la houle a assigné la société GM architectes et son assureur en indemnisation ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le projet était soumis aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, qui se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements sanitaires départementaux et communaux, et à l'annexe II de l'arrêté du 14 février 1986 qui réglemente les aménagements des résidences de tourisme sans faire aucune réserve du règlement sanitaire et social, et que la société GM architectes n'a pas commis de faute en concevant son projet sans tenir compte des prescriptions du règlement sanitaire départemental ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'architecte n'avait pas manqué à son devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage en ne l'avisant pas de possibles distorsions entre les différentes normes applicables aux résidences de tourisme et en ne s'assurant pas de l'interprétation de l'administration sur l'application du règlement sanitaire départemental, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société GM architectes et la MAF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GM architectes et de la MAF ; les condamne à payer à la société Les Hauts de la Houle la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 03/07/18

Devoir de conseil de l'architecte

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 juin 2018
N° de pourvoi: 17-19.863

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Y..., à M. Y... et à la Mutuelle des architectes français (la MAF) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., la société Missions et activités générales de la construction (la société MAGC), M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MAGC, et la société civile professionnelle Stutz, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Construction bâtiment Bijou Mohamed (la société CBBM) ;

Sur le moyen unique, pris en ses première, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 mars 2017), que M. Y..., assuré auprès de la MAF, a été chargé par la société civile de construction vente Pharaon (la société Pharaon) d'une mission de maîtrise d'oeuvre lors de la construction d'un groupe d'immeubles vendus en l'état futur d'achèvement ; que le bureau d'études Bourdoncle a été chargé d'une mission de structure du gros oeuvre dont le lot a été confié à la société CBBM, tandis que le lot carrelage a été dévolu à M. Z... ; que, dans un second temps, la société Pharaon a confié une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination (mission OPC) à la société MAGC ; qu'un procès-verbal de réception avec réserves a été signé le 20 mai 2008 ; que, se plaignant de divers préjudices commerciaux, la société Pharaon a assigné la liquidatrice de la société CBBM, M. Z..., l'assureur du BET Bourdoncle, le liquidateur de M. Y..., celui-ci et la MAF en indemnisation ;

Attendu que M. Y..., son liquidateur judiciaire et la MAF font grief à l'arrêt de déclarer l'architecte responsable, avec le BET Bourdoncle, de l'ensemble des préjudices et de le condamner, avec son assureur, à payer certaines sommes à la société Pharaon ;

Mais attendu qu'ayant retenu, au vu du rapport de l'expert judiciaire, que la société CBBM n'avait ni la dimension, ni l'encadrement, ni les compétences pour mener à bien un chantier de cette importance et que le liquidateur de M. Y... ne produisait pas d'éléments permettant d'infirmer les conclusions du technicien sur le non-respect, par le maître d'oeuvre, de son devoir de conseil dans le choix de l'entreprise et relevé que la piètre qualité des travaux entraînait, à l'exception d'un appartement entièrement refait, un déclassement de tous les logements générant, pour chacun d'eux, la moins-value calculée par l'expert, la cour d'appel, qui n'a pas accordé d'indemnisation forfaitaire, a pu condamner l'architecte et la MAF à indemniser la société Pharaon des préjudices subis dont elle a souverainement apprécié le montant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Y..., et la Mutuelle des architectes français aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle des architectes français et condamne in solidum M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Y..., et la Mutuelle des architectes français à payer une somme globale de 3 000 euros à la société Pharaon ;

 

Par albert.caston le 02/07/18

Le permis de construire, obligation essentielle du contrat d'architecte

 
Note Sizaire, Constr.-urb., 2018-6, p. 21.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 5 avril 2018
N° de pourvoi: 17-14.917

Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 138-1, devenu L. 216-2 du code de la consommation ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 15 septembre 2015, M. X... a conclu avec Mme Y... (l'architecte) un contrat de maîtrise d'oeuvre prévoyant le dépôt d'un dossier de permis de construire au plus tard le 15 décembre 2015 et le paiement des notes d'honoraires dans les quinze jours de leur date d'émission ; que, le 17 novembre 2015, l'architecte a adressé une facture d'un montant de 2 531,12 euros toutes taxes comprises correspondant à la première phase de l'exécution de sa mission, que M. X... n'a pas réglée ; que, par lettre du 12 janvier 2016, faisant valoir qu'au cours d'un rendez-vous tenu le 26 novembre 2015, l'architecte l'avait informé que le délai de dépôt du permis de construire ne pourrait être respecté en raison de la nécessité de recourir à un bureau d'études spécialisé au regard de la complexité de la charpente, M. X... a sollicité la résolution du contrat ; que, par déclaration au greffe de la juridiction de proximité, l'architecte a demandé la condamnation de M. X... à lui payer le montant de la facture précitée ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, après avoir constaté que l'architecte démontrait avoir effectué diverses démarches correspondant à la phase n° 1 du projet et justifiant l'émission de la facture litigieuse, le jugement retient que M. X... ne rapporte pas la preuve d'un manquement dans l'exécution du contrat par l'architecte ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le dépôt du permis de construire avant le 15 décembre 2015 ne constituait pas pour M. X... une condition essentielle du contrat, dont le manquement était suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 décembre 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châtellerault ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;