Par albert.caston le 12/09/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 juillet 2018
N° de pourvoi: 16-27.686
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boulloche, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 octobre 2016), que la société civile immobilière CC Saint Brice (la SCI) a confié à la société d'architecture X... (la société X...) une mission de maîtrise d'oeuvre complète portant sur l'extension d'une galerie marchande ; qu'un permis de construire a été délivré le 31 août 2012 et divers paiement ont été effectués ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 mars 2013, la SCI a notifié à la société X... l'interruption de sa mission et son souhait de mettre fin au contrat les liant en lui indiquant qu'elle lui paierait le solde restant dû ; que la SCI a assigné en fixation des honoraires et paiement de dommages-intérêts la société X..., qui a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture abusive du contrat ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société X... la somme de 550 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat de maîtrise d'oeuvre ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'article 6 du contrat rendait nécessaire, qu'aucun article du contrat ne permettait de mettre un terme définitif à celui-ci sans motif, à la seule initiative du maître de l'ouvrage, que le terme « interruption » visait un arrêt provisoire des relations contractuelles et impliquait la notion de reprise, que la seule insertion du paragraphe 6.2, visant la résiliation pour faute dans un paragraphe 6 plus large intitulé « Interruption du contrat », ne permettait pas de considérer que l'interruption était équivalente à une résiliation, la cour d'appel a pu en déduire qu'en se fondant sur un cas de résiliation sans faute du contrat de maîtrise d'oeuvre non prévu au contrat, la SCI avait commis une faute et devait réparation du préjudice subi par le maître d'oeuvre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière CC Saint Brice aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière CC Saint Brice et la condamne à payer à la société X... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 12/09/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 juillet 2018
N° de pourvoi: 17-20.092
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 avril 2017), que la société Les Hauts de la houle a confié à la société GM architectes, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une résidence de tourisme quatre étoiles de quarante-huit logements proposés à la vente en l'état futur d'achèvement ; qu'à la suite du refus de la préfecture de classer la résidence dans la catégorie quatre étoiles en raison d'une insuffisance d'équipements et de surface, la société Les Hauts de la houle a fait réaliser des travaux d'aménagement intérieurs ; que, le 2 février 2010, un arrêté préfectoral de classement de la résidence en catégorie quatre étoiles a été pris ; que la société Les Hauts de la houle a assigné la société GM architectes et son assureur en indemnisation ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le projet était soumis aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, qui se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements sanitaires départementaux et communaux, et à l'annexe II de l'arrêté du 14 février 1986 qui réglemente les aménagements des résidences de tourisme sans faire aucune réserve du règlement sanitaire et social, et que la société GM architectes n'a pas commis de faute en concevant son projet sans tenir compte des prescriptions du règlement sanitaire départemental ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'architecte n'avait pas manqué à son devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage en ne l'avisant pas de possibles distorsions entre les différentes normes applicables aux résidences de tourisme et en ne s'assurant pas de l'interprétation de l'administration sur l'application du règlement sanitaire départemental, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société GM architectes et la MAF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GM architectes et de la MAF ; les condamne à payer à la société Les Hauts de la Houle la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 03/07/18

Devoir de conseil de l'architecte

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 juin 2018
N° de pourvoi: 17-19.863

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Y..., à M. Y... et à la Mutuelle des architectes français (la MAF) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., la société Missions et activités générales de la construction (la société MAGC), M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MAGC, et la société civile professionnelle Stutz, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Construction bâtiment Bijou Mohamed (la société CBBM) ;

Sur le moyen unique, pris en ses première, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 mars 2017), que M. Y..., assuré auprès de la MAF, a été chargé par la société civile de construction vente Pharaon (la société Pharaon) d'une mission de maîtrise d'oeuvre lors de la construction d'un groupe d'immeubles vendus en l'état futur d'achèvement ; que le bureau d'études Bourdoncle a été chargé d'une mission de structure du gros oeuvre dont le lot a été confié à la société CBBM, tandis que le lot carrelage a été dévolu à M. Z... ; que, dans un second temps, la société Pharaon a confié une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination (mission OPC) à la société MAGC ; qu'un procès-verbal de réception avec réserves a été signé le 20 mai 2008 ; que, se plaignant de divers préjudices commerciaux, la société Pharaon a assigné la liquidatrice de la société CBBM, M. Z..., l'assureur du BET Bourdoncle, le liquidateur de M. Y..., celui-ci et la MAF en indemnisation ;

Attendu que M. Y..., son liquidateur judiciaire et la MAF font grief à l'arrêt de déclarer l'architecte responsable, avec le BET Bourdoncle, de l'ensemble des préjudices et de le condamner, avec son assureur, à payer certaines sommes à la société Pharaon ;

Mais attendu qu'ayant retenu, au vu du rapport de l'expert judiciaire, que la société CBBM n'avait ni la dimension, ni l'encadrement, ni les compétences pour mener à bien un chantier de cette importance et que le liquidateur de M. Y... ne produisait pas d'éléments permettant d'infirmer les conclusions du technicien sur le non-respect, par le maître d'oeuvre, de son devoir de conseil dans le choix de l'entreprise et relevé que la piètre qualité des travaux entraînait, à l'exception d'un appartement entièrement refait, un déclassement de tous les logements générant, pour chacun d'eux, la moins-value calculée par l'expert, la cour d'appel, qui n'a pas accordé d'indemnisation forfaitaire, a pu condamner l'architecte et la MAF à indemniser la société Pharaon des préjudices subis dont elle a souverainement apprécié le montant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Y..., et la Mutuelle des architectes français aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle des architectes français et condamne in solidum M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Y..., et la Mutuelle des architectes français à payer une somme globale de 3 000 euros à la société Pharaon ;

 

Par albert.caston le 02/07/18

Le permis de construire, obligation essentielle du contrat d'architecte

 
Note Sizaire, Constr.-urb., 2018-6, p. 21.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 5 avril 2018
N° de pourvoi: 17-14.917

Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 138-1, devenu L. 216-2 du code de la consommation ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 15 septembre 2015, M. X... a conclu avec Mme Y... (l'architecte) un contrat de maîtrise d'oeuvre prévoyant le dépôt d'un dossier de permis de construire au plus tard le 15 décembre 2015 et le paiement des notes d'honoraires dans les quinze jours de leur date d'émission ; que, le 17 novembre 2015, l'architecte a adressé une facture d'un montant de 2 531,12 euros toutes taxes comprises correspondant à la première phase de l'exécution de sa mission, que M. X... n'a pas réglée ; que, par lettre du 12 janvier 2016, faisant valoir qu'au cours d'un rendez-vous tenu le 26 novembre 2015, l'architecte l'avait informé que le délai de dépôt du permis de construire ne pourrait être respecté en raison de la nécessité de recourir à un bureau d'études spécialisé au regard de la complexité de la charpente, M. X... a sollicité la résolution du contrat ; que, par déclaration au greffe de la juridiction de proximité, l'architecte a demandé la condamnation de M. X... à lui payer le montant de la facture précitée ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, après avoir constaté que l'architecte démontrait avoir effectué diverses démarches correspondant à la phase n° 1 du projet et justifiant l'émission de la facture litigieuse, le jugement retient que M. X... ne rapporte pas la preuve d'un manquement dans l'exécution du contrat par l'architecte ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le dépôt du permis de construire avant le 15 décembre 2015 ne constituait pas pour M. X... une condition essentielle du contrat, dont le manquement était suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 décembre 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châtellerault ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

 

Par albert.caston le 05/06/18

Maitrise d'oeuvre et devoir de conseil sur les risques des travaux

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 24 mai 2018
N° de pourvoi: 17-16.422

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 février 2017), que la SCCV Le Magellan (la SCCV), qui a acheté l'immeuble voisin de celui des consorts C..., a entrepris la construction d'un immeuble de logements et garages, qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. B..., architecte assuré auprès de la MAF, à laquelle il a été mis fin, avant le début des travaux, lors de la phase DCE (dossier de consultation des entreprises), la mission étant reprise par l'EURL X... ; que la société Nouet bâtiment a été chargée du lot gros oeuvre ; que les garages devaient être construits en fond de parcelle, avec adossement sur le mur de séparation dépendant de la propriété des consorts C... ; qu'en cours de travaux, le mur s'est effondré ; que les consorts C... ont, après expertise, assigné la SCCV, M. B..., le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Magellan, la société Nouet bâtiment et l'EURL X... en réparation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'EURL X... fait grief à l'arrêt de déclarer que la société Le Magellan, la société Nouet bâtiment et elle-même sont responsables des dommages résultant de l'effondrement du mur situé en limite de propriété, de la condamner in solidum avec la société Nouet bâtiment à payer diverses sommes aux consorts C... en réparation des préjudices consécutifs à cet effondrement et de dire que, dans leurs rapports entre elles, la charge finale de ces condamnations sera supportée à hauteur de 30 % par elle et de 60 % par la société Nouet bâtiment ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. B... avait rédigé le CCTP et réalisé les plans, prévu la reprise en sous-oeuvre des mitoyennetés à préserver si nécessaire, préconisé toute mesure nécessaire pour éviter les dommages aux bâtiments de proximité, et fait état de l'étude de sol à venir, laquelle, réalisée en août 2005, alertait le promoteur sur le risque d'affouillement, et qu'il avait été mis fin à la mission de M. B... deux années avant le début des travaux, la cour d'appel, qui a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que la responsabilité de M. B... n'était pas engagée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'EURL X... fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société Nouet bâtiment à payer diverses indemnités provisionnelles aux copropriétaires de la résidence Le Magellan au titre du retard dans la livraison des garages pour la période depuis le mois d'avril 2007 au mois d'août 2012 inclus et à payer une indemnité provisionnelle mensuelle de trente euros à chaque propriétaire d'un parking et de soixante euros à chaque propriétaire d'un garage, jusqu'à l'achèvement des travaux et de dire que, dans leurs rapports entre elles, la charge finale de ces condamnations sera supportée à hauteur de 30 % par elle et 60 % par la société Nouet bâtiment ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le risque d'effondrement était connu de M. X... qui, dans une lettre du 17 mai 2006 avait écrit à M. C... que « la construction des garages en fond de parcelle oblige à déposer le mur en pierre qui le borde, ce mur n'étant pas fondé », qu'il connaissait les réserves du CEBT dès sa reprise du chantier, que, pendant une durée de deux années, il n'avait pas alerté le promoteur, ni demandé un avenant au marché d'entreprise et avait autorisé les travaux sans qu'une solution eût été trouvée avec les consorts C..., qu'il ressortait du rapport d'expertise que l'effondrement du mur présentait un lien de causalité avec le retard de livraison des garages et parkings et qu'ainsi la réalisation de la mission de M. X... présentait un lien de causalité directe avec les troubles de voisinage subis, et retenu que les procès-verbaux de livraison ne faisaient pas état d'une remise de prix mais uniquement d'une retenue partielle du prix de vente jusqu'à achèvement des parkings et des garages, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société d'architecture X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 05/06/18

Entente entre architecte et entrepreneur - perte de confiance - conséquences

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 24 mai 2018
N° de pourvoi: 16-24.000 16-24.058

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° T 16-24.000 et F 16-24.058 ;

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi n° T 16-24.000 en ce qu'il est dirigé contre la société L'Atelier d'agencement et à M. et Mme Z... du désistement de leur pourvoi n° F 16-24.058 en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2016), que M. et Mme Z... ont conclu un contrat de maîtrise d'oeœuvre avec M. X... pour la rénovation de leur villa ; que les travaux, exécutés par la société L'Atelier d'agencement, ont été réceptionnés avec des réserves ; que, soutenant que l'architecte et l'entreprise avaient entretenu, pendant le chantier, des relations financières, les maîtres de l'ouvrage les ont assignés en nullité ou en résolution du marché de travaux et du contrat de maîtrise d'oeœuvre ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. et Mme Z..., ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité du rapport d'expertise ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu, abstraction faite de motifs surabondants, que l'irrégularité tenant au défaut de communication du dire de l'entreprise et des pièces qui y étaient annexées n'avait causé aucun grief à M. et Mme Z... alors qu'ils avaient été en mesure de faire valoir leurs observations sur ces éléments et que les comptes avaient été établis au vu de critères purement techniques afférents aux travaux, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a pu en déduire que la demande de nullité du rapport d'expertise devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de M. et Mme Z..., ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de nullité du marché pour dol ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la découverte par les maîtres de l'ouvrage de factures établissant le versement d'une rémunération de l'architecte par l'entreprise à leur insu, justifiait leurs doutes sur la probité de l'architecte ainsi que les sanctions disciplinaires, mais que ces factures ne permettaient pas, à elles seules, de démontrer l'existence d'une entente préalable et frauduleuse entre l'entreprise et l'architecte au moment de la conclusion du marché, la cour d'appel en a souverainement déduit, par une décision motivée, que la preuve de manoeuvres frauduleuses ayant abouti à convaincre M. et Mme Z... de conclure le marché dans des conditions dolosives n'était pas rapportée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal de M. et Mme Z..., ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résolution du marché de travaux aux torts de l'entreprise ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les maîtres de l'ouvrage ne remettaient pas en cause l'avis de l'expert sur la conformité des travaux réalisés et que la rémunération de l'architecte par l'entreprise n'établissait pas des faits de corruption, la cour d'appel a pu en déduire que l'entreprise n'avait pas commis une faute d'une gravité suffisante à justifier la résolution du marché à ses torts ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de M. et Mme Z..., ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société L'Atelier agencement une somme de 134 003,36 euros au titre du solde du marché ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme Z... ne contestaient ni la signature du marché initial et de six devis complémentaires ni la conformité des travaux réalisés, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'après déduction des règlements effectués, du coût des travaux de reprise et des sommes dues au titre des préjudices de jouissance, il restait dû à l'entreprise un solde de 134 003,06 euros ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société L'Atelier d'agencement, ci-après annexé :

Attendu que la société L'Atelier d'agencement fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de M. et Mme Z..., au titre du solde du marché, à lui payer la somme de 134 003,36 euros et de rejeter le surplus de ses demandes ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'entreprise ne justifiait ni que M. et Mme Z... avaient passé commande des travaux visés dans les devis des 20 juillet 2006 et 8 février 2007, ni qu'ils les avaient acceptés de manière non équivoque, la cour d'appel a pu limiter leur condamnation à la somme de 134 003,36 euros ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... :

Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour prononcer la résolution du contrat conclu avec M. et Mme Z... aux torts exclusifs de M. X... et le condamner à leur restituer la somme de 69 966 euros, en remboursement des honoraires perçus, l'arrêt retient qu'il est établi que M. X... a été défaillant dans ses obligations déontologiques en entretenant des relations financières avec la société L'Atelier d'agencement pendant toute la durée du chantier, sans qu'un acte de corruption soit démontré pour le choix de l'entreprise, et que cet élément essentiel et objectif, mettant en cause l'intégrité et la rigueur de M. X... dans tout le processus ayant présidé à la réalisation des travaux, indépendamment des prestations de maîtrise d'oeuvre qu'il a fournies sur le chantier avant et après réception, met en cause le lien de confiance qui doit exister entre le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage et justifie la résolution du contrat de maîtrise d'oeuvre aux torts de M. X..., qui devra restituer les honoraires, qui lui ont été réglés à hauteur de la somme de 69 966 euros ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la résolution d'un contrat d'architecte ne peut être prononcée qu'en cas d'inexécution ou d'exécution imparfaite des prestations fournies depuis l'origine, la cour d'appel, qui a constaté que les travaux réalisés sous la maîtrise d'oeuvre de M. X... étaient conformes et avaient été réceptionnés, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résolution du contrat conclu le 16 septembre 2005 entre M. X..., architecte et M. et Mme Z..., aux torts de M. X... et le condamne en conséquence à restituer à M. et Mme Z... la somme de 69 966 euros en remboursement des honoraires perçus, avec intérêts au taux légal depuis le 14 novembre 2008, l'arrêt rendu le 3 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. et Mme Z... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 24/04/18

Un an de jurisprudence sur la responsabilité des architectes

 
Etude Duval-Stalla et Boulos, Constr.-urb., 2018-4, p. 10.
 

Par albert.caston le 31/03/18

 Devoir de conseil de l'architecte
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 mars 2018
N° de pourvoi: 16-21.230 16-22.537
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Marc Lévis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Joint les pourvois n° H 16-21.230 et n° C 16-22.537 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2016), que, courant 2001, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]             , ayant entrepris des travaux de rénovation sous la maîtrise d'oeuvre de M. A..., investi d'une mission complète, a confié des travaux à la société Raspail, assurée auprès de la société Generali ; que, se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires et une copropriétaire, Mme Y... ont, après expertise, assigné en indemnisation M. A..., la société Raspail, et la société Generali ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Raspail, ci-après annexé :

Attendu que la société Raspail fait grief à l'arrêt de la condamner avec M. A... à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires, au titre des travaux de façades, d'étanchéité et de toiture, et à Mme Y..., au titre des travaux de remise en état de son appartement et du trouble de jouissance subi ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires avait confié à la société Raspail les travaux de ravalement de trois murs de façade, donnant l'un sur la [...], l'autre sur [...] et le troisième sur la cour intérieure, de menuiserie sur la porte d'entrée et les travaux de couverture, ce qui était confirmé par les situations de travaux n° 3 et n° 4, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a pu en déduire que les désordres, dus aux manquements caractérisés de la société Raspail, engageait sa responsabilité contractuelle, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen du pourvoi incident de la société Generali :

Attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Raspail, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires, ci-après annexé :

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement des sommes dépensées au titre des travaux de réparations provisoires et des mesures conservatoires ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'échelonnement des travaux de réparations provisoires et des mesures conservatoires, qui s'était prolongé du mois d'octobre 2009 au mois de février 2015, était dû à la gestion défaillante de la procédure par le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. A..., ci-après annexé :

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable des désordres et malfaçons affectant l'immeuble et de le condamner in solidum avec la société Raspail et la société Generali à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 51 124,55 euros au titre des travaux de façades et d'étanchéité et celle de 30 776,09 euros au titre des travaux de toiture ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les désordres concernaient l'étanchéité de l'immeuble, les dégradations de la terrasse du dernier étage et des carrelages en terre cuite au cours de travaux, la porte d'entrée et le manque d'homogénéité de la couleur des enduits des façades et retenu que M. A... avait été défaillant, en soumettant à l'agrément du maître d'ouvrage une entreprise de peinture pour des travaux dépassant sa compétence technique, sans vérifier les garanties souscrites auprès de son assureur, en ne veillant pas à l'avancement régulier des travaux et à la levée des réserves et en manquant d'autorité dans la conduite du chantier, la cour d'appel a pu en déduire que ces fautes engageaient la responsabilité contractuelle de l'architecte, chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal de M. A..., ci-après annexé :

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y... la somme de 5 755,75 euros au titre des travaux de remise en état de son appartement, avec actualisation et intérêts, outre celle de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance subi ;

Mais attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la société Raspail :

Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour limiter la condamnation du syndicat des copropriétaires au titre du solde restant dû sur les travaux exécutés par la société Raspail, l'arrêt retient qu'il apparaît, après examen des pièces, que la somme restant due s'élève à 3 508,92 euros ;

Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation et sans aucune analyse, même succincte, des pièces soumises à son appréciation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

Et sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Generali :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, dans ses motifs, l'arrêt énonce que c'est à raison que la société Generali oppose une non-garantie partielle, tirée du fait que les travaux d'étanchéité et de toiture n'entrent pas dans le champ des activités déclarées par la société Raspail lors de la souscription du contrat et, dans son dispositif, déclare la société Generali tenue, en application du contrat d'assurance souscrit par la société Raspail, de garantir les désordres affectant les travaux concernant l'étanchéité et la toiture et la condamne, in solidum avec M. A... et la société Raspail, à payer au syndicat des copropriétaires, dans la limite de 40 633,85 euros, la somme de 51 124,55 euros en principal au titre des travaux concernant les façades et l'étanchéité et celle de 30 776,09 euros en principal au titre des travaux concernant la toiture ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
- limite la condamnation du syndicat des copropriétaires à payer à la société Raspail, au titre du solde restant dû sur factures, la somme de 3 508,92 euros, avec intérêts,
- Déclare la société Generali tenue, en application du contrat d'assurance responsabilité civile entreprise, souscrite auprès d'elle par la société Raspail, de garantir les désordres affectant les travaux concernant l'étanchéité et la toiture,
l'arrêt rendu le 26 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

Par albert.caston le 23/02/18

 Contrat d'architecte - exclusion de la solidarité
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 février 2018
N° de pourvoi: 17-13.596
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Donne acte à la société Top loisirs du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 décembre 2016), que la société Top loisirs, qui a entrepris la construction d'un groupe de cinquante villas, a confié le lot VRD à M. Y..., lequel a cédé son fonds de commerce à la société EGM Méditerranée ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre complète a été confiée à l'EURL Agence d'architecture F... D... (l'EURL), architecte assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF) ; que les travaux n'ont pas été réceptionnés ; que, soutenant qu'elle avait payé des situations de travaux n° 5 et 6 sans être informée par l'entreprise ou l'architecte de la nature des travaux réalisés et que l'architecte avait établi un certificat de paiement récapitulatif faisant ressortir des paiements injustifiés, la société Top loisirs a, après expertise, assigné l'EURL, la MAF, la société EGM Méditerranée représentée par son liquidateur, et M. Y... en condamnation in solidum à lui payer différentes sommes au titre de travaux de reprise, d'un trop payé et d'un préjudice financier ;

Attendu que la société Top loisirs fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la clause d'exclusion de solidarité de l'EURL, de déclarer celle-ci contractuellement responsable à concurrence de 20 % des désordres affectant l'ensemble immobilier, du trop payé aux entreprises et du préjudice financier, et de limiter la condamnation in solidum de l'EURL et de la MAF aux sommes de 27 488,82 euros au titre des travaux de reprise, 70 948,51 euros au titre du trop payé et 8 000 euros au titre de la provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice financier, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des contrats ; qu'en l'espèce, l'article 4.2 du contrat de maîtrise d'oeuvre de l'EURL d'architecture F... D..., intitulée « Assurance du maître d'oeuvre », stipulait que « le maître d'oeuvre est assuré en garantie décennale (ou biennale suivant le type d'ouvrage) auprès de la compagnie suivante : annexe 2. Le maître d'oeuvre n'assumera les responsabilités professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur et particulièrement celles édictées par les articles 1792 et 2270 du code civil,
que dans la mesure de ses fautes professionnelles. Il ne pourra être tenu pour responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d'autres intervenants à l'opération ci-dessus visée » ; que cette clause tendait uniquement à exclure les conséquences de la responsabilité solidaire ou in solidum de l'architecte dans le cadre de la garantie légale de l'article 1792 du code civil ; qu'en retenant que si en application de l'article L. 111-20 du code de la construction et de l'habitation la clause ayant pour objet de limiter la responsabilité légale de l'architecte était réputée non écrite, en revanche, elle était licite dans le cadre d'une responsabilité contractuelle pour défaut de respect par l'architecte de son obligation de moyens, quand cette clause ne concernait pas la responsabilité contractuelle de droit commun de l'architecte, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause et violé l'article 1134 ancien du code civil applicable en l'espèce ;

2°/ que la clause stipulant que l'architecte ne sera responsable que dans la mesure de ses fautes professionnelles et ne pourra être tenu responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d'autres intervenants, ne fait pas obstacle à sa condamnation à indemniser
l'intégralité du préjudice subi par le maître de l'ouvrage in solidum avec les autres intervenants, dès lors qu'il a contribué, par ses propres fautes, à la réalisation de l'entier dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu à l'encontre de l'EURL d'architecture F... D... des fautes ayant contribué à la réalisation de l'entier préjudice de la société Top loisirs ; qu'en faisant application de cette clause pour ne retenir la responsabilité de l'EURL d'architecture F... D... à l'égard de la société Top loisirs qu'à hauteur du pourcentage de sa responsabilité dans ses rapports avec les autres intervenants, quand cette clause n'interdisait pas la condamnation de l'architecte à indemniser la société Top loisirs de l'intégralité du préjudice que ses propres fautes avait contribué à causer, quel que soit le partage de responsabilité effectué avec les autres intervenants, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 anciens du code civil applicables en l'espèce ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de maîtrise d'oeuvre stipulait que le maître d'oeuvre n'assumerait les responsabilités professionnelles que dans la mesure de ses fautes professionnelles, ne pouvant être tenu responsable, ni solidairement, ni in solidum, des fautes commises par d'autres intervenants, et retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la clause litigieuse rendait nécessaire, que cette clause était licite au titre d'une responsabilité contractuelle pour défaut de respect par l'architecte de son obligation de moyens, la cour d'appel, qui a relevé que, l'EURL n'ayant pas délivré au titulaire du lot VRD l'ordre de service précisant les modalités d'exécution de sa prestation, il lui appartenait, au titre de sa mission de contrôle, de réagir en demandant à l'entreprise d'arrêter ces travaux prématurés, que l'architecte n'avait eu aucune réaction ainsi qu'en témoignaient les procès-verbaux de chantier et n'avait adressé aucune mise en demeure dans ce sens à l'entreprise, a pu en déduire que sa responsabilité contractuelle devait être retenue à hauteur de vingt pour cent ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Top loisirs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

Par albert.caston le 23/02/18

Note Etienney-de Sainte Marie, SJ G 2018, p. 763.

Note Sizaire, Constr.-uirb., 2018-4, p. 24.

 Louage d'ouvrage - résiliation pour faute
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 février 2018
N° de pourvoi: 16-24.641
Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 2016), que la société Clinique Pasteur (la clinique Pasteur) a confié la maîtrise d'oeuvre de l'opération d'extension de ses bâtiments à un groupement de sociétés composé notamment de la société SLH Sud Ouest, devenue SLH Ingénierie (société SLH) ; que, la Clinique Pasteur ayant refusé de régler une note d'honoraires, la société SLH l'a assignée aux fins de voir prononcer la rupture des relations contractuelles à ses torts et de la condamner au paiement de dommages-intérêts ; que la clinique Pasteur, se fondant sur un rapport du D... qu'elle avait sollicité pour analyser les prestations réalisées par la société SLH, a formé des demandes reconventionnelles ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour condamner la clinique Pasteur à payer des dommages-intérêts à la société SLH, l'arrêt retient que la clinique Pasteur ne pouvait, conformément à l'article C 11.1 de la convention de groupement, que demander l'exclusion de la société SLH du marché de maîtrise d'oeuvre après l'avoir mise en demeure de satisfaire à ses obligations dans les délais impartis et que, ces dispositions contractuelles n'ayant pas été respectées, le bien-fondé de la résiliation ne peut être établi ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la résiliation ne trouvait pas sa justification dans la gravité des manquements de la société SLH, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour rejeter les demandes reconventionnelles de la clinique Pasteur, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage ne s'est pas adressé au mandataire du groupement pour solliciter la résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre pour inexécution de ses obligations par le maître d'oeuvre et que, n'ayant ni invoqué la défaillance de la société SLH ni sollicité son exclusion conformément aux dispositions contractuelles de la convention de groupement, la clinique Pasteur n'a pas établi les retards et les fautes d'exécution reprochés à la société SLH ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les éléments relevés par le D...  n'établissaient pas les fautes reprochées à la société SLH, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société SLH, de la société X..., ès qualités, M. Y..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SLH, la société X..., ès qualités, de M. Y..., ès qualités ; et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la clinique Pasteur ;