Par albert.caston le 22/03/16
 
Note Boubli, RDI 2016, p. 145, sur cass. n° 14-28.394 et 14-14.778.
 
Par albert.caston le 25/02/16
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 février 2016
N° de pourvoi: 15-12.221
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Richard, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société ASA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 avril 2014), que M. et Mme Y... ont confié la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un immeuble à la société Atelier solaire et architecture (société ASA) et les travaux de terrassement, de gros oeuvre et de la piscine à M. X..., assuré auprès de la MAAF, puis à la société Lozère construction après l'abandon du chantier par M. X... ; que la société ASA a assigné M. et Mme Y... en paiement d'un solde d'honoraires de 10 599, 05 euros ; que ceux-ci ont, après expertise, assigné M. X..., la MAAF et la société ASA en paiement de travaux de reprise et en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que, pour condamner la société ASA à payer une somme au titre du dépassement du montant des travaux, l'arrêt retient que la société ASA a manqué à son obligation de veiller à l'exécution des travaux dans la limite de l'enveloppe budgétaire initialement fixée, alors qu'il lui appartenait de mettre en garde, par écrit, les maîtres d'ouvrage des dépassements prévisibles induits par l'abandon du chantier par l'entreprise X..., par la reprise des malfaçons par la société Lozère construction et par les demandes de travaux supplémentaires des maîtres d'ouvrage, et que ces derniers ont dû assumer un surcoût de leur construction qu'ils n'avaient pas budgétisé, subissant un préjudice égal au montant du dépassement ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser un lien de causalité entre la faute du maître d'oeuvre et le coût définitif de réalisation de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société ASA a engagé sa responsabilité pour avoir dépassé le montant estimatif des travaux fixé au contrat de maîtrise d'oeuvre et condamne la société ASA à payer à M. et Mme Y... la somme de 91 032, 84 euros pour le dépassement du montant des travaux, l'arrêt rendu le 10 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à la société Atelier solaire et architecture la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme Y... ;

 

 
Par albert.caston le 25/02/16
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 février 2016
N° de pourvoi: 14-29.835
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2014), que la société civile immobilière Le Clos Barisseuse (la SCI) a confié à la société Dizanium Bet, assurée auprès de la société Euromaf, une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation et la transformation d'une ferme en hôtel ; qu'après des échanges de lettres entre les parties, la société Dizanium a estimé que le contrat était suspendu et a assigné le maître de l'ouvrage, en référé, en paiement d'une provision sur ses honoraires ; que le maître de l'ouvrage a assigné, au fond, le maître d'oeuvre en indemnisation de la rupture fautive du contrat ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le maître d'¿uvre n'avait pas mis en garde le maître de l'ouvrage sur la nécessité de définir son programme et sa mission, qu'il avait mal exécuté sa mission de direction et de surveillance des travaux, d'autre part, que le maître de l'ouvrage avait varié dans ses demandes, mis le maître d'oeuvre dans l'impossibilité de se conformer aux plannings qu'il établissait et au budget qu'il avait lui-même défini, qu'il avait tardé à faire les choix lui incombant et retardé d'autant la mission du maître d'oeuvre, la cour d'appel en a souverainement déduit que les manquements conjugués de l'architecte et du maître de l'ouvrage justifiaient le prononcé de la résiliation du marché aux torts réciproques des parties ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Le Clos Barisseuse aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Le Clos Barisseuse à payer aux sociétés Dizanium Bet et Euromaf, la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la société civile immobilière Le Clos barisseuse ;

 

 
Par albert.caston le 11/02/16

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 4 février 2016
N° de pourvoi: 14-26.230
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2014), que M. et Mme X... ont confié à Mme Y..., architecte, la réalisation d'un projet de rénovation et transformation de leur maison ; qu'en exécution d'un premier contrat, Mme Y... a déposé une demande de permis de construire, à laquelle l'inspecteur général des carrières a répondu en prescrivant des consolidations souterraines ; que, par un second contrat, Mme Y... s'est engagée à réaliser le projet de conception générale de l'ouvrage, à assurer la direction des travaux, à assister les maîtres de l'ouvrage à la réception et à établir le dossier des ouvrages exécutés ; que le permis de construire a été accordé, assorti de l'obligation de procéder aux consolidations souterraines ; que M. et Mme X... ont fait réaliser les travaux de consolidation, puis ont assigné Mme Y... en indemnisation de leur préjudice ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de Mme Y... ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que le préjudice causé par le manquement de l'architecte à son obligation de conseil n'était pas le coût des travaux, dont M. et Mme X... connaissaient la nécessité dès l'obtention du permis de construire, qui relevait de leur seule décision de modifier leur immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 26/01/16
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 janvier 2016
N° de pourvoi: 14-12.144 14-12.221 14-19.135
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° Q 14-12.144, Y 14-12.221 et P 14-19.135 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 13 juin 2012 et 4 décembre 2013), que, par acte sous seing privé du 2 avril 2005, M. et Mme X... ont conclu avec M. et Mme Y..., par l'intermédiaire de la société Agence du Vieux Marché, un "compromis" de vente portant sur un ensemble immobilier composé de six logements ; que l'acte authentique de vente a été signé par les parties le 11 octobre 2005 ; qu'ayant constaté des désordres, M. et Mme X... ont assigné M. Y..., en sa qualité de constructeur, M. Z..., architecte, les consorts A..., notaires, et la société Agence du Vieux Marché, en responsabilité et dommages-intérêts ;

Sur le pourvoi n° P 14-19.135 et le premier moyen du pourvoi n° Q 14-12.144 de la société Agence du Vieux Marché, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant décidé, à bon droit, que le principe de la responsabilité délictuelle de la société Agence du Vieux Marché à l'égard de M. et Mme X... avait été définitivement retenu par le jugement du 30 octobre 2008, et relevé que le manquement de celle-ci à son obligation d'information à l'égard des acquéreurs sur la conformité des lieux aux normes d'habitabilité leur avait causé une perte de chance de renoncer à l'acquisition ou d'en modifier les conditions et que, s'ils avaient eu connaissance d'une telle impropriété de l'immeuble à sa destination du fait de son insalubrité, ils auraient vraisemblablement renoncé à leur investissement, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de M. et Mme X... ni le rapport d'expertise et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu déduire, de ces seuls motifs, que la société Agence du Vieux Marché devait être condamnée à réparer les préjudices des acquéreurs dont elle a souverainement fixé le montant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, et le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° Y 14-12.221 de M. Z..., ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. Z..., professionnel averti, avait visité les lieux puisqu'il en avait établi les plans et que leur non-conformité aux normes d'habitabilité minimales n'avait pu lui échapper, que la nature de l'immeuble, divisé en six logements, ne laissait pas le moindre doute sur la vocation locative de ce dernier et qu'il était tenu à l'égard de M. Y..., même dans le cadre limité de la mission reçue, d'une obligation de conseil et d'information qui aurait dû le conduire à lui indiquer clairement les désordres présentés par les ouvrages réalisés et les risques de mise en jeu de sa responsabilité auxquels il était exposé, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire que ce manquement engageait la responsabilité délictuelle de M. Z... à l'égard des époux X... qui avaient perdu une chance de renoncer à l'acquisition et de ne pas subir le préjudice lié à l'impropriété à destination du bien acquis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le pourvoi incident de M. Y..., pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté qu'il avait été définitivement jugé que M. Y... avait, vis-à-vis des époux X..., la qualité de constructeur et relevé que les ouvrages lui étant imputables étaient à l'origine d'une impropriété à destination des logements vendus, qu'il n'était pas soutenu que la nécessité d'une nouvelle rénovation des logements avait été envisagée par les parties et que les préjudices invoqués étaient sans lien avec la délivrance du permis de construire, la cour d'appel, qui a pu déduire de ces seuls motifs que M. Y... était responsable de plein droit des désordres de nature décennale de l'immeuble vendu, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi n° Q 14-12.144 de la société Agence du Vieux Marché, sur la quatrième branche du premier moyen et la seconde branche du second moyen du pourvoi n° Y 14-12.221 de M. Z... et sur la seconde branche du pourvoi incident de M. Y... qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Agence du Vieux Marché, M. Z... et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Agence du Vieux Marché, M. Z... et M. Y... à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... ; rejette les demandes de la société Agence du Vieux Marché, M. Z... et M. Y... ;

 

 
Par albert.caston le 26/01/16
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 janvier 2016
N° de pourvoi: 14-18.075
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 mars 2014), qu'en 2005, M. X..., promoteur, aux droits duquel se trouve Mme X..., a confié la mission de réaliser un projet de lotissement à M. Y..., architecte ; que l'engagement a été repris par la société Les Jardins d'Oletta ; que M. Y... a assigné Mme X..., gérante, et la société Les Jardins d'Oletta en paiement de la somme de 152 292 euros au titre d'un solde dû sur ses honoraires ;

Attendu que, pour accueillir partiellement cette demande, l'arrêt retient que le contrat d'architecte précise au paragraphe 4 intitulé « rémunération au forfait » un échelonnement des versements prévoyant « 1 - acompte à la signature du contrat : 13 000 euros HT, soit 15 548 euros TTC, 2 - au dépôt du permis de lotir : 14 000 euros HT, soit 16 744 euros TTC, 3 - au permis de lotir, le solde : 13 000 euros HT, soit 15 548 euros TTC, 4 - un terrain situé sur le lotissement, lot numéro 15 », que le contrat signé a été paraphé par les deux parties sur toutes les pages, que Mme X... et la société Les Jardins d'Oletta ne peuvent invoquer une erreur de plume, que les stipulations du contrat sont claires et précises et qu'il sera fait droit à la demande en paiement de la somme de 127 160 euros au titre du paiement des honoraires par dation en paiement ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, la commune intention des parties résultant de l'insertion dans le contrat d'une clause de rémunération stipulant des honoraires forfaitaires de 40 000 euros (article 4) et un échéancier prévoyant à la fois le versement de ce montant en trois échéances et « un terrain sur le lotissement, lot n° 15 » (article 4), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... et la société Les Jardins d'Oletta à payer à M. Y... la somme de 127 160 euros, l'arrêt rendu le 26 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... et à la société Les Jardins d'Oletta la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;

 

 
Par albert.caston le 12/01/16
Note Malinvaud, RDI 2016, p. 155, sur cass. n° 14-24.777 et 14-24.842.

Voir aussi notes :
- Pagès-de-Varenne, Constr.-Urb. 2016-3, p. 33.
- Tricoire, GP 2016, n° 17, p. 69

 

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 janvier 2016
N° de pourvoi: 14-24.777 14-24.842
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° S 14-24. 842 et W 14-24. 777 ;

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Frappat-Leleu ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2014), que, M. et Mme Y...ont acquis les lots n° 22 et 23 d'un lotissement par acte du 14 février 1941 qui mentionnait la création d'une servitude non aedificandi grevant le dernier lot d'une largeur de vingt-deux mètres interdisant toute construction ou plantation d'arbre dont la hauteur dépasserait trois mètres au-dessus du sol ; qu'une maison a été construite sur ces terrains ; qu'il a été fait apport du bien à la société civile immobilière du Ginestal (la SCI) ; que M. X..., architecte, a été chargé de réaliser un projet d'extension ; qu'à cette occasion, la servitude non aedificandi a été ramenée à une largeur de quinze mètres avec la permission de réaliser des constructions ne dépassant pas 0, 60 mètre au-dessus des terres naturelles ; que les travaux ont été réalisés le 30 mars 1992 ; que, par acte du 18 juin 2001 reçu par M. Z..., notaire, la SCI a vendu le bien à M. et Mme A...; que la servitude non aedificandi et sa modification ont été rappelées dans l'acte qui stipulait en outre que l'acquéreur souffrirait des servitudes apparentes pouvant grever le bien sans aucun recours contre le vendeur ; qu'un jugement du 4 septembre 2007, confirmé par arrêt du 22 février 2010, ayant constaté que la servitude non aedificandi n'avait pas été respectée, a condamné M. et Mme A...à ramener la hauteur de leur terrasse et de leur piscine au niveau du muret séparatif des lots 21 et 22 et à indemniser les propriétaires du fonds dominant de leur préjudice ; que M. et Mme A...ont assigné la SCI et le notaire rédacteur de l'acte, la SCP Z... , désormais dénommée Macédo et Lewczuk (la SCP), aux fins de les voir solidairement condamnés à leur rembourser la valeur de la partie de terrain dont ils ont été évincés et au paiement de dommages-intérêts ; que la SCP et la SCI ont appelé en garantie M. X... ;

Sur les premier et second moyens du pourvoi n° S 14-24. 842, réunis, ci-après annexé :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à M. et Mme A...au titre de la garantie d'éviction et de rejeter sa demande en garantie formée contre le notaire ;

Attendu qu'ayant retenu que l'éviction dont souffraient M. et Mme A...ne résultait pas de l'existence de la servitude non aedificandi, mentionnée dans leur titre, mais de sa violation, et relevé que les acquéreurs ne pouvaient soupçonner cette transgression, qui ne leur avait pas été déclarée, alors qu'en outre, la servitude avait été modifiée pour tenir compte du projet de l'architecte, que le notaire, en possession de la convention de servitude, du permis de construire et du certificat de conformité, ne pouvait suspecter que les travaux violaient la servitude, et que rien ne permettait d'affirmer que la présence du vendeur à l'instance engagée par le tiers aurait permis de clore le litige par un accord amiable, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, a pu condamner la SCI à garantir l'éviction de M. et Mme A...et rejeter le recours en responsabilité contre le notaire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ces chefs ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° W 14-24. 777 :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir la SCI des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen, que l'action du maître d'ouvrage contre un constructeur au titre de désordres affectant l'ouvrage doit être engagée dans un délai de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage ; qu'un défaut d'implantation nécessitant la démolition d'une partie de l'ouvrage constitue un désordre qui affecte celui-ci ; qu'en l'espèce, pour juger non prescrite l'action en garantie exercée par la SCI du Ginestal, maître d'ouvrage, contre M. X..., architecte, la cour a retenu que cette action ne concernait pas un dommage affectant la solidité de l'ouvrage mais un défaut d'implantation, de sorte qu'elle courait à compter de la manifestation du dommage ; que cependant, ce défaut d'implantation a donné lieu à condamnation de la SCI du Ginestal au titre de la garantie d'éviction envers les époux A..., acquéreurs de l'ouvrage condamnés à le démolir pour respecter les exigences d'une servitude non aedificandi, de sorte que l'ouvrage était bien atteint d'un désordre et que la prescription décennale était applicable ; que la cour d'appel a donc violé l'article 2270 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 1792-4-3 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008 ;

Mais attendu que l'action récursoire du vendeur, qui tend à l'indemnisation du préjudice que lui cause l'obligation de garantir les acquéreurs de l'éviction qu'ils subissent en raison du non-respect de la servitude, relève de la responsabilité civile de droit commun qui se prescrivait par trente ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile ; que la cour d'appel a exactement retenu que l'action en garantie engagée le 9 mars 2011 par la SCI contre l'architecte, qui avait conçu l'ouvrage litigieux sans respecter la servitude non aedificandi, dont il avait connaissance, n'était pas prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la SCI du Ginestal et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la SCI du Ginestal et M. X... à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme A...; rejette les autres demandes

 
Par albert.caston le 16/12/15

Voir notes :

- L. Karila, RGDA 2016, p. 37.

- Ajaccio, DP EL, bulletin assurances, n° 255, février 2016, p. 7.

 

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 10 décembre 2015
N° de pourvoi: 14-17.351
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2014), que Mme X..., maître de l'ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., chargé de la direction des travaux et assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (MAF), fait réaliser la construction d'un immeuble d'habitation par la société Pro-G-Bat, assurée auprès de la société MMA ; qu'ayant fait constater l'abandon du chantier, Mme X... a notifié la résiliation du marché pour inexécution de ses obligations à la société Pro-G-Bat qui a été placée en liquidation judiciaire ; que Mme X..., ayant déclaré le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage qui a refusé sa garantie, a assigné tous les intervenants et les assureurs en indemnisation ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause M. Y... et son assureur, la société MAF, alors, selon le moyen :

1°/ que l'étendue des obligations dont est tenu l'architecte envers le maître de l'ouvrage ne dépend pas du mode ou du montant de sa rémunération si bien qu'en écartant la responsabilité de M. Y... envers Mme X..., maître de l'ouvrage pour des raisons tirées de la modicité de sa rémunération et en limitant ainsi l'étendue des devoirs professionnels de l'architecte envers le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ qu'il incombe à l'architecte, tenu envers le maître de l'ouvrage d'un devoir d'information et de conseil, de prouver qu'il a exécuté cette obligation si bien qu'en retenant, pour débouter Mme X..., maître de l'ouvrage, de ses demandes, que M. Y... n'a pas été mis en demeure à quelque moment que ce soit, de respecter ses engagements contractuels, ce qu'il aurait fait dans ce cas, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ;

3°/ qu'il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et modifier les stipulations qu'elle renferme si bien qu'en jugeant que la mission de M. Y... était limitée à la vérification d'un contrôle architectural et de respect des plans, « excluant donc des vérifications techniques », quand il ressort des termes du contrat d'architecte conclu entre Mme X... et M. Y... le 21 mai 2007 que l'architecte était chargé par le maître de l'ouvrage d'une mission de maîtrise d'oeuvre qui comprenait notamment la mission de « direction et comptabilité des travaux » et celle de « assistance opération réception », ce qui nécessitait de la part de l'architecte l'accomplissement de vérifications techniques, la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat versé aux débats en violation de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'architecte avait seulement reçu une mission partielle, limitée à un contrôle architectural du respect des plans, payée à la vacation, excluant des vérifications techniques impossibles à faire sans investigations destructives, et que le respect des plans de structure incombait à la responsabilité de l'entreprise tenue à une obligation d'auto-contrôle, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, que l'architecte n'avait pas commis de faute ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ;

Attendu que, pour mettre hors de cause la société MMA, assureur dommages-ouvrage, l'arrêt retient qu'il est acquis que l'assureur dommages-ouvrage peut intervenir en présence de désordres de nature décennale avant réception, si le maître de l'ouvrage a délivré à l'entrepreneur une mise en demeure de reprendre les désordres constatés, suivie d'une résiliation du marché et qu'en l'espèce la simple sommation d'avoir à continuer le chantier suivi d'une résiliation en date du 7 septembre 2007 n'était pas une mise en demeure valable ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le maître de l'ouvrage avait adressé une sommation d'avoir à continuer le chantier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'assureur dommages-ouvrage la société Mutuelles du Mans assurances, l'arrêt rendu, le 27 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Mutuelles du Mans assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mutuelles du Mans assurances à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

 

 
Par albert.caston le 15/12/15
Voir notes :
 
- Malinvaud, RDI 2016, p. 91.
- Pagès de Varenne, rev. "constr. urb.", 2016-2, p. 34.
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 10 décembre 2015
N° de pourvoi: 15-11.142
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 juin 2014), que, la société Travaux publics Tinel (la société Tinel), chargée par la société Sotraloma de la réalisation d'une plate-forme routière, l'a assignée en paiement de solde ; que la société Sotraloma, invoquant une faute de conception et un manquement au devoir de conseil de l'entrepreneur, a formé une demande reconventionnelle en indemnisation ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société Sotraloma, l'arrêt retient que, par temps de pluie, l'eau forme un miroir sur la plate-forme et s'évacue lentement de telle sorte qu'il reste des flaques variant entre cinq et vingt-cinq millimètres, mais que, malgré ces désordres dus à un tassement du terrain, la plate-forme, dont la composition est conforme au devis qui ne mentionne ni le nombre de véhicules ni leur nature, a été utilisée sans interruption pour le stationnement des poids lourds, que la société Sotraloma, qui a fait le choix de l'économie d'un maître d'oeuvre et n'a pas sollicité de travaux de sondage, ne peut reprocher à la société Tinel d'avoir omis de préconiser une étude géotechnique et d'avoir commis une erreur de conception ou manqué à son devoir de conseil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de prise en compte de la nature du sol sur lequel a été construite une plate-forme, destinée au stationnement de véhicules poids-lourds, qui a subi un tassement généralisé entraînant la stagnation des eaux pluviales pendant plusieurs jours, constitue une faute de conception de l'ouvrage commise par l'entrepreneur intervenu en l'absence de maître d'oeuvre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société Sotraloma, l'arrêt rendu le 25 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Condamne la société Travaux publics Tinel aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Travaux publics Tinel et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Sotraloma ;

 

 
Par albert.caston le 01/12/15
Voir note Sizaire, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2016, n° 1, p. 34.
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 26 novembre 2015
N° de pourvoi: 14-14.778 14-28.394
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° C 14-14. 778 et C 14-28. 394 ;

Donne acte à M. X... et Mme X... Y... du désistement de leur pourvoi n° C 14-14. 778 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 avril 2013), que M. Z... a vendu les appartements d'un immeuble dont il devait assurer la rénovation ; qu'alléguant des désordres et des malfaçons, le syndicat des copropriétaires de la résidence la Guinguette a, après expertise ordonnée en référé, assigné le vendeur en indemnisation des désordres affectant les parties communes ; que les copropriétaires ont assigné M. Z... et M. A..., architecte, en reprise des désordres et indemnisation au titre d'une surface de leurs appartements inférieure à celle mentionnée dans les actes de vente ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les copropriétaires font grief à l'arrêt de les déclarer déchus du droit à agir et irrecevables en leurs demandes en diminution du prix pour différence de superficie et en remboursement des droits et honoraires du notaire et de les déclarer irrecevables à agir sur le fondement de l'article 1604 du code civil, alors, selon le moyen :

1°/ que l'acquéreur d'un bien immobilier qui serait forclos à agir en diminution du prix de vente à raison du défaut de superficie du bien acheté, que ce soit sur le fondement de la garantie de contenance de droit commun ou de la garantie prévue à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 en cas de cession d'un lot de copropriété, peut agir sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme du vendeur, afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, cette action étant soumise au délai de prescription de droit commun ; qu'en l'espèce, les copropriétaires, qui soulignaient qu'ils avaient été trompés par leur vendeur faisaient valoir qu'ils agissaient, non plus sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 en raison de la différence de plus de 1/ 20e entre la superficie réelle des appartements qu'ils avaient achetés en mai et juin 2005 et la superficie annoncée, mais sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme, en réclamant à M. Z... des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la différence de superficie ; que pour déclarer les exposants irrecevables, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas contesté que sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, leur action était prescrite, car engagée par acte du 3 juin 2008, soit plus d'un an après l'ordonnance de référé du 8 février 2007 ayant désigné un expert, ce dont elle a déduit que les copropriétaires ne pouvaient se soustraire aux conséquences de la prescription particulière résultant de la loi Carrez, qui constituait le seul fondement possible de leur action, en invoquant les dispositions d'ordre plus général de l'article 1604 du code civil pour demander le paiement de sommes correspondant à une diminution de prix pour différence de superficie et en remboursement du coût des (p. 11, 2e §) ; qu'en statuant de la sorte, quand le propriétaire forclos à agir en diminution du prix sur le fondement de la garantie de contenance peut, dans le délai de prescription de droit commun, agir en réparation du préjudice résultant du manquement du vendeur à son obligation de délivrance, cette action n'étant en l'espèce pas prescrite d'après les propres constatations de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil, ensemble l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ;

2°/ que dans leurs conclusions d'appel, les copropriétaires exposants, se fondant sur l'article 1604 du code civil, demandaient expressément la condamnation de M. Z... au paiement de dommages-intérêts, non à la diminution du prix de vente, à raison de la différence entre la superficie réelle des appartements qu'ils avaient achetés et la superficie annoncée ; que quand bien même les sommes réclamées correspondaient à la diminution de prix pour différence de superficie, cette action était distincte de l'action engagée sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 déclarée irrecevable comme prescrite par les premiers juges ; qu'en confirmant néanmoins le jugement de première instance en ce qu'il avait jugé que les copropriétaires étaient déchus de leur droit à agir sur le fondement de la loi Carrez, et les avait déclarés irrecevables en leurs demandes en diminution de prix pour différence de superficie et en remboursement du coût des droits et honoraires de notaire, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige qui lui était soumis, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, lorsque l'acquéreur d'un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; que, saisie de demandes en indemnisation fondées sur l'article 1604 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement déduit que ces demandes étaient irrecevables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que les copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires à l'encontre de M. A... ;

Attendu qu'ayant constaté que M. A... avait été mandaté pour déposer les dossiers de permis de construire, relevé qu'il n'était pas établi qu'il ait été en charge du suivi du chantier, de la réalisation des travaux et du mesurage des surfaces a posteriori pour vérifier si elles étaient conformes au projet et retenu qu'aucun manquement à ses obligations n'était démontré, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces seuls motifs, justifié légalement sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. Vicente C... D..., M. Francisco R... et Mme Maria B..., M. David G... H..., M. Sergio I... J..., Mme Cristina Rebeca K... X..., M. Ignacio F... L... et Mme Maria Jésus M... N..., M. Vincent M... N... et Mme Anna O... P..., Mme Joana Q... S... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Vicente C... D..., M. Francisco R... et Mme Maria B..., M. David G... H..., M. Sergio I... J..., Mme Cristina Rebeca K... X..., M. Ignacio F... L... et Mme Maria Jésus M... N..., M. Vincent M... N... et Mme Anna O... P..., Mme Joana Q... S... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. A... ;