Par albert.caston le 04/11/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 29 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-22.358
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Bouthors, Me Brouchot, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 août 2012), que la société Cambrai charpente a entrepris des travaux d'extension d'un bâtiment industriel ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société GP architectes ; que les travaux extérieurs de voiries, parkings et aires de stockage ont été confiés à la société Travaux publics de l'Ostrevant (la société TPO), qui a sous-traité la fourniture et la pose des enrobés à la société Les Matériaux enrobés du Nord ; que, des désordres affectant les enrobés étant apparus, la société Cambrai charpente a, après expertise, assigné la société TPO et son assureur, la société Sagena, et que des appels en garantie ont été formés ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation exclusive de dénaturation des termes du contrat que leur imprécision rendait nécessaire, que la mention du contrat stipulant qu'il concernait l'opération de Paillencourt et avait pour objet les prestations concourant à la réalisation de l'extension d'un bâtiment industriel n'était pas exclusive de la prestation de réalisation des ouvrages extérieurs formant un ensemble avec le bâtiment et, sans dénaturation du rapport d'expertise, que le procès-verbal de réception relatif au lot confié à la société TPO avait été signé par le maître d'oeuvre, de sorte qu'il ne pouvait soutenir que ce document n'aurait été que de pure circonstance pour favoriser le déblocage d'un prêt au profit du maître de l'ouvrage, et retenu que l'exécution par l'architecte de sa mission de surveillance lui aurait permis de constater le manquement aux règles de l'art de la forme mise en oeuvre et de s'opposer à la réalisation de l'enrobé, la cour d'appel, qui a pu en déduire que ce manquement caractérisait une faute délictuelle de la société GP architectes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, que le sous-traitant ne pouvait ignorer que l'absence de forme prévue au devis serait la cause de désordres et qu'il devait aviser la société TPO du caractère inadapté de la solution technique retenue ou refuser de donner suite aux travaux confiés et, procédant aux recherches prétendument omises, retenu que la compétence professionnelle de l'entreprise principale dans la réalisation des voiries devait la conduire à prévoir une forme entre l'enrobé et le terrain naturel destiné à la stabilisation de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le partage des responsabilités, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société GP architectes et la société Les Matériaux enrobés du Nord aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société GP architectes et la société Les Matériaux enrobés du Nord à payer à la société Cambrai charpente la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 04/11/15

L'entreprise retenue par l'architecte avait abandonné le chantier et la Cour de cassation, dans un premier arrêt, avait reproché au juge du fond de ne pas s'être plus préoccupé du devoir de conseil de l'architecte. la Cour de renvoi ne l'a pas suivie, et la Cour suprême vient de s'incliner...

Dix ans de procédure pour n'obtenir finalement que l'indemnisation symbolique d'un "préjudice moral"...

Voici les deux arrêts :

PREMIER ARRET :

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 11 avril 2012
N° de pourvoi: 10-28.325
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2010), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, assuré par la société Mutuelle des Architectes Français (la MAF), chargé la société Preti des travaux d'extension et de mise aux normes " handicapés " de leur maison ; que la mission confiée à M. Y... par contrat du 15 février 2003 comportait le projet de conception générale, l'assistance à la passation des marchés, le visa des plans, la direction et la comptabilité des travaux et l'assistance à l'opération de réception ; que le marché conclu le 30 janvier 2004 avec la société Preti pour un montant de 61 493, 84 euros stipulait un délai d'exécution de quatre mois à compter du début des travaux fixé au 3 février 2004 ; que les travaux ont pris du retard et qu'il est apparu que la société Preti avait sous-traité le 3 juin 2004 le lot " couverture " à M. Z..., et, le lot " charpente " le 6 juillet 2004 à la société Batitout 2000 ; que le retard ayant perduré, le chantier, affecté de malfaçons et de non-façons, a été déclaré abandonné par M. Y... aux termes de la dernière réunion de chantier du 20 décembre 2004 ; que la liquidation judiciaire de la société Preti a été prononcée par jugement du 1er mars 2005 ; qu'après avoir obtenu par ordonnance du 26 avril 2005 la désignation d'un expert qui a déposé son rapport le 23 octobre 2006, les époux X... ont notamment assigné en indemnisation de préjudices M. Y... et la MAF ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, d'une part, qu'il n'est pas établi que l'architecte a commis une faute en s'adressant à la société Preti dont les difficultés, même si elles devaient en particulier avoir pour effet de ne plus lui permettre d'être assurée, n'étaient pas alors telles qu'elles impliquaient nécessairement sa disparition, et qui, au contraire, pouvait tenir pour important de réaliser au mieux et avec célérité les prestations qui lui étaient demandées, en vue de conforter sa situation, d'autre part, que la question de l'assurance est, quant à elle, sans incidence sur la réalisation du préjudice invoqué, car celle-ci, qui aurait seulement couvert la responsabilité décennale du constructeur, n'aurait pu être mobilisée, la réception n'étant pas intervenue, et qu'il n'est pas prétendu que l'absence d'assurance interdisait à l'architecte de traiter avec la société Preti, mais seulement qu'il a manqué à ses obligations de diligence, de surveillance et de conseil en ne contrôlant pas la faculté pour celle-ci de produire une attestation, carence dont il n'est en tout état de cause pas prouvé qu'elle ait eu un lien avec le préjudice allégué ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'architecte avait conseillé le choix de la société Preti, non assurée et en difficulté financière, ce dont il résultait qu'il avait commis une faute, et, que l'action introduite à l'encontre de M. Y..., dont la responsabilité était engagée quel que soit le fondement de la responsabilité de la société Preti, tendait à la réparation du préjudice résultant du non-respect par cette société de ses obligations envers les maîtres de l'ouvrage par suite de la violation par l'architecte de son obligation de vérifier sa qualification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande des époux X... contre M. Y... et la MAF, l'arrêt rendu le 4 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. Y... et la MAF aux dépens, sauf à ceux exposés pour la mise en cause de la MAAF qui resteront à la charge des époux X... ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la MAF, condamne M. Y... et la MAF à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ;

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SECOND ARRET :

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 29 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-21.903
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e civ., 11 avril 2012, pourvoi n° 10-28.325), que que M. et Mme X..., maîtres de l'ouvrage, ont, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte investi d'une mission complète et assuré par la société Mutuelle des Architectes Français (la MAF), chargé de travaux d'extension et de mise aux normes "handicapés" de leur maison la société Preti, qui a sous-traité le lot « couverture » à M. Deheim et le lot « charpente » à la société Batitout 2000 ; que les travaux ont pris du retard et le chantier, affecté de malfaçons et de non-façons, a été déclaré abandonné par M. Y... aux termes de la dernière réunion de chantier du 20 décembre 2004 ; que la liquidation judiciaire de la société Preti a été prononcée par jugement du 1er mars 2005 ; qu'après avoir obtenu la désignation d'un expert, M. et Mme X... ont notamment assigné M. Y... et la MAF en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de nouvelle expertise et de dommages intérêts au titre du surcoût des travaux et du préjudice de jouissance alors, selon le moyen :

1°/ que l'obligation de conseil pesant sur l'architecte suppose la possibilité d'engager sa responsabilité contractuelle en raison des manquements imputables aux entreprises choisies sur ses indications par le maître de l'ouvrage ; que, pour rejeter la demande en indemnisation formée par M. et Mme X... au titre des préjudices liés au surcoût des travaux et à la perturbation de jouissance qu'ils ont subie, la cour d'appel a énoncé que l'architecte ne pouvait être tenu de répondre des non-façons ou malfaçons commises par les entrepreneurs choisis sur ses conseils et affectant l'ouvrage dans la mesure où il n'avait pas l'obligation de réaliser lui-même les travaux ; qu'en statuant ainsi, par des motifs ôtant toute portée à l'obligation de conseil pesant sur l'architecte, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ que le lien de causalité entre la violation par l'architecte de son obligation de conseil et le préjudice subi par M. et Mme X... consistait en ce que le premier avait conseillé aux seconds le choix d'une entreprise qui, du fait de ses difficultés financières, n'a pu faire face à ses obligations contractuelles et a abandonné le chantier, en sorte que les travaux n'ont jamais été achevés ; que, pour rejeter la demande en indemnisation formée par M. et Mme X... au titre des préjudices liés au surcoût des travaux et à la perturbation de jouissance qu'ils ont subie, la cour d'appel a retenu que la faute commise par l'architecte n'était pas à l'origine des non-façons et malfaçons subies ; qu'en statuant ainsi quand le lien causal entre la faute de l'architecte qu'elle reconnaissait et le préjudice subi par M. et Mme X... était caractérisé, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

3°/ que l'architecte chargé de la direction des travaux est tenu de contrôler les travaux réalisés par l'entrepreneur et de prendre toute mesure utile afin de s'assurer du bon déroulement du chantier et du respect des délais ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité de M. Y... pour manquement à ses obligations au titre de la direction des travaux, que celui-ci s'était rapidement aperçu des retards pris sur le chantier et qu'on ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir enjoint aux entreprises d'y remédier, sans constater quelles mesures concrètes avaient été prises par l'architecte pour assurer le bon déroulement du chantier et le respect des délais, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

4°/ qu'en retenant, pour écarter la responsabilité de M. Y... au titre de la direction des travaux, que M. X... aurait pu avoir lui-même l'idée de changer d'entreprises une fois les retards constatés, quand il appartenait à l'architecte de conseiller une telle substitution aux maîtres de l'ouvrage devant l'incapacité de l'entreprise Preti à faire face à ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

5°/ que manque à son obligation de surveillance du chantier l'architecte maître d'oeuvre qui omet de faire rectifier les travaux effectués par l'entreprise qui ne se conforme pas aux plans initiaux ; qu'en retenant en l'espèce, pour exonérer M. Y... de toute responsabilité au titre des désordres de la charpente-terrasse, que les plans de l'entreprise Batitout ne lui avaient pas été communiqués, de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir remarqué les manquements de cette entreprise au regard des plans initiaux, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres avaient pour origine des non-façons et des malfaçons commises par les sociétés Preti et Batitout qui avaient abandonné le chantier, que M. et Mme X... n'établissaient pas que l'architecte avait commis des fautes contractuelles en matière de direction des travaux ou d'assistance aux opérations de réception, que l'expert judiciaire ne concluait pas à de telles fautes, que les maîtres de l'ouvrage ne justifiaient pas d'une absence de compétence technique de la société Preti pour mener à bien le chantier et que la seule faute de l'architecte, consistant en un manquement à son obligation d'information et de conseil pour avoir sélectionné la société Preti non assurée et en difficulté financière, était sans lien de causalité avec les préjudices allégués au titre du surcoût des travaux et du préjudice de jouissance, la cour d'appel a pu en déduire que la faute de l'architecte, tenu seulement à une obligation de moyen, n'avait causé à M. et Mme X..., personnes âgées et présentant un état de santé dégradé, qu'un préjudice moral, réparé par l'allocation d'une somme attribuée à chacun d'eux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 27/10/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-22.803
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2014), qu'en 2002, la société Queen Elizabeth, devenue société Hôtel de Sers, propriétaire d'un hôtel, a décidé de le faire rénover ; qu'un référé préventif a été ordonné et confié à M. Z..., lequel a poursuivi les opérations d'expertise par extension de mission ; que la société Vidalenc, assurée auprès de la MAF, a assuré la maîtrise d'oeuvre de conception ; que la société Sfica a assuré la maîtrise d'oeuvre d'exécution ; que la société Ledran a réalisé le lot des menuiseries intérieures, la société Esobat le lot cloison doublage et la société Lebrun le lot peintures ; que, se plaignant de retards dans les travaux ayant compromis la date d'ouverture de l'hôtel et occasionné des pertes d'exploitation, la société Hôtel de Sers a assigné les intervenants en indemnisation de ses préjudices ; que les entreprises ont demandé le paiement du solde de leurs travaux ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, procédant aux recherches prétendument omises, que la passation des marchés relevait de l'initiative du maître de l'ouvrage assisté de l'architecte de conception, que la société Sfica, tenue à une obligation de moyens, ne pouvait être tenue de répondre de découvertes de défauts de structures ou d'autres éléments cachés en cours de chantier nécessitant des travaux imprévus et qu'il ne lui appartenait pas de signer les marchés, d'engager la procédure de référé préventif, qui avait retardé l'engagement des travaux lors de la démolition et de la reconstruction, de modifier les options esthétiques, d'obtenir les autorisations d'ouverture de la préfecture ni d'acheter les matériaux, alors que ces actes avaient occasionné les retards, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et que ses constatations rendaient inopérante et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis :

Vu les articles 1134 et 1793 du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Hôtel de Sers à payer diverses sommes, l'arrêt retient que, sur les demandes de la société Lebrun, de la société Esobat et de la société Ledran, il n'est pas discuté que ces entreprises ont effectué des travaux supplémentaires ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Hôtel de Sers avait donné son accord écrit pour les travaux supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le cinquième moyen :

Vu les articles 1134 et 1793 du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Hôtel de Sers à payer une somme, l'arrêt retient qu'il n'est pas discuté que les entreprises ont effectué des travaux supplémentaires ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Hôtel de Sers avait donné son accord écrit pour les travaux supplémentaires et si, à défaut d'accord, elle n'était pas redevable des honoraires supplémentaires correspondant à des prestations qu'elle n'avait pas agréées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Hôtel de Sers à payer à la société Lebrun la somme de 42 282, 33 euros, à la société Esobat la somme de 111 697, 02 euros, à la société Ledran la somme de 132 877, 50 euros et à la société Sfica la somme de 183 823, 47 euros, l'arrêt rendu le 13 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Hôtel de Sers aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 20/10/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-24.553
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au Groupement des entreprises du bâtiment de la région de Châteaubourg du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mai 2014), que, par acte dressé par M. Y..., notaire, Mme Z... a vendu à Mme A... un immeuble situé sur un terrain voisin de la parcelle appartenant à M. et Mme X... ; que Mme A..., souhaitant réaliser une extension de sa maison, a confié les travaux au Groupement des entreprises du Bâtiment de la région de Châteaubourg (le GIE) ; qu'en cours de travaux, M. et Mme X... ont assigné Mme A... en démolition du bâtiment en cours de construction et paiement de sommes, que Mme A... a appelé en garantie la société civile professionnelle Y...- Aude de B...-C... (la SCP) et le GIE ;

Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec la SCP, à garantir Mme A... des condamnations prononcées à son encontre et à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen :

1°/ que le maître d'oeuvre n'est pas tenu, sauf conventions spéciales, de vérifier les titres de son client ; que dès lors, en affirmant qu'en sa qualité de professionnel, il appartenait à la société GEB de vérifier si la construction était conforme avec les obligations conventionnelles afférentes à l'immeuble, qu'avant d'exécuter les travaux, elle avait omis de consulter le titre de propriété de Mme A... ou d'en tirer les conséquences et avait ainsi manqué à son obligation de conseil en n'attirant pas l'attention du maître de l'ouvrage sur le risque d'édifier une construction en violation des droits immobiliers du fonds voisin, pour condamner la société GEB à garantir Mme A... de toutes les condamnations prononcées contre elle, y compris les frais de démolition de l'extension, et à lui verser 35 338, 86 euros de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ qu'en toute hypothèse, l'arrêt attaqué a retenu que l'acte d'acquisition de Mme A... du 8 septembre 2009 contenait des clauses relatives aux servitudes rédigées de manière contradictoire et de nature à ne pas permettre à l'acquéreur d'être clairement informé sur ses obligations vis-à-vis du fonds voisin ; qu'il en résultait une information ambiguë pour Mme A... sur les servitudes conventionnelles grevant son fonds ; que dès lors, en reprochant ensuite à la société GEB, avant d'exécuter les travaux, d'avoir omis de consulter le titre de propriété de Mme A... ou d'en tirer les conséquences, et de ne pas avoir attiré son attention sur le risque d'édifier une construction en violation des droits immobiliers du fonds voisin, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que, lors des travaux, il avait été pris appui sur un mur privatif contenant des ouvertures obturées par des parpaings et relevé qu'il était manifeste qu'avant d'exécuter les travaux le GIE avait omis de consulter le titre de propriété de Mme A... ou d'en tirer les conséquences, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait manqué à son obligation de conseil en n'attirant pas l'attention du maître de l'ouvrage sur les risques d'édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Groupement des entreprises du bâtiment de la région de Châteaubourg aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Groupement des entreprises du bâtiment de la région de Châteaubourg à payer à Mme A... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande du Groupement des entreprises du bâtiment de la région de Châteaubourg ;

Par albert.caston le 13/10/15

Voir note Abravanel-Jolly, RTDI 2015-4, p. 43.

 

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 2 juin 2015 N° de pourvoi: 13-17.513 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 2012), que l'association Organisme de gestion des établissements catholiques associés de Millau (OGECAM) a chargé MM. Roland et Jean-Pierre X..., architectes assurés auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), de la maîtrise d'oeuvre des travaux de restructuration d'un lycée, leur confiant, par des contrats distincts, la conception du projet et la direction des travaux ; que M. Jean-Pierre X... a assigné en paiement du solde de ses honoraires l'OGECAM, lequel a assigné en intervention forcée M. Roland X... et la MAF et demandé à titre reconventionnel l'indemnisation de ses préjudices dus à la sous-évaluation du coût des travaux et au retard pris dans leur exécution ; Sur le pourvoi incident de MM. Roland et Jean-Pierre X..., ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 4-1 du cahier des clauses administratives générales du contrat stipulait que le paiement des honoraires était subordonné à la remise par l'architecte d'une note d'honoraires et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les notes produites concernaient M. Jean-Pierre X..., la cour d'appel a pu en déduire que la demande de paiement d'honoraires de M. Roland X... ne pouvait être accueillie ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la MAF qui est recevable : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la MAF solidairement avec MM. Jean-Pierre et Roland X... à verser à l'OGECAM les sommes de 137 403,48 euros et de 12 300 euros, l'arrêt retient que la MAF a invoqué la règle proportionnelle plus de deux ans après l'action directe du tiers victime intentée par l'OGECAM et que celui-ci est bien fondé à invoquer la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription biennale n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance et ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la MAF solidairement avec MM. Jean-Pierre et Roland X... à verser à l'association Organisme de gestion des établissements catholiques associés de Millau les sommes de 137 403,48 euros et de 12 300 euros, l'arrêt rendu le 25 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne l'association Organisme de gestion des établissements catholiques associés de Millau aux dépens du pourvoi principal et MM. Jean-Pierre et Roland X... aux dépens du pourvoi incident ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 12/10/15

Voir note Gaudemar, RDI 2015, p. 592.
 

 

Conseil d'État N° 383814 ECLI:FR:CESSR:2015:383814.20151005 Inédit au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Vincent Montrieux, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BOULLOCHE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du lundi 5 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral Vu les procédures suivantes : Le département de Loir-et-Cher a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement M. B...et la société Holt et Fils, sur le fondement de la garantie décennale, à réparer les conséquences dommageables de désordres constatés dans le collège de Lamotte-Beuvron. Par un jugement n° 1200867 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif d'Orléans a, en premier lieu, condamné solidairement M. B...et la société Holt et Fils à verser au département de Loir-et-Cher la somme de 852 418 euros TTC, en deuxième lieu, condamné M. B...à garantir de cette condamnation la société Holt et Fils à hauteur de 80 % et la société Holt et Fils à garantir M. B...à hauteur de 20 %, en troisième lieu, condamné la société Bureau Veritas à garantir M. B...et la société Holt et Fils à hauteur de 10 % chacun. Par un arrêt n°s 13NT00020, 13NT00052 du 20 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a sur les appels de la société Bureau Veritas et de M. B..., confirmé ces différentes condamnations et, statuant par la voie de l'évocation après annulation partielle du jugement du 8 novembre 2012, a condamné M. B...et la société Holt et Fils à verser les intérêts légaux et leur capitalisation sur la somme de 852 418 euros. 1° Sous le n° 383814, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août, 19 novembre 2014 et 13 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bureau Veritas demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il l'a condamnée à garantir M. B...et la société Holt et Fils des condamnations prononcées contre chacun d'eux en réparation des désordres affectant le collège de Lamotte-Beuvron ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de M. B...et de la société Holt et Fils le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 383942, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 août, 20 novembre 2014 et 20 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même arrêt ; 2°) réglant l'affaire aux fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Bureau Veritas, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du département de Loir-et-Cher, à la SCP Boulloche, avocat de M. B...et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Holt et Fils ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 septembre 2015, présentée pour M. B... ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département de Loir-et-Cher a engagé, en 1992, la construction d'un collège à Lamotte-Beuvron ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à un groupement solidaire composé de M. B..., architecte, et de la société IMC ; que la réalisation du lot n° 4 de travaux " bardage couverture " a été confiée à la société Holt et Fils et le contrôle technique à la société Bureau Veritas ; qu'après réception des travaux, intervenue le 4 août 1995, des désordres, consistant en des infiltrations d'eau, sont apparus sur différents bâtiments du collège ; que le département a saisi le 15 juillet 2005 le juge des référés en vue de la désignation d'un expert, puis a engagé, le 7 mars 2012, une action en garantie décennale contre les constructeurs ; que par l'arrêt attaqué du 20 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé la condamnation solidaire de M. B...et de la société Holt et Fils à indemniser le département en réparation de ces désordres sur le fondement de la garantie décennale prononcée par le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 8 novembre 2012 ; que cet arrêt a également confirmé les condamnations à fin de garantie prononcées contre les constructeurs ; que, par des pourvois qu'il y a lieu de joindre, la société Bureau Veritas et M. B...se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; que la société Holt et Fils a formé un pourvoi provoqué ; Sur la responsabilité décennale des constructeurs envers le département de Loir-et-Cher : 2. Considérant, en premier lieu que, d'une part, il résulte des principes régissant la responsabilité des constructeurs que les désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible engagent leur responsabilité, même s'ils ne sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans ; que, d'autre part, aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile: " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir " ; 3. Considérant que pour juger que le cours du délai de la garantie décennale, courant à compter de la réception de l'ouvrage à la date du 4 août 2005, avait été interrompu par la saisine du juge des référés en vue d'une expertise le 15 juillet 2005, la cour s'est fondée, à tort, sur des dispositions du code civil issues de la loi du 17 juin 2008, lesquelles étaient postérieures à la saisine du juge ; que, par ailleurs, en se fondant, pour écarter la prescription de l'action, sur les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil, également issues de la même loi, la cour a également commis une erreur de droit ; que toutefois, les règles mentionnées au point 2, seules applicables en l'espèce, étaient identiques à celles dont la cour a fait application ; qu'elles justifient ainsi légalement la solution retenue sur ce point par l'arrêt attaqué ; 4. Considérant, en deuxième lieu, que quand bien même la cour aurait indiqué à tort que M. B...était " mandataire " du cabinet d'architecte Arc, il résulte de son arrêt qu'elle a estimé que l'action du département engagée contre les constructeurs était notamment dirigée contre M. B...en sa qualité d'architecte ; que la cour a donc pu juger, sans insuffisance de motivation, que la saisine du juge des référés avait également interrompu le délai de prescription à l'encontre de cet architecte ; 5. Considérant, en troisième lieu, qu'en relevant, pour écarter la faute invoquée du maître de l'ouvrage tenant en un défaut d'entretien de l'ouvrage, que ce " défaut d'entretien (...) n'a pas eu d'incidence sur l'apparition et l'ampleur des désordres à caractère décennal ", la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Sur les condamnations : En ce qui concerne les actions dirigées contre M. B...: 6. Considérant que la cour a suffisamment motivé son arrêt en se prononçant sur le point de départ du délai la prescription de l'action dirigée contre M. B...et en confirmant, d'une part, sa condamnation à garantir la société Holt à hauteur de 80 % et, d'autre part, la condamnation de la société Bureau Veritas à garantir la société Holt et M. B...chacun à hauteur de 10 % ; que le moyen tiré que, ce faisant, elle n'a pas relevé la contradiction de motifs entachant le jugement du tribunal administratif d'Orléans est nouveau en cassation et ne saurait, par suite, être utilement invoqué pour contester le bien-fondé de l'arrêt attaqué ; En ce qui concerne les actions en garantie contre la société Bureau Veritas : 7. Considérant que la cour n'a pas indiqué le fondement légal retenu pour écarter la prescription, invoquée par la société Bureau Veritas, des actions en garantie dirigées contre elle, ne permettant pas ainsi au juge de cassation d'exercer son contrôle ; que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi de cette société, il y a lieu d'annuler l'arrêt en tant qu'il a rejeté son appel ; Sur le pourvoi provoqué de la société Holt et Fils : 8. Considérant qu'à l'appui de son pourvoi provoqué, la société se borne à rappeler, pour l'essentiel, ses conclusions d'appel et à renvoyer à ses écritures devant les juges du fond, sans développer de moyen de cassation ; que, par suite, ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a lieu d'annuler l'arrêt qu'en tant qu'il a rejeté l'appel de la société Bureau Veritas ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée par la société Holt et Fils et par M. B...dans l'instance n° 383814 soit mise à la charge de la société Bureau Veritas qui n'est pas la partie perdante ; que de même, ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande présentée par M. B...dans l'instance n° 383942 ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'une part, de mettre à la charge de la société Holt et Fils et de M.B..., dans l'instance n° 383814, la somme de 1 500 euros à verser chacun à la société Bureau Veritas et, d'autre part, dans l'instance n° 383942, de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 000 euros à verser, respectivement, au département de Loir-et-Cher et à la société Holt et Fils ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 20 juin 2014 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé en tant qu'il a rejeté l'appel de la société Bureau Veritas. Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : M. B...versera la somme de 3 000 euros au département de Loir-et-Cher, la somme de 3 000 euros à la société Holt et Fils et la somme de 1 500 euros à la société Bureau Veritas en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Holt et Fils versera la somme de 1 500 euros à la société Bureau Veritas en application de ces dispositions. Les autres conclusions présentées au même titre par M. B...et la société Holt et Fils sont rejetées. Article 4 : Le pourvoi de M. B...et le pourvoi provoqué de la société Holt et Fils sont rejetés. Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Bureau Veritas, à M. A...B..., au département de Loir-et-Cher et à la société Holt et Fils.

Par albert.caston le 08/10/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 29 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-16.600 14-18.269
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° G 14-16. 600 et X 14-18. 269 ;

Donne acte à la société Antunes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec, la société Rivepar, la société Settef, la société CEDF et la société SMABTP ;

Donne acte à la société Sicra et à la société Vinci construction du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Socotec France, Settef, CEDF et la SMABTP ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 2014), que la société Rivepar, qui a fait construire un immeuble de bureaux, d'activités et de parkings, a conclu, pour la réalisation de cette opération, un contrat de promotion immobilière avec la société Stim Bâtir devenue la société Bouygues Immobilier ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre complète a été confiée à un groupement d'architectes composé de la société d'architectes Jean H... et François I..., de MM. Y... et Z..., M. Y... étant désigné en qualité de mandataire commun du groupement, tous assurés auprès de la MAF ; que, par avenant, M. A... a remplacé M. Z... ; que la réalisation des travaux tous corps d'état, à l'exclusion des lots menuiseries extérieures et chauffage-climatisation-ventilation, a été confiée à la société Sogea, aux droits de laquelle vient la société Vinci Construction France et sa filiale la société Sicra, assurée auprès la société UAP aux droits de laquelle vient la société Axa Corporate Solutions ; que par l'intermédiaire de sa filiale, la société Sogea a sous-traité les travaux de ravalement à la société Antunes, assurée auprès de la société Winterthur, devenue les MMA Assurances Iard ; que la société Socotec, assurée auprès de la SMABTP, est intervenue en qualité de contrôleur technique ; que la société Rivepar a souscrit une Police Unique de Chantier (PUC), incluant un volet dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale, auprès de la société AGF, devenue la société Allianz ; que le revêtement de façade a été mis en oeuvre à partir de fin septembre, début octobre 2000 et qu'un phénomène de cloquage de l'enduit s'est produit dans les semaines qui ont suivi ; que la réception des travaux de ravalement a été prononcée avec réserves le 19 juin 2001 et que, le même jour, un procès-verbal de livraison avec les même réserves et de remise des clés a été dressé ; que les désordres affectant le ravalement s'étant aggravés après la réception, une expertise a été ordonnée ; que la société AGF a assigné les divers intervenants à l'acte de construire ; que la société Rivepar a assigné la société Bouygues Immobilier et la société AGF ; que la société Bouygues Immobilier a assigné la société Sogea, M. A..., la société H... et I..., les consorts Y..., les sociétés CEDF et Socotec ; que ces instances ont été jointes ;

Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi n° G 14-16. 600 et sur le premier moyen du pourvoi n° X 14-18. 269, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'application de l'enduit de ravalement avait été effectuée en période pluvieuse et sur des supports insuffisamment secs, que les consommations et épaisseurs des matériaux mis en oeuvre avaient été sous-estimées, que les périodes intermédiaires entre les phases d'exécution avaient été trop limitées, que l'inadaptation du produit à un usage extérieur n'était pas démontrée, que la société Antunes, professionnelle du ravalement, n'avait averti ni l'entreprise principale ni le maître d'oeuvre des contraintes temporelles de pose de l'enduit et de la nécessité d'allonger les délais initialement prévus, que l'enduit avait été posé en faible épaisseur en contradiction avec les préconisations du fabricant et que tous ces éléments établissaient les fautes d'exécution et les manquements au devoir d'information et de conseil de la société Antunes, d'autre part, que l'architecte maître d'oeuvre n'avait pas mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour parvenir à une résolution de ces difficultés, la cour d'appel qui a souverainement retenu, qu'eu égard à l'importance de leurs fautes respectives il convenait de partager la responsabilté dans la proportion de 75 % pour la société Antunes et de 25 % pour la maîtrise d'oeuvre, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué et le deuxième moyen du pourvoi n° X 14-18. 269, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le produit appliqué n'était pas un enduit de protection, d'étanchéité, que la fiche technique n° 09-2004 établie par la société Settef et l'entreprise Lafarge peinture le décrivait comme un revêtement mural décoratif et qu'il avait été remplacé en fin de travaux pas une peinture pliolithe, la cour d'appel a pu en déduire, répondant aux conclusions, que ce revêtement de façades constitué d'un enduit mince, dont la fonction d'étanchéité n'était pas démontrée par les éléments produits, n'était pas constitutif d'un ouvrage en lui-même et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen du pourvoi n° X 14-18. 269, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société Vinci construction faisait état d'un solde du marché de 1 385 838, 69 euros, la cour d'appel a retenu, sans inverser la charge de la preuve et sans se fonder sur une renonciation à un droit, que cette société ne démontrait pas la réalité et le quantum de cette créance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi n° G 14-16. 600, réunis :

Vu l'article 2244 du code civil, ensemble l'article L. 114-2 du code des assurances ;

Attendu que pour mettre hors de cause la société Allianz et les MMA, l'arrêt retient qu'à partir du moment où ils ont eu connaissance du sinistre, en 2002 et 2003, les assurés restaient devoir agir contre l'assureur, action qu'ils n'ont pas engagée dans les deux ans ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'assignation du 17 janvier 2003 de la société Bouygues immobilier contre la société Allianz et l'assignation du 8 avril 2003 de la société Vinci construction contre les MMA, n'avaient pas interrompu la prescription à l'égard de la société Antunes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les cinquième et sixième moyens du pourvoi n° G 14-16. 600 :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause la société Allianz au titre de la Police Unique de Chantier et la société MMA, assureur de la société Antunes, l'arrêt rendu le 10 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 07/10/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 7 juillet 2015
N° de pourvoi: 14-19.543
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
Me Bouthors, SCP Boulloche, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 mars 2014), que le 20 mai 2006, la société civile immobilière 20 place de la Fontaine chaude (la SCI) a entrepris la rénovation d'un immeuble lui appartenant, sous la maîtrise d'oeuvre de la société d'architectes Philippe X... & Associés (la société X...), assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), et a chargé des travaux, la société Sud maçonnerie aménagement rénovation (SMAR) qui a abandonné le chantier en juillet 2006 avant d'être placée en liquidation judiciaire le 20 avril 2007 ; que la SCI a assigné l'architecte et son assureur en indemnisation ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires et de la condamner à payer à la société X... un solde d'honoraires alors, selon le moyen :

1°/ que l'architecte, tenu d'un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage pendant toute la durée de sa mission, a l'obligation de concevoir un projet réalisable et de s'assurer de sa faisabilité au regard de l'offre proposée par l'entrepreneur chargé de sa réalisation ; qu'en déclarant qu'aucun manquement de l'architecte à ses obligations contractuelles n'était caractérisé au stade du lancement du projet de rénovation en 2006 après avoir cependant constaté, par motifs propres et adoptés, que ce professionnel assumait alors une mission complète de maîtrise d'oeuvre et que le « chantier de rénovation lourde avait été insuffisamment évalué par la société SMAR », ce dont il résultait que l'architecte, tenu de s'assurer de la faisabilité du projet, avait manqué à son devoir de conseil en s'abstenant de mettre en garde le maître de l'ouvrage quant au risque de non achèvement des travaux qui avaient été sous-évalués par l'entrepreneur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du code civil ;

2°/ que l'architecte qui conseille le choix d'un entrepreneur au maître de l'ouvrage, est tenu de vérifier son aptitude à réaliser le chantier ainsi que sa solvabilité ; qu'en écartant toute responsabilité de l'architecte pour avoir conseillé au maître de l'ouvrage le choix de la SARL SMAR au motif adopté « qu'il est difficile d'évaluer a priori la qualité et le sérieux d'un professionnel et qu'il est de même difficile d'évaluer la santé financière d'une entreprise », quand ce professionnel était tenu de s'assurer de l'aptitude de l'entrepreneur qu'il recommandait à assumer seul un « chantier de rénovation lourde », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil ;

3°/ que l'architecte est tenu d'indemniser le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles ; qu'en déclarant que le maître de l'ouvrage était tenu de supporter le coût supplémentaire engendré par la nouvelle consultation qu'a dû effectuer l'architecte pour évaluer les travaux nécessaires à la reprise de la rénovation de l'immeuble, quand cette seconde étude ne s'imposait qu'en raison des carences de l'architecte dans l'établissement du projet initial et, partant, ne pouvait être mise à la charge du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le chantier avait été arrêté en raison de la carence de la société SMAR et de son placement en liquidation judiciaire, que l'existence de la faute alléguée de l'architecte dans le choix de cette entreprise n'était étayée par aucun élément précis, que celui-ci s'était chargé de contacter de nouvelles entreprises pour terminer les travaux, exempts de désordres ou de malfaçons, et que le retard constaté dans ces conditions n'était pas anormal, la cour d'appel a pu en déduire, que le maître de l'ouvrage ne rapportait pas la preuve d'une faute quelconque de l'architecte et devait prendre à sa charge le coût des honoraires supplémentaires justifiés par la défaillance de la société SMAR ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI 20 place de la Fontaine chaude aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI 20 place de la Fontaine chaude à payer à la Mutuelle des architectes français la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCI 20 place de la Fontaine chaude ;

Publié par ALBERT CASTON à 18:59
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Par albert.caston le 01/10/15

Voir note : Gaz. Pal. 2016, n° 1, p. 32

 

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 16 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-11.912 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Balat, SCP Bénabent et Jéhannin, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 décembre 2013), que, par acte sous seing privé du 8 octobre 2012, la société civile immobilière Vence (la SCI) a vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation implantée sur une parcelle partiellement boisée faisant partie d'un lotissement ; qu'invoquant le refus de cette société de réitérer la vente malgré la levée des conditions suspensives, M. et Mme X... l'ont assignée en perfection de la vente ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer la vente parfaite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en écartant l'existence d'un manquement des époux X... à leur obligation de bonne foi, constitutif d'un dol par réticence, après avoir constaté que M. X... avait pu, dans le cadre d'un projet d'aménagement de la maison que lui avait confié M. Y... en 2007, en qualité de gérant de la SCI Vence, prendre des renseignements sur la configuration des lieux et être informé des réflexions menées à compter de 2008 par l'équipe municipale sur l'élaboration d'un plan d'urbanisme, sans que ces informations relatives à la modification des caractéristiques essentielles du bien vendu, n'aient été portées à la connaissance du vendeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations, en violation de l'article 1116 du code civil ; 2°/ que la réticence dolosive des époux X... consistait dans la dissimulation des informations relatives aux résultats de l'enquête publique diligentée par les services de l'urbanisme survenus avant la signature de l'acte authentique, à savoir l'adoption d'un nouveau plan local d'urbanisme rendant la parcelle boisée, objet de la vente, constructible ; qu'en écartant la réticence dolosive des acquéreurs au motif inopérant qu'« à la date de signature du compromis, l'enquête publique venait seulement d'être déclenchée par arrêté du 25 septembre 2012, et le PLU n'avait pas été adopté », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que le fait d'avoir déposé une demande de permis de construire sans autorisation du vendeur ne traduisait aucune manoeuvre dolosive de la part des époux X..., sans tenir compte du caractère délibéré de la violation de leur obligation légale de solliciter l'autorisation de la SCI Vence, mentionnée dans le formulaire de ladite demande, ce qui traduisait une volonté de dissimuler le nouvel état de constructibilité de la parcelle litigieuse à la société venderesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 4°/ que la SCI Vence faisait valoir, dans ses conclusions déposées et signifiées le 7 octobre 2013, que son gérant, M. Y..., n'avait pas eu l'obligation d'anticiper une modification du plan d'occupation des sols, dans la mesure où il n'avait jamais été consulté dans le cadre de l'enquête publique et qu'en 2007, il avait confié à M. X..., en sa qualité d'architecte, la réalisation de travaux d'aménagement sur le bien objet de la vente ; qu'en considérant néanmoins qu'il n'était pas démontré qu'au moment de la signature du compromis de vente, M. X... disposait d'informations que la SCI Vence n'était pas en mesure d'obtenir, sans répondre au moyen de la SCI Vence, qui se prévalait des compétences professionnelles de M. X... et, en particulier, de son intervention sur les lieux objet de la vente, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'arrêté municipal ordonnant l'enquête publique relative à la modification du plan d'occupation des sols et à l'adoption du plan local d'urbanisme remontait au 28 septembre 2012 et que celui-ci n'était pas adopté le 8 octobre 2012 lors de la signature de la promesse de vente et souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que M. X..., architecte, qui, lors de la mission d'aménagement de la maison que lui avait confiée M. Y... en 2007 avait pu prendre des renseignements sur la configuration des lieux et être informé des réflexions menées à compter de 2008 par la commune sur l'élaboration du plan d'urbanisme, disposait d'informations que la SCI n'était pas en mesure d'obtenir et que le fait pour M. et Mme X... de déposer une demande de permis de construire le 18 décembre 2012 sans solliciter l'autorisation de la SCI ne pouvait être considéré comme la preuve de manoeuvres dolosives de leur part, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la demande de nullité de la vente ne pouvait être accueillie ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Vence aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Vence à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... ; rejette la demande de la société civile immobilière Vence ;

Par albert.caston le 25/09/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 16 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-21.898
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2014), qu'en 1999, la société civile professionnelle Cabinet d'architecture RCT (la RCT), assurée par la société Mutuelle des architectes français (la MAF), a reçu une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la réalisation d'un village hôtelier et à la société Ephta, devenue la société SLH Sud-Est, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) une mission d'étude technique des voiries et réseaux divers ; qu'après l'obtention du permis de construire le 16 juin 2000 prévoyant des toitures à double pente et la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier du 2 novembre 2000, le maire a avisé le maître d'ouvrage le 5 février 2001 qu'une partie du terrain pouvait être classée en zone inondable à risque faible et a demandé de procéder à une surélévation des bâtiments ; qu'une première demande de permis modificatif a été rejetée le 31 août 2001 et que le 27 septembre 2001, un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme a été établi à l'encontre de la SCI pour les toitures réalisées avec une seule pente et des toits-terrasses au lieu des doubles pentes initialement prévues, la hauteur d'une partie des bâtiments et l'implantation de deux îlots en dehors des limites de propriété, suivi d'un arrêté d'interruption des travaux du 15 novembre 2001 ; qu'après l'obtention d'un nouveau permis de construire le 12 juillet 2002, avec des toitures monopente, la société civile immobilière La Grande Duranne Saint-Roch, maître de l'ouvrage, la CIFP de Provence et la SACICAP Vaucluse, se plaignant d'une augmentation des coûts et d'un retard du programme immobilier, ont assigné en indemnisation la RCT et la société SLH Sud-Est, ainsi que leurs assureurs ;

Attendu qu'ayant relevé que le maître de l'ouvrage destinataire du certificat d'urbanisme était informé de l'existence d'une étude en cours et ne pouvait exiger que le maître d'oeuvre l'avise des risques encourus dans l'hypothèse où le terrain serait classé en zone inondable, cette appréciation étant impossible en 1999 et 2000, qu'aucun élément avant la délivrance du permis de construire le 16 juin 2000 ne permettait à l'architecte de savoir que le terrain serait partiellement classé en zone inondable, et retenu que le maître de l'ouvrage n'avait eu connaissance qu'en juillet 2002 des mesures à prendre et de la nécessité de déposer une nouvelle demande de permis de construire intégrant les nouvelles prescriptions de la commune, notamment le rehaussement des immeubles et la modification des toits, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ou de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire sans se contredire, qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au maître d'oeuvre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI La Grande Duranne Saint-Roch, la société Compagnie immobilière et foncière de Provence et la société SACICAP Vaucluse aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI La Grande Duranne Saint-Roch, la société Compagnie immobilière et foncière de Provence et la société SACICAP Vaucluse à payer à la société MAF la somme globale de 3 000 euros, à la société SLH ingénierie la somme globale de 3 000 euros et à la SMABTP la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCI La Grande Duranne Saint-Roch, de la société Compagnie immobilière et foncière de Provence et de la société SACICAP Vaucluse ;