Par albert.caston le 19/05/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 5 mai 2015
N° de pourvoi: 14-10.856
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Mutuelle des architectes français (la MAF) de son désistement à l'égard de la SCP Silvestri-Baujet, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vincent X... et de M. X..., ès qualités de liquidateur amiable de la société SRI ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 novembre 2013), que la société Valduc Invest, filiale du Groupe Valduc, a cédé des lots de copropriété dans un immeuble anciennement à usage d'hôtel, à des particuliers désireux de procéder à une opération de défiscalisation des travaux à réaliser sur le bien transformé en quatre-vingt six appartements et en parc à automobiles ; que la société Valduc Invest s'est adressée à M. X..., architecte travaillant au sein de la société Vincent X..., assurée auprès de la MAF ayant créé, spécialement pour l'opération, la Société de réalisations immobilières (la société SRI), également assurée par la MAF, qui a déposé le permis de construire le 14 avril 2004 ; que l'état descriptif de division et le règlement de copropriété ont été établis par acte authentique du 13 août 2004 ; que les lots ont été commercialisés à partir du mois d'août 2004 par la société groupe Valduc, la société Groupe Patrimoine ou des gestionnaires de patrimoine, dont la société Afedim, et le Crédit industriel de l'Ouest, devenu la Banque CIC-Ouest ; que les actes de vente ont été régularisés par M. Z..., notaire, qui a aussi établi un « contrat de rénovation » par lequel les acquéreurs confiaient un mandat de « contractant général » à la SRI pour la réalisation des travaux de rénovation sur les parties communes et privatives ; qu'un contrat d'architecte était passé le 9 décembre 2004, entre la société Vincent X... et la société SRI pour la réalisation de l'opération ; que des difficultés techniques ayant entraîné un surcoût et un retard de construction, M. et Mme Y..., acquéreurs, ont assigné M. Z..., les sociétés Valduc Invest, Valduc patrimoine et Groupe Valduc, la société SRI, représentée par son liquidateur amiable M. X..., la SCP Silvestri Baujet, mandataire judiciaire de la société Vincent X... en liquidation judiciaire, le Crédit industriel de l'Ouest, la société AFEDIM et la MAF en responsabilité et indemnisation ; que, pour sa part, la banque CIC Ouest, a demandé le paiement d'une somme correspondant à l'indemnisation du surcoût des travaux versée à M. et Mme Y... ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que le surcoût de la rénovation était dû aux travaux rendus nécessaires par la résistance insuffisante de la structure de l'existant et l'agrandissement des trémies de ventilation avec des doublages supplémentaires et que ces difficultés n'avaient été découvertes qu'après les premiers percements, la cour d'appel a pu en déduire que le dommage ne résultait pas d'un non-respect du montant prévisionnel des travaux mais d'une erreur de conception de l'architecte génératrice d'un préjudice matériel entrant dans les prévisions du contrat d'assurance et d'un montant inférieur au plafond de garantie fixé par ce contrat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que les acquéreurs avaient signé des contrats distincts de vente avec les sociétés du groupe Valduc et de rénovation avec la société SRI, indépendantes les unes des autres, que le vendeur ne s'était engagé qu'à délivrer des biens immobiliers dans l'état où ils se trouvaient et ne s'était pas investi dans la réalisation des travaux relevant de la société SRI qui n'était ni une société écran, ni un prête-nom des sociétés du groupe Valduc, que celles-ci ne pouvaient être considérées comme les maîtres d'ouvrage et n'avaient sollicité la société SRI pour les études préalables qu'afin de renseigner les acquéreurs sur l'étendue de leurs obligations pour l'opération de rénovation, la cour d'appel, qui a examiné le rôle des sociétés du groupe Valduc, a pu en déduire que celles-ci n'étaient pas responsables du dommage constitué par le surcoût de travaux et les pertes de revenus locatifs réclamés par les acquéreurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche du premier moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne la MAF et M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 22/04/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 28 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-28.696
Non publié au bulletin Cassation

M. Terrier (président), président
SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 2013), que la société Groupe ACP et associés a confié à la société Architecture bio aménagement Séïté-Le Callonec une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction de vingt logements et d'une maison ; que l'architecte a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'un solde d'honoraires ;

Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt retient que la demande de permis de construire a été déposée, que la mairie a demandé des modifications qui n'ont pas été acceptées par le maître de l'ouvrage, lequel a mis fin à ce projet et qu'il en résulte que le projet a été interrompu à la seule initiative du maître de l'ouvrage et que l'architecte a rempli son obligation contractuelle qui consistait non pas à obtenir le permis de construire mais à déposer une demande de permis ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les modifications exigées par les services municipaux relatives à la surface minimale d'espaces verts, au nombre obligatoire de places de stationnement et à l'implantation des constructions, ne résultaient pas de la méconnaissance par l'architecte des règles d'urbanisme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société ABA Séïté-Le Callonec aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ABA Séïté-Le Callonec à payer la somme de 3 000 euros à la société Groupe ACP et associés ; rejette la demande de la société ABA Séïté-Le Callonnec ;

Par albert.caston le 03/04/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 24 mars 2015
N° de pourvoi: 14-13.999
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre 2013), que M. X... a confié à Mme Y..., assurée auprès de la Mutuelle des architectes français, une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la réhabilitation d'une maison ; que Mme Y... ayant, en décembre 2007, résilié le contrat, M. X..., invoquant la caractère fautif de cette résiliation, a obtenu en référé la désignation d'un expert ; que M. X... ayant fait donation de l'immeuble à Mme Z..., celle-ci a assigné Mme Y... en responsabilité et indemnisation de ses préjudices matériels et de jouissance ; que M. X... est intervenu à l'instance pour solliciter l'indemnisation de son préjudice de jouissance subi avant la donation ;

Attendu qu'ayant , d'une part, relevé que Mme Y... n'avait pas respecté la procédure contractuelle de résiliation, que M. X... avait fait appel en cours de chantier à un expert et que les travaux, prévus pour durer huit mois, avaient débuté au mois de septembre 2007, la cour d'appel, devant laquelle les intimés sollicitaient l'indemnisation d'un préjudice de jouissance à compter du 30 avril 2008, et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que l'intervention d'un tiers traduisait une perte de confiance dans l'architecte qui justifiait en son principe la résiliation à l'initiative de Mme Y... et a pu en déduire, sans se contredire, que les contrats passés avec les entreprises qui n'étaient pas résiliés, pouvaient se poursuivre dans les conditions initiales et que la faute commise par Mme Y... avait entraîné une perte de chance, qu'elle a souverainement fixée à 40%, de voir s'achever le chantier dans les conditions de prix et de délai prévues par les parties ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 03/04/15

Voir Trib. Confl. 7 juillet 2014, n° 3955 et notes :

- Pontier, AJDA 2014, 2364
- Pollaud-Dulian, RTD com.2014.611,
- Foulquier, RDI 2015, p. 180. Publié par ALBERT CASTON à 16:36
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Par albert.caston le 03/03/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 17 février 2015
N° de pourvoi: 13-16.373
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
Me Blondel, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 2013), que M. et Mme X... ont confié à M. Y..., exploitant sous l'enseigne EURL Architex, l'établissement d'une esquisse en vue de la réalisation d'une maison, puis lui ont donné mission de procéder à la réalisation d'un avant-projet ainsi qu'à l'élaboration et l'instruction du permis de construire ; que l'EURL Architex a adressé un contrat d'architecte à M. et Mme X... qu'ils n'ont pas signé ; que le permis de construire a été accordé le 1er février 2010 ; que l'EURL Architex a assigné M. et Mme X... en paiement des honoraires restant dûs ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de l'EURL Architex alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en ayant retenu que les époux X... auraient « refusé de signer » le contrat d'architecte quand les parties s'accordaient pour convenir que les époux X... s'étaient seulement abstenus de le signer en raison du « lien de confiance » qui les unissait, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ;

2°/ que, si en principe le silence gardé par le destinataire d'une offre ne vaut pas acceptation, il en va autrement lorsque l'offre a été faite dans l'intérêt exclusif de son destinataire ; que la cour d'appel qui a retenu que les époux X... n'avaient pas accepté la clause compromissoire contenue dans le contrat que la société Architex avait signée et leur avait envoyée, clause qu'ils avaient invoquée à leur profit pour s'opposer à la demande de la société Architex, a violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ qu'un contrat, même non signé par une des parties, est accepté par les deux parties s'il a fait l'objet d'une exécution ; que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme l'avaient retenu les premiers juges, la formation du contrat d'architecte contenant la clause de conciliation ne résultait pas de son exécution, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que M. et Mme X... n'ayant pas soutenu dans leurs écritures d'appel que le silence gardé par le destinataire d'une offre faite dans son intérêt exclusif vaut acceptation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les parties ne contestaient pas que le contrat d'architecture n'avait pas été signé et que la mission confiée avait été exécutée et qu'il existait donc entre les parties un contrat verbal et seulement un contrat verbal, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que M. et Mme X... ne pouvaient pas invoquer à leur profit l'existence et l'application de la clause compromissoire et que l'EURL Architex n'avait pas à observer les obligations contractuelles découlant de cette clause, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à l'EURL Architex la somme de 24 071,04 euros alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'architecte, qui est tenu, avant d'entreprendre des travaux d'élaboration d'un projet de construction, d'interroger de sa propre initiative son client sur le budget dont il dispose, de prouver qu'il a exécuté son obligation de conseil ; qu'en ayant retenu que jamais les époux X... n'avaient fait mention d'une enveloppe financière, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la mission confiée à l'EURL Architex de constituer un avant projet et d'établir le dossier de demande de permis de construire s'était arrêtée avec le dépôt et l'obtention du permis de construire et, sans inverser la charge de la preuve, que jamais les époux X... n'avaient fait mention d'une enveloppe budgétaire dans laquelle le projet devait obligatoirement s'inscrire, la cour d'appel a pu en déduire que la société Architex n'avait pas manqué à son obligation de conseil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à l'EURL Architex la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ;

Publié par ALBERT CASTON à 16:37
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Par albert.caston le 03/03/15

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.
17 février 2015.
Pourvoi n° 13-18.668.Arrêt n° 187.
CASSATION PARTIELLE
Inédite.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois nº G 13-28. 326 et K 13-18. 668 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2013), que les sociétés la Compagnie d'Aix-en-Provence, la Compagnie d'Aubagne, la Compagnie d'Avignon, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui le Groupe Flo gestion, la Compagnie d'Evry, devenue Flo Défense, la Compagnie de Bellecour, la Compagnie Plan de Campagne, la Compagnie de Vitrolles, la Compagnie de Marseille aux droits de laquelle se trouve la société Agence et organisation hôtelière (la société AGO), et la SCI Marseille 2000 ont confié, par différents contrats « clés en mains », à la société Delta Engineering, assurée par la Mutuelle des architectes français (la MAF), l'aménagement et la construction de huit restaurants « Bistro Romain » ; que, pour chacun de ces projets, la société Delta Engineering a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec M. Y..., architecte exerçant son activité sous l'enseigne « cabinet URBAN », assuré par les Souscripteurs des Lloyd's de Londres ; que les travaux ont été confiés à différentes entreprises, selon les sites, et notamment le gros-oeuvre à M. Z..., exerçant sous l'enseigne EGF-Z..., assuré auprès de la société Allianz et à la société GEB, dirigée par M. Z..., assurée par la société Acte IARD ; qu'invoquant des malfaçons et non-conformités, les compagnies exploitant les restaurants et la société Compagnie européenne des marques, (la société CEM) propriétaire de la marque « Bistro Romain » ont, après expertise, assigné en indemnisation la société Delta Engineering et la MAF qui ont appelé en garantie les intervenants à la construction et leurs assureurs et ont formé une demande en paiement d'un solde d'honoraires ;
Sur le cinquième moyen du pourvoi principal ci-après annexé :
Attendu qu'au vu des rapports d'expertise, la cour d'appel, qui a tenu compte de l'importance des désordres, de la durée de fermeture des établissements et de la situation de chaque restaurant, pour évaluer les préjudices immatériels subis dont elle a souverainement apprécié le montant, a légalement justifié sa décision ;
Sur le sixième moyen du pourvoi principal ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que la demande de la société CEM n'était nullement motivée, que le rapport d'expertise produit par elle était inexploitable, que la demanderesse n'établissait pas en quoi les désordres n'affectant que huit restaurants sur de très nombreux autres avaient pu lui occasionner le préjudice excessif sollicité, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'une atteinte à l'image de la marque « Bistro Romain », a pu, abstraction faite d'une erreur matérielle, rejeter la demande de la société CEM de ce chef ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche n'est pas fondé pour le surplus ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi incident qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal ci-après annexé :
Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la société Delta Engineering en paiement du solde de ses honoraires, la cour d'appel s'est fondée sur les conclusions signifiées par elle le 7 janvier 2013 à 14 heures 06 ;
Qu'en statuant ainsi alors que la société Delta Engineering a signifié le même jour, à 14 heures 18, de nouvelles conclusions sans reprendre cette demande et qu'elle était censée l'avoir abandonnée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal ci-après annexé :
Vu les articles 455 du code de procédure civile et 1134 du code civil ;
Attendu que pour débouter la Compagnie de Vitrolles, la Compagnie d'Aubagne, le Groupe Flo gestion, la SCI Marseille 2000 et la société AGO de leurs demandes en indemnisation des défauts d'étanchéité des cuisines présentées contre la société Delta Engineering et la MAF, la cour d'appel, qui relève que cette étanchéité aurait dû être installée à Plan de Campagne, Avignon, Aubagne et Vitrolles où elle était prévue par le permis de construire et/ ou le cahier des charges des centres commerciaux hébergeant les restaurants, retient que l'étanchéité n'est pas prévue et n'était pas indispensable ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, alors que les contrats « clefs en mains » passés avec la société Delta Engineering comportaient une mission complète de maîtrise d'oeuvre impliquant le respect des permis de construire et des règles d'urbanisme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le quatrième moyen du pourvoi principal ci-après annexé :
Vu l'article 4 du code de procédure civile et les articles 1134 et 1831 du code civil ;
Attendu que saisie par la société Flo Défense, la société AGO, la Compagnie de Vitrolles, la Compagnie d'Aubagne, le Groupe Flo gestion et la Compagnie de Bellecour de demandes en indemnisation des désordres présentées contre la société Delta Engineering et la MAF, la cour d'appel a prononcé les condamnations contre les entreprises et leurs assurances ;
Qu'en statuant ainsi alors que les maîtres d'ouvrage ne formaient aucune demande contre les parties condamnées et que le promoteur est tenu dans les mêmes termes de responsabilité que les entreprises auxquelles il s'adresse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident ci-après annexé :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu qu'ayant, dans les motifs de l'arrêt, retenu la responsabilité de la société Delta Engineering à hauteur de 75 % et celle de M. Y...à hauteur de 25 % pour les désordres affectant les cloisons des cuisines et les responsabilités, à parts égales, de M. Y...et de M. Z... pour la protection au feu des locaux de Vitrolles, la cour d'appel a, dans le dispositif, imputé une part de responsabilité de 40 % à M. Y...et de 60 % à la société Delta Engineering pour les désordres des cloisons et une part de 60 % à M. Y...et de 40 % à M. Z... pour la protection au feu du restaurant de Vitrolles ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen du pourvoi incident ci-après annexé :
Vu les articles 455 du code de procédure civile et 1134 du code civil ;
Attendu que pour juger que la société Acte IARD n'est pas l'assureur de la SARL GEB mais seulement de la société en commandite simple GEB (la SCS), la cour d'appel retient qu'une attestation a été délivrée à la SCS ; qu'elle porte l'adresse de Gardanne qui est celle de son siège social et non l'adresse de la SARL et que le numéro de la SCS y est reproduit ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'attestation ne mentionne ni la forme sociale de la société GEB, ni son numéro d'identification, sans indiquer en quoi l'adresse de Gardanne excluait que ladite attestation fût adressée à la SARL qui avait son siège à la même adresse jusqu'à sa radiation postérieure à la délivrance de l'attestation, la cour d'appel qui a dénaturé ce document a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
- condamne la société Agence et organisation hôtelière à payer à Delta Engineering la somme globale de 284 755, 77 euros TTC se décomposant ainsi :
-104 705, 96 euros au titre de l'ancienne Compagnie d'Aix.
-58 993, 87 euros au titre de l'ancienne Compagnie de Plan de Campagne
-121 055, 94 euros au titre de l'ancienne Compagnie de Marseille ;
- condamne la Compagnie d'Aubagne à payer à Delta Engineering la somme de 37 074, 06 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal depuis le 31 mai 1999 ;
- condamne la société Groupe Flo gestion (anciennement compagnie d'Avignon) à payer à Delta Engineering la somme de 76 479, 62 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal depuis le 31 mai 1999 ;
- condamne la société Flo la Défense (anciennement compagnie d'Evry) à payer à Delta Engineering la somme de 105 606, 68 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal depuis le 31 mai 1999 ;
- condamne la Compagnie de Bellecour à payer à Delta Engineering la somme de 89 483, 36 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal depuis le 31 mai 1999 ;
- condamne la SCI de Marseille à payer à Delta Engineering la somme de 43 297, 50 euros TTC et des intérêts au taux légal depuis le 31 mai 1999 ;
- condamne la Compagnie de Vitrolles à payer à Delta Engineering la somme de 80 423, 27 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal depuis le 31 mai 1999 ;
- déboute la Compagnie de Vitrolles, la Compagnie d'Aubagne, le Groupe Flo gestion, la SCI Marseille 2000 et la société AGO de leurs demandes en indemnisation des défauts d'étanchéité des cuisines présentées contre la société Delta Engineering et la MAF ;
- déboute la société Flo Défense, la société AGO, la Compagnie de Vitrolles, la Compagnie d'Aubagne, le Groupe Flo gestion et la Compagnie de Bellecour de demandes en indemnisation des désordres présentées contre la société Delta Engineering et la MAF :
- au titre du restaurant d'Evry, pour les murs, fuites et étanchéité ;
- au titre du restaurant de Plan de Campagne, pour la protection coupe feu, des détériorations des cloisons des vestiaires, des infiltrations par menuiseries extérieures et des carrelages et siphons ;
- au titre du restaurent de Vitrolles, pour des cloisons cuisines, la protection au feu des locaux annexes, les infiltrations par façades extérieures, et les carrelages et siphons ;
- au titre du restaurant de Lyon, pour l'étanchéité, la cloison CF, la cloison vestiaires et le carrelage du bac à graisses ;
- au titre du restaurant d'Aix, pour les carrelages et siphons, et pour l'étanchéité de l'oeil de boeuf ;
- et au titre du restaurant de Marseille Vieux Port, pour les carrelages, la fuite sur le groupe du local bar et les sanitaires publics ;
- déclare, pour les cloisons cuisines du restaurant de Vitrolles, la société Delta Engineering et M. Y...(Urban) responsables dans les proportions respectives de 40 % et 60 % du désordre et condamne in solidum les sociétés Delta, Maf, Urban et les souscripteurs du Lloyds à payer à la société compagnie de Vitrolles la somme de 52 726, 02 euros ;
- déclare, pour les cloisons cuisines du restaurant d'Aubagne, les sociétés Delta et Urban responsables dans les proportions respectives de 40 % et 60 % du désordre et condamne in solidum les sociétés Delta, Maf, Urban et les souscripteurs du Lloyds à payer à la société compagnie d'Aubagne la somme de 46 957, 80 euros ;
- déclare, pour les cloisons cuisines du restaurant d'Avignon, les sociétés Delta et Urban responsables dans les proportions respectives de 40 % et 60 % du désordre et condamne in solidum les sociétés Delta, Maf, Urban et souscripteurs du Lloyds à payer à la société groupe Flo la somme de 58 051, 98 euros ;
- déclare, pour les cloisons cuisines du restaurant de Lyon, les sociétés Delta et Urban responsable, dans les proportions respectives de 40 % et 60 % du désordre et condamne in solidum les sociétés Delta, Maf, Urban et souscripteurs du Lloyds à payer à la compagnie de Bellecour la somme de 57 001, 30 euros ;
- déclare, pour les cloisons cuisines du restaurant d'Aix, les sociétés Delta et Urban responsables dans les proportions respectives de 40 % et 60 % du désordre et condamne in solidum les sociétés Delta, Maf, Urban et souscripteurs du Lloyds à payer à la société AGO la somme de 43 145, 05 euros ;
- déclare, pour les cloisons cuisines du restaurant de Marseille Vieux-Port, les sociétés Delta et Urban responsables dans les proportions respectives de 40 % et 60 % du désordre et condamne in solidum les sociétés Delta, Maf, Urban et souscripteurs du Lloyds à payer à la société Groupe Flo la somme de 47 725, 54 euros ;
- dit et juge que la société Acte IARD n'est pas l'assureur de la SARL GEB et la met hors de cause ;
l'arrêt rendu le 29 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Delta Engineering et la MAF aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 29/01/15

Architecte - honoraires - mission interrompue - droit moral et parasitisme
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 20 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-22.619
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier, président
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 juin 2013), que M. Z... a confié à M. X..., depuis en liquidation judiciaire, une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un immeuble ; que M. X... a établi le dossier de permis de construire qui a été obtenu, ainsi que les devis descriptifs et quantitatifs des lots ; que M. Z... a renoncé à l'acquisition du terrain et le permis de construire a été transféré à la société IC conseil puis à la SCI Les Hauts de l'Ehn (la SCI) ; que M. X... a assigné M. Z... et la SCI en paiement de ses honoraires et de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'écarter des débats ses conclusions déposées le 3 avril 2013 pour non-respect du principe du contradictoire, et de statuer sur les conclusions déposées le 2 mai 2013 par M. A..., ès qualité de liquidateur de M. X..., alors, selon le moyen :

1°/ que le juge qui décide de révoquer l'ordonnance de clôture postérieurement à la clôture des débats doit rouvrir les débats afin de permettre aux parties de déposer de nouvelles pièces ou conclusions ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, rendu après audience des plaidoiries en date du 2 mai 2013, a révoqué l'ordonnance de clôture intervenue le 4 avril 2013 afin de permettre à M. A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. X..., de régulariser les conclusions précédemment déposées par ce dernier, et a prononcé la clôture de la procédure ; que par ailleurs, la cour d'appel a déclaré irrecevables les conclusions de M. Z... déposées le 3 avril 2013, comportant une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts contre M. A..., ès qualités, comme ayant été déposées la veille du jour prévu pour le prononcé de l'ordonnance de clôture, en violation du principe du contradictoire ; qu'en statuant de la sorte, quand il lui incombait de rouvrir les débats en conséquence de la révocation de l'ordonnance de clôture qu'elle prononçait, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 783 et 784 du code de procédure civile ;

2°/ que pour apprécier la recevabilité de conclusions au regard du principe de la contradiction, le juge doit rechercher si les autres parties ont disposé du temps nécessaire, avant la clôture de l'instruction, pour en prendre connaissance et y répliquer ; que pour écarter des débats les conclusions déposées par M. Z... le 3 avril 2013, comportant une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de M. A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. X..., la cour d'appel a retenu que ces écritures avaient été déposées la veille du jour prévu pour le prononcé de l'ordonnance de clôture, selon calendrier de procédure accepté par les parties en date du 29 novembre 2012, et qu'elles étaient dès lors tardives et ne respectaient pas le principe du contradictoire ; qu'en statuant de la sorte, tout en révoquant l'ordonnance de clôture du 4 avril 2013 pour permettre à M. A..., ès qualités de régulariser les conclusions précédemment prises par M. X..., et en ordonnant la clôture de l'instruction, ce dont il résultait qu'elle devait apprécier la tardiveté des conclusions déposées le 3 avril 2013 par M. Z... au regard de la nouvelle date de clôture de l'instruction qu'elle prononçait et qu'il lui incombait de préciser, non au jour de l'ordonnance révoquée, la cour d'appel a violé les articles 15, 783 et 784 du code de procédure civile ;

3°/ qu'en déclarant irrecevables comme tardives les conclusions déposées par M. Z... le 3 avril 2013, veille de l'ordonnance de clôture, tout en révoquant ladite ordonnance afin de permettre à M. A..., ès qualités, qui avait constitué avocat le 30 octobre 2012, de régulariser d'ultimes conclusions au nom du débiteur, la cour d'appel a méconnu les articles 15, 783 et 784 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu'ayant constaté que M. Z... avait déposé des conclusions comprenant une demande nouvelle le 3 avril 2013, veille de l'ordonnance de clôture, et retenu que cette ordonnance devait être révoquée pour permettre la régularisation des conclusions pour le compte de M. X... en liquidation judiciaire, la cour d'appel a pu écarter des débats les conclusions du 3 avril 2013 comme tardives et ne respectant pas le principe du contradictoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre du contrat de maîtrise d'oeuvre avec intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que sauf stipulation contraire, le projet établi par un architecte ne peut donner lieu à rémunération que lorsque son inexécution n'est pas imputable au maître d'oeuvre ; qu'en l'espèce, M. Z... faisait valoir que M. X... avait commis une faute, à tout le moins de négligence, en acceptant de conclure un contrat de maîtrise d'oeuvre pour une opération immobilière portant sur un terrain dont le maître d'ouvrage n'était pas encore propriétaire, en connaissance du risque que M. Z... ne parvienne pas à obtenir le financement bancaire nécessaire et que l'opération ne puisse être réalisée ; que l'exposant soulignait que M. X... avait ainsi manqué à ses obligations professionnelles en ne s'assurant pas de la faisabilité du projet et ne pouvait dès lors prétendre être rémunéré pour les prestations qu'il avait effectuées, dès lors que l'opération projetée n'avait pu aboutir en raison du défaut d'obtention d'un soutien bancaire permettant l'acquisition du terrain ; que pour condamner M. Z... à payer à M. X... la somme de 44 907, 76 euros au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que le fait que M. Z... n'ait pas encore été propriétaire du terrain ne faisait pas obstacle au dépôt d'un permis de construire et donc à l'exécution du contrat de maîtrise d'oeuvre ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. X... n'avait pas commis une faute à l'origine de l'échec de l'opération, en acceptant de se voir confier des prestations de maîtrise d'oeuvre sur un terrain dont il savait que son client n'était pas propriétaire, sans l'alerter des risques sur la faisabilité du projet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;

2°/ qu'aux termes du point 8 du contrat de maîtrise d'oeuvre conclu par M. Z... avec M. X..., le montant des honoraires dus à ce dernier était « calculé sur l'ensemble de la dépense mise à la charge du maître de l'ouvrage », le budget prévisionnel de l'opération de construction étant fixé à la somme de 668 851 euros TTC et le montant des honoraires de maîtrise d'oeuvre étant forfaitairement fixé à la somme de 55 300 euros HT (soit 66 138 ¿ TTC) correspondant à environ 10 % du montant total des travaux ; que les honoraires devaient être versés selon un échéancier de paiement, soit 30 % à la signature du contrat, 20 % à la remise du plan de permis de construire, 15 % au lancement des appels d'offres, 30 % au fur et à mesure de l'avancement des travaux, et 5 % à la remise des clefs et des décomptes définitifs ; qu'il résultait des termes du contrat que le montant des honoraires avait été fixé en référence au coût total de l'opération, de sorte qu'ainsi que le faisait valoir M. Z... dans ses écritures d'appel, l'opération projetée n'ayant pu aboutir faute d'obtention d'un financement bancaire pour l'acquisition du terrain, l'échéancier fixé devait être révisé en fonction des prestations effectivement réalisées par M. X... ; que pour condamner M. Z... à payer la somme de 44 907, 76 euros au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que selon les stipulations contractuelles, les honoraires étaient dus au fur et à mesure de l'accomplissement des missions et que la rémunération était payable au pourcentage en fonction de l'état d'avancement des travaux ; qu'en statuant de la sorte, quand le montant contractuel des honoraires, sur la base duquel les juges du fond ont calculé le pourcentage de rémunération dû à M. X..., avait été « calculé sur l'ensemble de la dépense mise à la charge du maître de l'ouvrage », de sorte que l'opération n'ayant pu aboutir, le montant de la rémunération devait être révisé en fonction de la valeur des prestations effectivement réalisées par M. X..., la cour d'appel a méconnu les termes du contrat de maîtrise d'oeuvre et violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ que le juge a le pouvoir de réduire le montant des honoraires stipulés dans un contrat de maîtrise d'oeuvre, lorsqu'il estime qu'ils sont excessifs au regard des prestations effectuées, pourvu qu'ils n'aient pas été versés en connaissance du travail effectué et après service fait ; qu'en l'espèce, M. Z... faisait valoir que M. X... s'était borné à établir des plans sommaires, que le montant qu'il réclamait était excessif au regard des prestations accomplies, et qu'il convenait en tout état de cause d'établir la valeur de la prestation réalisée par M. X... ; qu'en condamnant M. Z... à payer à M. X... la somme de 44 907, 76 euros au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre, selon l'échéancier prévu au contrat, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le montant des honoraires réclamés par M. X... n'était pas excessif au regard de la nature et de la qualité des prestations effectuées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;

4°/ que la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraîne sa caducité ; que pour condamner M. Z... à verser à M. X... la somme de 5 307, 76 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que les relations contractuelles avaient été rompues à l'initiative de M. Z... ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que le contrat de maîtrise d'oeuvre n'avait pu être intégralement exécuté à raison de la non obtention par M. Z... du financement bancaire nécessaire pour l'acquisition du terrain sur lequel l'opération immobilière projetée devait être réalisée, de sorte que le contrat de maîtrise d'oeuvre était devenu sans objet, M. Z... n'ayant pas procédé à sa résiliation unilatérale, la cour d'appel a méconnu les articles 1147 et 1184 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de maîtrise d'oeuvre ne comportait aucune condition suspensive liée à l'acquisition effective du terrain d'assiette du projet ou à l'obtention du financement, relevé que M. Z..., titulaire d'une promesse de vente, avait renoncé à l'acquisition du terrain en l'absence de financement, que M. X... avait établi le dossier de permis de construire, des devis descriptifs et quantitatifs pour chacun des lots, et que le permis avait été obtenu, la cour d'appel a retenu souverainement, sans dénaturation, que les prestations effectuées justifiaient le paiement de 60 % du montant des honoraires contractuellement fixés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que M. A..., ès qualité fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts contre la SCI, alors, selon le moyen, que porte atteinte au droit moral de l'architecte sur son oeuvre l'utilisation, sans son autorisation, des plans qu'il a établis à l'appui d'une demande de permis de construire ; qu'en rejetant la demande indemnitaire formée au nom de M. X... au titre de l'utilisation des plans qu'il avait établis au profit de M. Z... dans le cadre du contrat de maîtrise d'oeuvre du 19 mai 2003, lequel stipulait que le maître d'oeuvre conservait l'entière propriété intellectuelle et artistique de ses plans, études, avant-projets, croquis, maquettes, ainsi que l'exclusivité de ses droits de reproduction et de représentation, sans rechercher si celui-ci avait donné son autorisation à la cession de ses plans qui ne faisaient pas partie du permis cédé, mais en constituaient seulement le fondement matériel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les plans avaient été utilisés en conformité avec l'objet en vue duquel ils avaient été établis, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire l'absence d'acte de parasitisme, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. Z... et M. X... représenté par son liquidateur M. A... ès qualités aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 29/01/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 20 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-24.283
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2012), qu'à la suite du bris de certaines parties de deux verrières appartenant à M. X..., la société Miroiterie Sébastopol, assurée auprès de la MAAF, a été chargée de procéder aux changements des verres préconisés par la société AREAS assureur de M. X... ; que la société Miroiterie Sébastopol a sous traité la pose des verres à M. Y... assuré auprès de la MAAF ; que des infiltrations étant apparues M. X... a assigné la société AREAS et la société Miroiterie Sébastopol en réparation des désordres et indemnisation de ses préjudices ; que la société miroiterie Sébastopol a appelé en garantie son assureur la MAAF et M. Y..., qui a lui même appelé la MAAF en garantie ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à relever et garantir la société Miroiterie Sébastopol du montant de ses condamnations, alors, selon le moyen, que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant, pour condamner M. Y... à garantir la société Miroiterie Sébastopol des condamnations prononcées à son encontre, à énoncer que le sous-traitant, étant tenu de réaliser un ouvrage exempt de vice, engage sa responsabilité contractuelle envers l'entrepreneur principal et qu'en l'espèce, les manquements contractuels précédemment décrits justifieraient une telle condamnation, sans répondre au moyen, péremptoire, de M. Y... selon lequel la compagnie d'assurance Areas, en ayant imposé la réfection de la verrière à l'identique par l'intermédiaire d'un expert, avait commis un acte d'immixtion exonérant tant l'entrepreneur principal que le sous-traitant, de sorte que la responsabilité de ce dernier ne pouvait être retenue la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que la société Areas n'avait fait qu'exécuter avec l'accord du propriétaire la réparation des dommages garantis par la police d'assurance et qu'en l'absence de maître d'oeuvre la société Miroiterie Sébastopol avait assuré cette mission, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen que ces constatations rendaient inopérant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner M. Y... à garantir la société Miroiterie Sébastopol du montant des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que le sous-traitant, tenu de réaliser un ouvrage exempt de vice, engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'entrepreneur principal et que les manquements contractuels précédemment décrits justifient que M. Y... soit condamné à garantir la société Miroiterie Sébastopol ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. Y... avait été chargé de la pose des verres fournis par la société Miroiterie Sébastopol et sans répondre aux conclusions par lesquelles M. Y... faisait valoir que cette société n'avait à aucun moment entendu lui confier la gestion du chantier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à relever et garantir la société Miroiterie Sébastopol des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 8 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Met hors de cause la société Areas ;

Condamne M. Y... et la société Miroiterie Sébastopol aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 07/03/14

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Cet arrêt est commenté par :

- M. CORMIER, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, mars 2014, p. 12.

Conseil d'État

N° 365828

ECLI:FR:CESSR:2014:365828.20140210

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du lundi 10 février 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 6 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Arc Ame, dont le siège est 10 rue Tesson à Paris (75010) ; la société Arc Ame demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 11DA01302 du 4 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0703934 du 31 mai 2011 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat à lui verser la somme de 33 097,27 euros, majorée des intérêts moratoires à compter du 12 juin 2006 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;

Vu le décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Dieu, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de la société Arc Ame, et à Me Georges, avocat de l'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat a confié la maîtrise d'oeuvre d'une opération de construction dont il était maître d'ouvrage à un groupement dont la société d'architecture Arc Ame était le mandataire ; que, par un jugement du 31 mai 2011, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la société Arc Ame tendant à la condamnation de l'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat à lui verser, en complément du solde accepté par le maître de l'ouvrage dans le projet de décompte final, une somme de 33 097,27 euros correspondant à des travaux de maîtrise d'oeuvre effectués en plus des prestations prévues au marché ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel de la société Arc Ame tendant à l'annulation de ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre : " La mission de maîtrise d'oeuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux " ; qu'aux termes de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé : " Le contrat de maîtrise d'oeuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel assorti d'un seuil de tolérance, sur lesquels s'engage le maître d'oeuvre, et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits. (...) En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'oeuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'oeuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel " ;

3. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération ; qu'en outre, le maître d'oeuvre qui effectue des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'oeuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage n'a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations que lorsque, soit elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, soit le maître d'oeuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat ;

4. Considérant que, dans l'hypothèse où une modification de programme ou de prestations a été décidée par le maître de l'ouvrage, le droit du maître d'oeuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'oeuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage ; qu'en revanche, ce droit n'est subordonné, ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions précitées de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993, ni même, à défaut d'avenant, à celle d'une décision par laquelle le maître d'ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d'oeuvre ;

5. Considérant que, pour rejeter la demande d'augmentation de sa rémunération contractuelle présentée par la société Arc Ame à raison des prestations supplémentaires de maîtrise d'oeuvre réalisées en conséquence d'une modification du programme de travaux, la cour administrative d'appel de Douai s'est fondée sur la circonstance que, alors même qu'une telle modification du programme des travaux serait intervenue sur décision du maître de l'ouvrage, ce dernier n'avait pas donné, par voie d'avenant ou par décision à portée contractuelle, son accord sur le montant de la nouvelle rémunération du maître d'oeuvre ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en statuant ainsi, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, la société Arc Ame est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Arc Ame, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par l'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat, sur le même fondement, une somme de 3 500 euros à verser à la société Arc Ame ;

D E C I D E :

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Article1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 4 décembre 2012 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Article 3 : L'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat versera une somme de 3 500 euros à la société Arc Ame en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par l'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Arc Ame et à l'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat.

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Analyse LEGIFRANCE :

Abstrats : 39-05-01-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. PRIX. RÉMUNÉRATION DES ARCHITECTES ET DES HOMMES DE L'ART. - MODIFICATION DE PROGRAMME OU DE PRESTATIONS DÉCIDÉES PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS AUXQUELLES UNE RÉMUNÉRATION SUPPLÉMENTAIRE EST CONSENTIE - INCLUSION - EXISTENCE DE PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE MAÎTRISE D'OeUVRE UTILES À L'EXÉCUTION DES MODIFICATIONS [RJ1] - EXCLUSION - INTERVENTION D'UN AVENANT OU D'UNE DÉCISION DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE DONNANT SON ACCORD SUR UN NOUVEAU MONTANT DE RÉMUNÉRATION.

Résumé : 39-05-01-01-02 Dans l'hypothèse où une modification de programme ou de prestations a été décidée par le maître de l'ouvrage, le droit du maître d'oeuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'oeuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage. En revanche, ce droit n'est subordonné ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions de l'article 30 du décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993, ni même, à défaut d'avenant, à celle d'une décision par laquelle le maître d'ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d'oeuvre.

[RJ1] Cf. CE, 29 septembre 2010, Société Babel, n° 319481, T. p. 851.

Par albert.caston le 18/02/14

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 6 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-25.816

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Y...- Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa et à la société La Gauloise du désistement de son pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires ;

Met hors de cause la société Axa ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2012), qu'à la suite d'intempéries, le sol de la cour du local commercial à destination de restaurant, donné à bail par les consorts X... à la société La Gauloise, s'est affaissé ; que des travaux de réparation ont été effectués par la société SNES, sous le contrôle de M. Y... de la société Y...- Z..., mandatée par la société Maurice Roland Gosselin (société Gosselin) représentant les bailleurs ; que le 16 mars 2003, un affaissement du sol de la cuisine du restaurant s'est produit ; qu'après avoir fait effectuer des travaux urgents, la société La Gauloise a assigné, après expertise, la société Axa France Iard (société Axa) son assureur, les consorts X..., leur assureur la société MMA Iard (société MMA), le syndicat des copropriétaires, et la société Gosselin devenue syndic de la copropriété, en paiement de dommages-intérêts ; que les consorts X... ont appelé en garantie M. Y... ; que le syndicat des copropriétaires a appelé en garantie M. Y... et la société Y...- Z... ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Y...- Z... l'arrêt retient que l'architecte a manqué à son obligation de conseil et de surveillance en n'éclairant pas parfaitement le maître d'ouvrage sur la consistance et les conséquences du blocage provisoire de la dalle de cuisine et en ne s'assurant pas que les opérations de renforcement de la dalle, de comblement de vide et de compactage commandés avaient été exécutés ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'architecte avait informé le maître de l'ouvrage d'un problème d'évacuation des eaux usées dans la cuisine et de la nécessité de reprendre l'étanchéité du réseau sous le dallage de la cuisine et avait appelé son attention sur le caractère provisoire du comblement réalisé et sur le risque d'un effondrement en l'absence de travaux définitifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident :

Vu les articles 1149 et 1382 du code civil ;

Attendu que pour évaluer l'indemnité due à la société La Gauloise en réparation de son préjudice matériel, l'arrêt retient l'application d'un coefficient de vétusté ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le second moyen du pourvoi incident :

Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;

Attendu que pour débouter la société La Gauloise de sa demande en indemnisation de son préjudice d'exploitation, l'arrêt retient que la clause de souffrance contenue dans le bail, qui impose au preneur de supporter sans indemnité les travaux de grosses et petites réparations quelles qu'en soient l'importance et la durée, ne fait pas de distinction entre les différents travaux qui peuvent être entrepris, qu'il s'agisse de travaux d'amélioration ou de travaux rendus nécessaires à la suite d'un sinistre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur ne peut, par le biais d'une clause relative à l'exécution de travaux, s'affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum les consorts X..., la société Y...- Z... et la société MMA à payer à la société La Gauloise la somme de 101 670, 82 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts et en ce qu'il déboute la société La Gauloise du surplus de sa demande, l'arrêt rendu le 30 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les consorts X..., la société Y...- Z... et la société MMA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la SCP Yves Y... et Hubert Z....

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCP Y... & Z..., in solidum avec les consorts X... et la société MMA IARD, à payer à la société LA GAULOISE la somme de 101 670, 82 ¿ à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et de l'avoir condamnée à garantir la société MMA IARD d'une part et les consorts X... de toutes les condamnations prononcées à leur encontre ;

Aux motifs que « mandaté par le cabinet Maurice Roland Gosselin pour se rendre sur les lieux et donner son avis sur les causes du sinistre, l'architecte Y... a constaté la rupture du dallage sur la profondeur de la cour de 3, 50m sur 1, 80m de large au droit de la porte d'accès et coté cuisine du restaurant avec un vide de 20 cm environ visible sous la dalle de la cuisine laissant apparaître les canalisations en sous-sol.

L'architecte a émis aussitôt l'avis que l'affouillement sous la dalle de la cuisine et de la cour était la conséquence d'un réseau de canalisations d'évacuation fuyard et que ce problème ancien avait occasionné un vide sous le dallage qu'il était nécessaire de combler rapidement.

Les travaux qu'il a préconisés ont ensuite fait l'objet de devis, à savoir la démolition du sol de la cour, la reprise des canalisations enterrées pour supprimer les fuites en réseau (dans la cuisine et la cour), le comblement de vide par gravas ciment et la réfection du dallage.

Deux entreprises ont établi un devis, l'une l'entreprise SNES pour un montant ttc de 74 832, 30 ¿, qui a proposé de refaire de nouvelles canalisations (sur le devis produit par l'architecte est mentionné de façon manuscrite " cour uniquement " tandis que sur celui produit par la société La Gauloise, il n'y pas d'annotation), le renforcement de la dalle de la cuisine, la réalisation d'un renfort de fondation du mur de la cuisine, la réalisation d'un dallage extérieur, la réalisation de nouveaux regards, la récupération des eux pluviales, l'autre d'une entreprise Claisse mieux disant et qui proposait le remplacement du siphon de sol en fonte avec panier galvanisé.

Le cabinet Maurice Roland Gosselin a opté pour le devis SNES le moins cher et demandé à l'architecte de le mettre en oeuvre,

Le 25 avril 2000, l'architecte a fait savoir au cabinet Maurice Roland Gosselin que en ce qui concerne le dallage du restaurant, l'entreprise a prévu un blocage provisoire de la dalle en attente des réfections des canalisations et du dallage de la cuisine.

Le procès verbal de chantier du 18 mai 2000 indique " à ce jour, le caniveau est complètement fuyard, ce problème a provoqué l'affouillement sous le dallage de la cuisine et de la cour. Pour permettre de continuer les travaux dans la cour, l'entreprise SNES peut réaliser une réparation provisoire du siphon du sol fuyard mais il est indispensable de reprendre le réseau sous le dallage de la cuisine à court terme.

Le cabinet Maurice Gosselin Roland lui répondait le même jour " vous nous indiquez que le caniveau de la cuisine est complètement fuyard et qu'il nécessaire de reprendre le réseau, sous le dallage de la cuisine. Vous nous proposez l'entreprise SNES pour la réalisation de ces travaux. Cependant ces travaux sont à la charge du locataire, le restaurant La Gauloise ".

Les travaux ont fait l'objet d'une réception avec des réserves de finition le 24 mai 2000 et il est indiqué sur le procès verbal de réunion du 24 mai 2000 que le cabinet Maurice Roland Gosselin est informé que l'entreprise SNES a réalisé une réparation provisoire du regard de visite de la cuisine mais que cette intervention est à court terme et que l'étanchéité des regards est à réaliser au plus tôt.

L'architecte Y..., quoiqu'il en soit de son opinion sur les causes du sinistre, que ne partage pas l'expert judiciaire, n'est pas critiqué sur les travaux préconisés pour y mettre fin ; l'expert approuve le devis consistant en la fourniture et la mise en place de concassé et sable de carrière sous la dalle de cuisine existante et compactage et le renforcement de la dalle de cuisine par des plots de béton mais s'interroge sur les raisons pour lesquelles ces travaux commandés et payés n'ont pas été réalisés " le comblement n'a pas été réalisé ".

Or en sa qualité de professionnel, l'architecte ne peut se contenter de répondre que le cabinet Maurice Roland Gosselin savait que les travaux ne comprenaient pas la réfection des réseaux et du dallage de la cuisine alors que la consistance du blocage provisoire de la dalle n'est pas précisée et que l'entreprise dont la qualification n'apparaît parfaitement conforme aux types de travaux envisagés a été payée pour les travaux qu'elle n'a pas réalisés et qui allaient au-delà d'un simple blocage provisoire ;

L'architecte a donc manqué à son obligation à la fois de conseil et de surveillance en n'éclairant pas parfaitement le maître d'ouvrage sur la consistance et les conséquences du blocage provisoire de la dalle de cuisine qui n'étaient pas conformes au devis accepté puis payé et en ne s'assurant pas que les opérations de renforcement de la dalle, de comblement de vide et de compactage commandés ont été exécutées.

La scp Y... Z... sera donc condamnée in solidum avec l'indivision propriétaire de l'immeuble qui doit supporter la charge des travaux de réfection et de réparation dés lors que la cause du sinistre réside dans un équipement collectif défectueux et elle sera condamnée à la garantir des conséquences dommageables du sinistre » (arrêt p. 10 & 11) ;

Alors que, d'une part, l'architecte qui rappelle que les travaux de réparation exécutés sont provisoires en attendant les travaux restant à effectuer, et qu'il est indispensable de réaliser ces derniers, satisfait à son obligation de surveillance et de conseil relative à l'étendue des travaux exécutés et aux conséquences d'une absence de réalisation de ceux qui ne l'ont pas été ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que les travaux de reprise préconisés par l'architecte Monsieur Y..., qui ne sont pas critiqués, ont été réalisés partiellement, que l'architecte a insisté sur le fait que ces travaux étaient provisoires et qu'il était indispensable de réaliser les travaux qui n'avaient pas encore été exécutés ; qu'en décidant, dans ces conditions, que l'architecte avait manqué à son obligation de conseil et de surveillance, et avait engagé sa responsabilité à l'égard de la société LA GAULOISE, locataire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

Alors que, d'autre part, la SCP Y... & Z... a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait rappelé les conséquences graves du caractère provisoire des travaux dans un courrier du 3 octobre 2000, et notamment précisé que les travaux non exécutés devaient être réalisés « pour éviter des désordres plus importants » ; qu'en décidant que l'architecte avait manqué à son obligation de conseil et de surveillance, sans répondre au moyen soutenant qu'il avait encore satisfait à cette obligation par sa lettre du 3 octobre 2000, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en garantie formé par la SCP Y... & Z... contre la société MAURICE ROLAND GOSSELIN ;

Aux motifs que « mandaté par le cabinet Maurice Roland Gosselin pour se rendre sur les lieux et donner son avis sur les causes du sinistre, l'architecte Y... a constaté la rupture du dallage sur la profondeur de la cour de 3, 50m sur 1, 80m de large au droit de la porte d'accès et coté cuisine du restaurant avec un vide de 20 cm environ visible sous la dalle de la cuisine laissant apparaître les canalisations en sous-sol.

L'architecte a émis aussitôt l'avis que l'affouillement sous la dalle de la cuisine et de la cour était la conséquence d'un réseau de canalisations d'évacuation fuyard et que ce problème ancien avait occasionné un vide sous le dallage qu'il était nécessaire de combler rapidement.

Les travaux qu'il a préconisés ont ensuite fait l'objet de devis, à savoir la démolition du sol de la cour, la reprise des canalisations enterrées pour supprimer les fuites en réseau (dans la cuisine et la cour), le comblement de vide par gravas ciment et la réfection du dallage.

Deux entreprises ont établi un devis, l'une l'entreprise SNES pour un montant ttc de 74 832, 30 ¿, qui a proposé de refaire de nouvelles canalisations (sur le devis produit par l'architecte est mentionné de façon manuscrite " cour uniquement " tandis que sur celui produit par la société La Gauloise, il n'y pas d'annotation), le renforcement de la dalle de la cuisine, la réalisation d'un renfort de fondation du mur de la cuisine, la réalisation d'un dallage extérieur, la réalisation de nouveaux regards, la récupération des eux pluviales, l'autre d'une entreprise Claisse mieux disant et qui proposait le remplacement du siphon de sol en fonte avec panier galvanisé.

Le cabinet Maurice Roland Gosselin a opté pour le devis SNES le moins cher et demandé à l'architecte de le mettre en oeuvre,

Le 25 avril 2000, l'architecte a fait savoir au cabinet Maurice Roland Gosselin que en ce qui concerne le dallage du restaurant, l'entreprise a prévu un blocage provisoire de la dalle en attente des réfections des canalisations et du dallage de la cuisine.

Le procès verbal de chantier du 18 mai 2000 indique " à ce jour, le caniveau est complètement fuyard, ce problème a provoqué l'affouillement sous le dallage de la cuisine et de la cour. Pour permettre de continuer les travaux dans la cour, l'entreprise SNES peut réaliser une réparation provisoire du siphon du sol fuyard mais il est indispensable de reprendre le réseau sous le dallage de la cuisine à court terme.

Le cabinet Maurice Gosselin Roland lui répondait le même jour " vous nous indiquez que le caniveau de la cuisine est complètement fuyard et qu'il nécessaire de reprendre le réseau, sous le dallage de la cuisine. Vous nous proposez l'entreprise SNES pour la réalisation de ces travaux. Cependant ces travaux sont à la charge du locataire, le restaurant La Gauloise ".

Les travaux ont fait l'objet d'une réception avec des réserves de finition le 24 mai 2000 et il est indiqué sur le procès verbal de réunion du 24 mai 2000 que le cabinet Maurice Roland Gosselin est informé que l'entreprise SNES a réalisé une réparation provisoire du regard de visite de la cuisine mais que cette intervention est à court terme et que l'étanchéité des regards est à réaliser au plus tôt.

L'architecte Y..., quoiqu'il en soit de son opinion sur les causes du sinistre, que ne partage pas l'expert judiciaire, n'est pas critiqué sur les travaux préconisés pour y mettre fin ; l'expert approuve le devis consistant en la fourniture et la mise en place de concassé et sable de carrière sous la dalle de cuisine existante et compactage et le renforcement de la dalle de cuisine par des plots de béton mais s'interroge sur les raisons pour lesquelles ces travaux commandés et payés n'ont pas été réalisés " le comblement n'a pas été réalisé ".

Or en sa qualité de professionnel, l'architecte ne peut se contenter de répondre que le cabinet Maurice Roland Gosselin savait que les travaux ne comprenaient pas la réfection des réseaux et du dallage de la cuisine alors que la consistance du blocage provisoire de la dalle n'est pas précisée et que l'entreprise dont la qualification n'apparaît parfaitement conforme aux types de travaux envisagés a été payée pour les travaux qu'elle n'a pas réalisés et qui allaient au-delà d'un simple blocage provisoire ;

L'architecte a donc manqué à son obligation à la fois de conseil et de surveillance en n'éclairant pas parfaitement le maître d'ouvrage sur la consistance et les conséquences du blocage provisoire de la dalle de cuisine qui n'étaient pas conformes au devis accepté puis payé et en ne s'assurant pas que les opérations de renforcement de la dalle, de comblement de vide et de compactage commandés ont été exécutées.

La scp Y... Z... sera donc condamnée in solidum avec l'indivision propriétaire de l'immeuble qui doit supporter la charge des travaux de réfection et de réparation dés lors que la cause du sinistre réside dans un équipement collectif défectueux et elle sera condamnée à la garantir des conséquences dommageables du sinistre.

Dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu de retenir que la société Maurice Roland Gosselin dont la responsabilité est recherchée depuis l'origine du litige n'a pas eu le temps matériel de préparer sa défense à la suite de l'appel provoqué, il convient de retenir qu'elle a fait preuve de diligence normale dans le mandat qui lui était donné en confiant à un architecte le soin d'établir les travaux destinés à la réparation du sinistre et de les surveiller, aucune faute n'étant caractérisée à son encontre » (arrêt p. 10 & 11) ;

Alors que le mandataire du propriétaire d'un immeuble qui est informé de l'insuffisance des travaux de reprise exécutés et de la nécessité de réaliser rapidement ceux qui ne l'ont pas été commet une faute en n'invitant pas son mandant à exécuter ces travaux ; qu'en l'espèce, la société Maurice Roland Gosselin, administrateur de biens, mandataire des propriétaires, a été parfaitement informée que les travaux réalisés étaient partiels et qu'il était indispensable d'effectuer rapidement les autres travaux de réparation prévus ; que pour rejeter l'appel en garantie formé par l'architecte contre ce mandataire, la cour a retenu qu'il avait fait preuve de diligence normale en confiant à l'architecte le soin d'établir les travaux et de les surveiller ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société La Gauloise.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir appliqué des coefficients de vétusté à l'indemnité allouée et d'avoir en conséquence limité le montant de la condamnation in solidum des consorts X..., de la SCP Y... Z... et de la société MMA IARD prononcée au profit de la société La Gauloise à la somme de 101. 670, 82 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance et d'avoir débouté la société La Gauloise du surplus de ses demandes ;

Aux motifs qu'en ce qu'il a pratiqué un coefficient de vétusté sur les travaux d'électricité et de plomberie compte tenu de l'ancienneté de l'installation le tribunal sera suivi, ce coefficient étant toutefois élevé à 40 %, ce même coefficient sera appliqué sur la facture de travaux de ventilation qui constituent pour partie des améliorations par rapport à l'existant ; que le préjudice matériel de la société La Gauloise est ainsi arrêté à la somme de 101. 670, 82 euros ;

Alors d'une part, que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en appliquant un coefficient de vétusté à l'indemnité due par l'architecte fautif, à la société La Gauloise en réparation des dommages subis, la Cour d'appel qui n'a pas replacé la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, a violé l'article 1382 du Code civil ;

Alors d'autre part, qu'en appliquant un coefficient de vétusté à l'indemnité due à la société La Gauloise par les consorts X... en leur qualité de bailleurs, en réparation des dommages subis dans les locaux loués, la Cour d'appel qui n'a pas replacé la société La Gauloise dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, a violé l'article 1149 du Code civil ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société La Gauloise de sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice d'exploitation ;

Aux motifs que s'agissant du préjudice d'exploitation, la société La Gauloise fait valoir que l'application de la clause de souffrance ne peut lui être opposée, s'agissant de travaux qui auraient dû être réalisés en 2000 dès les premiers désordres conformément à ce qui avait été préconisé et que les bailleurs ne sauraient être exonérés de partie de leur responsabilité ; qu'or, ainsi qu'il a été jugé, la clause de souffrance contenue dans le bail et qui impose au preneur de souffrir sans indemnité les travaux de grosses et petites réparations quelles qu'en soient l'importance et la durée ne fait pas de distinction entre les différents travaux qui peuvent être entrepris, qu'il s'agisse de travaux d'amélioration ou de travaux rendus nécessaires à la suite d'un sinistre ; que le Tribunal a donc à bon droit débouté la société La Gauloise de sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice d'exploitation d'autant qu'elle a été indemnisée des travaux de dallage avec majoration pour les heures de nuit et de week-end durant lesquels ces travaux ont été réalisés pour ne pas nuire à l'exploitation ;

Alors d'une part, que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que le bailleur ne peut, par le biais d'une clause relative à l'exécution de travaux, s'affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués ; qu'en se fondant pour écarter l'indemnisation du préjudice résultant pour la société La Gauloise de l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce pendant la durée des travaux, sur la clause de souffrance contenue dans le bail et qui impose au preneur de souffrir sans indemnité les travaux de grosses et petites réparations quelles qu'en soient l'importance et la durée sans distinction selon les travaux, la Cour d'appel a violé les articles 1719 et 1134 du Code civil ;

Alors d'autre part, que le bailleur peut d'autant moins s'affranchir de son obligation de délivrance par une clause de souffrance, que les travaux mis en oeuvre dans les locaux loués ont été rendus nécessaires par sa faute, les désordres survenu en 2003 ayant pour cause l'insuffisance des travaux de remise en état réalisés en 2000 lors d'un premier sinistre ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1719 et 1147 du Code civil ;

Alors enfin, que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que dès lors la clause de souffrance stipulée au contrat de bail conclu entre les bailleurs et la société La Gauloise ne pouvait bénéficier à l'architecte tiers au contrat de bail et tenu de réparer l'intégralité du préjudice résultant de sa faute ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1165 du Code civil ;

Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement que le restaurant a été fermé pendant une période de 20 jours pour la réalisation des travaux du 22 février au 13 mars 2005 inclus ; que l'évaluation du préjudice d'exploitation d'un montant de 93. 119 euros a été faite par la société La Gauloise elle-même, son expert-comptable et son commissaire aux comptes s'étant contentés de dire que les méthodes d'évaluation et la valorisation de la perte d'exploitation en résultant étaient cohérents avec les informations dont ils disposaient ce qui est manifestement insuffisant pour quantifier le préjudice exact ; que cette évaluation n'a pas été discutée par l'expert qui n'avait manifestement pas de compétence technique en cette matière mais ne s'est adjoint aucun sapiteur, estimant cette attestation suffisante ; qu'elle est cependant en contradiction avec le seul bilan produit faisant état d'un résultat de 104. 175 euros en 2005 en l'absence de tout chiffre d'affaires et d'un résultat de 80. 595 euros pour un chiffre d'affaires de 33. 000 euros en 2004 ; que les résultats de la société au vu de ce bilan ne provenant pas de son activité mais exclusivement de ses participations financières, la société La Gauloise ne démontre pas que la fermeture de son établissement pendant 20 jours a été la cause d'un préjudice d'exploitation ; qu'en tout état de cause faute de démontrer une perte réelle de chiffre d'affaires et au regard d'une augmentation du résultat, la perte d'exploitation alléguée, calculée au seul regard d'une marge brute d'exploitation supposée et non établie, d'un montant global supérieur au résultat de la société pour l'année précédente est manifestement dénuée de fondement sérieux et non peut être pris en compte ; que la durée de fermeture n'excédant pas celle des congés légaux doit donc être considérée comme sans incidence réelle sur le résultat de la société qui a d'ailleurs vu celui-ci augmenter 2005 par rapport à 2004 ;

Alors d'une part, que la société La Gauloise demanderesse à l'action, immatriculée au RCS sous le numéro B 383094422, faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 8) qu'elle venait aux droits de la société La Gauloise immatriculée sous le numéro B 301762969 par suite de la transmission universelle du patrimoine de cette dernière à son associée unique le 29 décembre 2006 et que le bilan de 2005 produit par les bailleurs qui est le sien ne peut dès lors qu'il est antérieur à la transmission de patrimoine, faire état du chiffre d'affaires et du résultat de la société La Gauloise immatriculée B 30176969 et que le premier juge avait été ainsi induit en erreur par ces documents ; qu'elle faisait valoir qu'elle versait aux débats le bilan de la société La Gauloise immatriculée B 301762969 démontrant la réalité de la perte d'exploitation invoquée ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

Alors d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que la société La gauloise avait été contrainte de cesser l'exploitation du restaurant dans les lieux loués pendant une durée de 20 jours pour permettre la réalisation des travaux litigieux, ce dont il résulte qu'elle avait subi un préjudice qu'il appartenait, à la Cour d'appel d'évaluer, l'arrêt attaqué a violé les articles 1382, 1149 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.