Par albert.caston le 12/03/20

 

 
Etude Gutton-Perrin, Procédures, 2020-3, p. 9.
 
Par albert.caston le 19/03/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 mars 2019
N° de pourvoi: 18-10.095

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 2017), que

la société Bouygues immobilier a construit un groupe d'immeubles pour les vendre en l'état futur d'achèvement en confiant à la société Gasjo le lot menuiseries extérieures et portes d'entrée et à la société Décoration de I... frères, le lot sols souples, sols scellés et peinture ; que les travaux ont fait l'objet d'une réception, puis d'une livraison, avec réserves ; que, se plaignant de l'absence de levée de certaines réserves, le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] (le syndicat des copropriétaires) a, en cours d'expertise, assigné la société Bouygues immobilier, par un acte du 7 mai 2009, dans lequel il a demandé à « voir déclarer que toutes les prescriptions extinctives et délais de forclusion avaient été interrompus, donner acte aux copropriétaires de ce qu'ils chiffreraient leur entier préjudice après dépôt du rapport d'expertise, ordonner le sursis à statuer sur leurs demandes dans l'attente de ce dépôt et prescrire l'exécution provisoire de la décision à intervenir » ; que la société Bouygues immobilier a appelé en garantie les constructeurs dont la société Gasjo et la société Décoration de I... frères ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement des reprises pour les désordres affectant le bois des balcons, terrasses et escaliers desservant les appartements et en indemnisation du préjudice de jouissance consécutif, et d'avoir en conséquence limité son droit à réparation ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'assignation du 7 mai 2009 ne désignait pas les désordres pour lesquels l'interruption de la prescription était sollicitée et que cette assignation ne formulait aucune demande contre la société Bouygues immobilier, la cour d'appel, qui a constaté que les désordres invoqués, consécutifs à l'application d'une lasure non prévue dans la notice descriptive annexée à l'acte de vente en l'état futur d'achèvement, constituaient une non-conformité apparente pour laquelle le syndicat des copropriétaires n'avait pas émis de réserves au moment de la livraison alors qu'il en avait eu connaissance, même si les travaux n'étaient pas encore réalisés, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux derniers moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

 
Par albert.caston le 11/07/18

 

 
Note Schulz, RGDA 2018, p. 370.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 17 mai 2018
N° de pourvoi: 17-17.856
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 janvier 2017), que suite à un arrêté ayant reconnu la commune d'Antony en état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrains différentiels consécutifs à un épisode de sécheresse, M. X..., propriétaire d'un bien immobilier situé dans cette commune, a effectué, le 23 février 2008, une déclaration de sinistre auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) ; que le bien immobilier a été vendu à M. Y..., lequel l'a revendu à M. et Mme B... ; que par jugement du 15 avril 2009, le tribunal de grande instance de Nanterre a déclaré irrecevables les demandes en indemnisation de ses préjudices formées par M. X... à l'encontre de la société Axa ; que par ordonnance du 5 mars 2013, le juge des référés, saisi par assignations des 24 et 26 juin 2009, a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expertise formée par MM. X... et Y... ; que par acte du 17 juillet 2013, MM. X... et Y... ont assigné la société Axa pour obtenir paiement de la garantie due à M. X... au titre de la catastrophe naturelle ; que la société Axa a opposé la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'interruption de la prescription n'est réputée non avenue que si la demande est rejetée ; dès lors, en déclarant que la décision du juge des référés du 5 mars 2013 de rejet de la demande de désignation d'un expert a fait perdre aux assignations des 24 et 26 juin 2009 leur effet interruptif, pour dire irrecevables les demandes formées par MM. X... et Y... contre la société Axa, quand l'ordonnance du 5 mars 2013 n'a pas véritablement rejeté la demande mais a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expertise en retenant que, s'agissant pour les demandeurs d'une expertise sur pièces, si des pièces et documents suffisants existent, un juge du fond peut les examiner et statuer au fond, la cour d'appel a violé l'article 2243 du code civil ;

Mais attendu que c'est par une exacte analyse de l'ordonnance du 5 mars 2013 ayant dit n'y avoir lieu à référé en l'absence de motif légitime que la cour d'appel a retenu que cette décision avait rejeté la demande d'expertise formée par MM. X... et Y... pour en déduire à bon droit que cette ordonnance avait fait perdre aux assignations des 24 et 26 juin 2009 leur effet interruptif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y..., les condamne à payer à la société Axa France IARD la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 06/03/18

Amélioration et simplification de la procédure civile : du bon et du moins bon

 
Dossier très complet de commentaires judicieux, établi par l'excellente spécialiste du droit processuel qu'est Mme Corinne Bléry, Dalloz.actualité, 7 févier 2018.

Quelques remarques au fil de la lecture (les n° de pages sont celles attribuées par mon imprimante...)  :

  • P. 13 : « faire sans », ou le rêve d’une justice sans juge. On l’a déjà fait pour certains divorces (qui ne sont d’ailleurs pas reconnus ailleurs que chez nous !...)
  • P. 14 « ordonnance de tri » : même chose. On l’a déjà au TA, avec des formules stéréotypées, sources d’abus régulièrement dénoncés, mais l’institution tient et va donc faire des petits en matière civile...
  • P. 22 : la collégialité : ne rêvons pas. On va tout droit vers le juge unique, bientôt « anonymisé »...
  • p. 23 : « l’unité de décisions » : vive la justice prédictive ! et bien du plaisir pour l’ordinateur dont l’intelligence artificielle nous dira à chaque fois quel est le régime de l’élément d’équipement dissociable (ou non) implanté (ou non) sur un existant et quel est le préjudice direct en résultant
  • p. 25 : les sériels : pour l’avoir vécu pendant 2 fois 15 ans sur 2 sériels considérables, je ne crois pas trop au régime proposé car, même sériel, le sinistre comporte bien souvent trop de données variables, distinctes des points communs de la « série »...

 

Par albert.caston le 10/08/17

 Faut-il modifier certaines formules d'assignations ?
Focus Ch. Laporte, Procédures, 2017-8/9, p. 3
 

Par albert.caston le 01/07/17

 Vente immobilière - assignation en nullité - obligation de publication
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 22 juin 2017
N° de pourvoi: 16-13.651
Publié au bulletin Rejet

M. Louvel (premier président), président
Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 2016), que, par acte du 7 juin 2013, Mme X...a vendu une parcelle agricole à M. Y...; que, par assignation du 12 septembre 2013, le GAEC Saint Sébastien a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la vente et substitution à l'acquéreur ;

Attendu que le GAEC Saint Sébastien fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen :

1°/ que le droit d'accès au juge, corollaire du droit au procès équitable, ne peut se voir apporter de limitations procédurales qui ne soient pas strictement nécessaires à la bonne administration de la justice ; que, pour déclarer irrecevable la demande du GAEC tendant à l'annulation de la vente immobilière intervenue le 7 juin 2013, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés des premiers juges, a retenu qu'en vertu de l'article 30-5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière, combiné à l'article 28 du décret, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultants d'un acte de vente immobilière ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées ou s'il est justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité ; qu'ayant constaté qu'il n'était pas justifié que l'assignation devant le tribunal paritaire des baux ruraux avait été publiée au service de la publicité foncière, la cour d'appel en a déduit que la demande du GAEC tendant à l'annulation d'une vente immobilière était irrecevable ; qu'en statuant de la sorte, quand cette sanction prononcée de manière automatique à raison du non-accomplissement d'une formalité procédurale portait une atteinte excessive au droit d'accès au juge, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 et l'article 885 du code de procédure civile ;

2°/ que commet un excès de pouvoir le juge qui statue au fond sur une demande qu'il a déclarée irrecevable ; qu'en jugeant, par motifs supposément adoptés du tribunal, que le GAEC ne démontrait pas être titulaire d'un bail sur la parcelle litigieuse et disposer en conséquence d'un droit de préemption, quand elle avait préalablement déclaré irrecevable la demande du GAEC tendant à l'annulation de la vente immobilière du 7 juin 2013, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 et l'article 885 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-1 du code rural ;

Mais attendu, d'une part, que l'obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d'irrecevabilité de la demande, ne porte pas atteinte à la substance même du droit d'accès au juge dont elle encadre les conditions d'exercice dans le but légitime d'informer les tiers et d'assurer la sécurité juridique des mutations immobilières ; que, cette formalité pouvant être régularisée à tout moment jusqu'à ce que le juge statue, il ne résulte pas de la sanction de son omission une disproportion dans la considération des intérêts respectifs ; qu'ayant constaté que la justification de son accomplissement n'était pas produite, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande était irrecevable ;

Attendu, d'autre part, que, l'arrêt ayant confirmé un jugement dont le dispositif se limitait à déclarer irrecevable la demande formée par le GAEC, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur le bien-fondé de la demande, n'a pas excédé ses pouvoirs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le GAEC Saint Sébastien aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du GAEC Saint Sébastien et le condamne à payer à Mme X... et à M. Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 

Par albert.caston le 26/06/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 16 juin 2015
N° de pourvoi: 14-14.036
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
Me Carbonnier, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2013), que la société Rea Sylva, assurée suivant polices dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur auprès de la société Albingia, a fait procéder à l'édification d'un immeuble qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement ; que le maître d'ouvrage s'est plaint, après réception, de l'apparition de désordres affectant les façades ; qu'après expertise, ordonnée en référé, la société Albingia a été condamnée par jugement du 16 octobre 2008, in solidum avec la société Rea Sylva, à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Gémeaux (le syndicat) et à garantir la société venderesse ; que la société Albingia, qui a réglé les sommes mises à sa charge, a assigné en paiement les différents intervenants à la construction et leurs assureurs ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le jugement mentionnait que la société Rea Sylva avait sollicité la mise en ¿ uvre de la garantie décennale constructeur non-réalisateur, que si la société Albingia avait été assignée en référé en qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur constructeur non-réalisateur, cela ne signifiait pas que le tribunal ait entendu la condamner en cette double qualité et que la lettre par laquelle elle a transmis le paiement au syndicat en exécution du jugement ne comportait aucune mention établissant que ce paiement aurait été fait sur le fondement d'un autre contrat que celui retenu par la juridiction, la cour d'appel a pu en déduire, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision du jugement du 16 octobre 2008 rendait nécessaire, que la société Albingia avait été condamnée en sa qualité d'assureur suivant police constructeur non-réalisateur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, si l'assignation délivrée le 23 novembre 1998 aux sociétés Rea Sylva et Albingia par le syndicat indiquait que celle-ci était assureur dommages-ouvrage et assureur décennal constructeur non-réalisateur, les assignations délivrées aux constructeurs et à leurs assureurs en référé les 25 janvier 1999 et 29 juin 2001 et au fond les 15 mars 1999 et 25 mars 2002 par la société Albingia ne mentionnaient pas que celle-ci aurait agi en qualité d'assureur constructeur non-réalisateur mais visaient seulement celle d'assureur dommages-ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des assignations rendait nécessaire, que la société Albingia avait agi en qualité d'assureur dommages-ouvrage et que les assignations qu'elle avait délivrées n'avaient pas interrompu la prescription de l'action au titre du contrat constructeur non-réalisateur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Albingia aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 16/06/15

Etude Sytrickler, Revue « PROCEDURES », 2015, n° 6, p. 4.

Par albert.caston le 01/06/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 20 mai 2015
N° de pourvoi: 13-24.320
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2013), que la société Sidpeg peinture ravalement, exerçant sous le nom commercial de Belkacem (société Belkacem), a réalisé des travaux de ravalement des immeubles de la résidence Grigny II, dont ceux de la résidence Davout 28 ; qu'après expertise, le syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence Davout 28 (le syndicat) a assigné, le 24 janvier 2006, la société Belkacem et son assureur, la SMABTP, en paiement de travaux de réparation ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi provoqué réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les travaux de ravalement réalisés par la société Belkacem sur les immeubles de la résidence Davout 28 avaient été réceptionnés en janvier 1997, qu'un expert avait été désigné le 2 octobre 2001 pour examiner les désordres affectant notamment les immeubles de l'avenue des Sablons et que le syndicat avait, à la suite du dépôt du rapport, assigné le 24 janvier 2006 cette société et son assureur en réparation des désordres affectant ces travaux, la cour d'appel en a déduit à bon droit que son action intentée dans le délai de la garantie décennale était recevable ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'expert n'avait pas conclu à l'absence de désordres affectant les immeubles de la résidence Davout et avait fixé globalement le coût de réparation des désordres sans l'avoir ventilé par immeuble et que ces désordres résultaient, pour la résidence Davout, du devis des travaux de réparation établi par la société Tourret et produit par le syndicat, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que ces désordres ne rendaient pas l'immeuble impropre à sa destination, a pu, sans se contredire, en déduire que la SMABTP et la société Belkacem étaient tenues de payer le montant des travaux de reprise au syndicat ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Sidpeg peinture ravalement et la SMABTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sidpeg peinture ravalement à payer au syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence Davout 28 la somme de 1 500 euros et la SMABTP à payer au syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence Davout 28 la somme de 1 500 euros ; rejette les autres demandes ;