Par albert.caston le 01/10/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-19.616

Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Occhipinti, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Perret, à la société AJ UP représentée par M. T... ès qualités, et à la société MJ Synergie représentée par M. C... ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. P..., le GAEC des Marcassins et la société Joris Ide Auvergne ;

Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant né de l'arrêt :

Vu l'article L. 131-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 février 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 7 avril 2016, pourvois n° 14-29.227 et n° 14-29.311), que le GAEC des Marcassins a confié à la société Perret, ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, assistée de ses mandataire et administrateur judiciaires et assurée auprès de la société Gan assurances (la société Gan), la construction d'un bâtiment agricole ; qu'après interruption des travaux, le GAEC des Marcassins et deux de ses membres, MM. H... et W... P..., ont, après expertise, assigné la société Perret et son assureur en réfection de la charpente et indemnisation ;

Attendu que, pour rejeter la demande de garantie de la société Perret contre la société Gan, l'arrêt retient que la clause d'exclusion est claire et précise, que l'ensemble de la charpente métallique n'est pas conforme aux règles de l'art, du fait du sous-dimensionnement de ses pièces et d'une mauvaise conception de certains de ces constituants et que ces anomalies manifestes constituent de la part d'une société spécialisée une inobservation consciente et délibérée des règles de l'art, telles que définies par l'expert à défaut de normes en la matière ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion visant les dommages résultant d'une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l'art et normes techniques applicables dans le secteur d'activité de l'assuré ne permettait pas à celui-ci de déterminer avec précision l'étendue de l'exclusion en l'absence de définition contractuelle de ces règles et normes et du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette toutes les demandes de garantie formées par la société Perret contre la société Gan, l'arrêt rendu le 14 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Perret aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 16/09/19

 

 
Etude A. Caston, GP 2019, n° 30, p. 56.
 
Par albert.caston le 10/08/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 juillet 2019
N° de pourvoi: 18-17869

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux sociétés HMC et HMC Val André du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec France, la Mutuelle des architectes français, la société Generali IARD, la société Maîtrise d'oeuvre réalisation coordination, la société Lloyd's France, la société Gauthier-Sohm, liquidateur judiciaire de la société MS2A, la société Cabinet d'architecte design studio G2, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, M. Y..., liquidateur de la société ECC engineering, et M. L..., mandataire ad hoc de la société Crea sols ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 2018), que la société HMC a fait construire une résidence de tourisme comportant des logements, un restaurant et un centre de thalassothérapie ; que la société HMC a souscrit auprès de la société Axa France IARD une police d'assurance tous risques chantiers et une police d'assurance dommages-ouvrage ; que la société HMC a transféré ses engagements à la société HMC Val André ; que, des désordres affectant le bassin du centre de thalassothérapie étant apparus, les sociétés HMC et HMC Val André ont assigné la société Axa France IARD en paiement de sommes ;

Attendu que les sociétés HMC et HMC Val André font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées à l'encontre de la société Axa France IARD tant en sa qualité d'assureur tous risques chantier qu'en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Axa France IARD avait reçu la déclaration de sinistre litigieuse le 3 février 2011 et qu'elle avait notifié sa décision de refus de garantie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 février 2011, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que, le délai impératif de quinze jours ayant été respecté, toutes demandes à l'encontre de la société Axa France IARD en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage devaient être rejetées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés HMC et HMC Val André aux dépens ;

 
Par albert.caston le 01/08/19

 

 
Etude Bertolaso et Menard, Constr.-urb. 2019/7-8, p. 10.
 
Par albert.caston le 14/06/19

 

 
Etude Noguéro, D. 2019, p. 1203, sur cass. n° 17-23.741, 17-24.488 et 17-31.121.
 
Par albert.caston le 11/06/19

Note JP Karila, RGDA 2019-7, p. 26

 

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 mai 2019
N° de pourvoi: 18-13.837

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Leroy Merlin France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. D... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 janvier 2018), que M. et Mme A... ont confié des travaux de réfection et d'isolation de la toiture de leur maison d'habitation à la société Leroy Merlin France, qui en a sous-traité la réalisation à M. D..., artisan assuré auprès de la société Maaf assurances ; que, se plaignant de désordres, M. et Mme A... ont, après expertise, assigné en paiement la société Leroy Merlin France, qui a appelé en garantie M. D... et son assureur, la société Maaf assurances ; que ces deux instances n'ont pas été jointes ;

Attendu que, pour rejeter les demandes formées par la société Leroy Merlin France à l'encontre de la société Maaf assurances, l'arrêt retient qu'elle verse à son dossier une attestation établissant que M. D... a souscrit un contrat de responsabilité civile Multirisque professionnelle, mais que cette pièce ne démontre pas, de par son libellé insuffisant, que ladite assurance couvre sa responsabilité contractuelle de droit commun au titre des malfaçons ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'attestation d'assurance stipulait que la responsabilité civile de M. D... était couverte dans le cas où elle serait recherchée en qualité de sous-traitant vis-à-vis du locateur d'ouvrage titulaire du marché ou d'un autre sous-traitant, dans les conditions et limites posées par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270-2 du code civil et les textes légaux ou réglementaires pris pour leur application, ce dont il résultait que la responsabilité de M. D... en sa qualité de sous-traitant de la société Leroy Merlin France, qui était de nature contractuelle, était garantie par la société Maaf assurances, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par la société Leroy Merlin France à l'encontre de la société Maaf assurances, l'arrêt rendu le 10 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;

Condamne la société Maaf assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 11/06/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 mai 2019
N° de pourvoi: 17-27.367

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 mai 2017 rectifié le 5 septembre 2017), que l'immeuble situé [...] , soumis au statut de la copropriété, a subi un incendie ; qu'après expertise, plusieurs copropriétaires ont assigné la société Sogeprim, ancien syndic, en indemnisation des conséquences des fautes commises dans la gestion de ce sinistre ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat) est intervenu à l'instance ;

Sur les premier et troisième moyens, réunis :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour accueillir les demandes au titre de la perte de chance de percevoir les indemnités complémentaires dues par les assureurs des copropriétaires au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre et de syndic et des travaux d'embellissements, l'arrêt retient qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire et du projet de règlement du cabinet Galtier, désigné par le syndicat pour l'assister, que la société Sogeprim, à qui il appartenait de solliciter les assureurs afin que les indemnités litigieuses soient versées en temps utile, ou à tout le moins d'inviter les copropriétaires à les solliciter et à les lui remettre, s'est abstenue de le faire ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Sogeprim, contestant les préjudices allégués, soutenait que ni le syndicat, ni les copropriétaires ne justifiaient avoir saisi lesdits assureurs après qu'il avait été mis fin à son mandat en 2012, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour accueillir les demandes au titre de l'absence de souscription d'une assurance dommages-ouvrage, des mesures conservatoires et des frais d'expertise, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'expertise a permis d'avoir confirmation que la plus grande part des désordres aurait été prise en charge si une assurance dommages-ouvrage avait été souscrite et que le syndicat subit un préjudice pour n'avoir pu bénéficier, à la faveur d'une telle assurance, du préfinancement des préconisations de reprises faites par l'homme de l'art et des frais d'étaiement en attendant les travaux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, l'issue de l'action intentée par le syndicat sur le fondement de la responsabilité décennale à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs n'étant pas connue, la perte de chance invoquée n'était pas certaine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que, pour accueillir la demande au titre de la retenue pratiquée sur le prix de vente du bien immobilier des époux H..., l'arrêt retient que la société Sogeprim, qui a formé opposition entre les mains du notaire chargé de la vente au titre d'une provision hors budget provisionnel, ne justifie pas de la nature de cette créance ;

Qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi la société Sogeprim, qui avait formé l'opposition litigieuse au nom du syndicat et qui n'était donc pas personnellement tenue à restitution de l'indu, avait pu engager sa responsabilité à l'égard de M. et Mme H..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sogeprim à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de 31 734,96 euros et 10 717,65 euros au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre et des honoraires de syndic non pris en charge par les assureurs des copropriétaires, de 160 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de souscription d'une assurance dommages-ouvrage, de 4 531,31 euros au titre du coût des mesures conservatoires et de 23 446,95 euros au titre des frais d'expertise, la somme de 13 762,11 € à M. et Mme Y..., la somme de 11 299,21 € à M. et Mme S..., la somme de 9 156,02 € à M. et Mme R..., la somme de 9 891,72 €, à M. et Mme JE...-RI... et la somme de 8 443,76 € à M. et Mme L... au titre de la perte de chance liée aux travaux d'embellissement, ainsi que la somme de 20 063 euros à M. et Mme H... au titre du prélèvement intervenu sur le prix de vente de leur bien immobilier, l'arrêt rendu le 2 mai 2017 rectifié le 5 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Lacuzon, M. et Mme Y..., M. et Mme S..., M. et Mme R..., M. et Mme A..., M. et Mme H..., M. et Mme JE...-RI... et M. et Mme L..., M. et Mme U... et la Communauté de communes du Haut-Jura Saint-Claude aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Lacuzon, de M. et Mme Y..., de M. et Mme S..., de M. et Mme R..., de M. et Mme A..., de M. et Mme H..., de M. et Mme JE...-RI... et de M. et Mme L..., de M. et Mme U... et de la Communauté de communes du Haut-Jura Saint-Claude et les condamne à payer à la société Sogeprim la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 22/04/19
Note Ajaccio, bull. assurances EL, mai 2019, p. 5.
Note Boubli, RDI 2019, p. 337
Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2019-6, p. 28

Arrêt n°291 du 4 avril 2019 (18-12.410) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300291

 

Rejet

 

Demandeur(s) : M. A... X... : et autres

 

Défendeur(s) : société Thelem assurances, société d’assurance mutuelle à cotisations variables

 


Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 21 décembre 2017), que M. et Mme X..., qui ont entrepris la construction d’une maison d’habitation, ont confié à l’entreprise Y..., plombier-chauffagiste, assuré en responsabilité décennale auprès de la société Thelem assurances, la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur air/eau haute température ; que le contrat d’assurance comportait un article intitulé « réception » selon lequel « si la réception n’est pas écrite, elle peut être tacite. Cet accord tacite se constate lorsque par l’absence de réclamation sur une période significative, le maître de l’ouvrage a clairement signifié qu’il considérait les travaux comme conformes au marché. En aucun cas, la simple prise de possession des lieux ne vaut réception en soi, même si ultérieurement la date de cette prise de possession est considérée comme le point de départ des divers délais » ; que, des dysfonctionnements de la pompe à chaleur étant apparus, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société Thelem assurances en indemnisation de leurs préjudices ;

 

Attendu que M. et Mme X... font grief à l’arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen :

 

1°/ que la réception sans réserves couvre les défauts apparents ; qu’en excluant la possibilité d’une réception tacite de l’ouvrage lors de la prise de possession des lieux de M. et Mme X..., au motif que le constat des dysfonctionnements de la pompe à chaleur avait été « immédiat, dès l’entrée dans les lieux » et que, dans ces conditions, les conditions d’une réception tacite, au sens du contrat, « n’étaient pas remplies », la cour d’appel, qui a considéré à tort que, par principe, une réception tacite ne pouvait pas intervenir en l’état de désordres s’étant révélés dès l’entrée du maître de l’ouvrage dans les lieux, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à celle issue de l’ordonnance du n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l’article 1792 du même code ;

 

 

 

 

 

2°/ que le paiement du prix constitue une présomption de la volonté du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage ; qu’en excluant l’existence d’une réception tacite de l’ouvrage par M. et Mme X... motif pris des appels adressés par M. X... à l’entreprise Y... après l’entrée dans les lieux afin que celle-ci intervienne pour mettre fin aux désordres, tout en constatant que les maîtres de l’ouvrage avaient pris possession des lieux au mois de janvier 2008, qu’ils avaient « réglé l’intégralité du prix de la pompe à chaleur entre le 11 juin 2007 et le 4 mars 2008 » et qu’ils avaient formulé leur première réclamation écrite le 5 décembre 2008, ce dont il résultait nécessairement qu’une réception tacite était intervenue au plus tard au mois de mars 2008 et que la réclamation litigieuse était intervenue alors que le délai de la garantie décennale avait commencé à courir, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à celle issue de l’ordonnance du n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l’article 1792 du même code ;

 

Mais attendu, d’une part, que, l’arrêt n’ayant pas retenu que, par principe, une réception tacite ne pouvait pas intervenir en l’état de désordres s’étant révélés dès l’entrée du maître de l’ouvrage dans les lieux, le moyen manque en fait ;

 

Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que la clause contractuelle relative à la réception était valable et opposable à la victime, que M. et Mme X... avaient pris possession des lieux en janvier 2008, qu’il résultait tant du rapport d’expertise que de l’assignation délivrée par M. et Mme X... que les désordres étaient survenus dès l’installation dans les lieux, que M. X... avait appelé à plusieurs reprises la société Y... pour qu’elle intervienne, que le constat des dysfonctionnements avait donc été immédiat, dès l’entrée dans les lieux, ce qui ne permettait pas de retenir l’absence de réclamation sur une période significative, la cour d’appel en a exactement déduit que, les conditions d’une réception tacite, au sens de la clause du contrat, n’étant pas remplies, la société Thelem assurances n’était pas tenue de garantir les désordres ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Pronier
Avocat général : M. Brun
Avocat : Me Balat - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

 

 
Par albert.caston le 17/04/19
 
Focus S. Michelin-Mazéran, Loyers et copr., 2019-4, p.
 
Par albert.caston le 17/04/19
 
L'assurance construction

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