Par albert.caston le 14/04/15

Etude Bléry, V. Mazeaud et L. Raschel, Revue « PROCEDURES », 2015, n° 4, p. 10.

Par albert.caston le 08/04/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 17 février 2015
N° de pourvoi: 13-18.668 13-28.326
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Richard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° G 13-28. 326 et K 13-18. 668 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2013), que les sociétés la Compagnie d'Aix-en-Provence, la Compagnie d'Aubagne, la Compagnie d'Avignon, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui le Groupe Flo gestion, la Compagnie d'Evry, devenue Flo Défense, la Compagnie de Bellecour, la Compagnie Plan de Campagne, la Compagnie de Vitrolles, la Compagnie de Marseille aux droits de laquelle se trouve la société Agence et organisation hôtelière (la société AGO), et la SCI Marseille 2000 ont confié, par différents contrats « clés en mains », à la société Delta Engineering, assurée par la Mutuelle des architectes français (la MAF), l'aménagement et la construction de huit restaurants « Bistro Romain » ; que, pour chacun de ces projets, la société Delta Engineering a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec M. Y..., architecte exerçant son activité sous l'enseigne « cabinet URBAN », assuré par les Souscripteurs des Lloyd's de Londres ; que les travaux ont été confiés à différentes entreprises, selon les sites, et notamment le gros-oeuvre à M. Z..., exerçant sous l'enseigne EGF-Z..., assuré auprès de la société Allianz et à la société GEB, dirigée par M. Z..., assurée par la société Acte IARD ; qu'invoquant des malfaçons et non-conformités, les compagnies exploitant les restaurants et la société Compagnie européenne des marques, (la société CEM) propriétaire de la marque « Bistro Romain » ont, après expertise, assigné en indemnisation la société Delta Engineering et la MAF qui ont appelé en garantie les intervenants à la construction et leurs assureurs et ont formé une demande en paiement d'un solde d'honoraires ;

Sur le cinquième moyen du pourvoi principal ci-après annexé :

Attendu qu'au vu des rapports d'expertise, la cour d'appel, qui a tenu compte de l'importance des désordres, de la durée de fermeture des établissements et de la situation de chaque restaurant, pour évaluer les préjudices immatériels subis dont elle a souverainement apprécié le montant, a légalement justifié sa décision ;

Sur le sixième moyen du pourvoi principal ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la demande de la société CEM n'était nullement motivée, que le rapport d'expertise produit par elle était inexploitable, que la demanderesse n'établissait pas en quoi les désordres n'affectant que huit restaurants sur de très nombreux autres avaient pu lui occasionner le préjudice excessif sollicité, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'une atteinte à l'image de la marque « Bistro Romain », a pu, abstraction faite d'une erreur matérielle, rejeter la demande de la société CEM de ce chef ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi incident qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal ci-après annexé :

Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que, pour accueillir la demande de la société Delta Engineering en paiement du solde de ses honoraires, la cour d'appel s'est fondée sur les conclusions signifiées par elle le 7 janvier 2013 à 14 heures 06 ;

Qu'en statuant ainsi alors que la société Delta Engineering a signifié le même jour, à 14 heures 18, de nouvelles conclusions sans reprendre cette demande et qu'elle était censée l'avoir abandonnée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal ci-après annexé :

Vu les articles 455 du code de procédure civile et 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter la Compagnie de Vitrolles, la Compagnie d'Aubagne, le Groupe Flo gestion, la SCI Marseille 2000 et la société AGO de leurs demandes en indemnisation des défauts d'étanchéité des cuisines présentées contre la société Delta Engineering et la MAF, la cour d'appel, qui relève que cette étanchéité aurait dû être installée à Plan de Campagne, Avignon, Aubagne et Vitrolles où elle était prévue par le permis de construire et/ ou le cahier des charges des centres commerciaux hébergeant les restaurants, retient que l'étanchéité n'est pas prévue et n'était pas indispensable ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, alors que les contrats « clefs en mains » passés avec la société Delta Engineering comportaient une mission complète de maîtrise d'oeuvre impliquant le respect des permis de construire et des règles d'urbanisme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal ci-après annexé :

Vu l'article 4 du code de procédure civile et les articles 1134 et 1831 du code civil ;

Attendu que saisie par la société Flo Défense, la société AGO, la Compagnie de Vitrolles, la Compagnie d'Aubagne, le Groupe Flo gestion et la Compagnie de Bellecour de demandes en indemnisation des désordres présentées contre la société Delta Engineering et la MAF, la cour d'appel a prononcé les condamnations contre les entreprises et leurs assurances ;

Qu'en statuant ainsi alors que les maîtres d'ouvrage ne formaient aucune demande contre les parties condamnées et que le promoteur est tenu dans les mêmes termes de responsabilité que les entreprises auxquelles il s'adresse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident ci-après annexé :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu qu'ayant, dans les motifs de l'arrêt, retenu la responsabilité de la société Delta Engineering à hauteur de 75 % et celle de M. Y...à hauteur de 25 % pour les désordres affectant les cloisons des cuisines et les responsabilités, à parts égales, de M. Y...et de M. Z... pour la protection au feu des locaux de Vitrolles, la cour d'appel a, dans le dispositif, imputé une part de responsabilité de 40 % à M. Y...et de 60 % à la société Delta Engineering pour les désordres des cloisons et une part de 60 % à M. Y...et de 40 % à M. Z... pour la protection au feu du restaurant de Vitrolles ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen du pourvoi incident ci-après annexé :

Vu les articles 455 du code de procédure civile et 1134 du code civil ;

Attendu que pour juger que la société Acte IARD n'est pas l'assureur de la SARL GEB mais seulement de la société en commandite simple GEB (la SCS), la cour d'appel retient qu'une attestation a été délivrée à la SCS ; qu'elle porte l'adresse de Gardanne qui est celle de son siège social et non l'adresse de la SARL et que le numéro de la SCS y est reproduit ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'attestation ne mentionne ni la forme sociale de la société GEB, ni son numéro d'identification, sans indiquer en quoi l'adresse de Gardanne excluait que ladite attestation fût adressée à la SARL qui avait son siège à la même adresse jusqu'à sa radiation postérieure à la délivrance de l'attestation, la cour d'appel qui a dénaturé ce document a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :

- condamne la société Agence et organisation hôtelière à payer à Delta Engineering la somme globale de 284 755, 77 euros TTC se décomposant ainsi :
-104 705, 96 euros au titre de l'ancienne Compagnie d'Aix.
-58 993, 87 euros au titre de l'ancienne Compagnie de Plan de Campagne
-121 055, 94 euros au titre de l'ancienne Compagnie de Marseille ;

- condamne la Compagnie d'Aubagne à payer à Delta Engineering la somme de 37 074, 06 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal depuis le 31 mai 1999 ;

- condamne la société Groupe Flo gestion (anciennement compagnie d'Avignon) à payer à Delta Engineering la somme de 76 479, 62 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal depuis le 31 mai 1999 ;

- condamne la société Flo la Défense (anciennement compagnie d'Evry) à payer à Delta Engineering la somme de 105 606, 68 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal depuis le 31 mai 1999 ;

- condamne la Compagnie de Bellecour à payer à Delta Engineering la somme de 89 483, 36 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal depuis le 31 mai 1999 ;

- condamne la SCI de Marseille à payer à Delta Engineering la somme de 43 297, 50 euros TTC et des intérêts au taux légal depuis le 31 mai 1999 ;

- condamne la Compagnie de Vitrolles à payer à Delta Engineering la somme de 80 423, 27 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal depuis le 31 mai 1999 ;

- déboute la Compagnie de Vitrolles, la Compagnie d'Aubagne, le Groupe Flo gestion, la SCI Marseille 2000 et la société AGO de leurs demandes en indemnisation des défauts d'étanchéité des cuisines présentées contre la société Delta Engineering et la MAF ;

- déboute la société Flo Défense, la société AGO, la Compagnie de Vitrolles, la Compagnie d'Aubagne, le Groupe Flo gestion et la Compagnie de Bellecour de demandes en indemnisation des désordres présentées contre la société Delta Engineering et la MAF :

- au titre du restaurant d'Evry, pour les murs, fuites et étanchéité ;
- au titre du restaurant de Plan de Campagne, pour la protection coupe feu, des détériorations des cloisons des vestiaires, des infiltrations par menuiseries extérieures et des carrelages et siphons ;
- au titre du restaurent de Vitrolles, pour des cloisons cuisines, la protection au feu des locaux annexes, les infiltrations par façades extérieures, et les carrelages et siphons ;
- au titre du restaurant de Lyon, pour l'étanchéité, la cloison CF, la cloison vestiaires et le carrelage du bac à graisses ;
- au titre du restaurant d'Aix, pour les carrelages et siphons, et pour l'étanchéité de l'oeil de boeuf ;
- et au titre du restaurant de Marseille Vieux Port, pour les carrelages, la fuite sur le groupe du local bar et les sanitaires publics ;

- déclare, pour les cloisons cuisines du restaurant de Vitrolles, la société Delta Engineering et M. Y...(Urban) responsables dans les proportions respectives de 40 % et 60 % du désordre et condamne in solidum les sociétés Delta, Maf, Urban et les souscripteurs du Lloyds à payer à la société compagnie de Vitrolles la somme de 52 726, 02 euros ;

- déclare, pour les cloisons cuisines du restaurant d'Aubagne, les sociétés Delta et Urban responsables dans les proportions respectives de 40 % et 60 % du désordre et condamne in solidum les sociétés Delta, Maf, Urban et les souscripteurs du Lloyds à payer à la société compagnie d'Aubagne la somme de 46 957, 80 euros ;

- déclare, pour les cloisons cuisines du restaurant d'Avignon, les sociétés Delta et Urban responsables dans les proportions respectives de 40 % et 60 % du désordre et condamne in solidum les sociétés Delta, Maf, Urban et souscripteurs du Lloyds à payer à la société groupe Flo la somme de 58 051, 98 euros ;

- déclare, pour les cloisons cuisines du restaurant de Lyon, les sociétés Delta et Urban responsable, dans les proportions respectives de 40 % et 60 % du désordre et condamne in solidum les sociétés Delta, Maf, Urban et souscripteurs du Lloyds à payer à la compagnie de Bellecour la somme de 57 001, 30 euros ;

- déclare, pour les cloisons cuisines du restaurant d'Aix, les sociétés Delta et Urban responsables dans les proportions respectives de 40 % et 60 % du désordre et condamne in solidum les sociétés Delta, Maf, Urban et souscripteurs du Lloyds à payer à la société AGO la somme de 43 145, 05 euros ;

- déclare, pour les cloisons cuisines du restaurant de Marseille Vieux-Port, les sociétés Delta et Urban responsables dans les proportions respectives de 40 % et 60 % du désordre et condamne in solidum les sociétés Delta, Maf, Urban et souscripteurs du Lloyds à payer à la société Groupe Flo la somme de 47 725, 54 euros ;

- dit et juge que la société Acte IARD n'est pas l'assureur de la SARL GEB et la met hors de cause ;

l'arrêt rendu le 29 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Delta Engineering et la MAF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 08/04/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 24 mars 2015
N° de pourvoi: 13-25.737
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Boulloche, SCP Delvolvé, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 août 2013), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ.,11 janvier 2012, pourvoi n° 10-26.898) que M. X..., assuré en responsabilité civile auprès de la société Gan assurances (la société Gan), s'est vu confier par le groupement foncier agricole de la Gane (le GFA) la réalisation tous corps d'état d'un bâtiment ; qu'il a demandé à M. Y..., architecte, de présenter la demande de permis de construire ; qu'invoquant des désordres, le GFA a demandé à M. X... d'intervenir pour les reprises ; que celui-ci, se plaignant de ne pas avoir été payé, a refusé et a assigné le GFA, la société Gan et l'architecte ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la clause excluant « les dommages résultant de l'inobservation consciente, délibérée ou inexcusable des règles de l'art applicables dans le secteur du bâtiment et du génie civil aux activités garanties, telles que ces règles sont définies par les documents techniques des organismes techniques compétents à caractère officiel et spécialement les documents techniques unifiés (DTU) publiés par le Centre scientifique et technique du bâtiment ou par les normes françaises homologuées diffusées par l'Association française de normalisation ou, à défaut, par la profession, ou de prescriptions du fabricant, lorsque cette inobservation est imputable à l'assuré... » est suffisamment formelle et limitée en ce qu'elle ne vide pas le contrat de toute substance en laissant subsister la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle de l'assuré et relevé que M. X... n'avait pas respecté les règles de l'art, notamment les DTU, avait suivi de façon approximative et inacceptable les prescriptions de l'architecte des bâtiments de France, utilisé des matériaux inadaptés, et réalisé une structure de béton armé non conforme aux règles de dimensionnement et de conception d'un tel ouvrage, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les dommages constatés étaient exclus de la garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, constatant que le contrat liant Monsieur X... et le GFA de la GANE était un contrat de maîtrise d'oeuvre du chantier jusqu'au 4 juillet 2005, déboutant Monsieur X... de sa demande en résolution du contrat dirigée contre le GFA de la GANE, disant que Monsieur X... était responsable des désordres, fixant le préjudice du GFA de la GANE aux sommes de 194.545,14 ¿ HT pour les travaux de reprise réalisés, 296.816,85 ¿ HT au titre des travaux de reprise restant à réaliser et 39.503,09 ¿ HT pour le préjudice lié aux retards d'exécution et condamnant, en conséquence, Monsieur X... à payer au GFA de la GANE les sommes de 491.361,99 ¿ HT au titre du coût des travaux de reprise et des travaux restant à réaliser, outre 39.503,09 ¿ HT à raison du préjudice lié au retard dans l'exécution, débouté Monsieur X... et le GFA de la GANE de l'ensemble de leurs demandes de garantie dirigées à l'encontre de la Société GAN ASSURANCES et alloué au GFA de la GANE une indemnité complémentaire de 6.000 ¿ au titre de troubles de jouissance ;

AUX MOTIFS QUE dans la mesure où aucune réception n'est intervenue, seule la garantie contractuelle est due par Monsieur X... à l'exception de la garantie décennale ; que, dans ces conditions, la garantie décennale de la Société GAN ASSURANCES ne peut être recherchée pour les désordres imputables à Monsieur X... ; qu'en ce qui concerne le garantie responsabilité civile professionnelle souscrite par Monsieur X..., il convient de relever que les conditions générales du contrat souscrit auprès de la Société GAN ASSURANCES, intitulé « ASSURANCES RESPONSABILITES CIVILE ET DECENNALE DOMMAGES SUR CHANTIER », disposent dans leur chapitre III intitulé « RESPONSABILITE CIVILE », article 1, que « la compagnie garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir dans l'exercice des métiers et activités mentionnés aux conditions particulières et dans les conditions définies ci-après (¿) » ; que le titre I du chapitre III précité, intitulé «RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ASSURE EN COURS D'EXPLOITATION OU D'EXECUTION DES TRAVAUX », stipule dans son article 2, intitulé « Responsabilité de l'assuré à l'égard des tiers », que : «L'assurance s'applique à la responsabilité que l'assuré peut encourir à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, y compris aux clients. L'assurance s'applique également, par dérogation partielle à l'article 8 § 02.D) du présent chapitre, aux dommages matériels et immatériels causés au cours de l'exécution de ses ouvrages ou travaux, aux biens mobiliers et immobiliers confiés à la garde de l'assuré sur le chantier.
Sont exclus : -les dommages subis par les ouvrages ou travaux exécutés par l'Assuré ainsi que ceux atteignant soit les fournitures appareils et matériaux destinés à la réalisation des ouvrages ou travaux, soit le matériel ou l'outillage nécessaire à leur exécution, qu'ils appartiennent ou non à l'Assuré ; -les dommages résultat d'un arrêt des ouvrages ou travaux (sauf si cet arrêt est dû soit aux congés payés, soit aux intempéries, tel que défini à l'article 2 de la loi du 21 octobre 1946 et à la condition toutefois que les mesures de protection aient été prises) et survenant plus de 30 jours après le jour de l'arrêt ; -les dommages atteignant des constructions classées ou en voie d'être classées par les Pouvoirs Publics » ; qu'en outre, l'article 8 du titre IV, intitulé « EXCLUSIONS », dispose notamment que sont exclus, pour l'ensemble des garanties, « les dommages immatériels qui ne seraient pas la conséquence d'un dommage corporel ou matériel garanti ainsi que les erreurs d'implantations de l'ouvrage ainsi que les dommages résultant de l'inobservation consciente, délibérée ou inexcusable des règles de l'art applicables dans le secteur du bâtiment et du génie civil aux activités garanties » ; qu'il apparaît ainsi que le contrat d'assurance liant les parties exclut de la garantie due par l'assureur les dommages aux ouvrages ou les travaux exécutés par l'assuré en cas de mauvaises prestations effectuées par cet assuré ; que, contrairement aux affirmations de Monsieur X..., ces exclusions ne vident pas le contrat d'assurance de tout objet puisque ce type de clause n'aboutit pas à une négation du contrat d'assurance mais à sa simple limitation à la seule responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de l'assuré à tel ou tel moment du chantier ; qu'en outre, l'expertise judiciaire a démontré que Monsieur X... n'avait pas respecté les règles de l'art et notamment les DTU, qu'il avait utilisé des matériaux inadaptés à la construction de toiture-terrasse, qu'il avait suivi de manière très approximative et de façon inacceptable les prescriptions des Bâtiments de FRANCE pour les murs et les encadrements en pierre... ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que les dommages constatés par l'expert et à l'origine des condamnations de Monsieur X... entrent dans le champ des exclusions du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle de celui-ci ; que, dans ces conditions, il y a lieu de débouter Monsieur X... et le GFA de la GANE de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la Société GAN ASSURANCES à ce titre (arrêt, p. 11 et 12) ;

1°) ALORS QUE les exclusions stipulées dans un contrat d'assurance doivent avoir un contenu parfaitement déterminé et ne pas conduire à vider la garantie de sa substance ; qu'en retenant que les exclusions mentionnées au contrat d'assurance liant les parties ne vidaient pas la garantie de son objet en tant qu'elles excluaient de la garantie due par l'assureur les dommages aux ouvrages ou les travaux exécutés par l'assuré en cas de mauvaises prestations effectuées par cet assuré, après avoir relevé que le contrat excluait « les dommages résultant de l'inobservation consciente, délibérée ou inexcusable des règles de l'art applicables dans le secteur du bâtiment et du génie civil aux activités garanties », quand une telle exclusion n'était ni formelle ni limitée, la Cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ;

2°) ALORS QUE (SUBSIDIAIREMENT) les juges ne sauraient méconnaître la loi du contrat ; qu'au demeurant, en retenant que le contrat d'assurance liant les parties excluait de la garantie due par l'assureur les dommages aux ouvrages ou les travaux exécutés par l'assuré en cas de mauvaises prestations effectuées par cet assuré et que tel était le cas dès lors que l'expertise judiciaire avait démontré que Monsieur X... n'avait pas respecté les règles de l'art et notamment les DTU, qu'il avait utilisé des matériaux inadaptés à la construction de toiture-terrasse et qu'il avait suivi de manière très approximative et de façon inacceptable les prescriptions des Bâtiments de FRANCE pour les murs et les encadrements en pierre, après avoir relevé que le contrat excluait « les dommages résultant de l'inobservation consciente, délibérée ou inexcusable des règles de l'art applicables dans le secteur du bâtiment et du génie civil aux activités garanties », la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une « inobservation consciente, délibérée ou inexcusable des règles de l'art », a violé l'article 1134 du Code civil.

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Par albert.caston le 03/04/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 24 mars 2015
N° de pourvoi: 14-11.118
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Inter concept allright de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société Mutuelle des architectes français et la société Alka ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 novembre 2013), que la société civile immobilière Grenoble Vercors (la SCI) a fait procéder à la réhabilitation d'un ancien hôtel afin de le transformer en logements d'habitation ; qu'après avoir obtenu un permis de construire par l'entremise de M. X..., architecte, la SCI a conclu le 23 janvier 2004 un contrat de maîtrise d'¿uvre avec la société Inter concept allright (la société ICA) assurée auprès de la société Axa France IARD ; que, se plaignant de non-conformités et de dépassement des délais, la SCI a, après expertise, assigné la société ICA et la société Axa France IARD en indemnisation ; que le maître d'¿uvre a sollicité la garantie de son assureur ;

Attendu qu'ayant relevé que l'attestation mentionnait qu'elle ne pouvait engager l'assureur en dehors des limites précisées par les clauses et conditions du contrat auquel elle se référait et constaté que la société ICA ne produisait pas les conditions générales et particulières du contrat, ce qui ne lui permettait pas de connaître l'étendue des garanties, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que la demande de garantie formée contre la société Axa France IARD devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Inter concept allright aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Inter concept allright

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société Axa France IARD ;

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « La SCI Grenoble Vercors et la société ICA versent aux débats : - une attestation d'assurance délivrée par la société Axa en date du 12 avril 2011 au terme de laquelle la société ICA a été titulaire d'un contrat Multigaranties Technicien de la Construction n° 33876900051887 à effet du 2 juillet 1999, garantissant sa responsabilité civile en raison des préjudices causés à autrui avant ou après réception, le contrat ayant pour objet de garantir les ouvrages réalisés suivant des procédés ou avec des produits ou matériaux de technique courant et les interventions de l'assuré en qualité de coordonnateur en matière de sécurité et de protection des personnes, - une attestation d'assurance délivrée par la société Axa en date du 25 février 2003 selon laquelle la société ICA est titulaire d'un contrat Multigaranties Technicien de la Construction n° 33876900051887 garantissant sa responsabilité civile qu'elle peut encourir en raison des préjudices causés à autrui ou après réception, le contrat ayant pour objet de garantir les ouvrages réalisés suivant des procédés ou des produits ou matériaux de technique courante. L'attestation précise qu'elle ne peut engager l'assureur en dehors des limites précisées par les clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère ; - une attestation délivrée par la société Axa en date du 4 mai 2005 selon laquelle la société ICA est titulaire du contrat Multigaranties Technicien de la Construction n° 2260769604 garantissant * pour les chantiers ouverts postérieurement au 1er janvier 2005 et avant la date d'expiration ou de résiliation du contrat + sa responsabilité civile décennale pour les travaux de bâtiment qu'elle peut encourir en sa qualité de constructeur telle que visée à l'article 1792-1 1er alinéa du code civil en vertu des articles 1792 et 1792-2 dudit code ; + lorsque l'assuré est sous-traitant le paiement des travaux de réparation des dommages tels que définis aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et apparus après réception au sens des articles 1792-6 du même code dès lors que sa responsabilité est engagée du fait des travaux de construction qu'elle a réalisés, * pour les dommages survenus à compter du 1er janvier 2005 et avant la date de résiliation ou dénonciation du contrat, + la responsabilité qu'elle peut encourir avant réception en cas d'erreur ou d'omission avec ou sans désordre + les dommages subis après réception par les éléments d'équipement dissociables du bâtiment de l'assuré en vertu des dispositions de l'article 1792-3 du code civil, + les dommages matériels intermédiaires survenant après réception et dont les dommages incombent à l'assuré, + les dommages matériels subis après réception par les existants, compromettant leur solidité et qui sont la conséquence directe de l'exécution de travaux neufs et dont la responsabilité incombe à l'assuré, + les dommages immatériels résultant directement d'un dommage entraînant le versement d'une indemnité au titre des garanties citées 1, 2, 3, 5, 6, 7 ou 8 des conditions générales, le contrat ayant pour objet de garantir * les ouvrages réalisés suivant des procédés ou avec des produits ou matériaux de technique courante * les interventions de l'assuré en qualité de technicien sur des chantiers dont le coût global de l'opération de construction n'est pas supérieur à 920.000 € ; que la SCI Grenoble Vercors et la société ICA ne versent pas au débat les conditions générales et particulières des contrats, omission qui avait motivé le rejet de la demande de garantie en première instance et qui ne permet pas plus à la cour d'être renseignée que l'étendue des garanties ; que le simple examen des attestations permet, cependant, de relever que : - la police 33876900051887 garantit les interventions de l'assuré en qualité de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. Elle ne saurait donc s'appliquer au chantier exécuté sous la maîtrise d'ouvrage de la SCI Grenoble Vercors, la société ICA ayant été maître d'oeuvre et non coordonnateur ¿ la police 2260769604 est susceptible de jouer * pour les chantiers ouverts postérieurement au 1er janvier 2005. Or le chantier a démarré en janvier 2004. * pour certains dommages survenus à compter du 1er janvier 2005. Or le retard de livraison est survenu en 2004. La non-conformité de l'escalier en béton, constatée postérieurement à la réception et relevée au cours des opérations d'expertise, ne concerne ni un élément d'équipement dissociable, ni un dommage matériel intermédiaire, ni un dommage aux existants ni un dommage immatériel. Quant à la garantie du maître d'ouvrage relative aux vues préjudiciables à M. Y... elle est la conséquence de la décision rendue en juillet 2004 ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a mis hors de cause la société Axa » (cf. arrêt, p. 16 et 17) ;

ALORS en premier lieu QUE le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur une clause du contrat qui n'a pas été invoquée par les parties, sans les inviter au préalable à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la société Inter Concept Allright produisait aux débats une attestation d'assurance de responsabilité émanant de la compagnie Axa afin d'obtenir sa condamnation à la garantir des condamnations prononcées à son encontre (cf. concl., p. 8) ; que la SCI Grenoble Vercors se prévalait, de même, de deux attestations d'assurance établies par la société Axa au profit de la société Inter Concept Allright, dont l'une correspondait au même contrat que celui visé par l'attestation produite par la société Inter Concept Allright ; que la société Axa n'a pas régulièrement conclu et n'a donc contesté ni l'existence du contrat d'assurance, ni son application au cas d'espèce ; que les autres parties n'ont pas conclu sur ce point ; que, pour décider que la compagnie Axa ne devait pas sa garantie à la société Inter Concept Allright, la cour d'appel a considéré que l'examen de l'attestation produite par la société Inter Concept Allright n'établissait pas que la garantie était mobilisable, au motif que cette attestation n'aurait couvert que l'activité de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (cf. arrêt, p. 17) ; qu'en se prononçant ainsi, en soulevant d'office un moyen tiré de l'application d'une stipulation contractuelle qui n'était invoquée par aucune des parties, sans inviter au préalable ces dernières à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

ALORS en deuxième lieu, à titre subsidiaire, QU'afin d'établir la garantie d'assurance de responsabilité civile dont elle se prévalait à l'encontre de la société Axa, la société Inter Concept Allright produisait une attestation d'assurance datée du 12 avril 2011, visant un contrat dénommé « Multigaranties technicien de la construction » n° 33876900051887 et garantissant sa responsabilité civile au titre des « ouvrages réalisés suivant des procédés ou avec des produits ou matériaux de technique courante » et « des interventions de l'assuré en qualité de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé », dans le cadre de son activité d'architecte (prod.) ; que, pour considérer que cette attestation n'établissait pas la garantie de la société Axa pour le sinistre litigieux, la cour d'appel a énoncé que « la police 33876900051887 garantit les interventions de l'assuré en qualité de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé » puis que cette police « ne saurait donc s'appliquer au chantier exécuté sous la maîtrise d'ouvrage de la SCI Grenoble Vercors, la société ICA ayant été maître d'oeuvre et non coordonnateur » (cf. arrêt, p. 17) ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'attestation n'énonçait pas que la garantie ne serait acquise qu'à la condition d'une intervention de l'assuré en tant que coordonnateur en matière de sécurité, et, tout au contraire, prévoyait en page 2 que la garantie était acquise pour l'activité d'architecte de la société Inter Concept Allright au titre des « ouvrages réalisés suivant des procédés ou avec des produits ou matériaux de technique courante », c'est-à-dire de maître d'oeuvre, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'attestation d'assurance et a violé l'article 1134 du code civil ;

ALORS en troisième lieu, également à titre subsidiaire, QUE la preuve du contrat d'assurance peut être rapportée par tout écrit, tel qu'une attestation d'assurance ; qu'à supposer que la cour d'appel ait rejeté la demande en garantie de la société Inter Concept Allright au motif qu'elle n'avait pas versé aux débats les conditions générales et particulières des contrats d'assurance « ce qui ne permet pas à la cour d'être renseignée sur l'étendue des garanties » (cf. arrêt, p. 17 § 11), tandis que la preuve du contenu d'assurance pouvait être établie par l'assuré au moyen de l'attestation d'assurance qui lui avait été délivrée par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 112-3 du code des assurances.

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Par albert.caston le 16/03/15

La Revue Numérique en Droit des Assurances :
www.actuassurance.com
Vous informe que le n° 39 – janvier / février 2015 –
est en ligne.

Bonne lecture !

Sabine ABRAVANEL-JOLLY et Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA
Maîtres de conférences en droit privé à l'Université Lyon III – HDR,
Directrice et Directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon.

M. ROBINEAU :La nullité du contrat d'assurance ne prend effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne ( A propos de Cass. crim., 2 déc. 2014, n° 14-80.933, à paraître au Bulletin)

L. DE GRAEVE :Une entreprise d’assurance mandante ne peut se prévaloir d’une quelconque cause d’exonération s’il est démontré que le mandataire avait agi dans le cadre de ses fonctions (A propos de Cass. 2e civ., 20 nov. 2014, n° 14-10.776)

A. AUBRY :L’avis du praticien : Le point sur les dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs (A propos de Cass. com., 6 janv. 2015, n° 13-23 204 et 13-23 450)
V. également cette revue pour un point de vue universitaire : Ph. Casson (actualité jurisprudentielle commentée, partie Assurance responsabilité civile)

Contrat d’assurance- droit commun

S. ABRAVANEL-JOLLY :Recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur de choses contre le responsable et son assureur : qualité du responsable pour contester : Cass. com., 16 déc. 2014, n° 13-23342

S. ABRAVANEL-JOLLY : Recevabilité des recours subrogatoires : Preuves des paiements effectifs : CE, 2e et 7e ss. sect.. réun., 12 déc. 2014, n° 368365

M. ROBINEAU : Le point de départ de la prescription du recours subrogatoire n’est pas toujours ce que l’on croit : Cass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-26416

Responsabilité civile et assurance transport

X. DELPECH : Indemnisation du passager aérien en cas de retard : 1re civ., 15 janv. 2015, F-P+B, n° 13-25.351
X. DELPECH : Appréciation stricte de la faute inexcusable du transporteur terrestre : Cass. Com. 18 nov. 2014, F-P+B, n° 13-23.194

Assurance de responsabilité civile

Ph. CASSON : Un plafond de garantie ainsi que l’application d’une franchise peuvent être l’enjeu de l’exacte qualification de dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs : Cass. com., 6 janv. 2015, n° 13-23204 et n° 13-23450

►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-22067 et 13-22505 : Assurance RC produits livrés - clause selon laquelle sont exclus de la garantie les "dommages résultant du retard ou de l'inexécution de l'engagement pris par l'assuré en matière de livraison de produits ou de réalisation de travaux" – Livraison « produit de mauvaise qualité » - clause inapplicable
Cass. 2e civ., 20 nov. 2014, n° 13-22727 : Assurance RC produits livrés - Assurance RC produits livrés – Clause d’exclusion des frais pour réparer, améliorer, remplacer ou refaire, y compris les frais de dépose et de repose des produits, matériels et travaux lorsqu'ils ont été réalisés et/ou facturés par l'assuré - Pièce ne pouvant être remplacées sans démontage – Clause vidant le contrat de sa substance (non)– Cassation.

Assurance des risques divers

Ph. CASSON : La non-reconstruction dans le délai de deux ans imparti par une police d’assurance incendie en valeur à neuf n’a aucune incidence sur l’obligation du tiers responsable de payer l’indemnité correspondant à la vétusté : Cass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-27135 et n° 14-12804

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-26416 Assurance incendie – Dommages du fait d’une activité non déclarée – Aggravation de risque
Cass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-26893 : Exclusion de garantie pour défaut d’entretien – Réparations provisoires insuffisantes – Négligence grave entrainant un défaut d’aléa ?
V. S. Abravanel-Jolly, comm. RTDI 2015-1, à paraitre
Cass. 2e civ., 20 nov. 2014, n° 11-27102 Contrat – clause d’exclusion des « effets et dommages résultant d'un manque de réparation et/ou défaut caractérisé d'entretien incombant à l'assuré et connu de lui » - Dégradation du bien connue par l’assuré – Défaut d’aléa – Garantie (non)
Cass. 3e civ., 10 déc. 2014, n° 12-26361Tempête – Chute d’arbre - Force majeure (non)

Assurance de groupe / collective

►Arrêts à signaler
Cass. soc., 7 janv. 2015, n° 13-21251 : assurance groupe employeur – invalidité d’un salarié non déclarée par l’employeur – Préjudice incertain
Cass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-25.777, PB :Loi Evin - Maintien de la garantie décès n’exige pas que la mort soit consécutive à la maladie.
Cass. 1re civ., 26 nov., n° 13-25845 : assurance de groupe emprunteur –Souscripteur – Obligation de mise en garde – Manquement (non)

Assurance vie
M. ROBINEAU : La résiliation d'un contrat d'assurance sur la vie, qu'elle émane de l'assuré ou de l'assureur, met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement par l'assuré en vertu de l'article L. 132-5-1, alinéa 1, du Code des assurances (ancienne rédaction), peu important que le délai de réflexion n'ait pas couru en l'absence de remise des documents prescrits au deuxième alinéa de ce texte : Cass. 2e civ., 20 nov. 2014, n° 13-25979

M. ROBINEAU :Pas de préjudice, pas de responsabilité ! :Cass. com 4 nov. 2014, n°13-21993

►Autres arrêts à signaler
Cass. crim, 19 novembre 2014, n° 13-84664 : Assurance vie – Impôt sur le revenu –Soustraction frauduleuse

Assurance automobile

►Arrêts à signaler
Cass. crim., 16 déc. 2014, n° 14-80.91, PB : Transaction par l’assureur direct sur le fondement d’un mandat entre assureurs – Opposabilité de l’assureur adverse à la victime (oui)
V. S. Abravanel-Jolly, comm. LEDA févr., 2015, p. 3.
Cass. 2e civ., 20 novembre 2014, n° 13-25216, PB : Règlement du sinistre - C. assur., art. L. 113-5 – Obligation de garantie née de l’inexécution d’un contrat nul
V. S. Abravanel-Jolly, comm. LEDA déc., 2014, p. 2.

Fonds de Garantie

►Arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-24377, PB :ONIAM – recours subrogatoire contre établissement de santé (oui)
CE, 28 nov. 2014, n° 366154 :ONIAM - En prévoyant, par l'article L. 1142-21 du code de la santé publique, que l'ONIAM, condamné, en application de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, à réparer les conséquences d'une infection nosocomiale ayant entraîné une incapacité permanente supérieure à 25 % ou le décès de la victime, peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur « en cas de faute établie à l'origine du dommage », le législateur n'a pas entendu exclure l'exercice de cette action lorsqu'une faute établie a entraîné la perte d'une chance d'éviter l'infection nosocomiale ou d'en limiter les conséquences. Toutefois, le législateur n'a pas entendu permettre à l'office, dans le cadre de son action récursoire dirigée contre l'établissement de santé, de se prévaloir de la méconnaissance du droit que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique reconnaît aux patients d'être informés des risques des traitements qui leur sont proposés. Cass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-28.774, PB :FGTI – Calcul de l’indemnité due – Place du préjudice sexuel.

Assurance construction

Ph. CASSON :La CRAC est res inter alios acta et un assuré ne peut donc s’en prévaloir à l’encontre de l’un des assureurs pour obtenir l’indemnisation de son préjudice immatériel :Cass. 3e civ., 25 nov. 2014, n° 13-13466

L. DE GRAEVE :La notion de préjudice réparable en cas de défaut d’assurance obligatoire des constructeurs couvrant leur responsabilité civile décennale :Cass. crim. 5 nov. 2014, n° 13-85126

►Autres arrêts à signaler
Cass. com., 9 déc. 2014, n° 13-26298 :Déclaration de chantier omise – RC engagée (oui)
Cass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-22494, PB :Assurance DO – Qualité pour déclarer le sinistre
Cass. 3e civ., 25 nov. 2014, n° 13-22063 :Assurance construction - L'assureur responsabilité civile décennale obligatoire peut opposer la réduction proportionnelle d'indemnité au tiers lésé ou à ses ayants droit dès lors qu'il n'est pas justifié du paiement par l'assuré de la cotisation complémentaire demandée.

Assureurs et Intermédiaires d'Assurance

L. DE GRAEVE :Une entreprise d’assurance mandante ne peut se prévaloir d’une quelconque cause d’exonération s’il est démontré que le mandataire avait agi dans le cadre de ses fonctions :(A propos de Cass. 2e civ., 20 nov. 2014, n° 14-10.776) V. Rubrique Chronique

►Aures arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 14-15241 :Courtier mandataire de l’assureur - RC Courtier à l’égard de l’assureur – Résiliation du mandat par l’assureur – Indemnités Provisions sur le fondement de l’art 809 CPC

Procédure civile et assurance

Ph. CASSON :La constitution de partie civile de la victime est recevable alors même que celle-ci aurait déjà été indemnisée par son assureur :Cass. 2e civ., 20 nov. 2014, n° 14-10776

►Autres arrêts à signaler
Cass. com., 9 déc. 2014, n° 13-21557 :Action en RC contre un avocat associé – Recevabilité - Préjudice personnel et distinct de l’associé
Cass. crim., 16 déc. 2014, n° 13-87352 :Responsabilité de l’auteur de l’infraction – arrêt opposable à l’assureur du responsable – décision applicable nonobstant l’omission de statuer sur une demande de l’assureur
Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, nos 13-25239, 13-25238 et 13-26267 :Compétence juge judicaire - action directe – Question sur le CRTS – sursis à statuer (oui) – Question préjudicielle

Communiqué du CCSF: Équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur (13 janvier 2015)

L. n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, art. 5: Le droit de renonciation en assurance vie : la bonne foi des souscripteurs est désormais exigée (modification de l’article L. 132-5-2 du Code des assurances)

L. n° 2014-1554, 22 déc. 2014, art. 70, JO 24 déc. 2014, p. 21748 : fin de la prise en charge par l’ONIAM de l’aléa thérapeutique en cas d’actes de chirurgie esthétique.

Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014, codifié aux articles R. 113-11 et R. 113-12 du Code des assurances.

Publié par ALBERT CASTON à 16:43
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Par albert.caston le 05/03/15

Responsabilité pénale pour défaut d'assurance décennale et faute détachable du mandataire social

Voir notes :

- Dessuet, RDI 2015, p. 84.
- PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2015, n° 3, p. 28.

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 9 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-26.298
Non publié au bulletin Cassation

Mme Mouillard (président), président
Me Le Prado, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 241-1 et L. 241-3 du code des assurances ;

Attendu que le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait, en 2001, confié à plusieurs entreprises la réalisation de travaux de construction d'une villa, a fait assigner celles-ci et leurs assureurs respectifs à la suite de l'apparition de fissures ; que la société Mutuelle des architectes français (la société MAF), assureur de la SARL Bet Y... (la société Bet), chargée de la conception de la structure du bâtiment, a été mise hors de cause en raison du défaut de déclaration du chantier par cette dernière ; que M. Z..., qui avait exécuté les travaux de terrassement, et la société MAAF assurances (la société MAAF), son assureur, faisant valoir que M. Y..., gérant de la société Bet, mise en liquidation judiciaire, avait engagé sa responsabilité à leur égard en ne souscrivant pas l'assurance obligatoire couvrant sa responsabilité décennale au titre du chantier considéré, l'ont assigné en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la responsabilité personnelle de M. Y... ne peut être engagée, faute de caractérisation d'une omission intentionnelle de déclaration d'un chantier qui serait, par sa gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions de gérant ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'au regard des articles L. 241-1 du code des assurances, L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation et L. 121-1 du code pénal, M. Y..., gérant de la société Bet, avait engagé sa responsabilité pénale en cette qualité en omettant de déclarer le chantier de M. X... au titre de l'assurance obligatoire, ce qui avait entraîné la mise hors de cause de la société MAF, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et appréciations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Publié par ALBERT CASTON à 12:10 Aucun commentaire :
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Par albert.caston le 03/03/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 17 février 2015
N° de pourvoi: 13-20.199
Non publié au bulletin Cassation

M. Terrier (président), président
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2013), que M. et Mme X... ont acheté un appartement situé au dernier étage d'un immeuble ; que, se plaignant, après réception, de nuisances phoniques causées par l'ascenseur, ils ont déclaré le sinistre le 9 mai 2005 à la société Allianz IARD, assureur dommages-ouvrage, qui, après le dépôt du rapport de son expert, a notifié une position de garantie le 5 juillet 2005 ; que, le 7 novembre 2005, l'assureur a transmis le rapport définitif aux assurés et les a informés de la proposition faite par la société Schindler qui est intervenue en reprise le 10 novembre 2005 ; que, se prévalant de la persistance des désordres et du refus de l'assureur de les prendre en charge, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société Allianz IARD en indemnisation ;

Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leurs demandes, l'arrêt retient que l'assureur dommages-ouvrage n'encourt pas la sanction prévue en cas de non-respect du délai pour prendre position et ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'assureur avait, dans le délai de soixante jours, accepté la mise en jeu de la garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Allianz IARD à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Allianz IARD ;

Par albert.caston le 03/03/15

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.
17 février 2015.
Pourvoi n° 13-28.432.Arrêt n° 185.
REJET
Inédite.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur de M. Y..., et de la société MAAF assurances ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 8 octobre 2013), que M. X...a confié à M. Y..., assuré auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (les MMA), la réalisation d'un mur de soutènement séparant sa propriété d'une route nationale ; que le mur s'est effondré alors qu'il venait d'être procédé aux opérations de remblaiement ; que les MMA ont opposé à leur assuré un refus de garantie au motif d'une absence d'étude technique préalable ; que M. X...a, après expertise, assigné M. Y...et les MMA en indemnisation ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'étude technique confiée à un ingénieur spécialisé, imposée par le contrat pour l'acquisition de la garantie effondrement, n'avait pas été réalisée préalablement à l'exécution des travaux la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que cette garantie ne pouvait pas être mobilisée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. X...n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel qu'une partie des sommes réclamées réparait un dommage causé à un tiers, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X...aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 03/03/15

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.
17 février 2015.
Pourvoi n° 14-13.703.Arrêt n° 205.
CASSATION PARTIELLE
Inédite.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 janvier 2014), que la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), condamnée en sa qualité d'assureur dommages ouvrage à payer une certaine somme à des maîtres d'ouvrage, a engagé une action récursoire notamment contre M. X... ayant réalisé des travaux en qualité de sous traitant et son assureur la société Aréas dommages (Aréas) ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu que pour condamner in solidum la société Aréas avec M. X... à verser à la SMABTP la somme de 28 603, 35 euros, l'arrêt retient que sous le titre « activités garanties » du contrat d'assurance du 20 décembre 1991, figure un paragraphe rédigé de la manière suivante : « l'assureur garantit l'assuré en sa qualité d'entrepreneur pour les travaux de bâtiment exécutés par lui ou par ses sous-traitants au titre d'un contrat de louage d'ouvrage ou de sous-traitance et qui correspondent aux activités suivantes exclusivement » et que le paragraphe 8 des conditions générales de ce contrat mentionne que les garanties sont étendues à la responsabilité que peut encourir le sous-traitant envers l'entreprise titulaire du contrat de louage d'ouvrage, dans les mêmes conditions et pour les dommages de même nature que ceux définis au paragraphe 3 (responsabilité décennale), au paragraphe 5 (bon fonctionnement), au paragraphe 6 (dommages aux existants) et au paragraphe 7 (dommages immatériels) ;
Qu'en statuant ainsi alors que ces clauses de la police n'étendaient pas la couverture des désordres, telle que prévue aux conditions générales, à la responsabilité délictuelle susceptible d'être engagée par le sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage dans les droits duquel la SMABTP était subrogée, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette police a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen :
Vu les articles L. 112-6 et L. 121-1 du code des assurances ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société Aréas formée sur le fondement de la franchise contractuelle, l'arrêt retient que s'il est exact que la franchise peut être opposée au tiers lésé et à son assureur subrogé, lorsqu'elle est relative à une assurance facultative, il n'en demeure pas moins qu'il appartient à la société Aréas de solliciter de la part de son assuré le règlement de cette franchise ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'opposabilité de la franchise au tiers lésé emporte le droit pour l'assureur de déduire son montant de l'indemnité susceptible d'être versée à celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Aréas à payer à la SMABTP la somme de 28 603, 35 euros, indexée sur l'indice BT01 et rejette la demande de la société Aréas fondée sur la franchise contractuelle, l'arrêt rendu le 13 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
Condamne la société SMABTP aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;