Par albert.caston le 04/10/17

Opposabilité d'une clause d'exclusion à l'ouvrage avant réception

 

Note Ajaccio, Bulletin assurances EL, octobre 2017, p. 4, sur cass. n° 16-17.229.

Note Mayaux, RGDA 2017, p. 518, sur cass. n° 16-17.229.

 
Par albert.caston le 10/07/17
 
Assurance « dommages-ouvrage ». Inefficacité des travaux de réparation. Charge de la preuve. Preuve négative ?
 
Il incombe à l’assureur par police « dommages-ouvrage », tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de prouver l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage nouveau.
 

Cour de cassation, 3e chambre civile,  29 juin 2017, n°16-19.634, publié

 
Pour la construction de deux immeubles à usage d’habitation, un maître de l’ouvrage souscrit une assurance de « dommages-ouvrage ». La réception des travaux est prononcée le 31 octobre 1986. En août 1996, le syndicat des copropriétaires déclare à l’assureur un sinistre relatif à des « pourrissement et gerçures importantes d’éléments de garde-corps en chêne des balcons ».
 
En 1999, l’assureur finance des travaux de réfection, consistant, en application des préconisations de l'expert dudit assureur, à remplacer totalement ou partiellement les garde-corps des balcons, travaux reçus le 2 octobre 2001.  Les désordres réapparaissant, en mars 2007, le syndicat des copropriétaires adresse une nouvelle déclaration de sinistre, à laquelle l’assureur oppose un refus de garantie, pour expiration du délai décennal et  prescription biennale.
 
Une expertise judiciaire est ordonnée, dont il résulte « que le bois est atteint et complètement pourri à raison de la présence d'un champignon résupiné, le « perenniporia meridionalis », dont la première description remonte à 2004 », et qui a été récolté en Belgique à partir de 1990 et dans l'Est de la France en 2002; ce champignon provoquant une pourriture fibreuse faisant perdre « toute résistance mécanique aux garde-corps » ; l'expert retient également que le sinistre trouve sa source dans les bois d'origine et non dans ceux mis en œuvre en 1999 et 2000 ; que tout en précisant ne pouvoir déterminer la date d'apparition de ce champignon dans les garde-corps  il considère que c'est bien celui-ci ou une espèce voisine qui avait causé les premiers désordres en 1997, en soulignant pourtant que cette espèce particulière n'a été répertoriée dans l'Ouest de la France qu'en 2005-2008.
 
Un jugement de mai 2013 déboute le syndicat. Il est confirmé par arrêt du 19 avril 2016 .
 
Le syndicat se pourvoit en cassation et soutient (moyen unique,première branche) que l’assureur « dommages ouvrage » est tenu d’une obligation de résultat de préfinancer, en cas de sinistre, les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, obligation dont il ne peut s’exonérer, (face à la présomption de faute et de causalité découlant de l’apparition d’un sinistre de même nature affectant les mêmes parties de l’ouvrage), qu’en apportant la preuve de l’absence de faute ou de lien de causalité entre son intervention et le dommage réapparu.
 
La Cour de cassation, au visa de  l’article 1315 du code civil, (devenu 1353), casse en énonçantl : « Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que l’expert judiciaire a retenu que le bois était atteint et complètement pourri à raison de la présence d’un champignon résupiné, le perenniporia meridionalis, dont la première description remontait à 2004, qui avait été récolté en Belgique à partir de 1990 et dans l’Est de la France en 2002 et répertorié dans l’Ouest en 2005-2008, que ce champignon faisait perdre toute résistance mécanique aux garde-corps et que le sinistre trouvait sa source dans les bois d’origine et non dans ceux mis en oeuvre en 1999 et 2000, que ce n’était donc pas sans contradiction qu’il avait écrit et affirmé que la dégradation des garde-corps constatés en 2007, sept ans après les travaux de reprise, était la nécessaire continuité des désordres les ayant affectés en 1996 et que c’est par une juste appréciation des éléments de la cause que le tribunal a jugé que n’était pas rapportée la preuve d’une insuffisance ou d’une inefficacité des travaux financés par l’assureur dommages-ouvrage ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ».
 
Par cette décision de principe, d’ores et déjà publiée sur la page de jurisprudence de la troisième chambre de la Cour de cassation, la haute juridiction impose, de façon inédite, en cas de dommages de même nature, à l’assureur de dommages-ouvrage d’administrer la preuve de l’efficacité des travaux de réparation qu’il a préfinancés. En vertu de cette obligation préfinancement  de travaux efficaces, il est donc contraint de prouver l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage nouveau, preuve négative, en principe impossible et, pour cette raison, dite « diabolique » par les auteurs anciens, car elle revient à demander à la partie accusée de prouver son innocence :
 
Cass.1er civ., 19 février 2014 n° 12-17.935,12-19.714.
 
Attendu que les consorts Z... et les sociétés Bergerot et Sonnabend Gallery font grief à l'arrêt de dire qu'ils ont porté atteinte au droit de Charlotte Y... à la paternité de ses oeuvres en présentant comme des oeuvres de collaboration avec Jean Z... des oeuvres dont elle est l'unique auteur ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la prétention de Mme X... consistait à faire juger que la publication d'un ouvrage présentant comme des oeuvres de collaboration des créations de Charlotte Y... portait atteinte au droit moral d'auteur de cette dernière et que le succès de cette prétention supposait la preuve, non pas que Charlotte Y... était l'auteur des créations en cause, mais que le coauteur supposé n'avait, en fait, pas pris part au processus créatif, preuve négative impossible, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en décidant qu'il incombait en conséquence aux sociétés Bergerot et Sonnabend Gallery de démontrer l'exactitude des affirmations qui ressortaient de l'ouvrage attaqué quant à l'existence, à propos des meubles en cause, d'une collaboration créative de Charlotte Y... et Jean Z..., voire aux consorts Z..., qui revendiquaient la qualité de coauteur, ou d'auteur unique dans certains cas, de Jean Z... d'apporter la preuve de la participation effective de ce dernier au processus de création ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
ll est vrai que cette considération n’a pas toujours arrêté la Cour de cassation :
 
Cass.1er civ.,  4 mai 2012, n° 10-13.545 publié au bulletin :
 
Vu l'article 1132, ensemble l'article 1315 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'une reconnaissance de dette souscrite à son profit par Françoise X..., M. Y... l'a assignée en paiement de la somme y figurant ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir constaté que la reconnaissance de dette litigieuse avait été établie au titre d'un prêt consenti à Françoise X... par M. Y..., énonce que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui, pour exister, suppose la remise d'une chose et que M. Y... n'apporte pas la preuve de la remise de ladite somme à Françoise X... ;

Qu'en statuant ainsi alors que la convention n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, de sorte que c'était à Françoise X..., qui avait signé la reconnaissance de dette et contestait la remise de la somme litigieuse, de rapporter la preuve de ses allégations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
Ici, l’arrêt impose la charge d’une preuve négative à celui qui conteste la reconnaissance de dette : comment  prouver que l’on n’a rien remis ?
 
Bien plus, en l’espèce, un doute pouvait exister sur l’imputabilité des dommages. Les dommages nouveaux avaient-ils la même cause technique que ceux indemnisés précédemment, en 1999 ? Les nouveaux dommages ne pouvaient-ils pas plutôt être imputables à l’entreprise réparatrice, voire à une cause extérieure, révélée postérieurement ?
 
L’imputabilité des dommages n’est elle pas, en jurisprudence, une condition préalable à la mise en œuvre de la responsabilité du cocontractant tenu à une obligation de résultat[1] ? N’est-ce pas à l’assuré, se prétendant victime, de prouver ce qu’il allègue ? L’assureur prétend satisfactoire son offre d’indemnité dûment acceptée. Si l’assuré se dit insatisfait, il lui incombe d’établir le bien-fondé de son propos.  Le droit romain disait déjà : « Actori incumbit probatio; Reus excipiendo fit actor » ("La preuve incombe au demandeur; le défendeur devient demandeur en opposant une exception.")

Cette règle traditionnelle est ici inversée. Par le biais de l’imputabilité, la Cour de cassation énonce qu’il revient au contraire à l’assureur d’apporter la preuve négative de ce que  la cause des dommages nouveaux n’est pas attribuable au vice initial, mal évalué, mal réparé. il lui appartient donc d’établir que le nouveau sinistre ne trouve pas son origine dans le désordre de même nature qu’il a indemnisé ; il doit ainsi démontrer son absence de faute de gestion dans le préfinancement de travaux de réparation efficaces[2].

 
Autrement énoncé, en cas de réitération de dommages de même nature ou sur un même ouvrage, l’assureur de dommages-ouvrage est tenu de démontrer que les nouveaux désordres ont un fait générateur sans lien avec les travaux qu’il a préfinancés. Il est constant que l’inexécution, par l’assureur dommages ouvrage, de son obligation de préfinancement de travaux efficaces engage sa responsabilité contractuelle : « Le maître d'ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage est en droit d'obtenir le préfinancement des travaux de nature à assurer leur efficacité pour mettre fin aux désordres[3] ». Il s’agit là d’une obligation de résultat. Si elle n’est pas satisfaite, il en résulte à la fois présomptions de faute et  de causalité[4].
On ne peut cependant que rapprocher cette décision du principe selon lequel, si le dommage réparé après jugement se perpétue, l’effet interruptif de l’assignation originaire demeure, puisqu’il se révèle ainsi que le litige n’avait, en réalité, pas « trouvé sa solution définitive»:
 
Cass. 3e civ., 3 octobre 1978, n°77-10.937, publié au bulletin
Si les désordres invoqués constituent l’aggravation de malfaçons révélées au cours du délai de garantie décennale et dont la réparation a été ordonnée par une précédente décision judiciaire, les juges du fond écartent à bon droit l’exception tirée de l’expiration du délai en question, dès lors interrompu par l’assignation initiale.
 
Sans notre affaire, la Cour de cassation, en faisant peser la charge de la preuve de la non imputabilité des dommages nouveaux à l’assureur de dommages-ouvrage, renforce incontestablement la protection de l’assuré, en obligeant dorénavant les assureurs de dommages-ouvrage a plus d’expertise dans la détermination des causes des dommages et des travaux de réparation. Ils devront, notamment pour des sinistres de cette nature, s’entourer d’un florilège de techniciens, d’experts, en mesure de déterminer avec précision le fait générateur du dommage et la réparation la plus efficace pour éradiquer définitivement la source du sinistre.  L’indemnisation devra être fondée sur des propositions de réparation d’entreprises spécialisées selon la nature des dommages.
 
Mais, cette décision facilite, aussi, le contournement de la forclusion décennale. En effet, en dispensant l’assuré par police de dommages-ouvrage d’établir l’imputabilité du nouveau sinistre aux travaux de réparation effectués ou au désordre initial, elle lui permet de mettre en œuvre, plus aisément, la garantie de l’assureur pour un dommage survenu après l’expiration du délai décennal. Certains diront, cependant, qu’il ne s’agit pas d’un dommage nouveau mais d’un dommage mal réparé…
 
Un nouveau pas (et de taille !...) se trouve ainsi franchi, alors que s’approche le 40ème anniversaire de la « loi Spinetta ». Décidément, le droit de l’assurance construction ne finira jamais de se ... construire. Faut-il s’en plaindre ?
 
François-Xavier AJACCIO et Albert CASTON
 
 

[1] Cass., 1er civ., 31 octobre 2012, n°11-24.324, Bull ;
[2] Voir jurisprudences semblables pour des professionnels tenus d’une obligation de résultat : 1er Civ., 3 juin 2015, n° 14-17.326 ; 1er Civ., 17 février 2016, n° 15-14.012
[3] Cass. 3e civ., 7 décembre 2005, n° 04-17.418, Bull. (résumé); 3e civ., 24 mai 2006, n°05-11.708, Bull.  ; 3e civ., 20 juin 2007, n°06-15.686 ; 3e civ., 11 février 2009, n°07-21.761, Bull.
[4] Cass. 1er civ., 11 septembre 2013, n°12-20.715 ; 3e civ, 5 juin 2012, n°11-16.104
 
Par albert.caston le 03/07/17

 A l’assureur dommages-ouvrage de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le nouveau dommage

Notes :

- Bonardi, RDI 2017, p. 416.

- Pagès de Varenne, Constr.-urb. 2017/9, p. 25.

Note Groutel, RCA 2017-11, p. 27.

Note Ajaccio et Caston, GP 2017, n°42, p. 62..

Cerveau-Colliard, GP 2017, n° 44, p. 76.

Arrêt n° 760 du 29 juin 2017 (16-19.634) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300760
Assurance construction
Cassation partielle

Assurance construction

Demandeur : syndicat des copropriétaires de la Résidence de l’Hermitage
Défendeur : société Allianz IARD, société anonyme ; et autres

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1315, devenu 1353, du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 19 avril 2016), que la résidence de l’Hermitage est composée de bâtiments dont la réception a été prononcée le 31 octobre 1986 ; que, le 30 août 1996, le syndicat a déclaré un sinistre relatif à des désordres affectant les garde-corps en chêne des balcons à la société AGF, devenue société Allianz, assureur dommages-ouvrage, qui a notifié sa prise en charge du sinistre ; que les travaux de reprise ont été confiés à la société Menuiserie Haute et Basse Normandie (la société MHBN), assurée auprès de la société Axa, sous le contrôle de la société de coordination et d’ordonnancement (la société SCO), assurée auprès de la société Sagena ; qu’est également intervenue la société X..., qui a réalisé un métré des éléments détériorés ; que les travaux ont été réceptionnés le 2 octobre 2001 ; qu’en 2007, le syndicat a adressé une nouvelle déclaration de sinistre à la société AGF, qui y a opposé la prescription de l’action ; que le syndicat a, après expertise, assigné la société Allianz en indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que l’expert judiciaire a retenu que le bois était atteint et complètement pourri à raison de la présence d’un champignon résupiné, le perenniporia meridionalis, dont la première description remontait à 2004, qui avait été récolté en Belgique à partir de 1990 et dans l’Est de la France en 2002 et répertorié dans l’Ouest en 2005-2008, que ce champignon faisait perdre toute résistance mécanique aux garde-corps et que le sinistre trouvait sa source dans les bois d’origine et non dans ceux mis en oeuvre en 1999 et 2000, que ce n’était donc pas sans contradiction qu’il avait écrit et affirmé que la dégradation des garde-corps constatés en 2007, sept ans après les travaux de reprise, était la nécessaire continuité des désordres les ayant affectés en 1996 et que c’est par une juste appréciation des éléments de la cause que le tribunal a jugé que n’était pas rapportée la preuve d’une insuffisance ou d’une inefficacité des travaux financés par l’assureur dommages-ouvrage ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande formée par le syndicat contre la société Allianz, l’arrêt rendu le 19 avril 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ;

Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Pronier
Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix - SCP Boutet et Hourdeaux

Assurance « dommages-ouvrage ». Inefficacité des travaux de réparation. Charge de la preuve. Preuve négative ?

 
 
Assurance « dommages-ouvrage ». Inefficacité des travaux de réparation. Charge de la preuve. Preuve négative ?
Note Bonardi, RDI 2017, p. 416.
 
Il incombe à l’assureur par police « dommages-ouvrage », tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de prouver l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage nouveau.
 

Cour de cassation, 3e chambre civile,  29 juin 2017, n°16-19.634, publié

 
Pour la construction de deux immeubles à usage d’habitation, un maître de l’ouvrage souscrit une assurance de « dommages-ouvrage ». La réception des travaux est prononcée le 31 octobre 1986. En août 1996, le syndicat des copropriétaires déclare à l’assureur un sinistre relatif à des « pourrissement et gerçures importantes d’éléments de garde-corps en chêne des balcons ».
 
En 1999, l’assureur finance des travaux de réfection, consistant, en application des préconisations de l'expert dudit assureur, à remplacer totalement ou partiellement les garde-corps des balcons, travaux reçus le 2 octobre 2001.  Les désordres réapparaissant, en mars 2007, le syndicat des copropriétaires adresse une nouvelle déclaration de sinistre, à laquelle l’assureur oppose un refus de garantie, pour expiration du délai décennal et  prescription biennale.
 
Une expertise judiciaire est ordonnée, dont il résulte « que le bois est atteint et complètement pourri à raison de la présence d'un champignon résupiné, le « perenniporia meridionalis », dont la première description remonte à 2004 », et qui a été récolté en Belgique à partir de 1990 et dans l'Est de la France en 2002; ce champignon provoquant une pourriture fibreuse faisant perdre « toute résistance mécanique aux garde-corps » ; l'expert retient également que le sinistre trouve sa source dans les bois d'origine et non dans ceux mis en œuvre en 1999 et 2000 ; que tout en précisant ne pouvoir déterminer la date d'apparition de ce champignon dans les garde-corps  il considère que c'est bien celui-ci ou une espèce voisine qui avait causé les premiers désordres en 1997, en soulignant pourtant que cette espèce particulière n'a été répertoriée dans l'Ouest de la France qu'en 2005-2008.
 
Un jugement de mai 2013 déboute le syndicat. Il est confirmé par arrêt du 19 avril 2016 .
 
Le syndicat se pourvoit en cassation et soutient (moyen unique,première branche) que l’assureur « dommages ouvrage » est tenu d’une obligation de résultat de préfinancer, en cas de sinistre, les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, obligation dont il ne peut s’exonérer, (face à la présomption de faute et de causalité découlant de l’apparition d’un sinistre de même nature affectant les mêmes parties de l’ouvrage), qu’en apportant la preuve de l’absence de faute ou de lien de causalité entre son intervention et le dommage réapparu.
 
La Cour de cassation, au visa de  l’article 1315 du code civil, (devenu 1353), casse en énonçantl : « Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que l’expert judiciaire a retenu que le bois était atteint et complètement pourri à raison de la présence d’un champignon résupiné, le perenniporia meridionalis, dont la première description remontait à 2004, qui avait été récolté en Belgique à partir de 1990 et dans l’Est de la France en 2002 et répertorié dans l’Ouest en 2005-2008, que ce champignon faisait perdre toute résistance mécanique aux garde-corps et que le sinistre trouvait sa source dans les bois d’origine et non dans ceux mis en oeuvre en 1999 et 2000, que ce n’était donc pas sans contradiction qu’il avait écrit et affirmé que la dégradation des garde-corps constatés en 2007, sept ans après les travaux de reprise, était la nécessaire continuité des désordres les ayant affectés en 1996 et que c’est par une juste appréciation des éléments de la cause que le tribunal a jugé que n’était pas rapportée la preuve d’une insuffisance ou d’une inefficacité des travaux financés par l’assureur dommages-ouvrage ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ».
 
Par cette décision de principe, d’ores et déjà publiée sur la page de jurisprudence de la troisième chambre de la Cour de cassation, la haute juridiction impose, de façon inédite, en cas de dommages de même nature, à l’assureur de dommages-ouvrage d’administrer la preuve de l’efficacité des travaux de réparation qu’il a préfinancés. En vertu de cette obligation préfinancement  de travaux efficaces, il est donc contraint de prouver l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage nouveau, preuve négative, en principe impossible et, pour cette raison, dite « diabolique » par les auteurs anciens, car elle revient à demander à la partie accusée de prouver son innocence :
 
Cass.1er civ., 19 février 2014 n° 12-17.935,12-19.714.
 
Attendu que les consorts Z... et les sociétés Bergerot et Sonnabend Gallery font grief à l'arrêt de dire qu'ils ont porté atteinte au droit de Charlotte Y... à la paternité de ses oeuvres en présentant comme des oeuvres de collaboration avec Jean Z... des oeuvres dont elle est l'unique auteur ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la prétention de Mme X... consistait à faire juger que la publication d'un ouvrage présentant comme des oeuvres de collaboration des créations de Charlotte Y... portait atteinte au droit moral d'auteur de cette dernière et que le succès de cette prétention supposait la preuve, non pas que Charlotte Y... était l'auteur des créations en cause, mais que le coauteur supposé n'avait, en fait, pas pris part au processus créatif, preuve négative impossible, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en décidant qu'il incombait en conséquence aux sociétés Bergerot et Sonnabend Gallery de démontrer l'exactitude des affirmations qui ressortaient de l'ouvrage attaqué quant à l'existence, à propos des meubles en cause, d'une collaboration créative de Charlotte Y... et Jean Z..., voire aux consorts Z..., qui revendiquaient la qualité de coauteur, ou d'auteur unique dans certains cas, de Jean Z... d'apporter la preuve de la participation effective de ce dernier au processus de création ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
ll est vrai que cette considération n’a pas toujours arrêté la Cour de cassation :
 
Cass.1er civ.,  4 mai 2012, n° 10-13.545 publié au bulletin :
 
Vu l'article 1132, ensemble l'article 1315 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'une reconnaissance de dette souscrite à son profit par Françoise X..., M. Y... l'a assignée en paiement de la somme y figurant ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir constaté que la reconnaissance de dette litigieuse avait été établie au titre d'un prêt consenti à Françoise X... par M. Y..., énonce que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui, pour exister, suppose la remise d'une chose et que M. Y... n'apporte pas la preuve de la remise de ladite somme à Françoise X... ;

Qu'en statuant ainsi alors que la convention n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, de sorte que c'était à Françoise X..., qui avait signé la reconnaissance de dette et contestait la remise de la somme litigieuse, de rapporter la preuve de ses allégations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
Ici, l’arrêt impose la charge d’une preuve négative à celui qui conteste la reconnaissance de dette : comment  prouver que l’on n’a rien remis ?
 
Bien plus, en l’espèce, un doute pouvait exister sur l’imputabilité des dommages. Les dommages nouveaux avaient-ils la même cause technique que ceux indemnisés précédemment, en 1999 ? Les nouveaux dommages ne pouvaient-ils pas plutôt être imputables à l’entreprise réparatrice, voire à une cause extérieure, révélée postérieurement ?
 
L’imputabilité des dommages n’est elle pas, en jurisprudence, une condition préalable à la mise en œuvre de la responsabilité du cocontractant tenu à une obligation de résultat[1] ? N’est-ce pas à l’assuré, se prétendant victime, de prouver ce qu’il allègue ? L’assureur prétend satisfactoire son offre d’indemnité dûment acceptée. Si l’assuré se dit insatisfait, il lui incombe d’établir le bien-fondé de son propos.  Le droit romain disait déjà : « Actori incumbit probatio; Reus excipiendo fit actor » ("La preuve incombe au demandeur; le défendeur devient demandeur en opposant une exception.")

Cette règle traditionnelle est ici inversée. Par le biais de l’imputabilité, la Cour de cassation énonce qu’il revient au contraire à l’assureur d’apporter la preuve négative de ce que  la cause des dommages nouveaux n’est pas attribuable au vice initial, mal évalué, mal réparé. il lui appartient donc d’établir que le nouveau sinistre ne trouve pas son origine dans le désordre de même nature qu’il a indemnisé ; il doit ainsi démontrer son absence de faute de gestion dans le préfinancement de travaux de réparation efficaces[2].

 
Autrement énoncé, en cas de réitération de dommages de même nature ou sur un même ouvrage, l’assureur de dommages-ouvrage est tenu de démontrer que les nouveaux désordres ont un fait générateur sans lien avec les travaux qu’il a préfinancés. Il est constant que l’inexécution, par l’assureur dommages ouvrage, de son obligation de préfinancement de travaux efficaces engage sa responsabilité contractuelle : « Le maître d'ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage est en droit d'obtenir le préfinancement des travaux de nature à assurer leur efficacité pour mettre fin aux désordres[3] ». Il s’agit là d’une obligation de résultat. Si elle n’est pas satisfaite, il en résulte à la fois présomptions de faute et  de causalité[4].
On ne peut cependant que rapprocher cette décision du principe selon lequel, si le dommage réparé après jugement se perpétue, l’effet interruptif de l’assignation originaire demeure, puisqu’il se révèle ainsi que le litige n’avait, en réalité, pas « trouvé sa solution définitive»:
 
Cass. 3e civ., 3 octobre 1978, n°77-10.937, publié au bulletin
Si les désordres invoqués constituent l’aggravation de malfaçons révélées au cours du délai de garantie décennale et dont la réparation a été ordonnée par une précédente décision judiciaire, les juges du fond écartent à bon droit l’exception tirée de l’expiration du délai en question, dès lors interrompu par l’assignation initiale.
 
Sans notre affaire, la Cour de cassation, en faisant peser la charge de la preuve de la non imputabilité des dommages nouveaux à l’assureur de dommages-ouvrage, renforce incontestablement la protection de l’assuré, en obligeant dorénavant les assureurs de dommages-ouvrage a plus d’expertise dans la détermination des causes des dommages et des travaux de réparation. Ils devront, notamment pour des sinistres de cette nature, s’entourer d’un florilège de techniciens, d’experts, en mesure de déterminer avec précision le fait générateur du dommage et la réparation la plus efficace pour éradiquer définitivement la source du sinistre.  L’indemnisation devra être fondée sur des propositions de réparation d’entreprises spécialisées selon la nature des dommages.
 
Mais, cette décision facilite, aussi, le contournement de la forclusion décennale. En effet, en dispensant l’assuré par police de dommages-ouvrage d’établir l’imputabilité du nouveau sinistre aux travaux de réparation effectués ou au désordre initial, elle lui permet de mettre en œuvre, plus aisément, la garantie de l’assureur pour un dommage survenu après l’expiration du délai décennal. Certains diront, cependant, qu’il ne s’agit pas d’un dommage nouveau mais d’un dommage mal réparé…
 
Un nouveau pas (et de taille !...) se trouve ainsi franchi, alors que s’approche le 40ème anniversaire de la « loi Spinetta ». Décidément, le droit de l’assurance construction ne finira jamais de se ... construire. Faut-il s’en plaindre ?
 
François-Xavier AJACCIO et Albert CASTON
 
Voir également François-Xavier AJACCIO : bulletin assurances 272, sept. 2017 EL, p.1.

[1] Cass., 1er civ., 31 octobre 2012, n°11-24.324, Bull ;
[2] Voir jurisprudences semblables pour des professionnels tenus d’une obligation de résultat : 1er Civ., 3 juin 2015, n° 14-17.326 ; 1er Civ., 17 février 2016, n° 15-14.012
[3] Cass. 3e civ., 7 décembre 2005, n° 04-17.418, Bull. (résumé); 3e civ., 24 mai 2006, n°05-11.708, Bull.  ; 3e civ., 20 juin 2007, n°06-15.686 ; 3e civ., 11 février 2009, n°07-21.761, Bull.
[4] Cass. 1er civ., 11 septembre 2013, n°12-20.715 ; 3e civ, 5 juin 2012, n°11-16.104
 
 

Libellés : assurance construction , causalité , charge de la preuve , devoir d'efficacité , dommages-ouvrage , préjudice , preuve négative , réparatio

 

Par albert.caston le 01/06/17

La Belgique en marche vers l'assurance-construction obligatoire ...

 
CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
DE BELGIQUE

DOC 54 DOC 54
11 mei 2017 11 mai 2017

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE
ET
SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Doc 54 2412/ (2016/2017):

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Documents:
Doc 54 2412/ (2016/2017):
001: Projet de loi.
002: Amendement.
003: Rapport.
004: Texte adopté par la commission.
005: Texte adopté en séance plénière
et soumis à la sanction royale.

11 mai 2017

relatif à l’assurance obligatoire de la
responsabilité civile décennale des
entrepreneurs, architectes et autres
prestataires du secteur de la construction de
travaux immobiliers et portant modification
de la loi du 20 février 1939 sur la protection
du titre et de la profession d’architecte

 

Par albert.caston le 01/06/17

CCMI - affectation des primes "dommages ouvrage" - délit ?

 
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 21 mars 2017
N° de pourvoi: 16-82.396

Non publié au bulletin Rejet

M. Guérin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par
- M. Pierre X...,
- Mme Sophie Y...épouse X..., parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2016 qui, dans la procédure suivie contre MM. Baptiste et Jean-Claude Z..., MM. Maxence et Pierre-Anthony A..., les sociétés Habitat Promotion Construction et A..., des chefs d'infractions au code de la construction et de l'habitation, abus de confiance et recel, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, L. 241-1 et L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation et 2, 3, 388, 509, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt a débouté M. et Mme X... de leurs demandes d'indemnisation fondées sur le caractère anticipé des appels de fonds ;
" aux motifs que la cour constate que M. et Mme X..., dans leur argumentation, reprennent le fait que quatre appels de fonds ont été demandés hors des délais fixés par la loi ; toutefois, alors même que les infractions pénales ont été écartées par le tribunal correctionnel, il ne peut qu'être noté que si les demandeurs présentent des affirmations sur l'irrégularité des appels de fonds, il apparaît que le débat est le versement de la somme de 4 749 euros, qui sert de base à leur réclamation, dont ils allèguent que la SA HPC ne pouvaient que demander 60 % en paiement de la garantie dommages-ouvrage mais dont ils affirment qu'elle a financé ses propres assurances responsabilité ;
" 1°) alors que le juge pénal doit statuer sur l'ensemble des faits dont il est saisi par voie de citation directe ; qu'en jugeant que « si les demandeurs présentent des affirmations sur l'irrégularité des appels de fonds, il apparaît que le débat est le versement de la somme de 4 749 euros » en vue de la souscription de l'assurance dommages-ouvrage, alors que les limites du débat avaient été fixées par la citation directe qui visait, notamment, des faits d'appels anticipés de fonds, prévus et réprimés par les articles L. 241-1 et L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a méconnu les limites de sa saisine et violé les textes susvisés ;
" 2°) alors que l'appel d'un jugement de relaxe formé par la partie civile a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation de toutes les conséquences dommageables qui résultent des fautes civiles du prévenu définitivement relaxé ; qu'en jugeant que le débat ne portait pas sur « l'irrégularité des appels de fonds » dès lors que « les infractions pénales ont été écartées par le tribunal correctionnel », la cour d'appel a méconnu son office et les textes susvisés ;
" 3°) alors que celui ayant commis une faute civile, consistant dans le fait d'avoir facturé des travaux de construction de maison individuelle avant que les créances soient exigibles, doit réparer le dommage que ces fautes ont causé et dont la partie civile a personnellement souffert ; qu'en déboutant les parties civiles de leurs demandes, sans rechercher si, comme elles le soutenaient, la société habitat promotion construction et MM. Z...n'avaient pas facturé les stades « ouverture de chantiers » (15 %), « hors d'eau » (60 %), « hors d'air » (75 %) et « achèvement des travaux d'équipement » (95 %), avant que les stades et travaux correspondant soient atteints et si ces facturations anticipées n'étaient pas constitutives d'une faute civile à l'origine d'un préjudice subi par les époux X..., parties civiles, qui devait être réparé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés " ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt a débouté les époux X... de leur demande d'indemnisation fondée sur le détournement, à leur préjudice, de la somme confiée à la société habitat promotion construction, en vue de la souscription de leur assurance dommages-ouvrage ;
" aux motifs que comme l'a mentionné le premier juge dans la relaxe prononcée pour abus de confiance, il ressort clairement des documents figurant à la procédure et des pièces versées par les parties que les garanties souscrites par HPC l'ont été auprès de la société Aviva le courtier étant la société A... et ce pour le chantier de construction de la maison des époux X... ; qu'HPC a souscrit un contrat dans le cadre d'un pack « Global CMI » composé à environ 60 % de la garantie dommages-ouvrage et 40 % d'assurances annexes, qui permet de proposer au constructeur une assurance globale avantageuse et en conséquence, pour le maître de l'ouvrage de bénéficier d'une réduction de primes à payer et ce conformément au marché de l'assurance construction des maisons individuelles ; qu'il apparaît ainsi clairement que ces garanties n'avaient pas pour objet de couvrir les assurances responsabilité de la société HPC et les époux X... doivent être déboutés de leurs demandes et le jugement confirmé ;
" 1°) alors que celui ayant commis une faute civile, consistant dans le fait d'avoir détourné un mandat et les sommes remises pour son exécution de l'usage, précis, qui avait été convenu par les parties, doit réparer le dommage que cette faute a causé et dont la partie civile a personnellement souffert ; qu'en déboutant les époux X... de leurs demandes, sans rechercher si, comme ils le soutenaient, ils n'avaient pas confié à la société Habitat promotion construction un mandat et des sommes à la seule fin de souscription de leur assurance dommages-ouvrage, et si elle ne les avait pas utilisées pour souscrire le « pack global CMI » dont la cour d'appel a constaté qu'il était composé à « 40 % d'assurances annexes », de sorte que la société Habitat promotion construction et MM. Z...les avaient détournées de l'usage que les parties avaient convenu, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
" 2°) alors que celui ayant commis une faute civile, consistant dans le fait d'avoir détourné un mandat et les sommes remises pour son exécution, de l'usage, précis, qui avait été convenu par les parties, au préjudice des parties civiles, doit réparer le dommage que cette faute a causé ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande, au motif que la souscription d'un « pack CCMI » par la société Habitat promotion construction leur avait permis de « bénéficier d'une réduction de prime à payer », après avoir constaté que les fonds remis avaient servi, à hauteur de 40 %, à payer des « assurances annexes », ce dont il résultait qu'ils avaient subi un préjudice s'élevant à 40 % des sommes qu'ils avaient confiées au constructeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des textes susvisés " ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, 321-1 et 314-1 du code pénal, et 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt a débouté les époux X... de leur demande d'indemnisation fondée sur les faits de recel d'abus de confiance et les a condamnés à payer à la société A... et à ses deux dirigeants la somme de 2 500 euros de dommages-intérêts et de 1 000 euros au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale ;
" aux motifs que, comme l'a mentionné le premier juge dans la relaxe prononcée pour abus de confiance, il ressort clairement des documents figurant à la procédure et des pièces versées par les parties que les garanties souscrites par HPC l'ont été auprès de la société Aviva le courtier étant la société A... et ce pour le chantier de construction de la maison des époux X... ; qu'HPC a souscrit un contrat dans le cadre d'un pack « Global CMI » composé à environ 60 % de la garantie dommages-ouvrage et 40 % d'assurances annexes, qui permet de proposer au constructeur une assurance globale avantageuse et en conséquence, pour le maître de l'ouvrage de bénéficier d'une réduction de primes à payer et ce conformément au marché de l'assurance construction des maisons individuelles ; qu'il apparaît ainsi clairement que ces garanties n'avaient pas pour objet de couvrir les assurances responsabilité de la société HPC et les époux X... doivent être déboutés de leurs demandes et le jugement confirmé ; que sur les demandes reconventionnelles de la société A... et des consorts A... ; que la cour constate que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'il convenait, en l'espèce, eu égard au caractère manifestement téméraire de l'action, qui a eu des conséquences préjudiciables au mis en cause, et, en conséquence, et, en conséquence, confirme la somme de deux mille euros qui leur a été allouée de ce chef ;
" alors que la censure qui ne manquera pas d'intervenir du chef de la faute civile découlant des faits d'abus de confiance entraînera par voie de conséquence la censure des motifs par lesquels la Cour d'appel a débouté les époux X... de leur demande d'indemnisation de leur préjudice causé par la faute civile découlant des faits de recel d'abus de confiance reprochés à la société A... et à MM. A... " ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, désireux de faire édifier une villa, les époux X... ont, le 7 mars 2012, mandaté MM. Baptiste et Jean-Claude Z...et la société qu'ils gèrent, dénommée Habitat Promotion Construction ; qu'ils ont, à la demande du constructeur, versé le 1er août 2012 quinze pour cent du prix du marché, quarante-cinq pour cent supplémentaires les 31 mai et 10 juin 2013, quinze pour cent encore les 23 septembre et 7 octobre suivant et finalement vingt pour cent de plus les 21 janvier et 12 février 2014, la réception de l'ouvrage ayant lieu le 14 février 2014 ; que parallèlement, le 4 août 2012, ils ont mandaté MM. Maxence et Pierre-Anthony A... et leur société éponyme, courtiers en assurance, pour les mettre en relation avec un organisme de garantie " dommage-ouvrage ", ce qui a nécessité le versement de 7749 euros, ramenés ensuite à 7490 euros, mais incluant la garantie légale du constructeur, dont le coût incombe normalement à ce dernier ; que MM. Baptiste et Jean-Claude Z...et la société Habitat Promotion Construction, poursuivis pour perception de fonds avant le délai prévu par la loi, et abus de confiance tenant à l'acquittement par les maîtres d'ouvrage d'une somme dûe légalement par le maître d'oeuvre, et MM. Maxence et Pierre-Anthony A... et leur société, poursuivis pour recel de cet abus de confiance, ont été relaxés en première instance ; que les parties civiles ont interjeté appel ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel relève que si les demandeurs affirment l'irrégularité des appels de fonds, il apparaît que le débat porte sur le versement de la somme de 4749 euros, qui sert de base à leur réclamation ; qu'ils allèguent que la société HPC ne pouvait demander que 60 % en paiement de la garantie dommages-ouvrages mais affirment qu'elle a financé ses propres assurances responsabilité ; que les juges ajoutent que les garanties souscrites par HPC l'ont été auprès de la société Aviva le courtier étant la société A... et ce pour le chantier de construction de la maison des époux X... et qu'HPC a souscrit un contrat dans le cadre d'un pack " Gobal CMI " composé à environ 60 % de la garantie dommages ouvrage et 40 %. d'assurances annexes, ce qui permet de proposer au constructeur une assurance globale avantageuse et en conséquence, pour le maître de l'ouvrage, de bénéficier d'une réduction de primes à payer et ce conformément au marché de l'assurance construction des maisons individuelles ; que la cour d'appel en déduit que ces garanties n'avaient pas pour objet de couvrir les assurances responsabilité de la société HPC et que les époux X... doivent être déboutés de leurs demandes ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié que les appelants n'avaient subi aucun préjudice résultant d'une faute civile à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

 

Par albert.caston le 22/04/17

 Construction : domaine d'application de l'obligation d'assurance décennale
Etude Dessuet, RGDA 2017, p. 226.
 

Par albert.caston le 23/02/17

Assurance décennale du sous-traitant : inopposabilité franchise et plafond

 
Note Périnet-Marquet, RDI 2017,  p. 55, sur cass. n° 15-24.035.
 
Par albert.caston le 13/02/17

Défaut de souscription de police décennale = faute détachable du gérant

 
Note Pagès-de-Varenne, Constr.urb. 2017-2, p. 24. 

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 6 décembre 2016
N° de pourvoi: 14-25.626

Non publié au bulletin Rejet

Mme Mouillard (président), président
SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 juillet 2014), que le 11 mars 2004, Serge X...et son épouse Mme Y...ont commandé à la SARL Piscine alliance concession, ayant pour gérant M. Z..., une piscine, facturée par le gérant, qui a joint à la facture un certificat de garantie décennale ; que le 14 septembre 2004, la société Piscine alliance concession a été mise en liquidation judiciaire, cette procédure étant clôturée le 28 mars 2006 ; que des désordres apparus postérieurement ont été réparés par les interventions de la société Alliance piscine polyester, fabricant de la coque en polyester ; que Serge X... et Mme Y... ont assigné M. Z... et la société Alliance piscine polyester pour demander le paiement des travaux de réfection et de dommages-intérêts ; que la société Alliance piscine Aquitaine est intervenue volontairement à l'instance en faisant valoir qu'elle était le fournisseur de la coque de la piscine et avait assuré le service après-vente ; que Serge X... étant décédé en cours d'instance, Mme Y... a seule poursuivi l'instance ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de le condamner, en sa qualité d'ancien gérant de la société Piscine alliance concession, à payer certaines sommes au maître d'ouvrage au titre des travaux de reprise et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute détachable de ses fonctions, définie comme une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales ; que, pour condamner M. Z... à indemniser Mme X..., la cour d'appel s'est uniquement fondée sur la négligence commise par le gérant à raison de l'absence de souscription d'une police d'assurance obligatoire de responsabilité décennale pour le compte de son entreprise, dans le cadre du contrat portant sur l'installation d'une coque de piscine ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à établir le caractère intentionnel de cette omission, lequel ne pouvait être déduit du seul oubli, même constitutif d'une négligence, de cette souscription, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute intentionnelle commise par M. Z..., détachable de ses fonctions, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ;
Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, qu'en ne souscrivant pas pour le compte de la société Piscine alliance concession l'assurance obligatoire de responsabilité décennale des constructeurs applicable à sa société, définie à l'article L. 141-1 du code des assurances, M. Z... a commis le délit réprimé par l'article L. 243-3 du même code ; qu'il retient, encore, que cette omission intentionnelle excède la gestion normale d'une société et que l'absence d'assurance a été dissimulée par l'adjonction d'un certificat de garantie applicable à la fabrication de la piscine mais pas aux désordres causés par sa mise en place ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations établissant que M. Z..., gérant d'une société à responsabilité limitée, a commis une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, et engageant ainsi sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ;

 

Par albert.caston le 09/02/17

Respect de la chose jugée et préjudices individuels des copropriétaires

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 2 février 2017
N° de pourvoi: 15-19.775

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, SCP Richard, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 3 avril 2013, pourvoi n° 12-16. 350, rectifié le 22 octobre 2013 et le 19 mai 2016), que la société civile immobilière Villa Gambetta, aux droits de laquelle se trouve la société A'Gir expansion, a fait construire un immeuble qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; qu'une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Axa ; que la société CR2I, entreprise générale, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a sous-traité le gros oeuvre à la société Scobat, assurée auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), le ravalement à la société Antunes, assurée auprès de la société Winterthur, aux droits de laquelle se trouve la société MMA, et l'étanchéité à la société Sterec, assurée auprès de la SMABTP ; qu'un arrêt du 23 mars 2011 a rejeté « la copropriété pour défaut d'habilitation du syndic du chef des désordres acoustiques à l'encontre de CR2I et de la SMABTP » ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes d'indemnisation des copropriétaires, l'arrêt retient qu'ils ne démontrent pas leur qualité de propriétaire à la date de réalisation des travaux de reprise des désordres ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt définitif du 23 mars 2011 avait fixé à 5 000 euros la créance de chacun des vingt copropriétaires du chef du trouble de jouissance consécutif aux désordres acoustiques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 1355 du code civil ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée à l'encontre de la SMABTP, l'arrêt retient que celle-ci a été mise hors de cause ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, par arrêt du 3 avril 2013 rectifié le 19 mai 2016, la Cour de cassation n'a mis hors de cause la société SMABTP qu'en sa qualité d'assureur de la société Sterec, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la requête en omission de statuer formée à l'encontre de la SMABTP et complète l'arrêt du 23 mars 2011 en déclarant irrecevables les demandes formées par les copropriétaires, l'arrêt rendu le 10 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la SMABTP et la CR2I aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SMABTP et la CR2I à payer la somme globale de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires ; rejette les autres demandes ;

 

Par albert.caston le 07/02/17

Marchés privés : six mois de jurisprudence

 
Etude Ajaccio et Porte, Le Moniteur, 10 février 2017, p. 76.