Par albert.caston le 02/05/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 4 avril 2019
N° de pourvoi: 18-12.739

Non publié au bulletin Cassation partielle
M. Chauvin (président), président
SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)
 


Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 octobre 2017), que M. Y... a confié à la société Créabois MB, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), la construction de hangars, qui, avant achèvement, se sont effondrés sous l'effet d'une bourrasque ; que la société Créabois MB a été placée en liquidation judiciaire ; que M. Y... a assigné M. X..., gérant de la société Créabois MB, et la société Axa en réparation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes formées contre la société Axa ;

Mais attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a retenu qu'était seule susceptible d'être appelée l'assurance garantissant les dommages en cours de chantier, notamment en cas d'effondrement, laquelle était une assurance de chose, qui, garantissant au bénéfice exclusif de la société Créabois MB les dommages matériels subis en raison de l'effondrement de l'ouvrage avant réception, n'autorisait pas M. Y... à exercer l'action directe contre l'assureur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter les demandes formées à l'encontre de M. X..., l'arrêt retient que M. Y... lui reproche de n'avoir pas fait souscrire par la société Créabois MB une assurance garantissant sa responsabilité décennale couvrant les travaux litigieux et que ce grief est inopérant dès lors que la responsabilité décennale de la société Créabois MB n'est pas engagée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M. Y... faisait valoir qu'il n'était pas reproché à M. X... de n'avoir pas souscrit l'assurance obligatoire couvrant la responsabilité décennale de l'entreprise, mais qu'il lui était reproché d'avoir fait réaliser des travaux qui n'étaient pas couverts par l'assurance facultative souscrite par la société, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M. Y... à l'encontre de M. X..., l'arrêt rendu le 9 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 22/04/17

 Assurance de chose : l'assuré n'a pas à prouver la cause du sinistre !
Note M. Asselain, RGDA 2017, p. 255, sur cass. n° 16-15.864.
 

Par albert.caston le 28/12/16

 Clair-obscur sur le transfert du contrat d'assurance en cas d'aliénation de la chose assurée
Etude Pimbert, RGDA 2016, p. 588.
 

Par albert.caston le 04/11/16

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3

Audience publique du jeudi 27 octobre 2016

N° de pourvoi: 15-24.972

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)
 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 juillet 2015), que, dans la nuit du 19 au 20 mars 2006, une explosion résultant d'un attentat ayant détruit la maison en cours de construction de M. X..., son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances (les MMA), l'a indemnisé du coût des travaux de reprise et a exercé un recours contre les entrepreneurs, notamment M. Y..., chargé du lot plâtrerie, la société ATS, du lot métallerie, et la société Maisons ossatures bois, du lot habillage bois, tous assurés auprès de la société MAAF assurances (la MAAF) ; que la MAAF, n'ayant pas réglé la totalité des sommes réclamées par les MMA, a assigné M. Y..., les sociétés Maisons ossatures bois et ATS en paiement de la part non acquittée par elle ; que M. Y... a assigné la MAAF en garantie des sommes réclamées par les MMA et indemnisation de son propre préjudice ; que les instances ont été jointes ;

Sur les premier et deuxième moyens, réunis :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que, pour condamner la MAAF à garantir M. Y... des condamnations mises à sa charge à l'égard des MMA, l'arrêt retient que la lecture de l'attestation d'assurance met en évidence que le plafond de garantie, tous dommages confondus pour ceux survenus avant livraison ou réception, est de 4 573 471 euros par sinistre et que l'objet de la garantie souscrite était de garantir l'entreprise en cas de mise en oeuvre des dispositions de l'article 1788 du code civil, la garantie responsabilité civile professionnelle ne trouvant pas à s'appliquer ;

Qu'en statuant ainsi, en faisant application du plafond de garantie de l'assurance de responsabilité, lequel ne pouvait s'appliquer à l'assurance de chose, la cour d'appel, qui a dénaturé cette attestation, a violé le principe susvisé ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation sur les deux premiers moyens entraîne la cassation par voie de conséquence de la disposition qui est critiquée par ce moyen ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour condamner la MAAF à garantir la société ATS des condamnations mises à sa charge à l'égard des MMA, l'arrêt retient que la société ATS reste devoir la somme de 41 992, 34 euros, qui entre dans les limites du plafond de garantie de 84 807 euros ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la MAAF avait déjà versé aux MMA une indemnité d'assurance égale au montant du plafond de garantie, de sorte qu'elle ne pouvait condamner la MAAF à garantir son assurée pour le surplus du dommage qu'elle devait réparer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à payer aux MMA la somme de 19 545, 49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2007, condamne la société ATS à payer aux MMA la somme de 41 992, 34 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2007, condamne la MAAF à payer à M. Y... la somme de 17 451, 12 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2007, au titre du matériel détruit et des travaux réalisés non payés, condamne la MAAF à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive, l'arrêt rendu le 8 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société MMA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 10/11/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 novembre 2015
N° de pourvoi: 14-23.875
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 2014), que Mme X..., épouse Y..., a donné à bail à M. et Mme Z... des parcelles de terre et un corps de ferme ; que l'immeuble à usage d'habitation du preneur a été détruit par un sinistre puis reconstruit par le bailleur grâce aux indemnités de l'assurance contractée par les preneurs ; qu'à la suite de la résiliation judiciaire du bail, les preneurs ont quitté les lieux et sollicité des propriétaires, Mme Y..., usufruitière, MM. Jean Stanislas et François Y..., nus-propriétaires, le paiement d'une indemnité de sortie ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, si aucun état des lieux n'avait été dressé lors de l'entrée de M. et Mme Z... dans les lieux en 1975, il en avait été établi un lors de la signature d'un nouveau bail en 1979, que l'expert désigné par ordonnance de référé avait, pour apprécier l'existence d'améliorations apportées au fonds par les preneurs, pris en compte cet état des lieux, tout en prenant en considération le fait que les preneurs avaient pris possession des lieux dès 1975 et qu'ils les avaient quittés deux ans avant les opérations d'expertise, qu'il avait comparé les éléments fournis par les preneurs aux rendements moyens habituellement retenus pour des terres du même ordre et l'évolution des rendements au cours des cinq années précédant le départ des preneurs aux données initiales tirées de l'état des lieux de 1979 et constaté que les rendements avaient progressé, peu important que ceux-ci soient inférieurs aux rendements départementaux, qu'il ne pouvait être retenu que l'expert se serait contenté d'une simple extrapolation ou d'une analyse moyenne pour l'ensemble de l'exploitation et retenu à juste titre, par motifs adoptés, abstraction faite de motifs surabondants, que les bailleurs, qui avaient laissé le soin aux preneurs sortants de récolter les pailles, ne sauraient les revendiquer, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, en a souverainement déduit, procédant à une analyse in concreto, que les bailleurs devaient indemniser les preneurs au titre des améliorations culturales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que les bailleurs avaient procédé à la démolition de bâtiments dont la stabilité était défaillante et que les constats d'huissier de justice produits montraient que deux hangars et divers autres bâtiments étaient en très mauvais état, ce dont il résultait que les dégradations atteignaient le gros-oeuvre et étaient dues à la vétusté, la cour d'appel, qui a retenu que les dégradations n'étaient pas imputables aux preneurs, a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé par motifs adoptés que l'indemnité d'assurance avait été versée en contrepartie des travaux d'embellissement effectués dans le bâtiment avant sa destruction, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant selon lequel l'immeuble était destiné à la démolition, a pu en déduire que l'indemnisation ne constituait pas un indu ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu les articles L. 411-30 III et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme Z... en paiement d'une indemnité au titre de la reconstruction de l'immeuble d'habitation, l'arrêt retient que ceux-ci n'ont pas participé, même indirectement, au financement de cette reconstruction en payant les primes d'assurance ayant permis au bailleur de percevoir l'indemnité due par l'assureur en raison du sinistre survenu dans ce bâtiment ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le preneur qui participe au financement des dépenses de reconstruction a droit à une indemnité égale au coût des travaux évalué à la date de l'expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. et Mme Z... de leur demande d'indemnité au titre de la reconstruction du bâtiment d'habitation, l'arrêt rendu le 26 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne MM. Jean et François Y... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande MM. Jean et François Y... ; les condamne à payer à M. et Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 29/09/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 16 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-20.392
Publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 avril 2014), que la société Espace loisir, exploitant un camping, a confié à la société André Norée les travaux de gros oeuvre de construction d'une piscine et la création et l'équipement de la piscine à la société Concept piscine équipement (société CPE) ; que les travaux ont commencé au début de l'année 2010 ; que la tempête Xynthia est survenue le 28 février 2010 ; que la société Allianz, assureur au titre d'une police « multirisque hôtellerie de plein air », ayant refusé d'indemniser les désordres affectant la piscine en construction en soutenant qu'elle était toujours sous la responsabilité des entrepreneurs, la société Espace loisir l'a assignée, ainsi que la société André Norée et la société CPE, en paiement de sommes ;

Attendu que la société Espace loisir fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que la perte en est pour l'ouvrier, si avant d'être livrée, la chose vient à périr de quelque manière que ce soit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté la société Espace loisir de ses demandes formées contre les constructeurs aux motifs qu' « il est constaté que suite à la survenance
de la tempête Xynthia, le camping a fait l'objet d'un arrêté d'interdiction d'exploitation seule cause de l'arrêt des travaux » et que « les entreprises Norée et CPE n'ont pas à supporter les conséquences de cette interdiction
d'exploiter » ; qu'il n'est pas sérieusement contestable que la chose a péri à la suite de la tempête et de l'arrêté d'interdiction d'exploiter ; qu'en décidant que les entreprises André Norée et CPE n'ont pas à supporter les
conséquences de cette perte bien que l'article 1788 du code civil met la perte à la charge de l'ouvrier dès lors que la chose vient à périr de quelque manière que ce soit, la cour d'appel a violé l'article 1788 du code civil ;

2°/ que si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé qu' « il n'est pas contesté que l'ouvrage n'était pas en l'état d'être réceptionné » et que « les risques pesaient sur les entrepreneurs » ; que la cour d'appel a néanmoins débouté
la société Espace loisir de sa demande tendant à la condamnation des sociétés André Norée et CPE sur le fondement de l'article 1788 du code civil
en disant qu' « il n'est pas établi, au vu du constat d'huissier, que la chose a péri » dès lors que « la piscine a été nettoyée après la tempête et aucun élément ne permet de dire que la reprise des travaux ne pouvait être envisagée, avec au besoin d'éventuelles remises en état préalables » ; que la cour d'appel a néanmoins également constaté que la reprise des travaux ne pouvait être envisagée, dès lors que « suite à la tempête Xynthia, le camping a fait l'objet d'un arrêté d'interdiction d'exploitation, seule cause de l'arrêt des travaux » ; qu'en rejetant ainsi la demande de la société Espace loisir au motif que la chose n'a pas péri dès lors qu'il n'est pas établi que la
reprise des travaux ne pouvait être envisagée, pour décider quelques lignes plus loin que la reprise des travaux était impossible dans la mesure où, à la suite de la tempête, le camping a fait l'objet d'un arrêté d'interdiction d'exploitation, la cour d'appel a statué par une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que l'article 1788 du code civil met la perte de la chose à la charge de l'entrepreneur qui fournit la matière ; que la charge des risques n'est pas supprimée ni modifiée si la perte est due à un événement qui présente les caractères de la force majeure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu' « il n'est pas contesté que l'ouvrage n'était pas en l'état d'être réceptionné » ; que pour néanmoins dire que les termes de l'article 1788 du
code civil n'avaient pas vocation à s'appliquer aux faits de l'espèce et que les ouvriers n'avaient pas à assumer les risques qui pesaient sur eux aux termes de ce texte, la cour d'appel a dit que l'interdiction d'exploiter, seule cause de l'arrêt des travaux, « revêt les caractéristiques de la force majeure » ; qu'en statuant ainsi bien que la charge des risques n'est pas supprimée ni modifiée si la perte est due à un événement qui présente les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1788 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi, au vu d'un constat d'huissier de justice, que la chose eût péri, qu'en effet aucune expertise n'avait été réalisée par les assureurs aux fins d'évaluer les dommages subis, que la piscine avait été nettoyée après la tempête et qu'aucun élément ne permettait de dire que la reprise des travaux ne pouvait être envisagée, après, le cas échéant, remise en état, la cour d'appel en a exactement déduit, sans se contredire et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, qu'à défaut d'établir la perte de l'ouvrage, l'article 1788 du code civil n'avait pas vocation à s'appliquer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Espace loisir aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 17/06/15

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 11 juin 2015
N° de pourvoi: 14-10.520 14-16.712
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° Z 14-10. 520 et E 14-16. 712 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à l'occasion de travaux de ravalement d'un immeuble appartenant à l'Association de retraite des cadres du groupe Mornay (ACGME), assurée auprès de la société Generali IARD, une violente explosion de gaz s'est produite le 4 juin 2003, qui a détruit le sixième étage et endommagé les quatrième et cinquième étages et a causé des dégâts aux immeubles voisins, en particulier à celui appartenant à la société CANCAVA, assurée auprès de la MAAF ; que le ravalement était confié à la société IREC, sous la maîtrise d'oeuvre de la société ATMO ; qu'un arrêté de péril, pris par le préfet de police de Paris le 6 juin 2003, a été notifié à l'ACGME le 12 juin suivant, portant interdiction d'occupation de l'ensemble du bâtiment ; que le propriétaire de l'immeuble a résilié tous les baux en cours, sur le fondement de l'article 1722 du code civil, cette résiliation prenant effet au 4 juin 2003 ; que diverses procédures ont été engagées, notamment envers la société Gaz réseau distribution France (GRDF), le sinistre trouvant son origine dans la présence d'une ancienne conduite de gaz ; qu'un jugement a fixé comme suit les responsabilités dans la survenance de ce sinistre : GRDF : 60 %, la société IREC : 20 %, la société ATMO : 20 % et déterminé les préjudices subis, notamment par les occupants de l'immeuble ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième, troisième, septième et huitième moyens annexés des pourvois principaux de la société GRDF, ainsi que sur les premier, deuxième et sixième moyens annexés des pourvois incidents de la société IREC qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le sixième moyen du pourvoi principal n° E 14-16. 712 de la société GRDF et le cinquième moyen du pourvoi incident n° E 14-16. 712 de la société IREC, réunis :

Attendu que la société GRDF et la société IREC font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à la société ACGME une indemnité complémentaire de 1 187 608, 07 euros pour perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'aux termes d'une « lettre d'acceptation sur dommages signées le 11 juin 2007 », l'ACGME avait accepté sans réserves l'évaluation de son préjudice à une somme totale de 6 179 165 euros et déclaré que cette somme était bien représentative de l'intégralité de son préjudice, en sorte que l'ACGME était mal fondée à poursuivre l'octroi d'une quelconque indemnité complémentaire ; qu'en allouant néanmoins à l'ACGME une indemnité complémentaire, pour perte de loyers, de 1 187 608, 07 euros au motif que l'ACGME n'avait pas, aux termes de la lettre du 11 juin 2007, renoncé au versement d'une indemnité, la cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'y avait aucune renonciation expresse de ACGME à tout complément d'indemnisation tant que le préjudice se poursuivrait et que cette association ne pouvait se voir opposer le retard de livraison des logements remis en état dû tant à l'obligation de conserver les preuves pour l'expertise et l'enquête pénale, qu'aux aléas de toute opération de construction ; que par ailleurs, s'agissant de la garantie de pertes de loyers, la société Generali n'était tenue contractuellement envers son assurée qu'à deux années d'indemnisation, alors qu'ACGME disposait en tout état de cause d'un recours pour le surplus contre les responsables du sinistre et leurs assureurs ;

Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le document litigieux, en a exactement déduit que l'ACGME n'avait pas renoncé au versement d'une indemnité complémentaire pour perte de loyers ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal n° E 14-16. 712 de la société GRDF et le troisième moyen du pourvoi incident n° E 14-16. 712 de la société IREC, réunis :

Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour fixer à la somme de 68 303 euros l'indemnisation complémentaire du préjudice des consorts X... et condamner GRDF et la société IREC, avec son assureur, à régler cette somme entre leurs mains, in solidum avec la société ATMO, l'arrêt énonce que les époux X... exposent avoir perdu la totalité de leur patrimoine mobilier lors de ce sinistre ; qu'ils se réfèrent à la décision des premiers juges concernant leurs anciens voisins (...), qui a reconstitué la valeur de leur patrimoine en majorant l'estimation d'assureur de 20 000 euros pour frais postérieurs liés au départ anticipé de l'appartement, avant de déduire la somme versée par l'assureur ; qu'ils revendiquent le bénéfice du même mode de calcul et s'estiment fondés à demander cette majoration de 20 000 euros ; qu'il résulte de l'évaluation de leur préjudice par l'expert d'assureur que le montant du dommage a été fixé à 106 150 euros en valeur à neuf, 82 603 euros en valeur « vétusté déduite » et 53 660 euros en valeur vénale, outre frais de déménagement pour 2 156 euros et d'hébergement pour 7 281 euros ; qu'il y est mentionné que l'assureur indemnisera le mobilier proprement dit à hauteur du plafond prévu soit 34 300 euros ; qu'il résulte de ces éléments que les époux X... justifient du bien-fondé dans son principe de leur demande car il convient de prendre comme base d'indemnisation l'évaluation de l'expert qui sera retenue pour un montant de 82 603 euros, de sorte que l'indemnisation du préjudice mobilier proprement dit sera admise à hauteur de 68 303 euros (82 603 + 20 000-34 300 euros) ; que le jugement entrepris sera infirmé sur ce point ;

Qu'en majorant l'indemnisation du préjudice matériel des époux X... d'une somme de 20 000 euros, sans préciser sur quels éléments elle se fondait concrètement pour leur allouer une somme, qualifiée par eux-mêmes de « forfaitaire » dans leurs conclusions, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés ;

Sur le cinquième moyen du pourvoi principal n° E 14-16. 712de la société GRDF et le quatrième moyen du pourvoi incident n° E 14-16. 712 de la société IREC, réunis :

Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que pour condamner in solidum GRDF, la société IREC et son assureur et la société ATMO à payer aux époux Y... la somme de 20 000 euros à titre d'indemnisation complémentaire de leur préjudice financier et mobilier, l'arrêt énonce qu'il est certain que les circonstances de perte de leurs biens personnels a généré une perte mobilière notamment par l'abattement des valeurs de remplacement, de sorte que la cour d'appel doit fixer forfaitairement à la somme de 20 000 euros l'indemnisation de ce préjudice ;

Qu'en fixant ainsi ce préjudice à une somme forfaitaire, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés ;

Et sur le neuvième moyen du pourvoi principal n° E 14-16. 712 de la société GRDF et le septième moyen du pourvoi incident n° E 14-16. 712 de la société IREC, réunis :

Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ;

Attendu que pour condamner solidairement l'ACGME et son assureur la société Generali à payer à la MAAF subrogée dans les droits de la CANCAVA la somme de 27 053, 09 euros et dire que GRDF, in solidum avec les sociétés ATMO et IREC sera tenue de garantir l'ACGME et la société Generali de cette condamnation, l'arrêt énonce par motifs adoptés qu'il ressort des pièces versées aux débats, que la MAAF a versé cette somme à la CANCAVA et se trouve donc subrogée dans ses droits, et par motifs propres que la MAAF justifie de sa créance par une quittance subrogative signée de la CANCAVA le 14 mai 2007, qui vise expressément les conséquences de l'explosion du 4 juin 2003, et donc le lien de causalité entre celle-ci et le dommage subi ;

Qu'en se bornant, pour accueillir le recours subrogatoire de la MAAF à concurrence de cette somme, à relever que cette société avait réglé celle-ci à son assurée, sans s'interroger, comme elle y était invitée, sur l'étendue du préjudice effectivement subi par cette dernière, alors que la valeur de celui-ci avait été arrêtée contradictoirement entre les parties à une somme moindre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement, d'une part, en ce qu'il a condamné in solidum GRDF, la société IREC et son assureur la SMABTP, et la société ATMO à payer : 1°) à M. et Mme X... la somme de 68 303 euros au titre de complément de leur préjudice matériel, 2°) à M. et Mme Y... la somme de 20 000 euros à titre d'indemnisation complémentaire forfaitaire du préjudice financier et mobilier ; d'autre part, en ce qu'il a condamné solidairement l'ACGME et son assureur la société Generali à payer à la MAAF subrogée dans les droits de la CANCAVA la somme de 27 053, 09 euros, et dit que GRDF et la société IREC seront condamnés in solidum à relever et garantir à proportion de leurs responsabilités dans le sinistre l'ACGME et son assureur la société Generali de cette condamnation, les arrêts rendus les 13 novembre 2013 et 5 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Gaz réseau distribution France et la société IREC aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société GRDF à payer à la société Generali IARD la somme de 3 000 euros, aux époux Z... la somme globale de 3 000 euros, à l'association Klesia retraite AGIRC la somme de 3 000 euros ; condamne la société IREC à payer à l'association Klesia retraite AGIRC la somme de 2 000 euros, et à la société Generali IARD la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 18/03/15

Voir note Schulz, RGDA 2015, p. 163.

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 6 janvier 2015
N° de pourvoi: 12-26.545 13-11.726
Non publié au bulletin Rejet

Mme Mouillard (président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° B 12-26.545 et n° Q 13-11.726, qui attaquent le même arrêt ;

Sur les moyens uniques de chaque pourvoi, rédigés en termes identiques, réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 2012), que M. X... a déclaré à la société Generali IARD un sinistre survenu en janvier 2009 concernant un bien immobilier lui appartenant ; qu'il a cédé ce bien le 30 mars 2009 à la Société méridionale d'études pour la construction et le commerce (la société SMECC), dont il était le gérant ; que par acte du 24 septembre 2009, M. X... a assigné la société Generali IARD pour obtenir sa condamnation à couvrir le sinistre ; que la société Generali IARD a invoqué l'irrecevabilité de sa demande pour défaut de qualité à agir ; que la société SMECC est intervenue volontairement à l'instance ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable alors, selon le moyen :

1°/ que le gérant d'une société à responsabilité limitée est, dans ses rapports avec les tiers, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces produites que le demandeur à l'action était gérant et associé majoritaire de la société à responsabilité limitée propriétaire du bien immobilier atteint par le sinistre dont il réclamait l'indemnisation à l'assureur ; qu'en le déclarant néanmoins irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir, sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, s'il avait agi en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-18 du code de commerce et des articles 31 et 126 du code de procédure civile ;

2°/ que M. X... soutenait expressément qu'il avait « la faculté d'assigner » l'assureur en qualité de « gérant » et d'« associé majoritaire » de la société à responsabilité limitée propriétaire de l'immeuble sinistré ; qu'en affirmant cependant qu'il « n'(était) pas discuté que l'assignation » délivrée à l'assureur à la requête du gérant « l'a(vait) été en son nom personnel », la cour d'appel a dénaturé ses écritures en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... a fait délivrer l'assignation à la société Generali IARD en son seul nom personnel, bien que la propriété du bien immobilier eût déjà été transférée à la société SMECC, et que, quand celle-ci est intervenue volontairement à l'instance, la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances était acquise ; que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de M. X... et qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Generali IARD la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Par albert.caston le 09/02/12

Etude par M. AJACCIO, Revue « CONTRATS PUBLICS », février 2012, p. 61.

Par albert.caston le 09/02/12

Etude par M. CASTON, Revue « CONTRATS PUBLICS », février 2012, p. 57.