Par albert.caston le 21/12/11

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 21 septembre 2011

N° de pourvoi: 10-20.431

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 mars 2010), que M. X... et la société civile immobilière Villas et appartements (la SCI), se plaignant de désordres dans une maison individuelle, postérieurement à la réception, ont, après une déclaration de sinistre restée sans réponse, adressée à leur assureur dommages ouvrage, la société Assurances générales de France Outre-Mer, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz, assigné celle-ci en réparation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... et la SCI font grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité allouée au titre de la reprise des désordres matériels, alors, selon le moyen :

1°/ que l'assurance de dommages obligatoire couvre le coût de l'ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction endommagés à la suite d'un sinistre et garantit la réparation intégrale des dommages ; que M. X... et la SCI faisaient valoir que la mise en oeuvre de la solution suggérée par l'expert Y..., pour réparer le dommage, consistant en des travaux minimums dits d'amélioration et de réparation ne permettrait pas la réparation complète de l'ouvrage et que la seule solution de nature à remédier de manière satisfaisante et pérenne aux désordres restait celle de la démolition et de la reconstruction chiffrée à 322 000 euros ; qu'en se bornant, pour limiter à la somme de 61 568,32 euros TTC le montant de l'indemnité allouée à M. X..., au titre des désordres affectant la villa, à adopter les conclusions de l'expert Y..., sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si la solution préconisée par cet expert, qui ne présentait pas de certitude quant à la pérennité de ses effets dans le temps, replaçait M. X... dans la situation où il se serait trouvé si l'ouvrage avait été livré sans vice et si cette solution réparait intégralement le dommage subi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même code ;

2°/ que M. X... et la SCI Villas et appartements faisaient valoir que, bien que la majorité des experts fût unanime pour retenir que le défaut de prise en considération de la présence d'argile gonflante sous le site de construction était à l'origine ou la cause principale du sinistre, l'expert Y... avait, quant à lui, affirmé que les désordres apparus en 2003 avaient été déclenchés par les événements sismiques de 2004, ce qui n'avait aucun sens puisque ces événements étaient postérieurs au sinistre survenu et déclaré en avril 2003 ; qu'en ne procédant pas sur ce point déterminant à la recherche qui lui était demandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article A.243-1 du même code ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était hors de proportion et injustifié de procéder à la démolition de la maison puis à sa reconstruction, la reprise des fissures non évolutives depuis 2004 étant suffisante, la cour d'appel, qui a souverainement fixé le montant des dépenses nécessaires à la reprise des désordres, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... et la SCI font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'indemnité compensatoire de 30 000 euros, alors selon le moyen que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de créance ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de M. X... tendant à obtenir une indemnité compensatoire de 30 000 euros, à affirmer qu'il ne résultait pas de l'attitude de la société Allianz la caractérisation d'une quelconque mauvaise foi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la compagnie d'assurance n'avait pas gardé le silence et ne s'était pas abstenue de toute proposition en espérant que son assuré se heurte à la prescription biennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153, alinéa 4, du code civil ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'attitude de l'assureur ne caractérisait pas une quelconque mauvaise foi et que M. X... ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui réparé par l'octroi d'intérêts de retard, fixés au double de l'intérêt légal, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la SCI Villas et appartements aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la SCI Villas et appartements à payer la somme de 2 500 euros à la société Allianz IARD ; rejette la demande de M. X... et de la SCI Villas et appartements ;

Par albert.caston le 21/12/11

Elle s'appelle "RTDI" et s'avère d'excellente facture.

Vous pouvez télécharger le 1er n° ici :

http://document.transactive.fr/rtdi/RTDI_2012_01.pdf

Bienvenue et longue vie !

Par albert.caston le 29/11/11

Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 2, p. 85.

- M. PERIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 373.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 4 octobre 2011

N° de pourvoi: 10-25.692

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 août 2010), que Mme X..., maître de l'ouvrage, a, selon différents devis d'octobre 2005, février et avril 2006, chargé la société France Pierre construction, assurée, selon police " protection professionnelle des artisans du bâtiment ", par la Société générale assurance (SAGENA), de travaux de rénovation de sa maison comprenant notamment la construction d'un mur de soutènement de l'accès au garage ; qu'en juin 2006, alors que les travaux étaient en cours d'exécution, la société France Pierre construction a abandonné le chantier ; que Mme X...a, après expertise, assigné M. Y... , aux droits duquel vient la société Y... A... B..., pris en sa qualité de liquidateur de la société France Pierre construction, placée en liquidation judiciaire le 23 janvier 2007, et, la société SAGENA demandant la condamnation de cet assureur au paiement notamment d'une somme au titre du coût de renforcement du mur de soutènement ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la garantie " dommages en cours de travaux à vos ouvrages " revendiquée par Mme X...comprend le paiement des dommages matériels affectant, avant réception, les ouvrages que l'entreprise exécute sur le chantier et qui résultent notamment d'un effondrement, défini comme étant l'" écroulement ou menace Y... et imminente d'effondrement total ou partiel des ouvrages de fondation, d'ossature, de clos (à l'exception de leurs parties mobiles) et de couvert nécessitant le remboursement ou la reconstruction de la partie endommagée ", que, selon les constatations de l'expert, il existe un risque réel d'effondrement des murs de soutènement construits en monoblocs 4 en 1 de type Isostone, non chaînés, qui ne sont pas faits pour retenir des terres sur une hauteur de plus de deux mètres, qu'il y a bien un péril Y... et imminent d'effondrement et que le dommage subi par Mme X...entre donc dans les prévisions du contrat d'assurance ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société SAGENA faisant valoir que la garantie de dommages en cours de travaux était une assurance de chose, ne faisant pas partie de l'assurance obligatoire, souscrite au bénéfice exclusif de l'entrepreneur, et non une assurance de responsabilité pour le compte du maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société SAGENA à payer à Mme X...la somme de 75 780, 12 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 février 2007, l'arrêt rendu le 31 août 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Condamne Mme X..., épouse Place aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 22/11/11

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 1, p. 28.

- M. ROUSSEL, Revue de droit immobilier, 2012, p. 295.

- Albert CASTON et Rémi PORTE, Gaz. Pal., 2012, n° 125, p. 35.

- M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 387.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du jeudi 3 novembre 2011

N° de pourvoi: 10-21.874

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y..., la société Aviva assurances IARD, M. Z... et M. A... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2010),

que M. X..., qui a fait construire une maison, avait souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (MMA) ; que des fissures étant apparues, il a obtenu de cet assureur une indemnité à titre de préfinancement des travaux de reprise préconisés par l'expert de l'assurance ; que les époux Y..., après avoir acheté l'immeuble à M. X..., ayant constaté des fissures, ont assigné en réparation leur vendeur, qui a appelé en garantie notamment la société MMA ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable le plafond de garantie stipulé dans la police dommages-ouvrage et de limiter l'obligation à garantie de l'assureur au profit des époux Y..., acquéreurs de la maison, à raison des condamnations indemnitaires déjà prononcées à leur profit, alors, selon le moyen, que l'assureur dommages-ouvrage qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres ne peut opposer à son assuré ou aux tiers les plafonds contractuels de garantie ; que pour déclarer opposables à M. X... les limitations conventionnelles de garantie stipulées dans la police dommages-ouvrage souscrite auprès des MMA, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance qu'il n'était pas établi que les travaux inefficaces avaient renchéri le coût des réfections dans une proportion déterminée ; qu'en se prononçant par un motif inopérant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 du code civil, ensemble L. 243-1 et A 243-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'inefficacité des travaux de reprise des premiers désordres ne justifiait pas la suppression du plafond contractuel de garantie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Par albert.caston le 26/10/11

Cet arrêt est commenté par :

- le professeur GROUTEL (RCA, janvier 1995, p. 1)

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mardi 22 novembre 1994

N° de pourvoi: 91-13.136

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Hôtel de la Poste, dont le siège est 2, place Victor Hugo à Montargis (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 1ère section), au profit de la Compagnie d'assurance le GAN, dont le siège est Administration Centrale Tour GAN, Cédex 13 Paris La Défense (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Hôtel de la Poste, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie d'Assurance le GAN, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les dommages, lors même qu'ils auraient été occasionnés par cas fortuit ou par la faute de l'assuré, hormis l'hypothèse où cette faute aurait été intentionnelle ou dolosive, sont, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, à la charge de l'assureur ;

Attendu que, respectivement propriétaire et locataire partiel d'un immeuble dont les murs et plafonds avaient été dégradés par des infiltrations d'eau survenues dans l'immeuble contigu appartenant à la société Hôtel de la poste, M. Y... et Mme X... ont assigné en indemnisation cette société et son assureur, le Groupe des assurances nationales (GAN) ; que celui-ci a opposé la clause des conventions spéciales relatives à l'assurance "dégâts des eaux" annexées à la police "multirisques" souscrite par la société Hôtel de la poste en faisant valoir qu'elle limitait la garantie aux dommages résultant "d'infiltrations accidentelles (eaux pluviales, grêle, neige)" ;

Attendu que, pour décider que le GAN n'était pas tenu à garantie, l'arrêt attaqué énonce que les infiltrations sont anciennes et ne résultent pas des chutes de neige alléguées, qu'elles sont dues à la vétusté de l'immeuble et au défaut d'entretien manifeste imputable au propriétaire, qu'elles n'ont donc aucun caractère accidentel, que les mentions de la proposition d'assurance faisant état de la réalisation prochaine des travaux ne peuvent décharger l'assurée de ses obligations et n'établissent pas que l'assureur devait garantir la vétusté de l'immeuble, ce qui, au demeurant, est exclusif de tout aléa ;

Attendu qu'en statuant par ces motifs, alors que la notion d'accident n'exclut pas que les dommages aient pour origine une faute de l'homme, laquelle, à moins d'être intentionnelle ou dolosive, ne supprime pas l'obligation de garantie de l'assureur, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le défaut d'entretien de l'immeuble, qui était vétuste, constituait, de la part de la société Hôtel de la poste, une faute intentionnelle ou dolosive, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et énonciations et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le GAN n'était pas tenu à garantie, l'arrêt rendu le 20 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne le GAN, envers la société Hôtel de la poste, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Par albert.caston le 18/10/11

Article très complet de M. P. DESSUET, RDI 2011, p. 482.

Par albert.caston le 13/10/11

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 4 octobre 2011

N° de pourvoi: 10-25.265

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que l'expert avait observé que les infiltrations d'eau par les murs de sous-bassement comme les désordres affectant la rampe de l'accès au sous sol étaient de nature à rendre l'ouvrage partiellement impropre à sa destination et que le sous sol de l'immeuble était impropre à sa destination et noté que ces désordres étaient apparus rapidement après la réception des travaux et retenu que M. X... avait joint à ses déclarations de sinistre de 2004 un devis établi le 18 septembre 1999 par l'entreprise Lhomet, qu'il résultait des mentions de ces devis qu'il s'agissait de remédier aux défectuosités des rampes d'accès et à l'humidité affectant le sous-sol, que ces interventions étaient préconisées par l'expert en remède aux désordres et que la destination et l'importance des travaux décrits dans ces devis démontraient que M. X... connaissait déjà en 1999 dans leurs causes et l'ampleur de leurs conséquences les dommages qui s'étaient à nouveau manifestés cinq ans plus tard, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 28/09/11

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2011, n° 11, p. 28.

- M. Laurent Karila, Revue de droit immobilier 2012 p. 109.

- M. M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, n° 208, novembre 2011, p. 8.

- M. JP et L. KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 73.

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

21 septembre 2011.

Pourvoi n° 10-20.543.Arrêt n° 1052.

REJET

Publiée.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2010), qu'en 1989/ 1990, la société Sotrafim, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage immobilier (Eiffage), maître de l'ouvrage, assurée selon " dommages-ouvrage " par la société Aviva assurances (Aviva), venant aux droits de la société Abeille assurances, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société A + A Architectes, assurée par la Société mutuelle des architectes français, et avec le concours de la société Qualiconsult, bureau de contrôle technique, chargé, par marché d'entreprise générale, la société Sopac, de la construction d'un groupe d'immeubles comprenant deux bâtiments collectifs et 36 maisons individuelles, vendus, par lots, en l'état futur d'achèvement, et, soumis au statut de la copropriété dénommé " La résidence des Terrasses de Jouy " ; que la société Sopac a sous-traité le lot " gros-oeuvre ", à la société Destas, à la société CBI, à la société Domluc construction, ces trois sociétés étant assurées par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), à la société Nels, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur M. A..., assurée par la société Allianz, et, à M. B..., assuré par la société Swisslife, venant aux droits de la société Lloyd Continental, le lot " terrassement, assainissement, voirie, tranchées, fourreaux PTT, eau " à la société Franco, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur M. C..., assurée par la société Allianz, le lot " ventilations mécaniques contrôlées " à la société Citeb 77, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur M. Garnier, assurée par la société Mutuelles assurances artisanales de France (MAAF), le lot " charpente, couverture, zinguerie " à M. Mongelli, assuré par la société Thelem assurances, à la société ATZ couvertures, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur la société " Leblanc, Lehericy, Herbaut ", assurée par la société MAAF, et, à la société Marie et compagnie, assurée par la SMABTP, le lot " carrelage, faïence, sols souples ", à la société CPLC, assurée par la société Axa France IARD (Axa), le lot " menuiseries intérieures, cloisons, doublages, faux-plafonds, isolation " à la société Diogo Fernandes, assurée par la société Axa, et le lot " étanchéité " à la société Etandex, assurée par la SMABTP ; que la réception est intervenue le 27 septembre 1991 avec des réserves ; que des désordres ayant été constatés, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les terrasses de Jouy " (le syndicat) et certains copropriétaires ont, par acte du 8 avril 1993, assigné en référé expertise la société Sotrafim et la société Aviva ; que les opérations d'expertise ordonnées le 4 mai 1993 ont, sur la demande de la société Aviva, été rendues communes par ordonnance des 9 décembre 1993 et 15 janvier 2002à certains constructeurs et sous-traitants et à leurs assureurs ; qu'après avoir, par acte du 1er juillet 2002, assigné en réparation les sociétés Aviva, Sotrafim, Sopac et A + A Architectes, et, l'expert ayant déposé son rapport le 25 avril 2003, avoir reçu le 5 avril 2004, en exécution d'un " protocole d'accord " signé le 10 mars 2004 avec la société Aviva en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, la somme de 786 853, 58 euros, venant s'ajouter au versement d'une provision de 88 007, 15 euros effectué le 12 janvier 2000, le syndicat s'est désisté de son instance par conclusions signifiées le 14 juin 2004, ce désistement ayant été constaté par jugement du 9 janvier 2007 ; que, parallèlement, la société Aviva, subrogée dans les droits du syndicat, a, en novembre 2004, assigné en remboursement de la somme en principal de 874 860, 73 euros la société Eiffage, la société A + A Architectes, la société Qualiconsult, des sous-traitants et les assureurs ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Aviva fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action à l'encontre de la société Eiffage et de la société A + A Architectes, alors, selon le moyen :

1º/ que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige, et ce même si elle n'émane pas du demandeur de la procédure ayant abouti à l'ordonnance initiale ; que la cour d'appel, qui, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de la société Aviva à l'égard des sociétés Eiffage et A + A Architectes, a jugé que le délai de dix ans, courant à compter de la réception des travaux en 1991, n'avait été interrompu qu'une seule fois en 1993 par le syndicat des copropriétaires, qui n'était en revanche pas l'auteur des assignations ultérieures, de sorte que ces dernières, émises par la société Aviva, n'avaient pas interrompu le délai, a ajouté à tort aux articles 1147, 1792 et 2244 ancien du code civil une condition qu'ils ne comportent pas, en violation de ces textes ;

2º/ que l'assureur qui a indemnisé son assuré est subrogé dans les droits et actions de ce dernier à hauteur du paiement effectué contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; que la société Aviva faisait valoir, quittance à l'appui, qu'elle avait versé au syndicat des copropriétaires, le 12 janvier 2000, une provision à valoir sur l'indemnité définitive, d'un montant de 88 007, 15 euros, de sorte qu'elle était au moins subrogée dans une partie des droits de son assuré dès cette date ; que la cour d'appel qui a jugé que la société Aviva n'était pas subrogée dans les droits de son assuré aux dates des ordonnances des 9 décembre 1993 et 15 janvier 2002, de sorte qu'elle ne pouvait bénéficier en cette qualité de l'effet interruptif des assignations délivrées en son nom propre, a méconnu les dispositions des articles L. 121-12 du code des assuranceset 1249 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le délai de dix ans courant à compter de la réception des travaux avait été interrompu par l'assignation en référé expertise délivrée par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau délai de dix ans, qui avait couru à partir de l'ordonnance du 4 mai 1993désignant l'expert, avait expiré le 4 mai 2003, qu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu dans ce délai à la diligence du syndicat, que l'effet interruptif de son assignation au fond avait été anéanti par son désistement d'instance du 14 juin 2004 constaté par le jugement du 9 janvier 2007, et ayant justement retenu que les ordonnances de référé des 9 décembre 1993 et du 15 janvier 2002 n'avaient pas fait courir au profit du syndicat, duquel l'assureur dommages-ouvrage tient ses droits, de nouveaux délais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de décembre 2001 avaient été délivrées par la seule société Aviva qui n'était alors pas subrogée dans les droits du syndicat, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assignation délivrée en novembre 2004 par la société Aviva, venant aux droits du syndicat, était intervenue plus de dix ans après le 4 mai 1993 et que la prescription était acquise au bénéfice des sociétés Eiffage et A + A Architectes ;

Attendu, d'autre part, que la société Aviva n'ayant pas fait valoir dans ses conclusions, au soutien de la recevabilité de son action, qu'elle était au moins subrogée dans une partie des droits de son assuré dès le 12 janvier 2000, date du versement d'une provision à valoir sur l'indemnité définitive, de telle sorte qu'elle pouvait bénéficier en cette qualité des assignations délivrées en son nom propre, le moyen est dépourvu de portée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Aviva fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action à l'encontre des sous-traitants et de leurs assureurs, alors, selon le moyen, que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige, et ce même si elle n'émane pas du demandeur de la procédure ayant abouti à l'ordonnance initiale ; que la cour d'appel, qui, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de la société Aviva à l'égard des sous-traitants et de leurs assureurs, a jugé que le délai de dix ans courant à compter de l'apparition des désordres en avril 1993, date de l'assignation en référé-expertise, n'avait pas été interrompu, le syndicat des copropriétaires n'ayant pas sollicité l'extension de la mission de l'expert ni assigné les sous-traitants et leurs assureurs, de sorte que l'action était déjà prescrite à la date du protocole d'accord de 2004, a ajouté à tort aux articles 1382 et 2244 ancien du code civil une condition qu'ils ne comportent pas, en violation de ces textes ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les désordres étaient apparus en 1993, date de l'assignation délivrée par le syndicat, que le délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation avait commencé à courir à compter de l'ordonnance du 4 mai 1993désignant l'expert, que le syndicat n'avait pas sollicité l'extension de la mission de l'expert à des désordres autres que ceux visés dans son assignation initiale, ni assigné les sous-traitants et leurs assureurs, qu'à la date du " protocole d'accord " du 10 mars 2004, le syndicat n'ayant plus d'action contre les sous-traitants et leurs assureurs, cette action étant prescrite depuis le 4 mai 2003, n'avait pu transmettre aucune action contre ces derniers, et ayant justement retenu que les ordonnances de référé des 9 décembre 1993 et du 15 janvier 2002 n'avaient pas fait courir au profit du syndicat, duquel l'assureur dommages-ouvrage tient ses droits, de nouveaux délais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de décembre 2001 avaient été délivrées par la seule société Aviva qui n'était alors pas subrogée dans les droits du syndicat, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assignation délivrée en novembre 2004 par la société Aviva, venant aux droits du syndicat, étant intervenue plus de dix ans après le 4 mai 1993, la prescription était acquise au bénéfice des sous-traitants et de leurs assureurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 16/09/11

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2011, n° 11, p. 27.

- M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, n° 208, novembre 2011, p. 10.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 7 septembre 2011

N° de pourvoi: 09-70.993

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Oth international du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 31 août 2009), que la société Socaprim a fait édifier puis vendu par lots des bâtiments composant la résidence Les Amarantes ; que le syndicat des copropriétaires de cette résidence a fait assigner la société Socaprim, par acte du 15 avril 2004, en

indemnisation du préjudice subi du fait des désordres relevés par MM. X... et Y..., experts judiciaires ; que la société Socaprim a fait assigner en intervention forcée les autres intervenants à la construction et notamment le bureau d'études Oth international (la société Oth), la société Sopéma, chargée des travaux d'étanchéité des terrasses, la société Zuccato ainsi que la société Union des assurances de Paris, devenue Axa, assureur des sociétés Socaprim et Zuccato ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Sopema, qui est préalable :

Attendu que la société Sopema fait grief à l'arrêt de déclarer le syndicat des copropriétaires recevable à agir en justice, alors, selon le moyen "que le syndicat des copropriétaires n'est recevable à agir contre les tiers pour les troubles affectant les seules parties privatives que lorsque le désordre qui les affecte a lui-même pour origine un désordre affectant les parties communes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer le syndicat des copropriétaires recevable à agir contre le promoteur vendeur, permettant en conséquence à ce dernier d'appeler en garantie la société Sopema pour le trouble causé aux revêtements de sol des terrasses privatives, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le trouble affectant lesdites terrasses privatives avait pour origine un désordre affectant les parties communes ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi n° 65-657 du 10 juillet 1965" ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres affectant les jardinières, les carrelages et l'étanchéité des terrasses des appartements causaient les mêmes troubles de jouissance à l'ensemble des copropriétaires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que ces troubles étaient collectifs et que le syndicat des copropriétaires était recevable à agir en justice pour leur réparation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi incident de la société Sopema :

Attendu que la société Sopema fait grief à l'arrêt de déclarer la société Socaprim et son liquidateur recevables en leur appel en garantie à son encontre, alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes de l'article 2270-1 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie à toute action en responsabilité extra contractuelle, le délai de prescription de l'action est de dix ans à compter de la manifestation du dommage ; qu'en refusant d'appliquer ce texte et en retenant que la Socaprim disposait d'un délai de trente ans pour agir contre la société Sopema, la cour d'appel a violé ledit texte ;

2°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action récursoire en garantie, fondée sur la responsabilité extra contractuelle, est la manifestation du dommage initial que l'auteur de l'action récursoire a été condamné à réparer ; qu'en retenant, pour la déclarer recevable comme non prescrite, que l'action récursoire de la société Socaprim à l'encontre de la société Sopema, dont elle constatait qu'elles n'étaient pas contractuellement liées, était recevable pendant trente ans à compter du jour où le demandeur en garantie avait été appelé à réparer les dommages, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le syndicat des copropriétaires avait engagé son action à l'encontre de la société Socaprim le 15 avril 2004 et relevé que l'article 2270 du code civil en sa rédaction issue de la loi du janvier 1978 n'avait pas été rendu applicable en Nouvelle Calédonie, que l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985 n'avait été rendu applicable que pour l'indemnisation des victimes d'accidents de circulation et que lorsqu'une instance a été introduite, comme en l'espèce, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, applicable en Nouvelle-Calédonie, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Socaprim, non contractuellement liée à la société Sopema, pouvait exercer un recours à son encontre pendant trente ans et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;

Attendu que, pour condamner la société Oth à garantir la société Socaprim à hauteur d'une certaine somme au titre des désordres affectant les jardinières, l'arrêt retient que celles-ci ont été réceptionnées sans réserve ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Oth qui soutenait que les désordres, soit avaient fait l'objet de réserves, soit étaient visibles et donc non cachés à la réception, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Axa France :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Axa France à garantir la société Socaprim au titre des désordres affectant l'étanchéité des terrasses privatives et communes, l'arrêt relève que le contrat d'assurance comporte un avenant défaut d'étanchéité au titre des garanties toiture, terrasse et couverture et que sont exclus les équipements extérieurs aux terrasses et retient que, s'agissant des défauts d'étanchéité des terrasses privatives et communes, la société Axa n'apporte pas la preuve qui lui incombe que les conditions de fait de l'exclusion qu'elle invoque sont réunies ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Axa invoquait les conditions de sa garantie et sans rechercher si l'assuré rapportait la preuve que les conditions prévues par la police relatives à l'intervention d'un bureau de contrôle, l'absence de désordre pendant une période initiale ou une attestation de reprise de ceux-ci étaient remplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Oth à garantir la société Socaprim à concurrence d'une somme de 24 481 600 FCFP au titre des désordres affectant les jardinières et en ce qu'il condamne la société Axa à garantir la société Socaprim à hauteur de 13 451 360 FCFP au titre des désordres affectant l'étanchéité des terrasses privatives et communes, l'arrêt rendu le 31 août 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;

Condamne la société société Socaprim et le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Amarantes I et II aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Socaprim à payer à la société Oth la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 16/09/11

Cet arrêt est commenté par :

- M. DESSUET, RDI 2011, p. 579.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 7 septembre 2011

N° de pourvoi: 10-20.254

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2010), que la société Arjowiggins, maître de l'ouvrage, assurée selon police dommages-ouvrage par la société Gan Eurocourtage IARD (société Gan) a, sous la maîtrise d'oeuvre du Cabinet Berger ingénierie, assuré par la société Axa France IARD (société Axa), fait procéder à des travaux d'agrandissement de son site de production de papiers spéciaux consistant dans la construction d'un nouveau hall de fabrication ; que la demande de permis de construire a été déposée le 5 mars 1992 par M. X..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (la MAF), et que le permis de construire a été délivré le 4 février 1993 ; que le maître de l'ouvrage a, par convention du 27 juillet 1992, confié à la société Bureau Veritas (société Veritas) une mission de contrôle technique ; que la réception est intervenue le 17 juin 1993 ; qu'en 2002, la société Arjowiggins a fait procéder à un audit qui a mis en évidence la non-conformité du site aux règles de protection contre l'incendie contenues dans le code du travail, édictées par le décret du 31 mars 1992, entré en vigueur le 1er janvier 1993, applicable aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 1993 ; qu'après avoir, par actes des 25 et 28 juillet 2003, sollicité en référé la désignation d'un expert, la société Arjowiggins a, le 16 septembre 2003, adressé une déclaration de sinistre à l'assureur dommages-ouvrage ; qu'après dépôt du rapport d'expertise le 16 novembre 2004, la société Arjowiggins, aux droits de laquelle se trouve la société Arjowiggins-Palalda a assigné en paiement des frais de remise aux normes des locaux M. X..., la société Veritas et les assureurs ;

Attendu que les sociétés Arjowiggins et Arjowiggins Palalda font grief à l'arrêt de rejeter leur demande à l'encontre de la société Gan, alors, selon le moyen, que l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat ; que l'assureur, qui n'a pas pris position sur le principe de la mise en jeu de la garantie dans le délai légal, est déchu du droit de contester celle-ci, notamment en contestant l'existence ou la nature des désordres déclarés ; qu'il résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé que les différents intervenants ainsi que le bureau d'études techniques étaient susceptibles de voir leur responsabilité engagée pour manquement à leur devoir de conseil, à défaut d'avoir informé le maître de l'ouvrage de la nécessité d'anticiper l'évolution des règles applicables en matière de sécurité contre l'incendie depuis la date du dépôt du permis de construire, en conséquence de l'entrée en vigueur du décret du 24 mars 1992 ; qu'en décidant cependant que le maître de l'ouvrage ne pouvait pas soutenir que la garantie du Gan lui était acquise, à défaut d'avoir répondu dans le délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, dès lors que l'immeuble était conforme aux règles en vigueur au jour de la demande du permis de construire et qu'il n'était affecté d'aucune non-conformité de sorte qu'il n'était pas affecté d'un dommage au sens de l'article L. 242-1 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la garantie de l'assureur était acquise au maître de l'ouvrage, à titre de sanction légale, en conséquence du silence conservé pendant un délai de 60 jours, sans qu'il puisse contester l'existence ou la nature des désordres ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'article A 243-1 du Code des assurances et son annexe II ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'ouvrage, ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée le 5 mars 1992, n'était affecté d'aucun dommage, ni d'aucune non-conformité assimilable à un dommage dès lors qu'il n'était pas soumis aux dispositions de l'article R. 235-4-14 (devenu R. 4216-24) du code du travail, qui imposent une stabilité au feu d'une heure de l'ossature ainsi que l'isolement des autres locaux par des parois coupe-feu une heure, aux constructions, dont le plancher bas est situé à plus de 8 mètres du sol, réalisées à la suite des demandes de permis de construire déposées après le 1er janvier 1993, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article L. 242-1 du code des assurances, qui sanctionne le retard ou le défaut, par l'assureur, de la mise en oeuvre de la garantie obligatoire relative aux dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil, était inapplicable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;