Par albert.caston le 13/07/11

Commentaires de cet arrêt :

- note KARILA, RGDA 2011, p. 777.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 12 janvier 2011

N° de pourvoi: 09-17131 09-17163

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joints les pourvois n°s S 09-17.163 et H 09-17.131 ;

Donne acte à la société Temsol et à la société Sagena du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Roseline X... et la société Mutuelles du Mans Assurances IARD ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° S 09-17.163 :

Vu l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances ;

Attendu que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 septembre 2009), que

les époux Y..., propriétaires d'une maison construite en 1974, ont souscrit un contrat Multirisques Habitation auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Centre Atlantique (société Groupama) ; que des sinistres ont été pris en charge par cet assureur qui a financé les travaux de reprise consistant, d'abord, après un épisode de sécheresse survenu en 1976, en la réalisation en 1978, sous les fondations périphériques de la maison, de travaux de reprise en sous-oeuvre par pose de picots, puis, après réapparition des désordres, en la mise en place, en 1983, hors façades Sud et Ouest, de micro-pieux ; qu'à la suite de la survenance de nouveaux désordres en 1998 et d'un arrêté de catastrophe naturelle du 19 mai 1999, la société Groupama a accepté de prendre en charge le sinistre et financé l'exécution de travaux de reprise dont la réalisation, confiée à la société Temsol, a été sous-traitée par celle-ci à M. X... ; que la réception est intervenue le 28 juin 2001 ; qu'à la suite de la constatation de nouveaux désordres au cours de l'été 2001 consistant en des fissures et un basculement de la maison, les époux Y... ont, après expertise, assigné en réparation et paiement de dommages-intérêts la société Groupama, la société Temsol et son assureur, la société Sagena ; que Mme X..., prise en sa qualité d'ayant droit de M. X..., décédé, et l'assureur de celui-ci, la société Mutuelles du Mans Assurances IARD (la société MMA) ont été appelés en garantie ;

Attendu que pour condamner la société Groupama à payer une somme aux époux Y..., l'arrêt retient que cet assureur a accepté de prendre en charge le sinistre provoqué par la sécheresse survenu en 1998 au titre de la garantie "Catastrophe naturelle", sans restriction ni réserve, qu'il a fait une proposition d'indemnisation qui optait pour la solution, acceptée par les époux Y..., des travaux de reprise préconisée par la société Temsol, mais que cette solution, à savoir la réalisation de deux longrines pour solidariser les picots et les micropieux à l'infrastructure de la maison, n'a pas permis de stabiliser l'ouvrage dans les zones Sud, Ouest, et partiellement Est, ce qui a entraîné son basculement, que les derniers désordres se trouvaient en relation causale directe avec l'insuffisance et le caractère inadapté des réparations effectuées et qu' il s'agit donc bien d'un seul et même dommage qui doit être pris en charge au titre de "l'assurance des risques de catastrophe naturelle" ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi n° S 09-17.163 et sur les moyens du pourvoi n° H 09-17.131 :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Sur le pourvoi n°S 09-17.163 :

Condamne les époux Y... et les sociétés Sagena et Temsol aux dépens ;

Sur le pourvoi n° H 09-17.131 :

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens, sauf ceux exposés par les époux Y... qui seront supportés par la société Sagena et la société Temsol ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Sagena et Temsol à payer la somme de 2 500 euros aux époux Y... ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 06/07/11

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du mercredi 1 juin 2011

N° de pourvoi: 10-18.239

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Covea risks du désistement de son pourvoi incident ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont commandé l'édification d'un mur de soutènement à la société Batisol (la société), assurée auprès de la société Covea risks (l'assureur) ; que des désordres étant survenus alors que l'ouvrage n'était pas achevé ils ont, au vu du rapport d'un expert judiciaire, assigné la société et l'assureur devant un tribunal de grande instance pour obtenir réparation de leur préjudice ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1353 du code civil ;

Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnisation de M. et Mme X... au titre des travaux de reprise des désordres du mur de soutènement, l'arrêt retient que les devis avaient été produits tardivement, n'avaient pas été soumis à l'expert et qu'ils étaient discutables ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au juge de se prononcer sur les éléments de preuve régulièrement soumis à son examen, la cour d'appel, qui a refusé de prendre en considération des documents produits par M. et Mme X... sans expliquer en quoi ils étaient discutables, a violé le texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour écarter la demande de M. et Mme X... de paiement d'une certaine somme à titre de remboursement et dommages-intérêts, l'arrêt retient que la somme de 18 800 euros invoquée par eux pour la rampe d'accès n'est pas justifiée ;

Qu'en statuant ainsi alors que M. et Mme X... produisaient aux débats un devis portant sur la somme de 17 706 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour limiter la prise en charge de la reprise des désordres par l'assureur aux seuls travaux de sécurisation du mur, à l'exclusion de ceux de démolition, l'arrêt retient que dans le cadre de la garantie "effondrement et/ou menace grave et imminente d'effondrement" le contrat prévoit que seul est pris en charge le coût des travaux strictement indispensables à la sauvegarde des ouvrages ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le tableau du montant des garanties annexé aux conditions particulières du contrat d'assurance, qui y renvoyait expressément, prévoyait une certaine somme garantie en pareil cas, "y compris frais de déblaiement, démolition, dépose et démontage consécutifs à un effondrement ou à une menace d'effondrement", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Belat-Desprat, ès qualités, et la société Covea risks aux dépens ;

Par albert.caston le 06/07/11

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 22 juin 2011

N° de pourvoi: 10-18.755

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 mars 2010), qu'au cours de l'année 2001, la commune de Saint-André-Lez-Lille (la commune), maître de l'ouvrage, a chargé la société RVC des travaux de rénovation et de mise en sécurité d'un bâtiment à usage de gymnase ; que le 30 avril 2003, la commune a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Axa Assurances, aux droits de la quelle se trouve la société Axa France IARD (société Axa) ; que le 30 juillet 2003, la société RVC a été placée sous le régime du redressement judiciaire simplifié ; que le 17 octobre 2003, la commune a mis en demeure la société RVC de poursuivre le chantier et de corriger les malfaçons et inachèvement constatés ; que la commune a, par lettre du 23 février 2004, reçue par la société Axa 1er mars 2004, déclaré le sinistre à son assureur, en vue de la mise en jeu de la garantie prévue au contrat d'assurance dommages-ouvrage ; qu'à la suite du rapport déposé par l'expert qu'elle avait désigné, la société Axa a, par lettre du 16 avril 2004, notifié ce rapport à la commune ainsi que son refus de garantie ; qu'une expertise a été ordonnée, à la demande de la commune, pour décrire les désordres ayant fait l'objet de la déclaration de sinistre et chiffrer les travaux permettant d'y remédier ; que l'expert a déposé son rapport le 1er mars 2005 ; que, parallèlement, la commune a, par acte extra-judiciaire du 22 novembre 2004, assigné l'assureur en paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur le coût des dépenses nécessaires à la réparation des désordres ;

Sur le second moyen, qui est préalable :

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la commune une somme actualisée, avec intérêts au double du taux légal à compter du 30 mai 2004, alors, selon le moyen :

1°/ qu'aucune disposition légale ne sanctionne l'assureur qui, dans le délai de soixante jours prescrit par l'article L. 242-1 du code des assurances, notifie simultanément à l'assuré le rapport de l'expert dommages-ouvrage et son refus de garantir le sinistre par une déchéance du droit de contester sa garantie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances par fausse application ;

2°/ qu'en statuant comme elle le fait, en sanctionnant l'assureur par une déchéance du droit de contester sa garantie sans le support d'une disposition législative, la cour d'appel méconnaît le droit de l'assureur au respect de ses biens et viole l'article 1er du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 545 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant à bon droit relevé que l'organisation d'une mesure d'expertise contractuelle est prévue par l'article A. 243-1 annexe II du code des assurances, qui dispose notamment que l'assuré doit être rendu destinataire du rapport préliminaire préalablement à la notification par l'assureur de sa prise de position sur le principe de sa garantie et que ce texte réglementaire définit les conditions de la mise en oeuvre du processus d'indemnisation, processus lui-même défini par le texte légal de l'article L. 242-1 de ce code, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer les textes visés au moyen, que la notification simultanée du rapport préliminaire et de la prise de position de l'assureur sur sa garantie constituait une violation des prescriptions légales, la condition relative à la communication préalable du rapport n'ayant pas été remplie dans le délai de soixante jours, passible de la sanction édictée à l'alinéa 5 de l'article L. 242-1 du code des assurances, permettant à l'assuré d'engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la commune une somme actualisée, avec intérêts au double du taux légal à compter du 30 mai 2004, alors, selon le moyen :

1°/ que, pour faire jouer la garantie de l'assureur dommages-ouvrage à titre de sanction du non-respect du délai de soixante jours pour répondre à la déclaration de sinistre, l'assuré doit notifier par écrit, soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'assureur, son intention d'engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la commune de Saint-André-Lez-Lille avait notifié, dans l'une des formes prescrites, son intention d'engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 242-1 et B 2° c des clauses types de l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances, dispositions d'ordre public ;

2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Axa France Iard faisait valoir que, pour faire jouer la garantie de l'assureur dommages-ouvrage à titre de sanction, l'assuré est tenu de notifier préalablement à l'assureur son intention d'engager les dépenses nécessaires et que la Commune de Saint-André-Lez-Lille ne lui avait jamais notifié dans les formes légales son intention d'engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la commune, qui avait, après expertise, assigné la société Axa aux fins de voir fixer le montant des dépenses nécessaires à la réparation des dommages, n'avait pas effectué les travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 06/07/11

Cet arrêt est commenté par :

- M. LEGUAY, RDI 2011, p. 577.

- M. PERIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2011, p. 1015.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 22 juin 2011

N° de pourvoi: 10-15.714

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 janvier 2010), que la société civile immobilière Le Trocadéro, (en liquidation judiciaire en février 1995,) maître de l'ouvrage, assurée selon police "dommages-ouvrage" par la société Mutuelle du Mans assurances IARD (MMA), a entrepris la construction d'un immeuble avec le concours d'une entreprise générale, assurée auprès de la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ; que des désordres étant apparus, le syndicat de copropriétaires de la résidence "Le Trocadéro", a effectué le 5 septembre 2002, une déclaration de sinistre auprès de la société MMA, puis, en l'absence de réponse de celle-ci, l'a assignée, avec des copropriétaires, en paiement du coût des travaux de réparation des désordres affectant les parties communes et différents appartements ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société MMA fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du contrat d'assurance, alors , selon le moyen :

1°/ que si l'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas répondu dans les soixante jours à la déclaration de sinistre faite par son assuré se prive en principe de la faculté d'opposer à ce dernier toute cause de non-garantie, il en va autrement lorsqu'il a, antérieurement au sinistre, dénoncé la nullité du contrat et que l'assuré en a pris acte ; qu'en déniant à la compagnie MMA le droit d'opposer la nullité du contrat à l'action intentée par l'assuré motif pris qu'elle n'avait pas répondu à la déclaration de sinistre dans le délai, sans vérifier, comme l'y invitaient expressément les conclusions de l'assureur, si ce dernier n'avait pas, antérieurement au sinistre, dénoncé la nullité du contrat à l'assuré qui, par une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 4 avril 1996, avait expressément décidé de ne pas engager de procédure pour défaut d'assurance dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-8 et L. 242-1 du code des assurances ;

2°/ que l'exception de nullité du contrat est perpétuelle ; que la demande en nullité de contrat, présentée par l'assureur en défense à l'action en prise en charge des dommages à l'ouvrage exercée par l'assuré, étant une exception de nullité, elle n'est pas atteinte par la prescription biennale de l'article L. 114-8 du code des assurances ; qu'en jugeant par motifs éventuellement adoptés que la compagnie MMA n'était plus recevable à invoquer la nullité du contrat d'assurance dans ses conclusions du 26 janvier 2006 compte tenu de la déclaration de sinistre donnant lieu à la présente procédure intervenue le 5 septembre 2002, la cour d'appel a méconnu le caractère perpétuel de l'exception de nullité et, partant, a violé l'article L. 114-1 du code des assurances par fausse application ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la MMA n'avait pas répondu dans le délai légal de soixante jours, à la déclaration de sinistre du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a exactement retenu que cet assureur, qui s'était ainsi privé de la faculté d'opposer à l'assuré toute cause de non-garantie, ne pouvait plus invoquer la nullité du contrat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société MMA n'ayant pas contesté devant les juges du fond devoir supporter le coût de l'assurance dommages-ouvrage devant être souscrite pour la reprise des désordres, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mutuelle du Mans IARD aux dépens ;

Par albert.caston le 06/07/11

Cet arrêt est commenté par :

- M. Mme PAGES DE VARENNE, "CONSTRUCTION URBANISME", n° 9 2011, p. 39.

- M. J. ROUSSEL, RDI 2011, p. 509.

- Voir également un commentaire sur le "Dalloz Actualités" du 12 juillet 2011.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 22 juin 2011

N° de pourvoi: 10-16.308

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 2010), que les consorts X... Y..., qui avaient souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Assurance mutuelle des constructeurs (AMC), ont fait réaliser une maison individuelle qui a été réceptionnée le 9 juin 1989 ; qu'un sinistre consistant en un affaissement du dallage intérieur en périphérie au droit des murs de façade et du pignon du séjour s'étant manifesté en 1997, la société AMC a mandaté en qualité d'expert la société Eurex dénommée aujourd'hui Eurisk, que cette société a confié une étude de sol à la société Solen, aujourd'hui dénommée CEBTP-Solen, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que les travaux de reprise préconisés ont été confiés, en 1998, à la société Procédés spéciaux de construction (PSC) aujourd'hui dénommée Arcadis ESG, assurée auprès de la société Axa France IARD (Axa) ; que des désordres affectant les murs de la villa étant apparus en septembre 2002, les consorts Z...-A..., devenus propriétaires de la maison, ont au vu d'une expertise ordonnée en référé, notamment assigné la société AMC, la société Eurisk, la société PSC, et la société Solen ainsi que leurs assureurs en réparation et indemnisation ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société AMC, qui est préalable :

Attendu que la société AMC fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société Eurisk, la société CEBTP-Solen et son assureur, la SMABTP, la société Arcadis ESG, et son assureur, la société Axa à payer aux consorts Z...-A... des sommes en réparation de leur préjudice, alors, selon le moyen, que l'assurance dommages-ouvrage obligatoire est une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux en dehors de toute recherche de responsabilité et qui prend fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception ; que la cour d'appel qui a, par motifs adoptés des premiers juges, relevé que les travaux de reprise effectués en 1997 et financés par la société AMC étaient " efficaces et pérennes ", ne pouvait juger que l'assureur dommages-ouvrage était tenu de garantir la réparation de dommages apparus postérieurement à l'expiration dudit délai, découleraient-ils des mêmes vices de construction, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer l'article L. 242-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que les désordres constatés en 2002 trouvaient leur siège dans un ouvrage où un désordre de même nature avait été constaté dans le délai de la garantie décennale, et souverainement retenu que l'extension de ce désordre était prévisible, que les travaux préfinancés en 1998 par l'assureur dommages-ouvrage, qui pouvait savoir que les désordres se propageraient aux murs, étaient insuffisants pour y remédier et que les désordres de 2002 ne se seraient pas produits si les travaux de reprise des désordres de 1997 avaient été suffisants, la cour d'appel a exactement retenu que la réparation à l'initiative de cet assureur devait être pérenne et efficace et que la société AMC devait préfinancer les travaux nécessaires à la non aggravation des dommages garantis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que le moyen qui vise des motifs de la cour d'appel relatifs à l'expiration du délai de garantie décennale courant à compter de la réception des travaux de construction de la maison qui est sans effet sur l'action formée par les consorts Z...-A... à l'encontre de la société Arcadis venant aux droits de la société PSC, uniquement intervenue pour réaliser les travaux de réparation en 1998, et de son assureur, est inopérant ;

Sur le second moyen du pourvoi incident de la SMABTP et de la société CEBTP-Solen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de condamner la société CEBTP-Solen et la SMABTP, in solidum avec la société AMC, la société Eurisk, la société Arcadis, venant aux droits de la société PSC, et son assureur, la société Axa, à payer aux consorts Z...-A... des sommes en réparation de leurs préjudices, de condamner la société CEBTP-Solen et la SMABTP in solidum avec la société Eurisk, la société Arcadis, venant aux droits de la société PSC, et son assureur, la société Axa à garantir la société AMC de l'ensemble des condamnations mises à sa charge au titre de la réparation des préjudices des consorts Z...-A... et de condamner la société CEBTP-Solen à garantir la société Eurisk à hauteur de 25 % des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen :

1°/ que la société AMC n'invoquait à l'encontre de la société CEBTP-Solen aucune faute de nature à engager la responsabilité délictuelle de celle-ci à son égard ; qu'en retenant d'office, pour la déclarer, avec son assureur, tenue de garantir la société AMC, que la société CEBTP-Solen aurait manqué à son obligation de conseil en n'évoquant pas un éventuel risque de mouvement des fondations de la construction en raison de la nature du sol, ce qui constituerait une faute délictuelle à l'égard de la société AMC, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en statuant de la sorte sans provoquer les explications préalables des parties, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;

3°/ que la cour d'appel a constaté que la société CEBTP-Solen, suite aux désordres affectant le dallage, avait reçu mission d'effectuer une étude pathologique des sols de fondation, mission de type G 0 + G 32 comprenant la réalisation d'une étude géotechnique du site, l'appréciation de l'origine des désordres, la définition des systèmes de confortement ou mesures de traitement adaptés aux sols rencontrés et à la construction existante ; que la SMABTP et la société CEBTP-Solen faisaient valoir que cette dernière n'avait pas été chargée d'une mission de type G2 et G3 permettant de définir les ouvrages nécessaires pour remédier au sinistre ; qu'en imputant à faute un manquement de la société CEBTP-Solen à son obligation de conseil pour n'avoir pas évoqué un éventuel risque de mouvements des fondations de la construction en raison de la nature du sol, ce qui n'entrait pas dans le cadre de sa mission, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil ;

4°/ que la cour d'appel a constaté que les désordres étaient imputables à l'absence de prise en compte de la nature du sol par les constructeurs d'origine lors de l'édification de l'immeuble ; qu'ainsi, l'aggravation inéluctable, pour cette raison, du sinistre affectant le dallage aux murs " périmètriques " était sans lien de cause à effet avec le défaut d'information reproché à la société CEBTP-Solen ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que saisie de conclusions de la société AMC invoquant, pour solliciter la garantie de la société CEBTP-Solen, une faute de celle-ci, la cour d'appel, en l'absence de lien contractuel entre ces parties, a, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, statué à bon droit sur cette demande sur le fondement de la responsabilité délictuelle ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société Eurisk avait confié à la société Solen une étude pathologique des sols de fondation comprenant une étude géotechnique du site, l'appréciation de l'origine des désordres et la définition des systèmes de confortement ou mesures de traitement adaptées aux sols rencontrés et à la construction existante, et que la société Solen avait mis en évidence la présence d'argiles gonflantes et rétractables constituant un facteur aggravant ou déclenchant, la cour d'appel a pu retenir que l'extension des désordres était prévisible, que la société Solen avait manqué à son obligation de conseil en ne mettant pas en garde son mandant, la société Eurisk, quant à cette possible extension et que cette faute contractuelle, en lien direct avec les dommages constatés en 2002, pouvait être invoquée sur le fondement délictuel, notamment par la société AMC tenue de financer de nouveaux travaux de reprise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Eurisk :

Attendu que la société Eurisk fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société AMC, la société CEBTP-Solen et son assureur, la SMABTP, la société Arcadis ESG, venant aux droits de la société PSC, et son assureur, la société Axa à payer aux consorts Z...-A... la somme de 200 160, 57 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que l'expert missionné en vue de la mise en oeuvre de l'assurance dommages-ouvrage n'est tenu de préconiser que les travaux, incombant à cet assureur, devant assurer la solidité de l'ouvrage dans le délai de la garantie décennale ; qu'en reprochant à la société Eurisk d'avoir préconisé des travaux, destinés à remédier aux désordres affectant l'immeuble des consorts Z...-A..., qui étaient insuffisants dès lors qu'ils ne faisaient pas obstacle à la survenance de nouveaux désordres inéluctables bien qu'elle ait elle-même relevé que ces désordres étaient apparus au-delà du délai d'épreuve de dix ans, de sorte que les travaux préconisés par l'expert avaient atteint leur objectif, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances et l'annexe I de l'article A. 243-1 du même code, ensemble les articles 2270 et 1382 du code civil ;

2°/ qu'en tout état de cause, la responsabilité d'un expert est subordonnée à l'existence d'un lien de causalité entre sa faute et le dommage dont la réparation est sollicitée ; qu'en condamnant la société Eurisk à prendre en charge les travaux nécessaires à la réparation de désordres apparus après l'expiration de la garantie dommages-ouvrage sans rechercher, comme l'y invitait la société Eurisk, si, même sans faute de sa part, l'assureur dommages-ouvrage n'aurait pas refusé de les préfinancer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en violation des articles L. 242-1 du code des assurances, 2270 et 1382 du code civil ;

3°/ qu'en tout état de cause la responsabilité d'un expert est subordonnée à l'existence d'un dommage causé par sa faute ; qu'en condamnant la société Eurisk à indemniser les consorts Z...-A... de leur préjudice résultant du coût des travaux de stabilisation de l'immeuble bien qu'elle ait relevé que ces désordres entraient dans le champ d'application de la garantie décennale et que la police dommages-ouvrage en couvrait le paiement, condamnant ainsi l'assureur dommages-ouvrage à les prendre en charge de sorte que, malgré la faute commise par la société Eurisk, ils ne subissaient aucun préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que l'obligation de l'assureur dommages-ouvrage à préfinancer les travaux nécessaires à la réparation des désordres de nature décennale n'est pas limitée à la réalisation des seuls travaux permettant à l'ouvrage siège des désordres d'atteindre sans nouveaux désordres le délai de dix ans courant à compter de la réception initiale de cet ouvrage ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la société Eurisk avait commis une faute dans son devoir de conseil ayant conduit à la réalisation de travaux insuffisants pour empêcher l'extension du premier désordre, la cour d'appel qui n'était pas tenue de rechercher si, bien informé l'assureur dommages-ouvrage aurait préfinancé les travaux nécessaires, a pu décider que cette faute avait contribué à l'entier préjudice subi par les propriétaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi incident de la société Eurisk :

Attendu que la société Eurisk fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société Arcadis ESG, venant aux droits de la société PSC, ainsi que son assureur, la société Axa, à garantir la société AMC de l'ensemble des condamnations mises à la charge de celle-ci, alors, selon le moyen :

1°/ que la responsabilité d'un expert est subordonnée à l'existence d'un lien de causalité entre sa faute et le dommage dont la réparation est sollicitée ; qu'en condamnant la société Eurisk à garantir l'assureur dommages-ouvrage de sa condamnation à indemniser les consorts Z...-A... du coût des travaux de reprise des désordres, bien qu'elle ait constaté que ces désordres étaient dus à l'inadéquation des fondations d'origine au sol argileux sur lequel la construction avait été réalisée de sorte que l'assureur dommages-ouvrage était tenu de les garantir et que le manquement de la société Eurisk à son devoir de conseil n'avait eu aucune incidence sur son obligation de les prendre en charge, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ que les conséquences d'une obligation volontairement souscrite ne constituent pas un dommage réparable ; qu'en condamnant la société Eurisk à garantir l'assureur dommages-ouvrage de sa condamnation à verser aux consorts Z...-A... le prix des travaux de réparation quand l'obligation de supporter ces travaux n'était que la conséquence de l'engagement de l'assureur dont la cour d'appel a constaté qu'il devait sa garantie, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la société Eurisk avait commis une faute dans l'exercice de la mission qui lui avait été confiée et que la société CMA était tenue de préfinancer de nouveaux travaux de réparation en raison de l'extension de désordres que les premiers travaux, auraient dû éviter s'ils avaient été bien évalués par la société Eurisk, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre la faute de l'expert et l'obligation de financer des travaux complémentaires imprévus ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Arcadis ESG, venant aux droits de la société PSC, et son assureur, la société Axa in solidum avec la société AMC, la société Eurisk, la société CEBTP-Solen et son assureur, la SMABTP à payer aux consorts Z...-A... des sommes en réparation de leurs préjudices, l'arrêt retient, d'une part, que la société PSC a commis une faute de nature contractuelle à l'égard de la société Eurisk et de nature quasi délictuelle à l'égard des autres parties, et, d'autre part, que la faute de la société PSC est de nature délictuelle à l'égard des consorts Z...-A... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Eurisk invoquait une faute de la société PSC de nature délictuelle et que les consorts Z...-A... fondaient leur action contre la société PSC sur la garantie décennale des constructeurs, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi incident de la société CEBTP-Solen et de la SMABTP qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :

- condamne, in solidum la société AMC, la société Eurisk, la société CEBTP-Solen, et son assureur la SMABTP, la société Arcadis ESG, et son assureur la société Axa, à payer aux consorts Z...-A... les sommes qui leur ont été allouées en réparation de leurs préjudices,

- condamne, in solidum, la société Eurisk, la société CEBTP-Solen et son assureur, la SMABTP, celle-ci selon les clauses et dans limites de la police souscrite, la société Arcadis ESG venant aux droits de la société PSC et son assureur, la société Axa France IARD, celle-ci selon les clauses et dans les limites de la police souscrite, à garantir la société AMC de l'ensemble des condamnations mises à sa charge au titre de la réparation des préjudices des consorts Z...-A... ;

- condamne la société CEBTP-Solen et son assureur, la SMABTP celle-ci selon les clauses et dans limites de la police souscrite, à garantir la société Eurisk à hauteur de 25 % des condamnations mises à sa charge ;

- condamne la société Arcadis ESG venant aux droits de la société Procédés spéciaux de construction et son assureur, la société Axa France Iard, celle-ci selon les clauses et dans imites de la police souscrite, à garantir la société Eurisk à hauteur de 25 % des condamnations mises à sa charge, l'arrêt rendu le 1er février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société AMC aux dépens du pourvoi principal dit que les autres parties conserveront la charge de leurs dépens ;

Par albert.caston le 22/06/11

CONSEIL D'ÉTAT.

7ème sous-section jugeant seule

PLEIN CONTENTIEUX

N° 330836

8 juin 2011.

Inédite au recueil Lebon.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1º) d'annuler l'arrêt nº 06VE01413 du 5 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de la société Axa France Iard, annulé le jugement nº 0204172 du 2 juin 2006 du tribunal administratif de Versailles et condamné conjointement et solidairement la société Delas et lui-même à verser à la société Axa France Iard la somme de 872 355 euros, la somme 44 183,19 euros portant intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2001, la société Delas et M. Dominique A se garantissant mutuellement, à hauteur de 70 % et 30 % des condamnations prononcées à leur encontre ;

2º) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de la société Axa France Iard ;

3º) de mettre à la charge de la société Axa France Iard le versement de la somme de 4 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 mai 2011, présentée pour M. A ;

Vu le code civil ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de justice administrative ;

[...]

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région de Montfort-l'Amaury a conclu le 22 février 1993 un marché de conception-construction relatif à la construction à Montfort-l'Amaury d'un ensemble sportif incluant une piscine ; que la réception des ouvrages a eu lieu le 31 janvier 1994 ; que, durant l'année 1998, des phénomènes de condensation entraînant la dégradation rapide des tuiles et compromettant l'étanchéité de la toiture sont apparus; que le SIVOM de la région de Montfort-l'Amaury a assigné la société Axa Assurances, assureur dommage-ouvrage, devant le tribunal de grande instance de Versailles lequel, par son jugement en date du 30 mars 2006, a condamné la société Axa Assurances à indemniser le SIVOM des préjudices matériel et immatériel causés par les dommages; que la société Axa Assurances a demandé le 4 décembre 2002, en tant que subrogée dans les droits de son assuré sur le fondement de l'article L. 121.12 du code des assurances, au tribunal administratif de Versailles, la condamnation solidaire des constructeurs à l'indemniser des sommes versées à son assuré en exécution du jugement intervenu au civil ; que par un jugement en date du 2 juin 2006, le tribunal administratif de Versaillesa déclaré la requête irrecevable ; que la cour administrative d'appel de Versailles, saisie par la société Axa France Iard, venant aux droits et obligations de la société Axa Assurances, a annulé, par son arrêt en date du 5 juin 2009, le jugement de première instance, jugé la demande de la société Axa France Iard recevable et condamné conjointement et solidairement M. A et la société Delas à verser à la société Axa France Iard la somme de 872 355 euros, la somme de 44 183,19 euros portant intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2001, M. A et la société Delas se garantissant mutuellement à hauteur de 30 % et 70 % des condamnations prononcées ; que M. A et la société Delas par la voie du pourvoi provoqué, se pourvoient à l'encontre de cet arrêt ;

Considérant que M. A et la société Delas soutiennent que la cour a insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en jugeant recevable la demande de la société Axa Assurances de condamnation des constructeurs sur le terrain de la garantie décennale en relevant que l'assignation en référé introduite le 14 décembre 2000 devant le juge civil avait eu, à leur égard, un effet interruptif de la prescription de cette garantie ; qu'il résulte des dispositions applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'action en référé introduite le 14 décembre 2000 par le SIVOM de la région de Montfort-l'Amaury devant le juge civil ne visait que l'assureur des dommages ; que si, ultérieurement, l'expertise ordonnée par le juge des référés a été, à la demande de la société Axa Assurances, étendue par une nouvelle ordonnance du juge aux constructeurs, ceux-ci n'étaient pas directement visés par la citation qui, de ce fait et contrairement à ce qu'a retenu la cour administrative d'appel de Versailles dans son arrêt, n'a pu interrompre la prescription à leur égard ; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a jugé recevable la demande de la société Axa Assurances en première instance ; que M. A et la société Delas, représentée par Me Roche, liquidateur, sont, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois, fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a jugé recevable la requête de la société Axa Assurances ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ;

Considérant que la société Axa Assurances a, le 4 décembre 2002 présenté au tribunal administratif de Versailles, en qualité de subrogée de son assuré, le SIVOM de la région de Montfort-l'Amaury, une demande tendant à condamner in solidum les sociétés Bureau Veritas, Delas, Desbin, Tuilerie Briqueterie Française Everlite et M. A à l'indemniser sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civilen réparation du versement qu'elle a dû effectuer en qualité d'assureur au profit du SIVOM ; que la mention dans cette requête des articles 1792 et suivants du code civil était suffisante pour éclairer le tribunal sur le fondement juridique que la requérante entendait donner à celle-ci ; que cette action, introduite avant le 31 janvier 2004, terme de la garantie décennale attachée à l'ouvrage objet des désordres, a eu pour effet d'interrompre le délai dans lequel cette garantie peut être invoquée ; qu'ainsi, en réitérant dans ses mémoires ultérieurs qu'elle entendait se placer sur le terrain de la garantie décennale, la société Axa Assurances, devenue Axa France Iard, a précisé sa demande initiale, la circonstance que ces mémoires aient été produits après l'expiration du délai mentionné ci-dessus étant sans incidence sur la recevabilité de la demande, acquise dès le dépôt de la requête initiale; que dès lors, le tribunal administratif de Versailles, a commis une erreur de droit en jugeant irrecevable la demande de la société Axa Assurances au regard des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la société Axa France Iard est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable la demande présentée devant lui par la société Axa Assurances ;

Considérant, qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Axa France Iard ;

Sur les conclusions de la société Axa France Iard dirigées contre les sociétés Desbin, Everlite Concept et Tuilerie Briqueterie Française :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sociétés Desbin, Everlite Concept et Tuilerie Briqueterie Française ont agi, en ce qui concerne les désordres litigieux, pour les deux premières, en qualité de sous-traitantes de l'entreprise Delas et, pour la dernière, en qualité de fournisseur de matériaux ; qu'ainsi, dès lors que ces sociétés n'ont jamais été liées par contrat au maître d'ouvrage, elles n'ont pas la qualité de constructeur qui serait seule de nature à rendre recevables, devant le juge administratif, des conclusions dirigées contre elles fondées sur la garantie qu'impliquent les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que, par suite, les conclusions de la société Axa France Iard dirigées contre elles ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur les responsabilités :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que les désordres apparus en 1998, qui affectent gravement l'étanchéité de la toiture de la piscine, rendent l'ouvrage impropre à sa destination et compromettent sa solidité ; qu'ils sont, dès lors, de nature à engager la responsabilité des constructeurs, par application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;

En ce qui concerne la responsabilité de la société Delas et de M. A :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert que les désordres constatés affectent la couverture de la piscine de Montfort-l'Amaury, notamment les tuiles, fragilisées par des phénomènes de délitages, de fractures et de déstructurations, et les liaisons entre les voûtes éclairantes et la toiture en tuiles ; que ces désordres découlent, d'une part, d'une pente de toiture inférieure à celle qu'imposent les règles de l'art ou les documents techniques unifiés (DTU), favorisant la stagnation des eaux de pluie et, d'autre part, de l'absence d'étanchéité du pare-vapeur, installé sous la toiture, qui a favorisé une migration et une condensation des eaux entre les faux-plafonds et la couverture ; que de tels désordres trouvent leur origine, à titre principal, dans le défaut de conception de l'ouvrage par le groupement d'entreprises Delas-Hélary ; qu'il résulte également de l'instruction que l'entreprise Delas à laquelle la réalisation des travaux a été confiée, n'a pas scrupuleusement respecté les indications du concepteur, lesquelles excédaient le cadre habituel des travaux de bâtiment ; qu'ainsi ces désordres liés à l'exécution des travaux engagent solidairement la responsabilité de la société Delas, entreprise générale, en raison du défaut d'exécution imputable tant à elle-même qu'à sa sous-traitante, l'entreprise Desbin, et celle de M. A, architecte maître d'oeuvre, auquel est également imputable un défaut de surveillance de ces travaux ;

Considérant que s'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances nées avant la mise en redressement judiciaire, il appartient néanmoins au juge administratif de juger si la collectivité publique, ou son assureur subrogé, a droit à la réparation de son préjudice et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance ; qu'ainsi la société Delas n'est pas fondée à soutenir qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre au motif que la créance alléguée est antérieure au jugement déclarant sa mise en redressement judiciaire ;

En ce qui concerne la société Bureau Veritas :

Considérant que si, en vertu de la convention passée le 4 septembre 1992 entre le SIVOM de la région de Montfort-l'Amaury et la société Bureau Veritas, cette dernière devait s'assurer de la solidité des ouvrages par l'examen des plans, des contrôles visuels et des visites ponctuelles, il résulte de l'instruction que le contrôleur technique a émis, à plusieurs reprises, des réserves et prescriptions sur la nécessité de traiter les discontinuités du pare-vapeur avec une attention particulière et que le rapport établi en fin de mission a, de nouveau, rappelé ces préconisations ; que, dans ces conditions, la responsabilité de la société Bureau Veritas, alors même qu'il a donné son accord à la conception générale du projet et n'a pas émis de réserve lors de l'achèvement des ouvrages, ne saurait être engagée en raison des désordres constatés ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Axa France Iard, est seulement fondée à rechercher la responsabilité et la condamnation solidaire de la société Delas et de M. A, architecte, à raison des désordres objet du litige ;

Sur le montant du préjudice :

Considérant que les préjudices dont la société Axa France Iard demande l'indemnisation correspondent au montant des sommes qu'elle justifie avoir versées à son assuré, selon le relevé de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats de Versailles, à savoir les sommes de 44 183,19 euros, 618 555,64 euros et 209 617,37 euros, soit un montant total de 872 355 euros ;

Sur les intérêts :

Considérant que la provision de 44 183,19 euros, que l'assureur a été condamné à verser à son assuré par ordonnance du 23 janvier 2001du juge des référés du Tribunal de grande instance de Versailles, portera intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2001 ;

Sur les appels en garantie :

Considérant que, compte tenu des rôles respectifs incombant, d'une part, à la société Delas, qui est intervenue à la fois comme entreprise générale et comme co-maître d'oeuvre, d'autre part, à M. A, qui est intervenu en qualité de concepteur et de maître d'oeuvre de l'opération, il convient que l'entreprise et l'architecte se garantissent mutuellement à hauteur respectivement de 70 % et de 30 % des condamnations prononcées à leur encontre par la présente décision ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge de la société Axa France Iard, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes demandées par M. A et par la société Delas, représentée par Me Roche, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A la somme que demande la société Axa France Iard au titre de ces dispositions, ni celles que demandent, au même titre, les sociétés Desbin et SAS Terreal venue aux droits de la société Tuilerie Briqueterie française ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 5 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

Article 2 : Le jugement du 2 juin 2006 du Tribunal administratif de Versaillesest annulé.

Article 3 : La société Delas, représentée par Me Roche, liquidateur, et M. A sont condamnés solidairement, à verser à la société Axa France Iard la somme de 872 355 euros, la somme de 44 183,19 euros portant intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2001.

Article 4 : La société Delas et M. A se garantiront mutuellement, à hauteur de 70 % et 30 %, des condamnations prononcées à leur encontre par la présente décision.

[...]

Par albert.caston le 21/06/11

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 25 mai 2011

N° de pourvoi: 10-18.780

Publié au bulletin Rejet

Arrêt commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE, REVUE « CONSTRUCTION URBANISME », juillet août 2011, p. 35.

- M. D. NOGUERO, RDI 2011, p. 406.

- M. PERIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2011, p. 1019.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 février 2010) que M. X... a fait édifier une villa et a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société GAN ; que les travaux ont été réceptionnés en février 1993 ; que des désordres étant apparus, M. X... a adressé à la société GAN cinq déclarations de sinistre successives en date des 28 octobre 1995, 16 avril 1997, 13 novembre 1997, 21 janvier 1998 et 13 janvier 2000 ; que des travaux de reprise ont été réalisés, sans mettre un terme aux désordres qui se sont aggravés ; qu'après expertise, M. X... a assigné la société GAN en paiement de sommes comportant notamment la majoration des intérêts au double du taux légal à compter du jour des déclarations de sinistre ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer le point de départ de la majoration des intérêts au double du taux légal à la date de l'assignation du 12 février 2004, alors, selon le moyen :

1°/ que la majoration de plein droit des intérêts produits par l'indemnité d'assurance est une sanction qui a pour but d'inciter l'assureur à proposer puis à assumer avec diligence le préfinancement des travaux de réfection, et, à ce titre, dépend de la déclaration de sinistre ; qu'il en résulte que la majoration court à compter de cet acte interpellant l'assureur sur ses obligations, surtout lorsque ce dernier a manqué de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation ; qu'en fixant néanmoins le point de départ de la majoration de l'indemnité à la date de l'assignation quand elle constatait pourtant l'absence de loyauté de l'assureur dans le déclenchement de la procédure d'indemnisation, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances ;

2°/ que, à titre subsidiaire, la majoration de plein droit des intérêts produits par l'indemnité d'assurance sanctionne en toute hypothèse le non-respect par l'assureur de l'un des délais prévus aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 242-1 du code des assurances, en application du cinquième alinéa du même texte ; qu'en fixant le point de départ de la majoration de l'indemnité à la date de l'assignation quand le point de départ du doublement des intérêts courait à compter de l'expiration du délai méconnu, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la majoration de l'indemnité d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal n'était pas subordonnée à l'engagement, d'autre part, que conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil les intérêts moratoires courent à compter de la sommation de payer ou d'un acte équivalent, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la somme due au titre de la réparation intégrale des dommages devait être augmentée des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'assignation du 12 février 2004 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 18/05/11

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du 28 avril 2011

N° de pourvoi: 10-16.269

Publié au bulletin

Cassation partielle

- Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE (REVUE « CONSTRUCTION URBANISME, juin 2011, p. 27).

- M. KULLMANN, RGDA 2011, p. 701.

- M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2011, p. 968.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société L'Auxiliaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 février 2010), que la résidence Le Merlin a été réalisée en 1988-1989 ; que M. X..., architecte de l'opération assuré auprès de la société MAF, a délégué la maîtrise d'oeuvre de l'opération à la société Abbe assurée auprès de la société L'Auxiliaire ; qu'après réception, des désordres sont apparus consistant en une dégradation de l'enduit mince appliqué sur les systèmes d'isolation thermique extérieure, des infiltrations d'air dans les appartements sous les rampants de toiture et des infiltrations d'eau dans certains garages en sous-sol ; qu'après expertise, le syndicat des copropriétaires a assigné la société GAN, assureur dommages-ouvrage, et les locateurs d'ouvrage en paiement de sommes ; que la société GAN a soulevé la prescription de l'action et formé des appels en garantie contre les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société GAN fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte de l'article R. 112-1 du code des assurances que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; que la formule du contrat selon laquelle toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y a donné naissance dans les termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances satisfait aux exigences de l'article R. 112-1 du code des assurances ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ;

2°/ que toute renonciation tacite à se prévaloir d'une prescription acquise suppose une manifestation de volonté non équivoque en ce sens ; que la participation aux opérations d'expertise assortie d'une proposition de solution technique chiffrée pour un des désordres ne traduit pas cette manifestation non équivoque ; qu'il en va ainsi plus particulièrement lorsque l'assureur s'est prévalu de la prescription devant le tribunal de grande instance saisi au fond de la demande d'indemnisation du syndicat ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2220 ancien du code civil et L. 114-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article R. 112-1 du code des assurances obligeait l'assureur à rappeler dans le contrat d'assurance les dispositions des titres I et II du livre I de la partie législative de ce code concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance et donc les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par ledit texte, et constaté que l'article 20 des conditions générales B 970, auxquelles renvoyait le contrat d'assurance dommages-ouvrage, se bornait à rappeler que “toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance dans les termes des articles L 114-1 et L. 114-2 du code des assurances”, sans autre précision, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, pu en déduire que la société GAN n'était pas fondée à opposer la prescription biennale au syndicat des copropriétaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la société GAN avait notifié son refus de garantie relativement aux infiltrations d'air sans avoir préalablement communiqué le rapport d'expertise qu'elle n'avait communiqué qu'avec la notification de refus, la cour d'appel en a exactement déduit que cette société, n'ayant pas respecté le délai de notification de soixante jours de l'article A 243-1, B, 2°, a) du code des assurances, devait sa garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, en son grief relatif au rejet de l'appel en garantie formé par la société GAN contre la société SGTB et son assureur la société MAAF au titre des infiltrations d'air, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le désordre consistant en des infiltrations d'air dans les combles était connu du maître de l'ouvrage avant les réceptions et qu'il n'avait néanmoins fait l'objet d'aucune réserve, la cour d'appel a pu en déduire que l'appel en garantie de ce chef ne pouvait prospérer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen, en son grief relatif au rejet des appels en garantie formés par la société GAN à l'encontre des intervenants à la construction, autres que la société SGTB et son assureur la société MAAF :

Vu l'article L. 112-12 du code des assurances, ensemble l'article 2244 du code civil ;

Attendu que pour “rejeter” les appels en garantie formés par la société GAN à l'encontre des intervenants autre que la société SGTB et son assureur la société MAAF, l'arrêt retient que les appels en garantie contre les intervenants à la construction ne sont recevables que si aucune prescription n'est acquise au profit de ces derniers, qu'en l'espèce, les assignations de la société GAN en intervention lors des référés expertise n'étaient pas de nature à interrompre la prescription dès lors que, la société GAN, n'ayant versé aucune indemnisation à son assuré, n'était pas subrogée dans ses droits et n'avait aucune qualité pour interrompre la prescription décennale, que le syndicat des copropriétaires, qui était seul titulaire de droits contre les constructeurs, n'avait pas interrompu la prescription décennale et qu'il en résultait que ces appels en garantie devaient être rejetés à cause de la prescription ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial, qu'une assignation en référé qui tend à rendre commune une expertise ordonnée par une précédente décision constitue une citation en justice interrompant la prescription au profit de celui qui l'a diligentée, et qu'est recevable l'action engagée par l'assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas eu au moment de la délivrance de son assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n'ait statué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a “rejeté” les appels en garantie formés par la société GAN Eurocourtage IARD à l'encontre des intervenants autre que la société SGTB et son assureur la société MAAF, l'arrêt rendu le 9 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

Condamne la société GAN Eurocourtage IARD aux dépens ;

Par albert.caston le 08/04/11

On retiendra également l'affirmation selon laquelle « les parties ne sauraient remettre en cause la validité des contrats qu'elles ont exécutés dans le seul but d'échapper aux obligations qui en découlent » il en résulte « que le moyen tiré ce que lesdits marchés seraient nuls et ne pouvaient faire naître de garantie décennale à sa charge ne peut qu'être écarté ».

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

1ère Chambre

GROUPE VINET SA

N° 08BX01785

31 mars 2011

[...]

Considérant que, par des marchés conclus en 1994, les travaux d'extension et de restructuration de l'internat du lycée Pasteur, situé sur le territoire de la commune du Blanc (Indre) , ont été confiés à la société Dallay, chargée du lot gros oeuvre, au GROUPE VINET SA, chargé du lot « revêtements de sols souples et murs », à la SCPA Coutant Oliviero, maître d'oeuvre et à la société Socotec, chargée d'une mission de contrôle technique ; qu'après la réception prononcée sans réserve le 24 mai 1995, des désordres affectant les douches de l'internat du lycée sont apparus et ont fait l'objet d'une déclaration de sinistre de la région Centre auprès de la société Sagena le 11 septembre 2001 ; que par mémoire introductif d'instance enregistré le 20 mai 2005 au greffe du Tribunal administratif de Limoges, la société Sagena, assureur dommages ouvrage a demandé la condamnation solidaire des constructeurs à lui verser une somme globale de 123.066,95 euros, correspondant aux indemnités qu'elle a versées en réparation des désordres affectant les douches de l'internat du lycée, avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2005 et capitalisation desdits intérêts et, d'autre part, de 3.588 euros, de 251,16 euros et de 155,48 euros, correspondant à des sommes réglées à des entreprises en vue de ces réparations ; que, par jugement n° 0500713 du 15 mai 2008, le Tribunal administratif de Limoges a condamné le GROUPE VINET SA, d'une part, solidairement avec la SCPA Coutant Oliviero, la société Socotec et la société Dallay, à verser à la société Sagena une somme de 119.072,31 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2006 et capitalisation des intérêts échus au 23 octobre 2007, d'autre part, avec la SCPA Coutant Oliviero et la société Dallay, à garantir solidairement la société Socotec de la condamnation prononcée à son encontre, à concurrence de 90 % du montant de celle-ci et a rejeté ses conclusions tendant à sa mise hors de cause et, subsidiairement, à ce que la société Socotec, la SCPA Coutant Oliviero et la société Dallay soient condamnées à le garantir intégralement et solidairement des condamnations prononcées à son encontre ; que le GROUPE VINET SA relève appel de ce jugement et demande à la cour, à titre principal, de rejeter la demande présentée par la société Sagena, à titre subsidiaire, de désigner un expert aux fins de fournir tous éléments permettant de déterminer les responsabilités et de chiffrer les travaux de reprise, à titre infiniment subsidiaire, de limiter le montant du préjudice qui lui incombe et de condamner in solidum la SCPA Coutant Oliviero, la société Socotec et la société Dallay à le garantir de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre ainsi qu'en tout état de cause, de mettre à la charge de la société Sagena le versement d'une somme de 4.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; que la société Sagena conclut au rejet de la requête et demande, par la voie de l'appel incident, de porter le montant de la somme qui lui est due de 119.072,31 euros à 123.066,95 euros et la réformation du jugement en ce qu'il détermine le point de départ des intérêts ; que la société Socotec et la SCPA Coutant Oliviero demandent à être mises hors de cause ou, à défaut, chacune pour son propre compte, l'entière garantie des autres parties ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l' article L. 121-12 du code des assurances: « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. L'assureur peut être déchargé, en tout ou partie, de sa responsabilité, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.» ; qu'aux termes de l' article L. 242-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage (...) fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire (...) une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature dont sont responsables les constructeurs au sens de l' article 1792 1 (...) du code civil. (... ) / Cette assurance prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l' article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque : avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ; après réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.» ;

Considérant qu'il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 précité du code des assurances d'apporter la preuve du versement de l'indemnité d'assurance à son assuré, et ce par tout moyen ; que cette preuve doit être apportée au plus tard à la date de la clôture de l'instruction ;

Considérant qu'en sa qualité d'assureur dommages-ouvrages, la société Sagena a versé à la région Centre, par chèque bancaire en date du 5 août 2005, une somme de 119.072,31 euros en vue de la réparation des désordres affectant les douches de l'internat du lycée du lycée Pasteur ; qu'elle était, dès lors, subrogée de plein droit, jusqu'à concurrence de cette somme dans les droits et actions de la région à l'encontre des constructeurs mis en cause ; que ceux-ci ne sont pas fondés à soutenir que la demande présentée par la société Sagena devant le tribunal administratif n'était pas recevable au motif que la subrogation n'a eu lieu que postérieurement à l'enregistrement de son mémoire introductif d'instance ;

Considérant en deuxième lieu, que le contrat d'assurance, conclu en vue de garantir l'ouvrage objet des travaux confiés aux constructeurs mis en cause, sur la base duquel la société Sagena a versé l'indemnité fondant sa demande, a été souscrit par la SEM 18 agissant en qualité de mandataire du conseil régional de la Région Centre, maître d'ouvrage auquel l'internat du lycée du lycée Pasteur a été remis ; que, par suite, les constructeurs mis en cause ne sont pas fondés à soutenir que la demande présentée par la société Sagena devant le tribunal administratif n'était pas recevable au motif que le souscripteur du contrat d'assurance sur la base duquel elle a versé l'indemnité fondant sa demande était la SEM 18 et non la région Centre ; que le moyen tiré de ce que le contrat d'assurance n'aurait pas été signé manque en fait ; que celui tiré du défaut de compétence du signataire n'est en tout état de cause pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé ; qu'un hypothétique défaut de compétence du signataire de la déclaration de sinistre ne peut utilement être invoqué par les tiers au contrat d'assurance ;

Considérant en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que si des malfaçons ont été constatées dès 1998 par une entreprise, il s'agissait de désordres mineurs et isolés n'ayant pas donné lieu à une déclaration de sinistre ; que les désordres affectant les douches de l'internat du lycée Pasteur sont apparus en mars 2001 et ont fait l'objet, le 11 septembre 2001, d'une déclaration de sinistre de la part de la région Centre auprès de la société Sagena, assureur dommages ouvrage ; que, par suite, les constructeurs mis en cause ne sont pas fondés à soutenir que, faute pour son assuré, la région Centre, d'avoir valablement engagé une action dans le délai de deux ans fixé par l' article L. 114-1 du code des assurances, la société Sagena était déchargée de ses obligations contractuelles à son égard et ne pouvait pas, par suite, être regardée comme régulièrement subrogée dans les droits et actions de la région Centre du fait de ces désordres ;

Considérant en quatrième lieu, que, contrairement à ce que soutient également ces mêmes constructeurs, qui ne sauraient invoquer les stipulations du contrat d'assurance auquel il ne sont pas parties, la circonstance, à la supposer établie, que la société Sagena aurait pu, en se fondant sur des manquements de la région Centre à ses obligations contractuelles, limiter le montant de l'indemnité versée à celle-ci, est sans incidence sur le droit de cet assureur à leur demander le remboursement des sommes qu'il a effectivement versées au maître de l'ouvrage ; qu'en tout état de cause, il n'est pas établi que la société Sagena aurait versé à la région Centre une indemnité d'un montant supérieur à celui dû au titre du contrat d'assurances dommages ouvrage qu'elle avait conclu et aurait accordé à son assuré un avantage à titre commercial en dehors de toute obligation contractuelle, dont elle ne serait pas en droit d'obtenir l'indemnisation par les constructeurs en qualité de subrogé dans les droits et actions de son assuré ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé recevable la demande de la société Sagena en sa qualité de subrogée dans les droits et actions de la région Centre tendant à la condamnation solidaire des constructeurs à lui verser la somme correspondant à l'indemnité qu'elle a versée en réparation des désordres affectant les douches de l'internat du lycée Pasteur ;

Sur les conditions de mise en jeu de la garantie décennale :

En ce qui concerne la validité des contrats :

Considérant qu'au soutien de son affirmation selon laquelle les marchés conclus en vue de la réalisation des travaux d'extension et de restructuration de l'internat du lycée Pasteur, ont été signés par une personne incompétente, qui n'a pas été autorisée à les signer par une décision non seulement ayant fait l'objet d'une publicité régulière, et donc exécutoire à la date de cette signature, mais qui se prononce sur tous les éléments essentiels des contrats à intervenir, la SCPA Coutant Oliviero ne fait état d'aucun élément de nature à en apprécier le bien-fondé et la portée ; qu'au regard de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, les parties ne sauraient remettre en cause la validité des contrats qu'elles ont exécutés dans le seul but d'échapper aux obligations qui en découlent ; que le moyen tiré ce que lesdits marchés seraient nuls et ne pouvaient faire naître de garantie décennale à sa charge ne peut qu'être écarté ;

En ce qui concerne la prescription :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réception des travaux d'extension et de restructuration de l'internat du lycée Pasteur a été prononcée sans réserve avec effet au 24 mai 1995 ; que le mémoire introductif d'instance de la société Sagena a été enregistré au greffe du Tribunal administratif de Limoges le 20 mai 2005 ; qu'à cette date, le délai de garantie décennale n'était pas expiré ; que, par suite, les constructeurs mis en cause ne sont pas fondés à soutenir que l'action de la société Sagena était prescrite, alors même que le mémoire introductif d'instance de la société Sagena a été communiqué aux constructeurs mis en cause le 31 mai 2005, postérieurement à l'expiration de ce délai et qu'elle n'a été subrogée dans les droits et actions de la région Centre du fait des désordres survenus dans les douches de l'internat du lycée Pasteur qu'à la suite de la réception par cette collectivité du versement de l'indemnité fondant sa demande le 8 août 2005 ;

En ce qui concerne la nature des désordres :

Considérant que les désordres affectant le bâtiment de l'internat du lycée Pasteur au Blanc sont constitués par des décollements des revêtements en PVC du sol et des murs des salles de douche, notamment de celles de l'internat, situé aux 1er et 2ème étages du bâtiment ; que ces décollements, qui entraînent des infiltrations vers les niveaux inférieurs, atteignent les installations électriques et ont ainsi conduit à interdire l'utilisation de certaines de ces salles de douches pour des raisons de sécurité ; que, par suite et alors même que les travaux effectués n'ont pas porté sur les structures du bâtiment et ne visaient qu'à moderniser l'internat du lycée, ces désordres sont de nature à compromettre une utilisation de l'ouvrage conforme à sa destination ; que les décollements des revêtements en PVC du sol et des murs des salles de douche sont apparus progressivement et présentaient un caractère évolutif ; que ne pouvant être connus dans toute leur étendue à la date de la réception sans réserve de l'ouvrage, les désordres n'étaient pas apparents à cette date ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a considéré que de tels désordres sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, même s'ils ne compromettent pas la solidité du bâtiment ;

En ce qui concerne la responsabilité des constructeurs :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres affectant les douches de l'internat du lycée Pasteur sont imputables aux travaux confiés par contrats à la société Dallay, chargée du lot gros oeuvre, au GROUPE VINET SA, chargé du lot « revêtements de sols souples et murs », à la SCPA Coutant Oliviero, maître d'oeuvre, et à la société Socotec, chargée d'une mission de contrôle technique ; que celle-ci n'est pas fondée à soutenir que les éléments à l'origine des dommages seraient dissociables de la structure du bâtiment et par suite ne relèveraient pas de sa mission ; que la circonstance alléguée par le GROUPE VINET SA et par la société Socotec qu'ils n'auraient commis aucune faute lors de la réalisation des missions dont ils ont été chargés n'est pas de nature à les exonérer de l'obligation de garantie que les constructeurs doivent au maître de l'ouvrage, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, du seul fait de leur participation aux travaux effectués ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le maître d'ouvrage serait intervenu pour demander l'abandon en cours de chantier du principe de réalisation d'une étanchéité liquide dont la mise en oeuvre relevait de la société Dallay et qui, selon le GROUPE VINET SA, aurait joué un rôle prépondérant dans la survenance des désordres ; que, par suite, le GROUPE VINET SA n'est pas fondé à soutenir que sa responsabilité serait atténuée du fait d'une faute commise par le maître d'ouvrage ;

Sur l'indemnité :

Considérant que l'évaluation des dommages doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer ; qu'il résulte de l'instruction que l'évaluation des dommages a été faite à la date à laquelle le rapport de l'expertise amiable a été remis ; que les constructeurs n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause le montant du coût des réparations, évalué par l'expert qui définissait avec une précision suffisante la nature et l'étendue des travaux nécessaires à la reprise des désordres constatés ; qu'en admettant que la société Sagena pourrait ne pas être regardée comme ayant fait toutes diligences pour indemniser rapidement son assuré, il n'est pas établi qu'il en serait résulté une aggravation des désordres et une augmentation du coût des réparations mises à la charge des constructeurs ;

Considérant que le montant des dommages dont un maître d'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres qui leur sont imputables correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection ; que ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations ; qu'en dernier lieu, en vertu du premier alinéa de l' article 256 B du code général des impôts, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence ; qu'il suit de là qu'une région ne peut déduire la taxe ayant grevé les travaux de réfection des équipements scolaires réalisés pour son compte par des constructeurs et que, par suite, le montant de cette taxe doit être inclus dans le montant du préjudice indemnisable subi par ladite collectivité du fait de ces constructeurs, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la région justifiait n'être pas susceptible de déduire cette taxe ; que les premiers juges ont dès lors à bon droit inclus la taxe sur la valeur ajoutée dans le montant des travaux de reprise des désordres affectant les douches de l'internat du lycée Pasteur ;

Considérant que les constructeurs mis en cause ne sont pas fondés à soutenir que le tribunal administratif aurait fait une appréciation excessive du coût de reprise des désordres, ni par suite à demander la réduction de la somme de 119.072,31 euros retenue par les premiers juges à ce titre ;

Considérant que, par voie d'appel incident, la société Sagena demande à la cour de faire droit au surplus de sa demande rejetée par le tribunal administratif concernant des sommes de 3.588 euros et de 251,16 euros versées à la société TDF et de 155,48 euros versée à la société Martin Entreprise, qu'elle a été conduite à supporter pour le compte de son assurée et qu'elle a exposées pour l'élaboration d'un rapport d'expertise ; qu'il résulte de l'instruction que ledit rapport a été utile au juge administratif pour la détermination du préjudice indemnisable ; que ces sommes doivent donc être regardées comme ayant été versées en exécution des obligations de la société Sagena en sa qualité d'assureur dommages ouvrage, comme le reconnaît la quittance subrogative versée au dossier ; qu'elles lui permettaient alors de bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 précité du code des assurances , alors même qu'elles n'ont pas été versées à son assuré ; que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à la condamnation solidaire des constructeurs mis en cause à lui verser des sommes de 3.588 euros, de 251,16 euros et de 155,48 euros ; que par suite, la somme que le GROUPE VINET SA, la SCPA Coutant Oliviero, la société Socotec et la société Dallay ont été condamnés solidairement à verser à la société Sagena doit être portée de 119.072,31 euros à 123.066,95 euros ; que la société Sagena est fondée à demander la réformation en ce sens du jugement attaqué ;

Sur les intérêts :

Considérant qu'aux termes de l' article 1153 du code civil: « Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal (...) Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle que lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante (...) » ; que c'est à bon droit que le tribunal a fixé le point de départ des intérêts au 23 octobre 2006, date de l'enregistrement du mémoire par lequel la société Sagena a, pour la première fois, justifié du versement de l'indemnité d'assurance et de sa subrogation, constituant la première sommation de payer au sens des dispositions précitées ouvrant droit au paiement d'intérêts, et non, comme le demande cette dernière, au 5 août 2005, date de la réception par la région Centre du paiement de cette indemnité ;

Sur la répartition finale de la charge de la réparation :

Considérant que les conclusions d'appel en garantie présentées pour la première fois en appel par la SCPA Coutant Oliviero sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres affectant le bâtiment de l'internat du lycée Pasteur au Blanc résultent essentiellement de la mauvaise exécution des travaux par la société Dallay, chargée du lot gros oeuvre et le GROUPE VINET SA, chargé du lot « revêtements de sols souples et murs », ainsi qu'accessoirement, à des défauts de surveillance et de contrôle de la SCPA Coutant Oliviero, maître d'oeuvre, et de la société Socotec, chargée d'une mission de contrôle technique ; que, dès lors, le tribunal administratif n'a pas fait une appréciation inexacte des circonstances de l'espèce en estimant que le GROUPE VINET SA n'était fondé à être garanti par la société Socotec, la SCPA Coutant Oliviero et la société Dallay qu'à concurrence de 25 % de la condamnation mise à la charge solidaire des constructeurs ; que devant la cour, le GROUPE VINET SA ne produit pas d'éléments de nature à justifier que la société Socotec, la SCPA Coutant Oliviero et la société Dallay soient condamnées à le garantir intégralement et solidairement de cette condamnation ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du devis sur la base duquel la société Socotec a contracté avec la SEM 18, que la mission de contrôleur technique attribuée à cette dernière lui imposait de vérifier l'ensemble des éléments d'équipement indissociablement liés aux structures, clos et couvert, dont relèvent les revêtements destinés à assurer l'étanchéité de locaux sanitaires ; qu'eu égard à l'incidence dans la survenance des désordres de la négligence qu'a commise la société Socotec en s'abstenant d'émettre des réserves sur ce revêtement, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la garantie des autres constructeurs, à son égard, soit limitée au taux de 90 % ; que la société Socotec n'est pas fondée à demander que le GROUPE VINET SA, la SCPA Coutant Oliviero et la société Dallay soient condamnés à la garantir intégralement et solidairement de la condamnation mise à la charge solidaire des constructeurs ;

[...]

Par albert.caston le 03/02/11

Arrêt commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE : "CONSTRUCTION URBANISME", n° 3, mars 2011, p. 20.

- M. DESSUET, RDI 2011, p. 176.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

12 janvier 2011.

Pourvoi n° 09-71.991.

Arrêt n° 36.

Cassation partielle.

[...]

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2009), que la société Etablissements Alain Le Roux, assurée en dommages-ouvrage auprès de la société Axa France IARD (Axa), a fait réaliser un immeuble à usage d'entrepôt et de bureau sous la maîtrise d'oeuvre de la société Actib, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que la société Dall'Ouest, assurée auprès de la société Groupama Loire et Bretagne, a été chargée du lot dallage industriel ; qu'invoquant des désordres affectant le dallage, la société Etablissements Alain Le Roux a adressé, par l'intermédiaire de son courtier, le 28 avril 2005, une lettre simple dénonçant lesdits désordres à la société Axa qui a désigné un expert puis a, le 23 juin 2005, notifié le rapport préliminaire et pris position sur la garantie en acceptant de financer la réparation d'une partie des désordres ; que la société Etablissements Alain Le Roux a assigné la société Axa pour obtenir sa condamnation à garantir l'intégralité des désordres ; que la société Axa a assigné en garantie la SMABTP, la société Dall'Ouest et la société Groupama ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à dire que les conditions édictées à l'article L. 242-1 et l'annexe II à l' article A 243-1 du code des assurances, invoquées par la société Etablissements Alain Le Roux à l'appui de ses demandes, ne sont pas réunies, et à juger irrecevables et infondées l'action et les demandes formées par cette société, alors, selon le moyen :

1°/ que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée, lesquelles déterminent l'objet du litige ; que, dans ses conclusions du 11 juin 2009, la société Etablissements Alain Le Roux ne soutenait pas que la société Axa France IARD aurait couvert l'irrégularité de sa déclaration de sinistre dont l'assurée soutenait au contraire qu'elle était régulière, de sorte qu'en se fondant sur un tel moyen, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge doit observer en toutes circonstances la contradiction ; qu'en se déterminant sur la base de la circonstance selon laquelle l'assureur avait couvert l'irrégularité de la déclaration de sinistre, sans provoquer les explications préalables des parties sur ce moyen mélangé de fait et de droit qu'elle soulevait d'office, la cour d'appel a violé l' article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en retenant que l'assureur avait renoncé à se prévaloir de l'irrégularité de la déclaration de sinistre qu'elle constatait, pour cette seule raison, qu'il avait diligenté une expertise amiable et communiqué le rapport et sa décision à l'assuré de ne pas couvrir le sinistre sauf pour le "désordre de fissuration avec épaufrures", la cour d'appel n'a pas caractérisé une volonté non équivoque de l'assureur de renoncer à se prévaloir de l'irrégularité de la déclaration de sinistre dont les formes sont d'ordre public et a ainsi privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 242-1 et A. 243-1 et son annexe du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société Etablissements Alain Le Roux avait adressé à la société Axa une lettre simple dénonçant les désordres pour lesquels elle sollicitait sa garantie et qu'au vu de cette lettre la société Axa avait désigné un expert puis notifié par une même lettre le rapport de l'expert et pris position sur les garanties demandées, la cour d'appel, devant laquelle la société assurée avait soutenu que la société Axa avait, en désignant expert et pris partie sur les garanties, reconnu avoir reçu une déclaration de sinistre valable, a pu, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, retenir que la société Axa qui avait notifié les rapports et sa position de refus de garantie ne pouvait, ensuite, se prévaloir de l'absence de saisine initiale par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d'une déclaration contre récépissé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu les articles L. 242-1, A. 243-1 du code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu que pour réformer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la garantie de la société Axa France IARD, assureur dommages-ouvrage, était due pour l'ensemble des désordres déclarés par les Etablissements Alain Le Roux, et dire n'y avoir lieu à sanction de la société Axa France IARD, l'arrêt retient qu'aucun texte n'exige que I'assureur dommages-ouvrage doive notifier sa position dans le délai de soixante jours, et doive, en outre, sous peine de la sanction de la déchéance, transmettre le rapport préliminaire à l'assuré avant cette notification, dans un délai que les textes ne précisent d'ailleurs pas, et que la loi ne sanctionne pas par la déchéance de I'assureur, I'envoi concomitant du rapport préliminaire de l'expert et la prise de position de I'assureur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire d'expertise en sa possession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen, qui n'est pas lié au premier par un lien de dépendance nécessaire et qui tend à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire des juges du fond de désigner la partie chargée de consigner la provision à valoir sur la rémunération de l'expert désigné ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il réforme le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la garantie de la société Axa France IARD, assureur dommages-ouvrage, est due pour l'ensemble des désordres déclarés par les Etablissements Alain Le Roux et condamné la société Axa France IARD à payer à la société Etablissements Alain Le Roux la somme de 2 000 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile et dit n'y avoir lieu à sanction de la société Axa France IARD, l' arrêt rendu le 8 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

[...]

Observations :

De la disparition de deux conditions...

Cet arrêt du 12 janvier, qui ne sera pas publié au bulletin, est intéressant à deux titres. En premier lieu, il confirme que la Cour de cassation entend... (tant qu'elle le peut) maintenir sa jurisprudence sanctionnant l'assureur de dommages-ouvrage qui, dans le délai imparti, prend position sur ses garanties mais sans communiquer, lui-même, préalablement à l'assuré le rapport de l'expert : «Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances et de l'annexe II à ce dernier article que l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans avoir préalablement communiqué à son assuré le rapport préliminaire en sa possession établi par l'expert » (cass. 3e civ., 18 février 2004 pourvoi n° 02-17976).

La cour d'appel de Paris qui, courageusement, ne l'entendait pas ainsi est sanctionnée (v. comm. L. Karila, Le Moniteur du 22 janvier 2010, p. 66).

La Cour confirme donc sa doctrine sachant que l'annexe II a été, sur ce point, modifiée par l'arrêté du 19 novembre 2009. Il faut donc s'attendre à que cette jurisprudence perdure pour toutes les polices dommages-ouvrage souscrites avant la publication, au journal officiel (JORF du 27 novembre 2009), dudit arrêté qui, à l'article 2, précise que «le présent arrêté s'applique aux contrats conclus ou reconduits postérieurement à sa publication».

Voilà donc une condition et sa sanction qui vient de disparaître des textes mais qui demeurera encore un temps...

En deuxième lieu, cette décision est topique de la portée d'une autre condition prévue par l'annexe II à l'article A.243-1 du CA ; à savoir l'obligation faite à l'assuré (ou au bénéficiaire de la garantie) de formaliser sa déclaration de sinistre soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (cf. paragraphe «obligations réciproques des parties A.3°»).

En l'espèce, l'assuré avait déclaré les dommages par simple lettre et l'assureur ne s'était pas formalisé de ce défaut. En conséquence, pour les juges du fond, approuvés par la Cour, «il ne pouvait, ensuite, se prévaloir de l'absence de saisine initiale par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d'une déclaration contre récépissé» pour dénier ses garanties. Voilà donc une condition qui nécessite de l'assureur une réaction immédiate, laquelle d'ailleurs ?

Il peut décider de ne pas donner suite à la déclaration formellement ou non. L'assuré ne pourra ni en rapporter la preuve ni demander l'application de la sanction du défaut de prise de position dans les délais réglementaires.

L'assureur peut aussi y donner suite en retardant le point de départ de la réception de la déclaration et, ainsi, sur le jour à partir duquel les délais seront décomptés. S'il entend instruire le dossier sans remarque, l'irrégularité sera considérée comme acceptée.

Mais cette condition a tout bonnement disparu (par erreur) des nouvelles clauses types issues de l'arrêté du 19 novembre... (v. comm. du 1er novembre 2010 sur le présent blog, cass. 3e civ., pourvoi n°09-69.665) ! En conséquence, dans l'attente du rétablissement de cette formalité, la prudence est de mise tant pour l'assuré, qui aura intérêt à maintenir le formalisme précédent, que pour l'assureur qui devra s'interroger sur la conduite à tenir en cette circonstance qui ne lui est pas favorable au terme de cet arrêt.

Au final, voici une première condition qui a bien disparu mais, je pense, pour l'avenir et une deuxième condition qui a été supprimée, mais jusqu'à quand ?

François-Xavier AJACCIO