Par albert.caston le 02/01/11

Cour d'appel de Besançon.

Première chambre civile

ARRÊT

No Rôle : 05/02236

26/11/2009

[...]

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant marché de travaux en date du 20 juillet 2000, Stéphane Y... et Isabelle A... ont confié à la SARL CRÉATIVE la construction d'une maison d'habitation. Les travaux de gros oeuvre ont été réalisés par Mustapha KAYA en qualité de sous-traitant.

La SARL CRÉATIVE ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 19 février 2002, la construction n'a pas été achevée.

Marc VIGNERON, désigné comme expert judiciaire par ordonnance de référé du 4 mars 2002, a, aux termes de son rapport en date du 4 novembre 2002, constaté d'importantes malfaçons et préconisé pour y remédier soit des travaux de reprise, soit la démolition de l'ouvrage, cette dernière solution étant la moins onéreuse.

Le 14 avril 2004 a été pris un arrêté municipal de péril, à raison des risques présentés par la construction inachevée.

Par jugement du tribunal correctionnel de LURE en date du 8 avril 2005, David ROVEDA, gérant de la SARL CRÉATIVE, a été déclaré coupable de construction d'une maison individuelle sans garantie de livraison et sans assurance de responsabilité décennale, ainsi que d'escroquerie, et il a été condamné à payer aux maîtres de l'ouvrage une somme de 15000€ à titre de dommages-intérêts.

Par jugement en date du 25 octobre 2005, le tribunal de grande instance de MONTBÉLIARD a, notamment :

- fixé à la somme de 72 419,16 la créance de Stéphane Y... et Isabelle CARDOSO à la liquidation judiciaire de la SARL CRÉATIVE,

- condamné Mustapha KAYA au paiement de cette somme.

L'exécution provisoire de ce jugement a été ordonnée par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 20 avril 2006.

Après avoir régulièrement interjeté appel du jugement du 25 octobre 2005, Mustapha KAYA a été déclaré en liquidation judiciaire le 11 septembre 2007.

Intervenant volontairement à l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mustafa X..., la SCP GUYON-DAVAL demande :

- que l'obligation de Mustafa X... à réparation soit limitée à la somme de 32 157,99 donc que la créance des maîtres de l'ouvrage soit fixée à ce montant, , et

- que la compagnie GROUPAMA soit condamnée à garantir Mustafa X..., son assuré, de toutes les sommes qui pourraient être mises à la charge de ce dernier.

*

La compagnie GROUPAMA conclut, à titre principal :

- à l'irrecevabilité du recours en garantie exercé contre elle par la SCP GUYON-DAVAL en qualité de liquidateur de Mustafa X..., au motif que ce recours a été formé pour la première fois en cause d'appel,

- à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'action directe exercée contre elle par les maîtres de l'ouvrage.

Subsidiairement, la compagnie GROUPAMA demande :

- qu'il soit fait application des stipulations du contrat d'assurance concernant notamment les franchises,

- que la MAAF soit condamnée, en qualité d'assureur de la SARL CRÉATIVE, à la garantir.

La compagnie GROUPAMA sollicite enfin la condamnation de la SCP GUYON-DAVAL, en qualité de liquidateur de Mustafa X..., et des consorts AUBOIROUX - CARDOSO au d'une somme de même montant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

.paiement d'une somme de 2 000

[...]

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes des maîtres de l'ouvrage à l'encontre de la SARL CRÉATIVE

Attendu que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, le tribunal a retenu qu'il n'y a pas eu de réception des travaux, ni expresse, ni tacite, et qu'il n'est pas possible de prononcer la réception judiciaire, l'ouvrage n'étant pas en état d'être livré ;

Attendu qu'en l'absence de réception, la responsabilité du maître d'oeuvre ne peut pas être recherchée sur le fondement de la garantie décennale ;

Attendu que, en revanche, les nombreux et graves manquements aux règles de l'art relevés par l'expert judiciaire, concernant notamment le gros oeuvre (absence de chaînage, non-respect des plans du permis de construire) manifestent une défaillance du maître d'oeuvre dans sa mission de direction du chantier et de surveillance des travaux, et engagent sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;

Attendu que, selon l'expert, la démolition de l'ouvrage et sa reconstruction au stade d'avancement actuel est la seule solution permettant de garantir la conformité aux normes, notamment le respect de la réglementation parasismique ; qu'en outre, cette solution est moins onéreuse que la poursuite des travaux ;

Attendu que les maîtres de l'ouvrage ne sont donc pas fondés à solliciter la poursuite des travaux ;

[...]

Attendu que les dommages-intérêts obtenus par les maîtres de l'ouvrage suivant jugement du tribunal correctionnel de LURE du 8 avril 2005 réparent un préjudice différent de ceux visés ci-dessus, à savoir le préjudice résultant des délits d'exercice irrégulier de l'activité de constructeur de maison individuelle et d'escroquerie commis par David ROVEDA, dirigeant de la SARL CRÉATIVE ; qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte, pour fixer la créance des consorts AUBOIROUX - CARDOSO à l'égard de la SARL CRÉATIVE, de l'indemnité qui leur été allouée par la juridiction pénale à l'encontre du dirigeant de ladite société ;

Attendu que la créance des consorts AUBOIROUX - CARDOSO à la liquidation judiciaire de la SARL CRÉATIVE sera donc fixée aux sommes de 68 449, outre indexation telle que prévue ci-dessus, et 20 000; qu'il convient de réformer en ce sens le jugement déféré ;

Sur les demandes des maîtres de l'ouvrage à l'encontre de Mustafa X...

Attendu que les fautes relevées par l'expert dans l'exécution des travaux de maçonnerie (absence de chaînage, non-respect du DTU pour le mortier et les assises de pannes) permettent de retenir la responsabilité de Mustafa X... à l'égard des maîtres de l'ouvrage, sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;

Attendu que les désordres affectant les travaux de maçonnerie sont à l'origine de la nécessité de démolir l'ouvrage ; que, par conséquent, il n'y a pas lieu de limiter la responsabilité de Mustafa X... au seul montant des travaux de gros oeuvre à reprendre ;

Attendu que Mustafa X... est tenu, in solidum avec la SARL CRÉATIVE, d'indemniser l'intégralité du préjudice des consorts AUBOIROUX - CARDOSO ; que la créance de ceux-ci à son encontre sera donc fixée aux mêmes montants que la créance des maîtres de l'ouvrage contre la SARL CRÉATIVE ;

Sur la répartition des responsabilités dans les rapports entre la SARL CRÉATIVE et

Mustafa X...

Attendu qu'il ressort du rapport d'expertise que les fautes commises par le maître d'oeuvre d'une part, et par l'entreprise chargée des travaux de gros oeuvre d'autre part, ont contribué à égalité à la survenance des désordres ;

Attendu par conséquent que, dans les rapports entre la SARL CRÉATIVE et Mustafa X..., chacun d'eux devra supporter pour moitié la charge de l'indemnisation des maîtres de l'ouvrage ;

Sur la garantie de la MAAF

Attendu que, sur ce point, la Cour adopte les motifs pertinents du jugement déféré, selon lesquels le contrat d'assurance souscrit auprès de la MAAF par la SARL CRÉATIVE avait été résilié avant l'ouverture du chantier de construction de la maison des consorts AUBOIROUX - CARDOSO ;

Attendu qu'il convient donc de mettre la MAAF hors de cause ;

Sur la garantie de la compagnie GROUPAMA

Sur le recours formé contre la compagnie GROUPAMA par les maîtres de l'ouvrage

Attendu que les premiers juges ont relevé à juste titre :

- qu'en l'absence de réception de l'ouvrage, la garantie de l'assureur couvrant la responsabilité décennale de la SARL CRÉATIVE n'est pas due,

- que la garantie couvrant le risque d'effondrement avant réception de l'ouvrage est une assurance de chose que seul l'entrepreneur assuré a qualité pour mettre en oeuvre ;

Attendu que le jugement déféré sera donc confirmé, par adoption de motifs, en ce qui concerne le rejet des prétentions formées par les maîtres de l'ouvrage à l'encontre de la compagnie GROUPAMA ;

Sur le recours formé contre la compagnie GROUPAMA par son assuré, Mustafa X...

Attendu que ce recours n'a été formé qu'en cause d'appel ; qu'il s'agit donc d'une demande nouvelle, irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il sera au surplus observé :

- que la garantie effondrement n'est due qu'en cas de menace grave et imminente de ruine de l'immeuble,

- que, si l'expert a préconisé la démolition de l'ouvrage, ce n'est pas parce qu'il menaçait de s'effondrer, mais parce que cette solution était moins onéreuse et plus à même de garantir le respect des normes parasismiques,

- qu'enfin, l'arrêté municipal du 14 avril 2004, motivé non par un risque d'effondrement mais le risque d'accident pour les enfants allant jouer dans l'immeuble à l'état d'abandon, n'a pas prescrit la démolition, mais laissé au propriétaire le libre choix des mesures à mettre en oeuvre pour garantir la sécurité publique ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que, pour être mal fondé, l'appel de Mustafa X... ne peut être qualifié d'abusif ; que les consorts AUBOIROUX - CARDOSO seront en conséquence déboutés de leur demande de dommages-intérêts de ce chef ;

[...]

Par albert.caston le 02/01/11

Cour d'appel d'Amiens.

1ère Chambre

ARRÊT

No Rôle : 07/05371

07/05/2009

[...]

DISCUSSION

Sur l'existence d'un vice caché

Aux termes de l'article 1641 du Code civil, 'le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus'.

Monsieur V..., expert, a constaté un pourrissement des baies des portes et des pieds de cloisons au rez-de-chaussée, qu'il impute à une fuite de la canalisation en PVC posée sous la dalle en béton armée supportant le plancher et destinée à collecter les eaux ménagères et les eaux vannes. La réalité de ces désordres et leur origine ne sont pas discutées par les parties, qui ne contestent pas non plus qu'ils sont de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, compte tenu notamment de leur caractère évolutif. Enfin, il n'est pas non plus contesté qu'ils préexistaient à la vente, dans la mesure où ils procèdent d'une mauvaise conception et d'une mauvaise réalisation du collecteur des eaux vannes.

Encore faut-il déterminer s'il s'agit bien de vices cachés.

Monsieur V.... écrit dans son rapport qu'après neuf ans d'occupation, les désordres étaient repérables en raison de la dégradation des pieds de bâtis et des parements plâtre de cloisons délimitant cuisine, salle de bains, WC et séjour' et que 'les joints entre carreaux du sol du couloir d'entrée étaient le siège de résurgences de l'eau présente dans la forme sable en dessous du carrelage'. Il en a conclu qu'au moment de la vente, les vices étaient apparents'.

Toutefois, il indique par ailleurs que les désordres et l'humidité affectant les lieux pouvaient être constatés par un 'profane résident' (page 24 de son rapport) ou 'par un profane occupant la maison' (compte-rendu de réunion sur place du 27 avril 2004), ce qui n'était pas le cas des époux K... lorsqu'ils ont contracté avec les époux G.... Il précise également que les pieds de cloisons et de bâtis sont encastrés dans la forme de sable sous carrelage scellé, et que les doublages isolants sur mur ne sont pas affectés de désordres : les vendeurs sont d'autant plus mal fondés à soutenir que le vice était apparent lors de la vente, alors même qu'ils ont soutenu en première instance qu'eux-mêmes n'en avaient pas connaissance. En conséquence, ils sont donc redevables de la garantie prévue à l'article 1641 du Code civil et ce, sans qu'il y ait lieu à cet égard de rechercher qui a réalisé les travaux défectueux.

Sur la connaissance du vice par les vendeurs

Dans la mesure où les époux K... forme contre les époux G... une demande de dommages et intérêts au titre d'un trouble de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, il convient de rechercher si les vendeurs avaient connaissance du vice avant la vente.

En effet, si l'article 1646 du Code civil dispose que le vendeur qui ignorait les vices de la chose ne sera tenu qu'à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente, l'article 1645 énonce que dans le cas contraire, il est tenu à tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Or, lorsqu'ils ont vendu leur bien, les époux G... l'occupaient depuis neuf ans : ils avaient la qualité de 'profanes occupants', pour reprendre les termes employés par l'expert judiciaire, et ne pouvaient ignorer l'existence de remontées d'humidité anormales et excessives, visibles entre les joints des carrelages. Et s'il n'est pas certain qu'ils en aient pour autant compris la cause, ils ne pouvaient cependant ignorer qu'il s'agissait d'un désordre susceptible de dissuader les acquéreurs potentiels de contracter avec eux, au prix demandé.

Compte tenu par ailleurs de l'importance des travaux de réfection nécessités par les désordres, et dont la durée a été estimée par Monsieur V... à cinq semaines, avec nécessité pour les époux K... de vivre à l'hôtel pendant cette période, les acquéreurs sont bien fondés à prétendre à l'indemnisation du trouble de jouissance qui en résulte, et qu'il convient de chiffrer à (50 euros x 7 jours x 5 semaines = ) 1 750 euros. Les époux Guelmani seront condamnés, solidairement, au paiement de cette somme, par réformation du jugement dont appel.

Sur une garantie des vendeurs par les M.M.A.

L'article L.114-1 du Code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Il ajoute certes que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers au contrat d'assurance, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier

Toutefois, les époux G... ont été assignés en référé par les époux K... dès le 10 décembre 2002. Et si la désignation de l'expert V..., intervenue le 26 du même mois, a interrompu la prescription, conformément à l'article L.114-2 du Code des assurances, ce n'est que par exploit du 4 octobre 2005 que les M.M.A. ont été attraites dans la cause.

Les époux G... sont en outre mal fondés à se prévaloir d'une prétendue subrogation dans les droits des acquéreurs alors qu'ils ne justifient pas avoir indemnisé ces derniers.

Il en résulte qu'ils ne peuvent qu'être déboutés de leur demande de garantie par les M.M.A.

Sur une responsabilité de la S.A.R.L. Arthur Winley

Les époux K... sont mal fondés à se prévaloir d'un manquement de la société Arthur Winley à son devoir de conseil alors qu'ils n'ont avec elle aucun lien contractuel, et qu'ils ont d'ailleurs expressément fondé leur demande contre elle sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Et s'il est admis qu'un tiers à un contrat puisse se prévaloir de l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage, l'agent immobilier ne saurait se voir reprocher d'avoir manqué à ses obligations en ne remarquant pas, et en n'attirant pas l'attention des vendeurs sur un vice dont ceux-ci connaissaient l'existence, ainsi qu'il a été expliqué plus haut.

En conséquence, les acquéreurs seront purement et simplement déboutés de leur demande de condamnation de l'agence immobilière in solidum avec les vendeurs.

Sur les dommages et intérêts réclamés par les M.M.A.

Même si sa responsabilité avait été retenue, la société Arthur Winley n'aurait eu, en toute hypothèse, aucun recours contre les M.M.A., que celle-ci soient prises en qualité d'assureur dommage-ouvrage, d'assureur de responsabilité décennale ou d'assureur de responsabilité civile. En effet, l'agent immobilier, qui n'a pas, en l'espèce, la qualité de maître ou d'acquéreur de l'ouvrage, qui n'est pas un constructeur et qui ne justifie pas, ni même ne prétend avoir souscrit une police d'assurance de responsabilité civile auprès de l'intimée, n'a jamais eu vocation à être indemnisé par celle-ci. Elle ne se prévaut d'ailleurs d'aucun droit propre, comme le fait remarquer à raison l'assureur, et n'aurait même pas pu se fonder sur l'article L.124-3 du Code des assurances, en l'absence de déclaration de responsabilité de la société F.E.C.P., seule assurée auprès des M.M.A. au titre des garanties décennale et responsabilité civile et qui n'a jamais été attraite dans la cause.

C'est donc avec une légèreté blâmable, caractéristique d'un abus du droit d'agir en justice, qu'elle a fait assigner les Mutuelles du Mans Assurances afin de les voir condamnées à le garantir : aussi le jugement sera-t-il confirmé en ce qu'il l'a condamnée à dommages et intérêts de ce chef.

Il n'y a pas lieu par contre de condamner la société Arthur Winley au paiement de dommages et intérêts pour appel abusif dès lors que les M.M.A. n'ont pas été intimés par elle mais par les époux G....

Ces derniers ont par contre agi avec légèreté en interjetant appel contre les M.M.A. alors même qu'ils ne critiquent pas, dans leurs conclusions prises devant la Cour, les motifs par lesquels le Tribunal les a déboutés de leur demande tendant à être garantis par cet assureur, ni n'ont contredit sérieusement les moyens opposés par ce dernier ; ils seront donc condamnés à lui payer de ce chef 100 euros de dommages et intérêts.

[..]

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,

Réforme le jugement déféré en ce qu'il a débouté les époux K... de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;

Et, statuant à nouveau de ce chef,

Condamne solidairement les époux G.... à payer aux époux K.... la somme de 1 750 euros de dommages et intérêts ;

Confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions non contraires au présent arrêt ;

Y ajoutant,

Condamne les époux G... à payer aux Mutuelles du Mans Assurances la somme de 100 (cent) euros de dommages et intérêts pour appel abusif, et la somme de 1 000 euros sur le fondement de

l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne en outre les époux G... à payer, sur le fondement du texte précité, la somme de 1 000 euros aux époux K..., au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;

Condamne les époux K... à payer à la société Arthur Winley 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

[...]

Par albert.caston le 01/11/10

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

19 octobre 2010.

Pourvoi n° 09-70.715.

Arrêt n° 1279.

Cassation.

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Miguel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2009 par la cour d'appel de Reims (chambre civile 1re section), [...]

AUX MOTIFS QUE la SCI DU CLOS DE L'ECLUSE fonde son action exclusivement sur les dispositions de l' article 1792 du code civil; que la garantie décennale instaurée par ce texte suppose une réception de l'ouvrage au sens de l' article 1792-6 du même code, par laquelle le maître de l'ouvrage déclare l'accepter avec ou sans réserve ; que la réception peut être tacite s'il est démontré que la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, ce que ne suffit pas à caractériser le paiement intégral des travaux ; qu'en l'espèce, il n'y a pas eu réception tacite de l'immeuble litigieux car la SCI DU CLOS DE L'ECLUSE, elle-même a souligné que l'entrée dans les lieux est intervenue le 28 février 2002, sans réception expresse des travaux en raison de désordres, majeurs ou mineurs ; que l'expert BAGNOLI confirme en son rapport (p. 6) que les malfaçons objet des investigations qui lui ont été confiées ont été perçues dès la prise de possession ; qu'il n'y a donc pas eu réception, de sorte que la société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES doit être mise hors de cause ;

1°/ ALORS QUE la réception est un acte juridique par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter un ouvrage avec ou sans réserves, en fonction des prévisions contractuelles ; que cette réception peut être tacite dès lors qu'elle exprime l'intention d'accepter l'ouvrage dans l'état où il se trouve ; qu'il en est ainsi, comme en l'espèce, lorsqu'il y a à la fois prise de possession des lieux et paiement intégral du prix ; que pour décider néanmoins qu'il n'y avait pas eu de réception tacite, la cour a retenu qu'il n'y avait pas eu de réception expresse des travaux et que le rapport d'expertise avait indiqué que les malfaçons dont il était l'objet étaient perçues dès la prise de possession de l'ouvrage ; qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, quand, d'une part, la réception tacite suppose nécessairement l'absence de réception expresse et que, d'autre part, la perception des désordres n'est pas exclusive d'une réception assortie de réserves, la cour a violé l' article 455 du code de procédure civile ;

2°/ ALORS QU'EN se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée tant par la société MIGUEL que par la SCI DU CLOS DE L'ECLUSE, si le maître de l'ouvrage n'avait pas entendu, par la prise de possession des lieux le 28 février 2002 et l'acquittement complet de l'intégralité du paiement du prix, tant des travaux effectués par la société MIGUEL que de l'intervention de l'architecte, d'accepter tacitement l'ouvrage en l'état où il se trouvait alors, fût-ce avec des réserves, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 septembre 2009) que, par acte du 21 mars 2000, les époux X... ont confié à la SELARL cabinet d'architecture Philizot et Batalla (SELARL) une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison d'habitation ; que par acte du 17 mars 2001, les époux X... ont constitué, avec leurs enfants, la société civile immobilière du Clos de l'Ecluse (SCI) ; que les lots terrassement/assainissement/gros-oeuvre ont été confiés à la société Miguel, assurée auprès de la société Azur, aux droits de laquelle se trouve la société MMA ; que les époux X... sont entrés dans les lieux le 28 février 2002 ; qu'une expertise a été ordonnée à la demande de la SCI ; qu'après dépôt du rapport, la SCI a assigné la société Miguel, la SELARL, la société Azur en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le moyen unique :

Vu l' article 1792-6 du code civil

Attendu que pour mettre hors de cause la société MMA, l'arrêt retient que la réception peut être tacite s'il est démontré que la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, ce que ne suffit pas à caractériser le paiement intégral des travaux, comme en l'espèce ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le maître d'ouvrage, en prenant possession des lieux et en s'acquittant complètement du paiement du prix des travaux et des honoraires de l'architecte, n'avait pas tacitement accepté l'ouvrage, fût-ce avec réserves, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2009...

Par albert.caston le 08/10/10

On le doit à la plume fertile et avisée de M. DESSUET (RDI 2010, p. 501).

Par albert.caston le 08/10/10

CONSEIL D'ETAT. SECTION DU CONTENTIEUX.

7ème et 2ème sous-sections réunies,

Sur le rapport de la 7ème sous-section

Mme RENARD

N° 333627

31 mars 2010

Cette décision sera publiée au Recueil LEBON

Vu le jugement du 23 octobre 2009, enregistré le 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande de Mme Gilberte Renard tendant, à titre principal, à la condamnation solidaire de la commune de Coullons et de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations (SMACL) à l'indemniser des préjudices subis à la suite d'une chute survenue le 5 novembre 2005 dans la cour attenant à la salle des fêtes de la commune, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :

1°) l'action directe ouverte à la victime d'un dommage par l'article L. 124-3 du code des assurances, qui poursuit l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur, continue-t-elle à échapper à la compétence du juge administratif alors même que, d'une part, les clauses de la police d'assurance sont opposables à la victime dans le cadre de cette action, et que, d'autre part, le juge administratif est compétent pour examiner, le cas échéant, dans le même litige, un appel en garantie qui serait formé par la collectivité contre son assureur ;

2°) dans l'hypothèse où l'action directe de la victime contre l'assureur pourrait être examinée par le juge administratif, entre-t-il dans l'office du juge de rechercher, pour apprécier si les conditions d'une telle action sont réunies, et alors même que les parties n'en débattent pas, si le sinistre à l'origine du litige porté devant lui est au nombre de ceux couverts par la garantie de l'assureur ;

Vu les observations, enregistrées le 4 janvier 2010, présentées par Mme RENARD ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001;

Vu le décret n° 98-111 du 17 février 1998;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;

REND L'AVIS SUIVANT

Sur la première question :

Les services d'assurances ont été soumis aux dispositions du code des marchés publics par l'article 1er du décret du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics, dont les dispositions figurent désormais sur ce point à l'article 29 de ce code. Le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dispose que « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs », le deuxième alinéa de ce même article maintenant toutefois la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de cette loi. Par suite, un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics en application de son article 2, notamment par une collectivité territoriale, présente le caractère d'un contrat administratif.

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124 3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance. Elle relève par suite, comme l'action en garantie exercée, le cas échéant, par l'auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d'assurance présente le caractère d'un contrat administratif et que le litige n'a pas été porté devant une juridiction judiciaire avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001.

Sur la seconde question :

Si aucune des parties, notamment l'assureur, ne le conteste, il n'appartient pas au juge administratif de rechercher d'office si le sinistre à l'origine du litige est au nombre de ceux couverts par la garantie de l'assureur.

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif d'Orléans, à Mme RENARD née ROUSSEAU, à la commune de Coullons, à la société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations et à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret.

Il sera publié au Journal officiel de la République française.

Voir le commentaire de cet avis dans la RDI (2010, p. 499) par mon confrère GALLAND, du Barreau de Bordeaux.

Voir également dans ce blog l'arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 2010, énonçant que le juge judiciaire saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur ne peut pas se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celui-ci est titulaire d'un marché de travaux publics.

Par albert.caston le 08/10/10

Il fallait le talent et la compétence de M. DESSUET pour défricher un tel sujet.

Il l'a fait avec bonheur dans la RDI (2010, p.472), en examinant tous les aspects de cette épineuse question (vices des installations et polices décennales ; couverture des autres risques).

Tout n'est pas résolu pour autant. Mais, comme de coutume, le droit doit suivre la technique et l'imagination du juriste va encore faire merveille, si le marché de l'assurance veut bien suivre, spécialement à l'heure de la baisse de rentabilité du photovoltaïque ...

Du même auteur :

"La responsabilité des constructeurs et les nouvelles techniques liées à l'environnement", in LAMY Droit immobilier, Actualités, n° 185, octobre 2010.

Par albert.caston le 07/10/10

Il engage également sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 28 septembre 2010

N° de pourvoi: 09-66255

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article L. 243-3 du code des assurances ;

Attendu que le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont confié à la société STS, entreprise de bâtiment qui avait Mme Y... pour gérante, la réalisation de travaux de rénovation, y compris le gros oeuvre, dans un immeuble leur appartenant ; que les travaux ont commencé au cours de la première semaine d'octobre 2000 ; que des malfaçons et inexécutions diverses ayant été constatées, M. et Mme X..., faisant valoir que Mme Y... avait engagé sa responsabilité à leur égard en ne faisant pas souscrire à la société qu'elle dirigeait une assurance couvrant sa garantie décennale, l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts après la mise en liquidation judiciaire de la société STS ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, même constitutif du délit prévu et réprimé par les articles L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation et L. 243-3 du code des assurances, et caractérisant une abstention fautive imputable à la gérante de la société STS assujettie à l'obligation d'assurance, le défaut de souscription des assurances obligatoires de dommages et de responsabilité n'était pas séparable des fonctions de dirigeant ; qu'il ajoute que la société STS a négocié avec une compagnie d'assurances pour être garantie au point qu'elle a pu penser-fût-ce de façon erronée qu'elle était couverte ou à la veille de l'être au moment où elle a entrepris le chantier X... et que seul le contrat finalement signé en novembre 2000 a caractérisé qu'il n'y avait pas de reprise du passé ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme Y... avait sciemment accepté d'ouvrir le chantier litigieux sans que la société STS fût couverte par une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Par albert.caston le 04/09/10

Cour d'appel de Paris

19ème Chambre

ARRÊT

No Rôle : 04/00299

20/09/2006

[...]

LA COUR

I/ SUR LES DEMANDES DES EPOUX TALLET

1) Sur l'expertise

L'expert FORNI dont le rapport fournit les éléments techniques et de fait suffisants pour statuer au fond a donné l'avis suivant qui ne lie pas la Cour :

'Compte tenu de ce qui précède l'expert soussigné est d'avis :

- que Monsieur X... a acquis le pavillon des époux GARNON en avril 1990 après réalisation detravaux de reprise de fissures effectués en 1989 selon un processus et une indemnisation de laSMABTP, assureur de l'édifice en garantie décennale,

- que les désordres sont réapparus avec intensification à partir de 1991,

- que les investigations effectuées par la compagnie AZUR, assureur multirisques habitation deMonsieur X... intervenant à la suite de la prise de l'arrêté de CAT - NAT couvrant la période de janvier 1991 à août 1993, ont mis en évidence une déficience du système de fondations à l'origine de désordres indemnisés à 'minima' par la SMABTP dans le cadre de sa garantie,

- que les époux GARNON, précédents propriétaires du pavillon litigieux achevé le 28 mars 1980, ontconstaté l'apparition de désordres dès 1984 objet d'une déclaration de sinistre en 1986,

- qu'en 1989, après de nombreux atermoiements, la SMABTP a finalement versé une indemnité de130.000 F aux époux GARNON pour des travaux définis par ses techniciens, sans reprise en sous-oeuvre dont la nécessité était pourtant révélée, suivant devis de l'entreprise DEFLEUR, que les époux GARNON ont immédiatement et complètement fait exécuter,

- que l'entreprise DEFLEUR est intervenue sur la base de travaux définis par les techniciens del'assureur en dehors de toute reprise en sous-oeuvre,

- que l'origine des désordres provient sans contestation possible, de la déficience du système defondations d'origine, réalisé dans des remblais en chevauchement d'une ancienne construction, sans disposition particulière et sans que la SMABTP, assureur de garantie décennale n'ait indemnisé les travaux nécessaires à mettre un terme définitif et durable aux désordres,

- que le coût des travaux de remise en état peut être estimé à 694.098,38 HT TVA en sus soit732.273,79 F,

- que par ailleurs, les frais annexes ci-après devront être pris en compte pendant la duréeprévisionnelle des travaux estimée à 3 mois :

. Frais de déménagement en garde-meubles : 2.990,00 F TTC

. Frais de garde-meubles par mois : 502.32 F TTC

. Frais de réemménagement : 2.990,00 F TTC

. Valeur locative de l'immeuble : 7.000,00F/ mois

- que si nous avions à le faire, nous considérerions :

. la SMABTP seule et unique responsable des travaux réparatoires qui auraient normalement dû êtreeffectués au moment de la survenance des désordres pendant la période de couverture de la garantie, en laissant au tribunal le soin d'apprécier.

2) Sur les responsabilités

a) La SMABTP

Certes, comme l'objecte cet assureur, la SMABTP ne s ' est pas comportée en maître d'oeuvre des travaux de réfection des premiers désordres et n'a délivré aucun ordre de service à l'entreprise DEFLEUR.

Elle s ' est bornée à formuler son offre d'indemnisation sur la base du devis du 4 juillet 1989 de ce constructeur qu'elle a fait sien.

La Cour estime également que la SMABTP n'a nullement entendu tromper les époux GARNON enpréconisant et en finançant un simple 'maquillage'.

La preuve du dol de l'appelante n'est pas administrée.

En revanche l'assureur dommages ouvrage et/ou de responsabilité décennale des constructeurs, professionnel de la réparation des désordres immobiliers qui dispose des avis des techniciens de son choix pour formuler en pleine connaissance des propositions d'indemnisation des sinistres ressortissant aux garanties du contrat d'assurance, doit régler des indemnités couvrant non seulement le coût de reprise des désordres causés par le vice de construction mais aussi celui de la mise en oeuvre des travaux destinés à supprimer le vice. Le désordre doit être réparé dans ses cause et manifestation.

Cette obligation a en l'espèce été méconnue par la SMABTP qui, suivant proposition du 11 juillet 1989 et transaction du 24 juillet suivant, a indemnisé Monsieur A... sur la base du devis de l'entreprise DEFLEUR du 4 juillet précédent qui ne prévoyait pas de reprise en sous-oeuvre alors que les désordres trouvaient leur cause dans la déficience du système de fondation d'origine.

L'assureur ne pouvait pas ignorer que le caractère limité des travaux de réfection qu'il a accepté de financer, clairement révélé par les énonciations du devis précité, laissait subsister un risque, - ni important, ni négligeable -, de réapparition de désordres de fissuration du gros oeuvre dès lors que, comme le rappelle Monsieur FORNI en page 26 de son rapport, il avait consulté ses experts qui avaient mis en évidence dès 1988 :

- que la maison est fondée en partie sur d'anciennes fondations et en partie sur des limons argileux,

- que le coin gauche de la façade avant était affecté de fissures dans la partie basse et une au niveau du linteau de la porte-fenêtre,

- que plusieurs solutions étaient possibles dont une reprise générale des fondations par micropieux, solution pouvant garantir que la maison ne bougera pas mais d'un coût extrêmement élevé (voir note technique SEFI).

En outre la note de cette même société en date du 21 février 1989 révélait la nature argilo-marneuse du terrain d'assise et les tassements différentiels pouvant en résulter.

Et ce sont bien les travaux objet du devis DEFLEUR qui ont été mis en oeuvre sous la maîtrise d'ouvrage de Monsieur A....

L'assureur est mal venu à reprocher aux époux GARNON de ne pas avoir demandé l'exécution de travaux supplémentaires à ceux objet du devis DEFLEUR dès lors qu'il a l'obligation d'indemniser l'entier dommage matériel décennal et qu'il a failli à cette obligation en offrant une indemnité qui ne couvrait pas les travaux de reprise des fondations pourtant nécessaires.

Et la prétendue connaissance qu'auraient eue les époux GARNON de la nécessité de réaliser des travaux plus importants ne peut être utilement opposée ni à ceux-ci ni aux époux TALLET.

En effet par son courrier du 11 juillet 1989 adressé à Monsieur A... pour faire offre de financer les travaux de réfection sur la base du devis DEFLEUR l'assureur a fait état d'éléments techniques propres à faire croire, - sans pour autant délibérément vouloir tromper ce propriétaire -, que les préconisations 'SEFI' dans sa note effectivement transmise à Monsieur A... ne s'imposaient plus en se prévalant d'une étude de son expert en mécanique des sols ayant arrêté 'définitivement' le processus de réparation.

La SMABTP écrit dans le premier paragraphe de cette lettre :

'(...)

Monsieur,

Nous reprenons contact avec vous dans cette affaire dans laquelle nous sommes en mesure de vousproposer une indemnisation définitive, le processus de réparation étant définitivement arrêté par notre expert spécialiste en mécanique des sols, Monsieur BOUTIN.

(...)'

Les époux GARNON, de bonne foi, ont accepté l'offre d'indemnité de la SMABTP sans connaître son insuffisance.

Et celle-ci ne se révélera qu'ensuite de la sécheresse de 1991, classée catastrophe naturelle au Perreux.

La Cour trouve dans le rapport d'expertise, dans les documents y annexées et dans les écritures des parties, les éléments qui prouvent que l'apparition des nouvelles fissures trouve sa cause dans l'indemnisation insuffisante des premiers désordres par la SMABTP qui a fait preuve d'un souci d'économie excessif dégénérant en faute.

Cette faute engage la responsabilité quasi-délictuelle de la SMABTP à l'égard des époux TALLET dès lors qu'elle est en relation causale directe et certaine avec la survenance du dommage qu'ils subissent.

En ce qui concerne l'apparition de nouvelles fissures postérieurement à l'expiration en 1990 du délai décennal, la Cour, se prononçant sur l'autre fondement de la demande des époux TALLET invoquant les garanties du contrat d'assurance de responsabilité décennale du constructeur de la maison au titre de l'aggravation des désordres indemnisés, rejette comme inopérante les prétentions contraires de la SMABTP et retient que la prescription n'est pas acquise pour avoir été interrompue :

- une première fois en juillet 1989 par l'indemnisation des époux GARNON valant reconnaissance de responsabilité de la SMABTP ès qualités précitées,

- une seconde fois par l'assignation délivrée en 1998, - donc avant l'expiration du nouveau délai décennal courant à compter de juillet 1989 -, à la SMABTP aboutissant à l'ordonnance de référé du 31 décembre 1998 ayant étendu à cet assureur les opérations d'expertise de Monsieur FORNI saisi de l'examen des désordres apparus depuis la sécheresse de 1991.

En effet les désordres litigieux, même s'ils n'affectent pas le même angle du pavillon que les précédents, sont de même nature que ceux-ci et résultent du même vice de construction, celui des

fondations, dont la réparation des manifestations avait été obtenue de l'assureur de responsabilité dans le délai d'épreuve de dix ans.

L'interruption de la garantie s'étend non seulement à l'aggravation des désordres décennaux réparés, mais aussi aux nouvelles manifestations du vice de construction portant atteinte à la solidité de l'ouvrage à l'origine des désordres initiaux.

En conséquence la Cour confirme par substitution partielle de motifs la décision des premiers juges mettant à la charge de la SMABTP l'indemnisation du sinistre sur le double fondement de la faute de l'assureur et des garanties du contrat de responsabilité décennale du constructeur du pavillon.

b) Les époux GARNON

A l'appui de leur demande dirigée contre les vendeurs les époux TALLET reprennent en appel les mêmes moyens que ceux écartés par les premiers juges par des motifs pertinents ici adoptés par la Cour.

La clause de non garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente fait peser sur l'acquéreur la charge de la preuve de la mauvaise foi du vendeur qui, en la matière s'entend de la connaissance du vice caché au moment de la vente.

Cette preuve n'est pas administrée dès lors que les époux GARNON, profanes en matière de construction qui n'avaient aucune raison de suspecter l'insuffisance des travaux réparatoires retenus et financés par l'assureur étaient en droit de croire que le vice de construction avait été purgé ensuite des réfections en tous points conformes au devis DEFLEUR qu'ils ont fait réaliser.

Les termes du courrier de la SMABTP du 11 juillet 1989, en son premier paragraphe reproduit plus haut étaient en effet particulièrement rassurants quant à l'efficacité desdits travaux.

La croyance légitime des vendeurs en l'efficacité des travaux réparatoires est exclusive du dol par réticence que leur reprochent à tort les époux TALLET qui par ailleurs ne justifient pas, au regard des énonciations de l'acte de vente, les avoir interrogés sur les travaux de réparation et/ou d'entretien réalisés avant la vente.

La Cour confirme le rejet de la demande dirigée contre les époux GARNON. c) La société AZUR ASSURANCES

Bien que sollicitant en appel la condamnation de leur assureur multirisques d'habitation, les époux TALLET ne soumettent à la Cour aucun moyen de réformation des dispositions du jugement ayant rejeté leur demande dirigée contre cette partie.

La Cour confirme ce rejet.

d) Monsieur C... et la compagnie AXA FRANCE IARD

Cet entrepreneur n'engage pas sa responsabilité décennale à l'égard des maîtres d'ouvrage dès lors que ce ne sont pas ses travaux réparatoires qui sont la cause des désordres ainsi qu'il s'évince du rapport d'expertise.

Il convient en effet de rappeler que les travaux commandés à cet entrepreneur ne prévoyaient pas d'intervention sur les fondements et que c'est le vice de celles-ci qui est la cause exclusive de l'apparition des nouveaux désordres.

En outre, l'absence d'émission de réserves sur l'état des fondations de la part de cet entrepreneur est également sans rapport avec la survenance des désordres.

Pour se convaincre du vice des fondations, - déjà connu de la SMABTP -, et donc formuler utilement des réserves sur ce point, il fallait disposer des connaissances techniques d'un ingénieur ou d'une entreprise spécialisée qui sont beaucoup plus étendues que celles d'un simple entrepreneur de maçonnerie et de divers travaux de second oeuvre comme Monsieur C....

Or le devis de celui-ci avait reçu l'accord d'un tel spécialiste, Monsieur BOUTIN, expert en mécanique des sols, selon les infirmations fournies par la SMABTP dans son courrier du 11 juillet 1989 adressé à Monsieur A....

Dans ces circonstances, la Cour ne retiendra donc pas davantage la responsabilité pour faute contractuelle ou délictuelle de cet entrepreneur.

Le rejet des demandes des époux TALLET dirigées contre ce constructeur est confirmé.

3) Sur l'indemnisation du dommage

a) Dommages matériels

Le jugement est confirmé sans qu'il y ait lieu de proroger l'indexation de l'indemnité compensatoire du coût des travaux réparatoires au jour de l'arrêt eu égard à l'exécution provisoire qui s ' est accompagnée du paiement de cette indemnité qui permettait de financer les travaux. Si par prudence, les époux TALLET ont préféré attendre la décision de la Cour pour faire réaliser ceux-ci, ils doivent supporter les conséquences de leur choix.

b) Le préjudice immatériel a été intégralement réparé par les indemnités allouées par les premiers juges. Il ne sera accordé rien de plus à ce titre.

II/ SUR LES APPELS EN GARANTIE

Seul celui de la SMABTP conserve son objet.

1) Pour les motifs pris par la Cour supra (I) l'appel en garantie dirigé contre les époux GARNON ne peut qu'être rejeté.

Ceux-ci n'ont commis aucune faute à l'origine de l'aggravation des désordres et dans la revente de leur immeuble.

De surcroît, si les époux GARNON avaient révélé aux époux TALLET l'existence des travaux litigieux avant la vente, cette information n'aurait nullement privé ces acquéreurs de leur action contre l'assureur.

2) La SMABTP ne peut rechercher la responsabilité de l'entrepreneur DEFLEUR que sur le fondement de la faute prouvée.

L'absence d'émission de réserves sur les fondations n'est pas imputable à faute à cet entrepreneur comme l'a retenu plus haut la Cour (I,d).

L'assureur n'ignorait rien du devis de Monsieur C... chargé de prestations limitées.

La SMABTP savait également, et ce bien avant le devis de cet entrepreneur, que le sinistre avait révélé un vice de construction au niveau des fondations, ce qui ne la convaincra pas de la nécessité pourtant évidente pour un assureur de construction de financer des travaux de reprise en sous-oeuvre pour supprimer ce vice.

Elle doit supporter les conséquences de son choix dans lequel Monsieur C... ne s ' est pas immiscé.

Pour répondre aux écritures de l'appelante la Cour ajoutera que Monsieur C... n'était pas à même de se convaincre de la nature et des vices de construction des fondations dès lors :

- qu'il n'est pas spécialiste de tels ouvrages,

- que ses travaux de fouilles exécutés pour les besoins de l'expertise SOCABAT objet de la facture du 15 février 1989 se limitaient à faire un trou : ils n'ont pas consisté à dégager les fondations des terres qui les entourent,

- qu'enfin il n'a pas été chargé de travaux en sous-oeuvre.

Ainsi que l'énonce l'expert en pages 38 et 39 de son rapport en réponse au dire du 27 septembre 2000 de Maître LALLEMAND excipant de la connaissance par cet entrepreneur du système de fondations litigieux :

'(...)

Ce n'est pas notre avis. L'entreprise DEFLEUR est intervenue pour réaliser une poutre derigidification de la terrasse sur terre-plein et reboucher une ouverture dans un ancien mur.

Compte tenu de la spécificité des désordres, l'entreprise DEFLEUR n'était pas à même d'émettre unavis circonstancié sur leur origine.

Elle est intervenue comme simple exécutante pour des traitement de fissures suivant un processusdéfini par les techniciens de la SMABTP.

(...)'

Ainsi que l'ajoute encore pertinemment l'expert en réponse à un dire du 27 juillet 2000 :

'(...)

Les travaux commandés à cette dernière (l'entreprise DEFLEUR) ne concernent ni de près ni de loindes travaux de reprise en sous-oeuvre (...)'.

3) La Cour confirme le rejet des appels en garantie de la SMABTP.

III/ SUR LES AUTRES DEMANDES

L'appelant principal, partie perdante, supportera seul les entiers dépens de première instance (par confirmation) et d'appel.

L'équité commande à la Cour d'allouer, en sus des sommes accordées par les premiers juges en application de

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

, les indemnités indiquées au dispositif de l'arrêt au titre des frais hors dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement entrepris,

Y ajoutant :

Condamne la SMABTP à payer les indemnités suivantes au titre des frais hors dépens d'appel :

- 3.000 ?aux époux TALLET,

- 3.000 ?aux époux GARNON,

- 1.500 ?à chacun des autres intimés : la compagnie AZUR ASSURANCES, Monsieur C..., la compagnie AXA FRANCE IARD,

Rejette les demandes autres, plus amples ou contraires,

Condamne la SMABTP aux dépens d'appel recouvrables conformément à

l'article 699 du nouveau code de procédure civile

Par albert.caston le 04/09/10

Cour d'appel de Paris.

19ème Chambre

ARRÊT

No Rôle : 05/01917

08/03/2007

Le 6 mai 1999, Monsieur et MadaMe X... ont conclu avec la société MTL un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans moyennant le prix de 114.336,76 ? (750.000 Frs) sur lequel ils ont versé 5%.

Le début des travaux devait intervenir dans le mois suivant l'obtention du permis de construire et le délai d'exécution des travaux était fixé à 10 mois à compter de la date d'ouverture du chantier.

Le permis de construire a été obtenu le 29 juillet 1999 et le chantier ouvert le 10 février 2000.

La Société MTL était assurée auprès de la SMABTP en vertu d'une police multirisques constructeur de maisons individuelles (tous risques chantier, garantie du maître de l'ouvrage: assurance dommages-ouvrage et garanties annexes, responsabilité civile exploitation et professionnelle, responsabilité du constructeur du fait de dommages subis par l'ouvrage après réception).

Elle était de même assurée auprès de la Société CHIYODA aux droits de laquelle se trouve la Société AIOI, au titre de la garantie de livraison à prix et délais convenus, ainsi qu'il résulte de l'attestation du 7 février 2000.

Monsieur et MadaMe X... ont contracté un prêt immobilier auprès du CREDIT LYONNAIS.

Le 3 février 2000, un avenant en dérogation de paiement direct a été signé entre la société MTL, la Société MAISONS CLAIRE en sa qualité de sous-traitant, et Monsieur et MadaMe X... qui prévoyait, par dérogation au contrat initial, le paiement direct de la Société MAISONS CLAIRE par le maître de l'ouvrage.

Les premiers travaux de terrassements ont commencé peu après la DROC du 10 février 2000.

Un avenant en plus value relatif à des travaux supplémentaires sur fondations spéciales est intervenu le 18 mai 2000 entre la société MAISONS CLAIRE et Monsieur et MadaMe X....

Le 1er septembre 2000, Monsieur et MadaMe X... et la Société MAISONS CLAIRE ont conclu un ' contrat de maîtrise d'oeuvre de l'entreprise générale' au visa de l'article 45-1 de la

loi du 16 juillet 1971

et du

décret n°72.1239 du 29 décembre 1972

aux termes duquel le maître de l'ouvrage confie à l'entrepreneur la construction d'une maison sur un terrain lui appartenant, l'entrepreneur assumant lui-même la garantie de livraison au prix convenu et contractant auprès de AXA PARIS une police responsabilité civile professionnelle ainsi qu'une police responsabilités décennale et biennale.

Le 8 septembre 2000, un nouveau permis de construire est intervenu, puis un permis modificatif, le 18 octobre suivant.

La date de livraison était fixée au 30 avril 2001.

Par jugement du 25 octobre 2000, la Sociét MTL a fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

Par courrier du 14 août 2001, Monsieur et MadaMe X... et la Société MAISONS CLAIRE sont convenues d'une mise à disposition des lieux, l'achèvement des travaux devant intervenir, au plus tard, à la fin du mois de septembre suivant.

Par courriers recommandés avec avis de réception des 15 octobre 2001 et 29 décembre 2001, Monsieur et MadaMe X... ont vainement mis en demeure la Société MAISONS CLAIRE de terminer les travaux au plus tard respectivement le 31 octobre suivant et 11 janvier 2002.

Sur assignations des époux TIPAKA le Tribunal de Grande Instance de Paris s ' est ainsi prononcé

'-condamne in solidum la Société MAISONS CLAIRE, la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et la Société AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale à payer aux époux TIPAKA la somme de 60.519,31 ?HT augmentée du coût de la TVA applicable au jour du jugement, outre la somme de 340,32 ?TTC déjà versée au titre de la pose d'un caniveau.

-condamne in solidum la Société MAISONS CLAIRE, la société AXA FRANCE IARD et la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage à verser aux époux TIPAKA la somme de 2.439,18 ?HT au titre de la réfection du carrelage.

-condamne la Société MAISONS CLAIRE in solidum avec la Société AXA FRANCE IARD à payer aux époux TIPAKA la somme de 13.203,59 ?HT augmentée du coût de la TVA en vigueur au jour du jugement au titre des finitions, outre la somme de 986,70 ?TTC déjà versée au titre du nivellement des terres.

-ordonne la compensation de ces deux dernières sommes avec celle de 8.842,04 ?TTC dont les époux TIPAKA demeurent redevables à l'égard de la Société MAISONS CLAIRE.

-condamne la Société MAISONS CLAIRE à payer aux époux TIPAKA la somme de 3.225,01 ?HT du remplacement du chauffe-eau.

-condamne la Société MAISONS CLAIRE à payer aux époux TIPAKA la somme de 15.000 ?à titre de dommages et intérêts, in solidum avec la société AXA FRANCE IARD sous déduction pour cette dernière de sa franchise de 762,25 ?qui restera à la charge de la Société MAISONS CLAIRE.

-déboute les époux TIPAKA de leurs demandes dirigées contre la Société AIOI et le CREDIT LYONNAIS.

-condamne in solidum la Société MAISONS CLAIRE, AXA FRANCE IARD, et la SMABTP à verser la somme de 7.500 ?aux époux TIPAKA au titre de

l'article 700 du NCPC

.

-condamne in solidum la Société MAISONS CLAIRE et la Société AXA FRANCE IARD à garantir la SMABTP de l'intégralité des sommes mises à sa charge.

-condamne les époux TIPAKA à verser à la Société AIOI la somme de 1.000 ?au titre de

l'article 700 du NCPC

.

-condamne in solidum la société MAISONS CLAIRE et la Cie AXA FRANCE IARD à verser la somme de 1.000 ?à la SMABTP au titre de

l'article 700 du NCPC

.

-ordonne l'exécution provisoire.

-rejette les demandes plus amples ou contraires.

-condamne in solidum la Société MAISONS CLAIRE, AXA FRANCE IARD, et la SMABTP aux dépens qui comprendront le coût du rapport d'expertise, à l'exception du coût de l'assignation de la Société AIOI et du CREDIT LYONNAIS qui resteront à la charge des époux TIPAKA.'

Les Premiers Juges ont considéré que les époux TIPAKA pouvaient rechercher MAISON CLAIRE en exécution du second contrat, celui du 1er septembre 2000 et non en qualité de sous traitant, avec pour conséquence d'écarter la garantie de livraison à prix et délais convenus accordée par la société AIOI au titre du premier contrat et la garantie de la SMABTP en sa qualité d'assureur décennal de MTL.

Le Tribunal a retenu la mobilisation de la police dommage ouvrage SMABTP et de la police de l'assureur multirisques de la société MAISONS CLAIRE, AXA FRANCE

Les Premiers Juges ont considéré qu'il y avait eu réception avec réserves des travaux, que les désordres réservés pouvaient être retenus au titre de la garantie décennale au motif qu'ils ne s'étaient révélés dans leur ampleur et leur cause et leurs conséquences que par la suite, qu'il y avait impropriété à la destination et atteinte à la sécurité.

Certains désordres, pour un montant de 13 203,59 euros HT ont été déclarés ressortir de la seule responsabilité contractuelle de la société MAISONS CLAIRE, avec garantie de son assureur AXA au motif que le contrat comportait une assurance multirisques professionnelle contenant des 'assurances de responsabilité civile après réception complémentaires à celles de responsabilité décennale' et que 'le souscripteur qui n'est pas un professionnel du droit, pouvait légitimement penser être assuré au titre de la responsabilité civile de droit commun, que le contrat comporte manifestement une lacune qu'il n'appartient pas à l'assuré de supporter'.

Le Tribunal a encore distingué en ce qui concerne certains travaux qu'il a mis à la charge de la seule Société MAISONS CLAIRE sans couverture d'AXA.

[...]

Considérant que la Cour adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des Premiers Juges ainsi que leurs motifs non contraires au présent arrêt.

LA SUCCESSION DES CONTRATS ET SES CONSEQUENCES en ce qui concerne AIOI et la SMABTP en sa qualité d'assureur dommage ouvrage.

Considérant que le rappel des faits des Premiers Juges est conforme aux documents produits qu'il est manifeste qu'au moment de la liquidation pressentie de MTL, et alors que MAISONS CLAIRE n'avait, en tant que sous traitant, que réalisé le terrassement, un second contrat tout à fait distinct du premier s ' est conclu le 1 septembre 2000 entre MAISONS CLAIRE et les époux TIPAKA, qui s ' est substitué au premier conclu le 6 mai 1999 entre les époux TIPAKA et MTL.

Considérant que ce second contrat a été convenu moyennant un prix identique à la première convention mais précise 'l'entrepreneur assume lui même la garantie de livraison à prix convenu'.

Considérant qu'un permis modificatif est intervenu le 18 octobre 2000 qui porte sur les fondations, compte tenu de l'état du sol.

Considérant qu'une première conséquence se déduit nécessairement de ces faits, qui concerne la garantie de la société AIOI, que l'article 3 du contrat de garantie de livraison à prix convenu prévoit 'qu'aucune modification postérieure n'est opposable au garant si elle n'a pas fait l'objet d'un avenant' et l'article 5 que la mise en oeuvre de la garantie oblige le maître de l'ouvrage à aviser le gestionnaire dans les meilleurs délais de tout évènement susceptible d'entraîner la mise en oeuvre de la garantie, 'le maître de l'ouvrage perd le bénéfice de la garantie en cas de reprise du chantier par ses propres moyens'.

Considérant que les maîtres d'ouvrage ont pris des initiatives mettant obstacle à l'exercice des droits du garant, repris le chantier par leurs propres moyens, faisant intervenir un nouveau constructeur non garanti, et sans aviser aucunement le garant des modifications substantielles ainsi apportées, que c'est à juste titre que les premiers Juges ont mis hors de cause le garant de livraison.

Considérant que la seconde conséquence concerne le contrat de dommage ouvrage souscrit par MTL auprès de la SMABTP, que comme la garantie de livraison au prix et délais convenus, l'assurance dommage ouvrage est liée à la construction objet du contrat de louage d'ouvrage ou de construction de maison individuelle visée dans la police, que le contrat de construction conclu entre les époux TIPAKA et la société MTL ayant été résilié de fait par la signature d'un autre contrat de louage d'ouvrage avec la société MAISONS CLAIRE, le contrat d'assurance de dommage ouvrage souscrit antérieurement ne peut avoir vocation à s'appliquer alors que la construction objet de la demande des époux TIPAKA n'est plus, de par les conditions et circonstances de sa réalisation tant techniquement que juridiquement, celle objet du contrat ayant donné lieu à garantie par la SMABTP.

Considérant qu'il n'est pas possible de voir dans le contrat du 1er septembre 2000 conclu entre les époux TIPAKA et MAISONS CLAIRE une 'requalification' ou une 'novation', par substitution d'une partie à une autre, du contrat passé avec MTL alors que le contrat de 'maîtrise d'oeuvre de l'entreprise générale' ne fait aucune référence à celui précédent, dont il ne reprend pas les clauses, et notamment pas celles relatives aux garanties et aux assurances qui lui étaient applicables, qu'il ne constitue plus un contrat de construction de maison individuelle conforme aux exigences légales, à de multiples point de vue, dont on retiendra seulement l'énumération suivante:

- Absence de prévision de l'assistance du maître d'ouvrage lors de la réception

- Absence d'indication des modalités de financement de l'ouvrage

- Absence de prévisions des pénalités de retard en cas de livraison tardive

- Absence de justification de l'obtention de garanties de remboursement et de livraison, sinon celle de la garantie de MAISONS CLAIRE.

Considérant que les conditions d'une novation dans les termes des

articles 1271 et suivants du Code Civil

ne sont évidemment pas respectées, ni en ce qui concerne l'existence d'une obligation à éteindre, celle de MTL qui n'est pas mentionnée, ni la création d'une obligation nouvelle venant s'y substituer, celle de MAISONS CLAIRE, ni d'une intention claire et non équivoque de nover en considération et dans le cadre juridique de la convention précédente, laquelle serait demeurée applicable avec ses clauses, garanties et assurances, que d'ailleurs la société MAISONS CLAIRE conteste dans ses écritures avoir repris les obligations résultant de la première convention : 'en aucune manière elle ne saurait être tenue des engagements souscrits par la société MTL, antérieurement', cette prise de position traduit bien les intentions communes des parties au moment de la conclusion du contrat du 1er septembre 2000.

Considérant que c'est à raison que la SMABTP oppose en outre l'argument voisin, les mêmes faits étant appréhendés avec des conséquences juridiques autres, de la nullité de son propre contrat d'assurance par application de

l'article L 113-8 du Code des assurances

, en raison des réticences intentionnelles des assurés, c'est à dire en l'espèce le souscripteur MTL, et les propriétaires de l'ouvrage, les époux TIPAKA, qu'en effet ni MTL, ni les époux TIPAKA, ni MAISONS CLAIRE, n'ont informé la SMABTP de la conclusion du contrat du Ier Septembre 2000 avec MAISONS CLAIRE, et ainsi, du changement de constructeur, des modifications apportées aux fondations qui traduisent un problème réel, et surtout aux conditions de garantie, toutes circonstances qui changeaient substantiellement l'objet du risque et pouvaient modifier l'opinion que l'assureur pouvait en avoir, que contrairement à ce qu'ont décidé les Premiers Juges la SMABTP doit être mise hors de cause en qualité d'assureur dommage ouvrage, comme elle l'a été en sa qualité d'assureur décennal de MTL.

Considérant qu'à toutes fins la même mise hors de cause de la SMABTP s'impose au motif que pour que jouent les garanties de l'assureur dommage ouvrage lorsque la réception n'a pas été prononcée il faut qu'il y ait eu mise en demeure du maître de l'ouvrage au constructeur et qu'à la suite de la défaillance de ce dernier le contrat de louage d'ouvrage ait été résilié, qu'aucune résiliation n'a été signifiée, ni même demandée en l'espèce.

LA RECEPTION. LA GARANTIE D'AXA FRANCE en qualité d'assureur de la société MAISONS CLAIRE

Considérant que le contrat du 1er septembre 2000 ne constitue pas une novation de la convention de construction individuelle conclue avec MTL, d'autant plus que MAISONS CLAIRE a agi de fait, à partir de cette date, et sans que son assureur en soit informé, non plus en qualité de sous traitant mais de constructeur de maison individuelle, enfreignant par là l'article 2.2 des conditions générales de la police souscrite auprès d'AXA selon lequel le contrat 'n'a pas pour objet de garantir une personne agissant en qualité de constructeur de maison individuelle, tel que visé dans le chapitre Ier du titre 3 de la

loi du 19 décembre 1990

et son décret d'application', qu'il s'agit d'une exclusion de garantie explicite qui sans aucun doute explique l'appellation de 'contrat de maîtrise d'oeuvre de l'entreprise générale' utilisé par MAISONS CLAIRE en tête de la convention du Ier septembre.

Considérant que les conclusions du rapport d'expertise sont les suivantes :

'La Société MAISONS CLAIRE a réalisé la totalité des travaux de construction de la maison d'habitation de M. et MMe X.... La date de livraison était prévue pour le 30 avril 2001.

Du fait du retard de l'entreprise, Mr et MMe X... ont emménagé le 3 septembre 2001, alors que de nombreux travaux restaient à exécuter conformément aux documents contractuels, et que des désordres sérieux affectaient l'immeuble dont certains très importants et de nature à mettre en cause la sécurité des personnes et l'habitabilité des lieux.

Les travaux ne sont pas terminés à ce jour, et certains s'imposent d'urgence. Ils relèvent de la responsabilité de l'entreprise MAISONS CLAIRE.

Le coût total des travaux à envisager tel que chiffrés par les entreprises s'élève à:

6 342.81 +12 133.99 +37 513.85 + 3 020.04 + 1 150.00 +72.00 + 3 318.00 + 450.00 +146.00 + 773.00 + 3 658.78 + 6 063.43 + 2 439.18 + 3.225.01 + 473.00 = 80.779.09 ?HT (le taux de TVA reste à déterminer)

Certains travaux n'ont pas été chiffrés dont les coûts sont mineurs (Points 17,20,23,24).

Des travaux ont déjà été réglés par Mr et MMe X... à hauteur de: 340.32 + 988.94 + 986.70 = 2 315.96 ?TTC, pour remédier aux carences de l'entreprise.

Des préjudices liés à cette situation sont évoqués en IV.1.10

Il appartient au Tribunal de les apprécier.'

Considérant que l'énumération des désordres faite par l'expert dans le corps de son rapport, et la même énumération reprise par le Tribunal dans les motifs de son jugement, auxquels la Cour se rapporte, les non façons, mal façons et désordres n'étant pas contestés sérieusement dans leur matérialité, suffisent à constater que l'ouvrage n'était pas achevé et qu'il existait de très nombreuses non façons et malfaçons manifestement apparentes et perceptibles dans toutes leurs implications, de telle sorte que dans l'hypothèse d'une réception avec réserves, il ne serait pas possible de dire que leurs causes et leurs conséquences se seraient révélées postérieurement dans toute leur ampleur, que la situation de non achèvement de l'ouvrage était bien ce que constataient les époux TIPAKA dans leurs correspondances de l'époque et notamment celle du 14 août 2001 jour de la remise des clés de maison : ' Compte tenu du retard pris par le chantier, nous avons décidé de procéder à une mise à disposition de la maison car notre préavis est arrivé à échéance. De plus d'un commun accord, l'article 4-7 alinéa 4 du contrat stipulant que toute prise de possession avant la réception vaut réception et acceptation définitive des travaux en l'état au jour de la prise de possession. Elle entraîne immédiatement l'exigibilité de toutes les sommes encore dues', cet article est annulé et caduque. Cette annulation doit faire l'objet d'un avenant de votre part', 'les travaux restant doivent être effectués au plus tard fin septembre 2001, ce qui donnera lieu à réception au cours duquel sera mentionné des réserves éventuelles'.

Considérant que c'est donc à tort, qu'en présence de ces constatations de l'expert et des écrits non équivoques des maîtres d'ouvrage à l'époque de la prise de possession, le Tribunal a conclu à une réception avec réserves, alors que l'ouvrage n'était manifestement pas achevé et surtout que les maîtres de l'ouvrage avaient expressément dit que leur prise possession ne valait pas réception, laquelle interviendrait postérieurement, les travaux une fois faits, se sont évidemment refusé à solder le marché, prise de position claire, non équivoque, insusceptible d'interprétation, sur laquelle il ne peut pas être revenu, malgré les conséquences juridiques défavorables qui peuvent en résulter pour les époux TIPAKA ou pour la société MAISONS CLAIRE, les sociétés d'assurance et de garantie étant engagées dans le cadre de conventions non équivoques et légalement conformes.

Considérant que c'est ainsi que la police d'assurances multirisques professionnelle conclue entre AXA et MAISONS CLAIRE garantit les dommages en cours de chantier, l'assurance responsabilité décennale et prévoit des garanties complémentaires concernant :

- La responsabilité des sous traitants

- Les dommages matériels intermédiaires

- les dommages subis par les ouvrages de génie civil

- Les dommages matériels aux existants par répercussion

- Les dommages immatériels consécutifs

- La responsabilité du chef d'entreprise

Considérant qu'aucun des préjudices invoqués par les époux TIPAKA, comme l'inachèvement de l'ouvrage, n'entrent dans les garanties accordées par AXA à MAISONS CLAIRE, qu'ainsi l'article 15.2.2 exclut des garanties l'absence d'exécution d'ouvrage ou de partie d'ouvrage.

Considérant que c'est à tort que le Tribunal a considéré que les non façons ayant fait l'objet de réserves lors de la prise de possession, ne rendant pas l'ouvrage impropre à sa destination, relevant de la responsabilité de droit commun de la société MAISONS CLAIRE, étaient cependant garanties par la police AXA dans la mesure où le contrat d'assurance présentait des lacunes en ne spécifiant pas que la responsabilité contractuelle de droit commun n'était pas garantie

Considérant que conformément aux pratiques constantes et aux définitions usuelles, l'assurance de responsabilité civile du chef d'entreprise avant ou après réception concerne les préjudices causés à autrui, que la police prévoit très clairement que la garantie ne concerne pas les conséquences des désordres résultant des travaux réalisés, ou non réalisés, par le souscripteur, qu'une clause d'exclusion expresse, en caractère gras vise les dommages affectant les travaux de l'assuré, qu'une telle police ne constitue pas une garantie au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Considérant que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu dans la cause la garantie de AXA FRANCE IARD

LA RESPONSABILITE DE MAISONS CLAIRE ET LE PREJUDICE

Considérant que les Premiers Juges ont avec raison écrit que M et MMe X... se prévalent de la responsabilité décennale des constructeurs au visa des

articles L 241-1 du Code des assurances

et des articles 1792,1792-2,1792-6 et 2270 du Code Civil

, repris dans le dispositif de leurs écritures devant la Cour, et qu'ils ajoutent 'mais aussi de la responsabilité contractuelle de droit commun de

l'article 1147 du Code Civil

', bien que le visa de cet article ne soit pas porté au dispositif des écritures, qu'en effet il résulte clairement de l'argumentaire développé que les appelants invoquent les fautes commises par la Société MAISONS CLAIRE notamment lorsqu'ils font écrire que 'la société MAISONS CLAIRE était tenue d'une obligation de résultat de livrer une maison exempte de vices, obligation qu'elle n'a manifestement pas respecté en sus de celle consistant à achever les travaux' et qu'ils requièrent dans les motifs de leurs écritures la condamnation de la société 'au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun sur le fondement des dispositions de

l'article 1147 du Code Civil

', faisant en outre valoir avoir été victime 'd'un abus de confiance de la part de M LEMEE', dirigeant de l'entreprise, que ce fondement contractuel est le seul que la Cour puisse retenir comme applicable au cas d'espèce.

Considérant qu'à défaut 'd'abus de confiance', terme inapproprié, les faits de l'espèce caractérisent à la charge de la société MAISONS CLAIRE d'évidents manquements graves à son obligation de conseil, qu'en tant que professionnel de la construction elle devait à ses clients, lors de l'établissement de la

convention du 1er septembre 2000

, convention totalement en contradiction avec les exigences légales relatives à la construction des maisons individuelles, que la société MAISON CLAIRE se devait de connaître dans ses grandes lignes, contrat qui est la cause première des difficultés des époux TIPAKA, notamment quant à l'absence de possibilité de mettre en jeu les assurances et garanties qui avaient été prévues au contrat passé à l'origine avec MTL, qu'à ce titre la responsabilité de MAISONS CLAIRE est clairement et directement engagée.

Considérant que par ailleurs les manquements de la société MAISONS CLAIRE à ses obligations de résultat sont mis en évidence par l'expertise et les pièces produites.

Considérant que l'expert relève dès la première réunion que M LEMEE, le dirigeant de la société MAISONS CLAIRE 'reconnaît la réalité des travaux qui restent à exécuter. Il est d'accord pour les réaliser à condition toutefois de percevoir la somme de 58 000 francs soit 8 842,04 euros TTC restant due pour solder le marché.'

Considérant qu'il ne résulte d'aucun document probant que l'arrêt des travaux ait été en relation avec un défaut de paiement des époux TIPAKA, que le 14 décembre 2001 la Société MAISONS CLAIRE écrivait aux maîtres d'ouvrage ' Nous vous confirmons que la société est en mesure de terminer les travaux de finition de votre pavillon. Nous vous informons également que notre entreprise a traversé des difficultés financières dues à des chantiers mal vendus dont le vôtre faisaient partie. En effet la marge réalisée sur votre construction est quasi nulle et cela pour plusieurs raisons que nous souhaitons vous rappeler', que suit l'énumération de trois causes :

- Le coût de l'étude de sol réalisé par la société GEOMEDIA confirmant le fait que votre terrain était à la limite de la constructibilité

- Le coût de l'étude pour la mise en place de fondations spéciales par le BET DELALANDE

- Les travaux non compris dans le descriptif facturés au prix coûtant.

'Ces accords ont été réalisés verbalement, M LEMEE ayant pris en considération votre bonne foi...or la trésorerie de l'entreprise a, de fait, été mise en péril et ceci s ' est ressenti en septembre 2001.

A ce jour divers travaux sont à effectuer, sachant que vous devez rester devoir la somme de 58 000 f TTC nous vous proposons l'échéancier suivant...ces travaux seront réalisés et terminés pour le 31 janvier 2002.'

Considérant qu'à cette lettre les époux TIPAKA ont répondu le 28 décembre qu'ils n'étaient en aucun cas responsables des difficultés financières de l'entreprise et qu'ils étaient prêts à régler les sommes restant dues quand les travaux auraient été effectués, relevant que ces travaux étaient nombreux, conséquents, et que la livraison de la maison avait déjà plusieurs mois de retard puisque la livraison était prévue à l'origine pour avril 2001.

Considérant que ces éléments ne permettent certainement pas de conclure à une interruption du chantier imputable à faute aux maîtres d'ouvrage, que l'expert conclut exactement son analyse des pièces en ce sens que ' les époux TIPAKA ont été confrontés à un arrêt de chantier'

Considérant que l'expert relève que les préjudices évoqués par les maîtres de l'ouvrage sont liés entre autres:

1) au retard de livraison

2) aux risques encourus par les personnes du fait de l'absence de mise en sécurité de l'escalier et du balcon de la chambre

3) au fait d'habiter une maison non terminée

4) à l'impossibilité d'utiliser le garage en sous sol

5) à l'insécurité liée à l'absence de système de fermeture dans le séjour

6) aux frais engagés du fait de la présente procédure

qu'il décrit très précisément les travaux à réaliser et chiffre leur coût au vu des devis établis, soulignant qu'aucun de ces devis n'a été contesté par les parties ou n'a fait l'objet de remarques particulières, il souligne que certains montants sont à son avis élevés du fait de la difficulté à trouver des entreprises acceptant d'intervenir.

Considérant que c'est à raison que les époux TIPAKA contestent la proposition formulée par MAISONS CLAIRE de reprendre elle même les désordres en contrepartie du versement par les époux TIPAKA du solde des sommes encore dues à savoir 11 433,68 euros qui représenteraient '10% du montant total du contrat du 1er septembre 2 000", alors que toute possibilité était accordée à l'entreprise de trouver une solution amiable pendant la durée de la procédure et que l'offre ainsi faite est tardive et n'apparaît ni sérieuse ni fiable.

Considérant que la société MAISONS CLAIRE n'a justifié par aucune pièce du montant des sommes qui lui resteraient dues à hauteur en francs de 75 000 F, qu'au cours de la réunion d'expertise du 4 octobre M LEMEE a mentionné un solde de 58 000 F soit 8 842,04 euros TTC, somme qui n'est pas contestée explicitement dans son montant par les époux TIPAKA, mais dont on ne voit pas comment la société MAISONS CLAIRE peut présentement les réclamer alors que rien n'établit que cette somme corresponde à des travaux déjà exécutés, que la société MAISONS CLAIRE s ' est manifestement gardée de présenter des comptes et observations à cet égard lors de l'expertise, qu'il est clair que la somme réclamée correspond au solde du marché et n'est pas due alors que le contrat n'a pas été mené à terme, qu'enfin la Cour comme le Tribunal écarte toute possibilité pour elle de reprendre les malfaçons.

Considérant que la Cour retient comme point de départ du calcul du préjudice la proposition chiffrée de l'expert soit une somme de 80 779.09 euros HT.

Considérant que les réclamations au titre des préjudices non évalués par l'expert constituant essentiellement en des troubles de jouissance, sont sans proportion avec les dommages réels, qu'il seront chiffrés globalement à la somme de 8 000 euros.

Considérant qu'il n'est rien réclamé à l'encontre du CREDIT LYONNAIS.

Considérant que les sommes réglées au titre de l'exécution provisoire n'ont pas à faire l'objet d'une condamnation de la Cour, qu'elles sont dues de plein droit comme conséquence de l'arrêt infirmatif et avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt.

Considérant qu'il serait inéquitable de laisser aux époux TIPAKA la charge de la totalité de leurs frais irrépétibles, que ni l'équité ni les conditions économiques respectives ne commandent l'application de l'article 700 au profit d'aucune autre partie.

PAR CES MOTIFS

REFORME le Jugement entrepris.

STATUE A NOUVEAU :

REJETTE les demandes formulées à l'encontre de :

- La société AIOI MOTOR AND GENERAL INSURANCE COMPANY OF EUROPE LIMITED,

- La Société MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,

- AXA FRANCE IARD venant aux droits D'AXA COURTAGE IARD,

MET hors de cause LE CREDIT LYONNAIS.

CONDAMNE la Société MAISONS CLAIRE à payer aux époux TIPAKA les sommes suivantes :

- 80 779,09 euros outre la TVA applicable au jour du présent arrêt et avec intérêts au taux légal à compter du Jugement

- 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.

- 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.

RAPPELLE que les sommes réglées par AXA FRANCE aux époux TIPAKA en conséquence de l'exécution provisoire ordonnée sont répétibles de plein droit comme conséquence du présent arrêt infirmatif, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt et éventuellement capitalisation des intérêts dans les conditions de

l'article 1154 du Code Civil

.

REJETTE toutes autres demandes parties.

CONDAMNE la société MAISONS CLAIRE aux dépens de première instance comprenant les frais d'expertise et à ceux d'appel.

ADMET les avoués concernés au bénéfice de

l'article 699 du NCPC

Par albert.caston le 27/08/10

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS

6ème Chambre

OPHLM DE LA VILLE DE BONNEUIL

N° 06PA01836

25 mai 2010

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006, présentée pour l'OPHLM DE LA VILLE DE BONNEUIL, dont le siège est Place Jean-Jaurès à Bonneuil-sur-Marne (94380), par la selarl Gaia ; l'OPHLM DE LA VILLE DE BONNEUIL demande à la cour :

1°) de réformer le jugement n° 0305132/2 en date du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a partiellement fait droit à sa demande en :

- condamnant solidairement M. Cenci, Mme Jacquot, la société Berim et la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France à lui verser la somme de 5 347, 08 euros TTC,

- effectuant une répartition des garanties pour les condamnations solidaires entre M. Cenci et Mme Jacquot, architectes, la société Berim et la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France ;

2°) de condamner in solidum la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France et la société Axa Assurances à lui verser la somme de 830 000 euros TTC au titre des travaux de reprise des réseaux encastrés d'eau chaude sanitaire, d'eau froide, de chauffage et de gaz, valeur septembre 2002 avec indexation à compter de cette date jusqu'à la date de règlement, sur indice BT 01 ;

3°) de condamner in solidum la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France et la société Axa Assurances à lui rembourser le coût des travaux de reprise des réseaux encastrés déjà effectués, non pris en charge par l'assureur dommages-ouvrages, soit la somme de 13 905, 93 euros TTC, au titre des réseaux de plomberie, sauf à parfaire ;

4°) de condamner in solidum la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France, la société Axa Assurances, Mme Jacquot, M. Cenci et la société Berim à lui verser une somme de 12 000 euros sur le fondement de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

incluant les frais irrépétibles de première instance et d'appel ;

5°) de condamner les mêmes aux entiers dépens qui comprendront les honoraires de M. Suraud, expert judiciaire, d'un montant de 12 199, 20 euros TTC ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu la

loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001

;

Vu le code des assurances ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que l'OPHLM DE LA VILLE DE BONNEUIL a, le 5 février 1990, confié à la société Bouygues, par un marché public de travaux, la réalisation d'un immeuble comprenant 96 logements, des commerces et des parkings et constituant l'îlot n° 1 de la ZAC de la Fosse aux Moines ; que la maîtrise d'oeuvre a été assurée par un groupement solidaire comprenant le cabinet d'architecture Cenci et Jacquot et le bureau d'études techniques Berim ; que ledit office a souscrit une assurance dommages-ouvrages auprès de l'UAP, devenue Axa assurances ; que la réception a été prononcée avec réserves le 19 décembre 1991 avec effet au 26 novembre 1991 ; que lesdites réserves ont été levées le 20 janvier 1992 ; qu'à partir du mois de juillet 1994 sont apparues des fuites sur les canalisations d'eau chaude sanitaire, d'eau froide, de gaz, de chauffage ainsi que des remontées d'eau dans les fosses d'ascenseur, et des infiltrations par terrasse et en façade ; qu'à la suite de l'indemnisation d'une partie de ces désordres au titre de l'assurance dommages-ouvrages, l'office a, le 16 novembre 2001, saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Melun qui, par une

ordonnance en date du 21 décembre 2001

, a désigné M. Suraud en qualité d'expert ; qu'à la suite du dépôt de son rapport, l'OPHLM DE LA VILLE DE BONNEUIL a demandé, le 19 décembre 2003 audit tribunal administratif, la condamnation de son assureur dommages-ouvrages, la société Axa Assurances, et des constructeurs précités et de leurs assureurs à réparer les préjudices résultant des désordres précités affectant cet immeuble ; que l'office demande, d'une part, la réformation du

jugement en date du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun

a partiellement fait droit à sa demande en condamnant solidairement M. Cenci, Mme Jacquot, la société Berim et la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France à lui verser la somme de 5 347, 08 euros TTC au titre des préjudices résultant des remontées d'eau dans les cages d'ascenseur et des infiltrations sur les terrasses et en façade et, d'autre part, dans le dernier état de ses conclusions, la condamnation in solidum de la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France de la société Axa France Iard, de Mme Jacquot, de M. Cenci et de bureau d'études techniques Berim, à lui rembourser le coût des travaux de reprise des réseaux encastrés déjà effectués et non pris en charge par l'assureur dommages-ouvrages, soit la somme de 18 956, 39 euros TTC, ainsi que la condamnation in solidum des intimés à lui verser la somme de 811 000 euros TTC au titre des travaux de reprise des autres réseaux encastrés d'eau chaude sanitaire, d'eau froide, de chauffage et de gaz, valeur septembre 2002 avec indexation à compter de cette date jusqu'à la date de règlement, sur indice BT 01 ainsi que la somme de 18 709, 37 euros TTC au titre du renforcement des quatre acrotères et de 1 814, 60 euros TTC au titre des mesures préventives à la suite du désordre survenu, le 26 août 2009, provenant du décollement du bandeau de l'acrotère situé sur la terrasse de l'immeuble ;

Sur les conclusions de l'OPHLM DE LA VILLE DE BONNEUIL dirigées contre la Compagnie Axa France Iard :

Sur la compétence de la juridiction administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la

loi du 11 décembre 2001

susvisée : « Les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant l'entrée en vigueur de la présente loi » ; qu'il résulte de l'instruction que l'office appelant a, le 16 novembre 2001, saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Melun du litige l'opposant à son assureur « dommage-ouvrage » ; qu'ainsi en l'absence de saisine du juge judiciaire avant le 11 décembre 2001, le litige relève de la compétence du juge administratif par application des dispositions législatives précitées ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, a rejeté les conclusions de l'office public dirigées contre la Compagnie Axa France Iard comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par la Compagnie Axa France Iard :

Considérant qu'aux termes de l'

article A. 243-1 du code des assurances

: « Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II doit obligatoirement comporter les clauses figurant : (...) A l'annexe II au présent article en ce qui concerne l'assurance de dommages. » ; que l'annexe II de cet article, relative à la mise en oeuvre des garanties d'un contrat d'assurance de dommages souscrit par le maître d'ouvrage en vertu des dispositions de l'

article L. 241-1 du code des assurances

, dispose que : « A.3° En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur » ; que l'

article L. 242-1 du même code

relatif à l'assurance de dommages obligatoire en cas de travaux de bâtiment dispose que : « (...) Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s' applique ni aux personnes de droit public ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que l'habitation » ;

Considérant qu'il ressort des dispositions de l'annexe II de l'

article A 243-1 du code des assurances

auquel fait référence le contrat souscrit par l'OPHLM DE LA VILLE DE BONNEUIL auprès de la compagnie Axa France Iard, que le maître d'ouvrage public qui entend mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommages-ouvrages obligatoire est tenu de faire une déclaration de sinistre à l'assureur ; que ces stipulations du contrat d'assurance font obligation à l'assuré de former une déclaration de sinistre avant de pouvoir saisir une juridiction aux fins de désignation d'un expert ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'office public a présenté une demande à son assureur au titre de la police d'assurance dommages-ouvrages concernant les défectuosités des réseaux dans leur globalité avant de saisir le juge des référés du Tribunal administratif de Melun ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées par la Compagnie Axa France Iard, la demande de condamnation présentée à son encontre par ledit office ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;

Sur les conclusions de l'OPHLM DE LA VILLE DE BONNEUIL dirigées contre les constructeurs :

En ce qui concerne les fuites affectant les réseaux d'eau chaude sanitaire, d'eau froide, de gaz, et de chauffage :

Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction ni du rapport d'expertise que les désordres survenus sur lesdits réseaux encastrés dans les dalles aient été généralisés et puissent avoir un caractère évolutif ; que, par suite, l'office public n'est pas fondé à demander la réformation sur ce point du jugement attaqué et à demander la condamnation solidaire des constructeurs à lui verser la somme de 811 000 euros TTC au titre des travaux de reprise des autres réseaux encastrés d'eau chaude sanitaire, eau froide, chauffage et gaz, valeur septembre 2002 avec indexation à compter de cette date jusqu'à la date de règlement, sur indice BT 01;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert qu'au cours du délai de garantie décennale, seulement 20 fuites ont été constatées sur les réseaux d'alimentation en eau chaude sanitaire et en eau froide, qu'un seul incident a été signalé en 2000 sur les canalisations de chauffage central et enfin que le nombre d'incidents concernant les canalisations de gaz a été limité à cinq ; que, par suite, eu égard à leur caractère limité, ces désordres, qui ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination, ne donnent pas lieu à la garantie qu'impliquent les principes dont s'inspirent les

articles 1792 et 2270 du code civil

; qu'ainsi l'office public n'est pas fondé à demander la réformation sur ce point du jugement attaqué et à demander la condamnation solidaire des constructeurs à lui rembourser le coût des travaux de réparation desdits réseaux déjà effectués et non pris en charge par l'assureur dommages-ouvrages, soit la somme de 18 956, 39 euros TTC ;

En ce qui concerne le décollement de l'acrotère survenu le 26 août 2009 :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 12 octobre 2009 que le bandeau de l'acrotère situé sur la terrasse de l'immeuble litigieux s'est désolidarisé ; que si l'office public soutient que ce désordre est de nature à rendre impropre l'immeuble impropre à sa destination et sollicite en appel la condamnation in solidum des constructeurs à lui verser les sommes de 18 709, 37 euros TTC au titre du renforcement des quatre acrotères et de 1 814, 60 euros TTC au titre des mesures préventives, il résulte de l'instruction, d'une part, que ce désordre est intervenu postérieurement au 26 novembre 2001, date d'expiration de la garantie décennale, et ne peut dès lors bénéficier de ladite garantie, d'autre part, et alors même qu'il aurait été dénoncé à l'intérieur du délai de ladite garantie, qu'il soit consécutif ou même en relation avec les désordres d'infiltration qui ont pu affecter très ponctuellement les terrasses ; que, par suite, les conclusions de l'office appelant tendant à la condamnation solidaire des constructeurs à l'indemniser de ce chef de préjudice ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur les conclusions incidentes :

En ce qui concerne les désordres liés aux remontées d'eau dans les cages d'ascenseur :

Considérant que si les constructeurs soutiennent qu'il n'a pas été constaté d'eau dans la fosse de la cage d'ascenseur du 5 avenue de Verdun, lors des opérations d'expertise, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise et du procès-verbal de constat d'huissier du 21 mars 2002, que les fosses des ascenseurs des n° 3, 5 et 7 de l'avenue de Verdun et du 1 rue Jean Moulin peuvent être inondées à l'occasion de remontées de la nappe phréatique et que cette seule présence d'eau, même si elle n'est pas continue, est de nature à rendre les ascenseurs inutilisables et donc impropres à leur destination ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que ces désordres donnent lieu à la garantie qu'impliquent les principes dont s'inspirent les

articles 1792 et 2270 du code civil

et a condamné solidairement M. Cenci, Mme Jacquot, la société Berim et la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France à verser à l'OPHLM DE LA VILLE DE BONNEUIL la somme d'un montant non sérieusement contesté de 3 218 euros TTC au titre de la réparation desdits désordres ;

En ce qui concerne les infiltrations sur les terrasses et en façade :

Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les constructeurs, les désordres consistant en des infiltrations sur les terrasses et en façade sont survenus avant l'expiration du délai de garantie décennale, et alors même qu'ils seraient limités, sont de nature à nuire à la solidité de l'ouvrage et à le rendre impropre à sa destination ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que ces désordres donnent lieu à la garantie qu'impliquent les principes dont s'inspirent les

articles 1792 et 2270 du code civil

et ont condamné solidairement M. Cenci, Mme Jacquot, la société Berim et la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France à verser à l'OPHLM DE LA VILLE DE BONNEUIL la somme d'un montant de 2 129, 08 euros TTC au titre de la réparation desdits désordres ;

Sur les frais d'expertise :

Considérant que les frais d'expertise ont été taxés et liquidés à la somme de 12 199, 20 euros TTC par une

ordonnance en date du 12 novembre 2002

du président du Tribunal administratif de Melun ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu et de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a mis les frais d'expertise à la charge de l'OPHLM DE LA VILLE DE BONNEUIL à raison des 5/6ème et, d'autre part, solidairement à la charge de la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France, du Berim, de M. Cenci, de Mme Jacquot à raison de 1/6ème ;

Sur les appels en garantie de la Compagnie d'assurance Axa France Iard à l'encontre de l'ensemble des constructeurs et de leurs assureurs :

Considérant qu'aucune condamnation n'étant prononcée à l'encontre de la Compagnie d'assurance Axa France Iard, ses appels en garantie dirigés contre l'ensemble des constructeurs et de leurs assureurs sont sans objet et ne peuvent qu'être écartés ;

Sur les appels en garantie de la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France à l'encontre des architectes et de la société Berim concernant les fosses d'ascenseur et les terrasses et façades :

Considérant que la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France n'invoque à l'appui de son appel en garantie dirigé contre les architectes et la société Berim que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif ; que les premiers juges ont condamné, d'une part, solidairement Mme Jacquot, M. Cenci et la société Berim à la garantir à hauteur de 80 % de la somme de 4 437, 90 euros au titre de la réparation des désordres affectant les fosses d'ascenseur et des frais d'expertise y afférents et, d'autre part, la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France à garantir Mme Jacquot, M. Cenci et la société Berim à la garantir à hauteur de 80 % de la somme de 2 942, 38 euros au titre de la réparation des désordres affectant les terrasses et les façades et des frais d'expertise y afférents ; que lesdits moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif ;

Sur l'amende pour recours abusif demandée par la Compagnie Axa France Iard à l'encontre de l'office public :

Considérant qu'aux termes de l'

article R.741-12 du code de justice administrative

: « le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; que la faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la Compagnie Axa France Iard tendant à ce que l'office public appelant soit condamné à une telle amende ne sont pas recevables ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

:

Considérant qu'il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'ensemble des parties tendant à l'application des dispositions de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Melun en date du 9 mars 2006 est annulé en tant qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître des conclusions présentées à l'encontre la compagnie Axa France Iard.

Article 2 : La compagnie Axa France Iard est mise hors de cause.

Article 3 : Les conclusions de l'OPHLM DE LA VILLE DE BONNEUIL tendant à la réformation du jugement attaqué et celles qu'il a présentées directement devant la cour ainsi que les conclusions incidentes présentées par M. Cenci et Mme Jacquot et les sociétés Bouygues Bâtiments Ile-de-France et Berim sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions présentées par l'ensemble des parties tendant à l'application des dispositions de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

sont rejetées.