Par albert.caston le 08/04/11

On retiendra également l'affirmation selon laquelle « les parties ne sauraient remettre en cause la validité des contrats qu'elles ont exécutés dans le seul but d'échapper aux obligations qui en découlent » il en résulte « que le moyen tiré ce que lesdits marchés seraient nuls et ne pouvaient faire naître de garantie décennale à sa charge ne peut qu'être écarté ».

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

1ère Chambre

GROUPE VINET SA

N° 08BX01785

31 mars 2011

[...]

Considérant que, par des marchés conclus en 1994, les travaux d'extension et de restructuration de l'internat du lycée Pasteur, situé sur le territoire de la commune du Blanc (Indre) , ont été confiés à la société Dallay, chargée du lot gros oeuvre, au GROUPE VINET SA, chargé du lot « revêtements de sols souples et murs », à la SCPA Coutant Oliviero, maître d'oeuvre et à la société Socotec, chargée d'une mission de contrôle technique ; qu'après la réception prononcée sans réserve le 24 mai 1995, des désordres affectant les douches de l'internat du lycée sont apparus et ont fait l'objet d'une déclaration de sinistre de la région Centre auprès de la société Sagena le 11 septembre 2001 ; que par mémoire introductif d'instance enregistré le 20 mai 2005 au greffe du Tribunal administratif de Limoges, la société Sagena, assureur dommages ouvrage a demandé la condamnation solidaire des constructeurs à lui verser une somme globale de 123.066,95 euros, correspondant aux indemnités qu'elle a versées en réparation des désordres affectant les douches de l'internat du lycée, avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2005 et capitalisation desdits intérêts et, d'autre part, de 3.588 euros, de 251,16 euros et de 155,48 euros, correspondant à des sommes réglées à des entreprises en vue de ces réparations ; que, par jugement n° 0500713 du 15 mai 2008, le Tribunal administratif de Limoges a condamné le GROUPE VINET SA, d'une part, solidairement avec la SCPA Coutant Oliviero, la société Socotec et la société Dallay, à verser à la société Sagena une somme de 119.072,31 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2006 et capitalisation des intérêts échus au 23 octobre 2007, d'autre part, avec la SCPA Coutant Oliviero et la société Dallay, à garantir solidairement la société Socotec de la condamnation prononcée à son encontre, à concurrence de 90 % du montant de celle-ci et a rejeté ses conclusions tendant à sa mise hors de cause et, subsidiairement, à ce que la société Socotec, la SCPA Coutant Oliviero et la société Dallay soient condamnées à le garantir intégralement et solidairement des condamnations prononcées à son encontre ; que le GROUPE VINET SA relève appel de ce jugement et demande à la cour, à titre principal, de rejeter la demande présentée par la société Sagena, à titre subsidiaire, de désigner un expert aux fins de fournir tous éléments permettant de déterminer les responsabilités et de chiffrer les travaux de reprise, à titre infiniment subsidiaire, de limiter le montant du préjudice qui lui incombe et de condamner in solidum la SCPA Coutant Oliviero, la société Socotec et la société Dallay à le garantir de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre ainsi qu'en tout état de cause, de mettre à la charge de la société Sagena le versement d'une somme de 4.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; que la société Sagena conclut au rejet de la requête et demande, par la voie de l'appel incident, de porter le montant de la somme qui lui est due de 119.072,31 euros à 123.066,95 euros et la réformation du jugement en ce qu'il détermine le point de départ des intérêts ; que la société Socotec et la SCPA Coutant Oliviero demandent à être mises hors de cause ou, à défaut, chacune pour son propre compte, l'entière garantie des autres parties ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l' article L. 121-12 du code des assurances: « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. L'assureur peut être déchargé, en tout ou partie, de sa responsabilité, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.» ; qu'aux termes de l' article L. 242-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage (...) fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire (...) une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature dont sont responsables les constructeurs au sens de l' article 1792 1 (...) du code civil. (... ) / Cette assurance prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l' article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque : avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ; après réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.» ;

Considérant qu'il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 précité du code des assurances d'apporter la preuve du versement de l'indemnité d'assurance à son assuré, et ce par tout moyen ; que cette preuve doit être apportée au plus tard à la date de la clôture de l'instruction ;

Considérant qu'en sa qualité d'assureur dommages-ouvrages, la société Sagena a versé à la région Centre, par chèque bancaire en date du 5 août 2005, une somme de 119.072,31 euros en vue de la réparation des désordres affectant les douches de l'internat du lycée du lycée Pasteur ; qu'elle était, dès lors, subrogée de plein droit, jusqu'à concurrence de cette somme dans les droits et actions de la région à l'encontre des constructeurs mis en cause ; que ceux-ci ne sont pas fondés à soutenir que la demande présentée par la société Sagena devant le tribunal administratif n'était pas recevable au motif que la subrogation n'a eu lieu que postérieurement à l'enregistrement de son mémoire introductif d'instance ;

Considérant en deuxième lieu, que le contrat d'assurance, conclu en vue de garantir l'ouvrage objet des travaux confiés aux constructeurs mis en cause, sur la base duquel la société Sagena a versé l'indemnité fondant sa demande, a été souscrit par la SEM 18 agissant en qualité de mandataire du conseil régional de la Région Centre, maître d'ouvrage auquel l'internat du lycée du lycée Pasteur a été remis ; que, par suite, les constructeurs mis en cause ne sont pas fondés à soutenir que la demande présentée par la société Sagena devant le tribunal administratif n'était pas recevable au motif que le souscripteur du contrat d'assurance sur la base duquel elle a versé l'indemnité fondant sa demande était la SEM 18 et non la région Centre ; que le moyen tiré de ce que le contrat d'assurance n'aurait pas été signé manque en fait ; que celui tiré du défaut de compétence du signataire n'est en tout état de cause pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé ; qu'un hypothétique défaut de compétence du signataire de la déclaration de sinistre ne peut utilement être invoqué par les tiers au contrat d'assurance ;

Considérant en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que si des malfaçons ont été constatées dès 1998 par une entreprise, il s'agissait de désordres mineurs et isolés n'ayant pas donné lieu à une déclaration de sinistre ; que les désordres affectant les douches de l'internat du lycée Pasteur sont apparus en mars 2001 et ont fait l'objet, le 11 septembre 2001, d'une déclaration de sinistre de la part de la région Centre auprès de la société Sagena, assureur dommages ouvrage ; que, par suite, les constructeurs mis en cause ne sont pas fondés à soutenir que, faute pour son assuré, la région Centre, d'avoir valablement engagé une action dans le délai de deux ans fixé par l' article L. 114-1 du code des assurances, la société Sagena était déchargée de ses obligations contractuelles à son égard et ne pouvait pas, par suite, être regardée comme régulièrement subrogée dans les droits et actions de la région Centre du fait de ces désordres ;

Considérant en quatrième lieu, que, contrairement à ce que soutient également ces mêmes constructeurs, qui ne sauraient invoquer les stipulations du contrat d'assurance auquel il ne sont pas parties, la circonstance, à la supposer établie, que la société Sagena aurait pu, en se fondant sur des manquements de la région Centre à ses obligations contractuelles, limiter le montant de l'indemnité versée à celle-ci, est sans incidence sur le droit de cet assureur à leur demander le remboursement des sommes qu'il a effectivement versées au maître de l'ouvrage ; qu'en tout état de cause, il n'est pas établi que la société Sagena aurait versé à la région Centre une indemnité d'un montant supérieur à celui dû au titre du contrat d'assurances dommages ouvrage qu'elle avait conclu et aurait accordé à son assuré un avantage à titre commercial en dehors de toute obligation contractuelle, dont elle ne serait pas en droit d'obtenir l'indemnisation par les constructeurs en qualité de subrogé dans les droits et actions de son assuré ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé recevable la demande de la société Sagena en sa qualité de subrogée dans les droits et actions de la région Centre tendant à la condamnation solidaire des constructeurs à lui verser la somme correspondant à l'indemnité qu'elle a versée en réparation des désordres affectant les douches de l'internat du lycée Pasteur ;

Sur les conditions de mise en jeu de la garantie décennale :

En ce qui concerne la validité des contrats :

Considérant qu'au soutien de son affirmation selon laquelle les marchés conclus en vue de la réalisation des travaux d'extension et de restructuration de l'internat du lycée Pasteur, ont été signés par une personne incompétente, qui n'a pas été autorisée à les signer par une décision non seulement ayant fait l'objet d'une publicité régulière, et donc exécutoire à la date de cette signature, mais qui se prononce sur tous les éléments essentiels des contrats à intervenir, la SCPA Coutant Oliviero ne fait état d'aucun élément de nature à en apprécier le bien-fondé et la portée ; qu'au regard de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, les parties ne sauraient remettre en cause la validité des contrats qu'elles ont exécutés dans le seul but d'échapper aux obligations qui en découlent ; que le moyen tiré ce que lesdits marchés seraient nuls et ne pouvaient faire naître de garantie décennale à sa charge ne peut qu'être écarté ;

En ce qui concerne la prescription :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réception des travaux d'extension et de restructuration de l'internat du lycée Pasteur a été prononcée sans réserve avec effet au 24 mai 1995 ; que le mémoire introductif d'instance de la société Sagena a été enregistré au greffe du Tribunal administratif de Limoges le 20 mai 2005 ; qu'à cette date, le délai de garantie décennale n'était pas expiré ; que, par suite, les constructeurs mis en cause ne sont pas fondés à soutenir que l'action de la société Sagena était prescrite, alors même que le mémoire introductif d'instance de la société Sagena a été communiqué aux constructeurs mis en cause le 31 mai 2005, postérieurement à l'expiration de ce délai et qu'elle n'a été subrogée dans les droits et actions de la région Centre du fait des désordres survenus dans les douches de l'internat du lycée Pasteur qu'à la suite de la réception par cette collectivité du versement de l'indemnité fondant sa demande le 8 août 2005 ;

En ce qui concerne la nature des désordres :

Considérant que les désordres affectant le bâtiment de l'internat du lycée Pasteur au Blanc sont constitués par des décollements des revêtements en PVC du sol et des murs des salles de douche, notamment de celles de l'internat, situé aux 1er et 2ème étages du bâtiment ; que ces décollements, qui entraînent des infiltrations vers les niveaux inférieurs, atteignent les installations électriques et ont ainsi conduit à interdire l'utilisation de certaines de ces salles de douches pour des raisons de sécurité ; que, par suite et alors même que les travaux effectués n'ont pas porté sur les structures du bâtiment et ne visaient qu'à moderniser l'internat du lycée, ces désordres sont de nature à compromettre une utilisation de l'ouvrage conforme à sa destination ; que les décollements des revêtements en PVC du sol et des murs des salles de douche sont apparus progressivement et présentaient un caractère évolutif ; que ne pouvant être connus dans toute leur étendue à la date de la réception sans réserve de l'ouvrage, les désordres n'étaient pas apparents à cette date ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a considéré que de tels désordres sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, même s'ils ne compromettent pas la solidité du bâtiment ;

En ce qui concerne la responsabilité des constructeurs :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres affectant les douches de l'internat du lycée Pasteur sont imputables aux travaux confiés par contrats à la société Dallay, chargée du lot gros oeuvre, au GROUPE VINET SA, chargé du lot « revêtements de sols souples et murs », à la SCPA Coutant Oliviero, maître d'oeuvre, et à la société Socotec, chargée d'une mission de contrôle technique ; que celle-ci n'est pas fondée à soutenir que les éléments à l'origine des dommages seraient dissociables de la structure du bâtiment et par suite ne relèveraient pas de sa mission ; que la circonstance alléguée par le GROUPE VINET SA et par la société Socotec qu'ils n'auraient commis aucune faute lors de la réalisation des missions dont ils ont été chargés n'est pas de nature à les exonérer de l'obligation de garantie que les constructeurs doivent au maître de l'ouvrage, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, du seul fait de leur participation aux travaux effectués ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le maître d'ouvrage serait intervenu pour demander l'abandon en cours de chantier du principe de réalisation d'une étanchéité liquide dont la mise en oeuvre relevait de la société Dallay et qui, selon le GROUPE VINET SA, aurait joué un rôle prépondérant dans la survenance des désordres ; que, par suite, le GROUPE VINET SA n'est pas fondé à soutenir que sa responsabilité serait atténuée du fait d'une faute commise par le maître d'ouvrage ;

Sur l'indemnité :

Considérant que l'évaluation des dommages doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer ; qu'il résulte de l'instruction que l'évaluation des dommages a été faite à la date à laquelle le rapport de l'expertise amiable a été remis ; que les constructeurs n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause le montant du coût des réparations, évalué par l'expert qui définissait avec une précision suffisante la nature et l'étendue des travaux nécessaires à la reprise des désordres constatés ; qu'en admettant que la société Sagena pourrait ne pas être regardée comme ayant fait toutes diligences pour indemniser rapidement son assuré, il n'est pas établi qu'il en serait résulté une aggravation des désordres et une augmentation du coût des réparations mises à la charge des constructeurs ;

Considérant que le montant des dommages dont un maître d'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres qui leur sont imputables correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection ; que ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations ; qu'en dernier lieu, en vertu du premier alinéa de l' article 256 B du code général des impôts, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence ; qu'il suit de là qu'une région ne peut déduire la taxe ayant grevé les travaux de réfection des équipements scolaires réalisés pour son compte par des constructeurs et que, par suite, le montant de cette taxe doit être inclus dans le montant du préjudice indemnisable subi par ladite collectivité du fait de ces constructeurs, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la région justifiait n'être pas susceptible de déduire cette taxe ; que les premiers juges ont dès lors à bon droit inclus la taxe sur la valeur ajoutée dans le montant des travaux de reprise des désordres affectant les douches de l'internat du lycée Pasteur ;

Considérant que les constructeurs mis en cause ne sont pas fondés à soutenir que le tribunal administratif aurait fait une appréciation excessive du coût de reprise des désordres, ni par suite à demander la réduction de la somme de 119.072,31 euros retenue par les premiers juges à ce titre ;

Considérant que, par voie d'appel incident, la société Sagena demande à la cour de faire droit au surplus de sa demande rejetée par le tribunal administratif concernant des sommes de 3.588 euros et de 251,16 euros versées à la société TDF et de 155,48 euros versée à la société Martin Entreprise, qu'elle a été conduite à supporter pour le compte de son assurée et qu'elle a exposées pour l'élaboration d'un rapport d'expertise ; qu'il résulte de l'instruction que ledit rapport a été utile au juge administratif pour la détermination du préjudice indemnisable ; que ces sommes doivent donc être regardées comme ayant été versées en exécution des obligations de la société Sagena en sa qualité d'assureur dommages ouvrage, comme le reconnaît la quittance subrogative versée au dossier ; qu'elles lui permettaient alors de bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 précité du code des assurances , alors même qu'elles n'ont pas été versées à son assuré ; que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à la condamnation solidaire des constructeurs mis en cause à lui verser des sommes de 3.588 euros, de 251,16 euros et de 155,48 euros ; que par suite, la somme que le GROUPE VINET SA, la SCPA Coutant Oliviero, la société Socotec et la société Dallay ont été condamnés solidairement à verser à la société Sagena doit être portée de 119.072,31 euros à 123.066,95 euros ; que la société Sagena est fondée à demander la réformation en ce sens du jugement attaqué ;

Sur les intérêts :

Considérant qu'aux termes de l' article 1153 du code civil: « Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal (...) Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle que lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante (...) » ; que c'est à bon droit que le tribunal a fixé le point de départ des intérêts au 23 octobre 2006, date de l'enregistrement du mémoire par lequel la société Sagena a, pour la première fois, justifié du versement de l'indemnité d'assurance et de sa subrogation, constituant la première sommation de payer au sens des dispositions précitées ouvrant droit au paiement d'intérêts, et non, comme le demande cette dernière, au 5 août 2005, date de la réception par la région Centre du paiement de cette indemnité ;

Sur la répartition finale de la charge de la réparation :

Considérant que les conclusions d'appel en garantie présentées pour la première fois en appel par la SCPA Coutant Oliviero sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres affectant le bâtiment de l'internat du lycée Pasteur au Blanc résultent essentiellement de la mauvaise exécution des travaux par la société Dallay, chargée du lot gros oeuvre et le GROUPE VINET SA, chargé du lot « revêtements de sols souples et murs », ainsi qu'accessoirement, à des défauts de surveillance et de contrôle de la SCPA Coutant Oliviero, maître d'oeuvre, et de la société Socotec, chargée d'une mission de contrôle technique ; que, dès lors, le tribunal administratif n'a pas fait une appréciation inexacte des circonstances de l'espèce en estimant que le GROUPE VINET SA n'était fondé à être garanti par la société Socotec, la SCPA Coutant Oliviero et la société Dallay qu'à concurrence de 25 % de la condamnation mise à la charge solidaire des constructeurs ; que devant la cour, le GROUPE VINET SA ne produit pas d'éléments de nature à justifier que la société Socotec, la SCPA Coutant Oliviero et la société Dallay soient condamnées à le garantir intégralement et solidairement de cette condamnation ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du devis sur la base duquel la société Socotec a contracté avec la SEM 18, que la mission de contrôleur technique attribuée à cette dernière lui imposait de vérifier l'ensemble des éléments d'équipement indissociablement liés aux structures, clos et couvert, dont relèvent les revêtements destinés à assurer l'étanchéité de locaux sanitaires ; qu'eu égard à l'incidence dans la survenance des désordres de la négligence qu'a commise la société Socotec en s'abstenant d'émettre des réserves sur ce revêtement, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la garantie des autres constructeurs, à son égard, soit limitée au taux de 90 % ; que la société Socotec n'est pas fondée à demander que le GROUPE VINET SA, la SCPA Coutant Oliviero et la société Dallay soient condamnés à la garantir intégralement et solidairement de la condamnation mise à la charge solidaire des constructeurs ;

[...]

Par albert.caston le 03/02/11

Arrêt commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE : "CONSTRUCTION URBANISME", n° 3, mars 2011, p. 20.

- M. DESSUET, RDI 2011, p. 176.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

12 janvier 2011.

Pourvoi n° 09-71.991.

Arrêt n° 36.

Cassation partielle.

[...]

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2009), que la société Etablissements Alain Le Roux, assurée en dommages-ouvrage auprès de la société Axa France IARD (Axa), a fait réaliser un immeuble à usage d'entrepôt et de bureau sous la maîtrise d'oeuvre de la société Actib, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que la société Dall'Ouest, assurée auprès de la société Groupama Loire et Bretagne, a été chargée du lot dallage industriel ; qu'invoquant des désordres affectant le dallage, la société Etablissements Alain Le Roux a adressé, par l'intermédiaire de son courtier, le 28 avril 2005, une lettre simple dénonçant lesdits désordres à la société Axa qui a désigné un expert puis a, le 23 juin 2005, notifié le rapport préliminaire et pris position sur la garantie en acceptant de financer la réparation d'une partie des désordres ; que la société Etablissements Alain Le Roux a assigné la société Axa pour obtenir sa condamnation à garantir l'intégralité des désordres ; que la société Axa a assigné en garantie la SMABTP, la société Dall'Ouest et la société Groupama ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à dire que les conditions édictées à l'article L. 242-1 et l'annexe II à l' article A 243-1 du code des assurances, invoquées par la société Etablissements Alain Le Roux à l'appui de ses demandes, ne sont pas réunies, et à juger irrecevables et infondées l'action et les demandes formées par cette société, alors, selon le moyen :

1°/ que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée, lesquelles déterminent l'objet du litige ; que, dans ses conclusions du 11 juin 2009, la société Etablissements Alain Le Roux ne soutenait pas que la société Axa France IARD aurait couvert l'irrégularité de sa déclaration de sinistre dont l'assurée soutenait au contraire qu'elle était régulière, de sorte qu'en se fondant sur un tel moyen, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge doit observer en toutes circonstances la contradiction ; qu'en se déterminant sur la base de la circonstance selon laquelle l'assureur avait couvert l'irrégularité de la déclaration de sinistre, sans provoquer les explications préalables des parties sur ce moyen mélangé de fait et de droit qu'elle soulevait d'office, la cour d'appel a violé l' article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en retenant que l'assureur avait renoncé à se prévaloir de l'irrégularité de la déclaration de sinistre qu'elle constatait, pour cette seule raison, qu'il avait diligenté une expertise amiable et communiqué le rapport et sa décision à l'assuré de ne pas couvrir le sinistre sauf pour le "désordre de fissuration avec épaufrures", la cour d'appel n'a pas caractérisé une volonté non équivoque de l'assureur de renoncer à se prévaloir de l'irrégularité de la déclaration de sinistre dont les formes sont d'ordre public et a ainsi privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 242-1 et A. 243-1 et son annexe du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société Etablissements Alain Le Roux avait adressé à la société Axa une lettre simple dénonçant les désordres pour lesquels elle sollicitait sa garantie et qu'au vu de cette lettre la société Axa avait désigné un expert puis notifié par une même lettre le rapport de l'expert et pris position sur les garanties demandées, la cour d'appel, devant laquelle la société assurée avait soutenu que la société Axa avait, en désignant expert et pris partie sur les garanties, reconnu avoir reçu une déclaration de sinistre valable, a pu, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, retenir que la société Axa qui avait notifié les rapports et sa position de refus de garantie ne pouvait, ensuite, se prévaloir de l'absence de saisine initiale par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d'une déclaration contre récépissé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu les articles L. 242-1, A. 243-1 du code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu que pour réformer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la garantie de la société Axa France IARD, assureur dommages-ouvrage, était due pour l'ensemble des désordres déclarés par les Etablissements Alain Le Roux, et dire n'y avoir lieu à sanction de la société Axa France IARD, l'arrêt retient qu'aucun texte n'exige que I'assureur dommages-ouvrage doive notifier sa position dans le délai de soixante jours, et doive, en outre, sous peine de la sanction de la déchéance, transmettre le rapport préliminaire à l'assuré avant cette notification, dans un délai que les textes ne précisent d'ailleurs pas, et que la loi ne sanctionne pas par la déchéance de I'assureur, I'envoi concomitant du rapport préliminaire de l'expert et la prise de position de I'assureur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire d'expertise en sa possession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen, qui n'est pas lié au premier par un lien de dépendance nécessaire et qui tend à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire des juges du fond de désigner la partie chargée de consigner la provision à valoir sur la rémunération de l'expert désigné ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il réforme le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la garantie de la société Axa France IARD, assureur dommages-ouvrage, est due pour l'ensemble des désordres déclarés par les Etablissements Alain Le Roux et condamné la société Axa France IARD à payer à la société Etablissements Alain Le Roux la somme de 2 000 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile et dit n'y avoir lieu à sanction de la société Axa France IARD, l' arrêt rendu le 8 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

[...]

Observations :

De la disparition de deux conditions...

Cet arrêt du 12 janvier, qui ne sera pas publié au bulletin, est intéressant à deux titres. En premier lieu, il confirme que la Cour de cassation entend... (tant qu'elle le peut) maintenir sa jurisprudence sanctionnant l'assureur de dommages-ouvrage qui, dans le délai imparti, prend position sur ses garanties mais sans communiquer, lui-même, préalablement à l'assuré le rapport de l'expert : «Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances et de l'annexe II à ce dernier article que l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans avoir préalablement communiqué à son assuré le rapport préliminaire en sa possession établi par l'expert » (cass. 3e civ., 18 février 2004 pourvoi n° 02-17976).

La cour d'appel de Paris qui, courageusement, ne l'entendait pas ainsi est sanctionnée (v. comm. L. Karila, Le Moniteur du 22 janvier 2010, p. 66).

La Cour confirme donc sa doctrine sachant que l'annexe II a été, sur ce point, modifiée par l'arrêté du 19 novembre 2009. Il faut donc s'attendre à que cette jurisprudence perdure pour toutes les polices dommages-ouvrage souscrites avant la publication, au journal officiel (JORF du 27 novembre 2009), dudit arrêté qui, à l'article 2, précise que «le présent arrêté s'applique aux contrats conclus ou reconduits postérieurement à sa publication».

Voilà donc une condition et sa sanction qui vient de disparaître des textes mais qui demeurera encore un temps...

En deuxième lieu, cette décision est topique de la portée d'une autre condition prévue par l'annexe II à l'article A.243-1 du CA ; à savoir l'obligation faite à l'assuré (ou au bénéficiaire de la garantie) de formaliser sa déclaration de sinistre soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (cf. paragraphe «obligations réciproques des parties A.3°»).

En l'espèce, l'assuré avait déclaré les dommages par simple lettre et l'assureur ne s'était pas formalisé de ce défaut. En conséquence, pour les juges du fond, approuvés par la Cour, «il ne pouvait, ensuite, se prévaloir de l'absence de saisine initiale par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d'une déclaration contre récépissé» pour dénier ses garanties. Voilà donc une condition qui nécessite de l'assureur une réaction immédiate, laquelle d'ailleurs ?

Il peut décider de ne pas donner suite à la déclaration formellement ou non. L'assuré ne pourra ni en rapporter la preuve ni demander l'application de la sanction du défaut de prise de position dans les délais réglementaires.

L'assureur peut aussi y donner suite en retardant le point de départ de la réception de la déclaration et, ainsi, sur le jour à partir duquel les délais seront décomptés. S'il entend instruire le dossier sans remarque, l'irrégularité sera considérée comme acceptée.

Mais cette condition a tout bonnement disparu (par erreur) des nouvelles clauses types issues de l'arrêté du 19 novembre... (v. comm. du 1er novembre 2010 sur le présent blog, cass. 3e civ., pourvoi n°09-69.665) ! En conséquence, dans l'attente du rétablissement de cette formalité, la prudence est de mise tant pour l'assuré, qui aura intérêt à maintenir le formalisme précédent, que pour l'assureur qui devra s'interroger sur la conduite à tenir en cette circonstance qui ne lui est pas favorable au terme de cet arrêt.

Au final, voici une première condition qui a bien disparu mais, je pense, pour l'avenir et une deuxième condition qui a été supprimée, mais jusqu'à quand ?

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 02/01/11

Cour d'appel de Besançon.

Première chambre civile

ARRÊT

No Rôle : 05/02236

26/11/2009

[...]

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant marché de travaux en date du 20 juillet 2000, Stéphane Y... et Isabelle A... ont confié à la SARL CRÉATIVE la construction d'une maison d'habitation. Les travaux de gros oeuvre ont été réalisés par Mustapha KAYA en qualité de sous-traitant.

La SARL CRÉATIVE ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 19 février 2002, la construction n'a pas été achevée.

Marc VIGNERON, désigné comme expert judiciaire par ordonnance de référé du 4 mars 2002, a, aux termes de son rapport en date du 4 novembre 2002, constaté d'importantes malfaçons et préconisé pour y remédier soit des travaux de reprise, soit la démolition de l'ouvrage, cette dernière solution étant la moins onéreuse.

Le 14 avril 2004 a été pris un arrêté municipal de péril, à raison des risques présentés par la construction inachevée.

Par jugement du tribunal correctionnel de LURE en date du 8 avril 2005, David ROVEDA, gérant de la SARL CRÉATIVE, a été déclaré coupable de construction d'une maison individuelle sans garantie de livraison et sans assurance de responsabilité décennale, ainsi que d'escroquerie, et il a été condamné à payer aux maîtres de l'ouvrage une somme de 15000€ à titre de dommages-intérêts.

Par jugement en date du 25 octobre 2005, le tribunal de grande instance de MONTBÉLIARD a, notamment :

- fixé à la somme de 72 419,16 la créance de Stéphane Y... et Isabelle CARDOSO à la liquidation judiciaire de la SARL CRÉATIVE,

- condamné Mustapha KAYA au paiement de cette somme.

L'exécution provisoire de ce jugement a été ordonnée par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 20 avril 2006.

Après avoir régulièrement interjeté appel du jugement du 25 octobre 2005, Mustapha KAYA a été déclaré en liquidation judiciaire le 11 septembre 2007.

Intervenant volontairement à l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mustafa X..., la SCP GUYON-DAVAL demande :

- que l'obligation de Mustafa X... à réparation soit limitée à la somme de 32 157,99 donc que la créance des maîtres de l'ouvrage soit fixée à ce montant, , et

- que la compagnie GROUPAMA soit condamnée à garantir Mustafa X..., son assuré, de toutes les sommes qui pourraient être mises à la charge de ce dernier.

*

La compagnie GROUPAMA conclut, à titre principal :

- à l'irrecevabilité du recours en garantie exercé contre elle par la SCP GUYON-DAVAL en qualité de liquidateur de Mustafa X..., au motif que ce recours a été formé pour la première fois en cause d'appel,

- à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'action directe exercée contre elle par les maîtres de l'ouvrage.

Subsidiairement, la compagnie GROUPAMA demande :

- qu'il soit fait application des stipulations du contrat d'assurance concernant notamment les franchises,

- que la MAAF soit condamnée, en qualité d'assureur de la SARL CRÉATIVE, à la garantir.

La compagnie GROUPAMA sollicite enfin la condamnation de la SCP GUYON-DAVAL, en qualité de liquidateur de Mustafa X..., et des consorts AUBOIROUX - CARDOSO au d'une somme de même montant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

.paiement d'une somme de 2 000

[...]

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes des maîtres de l'ouvrage à l'encontre de la SARL CRÉATIVE

Attendu que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, le tribunal a retenu qu'il n'y a pas eu de réception des travaux, ni expresse, ni tacite, et qu'il n'est pas possible de prononcer la réception judiciaire, l'ouvrage n'étant pas en état d'être livré ;

Attendu qu'en l'absence de réception, la responsabilité du maître d'oeuvre ne peut pas être recherchée sur le fondement de la garantie décennale ;

Attendu que, en revanche, les nombreux et graves manquements aux règles de l'art relevés par l'expert judiciaire, concernant notamment le gros oeuvre (absence de chaînage, non-respect des plans du permis de construire) manifestent une défaillance du maître d'oeuvre dans sa mission de direction du chantier et de surveillance des travaux, et engagent sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;

Attendu que, selon l'expert, la démolition de l'ouvrage et sa reconstruction au stade d'avancement actuel est la seule solution permettant de garantir la conformité aux normes, notamment le respect de la réglementation parasismique ; qu'en outre, cette solution est moins onéreuse que la poursuite des travaux ;

Attendu que les maîtres de l'ouvrage ne sont donc pas fondés à solliciter la poursuite des travaux ;

[...]

Attendu que les dommages-intérêts obtenus par les maîtres de l'ouvrage suivant jugement du tribunal correctionnel de LURE du 8 avril 2005 réparent un préjudice différent de ceux visés ci-dessus, à savoir le préjudice résultant des délits d'exercice irrégulier de l'activité de constructeur de maison individuelle et d'escroquerie commis par David ROVEDA, dirigeant de la SARL CRÉATIVE ; qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte, pour fixer la créance des consorts AUBOIROUX - CARDOSO à l'égard de la SARL CRÉATIVE, de l'indemnité qui leur été allouée par la juridiction pénale à l'encontre du dirigeant de ladite société ;

Attendu que la créance des consorts AUBOIROUX - CARDOSO à la liquidation judiciaire de la SARL CRÉATIVE sera donc fixée aux sommes de 68 449, outre indexation telle que prévue ci-dessus, et 20 000; qu'il convient de réformer en ce sens le jugement déféré ;

Sur les demandes des maîtres de l'ouvrage à l'encontre de Mustafa X...

Attendu que les fautes relevées par l'expert dans l'exécution des travaux de maçonnerie (absence de chaînage, non-respect du DTU pour le mortier et les assises de pannes) permettent de retenir la responsabilité de Mustafa X... à l'égard des maîtres de l'ouvrage, sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;

Attendu que les désordres affectant les travaux de maçonnerie sont à l'origine de la nécessité de démolir l'ouvrage ; que, par conséquent, il n'y a pas lieu de limiter la responsabilité de Mustafa X... au seul montant des travaux de gros oeuvre à reprendre ;

Attendu que Mustafa X... est tenu, in solidum avec la SARL CRÉATIVE, d'indemniser l'intégralité du préjudice des consorts AUBOIROUX - CARDOSO ; que la créance de ceux-ci à son encontre sera donc fixée aux mêmes montants que la créance des maîtres de l'ouvrage contre la SARL CRÉATIVE ;

Sur la répartition des responsabilités dans les rapports entre la SARL CRÉATIVE et

Mustafa X...

Attendu qu'il ressort du rapport d'expertise que les fautes commises par le maître d'oeuvre d'une part, et par l'entreprise chargée des travaux de gros oeuvre d'autre part, ont contribué à égalité à la survenance des désordres ;

Attendu par conséquent que, dans les rapports entre la SARL CRÉATIVE et Mustafa X..., chacun d'eux devra supporter pour moitié la charge de l'indemnisation des maîtres de l'ouvrage ;

Sur la garantie de la MAAF

Attendu que, sur ce point, la Cour adopte les motifs pertinents du jugement déféré, selon lesquels le contrat d'assurance souscrit auprès de la MAAF par la SARL CRÉATIVE avait été résilié avant l'ouverture du chantier de construction de la maison des consorts AUBOIROUX - CARDOSO ;

Attendu qu'il convient donc de mettre la MAAF hors de cause ;

Sur la garantie de la compagnie GROUPAMA

Sur le recours formé contre la compagnie GROUPAMA par les maîtres de l'ouvrage

Attendu que les premiers juges ont relevé à juste titre :

- qu'en l'absence de réception de l'ouvrage, la garantie de l'assureur couvrant la responsabilité décennale de la SARL CRÉATIVE n'est pas due,

- que la garantie couvrant le risque d'effondrement avant réception de l'ouvrage est une assurance de chose que seul l'entrepreneur assuré a qualité pour mettre en oeuvre ;

Attendu que le jugement déféré sera donc confirmé, par adoption de motifs, en ce qui concerne le rejet des prétentions formées par les maîtres de l'ouvrage à l'encontre de la compagnie GROUPAMA ;

Sur le recours formé contre la compagnie GROUPAMA par son assuré, Mustafa X...

Attendu que ce recours n'a été formé qu'en cause d'appel ; qu'il s'agit donc d'une demande nouvelle, irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il sera au surplus observé :

- que la garantie effondrement n'est due qu'en cas de menace grave et imminente de ruine de l'immeuble,

- que, si l'expert a préconisé la démolition de l'ouvrage, ce n'est pas parce qu'il menaçait de s'effondrer, mais parce que cette solution était moins onéreuse et plus à même de garantir le respect des normes parasismiques,

- qu'enfin, l'arrêté municipal du 14 avril 2004, motivé non par un risque d'effondrement mais le risque d'accident pour les enfants allant jouer dans l'immeuble à l'état d'abandon, n'a pas prescrit la démolition, mais laissé au propriétaire le libre choix des mesures à mettre en oeuvre pour garantir la sécurité publique ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que, pour être mal fondé, l'appel de Mustafa X... ne peut être qualifié d'abusif ; que les consorts AUBOIROUX - CARDOSO seront en conséquence déboutés de leur demande de dommages-intérêts de ce chef ;

[...]

Par albert.caston le 02/01/11

Cour d'appel d'Amiens.

1ère Chambre

ARRÊT

No Rôle : 07/05371

07/05/2009

[...]

DISCUSSION

Sur l'existence d'un vice caché

Aux termes de l'article 1641 du Code civil, 'le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus'.

Monsieur V..., expert, a constaté un pourrissement des baies des portes et des pieds de cloisons au rez-de-chaussée, qu'il impute à une fuite de la canalisation en PVC posée sous la dalle en béton armée supportant le plancher et destinée à collecter les eaux ménagères et les eaux vannes. La réalité de ces désordres et leur origine ne sont pas discutées par les parties, qui ne contestent pas non plus qu'ils sont de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, compte tenu notamment de leur caractère évolutif. Enfin, il n'est pas non plus contesté qu'ils préexistaient à la vente, dans la mesure où ils procèdent d'une mauvaise conception et d'une mauvaise réalisation du collecteur des eaux vannes.

Encore faut-il déterminer s'il s'agit bien de vices cachés.

Monsieur V.... écrit dans son rapport qu'après neuf ans d'occupation, les désordres étaient repérables en raison de la dégradation des pieds de bâtis et des parements plâtre de cloisons délimitant cuisine, salle de bains, WC et séjour' et que 'les joints entre carreaux du sol du couloir d'entrée étaient le siège de résurgences de l'eau présente dans la forme sable en dessous du carrelage'. Il en a conclu qu'au moment de la vente, les vices étaient apparents'.

Toutefois, il indique par ailleurs que les désordres et l'humidité affectant les lieux pouvaient être constatés par un 'profane résident' (page 24 de son rapport) ou 'par un profane occupant la maison' (compte-rendu de réunion sur place du 27 avril 2004), ce qui n'était pas le cas des époux K... lorsqu'ils ont contracté avec les époux G.... Il précise également que les pieds de cloisons et de bâtis sont encastrés dans la forme de sable sous carrelage scellé, et que les doublages isolants sur mur ne sont pas affectés de désordres : les vendeurs sont d'autant plus mal fondés à soutenir que le vice était apparent lors de la vente, alors même qu'ils ont soutenu en première instance qu'eux-mêmes n'en avaient pas connaissance. En conséquence, ils sont donc redevables de la garantie prévue à l'article 1641 du Code civil et ce, sans qu'il y ait lieu à cet égard de rechercher qui a réalisé les travaux défectueux.

Sur la connaissance du vice par les vendeurs

Dans la mesure où les époux K... forme contre les époux G... une demande de dommages et intérêts au titre d'un trouble de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, il convient de rechercher si les vendeurs avaient connaissance du vice avant la vente.

En effet, si l'article 1646 du Code civil dispose que le vendeur qui ignorait les vices de la chose ne sera tenu qu'à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente, l'article 1645 énonce que dans le cas contraire, il est tenu à tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Or, lorsqu'ils ont vendu leur bien, les époux G... l'occupaient depuis neuf ans : ils avaient la qualité de 'profanes occupants', pour reprendre les termes employés par l'expert judiciaire, et ne pouvaient ignorer l'existence de remontées d'humidité anormales et excessives, visibles entre les joints des carrelages. Et s'il n'est pas certain qu'ils en aient pour autant compris la cause, ils ne pouvaient cependant ignorer qu'il s'agissait d'un désordre susceptible de dissuader les acquéreurs potentiels de contracter avec eux, au prix demandé.

Compte tenu par ailleurs de l'importance des travaux de réfection nécessités par les désordres, et dont la durée a été estimée par Monsieur V... à cinq semaines, avec nécessité pour les époux K... de vivre à l'hôtel pendant cette période, les acquéreurs sont bien fondés à prétendre à l'indemnisation du trouble de jouissance qui en résulte, et qu'il convient de chiffrer à (50 euros x 7 jours x 5 semaines = ) 1 750 euros. Les époux Guelmani seront condamnés, solidairement, au paiement de cette somme, par réformation du jugement dont appel.

Sur une garantie des vendeurs par les M.M.A.

L'article L.114-1 du Code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Il ajoute certes que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers au contrat d'assurance, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier

Toutefois, les époux G... ont été assignés en référé par les époux K... dès le 10 décembre 2002. Et si la désignation de l'expert V..., intervenue le 26 du même mois, a interrompu la prescription, conformément à l'article L.114-2 du Code des assurances, ce n'est que par exploit du 4 octobre 2005 que les M.M.A. ont été attraites dans la cause.

Les époux G... sont en outre mal fondés à se prévaloir d'une prétendue subrogation dans les droits des acquéreurs alors qu'ils ne justifient pas avoir indemnisé ces derniers.

Il en résulte qu'ils ne peuvent qu'être déboutés de leur demande de garantie par les M.M.A.

Sur une responsabilité de la S.A.R.L. Arthur Winley

Les époux K... sont mal fondés à se prévaloir d'un manquement de la société Arthur Winley à son devoir de conseil alors qu'ils n'ont avec elle aucun lien contractuel, et qu'ils ont d'ailleurs expressément fondé leur demande contre elle sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Et s'il est admis qu'un tiers à un contrat puisse se prévaloir de l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage, l'agent immobilier ne saurait se voir reprocher d'avoir manqué à ses obligations en ne remarquant pas, et en n'attirant pas l'attention des vendeurs sur un vice dont ceux-ci connaissaient l'existence, ainsi qu'il a été expliqué plus haut.

En conséquence, les acquéreurs seront purement et simplement déboutés de leur demande de condamnation de l'agence immobilière in solidum avec les vendeurs.

Sur les dommages et intérêts réclamés par les M.M.A.

Même si sa responsabilité avait été retenue, la société Arthur Winley n'aurait eu, en toute hypothèse, aucun recours contre les M.M.A., que celle-ci soient prises en qualité d'assureur dommage-ouvrage, d'assureur de responsabilité décennale ou d'assureur de responsabilité civile. En effet, l'agent immobilier, qui n'a pas, en l'espèce, la qualité de maître ou d'acquéreur de l'ouvrage, qui n'est pas un constructeur et qui ne justifie pas, ni même ne prétend avoir souscrit une police d'assurance de responsabilité civile auprès de l'intimée, n'a jamais eu vocation à être indemnisé par celle-ci. Elle ne se prévaut d'ailleurs d'aucun droit propre, comme le fait remarquer à raison l'assureur, et n'aurait même pas pu se fonder sur l'article L.124-3 du Code des assurances, en l'absence de déclaration de responsabilité de la société F.E.C.P., seule assurée auprès des M.M.A. au titre des garanties décennale et responsabilité civile et qui n'a jamais été attraite dans la cause.

C'est donc avec une légèreté blâmable, caractéristique d'un abus du droit d'agir en justice, qu'elle a fait assigner les Mutuelles du Mans Assurances afin de les voir condamnées à le garantir : aussi le jugement sera-t-il confirmé en ce qu'il l'a condamnée à dommages et intérêts de ce chef.

Il n'y a pas lieu par contre de condamner la société Arthur Winley au paiement de dommages et intérêts pour appel abusif dès lors que les M.M.A. n'ont pas été intimés par elle mais par les époux G....

Ces derniers ont par contre agi avec légèreté en interjetant appel contre les M.M.A. alors même qu'ils ne critiquent pas, dans leurs conclusions prises devant la Cour, les motifs par lesquels le Tribunal les a déboutés de leur demande tendant à être garantis par cet assureur, ni n'ont contredit sérieusement les moyens opposés par ce dernier ; ils seront donc condamnés à lui payer de ce chef 100 euros de dommages et intérêts.

[..]

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,

Réforme le jugement déféré en ce qu'il a débouté les époux K... de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;

Et, statuant à nouveau de ce chef,

Condamne solidairement les époux G.... à payer aux époux K.... la somme de 1 750 euros de dommages et intérêts ;

Confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions non contraires au présent arrêt ;

Y ajoutant,

Condamne les époux G... à payer aux Mutuelles du Mans Assurances la somme de 100 (cent) euros de dommages et intérêts pour appel abusif, et la somme de 1 000 euros sur le fondement de

l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne en outre les époux G... à payer, sur le fondement du texte précité, la somme de 1 000 euros aux époux K..., au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;

Condamne les époux K... à payer à la société Arthur Winley 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

[...]

Par albert.caston le 01/11/10

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

19 octobre 2010.

Pourvoi n° 09-70.715.

Arrêt n° 1279.

Cassation.

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Miguel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2009 par la cour d'appel de Reims (chambre civile 1re section), [...]

AUX MOTIFS QUE la SCI DU CLOS DE L'ECLUSE fonde son action exclusivement sur les dispositions de l' article 1792 du code civil; que la garantie décennale instaurée par ce texte suppose une réception de l'ouvrage au sens de l' article 1792-6 du même code, par laquelle le maître de l'ouvrage déclare l'accepter avec ou sans réserve ; que la réception peut être tacite s'il est démontré que la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, ce que ne suffit pas à caractériser le paiement intégral des travaux ; qu'en l'espèce, il n'y a pas eu réception tacite de l'immeuble litigieux car la SCI DU CLOS DE L'ECLUSE, elle-même a souligné que l'entrée dans les lieux est intervenue le 28 février 2002, sans réception expresse des travaux en raison de désordres, majeurs ou mineurs ; que l'expert BAGNOLI confirme en son rapport (p. 6) que les malfaçons objet des investigations qui lui ont été confiées ont été perçues dès la prise de possession ; qu'il n'y a donc pas eu réception, de sorte que la société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES doit être mise hors de cause ;

1°/ ALORS QUE la réception est un acte juridique par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter un ouvrage avec ou sans réserves, en fonction des prévisions contractuelles ; que cette réception peut être tacite dès lors qu'elle exprime l'intention d'accepter l'ouvrage dans l'état où il se trouve ; qu'il en est ainsi, comme en l'espèce, lorsqu'il y a à la fois prise de possession des lieux et paiement intégral du prix ; que pour décider néanmoins qu'il n'y avait pas eu de réception tacite, la cour a retenu qu'il n'y avait pas eu de réception expresse des travaux et que le rapport d'expertise avait indiqué que les malfaçons dont il était l'objet étaient perçues dès la prise de possession de l'ouvrage ; qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, quand, d'une part, la réception tacite suppose nécessairement l'absence de réception expresse et que, d'autre part, la perception des désordres n'est pas exclusive d'une réception assortie de réserves, la cour a violé l' article 455 du code de procédure civile ;

2°/ ALORS QU'EN se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée tant par la société MIGUEL que par la SCI DU CLOS DE L'ECLUSE, si le maître de l'ouvrage n'avait pas entendu, par la prise de possession des lieux le 28 février 2002 et l'acquittement complet de l'intégralité du paiement du prix, tant des travaux effectués par la société MIGUEL que de l'intervention de l'architecte, d'accepter tacitement l'ouvrage en l'état où il se trouvait alors, fût-ce avec des réserves, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 septembre 2009) que, par acte du 21 mars 2000, les époux X... ont confié à la SELARL cabinet d'architecture Philizot et Batalla (SELARL) une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison d'habitation ; que par acte du 17 mars 2001, les époux X... ont constitué, avec leurs enfants, la société civile immobilière du Clos de l'Ecluse (SCI) ; que les lots terrassement/assainissement/gros-oeuvre ont été confiés à la société Miguel, assurée auprès de la société Azur, aux droits de laquelle se trouve la société MMA ; que les époux X... sont entrés dans les lieux le 28 février 2002 ; qu'une expertise a été ordonnée à la demande de la SCI ; qu'après dépôt du rapport, la SCI a assigné la société Miguel, la SELARL, la société Azur en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le moyen unique :

Vu l' article 1792-6 du code civil

Attendu que pour mettre hors de cause la société MMA, l'arrêt retient que la réception peut être tacite s'il est démontré que la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, ce que ne suffit pas à caractériser le paiement intégral des travaux, comme en l'espèce ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le maître d'ouvrage, en prenant possession des lieux et en s'acquittant complètement du paiement du prix des travaux et des honoraires de l'architecte, n'avait pas tacitement accepté l'ouvrage, fût-ce avec réserves, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2009...

Par albert.caston le 08/10/10

On le doit à la plume fertile et avisée de M. DESSUET (RDI 2010, p. 501).

Par albert.caston le 08/10/10

CONSEIL D'ETAT. SECTION DU CONTENTIEUX.

7ème et 2ème sous-sections réunies,

Sur le rapport de la 7ème sous-section

Mme RENARD

N° 333627

31 mars 2010

Cette décision sera publiée au Recueil LEBON

Vu le jugement du 23 octobre 2009, enregistré le 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande de Mme Gilberte Renard tendant, à titre principal, à la condamnation solidaire de la commune de Coullons et de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations (SMACL) à l'indemniser des préjudices subis à la suite d'une chute survenue le 5 novembre 2005 dans la cour attenant à la salle des fêtes de la commune, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :

1°) l'action directe ouverte à la victime d'un dommage par l'article L. 124-3 du code des assurances, qui poursuit l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur, continue-t-elle à échapper à la compétence du juge administratif alors même que, d'une part, les clauses de la police d'assurance sont opposables à la victime dans le cadre de cette action, et que, d'autre part, le juge administratif est compétent pour examiner, le cas échéant, dans le même litige, un appel en garantie qui serait formé par la collectivité contre son assureur ;

2°) dans l'hypothèse où l'action directe de la victime contre l'assureur pourrait être examinée par le juge administratif, entre-t-il dans l'office du juge de rechercher, pour apprécier si les conditions d'une telle action sont réunies, et alors même que les parties n'en débattent pas, si le sinistre à l'origine du litige porté devant lui est au nombre de ceux couverts par la garantie de l'assureur ;

Vu les observations, enregistrées le 4 janvier 2010, présentées par Mme RENARD ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001;

Vu le décret n° 98-111 du 17 février 1998;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;

REND L'AVIS SUIVANT

Sur la première question :

Les services d'assurances ont été soumis aux dispositions du code des marchés publics par l'article 1er du décret du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics, dont les dispositions figurent désormais sur ce point à l'article 29 de ce code. Le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dispose que « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs », le deuxième alinéa de ce même article maintenant toutefois la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de cette loi. Par suite, un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics en application de son article 2, notamment par une collectivité territoriale, présente le caractère d'un contrat administratif.

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124 3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance. Elle relève par suite, comme l'action en garantie exercée, le cas échéant, par l'auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d'assurance présente le caractère d'un contrat administratif et que le litige n'a pas été porté devant une juridiction judiciaire avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001.

Sur la seconde question :

Si aucune des parties, notamment l'assureur, ne le conteste, il n'appartient pas au juge administratif de rechercher d'office si le sinistre à l'origine du litige est au nombre de ceux couverts par la garantie de l'assureur.

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif d'Orléans, à Mme RENARD née ROUSSEAU, à la commune de Coullons, à la société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations et à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret.

Il sera publié au Journal officiel de la République française.

Voir le commentaire de cet avis dans la RDI (2010, p. 499) par mon confrère GALLAND, du Barreau de Bordeaux.

Voir également dans ce blog l'arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 2010, énonçant que le juge judiciaire saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur ne peut pas se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celui-ci est titulaire d'un marché de travaux publics.

Par albert.caston le 08/10/10

Il fallait le talent et la compétence de M. DESSUET pour défricher un tel sujet.

Il l'a fait avec bonheur dans la RDI (2010, p.472), en examinant tous les aspects de cette épineuse question (vices des installations et polices décennales ; couverture des autres risques).

Tout n'est pas résolu pour autant. Mais, comme de coutume, le droit doit suivre la technique et l'imagination du juriste va encore faire merveille, si le marché de l'assurance veut bien suivre, spécialement à l'heure de la baisse de rentabilité du photovoltaïque ...

Du même auteur :

"La responsabilité des constructeurs et les nouvelles techniques liées à l'environnement", in LAMY Droit immobilier, Actualités, n° 185, octobre 2010.

Par albert.caston le 07/10/10

Il engage également sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 28 septembre 2010

N° de pourvoi: 09-66255

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article L. 243-3 du code des assurances ;

Attendu que le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont confié à la société STS, entreprise de bâtiment qui avait Mme Y... pour gérante, la réalisation de travaux de rénovation, y compris le gros oeuvre, dans un immeuble leur appartenant ; que les travaux ont commencé au cours de la première semaine d'octobre 2000 ; que des malfaçons et inexécutions diverses ayant été constatées, M. et Mme X..., faisant valoir que Mme Y... avait engagé sa responsabilité à leur égard en ne faisant pas souscrire à la société qu'elle dirigeait une assurance couvrant sa garantie décennale, l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts après la mise en liquidation judiciaire de la société STS ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, même constitutif du délit prévu et réprimé par les articles L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation et L. 243-3 du code des assurances, et caractérisant une abstention fautive imputable à la gérante de la société STS assujettie à l'obligation d'assurance, le défaut de souscription des assurances obligatoires de dommages et de responsabilité n'était pas séparable des fonctions de dirigeant ; qu'il ajoute que la société STS a négocié avec une compagnie d'assurances pour être garantie au point qu'elle a pu penser-fût-ce de façon erronée qu'elle était couverte ou à la veille de l'être au moment où elle a entrepris le chantier X... et que seul le contrat finalement signé en novembre 2000 a caractérisé qu'il n'y avait pas de reprise du passé ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme Y... avait sciemment accepté d'ouvrir le chantier litigieux sans que la société STS fût couverte par une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Par albert.caston le 04/09/10

Cour d'appel de Paris

19ème Chambre

ARRÊT

No Rôle : 04/00299

20/09/2006

[...]

LA COUR

I/ SUR LES DEMANDES DES EPOUX TALLET

1) Sur l'expertise

L'expert FORNI dont le rapport fournit les éléments techniques et de fait suffisants pour statuer au fond a donné l'avis suivant qui ne lie pas la Cour :

'Compte tenu de ce qui précède l'expert soussigné est d'avis :

- que Monsieur X... a acquis le pavillon des époux GARNON en avril 1990 après réalisation detravaux de reprise de fissures effectués en 1989 selon un processus et une indemnisation de laSMABTP, assureur de l'édifice en garantie décennale,

- que les désordres sont réapparus avec intensification à partir de 1991,

- que les investigations effectuées par la compagnie AZUR, assureur multirisques habitation deMonsieur X... intervenant à la suite de la prise de l'arrêté de CAT - NAT couvrant la période de janvier 1991 à août 1993, ont mis en évidence une déficience du système de fondations à l'origine de désordres indemnisés à 'minima' par la SMABTP dans le cadre de sa garantie,

- que les époux GARNON, précédents propriétaires du pavillon litigieux achevé le 28 mars 1980, ontconstaté l'apparition de désordres dès 1984 objet d'une déclaration de sinistre en 1986,

- qu'en 1989, après de nombreux atermoiements, la SMABTP a finalement versé une indemnité de130.000 F aux époux GARNON pour des travaux définis par ses techniciens, sans reprise en sous-oeuvre dont la nécessité était pourtant révélée, suivant devis de l'entreprise DEFLEUR, que les époux GARNON ont immédiatement et complètement fait exécuter,

- que l'entreprise DEFLEUR est intervenue sur la base de travaux définis par les techniciens del'assureur en dehors de toute reprise en sous-oeuvre,

- que l'origine des désordres provient sans contestation possible, de la déficience du système defondations d'origine, réalisé dans des remblais en chevauchement d'une ancienne construction, sans disposition particulière et sans que la SMABTP, assureur de garantie décennale n'ait indemnisé les travaux nécessaires à mettre un terme définitif et durable aux désordres,

- que le coût des travaux de remise en état peut être estimé à 694.098,38 HT TVA en sus soit732.273,79 F,

- que par ailleurs, les frais annexes ci-après devront être pris en compte pendant la duréeprévisionnelle des travaux estimée à 3 mois :

. Frais de déménagement en garde-meubles : 2.990,00 F TTC

. Frais de garde-meubles par mois : 502.32 F TTC

. Frais de réemménagement : 2.990,00 F TTC

. Valeur locative de l'immeuble : 7.000,00F/ mois

- que si nous avions à le faire, nous considérerions :

. la SMABTP seule et unique responsable des travaux réparatoires qui auraient normalement dû êtreeffectués au moment de la survenance des désordres pendant la période de couverture de la garantie, en laissant au tribunal le soin d'apprécier.

2) Sur les responsabilités

a) La SMABTP

Certes, comme l'objecte cet assureur, la SMABTP ne s ' est pas comportée en maître d'oeuvre des travaux de réfection des premiers désordres et n'a délivré aucun ordre de service à l'entreprise DEFLEUR.

Elle s ' est bornée à formuler son offre d'indemnisation sur la base du devis du 4 juillet 1989 de ce constructeur qu'elle a fait sien.

La Cour estime également que la SMABTP n'a nullement entendu tromper les époux GARNON enpréconisant et en finançant un simple 'maquillage'.

La preuve du dol de l'appelante n'est pas administrée.

En revanche l'assureur dommages ouvrage et/ou de responsabilité décennale des constructeurs, professionnel de la réparation des désordres immobiliers qui dispose des avis des techniciens de son choix pour formuler en pleine connaissance des propositions d'indemnisation des sinistres ressortissant aux garanties du contrat d'assurance, doit régler des indemnités couvrant non seulement le coût de reprise des désordres causés par le vice de construction mais aussi celui de la mise en oeuvre des travaux destinés à supprimer le vice. Le désordre doit être réparé dans ses cause et manifestation.

Cette obligation a en l'espèce été méconnue par la SMABTP qui, suivant proposition du 11 juillet 1989 et transaction du 24 juillet suivant, a indemnisé Monsieur A... sur la base du devis de l'entreprise DEFLEUR du 4 juillet précédent qui ne prévoyait pas de reprise en sous-oeuvre alors que les désordres trouvaient leur cause dans la déficience du système de fondation d'origine.

L'assureur ne pouvait pas ignorer que le caractère limité des travaux de réfection qu'il a accepté de financer, clairement révélé par les énonciations du devis précité, laissait subsister un risque, - ni important, ni négligeable -, de réapparition de désordres de fissuration du gros oeuvre dès lors que, comme le rappelle Monsieur FORNI en page 26 de son rapport, il avait consulté ses experts qui avaient mis en évidence dès 1988 :

- que la maison est fondée en partie sur d'anciennes fondations et en partie sur des limons argileux,

- que le coin gauche de la façade avant était affecté de fissures dans la partie basse et une au niveau du linteau de la porte-fenêtre,

- que plusieurs solutions étaient possibles dont une reprise générale des fondations par micropieux, solution pouvant garantir que la maison ne bougera pas mais d'un coût extrêmement élevé (voir note technique SEFI).

En outre la note de cette même société en date du 21 février 1989 révélait la nature argilo-marneuse du terrain d'assise et les tassements différentiels pouvant en résulter.

Et ce sont bien les travaux objet du devis DEFLEUR qui ont été mis en oeuvre sous la maîtrise d'ouvrage de Monsieur A....

L'assureur est mal venu à reprocher aux époux GARNON de ne pas avoir demandé l'exécution de travaux supplémentaires à ceux objet du devis DEFLEUR dès lors qu'il a l'obligation d'indemniser l'entier dommage matériel décennal et qu'il a failli à cette obligation en offrant une indemnité qui ne couvrait pas les travaux de reprise des fondations pourtant nécessaires.

Et la prétendue connaissance qu'auraient eue les époux GARNON de la nécessité de réaliser des travaux plus importants ne peut être utilement opposée ni à ceux-ci ni aux époux TALLET.

En effet par son courrier du 11 juillet 1989 adressé à Monsieur A... pour faire offre de financer les travaux de réfection sur la base du devis DEFLEUR l'assureur a fait état d'éléments techniques propres à faire croire, - sans pour autant délibérément vouloir tromper ce propriétaire -, que les préconisations 'SEFI' dans sa note effectivement transmise à Monsieur A... ne s'imposaient plus en se prévalant d'une étude de son expert en mécanique des sols ayant arrêté 'définitivement' le processus de réparation.

La SMABTP écrit dans le premier paragraphe de cette lettre :

'(...)

Monsieur,

Nous reprenons contact avec vous dans cette affaire dans laquelle nous sommes en mesure de vousproposer une indemnisation définitive, le processus de réparation étant définitivement arrêté par notre expert spécialiste en mécanique des sols, Monsieur BOUTIN.

(...)'

Les époux GARNON, de bonne foi, ont accepté l'offre d'indemnité de la SMABTP sans connaître son insuffisance.

Et celle-ci ne se révélera qu'ensuite de la sécheresse de 1991, classée catastrophe naturelle au Perreux.

La Cour trouve dans le rapport d'expertise, dans les documents y annexées et dans les écritures des parties, les éléments qui prouvent que l'apparition des nouvelles fissures trouve sa cause dans l'indemnisation insuffisante des premiers désordres par la SMABTP qui a fait preuve d'un souci d'économie excessif dégénérant en faute.

Cette faute engage la responsabilité quasi-délictuelle de la SMABTP à l'égard des époux TALLET dès lors qu'elle est en relation causale directe et certaine avec la survenance du dommage qu'ils subissent.

En ce qui concerne l'apparition de nouvelles fissures postérieurement à l'expiration en 1990 du délai décennal, la Cour, se prononçant sur l'autre fondement de la demande des époux TALLET invoquant les garanties du contrat d'assurance de responsabilité décennale du constructeur de la maison au titre de l'aggravation des désordres indemnisés, rejette comme inopérante les prétentions contraires de la SMABTP et retient que la prescription n'est pas acquise pour avoir été interrompue :

- une première fois en juillet 1989 par l'indemnisation des époux GARNON valant reconnaissance de responsabilité de la SMABTP ès qualités précitées,

- une seconde fois par l'assignation délivrée en 1998, - donc avant l'expiration du nouveau délai décennal courant à compter de juillet 1989 -, à la SMABTP aboutissant à l'ordonnance de référé du 31 décembre 1998 ayant étendu à cet assureur les opérations d'expertise de Monsieur FORNI saisi de l'examen des désordres apparus depuis la sécheresse de 1991.

En effet les désordres litigieux, même s'ils n'affectent pas le même angle du pavillon que les précédents, sont de même nature que ceux-ci et résultent du même vice de construction, celui des

fondations, dont la réparation des manifestations avait été obtenue de l'assureur de responsabilité dans le délai d'épreuve de dix ans.

L'interruption de la garantie s'étend non seulement à l'aggravation des désordres décennaux réparés, mais aussi aux nouvelles manifestations du vice de construction portant atteinte à la solidité de l'ouvrage à l'origine des désordres initiaux.

En conséquence la Cour confirme par substitution partielle de motifs la décision des premiers juges mettant à la charge de la SMABTP l'indemnisation du sinistre sur le double fondement de la faute de l'assureur et des garanties du contrat de responsabilité décennale du constructeur du pavillon.

b) Les époux GARNON

A l'appui de leur demande dirigée contre les vendeurs les époux TALLET reprennent en appel les mêmes moyens que ceux écartés par les premiers juges par des motifs pertinents ici adoptés par la Cour.

La clause de non garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente fait peser sur l'acquéreur la charge de la preuve de la mauvaise foi du vendeur qui, en la matière s'entend de la connaissance du vice caché au moment de la vente.

Cette preuve n'est pas administrée dès lors que les époux GARNON, profanes en matière de construction qui n'avaient aucune raison de suspecter l'insuffisance des travaux réparatoires retenus et financés par l'assureur étaient en droit de croire que le vice de construction avait été purgé ensuite des réfections en tous points conformes au devis DEFLEUR qu'ils ont fait réaliser.

Les termes du courrier de la SMABTP du 11 juillet 1989, en son premier paragraphe reproduit plus haut étaient en effet particulièrement rassurants quant à l'efficacité desdits travaux.

La croyance légitime des vendeurs en l'efficacité des travaux réparatoires est exclusive du dol par réticence que leur reprochent à tort les époux TALLET qui par ailleurs ne justifient pas, au regard des énonciations de l'acte de vente, les avoir interrogés sur les travaux de réparation et/ou d'entretien réalisés avant la vente.

La Cour confirme le rejet de la demande dirigée contre les époux GARNON. c) La société AZUR ASSURANCES

Bien que sollicitant en appel la condamnation de leur assureur multirisques d'habitation, les époux TALLET ne soumettent à la Cour aucun moyen de réformation des dispositions du jugement ayant rejeté leur demande dirigée contre cette partie.

La Cour confirme ce rejet.

d) Monsieur C... et la compagnie AXA FRANCE IARD

Cet entrepreneur n'engage pas sa responsabilité décennale à l'égard des maîtres d'ouvrage dès lors que ce ne sont pas ses travaux réparatoires qui sont la cause des désordres ainsi qu'il s'évince du rapport d'expertise.

Il convient en effet de rappeler que les travaux commandés à cet entrepreneur ne prévoyaient pas d'intervention sur les fondements et que c'est le vice de celles-ci qui est la cause exclusive de l'apparition des nouveaux désordres.

En outre, l'absence d'émission de réserves sur l'état des fondations de la part de cet entrepreneur est également sans rapport avec la survenance des désordres.

Pour se convaincre du vice des fondations, - déjà connu de la SMABTP -, et donc formuler utilement des réserves sur ce point, il fallait disposer des connaissances techniques d'un ingénieur ou d'une entreprise spécialisée qui sont beaucoup plus étendues que celles d'un simple entrepreneur de maçonnerie et de divers travaux de second oeuvre comme Monsieur C....

Or le devis de celui-ci avait reçu l'accord d'un tel spécialiste, Monsieur BOUTIN, expert en mécanique des sols, selon les infirmations fournies par la SMABTP dans son courrier du 11 juillet 1989 adressé à Monsieur A....

Dans ces circonstances, la Cour ne retiendra donc pas davantage la responsabilité pour faute contractuelle ou délictuelle de cet entrepreneur.

Le rejet des demandes des époux TALLET dirigées contre ce constructeur est confirmé.

3) Sur l'indemnisation du dommage

a) Dommages matériels

Le jugement est confirmé sans qu'il y ait lieu de proroger l'indexation de l'indemnité compensatoire du coût des travaux réparatoires au jour de l'arrêt eu égard à l'exécution provisoire qui s ' est accompagnée du paiement de cette indemnité qui permettait de financer les travaux. Si par prudence, les époux TALLET ont préféré attendre la décision de la Cour pour faire réaliser ceux-ci, ils doivent supporter les conséquences de leur choix.

b) Le préjudice immatériel a été intégralement réparé par les indemnités allouées par les premiers juges. Il ne sera accordé rien de plus à ce titre.

II/ SUR LES APPELS EN GARANTIE

Seul celui de la SMABTP conserve son objet.

1) Pour les motifs pris par la Cour supra (I) l'appel en garantie dirigé contre les époux GARNON ne peut qu'être rejeté.

Ceux-ci n'ont commis aucune faute à l'origine de l'aggravation des désordres et dans la revente de leur immeuble.

De surcroît, si les époux GARNON avaient révélé aux époux TALLET l'existence des travaux litigieux avant la vente, cette information n'aurait nullement privé ces acquéreurs de leur action contre l'assureur.

2) La SMABTP ne peut rechercher la responsabilité de l'entrepreneur DEFLEUR que sur le fondement de la faute prouvée.

L'absence d'émission de réserves sur les fondations n'est pas imputable à faute à cet entrepreneur comme l'a retenu plus haut la Cour (I,d).

L'assureur n'ignorait rien du devis de Monsieur C... chargé de prestations limitées.

La SMABTP savait également, et ce bien avant le devis de cet entrepreneur, que le sinistre avait révélé un vice de construction au niveau des fondations, ce qui ne la convaincra pas de la nécessité pourtant évidente pour un assureur de construction de financer des travaux de reprise en sous-oeuvre pour supprimer ce vice.

Elle doit supporter les conséquences de son choix dans lequel Monsieur C... ne s ' est pas immiscé.

Pour répondre aux écritures de l'appelante la Cour ajoutera que Monsieur C... n'était pas à même de se convaincre de la nature et des vices de construction des fondations dès lors :

- qu'il n'est pas spécialiste de tels ouvrages,

- que ses travaux de fouilles exécutés pour les besoins de l'expertise SOCABAT objet de la facture du 15 février 1989 se limitaient à faire un trou : ils n'ont pas consisté à dégager les fondations des terres qui les entourent,

- qu'enfin il n'a pas été chargé de travaux en sous-oeuvre.

Ainsi que l'énonce l'expert en pages 38 et 39 de son rapport en réponse au dire du 27 septembre 2000 de Maître LALLEMAND excipant de la connaissance par cet entrepreneur du système de fondations litigieux :

'(...)

Ce n'est pas notre avis. L'entreprise DEFLEUR est intervenue pour réaliser une poutre derigidification de la terrasse sur terre-plein et reboucher une ouverture dans un ancien mur.

Compte tenu de la spécificité des désordres, l'entreprise DEFLEUR n'était pas à même d'émettre unavis circonstancié sur leur origine.

Elle est intervenue comme simple exécutante pour des traitement de fissures suivant un processusdéfini par les techniciens de la SMABTP.

(...)'

Ainsi que l'ajoute encore pertinemment l'expert en réponse à un dire du 27 juillet 2000 :

'(...)

Les travaux commandés à cette dernière (l'entreprise DEFLEUR) ne concernent ni de près ni de loindes travaux de reprise en sous-oeuvre (...)'.

3) La Cour confirme le rejet des appels en garantie de la SMABTP.

III/ SUR LES AUTRES DEMANDES

L'appelant principal, partie perdante, supportera seul les entiers dépens de première instance (par confirmation) et d'appel.

L'équité commande à la Cour d'allouer, en sus des sommes accordées par les premiers juges en application de

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

, les indemnités indiquées au dispositif de l'arrêt au titre des frais hors dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement entrepris,

Y ajoutant :

Condamne la SMABTP à payer les indemnités suivantes au titre des frais hors dépens d'appel :

- 3.000 ?aux époux TALLET,

- 3.000 ?aux époux GARNON,

- 1.500 ?à chacun des autres intimés : la compagnie AZUR ASSURANCES, Monsieur C..., la compagnie AXA FRANCE IARD,

Rejette les demandes autres, plus amples ou contraires,

Condamne la SMABTP aux dépens d'appel recouvrables conformément à

l'article 699 du nouveau code de procédure civile