Par albert.caston le 27/08/10

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS

6ème Chambre

SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)

N° 08PA02167

2 juillet 2010

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2008, présentée pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), dont le siège est situé 114 avenue Emile Zola à Paris (75015) par Me Aberlen ; la SMABTP demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°0210636/6-2 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la condamnation de M. Mottini, des entreprises « Bureau Veritas » ainsi que « Darras et Jouanin » à lui rembourser la somme à parfaire de 141 162,24 euros, versée par elle à son assurée, la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du quinzième arrondissement de Paris (SEMEA XV), en raison des désordres affectant la façade de l'école élémentaire des 50-54 rue Gutenberg à Paris ;

2°) de constater que les dommages ayant affecté l'école rendent l'ouvrage impropre à sa destination et engagent la responsabilité des constructeurs ;

3°) de condamner solidairement les entreprises « Bureau Veritas », « Darras et Jouanin », ainsi que le maître d'oeuvre M. Mottini à lui rembourser la somme qu'elle a versée à son assurée ;

4°) de mettre à la charge des défendeurs une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que, par convention, la ville de Paris a délégué à la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du quinzième arrondissement de Paris (SEMEA XV) la maîtrise d'ouvrage de l'opération de rénovation de l'école élémentaire des 50-54 rue Gutenberg à Paris, la société « Darras et Jouanin » a été chargée, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Mottin, de l'exécution de ces travaux ; que l'ouvrage a fait l'objet d'une réception, par la ville de Paris, maître d'ouvrage, le 28 juillet 1992 ; que des fissurations des pavés de verre recouvrant la façade de l'établissement ont été constatés à partir de janvier 1998 ; qu'une expertise, sollicitée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, a conclu que ces désordres relevaient de la responsabilité décennale des constructeurs ; que la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) qui a acquittée une somme de 141 162, 24 euros au titre des frais de l'expertise ordonnée par le tribunal de grande instance de Paris, pour le compte de son assuré la SEMEA XV fait régulièrement appel du jugement du 26 février 2008 ayant rejeté sa demande ;

Sur les fins de non-recevoir :

Considérant que la mission de la SEMEA XV, en sa qualité de maître d'ouvrage délégué, à défaut de clause contraire dans la convention de mandat qui la liait à la ville de Paris, s'est achevée à la date de la réception des travaux litigieux, soit le 28 juillet 1992 ; que, dès lors, seule cette dernière a qualité pour mettre en jeu tant la responsabilité décennale des constructeurs que la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre, à compter de la date de réception de l'ouvrage ; que, dans ces conditions, le bureau Véritas et la société « Darras et Jouanin » sont fondés à soutenir que la SMABTP ne justifie pas de sa qualité pour agir à l'encontre des constructeurs de l'ouvrage sur le fondement de la responsabilité décennale de ceux-ci ; que, par suite, la demande présentée en première instance par la SMABTP subrogée dans les droits de la SEMEA XV à hauteur de la somme de 141 162, 24 euros et la requête dont la cour est saisie, en tant qu'elle émane de cette société, sont irrecevables ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

:

Considérant qu'en vertu des dispositions de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

le tribunal ne peut faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés ; que les conclusions présentées à ce titre par la SMABTP doivent dès lors être rejetées ; qu'il y a lieu en revanche de condamner la SMABTP à verser à la société « Darras et Jouanin » et au bureau Véritas une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) est rejetée.

Article 2 : La SMABTP est condamnée à verser à la société « Darras et Jouanin » et au bureau Véritas une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par albert.caston le 16/07/10

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI.

1ère chambre

MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANCAIS

N° 08DA00908

15 juin 2010

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 11 juin 2008, présentée pour la MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège est situé 9 rue Hamelin à Paris (75783) cedex 16, par Me Larrieu ; la MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANCAIS demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0500812 du 11 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a limité la condamnation conjointe et solidaire des sociétés Socotec et Quillery Picardie à une somme de 16 715,67 euros en réparation des désordres affectant des logements construits pour le compte de son assuré, l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de l'Aisne ;

2°) de condamner les sociétés Socotec et Quillery Picardie à lui verser une somme de 162 840,38 euros ;

3°) de mettre solidairement à la charge des sociétés Socotec et Quillery Picardie une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner solidairement les sociétés Socotec et Quillery Picardie aux dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que, par un marché conclu le 9 octobre 1998, l'Office public d'aménagement et de construction de l'Aisne a confié la construction de quinze logements individuels sur le territoire de la commune de Wassigny à la société Quillery Picardie, sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architectes Grain, le contrôle technique étant assuré par la société Socotec ; qu'à compter de l'année 2000, postérieurement à la réception des travaux prononcée à la date du 4 août 1999, divers désordres sont apparus sur ces bâtiments ; que la MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, assureur dommage ouvrage du maître de l'ouvrage, a été subrogée dans les droits et actions de l'OPAC de l'Aisne en vertu d'un protocole d'accord intervenu le 7 janvier 2001 ; que, sur requête de la MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, le Tribunal de grande instance de Laon a procédé à la désignation d'un expert par ordonnance en date du 5 décembre 2002 ; que, suite au dépôt du rapport d'expertise et du désistement partiel de son action devant le juge judiciaire, la société MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANÇAIS a saisi le Tribunal administratif d'Amiens d'une requête indemnitaire à l'encontre des sociétés Quillery Picardie et Socotec pour un montant total de 162 840,38 euros ; que la société MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANCAIS relève appel du jugement en date du 11 avril 2008 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a limité le montant de la condamnation des sociétés Quillery Picardie et Socotec à la somme de 16 715,67 euros ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant que le juge administratif est compétent pour connaître de la responsabilité d'un constructeur à l'égard d'un maître d'ouvrage public avec lequel il est lié par un marché qui a le caractère d'un contrat administratif ; que l'action de la société MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, se présentant comme subrogée dans les droits de l'OPAC de l'Aisne, tend à mettre en jeu la responsabilité de la société Eiffage Construction, venant aux droits de la société Quillery Picardie, en raison d'une mauvaise exécution du contrat que cette dernière a passé avec cet office ; que, par suite, et quelle que soit la nature juridique du protocole d'accord signé le 7 janvier 2001 entre l'OPAC de l'Aisne et la société MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société Eiffage Construction, venant aux droits de la société Quillery Picardie, n'est pas fondée à soutenir que la société requérante ne pouvait mener une action subrogatoire à son encontre ;

Sur la responsabilité décennale :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert nommé par le juge judiciaire, que, moins de deux ans après la réception des travaux, dix des quinze logements construits sont affectés par des infiltrations au travers des maçonneries extérieures des murs pignons sud-ouest ; que ces infiltrations résultent du choix par la maîtrise d'oeuvre d'un procédé de mortier colle inadéquat pour assurer la liaison entre les éléments formant les façades des ouvrages ; qu'à la date où elles ont été constatées, les infiltrations n'apparaissaient que lors d'abondantes précipitations et selon l'orientation de celles-ci, créant notamment à la liaison avec les huisseries des tâches d'humidité sur les murs ; que, toutefois, compte tenu de la nature et de l'origine des désordres, ceux-ci ne pouvaient que s'amplifier et se généraliser ; que, par suite, les désordres constatés au cours du délai d'épreuve de la garantie décennale étaient de nature à rendre les ouvrages impropres à leur destination et c'est à bon droit que le Tribunal administratif d'Amiens a retenu que la responsabilité des constructeurs était engagée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants et 2270 du code civil ;

Considérant que, dès lors que la société Socotec en tant que bureau chargé du contrôle technique du marché a approuvé le choix du procédé défectueux de liaison des éléments de façade, elle n'est pas fondée à soutenir que les désordres ne lui seraient pas imputables et, par suite, à soutenir qu'ils ne sont pas de nature à engager sa responsabilité ;

Sur les préjudices :

Considérant que la réparation des dommages doit se faire selon le procédé le moins coûteux le mieux à même d'assurer l'étanchéité du bâtiment ; que, dans le cadre de l'assurance dommage d'ouvrage, la société MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANÇAIS a pris en charge la réfection de la totalité des façades selon un procédé dit de vêtage ; que, toutefois, l'expert a évalué le coût des réparations à la somme de 39 331 euros correspondant à la seule remise en état de l'étanchéité de la façade exposée aux intempéries et selon un procédé dit I3 moins coûteux ;

Considérant que si la société MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANÇAIS demande que le coût des réparations soit porté à la somme globale de 162 840,38 euros, correspondant au montant des sommes versées à son assuré, elle ne démontre pas que le procédé préconisé par l'expert aurait été insuffisant en se bornant à faire valoir que ledit procédé I3 ne bénéficiait pas des garanties techniques suffisantes alors que ce point a été discuté entre les parties au cours des opérations d'expertise, le rapport indiquant que le procédé retenu a été mis en oeuvre avec succès sur d'autres constructions ;

Considérant que si la société Eiffage Construction, venant aux droits de la société Quillery Picardie, soutient que le montant des travaux de reprise des désordres tels que prévus par l'expert s'élève à la somme de 13 416,12 euros, elle ne l'établit pas par le seul devis qu'elle produit ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et compte tenu du partage de responsabilité opéré par les premiers juges et non contesté en appel, que la société MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANCAIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a condamné les sociétés Eiffage Construction, venant aux droits de la société Quillery Picardie, et Socotec à lui payer solidairement une somme de 16 715,67 euros ;

Sur l'appel provoqué de la société Eiffage Construction :

Considérant que, dès lors que la situation de la société Eiffage Construction, venant aux droits de la société Quillery Picardie, n'est pas aggravée du fait du rejet de l'appel principal de la société MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, ses conclusions d'appel provoqué dirigées contre l'OPAC de l'Aisne, tendant au reversement du trop-perçu des travaux de reprise, ne sont pas recevables ;

Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions susmentionnées du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par la MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, partie perdante ; que, par contre, il y a lieu, en application de ces mêmes dispositions, de condamner la MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à verser respectivement aux sociétés Eiffage Construction, venant aux droits de la société Quillery Picardie, et Socotec une somme de 1 500 euros ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANCAIS est rejetée.

Article 2 : La société MUTUALITE DES ARCHITECTES FRANCAIS versera respectivement aux sociétés Eiffage Construction, venant aux droits de la société Quillery Picardie, et Socotec une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

[...]

Par albert.caston le 16/07/10

La collectivité des propriétaires indivis de l'immeuble au prorata de leurs tantièmes de propriété réunis en syndicat est, au même titre que chaque copropriétaire, l'assurée de l'assureur dommages-ouvrage, la police dommages-ouvrage étant une assurance de chose.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Rejet.

Arrêt n° 918.

6 juillet 2010.

Pourvoi n° 09-66.588

LA COUR, ...

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la décision d'assemblée générale autorisant le syndic à ester au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires devait pour être opérante indiquer l'objet du procès à introduire devant les juges du fond et préciser les désordres dont l'indemnisation était poursuivie sans qu'il soit indispensable que la décision désigne les parties contre lesquelles l'action en justice était exercée et souverainement relevé qu'à l'examen de tous les procès-verbaux d'assemblées générales régulièrement produits aux débats les seules décisions d'assemblée qui satisfaisaient aux critères sus-énoncés visaient le mauvais fonctionnement de la VMC et les "sondes", la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la collectivité des propriétaires indivis de l'immeuble au prorata de leurs tantièmes de propriété réunis en syndicat était, au même titre que chaque copropriétaire, l'assurée de l'assureur dommages-ouvrage, la police dommages-ouvrage étant une assurance de chose, la cour d'appel a pu en déduire que la prescription biennale était acquise au profit de la "compagnie" Axa France et que le syndicat des copropriétaires était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement relevé que le syndicat des copropriétaires ne versait en appel aucun document technique propre à établir que les désordres ou dysfonctionnements remplissaient l'un ou l'autre critère de la responsabilité décennale édictée par les articles 1792 et suivants du code civil, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que si l'avis de M. Bonnaure était ferme et motivé à l'égard du maître d'oeuvre concernant le chauffage, il n'en était pas de même pour la VMC, son rapport étant difficilement exploitable pour statuer sur la responsabilité de M. Picquenard, la cour d'appel a pu retenir, répondant aux conclusions, que le syndicat n'établissait pas l'implication fautive de l'architecte dans ces dysfonctionnements, que ce soit au titre de sa mission de conception ou à celui de sa mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution avec assistance du maître de l'ouvrage à la réception ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 11 rue E. Vaillant et du 41 rue Elisée Reclus Résidence central square au Kremlin Bicêtre, aux dépens ;

[...]

Par albert.caston le 22/03/09

Cet arrêt est commenté, de manière circonstanciée (et documentée), par Monsieur François-Xavier AJACCIO, que je remercie.

Cass. 3e civ., 11 mars 2009, formation de section, arrêt n° 324, pourvoi n° 08-10.905, société civile immobilière du Raisin c/ Gan Eurocourtage, B+BI

La reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 2007), qu'en 1983 et 1984, la société civile immobilière du Raisin (SCI) a fait construire deux immeubles formant la copropriété Le Gaillac ; que les travaux ont été réceptionnés le 25 septembre 1984 ; qu'en 1993 et 1994, deux déclarations de sinistre ont été adressées à la société Gan, assureur dommages-ouvrage, pour des désordres affectant les jardinières en béton de trois appartements ; que cet assureur a accepté de garantir deux des trois appartements ; qu'en 2001, le syndicat des copropriétaires ayant invoqué une extension du sinistre à l'ensemble des jardinières, une expertise a été ordonnée ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI et la société Gan, prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale de la SCI, en paiement de la somme de 495 714,54 euros TTC correspondant au coût de réparation des 125 jardinières de la copropriété ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme atteinte par la forclusion décennale, son action à l'encontre de la société civile immobilière Le Raisin et de la société Gan Eurocourtage IARD prise en sa qualité d'assureur de cette dernière au titre de la garantie décennale, alors, selon le moyen :

1°/ que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent vers un seul et même but ; que l'action visant à obtenir la mise à exécution de la garantie de l'assureur de dommages à l'ouvrage et l'action visant à obtenir la mise à exécution de la garantie de l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale tendant, toutes deux, à obtenir le paiement, de la part du même assureur, des travaux de reprise des désordres, il en résulte que le délai de forclusion de l'article 2270 du code civil est interrompu par la reconnaissance, par l'assureur de dommages à l'ouvrage, lorsqu'il est également l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale, de ce que sa garantie est due au titre de désordres entrant dans le champ d'application tant dans le champ d'application de la garantie décennale des constructeurs que de celui de l'assurance de dommages à l'ouvrage ; qu'en énonçant le contraire, pour déclarer irrecevable, comme atteinte par la forclusion décennale, l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Gaillac à l'encontre de la société civile immobilière Le Raisin et de la société Gan Eurocourtage IARD prise en sa qualité d'assureur de cette dernière au titre de la garantie décennale, la cour d'appel a violé les articles 2248 et 2270 du code civil ;

2°/ que le délai de forclusion de l'article 2270 du code civil est interrompu par la reconnaissance, par l'assureur de dommages à l'ouvrage, lorsqu'il est également l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale, de ce que sa garantie est due, relativement à des désordres entrant tant dans le champ d'application de la garantie décennale des constructeurs que de celui de l'assurance de dommages à l'ouvrage, au titre de l'assurance de dommages à l'ouvrage, lorsque l'assureur a refusé sa garantie, au titre de l'assurance de la garantie décennale du constructeur, pour des motifs qui étaient, sans raison objective légitime, en contradiction avec la reconnaissance, par cet assureur, de sa garantie était due au titre de l'assurance de dommages à l'ouvrage ; qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer irrecevable, comme atteinte par la forclusion décennale, l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Gaillac à l'encontre de la société civile immobilière Le Raisin et de la société Gan Eurocourtage IARD prise en sa qualité d'assureur de cette dernière au titre de la garantie décennale, que la reconnaissance qu'avait faite, le 18 mars 1994, la société Gan assurances, aux droits de laquelle vient la société Gan Eurocourtage IARD, de ce que sa garantie était due, relativement à des désordres identiques aux désordres litigieux, au titre de l'assurance de dommages à l'ouvrage, n'avait pas interrompu le délai de forclusion de l'article 2270 du code civil, quand elle constatait que la société Gan assurances avait refusé sa garantie, au titre de l'assurance de la garantie décennale du constructeur, pour des motifs qui étaient, sans raison objective légitime, en contradiction avec la reconnaissance qu'elle avait faite le 18 mars 1994, la cour d'appel a violé les articles 2248 et 2270 du code civil ;

3°/ que, enfin et en tout état de cause, des désordres nouveaux constatés au-delà de l'expiration du délai décennal peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du code civil s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et s'ils ont été dénoncés à l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale avant l'expiration de ce délai ; qu'en retenant, après avoir relevé que des désordres, relatifs à trois des appartements des bâtiments construits par la SCI Le Raisin, avaient été constatés et dénoncés à la société Gan assurances avant l'expiration du délai de dix ans à compter de la réception, qu'aucune cause d'interruption du délai de forclusion de l'article 2270 du code civil n'était intervenue dans le délai de dix ans à compter de la réception, sans rechercher si, comme elle y était invitée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Gaillac, les désordres litigieux ne pouvaient être regardés comme trouvant leur siège dans le même ouvrage que les désordres constatés et dénoncés avant l'expiration du délai de dix ans à compter de la réception et comme étant de même nature que ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur et relevé qu'en 1993 et 1994 deux déclarations de sinistre avaient été adressées à la société Gan, assureur dommages-ouvrage, pour des désordres affectant les jardinières en béton de trois appartements et que deux des appartements concernés sur trois avaient été pris en garantie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs,

Rejette le pourvoi...

Commentaire

Habituellement le maître de l'ouvrage souscrit, outre de la garantie d'assurance obligatoire de dommages-ouvrage, auprès du même assureur, la garantie d'assurance obligatoire de responsabilité décennale (dite de constructeur non réalisateur – CNR-) en sa qualité de constructeur (article 1792-1-2° du Code civil).

En tout état de cause, il s'agit de deux garanties distinctes objets de deux contrats différents (bien que parfois la garantie d'assurance responsabilité CNR soit délivrée par le biais de la même police d'assurance).

Dans ce cas, en présence de dommages, le maître de l'ouvrage (ou les bénéficiaires successifs de la garantie d'assurance de dommages) «mobilise» en premier lieu la garantie d'assurance de dommages.

Généralement, la garantie de responsabilité est actionnée lorsqu'une absence, une insuffisance, voire un défaut d'assurance est opposé au titre de la garantie de dommages-ouvrage et des assureurs de responsabilité des intervenants.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires déclare, pendant le délai de la garantie décennale (en 1993 et 1994), par le biais de deux déclarations de sinistres, des dommages affectant des jardinières de trois appartements, à l'assureur de dommages-ouvrage qui l'indemnise pour deux des trois jardinières.

Postérieurement à l'expiration du délai de forclusion décennale (la réception est fixée au 25 septembre 1984), le syndicat invoque (en 2001) une extension du sinistre à l'ensemble des jardinières. Après expertise, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI et la société G. IARD, prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale de la SCI, en paiement de la somme de 495 714,54 euros TTC correspondant au coût de réparation des 125 jardinières de la copropriété.

La cour d'appel de Toulouse (arrêt du 12 novembre 2007), après avoir constaté que les déclarations successives faites pendant le délai de la garantie décennale visaient la garantie de dommages-ouvrage, déclare, la demande, à l'encontre de la SCI et de la société G. IARD, prise en sa qualité d'assureur de cette dernière au titre de la garantie décennale, irrecevable du fait de la prescription.

La cour d'appel considéra que «la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut pas valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur ».

En cela, elle appliquait un principe arrêté par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 février 2004 (cass. 3e civ., pourvoi n°02-18.513, bull civ III, n°28, RD 2005, p.1317, obs. H. Groutel, RGDA 2004, p. 433, note J.P Karila) selon lequel l'assurance de dommages-ouvrage, intervenant en dehors de toute recherche de responsabilité, son paiement ne peut valoir reconnaissance de responsabilité susceptible de faire courir un nouveau délai de garantie décennale. La garantie de l'assureur de dommages s'apprécie exclusivement au regard de son objet, à savoir : couvrir, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; cette garantie prenant fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception.

Pour contourner l'obstacle juridique, le pourvoi du syndicat s'appuyait sur la double qualité de l'assureur. Ainsi, selon lui, si l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent vers un seul et même but ; que l'action visant à obtenir la mise à exécution de la garantie de l'assureur de dommages à l'ouvrage et l'action visant à obtenir la mise à exécution de la garantie de l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale tendant, toutes deux, à obtenir le paiement, de la part du même assureur, des travaux de reprise des désordres, il en résulte que le délai de forclusion de l'article 2270 du code civil est interrompu par la reconnaissance, par l'assureur de dommages à l'ouvrage, lorsqu'il est également l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale, de ce que sa garantie est due au titre de désordres entrant dans le champ d'application tant dans le champ d'application de la garantie décennale des constructeurs que de celui de l'assurance de dommages à l'ouvrage.

Il était également invoqué, au titre de la jurisprudence dite «des désordres évolutifs» que des désordres nouveaux constatés au-delà de l'expiration du délai décennal peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du code civil s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et s'ils ont été dénoncés à l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale avant l'expiration de ce délai (troisième point du pourvoi).

La Cour de cassation rejette le pourvoi en reprenant sa jurisprudence de 2004 : «ayant retenu, à bon droit, que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur et relevé qu'en 1993 et 1994 deux déclarations de sinistre avaient été adressées à la société G. IARD, assureur dommages-ouvrage, pour des désordres affectant les jardinières en béton de trois appartements et que deux des appartements concernés sur trois avaient été pris en garantie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ».

La Cour de cassation se refuse donc de suivre le plaideur dans sa démonstration.

Finalement une déclaration de sinistre, visant la garantie de dommages-ouvrage, ne peut pas emporter, de facto, la garantie d'assurance de responsabilité, délivrée par le même assureur, à l'occasion d'une souscription commune.

En conséquence, on ne pouvait qu'appliquer le principe posé par l'arrêt du 18 février 2004. Cela mérite d'être approuvé.

Au titre des dommages dits évolutifs rappelons que par un arrêt du 18 janvier 2006 (cass. 3e civ., pourvoi n°04-17.400, RGDA 2006, n°2 p. 464, note J-P Karila) la cour de cassation a mis un terme aux errements de la jurisprudence (voir notamment cass. 3e civ., 8 octobre 2003, bull. civ. III n°170, RGDDA 2004, p. 137, note J-P Karila, RDI 2004, p. 121, obs. Ph. Malinvaud), en affirmant : «que de nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai décennal qui est un délai d'épreuve, ne peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du Code civil que s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et dont la réparation a été demandée en justice avant l'expiration de ce délai ; qu'ayant, d'une part, constaté que les désordres survenus en 1997 affectaient d'autres "corbeaux" que ceux qui avaient déjà été réparés au cours du procès clos en 1988 et que les derniers "corbeaux" au nombre de neuf avaient satisfait au délai d'épreuve décennal, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche, que ses constatations rendaient inopérantes sur la qualification d'ouvrage, a souverainement retenu que les désordres dénoncés en 1997 s'analysaient en des désordres nouveaux».

Ainsi, deux conditions essentielles permettent l'indemnisation, au-delà de l'expiration du délai décennal, de nouveaux désordres. D'une part, ces nouveaux désordres doivent être l'aggravation des dommages d'origine ; ils doivent affecter les ouvrages objets des dommages initiaux (v. cass. 3e civ. 4 novembre 2004, pourvoi n° 03-13.414). D'autre part, ces dommages initiaux doivent faire l'objet d'une demande en réparation pendant le délai décennal (v. cass. 3e civ., 18 novembre 1992, n° de pourvoi 91-12.797). Complémentairement, ces dommages initiaux doivent avoir revêtu le caractère de gravité permettant l'application de l'article 1792 du Code civil, pendant le délai de la garantie décennale (cass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-19.024, bull. civ. III n° 106, RDI 2002, p. 323, obs. Ph. Malinvaud) : « Attendu qu'ayant constaté que le pavillon de M. et Mme P. avait été réceptionné le 22 septembre 1978 et relevé que l'expert avait constaté le 11 décembre 1986 de simples fissures sans risques pour la solidité de l'ouvrage ne nécessitant aucune reprise en l'état, qu'il ressortait du pré-rapport du 15 mars 1989 que les désordres signalés fin 1987 et visités en février 1988 ne s'étaient pas aggravés, que ce n'était qu'en 1989 qu'une aggravation s'était produite, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit qu'aucun désordre de nature décennale n'étant apparu dans le délai de 10 ans, l'aggravation de ces désordres plus de 12 ans après la réception, même présentant un caractère de gravité certain, ne pouvait être prise en charge dans le cadre de la garantie légale».

Dans l'espèce objet de l'arrêt du 18 janvier 2006 comme dans l'affaire commenté, il s'avérait que les dommages nouveaux avaient leur siège dans des ouvrages différents (d'autres corbeaux /d'autres jardinières).

Le pourvoi n'aurait pu prospérer sur la théorie des désordres évolutifs même s'il avançait que les dommages étaient de la même nature que ceux préalablement déclarés et garantis par l'assureur de dommages.

En conclusion, le demandeur ne pouvait pas bénéficier d'une interruption de la garantie décennale par une reconnaissance de responsabilité.

Il n'aurait pas plus obtenu une indemnisation des dommages affectant les jardinières au titre de l'application de la théorie des dommages évolutifs.

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 25/02/09

L'arrêt reproduit ci-après est commenté par mon confrère Stéphane LAGET.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

10 février 2009.

Pourvois n° 07-21.170, n° 07-21.184.

LA COUR,

Joints les pourvois n° F 07-21.170 et n° W 07-21.184 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° F 07-21.170, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que, non comparant devant le tribunal, M. X, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Deleglise (l'EURL), n'avait formulé en première instance aucune demande en garantie contre la société Mutuelle assurance artisanale de France (la MAAF), assureur de l'EURL du chef du préjudice subi par M. Y et Mme Z, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher d'office si les conditions prévues par les articles 64, 70 et 567 du code de procédure civile étaient réunies, a retenu, à bon droit, sans violer les articles 564, 565 et 566 du même code, que la demande de M. X, ès qualités, à l'encontre de la MAAF, nouvelle en appel, était irrecevable ;

Attendu, d'autre part, que n'étant titulaire ni de l'action directe en paiement ni de l'action, par voie oblique, aux mêmes fins, dont l'exercice à l'encontre de la MAAF appartenait exclusivement à M. Y et Mme Z, que ce soit en qualité de tiers victimes ou comme de créanciers de l'EURL, M. X, ès qualités, n'est pas recevable à critiquer des dispositions rejetant les prétentions d'autres parties ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° W 07-21.184, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que l'EURL avait souscrit auprès de la MAAF une assurance de dommage facultatif lui garantissant, avant réception, la perte de main d'oeuvre et/ou de matériaux mis en oeuvre par ses soins, à la suite de dommages matériels causés aux travaux neufs de bâtiment exécutés par elle par un effondrement total ou partiel de ses ouvrages, cette garantie étant étendue aux cas de menace grave ou imminente d'effondrement, et retenu que ces dispositions contractuelles étaient exemptes de toute mention d'une souscription pour le compte du maître de l'ouvrage ou de qui il appartiendra, la cour d'appel a pu en déduire que cette garantie se présentait comme une assurance de chose souscrite au bénéfice exclusif de l'entrepreneur assuré, et non comme une assurance de responsabilité autorisant l'exercice de l'action directe des maîtres de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Observations :

La procédure civile peut parfois s'avérer redoutable aux plaideurs négligents.

Le pourvoi en cassation opposait le liquidateur de l'entreprise responsable dont l'action à l'encontre de la Maaf, son assureur recherché au titre de la garantie effondrement, avait été jugée irrecevable en appel, cette entreprise étant non comparante en première instance.

Les motifs de rejet sont doubles, tenant à la fois à l'absence d'appel en garantie en première instance et à l'impossible critique de l'arrêt d'appel en tant qu'il rejetait les prétentions du maître d'ouvrage.

D'une part, et après n'avoir formé aucune demande en garantie en première instance contre cet assureur, c'est fort logiquement, que la Cour de cassation approuve les juges d'appel d'avoir déclaré irrecevable cette demande nouvelle en appel.

Ce point est classique (par exemple : Cass. 2ème civ., 26 octobre 1994, n° 92-13.478, Bull. civ., II, n°203 p. 117).

D'autre part, la Cour de cassation juge irrecevable la critique formulée à l'encontre de la partie de l'arrêt ayant condamné la victime à rembourser à l'assureur les sommes qu'ils avaient perçues en première instance.

En effet, « n'étant titulaire ni de l'action directe en paiement ni de l'action, par voie oblique, aux mêmes fins, dont l'exercice à l'encontre de la MAAF appartenait exclusivement à M. Y... et Mme Z..., que ce soit en qualité de tiers victimes ou comme de créanciers de l'EURL », M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Deleglise, « n'est pas recevable à critiquer des dispositions rejetant les prétentions d'autres parties ».

Par ailleurs, les victimes avaient, compte tenu de cette condamnation à rembourser, également porté l'affaire en cassation, sans plus de succès.

Elles sont également déboutées de leur pourvoi car la garantie effondrement « se présentait comme une assurance de chose souscrite au bénéfice exclusif de l'entrepreneur assuré, et non comme une assurance de responsabilité autorisant l'exercice de l'action directe des maîtres de l'ouvrage ».

Cette solution est également classique, puisque c'est l'assuré qui est la victime du sinistre dans l'assurance de choses (Cass. 1ère civ., 7 juill. 1993, n°91-17743, Bull. civ. I, n° 244; Cass 1ère civ., 6 janv. 1994, n° 90-19612, Bull. civ. I, n° 3 p. 3 ; Cass 1ère civ., 13 nov. 1996, n° 94-10031, Bull. civ., I, n°396 p. 276), sauf stipulation expresse de souscription au profit du maître de l'ouvrage (« assurance pour compte ») qui faisait défaut en l'espèce.

La jurisprudence, après des hésitations (Cass 1ère civ., 12 mai 1993, n°90-17157, Bull. civ., I, n°160 p. 110 ) semble aujourd'hui fixée sur la question de la nature de l'assurance souscrite avant réception (devant les trois chambres civiles : Cass. 1ère civ., 6 janv. 1994, n° 90-19.612 ; Cass. 3ème civ., 26 oct. 2005, n° 04-15.853 ; Cass. 2ème civ., 6 mars 2008, n° 07-12.124) et la garantie des dommages matériels avant réception n'était prévue au contrat qu'au profit exclusif de l'EURL assurée, et non pour le compte du maître de l'ouvrage.

Cette garantie constitue donc une assurance de chose au bénéfice du seul entrepreneur assuré excluant toute action directe du maître de l'ouvrage.

C'est ainsi, par exemple, que seul le maître de l'ouvrage est recevable pour actionner l'assurance dommages-ouvrage, assurance de choses également (Cass., 1ère civ., 12 janvier 1999, n° 96-20275, Bull. civ. 1999, I, n° 12)

Il en va différemment si, dans l'assurance de choses, l'effondrement cause un dommage aux parties préexistantes dont le maître de l'ouvrage est propriétaire et qui sont confiées à l'entrepreneur (par exemple, Cass. 1ère civ., 6 janv. 1994, n° 90-19.612).

Cette dernière possibilité ne se conçoit guère que si le maître de l'ouvrage ne souscrit aucune assurance le garantissant avant la réception des travaux, comme l'a rappelé la Cour de cassation :

« Mais attendu qu'ayant relevé que toute stipulation de la police prévoyant une garantie pour la période antérieure à la réception est extérieure à la loi du 4 janvier 1978, non obligatoire et, par conséquent, soumise au principe de la liberté des conventions, la cour d'appel, qui a retenu que la société Factotum, tenue de reprendre à ses frais les travaux défectueux avant livraison, avait souscrit la garantie contre le risque d'effondrement en cours de chantier pour elle-même et non pour le compte du maître de l'ouvrage puisque celui-ci aurait dû être garanti par la police dommages-ouvrage qu'il n'avait pas souscrite, a pu en déduire, sans dénaturation, que le maître de l'ouvrage n'avait pas d'action directe contre la MAAF, cette garantie se présentant comme une assurance de dommages souscrite au bénéfice du seul entrepreneur assuré et non comme une assurance de responsabilité »

(Cass. 3ème civ., 11 mai 2000, n°98-18591 et 99-11924, Bull. civ. III, n° 101, p. 68).

Enfin, le mérite de l'arrêt, certes inédit, rendu le 10 février 2009, est de rappeler que le maître de l'ouvrage dispose également à l'encontre de l'assureur ou le garant du responsable d'une action oblique (Cass. civ., 25 janvier 1865, DP 65.1.162 ; Cass. 1ère civ., 14 juin 1984, n° 83-11402, Bull. civ., I, n° 197), même si on le sait cette action fait parvenir la créance d'indemnité dans le patrimoine de l'assuré, en l'espèce en liquidation...

Stéphane LAGET

Avocat au barreau de Paris