Par albert.caston le 19/03/17

 Police DO - garanties facultatives - non-respect des délais légaux - conséquences
Note L. Karila, RGDA 2017, p. 192

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-26.441
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delaporte et Briard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet, SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Roval du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la MAF, la société Bureau d'étude et coordination du bâtiment, la société Axa France IARD, le GIE Ceten Apave international, la société Cub Ouest dallage, la société Generali IARD, et la société Cemex bétons Nord Ouest ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 août 2015), que, pour l'extension d'un atelier de produits cosmétiques, la société Roval a souscrit une assurance-dommages auprès de la société Axa Corporate solutions assurances (société Axa corporate solutions) ; qu'est notamment intervenue la société Foisnet, assurée auprès de la SMABTP, pour la mise en oeuvre du dallage en béton ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves ; que, se plaignant de désordres, la société Roval a, après expertise, demandé l'indemnisation de ses préjudices ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la société Roval fait grief à l'arrêt de déclarer la société Axa Crporate solutions fondée à opposer le plafond de garantie et la franchise au titre du préjudice immatériel ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat stipulait un plafond de garantie et une franchise, la cour d'appel a exactement retenu qu'ils pouvaient être opposés à l'assurée au seul titre du préjudice immatériel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :

Attendu que la société Roval fait grief à l'arrêt de fixer au 27 novembre 2008 le point de départ du doublement du taux d'intérêt légal, hors système d'assainissement ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 10 février 2009 ne statuait que sur la provision à valoir sur l'indemnisation du dispositif d'assainissement de l'air, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée et abstraction faite d'un motif surabondant, a pu fixer à une autre date le point de départ du doublement du taux d'intérêt légal au titre de la réparation des désordres ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les premier moyen, deuxième moyen, quatrième moyen, pris en sa troisième branche, et sixième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 566 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la société Roval en paiement des sommes de 1 102 178, 62 et 500 000 euros, l'arrêt retient que ses conclusions devant le tribunal ne contiennent ni demande de réparation, même provisoire, ni demande en paiement au titre du système d'assainissement, et qu'il ne s'agit pas d'une prétention virtuellement comprise dans sa demande initiale ou d'une demande accessoire ou complémentaire à celle présentée en première instance, mais d'une demande nouvelle présentée pour la première fois en cause d'appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande constituait le complément des demandes formées en réparation des préjudices résultant des désordres affectant le dallage de l'ensemble immobilier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article L. 242-1, alinéa 5, du code des assurances ;

Attendu que, pour appliquer à l'assureur dommages-ouvrage la sanction du doublement du taux d'intérêt au titre du préjudice immatériel, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'article L. 242-1 n'opère aucune distinction entre préjudices matériels et préjudices immatériels et que la police d'assurance couvre expressément ce préjudice immatériel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 242-1, alinéa 5, du code des assurances, qui sanctionne le retard ou le défaut, par l'assureur, de mise en oeuvre de la garantie, est inapplicable aux dommages immatériels qui ne relèvent pas des garanties d'assurance obligatoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la société Roval en paiement des sommes de 1 102 178, 62 et 500 000 euros, et applique à l'assureur dommages-ouvrage la sanction de l'article L. 242-1 du code des assurances au titre du préjudice immatériel subi par la société Roval, l'arrêt rendu le 7 août 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

Par albert.caston le 16/03/17

 Piscine et assurance décennale
Note Roussel, RDI 2017, p. 157, sur cass. n° 15-26.770.

 

Par albert.caston le 10/03/17

Responsabilité et assurance construction : le point sur les dernières réformes

 
Etude Ajaccio, Qualité construction, mars-avril 2017, n° 161, p. 19.
 

Par albert.caston le 17/02/17

 Police "dommages ouvrage" - droit public - portée de l'obligation d'affectation de l'indemnité versée par l'assureur
Conseil d'État

N° 397630  
ECLI:FR:CECHR:2017:397630.20170210
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
Mme Sophie Roussel, rapporteur
M. Olivier Henrard, rapporteur public
SCP BOULLOCHE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats

lecture du vendredi 10 février 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral
Vu la procédure suivante :

La Mutuelle des Architectes Français (MAF) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner in solidum les sociétés Sanichauf et Oth Est à lui verser la somme de 135 459,93 euros au titre de la réparation des désordres affectant le bâtiment des archives de la communauté urbaine de Strasbourg. Par un jugement n° 0702151 du 22 mars 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la MAF.

Par un arrêt n° 12NC00633 du 1er août 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la MAF contre ce jugement.

Par une décision n° 372518 du 15 octobre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Nancy.

Par un arrêt n° 14NC02074 du 29 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 22 mars 2012 du tribunal administratif de Strasbourg et condamné in solidum la société Sanichauf et la société Egis Bâtiments Grand Est, venant aux droits de la société Oth Est, à verser à la MAF une somme de 69 482,53 euros. Le surplus des conclusions d'appel de la MAF a été rejeté.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 3 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la MAF demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt, en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions d'appel ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions ;

3°) de mettre à la charge des sociétés Sanichauf et Egis Bâtiments Grand Est la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des assurances ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des Architectes Français, et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Sanichauf.

 

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté urbaine de Strasbourg a conclu un marché de travaux pour la construction d'un bâtiment destiné aux archives communautaires dont la conception technique a été confiée à la société Oth Est, aux droits de laquelle sont venues la société Iosis Grand Est puis la société Egis Bâtiments Grand Est, et dont le lot " chauffage, ventilation, climatisation " a été attribué à la société Sanichauf ; qu'elle a souscrit auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF) une police d'assurance dommages-ouvrages ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 29 mars 2004 ; que le 26 avril 2005, la communauté urbaine de Strasbourg a adressé à la MAF une déclaration de sinistre portant sur ce bâtiment ; que, par un jugement du 22 mars 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la MAF tendant à ce que les sociétés Sanichauf et Oth Est soient condamnées à lui verser une somme de 135 459,93 euros en réparation des désordres affectant le bâtiment ; que, par un premier arrêt du 1er août 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête de la MAF contre ce jugement ; que, par une décision du 15 octobre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour ; que par un second arrêt du 29 décembre 2015, celle-ci a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 22 mars 2012 et condamné in solidum les sociétés Sanichauf et Egis Bâtiments Grand Est à verser à la MAF une somme de 69 482,53 euros ; que la MAF se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions d'appel ; que, par la voie du pourvoi incident, la société Sanichauf en demande l'annulation en tant qu'il a fait partiellement droit aux conclusions d'appel de la MAF ;

Sur le pourvoi incident :

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en estimant, au vu des deux lettres d'acceptation d'indemnité signées par le directeur de la construction de la communauté urbaine de Strasbourg, de différents courriers échangés entre la MAF et la communauté urbaine et du document informatique retraçant les mouvements financiers sur le compte bancaire de la MAF, que celle-ci devait être regardée comme apportant la preuve du paiement à la communauté urbaine de Strasbourg de l'indemnité prévue par le contrat d'assurance dommages-ouvrage, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier ; que, par suite, la société Sanichauf n'est pas fondée à demander l'annulation des articles 1er à 3 de l'arrêt qu'elle attaque ;

Sur le pourvoi principal :

3. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage (...), fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier (...) une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du même code : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur " ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 121-17 de ce code : " (...) les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement dudit immeuble. / Toute clause contraire dans les contrats d'assurance est nulle d'ordre public. / (...) " ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances cité ci-dessus que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée ; que si l'assuré est tenu, en application des dispositions de l'article L. 121-17 du code des assurances précitées, d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, la méconnaissance de cette obligation, qui ne concerne que la relation entre l'assureur et son assuré, est dépourvue d'incidence sur la recevabilité comme sur le bien fondé de l'action subrogatoire de l'assureur à l'encontre du tiers responsable du dommage, régie par l'article L. 121-12 de ce code ;

4. Considérant, par suite, qu'en recherchant, pour statuer sur l'action subrogatoire de la MAF tendant à l'engagement de la responsabilité des sociétés Sanichauf et Egis Bâtiments Grand Est au titre de la garantie décennale, si la communauté urbaine de Strasbourg avait procédé aux travaux de reprise d'ouvrage ayant justifié l'indemnité versée par la MAF, la cour administrative d'appel de Nancy a ajouté à l'article L. 121-12 du code des assurances une condition qu'il ne prévoit pas et a, ce faisant, entaché son arrêt d'erreur de droit ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, que la MAF est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions d'appel ;

6. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire " ; qu'il y a lieu, par suite, de régler l'affaire au fond ;

7. Considérant que la MAF demande la condamnation in solidum des sociétés Sanichauf et Egis Bâtiments Grand Est, responsables de la présence d'un bras mort au droit de la tour de refroidissement ayant entraîné le développement de légionelles, à lui verser la somme correspondant aux travaux de reprise de l'ouvrage ; qu'il résulte de l'instruction que la MAF a indemnisé son assuré, la communauté urbaine de Strasbourg, et la circonstance qu'elle n'apporte pas la preuve que les travaux de reprise ont été effectivement réalisés par son assuré ne peut être opposée à l'action subrogatoire qu'elle a intentée sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances contre les tiers responsables du dommage ; qu'il résulte également de l'instruction que les désordres en cause, qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination, sont apparus durant la période couverte par la garantie décennale, engageant ainsi la responsabilité des constructeurs ; que, par suite, il y a lieu de condamner solidairement les sociétés Sanichauf et Egis Bâtiments Grand Est à verser à la MAF la somme de 65 976,80 euros, correspondant à l'indemnité versée à ce titre à la communauté urbaine de Strasbourg ; qu'eu égard aux responsabilités respectives de ces deux sociétés, il y a lieu de condamner, d'une part, la société Egis Bâtiments Grand Est à garantir la société Sanichauf à hauteur de 70 % de cette somme et, d'autre part, cette dernière société à garantir la société Egis Bâtiments Grand Est à hauteur de 30 % de la même somme ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés Sanichauf et Egis Bâtiments Grand Est les sommes respectives de 1 000 et 2 000 euros à verser à la MAF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la MAF qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

 

D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt du 29 décembre 2015 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions d'appel de la MAF.
Article 2 : La société Sanichauf et la société Egis Bâtiments Grand Est sont condamnées in solidum à verser à la MAF la somme de 65 976,80 euros.
Article 3 : La société Egis Bâtiments Grand Est est condamnée à garantir la société Sanichauf à hauteur de 70 % de la somme mentionnée à l'article 2.
Article 4 : La société Sanichauf est condamnée à garantir la société Egis Bâtiments Grand Est à hauteur de 30 % de la somme mentionnée à l'article 2.
Article 5 : Les sociétés Sanichauf et Egis Bâtiments Grand Est verseront respectivement à la MAF les sommes de 1 000 et 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le pourvoi incident de la société Sanichauf ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Article 7 : La présente décision sera notifiée à la Mutuelle des Architectes Français et à la société Sanichauf.
Copie en sera adressée à la société Egis Bâtiments Grand Est.

 

Analyse
Abstrats : 12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTENTIEUX. - RECOURS SUBROGATOIRE DE L'ASSUREUR (L. 121-12 DU C.ASS.) - CONDITIONS DE RECEVABILITÉ - RESPECT PAR L'ASSURÉ DE SON OBLIGATION D'UTILISER L'INDEMNITÉ À LA REMISE EN ÉTAT DE L'IMMEUBLE EN CAS DE DOMMAGE SUR UN IMMEUBLE - ABSENCE [RJ1].
54-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - RECOURS SUBROGATOIRE DE L'ASSUREUR (L. 121-12 DU C.ASS.) - CONDITIONS DE RECEVABILITÉ - RESPECT PAR L'ASSURÉ DE SON OBLIGATION D'UTILISER L'INDEMNITÉ À LA REMISE EN ÉTAT DE L'IMMEUBLE EN CAS DE DOMMAGE SUR UN IMMEUBLE - ABSENCE [RJ1].
60-05-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. SUBROGATION. SUBROGATION DE L'ASSUREUR. - CONDITION DE RECEVABILITÉ - RESPECT PAR L'ASSURÉ DE SON OBLIGATION D'UTILISER L'INDEMNITÉ À LA REMISE EN ÉTAT DE L'IMMEUBLE EN CAS DE DOMMAGE SUR UN IMMEUBLE - ABSENCE [RJ1].
67-05-01 TRAVAUX PUBLICS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - RECOURS SUBROGATOIRE DE L'ASSUREUR (L. 121-12 DU C.ASS.) - CONDITIONS DE RECEVABILITÉ - RESPECT PAR L'ASSURÉ DE SON OBLIGATION D'UTILISER L'INDEMNITÉ À LA REMISE EN ÉTAT DE L'IMMEUBLE EN CAS DE DOMMAGE SUR UN IMMEUBLE - ABSENCE [RJ1].

Résumé : 12-03 La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à l'assuré de cette indemnité en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée. Si l'assuré est tenu, en application des dispositions de l'article L. 121-17 du code des assurances, d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, la méconnaissance de cette obligation, qui ne concerne que la relation entre l'assureur et son assuré, est dépourvue d'incidence sur la recevabilité comme sur le bien fondé de l'action subrogatoire de l'assureur à l'encontre du tiers responsable du dommage.
54-01 La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à l'assuré de cette indemnité en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée. Si l'assuré est tenu, en application des dispositions de l'article L. 121-17 du code des assurances, d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, la méconnaissance de cette obligation, qui ne concerne que la relation entre l'assureur et son assuré, est dépourvue d'incidence sur la recevabilité comme sur le bien fondé de l'action subrogatoire de l'assureur à l'encontre du tiers responsable du dommage.
60-05-03-02 La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à l'assuré de cette indemnité en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée. Si l'assuré est tenu, en application des dispositions de l'article L. 121-17 du code des assurances, d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, la méconnaissance de cette obligation, qui ne concerne que la relation entre l'assureur et son assuré, est dépourvue d'incidence sur la recevabilité comme sur le bien fondé de l'action subrogatoire de l'assureur à l'encontre du tiers responsable du dommage.
67-05-01 La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à l'assuré de cette indemnité en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée. Si l'assuré est tenu, en application des dispositions de l'article L. 121-17 du code des assurances, d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, la méconnaissance de cette obligation, qui ne concerne que la relation entre l'assureur et son assuré, est dépourvue d'incidence sur la recevabilité comme sur le bien fondé de l'action subrogatoire de l'assureur à l'encontre du tiers responsable du dommage.

 

[RJ1] Rappr. Cass. civ. 3e, 27 mai 2010, n° 09-14.107, Bull 2010, III, n° 106.
 

Par albert.caston le 10/02/17

De l'intérêt de préciser au titre de quelles polices l'assureur est assigné

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 2 février 2017
N° de pourvoi: 15-28.505

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 octobre 2015), que la société Cofrafimmo, devenue la société Espace Archamps 2000, puis la société QDP, a vendu en l'état futur d'achèvement un bâtiment industriel à la société SCL International ; qu'un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la société Sagena, devenue la société SAM ; que la maîtrise d'oeuvre de conception a été confiée à M. X..., assuré par les MMA et la maîtrise d'oeuvre d'exécution à la société GPI, assurée par la société Sagena, devenue la société SAM ; que l'exécution des lots de construction a été confiée à diverses entreprises ; que la réception a été prononcée en trois fois, le 19 juin 2000 pour l'atelier, le 8 juillet 2000 pour les bureaux et l'entrée et le 22 juillet 2000 pour les autres locaux ; que la société SCL international a produit un procès-verbal de levée de réserves qu'elle a signé en mentionnant certains points de désaccord ; que, des désordres étant apparus, la société SCL International a, après expertise, assigné la société QDP, venant aux droits de la société Espace Archamps 2000, et la société Sagena, en tant qu'assureur de la société QDP, en indemnisation de ses préjudices ; que la société QDP a appelé en garantie l'ensemble des constructeurs et leurs assureurs ; que la société Sagena, assureur dommages-ouvrage, a appelé en cause la société GPI, laquelle a appelé en garantie son assureur, la société Sagebat département courtage de Sagena ;

Attendu que la société SCL International fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action engagée contre la société SMA, assureur de la société GPI ;

Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs non critiqués, que la société SCL International avait assigné la société GPI et la Sagena, mais seulement, en ce qui concerne cette dernière, en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage et d'assureur du promoteur, ce dont il résulte qu'aucune assignation n'a été délivré à l'encontre de la Sagena en sa qualité d'assureur de la responsabilité de la société GPI, la société SCL International est dépourvue d'intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a écarté une demande qu'elle n'avait pas formulée ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SCL International special coating laboratory aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 07/02/17

Assurance construction - activité déclarée - précision - conséquences

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-25.903

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabe Sail entreprise, M. et Mme Y..., la société MD façades, la SMABTP et la société Axa France IARD ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 juin 2015), que M. et Mme Y..., qui, sous la maîtrise d''oeuvre de la société MI réalisation, assurée par la SMABTP, ont entrepris la construction d'une maison, ont confié le lot terrassement-maçonnerie à la société Cabe Sail, assurée par la société Axa France, le lot étanchéité à M. X..., plombier assuré par la société Groupama d'Oc, et le lot enduits de façade à la société MD façades, assurée par la société Axa France ; que, se plaignant de désordres, M. et Mme Y... ont, après expertise, assigné la SMABTP, la société Cabe Sail, la société Groupama, la société MD façades et la société Axa en indemnisation de leur préjudice ; que des appels en garantie ont été formés ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la société Groupama d'Oc ne doit pas sa garantie ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'attestation d'assurance produite par M. X... mentionnait une garantie de l'activité d'étanchéité « ne dépassant pas trente mètres carrés par chantier ou cent cinquante mètres carrés par an » et retenu, sans dénaturation, que la superficie de cent cinquante mètres carrés s'appliquait à la somme annuelle des surfaces des chantiers, qui ne pouvait être dépassée, mais que chaque chantier particulier ne pouvait excéder trente mètres carrés, la cour d'appel a pu en déduire que la garantie n'était pas due pour le chantier de cent deux mètres carrés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 13/01/17

 n° 48 - novembre / décembre 2016 - Revue Numérique en Droit des Assurances
La Revue Numérique en Droit des Assurances :
www.actuassurance.com
Vous informe que le n° 48 - novembre / décembre 2016
est en ligne.

Bonne lecture !

Sabine ABRAVANEL-JOLLY et Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA
Maîtres de conférences en droit privé à l'Université Lyon III – HDR,
 Directrice et Directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon.
    
La revue numérique ? Une réponse à un besoin nouveau
L’équipe d’actuassurance vous présente ses meilleurs voeux pour l’année 2017

S. ABRAVANEL-JOLLY : Droit à la preuve de l’assureur versus droit au respect de la vie privée de l’assuré

Contrat d’assurance- droit commun

S. ABRAVANEL-JOLLY: De l’exclusion légale des émeutes ou mouvements populaires, Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24.116, PB .

A. ASTEGIANO-LA RIZZA: La portée de la vérification du risque par l’assureur et l’application des sanctions en cas d’inexactitude de la déclaration par l’assuré Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-25.324

P. CASSON: A quelle condition le souscripteur d’une assurance pour compte peut-il bénéficier de l’assurance souscrite pour le compte de qui il appartiendra ?, Cass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-22.810 .

P. CASSON: Point de départ de la prescription biennale en cas de recours d’un tiers, Cass. 3e civ., 24 nov. 2016, n° 15-22.750 .

P. CASSON: La subrogation conventionnelle n’est pas soumise à la condition de redevabilité de l’indemnité d’assurance, Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-25.409, PB .

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-25.179: Contrat d’assurance multirisque immeuble – Obligation d’information et de conseil de l’assureur- Contrat d’assurance propriétaire non occupant – Compromis de vente indiquant que l'acquéreur serait propriétaire du bien vendu à compter de la constatation authentique de la réalisation, en sorte que la police souscrite était totalement inadaptée à la situation personnelle de l'assurée – Vérification par l’assureur de l’exactitude des déclarations de l’assuré (non) – Obligation (non). .
Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-10.053 et 15-20.590 :Remise par un courtier en assurance d’une attestation d’assurance attestant de la garantie de l’assureur pour une durée de 1 an –Déclaration d’un sinistre à l’assureur – Absence de déclaration de couverture - Détention par le courtier d’un mandat de souscription – Attestation signée par le courtier – Absence d’obligation pour l’assuré de vérifier que l’assurance avait été effectivement souscrite (oui).
Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24.819 : Contrat d’assurance prévoyance – Fausse déclaration des risques intentionnelle – Question posée (oui) – Question précise (oui)..
Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-25.839 :Contrat d’assurance multirisques – Incendie – Condition de garantie concernant les installations électriques faisant référence à la satisfaction « des prescriptions réglementaires les concernant » - C. assur., art. L. 112-4 – Absence de précisions supplémentaires quant à la nature des normes en vigueur auxquelles elle se réfère est impropre à rendre la condition de la garantie imprécise ou obscure.
Cass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-20.074 : Détournement de fonds remis par les clients et commis par la société d’investissement - Assurance responsabilité civile - C. assur., art. L. 113-1 – Faute dolosive (oui).
Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-27.045, PB : C. assur., art. L. 113-3 – Défaut de paiement des primes – Assuré mis en redressement judiciaire – C. com. art. L. 622-13 : le défaut de paiement d'une somme d'argent entraîne la résiliation du contrat de plein droit, les dispositions des alinéas 2 à 4 de l'article L. 113-3 du code des assurances n'étant pas applicables dans le cadre d'une procédure collective – Absence de mise en demeure le liquidateur de payer les primes – Cassation.
Cass. 3e civ., 24 nov. 2016, n° 15-25.415, PB, : Assurance multirisque maîtrise d’œuvre hors responsabilité civile décennale - Clause d’exclusion des « dommages résultant d’une inobservation volontaire ou inexcusable des règles de l’art, imputable à l’assuré, ainsi que des obligations de parachèvement incombant aux entrepreneurs dont l’assuré n’aurait pas imposé ni surveillé la réalisation lorsque cette mission lui incombe et les conséquences en résultant »- C. assur., art. L. 113-1 – Clause non formelle et limitée – Clause nulle (oui).
Cass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-23.841, PB , : Contrat d’assurance multirisques professionnelle – Clause d’exclusion visant « les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent » - C. assur., art. L. 113-1 - Clause non formelle et limitée car sujette à interprétation.
Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-18.418 : C. assur., art. L. 114-1 - Prescription Biennale – C. assur., art. R. 112-1 - Non rappel dans la police du délai de prescription - Inopposabilité du délai (oui).
Cass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-22.187 : Subrogation – C. assur. art. L. 121-12- Assureur DO subrogé – Conditions - Recherche omise de savoir si l’assureur DO avait indemnisé son assuré au jour où le juge statue

Assurance de responsabilité civile

A. ASTEGIANO-LA RIZZA: La direction du procès par l’assureur et les exceptions au sens de l’article L. 113-17 du Code des assurances Cass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-25.143, Publié au bulletin .

►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-25.449 :Contrat d’assurance responsabilité civile architecte – Contrat d’architecte - Clause contractuelle instituant une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge – Clause s’imposant au juge – Maître de l’ouvrage victime – Action directe légale -C. assur., art. L. 124-3 – Clause ne pouvant s’analyser comme une condition de recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur RC de l’architecte.
Cass. crim., 25 oct. 2016 , n° 15-56.713, PB : Saisine juridiction répressive – Demande de nullité du contrat d’assurance – Exonération totale de l’assureur – C. assur., art. L. 113-2 et L. 113-8 – Obligation de se prononcer sur cette exception (oui).
Cass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-13.445 et 15-14.608 : Assurance RC produits livrés relativement aux dommages ayant pour origine une erreur de conception, une erreur dans l'exécution des prestations ou une malfaçon des travaux exécutés – Exclusions des « frais de retrait des produits livrés par l'assuré » et des « frais engagés pour remédier à un défaut, réparer, parachever ou refaire le travail, remplacer tout ou partie du produit » - Exclusions vidant la garantie de sa substance (oui).
Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, n°15-16.117, FS–PBRI: Dommages corporels ; Infections nosocomiales ; Action directe contre les professionnels de santé.

Assurance des risques divers

►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-27.114: Assurance RC produits livrés – C. civ., art. 1134 (réd. antérieure à celle issue de l’ord. 10 févr. 2016) – Interprétation du contrat - Garantie « des dommages matériels causés aux tiers, après livraison, par les produits livrés par l'assuré ainsi que les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels garantis » - Définition contractuelle des dommages matériels « non-conformité ou l'impropriété à l'usage des biens travaillés par les produits livrés » - Dommages jugés non consécutifs aux dommages matériels car la non-conformité était préexistante et n’avait pas été aggravé – Cassation – Pas de limitation par la clause de l'existence d'un dommage matériel à la seule hypothèse de la détérioration du bien travaillé par le produit livré..
Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24.518: Assurance pertes d’exploitation – Champ contractuel de la garantie – Conséquences fiscales de l’indemnisation à revenir à l’assureur – Hors champ contractuel de la garantie (oui).

Assurance de groupe / collective

A. ASTEGIANO-LA RIZZA: La saga de l’assurance groupe emprunteur et la résiliation annuelle : Dernière minute : Décision du Conseil constitutionnel 8 déc. 2016(n° 2016-741 DC) .

►Autres arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-21.724 et 15-23.004:Assurance groupe emprunteur - Garantie incapacité du travail – Clause abusive – C. conso. Art. L. 132-1, al. 1 - Clause dépourvue d’ambiguïté (oui) - Obligation de mise en garde du banquier – Garantie cessant au 65e anniversaire - Absence de garantie complémentaire - Manquement (oui) - Perte de chance de rechercher ailleurs une meilleure assurance – Evaluation par les juges du fond à 75 %.
Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-25.216:Assurance groupe emprunteur – Inclusion des primes d’assurance dans le TEG – Primes non contractuellement imposées en vue de l’obtention du prêt – Non inclusion dans le calcul du taux (oui).
Cass. soc., 23 nov. 2016, n° 15-24.489:les suites de la décision du C. constitutionnel du 13 juin 2016 concernant la désignation des organismes assureurs - Extraits de la décision :
« Attendu que pour rejeter les demandes d'AG2R prévoyance, l'arrêt retient qu'il ressort d'une décision du Conseil constitutionnel en date du 13 juin 2013 notamment confirmée par décision du 18 octobre 2013 que les dispositions de l'article L. 912-2 sont contraires à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre, et sont de ce fait inconstitutionnelles, que les dispositions de l'avenant n° 84 de la convention collective nationale signé le 28 avril 2008 ont été régularisées en application de l'article L.912-2 du code de sécurité sociale, lequel a été déclaré inconstitutionnel, que la société Prosup fait valoir à bon droit qu'il n'existait à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel aucun contrat en cours, que l'adhésion ne revêt pas un caractère automatique et que cette société ne saurait être tenue d'adhérer au régime géré par AG2R prévoyance, cette adhésion étant contraire à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ; Attendu, cependant, que le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013 a énoncé que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale n'était pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de la publication de la décision et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu'il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère de conventions ou d'accords collectifs ayant procédé à la désignation d'organismes assureurs pour les besoins du fonctionnement des dispositifs de mutualisation que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place, voire les actes contractuels signés par eux avec les organismes assureurs en vue de lier ces derniers et de préciser les stipulations du texte conventionnel de branche et ses modalités de mise en oeuvre effective ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »
Cass. soc., 4 nov. 2016, n° 15-24.148 :Contrat d’assurance prévoyance complémentaire – Loi n° 89-1009 du 31 déc. 1989 – Modification par le souscripteur – Manquement à l’obligation d’information du salarié de la modification – Préjudice (oui) – Perte d’une chance – Mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée - Perte de chance d'obtenir, par une souscription individuelle à un contrat de prévoyance, une garantie comparable à celle dont il bénéficiait antérieurement (oui)
Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, n°15-25.593 :Assurance groupe emprunteur – Obligation de conseil – Refus délibéré de l’emprunteur d’adhérer aux garanties recommandées – Responsabilité de l’établissement bancaire (non).
Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-20.145 :Assurance emprunteur – TEG – Inclusion des primes (non) – Condition d’obtention du prêt (non).

Assurance vie

O. ROUMELIAN : L’obligation de conseil ne se présume pas : Cass. com. 29 nov. 2016, n° 15-12.478

O. ROUMELIAN : Les obligations du courtier et la preuve :Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-14.820 .

M. ROBINEAU : L’appréciation de l’abus du droit de renoncer au contrat d’assurance vie : Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-20.958

M. ROBINEAU : Inexécution de l’obligation d’information de l’assureur et abus du droit de renoncer de l’assuré : quelle articulation ? : Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, 3 arrêts : n° 15-25.810, n° 15-25.811, n° 15-25.812, inédit

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-24.812, PB :Prestation – Nature indemnitaire ou forfaitaire – Rente éducation ente calculée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale -Pourcentage fonction du statut de cadre ou non-cadre du salarié - Prise en compte de la situation personnelle de l’enfant (non) - Prise en compte de la part de revenus que l’assuré consacrait à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (non) - Caractère forfaitaire (oui) - Capital décès - Prise en compte des revenus du défunt - Caractère indemnitaire (oui).
Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-25.316 :contrat d’assurance vie souscrit dans l’est de la France – C. assur., art. R. 112-1 dans sa rédaction issue du décret n° 90-827 du 20 septembre 1990 – Obligation de rappeler dans le contrat d’assurance les dispositions légales concernant la prescription biennale – Devoir général d’information de l’assureur – Application à tous les contrats d’assurance –Application aux contrats d'assurance sur la vie, y compris à ceux souscrits pour des risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Assurance automobile

►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-27.832, PB : Accidents de la circulation - art. 1er., L. 5 juil. 1985 – application à un accident impliquant un train sur une voie propre – Voie ouverte aux autres usagers – Voie seulement traversée (oui) - Loi 1985 applicable (non).
Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24.271: Art. 1382 devenu 1240 du Code civil – Réparation intégrale des préjudices – Victime dans l’impossibilité de poursuivre son activité dans sa société - Indemnisation de la mise en sommeil de la société ? – Lien de causalité avec l’accident (oui) – Indemnisation (oui).
Cass. crim., 25 oct. 2016, n° 15-8288 : C. assur. art. L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances – Assiette de la pénalité. .
Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-17.507, PB:articles 29 et 33 de la loi n° 85- 677du 5 juillet 1985 – Recours des tiers payeurs
Cass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-24.541 :C. assur., art. L. 211-9 – C. Civ., art. 1382 ancien – Offre d’indemnisation - Prise en compte d’une prédisposition dans l’offre d’indemnisation ?
Cass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-24.524, PB: C. assur., art. L. 211-13 –Assiette de la pénalité en cas d’absence d’offre
V. Commentaire S. Abravanel-Jolly, LEDA nov. 2016, n° 110b4, p. 3

Fonds de Garantie

►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 16-10.941, PB :FGTI – obligation de règlement – DI accordés par une juridiction répressive - Articles 706-15-1 du code de procédure pénale et L. 422-7 du code des assurances.
Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 16-10.941, PB :FGTI – Montant offre d’indemnisation – Rente éducation – Caractère forfaitaire (oui) – Prise en compte dans le calcul du préjudice (non)

Assurance construction

M. ROBINEAU : L’acquéreur, investi de l’action en paiement de l’indemnité d’assurance due au titre d’un sinistre déclaré avant la vente : Cass. 3ème civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.630, PB

►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-16.342, PB :Assurance construction- Expertise – Opposabilité à l’assureur dès lors qu’il a eu la possibilité d'en discuter les conclusions – Exception : en cas de fraude à son encontre.
Cass. 3ème civ., 15 sept. 2016, n° 12-26.985, PB:Assurance DO – Clause par laquelle l’assuré renonce à la couverture des conséquences de l’absence de traitement des sous-sols – Validité (oui)..
Cass. 3ème civ., 29 septembre 2016, n° 15-24.035 :Assurance sous traitant le couvrant dans les conditions des articles 1792 et s. du Code civil – Opposabilité aux tiers de la franchise contractuelle malgré la nature de garantie facultative de l’assurance dite décennale du sous-traitant (non)

Loi n° 2016-1691 du 9 déc. 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : pas de résiliation annuelle pour l’assurance groupe emprunteur. Les obligations d’information des assureurs concernant les contrats d’assurance-vie en déshérence sont précisées

Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque : Insère C. assur., art. R.113-13 .

Rép. min. n° 18026, JO Sénat, 22 sept. 2016, p. 4058 : l 'exercice par le bénéficiaire d'une option ne matérialise aucune donation indirecte au profit des autres bénéficiaires. Ceux-ci, pour l'application de l'article 757 B sont donc taxés dans leur rapport avec l'assuré

D. n° 2016-1289, 30 sept. 2016, JO 1er oct. 2016, texte n° 20 : Obligation de présenter un permis de conduire en cours de validité et de l'attestation d'assurance couvrant ce véhicule afin d'obtenir le prononcé d'une décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule..

Ord. n° 2016-1635, 1er déc. 2016 : Transposition de la 4e directive européenne sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : renforcement vis-à-vis des acteurs de l’assurance :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/1/ECFT1628231R/jo/... : JO 2 déc. 2016, texte n° 14.

Informations :
4 nov. 2016 : Catastrophe naturelle : une convention Etat/assureurs pour améliorer le sort des sinistrés : Bernard Spitz, président de la Fédération française de l’assurance (FFA), et Juliette Méadel, secrétaire d’État chargée de l’Aide aux victimes, ont signé une convention d’une durée de deux ans visant à améliorer le processus d’indemnisation des sinistrés.

Par albert.caston le 28/12/16

 Direction du procès et connaissance des exceptions au sens de l'art. L 113-17 c. ass.
Note JP Karila, RGDA 2016, p. 615, sur cass. n° 15-25.143.
Note Cerveau GP 2017, n° 3, p. 72.

- Groutel, RCA 2017-1, p. 29.

Par albert.caston le 22/12/16
Actualité 2016 de l’assurance construction
 

L’assurance de responsabilité civile décennale

 

Mobilisation de la garantie

 
L’assureur, qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable
Cass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-16.342, Constr.-Urb. 2016, comm. 150, M.-L. Pagès-de Varenne, RGDA 2016.528, J.-P. Karila :
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 décembre 2014), que M. et Mme X... ont confié à la société Archica, en qualité de maître d'oeuvre et de constructeur, assurée auprès de la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP), la construction de trois pavillons mitoyens et d'une maison d'habitation ; que le chantier a été interrompu, la société Archica ayant été placée en liquidation judiciaire ; que M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la CAMBTP en indemnisation de leurs préjudices ;
[…]
Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour dire que le rapport d'expertise n'est pas opposable à la CAMBTP, l'arrêt retient que l'assureur n'a pas été appelé à la procédure de référé engagée par M. et Mme X... à l'encontre de la société Archica et de l'administrateur judiciaire, qu'ainsi le rapport d'expertise judiciaire, à laquelle la partie à qui on l'oppose n'a pas été appelée, qui, certes, a été soumis à la libre discussion des parties durant les procédures de première instance et d'appel, ne peut à soi seul constituer la preuve des manquements contractuels du maître d'oeuvre à ses obligations en qualité de constructeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur, qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »
 
La décision judiciaire, condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité, constitue, pour l'assureur de cette responsabilité, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors opposable, à moins de fraude à son encontre.  L'assuré n'ayant pas mis en cause son assureur, peut-il se prévaloir de la décision judiciaire le condamnant pour obtenir par la suite sa garantie ? Il peut être répondu par l'affirmative et ce en raison du principe de la dette de responsabilité. (L113-5 c. ass.)
 
Cass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 14-29.200, Constr.-Urb. 2016, comm. 57, M.-L. Pagès-de Varenne :
« Vu l'article L. 113-5 du code des assurances ;
Attendu que, pour l'application de ce texte, la décision judiciaire, condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité, constitue, pour l'assureur de cette responsabilité, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors opposable, à moins de fraude à son encontre ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 octobre 2014), que la société European Homes France a été condamnée, par deux jugements irrévocables du 12 décembre 2007, à refaire la toiture de deux maisons qu'elle avait fait construire et qu'elle avait vendues ; que la condamnation, prononcée au profit d'un des deux acquéreurs, est intervenue sur le fondement de la responsabilité décennale de la société European Homes France et celle prononcée au profit de l'autre acquéreur sur le fondement de l'engagement contractuel de remplacement de la toiture pris par le vendeur sans que le tribunal n'ait eu à caractériser le caractère décennal du désordre eu égard au cadre juridique contractuel du litige ; que la société European Homes France a assigné en garantie la société L'Equité, assureur de responsabilité décennale ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que, dans le délai décennal, des infiltrations se seraient produites, que l'isolation thermique serait affectée ni que la toiture ne remplirait pas sa fonction d'étanchéité, de sorte que les conditions d'application de l'article 1792 du code civil ne sont pas réunies, faute d'un dommage compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la dette de responsabilité de l'assuré, acquise en son principe comme en son montant, était opposable à l'assureur qui ne pouvait plus contester sa garantie qu'au regard des stipulations de sa police, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »
 
Par albert.caston le 22/12/16
Actualité 2016 de l’assurance construction

L’assurance de responsabilité civile décennale

La souscription

 
Absence de souscription : infraction pénale et responsabilité personnelle du dirigeant
Cass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 14-15.326, RDI 2016, p. 415, J. Roussel ; Rev. sociétés 2016. 370, obs. P. Pisoni ; D. 2016. 656, obs. A. Lienhard ; RGDA 2016. 255, M. Asselain ; Constr.-Urb. 2016, comm. 58, M.-L. Pagès-de Varenne ; Gaz. Pal. 2016, no 23, p. 76, X.  Leducq :
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2013), que la société civile immobilière Z... (la SCI) et M. et Mme Z... ont confié à la société Clé du Sud, ayant pour gérant M. X..., la construction de cinq chalets ; que, se plaignant de désordres de construction, les maîtres de l'ouvrage ont, après avoir obtenu la désignation d'un expert et une provision, assigné en indemnisation la société Clé du Sud, depuis en liquidation judiciaire, et M. X... à titre personnel ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI diverses sommes, alors, selon le moyen que le défaut de souscription des assurances de dommage et de responsabilité constitutives d'une infraction pénale et caractérisant une abstention fautive imputable au dirigeant de la personne morale n'est pas séparable des fonctions de dirigeant de cette personne morale ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 223-22 du code de commerce, L. 241-1, L. 242-1 et L. 243.-3 du code des assurances ;
Mais attendu qu'ayant retenu que M. X..., gérant de la société Clé du Sud, qui n'avait pas souscrit d'assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle ; »
 
Résiliation pour non-paiement de la prime (assurance de groupe employeur) : Absence de faute séparable des fonctions du dirigeant susceptible d’engager sa responsabilité personnelle
Cass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.639, RGDA 2016.492, M. Asselain :
« Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'aux termes de la police du contrat applicable est pris en charge le règlement des conséquences pécuniaires des sinistres résultant de toute réclamation introduite à leur encontre mettant en jeu leur responsabilité civile individuelle ou solidaire et imputable à toute faute professionnelle, réelle ou alléguée, commise par les assurés dans leurs fonctions de dirigeant, d'autre part, que la suite à donner au défaut de paiement des cotisations dues après la mise en demeure de l'assureur incombait aux services de l'entreprise et ne relevait pas des pouvoirs propres de ses dirigeants, faisant ainsi ressortir que la faute alléguée était celle de la société et ne caractérisait pas une faute des dirigeants, séparable de leurs fonctions, seule susceptible d'engager leur responsabilité vis-à-vis d'un tiers, la cour d'appel a justifié sa décision du chef attaqué par le moyen sans encourir les griefs de celui-ci ; ».
 
Faute du syndic de laisser un copropriétaire entreprendre des travaux sans que celui-ci ait produit les attestations d'assurance
Cass. 3e civ., 3 nov. 2016, n°15-21.705:
“Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 11 mai 2014, pourvoi n° 13-10.875), que la société civile immobilière Véronique et Olivier (la SCI), propriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a confié à un entrepreneur des travaux de surélévation de l'immeuble, après avoir obtenu l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; que, lors du coulage de la dalle de béton, des désordres sont apparus, l'entrepreneur a abandonné le chantier et l'immeuble a été laissé dépourvu de toiture ; que le syndicat des copropriétaires a assigné, en réparation de son préjudice, la SCI, la société cabinet Estublier, ès qualités de syndic, et l'assureur de celle-ci, la société Covéa Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA Iard Assurances mutuelles et MMA Iard SA ;
Attendu que, pour rejeter la demande formée contre le syndic, l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires n'invoque aucune perte de chance à l'encontre du cabinet Estublier et qu'il ne peut y être suppléé par la cour d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la faute du syndic ne pouvait conduire qu'à la réparation du préjudice du syndicat des copropriétaires résultant de la perte d'une chance de n'avoir pas subi les dommages, si le syndic n'avait pas laissé la SCI Véronique et Olivier entreprendre les travaux sans que celle-ci ait produit les attestations d'assurance, ou de ne pas être privé de la possibilité d'être indemnisé de la défaillance de l'entrepreneur et de la SCI, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé »