Par albert.caston le 10/03/20
 
15ème législature


Question N° 22015
de M. Bertrand Sorre (La République en Marche - Manche )
Question écrite


Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

 

Rubrique > énergie et carburants
Titre > Difficultés du secteur photovoltaïque


Question publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7075
Réponse publiée au JO le : 10/03/2020 page : 1999


Texte de la question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés du secteur photovoltaïque. Alors que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une accélération du développement des énergies renouvelables et la programmation pluriannuelle de l'énergie définissant des objectifs ambitieux de développement de la filière solaire, les entreprises spécialisées dans le développement de l'autoconsommation photovoltaïques s'enlisent dans de nombreuses contraintes et notamment concernant les garanties décennales. En effet, à la suite de plusieurs dysfonctionnements ayant entraîné des incendies incriminant certains panneaux photovoltaïques, aujourd'hui, les sociétés d'assurance ne veulent plus assurer les sociétés qui les posent. Certains chefs d'entreprises se retrouvent alors à ne plus pouvoir exercer leur activité depuis plus d'un an car aucun assureur ne veut contracter de contrat d'assurance avec une garantie décennale. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de soutenir la filière solaire qui présente un potentiel et des enjeux importants en France.

Texte de la réponse

Les entreprises de la filière photovoltaïque rencontrent aujourd'hui un certain nombre de difficultés relatives à l'obtention d'assurances décennales, en raison d'une série de sinistres qu'a subi la filière ces dernières années. Plusieurs actions ont été menées afin de professionnaliser la filière et de limiter les contre-références. Les cahiers des charges des appels d'offres spécifiques à la réalisation d'installations photovoltaïques sur bâtiments prévoient ainsi une obligation de certification des matériels électriques utilisés et une obligation pour les entreprises réalisant les installations de disposer d'une certification et d'une qualification professionnelle reconnues par le comité français d'accréditation (COFRAC). Un dispositif de contrôle à la mise en service a également été mis en place pour toutes les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 100 kWc, afin de vérifier la conformité des installations aux dispositions réglementaires. En outre, les critères d'intégration au bâti des installations photovoltaïques ont été allégés afin de permettre l'utilisation de systèmes photovoltaïques ne remplaçant pas les éléments de couverture, plus simples à mettre en œuvre et ne nécessitant plus de modifier significativement les éléments de construction assurant l'étanchéité du bâtiment. Ces évolutions, ainsi que les actions menées par les organisations professionnelles, ont d'ores et déjà participé à lever certains obstacles à l'assurabilité des installations photovoltaïques. De nombreux systèmes photovoltaïques ont ainsi été reconnus comme des « techniques courantes », ce qui facilite leur assurabilité, par l'Agence qualité construction (AQC), qui regroupe l'ensemble des organisations professionnelles du bâtiment dont la fédération représentant les sociétés d'assurance. Enfin, en cas de refus d'un assureur de fournir une garantie décennale, l'entreprise peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cette autorité administrative indépendante a pour rôle de fixer la prime moyennant laquelle l'assureur est tenu de garantir le risque. Au-delà de ces mesures, les services du Ministère de la transition écologique et solidaire poursuivent leurs échanges avec les assureurs et les professionnels du bâtiment afin de permettre une amélioration continue de cette situation.


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Par albert.caston le 10/03/20
 
C. Droit immobilier, environnement et urbanisme
 
1. Construction
 
a. Assurance construction
 

Assurance responsabilité – Caractère obligatoire – Travaux de bâtiment – Garantie – Étendue – Secteur d’activité déclaré par l’assuré 

3e Civ., 18 octobre 2018, pourvoi no 17-23.741 publié au Bulletin, rapport de M. Pronier et avis de M. Brun 

La cour d’appel qui relève qu’une entreprise avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros œuvre, plâtrerie-cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture-zinguerie, plomberie-installation sanitaire, menuiserie-PVC et que le maître de l’ouvrage avait conclu avec elle un contrat de construction de maison individuelle en déduit à bon droit que, l’activité construction de maison individuelle n’ayant pas été déclarée, les demandes en garantie formées par ce dernier contre l’assureur doivent être rejetées. 

La Cour de cassation a affirmé le principe selon lequel la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur.

Cette solution a été réitérée à plusieurs reprises. C’est ainsi qu’il a été jugé qu’une déclaration d’activité de couverture-zinguerie ne saurait permettre de garantir une activité portant sur des « travaux courants de charpente » (3e Civ., 17 décembre 2003, pourvoi no 01-12.259, Bull. 2003, III, no 235), que l’activité déclarée de fumisterie ne peut permettre de garantir une activité de plâtrerie (3e Civ., 17 décembre 2003, pourvoi no 01-12.291, Bull. 2003, III, no 235), que des travaux de réfection et surélévation de digue ne peuvent être garantis au titre de la garantie souscrite pour des travaux de voirie et réseau divers (VRD), que l’activité de maçon déclarée par un entrepreneur à son assureur de responsabilité ne comprend pas celle de couvreur (3e Civ., 8 novembre 2006, pourvoi no 04-18.145, Bull. 2006, III, no 218), que l’activité de constructeur de maisons individuelles inclut la réalisation de travaux selon marchés, qui est dès lors couverte par la garantie de l’assureur de responsabilité à qui l’entrepreneur a déclaré l’activité de constructeur de maisons individuelles (3e Civ., 21 janvier 2015, pourvoi no 13-25.268, Bull. 2015, III, no 5), que l’activité de travaux de maçonnerie générale, déclarée par un entrepreneur à son assureur, inclut la pose de carrelage (3e Civ., 28 février 2018, pourvoi no 17-13.618, publié au Bulletin).

Ce qui compte, c’est l’objet de l’activité.

Ainsi, un assureur ne peut refuser à un constructeur la garantie résultant d’un contrat d’assurance obligatoire en se fondant sur les modalités d’exécution de l’activité déclarée et non sur son objet (3e Civ., 10 septembre 2008, pourvoi no 07-14.884, Bull. 2008, III, no 126).

Dans l’espèce ici commentée, l’entrepreneur avait déclaré les activités de gros œuvre, plâtrerie-cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture-zinguerie, plomberie-installation sanitaire, menuiserie, PVC. Ces activités englobaient-elles celle de constructeur de maison individuelle ?

La Cour de cassation répond par la négative en relevant que l’activité de construction de maison individuelle n’avait pas été déclarée. Cette solution peut a priori apparaître surprenante dès lors que les activités déclarées correspondaient à presque toutes les activités nécessaires à l’édification d’un immeuble. En réalité, cette solution est justifiée par la spécificité même du contrat de construction de maison individuelle.

L’objet de ce contrat est défini par l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel : « Toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l’ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l’article L. 231-2. »

Il apparaît ainsi que le constructeur de maison individuelle, qui se charge de la construction d’un immeuble, peut n’intervenir que sur un plan administratif. Il est alors un constructeur non réalisateur, qui fait édifier l’immeuble par des sous-traitants. Ce recours à la sous-traitance est prévu et réglementé par l’article L. 231-13 du code de la construction et de l’habitation, qui impose la conclusion par écrit des contrats de sous-traitance avant tout commencement d’exécution des travaux, avec des mentions obligatoires portant notamment sur la désignation de la construction, ainsi que les nom et adresse du maître de l’ouvrage et de l’établissement qui apporte la garantie de livraison, la description des travaux, le prix convenu, le délai d’exécution des travaux et les modalités de règlement du prix.

Il apparaît ainsi que le risque que l’assureur doit prendre en compte au titre du contrat de construction de maison individuelle diffère de celui afférent au contrat par lequel un entrepreneur général s’engage à édifier un immeuble. En effet, le contrat de construction de maison individuelle implique, lorsque le constructeur n’est pas le réalisateur, le recours à la sous-traitance, ce qui multiplie les risques pouvant résulter de l’insolvabilité de chacun des sous-traitants. C’est la raison pour laquelle les contrats d’assurance de responsabilité décennale prévoient l’activité spécifique de construction de maison individuelle.

b. Garantie décennale

Architecte entrepreneur – Responsabilité – Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Garantie décennale – Domaine d’application – Construction d’un ouvrage – Élément constitutif – Définition – Exclusion – Cas

3e Civ., 28 février 2018, pourvoi no 17-13.478, publié au Bulletin, rapport de M. Pronier et avis de M. Brun 

Ne constituent pas un élément constitutif d’un ouvrage relevant de l’article 1792 du code civil, en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage, les travaux qui correspondent à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable réfection complète d’une toiture à la vétusté manifeste. 

Le présent arrêt offre à la Cour de cassation l’occasion de préciser sa lecture des articles 1792 et suivants du code civil relatifs à la responsabilité décennale.

Ces textes s’inscrivent dans le chapitre III du titre VIII du code civil, intitulé « Du louage d’ouvrage et d’industrie ». Selon l’article 1787 du code civil, il y a contrat de louage d’ouvrage « lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage ». L’expression « faire un ouvrage » signifie qu’il y a là un processus créatif.

Qu’est-ce qu’un ouvrage ?

L’ouvrage, c’est l’objet du contrat : une maison, un immeuble, une piscine… Mais cet ouvrage n’est qu’une entité réalisée par l’adjonction des éléments qui la composent. Par exemple, s’agissant d’une maison d’habitation, l’ouvrage sera constitué de fondations, murs, toiture, cuisine aménagée, salle de bains…

C’est précisément ce que dit l’article 1792 du code civil en distinguant entre les éléments constitutifs et les éléments d’équipement de l’ouvrage. Selon l’article 17922, les éléments constitutifs sont « les ouvrages » de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. « L’ouvrage » est ainsi constitué par la réunion « des ouvrages » qui le composent. Dès lors, il apparaît que la réalité physique qui domine est celle de ces ouvrages-composants.

Cette lecture des textes a conduit la Cour de cassation à juger (3e Civ., 12 juillet 1989, pourvoi no 88-10.037, Bull. 1989, III, no 161) que viole l’article 1792-6 du code civil, en ajoutant une condition qu’il ne comporte pas, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’un maître de l’ouvrage en réparation de malfaçons fondée sur la garantie décennale, retient que la construction de l’immeuble n’est pas terminée et que la réception ne peut intervenir que lorsque l’ouvrage est achevé.

La Cour en a déduit, d’une part, que l’achèvement de l’ouvrage n’était pas une des conditions nécessaires de la réception (3e Civ., 9 octobre 1991, pourvoi no 90-14.739, Bull. 1991, III, no 230 ; 3e Civ., 11 février 1998, pourvoi no 96-13.142, Bull. 1998, III, no 28), d’autre part, que la réception partielle par lots n’était pas prohibée par la loi (3e Civ., 21 juin 2011, pourvoi no 10-20.216), avant de définir l’objet même de la réception partielle en affirmant qu’il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot (3e Civ., 2 février 2017, pourvoi no 14-19.279, Bull. 2017, III, no 16 ; Rapport 2017, p. 219).

L’arrêt ici commenté précise la notion d’élément constitutif.

Le marché de travaux consistait en la mise en place d’une étanchéité dans des chéneaux par application de bandes de feutre bitumineux avec remises en état de descentes de polychlorure de vinyle (PVC) et en la remise en état de certaines vitres consistant en grattage et lavage de vitres, mises en place de bandes aluminium sur vitrages fêlés et remplacement de dix vitres armées.

Constatant « qu’en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage, les travaux, qui correspondaient à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable réfection complète d’une toiture à la vétusté manifeste, ne constituaient pas un élément constitutif de l’ouvrage », l’arrêt retient que la cour d’appel en a déduit, à bon droit, qu’il convenait d’écarter l’application du régime de responsabilité institué par l’article 1792 du code civil.

Les travaux qui portent sur une partie d’un élément constitutif ne constituent donc pas un ouvrage

 
Par albert.caston le 26/02/20

 

 
15ème législature


Question N° 10508
de Mme Nathalie Bassire (Les Républicains - Réunion )
Question écrite


Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire (M. le SE auprès du ministre d'État)
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire (Mme Wargon, SE auprès de la ministre)

 

Rubrique > outre-mer
Titre > Assurances décennales des entreprises de la filière photovoltaïque à La Réunion f


Question publiée au JO le : 10/07/2018 page : 5976
Réponse publiée au JO le : 25/02/2020 page : 1554
Date de changement d'attribution: 17/10/2018


Texte de la question

Mme Nathalie Bassire attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes rencontrés par les entreprises de la filière photovoltaïque à La Réunion à l'heure même où est lancé le « plan solaire » visant à augmenter de 2,45 gw par an la production d'énergie d'origine photovoltaïque. Toutes les entreprises de la filière doivent se doter d'assurances décennales. Or la liquidation du principal assureur en la matière a contraint les acteurs de la filière à se tourner vers d'autres assureurs, sans succès : ceux-ci opposent les questions de territorialité, de non professionnalisation de la filière ou encore la nature de leurs précédents contrats avec le groupe d'assurances pour justifier leur refus de les assurer. Il en résulte que ces entreprises, en l'absence d'assurances, seront contraintes de cesser leurs activités, n'étant plus couvertes. Elle lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre afin que les acteurs de la filière puissent continuer leur activité et participer pleinement à la dynamique solaire voulue par le Gouvernement.

Texte de la réponse

L'attention est appelée sur les problématiques assurantielles rencontrées par les entreprises de la filière photovoltaïque à La Réunion, et en particulier sur la difficulté d'obtention d'une assurance décennale et mentionne notamment la non professionnalisation de la filière comme une cause de cette difficulté. Plusieurs actions ont été menées afin de professionnaliser la filière et de limiter les contre-références. Les cahiers des charges des appels d'offres spécifiques à la réalisation d'installations photovoltaïques en zones non interconnectées prévoient ainsi une obligation de certification des matériels électriques utilisés et une obligation pour les entreprises réalisant les installations de disposer d'une certification et d'une qualification professionnelle reconnu par le comité français d'accréditation (COFRAC). Un dispositif de contrôle à la mise en service a également été mis en place pour toutes les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 100 kWc, afin de vérifier la conformité des installations aux dispositions réglementaires. En outre, les critères d'intégration au bâti des installations photovoltaïques ont été allégés afin de permettre l'utilisation de systèmes photovoltaïques ne remplaçant pas les éléments de couverture, plus simples à mettre en œuvre et ne nécessitant plus de modifier significativement les éléments de construction assurant l'étanchéité du bâtiment. Ces évolutions, ainsi que les actions menées par les organisations professionnelles, ont d'ores et déjà participé à lever certains obstacles à l'assurabilité des installations photovoltaïques. De nombreux systèmes photovoltaïques ont ainsi été reconnus comme des « techniques courantes », ce qui facilite leur assurabilité, par l'Agence qualité construction (AQC), qui regroupe l'ensemble des organisations professionnelles du bâtiment dont la fédération représentant les sociétés d'assurance. Enfin, en cas de refus d'un assureur de fournir une garantie décennale, l'entreprise peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cette autorité administrative indépendante a pour rôle de fixer la prime moyennant laquelle l'assureur est tenu de garantir le risque.

 
 
Par albert.caston le 25/02/20
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 février 2020
N° de pourvoi: 19-10.713

Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 13 février 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 130 F-D

Pourvoi n° N 19-10.713

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020

1°/ M. D... J...,

2°/ Mme F... H..., épouse J...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° N 19-10.713 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige les opposant :

1°/ à M. M... G..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Bouygues bâtiment Centre Sud-Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] ,

5°/ à la société ES Bât, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Mutuelle des architectes français assurances (MAF), dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Ginger CEBTP, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société CEBTP,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Boulloche, avocat de M. G... et de la société Mutuelle des architectes français assurances, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 novembre 2018), rendu en référé, qu'à l'occasion de la construction d'une maison d'habitation, M. et Mme J... ont souscrit auprès de la SMABTP un contrat d'assurance dommages-ouvrage ; qu'après réception de l'ouvrage et une première intervention du constructeur pour réparer des défectuosités, les maîtres de l'ouvrage ont constaté l'existence d'autres désordres et ont obtenu le financement par la SMABTP des travaux de reprise qui ont été exécutés, sous la maîtrise d'oeuvre de M. G..., assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), par la société DV construction, aux droits de laquelle vient la société Bouygues bâtiment Centre Sud-Ouest (la société Bouygues), assurée auprès de la société Allianz IARD (la société Allianz) ; qu'ayant constaté l'apparition de nouveaux désordres, M. et Mme J... ont assigné en référé-expertise la SMABTP et les sociétés Bouygues et Allianz ; que la SMABTP a assigné en déclaration d'expertise commune M. G..., la MAF et les sociétés Ginger CEBTP, venant aux droits de la société CEBTP, qui avait été chargée d'études des sols, et E.S. Bat, qui avait réalisé une étude des bétons ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme J..., l'arrêt retient que l'expert amiable observe uniquement un léger mouvement de tassement dans la salle de bains, qui reste infime, et n'établit aucun lien entre ces désordres et les travaux de reprise en sous-oeuvre financés par la SMABTP ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'assureur dommages-ouvrage, tenu d'une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Rejette la demande de mise hors de cause de M. G... et de la société Mutuelle des architectes français ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. G..., la SMABTP et les sociétés Allianz IARD, Mutuelle des architectes français, Bouygues bâtiment Centre Sud-Ouest, E.S.Bat et Ginger CEBTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 18/02/20

 

 
Note Pagès-de-Varenne,  Constr.-urb. 2020-2, p. 30

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 décembre 2019
N° de pourvoi: 18-20.181

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 



 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

La société Building services a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 mai 2018), que Mme M... a acquis une villa destinée à la location touristique ; qu'ayant constaté le pourrissement d'une partie du deck de la terrasse réalisé par la société Building services, Mme M... l'a assignée, avec son assureur, la société SMABTP, en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que la société Building services fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société SMABTP, à payer à Mme M... une certaine somme au titre des pertes locatives ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans se fonder sur la perte d'une chance, que la durée des travaux était estimée à un mois et demi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi au titre de la perte de loyers et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que la société Building services fait le même grief à l'arrêt ;

Mais attendu que la société Building services n'est pas recevable à critiquer la condamnation de son assureur opposant une non-garantie au maître de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ;

Attendu que, pour condamner la société SMABTP, in solidum avec la société Building services, à payer à Mme M... une certain somme au titre des pertes locatives, l'arrêt retient qu'au titre de la garantie décennale, le constructeur est tenu de prendre en charge la réparation des dommages matériels et immatériels consécutifs aux désordres relevant de l'article 1792 du code civil et que, s'agissant d'une garantie légale, l'assureur décennal de la société Buiding services est tenu de garantie les dommages immatériels ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué, ne s'étend pas, sauf stipulations contraires, non invoquées en l'espèce, aux dommages immatériels, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société SMABTP, in solidum avec la société Building services, à payer à Mme M... la somme de 70 326 euros au titre de la perte des loyers, l'arrêt rendu le 22 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne la société Building services aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 17/02/20

 

 
Formule, Seifert, RCA 2020-2, p. 36.
 
Par albert.caston le 14/02/20

 

 

Arrêt n°116 du 13 février 2020 (19-12.281) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2020:C300116

Assurance dommage-ouvrage

Cassation partielle


Demandeur(s) : Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI BAT)


Défendeur(s) : Mme A... X..., épouse Y... ; et autres




Désistement partiel


1. Il y a lieu de donner acte à la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT) du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme Y... et la société Mutuelle des architectes français (la MAF).


Faits et procédure


2. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2018), le 5 février 2003, M. et Mme Z... et la société Constructions artisanales de Seine-et-Marne (la société CASM) ont conclu un contrat de construction de maison individuelle. La société CASM a signé un contrat d’architecte avec Mme Y..., assurée auprès de la MAF. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Aviva assurances (la société Aviva). La société CASM a délivré aux acquéreurs une garantie de livraison obtenue auprès de la société GFIM, aux droits de laquelle se trouve la CGI BAT.


3. Des difficultés étant survenues en cours de chantier, la société CASM a obtenu la désignation d’un expert. Elle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 24 juin 2008. M. et Mme Z... ont déclaré le sinistre à la société Aviva le 17 novembre 2008. Le 1er avril 2011, en cours d’expertise, la CGI BAT a conclu avec M. et Mme Z... une transaction prévoyant le versement d’une somme globale et forfaitaire en indemnisation du préjudice subi du fait de l’arrêt du chantier, s’ajoutant à la somme déjà réglée au titre des pénalités de retard, ainsi que sa subrogation dans les droits des maîtres de l’ouvrage à l’égard de l’assureur dommages-ouvrage et de l’architecte.


4. Les 25 et 26 mai 2011, la CGI BAT a assigné en indemnisation la société Aviva, Mme Y... et la société MAF.


Examen du moyen


 


 


 


 


 


 


 


 


Sur le moyen unique, pris en sa première branche


Énoncé du moyen


5. La CGI BAT fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable sa demande formée contre la société Aviva comme étant prescrite, alors « que, avant réception, l’assureur dommages-ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après mise en demeure, l’entreprise n’exécute pas ses obligations, ou s’avère dans l’incapacité de les respecter à raison de l’ouverture d’une procédure collective, celle-ci emportant résiliation du contrat ; que dans l’hypothèse où la garantie n’est due qu’à compter de cette dernière date, le délai de deux ans prévu à l’article L. 114-1 du code des assurances ne peut courir qu’à compter de cette date ; qu’en l’espèce, en l’absence de réception, l’inexécution et la résiliation du contrat ne sont intervenues qu’à la date du 24 juin 2008, date de l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur ; qu’en fixant le point de départ du délai de deux ans à une date antérieure au 24 juin 2008, les juges du fond ont violé les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances.  »


Réponse de la Cour


Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :


6. Aux termes du premier de ces textes, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.


7. Selon le second de ces textes, l’assurance dommages-ouvrage prend effet, avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur étant résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations.


8. Si, pour les désordres apparus après réception, il est jugé que le point de départ du délai biennal est le jour où le maître de l’ouvrage a eu connaissance des désordres (1re Civ., 4 mai 1999, pourvoi n° 97-13.198, Bull. 1999, I, n° 141), il en va différemment pour les désordres survenus avant réception, dès lors que c’est seulement lorsque, après mise en demeure, l’entreprise n’exécute pas ses obligations et que le contrat est résilié que la garantie de l’assureur dommages-ouvrage peut être recherchée pour les désordres de nature décennale.


9. La formalité de la mise en demeure n’étant pas requise quand elle s’avère impossible ou inutile, notamment en cas de cessation de l’activité de l’entreprise (1re Civ., 23 juin 1998, pourvoi n° 95-19.340, Bull. 1998, I, n° 222) ou de liquidation judiciaire emportant résiliation du contrat de louage d’ouvrage (1re Civ., 3 mars 1998, pourvoi n° 95-10.293, Bull. 1998, I, n° 83), c’est cette circonstance qui constitue l’événement donnant naissance à l’action, au sens de l’article L. 114-1 du code des assurances, et, partant, le point de départ du délai de la prescription biennale.


10. Pour déclarer prescrite la demande de la CGI BAT, subrogée dans les droits de M. et Mme Z..., contre la société Aviva, l’arrêt retient que les maîtres de l’ouvrage avaient connaissance des désordres le 22 septembre 2006 et que, pour obtenir la garantie avant réception de l’assureur dommages-ouvrage, ils étaient tenus de mettre l’entreprise en demeure d’exécuter ses obligations et, faute par celle-ci de le faire, de résilier son contrat dans le délai de deux ans à compter du 22 septembre 2006, que M. et Mme Z..., qui ont régularisé leur déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage, le 17 novembre 2008, plus de deux ans après la connaissance des désordres, sans l’avoir mise en demeure d’exécuter ses obligations ni résilier son marché, étaient prescrits en leur action, que le placement en liquidation judiciaire de l’entreprise le 24 juin 2008 permettait aux maîtres de l’ouvrage d’agir en garantie dommages-ouvrage avant réception sans mise en demeure infructueuse et résiliation du marché de la société CASM, mais sans leur donner un nouveau délai de deux ans pour ce faire, et que la CGI BAT, subrogée dans les droits et actions de M. et Mme Z..., ne disposait pas de plus de droits que les maîtres de l’ouvrage de sorte que sa demande était prescrite.


11. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la résiliation du contrat n’était intervenue que le 24 juin 2008, date de l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’entreprise, la cour d’appel, qui a fixé le point de départ du délai de deux ans à une date antérieure à celle de l’événement donnant naissance à l’action, a violé les textes susvisés.


PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique, la Cour :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit prescrite l’action de la CGI BAT contre la société Aviva en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, et dit n’y avoir lieu à statuer sur le fond de la demande de la CGI BAT contre la société Aviva, l’arrêt rendu le 28 novembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;


Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie




Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Nivôse
Avocat général : M. Burgaud, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger - SCP Sevaux et Mathonnet

 

 
Par albert.caston le 29/01/20
Note Roussel, RDI 2020, p. 100.

Note JP Karila, RGDA 2020,  p. 43.

Note Landel, Bulletin assurances EL, fév. 2020, p. 20.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-21.931

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s)
 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 juillet 2018), que, pour l'exécution d'un marché public, la communauté de communes du Bocage d'Athis de l'Orne, aux droits de laquelle vient l'établissement public Flers Agglo (l'établissement public), a confié à la société Eparco assainissement (la société Eparco), assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) la réalisation de travaux relatifs à une station d'épuration ; que, se plaignant de désordres, la communauté de communes a, après expertise, assigné la société Axa en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée contre toute demande de l'établissement public dirigée contre elle en sa qualité d'assureur de la société Eparco ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que, si l'article L. 124-3 du code des assurances accordait au tiers lésé un droit d'action à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable d'un dommage, la question de la responsabilité de la société Eparco relevait de la compétence exclusive de la juridiction administrative, la cour d'appel en a exactement déduit que la fin de non-recevoir soulevée par la société Axa devait être rejetée et qu'il devait être sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge administratif saisi en application de l'article 49 du code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 49 du code de procédure civile ;

Attendu que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ;

Attendu que, pour poser une question préjudicielle à la juridiction administrative sur la prescription de l'action de l'établissement public contre la société Eparco et surseoir à statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'établissement public contre la société Axa, l'arrêt retient que l'appréciation de l'acquisition éventuelle de la prescription de l'action directe contre l'assureur suppose préalablement tranchée la question de la prescription de l'action contre l'assuré et que cette question relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur l'action directe de la victime à l'encontre de l'assureur du responsable, est compétent pour statuer sur la prescription de cette action, quand bien même le juge administratif serait seul compétent pour statuer au fond sur la responsabilité de l'assuré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 241-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 8 juin 2005 ;

Attendu que, selon ce texte, l'assurance obligatoire couvre toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de l'article 1792 et suivants du code civil, à propos de travaux de bâtiment ;

Attendu que pour dire que, en vertu de la police de "responsabilité décennale génie civil" dite "Genidec", la société Axa garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'entreprise Eparco a contribué, y compris si cet ouvrage présente des désordres qui le rendent impropre à sa destination, l'arrêt retient que tous les travaux qui constituent un ouvrage relèvent de la garantie décennale s'ils présentent de tels désordres, quand bien même il s'agirait de travaux de génie civil, de sorte que la clause limitative de garantie incluse dans le contrat d'assurance se heurte aux dispositions de l'article A. 243-1 du code des assurances et de ses annexes visant de manière exhaustive les exclusions de garantie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux de génie civil ne sont pas couverts par l'assurance de construction obligatoire, de sorte qu'est valable la clause de définition du risque par laquelle l'assureur précise que le contrat n'a pas pour objet de garantir les dommages qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la construction faisait appel aux techniques des travaux de bâtiment, a violé le texte susvisé ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que, pour juger que les travaux réalisés par la société Eparco relevaient de l'activité déclarée au titre de la police Genidec, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que cette société avait bien déclaré son activité de fabricant et de travaux de génie civil conformément à l'article 6 du chapitre "délimitation des ouvrages génie civil" de l'annexe au contrat intégrant les ouvrages relatifs au captage, à la distribution et l'assainissement, à l'irrigation et à l'assèchement, que les travaux de génie civil litigieux se rapportaient à la fourniture et à l'installation d'une fosse septique et des éléments nécessaires à son fonctionnement et qu'ils correspondaient donc à l'activité déclarée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3 de la police "Genidec" prévoit que l'assurée bénéficie des garanties pour "les activités relatives à des ouvrages de génie civil : VRD collectifs, tels que définis à l'article 7 de l'annexe délimitation des ouvrages de génie civil", lequel ne mentionne pas les stations d'épuration, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette stipulation, a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il pose une question préjudicielle portant sur la prescription de l'action de l'établissement Flers Agglo contre la société Eparco assainissement et sursoit à statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'établissement public contre la société Axa, dit que la société Axa France IARD garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel la société Eparco assainissement a contribué, y compris si cet ouvrage présente des désordres qui le rendent impropre à sa destination et dit que les travaux réalisés par la société Eparco assainissement relèvent de l'activité déclarée au titre de la garantie "Genidec", l'arrêt rendu le 3 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne l'établissement public Flers Agglo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 29/01/20
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 16 janvier 2020
N° de pourvoi: 18-22.108

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 16 janvier 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 6 F-D

Pourvoi n° C 18-22.108

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020

La société AJ construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-22.108 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. B... G..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société AJ construction, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva assurances, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Donne acte à la société AJ construction du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. G... et la société MMA IARD ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 juin 2018), que des travaux de surélévation d'une maison d'habitation avec aménagement des combles ont été confiés à la société AJ construction, assurée auprès de la société Aviva assurances au titre de l'activité déclarée de « contractant général, unique locateur d'ouvrage avec le maître de l'ouvrage, dans le cadre de l'aménagement de combles et greniers selon le procédé Harnois, assumant la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution et tout ou partie de l'exécution des travaux » ; que, des infiltrations d'eaux pluviales étant apparues, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné les sociétés AJ construction et Aviva assurances en indemnisation de leurs préjudices ; que la société AJ construction a formé un appel en garantie contre son assureur ;

Attendu que la société AJ construction fait grief à l'arrêt de dire que la société Aviva assurances ne doit pas sa garantie et de rejeter ses demandes formées contre cette dernière ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le procédé Harnois permettait d'aménager les combles et d'effectuer une surélévation de la toiture afin de rendre utilisable l'espace existant entre la couverture et les plafonds considéré a priori comme perdu par suppression d'une multitude des barres de fermettes en bois ou métalliques, créant un volume libre à toute circulation et accessible à toute forme d'aménagement, la surface supplémentaire ainsi constituée pouvant être aménagée en pièces d'habitation, la cour d'appel a exactement retenu qu'au regard de la réalisation de ce type de travaux, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l'entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d'assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l'assureur de sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l'objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d'exécution de l'activité déclarée, mais cette activité elle-même ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AJ construction aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 09/01/20
 
Où:

COUR d'APPEL de Paris 4 Bd du Palais - 75 001 PARIS Salle de la 1ère chambre

 Heure: 9h-12h30 et 14h30-17h30

 Jeudi 6 février 2020 Association Justice Construction ® 2020

Intervenants

9h00 Madame Michèle APPIETTO Conseiller honoraire à la Cour Présidente de l'association JUSTICE CONSTRUCTION,
M. le Bâtonnier ou son représentant,

M. Yves MAUNAND Conseiller Doyen de la 3ème chambre de la Cour de Cassation,
Maître Jean François PÉRICAUD Vice président de l'association,
9h30 Maître Jean Marc ALBERT au barreau de Paris,
Jean Michel d'Hoop Ingénieur ETP spécialité Sécurité Incendie,
Jean Xavier LOURDEAU Architecte Expert Judiciaire etTA, Maître Jean Pierre MARTIN et Maître Stéphane BULTEZ, Avocats au barreau de Paris, -

Repas libre

14h30 Monsieur Mahbod HAGHIGHI, Directeur Juridique de Linkcity France et Président de Juridim,
Maître Cyril CHARBONNEAU Avocat au barreau de Paris, Enseignant chercheur à l'université Paris I Panthéon Sorbonne,
Monsieur POUMAREDE, Professeur d'université de Toulouse 1 Capitole. -

Fin 17h30 -
Programme

L'imputabilité des dommages
Panorama des jurisprudences
Propos introductifs
Qu'est-ce qu'un dommage?
Distinction entre désordres, malfaçons, non conformité
Les désordres en matière d'incendie
Le rôle et la mission de l'Expert dans la caractérisation du dommage
Lien de causalité et imputabilité des dommages,
Causes d'exonération possibles Réparation des dommages,
Nature de l'indemnisation, obligation de faire, principe de proportionnalité
Obligations des différents assureurs
Synthèse & Conclusion -

Cocktail dans les salons du Harlay - MODALITES D'INSCRIPTION  TARIFS Membres association & Magistrats Non membres Assises Gratuit 80€ 8 - Salle de la 1ère Chambre 10 - Salons du Harlay C