Par albert.caston le 03/08/17

 Assurance construction - référé - direction de la procédure - portée
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 juillet 2017
N° de pourvoi: 16-19.821
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ohl et Vexliard, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 113-17 du code des assurances, ensemble l'article 1792-7 du code civil et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 février 2016), rendu en référé, que le GAEC des Vallées (le GAEC) a confié à la société Piot services la réalisation d'une plate-forme de traite ; qu'invoquant des dysfonctionnements de l'installation et sa dangerosité, le GAEC a, après expertise, assigné en référé la société Piot services en paiement d'une provision de 326 000 euros hors taxes aux fins d'installation de trois robots de traite ; qu'elle a assigné le Groupama Grand Est (le Groupama) en garantie et que le GAEC est intervenu volontairement pour demander la condamnation complémentaire de la société Piot services au paiement d'une somme de 62 500 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée non prise en compte lors de la première instance ;

Attendu que, pour condamner le Groupama à payer au GAEC la somme de 391 200 euros, in solidum avec la société Piot services, et à garantir cette société de la condamnation, l'arrêt retient que les contestations de l'assureur ne sont pas sérieuses alors qu'il a, jusqu'au stade du référé, pris la direction du procès et que les travaux concernent la construction d'une stalle et donc d'un bâtiment ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernant ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie, l'assureur ne se voyait pas priver de la possibilité de contester le caractère décennal des désordres et qu'elle avait constaté que les désordres affectaient les installations d'une salle de traite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le Groupama à payer au GAEC la somme de 391 200 euros, in solidum avec la société Piot services, et à garantir cette société de la condamnation, l'arrêt rendu le 23 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne le GAEC des Vallées aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

Par albert.caston le 12/07/17

L'assurance dommages ouvrage et ses tourments

 
Etude Bonardi et Alix, RDI 2017, p. 332.
 

Par albert.caston le 03/07/17

 

 
Etude Pourcel, Constr.- urb. 2016-6, p. 9.
 
Par albert.caston le 17/06/17

Note JP Karila, RGDA 2017, p. 432.   

Non-respect des délais par l'assureur DO = préjudice certain et non perte de chance
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du vendredi 9 juin 2017
N° de pourvoi: 16-19.067
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Cerf à Magny-en-Vexin (le syndicat) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X..., A..., B..., Mme Y..., représentée par la SCP Silvestri-Baujet, mandataire judiciaire à la liquidation de celle-ci, et la société AZ (les copropriétaires) ainsi que la société Remarde gestion ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1992, la société X... a entrepris des travaux de réhabilitation d'un immeuble situé 43-45 rue de Paris à Magny-en-Vexin en vue de sa revente par lots ; qu'à la suite d'un sinistre survenu le 5 septembre 1999 ayant partiellement détruit l'immeuble, le syndicat des copropriétaires, assisté de M. C..., avocat, et les copropriétaires ont assigné les intervenants à l'opération de construction et leurs assureurs en indemnisation ; que, par arrêt du 27 avril 2009, une cour d'appel a prononcé, au bénéfice des copropriétaires, diverses condamnations à l'encontre de l'entrepreneur général, de la société AGF IARD et du syndicat ; que, reprochant à M. C...d'avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil, notamment en omettant de solliciter la condamnation de la société AGF IARD, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, dont la garantie était acquise, faute pour celui-ci d'avoir notifié à l'assuré sa décision dans le délai légal, le syndicat, ainsi que les copropriétaires, l'ont assigné en responsabilité et indemnisation ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de condamner M. C...à lui payer la seule somme de 63 594, 67 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le syndicat des copropriétaires a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'en raison de l'absence de condamnation de l'assureur dommages-ouvrage dès le dépôt du rapport d'expertise, les préjudices, notamment immatériels, s'étaient sensiblement aggravés et avaient entraîné, par arrêt du 27 avril 2009, sa condamnation envers les différents copropriétaires à leur payer une somme de près de 800 000 euros au seul titre de leur préjudice immatériel ; que le syndicat a demandé, en conséquence, que M. C..., qui avait provoqué par sa faute la réalisation de ce préjudice, soit condamné à lui payer le montant des différentes sommes auxquelles il avait été condamné par la cour d'appel dans son arrêt du 27 avril 2009 ; qu'en déboutant le syndicat de cette demande aux motifs inintelligibles, erronés et à tout le moins inopérants, selon lesquels les appelants sollicitent, si la cour confirmait le pourcentage de 60 %, de dire qu'il devra s'appliquer sur les dommages-intérêts arrêtés par la cour en 2009 mais que ces demandes ayant été rejetées, il devait en être de même pour ces prétentions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, loin de se borner à énoncer que le syndicat et les copropriétaires sollicitaient, subsidiairement, en cas de confirmation d'une perte de chance de 60 %, l'application de ce taux à l'ensemble des dommages-intérêts arrêtés par la cour d'appel en 2009, de sorte que, ces demandes ayant été rejetées, il devait en être de même pour ces prétentions, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que les dommages immatériels subis par les copropriétaires, résultant du défaut d'exécution des travaux de remise en état du fait de l'impécuniosité du syndicat, lesquels ont été pris en charge par la société AGF, dans la limite de sa garantie, au titre de la police dommages-ouvrage invoquée par ces derniers, ne pouvaient être imputés à l'avocat qui n'était pas responsable de cette situation ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur la première branche du moyen :

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances ;

Attendu que, pour limiter à la somme de 63 594, 67 euros la réparation du préjudice allégué, après avoir constaté que M. C...n'avait pas conseillé au syndicat d'agir en garantie contre la société AGF, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, malgré la certitude du recouvrement de la totalité du montant des travaux évalué par l'expert judiciaire en mars 2003, faute pour l'assureur d'avoir notifié sa décision quant au principe de sa garantie dans le délai légal conformément à l'article L. 242-1 du code des assurances, l'arrêt énonce que le préjudice résulte de la perte de chance d'avoir pu réaliser les travaux nécessaires rapidement, afin d'éviter la dégradation de l'immeuble, et retient que le syndicat ne justifie pas de l'impossibilité pour lui de contracter un prêt bancaire pour remédier aux désordres, de sorte que son préjudice est évalué à 60 % du coût des travaux de remise en état ;

Qu'en statuant ainsi, sur le fondement de la perte de chance, alors que le silence gardé par l'assureur dommages-ouvrage pendant le délai de soixante jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre emportait obtention de la garantie et qu'à l'expiration du délai de cent cinq jours, l'assuré était autorisé à réclamer le paiement des sommes nécessaires à la réparation intégrale des dommages, selon sa propre évaluation, sans que l'assureur puisse discuter la nature des désordres, ce dont il résultait que le préjudice subi par le syndicat privé de la garantie de l'assureur dommages-ouvrage était, comme il le soutenait en évaluant la chance perdue à 100 %, intégralement consommé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. C...à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Cerf à Magny-en-Vexin, représenté par M. Z..., administrateur judiciaire, la somme de 63 594, 67 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. C...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Cerf à Magny-en-Vexin la somme de 3 000 euros ;
 

Par albert.caston le 21/05/17
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 22 février 2017
N° de pourvoi: 15-87417
Non publié au bulletin Cassation partielle
M. Guérin (président), président
Me Carbonnier, avocat(s)
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
 
- M. Jean-Marc X...,
- Mme Françoise Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 25 novembre 2015, qui, les a condamnés, le premier, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, et mise à l'épreuve et dix ans d'interdiction professionnelle, pour escroqueries, abus de confiance, réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité, banqueroute, abus de biens sociaux, fraude pour l'obtention d'une allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi, la seconde, à six mois d'emprisonnement avec sursis et sept ans d'interdiction professionnelle, pour escroqueries, abus de confiance, réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité, banqueroute et abus de biens sociaux ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de Me CARBONNIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Jean-Marc X... était gérant et associé unique de la société Eco Demeures ayant pour objet la maîtrise d'oeuvre et la promotion immobilière ; qu'après que cette société eut été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, plusieurs de ses clients ont porté plainte en dénonçant une confusion entretenue par M. X... entre ses qualités de constructeur et de maître d'oeuvre, ainsi que le paiement de sommes injustifiées, des malfaçons, des retards dans l'exécution et l'absence de garantie de parfait achèvement ;
Attendu que M. X... et sa compagne, Mme Y..., ont été poursuivis pour escroquerie, abus de confiance, construction sans avoir souscrit une garantie de parfait achèvement, abus de biens sociaux et banqueroute, M. X... étant en outre poursuivi pour fraude aux prestations sociales ; que le tribunal les a déclaré coupables d'une partie des faits, dont certains ont été requalifiés ; que M. X... et le ministère public ont fait appel ;
En cet état :
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 97, 463, 478, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'accès et de copie, voire de restitution des pièces, données et objets placés sous scellés et de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure afin de pouvoir procéder à l'analyse des pièces et outils informatiques ou de faire procéder à une expertise ;
" aux motifs que la cour doit constater, malgré la suspension accordée aux conseils des prévenus, qu'elle n'est saisie d'aucune conclusion, régulièrement visée, énonçant une demande précise ; que les avocats des prévenus connaissent depuis le courrier de M. l'Avocat général du 14 avril 2015 la date d'audiencement de cette affaire et sont en possession d'une copie du dossier pénal ; qu'ils ne peuvent pas, pour justifier leur demande de renvoi, faire reproche au ministère public de n'avoir pas répondu favorablement à des demandes générales et imprécises faites par eux et de n'avoir pas indiqué dans les différents courriers le ou les scellés dont la copie leur était nécessaire et ce alors qu'en application des dispositions de l'article 97 du code de procédure pénale, les copies des pièces sous scellés leur sont délivrées à leurs frais ; que l'absence de réponse à une demande définitivement imprécise n'est pas de nature à justifier un renvoi et ce alors que les pièces au dossier pénal, eu égard aux préventions comme aux motifs invoqués lors des débats du 22 octobre 2015 s'avèrent répondre à leur demande ; que la demande doit en conséquence être rejetée ; que, sur la restitution des scellés, les avocats de Mme Françoise Y... et M. Jean-Marc X... sollicitent enfin devant la Cour la restitution des scellés, sans autres précisions et justifications qu'ils en sont les légitimes propriétaires, ce qui serait de nature à légitimer leur demande ; que les objets et documents placés sous scellés proviennent des saisies intervenues dans le cadre de l'enquête préliminaire qui portait sur les agissements et pratiques de la société Eco Demeures ; que cette société fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce en date du 11 mai 2012 et elle est juridiquement représentée par son mandataire judiciaire à la liquidation de la selarl MJ Synergis qui a seule qualité pour en solliciter la restitution ; que force est de constater que ce mandataire n'a pas été appelé dans la cause par les prévenus ou leur avocat et que la demande a été faite au parquet général sans que l'intervention du mandataire liquidateur ne soit intervenue et qu'il ait eu à se prononcer sur la propriété ou l'absence de propriété des documents saisis ;
" 1°) alors que les avocats de la défense doivent pouvoir avoir accès à l'ensemble des éléments de la procédure et en obtenir, si besoin, une copie gratuite ; qu'en refusant de faire droit à la demande de renvoi de l'affaire, aux fins d'obtenir les copies de pièces et documents sous scellés, en indiquant que les prévenus et leurs avocats pouvaient obtenir copie de ces éléments contre paiement, dans les conditions prévues par l'article 97 du code de procédure pénale, inapplicable devant la juridiction de jugement, la cour d'appel qui était seule compétente pour permettre l'accès aux données sous scellés et dans des ordinateurs et clés Usb sous main de justice, a méconnu ses propres pouvoirs ;
" 2°) alors que, toute personne ayant la qualité d'accusé ou de prévenu doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que ses avocats doivent pouvoir avoir accès aux données informatiques, contenus dans des ordinateurs saisis, seraient-ils sous scellés fermés ; qu'il résulte de différents échanges avec le parquet qu'après avoir constaté que les copies de certaines pièces ne se trouvaient pas au dossier de la procédure, les avocats des prévenus lui avaient demandé communication et copies de différents documents et pièces se trouvant sous scellés ou dans des ordinateurs eux-mêmes sous scellés ; que le parquet leur ayant indiqué que l'accès aux pièces sous scellés relevait de la compétence de la cour d'appel et ne les ayant pas, à tout le moins, informé de la possibilité d'obtenir copie de ces pièces et données informatiques, éventuellement en remplissant un bordereau mentionnant le numéro de scellés dans lesquels trouver ces documents et données, se contentant de répondre ne pouvoir procéder à la restitution des éléments sous scellés, il a été porté atteinte aux droits de la défense tels que garantis par les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, 1 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
" 3°) alors qu'en reprochant aux avocats des prévenus de n'avoir pas présenté de demande précise quant aux éléments du dossier auxquels ils souhaitaient avoir accès, par fourniture de copie, quand ceux-ci sollicitant l'accès à des documents et données se trouvant stockés dans les ordinateurs saisis, consistant, notamment, en des échanges de courriels avec des clients et un associé, jamais mis dans la cause, sans pouvoir donner plus de précision, faute d'avoir eu accès à ces éléments, la cour d'appel a de plus ample méconnu les droits de la défense tels que garantis par les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, 1 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
" 4°) alors qu'en faisant état de demandes de communication et de copies imprécises qui aurait justifié l'inaction du parquet, alors que les échanges avec le président de la cour d'appel avaient amené les avocats des prévenus à préciser l'objet de leur demande de communication de pièces et données, la cour d'appel qui n'a pas ordonné cette communication, ou ordonné un complément d'instruction en vue de s'assurer de la communication de ces pièces et données informatiques demandées par la défense et qui n'a pas constaté que la défense avait pu avoir accès à l'ensemble des éléments de la procédure, a méconnu le droit de bénéficier de l'ensemble des mesures utiles à l'exercice des droits de la défense, en violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
" 5°) alors qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure pénale, la cour d'appel est compétente pour ordonner la restitution de biens saisis appartenant au prévenu, éventuellement en prenant toute mesure conservatoire pour assurer la représentation du bien ; qu'en refusant de restituer au prévenu des ordinateurs dont il se prétendait propriétaire et dont il demandait la restitution aux fins d'en utiliser les données qu'ils contenaient pour assurer sa défense, au motif inopérant que ces biens ayant été saisis à l'occasion d'une perquisition concernant les agissements de la société Eco Demeures dont il était le gérant, le prévenu aurait du appeler dans la cause le mandataire liquidateur de ladite entreprise, dès lors qu'elle devait rechercher si le prévenu en était effectivement propriétaire, la cour d'appel a méconnu l'article 478 précité ;
" 6°) alors qu'enfin, en refusant de tenir compte d'un éventuel malentendu sur les conditions d'obtention des données informatiques, pour rejeter la demande de renvoi, après avoir invité les avocats des prévenus, à obtenir un mandat de représentation, qui seul leur permettait de déposer des écritures au nom de leur client, pour finalement leur reprocher de ne pas avoir déposé de telles écriture et refusé de renvoyer l'affaire, la cour d'appel a méconnu le droit à un procès équitable " ;
Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi formée par les prévenus en vue d'obtenir la copie de pièces placées sous scellé, l'arrêt relève que la cour d'appel n'est saisie d'aucune conclusion, régulièrement visée, énonçant une demande précise, alors même qu'elle avait suspendu l'audience afin de permettre aux prévenus de formaliser leur requête ;
Attendu que, pour écarter la demande de restitution d'objets saisis, l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi que ces objets, saisis dans la cadre d'une procédure visant une société placée en liquidation, soit la propriété des prévenus ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 497, 498, 500, 500-1 et 591 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du ministère public contre Mme Y... recevable et, infirmant le jugement entrepris, l'a déclarée coupable de l'ensemble des délits visés à la prévention ;
" alors que le ministère public ne peut interjeter appel incident que contre le prévenu qui a lui-même formé appel à titre principal ; que, d'autre part, les dispositions relatives aux formes et délais d'appel, sont impératives et d'ordre public et leur l'inobservation entraîne une nullité qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ou même suppléée d'office ; que dès lors que Mme Y... n'avait pas interjeté appel contre le jugement entrepris, l'appel incident formé à son encontre par le procureur de la République était irrecevable ; qu'en déclarant cet appel recevable, tout en relevant que seul M. X... avait interjeté appel principal, la cour d'appel a méconnu les articles 500 et 500-1 du code de procédure pénale " ;
Attendu que M. X... ayant fait appel du jugement, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré recevable l'appel incident du ministère public dirigé tant contre M. X... que contre Mme Y... ;
Qu'en effet, le droit d'appel du ministère public est général à l'égard de tous les prévenus et la loi ne fait aucune distinction quant à leur effet dévolutif entre les divers appels qu'elle prévoit ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du code pénal, L. 243-3 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... et Mme Y... coupables de d'escroquerie par abus de qualité vraie, abus de confiance et absence de garantie de parfait achèvement et a condamné les prévenus pénalement ;
" aux motifs que l'exploitation des contrats liant les clients à la société Eco Demeures comme la description des modes de règlement et des factures faisaient apparaitre que les contrats initialement souscrits précisaient bien que la charge de la maîtrise d'oeuvre incombait à la société Eco Demeures (proposition d'objectifs et d'orientation pour le projet, coordination des travaux, estimation et mise en oeuvre des moyens de la maîtrise d'oeuvre …), le client étant le maître d'ouvrage, décisionnaire in fine sur la validation des solutions, les moyens à mettre en oeuvre au sein de la maîtrise d'ouvrage et la coordination des travaux de la maîtrise d'ouvrage ; qu'à l'issue de ces négociations, lorsque les clients réglaient un acompte, voire la totalité des sommes dues à la société Eco Demeures, certains d'entre eux se voyaient remettre une notice descriptive des travaux à réaliser à l'entête de cette société indiquant le prix ferme et définitif de la construction ; que l'enquête a mis en évidence que la société Eco Demeures qui, aux termes de son objet social, assurait des misions de maîtrise d'oeuvres, représentée par son gérant M. X... ou encore par Mme Y..., démarchait ses clients, notamment, dans des foires et, jouant sur l'ambiguïté entre les notions de maîtrise d'oeuvre et constructeur, vendait ou laissait croire qu'elle vendait des maisons clef en main à " un prix ferme et définitif et se faisait remettre des sommes à ce titre : que de même, dans les contrats de maîtrise d'oeuvre, la société s'engageait à assurer la coordination et le suivi du chantier jusqu'à la réception et au suivi des éventuelles malfaçons ; qu'en effet, sur cette qualité MM. A...ou B...ont déclaré qu'ils pensaient traiter avec un lotisseur car la société Eco Demeures devait organiser, assurer et coordonner les différents corps de métier ; que d'autres clients ont indiqué qu'en raison du prix ferme et définitifs ils pensaient avoir affaire à un constructeur de maison individuelle ainsi MM. C..., D... , E...ou F..., ce dernier déclarait, d'ailleurs, aux enquêteurs " pour nous, avec ma femme, on pensait qu'il était constructeur, nous lui avons dît que nous voulions une maison clef en main, nous en avions convenu, y précisant même avoir fait rajouter cette mention au contrat ; que MM. G..., H..., B..., I..., J..., E...ou encore D...ont déclaré qu'ils signaient ou pensaient signer pour un prix ferme et définitif ; que certains comme par exemple MM. B...ou I...ont eu l'assurance écrite de la société Eco Demeures qu'ils n'auraient à " supporter aucun dépassement financier par rapport à l'exécution tous corps d'état de sa demeure selon la notice descriptive remise et co-signée avec le contrat de maîtrise d'oeuvre ", que tous déclaraient que c'est ce sentiment d'avoir à faire à un constructeur de maison individuelle qui les avait déterminés à contracter avec la société et à lui remettre des fonds ; que, confortant ce sentiment, les clients ont tous assuré qu'ils n'avaient pas eu le choix des artisans devant intervenir sur leur chantier, ces derniers leur ayant été imposés par le gérant de la société ; que, de plus, lorsqu'ils réglaient un acompte ou le prix total, ils se voyaient remettre une notice descriptive des travaux à réaliser à l'entête de la société Eco Demeures, indiquant le prix ferme et définitif de la construction, ce qui, pour eux devait leur garantir une livraison sans problème ; qu'enfin les plaignants ont majoritairement déclaré avoir constaté que leurs chantiers n'ont pas été correctement suivis, voire étaient laissés à l'abandon contrairement aux engagements souscrits et ce que ce soit pendant les travaux ou lors du suivi des reprises des malfaçons après réception ; que, ces déclarations sont corroborées par les constatations des enquêteurs, telles que précédemment rappelés et qui résultent de l'exploitation par ces derniers des contrats et des éléments comptables remis par les clients ou saisis lors de leurs investigation au sein la société Eco Demeures ou de leur déplacement sur les chantiers ; que la société et au premier chef son gérant, M. X..., s'était engagée vis à vis de ses clients d'une part à un suivi de maîtrise d'oeuvre de leur chantier et d'autre part à assurer une livraison des maisons, clefs en main, pour un prix ferme et définitif, comme une société de construction de maisons individuelles, qualité qu'elle n'avait pourtant pas, ce qui avait déterminé les clients à souscrire les contrats et à lui verser directement la somme globale de 133 569 euros laquelle était supérieur aux seuls honoraires de maîtrise d'oeuvre qu'elle aurait du percevoir s'il s'était agi de simples contrats de maîtrise d'oeuvre ; que M. X... et Mme Y... contestent par la voix de leurs avocats les faits d'escroquerie qui leur sont reprochés soutenant qu'ils n'ont jamais eu l'intention de tromper les clients ; que, cependant M. X... a déclaré lors de son audition de première comparution que n'ayant pas eu la garantie financière suffisante de la part de la banque d'une part il a du changer l'objet social de la société d'autre part que la société ne pouvait en conséquence conclure que des contrats de maîtrise d'oeuvre et non pas des contrats de construction de maison individuelle prévoyant une livraison d'une construction pour un prix définitif ; que M. X... a admis que pour au moins six des onze contrats conclu par la société, il était mentionné un prix ferme et définitif, cela signifie que la société s'était engagée à assumer une livraison de maison comme une société de construction de maisons individuelles qu'elle n'était pas, ce qu'il ne pouvait ignorer compte tenu du changement d'objet social ; que, par ailleurs, s'il a soutenu s'être investit dans l'entreprise au début, il a également reconnu qu'il a commencé à rencontrer des difficultés au moment de la suspension de son permis de conduire puis que " vers la fin comme il ne se passait plus grand-chose ", il n'est plus allé sur les chantiers et ce en contradiction avec les engagements contractuels ; que Mme Y... a confirmé ces déclarations dans ses auditions ; qu'elle a également admis, outre ce qui a précédemment été rappelé, que le coeur de leur métier était la construction et que pour satisfaire aux exigences des contrats de maîtrise d'oeuvre ils prenaient soins de laisser aux clients le libre choix d'un ou plusieurs artisans ; qu'ils ont également admis que les honoraires d'environ 20 % qu'ils demandaient pour moitié aux clients et aux artisans correspondaient à ce qui ce pratiquait non pas dans les contrats de maîtrise d'oeuvre mais dans les contrats de constructions et de maîtrise d'ouvrage que ces éléments caractérisent la connaissance par M. X... et Mme Y... de ce qu'ils faisaient et donc l'élément intentionnel de l'infraction reprochée, qu'ils ont, ainsi que le relevait exactement le premier juge, en qualité de gérant et de gérant de fait d'une société de maîtrise d'oeuvre, la société Eco Demeures, conclu avec des profanes de l'immobilier, soit en jouant de l'ambiguïté entre les statuts de constructeurs et maîtrise d'oeuvre, soit à la demande expresse de clients, des contrats étrangers à l'objet social de la société pour prévoir des prix fermes et définitifs ou, par ses engagements postérieurs pris au nom de la société de garantir des surcoûts des travaux réalisés ou à réaliser, ou encore à faire croire à une chose inexacte et en conséquence a fait percevoir par la société des fonds de clients qui ne correspondaient nullement à des honoraires de maîtrise d'oeuvre et qu'elle n'aurait autrement pas perçus, trompant ainsi ses clients afin de les déterminer à remettre à la société des fonds qu'ils n'auraient pas dû leur remettre » ; que, sur le délit de construction sans assurance de responsabilité, aux termes de l'article 1792-1 du code civil, ‘ est réputé constructeur de l'ouvrage :
-1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
-2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
-3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage " dans de telles hypothèses et aux termes des textes visés dans la prévention, il doit être souscrit des assurances des travaux de construction appropriées aux travaux entrepris ; que les chantiers ont été ouverts par la société Eco-Demeures avec pour seule assurance, une assurance de maîtrise d'oeuvre souscrite par la société auprès de la compagnie l'auxiliaire ; que, cependant l'enquête a établie que pour au moins six chantiers, la société Eco Demeures s'était engagée à livrer une " maison clef en main et pour un prix ferme et définitif ", ce qui lui conférait un statut d'entreprise constructeur d'ouvrage pour lequel, aux termes des dispositions légales précitées à la prévention, la souscription d'une assurance garantissant le parfait achèvement des constructions était une obligation de même lorsque les chantiers portaient sur une construction de plus de 170 m ² ou pour lesquels la société garantissait un parfait achèvement ; que M. X... et Mme Y... contestent ce chef de prévention ; que, cependant, M. X... a admis ne pas avoir souscrit de garantie de parfait achèvement dans la mesure où la société n'en avait pas l'obligation dès lors qu'elle n'assurait pas des fonctions de constructeur mais simplement des fonctions de maîtrise d'oeuvre ; qu'en proposant de tels contrats de maîtrise d'ouvrage pas plus M. X... que Mme Y... ne pouvaient ignorer qu'ils contrevenaient à cette obligation ; qu'au demeurant il résulte de l'audition de M. X... comme de celle de Mme Y... que c'est en l'absence de garanties bancaires suffisantes que la société Eco Demeure s'était orientée vers des contrats de maîtrise d'oeuvre ; qu'ils doivent être déclarés l'un et l'autre coupables de cette infraction ; que, sur l'abus de confiance, commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'il est reproché à M. X... et Mme Y... d'avoir détourné des sommes d'argent pour un montant total d'environ 75 870 euros, qui leur avaient été remises et qu'ils avaient acceptées à charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé, et ce au préjudice de MM. Julien K...et Michel L...; qu'aux termes des contrats signés, les factures des artisans (acomptes et soldes) devaient être réglées directement par les clients après certification et validation par la société Eco-Demeures ; que les constations des enquêteurs précédemment rappelées ont permis d'établir que tel n'avait pas été le cas pour au moins deux artisans MM. Julien K...et Michel L...; qu'elles sont confortées par les auditions concordantes des clients MM. H..., F...et J..., qui déclarent avoir directement payé les factures de ces artisans à la société Eco Demeures et corroborées par celles des artisans qui déclarent que ces sommes ne leur ont pas été entièrement reversées ; que, pas plus M. X... que la société Eco Demeures n'avaient la qualité d'architecte ou celle de constructeur ; qu'il ne pouvait donc pas encaisser, au nom de la société, de sommes pour le compte de ces artisans, ce qui a pourtant été fait ; que M. X... et Mme Y... ont reconnu ces faits dans des auditions concordantes ; qu'ils ont en effet expliqué qu'ils pensaient pouvoir payer ces artisans et rembourser les clients, notamment M. H..., avec la réalisation d'un nouveau programme, à savoir la vente d'un lotissement, qui ne s'est pas faite ; que le délit d'abus de confiance est constitué à l'égard de l'un et l'autre de ces deux prévenus ;
" 1°) alors qu'abuse de sa qualité vraie, la personne qui reçoit la remise d'un bien, de fonds, de valeurs, en outrepassant ses fonctions ; qu'en reprochant aux prévenus d'avoir perçu des honoraires de maîtrise d'oeuvre, en laissant croire à leurs clients qu'ils passaient un contrat de construction de maison, la cour d'appel n'a pas caractérisé le fait qu'en sollicitant et percevant des honoraires, les prévenus abusaient de leur fonction, dont elle admettait elle-même qu'elle portait sur la maîtrise d'oeuvre, ouvrant droit à une rémunération par honoraires ;
" 2°) alors qu'abuse de sa qualité vraie, la personne qui reçoit la remise d'un bien, de fonds de valeurs, en outrepassant ses fonctions, en faisant croire en la réalité de son pouvoir ; que le seul fait de ne pas respecter les termes d'un contrat ou celui consistant à prendre des engagements contractuels ne correspondant pas à l'objet social d'une société, ne caractérisant pas l'abus de qualité vraie, la cour d'appel qui a retenu qu'en encaissant des fonds destinés aux artisans, en méconnaissance de leurs fonctions de maître d'oeuvre et non de constructeurs ou de l'objet social de la société, les prévenus avaient escroqué leurs clients, la cour d'appel a caractérisé la seule méconnaissance d'une obligation contractuelle, insuffisante pour caractériser l'abus de qualité vraie ;
" 3°) alors que l'abus de qualité vraie ou les manoeuvres frauduleuses doivent être déterminantes de la remise ; que la cour d'appel a constaté que l'ensemble des contrats signés portaient sur une maîtrise d'oeuvre et que ce n'était qu'ensuite du paiement d'un acompte ou de la totalité des sommes visées dans les contrats que les clients se voyaient remettre une notice qui faisait état d'un prix ferme ; qu'en cet état, la cour d'appel qui constatait que l'engagement sur un prix ferme était postérieur au versement des sommes dues, et ainsi que la remise des fonds étant antérieure à l'abus de qualité de maître d'oeuvre ou éventuellement aux manoeuvres frauduleuses, pourtant non visées à la prévention, consistant à laisser les clients croire qu'ils achetaient une maison clé en main auprès d'un constructeur, elle n'a pu justifier sa décision ;
" 4°) alors qu'à tout le moins, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en reprochant aux prévenus d'avoir perçu des clients des fonds qu'en leur qualité de maître d'oeuvre ils ne pouvaient encaisser, en tant qu'ils étaient destinés aux artisans intervenants sur le chantier, et d'avoir ainsi abusé de la confiance de leurs clients, la cour d'appel qui reconnaît ainsi que les fonds ne leur avaient été remis qu'à charge d'en faire un usage déterminé, à savoir le paiement des artisans conformément à l'objet du contrat de maîtrise d'oeuvre, ne pouvait sans se contredire, considérer, par ailleurs, que les prévenus avaient trompé les clients en leur faisant croire qu'ils signaient un contrat de constructeur ; que, par cette contradiction dans l'appréciation des faits, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
" 5°) alors qu'enfin, en considérant pour retenir le délit portant sur l'absence de garantie de parfait achèvement, que pour au moins six contrats, les prévenus s'étaient engagés à livrer une maison clef en main pour un prix ferme, la cour d'appel s'est encore contredite, en reprochant par ailleurs aux prévenus d'avoir abuser de leur qualité de maître d'oeuvre, pour faire croire à leurs clients qu'il s'engageaient en qualité de constructeur d'immeuble en l'état futur et les condamner pour escroquerie " ;
Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'escroquerie, l'arrêt relève que la société Eco Demeures, qui avait pour objet social d'assurer des missions de maîtrise d'oeuvre, représentée par son gérant M. X..., et par Mme Y..., démarchait ses clients, notamment, dans les foires et, jouant sur l'ambiguïté entre les notions de maîtrise d'oeuvre et de constructeur, vendait ou laissait croire qu'elle vendait des maisons clef en main à un prix ferme et définitif et se faisait remettre des sommes à ce titre ; que tous ces clients ont déclaré que c'est le sentiment d'avoir à faire à un constructeur de maisons individuelles qui les a déterminés à contracter avec la société et à lui remettre des fonds ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que les prévenus ont abusé de leur qualité de maître d'oeuvre pour obtenir la remise de fonds, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 4° du code de commerce et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de biens sociaux et les a condamnés pénalement ;
" aux motifs que l'abus de bien sociaux consiste dans le fait, pour certains dirigeants de sociétés commerciales, à faire, de mauvaise foi, des biens de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ; que M. X... était le gérant de droit de la société Eco Demeures tandis que Mme Y... en était la gérante de fait ; que, les infractions qui leur sont reprochées sont établies par les constatations précises des enquêteurs qui ont procédé à l'exploitation, régulièrement rapportées en procédure et précédemment rappelées, de leurs comptes bancaires comme ceux de la sociale Eco Demeures ; que ces constatations sont corroborées par les auditions de l'expert comptable de la société et du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce début 2012 ; que M. X... et Mme Y... ont reconnu, lors de leurs auditions, l'utilisation des fonds de la société à des fins personnelles mais font soutenir qu'il s'agit d'un problème de nature commerciale et non pénale, laissant supposer qu'ils contestent l'élément intentionnel de l'infraction ; que l'expert comptable a attiré leur attention sur l'absence de transmission des factures en lien avec les dépenses à passer en comptabilité et plus généralement sur le mauvais suivi interne de la comptabilité, demandant notamment au gérant de droit des explications sur de nombreux points dans plusieurs courriers demeurés sans réponses ; qu'il a également attiré leur attention sur le solde débiteur important du compte courant d'associé tout comme le banquier qui les a mis en garde sur le fait qu'ils ne pouvaient utiliser ces fonds ; que, dès lors, le laps de temps, moins de dix-huit mois, pendant lequel des sommes importantes ont été prélevées, eu égard au chiffre d'affaires et à la trésorerie de la société comme à l'importance du solde débiteur du compte courant d'associé, font que pas plus M. X... que Mme Y... ne pouvaient ignorer que cette utilisation à des fins personnelles, pour des besoins parfois futiles, était contraire à l'intérêt de la société et qu'il ne pouvait s'agir de simples maladresses de leur part, contrairement à ce qu'ils soutiennent et font plaider ; que, corroborant le fait que cet usage a été contraire à l'intérêt de la société, celle-ci a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure collective ;
" alors que sont coupables d'abus de biens sociaux, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, de mauvaise foi, ont fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ; que l'arrêt attaqué ayant relevé que les prélèvements des prélèvements opérés par les prévenus sur les comptes de la société Eco Demeures étaient inscrits sur un compte d'associé, en ne constatant pas, d'une part, que ces prélèvements étaient injustifiés au regard de l'activité des prévenus pour la société, tout en estimant qu'au moins une partie de ces prélèvements correspondait à une rémunération du gérant qu'était M. X... ; en ne constatant pas, d'autre part, que les statuts d'Eco Demeures dont il était gérant n'autorisaient pas cette rémunération et, enfin, en ne constatant pas non plus que les prévenus avaient procédé à ces prélèvements de mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision " ;
Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L654-2 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... et Mme Y... coupables de banqueroute et les a condamnés pénalement ;
" aux motifs que le délit de banqueroute est constitué dès lors qu'il existe des faits de gestion frauduleuse postérieurement à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou qui ont pu avoir pour effet, par une utilisation ruineuse des moyens de l'entreprise, d'augmenter le passif de cette dernière, Que, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société Eco Demeures le 3 avril 2012, et sa liquidation judiciaire le 11 mai 2012, il a retenu comme date de cessation des paiements le 21 février 2012 ; que Me M..., mandataire-liquidateur, a fait état, dans ses lettres de dénonciation au procureur de la république et son audition par le service enquêteur, d'une déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, qu'en effet, certaines créances impayées remontent à septembre ou octobre 2011, l'état de cessation des paiements préexistait donc fin 2011 ; que, de plus le compte courant d'associé a présenté un état débiteur chronique antérieurement à la date de cessation des paiements fixée par le tribunal et a perduré postérieurement à celle-ci, ce qui pour lui caractérise également l'abus de biens sociaux ; que les documents comptables et les analyses qu'il adresse au parquet de Bourg-en-Bresse viennent conforter son audition et établissent la matérialité de l'infraction, que, nonobstant les dénégations de M. X... et Mme Y... par la voix de ses avocats à l'audience de la cour, M. X... a, notamment, reconnu lors de ses auditions par les enquêteurs et le juge d'instruction qu'il a continué à utiliser les comptes de la société jusqu'en mars ou avril 2012 car ses comptes et ceux de sa compagne étaient inutilisables car bloqués et ce bien que le banquier lui ait demandé de ne pas le faire ; que, pour sa part, Mme Y... a indiqué qu'ils auraient du cesser l'activité de la société depuis la fin de l'été 2011 et qu'elle en avait alerté son concubin ; que c'est donc en connaissance de cause qu'ils ont continué à utiliser les crédits et fonds de la société augmentant ainsi frauduleusement son passif ; que, M. X... a donc exactement été déclaré coupable de ce délit il doit en être de même de Mme Y... ;
" alors que l'augmentation frauduleuse du passif implique le fait de faire prendre en charge par la société des frais dont elle n'est pas redevable ; qu'en se contentant de constater que les prévenus ont continué à utiliser les comptes de la société qui a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, sans constater en quoi cette utilisation se rapportait à des dépenses indues et dissimulées sous l'apparence de dépenses servant la société, elle n'a pas caractérisé la banqueroute par augmentation frauduleuse du passif qu'elle a retenu " ;
Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation ; des articles L. 5429-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... de fraude aux allocations d'assurance chômage et l'a condamné pénalement ;
" aux motifs que l'article L. 5429-1 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits dispose que ‘ Sous réserve de la constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au présent livre, y compris la prime forfaitaire instituée par l'article L. 5425-3, est puni d'une amende de 4 000 euros ; que le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement les allocations et la prime susmentionnées est puni de la même peine ; qu'aux termes de la prévention il est reproché à M. X... d'avoir entre le 14 décembre 2009 et le 31 janvier 2011 bénéficié ou tenté de bénéficier frauduleusement d'allocations d'assurance chômage ou d'allocations de solidarité allouées aux travailleurs involontairement privés d'emploi ; que l'enquête a établi que M. X... a perçu en 2010 et 2011, la somme de 16 375 euros au titre des allocations-chômage alors que dans le même temps il exerçait l'activité de gérant de la société Eco Demeures laquelle l'occupait à temps plein ; qu'il ressort également de l'enquête et des développements qui précédent qu'en cette qualité de gérant il a retiré des sommes importantes des comptes de cette société pour ses besoins personnels et ceux de son couple, à cet égard il convient de rappeler que le compte courant d'associé présentait un solde débiteur s'élevant à 95 493 euros au 29 février 2012 ; que ces sommes importantes qui ont régulièrement été prélevées sur une période de plus de douze mois doivent être assimilées à une rémunération ; que M. X... a donc, sur la période considérée, exercé une activité de gérant salarié de la société Eco Demeures à temps plein qui ne lui a pas permis de rechercher activement un emploi, et ce sans en avoir informé Pôle emploi pas plus au demeurant qu'il a informé cet organisme des montants des prélèvements faits à titre personnel sur les comptes de la société, ni a fortiori avoir obtenu de cet organisme l'accord lui permettant de continuer et alors que ces montants, en tout état de cause, vont au delà des cumuls et plafonds autorisés par les textes relatifs à l'assurance chômage ; qu'enfin, s'il a indiqué aux enquêteurs qu'il pensait pouvoir le faire et n'avoir pas pensé à mal, il leur a également déclaré qu'il n'avait pas estimé utile de formaliser le fait qu'il percevait des fonds de la société auprès du centre initiative Ain, organisme qui le suivait dans son projet ; que la fraude en vue d'obtenir les allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi qui lui est reprochée est caractérisée dans tous ses éléments ; le premier juge l'a exactement déclaré coupable de ce délit ;
" 1°) alors que la personne sans emploi qui entend créer son entreprise, peut passer un accord avec Pôle emploi, par lequel elle continue à percevoir une rémunération pendant cette période et doit informer cet organisme dès qu'elle perçoit une rémunération, le cumul des rémunérations étant alors plafonné ; qu'en reprochant au prévenu d'avoir continué à percevoir des indemnités de Pôle emploi, tout en percevant des fonds de la société qui devaient s'analyser comme la rémunération d'un gérant salarié, la cour d'appel a relevé que le prévenu avait continué à percevoir ses indemnités jusqu'en janvier 2011 et qu'il avait perçu une rémunération de la société jusqu'au 29 février 2012, soit pendant plus de douze mois ; qu'ainsi, en ne précisant pas la date à laquelle le prévenu avait commencé à se verser une rémunération, la cour d'appel n'a pas caractérisé la fraude retenue ;
" 2°) alors qu'à tout le moins, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire estimer que les prélèvements des fonds de la société étaient indus, auraient-ils été destinés à assurer la rémunération du prévenu, et le condamner pour ne pas avoir déclaré à Pôle emploi une rémunération dont elle considérait qu'elle n'était pas due " ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits d'abus de confiance, de banqueroute et de fraudes aux allocations de chômage dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
D'où il suit que les moyens, dont le septième est nouveau, mélangé de fait et comme tel irrecevable en sa septième branche et qui, pour le surplus, reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du code des assurances, L. 111-28, L. 111-29 et L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, 388, 591 et 593 du code de la construction et de l'habitation ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir vendu des maisons en l'état futur sans avoir pris une garantie de parfait achèvement ;
" aux motifs que l'enquête a établi que pour au moins six chantiers, la société Eco Demeures s'était engagée à livrer une " maison clé en main et pour un prix ferme et définitif ", ce qui lui conférait un statut d'entreprise constructeur d'ouvrage pour lequel, au terme des dispositions légales précitées à la prévention, la souscription d'une assurance garantissant le parfait achèvement des constructions était une obligation de même lorsque les chantiers portaient sur une construction de plus de 170 m ² ou pour lesquels la société garantissait un parfait achèvement ; que M. X... et Mme Y... contestent ce chef de prévention ; que cependant, M. X... a admis ne pas avoir souscrit de garantie de parfait achèvement dans la mesure où la société n'en avait pas l'obligation dès lors qu'elle n'assurait pas des fonctions de constructeur mais simplement des fonctions de maîtrise d'oeuvre ; qu'en proposant de tels contrats de maîtrise d'ouvrage pas plus M. X... que Mme Y... ne pouvaient ignorer qu'ils contrevenaient à cette obligation ; qu'au demeurant il résulte des auditions de M. X..., comme de celle de Mme Y... que c'est en l'absence de garanties bancaires suffisantes que la société Eco Demeures s'est orientée vers les contrats de maîtrise d'oeuvre ;
" 1°) alors que l'assurance responsabilité obligatoire dont l'absence au moment de l'ouverture d'un chantier est sanctionnée par les articles L. 243-3 du code des assurances et L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, est celle portant sur la garantie décennale, selon l'article L. 241-1 du code des assurances, et la garantie des articles 1792 et 1792-2 du code civil, selon l'article L. 241-2 du code des assurances ; que la garantie de parfait achèvement, prévue par l'article 1792-6 du code civil étant distincte de la garantie décennale et de la garantie des articles 1792 et 1792 du code civil, elle n'entre pas dans le cadre de l'assurance responsabilité obligatoire ; qu'en condamnant le prévenu conformément aux termes de la prévention, visant une absence de garantie responsabilité, la cour d'appel a méconnu les articles précités ;
" 2°) alors que la garantie de parfait achèvement n'est due que par l'entrepreneur procédant à la construction ; qu'en considérant que le prévenu s'était engagé à livrer " des maisons clés en main ", ce qui lui conférait la qualité de constructeur, quand, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que les travaux étaient exécutés par des entrepreneurs tiers à l'entreprise Eco demeures, ce dont il résultait qu'eux seuls étaient tenus de fournir la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel a méconnu l'article 1792 du code civil ;
" 3°) alors que le seul fait pour le cocontractant d'une personne souhaitant construire une maison individuelle de s'engager sur un prix ferme ne suffit pas à lui conférer la qualité de constructeur ; qu'en qualifiant les prévenus de constructeurs tenus de prendre une assurance de parfait achèvement, en relevant seulement que les prévenus s'engageaient sur un prix ferme auprès de leurs cocontractants souhaitant construire une maison individuelle, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation " ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 243-3 du code des assurances et l'article L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que le juge répressif ne peut déclarer le prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ;
Attendu que, pour déclarer M. X... et Mme Y... coupables d'avoir exercé une activité de constructeur sans être couvert par une assurance au titre de la garantie de parfait achèvement, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la garantie de parfait achèvement ne figure pas parmi les garanties visées aux articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances, auxquels renvoient l'article L. 243-3 du même code et l'article L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 novembre 2015, mais en ses seules dispositions relatives au défaut d'assurance et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Par albert.caston le 17/05/17

Note Malinvaud, RDI 2017, p. 349 (sur la responsabilité quasi-délictuelle du locateur d'ouvrage) 

Portée de la subrogation de l'assureur "dommages ouvrage"
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 avril 2017
N° de pourvoi: 16-10.691
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2015), que la société Socrate, ayant souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société GAN, a fait réaliser un immeuble en copropriété, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Y..., assurés par la MAF ; que les travaux de gros oeuvre de la première phase ont été exécutés par la société Caillol, assurée par la société Aviva, qui a sous-traité le lot étanchéité à la société ECI, assurée auprès de la société Sagena ; que le contrôle technique a été confié à la société Socotec ; que, lors d'une seconde phase, les travaux de la terrasse couverture de l'immeuble ont été confiés à la société LT construction, assurée auprès de la société Axa, et les aménagements paysagers ont été réalisés par la société Faure, assurée auprès de la société Le Continent ; que le syndicat des copropriétaires et les SCI Bayit, Naca et Satofi, copropriétaires, se plaignant d'infiltrations provenant de la toiture terrasse, ont, après expertise, assigné en indemnisation la société Gan, les sociétés ECI, Caillol, LTC, Faure et leurs assureurs ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, le second moyen du pourvoi provoqué de MM. X... et Y... et de la MAF et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Axa, réunis, ci-après annexé :

Attendu que les sociétés SMA, Socotec, SMABTP et Axa font grief à l'arrêt de condamner la société Gan à payer à la SCI Naca la somme de 69 930 euros, à la SCI Satofi la somme de 83 250 euros et à la SCI Bayit la somme de 71 220 euros et de condamner la société ECI, garantie par son assureur, la société Sagena, la société Socotec, garantie par son assureur la société SMABTP, et la société LT construction, garantie par la société Axa, à relever et garantir la société Gan de ces condamnations, sauf celle relative au doublement de l'intérêt légal ; que les architectes et la MAF font grief à l'arrêt de condamner MM. X... et Y..., garantis par leur assureur la MAF, in solidum, avec la société Faure garantie par son assureur, la société Generali, la société LT Construction, garantie par la société Axa, la société Socotec, garantie par la SMABTP, à garantir la société Gan des condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci ;

Mais attendu que, n'ayant pas été soutenu que la sanction édictée à l'article L. 242-1, alinéa 5, du code des assurances était inapplicable aux dommages immatériels relevant des garanties facultatives, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société ECI, garantie par son assureur, la société Sagena, à garantir la société Gan de ses condamnations, sauf celle relative au doublement de l'intérêt légal, l'arrêt retient que, même si la société Sagena prétend qu'il n'est pas établi que l'ouvrage réalisé par la société ECI soit à l'origine des infiltrations, celle-ci est nécessairement impliquée dans la survenance des désordres, puisqu'elle a participé à l'étanchéité de la toiture-terrasse, et qu'elle ne démontre pas une cause étrangère exonératoire de responsabilité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Gan, subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage, ne pouvant rechercher la responsabilité de la société ECI, sous-traitante, que sur le fondement de la responsabilité délictuelle, devait établir sa faute et l'existence d'un lien de causalité entre cette faute éventuelle et le préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le premier moyen du pourvoi provoqué de MM. X... et Y... et de la MAF :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner MM. X... et Y..., garantis par la MAF, à garantir la société Gan des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que l'assureur du maître de l'ouvrage bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice à laquelle il a procédé dans le délai de la garantie décennale, alors même qu'à la date de cette citation, n'ayant pas payé l'indemnité d'assurance, il ne serait pas encore subrogé dans les droits de son assuré, son action contre les constructeurs est recevable dès lors qu'elle est engagée dans le nouveau délai de dix ans ainsi ouvert, mais à condition que l'indemnité due à l'assuré ait été versée avant que le juge ne statue sur le bien-fondé de cette action ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des architectes et de leur assureur soutenant que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ne les avaient mis en cause, pour la première fois, que par des conclusions signifiées le 24 novembre 2011, soit plus de quinze ans après la réception des travaux, intervenue en 1995, et que l'assureur dommages-ouvrage ne les avait appelés en garantie que les 9 et 10 février 2010, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :

- condamne la société ECI, garantie par son assureur, la société Sagena, à garantir la société Gan de ses condamnations, sauf celle relative au doublement de l'intérêt légal,

- condamne MM. X... et Y..., garantis par leur assureur la MAF, in solidum, avec la société Faure garantie par son assureur la société Generali, la société LT Construction, garantie par la société Axa, la société SOCOTEC, garantie par la SMABTP, à garantir la société Gan des condamnations prononcées à son encontre,

l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 22 octobre 2015, remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Gan assurances IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

Par albert.caston le 10/05/17

De « actuassurance » au « Bulletin juridique des Assurances (BJDA) »

 
De « actuassurance » au « Bulletin juridique des Assurances (BJDA) »
 
 
La revue purement numérique « actuassurance » à laquelle vous accédez se transforme et devient, dès aujourd’hui, le « Bulletin Juridique des Assurances (BJDA) ».
 
L’évolution d’actuassurance paraît nécessaire à ce stade de son développement. Cette évolution n’est pas une révolution mais une adaptation et une évolution.
 
Le format numérique de nos numéros bimestriels (6 numéros par an) se double désormais d’un format papier.
 
Par ailleurs, sont aussi prévus des Dossiers sur format papier (chacun d’environ 80 pages) sur des thèmes d’actualité (3 dossiers par an). Ces dossiers se veulent un approfondissement substantiel, inventif et exclusif des questions approchées par actuassurance.
 
►   Les numéros bimestriels et les 3 dossiers annuels, formant la nouveauté, feront l’objet d’un abonnement à la société EBCL, éditrice de « BJDA ». Pour les abonnés, un accès libre à l’historique d’actuassurance (le fonds d’archives) sera maintenu.
 
►   La page d’accueil avec son sommaire restera en libre accès. Le contenu de BJDA et de ses archives (actuassurance) sera accessible après une simple inscription sur le site www.bjda.fr.
 
►   Les dossiers papier (indispensables et complémentaires de la Revue) ainsi que les numéros de la Revue sur support papier seront livrés par voie postale, sous réserve d’une souscription à BJDA (bulletin de souscription ici).
 

 

 

 

 

 

Contrat d’assurance - droit commun
 

 

A. ASTEGIANO-LA RIZZA: Quelle sanction de la réticence non dolosive lorsque le sinistre survient avant la rupture du contrat ou l’intervention d’un nouvel accord ?, Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27.831, PB

 

 

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 2 févr 2017, n° 16-12.266 : Contrat protection juridique – Désordres survenus dans une maison d’habitation – Défaut d’assurance DO - clause stipulant que le contrat ne garantit pas les litiges résultant d'opérations de construction et tous travaux de nature immobilière nécessitant une déclaration préalable ou un permis de construire – Clause claire et précise - Opposable (oui)
Cass. 3e civ., 2 févr. 2017, n° 15-21.063 : Contrat - Assurance RC immeuble – Exclusion « des dommages subis par les ouvrages ou travaux entrepris par l'assuré, y compris ceux dont il serait responsable par application des articles 1792 à 1792-4-3 du code civil ou d'une législation étrangère de même nature » - Clause Claire et precise (oui)
Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 16-10.656 : C. assur., art. R. 112-1 – Mentions obligatoires – Information sur les différents points de départ de la prescription (non) – Prescription irrecevable (oui)
Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 16-13.521, PB : Indemnisation avec limitation contractuelle de garantie - Perte de chance de souscrire un autre contrat sans limitation ? – Signature des conditions particulières avant sinistre prévoyant la limitation – proposition d’assurance signée avant la souscription contenant la limitation – Connaissance de la limitation (oui).
Transaction – Concessions réciproques (non) – Renonciation à toute contestation ultérieure (oui).

 

Assurance de responsabilité civile

 

►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-29.084 - 16-10.477
Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-18.105 15-19.104 15-21.541, PB : Assurance RC pro – livraison réacteur d'hydrodésalkylation pour une usine pétrochimique – Annexe jointe au contrat concernant la fourniture, le transport jusqu'à l'usine et le montage du réacteur – garantie des travaux d'installation, de pose, d'entretien, de réparation et de maintenance sous-traités - Garantie, au titre de ses activités, dans le cadre des prestations commandées (oui)
Cass. 3e civ., 23 févr 2017, n° 15-29.184 : Electricien assuré en multipro et construction – Incendie à la suite de travaux électriques - Déclaration d’un effectif de cinq salariés sur un contrat et de sept sur l’autre – erreur de transcription de l’assureur – réduction proportionnelle d’indemnité (non)

 

Responsabilité civile et assurances transport

►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 15-29.321 : Assurance RC Transport marchandises – Accident ensemble routier - Perte marchandises (bovins) - Action en RC contre le transporteur – Prescription action RC - Offre d’indemnisation faite par l’assureur – Assureur mandataire du transporteur (non) - Interruption prescription (non)

 

Assurance des risques divers
►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n°16-10.001 : Assurance « incendie-risques industriels » - Assurance pour compte - Fonctionnement – Biens non assurés par le contrat
Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 16-11.113 et 16-11.540, 16-11.515, 16-11.538, 16-11.544, 16-11.552, 16-11.537, 16-11.545, 16-11.543, 16-1114, 16-11.542, 16-11.550, 16-11.548, 16-11.553, 16-11.551, 16-11.554, 16-11.555, 16-11.546, 16-11.112 et 16-11.539, 16-11.547, 16-11.549, PB : Assurance obligatoire des agents immobiliers – Définition du risque garanti
Cass. 2e civ., 2 févr 2017, n° 16-10.165, PB : Assurance Risque d’impayé locatif – étendue de l’obligation de garantie après résiliation du contrat d’assurance - Arrêt de la prise en charge des impayés survenus après la résiliation (oui)

 

Assurance de groupe / collective

 

 

 

 

Assurance vie

O. ROUMELIAN: Contrat d’assurance vie luxembourgeois : droit applicable et absence de faute de la banque, Cass. com., 22 févr. 2017, n° 15-17.425

O. ROUMELIAN: Devoir de conseil allégé à l’égard d’un professionnel averti, Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-10.838

O. ROUMELIAN: Obligation de conseil, faute de mise en garde, Cass. 2e civ., 18 janvier 2017, n° 15-19.913

O. ROUMELIAN: Bouclier fiscal et assurance vie étrangère, Conseil d’État, 10 févr. 2017, n° 387100

L. LEFEBVRE: Opération d’arbitrage d’un contrat d’assurance-vie donné en nantissement, Cass. com., 22 févr 2017, n° 15-17.425

 

Assurance automobile

S. ABRAVANEL-JOLLY : La faute inexcusable de la victime non conductrice : Revirement sur la conscience du danger désormais appréciée in concreto, Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.128

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 16-12.582 : Réparation intégrale des préjudice subi - Indemnisation des pertes de gains professionnels actuels – Victime privée d’effectuer une période d’essai pour une embauche du fait de l’accident – Perte de chance d’être embauchée (oui) – indemnisation (oui)
Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 16-15.562, PB : L. 5 juil. 1985 , art. 1er – Tracteur impliqué – Preuve du rôle perturbateur (non) - Preuve à rapporter du rôle quelconque du véhicule dans l’accident (oui)
Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-26.353, PB : Procédure transactionnelle amiable – monopole des avocats (oui)
Cass. crim., 17 janv. 2017, n° 16-80.731 : articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances – Offre ne comportant pas tous les éléments indemnisables du préjudice – Offre manifestement insuffisante (oui)

 

Fonds de Garantie

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-14.370 : FGAOD – Caractère subsidiaire de sa mission - Condamnation aux dépens (non)
Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 15-26.518, PB : C. assur., art. R. 421-5 – Refus de garantie opposé par l’assureur – Formalités à respecter – Information du FGAOD et de la victime par lettre R avec AR – Refus opposable (oui)
Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-29.175 : FGAOD - Opposabilité transaction

 

Assurance construction

C. CHARBONNEAU : Paiement sans précision, pas de subrogation, Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-10.593

L. LEFEBVRE : Inapplicabilité de l’assurance dommage-ouvrages aux préjudices subis par des tiers, Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-10.313

C. CHARBONNEAU : Au-delà de la garantie obligatoire DO, pas d’application de la sanction, Cass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-26.441
 

►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-10.806 : Assurance décennale – travaux de reprise – Origine du sinistre : insuffisance structurelle du bâtiment et absence de solidité après travaux – concours des maître d'œuvre et entrepreneur à la réalisation de l'entier dommage (non) – Dommages causés les travaux de reprise (non) - Garantie due (non)
Cass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 14-27.957 : Assurance DO – Assurance décennale – Réception judiciaire – Date de réception judiciaire avec réserves – Date de réception (oui)_ Désordre révélé dans le délai décennal (oui)
Cass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-26.149 : Assurance décennale –qualification contestée de l’ouvrage soumis à l’obligation d’assurance

 

Assureurs et Intermédiaires d'Assurance
A. GUILLOU : Le périmètre de l'obligation de mise en garde du courtier s'agissant de contrats d'assurance vie en unités de comptes, Cass.com., 18 janv. 2017, n° 15-19.913
 

 

Procédure civile et assurance

A. POUSSET-BOUGERE : Un moyen n'est pas une demande, Cass. 2e civ., 16 mars 2007, n° 16-15.426

►Autres arrêts à signaler
Cass. com., 22 févr 2017, n° 15-20.923 : C. proc. Civ., art. 126 al. 1er - Recevabilité action des assureurs transport contre le tiers responsable

 

DIP des assurances

►Arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 22 févr 2017, n° 15-21.828 : Accident de la circulation en Turquie - Recours des tiers payeurs autrichiens contre l’assureur

 


 

M. ROBINEAU : AN 22févr. 2017 : Rapport d’information sur l’application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux compte bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, 22 févr. 2017

D. n° 2017-173, 13 févr. 2017 : Assurance groupe emprunteur : Droit à l’oubli : informations écrites

 

 
Par albert.caston le 06/05/17

 Installation cheminée avec insert - incendie - responsabilité décennale - réparation intégrale

Note Dessuet, RGDA 2017, p. 361.
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 avril 2017
N° de pourvoi: 16-13.603
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 décembre 2015), que M. et Mme X... ont constitué les sociétés civiles immobilières Malakoff et Elvis (les SCI), qui ont acquis un immeuble ; que la société FC2D a installé dans la maison d'habitation une cheminée avec un insert, l'ensemble étant fourni par la société Brisach ; qu'un incendie a entraîné la destruction totale du bâtiment ; que les SCI et M. X... ont, après expertise, assigné la MACIF, la société FC2D, la SMABTP et la société Goupama, assureurs respectivement en garantie décennale et en responsabilité professionnelle de la société FC2D, ainsi que la société Brisach, en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de dire la société FC2D entièrement responsable des préjudices subis par M. X... et les SCI ;

Mais attendu qu'ayant retenu qu'un logement entièrement détruit par l'incendie était impropre à sa destination, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, que la garantie décennale de la société FC2D était due pour la totalité du dommage affectant le bâtiment, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de dire que la société FC2D était tenue, in solidum avec son assureur, d'indemniser M. X... à hauteur de 203 372, 62 euros, de les condamner à lui régler la somme de 190 750, 62 euros et de condamner la société FC2D à payer à la MACIF la somme de 67 133 euros ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a accordé une certaine somme au titre du préjudice de jouissance subi par M. X..., a retenu, sans violer le principe de la réparation intégrale du préjudice, que c'était avec pertinence que le tribunal avait admis, au titre des préjudices annexes, les frais afférents à la réinstallation de M. X... dans un mobil home ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était tenue, in solidum avec la société FC2D et sans recours contre elle, de la somme de 441 759, 58 euros à l'égard des SCI et de la condamner à leur régler la somme de 295 391, 58 euros au titre du reliquat de leur préjudice immobilier ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en tant qu'assureur de garantie décennale, la SMABTP était tenue d'indemniser l'entier préjudice entrant dans la garantie de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SMABTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP et la condamne à payer à la société Brisach, à la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Rhône-Alpes Auvergne-Groupama, et à la MACIF la somme de 2 000 euros chacune ;
 

Par albert.caston le 19/03/17

 Police DO - garanties facultatives - non-respect des délais légaux - conséquences
Note L. Karila, RGDA 2017, p. 192

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-26.441
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delaporte et Briard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet, SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Roval du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la MAF, la société Bureau d'étude et coordination du bâtiment, la société Axa France IARD, le GIE Ceten Apave international, la société Cub Ouest dallage, la société Generali IARD, et la société Cemex bétons Nord Ouest ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 août 2015), que, pour l'extension d'un atelier de produits cosmétiques, la société Roval a souscrit une assurance-dommages auprès de la société Axa Corporate solutions assurances (société Axa corporate solutions) ; qu'est notamment intervenue la société Foisnet, assurée auprès de la SMABTP, pour la mise en oeuvre du dallage en béton ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves ; que, se plaignant de désordres, la société Roval a, après expertise, demandé l'indemnisation de ses préjudices ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la société Roval fait grief à l'arrêt de déclarer la société Axa Crporate solutions fondée à opposer le plafond de garantie et la franchise au titre du préjudice immatériel ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat stipulait un plafond de garantie et une franchise, la cour d'appel a exactement retenu qu'ils pouvaient être opposés à l'assurée au seul titre du préjudice immatériel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :

Attendu que la société Roval fait grief à l'arrêt de fixer au 27 novembre 2008 le point de départ du doublement du taux d'intérêt légal, hors système d'assainissement ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 10 février 2009 ne statuait que sur la provision à valoir sur l'indemnisation du dispositif d'assainissement de l'air, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée et abstraction faite d'un motif surabondant, a pu fixer à une autre date le point de départ du doublement du taux d'intérêt légal au titre de la réparation des désordres ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les premier moyen, deuxième moyen, quatrième moyen, pris en sa troisième branche, et sixième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 566 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la société Roval en paiement des sommes de 1 102 178, 62 et 500 000 euros, l'arrêt retient que ses conclusions devant le tribunal ne contiennent ni demande de réparation, même provisoire, ni demande en paiement au titre du système d'assainissement, et qu'il ne s'agit pas d'une prétention virtuellement comprise dans sa demande initiale ou d'une demande accessoire ou complémentaire à celle présentée en première instance, mais d'une demande nouvelle présentée pour la première fois en cause d'appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande constituait le complément des demandes formées en réparation des préjudices résultant des désordres affectant le dallage de l'ensemble immobilier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article L. 242-1, alinéa 5, du code des assurances ;

Attendu que, pour appliquer à l'assureur dommages-ouvrage la sanction du doublement du taux d'intérêt au titre du préjudice immatériel, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'article L. 242-1 n'opère aucune distinction entre préjudices matériels et préjudices immatériels et que la police d'assurance couvre expressément ce préjudice immatériel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 242-1, alinéa 5, du code des assurances, qui sanctionne le retard ou le défaut, par l'assureur, de mise en oeuvre de la garantie, est inapplicable aux dommages immatériels qui ne relèvent pas des garanties d'assurance obligatoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la société Roval en paiement des sommes de 1 102 178, 62 et 500 000 euros, et applique à l'assureur dommages-ouvrage la sanction de l'article L. 242-1 du code des assurances au titre du préjudice immatériel subi par la société Roval, l'arrêt rendu le 7 août 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

Par albert.caston le 16/03/17

 Piscine et assurance décennale
Note Roussel, RDI 2017, p. 157, sur cass. n° 15-26.770.