Par albert.caston le 18/06/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 mai 2019
N° de pourvoi: 18-11.210

Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

M. Chauvin (président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Axa France IARD (Axa) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés MMA IARD, Allianz IARD, Generali IARD, Conseil gestion financement immobilier (Cogefim), Roquelaure et associés architectes et MMA et contre le syndicat des copropriétaires des immeubles [...] ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2017), que la société Cogefim a entrepris des travaux de rénovation d'un immeuble et souscrit auprès de la société Axa une police dommages-ouvrage ; que la société Cogefim a confié à la société Spie Ile-de-France (la société Spie), aux droits de laquelle vient la société Spie Facilities, les lots électricité, VMC et réseaux d'eaux usées et, à la société ADS ascenseur (la société ADS), l'entretien des ascenseurs ; que le syndicat des copropriétaires des immeubles des [...] (le syndicat des copropriétaires), se plaignant de désordres, a, notamment, assigné les sociétés Axa, Spie et ADS en réparation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en garantie dirigé contre la société Spie au titre des travaux d'investigation et de réfection des canalisations en sous-sol ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la société Axa qu'elle ait formé une telle demande, de sorte que le moyen est sans portée ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en garantie dirigé contre la société ADS au titre de la remise en état des ascenseurs ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les désordres étaient causés par l'absence de commande des travaux de rénovation et de mise aux normes, refusés par le maître de l'ouvrage, et que la société ADS avait seulement accepté d'assurer l'entretien des ascenseurs, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la responsabilité de cette société n'était pas engagée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est recevable en application de l'article 616 du code de procédure civile :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt condamne la société Spie, in solidum avec la société Roquelaure et associés et son assureur, la société MMA IARD, à garantir la société Axa de la condamnation à payer, au syndicat des copropriétaires, la somme de 6 000 euros au titre des travaux de localisation conforme des caissons VMC ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses écritures, la société Axa ne demandait pas la condamnation de la société Spie à la garantir de cette condamnation, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Spie, in solidum avec la société Roquelaure et associés et son assureur la société MMA Iard, à garantir la société Axa de la condamnation à payer, au syndicat des copropriétaires la somme de 6 000 euros au titre des travaux de localisation conforme des caissons VMC, l'arrêt rendu le 24 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 12/06/19

Note Touati et Bohner, D. 2019, p. 1792.

Note Mayaux, SJ G 2019, p. 1220

Editorial Mayaux, RGDA 2019-6, p. 1

Note Ehrenfeld, GP 2019, n° 22, p. 64

Note Mayaux, SJ G 2019, p. 1221

Note Kullmann, RGDA 2019-7, p. 18.

 

Note Noguéro, RDi 2019, p. 349
Etude Landel, bull. ass. EL, n° 292, juin 2019, sur cass. n° 18-13.371.
 
Par albert.caston le 11/06/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 mai 2019
N° de pourvoi: 18-13.857

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société CIC Est du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A..., Mme A..., M. O..., Mme O..., M. J..., M. S..., Mme S..., M. V..., Mme V..., le syndicat des copropriétaires, l'association [...], M. Q... et les sociétés Les Jardins, Soleil levant, Entreprise de bâtiments et béton armé Ferracin frères, AXA France, en qualité d'assureur de cette dernière, SMAC, AXA Corporate Solutions, Draghi, Entreprise Guillo, Chatry et JCB entreprise ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2018), que la société civile immobilière de la Crèche (la SCI) a entrepris la construction d'un ensemble immobilier ; qu'elle a souscrit deux assurances auprès de la SMATBP, l'une couvrant les garanties "dommages-ouvrage" et "constructeur non-réalisateur" et l'autre la responsabilité civile du souscripteur ; qu'elle a obtenu de la Société nancéienne Varin-Bernier (la SNVB), devenue la société CIC Est, une garantie extrinsèque d'achèvement ; que l'ensemble immobilier a été divisé en lots de volume ; que le lot de volume n° 2 et des lots dépendant du volume n° 3 ont été vendus en l'état futur d'achèvement à l'Association des paralysés de France (l'APF) pour le premier et à différentes personnes pour les autres ; que, les opérations de construction n'ayant pas été menées à terme, la SNVB a accordé sa garantie et fait exécuter des travaux aux fins d'achèvement ; que le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires ont, après expertise, assigné la SNVB, le liquidateur de la SCI, la SMABTP et différents constructeurs en indemnisation de leurs préjudices ; que la société CIC Est a assigné l'APF en intervention forcée ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société CIC Est fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement du solde du prix de vente du lot de Mme M... divorcée J... ;

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme J..., qui avait produit une attestation notariée fixant le montant du solde du prix de vente et la photocopie d'un chèque d'un même montant, exposait que le chèque avait été encaissé et que la société CIC Est ne soutenait pas le contraire, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que Mme J... s'était acquittée de sa dette ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société CIC Est fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement du solde du prix de vente du lot de l'APF ;

Mais attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait de l'article 6 a) de la convention de garantie d'achèvement signée par la société CIC Est que le droit de celle-ci de percevoir le solde du prix de vente d'un lot était contractuellement limité à l'hypothèse où le garant faisait réaliser les travaux d'achèvement à ses frais et que tel n'avait pas été le cas pour le lot de l'APF, la cour d'appel a pu en déduire que la société CIC Est n'était pas fondée à demander le paiement par l'APF de la somme restant due au titre du prix de vente de son lot ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société CIC Est fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes en garantie présentées contre la SMABTP en qualité d'assureur dommages-ouvrage ;

Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la société CIC Est n'invoquait la subrogation légale qu'au soutien d'une demande de condamnation de la SMABTP au titre du volet constructeur non-réalisateur de la police de sorte que le moyen, pris d'un défaut de réponse à des conclusions qui auraient porté sur des demandes dirigées contre la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, est dépourvu de tout fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CIC Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CIC Est et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme M... divorcée J..., celle de 3 000 euros à la SMABTP et celle de 3 000 euros à l'APF France handicap, nouvelle dénomination de l'Association des paralysés de France ;

 
Par albert.caston le 16/05/19

 

 
Focus Zalewski-Sicard, Constr.- urb. 2019-5, p. 3.
 
Par albert.caston le 10/05/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 avril 2019
N° de pourvoi: 18-14.028

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 janvier 2018), que M. N... a confié à la société A2C des travaux d'aménagement de sa boulangerie ; que, se plaignant de malfaçons, M. N... a, après expertise, assigné en indemnisation de ses préjudices la société A2C, laquelle a assigné en garantie et en paiement de dommages-intérêts son assureur, la société Areas dommages ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société A2C fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société Areas dommages, alors, selon le moyen :

1°/ que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie
par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article A. 243-1 du code des assurances ; qu'en l'espèce, les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par la société A2C auprès de la société Areas dommage pour garantir la responsabilité décennale stipulent que « l'assureur garantit l'assuré, en sa qualité d'entrepreneur général titulaire d'un contrat de louage d'ouvrage pour l'exécution de travaux du bâtiment qu'il sous-traite en partie et qui correspond aux activités (énumérées) » ; que l'activité d'entrepreneur général titulaire d'un contrat de louage d'ouvrage intègre nécessairement la conception de l'ouvrage, la conception de l'ouvrage ne constituant pas, en effet, un secteur du bâtiment devant faire l'objet d'une garantie spécifique ; qu'en considérant pourtant que l'activité de conception de l'ouvrage n'était pas couverte par la garantie, pour retenir que la société Areas dommage ne devait pas sa garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ;

2°/ qu'après avoir constaté que la société A2C était assurée en sa qualité d'entrepreneur général titulaire d'un contrat de louage d'ouvrage pour l'exécution de travaux de bâtiment correspondant aux activités suivantes : revêtements de mur et de sol en parements durs ; parquets-mosaïque de bois ou collés, couverture plomberie ; menuiserie métallique et PVC ; serrurerie, ferronnerie ; fumisterie, chemisage, tubage ; génie climatique, isolation ; peinture vitrerie-miroiterie ; aménagement ; électricité-télécommunications, la cour d'appel a affirmé que l'activité exercée par la société A2C ne correspondait pas à celles qu'elle avait déclarée lors de la souscription du contrat d'assurance ; qu'en statuant par ce motif inopérant pour écarter la garantie de l'assureur, sans rechercher si en l'occurrence les travaux réalisés par la société A2C, pour le compte de M. N..., ne correspondaient pas aux secteurs d'activité professionnelle déclarés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ;

3°/ que, très subsidiairement, dans ses conclusions d'appel, la société A2C faisait valoir que « l'affirmation de la partie adverse selon laquelle la sous-traitance était de 100 % est fausse puisqu'il apparaît que le poste 13 correspondant à l'étude, la réalisation de plans, le suivi de chantiers etc¿ a été réalisé par la concluante » ; qu'en considérant pourtant, pour retenir que la société Areas dommage ne devait pas sa garantie, que la société A2C ne contestait pas avoir sous-traité la totalité des travaux, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais, attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des conditions particulières du contrat d'assurance de responsabilité décennale que l'assureur garantissait l'assuré en sa qualité d'entrepreneur général titulaire d'un contrat de louage d'ouvrage pour l'exécution de travaux du bâtiment qu'il sous-traitait en partie et que cette garantie s'appliquait pour l'activité d'entrepreneur général dès lors que les travaux n'étaient pas sous-traités en
totalité et que l'activité de conception n'était pas garantie, la cour d'appel, qui a retenu, sans modifier l'objet du litige, que la société A2C était intervenue en qualité d'entrepreneur général, avait assuré une mission de maîtrise d'oeuvre et ne contestait pas avoir sous-traité la totalité des travaux, en a exactement déduit que la garantie de la société Areas dommages n'était pas due et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société A2C fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la société Areas dommages ;

Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société A2C aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 20/03/19
 
Etude Dessuet, RGDA 2019-3,  p. 7.
 
Par albert.caston le 19/03/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 mars 2019
N° de pourvoi: 17-28.711

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boullez, SCP Delamarre et Jehannin, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 octobre 2017), que la société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (la SEMCODA), assurée auprès de la société Sagena, aux droits de laquelle se trouve la société SMA, a construit un groupe d'immeubles d'habitation en confiant le lot « sols scellés » à la société Mignola carrelages, assurée auprès de la société GAN, devenue Allianz, dont M. J..., à l'enseigne Alpes Carrelage, assuré auprès de la société Maaf assurances (la Maaf), est présenté comme le sous-traitant ; que Mme F..., ayant acquis en l'état futur d'achèvement deux lots dans un immeuble, s'est plainte d'une insuffisance d'isolation phonique entre son appartement et celui du dessus acquis, en cours d'instance, par Mme C... et M. U... ; qu'après expertise, elle a assigné la SEMCODA, la société Sagena, le syndicat des copropriétaires et Mme C..., afin d'obtenir réparation des désordres ; que la société Sagena a appelé en garantie la société Mignola carrelages et la société GAN Eurocourtage ; que la société Allianz a appelé en garantie la Maaf ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :

Attendu que la Maaf fait grief à l'arrêt de dire que les sociétés Mignola carrelages et Allianz seront relevées et garanties par elle, à concurrence de 80 %, des condamnations prononcées contre elles ;

Mais attendu que le principe suivant lequel « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis et procédant à la recherche prétendument omise, que les travaux litigieux sur les chapes avaient fait l'objet du contrat de sous-traitance entre la société Mignola carrelages et M. J...-Alp' carrelages, assuré par la Maaf, et que la réalité et l'importance des désordres étaient établies par les éléments extrinsèques au rapport d'expertise judiciaire non contradictoire que constituaient la relation des désordres par Mme F... et les mesures réalisées par le sapiteur de l'expert, la cour d'appel, qui en a déduit que la garantie de la Maaf pour les préjudices matériels pouvait être mobilisée, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner la Maaf à prendre en charge, à hauteur de 80 %, les condamnations de la société Mignola carrelages et de la société Allianz aux sommes provisionnelles accordées à Mme F..., à Mme C... et à M. U... incluant l'indemnisation de leur trouble de jouissance, l'arrêt retient que l'assureur de l'entreprise Alp' Carrelage doit sa garantie ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Maaf qui soutenait qu'en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale de M. J...-Alp' Carrelage, sa garantie ne s'appliquait pas aux préjudices immatériels, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche, et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner la société Allianz à prendre en charge la condamnation de la SEMCODA et de la société SMA à payer à Mme F... une somme provisionnelle incluant l'indemnisation de son trouble de jouissance, l'arrêt retient que l'assureur de la société Mignola carrelages, responsable de plein droit, doit sa garantie et que l'expert devra donner son avis sur les préjudices allégués par Mme F... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme F... ne demandait pas l'indemnisation d'un trouble de jouissance, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Mignola carrelages et la société Allianz seront garanties par la Maaf, à concurrence de 80 %, pour les condamnations prononcées contre elle, aux sommes de 6 400 euros et de 500 euros à titre de provision incluant le préjudice immatériel de Mme C..., M. U... et de Mme F... et en ce qu'il condamne la société Allianz à garantir la SEMCODA et la société SMA pour la somme de 500 euros, l'arrêt rendu le 3 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charges de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

 
Par albert.caston le 26/02/19

 

 
Etude Zalewski-Sicard, Constr.-urb., 2019-2, p. 3.