Par albert.caston le 21/03/18

NF P 03-001 (2017) : des clauses à compléter sur la responsabilité et l'assurance

 
Etude Dessuet, LE MONITEUR, 23 mars 2018, p. 78.
 

Par albert.caston le 13/03/18

Assurance construction - notion d'activité déclarée

Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2018-4, p. 29.

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 28 février 2018
N° de pourvoi: 17-13.618

Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à l'EURL Boucherie H... (l'EURL) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD, M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Caso, M. Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Maiolica, la société Maiolica et la société Caso ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2016), que l'EURL a confié des travaux de réfection de son local commercial à la société Caso, qui a sous-traité les travaux relatifs au revêtement de sol à la société Maiolica ; que, se prévalant de désordres affectant le carrelage, l'EURL a, après expertise, assigné la société Caso, le liquidateur de la société Caso, son assureur, la société MMA, le liquidateur de la société Maiolica et son assureur, la société Axa France, en réparation de ses préjudices ;

Attendu que, pour rejeter les demandes formées par l'EURL contre la société MMA, l'arrêt retient que la société Caso a déclaré l'activité professionnelle de travaux de maçonnerie générale, mais que l'activité de carreleur est distincte de celle de maçon, les travaux de maçonnerie n'impliquant pas nécessairement la pose de carrelage, et qu'il s'ensuit que la société MMA est fondée à soutenir que les conditions de sa garantie ne sont pas réunies ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande formulée par l'EURL Boucherie H... à l'encontre de la société MMA, l'arrêt rendu le 8 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société MMA IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MMA IARD et la condamne à payer à l'EURL Boucherie H... la somme de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 05/03/18

Non-souscription d'assurance de responsabilité décennale - faute détachable du gérant de la société locateur d'ouvrage

 

Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2018-2, p. 20

Note Noguéro, RDI 2018, p. 173.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 décembre 2017
N° de pourvoi: 16-24.492

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 241-1 et L. 241-3 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 juillet 2016), que M. X... a commandé la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques à la société Soelia ; que les travaux ont été réalisés les 17 et 18 janvier 2011 et intégralement payés ; que, déplorant des désordres dans les combles, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société Soelia et M. Y..., son gérant, en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que, pour rejeter les demandes formées par M. et Mme X... à l'encontre de M. Y..., l'arrêt retient que le dirigeant, qui s'abstient fautivement d'assujettir la personne morale qu'il représente à l'assurance de responsabilité décennale, commet une faute non séparable de ses fonctions ;

Qu'en statuant ainsi, alors que commet une faute séparable de ses fonctions le gérant d'une société chargée de la construction d'un ouvrage qui s'abstient intentionnellement de souscrire l'assurance prévue par l'article L. 241-1 du code des assurance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M. et Mme X... à l'encontre de M. Y...,
l'arrêt rendu le 5 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 05/03/18

L'extension de la décennale en cas d'installation d'éléments d'équipements sur existants (2ème partie)

 
Alerte Durand-Pasquier, Const.-urb. 2018-2, p. 3.
 

Par albert.caston le 28/02/18

Au sommaire du n°55 du BJDA...

 

Publication du n°55 du BJDA

 
Recevez les publications dont vous avez besoin avec le nouveau BJDA (ainsi renommé depuis sa reprise par EBCL). Le nouveau numéro de la Revue BJDA vient de paraître en ligne.
 
Abonnez-vous en ligne !
Ci-dessous, retrouvez le sommaire du n°55 en libre accès :

ARTICLES ET CHRONIQUES

O. ROUMELIAN, Les évolutions fiscales en matière d’assurance vie résultant de la loi de finances pour 2018
J.-M. DO CARMO SILVA, Présentation de l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
 

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

Contrat d’assurance - droit commun

M. BENTIN-LIARAS, L’avis du CCSF sur l’IPID, « relatif aux modalités de mise en œuvre du document d’information sur le produit d’assurance », 7 déc. 2017
A. PIMBERT, Assuré de nationalité étrangère : pas d’obligation d’information de l’assureur sur la possibilité de demander des documents contractuels rédigés dans sa langue, Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-26.709, PB
A. CAYOL, Fausse déclaration intentionnelle du risque : appréciation souveraine des juges du fond, Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-26.702
A. CAYOL, Rappel de l’exigence du caractère formel et limité des clauses d’exclusion de garantie, Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-26.369 et Cass. 3e civ., 14 déc. 2017, n° 16-18.188
S. ABRAVANEL-JOLLY, La faute intentionnelle selon la troisième chambre civile : une conception exclusivement moniste, Cass. 3e civ., 30 nov. 2017, n° 16-22.668
C. HORAIST, La fausse déclaration du risque résulte des réponses apportées à des questions précises posées par l’assureur, Cass. crim., 5 déc. 2017, n° 16-87.261
► Autres arrêts à signaler
CA Bordeaux, 1re civ., ord., 10 janv. 2018, n° 17/03831: Fausse déclaration intentionnelle de risques – Informations concernant l’état de santé de l’assuré - Secret médical (oui) – Communication des documents médicaux à l’assureur (non).
Contra : Cass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 04-13.509.
Cass. 1ère civ., 6 déc. 2017, n° 16-13.341 : C. assur., art. L. 121-12 – RC notaire – Recours subrogatoire de l’assureur contre le vendeur (oui)
Cass. 1re civ., 20 déc. 2017, n° 16-21.425 : Arbitrage et assurance
Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-25.033 : C. assur., art. L. 124-2 – reconnaissance de responsabilité par le débiteur – interruption de la prescription
Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-26.671 : C. assur. art. L. 114-1 et R. 112-1 - Rappel des dispositions relatives à la prescription biennale et aux causes d’interruption
 

Assurance de responsabilité civile

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Condamnation solidaire et prise en charge par l’assureur, Cass. 3e civ., 14 déc. 2017, n° 16-23.559
► Observations
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, La victime est en droit d’opérer par compensation plutôt que d’exercer l’action directe légale !, Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-26.865
 

Assurance des risques divers

► Arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-24.370 : Assurance MRH – Catastrophes Naturelles – Réparations inadaptées ou inefficaces – Responsabilité civile de l’assureur (non) – Preuve d’une faute contractuelle (non)
 

Assurance de groupe / collective
Prestations sociales

M. BENTIN-LIARAS, Regards sur la décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2018, C. Const., 12 janv 2018
► Autres arrêts à signaler
17CE, 6 déc. 2017,402923 : Assurance groupe souscrite par un établissement public – Agents en arrêt de travail au moment de leur affiliation à l’assurance – Clause d’exclusion- Art ; 2 loi n° 89-1009 du 31 déc. 1989 – Clause contraire (oui)
Cass. 1re civ., 6 déc. 2017, n° 16-24.620 : TEG et Assurance
 

Assurance vie

M. ROBINEAU, Assurance vie : à la recherche de l’héritier bénéficiaire du contrat, Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-27.206
L. LEFEBVRE, Le cumul possible entre l’action en responsabilité civile contre l’assureur pour manquement au devoir d’information et l’exercice du droit de rétractation de l’article L. 132-5-1, Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-21671, PB
Dans ce numéro également :
O. ROUMELIAN, Les évolutions fiscales en matière d’assurance vie résultant de la loi de finances pour 2018
► Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-21.644 : Assurance vie et Information
 

Assurance de personnes non vie

► Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-24.172 : GAV – Indemnisation assistance tierce personne – Prise en charge par les organismes sociaux
 

Assurance automobile

A. CAYOL, Implication d’un véhicule dans un accident en cas d’enchainement continu des évènements, Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-26.398
► Observations
S. ABRAVANEL-JOLLY, La sanction de plein droit prévue par l’article L. 211-13 du Code des assurances, Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-24.764
► Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-25.760 : Assurance automobile - Accident d’une voiture « ouvreuse » sur une route départementale – Exclusion des dommages survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics", - Clause applicable (non)
Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-21.664, PB : Assurance automobile – C. assur., art. R. 211-4-1 – Ensemble routier composé d’une remorque et d’un tracteur appartenant chacun à 2 sociétés distinctes – Recours entre codébiteurs
 

Fonds de garantie

C. HORAIST, Application de la prescription biennale aux recours en garantie de l’ONIAM contre les assureurs, Cass. 1re civ., 22 nov. 2017, n° 16-15.328
► Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-24.169, FPBRI : CPP, art. 706-3 à 706-15 et R. 50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale – Compétence pour ordonner une expertise médicale de la victime
 

Assurance construction

F.-X. AJACCIO, Désordres affectant des éléments d’équipement et impropriété à la destination, Cass. 3e civ., 14 déc. 2017, n° 16-10.820 et n° 16-12.593
F.-X. AJACCIO, La réception tacite des travaux implique la manifestation de la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de réceptionner les travaux, Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-26.051
► Observations
L. LEFEBVRE, DROC et application dans le temps de l’assurance RC décennale, Cass. 3e civ., 16 nov. 2017, n° 16-20.211
► Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-26.530 : Assurance facultative - Clause d’exclusion des malfaçons survenues avant réception – Recherche du caractère formel (non)
CE 6 déc. 2017, n° 396751 : Assurance RC décennale – Dommage- Tassement excessif du sol- Dommage évolutif (oui) – Sinistre survenu de manière soudaine (oui)
Cass. 3e civ., 30 nov. 2017, n° 16-13.019 et16-13.467 : C. civ., art. 1792- RC Société construction – condition assurance RC décennale
Cass. 3e civ., 30 nov. 2017, n° 16-26.208 : Action directe contre l’assureur RC construction
 

Assureurs et Intermédiaires d’assurance

A. GUILLOU, Agents généraux et abus de confiance, Cass. crim., 20 déc. 2017, n° 16-85.991
 

Entreprises d’assurance

Dans ce numéro :
J.-M. DO CARMO SILVA, Présentation de l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
► Autres arrêts à signaler
Cass. com., 22 nov. 2017, n° 16- 18.961 16-18.962 16-18.963 16-18.964 16-18.965 16-18.966 16-18.967 16-18.968 16-18.969 16-18.970 16-18.971 16-18.972 16-18.973 16-88.878 : Entreprise d’assurance - Calcul de la taxe sur les garanties d’assurance et la prime
 

Procédure civile et assurance

A. POUSSET-BOUGERE, N'intervient pas qui veut ! Ni en première instance, ni en appel,Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-24.305
► Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 30 nov. 2017, n° 16-24.854 : Procédure civile et assurance – CPC art. 4 et 16 - Modification de l’objet du litige
 

TEXTES-VEILLE

ACPR, Débats économiques et financiers n° 32, 26 déc. 2017 : « Réévaluation de la charge en capital en assurance après un choc important : points de vue théoriques et empiriques ».
Comm. UE, règl. délégué n° (UE) 2017/2358µ(UE) 2017/2359, 21 sept. 2017 : JOUE 20 déc. 2017 : publication des règlements délégués pour compléter la DDA
► Informations :
Arr., 20 nov. 2017, JO 24 nov. 2017, texte n° 42 : Le taux de l’aide à l’assurance récolte contre les risques climatiques est redéfini
Arr., 27 nov. 2017, JO 1er déc. 2017, texte n° 42 : Le taux de contribution des entreprises au FGAO est augmenté

-----

Pour accéder au contenu des articles, mais aussi à l’intégralité du BJDA (comprenant les anciens numéros, les Dossiers et les 10 ans archives d’actuassurance) : abonnez-vous ici.

Bonne lecture !

Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza
-------------------------------------------------------
Maîtres de conférences en droit privé - HDR à l'Université Jean Moulin - Lyon III,
Directrice et vice-Présidente de la Section de droit privé, et Directrice adjointe de l'Institut des Assurances de Lyon.

Fondatrices du Bulletin Juridique Des Assurances
(bjda.fr anciennement www.actuassurance.com )
 

Abonnez-vous en ligne !
 
Par albert.caston le 16/02/18

 Spinetta, quarante ans après... (canevas de mon intervention hier à "JUSTICE CONSTRUCTION")

Spinetta, quarante ans après...

En 1962, j’ai fortuitement rencontré la responsabilité des constructeurs. Nous ne nous sommes plus quittés. Je l’aime encore, même si je ne la comprends pas toujours...

A l’époque, Bernard SUR, mon patron, l’un des avocats de la MAF, m’expliquait que, l’architecte n’a pas de comptes à rendre à l’entrepreneur. Dès lors, pour lui, toute action récursoire de l’exécutant contre le maître d'oeuvre était irrecevable, sauf « faute détachable ». C’était déjà notre débat actuel sur les conséquences du « manquement contractuel préjudiciable aux tiers » !

En ce temps là, seul l’architecte était assujetti à une obligation d’assurance, ce qui faisait de sa mutuelle le « roc » de l’assurance-construction, en dénaturant un peu le sens des décisions de justice… Pour l’indemnisation de la victime par préfinancement des travaux de réparation, n’exista un peu plus tard  – timidement - qu’une modeste police dite des « maîtres d’ouvrage », facultative, dotée d’un processus d’accord amiable non contraignant, puisque dépourvu de sanctions.

La responsabilité des constructeurs était régie par les articles 1792 et 2270 du code civil de 1804
En 1967, intervenait une  réformette (la VEFA, la « biennale » des « menus ouvrages » et la décennale des gros...). Elle avait amené, sur le régime de responsabilité des constructeurs, plus de questions que de réponses, notamment sur l’existence d’un principe général de présomption.
L’idée d’une obligation d’assurance généralisée appliquée au domaine de la « décennale » n’était pas alors dans beaucoup d’esprits.

De ce point de vue, il était temps que Spinetta arrive…
Il est toujours là !
Où en sommes-nous 40 ans après cette réforme, critiquée hier et – peut-être d’un avenir incertain ?

Répondre à cette question amène à évoquer les points suivants :
o    SPINETTA hier (les critiques) et demain (l’avenir...)
o    SPINETTA aujourd’hui (DO : obligations réciproques avant et après sinistre)

Section 1 – SPINETTA : hier et demain...
I- Une réforme utile, mais vivement critiquée...
A) La loi du 4 janvier 1978 avait des points positifs :
•    la DO, qui préfinance dans des délais stricts la réparation des dommages de nature décennale, sans que la victime ait à actionner les constructeurs
•    pour faciliter notamment le recours de la DO, une claire présomption de responsabilité, d’une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux, pour les mêmes dommages nature décennale
•    un ordre public réaffirmé,
•    un statut du contrôleur technique,
•    la recevabilité de l’action directe contre l‘assureur de responsabilité, même si l’assuré est en LB ou RJ
B) Mais aussi des aspects moins réussis  ...
o    a) la tentative (ratée...) d’enfermement au sein de la GPA de l’insuffisance d’isolation phonique,
•    b) un statut confus des éléments d’équipements selon qu’ils étaient dissociables ou non sans altération de matière de leur support et sans prise de considération de leur durabilité concrète,
Je me souviens d’un colloque où, en 1978, Spinetta présentait sa réforme. Expliquant, au regard des éléments d’équipement, le contenu de la responsabilité décennale, il disait : « Vous voyez les sièges de cette salle : ils sont indispensables à sa destination. Donc ils relèvent de la décennale ».  Il n’avait pas paru se préoccuper de leur « dissociabilité »...
•    c) et surtout les EPERS de l’inoxydable 1792-4 !
J’avais cru pouvoir dire à l’époque : « Voilà ce qui arrive quand les ingénieurs créent le droit ! ». Je n’étais pas loin de partager les critiques de certains, qui, en 1978, s’exprimaient avec une certaine vivacité. Notamment, dans la RTDCiv., le professeur JESTAZ concluant ainsi son commentaire sur la loi SPINETTA :
« La logique du texte n'est pas sans évoquer cette vieille encyclopédie chinoise qui divisait les animaux en :
a) appartenant à l'Empereur,
b) embaumés,
c) apprivoisés,
d) cochons de lait,
e) sirènes,
f) fabuleux,
g) chiens en liberté,
h) inclus dans la présente classification,
i) qui s'agitent comme des fous,
j) innombrables,
k) dessinés avec un très fin pinceau de poils de chameau...
Le présent texte ...manifeste une dissolution du droit. Le plus préoccupant est que ses auteurs n'en ont pas pris conscience. Croyant voter une loi, ils nous ont offert, selon le mot de TERTULLIEN, repris par BOSSUET, un je ne sais quoi qui n'a de nom dans aucune langue... »

Incontestablement – me semblait-il - le simple fait que ces « OJNI » (Objets Juridiques Non Identifiés) n'aient pu être dénommés que par un acronyme, en référence à leur caractéristique principale (la solidarité) illustrait une certaine décadence du droit de la construction, dénaturé par l'immixtion en son sein de notions technico-économiques.

La sécurité juridique n'y avait nullement trouvé son compte, d’où des litiges inutiles et coûteux, alimentant des espoirs bientôt déçus, la Cour suprême censurant les décisions trop libérales du juge du fait, là où le législateur avait, au sein de l’« océan » d'assurance facultative des fabricants, créé un « îlot » d'assurance obligatoire des fabricants d'« EPERS ».

•    d) l’occasion manquée de soumettre les sous-traitants à la responsabilité décennale.

•    e) La notion de « bâtiment , dans l’intitulé du Titre IV  du code des assurances : « l’assurance des travaux de bâtiment », devenu seulement, le 8 juin 2005 « l’assurance des travaux de construction ».

On critique les ingénieurs-législateurs, mais lorsque les juristes se mêlent de technique, les ouvrages de génie civil ont soudainement relevé des « techniques du bâtiment » . Murs de soutènement ou stations de métro en devenaient assujettis à l’obligation d’assurance, comme  « faisant appel aux techniques de travaux de bâtiment » !!
« A pratiquer plusieurs métiers, on ne réussit dans aucun ». PLATON (« La République »),
Le temps a passé...
... tellement vite ...

C) Plusieurs correctifs résultent du législateur et de la jurisprudence

Depuis l’entrée en vigueur du dispositif (1er janvier 1979), plusieurs aménagements ont été apportés par le législateur, tandis que la jurisprudence contribuait, avec plus ou moins de bonheur, à tracer les contours des obligations intéressant l’assurance de dommages-ouvrage.

•    la notion d’ouvrage a remplacé celle de « bâtiment »,

•    un sort particulier (1792-7) est réservé aux éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage,

•    les délais de prescription ont été unifiés, ouverts à la réception et  de :
o    10 et 2 ans  (1792-4-2) pour les actions en responsabilité contre un sous-traitant, pour les ouvrages mentionnés aux art. 1792 et 1792-2,
o    10 ans (1792-4-3) pour les actions en responsabilité de droit commun exercées contre constructeurs et sous-traitants  hors celles des art. 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2.

•    Je n’évoquerai pas la décennale de la performance énergétique que l’on n’a pas osé glisser dans le code civil et qui a été glissée dans le CCH pour ne jamais s’appliquer.

Aujourd’hui, l’institutionnalisation d’une obligation d’assurance de dommages, répond au vœu du législateur d’apporter une protection maximale, rapide et efficace du maître de l’ouvrage, en cas de désordres graves affectant l’ouvrage, après réception des travaux et, exceptionnellement, avant la l’achèvement des travaux.

PLATON disait aussi  (toujours dans « La République ») : « la nécessité est la mère de l’invention ».

II – SPINETTA demain ?

A – SPINETTA aurait-il eu raison trop tôt ?

J’ai relu SPINETTA, notamment son acte de foi dans l’industrialisation du bâtiment, en 1978, paru dans les Annales des Ponts et Chaussées  :
« Les enseignements tirés du développement du secteur du bâtiment, depuis la fin de la 2ème guerre mondiale, conduisent à la nécessité d’industrialisation de ce secteur » en vue d’une « triple mutation, sociale, technologique et structurelle »... « axe de transformation, concourant par la voie des composants à une ouverture délibéré vers l’avenir », pour :
•    « créer les conditions d’un marché qui ne serait plus dépendant de la taille des opérations, »
•    « concourir à une meilleure qualité des prestations, ainsi qu’à une diversité architecturale, »
•    « favoriser une transformation dans la nature de l’entreprise , »
•    faciliter l’ouverture de nouveaux créneaux d’exportation ».
Il appelait ainsi de ses vœux l’avènement d’un « bâtiment transformé dans ses structures, un bâtiment qui ne s’enferme plus dans une fidélité passive au présent ou au passé », le tout dans le cadre de « règles du jeu nouvelles en matière de responsabilité et de garantie », par « une démarche de caractère industriel, qu’il s’agisse des fonctions de conception, de production, de distribution, de mise en œuvre et de maintenance, ....levier majeur pour la stratégie du changement ».
Or, aujourd’hui, un avant-projet de loi déposé au Sénat vise à favoriser l'utilisation d'éléments préfabriqués dans les marchés publics Son article 18 se propose  d' "adapter les règles d’allotissement des marchés publics pour faciliter les systèmes de construction dits « préfabriqués », en modifiant « les échéanciers de paiement pour les rendre compatibles avec la construction en préfabrication » .

Il s’agit alors de questions de compétitivité, l’industrialisation favorisant la productivité. De même, l’impression 3D (« BIM ») d’éléments d’ouvrages, voire d’un ouvrage entier, pourrait considérablement modifier l’implication du fabricant dans  l’acte de construire. Fin 2017, une maison individuelle (à Nantes) fut entièrement imprimée en 3D.

Un assureur propose des contrats-types de missions BIM, l'un pour une mission d'AMO BIM et l'autre pour une activité de BIM management. La démarche vise à dissocier par contrat ce qui relève de la maîtrise d'oeuvre et les responsabilités en découlant, d'une part et d'autre part la mission BIM management.

A l’heure où certains blocages sont appelés à disparaitre, y a-t-il là un signe annonciateur de bouleversement ?  

Quand pointe à l’horizon la « justice prédictive », grâce à « l’intelligence artificielle », le robot (est-ce une « personne » au sens juridique ?), le robot, donc, se confronte à l’homme, éventuellement « augmenté ».  Mais  « augmenter » l’homme, c’est bien. Mais il faudrait aussi augmenter le nombre des magistrats, mais la tendance est plutôt à la régulation du « flux judiciaire », par la multiplication des traquenards procéduraux...

Mais je m’égare...
Quel est l’avenir d’un système SPINETTA qui nous singularise dans une Europe libérale.

B) SPINETTA entrave à la libre concurrence au sein de l’Union européenne ?

Les autres pays de l’Union ne nous envient pas notre régime spécifique. Il pourrait même être considéré comme une entrave à la libre concurrence.
La question a été posée devant le Conseil d’Etat. Il n’a pas eu à y répondre, car le moyen était nouveau :
Conseil d'État N° 414337,    7ème chambre, 26 janvier 2018 :

le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 241-1 du code des assurances, en application desquelles tout candidat à un marché public doit pouvoir justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité décennale, constitueraient une entrave indirecte à la libre prestation de services au sein de l'Union Européenne, qui n'est pas d'ordre public, est nouveau en cassation et, par suite, inopérant.

La question demeure....
Cela étant, dans le code des assurances, les articles L.243-1 à L.243-9,  articles R.243-1 à R. 243-3, A. 243-1 (et son annexe II) délimitent les obligations réciproques des parties (assureur et assuré).

SECTION 2 – SPINETTA aujourd’hui et la police DO

Quelles sont les obligations de chacun dans le système de la DO ?
I – Les obligations de l’assuré
A - Avant sinistre
1) Quels assurés ? Personnes assujetties à l’obligation d’assurance.
Doivent souscrire l’assurance obligatoire de dommages-ouvrage, les maitres d’ouvrage qui font réaliser des travaux de construction ou leurs mandataires, les constructeurs d’immeuble à construire ou à rénover ainsi que les promoteurs immobiliers. Dans le cadre du contrat réglementé de maison individuelle, il appartient au particulier de la souscrire. Toutefois, le constructeur peut recevoir un mandat de son client pour la rechercher.
Art. L 243-3 : pas de sanction pénale pour la personne physique construisant pour elle-même et sa famille proche.
L’obligation d’assurance ne s’impose pas à l’Etat ni aux personnes morales de droit public. La loi du 28 Juillet 2008 (n° 2008-735, art.45) a étendu cette dérogation aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé (PPP). Certaines personnes morales, ayant une activité économique importante (définie réglementairement) et faisant réaliser pour leur compte des travaux de construction, pour un usage autre que l'habitation, peuvent, aussi, en être dispensées.
Les personnes dispensées de l’obligation d’assurance dommages-ouvrage, en raison de leur qualité de maître d’ouvrage spécifique (C. assur., art. L.243-1 : l’Etat ou, par exemple, les personnes morales de droit public : C. assur., art. L.242-1) ou du fait du type d’ouvrage (C. assur., art. L.243-1-1), peuvent toujours souscrire cette police. Sa souscription étant facultative, bien qu’elle devienne de plus en plus fréquente en raison de ses indéniables avantages, son régime de garantie est alors spécifique : les clauses type de l’annexe II de l’article A. 243-1 du Code des assurances ne sont pas alors applicables (CE, 22 juin 2005, n° 266884 : JurisData n° 2005-068977).
Si le pouvoir adjudicateur souhaite que la garantie dommages ouvrage soit conforme aux clauses types, il devra rédiger un cahier des charges dans ce sens (CAA Paris, 25 mai 2010, n° 06PA01836, ; CE, 23 déc. 2015, n° 376527 : JurisData n° 2015-028966). Néanmoins, la liberté contractuelle demeure et il pourra moduler la garantie afin de minorer la prime (assurance des dommages de la nature de ceux relevant de la responsabilité décennale, mais seulement, par exemple, pour atteinte à la solidité ou instauration d’une franchise).

Preuve de la souscription de la DO. Les personnes soumises à l’obligation d’assurance de dommages-ouvrage doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait à ladite obligation (art. 243-2 du CA).
En cas de transfert de la propriété ou de la jouissance du bien, pendant la période soumise à la garantie décennale, il doit être fait mention dans l'acte de l'existence ou de l'absence de l’assurance (loi n° 2015-990 du 6 août 2015). Dès lors, le notaire doit y faire référence dans l’acte. En l’absence de souscription de la police de dommages-ouvrage, il doit réunir toutes les attestations d’assurance de responsabilité des constructeurs qu’il devra annexer à l’acte.
2) Déclaration du risque à assurer.
Le souscripteur doit indiquer précisément à l’assureur les caractéristiques de l’opération de construction en répondant aux questions posées dans le questionnaire d’assurance (art. L.113-2  Code ass.).
L’assureur établira la prime selon la nature du risque déclaré. La fausse déclaration du risque peut être sanctionnée (Cass. 1er civ., 7 janvier 1997, 94-17.626, P.), même en droit public :
Conseil d'État N° 396751    7ème - 2ème chambres réunies  6 décembre 2017 :

« que, saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'assurance conclu dans le cadre d'un marché passé en application du code des marchés publics - qui a, aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier, le caractère d'un contrat administratif -, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si, lors de la conclusion du contrat, une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré a été de nature à avoir changé l'objet du risque ou à en avoir diminué l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; que, si tel est le cas, il lui revient d'écarter l'application du contrat litigieux ;
4. Considérant, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le maître d'ouvrage a omis d'avertir la société AXA Corporate Solutions Assurances, préalablement à la signature du contrat d'assurance, d'une modification du programme des travaux tendant à substituer, sur l'ouvrage d'art dit " Sainte Catherine ", la construction d'une plate-forme à celle d'une dalle de transition sur pieux ; que, toutefois, la cour administrative d'appel de Douai a relevé, par une appréciation souveraine qui est exempte de dénaturation, que cette modification constituait une solution équivalente techniquement à celle initialement prévue et ne modifiait pas l'assiette et la consistance globale du projet de construction de la ligne de tramway ; que, ce faisant, elle a nécessairement estimé que cette modification n'a ni changé l'objet du risque ni n'en a diminué l'opinion pour l'assureur ; que, par suite, son arrêt, qui est suffisamment motivé sur ce point, n'est pas entaché d'erreur de droit ; »

B – Après sinistre
1) Déclarer le sinistre (et correctement...)
Déclaration préalable obligatoire des sinistres. Le législateur ayant institué une procédure réglementaire d’indemnisation, la jurisprudence a considéré, en application des dispositions d’ordre public de l’article L. 242-1 et de l’annexe II à l’article A. 243-1 du CA, que l’assuré devait impérativement saisir l’assureur DO, avant toute procédure judiciaire (Cass. 3e civ., 8 avril 2014, 11-25.342) et même attendre l’expiration du délai de 60 jours suivant la déclaration de sinistre pour assigner son assureur dommages-ouvrage, même en référé (Cass. civ. 3ème 10 mai 2007, n° 06-12.467).
Est irrecevable la demande d'un assuré ayant, sans attendre l'issue de la procédure amiable, saisi le juge des référés d'une demande de désignation d'expert après avoir fait une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage (Cass. civ. 3ème 14 mars 2012, n° 11-10.961).
Forme et contenu de la déclaration de sinistre.
Selon, les arrêtés du 30 mai 1997 et du 7 février 2001, la déclaration de sinistre n’est régulière (et n’ouvre les délais impartis à l’assureur) que si elle contient les renseignements relatifs
- au numéro du contrat d’assurance,
- au nom du propriétaire de la construction endommagée,
- à l’adresse de cette construction,
- à la date de la réception ou à défaut de la première occupation des locaux,
- à la date de l’apparition des désordres
- à leur description et  leur localisation.
Si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement, l’assuré doit joindre à la déclaration de sinistre, la copie de la mise en demeure effectuée à l’encontre du constructeur au titre de la garantie de parfait achèvement.
A compter de la réception de la déclaration de sinistre, l’assureur dispose d’un délai de 10 jours pour signifier éventuellement à l’assuré que la déclaration n’est pas réputée constituée et réclamer les renseignements manquants susvisés. Les délais visés à l’article L. 242-1 du code ass. ne commenceront à courir qu’au jour où la déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l’assureur.
L’assuré n’est pas lié par le devis qu’il a fourni à l’expert DO :
« pour mettre en œuvre la garantie de l'assurance de dommage obligatoire, l'assuré est seulement tenu d'effectuer dans le délai de la garantie décennale une déclaration de sinistre comportant notamment la description et la localisation du dommage. Viole dès lors [les dispositions légales], une cour d'appel qui retient que l'assuré est lié, quant à l'étendue du sinistre, non par la déclaration de sinistre mais par le devis fourni à l'expert (Cass. 3e civ., 20 oct. 2010, 09-69.665, P). »
La déclaration de sinistre par télécopie ne remplit pas les conditions d'exigence d'un écrit rappelées par l'article A. 243-1, annexe II, du code des assurances (Cass. 3e civ., 6 juin 2012, 11-15.567, P.).
Remarque :
À l’issue de l’actualisation des clause-types, par l’arrêté du 19 novembre 2009, pris consécutivement à la réforme sur les montants de garantie, l’obligation de déclarer le sinistre, par lettre recommandé avec accusé de réception, a involontairement disparu en raison d’une mauvaise prise en compte de la numérotation des paragraphes (le § A.3e est devenu le § A.2e sans que cette référence dans chapeau sous le titre « obligations réciproques des parties » ait été modifiée). En l’absence de déclaration de sinistre signifiée par LRAR, le point de départ du délai de 60 jours pourrait être plus difficile à établir.
2)  Affecter les fonds reçus à la réparation des désordres déclarés
Affectation de l’indemnité.
L'assuré est tenu d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble (Cass. 3e civ., 17 déc. 2003, 02-19.034, P).
L’assureur dommages-ouvrage dispose d’une action en répétition d’indu lorsque le bénéficiaire de l’indemnité n’a pas fait exécuter les travaux ou les a effectués pour un coût moindre. Cette action n’est soumise qu’à la prescription de droit commun et non à la prescription biennale régissant toutes les actions dérivant du contrat (Cass. 3e civ., 3 mars 2004, 02-15.411, P).
Sans inverser la charge de la preuve, il incombe à l’assuré de démontrer qu’il a réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d’établir quel en a été le coût, l’assureur étant en droit d’obtenir la restitution de ce qu’il a versé au-delà de ce que l’assuré aura payé (Cass., 3e civ., 4 mai 2016, 14-19.804, P).

II – Les obligations de l’assureur DO
A) avant sinistre
a) Bénéficiaires de la garantie.
La garantie bénéficie au souscripteur de la police et aux propriétaires successifs de l'ouvrage. Un maître de l'ouvrage n'a plus qualité pour déclarer un sinistre dommages-ouvrage à une date où il n'est plus propriétaire de l'ouvrage réceptionné, les garanties ayant été transférées au syndicat des copropriétaires et aux acquéreurs (Cass. 3e civ., 17 décembre 2014, 13-22.494, P.).
Sauf clause contraire, l’acquéreur de l’immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur garantissant les dommages à l’ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente (Cass. 3e civ., 15 septembre 2015, 15-21.630, P.)
b) Garanties
- avant réception.
Selon l’article L.242-1 du C. ass., la garantie peut exceptionnellement s’appliquer avant la réception des travaux., si l’assuré justifie qu’après mise en demeure infructueuse, le marché a été résilié pour inexécution (alinéa 9 de l’art. L.242-1 du CA ; v. aussi : Cass. 1er civ., 5 décembre 2000, 98-14.607). Mais l’entreprise n’est pas garantie par son assurance de responsabilité décennale, qui n’est mobilisable qu’après réception des travaux.
La DO n’a pas pour objet d’achever les prestations du contrat de construction ; ainsi, elle ne s'applique pas aux ouvrages ou éléments d'équipement non exécutés par l'entrepreneur défaillant (Cass. 1re civ., 2 février 1994, 91-21.370, P.).
- après réception.
La garantie prend effet après l'expiration du délai d’un an de la garantie de parfait achèvement. Toutefois, elle couvre le paiement des réparations nécessaires lorsque, après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations (alinéa 9 de l’art. L.242-1 du CA ; v. aussi : Cass. 1re civ., 9 juillet 2003, 00-16.534).
La garantie DO joue pour les désordres réservés à la réception compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, si la mise en demeure à l’entreprise est restée vaine (Cass. 3e civ., 10 octobre 2006, 05-16.904).
Indépendamment de ces conditions restrictives d’application de la garantie pendant la première année qui suit la réception des travaux, la police DO couvre, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil qui affectent les ouvrages neufs ainsi que les ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du CA (institué par l’ordonnance du 8 juin 2005) .

La Cour de cassation a admis que l’assureur pouvait cependant exclure un risque prévisible.
En l’espèce, la police stipulait que l’assuré reconnaissait que le niveau du sous-sol inondable ne comportait pas de dispositifs aptes à s’opposer à toute remontée d’eau ou toute infiltration d’eau et renonçait à tout recours contre l’assureur pour toutes conséquences dommageables qui pourraient résulter de l’infiltration d’eau dans les locaux. En outre, le souscripteur s’engageait, en cas de vente de l’ouvrage assuré, à répercuter ces dispositions dans l’acte de vente et se portait garant vis-à-vis de l’assureur de toute réclamation pouvant émaner de ce fait de l’acquéreur. Dès lors, en application de ces stipulations claires du contrat, le maître de l’ouvrage a dû garantir et relever indemne l’assureur DO des condamnations prononcées contre lui au bénéfice du syndicat des copropriétaires (Cass. 3e civ., 15 septembre 2016, 12-26.985, P).
c) Montant de la garantie.
N’est plus limité au coût de la construction  le montant de garantie,  la  loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006, art.145, complétée par la loi n°2008-735 du 28 juillet 2008, art.50, codifiée à l’article L.243-9 du code ass.), dans le domaine des travaux de construction destinés à un usage d’habitation; il s’élève dorénavant au paiement des travaux de réparation de l'ouvrage. L’assureur ne peut opposer de franchise à l’assuré (Cass. 1re civ., 22 mai 1991, 89-18.604, P).
B) - Après sinistre
a) Procédure amiable réglementaire obligatoire
L’intention du législateur d’une indemnisation rapide des dommages de nature décennale s’est traduite par l’encadrement des modalités de gestion du sinistre.
Selon l’article L.242-1 du code ass. :
« l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours (alinéa 3 et 4). »
L’annexe II à l’article A.241-1 détaille la procédure d’expertise de constat des dommages ainsi que les dispositions relatives à l’indemnisation du sinistre. Plusieurs modifications ont été apportées au dispositif réglementaire par l’arrêté du 19 novembre 2009.
Pour les contrats conclus avant 2009, l’assureur ne pouvait valablement notifier sa position sur les garanties qu’en ayant préalablement communiqué le rapport préliminaire d’expertise à l’assuré (Cass. 3e civ., 9 octobre 2013, 12-21.809 P).
L'assureur n'est plus tenu de recourir à une expertise lorsque, au vu de la déclaration de sinistre, il évalue le dommage à un montant inférieur à 1800 euros ou lorsque la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée (annexe II, § B.1.3°).
b) Sanction de l’assureur en cas d’inobservation des délais
Pour prévenir tout retard dans l’indemnisation, la loi sanctionne l’assureur qui ne respecte pas le cadre légal de prise de position et d’indemnisation dans des délais réglementaires :
« Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus […] ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.  L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal (L.242-1, al.5 du CA). » ( Cass. civ. 3ème, 7 janvier 1997, n° 94-21.236),
.Si l’assureur ne respecte pas ces délais :
•    Sa garantie est acquise. L’assuré peut, après simple notification à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, même si les désordres ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage ou ne le rendent pas impropre à sa destination (Cass. 1re civ., 18 décembre 2002, 99-16.551, P).
•    Il est privé du droit d’opposer toute cause de non-garantie :
o    la nullité du contrat (Cass. 3e civ., 28 janvier 2009, 07-21.818, P ; 3e civ., 5 mai 2015, 14-13.074),
o    le défaut d’aléa (Cass. civ. 3ème 1er mars 2006, n° 04-13.190)
o    la réduction proportionnelle (CA Paris, 7 mai 2002)
o    le non-respect par l’assuré des conditions de mise en œuvre des garanties de la police (Cass. civ. 3ème 16 décembre 2009),
•    Il doit couvrir toutes les conséquences du sinistre, sans limitation de garantie (Cass. 1re civ., 18 juin 1996, 94-10.121, P).
•    Mais, la sanction de l’article L. 242-1 du code des assurances est limitative et exclusive et ne peut se conjuguer avec une autre cause de responsabilité, notamment délictuelle de l’assureur (Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, 16-21.696 P).
•    La sanction est inapplicable aux dommages immatériels qui ne relèvent pas des garanties d’assurance obligatoires (Cass. 3e civ., 19 janvier 2017, 15-26.441).
c) Obligation d’efficacité de réparation.
Obligation de préfinancement des travaux de nature à mettre fin effectivement aux désordres (Cass. 3e civ., 7 décembre 2005, 04-17.418, P ; 3e civ., 7 décembre 2005, 04-17.418, P ; 3e civ., 24 mai 2006, 05-11.708, P).
Obligation de résultat. C’est à l’assureur, de prouver l’absence de lien de causalité entre son intervention et un dommage nouveau (Cass., 3e civ., 29 juin 2017, 16-19.634, P). Il lui appartient ainsi d’établir que le nouveau sinistre ne trouve pas son origine dans le désordre de même nature qu’il a indemnisé ; Il doit donc démontrer son absence de faute dans le préfinancement de travaux de réparation.
En conclusion.
Cette assurance obligatoire a nécessité, au fil du temps, des adaptations tant jurisprudentielles que législatives. La jurisprudence a appliqué strictement le dispositif qui visait à préserver le maître de l’ouvrage en cas de dommages graves affectant l’ouvrage. En instituant une obligation de résultat en termes d’efficacité des travaux de réparation, elle a satisfait au vœu du législateur d’assurer une protection maximale de l’assuré et de sécuriser l’immeuble en cas de dommages graves.
Ce régime, fondé sur le principe d’un préfinancement rapide des dommages de nature décennale, ne déresponsabilise pas, pour autant, les constructeurs qui supportent, après indemnisation du maître de l’ouvrage, le recours de l’assureur de dommages-ouvrage (Cass. 3e civ., 5 mai 2015, 14-11.150 ; 3e civ., 18 mai 2017, 16-12.560 ; 3e civ., 13 juillet 2016, 15-22.961, P).
Sur ce point, la jurisprudence s’est attachée à préserver l’équilibre du régime, qu’elle déséquilibre cependant par ailleurs, en étendant la décennale au cas d’installation d’éléments d’équipements dissociables sur existants.  
Qu’en restera-t-il quand la réforme du droit des contrats spéciaux sera passée par là, avec son « contrat de service » substitué au louage d’un ouvrage dont le bénéficiaire ne sera plus le « maître » mais le « client »... A cette attaque interne s’ajoutera peut-être celle née des exigences libérales du droit européen en matière de concurrence.
Dès lors, je vous propose de nous rencontrer pour un nouveau bilan, à l'occasion du... cinquantenaire de la loi SPINETTA, car l'heureuse initiative des organisateurs de ce colloque ne saurait rester sans lendemain...
Et nous avons encore tant de choses à nous dire...

 

 

Par albert.caston le 07/02/18

Séparation des pouvoirs - transaction - nullité - excès de pouvoir du juge

 

Arrêt n° 106 du 31 janvier 2018 (16-21.697) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100106

Séparation des pouvoirs

Cassation partielle

Demandeur : la société BTSG, société civile professionnelle, prise en la personne de M. Marc X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Médoc gourmand
Défendeur : le trésorier de Castelnau-de-Médoc ; et autre

 


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 14 septembre 1990, une convention de location-vente d’une usine relais a été conclue entre la commune de Castelnau-de-Médoc (la commune) et la société Le Médoc gourmand, exerçant une activité de fabrication de pâtisseries industrielles ; qu’en 1991, la commune a fait édifier le bâtiment à usage industriel, sous la maîtrise d’oeuvre de M. Y..., architecte, et de la société Bureau d’études Aquitec (la société Aquitec) ; que le lot climatisation a été confié à la société Hervé thermique ; qu’une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Général accident, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva Insurance Limited ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 19 septembre 1991 ; que, le 20 novembre suivant, la société Le Médoc gourmand, entrée dans les lieux le 21 octobre, a dénoncé à la commune un problème de condensation provoquant des moisissures sur les pâtisseries et des dégradations des revêtements muraux ; que, le 22 septembre 1992, la commune a adressé une déclaration de sinistre à l’assureur dommages-ouvrage ; que, par acte authentique du 27 avril 1993, la commune a consenti à la société Le Médoc gourmand un crédit-bail portant sur l’immeuble en cause, pour une durée de seize années ayant commencé à courir rétroactivement le 1er novembre 1991, assorti d’une promesse unilatérale de vente ; que deux compresseurs frigorifiques défaillants ont été remplacés par la société Hervé thermique, mais les conséquences de cette défaillance, matérialisées par la présence de nappes de condensation importantes, n’ont pas été prises en charge par cette société et son assureur ; que la commune a assigné M. Y..., la société Aquitec et la société Hervé thermique en indemnisation de ses préjudices ; que, par jugement du 30 septembre 1999, devenu irrévocable, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné M. Y..., la société Aquitec et la société Hervé thermique à payer à la commune la somme de 942 315,73 euros ; que, le 6 juillet 2000, la commune et la société Le Médoc gourmand ont conclu une transaction, aux termes de laquelle la commune s’est engagée à reverser cette indemnité à la société Le Médoc gourmand, celle-ci faisant son affaire personnelle des travaux de mise aux normes et s’engageant à payer les loyers dus entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1999 ; qu’en outre, elle s’est obligée, après perception effective d’une partie de l’indemnité pour préjudice commercial devant lui être versée à l’occasion de l’action engagée par elle à l’encontre des constructeurs, soit à reprendre le paiement des loyers, soit à réaliser le rachat anticipé du bâtiment ; que, le 27 janvier 2003, le trésorier de Castelnau-de-Médoc (le trésorier) a émis trois titres exécutoires à l’encontre de la société Le Médoc gourmand, pour obtenir paiement des loyers dus pour les années 2000, 2001 et 2002 ; que celle-ci a saisi la juridiction judiciaire pour voir prononcer l’annulation de ces titres et juger que la commune avait commis une faute dans la mise en oeuvre de l’assurance dommages-ouvrage ; qu’un jugement du 3 août 2016 a placé la société Le Médoc gourmand en liquidation judiciaire, la société BTSG, prise en la personne de M. X..., étant nommée mandataire judiciaire à cette liquidation ;
Sur le second moyen, ci-après annexé  :
Attendu que la société BTSG, ès qualités, fait grief à l’arrêt de rejeter les demandes formées par la société Le Médoc gourmand contre la commune et le trésorier ;
Attendu qu’après avoir relevé que le contrat de crédit-bail conclu entre les parties prévoyait que, s’agissant des réparations relevant de la garantie des articles 1792 et suivants du code civil, « la commune donn[ait] mandat général à la société preneur d’exercer les droits et actions du bailleur contre tout tiers quelconque qu’il appartiendra », l’arrêt retient que, par ces stipulations conventionnelles dérogatoires aux articles 1719 et 1720 du code civil, la société Le Médoc gourmand a accepté, d’une part, de décharger la commune de toute responsabilité au titre des désordres ou des malfaçons tenant tant à la conception qu’à la réalisation de l’immeuble, d’autre part, la charge de toutes les réparations, y compris celles qui incombaient normalement au bailleur ; qu’il énonce, sans dénaturation, que la mention insérée au paragraphe 4 relatif à l’état des lieux, aux termes de laquelle la commune, par l’intermédiaire de son assureur, s’engage à remédier aux malfaçons constatées à concurrence du montant accordé, n’est pas en contradiction avec la décharge de responsabilité stipulée par ailleurs ; que la cour d’appel a pu en déduire qu’aucune faute délictuelle ne pouvait être retenue à l’encontre de la commune ; qu’elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Mais sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches :
Vu les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu qu’il résulte des deux premiers de ces textes qu’à défaut de transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, la délibération d’un conseil municipal autorisant la conclusion d’une transaction est dépourvue de force exécutoire ;
Attendu que, pour écarter le moyen tiré de la nullité de la transaction du 6 juillet 2000, soulevé par la société Le Médoc gourmand, et valider les titres exécutoires émis contre elle, l’arrêt retient que cette société ne peut remettre en question le caractère exécutoire de la délibération du conseil municipal du 23 juin 2000 ayant autorisé la conclusion du contrat, au motif qu’elle n’aurait pas été transmise au contrôle de légalité antérieurement à la signature de la convention, dès lors qu’elle ne justifie pas avoir exercé, en temps utile, un recours de ce chef devant l’autorité administrative et le juge administratif, l’appréciation de la régularité d’un tel acte ne relevant pas de la compétence du juge judiciaire ;
Attendu, cependant, que le défaut de transmission au préfet de la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d’un contrat de droit privé est sans incidence sur la légalité de cette délibération ; que, celle-ci étant dépourvue de force exécutoire, il appartient au juge judiciaire de constater, au vu d’une jurisprudence établie du juge administratif, l’illégalité de la décision du maire de signer le contrat, en raison de son incompétence ; qu’un contrat de droit privé qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul ; que la méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue ; que, dès lors, en l’absence de justification de la transmission au préfet de la délibération autorisant la conclusion d’une transaction, le juge judiciaire doit prononcer l’annulation de ce contrat, lorsqu’il est saisi d’écritures en ce sens, sauf à constater que le contrat a reçu un commencement d’exécution et que la nullité a été soulevée, par voie d’exception, après l’expiration du délai de prescription de l’action ;
D’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les cinquième et sixième branches du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette les demandes formées par la société Le Médoc gourmand à l’encontre de la commune de Castelnau-de-Médoc et du trésorier de Castelnau-de-Médoc, l’arrêt rendu le 6 juillet 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ;

Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire
Avocat général : M. Ride
Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard - SCP Sevaux et Mathonnet

 

Par albert.caston le 06/02/18

L'obligation d'assurance décennale n'est pas une entrave indirecte à la libre prestation de services au sein de l'Union Européenne (CE)

 
Conseil d'État

N° 414337   
ECLI:FR:CECHS:2018:414337.20180126
Inédit au recueil Lebon
7ème chambre
M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP RICHARD, avocats

lecture du vendredi 26 janvier 2018

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société Futura Play a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du lot n° 4 du marché public de construction d'un équipement aquatique lancée par la communauté de communes Caux Estuaire, ainsi que toutes les décisions qui s'y rapportent, et d'enjoindre à la communauté de communes de lui communiquer les motifs du rejet de son offre ainsi que les caractéristiques et avantages de l'offre retenue.

Par une ordonnance n° 1702471 du 29 août 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a annulé la procédure de passation du lot en litige et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 septembre 2017, 2 octobre 2017 et 11 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de communes Caux Estuaire et la société Variopool BV demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter les demandes de la société Futura Play ;

3°) de mettre à la charge de la société Futura Play la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code des assurances ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société Variopool BV et de la communauté de communes Caux Estuaire et à la SCP Richard, avocat de la société Futura play.

1. Considérant que la société Futura Play, qui s'était portée candidate dans le cadre de la procédure d'appel public à la concurrence lancée le 10 mai 2017 par la communauté de communes Caux Estuaire pour le lot n°4 - couverture thermique - du marché public relatif aux travaux de construction d'un équipement aquatique, a été informée le 1er août 2017 du rejet de sa candidature ; que, sur sa demande, par une ordonnance du 29 août 2017, contre laquelle la communauté de communes et la société Variopool BV, attributaire de ce lot, se pourvoient en cassation, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Rouen a annulé la procédure de passation en tant qu'elle concernait ce lot, au motif que le défaut de production par l'attributaire pressenti d'une attestation d'assurance de responsabilité décennale constituait un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le pouvoir adjudicateur à l'article 7.4 du règlement de la consultation ;

2. Considérant que l'article 1792 du code civil dispose que : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. (...) " ; : qu'aux termes de l'article 1792-2 du même code : " La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. / Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. " ;

3. Considérant que l'article L. 241-1 du code des assurances dispose que : " Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. / (...) Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité. (...) " ; qu'aux termes du second alinéa du I de l'article L. 243-1-1 du même code, les ouvrages sportifs non couverts ne sont pas soumis aux obligations édictées par l'article L. 241-1, " sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance " ;

4. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le lot n° 4 porte sur la couverture thermique d'un " bassin nordique " extérieur de 200 mètres carrés et d'une profondeur d'1,25 mètre, dans le cadre d'un marché public relatif aux travaux de construction d'une " piscine sports loisirs ", équipement aquatique comprenant en outre deux bassins de natation et une lagune de jeux ; que ces trois bassins sont destinés à s'insérer dans un bâtiment couvert, autour d'une cour dans laquelle serait installé le " bassin nordique " ; qu'en estimant, après avoir relevé que la couverture thermique dont il s'agit s'enroule autour d'un axe qui est fixé au gros-oeuvre de la piscine, dont la mise en place est susceptible de porter atteinte à la solidité de l'ouvrage, que le lot n° 4 était soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale en application des dispositions citées au point 3, le juge des référés n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ni commis d'erreur de droit ;

5. Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 241-1 du code des assurances, en application desquelles tout candidat à un marché public doit pouvoir justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité décennale, constitueraient une entrave indirecte à la libre prestation de services au sein de l'Union Européenne, qui n'est pas d'ordre public, est nouveau en cassation et, par suite, inopérant ;

6. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 7.4 du règlement de la consultation : " L'attributaire pressenti ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception par courriel, les documents suivants : (...) - Les attestations d'assurance en cours de validité (article 44 III du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016). (...) / Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et certificats demandés, son offre est rejetée et le candidat éliminé " ; que le juge des référés n'a pas dénaturé ces stipulations en estimant qu'elles imposaient la production par le candidat pressenti d'une attestation d'assurance de responsabilité décennale avant l'information des candidats évincés ; que le moyen tiré de ce que le juge des référés aurait dénaturé les stipulations de l'article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières est inopérant dès lors que le juge ne s'est pas fondé sur ces stipulations pour annuler la procédure de passation du lot en litige ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la communauté de communes Caux Estuaire et la société Variopool BV ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elles attaquent ; que leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à leur charge la somme de 1 500 euros chacune à verser à la société Futura Play sur le fondement des mêmes dispositions ;

D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la communauté de communes Caux Estuaire et de la société Variopool BV est rejeté.
Article 2 : La communauté de communes Caux Estuaire et la société Variopool BV verseront chacune la somme de 1 500 euros à la société Futura Play au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la communauté de communes Caux Estuaire et aux sociétés Variopool BV et Futura Play.
 

 

Par albert.caston le 25/01/18

15 février 2018 : colloque JUSTICE CONSTRUCTION

 
https://www.justiceconstruction.fr/

Salle de la 1ère chambre de la Cour de Paris

 • Présentation de la journée par
Mme Michèle APPIETTO,
Conseiller Honoraire à la
Cour
Présidente de Justice Construction
• Intervention de Monsieur
Pascal CHAUVIN,
Président de la 3ème chambre
civile “Construction” de la Cour de
Cassation de Paris
• Intervention de Mme Le
Bâtonnier de l’Ordre des
Avocats de Paris
• Propos introductif sur la loi
Spinetta par Maître Jean
François PÉRICAUD,
Vice Président de Justice
Construction

 Les Acteurs à l’Acte de Construire
Par Maître Jean Marc ALBERT
Débats
• L’Ouvrage
Par Madame le Professeur Gwénaëlle
DURAND-PASQUIER
Débats
• Les Dommages, l'impropriété à
destination.
Par Monsieur le Professeur Cyrille
CHARBONNEAU
Débats
REPAS LIBRE

• Les Réceptions
Par M. Olivier LEFEBVRE Directeur
juridique de la MAF
Débats
• Garanties – Responsabilités - Assurances
Par Maître Albert CASTON
Débats
• Conclusion - Perspectives d’avenir
Par Monsieur le Professeur
Matthieu POUMARÈDE
Débats
Clôture des Assises à 17 heures
Cocktail Salons du self HARLAY

 

Par albert.caston le 21/01/18

 Assurance-construction : loyauté contractuelle
Note JP Karila, RGDA 2018, p. 42, sur CE n° 396751.