Par albert.caston le 06/03/14

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Editorial, par M. MAYAUX, RGDA 2014, p. 85

Par albert.caston le 25/02/14

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 11 février 2014

N° de pourvoi: 12-35.323

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, le 9 octobre 2012), que l'association Le Lycée Tricastin-Baronnies (l'association) a confié à la société X... frères (société X...) des travaux de transformation d ¿ une chapelle en salles de classe ; que l'association, depuis en redressement judiciaire, a, après expertise, assigné la société X... et son assureur, la société Axa France IARD (société Axa), en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de déclarer la société X... seule responsable des désordres de nature décennale, dire qu'elle lui doit son entière garantie, et la condamner, in solidum avec cette société, à payer une somme à l'association, alors selon le moyen, que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ; que, dès lors, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, en violation de l'article 1792-6, alinéa 1er, du code civil, la cour d'appel qui a retenu l'existence d'une réception sans réserve du maître de l'ouvrage, l'association, par l'acte du 30 octobre 1999 intitulé « constat de réception des travaux » signé par M. Y...après avoir constaté que celui-ci n'avait pourtant pas reçu de délégation de pouvoirs de l'association ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le constat de réception des travaux du 30 octobre 1999 était porteur du tampon du lycée avec la signature de M. Y..., à l'époque adjoint au proviseur, et établissait clairement la commune intention des parties, la cour d'appel, devant laquelle l'association n'a pas contesté la validité de l'acte de réception en l'absence d'une délégation de pouvoir de M. Y..., a pu en déduire l'existence d'une réception expresse des travaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Axa fait le même grief à l'arrêt, alors selon le moyen :

1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de sorte qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une inexécution d'un contrat d'entreprise, dont l'existence est contestée, d'en établir l'existence et le contenu ; qu'en retenant dès lors la responsabilité exclusive de la société X... dans les désordres invoqués par l'association Le Lycée Tricastin-Baronnies après avoir constaté que cette dernière ne produisait pas diverses pièces dont elle n'était pas en mesure de justifier, que l'organisation des relations contractuelles était difficile à déterminer et qu'il était impossible de savoir si le travail était intervenu sur plan, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

2°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en retenant dès lors que la conception du projet a été réalisée par la société X..., seule en mesure de l'établir, en raison de l'incompétence du maître d'ouvrage au titre de la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution, tout en constatant qu'il était impossible de savoir si le travail était intervenu sur plans et dans l'affirmative quelle partie les avait établis, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que les travaux, ayant fait l'objet d'un marché signé le 10 juin 1999, avaient été réalisés par la seule société X... et retenu que bien que l'organisation des relations contractuelles ait été difficile à déterminer compte tenu de la confusion des rôles, de l'impossibilité de savoir si le travail était intervenu sur plans et dans l'affirmative, quelle partie les avait établis et enfin, des dysfonctionnements ayant affecté la gestion de l'établissement scolaire, il ressortait des pièces et écritures versées aux débats que le défaut de maîtrise d'oeuvre était un choix économique de l'association qui s'en était remise à la seule société X..., que celle-ci, tenue d'une obligation de conseil, ne pouvait en rejeter la seule responsabilité sur le maître de l'ouvrage qui s'était également abstenu de toutes études de faisabilité préalable, que la société X... était fautive d'avoir accepté d'intervenir dans de telles conditions, et que l'absence totale de compétence de l'association en matière de construction ne permettait pas d'envisager que le maître de l'ouvrage se soit chargé de la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution, la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire que la conception du projet avait été réalisée par la société X..., seule en mesure de l'établir et que la société X... était responsable des désordres ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ;

Attendu que pour condamner in solidum la société Axa avec la société X... à payer à l'association une somme, l'arrêt retient que la réparation intégrale du dommage devant inclure les préjudices annexes et la police d'assurance souscrite par la société X... n'excluant pas les dommages immatériels, la société Axa doit sa garantie à l'entrepreneur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué, ne s'étend pas, sauf stipulations contraires, aux dommages immatériels, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ce préjudice était couvert par la police, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour évaluer l'indemnité due à l'association au titre des travaux de reprise, l'arrêt retient que la société X... ne saurait supporter, du fait de l'attitude du maître de l'ouvrage qui a restreint au maximum ses frais, ni les frais d'études, de maîtrise d'oeuvre et de bureau de contrôle non financés initialement, ni la fourniture de divers éléments d'équipement et leurs frais de pose ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir écarté une acceptation des risques du maître de l'ouvrage et retenu que la société X... n'établissait pas avoir exprimé des réserves ou attiré l'attention de ce dernier sur les conséquences de ses choix techniques moins onéreux, et alors que le maître de l'ouvrage doit être replacé dans la situation où il se serait trouvé si l'ouvrage avait été livré sans vices, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société X... et la société Axa France IARD à payer à l'association Le Lycée Tricastin-Baronnies la somme de 327 626, 38 euros, l'arrêt rendu le 9 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD, demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, après avoir infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de VALENCE du 10 janvier 2006, D'AVOIR déclaré la société X... seule responsable des désordres de nature décennale affectant le bâtiment C de l'immeuble appartenant à l'Association le LYCEE TRICASTINBARONNIES, dit que la société AXA FRANCE IARD doit son entière garantie à son assurée, la société X..., et condamné in solidum la société X... et la société AXA FRANCE IARD à payer à l'Association le LYCEE TRICASTINBARONNIES la somme de 327. 626, 38 ¿ ;

AUX MOTIFS QUE, sur la réception, aux termes de l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ; qu'elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement ; qu'elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement ; qu'en l'espèce, l'association le lycée Tricastin-Baronnies se prévaut d'un document intitulé " constat de réception des travaux " en date du 30 octobre 1999 porteur du tampon de la société X... avec signature et tampon du lycée agricole privé Tricastin-Baronnies avec signature de Monsieur Y...et portant sur les travaux d'aménagement de la chapelle prévus au marché signé le 10 juin 1999 ; que pour contester l'existence d'une réception expresse et à défaut tacite, la société AXA FRANCE IARD fait valoir que le marché de travaux visé au document litigieux n'a jamais été produit et qu'en toute hypothèse, cette pièce est contredite par le compte rendu de la réunion du conseil d'administration du 4 mai 2001 au cours de laquelle Monsieur X... a assuré que " la garantie décennale sur les travaux qui ont été effectués par la société dans la chapelle ne court pas, car ceuxci n'ont pas été réceptionnés " ; que l'écrit intitulé " constat de réception des travaux ", rédigé dans des termes précis et dénués de toute ambiguïté est parfaitement clair ; que ce document est porteur de tampons et de signatures identifiés, le signataire, pour le lycée étant Monsieur Y..., à l'époque adjoint au proviseur ; que le fait que Monsieur Y...n'ait pas eu de délégation de pouvoirs ou que le marché de travaux ou de nombreux autres documents n'aient jamais pu être remis à l'expert, témoignent d'une administration de l'établissement désordonnée mais ne permettent pas d'écarter un écrit établissant clairement la commune intention des parties ; qu'il convient de surcroît de relever que Monsieur X..., gérant de l'entreprise de gros oeuvre, était également trésorier et administrateur du lycée jusqu'en mai 2001 ; que cette confusion dans les rôles et les intérêts en présence justifie de ne pas accorder de valeur probante aux seules déclarations de Monsieur X..., non corroborées par d'autres éléments, portées dans le compte rendu de réunion du 4 mai 2001 ; qu'enfin, l'ensemble des factures présentées par la société X... ont été honorées par l'association le lycée Tricastin-Baronnies, ce qui affaiblit l'argumentation de la compagnie d'assurances selon laquelle, les travaux n'étant pas terminés, ils ne pouvaient être réceptionnés étant rappelé que l'achèvement des travaux n'est d'ailleurs pas une condition de leur réception ; que par voie de conséquence, l'existence d'une réception expresse des travaux sans réserve sera retenue ; que la réception permet, seule, la mise en oeuvre des garanties décennales, biennales et de parfait achèvement ;

ALORS QUE la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ; que, dès lors, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, en violation de l'article 1792-6, al. 1er, du Code civil, la Cour d'appel qui a retenu l'existence d'une réception sans réserve du maître de l'ouvrage, l'association le lycée Tricastin-Baronnies, par l'acte du 30 octobre 1999 intitulé " constat de réception des travaux " signé par Monsieur Y...après avoir constaté que celui-ci n'avait pourtant pas reçu de délégation de pouvoirs de l'association.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, après avoir infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de VALENCE du 10 janvier 2006, D'AVOIR déclaré la société X... seule responsable des désordres de nature décennale affectant le bâtiment C de l'immeuble appartenant à l'Association le LYCEE TRICASTIN-BARONNIES, dit que la société AXA FRANCE IARD doit son entière garantie à son assurée, la société X... et condamné in solidum la société X... et la société AXA FRANCE IARD à payer à l'Association le LYCEE TRICASTIN-BARONNIES la somme de 327. 626, 38 ¿ ;

AUX MOTIFS QUE, le fait que Monsieur Y...n'ait pas eu de délégation de pouvoirs ou que le marché de travaux ou de nombreux autres documents n'aient jamais pu être remis à l'expert, témoignent d'une administration de l'établissement désordonnée mais ne permettent pas d'écarter un écrit établissant clairement la commune intention des parties (arrêt, p. 5, al. 3) ; que, sur les désordres et malfaçons, même en l'absence de production de diverses pièces, l'appelante n'ayant pas été en mesure d'en justifier, il n'est pas contesté que les travaux de transformation de la chapelle en salles de classes, ont été réalisés par la seule société X... (arrêt, p. 5, 4ème avant dernier alinéa) ; que, sur la responsabilité de la société X..., la réalisation par l'entrepreneur des travaux stipulés au contrat d'entreprise, ne se limite pas à un assemblage de matériaux ; que l'entrepreneur doit opérer un choix correct desdits matériaux, doit réaliser la construction non seulement, conformément aux directives reçues mais aussi dans le respect des règles de l'art et est débiteur d'une obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage mais également à l'égard des autres entrepreneurs ; qu'en l'espèce, l'organisation des relations contractuelles est difficile à déterminer compte tenu de la confusion des rôles, Monsieur X... étant à la fois gérant de la société éponyme et administrateur du lycée, de l'impossibilité de savoir si le travail est intervenu sur plans et dans l'affirmative, quelle partie les a établis et enfin, des dysfonctionnements ayant affecté la gestion de l'établissement scolaire ; que toutefois il ressort des pièces et écritures versées aux débats que le défaut de maîtrise d'oeuvre est un choix économique de l'association le lycée Tricastin-Baronnies, qui s'en est remise à la seule société X... ; que celle-ci, tenue d'une obligation de conseil, ne peut en rejeter la seule responsabilité sur le maître de l'ouvrage qui s'est également abstenu de toutes études de faisabilité préalable ; que la société X... est fautive d'avoir accepté d'intervenir dans de telles conditions ; que l'absence totale de compétence de l'association le lycée Tricastin-Baronnies en matière de construction, ne permet pas d'envisager que le maître de l'ouvrage se soit chargé de la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution ; qu'il sera retenu que la conception du projet a été réalisée par la société X..., seule en mesure de l'établir ; que la société X..., en s'abstenant de bonder la structure, a commis une faute inconcevable pour un professionnel et d'une gravité exceptionnelle au regard de la dangerosité de l'ouvrage accueillant du public ; que seul l'entrepreneur, professionnel averti et débiteur également en la matière d'une obligation de conseil et de mise en garde, pouvait concevoir un projet conforme aux normes de sécurité incendie ; qu'il n'est démontré par aucun des adversaires de l'association le lycée Tricastin-Baronnies que celle-ci serait à l'origine de l'organisation des portes et escaliers, tous éléments mis en cause par la commission de sécurité incendie ; que la société X... sur laquelle pèse une présomption de responsabilité du fait de la garantie décennale des constructeurs ne peut s'exonérer qu'en justifiant de la cause étrangère à savoir la force majeure, du fait d'un tiers ou du fait du maître de l'ouvrage (arrêt p. 6 & 7) ;

ALORS D'UNE PART QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de sorte qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une inexécution d'un contrat d'entreprise, dont l'existence est contestée, d'en établir l'existence et le contenu ; qu'en retenant dès lors la responsabilité exclusive de la société X... dans les désordres invoqués par l'association le Lycée Tricastin-Baronnies après avoir constaté que cette dernière ne produisait pas diverses pièces dont elle n'était pas en mesure de justifier, que l'organisation des relations contractuelles était difficile à déterminer et qu'il était impossible de savoir si le travail était intervenu sur plan, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

ALORS D'AUTRE PART QU'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en retenant dès lors que la conception du projet a été réalisée par la société X..., seule en mesure de l'établir, en raison de l'incompétence du maître d'ouvrage au titre de la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution, tout en constatant qu'il était impossible de savoir si le travail était intervenu sur plans et dans l'affirmative quelle partie les avait établis, la Cour d'appel a violé l'article 9 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum la société AXA FRANCE IARD avec la société X... à payer à l'Association le Lycée TRICASTIN-BARONNIES la somme de 327. 626, 38 ¿ ;

AUX MOTIFS QUE sur la garantie de la société AXA FRANCE IARD, la société X... a souscrit auprès de la société UAP aux droits de laquelle vient la société AXA FRANCE IARD une police " Bati. Dec artisans, garantie répondant à l'obligation d'assurance instituée par la loi n° 78/ 2 du 4 janvier 1978 ; qu'au titre des exclusions sont expressément visés les dommages résultant : du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré, des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal, de la cause étrangère ; que la réparation intégrale du dommage devant inclure les préjudices annexes et la police d'assurance souscrite par la société X... n'excluant pas les dommages immatériels, la société AXA FRANCE IARD doit sa garantie à l'entrepreneur ; que, par voie de conséquence, il convient de condamner in solidum la société X... et la société AXA FRANCE IARD à payer à l'Association le Lycée TRICASTIN-BARRONIES la somme globale de 327. 626, 38 ¿ ;

ALORS D'UNE PART QUE la garantie de l'assurance de responsabilité obligatoire ne concerne que le paiement des travaux de réparation de l'immeuble ; d'où il suit qu'en prononçant une condamnation incluant l'indemnisation de dommages immatériels pour cette raison que la police souscrite par la société X... ne les excluait pas, quand elle constatait que la police souscrite était une police répondant à l'obligation d'assurance instituée par la loi n° 78/ 12 du 4 janvier 1978, la Cour d'appel a violé l'article L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe I à l'article A 243-1 du même Code ;

ALORS D'AUTRE PART QU'en toute hypothèse en se déterminant sur la base de la constatation que la police souscrite par la société X... pour répondre à l'obligation d'assurance instituée par la loi n° 78/ 12 du 4 janvier 1978 n'excluait pas la garantie les dommages immatériels, sans constater que la société X... avait souscrit une garantie pour ce risque, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe I à l'article A 243-1 du même Code.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour l'association Le Lycée Tricastin-Baronnies, demanderesse au pourvoi incident.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant de la condamnation in solidum de la société X... et de son assureur, la société AXA, à la somme de 327. 626, 38 euros ;

AUX MOTIFS QUE la société X..., responsable des désordres au titre du défaut de stabilité de la structure comme du non respect des nonnes de sécurité, est tenue de réparer les entiers préjudices qui en résultent pour l'association le lycée Tricastin-Baronnies, à savoir tant les préjudices matériels qu'immatériels ; que dans le strict cadre des travaux de reprise, que la société X... ne saurait supporter, du fait de l'attitude du maître de l'ouvrage qui a restreint au maximum ses frais, les frais d'études, de maîtrise d'oeuvre et de bureau de contrôle non financés initialement et qui doivent rester à la charge du maître de l'ouvrage ; que la fourniture de divers éléments d'équipement, (escalier, garde corps, portes, alarme incendie, éclairage de sécurité) et leurs frais de pose ne peuvent, pour cette même raison, être pris en charge par la société X... ; que seront par contre retenus au titre des travaux de reprise à savoir : renforcement des assises : 30. 970, 35 euros, renforcement des poutres support plancher 2b " étage : 2. 002, 75 euros, renforcement des ancrages des poutres : 1. 160, 00 euros, renforcement du mur de refend chapelle : 13. 389, 90 euros, déplacement intervenants maçonnerie : 2. 549, 00 euros ;

ALORS QUE seule l'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage peut exonérer le constructeur de la responsabilité qu'il encourt au titre des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en retenant que la société X..., constructeur, ne pouvait être condamnée à supporter « les frais d'études, de maîtrise d'oeuvre et de bureau de contrôle non financés initialement et qui doivent rester à la charge du maître de l'ouvrage » et que « la fourniture de divers éléments d'équipement, (escalier, garde corps, portes, alarme incendie, éclairage de sécurité) et leurs frais de pose ne peuvent, pour cette même raison, être pris en charge par la société X... » (arrêt, p. 8, pénultième al.), après avoir pourtant constaté, d'une part, que l'ouvrage réalisé par la société X... était inutilisable car « extrêmement dangereux » (arrêt, p. 6, al. 2 et s.) et, d'autre part, que le constructeur n'établissait pas avoir informé l'association LE LYCÉE TRICASTIN-BARONNIES des risques encourus en effectuant des choix techniques moins onéreux et notamment en ne procédant pas à des études préalables, de sorte que le maître de l'ouvrage n'avait pas accepté les risques qui s'étaient réalisés, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1792 du Code civil.

Par albert.caston le 21/02/14

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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 11 février 2014

N° de pourvoi: 12-23.628

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que

la Société mutuelles d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) était assureur dommages-ouvrages et responsabilité civile pour l'habitation des époux X..., pour les lots confiés à la société Sud réalisation et que le lot charpente couverture, exclu du marché initial, n'avait pas été réalisé par cette dernière, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, par ces seuls motifs, retenir que les époux X... ne bénéficiaient pas de la garantie dommages ouvrage de cet assureur pour les ouvrages confiés à une autre entreprise;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les époux X...,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR débouté les époux X... de leur demande tendant à voir la SMABTP condamnée à leur payer la somme de 13.236,35 ¿ au titre des travaux déterminés par l'expert judiciaire ;

AUX MOTIFS QUE la compagnie GAN ASSURANCES IARD est l'assureur de la société AZUR BOIS, mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 23 mars 2005 ; que la garantie décennale ne s'applique que s'il y a eu réception des travaux ; qu'il résulte des éléments fournis au dossier et des dires de l'expert, que le maître de l'ouvrage n'a pas pris de Police dommage ouvrage et qu'aucune réception pour le lot toiture n'a été fournie ; qu'il résulte des éléments fournis au dossier et des dires de l'expert, que le maître de l'ouvrage n'a pas pris de police dommage ouvrage ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la SMABTP n'assure que les activités déclarées par son sociétaire ; que dans la mesure où le lot "couverture charpente" a délibérément été enlevé par Alain X..., qui a passé un contrat directement avec la SARL AZUR BOIS, elle ne doit pas sa garantie pour les dommages affectant cet ouvrage ; qu'Alain et Danièle X... n'ont pas pris de police dommages ouvrages pour la construction de la toiture et il n'est pas établi que la société SUD REALISATIONS bénéficiait d'un contrat de garantie de la SMABTP dans lequel le coût total des travaux incluait ceux relatifs à la toiture ;

1°) ALORS QUE tout jugement devant être motivé à peine de nullité, les juges du fond ne peuvent statuer sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des pièces qui leur sont soumises ; que dès lors, en déclarant purement et simplement qu'il résultait des éléments fournis au dossier et des dires de l'expert, que le maître de l'ouvrage n'avait pas pris de police dommage ouvrage pour la construction de la toiture, le lot «couverture-charpente » ayant délibérément été enlevé par Monsieur X..., qui avait passé un contrat directement avec la société AZUR BOIS, sans faire une analyse, même sommaire, des pièces qui lui étaient soumises, ni indiquer en quoi ces pièces justifiaient la mise hors de cause de la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages ouvrage, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE, dans leurs conclusions d'appel (p. 5), les époux X... soulignaient, pièces à l'appui, que la SMABTP avait accepté l'indemnisation du premier sinistre survenu sur la toiture litigieuse en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, en pleine connaissance des circonstances qu'elle avait ensuite invoquées pour refuser sa garantie dans le cadre du nouveau sinistre, à savoir l'octroi, à la société AZUR BOIS, du lot toiture et charpente, supprimé du marché confié à la société SUD REALISATIONS CONSTRUCTIONS ; que dès lors, en omettant purement et simplement de répondre à ces écritures pertinentes, dont il s'évinçait que la SMABTP, qui avait déjà clairement admis sa garantie en sa qualité de d'assureur dommages-ouvrage, lors même qu'elle aurait alors déjà pu exciper des motifs invoqués dans le cadre du second sinistre, n'était pas fondée à refuser sa garantie dommages-ouvrage au titre de ce second sinistre, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS en toute hypothèse QUE l'objet du contrat d'assurance dommages ouvrage est, à raison de la nature de contrat d'assurance de choses, dépendant de la définition de l'ouvrage dont la réalisation est envisagée ; qu'en l'espèce, il résulte du certificat d'assurance délivré par la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, que l'objet du contrat d'assurances était défini comme une construction sise Boulevard de Marseille Veyre, à MARSEILLE, ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré le 26 novembre 1992, dont les travaux avaient commencé le 22 avril 1993, pour un coût total de construction de 1.053.000 francs, et dont les premiers propriétaires étaient les époux X... ; que dès lors en omettant de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel des époux X..., si le fait, d'une part, que le montant des travaux visé par la police dommages-ouvrage représentait l'ensemble des travaux initialement confiés à la société SUD REALISATIONS CONSTRUCTIONS, en ce compris les travaux de toiture et charpente, et d'autre part, que la suppression des travaux de toiture et charpente du marché conclu avec la société SUD REALISATIONS CONSTRUCTIONS était antérieure au certificat d'assurances délivré par la SMABTP, n'était pas de nature à démontrer que l'objet de l'assurance dommages-ouvrage englobait l'ensemble des travaux de construction, en ce compris les travaux de toiture et de charpente, a fortiori dans la mesure où la SMABTP avait accepté l'indemnisation d'un premier sinistre affectant la toiture en parfaite connaissance de l'octroi, à la société AZEU BOIS, et non à la société SUD REALISATIONS CONSTRUCTIONS, de la réalisation de cet ouvrage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.242-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil.

Par albert.caston le 21/02/14

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Conseil d'État

N° 367262

ECLI:FR:CESSR:2014:367262.20140210

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du lundi 10 février 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELARL Cabinet Henri Abecassis, dont le siège est 58/70 chemin de la Justice à Chatenay-Malabry (92290) ; la société demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 12NC00126 du 28 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a, à la demande de la société ACE Consultants, annulé le jugement n° 1000586 du tribunal administratif de Besançon du 17 novembre 2011 et le contrat conclu avec le service d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs en tant que ce dernier comporte une mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d'assurance ;

2°) de mettre à la charge de la société ACE Consultants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de la SELARL Cabinet Henri Abecassis, et à Me Ricard, avocat de la société ACE Consultants ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le service d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs a conclu avec le cabinet d'avocats Henri Abecassis un marché public de services ayant pour objet, d'une part, une mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d'assurance et, d'autre part, une mission d'assistance technique permanente pour les questions d'assurance ; que, par un arrêt du 28 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Nancy, a, à la demande de la société ACE Consultants, qui avait été candidate à la conclusion du marché en cause, annulé celui-ci en tant qu'il porte sur la mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés d'assurance ; que le cabinet Henri Abecassis se pourvoit en cassation contre cet arrêt dans cette mesure ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 831-2 du code de justice administrative : " Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt que la partie défaillante " ;

3. Considérant qu'en vertu des règles générales de la procédure, le recours en cassation n'est recevable que contre une décision définitive à l'égard de laquelle aucune autre voie de recours, notamment celle de l'opposition, ne reste ouverte ; que l'arrêt de la cour d'appel de Nancy a été rendu contradictoirement à l'égard du SDIS du Doubs, lequel est présumé avoir le même intérêt que son cocontractant, le cabinet Henri Abecassis, à défendre la validité du marché qui les lie ; que la société ACE Consultants n'établit pas que le cabinet Henri Abecassis, régulièrement mis en cause par la cour administrative d'appel de Nancy mais qui n'a pas produit de défense devant cette juridiction, aurait eu, en l'espèce, un intérêt différent du SDIS ; que, par suite, le cabinet Henri Abecassis, qui ne pouvait ainsi être admis à former opposition à l'arrêt attaqué en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 831-2 du code de justice administrative, est, dès lors, recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour de Nancy ;

Sur l'intervention du Conseil national des barreaux :

4. Considérant qu'est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige ; que compte tenu de la mission confiée par l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 au Conseil national des barreaux et des questions d'ordre général soulevées par le litige, cette personne morale justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ;

Sur le bien fondé du pourvoi :

5. Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code des assurances : " L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. (...) " ; que selon l'article R. 511-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 511-1, est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute personne physique ou personne morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat ou l'adhésion à un tel contrat, ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un contrat (...) " ; que l'activité ainsi définie ne peut être exercée que par des personnes physiques ou morales immatriculées sur un registre, mentionné à l'article L. 512-1 du même code, et répondant à certaines conditions, notamment de compétence ;

6. Considérant que la mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect des dispositions du code des marchés publics n'a pas pour objet de présenter, de proposer ou d'aider à conclure un contrat d'assurance ou de réaliser d'autres travaux préparatoires à sa conclusion ; qu'elle ne peut ainsi être regardée comme une mission d'intermédiation entrant dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus du code des assurances ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Nancy, qui a souverainement estimé que le marché litigieux contenait une mission d'assistance et de conseil du SDIS du Doubs pour la passation de marchés publics d'assurance, a commis une erreur de droit en retenant que ce marché confiait au cocontractant une mission ne pouvant être exercée que par un intermédiaire en assurance ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le cabinet Henri Abecassis est fondé à demander l'annulation de l'arrêt dans cette mesure ;

7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, dans les limites de la cassation prononcée, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

8. Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que la mission d'assistance et de conseil à la passation de marchés publics d'assurance contenue dans le contrat conclu entre le SDIS du Doubs et le cabinet Henri Abecassis n'est pas constitutive d'une activité d'intermédiation en assurances entrant dans le champ d'application de l'article L. 511-1 du code des assurances ; que, par suite, les moyens tirés de ce que cette mission ne pouvait être régulièrement confiée à ce cabinet d'avocats, qui n'est pas immatriculé au registre mentionné à l'article L. 512-1 de ce code, et de ce que l'activité d'intermédiaire en assurance ne pourrait être exercée par un avocat doivent être écartés ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le SDIS du Doubs, la société ACE Consultants n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation du contrat ;

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société ACE Consultants la somme de 3 000 euros à verser au cabinet Henri Abecassis, au titre des frais exposés devant le Conseil d'Etat, ainsi que la somme de 1 500 euros à verser au SDIS du Doubs, au titre des frais exposés devant la cour administrative d'appel de Nancy ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du cabinet Henri Abecassis qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'intervention du Conseil national des barreaux est admise.

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 28 janvier 2013 est annulé en tant qu'il annule le jugement du tribunal administratif de Besançon du 17 novembre 2011 et le contrat conclu entre le SDIS du Doubs et le cabinet Henri Abecassis en tant qu'ils portent sur la mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés d'assurance.

Article 3 : Les conclusions de la requête présentée par la société ACE Consultants devant la cour administrative d'appel de Nancy, en tant qu'elles portent sur la mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés d'assurance, sont rejetées.

Article 4 : La société ACE Consultants versera au cabinet Henri Abecassis une somme de 4 500 euros et au SDIS du Doubs une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions de la société ACE Consultants présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à la SELARL Cabinet Henri Abecassis, à la SAS ACE Consultants, au service départemental d'incendie et de secours du Doubs et au Conseil national des barreaux.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie et des finances.

Analyse LEGIFRANCE :

Abstrats : 12 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - MISSION D'INTERMÉDIATION EN ASSURANCE OU RÉASSURANCE (ART. L. 511-1 DU CODE DES ASSURANCES) - CHAMP - MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL POUR LA PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS D'ASSURANCE - EXCLUSION.

39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - INTERVENTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX TENDANT, DANS UN LITIGE DE PLEIN CONTENTIEUX CONTRACTUEL, AU MAINTIEN D'UN MARCHÉ D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL POUR LA PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS D'ASSURANCE - EXISTENCE.

54-05-03-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. RECEVABILITÉ. - EXISTENCE - CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX - INTERVENTION TENDANT, DANS UN LITIGE DE PLEIN CONTENTIEUX CONTRACTUEL, AU MAINTIEN D'UN MARCHÉ D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL POUR LA PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS D'ASSURANCE.

55-015 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. INSTANCES D`ORGANISATION DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES ORDRES. - CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX - INTERVENTION TENDANT, DANS UN LITIGE DE PLEIN CONTENTIEUX CONTRACTUEL, AU MAINTIEN D'UN MARCHÉ D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL POUR LA PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS D'ASSURANCE - RECEVABILITÉ - EXISTENCE.

Résumé : 12 La mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect des dispositions du code des marchés publics n'a pas pour objet de présenter, de proposer ou d'aider à conclure un contrat d'assurance ou de réaliser d'autres travaux préparatoires à sa conclusion. Elle ne peut ainsi être regardée comme une mission d'intermédiation ne pouvant être exercée que par des personnes immatriculées sur un registre et répondant à certaines conditions, notamment de compétence en application des dispositions du code des assurances.

39-08-01 Compte tenu des questions d'ordre général soulevées par le litige relatif à un marché public de services conclu entre un service d'incendie et de secours et un cabinet d'avocats ayant notamment pour objet une mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d'assurance et de la mission confiée par l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 au Conseil national des barreaux, l'intervention de ce dernier au soutien d'une demande tendant, dans un litige de plein contentieux contractuel, au maintien d'un tel marché est recevable.

54-05-03-01 Compte tenu des questions d'ordre général soulevées par le litige relatif à un marché public de services conclu entre un service d'incendie et de secours et un cabinet d'avocats ayant notamment pour objet une mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d'assurance et de la mission confiée par l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 au Conseil national des barreaux, l'intervention de ce dernier au soutien d'une demande tendant, dans un litige de plein contentieux contractuel, au maintien d'un tel marché est recevable.

55-015 Compte tenu des questions d'ordre général soulevées par le litige relatif à un marché public de services conclu entre un service d'incendie et de secours et un cabinet d'avocats ayant notamment pour objet une mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d'assurance et de la mission confiée par l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 au Conseil national des barreaux, l'intervention de ce dernier au soutien d'une demande tendant, dans un litige de plein contentieux contractuel, au maintien d'un tel marché est recevable.

Par albert.caston le 20/02/14

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Cet arrêt est commenté par :

- M. MIGNOT, Gaz. Pal., 2014, n° 64, p. 12.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 6 février 2014

N° de pourvoi: 13-10.540 13-10.745

Publié au bulletin Rejet

Ordonne la jonction des pourvois n° A 13-10. 540 et n° Y 13-10. 745 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 septembre 2012), que la société La Txalupa, ayant Mme Nathalie X..., épouse Y..., pour gérante, a acquis, le 12 avril 1999, un fonds de commerce de café-bar-restaurant au moyen de deux prêts souscrits auprès de deux établissements différents et pour le remboursement desquels celle-ci et M. Albert X..., son père (les consorts X...), se sont portés cautions avec affectation hypothécaire d'un immeuble leur appartenant ; que dans la nuit du 24 au 25 mars 2004, un incendie ayant détruit le fonds de commerce, la société La Txalupa a demandé la prise en charge du sinistre à la société Generali (l'assureur) auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance multirisque le 24 février 2003 ; que celle-ci a refusé sa garantie et a déposé une plainte contre X avec constitution de partie civile pour destruction volontaire et tentative d'escroquerie qui a abouti à une ordonnance de non-lieu du 9 décembre 2005 ; que la société Txalupa a été, entre temps, mise en liquidation judiciaire par jugement du 18 octobre 2004 ; que le 5 juillet 2010, les consorts X... ont assigné l'assureur en indemnisation des préjudices subis du fait de son refus de garantie ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° A 13-10. 540 :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable, comme non prescrite, l'action des consorts X... en paiement de diverses sommes au titre de celles définitivement exposées en remboursement des créanciers de la société La Txalupa, de la moins-value réalisée à l'occasion de la vente amiable en urgence du bien hypothéqué, des frais de mise en vente et en réparation de leur préjudice moral, de dire que sa responsabilité délictuelle était engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil à l'égard des consorts X... en leur qualité de cautions et de le condamner à payer à ceux-ci une certaine somme restée à leur charge après désintéressement des créanciers, alors, selon le moyen :

1°/ que la caution de l'assuré qui exerce son recours contre l'assureur n'est pas un tiers au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances, de sorte que la prescription biennale peut lui être opposée ; qu'au cas d'espèce, en se bornant, pour écarter l'exception de prescription de l'assureur, à énoncer que l'application de ce texte ne concernait que les parties au contrat d'assurance et non les tiers audit contrat quand, précisément, ainsi que le relevait l'arrêt, M. X... et Mme Y... agissaient en qualité de cautions de la société La Txalupa, si bien qu'ils ne pouvaient être considérés comme des tiers à ce contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble celles des articles 2305 et 2306 du code civil ;

2°/ que, toute action dérivant du contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que dérive du contrat d'assurance au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances l'action en responsabilité délictuelle que prétend exercer un tiers contre l'assureur en se fondant, non pas sur la méconnaissance par ce dernier d'un devoir d'ordre général qui lui serait imposé par la loi, mais sur l'inexécution d'une stipulation du contrat d'assurance ; qu'au cas d'espèce, en écartant la prescription biennale dont se prévalait l'assureur, motif pris de ce que les consorts X...- Y... recherchaient sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil, quand il était par ailleurs constant que la faute délictuelle imputée à l'assureur tenait à l'inexécution par celui-ci de ses obligations contractuelles au titre de la police d'assurance, de sorte que l'action devait être réputée dériver du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient que les consorts X... agissent en qualité de cautions de la société La Txalupa ; qu'ils recherchent la responsabilité délictuelle de l'assureur sur le fondement de l'article 1382 du code civil en invoquant une inexécution fautive du contrat d'assurance garantissant la société La Txalupa comme étant à l'origine de leur propre dommage ; qu'il convient en conséquence de faire application des dispositions de l'article 2270-1 ancien du code civil, issu de la loi du 5 juillet 1985, en vigueur à l'époque des faits, que la prescription décennale a commencé à courir le 24 août 2004, date du refus de garantie opposé à la société La Txalupa par l'assureur ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que l'action intentée par les consorts X..., tiers au contrat d'assurance, n'était pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances et, par conséquent, n'était pas prescrite ;

.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la première branche du second moyen du même pourvoi :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que sa responsabilité délictuelle était engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil à l'égard des consorts X... en leur qualité de cautions de la société La Txalupa et de le condamner à leur payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que l'auteur d'une inexécution contractuelle n'engage sa responsabilité envers un tiers au contrat que si l'exécution contractuelle constitue à l'égard du tiers une faute quasi-délictuelle ; qu'en se bornant à relever, pour condamner l'assureur à verser aux consorts X...- Y... la somme de 38 736, 08 euros correspondant au montant définitif laissé à leur charge, que « le refus de garantie opposé » par l'assureur « est directement à l'origine du prononcé de la liquidation judiciaire de la société La Txalupa et partant de la mise en cause des cautions », quand par décision du 17 février 2009 devenue définitive, la cour d'appel avait écarté toute hypothèse de résistance abusive de la part de l'assureur à l'encontre de la société La Txalupa et avait débouté son cocontractant de sa demande de dommages-intérêts de ce chef de sorte qu'il lui appartenait, dans ces conditions, de caractériser en quoi le manquement contractuel qu'elle relevait constituait une faute quasi-délictuelle de la part de l'assureur à l'égard des cautions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des éléments du dossier que la société La Txalupa bénéficiait à l'époque de la survenance du sinistre d'un plan de continuation, qu'elle se trouvait in bonis même si elle devait faire face au paiement de dettes dont une de loyers, que l'absence de possibilité d'exploitation du fonds par suite du sinistre non indemnisé par l'assureur a conduit la société à la liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de Pau du 18 octobre 2004, que la date de cessation des paiements provisoirement fixée au 18 octobre 2004 n'a pas fait l'objet d'une requête du mandataire liquidateur aux fins de report de la date ; qu'il est donc acquis que le refus de garantie opposé par l'assureur est directement à l'origine du prononcé de la liquidation judiciaire de la société La Txalupa et partant de la mise en cause des cautions ;

Qu'en l'état de ces seules énonciations et constatations, la cour d'appel a pu déduire, sans avoir à procéder à d'autres recherches, que le manquement contractuel de l'assureur était directement à l'origine du préjudice subi par les cautions en ce que, après désintéressement des créanciers, une certaine somme dont elle a souverainement évalué le montant, était restée à leur charge ;

Et attendu que le second moyen du pourvoi n° A 13-10. 540, en sa seconde branche et les deux moyens du pourvoi n° Y13-10. 745 ne sont de nature à en permettre l'admission ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD, demanderesse au pourvoi n° A 13-10. 540

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable, comme non prescrite, l'action de Mme Y... et de M. X... en paiement des sommes de 38. 736, 08 ¿ au titre des sommes définitivement exposées en remboursement des créanciers de la SARL La Txalupa, de 50. 532 ¿ au titre de la moins-value réalisée à l'occasion de la vente amiable en urgence de leur bien hypothéqué ainsi qu'au titre des frais de mise en vente et de 20 000 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, d'AVOIR dit que la responsabilité délictuelle de Generali Assurances IARD était engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil à leur égard en leur qualité de cautions de la SARL La Txalupa et d'AVOIR condamné Generali à leur payer la somme de 58 736, 08 ¿ ;

AUX MOTIFS QUE sur la prescription de l'action : la compagnie Generali invoque les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances qui dispose que toute action dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance pour soutenir que l'action engagée par les consorts X... suivant assignation du 5 juillet 2010 serait prescrite ; que toutefois l'application de ce texte ne concerne que les parties au contrat d'assurance et non les tiers audit contrat ; que la SARL La Txalupa a souscrit le 24 février 2003 une police d'assurance multirisques auprès de la Compagnie d'assurances Generali sous le numéro ...à effet du 1er mars 2003 ; qu'en l'espèce, M. X... et Mme Y... qui agissent en qualité de cautions de la SARL La Txalupa sont des tiers à ce contrat d'assurance et la prescription biennale de l'article précité ne peut leur être opposée ; que les cautions recherchent la responsabilité délictuelle de la compagnie Generali sur le fondement de l'article 1382 du code civil en invoquant la faute commise par la compagnie d'assurances du fait d'une l'inexécution fautive du contrat d'assurance garantissant la SARL La Txalupa comme étant à l'origine de leur propre dommage ; qu'il convient en conséquence de faire application des dispositions de l'article 2270-1 ancien du code civil, issu de la loi du 5 juillet 1985, en vigueur à l'époque des faits qui dispose que les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 a ramené la prescription des actions personnelles à 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il résulte toutefois de l'article 26- II de ladite loi que " les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure " ; qu'en l'espèce, la prescription décennale a commencé à courir le 24 août 2004, date du refus de garantie opposé à la SARL La Txalupa par la compagnie d'assurance et à la date de l'assignation, le 5 juillet 2010, la prescription n'était pas acquise ; qu'en conséquence, l'action intentée par Mme Y... et M. X... sera déclarée recevable comme non prescrite quant aux demandes relatives aux sommes de 38 736, 08 ¿ au titre des sommes définitivement exposées en remboursement des créanciers de la société La Txalupa, 50 532 ¿ au titre de la moins-value réalisée à l'occasion de la vente amiable du bien hypothéqué sis 2, impasse Aramis à Pau et au titre des frais de mise en vente et 20 000 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ;

1) ALORS QUE la caution de l'assuré qui exerce son recours contre l'assureur n'est pas un tiers au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances, de sorte que la prescription biennale peut lui être opposée ; qu'au cas d'espèce, en se bornant, pour écarter l'exception de prescription de l'assureur, à énoncer que l'application de ce texte ne concernait que les parties au contrat d'assurance et non les tiers audit contrat quand, précisément, ainsi que le relevait l'arrêt « M. X... et Mme Y... agiss aient en qualité de cautions de la SARL La Txalupa » (arrêt, p. 4, § 9) si bien qu'ils ne pouvaient être considérés comme des tiers à ce contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble celles des articles 2305 et 2306 du code civil ;

2) ALORS, en toute hypothèse, QUE toute action dérivant du contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que dérive du contrat d'assurance au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances l'action en responsabilité délictuelle que prétend exercer un tiers contre l'assureur en se fondant, non pas sur la méconnaissance par ce dernier d'un devoir d'ordre général qui lui serait imposé par la loi, mais sur l'inexécution d'une stipulation du contrat d'assurance ; qu'au cas d'espèce, en écartant la prescription biennale dont se prévalait l'assureur, motif pris de ce que les consorts X...- Y... recherchaient sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil, quand il était par ailleurs constant que la faute délictuelle imputée à l'assureur tenait à l'inexécution par celui-ci de ses obligations contractuelles au titre de la police d'assurance, de sorte que l'action devait être réputée dériver du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la responsabilité délictuelle de la compagnie Generali était engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil à l'égard de Mme Y... et de M. X... en leur qualité de cautions de la SARL La Txalupa et de l'AVOIR condamnée à leur payer la somme de 58 736, 08 ¿ ;

AUX MOTIFS QU'il est constant que M. X... et Mme Y... agissant en tant que caution de la SARL La Txalupa ont été conduits à devoir régler à titre personnel les sommes dues par la société qui n'a pu continuer à exercer son activité à raison de la destruction des locaux par suite du sinistre incendie survenu dans la nuit du 24 au 25 mars 2004 ; que la responsabilité délictuelle de la compagnie Generali invoquée par les consorts X...- Y... sur le fondement de l'article 1382 du code civil suppose pour être retenue que soit rapportée la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice ; qu'il est reproché à la compagnie Generali de ne pas avoir fait le nécessaire en temps et en heure pour indemniser son assurée, la SARL La Txalupa, conformément au contrat d'assurance souscrit le 24 février 2003, à la suite du sinistre incendie survenu dans la nuit du 24 au 25 mars 2004, ce qui aurait permis à la société de reprendre son activité et n'aurait pas entraîné le prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL La Txalupa, provoquant la mise en mouvement des cautions par les créanciers de la société ; que c'est en vain que la compagnie Generali rétorque que son refus de garantie n'est pas la cause de l'impossibilité de continuation de l'exploitation par SARL La Txalupa mais le fait que ladite société était déjà largement en état de cessation des paiements avant la survenance du sinistre litigieux, arguant du jugement rendu par le tribunal de commerce de Pau le 22 novembre 2000 ouvrant une procédure de redressement judiciaire, régime simplifié, de la SARL La Txalupa, d'un jugement du 24 octobre 2001 reportant la date de cessation des paiements au 22 mai 1999, d'un jugement du 7 novembre 2001 autorisant la continuation de l'exploitation de l'entreprise et arrêtant un plan de continuation prévoyant un paiement du passif privilégié et chirographaire à 70 % sur 7 ans pour les créanciers ayant accepté cette proposition et pour ceux n'ayant pas répondu et un paiement à 100 % sur 10 ans pour ceux ayant refusé, d'une ordonnance de référé du 6 juillet 2004 ayant constaté qu'il subsistait un arriéré de loyers antérieur au sinistre pour un montant de 6626, 76 ¿, et arguant du fait qu'il existait d'autres dettes au titre notamment de cotisations sécurité sociale impayées ; que c'est également en vain que la compagnie Generali persiste à faire état d'un caractère suspect de l'incendie alors que le magistrat instructeur en charge de la plainte pour destruction volontaire par incendie et tentative d'escroquerie a rendu une ordonnance de non-lieu le 9 décembre 2005 en concluant « en conséquence les investigations menées ne permettaient pas de déterminer les causes exactes de l'incendie, la preuve de la présence d'essence sur les lieux du sinistre n'ayant pas été apportée de manière certaine. Aucun élément probant ne permettait d'affirmer qu'il s'agissait d'un incendie volontaire et que les gérants de LA TXALUPA avaient frauduleusement tenté de tromper la société d'assurance Generali ASSURANCES IARD » ; que de même, la cour d'appel de céans a, par son arrêt du 17 février 2009 devenu définitif, relevé qu'il convenait de souligner que l'information avait été ouverte contre X. et que les gérants de la société La Txalupa n'avaient jamais été mis en examen dans le cadre de cette information, que par ailleurs la société Generali n'avait pas l'obligation de soumettre à la société La Txalupa un questionnaire préalable à la souscription du contrat, que la société Generali ne rapportait pas la preuve que la question « vous déclarez en outre qu'à votre connaissance votre entreprise n'a jamais fait l'objet d'une mise en redressement ou en liquidation judiciaire » avait été portée à la connaissance de l'assurée, faute pour elle d'avoir signé la page 2 des conditions particulières ; que la Compagnie Generali ne peut dès lors continuer à prétendre que les responsables de la SARL La Txalupa se sont rendus coupables de fausses déclarations ; qu'il résulte en définitive des éléments du dossier que la SARL La Txalupa bénéficiait à l'époque de la survenance du sinistre d'un plan de continuation, qu'elle se trouvait in bonis même si elle devait faire face au paiement de dettes dont une de loyers, que l'absence de possibilité d'exploitation du fonds par suite du sinistre non indemnisé par la compagnie Generali a conduit la société à la liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de Pau du 18 octobre 2004, que la date de cessation des paiements provisoirement fixée au 18 octobre 2004 n'a pas fait l'objet d'une requête du mandataire liquidateur aux fins de report de la date ; qu'il est donc acquis que le refus de garantie opposé par la compagnie Generali est directement à l'origine du prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL La Txalupa et partant de la mise en cause des cautions ; qu'en conséquence, la preuve d'une faute de la compagnie d'assurance Generali dans l'exécution du contrat d'assurance la liant à la SARL La Txalupa et d'un lien de causalité avec le préjudice subi par les cautions est établi ; que s'agissant du préjudice, les cautions ont dû régler une somme de 27 500 ¿ le 6 décembre 2005 à la BRASSERIE SODIBRA et une somme de 78 551, 05 ¿ le 30 janvier 2008 à la BRASSERIE FISCHER, soit une somme totale de 106 051, 05 ¿ sur laquelle ils ont été désintéressés par Me Z... es qualité de liquidateur de la société La Txalupa après réception de la somme due par Generali à hauteur de 251 214, 17 ¿, entant que subrogés dans les droits des créanciers désintéressés, à hauteur de 30 000 ¿ le 28 septembre 2009 et 37 314, 97 le 22 novembre 2009 soit d'une somme totale de 67 314, 97 ¿, ce qui a laissé à leur charge une somme définitive de 38 736, 08 ¿ ; qu'il sera fait droit à la demande en paiement de la somme de 38 736, 08 ¿ comme étant en lien direct avec la faute retenue à l'encontre de la compagnie Generali ; qu'en second lieu, les consorts X...- Y... sollicitent une somme de 50 000 ¿ au titre de la moins-value réalisée à l'occasion de la vente amiable en urgence du bien hypothéqué sis à PAU 2, impasse Aramis, ainsi qu'au titre des frais de mise en vente pour 532 ¿, le bien étant estimé 145 000 ¿ et ayant été vendu 95 000 ¿ le 28 décembre 2007 ; qu'il ne peut être pris intégralement en compte la moins value du bien immobilier vendu en urgence sous la pression d'une procédure de saisie immobilière dans la mesure où les prix du marché immobilier fluctuent et où l'estimation faute par le cabinet BORDENAVE le 12 décembre 2009 d'une valeur vénale en 2007 n'a qu'une valeur relative ; que seule peut être retenue une perte de chance de vendre l'immeuble à un prix plus élevé dans des conditions de mise en vente normales et le préjudice sera chiffré à la somme de 20 000 ¿ ; que les appelants sollicitent enfin une somme de 20 000 ¿ titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral qui n'est pas suffisamment caractérisé dans la mesure où en se portant cautions de la SARL La Txalupa ils s'exposaient nécessairement au risque d'être recherchés sur leur biens personnels ; que l'équité commande de ne pas laisser à la charge des appelants les frais qu'ils ont dû exposer pour faire valoir leurs droits et la Cie Generali sera condamnée à leur payer la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la SA Generali ASSURANCES IARD qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel ;

1) ALORS QUE l'auteur d'une inexécution contractuelle n'engage sa responsabilité envers un tiers au contrat que si l'exécution contractuelle constitue à l'égard du tiers une faute quasi-délictuelle ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la compagnie Generali à verser aux consorts X...- Y... la somme de 38. 736, 08 ¿ correspondant au montant définitif laissé à leur charge, que « le refus de garantie opposé » par l'assureur « est directement à l'origine du prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL La Txalupa et partant de la mise en cause des cautions », quand par décision du 17 février 2009 devenue définitive, la cour d'appel avait écarté toute hypothèse de résistance abusive de la part de l'assureur à l'encontre de la société La Txalupa et avait débouté son cocontractant de sa demande de dommages et intérêts de ce chef de sorte qu'il lui appartenait, dans ces conditions, de caractériser en quoi le manquement contractuel qu'elle relevait constituait une faute quasi délictuelle de la part de la compagnie Generali à l'égard des cautions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

2) ALORS, en tout état de cause, QUE la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en condamnant, en l'espèce, la compagnie Generali à payer aux consorts X...- Y... la somme de 38. 736, 08 ¿ correspondant au montant qu'ils sollicitaient au titre des sommes définitivement exposées en remboursement des créanciers de la société La Txalupa, quand le préjudice qu'ils avançaient ne pouvait être évalué qu'en termes de perte de chance puisqu'il reposait, en dernier ressort, sur la volonté présumée de la société La Txalupa, qui pouvait disposer librement de l'indemnité allouée, de faire procéder, en urgence, aux travaux de reconstruction du lieux détruit, afin de continuer à exercer son activité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

Moyens produits par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour les consorts X..., demandeurs au pourvoi n° Y 13-10. 745

PREMIER MOYEN DE CASSATION

En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable comme prescrite l'action de Mme Y... en paiement d'une somme de 517. 560 euros au titre de la perte de gains et revenus professionnels ;

Aux motifs que les demandes formées par Mme Y... au titre de (la) perte de gains et revenus professionnels à hauteur de 517. 560 euros représentant 1. 847 jours à raison d'une indemnité journalière de 280 euros en exécution de la police d'assurance multirisques souscrite le 24 février 2003 par la SARL La Txalupa auprès de la compagnie d'assurance Generali (sous le numéro AA 166258 5 page deux des conditions particulières) se heurtent à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances dès lors qu'elles découlent directement de l'application du contrat d'assurance (arrêt p. 10 al. 1er) ;

Alors qu'en statuant ainsi, quand Mme Y... ne demandait pas le règlement d'une indemnité à hauteur de 517. 560 euros « en exécution de la police d'assurance » mais réclamait, sur le fondement de la responsabilité délictuelle de la compagnie Generali, réparation du préjudice subi du fait de son refus de verser l'indemnité d'assurance à la société La Txalupa qui avait empêché toute reprise d'activité et, donc, privé Mme Y..., gérante de la société, de tout revenu depuis le sinistre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a limité à 58. 736, 08 euros les dommages-intérêts dus par la SA Generali Assurances IARD à M. X... et Mme Y... ;

Aux motifs que les consorts X...- Y... sollicitent une somme de 50. 000 euros au titre de la moins-value réalisée à l'occasion de la vente amiable en urgence du bien hypothéqué sis à Pau, 2, impasse Aramis, ainsi qu'au titre des frais de mise en vente pour 532 euros, le bien étant estimé 145. 000 euros et ayant été vendu 95. 000 euros le 28 décembre 2007 ; qu'il ne peut être pris intégralement en compte la moins-value du bien immobilier vendu en urgence sous la pression d'une procédure de saisie immobilière dans la mesure où les prix du marché immobilier fluctuent et où l'estimation faite par le cabinet Bordenave le 12 décembre 2009 d'une valeur vénale en 2007 n'a qu'une valeur relative ; que seule peut être retenue une perte de chance de vendre l'immeuble à un prix plus élevé dans des conditions de mise en vente normales et le préjudice sera chiffré à la somme de 20. 000 euros ;

Alors qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le préjudice subi par les consorts X... n'aurait consisté qu'en une perte de chance, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur cette qualification du préjudice indemnisable, la cour d'appel a méconnu le principe contradictoire, en violation de l'article 16 du code de procédure civile.

Par albert.caston le 18/02/14

Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2014, n° 2, p. 26.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 27 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-25.399

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont vendu un immeuble grevé d'une hypothèque au profit de la caisse de Crédit mutuel de Hagondange-Mondelange (la caisse) ; que le notaire ayant omis de désintéresser le créancier hypothécaire, la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), assureur de celui-là, a indemnisé la caisse au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de la CARPA, qui a été encaissé le 2 mars 2006 ; qu'un protocole d'accord a été signé entre les parties le 15 et le 31 mars 2006, au terme duquel la caisse a subrogé les MMA dans leurs droits à l'encontre des époux X... ; que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté les MMA de leur recours subrogatoire à l'encontre de Mme X... ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les MMA font grief à l'arrêt de déclarer l'appel de M. X... recevable, alors, selon le moyen, que les dispositions du nouvel article 914 du code de procédure civile, issues du décret n° 2010-1647, du 28 décembre 2010, ne sont applicables qu'aux procédures dans lesquelles l'appel a été formé à compter du 1er janvier 2011 ; qu'en retenant que la société MMA ne s'était pas conformée aux dispositions de ce texte « selon lequel le conseiller de la mise en état est seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable, quand il ressortait de ses propres constatations que M. et Mme X... avaient formé appel par déclaration remise au greffe de la cour d'appel le 1er avril 2009, de sorte que le nouvel article 914 dudit code n'était pas applicable à la procédure, la cour d'appel a violé ensemble l'article 15 du décret n° 2010-1647 et l'article 914 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, issue de ce décret ;

Mais attendu que la cour d'appel s'étant bornée à déclarer l'appel recevable sans statuer au fond sur l'action engagée à l'encontre de M. X..., le moyen est irrecevable par application des dispositions de l'article 608 du code de procédure civile ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que les MMA reprochent encore à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à être subrogées conventionnellement dans les droits de la caisse à l'encontre des époux X..., alors, selon le moyen :

1°/ que la subrogation doit être concomitante au paiement du subrogeant ; qu'en estimant que la condition de la concomitance du paiement et de la volonté de subroger n'était pas remplie, dès lors que le chèque adressé par la société MMA qui se prévalait de la subrogation dans les droits de la caisse, aurait été encaissé le 2 mars 2006, bien qu'elle ait elle-même relevé qu'il avait été établi à l'ordre de la CARPA, personne distincte de la caisse , dans les droits de laquelle l'assureur prétendait être subrogé, la cour d'appel a violé l'article 1250 du code civil ;

2°/ que l'avocat doit manier les fonds à lui remis en se conformant aux instructions de celui qui les lui a versés ; qu'en affirmant que la condition de concomitance du paiement et de la subrogation n'aurait pas été remplie dès lors que la société MMA qui se prévalait de la subrogation dans les droits de la caisse, avait adressé à l'avocat de cet établissement de crédit un chèque établi à l'ordre de la CARPA avant la formalisation de l'accord prévoyant la subrogation, bien qu'elle ait relevé que cet envoi précisait que l'avocat destinataire ne devait pas se dessaisir des fonds avant la régularisation du protocole, ce dont il s'évinçait qu'en l'absence de manquement à ses obligations professionnelles nullement caractérisé, l'avocat n'avait pu remettre les fonds en cause avant la régularisation du protocole d'accord, la cour d'appel a violé l'article 21-3.8.1.4 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat ;

3°/ que la condition de concomitance de la subrogation au paiement peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant dans ses créances à l'instant même du paiement ; qu'en retenant que le paiement n'était pas concomitant à la subrogation, sans rechercher si dès lors que, ainsi qu'elle le relevait, le chèque avait été adressé en exécution d'un accord restant à formaliser, prévoyant la subrogation dans les droits de la caisse, l'encaissement des fonds n'impliquait pas l'acceptation de cet accord et, partant, la volonté de la caisse de subroger la société MMA, de sorte que la volonté de subroger était concomitante au paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué ayant sursis à statuer à l'égard de M. X..., le moyen manque en fait en ce qu'il est dirigé contre la disposition déboutant les MMA de leur demande de subrogation conventionnelle à l'égard des époux X... ; qu'en outre, les MMA s'étant bornées à faire valoir, pour expliquer que le chèque avait été encaissé avant la signature du protocole d'accord valant subrogation, que la condition de concomitance posée par l'article 1250 du code civil, ne pouvait s'apprécier « qu'au regard des délais rendus nécessaires par la mise en place des moyens de paiement et particulièrement lorsqu'il s'agit de chèques, par leur délai d'encaissement », il est pour le surplus mélangé de fait, et partant irrecevable ;

Mais, sur le troisième moyen :

Vu l'article 1251- 3°du code civil ;

Attendu que, pour rejeter les prétentions des MMA à l'égard de Mme X..., l'arrêt retient que la société d'assurances n'a pas payé la dette d'autrui, à savoir la dette des époux X..., totalement étrangers à la faute du notaire, mais sa propre dette née du contrat d'assurance responsabilité civile le liant à celui-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation, s'il a, par son paiement, et du fait de cette subrogation, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives à l'action concernant M. X..., l'arrêt rendu le 9 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; condamne Mme X... à payer aux MMA la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les sociétés MMA IARD

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit l'appel de Monsieur X... recevable et d'AVOIR, sur son appel, jugé non fondées les demandes de la société MMA tendant à obtenir sa subrogation dans les droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE HAGONDANGE MONDELANGE, à l'encontre des époux X... ;

AUX MOTIFS QUE la SA MUTUELLES du MANS ASSURANCE IARD a fait valoir que l'appel est irrecevable, dès lors que Monsieur X... ne justifie pas de ce que qu'il est habilité à former seul appel sans son liquidateur, en raison de son dessaisissement découlant des procédures collectives qu'il invoque au soutien de sa demande tendant à la nullité de l'assignation et de la procédure qui s'en est suivie ; que ce faisant l'intimé ne s'est elle-même pas conformée aux dispositions de l'article 914 - 1 du Code civil, selon lequel le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité d'appel, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel, les parties n'étant plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité après son dessaisissement, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement ; que par suite le moyen d'irrecevabilité d'appel présenté dans ces conditions à la Cour, est irrecevable, de sorte que l'appel de Monsieur François X... est quant à lui recevable ; qu'il reste en tout état de cause que Mme Muriel Y... épouse X... est parfaitement recevable en son appel ;

ALORS QUE les dispositions du nouvel article 914 du Code de procédure civile, issues du décret n° 2010-1647, du 28 décembre 2010, ne sont applicables qu'aux procédures dans lesquelles l'appel a été formé à compter du 1er janvier 2011 ; qu'en retenant que la société MMA ne s'était pas conformée aux dispositions de ce texte « selon lequel le conseiller de la mise en état est ¿ seul compétent pour ¿ déclarer l'appel irrecevable », quand il ressortait de ses propres constatations que Monsieur et Madame X... avaient formé appel « par déclaration remise au greffe de la cour le 1er avril 2009 », de sorte que le nouvel article 914 dudit Code n'était pas applicable à la procédure, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 15 du décret n° 2010-1647 et l'article 914 du Code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, issue de ce décret.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société MMA de sa demande tendant à être subrogée conventionnellement dans les droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL à l'encontre des époux X... ;

AUX MOTIFS QUE selon l'article 1250 du Code civil la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur ; que le texte spécifie que dans ce cas cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; que la subrogation ne peut donc avoir lieu après le paiement, la production d'une quittance subrogative ne faisant pas preuve par elle-même de la concomitance, preuve qu'il appartient au subrogé (ici les MUTUELLES du MANS ASSURANCE IARD) de rapporter ; qu'en l'espèce, selon protocole d'accord des 15 mars 2006 et 31 mars 2006 conclu entre la compagnie d'assurances et la Caisse de Crédit Mutuel de Hagondange Mondelange, compte tenu de la volonté formellement manifestée par la MMA IARD en sa qualité d'assureur de responsabilité civile du notaire dé préserver la propriété des tiers acquéreurs, qui ont été de parfaite bonne foi lors de leur acquisition et qui n'auraient pas manqué en cas de saisie immobilière de se retourner contre le notaire, la compagnie d'assurances a accepté de régler la somme transactionnelle de 75 000 ¿, en contrepartie de quoi la banque s'est désistée de la procédure de saisie immobilière à l'encontre de Monsieur et Madame Z... et a renoncé à toute procédure à l'encontre de Maître André Lombardi ; que dans le même acte la banque a subrogé l'assureur du notaire à l'encontre de Monsieur et Madame X... à hauteur de cette somme de 75 000 ¿, outre les intérêts et frais de procédure ;que toutefois la non concomitance du paiement et de la subrogation résulte d'une lettre produite aux débats en date du 9 janvier 2006, émanant de l'avocat de la compagnie d'assurances et envoyée à l'avocat de la Caisse de Crédit Mutuel, afin de lui faire connaître que les MMA IARD acceptent la contre-proposition, qu'à cet effet il lui est adressé un chèque à l'ordre de la CARPA d'un montant de 75 000 ¿ au sujet duquel il est demandé à l'avocat destinataire de ne s'en dessaisir qu'après régularisation par sa propre mandante du protocole d'accord qui a effectivement été souscrit aux dates cidessus indiquées, et alors qu'il ressort des écritures de l'intimé que ce chèque aurait été encaissé le 2 mars 2006 ; que dès lors la demande des MUTUELLES du MANS ASSURANCE IARD , en ce qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article 1250 du code civil, doit être rejetée ;

1°) ALORS QUE la subrogation doit être concomitante au paiement du subrogeant ; qu'en estimant que la condition de la concomitance du paiement et de la volonté de subroger n'était pas remplie, dès lors que le chèque adressé par la société MMA qui se prévalait de la subrogation dans les droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, aurait été encaissé le 2 mars 2006, bien qu'elle ait elle-même relevé qu'il avait été établi à l'ordre de la CARPA, personne distincte de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, dans les droits de laquelle l'assureur prétendait être subrogé, la Cour d'appel a violé l'article 1250 du Code civil ;

2°) ALORS QUE l'avocat doit manier les fonds à lui remis en se conformant aux instructions de celui qui les lui a versés ; qu'en affirmant que la condition de concomitance du paiement et de la subrogation n'aurait pas été remplie dès lors que la société MMA qui se prévalait de la subrogation dans les droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, avait adressé à l'avocat de cet établissement de crédit un chèque établi à l'ordre de la CARPA avant la formalisation de l'accord prévoyant la subrogation, bien qu'elle ait relevé que cet envoi précisait que l'avocat destinataire ne devait pas se dessaisir des fonds avant la régularisation du protocole, ce dont il s'évinçait qu'en l'absence de manquement à ses obligations professionnelles nullement caractérisé, l'avocat n'avait pu remettre les fonds en cause avant la régularisation du protocole d'accord, la Cour d'appel a violé l'article 21-3.8.1.4 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse la condition de concomitance de la subrogation au paiement peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant dans ses créances à l'instant même du paiement ; qu'en retenant que le paiement n'était pas concomitant à la subrogation, sans rechercher si dès lors que, ainsi qu'elle le relevait, le chèque avait été adressé en exécution d'un accord restant à formaliser, prévoyant la subrogation dans les droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, l'encaissement des fonds n'impliquait pas l'acceptation de cet accord et, partant, la volonté de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de subroger la société MMA, de sorte que la volonté de subroger était concomitante au paiement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société MMA de ses demandes tendant à être légalement subrogée dans les droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, à l'encontre des époux X... ;

AUX MOTIFS QUE l'article 1251-3° du Code civil énonce que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; que cependant il convient de relever qu'au cas présent la compagnie d'assurances n'a pas payé la dette d'autrui, savoir la dette de Monsieur et Madame X..., lesquels ne sont aucunement responsables des négligences du notaire Maître Lombardi, négligence ayant eu pour conséquence que, à la suite de la vente immobilière consentie par eux aux époux Z... le 26 novembre 1998 sous l'égide de ce notaire, la Caisse de Crédit Mutuel de Hagondange Mondelange, pourtant titulaire d'une hypothèque de premier rang à la suite d'une ouverture de crédit qu'elle avait accordée à Monsieur et Madame X..., n'a pas été désintéressée, le prix de vente ayant été ainsi réparti au profit d'autres créanciers ; qu'en réalité l'assureur a payé sa propre dette, née du contrat d'assurance responsabilité civile le liant à son assuré Maître Lombardi, cet élément résultant clairement de la manifestation d'intention de l'assureur exprimée dans le protocole d'accord susvisé, afin d'éviter que les acquéreurs évincés n'agissent en responsabilité civile contre le notaire Maître Lombardi avec le risque que ces acquéreurs obtiennent des indemnités d'un montant supérieur à la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE HAGONDANGE MONDELANGE ; qu'il s'en déduit que les demandes et prétentions des MUTUELLES du MANS ASSURANCE IARD ne peuvent davantage être admises sur le fondement de la subrogation légale ;

ALORS QUE celui qui s'acquitte d'une dette personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; qu'en relevant, pour écarter la subrogation dans les droits de la CAISSE, contre les époux X..., dont se prévalait l'assureur du notaire, que l'assureur n'avait pas payé la dette d'autrui, mais sa propre dette née du contrat d'assurance responsabilité civile le liant à l'officier ministériel, bien que l'acquittement d'une dette personnelle ne fasse pas, en soi, échec au mécanisme de la subrogation, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et ainsi violé l'article 1251 du Code civil.

Par albert.caston le 18/02/14

Cet arrêt est commenté par :

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mars 2014, p. 1.

Cour de cassation

chambre mixte

Audience publique du vendredi 7 février 2014

N° de pourvoi: 12-85.107

Publié au bulletin Cassation partielle

Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, agissant par son représentant légal, dont le siège est 64 rue Defrance, 94300 Vincennes,

contre l'arrêt rendu le 21 juin 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (7e chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Alain X..., domicilié ..., 06400 Cannes,

2°/ à la société Aviva assurances, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est 13 rue du Moulin Bailly, 92270 Bois-Colombes cedex,

3°/ à La Poste, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est 49 rue de la Boëtie, 75800 Paris cedex 8,

4°/ à Mme Magalie Y...épouse Z..., domiciliée ..., 06100 Nice,

défendeurs à la cassation ;

Par arrêt du 18 juin 2013, la chambre criminelle a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 17 janvier 2014, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première, deuxième et troisième chambres civiles et de la chambre criminelle ;

Le demandeur invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat de la société Aviva assurances ;

Le rapport écrit de Mme Masson-Daum, conseiller, et l'avis écrit de M. Boccon-Gibod, premier avocat général, ont été mis à la dispositions des parties ;

Sur quoi, LA COUR, siégeant en chambre mixte, en l'audience publique du 24 janvier 2014, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Louvel, Charruault, Terrier, Mme Flise, présidents, Mme Masson-Daum, conseiller rapporteur, MM. Gridel, Héderer, Mmes Aldigé, Guirimand, MM. Mas, Guérin, Taillefer, Maunand, Mmes Mirguet, Verdun, M. Truchot, conseillers, M. Boccon-Gibod, premier avocat général, Mme Stefanini, directeur de greffe adjoint ;

Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller, assistée de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, l'avis de M. Boccon-Gibod, premier avocat général, auquel les parties invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des deux autres que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 22 octobre 2007, M. X..., conducteur d'un des deux véhicules impliqués, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires aggravées ; que Mme Z...et La Poste, parties civiles, ont mis en cause la société Aviva assurances (la société Aviva), assureur de M. X..., laquelle a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est intervenu à l'instance ;

Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance, après avoir relevé que celui-ci, daté du 21 juin 2006, signé avec la mention préalable " lu et approuvé ", indique, dans les conditions particulières, qu'il est établi d'après les déclarations de l'assuré et que M. X..., qualifié de " conducteur habituel ", n'a pas fait l'objet au cours des trente-huit derniers mois, d'une suspension de permis de conduire supérieure à deux mois ni d'une annulation de permis à la suite d'un accident ou d'une infraction au code de la route, l'arrêt constate que, par décision du 20 mars 2003 exécutée le 21 avril 2004, le permis de conduire de M. X... a été annulé avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant un an et six mois, et retient qu'en déclarant le 21 juin 2006 qu'il n'avait pas fait l'objet d'une annulation de son permis de conduire, M. X... a effectué une fausse déclaration dont le caractère intentionnel ne peut pas être contesté au regard de ses antécédents judiciaires et de ses déclarations devant les services de police le 24 octobre 2007 ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat d'assurance et mis hors de cause la société Aviva, l'arrêt rendu le 21 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Vu l'article 618-1 du code de procédure pénale, rejette la demande de la société Aviva ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, l'arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, et prononcé par le premier président en son audience publique du sept février deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Violation des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances et 591 du code de procédure pénale ;

En ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance automobile numéro 744 13 664 souscrit par M. Alain X... auprès de la compagnie Aviva le 21 juin 2006, et a mis hors de cause cette compagnie ;

Aux motifs que « le contrat d'assurance de M. Alain X..., daté du 21 juin 2006, mentionne en page trois, dans la rubrique intitulée " vie du contrat " : " votre contrat est établi d'après vos déclarations reportées sur les présentes conditions particulières notamment vos antécédents et d'après celles pouvant figurer sur les documents énumérés ci-dessus. Toute omission ou inexactitude entraînerait l'application des sanctions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances " ; que M. Alain X... a apposé sa signature ainsi que la mention préalable " lu et approuvé " exactement sous la mention ainsi libellée ; que la page précédente relative aux conditions particulières mentionne au titre des déclarations de l'assuré que M. Alain X..., qualifié au contrat de " conducteur habituel ", n'a pas fait l'objet, au cours des trente-huit derniers mois, d'une suspension de permis de conduire supérieure à deux mois ni d'une annulation de permis à la suite d'un accident ou d'une infraction au code de la route ; qu'or, par arrêt contradictoire du 20 mars 2003 réprimant un délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, notamment, annulé le permis de conduire de M. Alain X... avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an et six mois ; que cette décision a été notifiée et exécutée le 21 avril 2004, soit deux ans et deux mois avant la signature par M. Alain X... de son contrat d'assurance ; qu'en déclarant le 21 juin 2006 qu'il n'avait pas fait l'objet d'une annulation de son permis de conduire à la suite d'un accident ou d'une infraction au code de la route, M. Alain X... a par conséquent effectué une fausse déclaration ; que le caractère intentionnel de cette fausse déclaration ne peut d'autre part être sérieusement contesté au regard des antécédents judiciaires du prévenu, qui, condamné à deux reprises en 1998 pour conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire, devait déclarer, lors de son audition par les services de police du 24 octobre 2007, que son permis de conduire avait été annulé trois ans auparavant, qu'il ne conduisait plus du tout de véhicule à moteur depuis l'annulation de son permis de conduire et qu'il utilisait désormais un scooter, un ami lui servant de chauffeur de temps en temps ; que la dissimulation lors de la souscription du contrat, d'antécédents dont il n'ignorait pas, puisqu'il en fait état à l'appui de ses dénégations lors de l'enquête, qu'ils lui interdisaient la conduite de son véhicule Mercedes et, par conséquent, nécessairement de souscrire un contrat d'assurance automobile en tant que " conducteur habituel " de celui-ci, présente dès lors indiscutablement le caractère intentionnel défini à l'article L. 113-8 du code des assurances ; que cette fausse déclaration intentionnelle a par ailleurs été de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour la compagnie d'assurances Aviva dont il peut difficilement être contesté qu'elle aurait refusé de garantir le véhicule de M. Alain X... si elle avait su que le permis de conduire de ce dernier était annulé depuis plusieurs années ; qu'il y a lieu dès lors, par voie de réformation, de faire droit à la demande de la compagnie Aviva assurances, de prononcer la nullité du contrat d'assurance automobile numéro 744 13 664 souscrit auprès d'elle par M. Alain X... le 21 juin 2006 et de mettre la compagnie d'assurances Aviva hors de cause » ;

Alors qu'il n'appartient pas à l'assuré, lors de la conclusion du contrat d'assurance, de déclarer spontanément les éléments utiles à l'appréciation du risque couvert, mais qu'il lui incombe seulement de répondre avec exactitude aux questions préalablement posées par l'assureur sur les circonstances permettant de se faire une opinion du risque ; que l'assureur ne peut obtenir la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle qu'à la condition de prouver qu'il a, au cours de la phase précontractuelle, interrogé l'assuré sur la circonstance formant l'objet de la fausse déclaration alléguée, et que l'assuré a répondu inexactement à la question posée ; que cette preuve, qui ne saurait résulter des seules mentions figurant aux conditions particulières de la police, doit être rapportée par la production du questionnaire soumis à l'assuré et des réponses apportées par ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc pas se fonder sur les seules stipulations des conditions particulières du contrat d'assurance du 21 juin 2006 pour retenir l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de M. Alain X... sur ses antécédents.

Par albert.caston le 14/02/14

Etude par Mme ASSELAIN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 30. A propos de Cass. civ. 2ème n° 12-29.862 et 12-25.777.

Par albert.caston le 14/02/14

Etude par M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 8.

Par albert.caston le 12/02/14

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mars 2014, p. 5.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 29 janvier 2014

N° de pourvoi: 12-27.919

Publié au bulletin Rejet

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Fouyssole, M. Y... et la société Allianz IARD ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 septembre 2012), que la société civile immobilière Fouyssole a confié à M. X..., assuré auprès de la société Sagena, des travaux de rénovation et d'agrandissement d'une maison comportant notamment la pose de carrelage sur un plancher chauffant ; que M. X... a été chargé de la mise en oeuvre du sable et de la dalle en béton d'enrobage ; que des fissures étant apparues après réception, le maître d'ouvrage a assigné M. X... et son assureur en indemnisation de son préjudice ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de la demande en garantie formée contre la société Sagena, alors, selon le moyen :

1°/ que l'assureur qui a effectivement pris la direction d'un procès intenté à son assuré renonce aux exceptions qu'il pouvait lui opposer dès lors qu'il en avait effectivement connaissance au jour où il a pris la direction du procès ; qu'en retenant, pour écarter le moyen que M. X... tirait de la direction du procès par la société Sagena, qu'il lui était loisible de se faire représenter par son propre avocat, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 113-17 du code des assurances ;

2°/ que les dispositions de l'article L. 113-17 du code des assurances ne sont pas limitées à la défense au fond de l'assuré mais concernent également les opérations d'expertise judiciaire qui sont ordonnées, fût-ce en référé, dès lors que l'assureur en prend la direction sans réserve, en toute connaissance des exceptions qu'il peut invoquer ; qu'en retenant, pour écarter le moyen que M. X... déduisait de la direction du procès et de la renonciation de l'assureur, que la société Sagena avait soutenu, en première instance, que la garantie décennale n'était pas applicable aux désordres affectant le carrelage et qu'il n'aurait pas renoncé à se prévaloir de son absence de garantie, sans rechercher si la société Sagena, au cours des opérations d'expertise, n'avait pas manifesté sa volonté de renoncer aux exceptions de garantie dont elle avait déjà connaissance en prenant la direction du procès devant l'expert sans émettre aucune réserve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-17 du code des assurances ;

3°/ que l'application de la responsabilité de droit commun aux lieu et place de la garantie décennale figure au nombre des exceptions de non-garantie auxquelles l'assureur renonce en prenant la direction du procès sans émettre de réserves ; qu'en relevant incidemment que l'assureur qui prend la direction du procès n'est pas censé renoncer aux exceptions afférentes à la nature des risques souscrits et au montant de la garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie et relevé qu'en première instance M. X... et la société Sagena avaient conclu, par le même conseil, au débouté des demandes du maître d'ouvrage au motif que les désordres allégués ne relevaient pas de la garantie décennale en ce qu'ils affectaient un élément dissociable de l'ossature de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a pu en déduire que la société Sagena n'avait pas renoncé à invoquer l'absence de caractère décennal des désordres, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X....

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande que M. X... avait formée à l'encontre de son assureur, la société SAGENA, afin qu'il soit condamné à le garantir des condamnations prononcées à son encontre au profit du maître de l'ouvrage, la SCI FOUYSSOLE ;

AUX MOTIFS QUE M. X... invoque à l'égard de la SA SAGENA les dispositions de l'article L 113-17 du Code des assurances, lequel dispose que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ; que les exceptions visées par cet article, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie ; qu'en l'espèce M. X... fait valoir qu'il était assisté dans le cadre des opérations d'expertise par le conseil et l'expert de son assureur la SAGENA, qu'il était représenté dans la procédure au fond par le même conseil qui représentait également l'assureur, que les écritures déposées ont tendu uniquement à la mise hors de cause de cet assureur et qu'aucune argumentation n'a été prise pour la défense de ses intérêts ; qu'en première instance, l'entreprise X... et son assureur la SAGENA ont conclu au débouté des demandes de la SCI FOUYSSOLE, en faisant valoir que les désordres allégués ne relevaient pas de la garantie décennale en ce qu'ils affectaient un élément parfaitement dissociable de l'ossature de l'immeuble et que la garantie de bon fonctionnement était prescrite ; qu'en concluant par l'intermédiaire du même conseil que son assuré, la SA SAGENA n'a pas renoncé à invoquer au vu des éléments du rapport d'expertise l'absence de caractère décennal des désordres ; que M. X... qui était présent aux opérations d'expertise et qui ne conteste pas avoir été destinataire du rapport de l'expert était en mesure de se faire représenter par un conseil distinct s'il estimait que la position de son assureur était contraire à une défense efficace de ses intérêts ; qu'il ne peut donc valablement solliciter la garantie de la SA SAGENA au motif que celle-ci lui aurait interdit de formuler une demande de garantie contre elle ;

1. ALORS QUE l'assureur qui a effectivement pris la direction d'un procès intenté à son assuré, renonce aux exceptions qu'il pouvait lui opposer dès lors qu'il en avait effectivement connaissance au jour où il a pris la direction du procès ; qu'en retenant, pour écarter le moyen que M. X... tirait de la direction du procès par la société SAGENA, qu'il lui était loisible de se faire représenter par son propre avocat, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a violé l'article L 113-17 du Code des assurances ;

2. ALORS QUE les dispositions de l'article L 113-17 du Code des assurances ne sont pas limitées à la défense au fond de l'assuré mais concernent également les opérations d'expertise judiciaire qui sont ordonnées, fût-ce en référé, dès lors que l'assureur en prend la direction sans réserve, en toute connaissance des exceptions qu'il peut invoquer ; qu'en retenant, pour écarter le moyen que M. X... déduisait de la direction du procès et de la renonciation de l'assureur, que la société SAGENA avait soutenu, en première instance, que la garantie décennale n'était pas applicable aux désordres affectant le carrelage et qu'elle n'aurait donc pas renoncé à se prévaloir de son absence de garantie, sans rechercher si la société SAGENA, au cours des opérations d'expertise, n'avait pas manifesté la volonté de renoncer aux exceptions de garantie dont elle avait déjà connaissance en prenant la direction du procès devant l'expert sans émettre aucune réserve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 113-17 du Code des assurances ;

3. ALORS QUE l'application de la responsabilité de droit commun au lieu et place de la garantie décennale figure au nombre des exceptions de nongarantie auxquelles l'assureur renonce en prenant la direction du procès sans émettre de réserves ; qu'en relevant incidemment que l'assureur qui prend la direction du procès, n'est pas censé renoncer aux exceptions afférentes à la nature des risques souscrits et au montant de la garantie, la cour d'appel a violé l'article L 113-17 du Code des assurances.