Par albert.caston le 25/03/13

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2013, p. 7.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 25.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 26 février 2013

N° de pourvoi: 12-11.589 12-30.128

Non publié au bulletin Rejet

Joint les pourvois n° V 12-11.589 et W 12-30.128 ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° V 12-11.589 examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 613 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;

Attendu que la société Axa France lARD s'est pourvue en cassation, le 9 janvier 2012, contre l'arrêt attaqué (Bastia, 26 octobre 2011), rendu par défaut et susceptible d'opposition ; que cette décision ayant été signifiée le 23 février 2012 à M. X..., liquidateur judiciaire de la société Les Maisons du Golfe, ce pourvoi formé avant l'expiration du délai d'opposition est irrecevable ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° W 12-30.128, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que le devis signé par Mme Y... avec la société Les Maisons du Golfe n'avait pas été établi en application des prescriptions d'ordre public prévues pour le contrat de construction de maison individuelle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui a pu en déduire, de ces seuls motifs, que la société Axa ne rapportait pas la preuve que la société Les Maisons du Golfe aurait fait une fausse déclaration à son assureur en indiquant exclure de son activité la construction de maison individuelle, a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° W 12-30.128, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la terrasse, réalisée sur des terres de remblais, s'était affaissée et qu'il en résultait des dommages au caniveau des eaux de pluie, à la douche, aux murs et au carrelage de la piscine, mais que Mme Y... n'avait pas été empêchée d'utiliser sa terrasse et sa piscine, la cour d'appel a pu en déduire, sans se contredire, que les désordres généralisés de la terrasse rendaient celle-ci impropre à sa destination et que Mme Y... ne rapportait pas la preuve d'un préjudice de jouissance et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen du pourvoi n° W 12-30.128, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la société Axa demandait de faire application des limites de garantie de la police multirisque artisan du bâtiment et de déduire des sommes éventuellement mises à sa charge le montant de la franchise, la cour d'appel, qui, saisie d'une action directe de la victime contre l'assureur sur le fondement de la garantie décennale, n'a pas statué sur l'opposabilité de la franchise à l'assuré, a exactement retenu, sans modifier l'objet du litige, que cette demande devait être écartée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° V 12-11.589 ;

REJETTE le pourvoi n° W 12-30.128 ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à Mme Y..., la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Axa France IARD ;

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° W 12-30.128 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la terrasse de Madame Y... avait été construite par la société LES MAISONS DU GOLFE, constaté que les conditions de la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs étaient réunies sur le fondement de la garantie décennale et condamné en conséquence la société AXA FRANCE IARD à payer à Madame Y... la somme de 85.828,90 € ;

AUX MOTIFS QUE sur la garantie de la Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD que la société LES MAISONS DU GOLFE a souscrit une police multirisque artisans du bâtiment avec prise d'effet au premier août 1996 ; que lors de la souscription de la police, le gérant a déclaré ne pas agir en qualité de constructeur de maisons individuelles au sens des articles L. 231-1 à L. 231-13 du Code de l'habitation et de la Construction ; qu'il ressort des pièces contractuelles que Madame Corinne Y... a confié à la société LES MAISONS DU GOLFE la réalisation du gros oeuvre de sa maison selon devis en date du 21 août 1998 ; que ce document n'a pas été établi conformément et en application des prescriptions de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il ne peut donc être considéré que la société LES MAISONS DU GOLFE a exercé une activité contraire à son engagement lors de sa déclaration de souscripteur ; à l'opposé que la description des travaux tels que détaillés dans le devis ne permet pas de constater l'exercice d'activités non conformes aux activités pour lesquelles les garanties sont contractuellement acquises aux termes des conditions particulières ; que d'ailleurs, il n'est nullement invoqué que l'un des travaux tels que spécifié dans le devis sont exclus comme ne relevant pas des activités garanties ; que le moyen tiré de ce que le sinistre est hors champ d'application des garanties souscrites sera donc écarté ; pour les mêmes motifs et au regard des constats précédents que l'application de l'article L. 113-8 du Code des assurances doit être également écarté dans la mesure où la nature des travaux effectivement réalisés par la société LES MAISONS DU GOLFE ne permet pas de considérer que cette dernière a commis une fausse déclaration intentionnelle ; que le moyen tiré de la nullité de la police d'assurance sera donc également rejeté ;

1°/ ALORS QUE les règles édictées par le Titre III du Code de la construction et de l'habitation, dont les articles L. 231-1 à L. 231-13 font partie, sont d'ordre public, et s'appliquent en conséquence indépendamment de la volonté des parties ; que pour dire que la société LES MAISONS DU GOLFE n'avait pas exercé une activité hors champ de garantie ni effectué une fausse déclaration intentionnelle, la Cour d'appel a énoncé que le devis du 21 août 1998 convenu entre celle-ci et Madame Y... n'avait pas été établi « conformément et en application » des prescriptions de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en déduisant ainsi l'absence de fausse déclaration du seul non-respect par les parties, lors de l'établissement du devis, des formalités imposées par l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, d'ordre public, la Cour d'appel a violé l'article L. 230-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

2°/ ALORS QUE le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; qu'en l'espèce, les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par la société LES MAISONS DU GOLFE auprès de la société AXA FRANCE IARD mentionnaient que « le souscripteur déclare (...) 1.4 ne pas agir en qualité de constructeur de maisons individuelles visé par le chapitre 1er du Titre III de la loi du 19 décembre 1990 (articles L. 231-1 à L. 231-13 du Code de la construction et de l'habitation) et son décret d'application du 27 novembre 1991 » (cf. Conditions particulières du contrat d'assurance, p. 1, art. 1.1.4.) ; que l'exposante faisait valoir que le chantier en cause avait donné lieu au dépôt d'un permis de construire portant expressément sur la construction d'une maison individuelle (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 15, avant-dernier §) ; que le rapport d'expertise judiciaire exposait que la société LES MAISONS DU GOLFE avait établi le plan de la maison dont elle avait assuré la construction (cf. rapport d'expertise judiciaire, p. 8 § 3) ; que pour dire néanmoins que la société LES MAISONS DU GOLFE n'avait pas effectué une fausse déclaration intentionnelle, la Cour d'appel a énoncé que le devis du 21 août 1998 convenu entre celle-ci et Madame Y... n'avait pas été établi « conformément et en application » des prescriptions de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l'exposante (cf. conclusions, p. 15 et s.), la société LES MAISONS DU GOLFE n'avait pas en l'espèce agi en qualité de constructeur de maisons individuelles, peu important qu'elle n'ait pas, à cette occasion, respecté les prescriptions d'ordre public édictées par les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ;

3°/ ALORS QUE le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; qu'en l'espèce, les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par la société LES MAISONS DU GOLFE auprès de la société AXA FRANCE IARD mentionnaient que « le souscripteur déclare (...) 1.4 ne pas agir en qualité de constructeur de maisons individuelles visé par le chapitre 1er du Titre III de la loi du 19 décembre 1990 (articles L. 231-1 à L. 231-13 du Code de la construction et de l'habitation) et son décret d'application du 27 novembre 1991 » (cf. Conditions particulières du contrat d'assurance, p. 1, art. 1.1.4.) ; que pour dire que la société LES MAISONS DU GOLFE n'avait pas effectué une fausse déclaration intentionnelle, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que « la nature des travaux effectivement réalisés par la société LES MAISONS DU GOLFE ne permet pas de considérer que cette dernière a commis une fausse déclaration intentionnelle » ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à la moindre analyse de l'objet des travaux réalisés par la société LES MAISONS DU GOLFE au profit de Madame Y..., ni dire en quoi ceux-ci ne relevaient pas du régime applicable aux constructions de maisons individuelles édicté par les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ;

4°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la garantie de l'assureur ne peut couvrir un sinistre survenu à l'occasion d'une activité qui avait été expressément exclue du champ de la police d'assurance ; qu'en l'espèce, les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par la société LES MAISONS DU GOLFE auprès de la société AXA FRANCE IARD mentionnaient que « le souscripteur déclare (...) 1.4 ne pas agir en qualité de constructeur de maisons individuelles visé par le chapitre 1er du Titre III de la loi du 19 décembre 1990 (articles L. 231-1 à L. 231-13 du Code de la construction et de l'habitation) et son décret d'application du 27 novembre 1991 » (cf. Conditions particulières du contrat d'assurance, p. 1, art. 1.1.4.) ; que l'exposante faisait valoir que le chantier en cause avait donné lieu au dépôt d'un permis de construire portant expressément sur la construction d'une maison individuelle (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 15, avant-dernier §) ; que le rapport d'expertise judiciaire exposait que la société LES MAISONS DU GOLFE avait établi le plan de la maison dont elle avait assuré la construction (cf. rapport d'expertise judiciaire, p. 8 § 3) ; que pour dire néanmoins que la police d'assurance avait vocation à s'appliquer en l'espèce, la Cour d'appel a énoncé que le devis du 21 août 1998 convenu entre celle-ci et Madame Y... n'avait pas été établi « conformément et en application » des prescriptions de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l'exposante (cf. conclusions, p. 15 et s.), la société LES MAISONS DU GOLFE n'avait pas en l'espèce agi en qualité de constructeur de maisons individuelles, peu important qu'elle n'ait pas, à cette occasion, respecté les prescriptions d'ordre public édictées par les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

5°/ ET ALORS ENFIN QU'en statuant ainsi, sans procéder à la moindre analyse de l'objet des travaux réalisés par la société LES MAISONS DU GOLFE au profit de Madame Y..., ni dire en quoi ceux-ci ne relevaient pas du régime applicable aux constructions de maisons individuelles édicté par les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la terrasse de Madame Y... avait été construite par la société LES MAISONS DU GOLFE, constaté que les conditions de la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs étaient réunies sur le fondement de la garantie décennale et condamné en conséquence la société AXA FRANCE IARD à payer à Madame Y... la somme de 85.828,90 € ;

AUX MOTIFS QUE « sur l'identification et la nature des désordres que l'expert indique que la maison et la terrasse ont été construites en 1999 par la société LES MAISONS DU GOLFE, les désordres sur la terrasse étant apparus en 2006 ; que l'expert les a constatés sur l'ensemble de la terrasse ; sur la description des désordres qu'il indique que la terrasse a été réalisée sur des terres de remblais, ce dernier ayant provoqué, avec le temps, l‘affaissement de l'ouvrage béton de la terrasse engendrant ainsi des dommages importants pour d'autres ouvrages attenants à la terrasse tels que le caniveau des eaux de pluie, la douche de la piscine, les murs et le carrelage ; sur les causes des désordres qu'il précise que la réalisation de l'ouvrage béton comporte une étude préalable qui, dans le cas d'espèce, n'a pas été réalisée ; que l'affaissement de l'ouvrage béton qui s'aggrave avec le temps résulte de la construction sur une terre rapportée et non stabilisée ; que ce désordre est uniquement imputable au manque d'étude béton préalable et donc de la responsabilité de l'entreprise ayant procédé à la réalisation de l'ouvrage ; Attendu que le siège des désordres tels que décrits par l'expert et leur caractère généralisé, même s'ils ne compromettent pas la solidité de la maison dans la mesure où seule la terrasse est concernée, permettent néanmoins de considérer que cette dernière est atteinte de malfaçons qui la rendent impropre à sa destination au regard de l'affaissement constaté par l'expert mais également des incidences sur les autres ouvrages à proximité et, notamment, la piscine ; Attendu ainsi qu'au regard de la nature décennale des désordres telle que mise en évidence par le rapport d'expertise, il convient de déclarer la société LES MAISONS DU GOLFE responsable de ceux-ci par application des articles 1792 et suivants du Code civil, cette garantie légale étant applicable de plein droit à l'exclusion de toute autre garantie sur le fondement de la responsabilité contractuelle, le jugement entrepris étant infirmé sur ce point ; Attendu que l'expert a chiffré le coût de réfection de la totalité de la terrasse ; que ce chiffrage, non pertinemment critiqué par les parties, sera donc entériné ; Attendu toutefois qu'en l'état du placement de la société LES MAISONS DU GOLFE en liquidation judiciaire postérieurement à la date d'origine du sinistre, la créance de Madame Corinne Y... à son encontre sera seulement fixée ; qu'en revanche, il sera fait droit à la demande en paiement dirigée à l'encontre de la Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureurs décennale de la société LES MAISONS DU GOLFE ; que sa demande subsidiaire au titre de l'application des limites de garantie sera écartée en l'absence de détermination et de chiffrage de sa prétention de ce chef ; Attendu que la demande reconventionnelle de Madame Corinne Y... en paiement de dommages-intérêts que contrairement à ses allégations dans ses conclusions du 14 décembre 2010, il est établi que la Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD a procédé au règlement des sommes portant condamnation le 19 novembre 2010 ; Attendu par ailleurs que Madame Corinne Y... fait état d'un préjudice de jouissance sans en rapporter la preuve ; qu'en effet et jusqu'à présent, elle ne produit aucune pièce permettant de considérer que les désordres tels qu'établis l'ont empêchée d'utiliser sa terrasse ainsi que sa piscine ; que sa demande en paiement de dommages-intérêts sera donc rejetée » ;

1°/ ALORS QUE les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motivation ; qu'en énonçant tout à la fois que la terrasse était, du fait des désordres, impropre à sa destination (arrêt attaqué, p. 6, § 4) et que Madame Y... ne démontrait pas avoir été dans l'impossibilité d'utiliser sa terrasse (arrêt attaqué, p. 7, § 3), la Cour d'appel s'est contredite sur un point de fait essentiel à la solution du litige, dont la preuve pesait sur Madame Y..., et a en conséquence méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°/ ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que Madame Y... ne démontrait pas avoir été empêchée d'utiliser sa terrasse (arrêt attaqué, p. 7, § 3) ; qu'en retenant néanmoins que les désordres affectant la terrasse la rendaient impropre à sa destination, sans dire en quoi consistait cette impropriété, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la terrasse de Madame Y... avait été construite par la société LES MAISONS DU GOLFE, constaté que les conditions de la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs étaient réunies sur le fondement de la garantie décennale et condamné en conséquence la société AXA FRANCE IARD à payer à Madame Y... la somme de 85.828,90 € ;

AUX MOTIFS QU'« il sera fait droit à la demande en paiement dirigée à l'encontre de la Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur décennale de la société LES MAISONS DU GOLFE ; que sa demande subsidiaire au titre de l'application des limites de garantie sera écartée en l'absence de détermination et de chiffrage de sa prétention de ce chef » ;

ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé ; que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'en déboutant l'exposante de sa demande subsidiaire tendant à ce qu'il soit fait application des limites de garantie au seul motif que cette demande n'était pas chiffrée ni « déterminée », la Cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 4, 5 et 12 du Code de procédure civile ;

QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'en l'espèce, la société AXA FRANCE IARD sollicitait de la Cour d'appel qu'elle fasse « application des limites des garanties souscrites » et « en particulier qu'elle laisse à la charge de la société LES MAISONS DU GOLFE le montant de la franchise fixé à l'article 6 des conditions particulières » (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 26, § 5 et 6) ; que l'article 6 des conditions particulières versées aux débats énonce que « le montant de base de la franchise est de : 6.000 francs » (cf. conditions particulières, p. 6, art. 6.1), de sorte que la demande de l'exposante était parfaitement chiffrée.

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Par albert.caston le 18/03/13

Cet arrêt est commenté par :

- M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 45.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 6 novembre 2012

N° de pourvoi: 09-15.868

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2009), que la société civile immobilière "Les Jardins de Guerrevielle" (la SCI) assurée par la société Mutuelles du Mans IARD (MMA), a fait construire plusieurs logements répartis entre plusieurs corps de bâtiment ; que le chantier s'est déroulé en deux tranches distinctes dont la seconde portait sur la réalisation des logements 1 à 24 , des voies et réseaux divers y afférents comprenant une voie de sécurité sur berge ; que des désordres affectant, d'une part, les berges d'un ruisseau et la voie qui le longe et, d'autre part, l'habitabilité des logements en raison d'une absence ou d'une insuffisance d'étanchéité des parois enterrées sont apparus après prise de possession des ouvrages par le syndicat des copropriétaires "Les Jardins de Guerrevielle" (le syndicat) et l'ensemble des copropriétaires, à partir de décembre 1988 ; qu'après avoir obtenu la désignation d'un expert et le versement d'une provision à valoir sur la réparation des désordres, le syndicat et trente et un copropriétaires ont assigné le maître de l'ouvrage, l'ensemble des intervenants au chantier et leurs assureurs en réparation ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'ouvrage réalisé en deux tranches avait été réceptionné tacitement en décembre 1988 et qu'au cours du chantier, le maître de l'ouvrage, bien que dûment et suffisamment averti tant par l'architecte que par le bureau de contrôle Socotec des graves manquements et de l'insuffisance dans les dispositifs prévus pour l'étanchéité, le drainage et l'évacuation des eaux pluviales, causes principales des désordres ainsi que de leurs conséquences sur l'habitabilité des locaux, n'avait pas tenu compte des recommandations et mises en garde faites par les intervenants à compter du 15 juillet 1987, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la compétence notoire du maître d'ouvrage que ses constatations rendait inutile, a pu retenir qu'en raison de cette acceptation délibérée des risques par la SCI, la garantie de son assureur ne lui était pas acquise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Axa France in solidum à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires au titre des travaux de reprise des désordres affectant les berges du ruisseau et de divers frais annexes, l'arrêt retient que l'insuffisance des préconisations au stade de la conception initiale des travaux engage la responsabilité de M. X... et que celui-ci doit, avec son assureur Axa, indemniser le syndicat des copropriétaires ;

Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions, la société Axa France IARD faisant valoir que la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier de la seconde tranche de travaux était postérieure à la fin de la période de validité de la police souscrite par M. X... et qu'elle ne devait pas sa garantie au titre de ces désordres qui relevaient de la seconde tranche du programme immobilier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France IARD à payer au syndicat des copropriétaires diverses sommes au titre des travaux de reprise des désordres affectant les berges du ruisseau, l'arrêt rendu le 26 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Jardins de Guerrevieille et les trente copropriétaires demandeurs agissant individuellement aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Jardins de Guerrevieille et les trente copropriétaires demandeurs agissant individuellement à verser à la société Axa France IARD la somme de 2 500 euros et à la société MMA la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 18/03/13

Etude, par M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 3, mars, p. 41.

Par albert.caston le 17/03/13

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 28 février 2013

N° de pourvoi: 11-27.807

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2011), que la SNC SI du 131 rue de Bagnolet (la SNC), a entrepris, au cours de l'année 1991, la construction d'un immeuble, au n° 131 rue de Bagnolet à Paris, et en a confié la maîtrise d'oeuvre à la société Sogerim ; que, le 25 mai 1992, le mur séparatif entre les propriétés situées au n° 129 et au n° 131 de la rue de Bagnolet s'est effondré, entraînant l'évacuation du bâtiment situé sur rue au n° 129 et l'évacuation partielle du bâtiment situé dans la cour du même n° 129 ; que l'effondrement a également endommagé une partie du mur séparant le chantier d'un pavillon situé 8-9 rue des Prairies et appartenant à la Régie immobilière de la Ville de Paris ; qu'à la suite de deux ordonnances de référé des 27 juin et 3 octobre 1994 ordonnant une expertise et allouant une provision, confirmées par un arrêt du 28 juin 1996 devenu irrévocable, le syndicat des copropriétaires du n° 129 de la rue de Bagnolet (le syndicat) et la société RTU, propriétaire du bâtiment situé dans la cour du n° 129 ont assigné la SNC et son assureur, la société Acte IARD, en responsabilité et indemnisation ; que la SNC a appelé en garantie les constructeurs et leurs assureurs et que la société Sogerim est intervenue volontairement ; que ce litige s'est conclu par un arrêt de cour d'appel rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 13 septembre 2007, pourvoi n° 06-17.992) d'un arrêt du 28 avril 2006 qui avait mis hors de cause la société Acte IARD au motif que le contrat d'assurance ne couvrait pas le dommage ; que la Régie immobilière de la Ville de Paris a notamment assigné, les 16 et 22 septembre 1998, la SNC, la société Sogerim et la société Acte IARD en responsabilité et indemnisation ;

Attendu que la société Sogerim fait grief à l'arrêt de mettre la société Acte IARD hors de cause alors, selon le moyen,

1°/ que dans une ordonnance de référé, en date du 3 octobre 1994, rendue entre les mêmes parties et dans le même litige, le juge des référés avait expressément constaté que la société Acte IARD avait déclaré ne pas dénier la garantie de son assurée recherchée sur le fondement du trouble de voisinage ; que les constatations faites par les juges dans leur décision concernant les déclarations faites devant eux par les parties font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil, ensemble les articles 417 et 457 du code de procédure civile ;

2°/ que si les déclarations d'une partie ayant pour objet l'analyse juridique de ses rapports avec une autre partie, ou avec des tiers, ne peuvent constituer un aveu car elles portent sur des points de droit, les déclarations concernant le contenu d'un contrat portent sur des points de fait et sont, dès lors, susceptibles de constituer des aveux ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des articles 1355 et 1356 du code civil que la déclaration faite par une partie dans une autre instance n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; qu'en l'espèce, les déclarations qui auraient été faites, dans le cadre d'une précédente instance en référé, par le conseil de la compagnie Acte IARD, ne sauraient valoir dans le cadre de la présente instance comme aveu judiciaire à l'encontre de cette partie, de sorte qu'il ne peut en être déduit que la garantie des dommages dont il est demandé indemnisation dans le cadre du présent litige serait acquise à son assuré de ce seul fait ; qu'étant intervenu au cours d'une autre instance, l'aveu était devenu de ce fait extrajudiciaire ; qu'il avait été provoqué à l'occasion d'une procédure orale et non de la procédure écrite actuelle, l'assureur n'ayant, à l'occasion d'aucune procédure, ni en référé, ni au fond, déposé des écritures reconnaissant que sa garantie était acquise pour les sommes réclamées ; qu'un tel aveu ne résulte d'aucune annotation au registre d'audience d'une juridiction ; que la déclaration faite par une partie ne peut être retenue contre elle à titre d'aveu que si elle porte sur un fait et non sur un point de droit ;

Que de ces constatations et énonciations d'où il résultait que la reconnaissance par l'assureur de son obligation à garantie ne pouvait constituer un aveu, la cour d'appel a exactement déduit, sans méconnaître la force probante de l'ordonnance de référé du 3 octobre 1994, que la garantie de l'assureur n'était pas due ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sogerim et la SNC SI du 131 rue de Bagnolet, représentée par son liquidateur amiable, M. X..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sogerim et la SNC SI du 131 rue de Bagnolet, représentée par son liquidateur amiable, M. X..., à payer à la société Acte IARD la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 14/03/13

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 28 février 2013

N° de pourvoi: 12-14.385

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon le premier alinéa de ce texte, que toute personne physique qui a signé une proposition d' assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement ; que, selon le deuxième alinéa, le défaut de remise des documents et informations énumérés au même alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 septembre 1999, Mme X..., épouse Y... a souscrit auprès de la société Generali vie (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie sur lequel elle a effectué un versement de 175 316,37 euros ; que, par lettre recommandée avec avis de réception, du 25 octobre 2007 qui lui est revenue non réclamée le 15 novembre 2007, l'assureur a adressé à Mme Y... une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ; que Mme Y..., indiquant qu'elle avait eu connaissance de cette note par son courtier, a adressé à l'assureur une lettre pour l'informer de sa volonté de renoncer au contrat ; que l'assureur, considérant que le délai de trente jours prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'avait pas été respecté, a interprété la demande de Mme Y... comme tendant au rachat du contrat et lui a adressé un chèque de 112 004,72 euros ; que Mme Y... a assigné l'assureur en remboursement de la somme versée initialement sur le contrat d'assurance ;

Attendu que pour déclarer valable la renonciation de Mme Y... au bénéfice de la police d'assurance vie souscrite le 23 septembre 1999 et condamner l'assureur à lui payer la somme de 175 316,37 euros en remboursement des sommes versées lors de la souscription du contrat, l'arrêt énonce que l'assureur ne peut se prévaloir du fait que la lettre de renonciation n'a pas été envoyée en recommandé, l'assurée ne pouvant fournir l'avis de réception, alors qu'il reconnaît avoir reçu cette lettre et que l'envoi en recommandé n'a pour but que de permettre de dater l'envoi pour calculer le délai de 30 jours courant à compter de la réception de la note d'information et n'est pas prévu à peine de nullité de la renonciation; que dès lors peu importe que l'envoi n'ait éventuellement pas été fait en recommandé ; que le délai de renonciation n'ayant jamais couru, la renonciation pouvait intervenir à tout moment ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'assurée ne démontrait pas avoir exercé la faculté de renonciation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer à la société Generali vie la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 14/03/13

Cet arrêt est commenté par :

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2013, p. 20.

- LAMY ASSURANCES - actualités, avril 2013, n° 204, p. 6.

- M. BAKOUCHE, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 6, juin, p. 29.

- M. ADIDA-CANAC, D. 2013, p. 2058.

- Mme PELISSIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 586.

- M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 611.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 28 février 2013

N° de pourvoi: 12-12.813

Publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 1er juillet 2010, pourvoi n° 09-10.590, Bull. II. n° 129), que la société JST Transformateurs, anciennement dénommée Va Tech Jeumont Schneider transformateurs (la société JST), a livré une installation de motorisation électrique de compresseurs à la société Atofina, aux droits de laquelle se trouve la société Total Petrochimie France ; que les transformateurs d'alimentation de cette installation sont tombés en panne à plusieurs reprises en 1987, 1996, 1997, 1998 et 1999 ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance de référé du 4 juillet 1996 ; que le 14 février 2001 la société Atofina a assigné en responsabilité contractuelle la société JST ; que le 17 septembre 2001 celle-ci a appelé en garantie ses assureurs, la société AGF (devenue depuis la société Allianz), pour la période allant jusqu'au 31 mars 1999, et la société Axa corporate solutions assurances (Axa), pour la période postérieure ; que l'arrêt rendu le 31 octobre 2008 par une première cour d'appel a été cassé, mais seulement en ce qu'il avait débouté la société JST de ses demandes tendant à être garantie par les sociétés AGF et Axa des condamnations prononcées à son encontre ;

Attendu que les secondes branches des premier et troisième moyens du pourvoi principal, le cinquième moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi provoqué ne sont pas de nature à permettre leur admission ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de dire qu'en application de l'article L. 113-17 du code des assurances, la société Allianz, qui avait pris la direction du procès, avait renoncé à l'exception de prescription tirée de l'article L. 114-1 du code des assurances à l'égard de la société JST pour les sinistres de 1996, 1997 et 1998, de la condamner à garantir la société JST des sommes de 1 294 407,40 euros pour l'arrêt de juin 1996, 207 635,56 euros pour l'arrêt de juin 1997, 1 300 997,78 euros pour l'arrêt de septembre 1997, 1 151 795,32 euros pour l'arrêt d'avril 1998, 552 439,57 euros pour l'arrêt de juillet 1999, 1 365 887,25 euros pour l'arrêt de septembre 1999 et de la condamner, avec la société Axa corporate solutions, à garantir la société JST dans ces limites, sans que le montant cumulé de leurs paiements puisse dépasser, pour chacun des arrêts de juillet et septembre 1999, la condamnation à garantie la plus élevée prononcée, alors, selon le moyen, que la clause de défense-recours est la clause par laquelle l'assureur accepte l'obligation contractuelle d'assumer la défense de son assuré; qu'une telle clause n'emporte pas renonciation de l'assureur lorsqu'il prend la direction du procès, au contraire de la clause dite de direction du procès qui institue une faculté et non une obligation ; qu'en l'espèce, la compagnie Allianz faisait valoir qu'elle avait assumé la défense de la société Jeumont-Schneider au titre d'une clause (( défense et recours)) et non au titre d'une clause de direction du procès, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas renoncé à se prévaloir de l'exception tirée de la prescription biennale de l'action en paiement de l'assurée puisqu'elle avait représenté cette assurée au titre d'une obligation contractuelle ; que les conditions générales comportaient notamment un feuillet intitulé "dispositions complémentaires" Protection pénale et recours" lequel précisait que l'assuré disposait, dans le cadre de la garantie défense-recours du libre choix de son avocat mais également de la faculté d'imposer à l'assureur sa représentation en justice ; que la cour d'appel a jugé que la clause 5.3 du contrat d'assurance AGF s'analysait en une "clause de direction du procès" au motif que "cette clause qui prévoit l'intervention de l'assureur uniquement en cas d'action mettant en cause une responsabilité garantie par le contrat ne constitue pas une garantie de protection juridique indépendante de toute autre qui s'imposerait à l'assureur, quelles que soient les circonstances du sinistre" ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait des conditions générales d'assurance et des dispositions complémentaires " protection pénale et recours" que la " clause défense - recours" imposait à l'assureur d'assumer la représentation en justice de l'assuré si ce dernier le décidait, sans lui laisser la faculté de décider de la direction du procès, ce qui excluait la qualification de clause de direction du procès, la cour d'appel a dénaturé la police en son article 5.3.1 des conditions générales et en ses dispositions complémentaires" protection pénale et recours" et violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que le document intitulé "dispositions complémentaires", non daté, ne figure pas sur la liste des pièces communiquées devant la cour d'appel, liste annexée aux conclusions d'appel de la société Allianz, et que les conclusions d'appel de la société Allianz ne contiennent, même implicitement, aucune référence à ces "dispositions complémentaires" ;

Et attendu que l'arrêt retient que la police d'assurance AGF contient en son article 5.3 une garantie intitulée "défense et recours", laquelle prévoit en son article 5.3.1, "défense", qu' "en cas d'action mettant en cause une responsabilité garantie par le présent contrat, l'assureur défend l'Assuré devant les tribunaux administratifs, judiciaires ou répressifs (...) ; devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, l'Assureur assume la défense de l'Assuré, dirige le procès et a le libre exercice des voies de recours. L'avocat est désigné par l'Assureur." ; que cette clause qui prévoit l'intervention de l'assureur uniquement en cas d'action mettant en cause une responsabilité garantie par le contrat ne constitue pas une garantie de protection juridique indépendante de toute autre qui s'imposerait à l'assureur, quelles que soient les circonstances du sinistre ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, par une interprétation souveraine de la clause litigieuse, que sa place dans le contrat et ses termes rendaient nécessaire, a pu déduire, hors de toute dénaturation, que l'assureur avait pris la direction du procès en application d'une clause contractuelle s'analysant comme une clause de direction du procès, et qu‘il avait, par voie de conséquence, renoncé à se prévaloir de l'exception de prescription extinctive pour les sinistres survenus courant 1996, 1997 et 1998 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis :

Attendu que les sociétés Allianz et Axa font respectivement grief à l'arrêt de dire qu'en application de l'article L. 113-17 du code des assurances, la société Allianz, qui avait pris la direction du procès, avait renoncé à l'exception de prescription tirée de l'article L. 114-1 du code des assurances à l'égard de la société JST pour les sinistres de 1996, 1997 et 1998, de condamner la société Allianz à garantir la société JST des sommes de 1 294 407,40 euros pour l'arrêt de juin 1996, 207 635,56 euros pour l'arrêt de juin 1997, 1 300 997,78 euros pour l'arrêt de septembre 1997, 1 151 795,32 euros pour l'arrêt d'avril 1998, 552 439,57 euros pour l'arrêt de juillet 1999, 1 365 887,25 euros pour l'arrêt de septembre 1999 et de condamner la société Allianz et la société Axa corporate solutions à garantir la société JST dans ces limites, sans que le montant cumulé de leurs paiements puisse dépasser, pour chacun des arrêts de juillet et septembre 1999, la condamnation à garantie la plus élevée prononcée, et de condamner la société Axa à garantir la société JST dans les limites de plafonds et franchises applicables au chapitre VIII du contrat, des sommes de 519 375,96 euros pour l'arrêt de juillet 1999 et de 1 093 669,25 euros pour l'arrêt de septembre 1999 à verser à la société Atofina, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en cas de survenance d'un sinistre en série, le point de départ de la prescription biennale de l'action de l'assuré contre l'assureur doit être fixé à la date de survenance de la cause initiale de ce sinistre, laquelle correspond à la date à laquelle l'assuré a acquis la certitude du principe de son dommage ; qu'en l'espèce, la société Allianz faisait valoir que le contrat d'assurance souscrit par la société Jeumont-Schneider comportait une clause 1.4 selon laquelle constituent "un seul et même sinistre toutes les déclarations ou réclamations relatives au même fait générateur)), et que la première réclamation amiable de la société Total avait été adressée à la suite du claquage de 1987, en sorte que le délai de prescription biennale avait commencé de courir à cette date ; qu'en décidant néanmoins que la clause d'unicité de sinistre n'avait pas pour effet de faire courir, pour tous les sinistres se rattachant au même fait générateur, un seul délai de prescription biennale, la cour d'appel a dénaturé les conditions générales du contrat d'assurance et violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que le caractère d'ordre public de l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'oppose pas à ce que le contrat d'assurance désigne comme événement donnant naissance à la garantie la première manifestation du sinistre sériel subi par l'assuré ; qu'en décidant que la clause d'unicité de sinistre stipulée au contrat souscrit par la société Jeumont-Schneider ne pouvait avoir pour effet de faire courir, pour tous les sinistres se rattachant au même fait générateur, un seul délai de prescription biennale à compter de la date de la première action en justice du tiers contre l'assuré, au motif que cela heurterait les dispositions d'ordre public de l'article L. 114-1, la cour d'appel a violé cette disposition ;

3°/ qu'en cas de survenance d'un sinistre en série le point de départ de la prescription biennale de l'action de l'assuré, à l'encontre duquel est engagée une action en responsabilité contractuelle, contre l'assureur, doit être fixé à la date de survenance de la cause initiale de ce sinistre, caractérisant sa certitude du principe du dommage ; qu'en l'espèce la cour d'appel a observé que la société Axa avait fait valoir que le contrat d'assurance, souscrit par la société Jeumont-Schneider, comportait une clause selon laquelle « constituent un seul et même sinistre toutes les déclarations ou réclamations relatives au même fait générateur » et que la première réclamation amiable de la société Total avait été adressée après le claquage de 1987, marquant le point de départ de la prescription biennale ; qu'en décidant néanmoins que la clause d'unicité de sinistre n'avait pas pour effet de faire courir, pour tous les sinistres se rattachant au même fait générateur, un seul délai de prescription biennale, à compter de la date de la première action en justice du tiers contre l'assuré, la cour d'appel a dénaturé les conditions générales du contrat d'assurance et violé l'article 1134 du code civil ;

4°/ que le caractère d'ordre public de l'article L. 114-1 du code des assurances ne met pas obstacle à la validité et à l'opposabilité de la stipulation contractuelle désignant comme événement donnant naissance à la garantie la première manifestation du sinistre sériel subi par l'assuré ; que la cour d'appel a affirmé que la clause d'unicité de sinistre stipulée dans le contrat souscrit par la société Jeumont-Schneider auprès de la société Axa ne pouvait avoir pour effet de faire courir, pour tous les sinistres se rattachant au même fait générateur, un seul délai de prescription biennale à compter de la date de la première action en justice du tiers contre l'assuré, en ce qu'elle heurterait les dispositions d'ordre public de l'article L. 114-1 précité ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé cette disposition

légale ;

Mais attendu que l'arrêt, après avoir exposé le texte des clauses 1.4 des contrats d'assurance AGF et Axa, retient qu'il est acquis aux débats, eu égard aux termes de la condamnation de la société JST à l'égard de Total, que tous les sinistres pour lesquels la société JST a été condamnée et demande la garantie des assureurs sont relatifs au même fait générateur, ce que la société JST ne conteste pas dans ces écritures ; que, néanmoins, une telle clause d'unicité ou de globalisation de sinistre, laquelle ne porte que sur la définition du sinistre, dont l'objet est de permettre d'appliquer les plafonds de garantie prévues par sinistre et par an à des sinistres dits sériels en les considérant comme un seul sinistre se rattachant à la même année d'assurance, est sans incidence sur le point de départ de la prescription de l'article L. 114-1 ; qu'en particulier la clause d'unicité ou de globalisation de sinistre n'a pas pour effet de faire courir, pour tous les sinistres se rattachant au même fait générateur, un seul délai de prescription biennale, à compter de la date de la première action en justice du tiers contre l'assuré, à une date à laquelle les sinistres suivants ne se sont pas encore produits et ne sont pas connus de l'assuré, ce qui serait au demeurant contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 114-1 alinéa 3 ; qu'autrement dit, si, en application de la clause d'unicité de sinistre, les sinistres de 1997 et 1998 peuvent être considérés par Allianz comme un seul sinistre daté de la première demande en justice de Total qui a donné lieu à l'ordonnance de référé du 4 juillet 1996 et ce en application de l'article 1.4 de la police, chaque assignation en référé postérieure a fait courir un nouveau délai de deux années pour la société JST aux fins d'action en garantie à l'encontre de son assureur ;

Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a exactement déduit, hors de toute dénaturation, que la clause d'unicité ou de globalisation de sinistre ne portait que sur la définition du sinistre et avait pour objet de permettre d'appliquer les plafonds de garantie prévus par sinistre et par an à des sinistres dits sériels, en les considérant comme un seul sinistre se rattachant à la même année d'assurance, et n'avait pas pour effet de faire courir un seul délai de prescription biennale pour tous les sinistres se rattachant au même fait générateur ;

D'où il suit que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant en ses deuxième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et, sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société JST des sommes de 1 294 407,40 euros pour l'arrêt de juin 1996, 207 635,56 euros pour l'arrêt de juin 1997, 1 300 997,78 euros pour l'arrêt de septembre 1997, 1 151 795,32 euros pour l'arrêt d'avril 1998, 552 439,57 euros pour l'arrêt de juillet 1999, 1 365 887,25 euros pour l'arrêt de septembre 1999 et de condamner la société Allianz et la société Axa corporate solutions à garantir la société JST dans ces limites, sans que le montant cumulé de leurs paiements puisse dépasser, pour chacun des arrêts de juillet et septembre 1999, la condamnation à garantie la plus élevée prononcée, alors, selon le moyen, que l'assureur ne répond pas des pertes provenant d'une faute dolosive ; que la faute dolosive s'analyse en un manquement conscient de l'assuré à une obligation à laquelle il était tenu, dont il résulte la suppression de l'aléa inhérent au contrat d'assurance, même sans intention de rechercher le dommage ; qu'en l'espèce, la société Allianz faisait valoir que la société JST avait commis une faute dolosive en refusant, de manière réitérée, de se conformer aux solutions techniques de modification de la conception des transformateurs suggérées par l'expert, ce qui avait conduit aux différents arrêts préjudiciables à la société TPF ; qu'en écartant l'existence d'une faute dolosive au seul motif de l'absence de preuve de la volonté de la société JST de créer le dommage, tandis qu'il suffisait, pour établir une telle faute, que la société JST se soit sciemment abstenue de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au dommage, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient que selon l'article L. 113-1 du code des assurances l'assureur ne répond pas des pertes ou dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive ; que l'article 4.1.1 de la police AGF ne fait que reprendre au titre des exclusions générales les termes de la loi ; que la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque ; que l'arrêt du 1er juillet 2010 de la 2e chambre de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris pour manque de base légale au regard des articles L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil, en disant qu'il ne résultait pas de ses motifs que le souscripteur de l'assurance avait eu la volonté de commettre le dommage tel qu'il était survenu ; que la société Allianz invoque devant la cour de renvoi les mêmes moyens en droit et en fait que ceux qu'elle avait déjà avancés et qui sont insuffisants à caractériser la volonté de la société JST de causer les dommages qui se sont produits, y compris ceux du sinistre du 26 juillet 1999 ; que notamment il ne ressort pas des conclusions du rapport de l'expert que la société JST ait eu un comportement démontrant sa volonté de créer les claquages successifs des transformateurs ; qu'Allianz invoque également l'absence ou la disparition de tout aléa mais que, d'une part, lors de la souscription du contrat en 1995 un seul claquage de transformateur avait eu lieu en 1987 et réparé sans nouvel incident, d'autre part, il n'est pas établi que l'aléa aurait disparu au cours de la vie du contrat d'assurance du seul fait de la volonté de l'assuré ; que l'appréciation inexacte faite par la société JST de la cause des claquages répétés et l'absence de remèdes appropriés apportés à ces claquages successifs, malgré les recommandations de l'expert, ne font pas dépendre la survenance des dommages de la seule volonté de l'assuré et de son fait exclusif ; qu'il n'est donc caractérisé ni de faute intentionnelle ni de faute dolosive ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, faisant ressortir, d'une part, que la société JST n'avait pas eu la volonté de créer les dommages tels qu'ils étaient survenus, d'autre part, que l'appréciation inexacte faite par elle de la cause des pannes répétées et l'absence de remèdes appropriés apportés à ces dommages successifs, malgré les recommandations de l'expert, n'avait pas fait disparaître tout aléa du seul fait de la volonté de l'assuré, la cour d'appel a pu déduire que l'assureur ne caractérisait ni une faute intentionnelle ni une faute dolosive au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais, sur le quatrième moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Allianz à garantir la société JST des sommes de 1 294 407,40 euros pour l'arrêt de juin 1996, 207 635,56 euros pour l'arrêt de juin 1997, 1 300 997,78 euros pour l'arrêt de septembre 1997, 1 151 795,32 euros pour l'arrêt d'avril 1998, 552 439,57 euros pour l'arrêt de juillet 1999, 1 365 887,25 euros pour l'arrêt de septembre 1999 et pour condamner la société Allianz et la société Axa corporate solutions à garantir la société JST dans ces limites, sans que le montant cumulé de leurs paiements puisse dépasser, pour chacun des arrêts de juillet et septembre 1999, la condamnation à garantie la plus élevée prononcée, l'arrêt énonce que, s'agissant des franchises, elles ne figurent pas à la police ; que la société JST souligne à bon droit qu'elles ne lui ont pas été signifiées au cours de la procédure ; que la société Allianz, qui ne verse aux débats aucune pièce justificative relative aux franchises dont elle se prévaut, ne justifie pas qu'elles auraient été portées à la connaissance de son assurée et lui seraient opposables ; qu'Allianz sera donc déboutée de sa demande tendant à voir appliquer les franchises de 1 250 000 francs (190 561,27 euros) pour les dommages matériels et immatériels dépose/repose et 3 500 000 francs (533 571,56 euros) pour le coût du produit ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que ces franchises étaient prévues au paragraphe 9.3 du chapitre IX, "Montant des garanties et franchises", en page 27 des conditions générales de la police n° AGF n° 65061770 visées au bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel de l'assureur, d'autre part, que ce paragraphe 9.3 figurait sur la même page que les paragraphes 9. 1 et 9.2 déclarés opposables et appliqués par l'arrêt au titre des limitations et plafonds de garanties, la cour d'appel, qui a dénaturé le contrat, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il "condamne la société Allianz tenue à garantir la société JST Transformateurs des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2008 et capitalisation des intérêts légaux dans les conditions de l'article 1154 du code civil, dans les limites de ses plafonds contractuels applicables, mais hors toute franchise inopposable à JST", l'arrêt rendu le 15 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 13/03/13

Cet arrêt est commenté par :

- Mme PELISSIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 689.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 5 février 2013

N° de pourvoi: 11-26.908

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte à la société Allianz IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BNP Paribas Lease Group ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 2011), que la société Produits Jock, fabricant et conditionneur de produits pulvérulents chocolatés et sucrés, a acquis de la société Sénéchal Packaging une machine de dosage pondéral ; qu'ayant constaté un défaut de performance de la machine et des pertes de produits, la société Produits Jock, après avoir obtenu la désignation d'un expert, a assigné le vendeur et son assureur, la société AGF, devenue Allianz IARD, en indemnisation sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société Sénéchal Packaging, Mme X..., désignée en qualité de liquidateur, a été assignée en reprise d'instance ;

Attendu que la société Allianz IARD fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme la créance de la société Produits Jock au passif de la société Sénéchal Packaging pour manquement à son obligation de délivrance et de l'avoir condamnée au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, que la société Allianz lARD faisait valoir qu'elle ne garantissait pas les dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel, ce qui était le cas des préjudices allégués par la société Produits Jock qui s'entendaient d'un manque à gagner et de pertes d'exploitation, puisque ces préjudices résultaient d'une non conformité, et non d'un dommage matériel ; que la cour d'appel a considéré que la société Sénéchal Packaging avait manqué à son obligation de résultat de délivrance conforme, ce dont il s'évinçait qu'aucun dommage matériel n'avait été causé par ce manquement ; qu'il en résultait que les préjudices invoqués par la société Produits Jock, liés à cette non-conformité, s'analysaient donc en des dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel, qui n'étaient pas garantis par le contrat d'assurance ; qu'en décidant néanmoins que" les dommages immatériels dont il est demandé réparation sont bien consécutifs aux désordres", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Produits Jock a, du fait du manquement de la société Sénéchal à son obligation de délivrance conforme, subi deux dommages, l'un résultant de la perte de produits et l'autre d'un surcoût de main d'oeuvre pour assurer le nettoyage de la machine, l'arrêt retient que l'assureur est mal fondé à se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie relative aux dommages immatériels non consécutifs dès lors que les dommages immatériels dont il est demandé réparation sont consécutifs aux dommages matériels ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas indemnisé un manque à gagner ou une perte d'exploitation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que les autres moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Produits Jock la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Par albert.caston le 12/03/13

Cet arrêt est commenté par :

- M. ROUSSEL, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 208.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 24 mai 2012

N° de pourvoi: 11-10.856

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1384, alinéa 5, du code civil et L. 511-1, III du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit plusieurs contrats d'assurance sur la vie dont la gestion était confiée à M. Y..., préposé de la société AGF Vie, devenue Allianz Vie ; que plusieurs versements par chèques émis par M. X... ayant été détournés par M. Y..., ce dernier a été licencié puis condamné du chef de contrefaçon, falsification et usage de chèques contrefaits ou falsifiés ; que M. X... a assigné l'assureur en paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes indemnitaires, l'arrêt énonce que ce dernier était en août 2003 titulaire de sept contrats d'épargne investissement sur lesquels il faisait des versements réguliers et qu'il a progressivement rachetés ; qu'il résulte du jugement de condamnation pénale du 5 janvier 2006 que des chèques ont été établis par M. X... sans indication du bénéficiaire désigné et remis à M. Y... au bénéfice de l'assureur ; que M. Y... a complété ces chèques à son ordre sans indication du signe AGF et les a détournés à des fins personnelles ; que la justification donnée par M. Y... de l'absence d'affectation immédiate des fonds en raison d'une fusion à venir de la société d'assurance démontre à elle seule que cette opération était étrangère à ses attributions, faute de détermination du contrat proposé au client et d'établissement des chèques à l'ordre du commettant ; que la mise en attente des capitaux en raison d'une éventuelle fusion n'imposait nullement de procéder sans délai à des versements fréquents et importants sur une période de quelques mois ; que la réitération de tels versements entre juin et décembre 2003 pour un montant de 36 269 euros sans mention du bénéficiaire, ni remise d'un bulletin de reversement ou de souscription, ni affectation convenue, outrepasse les limites de la confiance pouvant résulter des relations fréquentes entretenues entre M. X... et M. Y... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que M. Y... avait agi au temps et sur le lieu de son travail et avait trouvé dans ses fonctions l'occasion et les moyens de réaliser le détournement à son profit personnel des sommes confiées par M. X... au bénéfice de l'assureur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Allianz Vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz Vie ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 12/03/13

Cet arrêt est commenté par :

- M. LANGE, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 199.

- M. LANGE, SJ G, 2013, p. 690.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 26 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-23.430

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er juin 2011), que M. X... a été révoqué de ses fonctions d'agent général des sociétés d'assurance GAN IARD et GAN Vie le 2 mars 1993 ; qu'à l'occasion de la procédure diligentée contre lui pour concurrence déloyale, il a sollicité le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par le statut des agents généraux d'assurance et des dommages-intérêts pour révocation prétendument abusive du contrat ; que devant la cour d'appel, il a en outre réclamé une somme au titre des commissions à échoir sur les primes échues ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité compensatrice à une certaine somme alors, selon le moyen :

1°/ que pour revêtir le caractère d'un usage, la pratique invoquée comme telle doit présenter des caractères de généralité, de constance et de fixité qui lui confèrent le caractère d'usage et le rendent obligatoire pour le juge, lequel perd alors son pouvoir d'appréciation ; qu'en déclarant se fonder - pour procéder à un abattement de l'indemnité due à l'agent d'assurances - à la fois sur un usage et sur son pouvoir d'appréciation la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des principes relatifs aux usages et de l'article 22 de la convention de juillet 1959 relative au statut des agents généraux d'assurances ;

2°/ qu'en affirmant que l'abattement résulterait d'un usage, sans caractériser les caractères de fixité, de généralité et de constance propres à un tel usage, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des principes relatifs aux usages et de l'article 22 de la convention de juillet 1959 relative au statut des agents généraux d'assurances ;

3°/ que l'abattement, à supposer qu'il puisse être pratiqué par le juge, ne peut être justifié que dans la mesure où son application permet de fixer la juste valeur de l'indemnité de révocation, celle-ci devant, en toute hypothèse, être fixée à la réelle évaluation du préjudice subi par l'agent privé du droit de monnayer son portefeuille ; qu'en se bornant à se reconnaître le droit de pratiquer un abattement, conçu comme une règle en soi, sans vérifier si cette réduction de l'indemnité correspondait à la moindre réalité économique - ce que contestait clairement M. X... - et sans vérifier si ce calcul correspondait à la valeur réelle de l'agence dont M. X... avait été privé, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés et du principe de réparation intégrale du préjudice ;

Mais attendu que procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que le volume de l'agence générait des frais d'exploitation plus lourds que ceux d'une agence moyenne, sans que sa rentabilité s'en trouve pour autant accrue, à due proportion ; qu'ayant ensuite relevé que cette agence ne pouvait donc être considérée, pour le calcul de l'indemnité compensatrice, comme "une agence moyenne normalement constituée", au sens de la convention du 1er juillet 1959, laquelle prévoit, "par appréciation de chaque cas particulier", la possibilité de pratiquer un abattement "pour les agences dont la composition s'écarterait sur un ou plusieurs points des proportions ou situations proposées pour la définition de l'agence moyenne normalement constituée", la cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, a fait application d'un abattement de 5 %, sans lui conférer la valeur d'un usage ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. X... reproche également à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement d'une somme au titre des commissions à échoir sur les primes échues, alors, selon le moyen :

1°/ que les parties peuvent toujours expliciter en cause d'appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, M. X... a réclamé une somme de 150 000 euros à parfaire au titre des commissions à échoir sur les quittances échues mais non payées au jour de sa révocation ; que dès lors, la cour d'appel qui a rejeté cette demande, sans rechercher si elle n'était pas virtuellement comprise dans celles soumises au tribunal ou n'en était pas la conséquence ou le complément, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 566 du code de procédure civile ;

2°/ qu'est virtuellement comprise, au sens de ce texte, dans la demande tendant à l'octroi des indemnités de cessation des mandats et de reddition de compte une demande de commission restant due par la société d'assurances ; que la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la demande en paiement de commissions, nées antérieurement à la révocation du contrat, ne tendant pas aux mêmes fins que les demandes résultant de la rupture du contrat, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle constituait une demande nouvelle ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. X... reproche enfin à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour révocation abusive alors, selon le moyen :

1°/ qu'en se fondant, pour affirmer que la rupture serait justifiée au regard de l'article 19 du statut des agents généraux d'assurance, sur les constatations et les motifs d'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 20 juin 2007, cassé dans ses dispositions civiles par un arrêt de la cour de cassation du 2 avril 2008, la cour d'appel a conféré à cette décision une autorité de chose jugée qu'elle n'avait pas et violé l'article 1351 du code civil ;

2°/ que même si l'assureur dispose du droit de révoquer son agent en cas d'insuffisance ou de faute dans la gestion, l'exercice de ce droit est susceptible de dégénérer en abus, s'il est mis en oeuvre dans des conditions déloyales, excessives ou brutales, mettant l'agent dans l'impossibilité absolue d'utiliser le moyen dont il dispose de remédier aux insuffisances alléguées ; qu'en se bornant à dire que la révocation était justifiée au regard des statuts, sans aucunement s'expliquer sur l'abus de droit de révoquer dénoncé par M. X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;

3°/ que constitue un tel abus le fait par la société d'assurance, qui découvre, avec son agent, qu'un salarié de celui-ci a commis des détournements, de révoquer l'agent immédiatement, sans lui donner la moindre possibilité de redresser la situation, en faisant échec à un projet d'association près d'aboutir qui eût permis à l'agent de dégager les fonds nécessaires au comblement du déficit, et en choisissant pour lui succéder précisément l'associé pressenti par l'agent ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'ensemble de ces éléments, caractéristiques d'un abus du droit de révocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil et 19 des statuts des agents généraux d'assurance ;

Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que la décision de relaxe, prononcée par la juridiction pénale, n'interdisait pas au juge civil de rechercher si les faits incriminés ne présentaient pas les caractéristiques d'un manquement par M. X... aux obligations découlant de son mandat et s'ils n'étaient pas constitutifs d'une faute civile, la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un déficit de caisse important, ayant fait l'objet de la part de M. X... d'une reconnaissance de dette à hauteur de 490 518,79 euros, et relevé que l'intéressé admettait lui-même ne s'être jamais intéressé "en détail" à la comptabilité, a pu en déduire que l'agent avait commis une faute grave, compromettant les intérêts des sociétés d'assurances ;

D'où il suit que le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer aux sociétés GAN assurances, Groupama GAN Vie et Groupama GAN Vie venant aux droits de GAN Santé la somme globale de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 12/03/13

Etude par Mme. PELISSIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 71. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-19.631.

Voir aussi :

- GROUTEL, D. 2013, p. 1981